Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article qui met en place les contrôles et amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises. Les entreprises méritent qu’on leur fasse confiance. Derrière la mesure de portée générale qui nous est proposée nous savons bien que le Gouvernement vise en particulier le télétravail. Or il ne revient pas aux inspecteurs du travail de déterminer du jour au lendemain quels sont les postes télétravaillables et sous quelles modalités. D’autant plus au travers de contrôles inopinés assortis de lourdes sanctions.