Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 30 à 33.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non-respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire.
Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non-contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée, car elle accentue la responsabilité d’un personnel non formé pour ces contrôles.
L’augmentation des sanctions n’a pas lieu d’être pour les personnes utilisant un faux pass sanitaire, le droit commun prévoit déjà des sanctions pour l’usage de faux documents.
Le recours à des mesures exceptionnelles ne doit pas être systématisé.