- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la "disposition du repentir" introduite par amendement par le Gouvernement en première lecture.
Cette disposition nous semble en effet :
- dangereuse : un fraudeur aurait - en l'état de la rédaction du texte - loisir de ne jamais achever son « schéma vaccinal complet » tout en se voyant éteindre l'action publique à son encontre. Or, les recommandations de la Haute Autorité de Santé comme celles du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités d’être infecté, de contaminer et de développer des formes graves de la maladie de la covid-19 pouvant mener à une hospitalisation, notamment en soins critiques, sont nettement plus élevées. Ce fraudeur serait donc dangereux pour lui et pour autrui, mais l'action publique serait éteinte à son égard.
- inconstitutionnelle : pour la même infraction, 2 fraudeurs - l'un recevant une dose de vaccin, l'autre non - seraient punis différemment; sans que le juge n'ait son mot à dire dans la procédure.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.