- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement - donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat - visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante.
Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s'ajouter à tous ceux mis en place depuis bientôt deux ans.
En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions de l’employeur qui manquerait à ses obligations de sécurité des salariés. Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 euros aux termes de l’article L. 4741-3 du code de travail, voire à une peine de prison en vertu de l’article L. 121-3 du code pénal.
Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes, et in extenso, le rôle du juge dans ces litiges.