Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Tout contrôle ou demande de contrôle par une personne n’appartenant pas aux forces de l’ordre de la conformité du passe vaccinal avec un document d’identité ou un document officiel est sanctionné d’une contravention de cinquième classe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui ne feraient pas partie des forces de l'ordre qui exigeraient de contrôler la conformité d'un passe sanitaire ou vaccinal avec un document d'identité.