Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)., n° 4909-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Concernant le pass vaccinal dans les transports interrégionaux, le Conseil d’Etat estime qu’il peut "porter atteinte à liberté des personnes non vaccinées d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale", Un test négatif doit rester valable et suffire pour pouvoir accéder à ces modes de transport, quelle que soit la raison des déplacements. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 16, qui instaure une dérogation au pass vaccinal dans les transports publics interrégionaux uniquement "en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis".