Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.