Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » d’exiger la présentation d’un document d’identité en cas de doute sur l’identité du détenteur du passe. Les contrôles d’identité ne doivent pas pouvoir être effectués par des tiers, alors que même la police municipale n’y est pas autorisée. Si des vérifications doivent être faites, celles -ci doivent revenir aux forces de l’ordre.