- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Le Haut Commissariat des Nations Unis soulignait dans son Observation générale No 14 (2000) : « La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des autres droits de l’être humain. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité. » Cet alinéa, rompt l'égal accès aux soins de tous les Français et contrevient à ce droit fondamental puisqu'il conditionne l'entrée des personnes devant recevoir des soins à la détention d'une pauvre de leur état vaccinal ou de santé. Inacceptable, cette disposition doit être supprimée.