Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Avec cet alinéa, chaque enfant pourra choisir son nom "dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux".
Il s'agit là de la mise en place d'un "état-cil à la carte" avec un risque de brouiller la généalogie.
Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu'avec "le choix de son nom, on ferait de chacun un sujet-roi... Comme si chacun pouvait décider la loi commune"
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.