Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4921, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Exposé sommaire
Proposer l'adjonction d'un nom peut être audible mais pas au détriment du nom du père. Or, en effaçant le nom du père, on supprime cette "création administrative [destinée] à signifier ce lien, le consacrer pleinement et marquer la reconnaissance paternelle" comme le soulignait le psychiatre Jean-Pierre Winter. Alors même que la mère est liée biologiquement avec son enfant par le port du bébé et son engendrement, le père bénéficie du nom pour marquer cette filiation. Cette distinction mérite d'être réservée. C'est le sens de cet amendement de repli, qui entend supprimer la mention de "substitution" du patronyme.