- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« chômage »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
En effet, ces régimes (AGIRC-ARRCO) sont des régimes gérés paritairement, par les partenaires sociaux.
Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a nullement à être saisi des perspectives financières de ces régimes, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale"; pas plus qu'il n'a être saisi de l'impact des perspectives des mesures nouvelles envisagées sur ces mêmes régimes.
Il convient donc de retirer les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires de l'annexe au PLFSS, et de stopper ainsi la prise de contrôle par l'Etat de la protection sociale.
Tel est l'objet du présent amendement.