- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« afférents ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le PLFSS de l’année n+1 d’un tableau de bord comportant les objectifs stratégiques à long terme des politiques sanitaires et sociales, leur déclinaison en actions réalisées par les branches et les organismes de la sécurité sociale, et la déclinaison de ces actions en moyens financiers.
En effet, le PLFSS est construit aujourd'hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans lien direct avec des objectifs sanitaires et sociaux qui seraient définis lors d'une concertation publique.
Nous proposons à l'inverse que le PLFSS soit construit de manière davantage pluriannuel, qu'il soit fondé d'objectifs sanitaires et sociaux, déclinés ensuite en actions de mise en oeuvre.
C'est seulement une fois définis ces objectifs stratégiques pluriannuels, que le Parlement définirait les moyens financiers correspondants à leur réalisation.
Nous ne faisons ici que reprendre les préconisations du Haut Conseil pour le Financement de la Protection sociale dans sa note publiée en juin 2021 sur la PPLO et la PPL objets du présent amendement : "Le HCFiPS considère que l’objet principal de la pluriannualité consiste à penser des stratégies de moyen ou long terme pertinentes et assumées, non déconnectées des réalités sociales et de leur mise en œuvre opérationnelle.
L’enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Il tient en la recherche continue et réelle d’une cohérence entre action publique et objectifs des finances publiques."
Tel est l'objet du présent amendement.