- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction telle qu'issue des travaux du Sénat.
La capacité du Parlement à évaluer les politiques publiques dépend largement des données dont l'Institution dispose.
Par cet amendement, il s'agit de permettre aux commissions des affaires sociales des deux chambres de demande l'évaluation de l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies parmi les demandes de renseignements administratif et financier qu'elles peuvent formuler.