Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4924, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« « Section 2 bis »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les dispositions relatives à la mission d'assistance de la Cour des Comptes dans une section dédiée au sein du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale.