Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 3 février 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« VI bis. – Les contrats de ville conclus après la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport définissent des actions stratégiques dans le domaine du sport. »
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l’article prévoit que les contrats de ville conclus après la promulgation de « la présente loi » (en réalité de la loi du 21 février 2014 ) définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine du sport.
Il convient de modifier la rédaction de cet alinéa pour préciser que le dispositif ne concerne que les contrats conclus après la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France.