Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4965, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 février 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage prévu par l’article 2 de la proposition de loi.