- Texte visé : Texte n°4966, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la liste est incomplète, une personne volontaire supplémentaire peut être candidate, quel que soit son sexe ; »
Cet amendement propose qu’au-delà des seuils minimaux retenus concernant les conseillers municipaux, une personne supplémentaire, volontaire, quel que soit son sexe, puisse être inscrite.
Ainsi, on ne refuse pas un volontaire de plus sans pour autant déséquilibrer de beaucoup la règle générale de parité.
Dans le cas, de fait, où un homme est tête de liste et un homme volontaire supplémentaire, on arriverait à ces chiffres :
- Communes de moins de 100 :
4 hommes, 2 femmes
- Communes de moins de 499 :
6 hommes, 4 femmes
- Communes de moins de 999 :
7 hommes, 5 femmes.
Ce dispositif de « volontaire supplémentaire » permettrait aussi de s’approcher davantage d’un conseil municipal au complet.