- Texte visé : Texte n°4966, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes ces situations, au moins 20 % des vice-présidents doivent être du sexe minoritaire. »
Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités.
Les femmes sont toujours minoritaires dans les exécutifs des conseils communautaires, où aucune obligation de parité n’est appliquée.
L’ancien article 4 de la rapporteure de cette proposition de loi relatif à la répartition des vice-présidents de chaque sexe au sein des EPCI suivant une logique “en miroir” ayant été supprimé, cet amendement propose une alternative rédactionnelle afin d’atteindre, si ce n’est une égalité parfaite, au moins un minimum de 20% de femmes dans ces exécutifs.
Cet amendement d’appel vise donc à instaurer un minimum de 20% de vice-présidents du sexe minoritaire découlant des situations détaillées à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.