- Texte visé : Texte n°4966, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le premier de liste est d’un sexe différent de celui du maire ».
Par cet amendement, nous proposons que l’élection des adjoints des communes de moins et de plus de 1 000 habitants fasse l’objet d’un scrutin de liste paritaire, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, avec une tête de liste de l’autre sexe que celui du maire.
En effet, l'article 1 de cette proposition de loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin prévu pour l’élection du conseil municipal de 1 000 habitants et plus, reposant sur des listes composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire. En revanche, le scrutin paritaire avec alternance prévu pour l’élection des adjoints des communes de 1 000 habitants et plus, n’a pas été étendu à l’ensemble des communes.
Or, l’organe exécutif, composé du maire et des adjoints, constitue le véritable lieu de pouvoir de la commune. Si cet article améliore la parité dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, aucune obligation paritaire n’est prévue pour l’exécutif. Et sans contraintes paritaires, les postes d’adjoints resteront l’apanage des hommes.
Par ailleurs, ce premier article ne prévoit pas de dispositif pour éviter que le maire et le premier adjoint soient deux hommes. Pourtant, plus de 80 % des maires et plus de 66 % des premiers adjoints sont des hommes. Cet amendement impose donc que ces deux fonctions soient exercées par deux personnes de sexe différent.
Cet amendement reprend les propositions du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’Association des maires de France et de nombreuses autres associations nationales d’élus locaux.