Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4976, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 7 février 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.