Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4976, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 7 février 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article 222‑33‑2‑2 »,
les mots :
« aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.