Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4978, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.