Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4979, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
À l’alinéa 64, substituer aux références :
« I et II »
les références :
« II et III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.