Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la prise en compte des mandats actuels. En effet, cette disposition revient à une rétroactivité de la loi, ce qui est impossible.