- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)., n° 4994-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
Cet amendement vise à ne pas intégrer, de manière obligatoire, les joueurs, entraineurs et arbitres professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations ayant une ligue professionnelle avec voix délibérative.
Il convient en effet de laisser le soin aux fédérations sportives d’organiser leur gouvernance qui ne gère pas au quotidien les questions de sports professionnels (à la différence de la ligue professionnelle) et d’intégrer ces acteurs en fonction des spécificités de chaque discipline. L’intégration des joueurs professionnels pourra d’ailleurs se faire, dans les fédérations concernées, avec les commissions des athlètes de haut-niveau déjà prévues par la proposition de loi.
Il ne faut pas également confondre la vie démocratique interne de la fédération avec le dialogue social qui se développe au sein des sports professionnels avec la participation des représentants syndicaux des joueurs et des entraineurs.