Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment ceux liés à l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser le champ de l’alinéa 12° de l’article L.112‑14 du code du sport afin d’encourager les conférences régionales du sport, par le biais des projets sportifs territoriaux, à définir en concertation avec les acteurs locaux, les mesures permettant de promouvoir l’accès des personnes trans à la pratique sportive, que ce soit en milieu ordinaire ou dans le cadre d’une pratique adaptée.
Il s’agit d’une traduction opérationnelle du principe d’égalité dans l’accès au sport, sans discrimination fondée sur l’identité de genre, tel qu’inscrit à l’article L.100-1 du code du sport.