Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°5057, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 février 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois.