Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°5057, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 février 2022)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité.