Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°216, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 février 2019)
Rédiger ainsi cet intitulé :
Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle
Exposé sommaire
Amendement de coordination.