Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°216, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs.
Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé.
Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet article introduit à la dernière minute par le Gouvernement lors de la précédente lecture.