Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°216, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 48 du projet de loi, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.