Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°216, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-176.html dont voici l’exposé des motifs :
« Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'article 48 du projet de loi, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. »