Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires étrangères > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires étrangères

Mardi 10 avril 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 056

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Cécilia Malmström, commissaire européenne au commerce, en association avec la commission des Affaires économiques.

,

Audition, ouverte à la presse, de Mme Cécilia Malmström, commissaire européenne au commerce, en association avec la commission des Affaires économiques

La séance est ouverte à dix-sept-heures dix.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Je suis extrêmement heureuse d’accueillir aujourd’hui Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Il y a trois ou quatre mois, elle a tout de suite donné son accord de principe pour venir devant nous ; il ne s’est plus agi ensuite que de trouver une date. Je tiens à l’en remercier.

La commission des affaires économiques, dont je salue le président, Roland Lescure, et la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, dont je salue la vice-présidente, Marie Lebec, participent également à notre réunion, plus large qu’une réunion de la seule commission des affaires étrangères.

Comme vous le savez, madame la commissaire, les sujets commerciaux vont attirer de nombreuses questions, car ils passionnent tant les parlementaires que l’opinion. L’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada, dit encore Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), suscite en particulier un certain nombre d’interrogations en France comme dans d’autres pays de l’Union européenne. Le gouvernement français a innové en demandant une évaluation de l’accord à une commission indépendante présidée par Mme Katheline Schubert, puis en présentant au Parlement un plan d’action.

Nous serions heureux de vous entendre sur les six premiers mois d’application de ce traité. Tel est en effet le paradoxe. Avez-vous bien, comme le souhaitait le Gouvernement français, renforcé les contrôles sanitaires et de traçabilité sur les produits agricoles canadiens. Avez-vous mené des missions de contrôle dans ce pays, par exemple sur les filières d’élevage ?

Je souhaiterais également vous entendre sur les différents accords commerciaux de l’Union qui sont en cours de finalisation juridique ou de traduction avant leur approbation définitive : je pense aux accords avec Singapour, le Vietnam et le Japon.

Enfin, il y a des accords en cours de négociation, que ce soit avec l’Australie, avec la Nouvelle-Zélande ou avec le Mexique, ou encore avec le MERCOSUR. Vous connaissez l’inquiétude de nos éleveurs. Il conviendra que la Commission prenne des dispositions de nature à les rassurer. À cet égard, la Commission est-elle bien en phase avec le souhait du Gouvernement français de définir pour chaque production agricole, dans le cadre des relations avec le MERCOSUR, une enveloppe globale d’ouverture à ne pas dépasser pour les produits agricoles extra-communautaires ?

Permettez-moi, madame la commissaire, de vous faire part de notre inquiétude quant à l’intention prêtée à la Commission européenne de mettre en cause la mixité future des accords commerciaux, en retirant de ces accords les clauses relatives à l’investissement. Ma conviction est plutôt, au contraire, que les accords commerciaux, parce qu’ils concernent de très nombreux domaines de notre vie économique, sociale et sanitaire, doivent continuer d’être soumis au contrôle et à la ratification de nos parlement nationaux. On ramènera la confiance des peuples dans les institutions européennes, en particulier sur les questions si sensibles d’accords commerciaux, en associant encore davantage les parlements nationaux au processus et aux enjeux de ces négociations, et en le faisant le plus en amont possible. C’est ma conviction et c’est ce qui n’a pas été fait par le passé, en tout cas en France.

Aujourd’hui est déclarée ce que l’on appelle la guerre de l’acier. Vous pourrez nous parler de vos derniers contacts avec vos homologues américains. Quel est l’état de nos relations avec les États-Unis ? Avec la Chine ? L’Union va-t-elle muscler ses dispositifs anti-dumping et de rétorsion ? Je rappelle qu’alors même que les États-Unis imposent des droits anti-dumping et compensatoires allant jusqu’à 522 % sur certains aciers chinois, l’Union européenne plafonne ses droits à 73 % : on voit la différence dans la manière dont nous nous protégeons.

Nous devons aussi réfléchir à la manière dont on évalue l’impact prévisible des accords commerciaux. Au niveau national, nous sommes engagés avec le Gouvernement pour que celui-ci produise sur le CETA, qui sera soumis à notre ratification, une étude d’impact de nouvelle génération, profondément rénovée et enrichie par rapport à celles que nous avions l’habitude de recevoir.

Mais il faut aussi travailler au niveau européen. Sur les précédents accords commerciaux, la Commission européenne s’est souvent contentée de commander des études ex ante uniques, centrées sur les seuls impacts économiques en omettant les impacts environnementaux et sociaux, et d’autant plus théoriques qu’elles étaient faites avant même la négociation et donc fondées sur des hypothèses incertaines sur ce que pourrait être l’éventuel accord final.

Il y a donc des changements structurels à conduire sur le fond en cette matière.

Voilà, madame la commissaire, un certain nombre de questions qui sont posées. Je ne doute pas que mes collègues en auront de nombreuses à vous poser sur les relations commerciales. Je vais maintenant donner la parole au président Roland Lescure puis à Marie Lebec pour quelques mots d’introduction.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Que reste-t-il à ajouter ? Permettez-moi de dire plutôt quelques mots de vous, madame la commissaire. Car nous avons devant nous une Européenne convaincue. Vous dont la langue maternelle est la langue d’Ingmar Bergman, vous parlez aussi parfaitement celle de Cervantès, celle de Shakespeare et – ce qui va nous aider aujourd’hui – celle de Molière. Nous vous remercions de participer en français à cette audition.

Après une grande carrière politique en Suède, vous avez consacré votre deuxième vie professionnelle à défendre l’idéal européen. Comme mes collègues, je suis impatient de vous entendre sur la manière de faire de la politique commerciale de l’Union européenne un objet de fierté et une opportunité pour tous les Européens, plutôt qu’un objet de menaces et de peurs, comme c’est malheureusement trop souvent le cas.

Le virage protectionniste pris par les États-Unis et par le Royaume-Uni avec l’élection de Donald Trump et le Brexit ont bouleversé fondamentalement l’ordre libéral mondial construit après-guerre. Notre Europe, qui s’est construite autour de ces valeurs, a un rôle à jouer. Je crois beaucoup à une troisième voie entre un néo-libéralisme traditionnel et un capitalisme d’État. Je suis impatient de vous entendre sur le rôle que l’Europe a à jouer dans la formation de nouvelles normes internationales et d’accords commerciaux de nouvelle génération.

Nous sommes à un an des élections européennes. Le mouvement auquel j’appartiens a lancé une grande marche en Europe. Nous allons lancer de grandes consultations et de grandes conventions citoyennes partout en Europe. Je suis aussi impatient de vous entendre à ce sujet.

Pour avoir vécu huit ans au Canada et pour avoir suivi ainsi les négociations autour du CETA depuis l’autre côté de l’Atlantique, je viens au soutien de ce qu’a dit la présidente de Sarnez : associer les peuples, les États et les provinces, comme l’État fédéral a associé les provinces du pays aux négociations du CETA est un passage obligé si nous voulons négocier des accords commerciaux de troisième type. J’espère que ce sera le cas.

Mme Marie Lebec, vice-présidente de la délégation aux outre-mer. Je remercie la présidente de Sarnez d’avoir bien voulu convier la délégation aux outre-mer à participer à cette audition.

Il paraissait indispensable pour la délégation de pouvoir évoquer la place qu’occupent les régions d’outre-mer dans la stratégie commerciale de l’Union européenne.

En effet, ces régions ultrapériphériques (RUP), soumises à la législation communautaire et parties intégrantes du territoire douanier de l’Union européenne, sont confrontées plus que les autres zones de l’Union aux enjeux du commerce international.

D’une part, elles pâtissent des barrières douanières des États voisins de leur propre zone géographique, qui pourraient pourtant être leurs clients naturels à l’export. D’autre part, leurs principaux produits de commercialisation vers le marché européen sont soumis à une forte concurrence de ces mêmes États voisins, dont les coûts de production sont parfois plus compétitifs. C’est le cas pour les principales productions agricoles des RUP, comme la banane ou le sucre.

Dès lors, la situation des régions ultrapériphériques s’avère complexe et sensible. Les exportations sont faibles vers les pays de leur environnement régional et un accord commercial entre l’Union européenne et ces mêmes pays pourraient pénaliser leur production sur le marché européen.

Aussi, au nom de la délégation, je souhaiterais savoir comment la Commission intègre les enjeux et intérêts spécifiques des RUP dans les négociations des accords commerciaux, et notamment pour celles actuellement en cours : MERCOSUR, Mexique et celles à venir avec les États du Pacifique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ? Les membres de la délégation sont très vigilants sur cette question.

Par ailleurs, avec la perspective de l’expiration de l’accord de Cotonou en 2020 et la formulation d’un nouveau mandat de négociation, il est important de réfléchir à la fois aux conditions et périmètres des futurs partenariats de l’Union européenne avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux intérêts économiques des RUP dans ce nouveau cadre. Quelle est donc la position à ce stade de la Commission sur la renégociation de l’accord de Cotonou au regard des économies des RUP ?

Enfin, il apparaît essentiel de soutenir l’insertion des régions ultrapériphériques dans leur environnement régional et de favoriser l’exportation de leurs produits. À ce titre, l’accompagnement du développement, de la diversification et de la modernisation des filières économiques des RUP doit être une priorité. La Commission européenne a un important rôle à jouer, notamment à travers sa politique de cohésion. La délégation souhaite donc rappeler que le prochain cadre financier pluriannuel devra consolider et renforcer cette action.

Voilà en quelques mots, madame la commissaire, l’état des préoccupations que je voulais exprimer au nom de la délégation aux outre-mer.

Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Mesdames et messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui. Il est en effet très important d’avoir ce dialogue aujourd’hui entre les Parlements nationaux et la Commission européenne, non seulement dans la perspective des élections européennes qui se tiendront dans un an, mais aussi sur une base régulière, pour évoquer les inquiétudes, les questions, les passions et les visions que nous partageons.

Nous vivons une période difficile pour l’Union européenne. Beaucoup de citoyens se sentent éloignés de l’Union européenne. Ils la considèrent comme une entité abstraite. L’Union européenne est pourtant un projet qui consiste à réunir des cultures différentes et singulières, et à trouver un terrain d’entente. Ce terrain d’entente constitue nos valeurs communes : les droits de l’homme, la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Aujourd’hui, de plus en plus, nous constatons que ces valeurs sont menacées, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne.

Il y a des forces qui cherchent à mettre à bas ce que nous avons construit ensemble. Des populistes et des démagogues ont pu tirer avantage de cette situation, en particulier par rapport à la mondialisation. Ils n’ont pourtant pas toujours entièrement tort dans les problèmes qu’ils identifient. La mondialisation n’est pas toujours heureuse. Elle peut être douloureuse pour certains.

Là où populistes et démagogues ont toujours tort, en revanche, c’est sur les solutions qu’ils avancent. Ils offrent des réponses simples à des questions complexes. Nous devons être intelligents. Que faut-il faire alors ? Devons-nous essayer de nous cacher derrière des frontières et des murs ? Ou faut-il chercher à modeler et à maîtriser la mondialisation? L’Union européenne a opté pour la seconde option.

C’est ce que nous faisons, dans de nombreux domaines d’action. De la justice fiscale à la lutte contre le changement climatique, nous avons joint nos forces pour défendre nos intérêts et nos valeurs. C’est ce que nous pouvons faire dans les relations commerciales. Il n’y a pas de solutions miracles et je ne suis pas ici pour vous donner des réponses simples, mais pour répondre à vos questions et pour vous donner des appréciations honnêtes.

Je crois que la plupart d’entre nous, au-delà des différences partisanes, pourront nous mettre d’accord sur ce que nous voulons : une activité économique solide et efficacement régulée, l’emploi et la prospérité pour nos concitoyens, un ordre mondial qui est fondé sur des règles et sur la coopération internationale. Nous pouvons être en désaccord sur les moyens d’y parvenir, mais, grâce au dialogue, nous pouvons certainement rapprocher nos points de vue.

Je voudrais d’abord essayer de vous expliquer ce que nous faisons dans les négociations commerciales. Ce que nous faisons et la manière dont nous le faisons est étroitement lié à nos valeurs. En deuxième lieu, je voudrais revenir sur la place de l’Union européenne sur la scène internationale et sur la manière dont nous défendons un ordre mondial fondé sur des règles, en faisant face aussi à ceux qui le transgressent. Enfin, je voudrais présenter certains des autres moyens dont nous disposons pour façonner la mondialisation.

Pour commencer, je voudrais donc dire quelques mots sur les négociations commerciales elles-mêmes. L’Union européenne est l’un des acteurs les plus actifs sur la scène commerciale internationale. Nous avons un programme de négociations très ambitieux. Nous avons mis en œuvre un accord très important avec le Canada. Il est entré en vigueur en septembre dernier. Je sais que c’est un accord que vous étudiez à fond et que le débat est très vif dans ce Parlement et dans votre pays. Nous pouvons être fiers de cet accord, à la fois éminemment stratégique et indéniablement progressiste. Le CETA préserve nos valeurs tout en créant des opportunités économiques et en créant des emplois.

Comme je le disais, il est appliqué à titre provisoire depuis le mois de septembre de l’année dernière. Nos opérateurs commencent déjà à en tirer des bénéfices. Et ce n’est pas un accord qui ne sert que les intérêts des grandes entreprises. Demandez à la famille Mons, basée à Saint-Haon-le-Châtel. Cette entreprise familiale, récompensée par le prix du « Meilleur ouvrier de France », exporte vers plus de vingt-cinq pays, dont le Canada. Elle exporte 190 types de fromages différents, provenant de 130 exploitations.

En ouvrant la possibilité d’exporter 18 500 tonnes de fromage supplémentaires, le CETA a plus que doublé le volume de fromages que nous pouvons exporter au Canada. Les premiers chiffres montrent que les producteurs européens de fromage de haute qualité ont immédiatement tiré parti de ces possibilités. Dès la fin 2017, ils ont utilisé 96 % du contingent qui leur était alloué.

Parmi les fromages exportés par la famille Mons, certains font partie des 140 produits agricoles et alimentaires européens sous indication géographique protégée (IGP) qui ne bénéficiaient jusqu’ici d’aucune protection au Canada et à qui le CETA apporte une protection effective. Ces indications géographiques sont désormais protégées des imitations et des contrefaçons – je sais que c’est très important pour la France comme pour d’autres pays. Cette protection participe à faire du CETA un accord positif pour l’agriculture européenne, loin de l’image dont on l’affuble parfois.

Près de 10 000 entreprises françaises exportent vers le Canada. Non moins de 79 % de ces entreprises sont de petites et moyennes entreprises (PME). Ce sont celles qui ont le plus à gagner dans cet accord. En leur apportant de nouvelles opportunités de développement, nous permettons à ces entreprises de devenir plus fortes, d’exporter plus et de gagner davantage. Quelque 77 000 emplois en France sont aujourd’hui soutenus par les exportations de l’Union européenne au Canada. Nous voulons bien sûr voir ce nombre augmenter.

Nous n’exportons d’ailleurs pas que des produits finis. Le monde dans lequel nous vivons est complexe. Un avion peut être assemblé à Toronto, mais les pièces peuvent venir de Blagnac et l’expertise de Berlin. Un médecin peut prescrire des médicaments en Ontario, mais des médicaments qui ont été réalisés à partir d’ingrédients venant d’Angers. Au moment même où nous parlons, du verre et de la gélatine de Courbevoie traversent l’océan Atlantique pour être incorporés dans des produits canadiens. Contrecarrer ces échanges, c’est nuire à l’activité économique et à la création d’emplois ici en France.

Les prochaines étapes de notre accord avec le Canada sont claires. Nous voulons mettre en place le cadre institutionnel de l’accord, améliorer l’efficacité des dispositions relatives au développement durable et développer le nouveau système juridictionnel des investissements. Le plan d’action du gouvernement français sur le CETA s’inscrit pleinement dans cette logique et la Commission vise, avec lui, une mise en œuvre exemplaire de l’accord, qui permette à nos opérateurs d’en tirer les bénéfices, tout en mettant en place les garanties nécessaires au maintien et au développement de normes élevées en matière sociale, sanitaire ou environnementale.

Nous comptons sur votre soutien et sur le fait que le parlement français joue pleinement son rôle dans ce domaine. Les accords commerciaux que négocie l’Union n’ont pas seulement la défense des intérêts économiques « directs » des Européens. Ils fournissent aussi le moyen de créer des alliances stratégiques. Nous sommes en train de créer, à l’échelle mondiale, un cercle de pays amis, qui partagent nos valeurs et croient à l’importance des institutions internationales et des règles multinationales, en défendant la vision d’un commerce mondial ouvert, mais fondé sur ces règles.

Notre accord avec le Japon, comme auparavant avec le Canada, est un exemple typique de ce cas de figure. Nous avons beaucoup à gagner d’un point de vue économique de l’accord avec le Japon. Le Japon est d’ores et déjà le sixième plus grand marché à l’exportation de l’Union européenne. Nous exportons chaque année au Japon des produits agricoles, des biens industriels, des services aux entreprises ou aux particuliers qui représentent plus de 80 milliards d’euros et soutiennent 600 000 emplois en Europe. Or nous ouvrons ces marchés davantage.

Nous avons également beaucoup à gagner à explorer de nouveaux champs de coopération avec le Japon, qui fait partie, comme l’Union européenne des quatre principales économies mondiales. Le Japon et l’Europe partagent beaucoup de valeurs. Nos économies et nos sociétés sont très développées, ouvertes et régulées par des normes qui répondent aux exigences les plus élevées. Nous partageons un souci d’équité et sommes communément attachés au système multilatéral. Nous avons développé une très bonne coopération sur les défis posés par la Chine à l’économie mondiale et sur d’autres questions géostratégiques. Bien sûr, nous voulons que nos pays s’associent plus étroitement.

L’Union européenne développe la même approche s’appuyant sur une exigence de normes élevées et un haut niveau de protection avec l’ensemble de ses partenaires. Ces normes sont un élément important pour l’ensemble de nos accords commerciaux. C’est le cas dans notre accord avec le MERCOSUR. Le MERCOSUR est un vaste marché émergent, fort de 260 millions d’habitants, mais encore fermé aux fournisseurs étrangers. Supprimer les obstacles aux échanges entre nos deux économies aurait beaucoup d’avantages. Un accord avec l’Europe permettrait à la région d’attirer les investissements et de multiplier les opportunités, tandis que les entrepreneurs européens auraient l’avantage d’être les premiers à entrer sur ce marché.

Ce que le MERCOSUR a mis aujourd’hui sur la table représente d’ores et déjà huit fois la taille du CETA et quatre fois celle de notre accord avec le Japon. Nous n’avons pas encore fini les négociations et nous maintenons une position très ferme concernant nos filières agricoles les plus sensibles. Pour discuter de manière très régulière avec votre gouvernement, je suis très consciente des inquiétudes françaises. Nous tenons compte de ces sensibilités.

Plus généralement, en Amérique latine, nous procédons à l’actualisation de notre accord d’association avec le Mexique. L’accord que nous avons conclu en 2000 doit être modernisé autant pour des raisons économiques pour le rendre plus conforme à nos valeurs. À l’heure actuelle, il faut accroître la libéralisation. Mais nous voulons aussi inclure des éléments tels que les services et la propriété intellectuelle. Comme avec le MERCOSUR, un chapitre important concernera le développement durable. Il s’agira aussi du premier accord jamais conclu par l’Union européenne comportant un chapitre sur la lutte contre la corruption.

Les accords avec le MERCOSUR et avec le Mexique, comme le CETA, sont des accords « mixtes » engageant des compétences européennes et nationales. La clarification juridique qu’a apportée la Cour de justice de l’Union européenne permettra à l’avenir de mieux délimiter le périmètre d’exercice de la compétence européenne en matière commerciale. Les parlements nationaux auront cependant toujours une responsabilité directe dans la ratification des accords couvrant les investissements étrangers, tandis que les accords purement commerciaux seront la responsabilité du Parlement européen.

Cette clarification des responsabilités garantira la crédibilité et la légitimité de la politique commerciale de l’Union. Que les accords soient mixtes ou non, je partage l’avis de la présidente : les Parlements nationaux et, dans certains pays, les parlements régionaux, ont un rôle très important à jouer dans le suivi des négociations, dès le début de la première journée de négociation. Même s’il n’y a pas de vote final, les Parlements doivent être impliqués dès le début des négociations pour pouvoir nouer le dialogue, tant avec la Commission, lorsque c’est possible, qu’avec leurs gouvernements respectifs. La légitimité, la transparence et l’inclusivité des négociations est à ce prix.

C’est pourquoi la Commission a envoyé aux parlements nationaux, avant même d’avoir reçu le mandat de négociation du Conseil, les propositions qu’elle a formulées sur les négociations avec l’Australie et avec la Nouvelle-Zélande, de façon que vous puissiez déjà les examiner et assurer un premier suivi.

Dans le pays d’où je viens, la Suède, nous valorisons l’ouverture et la transparence. Nous les considérons comme des dimensions essentielles, vitales pour la démocratie et pour la liberté. J’ajouterai que la transparence est aussi synonyme d’efficacité. Je suis donc fière de ce qu’a fait la Commission pour ouvrir ces négociations à l’extérieur. L’Europe montre la voie, à l’échelle mondiale, en matière de transparence des négociations commerciales. Nous publions désormais systématiquement, avant l’ouverture des négociations, toutes les propositions de directives de négociations que l’Union européenne met sur la table du Conseil, et, pendant les négociations, tous les premiers textes que l’Union européenne met sur la table de ses partenaires, ainsi que les comptes rendus de chaque cycle de négociation et du matériel explicatif compréhensible par tous. Nous faisons également activement participer la société civile, de manière régulière, pour recueillir les opinions des syndicats, des organisations environnementales, des entreprises et des associations de consommateurs. D’autres pays suivent maintenant ce chemin.

Nos chapitres sur le commerce et le développement durable ne sont pas là uniquement pour défendre nos valeurs dans nos accords ; ils influencent nos partenaires au-delà de ces accords. Il faut viser un renforcement de ces dispositions. C’est le but des quinze actions concrètes que nous avons proposées au Conseil et au Parlement européen à la suite d’un débat que nous avons eu avec eux. Nous ne pouvons pas forcer nos partenaires à se comporter de la manière qui nous plait, mais nous pouvons les convaincre et les influencer. C’est ainsi que l’on passe à de vrais changements. Le Chili et l’Argentine ont commencé à inclure des chapitres « Commerce et développement durable » dans leurs propres accords avec des pays tiers.

Notre accord avec le Chili sera le premier à se référer à l’égalité entre les sexes et à sa place dans les échanges commerciaux, qui doivent être au service de tous les hommes et toutes les femmes.

Les droits du travail, comme les droits de l’homme et de l’environnement, sont aussi très importants. L’Accord de Paris est ainsi quelque chose que tous nos partenaires doivent soutenir. Le changement climatique constitue la plus grande menace pour l’humanité. Nous devons le combattre avec tous les outils dont dispose l’espèce humaine ; les échanges commerciaux en font partie. Notre accord avec le Japon est le premier à se référer explicitement à l’accord de Paris sur le climat. Il incorpore un engagement contraignant à ratifier et à mettre en œuvre de manière effective l’accord de Paris et à coopérer dans sa mise en œuvre.

Nous poursuivons le même objectif avec le MERCOSUR, avec le Mexique ou le Chili, voire, plus tard, avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie. C’est aussi une manière de veiller à ce que la mondialisation ne se développe pas de manière incontrôlée. Car nos accords de libre-échange sont un moyen pour nous de la contrôler et de la modeler, dans l’espoir de transformer notre environnement international et de peser sur le cours des choses à l’échelle internationale.

Cela m’amène à mon deuxième point, à savoir la place de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous sommes « connectés » au reste du monde d’une manière qui n’a pas connu d’équivalent. Nous sommes profondément intégrés dans les chaînes de valeur mondiales, et nous y jouissons d’un pouvoir de négociation unique, fort de notre marché de 500 millions de consommateurs. Nous avons également des liens culturels très forts avec de nombreuses régions du monde.

D’ici à 2020, presque la totalité de la croissance mondiale trouvera son origine en dehors de l’Union européenne. Il est donc important d’être présent sur les marchés extra-européens. Notre programme ambitieux de négociations bilatérales est l’un des moyens de nous engager avec nos partenaires, mais il ne faudrait pas l’interpréter comme un signe de défiance vis-à-vis du système multilatéral. Nous restons persuadés que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est le meilleur moyen de forger un ordre international qui est fondé sur des règles.

Il est vrai que cette année, comme l’année dernière, a été difficile pour l’OMC. J’étais présente à Buenos Aires, à sa dernière conférence ministérielle, avec les représentants des 164 pays membres de l’organisation. J’ai vu de très près le système multilatéral se bloquer. Mais, avec beaucoup d’autres pays alliés et amis, nous sommes déterminés à le débloquer. L’Union européenne est déterminée à jouer un rôle moteur à cet égard. Nous examinons déjà avec d’autres comment avancer à un rythme différent, en permettant aux pays de s’intégrer et de remplir les conditions à différents moments.

Nous avons aussi vu récemment le désengagement des États-Unis de l’OMC et leur blocage de la désignation des nouveaux juges, ce qui menace le système multilatéral. La nouvelle administration américaine est moins axée sur les relations transatlantiques, et plus axée sur les relations avec la Chine. Elle a récemment pris la décision d’imposer des droits de douane sur l’aluminium en provenance de nombreux pays du monde. Nous constatons que l’imposition de ces droits de douane est contraire aux règles de l’OMC. L’Union européenne est pour le moment exemptée de ces droits. Nous sommes en discussion étroite avec les Américains pour que cette exemption soit permanente.

Nous sommes alliés et amis des Américains. Nous partageons certaines de leurs craintes et préoccupations au sujet de la Chine. Mais notre coopération avec eux doit avoir lieu dans un cadre international, dans le plein respect des règles multilatérales. Cela est difficile, mais nous sommes disposés à aller au-devant d’eux dans un esprit constructif. Le système multilatéral n’est pas parfait, mais c’est le meilleur qui existe. Il faut le réformer de l’intérieur, non le bloquer de cette façon.

Je voulais terminer en vous donnant quelques exemples de la manière dont notre action en matière commerciale sert, avec pragmatisme, les intérêts du citoyen européen. Notre système de préférences généralisées contribue au développement de nos pays partenaires. Le commerce est un formidable outil au service de la croissance et de la lutte contre la pauvreté ; il peut contribuer au développement des pays les plus pauvres.

Mais cette ouverture ne doit pas venir sans responsabilité. Que ce soit au Bangladesh pour éviter de nouvelles catastrophes ou dans des pays plus avancés qui veulent bénéficier de préférences additionnelles, notre ouverture s’accompagne d’exigence accrues en matière sociale et environnementale, ce qui soutient l’amélioration de la gouvernance chez nos partenaires.

Toutefois, il est important de faire en sorte que les industries européennes ne pâtissent pas d’afflux d’importations trop brutales à des prix excessivement bas. Mme Lebec y a fait référence. C’est pourquoi il existe des mesures de sauvegarde pour prévenir ce type de situation. Nous avons récemment adopté de telles sauvegardes pour nous prémunir contre des importations de riz du Cambodge et de Birmanie qui menaçaient la stabilité marché européen. Des mesures ont également été prises sur les bananes et sur le sucre, produits que vous avez mentionnés, madame.

Un autre domaine dans lequel nous avons investi récemment est celui du contrôle des investissements. Au cours des deux dernières années, nous avons en effet observé une hausse des rachats d’actifs stratégiques au sein de l’Union européenne par des investisseurs de pays tiers. Pour un grand nombre d’entre eux, ces investisseurs sont rien de moins que des entreprises d’État, subventionnées et soutenues par des gouvernements étrangers. Or ces pays ont souvent érigé des obstacles à l’investissement étranger sur leur propre territoire.

Ces pays ne sont pas ouverts comme nous le sommes, et ils n’appliquent pas les mêmes règles que nous. Ils défendent leurs propres intérêts ; or leurs intérêts ne sont pas toujours compatibles avec les nôtres. Nous devons défendre nos intérêts lorsqu’ils sont menacés. À cet égard, l’Union européenne est particulièrement alerte dans l’utilisation de ses instruments de défense commerciale. Récemment réformés dans le sens d’une rapidité, d’une efficacité et d’une transparence accrue, ces instruments antidumping et anti-subvention nous aident à lutter contre les distorsions du marché, tout en restant en ligne avec les règles de l’OMC.

Nous avons 144 mesures antidumping en vigueur aujourd’hui, et 47 enquêtes sont en cours. Ces mesures protègent directement 360 000 emplois, qui seraient gravement menacés sans l’intervention de l’Union européenne. Contrairement à ce que beaucoup craignaient, l’Union européenne n’a pas baissé la garde face aux pratiques commerciales déloyales. Nous avons au contraire renforcé nos instruments au cours des derniers mois.

En conclusion, la politique commerciale de l’Union européenne doit faire face à de nombreux défis, tels que le Brexit ou la rupture technologique. Nous allons continuer à travailler pour réguler la mondialisation. Il faut que la politique commerciale de l’Union européenne, reflétant l’ensemble des États membres, soit à la hauteur de la tâche, qu’elle soit équilibrée, qu’elle réponde à nos valeurs, qu’elle protège nos concitoyens et qu’elle crée de nouvelles possibilités pour nos entrepreneurs.

Nous ne pouvons y arriver qu’en recherchant une participation active de votre part et de celle de nos concitoyens, de façon à fonder notre action sur la confiance. C’est pourquoi cette audition et les contacts que nous avons sont si importants. De nouveau, je vous remercie de m’avoir invitée ici. J’attends avec intérêt vos questions.

M. Jacques Maire. Madame la commissaire, je tiens tout d’abord à vous remercier, au nom du groupe La République en Marche, pour la clarté de votre propos, l’énergie dont vous faites montre dans le bras de fer qui nous oppose à nos amis américains ainsi que pour les valeurs de transparence, de démocratie et d’ouverture que vous défendez, à l’instar de votre pays et de la Commission.

Les parlementaires français, qu’ils appartiennent ou non à la majorité, sont fortement mobilisés depuis l’entrée en vigueur, le 21 septembre dernier, du CETA. Nous souhaitons en effet que l’application de cet accord de libre-échange avec le Canada soit soumise à un contrôle exemplaire, car nous sommes confrontés à une opinion publique très réticente. De fait, il est difficile de « vendre » ce type d’accords, tant ils ont mauvaise presse, pour de bonnes mais aussi, parfois, pour de mauvaises raisons.

Soucieux de remédier à ce divorce, nous nous sommes beaucoup impliqués dans le plan d’action du Gouvernement relatif au CETA. Nous souhaitons, à cet égard, rompre avec le passé et être consultés et pleinement associés aux négociations, dès le début et tout au long de celles-ci, que l’accord soit mixte ou non. Aussi, peut-être pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur le rôle que vous entendez donner aux parlements nationaux dans ce cadre. À ce propos, comme l’a dit la présidente de notre commission des affaires étrangères, le fait de placer les accords commerciaux sous mandat exclusif communautaire risquerait de vider de son sens l’association des Parlements nationaux.

La feuille de route en quinze points que vous avez rendue publique le 27 février dernier traduit une volonté d’ouverture et de contrôle ; elle est ainsi une forme de réponse au plan d’action du gouvernement français. Si nous reconnaissons l’intérêt de ce document, nous regrettons que la Commission ne soit pas allée plus loin. Je citerai deux exemples. Tout d’abord, le caractère contraignant des chapitres consacrés au développement durable ne nous paraît pas suffisamment assumé. Ainsi, la Commission s’en tient à la simple obligation pour nos partenaires de ratifier l’accord de Paris. Ensuite, et surtout, nous déplorons d’importantes lacunes sur la question agricole et les enjeux de sécurité sanitaire des aliments. Il faut en effet renforcer les équipes de la Commission chargées de réaliser des audits dans les pays tiers. Des progrès doivent également être accomplis en matière d’étiquetage de l’origine des viandes et des produits laitiers contenus dans les denrées. Ce sont, certes, des chantiers de long terme, mais nous avons besoin de signaux dès à présent. Bref, aidez-nous pour que nous puissions vous aider !

M. Fabien Di Filippo. Madame la commissaire, vous l’avez dit, l’Union européenne est actuellement sous le feu des critiques. Elle suscite de la défiance partout en Europe, parce qu’elle n’est pas assez protectrice ni assez démocratique, parce qu’elle est parfois jugée autoritaire et que son fonctionnement paraît opaque à nos concitoyens. Le CETA et l’accord avec le MERCOSUR en sont l’illustration. Ces accords vont en effet permettre l’arrivée sur le territoire de l’Union européenne de plusieurs centaines de milliers de tonnes de viande bovine en provenance du Canada et du Brésil, des pays où l’élevage se fait dans des conditions très différentes des nôtres puisque les feed lots peuvent contenir plusieurs dizaines de milliers de bêtes nourries de maïs génétiquement modifié, de farines animales et d’antibiotiques qui tiennent lieu d’hormones de croissance. Et je ne parle pas de la traçabilité, qui obéit à des règles bien différentes des nôtres.

Nos agriculteurs n’ont pas peur de la concurrence. Ils refusent simplement une concurrence inéquitable, qui se fait à leur détriment car ils n’ont pas la possibilité de produire dans les mêmes conditions que les autres éleveurs, notamment ceux d’Amérique du Nord et d’Amérique du Sud. Ce combat n’a pas seulement pour but de défendre une filière : il y va de la philosophie même de notre économie et de nos échanges. Nous savons que certaines filières pourront exporter davantage, notamment celles des fromages et des vins et spiritueux. Mais en quoi ces accords garantissent-ils l’équité et la réciprocité, notamment pour nos éleveurs ? Qu’en est-il de l’association des peuples et des États, que le président de la commission des affaires économiques a appelée de ses vœux ? Existe-t-il une seule étude d’impact sur les conséquences sanitaires, pour le consommateur français et européen, de l’arrivée sur le marché de près de 200 000 tonnes de bœuf issu des pays américains ? Comment accepter les règles du commerce mondial si l’Union européenne ne joue pas son rôle et ne nous prémunit pas contre les blocages et les dysfonctionnements de l’OMC ?

Il ne faut pas s’abriter derrière des caricatures et des accusations de protectionnisme, d’europhobie ou de populisme. Il faut respecter le travail d’hommes et de femmes qui, parce qu’ils donnent chaque jour le meilleur d’eux-mêmes pour créer des produits de qualité dans une conjoncture difficile, méritent que l’Union européenne leur garantisse la justice et l’équité qu’elle doit à nos peuples et à nos économies, dans un monde multipolaire et hétérogène. Le groupe Les Républicains attend que vous lui apportiez des réponses précises et factuelles.

M. Michel Fanget. Ma question a trait à la mixité des accords commerciaux de l’Union européenne. Nous savons qu’un débat est en cours à Bruxelles sur l’architecture de la politique commerciale européenne. Il s’agit de trouver un équilibre entre, d’une part, la légitimité démocratique des accords, fondée sur l’association des Parlements nationaux, et, d’autre part, la crédibilité de la politique commerciale, qui suppose que nos partenaires n’aient pas le sentiment qu’un parlement national peut, à lui seul, bloquer l’ensemble de l’Union – je pense au veto du Parlement wallon à l’adoption du CETA.

Ce débat soulève une autre question, celle de la transparence des accords commerciaux. Au-delà de l’association des parlements nationaux, l’enjeu fondamental est la prise en compte de la société civile européenne, qui peut légitimement s’inquiéter de certains aspects de ces accords. Quelles garanties de transparence la Commission compte-t-elle apporter à l’opinion publique européenne quant aux accords commerciaux internationaux qu’elle négocie ?

Enfin, le président américain, Donald Trump, a annoncé, le mois dernier, le relèvement des taxes douanières sur les importations d’acier et d’aluminium. L’Union européenne, qui s’en est beaucoup inquiétée, a obtenu une exemption temporaire. Il faut cependant regarder plus loin et réfléchir à une politique commerciale commune digne de ce nom, qui ne soit pas trop dépendante des décisions politiques de nos partenaires. Alors que la Chine maintient des tarifs douaniers élevés pour protéger son économie, l’Union européenne est engagée dans plusieurs négociations d’accords commerciaux importants et apparaît désormais comme la principale promotrice du libre-échange au plan international. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) croit encore aux vertus du libre-échange, qui permet notamment de diffuser les normes européennes. Il est cependant convaincu que l’Union européenne doit élaborer une politique commerciale forte qui ne tombe pas dans les travers du protectionnisme sans pour autant défendre naïvement un libre-échange échevelé. Madame la commissaire, pouvez-vous nous donner votre point de vue sur la politique commerciale commune de l’Union européenne ?

M. Christophe Naegelen. Madame la commissaire, tout commerçant vous le dira : pour qu’une affaire soit bonne, les deux parties doivent être gagnantes. Or, l’accord avec le MERCOSUR ne s’oriente pas vers cette conclusion, loin de là. Cet accord doit être ambitieux non seulement pour l’Union européenne, mais aussi pour la France. Nous devons jouer pleinement notre rôle et porter haut et fort la voix de notre agriculture.

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je souhaiterais donc vous poser trois questions très simples.

Vous avez cité l’exemple de la famille Mons pour vanter les mérites du CETA. De fait, il semblerait que la filière laitière tire plutôt avantage de cet accord. Mais qu’en est-il du veto que semblent vouloir nous opposer certains pays d’Amérique du Sud afin d’exclure cette filière de l’accord avec le MERCOSUR ? À l’heure où nos concitoyens recherchent de plus en plus un « mieux consommer », qu’en est-il de la traçabilité des différents produits agricoles qui seront importés de ces pays ? Enfin, quelles sont les lignes rouges que l’Union européenne compte faire respecter afin de protéger nos agriculteurs ? J’attends que vous nous apportiez des réponses simples et précises.

M. Dominique Potier. Madame la commissaire, je veux tout d’abord saluer votre hauteur de vues, qui rompt avec les discours managériaux ou gestionnaires particulièrement indigents que tiennent parfois les commissaires européens. Vous défendez des valeurs, un dessein, et je tenais à vous en féliciter. Puisque le président de notre commission des affaires économiques a évoqué une troisième voie, soumettons-la à l’épreuve des faits et réfléchissons aux règles qui pourraient présider à des accords d’un nouveau type. Prenant acte de votre ouverture d’esprit, je vous en proposerai trois.

La première serait celle de la juste part des échanges. Est-il, somme toute, raisonnable, dans un monde fini, de vouloir absolument tout échanger, de manière massive ? Un monde dans lequel toutes les marchandises auraient vocation à faire le tour du monde ne s’apparenterait-il pas à celui des Shadoks ? Ne pourrions-nous pas faire la part du commerce et d’écosystèmes économiques plus relocalisés ?

Deuxième élément : quels seraient les termes d’un juste commerce ? À l’issue des états généraux de l’alimentation, nous avons défini deux principes très simples : premièrement, ne jamais exporter vers des économies fragiles pour y pratiquer le dumping ; deuxièmement, ne pas exposer les populations européennes les plus fragiles à des produits que nous nous interdisons, pour des raisons sanitaires, de produire sur notre propre sol. Respect, d’une part, des unités de producteurs dans les pays les plus fragiles et, d’autre part, des consommateurs les plus fragiles en Europe : voilà deux règles éthiques qui nous semblent de bon sens.

Troisièmement, la protection des biens communs, dans lesquels j’inclus non seulement le climat mais aussi la biodiversité. Comment celle-ci est-elle actuellement prise en compte par la Commission européenne dans les accords commerciaux ?

Enfin, vous le comprenez, le sentiment de déshérence des peuples peut s’expliquer par le fait que la Commission européenne résiste, dans le cadre des accords internationaux onusiens, à l’évocation de toute contrainte liée aux droits humains et refuse d’aller plus loin dans l’harmonisation des règles sociales et fiscales. Ne faudrait-il donc pas, avant tout, conclure un pacte européen social, éthique et écologique et faire du continent africain notre premier partenaire alors que nous affrontons une crise migratoire ?

M. Jean-Paul Lecoq. Je ne répéterai pas ce qui a été brillamment dit par mes camarades, en particulier par Fabien Di Filippo sur le traité avec le MERCOSUR. J’ajouterai seulement que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) a estimé entre 20 000 et 25 000 le nombre des exploitations agricoles françaises qui disparaîtraient si s’ajoutaient aux importations actuelles celles qui seront autorisées dans le cadre de l’accord avec le MERCOSUR et celles prévues dans le cadre du CETA. Il faut avoir en tête – et je rejoins, sur ce point, Dominique Potier – les conséquences de ces accords et s’interroger sur leur utilité.

En outre, ils se traduisent par l’allégement ou la suppression des droits de douane. Or, je sais, pour être député du Havre, que ceux qui sont prélevés dans le port du Havre figurent parmi les premières recettes de l’État. Comment ces moindres recettes pour les budgets nationaux seront-elles compensées ? La Commission européenne ne semble pas avoir abordé ces sujets dans le cadre des accords.

Enfin, je souhaite vous interpeller sur le respect par la Commission des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 27 janvier dernier, la CJUE a jugé que l’accord entre le Maroc et l’Union européenne n’était valable, en matière de pêche, que dans les eaux territoriales marocaines, excluant ainsi les eaux du Sahara occidental. C’est une bonne décision, conforme aux résolutions des Nations unies. Pourtant, il semblerait que vous n’en soyez pas très respectueuse. En tout cas, vous ne montrez guère d’enthousiasme pour la faire appliquer avec force par tous les acteurs. Je souhaiterais donc savoir quel est votre « pouvoir de police » pour faire appliquer les règles commerciales et les décisions de justice sur le terrain.

Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. À l’instar de l’accord avec le Canada, les accords avec le MERCOSUR, le Mexique et le Chili seront mixtes. Nous suivrons la décision de la Cour de justice, pour définir clairement les responsabilités commerciales européennes et les accords dans lesquels les parlements nationaux doivent impérativement être impliqués. Mais, que les accords soient mixtes ou non, je défends l’idée selon laquelle ces derniers doivent être associés aux négociations dès leur commencement, afin de pouvoir discuter des engagements et exercer une surveillance. Dans de nombreux pays, notamment en France, me semble-t-il, des comités ont été créés qui permettent de débattre avec la société civile. Moi-même, je parcours l’Union européenne pour discuter des accords commerciaux avec les citoyens. Nous allons poursuivre dans cette voie. Nous avons, du reste, créé un comité de suivi permanent composé de représentants de la société civile, qui peut émettre des avis sur tous les accords. Il serait bon qu’un tel comité soit institué dans chaque État membre. J’ajoute, monsieur Maire, qu’à compter de l’accord avec le Japon, tous les accords commerciaux feront directement référence à l’application de l’accord de Paris et prévoiront des actions conjointes pour sa mise en œuvre.

En ce qui concerne les questions alimentaires, je rappelle que les normes européennes doivent toujours être respectées par nos partenaires, qu’un accord ait été conclu ou non. Dès qu’un produit entre sur le territoire de l’Union, il se voit appliquer les lois européennes. S’il n’est pas conforme à ces règles, il ne peut pas entrer ; c’est la loi. Ainsi, alors que le Brésil rencontrait des difficultés avec certains de ses produits que nous importons d’ores et déjà, nous avons créé un comité de suivi afin de contrôler chaque pièce de viande en provenance du Brésil ; aucune contamination n’a été constatée. Nous avons donc travaillé avec les autorités brésiliennes – et ce, avant qu’un accord soit signé avec le MERCOSUR – pour essayer d’améliorer la situation. Plusieurs abattoirs ont ainsi été fermés, sur nos conseils. La situation n’est pas parfaite, certes, mais elle s’est améliorée.

Encore une fois, chaque produit qui entre dans l’Union européenne doit respecter les règles européennes. Le bœuf aux hormones, par exemple, est interdit ; il l’était par le passé et il le restera à l’avenir, avec ou sans accord. C’est du reste la raison pour laquelle on trouve très peu de bœuf canadien dans l’Union européenne : le Canada n’atteint même pas son quota. En effet, mettre sur pied une ligne de production de bœuf sans hormones revient trop cher à ses éleveurs, qui préfèrent donc se tourner vers d’autres marchés. Pourtant, le quota canadien est de seulement 0,6 % de l’ensemble de la consommation européenne de bœuf. À ce propos, je précise que ce ne sont pas des milliers de tonnes de bœuf qui vont entrer dans l’Union européenne. Aujourd’hui déjà – en l’absence de tout accord, donc –, vous pouvez acheter du bœuf argentin ou brésilien. Actuellement, nous discutons, en étant bien conscients des lignes rouges définies par le gouvernement français notamment, de la fixation d’un quota – car il s’agit toujours de quotas : nous n’avons pas libéralisé l’importation de viande bovine – qui permettrait à ces pays d’augmenter légèrement les quantités de viande qu’ils peuvent vendre en Europe. Les accords commerciaux ouvrent à l’importation moins de 4 % de la consommation totale de viande bovine ; ce n’est donc pas une inondation. En tout état de cause, c’est au consommateur de choisir le bœuf ou le poulet qu’il souhaite acheter. Je le répète – et c’est vrai également pour le poulet ou pour le sucre, qui sont également des sujets sensibles – nous ne libéralisons jamais : nous fixons des quotas, qui ne peuvent pas être dépassés.

Les accords prévoient-ils une réciprocité ? Oui, mais elle n’est pas absolue. Pour les secteurs dans lesquels nous avons des intérêts offensifs, nous demandons une plus grande ouverture ; quant à nos partenaires, ils ont d’autres intérêts, si bien que, dans l’ensemble, l’accord est équilibré. Tel n’est pas le cas, en revanche, de nos accords avec les pays ACP, qui sont asymétriques. Nos partenaires africains peuvent, en effet, exclure de ces accords des marchés entiers ou de jeunes industries qu’ils jugent important de protéger. Nous leur ouvrons notre marché, mais nous n’exigeons pas de réciprocité. Au demeurant, ces accords comportent une part importante d’aide au développement, destinée à favoriser leur insertion dans le commerce global. Il est vrai qu’il y a une forte demande de l’Argentine et du Brésil d’accéder à notre marché de viande bovine. Mais les accords avec le Japon, et ultérieurement avec Singapour et le Vietnam, permettront à nos producteurs de bœuf notamment d’exporter vers ces marchés très importants qui nous étaient jusqu’à présent fermés.

Quelle est la politique commerciale de l’Union européenne ? Elle consiste à toujours respecter les règles internationales, à travailler avec les organisations internationales, à améliorer et à développer l’OMC, même si le contexte actuel n’est pas très favorable. Elle repose sur les trois principes suivants.

Premièrement, elle doit être plus transparente pour les citoyens, les parlements nationaux et la société civile. Deuxièmement, elle doit être fondée sur nos valeurs car, si le profit économique est important, dans la mesure où il crée des emplois et de la croissance, notre politique commerciale doit être un moyen de promouvoir nos valeurs. Nous avons une responsabilité particulière, à cet égard, en tant que premier commerçant mondial. Troisièmement, elle doit être efficace pour nos entreprises. Dans ce domaine, nous pouvons mieux faire, avec les États membres et les organisations patronales, pour impliquer les PME dans notre politique commerciale et leur montrer les possibilités qui s’offrent à elles.

En ce qui concerne l’accord avec le MERCOSUR, la France a défini, pour ce qui est des importations de viande bovine, des lignes rouges qui sont bien connues et que nous respecterons – nous entretenons un dialogue avec le gouvernement français à ce sujet. Quant au secteur laitier, il n’est pas exclu des négociations. Nous discutons de cette question, et nous verrons jusqu’où nous pourrons aller. Par ailleurs, nous avons conclu, il y a dix ans, avec le Brésil un accord sur les conditions de traçabilité, qui a été respecté jusqu’à présent et qui doit continuer à l’être. C’est à nous et aux Brésiliens de contrôler la viande qu’ils exportent. Nous ne pouvons pas imposer entièrement notre système à un autre pays, mais nos normes sont toujours respectées.

Quant au respect des décisions de la Cour de justice, c’est une question que je juge très importante. Des discussions sont en cours entre le Service européen pour l’action extérieure de l’Union et le Maroc, et nous étudions la manière dont nous pourrions y associer le Sahara occidental. Un cas est encore pendant devant la Cour, mais l’intention de l’Union européenne est bien de respecter sa décision. Cependant, si la Commission peut exercer un contrôle général, c’est aux États membres de s’assurer que leurs entreprises respectent les décisions prises au niveau européen.

Tout doit-il être exporté ? On peut en effet se poser la question. Tant qu’il existe une demande et des échanges, nous facilitons le commerce ; c’est aussi une manière de favoriser l’exportation des techniques environnementales, par exemple, et donc d’aider nos partenaires à mieux appliquer l’accord de Paris en faveur de la transition écologique. Faut-il pour autant importer de la viande de l’autre bout du monde lorsqu’il y en a tout à côté ? C’est un choix qui relève des individus. En tout cas, nous nous sommes engagés à développer le commerce équitable et à favoriser l’importation de ses produits, pour encourager les grandes organisations de ce secteur. De toute façon, je le rappelle, lorsque la Commission négocie des accords, qu’ils soient bilatéraux ou régionaux, elle le fait toujours dans le cadre du mandat qui lui est confié à l’unanimité par les États membres. Dans la mesure où les services et les produits continuent de s’échanger et où les États membres nous demandent de négocier des accords, nous nous efforçons de faciliter le commerce. C’est, du reste, un moyen de lutter contre la pauvreté dans beaucoup de pays que de les intégrer dans les marchés globaux.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. La question soulevée par M. Potier est importante, en particulier pour le continent africain. En effet, je ne suis pas certaine que les accords de libre-échange aient été bons pour l’agriculture africaine ; je suis même sûre du contraire. L’autosuffisance alimentaire des pays africains notamment est une question qui doit être étudiée. En tout cas, je vous remercie, madame la commissaire, d’avoir rappelé cette évidence : pas une décision n’est prise par la Commission européenne sans l’accord des États membres.

Mme Marie Lebec, vice-présidente de la délégation aux outre-mer. Vous l’avez rappelé, madame la commissaire, la décision de négocier des accords commerciaux est un choix politique. Ces accords permettent d’obtenir des avancées importantes, notamment pour certaines de nos filières françaises. Toutefois, lorsqu’on fait, sur le terrain, la pédagogie de ces accords auprès des entreprises, on s’aperçoit que la plupart d’entre elles manquent d’informations, notamment les PME, qui en sont pourtant, notamment dans le cadre du CETA, les premières bénéficiaires. Ainsi, alors que 10 000 entreprises françaises exportent vers le Canada, seulement 2 000 sont inscrites sur le Registre européen de l’export (REX), de sorte que la plupart d’entre elles ne bénéficient pas encore des avancées obtenues par la négociation. On peut s’interroger sur l’intérêt de tels accords, si les principales concernées, les entreprises, ne s’en emparent pas. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez comment la Commission peut renforcer, avec l’aide et le soutien des parlements nationaux, l’information des PME.

Par ailleurs, certaines filières sont déjà très présentes à l’export – je pense notamment à la filière française du fromage. D’autres sont moins dynamiques. Comptez-vous publier les taux d’inscription au REX par filière, afin que nous puissions concentrer nos efforts sur celles qui sont le plus en difficulté et les moins informées des bénéfices qu’elles peuvent tirer du CETA ?

Enfin, s’agissant des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, vous avez indiqué avoir publié les mandats. D’autres parlements nationaux ont-ils réagi à cette publication et, si tel est le cas, quelle a été cette réaction ?

M. Denis Masséglia. Madame la commissaire, ma question porte sur les tentations protectionnistes que l’on observe actuellement dans le monde. Des mécanismes antidumping et antisubventions existent actuellement au sein de l’Union européenne. L’accord du 5 décembre 2017 vise même à renforcer les instruments de défense commerciale qui ont permis d’instaurer des droits de douane plus élevés et, surtout de réduire le temps d’enquête sur les subventions illégales, qui est passé de neuf à sept mois. Cependant, même ainsi réduit, ce délai reste plus long qu’aux États-Unis, où il est de trois à quatre mois, et ne me paraît pas de nature à protéger efficacement nos entreprises.

Par ailleurs, en 2014, une grande banque française a été condamnée à une amende de 8,9 milliards de dollars par un tribunal de New York, qui s’est déclaré compétent au motif que cette banque avait utilisé le dollar dans le cadre d’une transaction effectuée en dehors du territoire américain. Le 6 juin 2016, un article de RFI Reuters détaillait la manière dont une partie de cet argent avait été utilisée. Nous avons ainsi appris que 70 millions de dollars avaient été dépensés afin de doter la police new-yorkaise d’un nouveau matériel de télécommunication qui a permis de réduire le temps d’attente de quatre minutes et vingt-six secondes. Par ailleurs, 450 millions de dollars ont été attribués au procureur de New York, soit cinq fois son budget annuel, afin qu’il puisse agrandir ses bureaux et acheter du matériel neuf pour ses enquêteurs.

Comment mettre en œuvre une politique économique européenne rapide, efficiente et, surtout, fondée sur la réciprocité, qui protège efficacement nos entreprises et, partant, nos emplois, nos services publics et notre modèle social par une politique ?

M. Dino Cinieri. Ma première question, madame la commissaire, aurait porté sur les normes européennes applicables aux importations bovines, mais vous avez déjà répondu à la question de M. Di Filippo sur le sujet.

Permettez-moi donc de revenir sur les échanges récents que vous avez eus avec le ministre du commerce des États-Unis concernant les taxes que ce pays entend imposer sur les importations d’acier et d’aluminium. Dans la circonscription de la Loire dont je suis l’élu, des entreprises de sidérurgie pourraient être gravement affectées par une telle mesure, et les conséquences sur l’emploi seraient importantes, dans un bassin déjà sinistré – je pense en particulier à de grosses entreprises comme Aubert et Duval à Firminy, ou Forgital au Chambon-Feugerolles. Le Canada et le Mexique sont exemptés de cette nouvelle taxe au titre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Quel est l’état des discussions en cours avec le ministre Bruno Le Maire afin que les entreprises européennes en soient également exemptées ?

M. Max Mathiasin. Je voudrais tirer la sonnette d’alarme, madame la commissaire, concernant les productions agricoles issues de pays tiers qui soulèvent des problèmes de traçabilité et de non-respect des normes européennes, et qui imposent une concurrence déloyale aux productions des outre-mer comme la banane, la canne à sucre et le rhum. À cet égard, les accords en cours de négociation avec le MERCOSUR, le Mexique ou encore l’Indonésie présentent un danger supplémentaire pour les producteurs d’outre-mer et pour les consommateurs européens. Ces pays profitent d’un coût du travail très faible, ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales européennes et utilisent une abondance de produits phytosanitaires pour leurs productions qu’ils écoulent parfois avec le label bio.

Comment les outre-mer peuvent-ils sortir de cette situation concurrentielle ? J’ai trois propositions. Les produits phytopharmaceutiques autorisés en Europe n’étant pas adaptés au climat des territoires d’outre-mer, l’Union européenne pourrait autoriser l’élaboration de produits adaptés à partir des dossiers établis par les pays tiers à climat, usage et dosage équivalents, et préalablement validés ailleurs. D’autre part, elle pourrait supprimer les tolérances à l’importation des productions de pays tiers traitées avec des substances actives interdites sur le territoire européen. Enfin, elle pourrait interdire l’importation sous étiquette bio des produits des pays tiers qui ne respectent pas la réglementation bio européenne, ou imposer un label bio hors Union européenne beaucoup plus visible que celui qui existe actuellement, afin que le consommateur ne soit pas abusé. Que pensez-vous de ces propositions ?

M. Jean-Luc Lagleize. En tant que président du groupe d’amitié France-Canada à l’Assemblée nationale, permettez-moi, madame la commissaire, de vous interroger sur l’accord économique et commercial global (CETA). Mme Lebec vous a interrogée tout à l’heure sur le statut d’exportateur enregistré – registered importer (REX) – et j’ai alors pensé aux sociétés familiales qui exportent du fromage. Mettons-nous un instant dans la peau de l’autre : les producteurs de formages canadiens ne sont sans doute guère satisfaits que les fromages français puissent arriver sur leur territoire !

Pouvez-vous nous dresser l’état d’avancement de la ratification de cet accord dans les États membres de l’Union ? Quel est le calendrier des prochaines étapes à franchir avant l’application définitive du CETA, qui n’est appliqué qu’à titre provisoire depuis le 21 septembre ?

M. Maurice Leroy. Qu’il s’agisse de la Chine, avec ses marchés protégés et ses subventions massives aux entreprises, ou des États-Unis, avec le virage protectionniste suscité par le président Trump et son gouvernement, et leur volonté de négocier ou de quitter unilatéralement les traités et accords commerciaux – je pense à l’accord avec la Corée du Sud ou encore à l’ALENA avec le Canada et le Mexique, au partenariat transpacifique dont M. Trump a voulu se retirer et le TAFTA avec l’Europe, toujours au point mort –, ne pensez-vous pas qu’étant donné le non-respect croissant des règles commerciales internationales par des pays de premier plan, la politique de libre-échange a entamé un déclin ? N’est-ce pas le signe que ceux qui continueront de respecter les règles sans se protéger ne pourront que perdre face aux autres États qui adoptent une politique protectionniste ? Enfin, rappelons qu’il ne s’agit pas d’une négociation commerciale, mais d’une action unilatérale contre les règles internationales.

Nous devons examiner avec l’ensemble de nos partenaires européens la situation et ses conséquences au-delà de la France, ainsi que les mesures qui pourraient être prises par tous les pays européens. Pour être efficace, notre réaction ne peut être que collective. Ne craignez-vous pas que l’administration Trump ne tente de négocier individuellement, avec chaque pays membres de l’Union, pour diviser et négocier au mieux de ses intérêts ?

S’agissant du Canada, enfin, il me semble indispensable que vous rappeliez précisément les faits, car le CETA donne lieu à d’innombrables fantasmes sur l’invasion des viandes canadiennes, et ainsi de suite. Il faut marteler la réalité, qui est celle-ci : les organismes génétiquement modifiés (OGM) n’entrent pas en France, point barre. Je remercie la présidente de la commission des affaires étrangères d’avoir rappelé ces éléments mais il reste encore beaucoup à faire, car il circule encore beaucoup de contre-vérités – même si je note que la FNSEA a commencé de rectifier sa position en la matière.

Mme Marion Lenne. Ma question a trait à l’accord euro-méditerranéen signé entre l’Union européenne et l’Algérie en 2005 – à l’époque, madame la commissaire vous étiez députée européenne. Cet accord d’ancienne génération a réduit voire supprimé dans certains cas les barrières tarifaires entre l’Union et l’Algérie. Cette libéralisation des échanges s’est accompagnée de coopérations renforcées dans certains domaines et a permis d’instaurer un canal de dialogue régulier sur des sujets sensibles. Pourtant, depuis quelques mois, l’Algérie a décidé de réduire ses importations par plusieurs mesures fortes, dont la suspension de l’importation de 851 produits, l’élargissement de la liste des marchandises assujetties à la taxe intérieure de consommation, le relèvement des droits de douane et la suppression du système des licences d’importation. La position de l’Algérie est claire : elle entend améliorer la compétitivité des produits locaux face aux produits importés, valoriser ses recettes budgétaires sur les opérations d’importation de certains produits de luxe et rétablir l’équilibre de sa balance des paiements. Comment l’Union européenne, troisième puissance commerciale du monde, perçoit-elle ces choix ?

J’en viens à la filière de la menuiserie extérieure, très porteuse en France, notamment dans ma circonscription, le Chablais savoyard. Certains groupes algériens profitent d’une situation avantageuse, puisque la catégorie de la menuiserie n’est frappée par aucun droit de douane. À titre d’exemple, M. Issad Rebrab, président-directeur général de Cevital et dirigeant de plusieurs entreprises de fabrication en France et en Algérie, promeut la « colocalisation », par opposition à la délocalisation. Il s’agit selon lui d’un modèle économique de développement gagnant-gagnant pour l’Algérie et ses partenaires, qui permet aux chefs d’entreprise de valoriser au mieux les avantages comparatifs des deux rives de la Méditerranée. En effet, grâce aux avantages combinés de la France et de l’Algérie, il est possible, dans certaines filières comme la menuiserie, de recréer des groupes compétitifs à l’échelle mondiale au détriment de nos productions européennes. L’Union compte-t-elle remédier à cette situation défavorable pour ses fabricants de portes et fenêtres, ou assume-t-elle pleinement le fait que ce secteur est laissé à l’avantage de l’Algérie ?

M. Pierre Cabaré. En 2016, selon l’INSEE, près de trois mille filiales d’entreprises françaises étaient implantées au Royaume-Uni, où elles emploient près de 400 000 personnes. Ainsi, le Royaume-Uni est le premier pays européen d’implantation d’entreprises françaises en termes de nombre d’employés. C’est notamment le cas d’Airbus, qui produit plus de 50 % de ses ailes d’avion sur deux sites, l’un proche de Bristol et l’autre à Broughton, dans le nord du Pays de Galles, qui rassemblent plus de dix mille employés ; le groupe Airbus affirme par ailleurs soutenir 100 000 emplois indirects dans le pays.

À un an de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la période de transition paraît très incertaine pour Airbus. En tant que député de la première circonscription de la Haute-Garonne, où se trouve le siège social d’Airbus, je m’interroge sur les effets directs du Brexit pour ses sites britanniques. Je pense notamment aux conditions relatives à la libre circulation du personnel, aux tarifs commerciaux et aux modalités réglementaires, qui ne seront plus effectifs après le Brexit.

Ma question est donc double : les usines d’Airbus au Royaume-Uni seront-elles maintenues et ce point est-il à l’ordre du jour des négociations ? Êtes-vous en mesure de nous donner des précisions sur le devenir d’Airbus après le Brexit ?

M. Serge Letchimy. Les relations entre l’Europe et les régions ultrapériphériques (RUP) sont anciennes. Cet enjeu a été reconnu dès le Traité de Rome et, comme l’a bien expliqué M. Mathiasin, deux problèmes n’ont pas encore été clairement réglés à ce jour. Le premier a trait à la politique commerciale de l’Union : la coexistence du marché intérieur et d’un marché extérieur de grand voisinage de l’Europe n’est pas assez prise en compte. Les problèmes d’ordre technique et économique qui se posent sur le continent européen, qu’il s’agisse des relations commerciales ou des diverses règlementations, ne sont pas les mêmes que dans les RUP – non plus que les milieux naturels. Ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux de promouvoir une initiative subrégionale suite aux accords internationaux conclus par l’Europe ayant des conséquences négatives sur les espaces des RUP ? La France est le seul pays où le soleil ne se couche jamais et possède trois bassins maritimes très différents.

D’autre part, nous bénéficions naturellement des apports de l’Europe mais, en même temps, le sous-développement et le mal-développement structurel des différentes RUP sont prégnants. Plutôt que de maintenir ces pays dans une situation où les importations sont massives, le taux de chômage avoisine 30 % et même 60 % chez les jeunes – ce qui pourrait n’importe quand produire des effets explosifs –, ne serait-il pas utile d’invoquer l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit des clauses de sauvegarde ? Les mêmes systèmes de quotas imposés dans un sens pourraient ainsi l’être dans l’autre sens. Le quota sur la banane est nécessaire pour maîtriser le marché mondial ; inversement, je ne comprends pas pourquoi les productions locales ne pourraient pas bénéficier d’un minimum de protection au titre de l’article en question, afin de permettre l’éclosion de l’économie de base ? Ce serait nettement préférable au financement massif de l’économie.

Mme Monica Michel. Les traités bilatéraux négociés par la Commission et les États membres ont soulevé de nombreuses inquiétudes, comme l’ont souligné mes collègues, notamment la peur des producteurs de viande bovine qui craignaient et craignent encore l’irruption d’une concurrence déloyale avec des produits ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que leurs propres productions. La crainte que l’ouverture des marchés ne provoque l’arrivée massive de produits trop concurrentiels est très présente.

L’Union européenne a récemment renforcé les moyens de défense commerciale du bloc communautaire, notamment en matière de lutte antidumping. Les taxes antidumping provisoires sur les importations peuvent désormais être déclenchées plus rapidement, avec un délai d’enquête ramené de neuf à sept mois. En vous appuyant sur des cas concrets, pourriez-vous nous présenter ces taxes défensives, l’effectivité de la défense commerciale ainsi fournie et les effets bénéfiques que nous pourrions en attendre ?

S’agissant toujours des efforts européens en matière de défense commerciale, les pays scandinaves et les Pays-Bas ont fermement indiqué leur volonté de conserver la règle du droit moindre, contrairement à de nombreux autres États membres. Pourtant, les règles de l’OMC permettent une meilleure compensation des acteurs lésés que les taxes défensives appliquées en vertu du droit moindre. Pourriez-vous nous éclairer, madame la commissaire, sur les raisons qui ont conduit à cette décision de maintenir cette règle par les États qui ont fait ce choix ?

M. Frédéric Barbier. Ma question, madame la commissaire, porte sur le commerce du tabac. Le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France et quelque 700 000 personnes en Europe. Nous nous sommes engagés, par la voix de notre ministre de la santé, Agnès Buzyn, à lutter avec encore plus d’efficacité contre le tabac en augmentant le prix du paquet de cigarettes – une excellente décision qui a déjà fait ses preuves en Australie et au Royaume-Uni. Toutefois, comment conduire une politique efficace et pertinente par l’augmentation du prix du paquet de cigarettes alors qu’un pays comme Andorre se fait livrer 850 tonnes de tabac pour une consommation intérieure qui ne dépasse pas 120 tonnes ? C’est une information communiquée aujourd’hui par le journal Mediapart, dont je suppose que le fondateur, Edwy Plenel, interrogera le Président de République dimanche prochain sur ce point.

Il faut à mon sens conduire une politique du prix du tabac commune à tous les États européens.

M. Dino Cinieri. Ne rêvons pas…

M. Frédéric Barbier. Où en est-on, y compris avec les États membres qui pratiquent des prix excessivement bas, de l’ordre de 2,50 ou 3 euros par paquet ? Quelle est votre vision ? Quelle politique entendez-vous déployer non seulement vis-à-vis d’États membres mais aussi de pays qui sont aux portes de l’Europe ? Mediapart posait la question suivante : le trafic de tabac, qui alimente des réseaux mafieux et autres, voire terroristes, est-il organisé par les seuls cigarettiers, ou la non-décision par les responsables politiques européens d’harmoniser le prix du paquet contribue-t-elle aussi à l’augmentation du trafic ?

M. Bruno Fuchs. Permettez-moi, madame la commissaire, de vous interroger sur l’extraterritorialité du droit des États-Unis, un sujet sur lequel nous semblons désarmés, voire résignés – vous nous le direz. L’application des lois américaines à des entreprises et à des personnes européennes présente plusieurs difficultés. En effet, de nombreuses entreprises européennes ont dû payer des pénalités considérables pour des faits violant la législation américaine mais aussi, souvent, pour des faits survenus en-dehors du territoire des États-Unis. Le montant total de ces sanctions dépasse 20 milliards d’euros. BNP Paribas, par exemple, a payé une amende de près de 9 milliards de dollars pour violation de l’embargo iranien décidé par les autorités américaines ; Siemens a également payé une amende de 800 millions de dollars. Les conséquences économiques et financières de telles amendes représentent une menace pour les entreprises mais aussi un risque important pour les États eux-mêmes : l’annonce d’une amende de plusieurs milliards de dollars prononcée contre la Deutsche Bank n’a pas manqué d’agiter les bourses européennes, tandis que celle qui a été infligée à BNP Paribas a affecté la balance des transactions courantes de la France.

Face à ces pratiques d’abus qui relèvent parfois davantage du protectionnisme américain que d’une infraction réelle, de quelles armes de défense l’Union dispose-t-elle ? Ne faudrait-il pas exiger la réciprocité d’application de certains accords internationaux et nous doter d’armes juridiques similaires aux États-Unis pour pouvoir leur imposer des politiques plus coopératives ? Ces pistes sont-elles envisagées ou la Commission en explore-t-elle d’autres ? Avons-nous au contraire décidé de laisser les États-Unis nous dire qui fait le bien et qui fait le mal ?

M. Gabriel Serville. Permettez-moi, madame la commissaire, d’associer à ma question mes collègues de la délégation aux outre-mer, notamment Mme Ericka Bareigts, empêchée. Les accords en cours de négociation ou de renégociation par la Commission européenne suscitent de vives inquiétudes dans les territoires d’outre-mer, comme l’a déjà souligné Mme Lebec, en particulier l’accord avec le MERCOSUR, les accords de modernisation avec le Mexique ou encore les accords avec l’Indonésie, qui demeurent un réel motif d’inquiétude concernant le sucre et le rhum. Pourriez-vous nous indiquer comment les intérêts des régions ultrapériphériques pourraient être mieux pris en compte dans le cadre de ces accords ?

D’autre part, le Brexit pourrait entraîner le Royaume-Uni à contracter des accords bilatéraux parallèles, en important des produits depuis des États tiers afin de les réexporter pour, éventuellement, contourner les accords conclus par l’Union européenne avec ces pays. Ne faudrait-il pas que l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni comporte des règles plus strictes en la matière ?

Enfin, madame la commissaire, je voudrais appeler votre attention sur le drame que vivent actuellement les pêcheurs de la Guyane et des Antilles, même si cette situation ne relève pas directement de vos prérogatives. Ces pêcheurs sont empêchés de travailler à cause des bancs d’algues sargasses dont certains observateurs estiment qu’ils sont la conséquence du déversement de grandes quantités de nitrates et de phosphates liés à l’agriculture brésilienne. Quelle est votre position ?

M. Matthieu Orphelin. Comme de nombreux collègues, madame la commissaire, je suis profondément européen et je défends l’idée d’un libre-échange durable et réinventé, conformément aux orientations fixées par le président Macron. Première observation : nous allons, dans les prochains mois, voter pour ou contre la ratification du CETA. Mon vote, comme celui de bon nombre de mes collègues, dépendra de la mise en œuvre effective du plan d’action français, dont de nombreuses mesures doivent être réglées à l’échelle européenne, qu’il s’agisse de la transparence, de l’étiquetage, de règles réellement contraignantes en matière de développement durable ou encore de la notion de veto climatique.

Deuxième observation : il faut rendre le commerce international compatible avec le climat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De ce point de vue, les accords en cours de préparation m’inquiètent : certains font référence à l’Accord de Paris, mais de façon non contraignante. Nous pouvons désormais conditionner la signature ou le maintien d’accords à la prise en compte effective de l’Accord de Paris. Nous pourrions par exemple imposer sa ratification, le respect des promesses de baisse des émissions, le respect de l’engagement pris dans l’Accord de Paris de revoir les engagements nationaux tous les cinq ans, ou encore le respect des engagements financiers. Souvent, dans les accords actuellement en préparation, le compte n’y est pas. L’essentiel se jouera dans les prochains mois ; la prise en compte est questions climatiques constitue un véritable enjeu collectif qui est encore devant nous. L’association des parlements nationaux mène sur ces sujets une réflexion importante pour que nous réussissions ensemble.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Quelles seraient, madame la commissaire, les conséquences d’une interdiction éventuelle du glyphosate dans l’ensemble de l’Union européenne ou dans certains États membres sur les accords en cours ? Le Canada a posé la question, me semble-t-il, et les exportations du MERCOSUR seraient également concernées. La Commission a dû se pencher sur cette question.

Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Je conviens volontiers que nous n’avons pas fait assez pour intégrer les PME dans nos accords commerciaux. Les PME font l’objet de chapitres spécifiques, dans l’accord avec le Japon, par exemple – mais ce sera également le cas dans l’accord avec le Mexique. Nous nous employons avec les États membres et avec les organisations de PME à la création de plateformes permettant de définir les possibilités existantes. Il existe déjà des sites internet destinés à faciliter l’accès aux informations, mais nous pouvons faire davantage. Cela étant, c’est aux États membres, qui connaissent le mieux leurs PME, de déterminer la méthode de travail ; la Commission, quant à elle, peut apporter son aide et le fera.

S’agissant de la négociation avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, je ne saurais vous dire avec précision quels parlements ont déjà constitué des comités de suivi mais plusieurs d’entre eux ont annoncé leur intention de le faire lorsque les négociations auront commencé. Nous attendons toujours que le Conseil nous confie le mandat de négociation ; selon moi, de nombreux parlements nationaux se doteront alors des structures, comités ou commissions de suivi correspondant à leurs traditions.

S’agissant des instruments de lutte antidumping, il est vrai que les délais européens sont parfois plus longs que les délais en vigueur aux États-Unis. C’est d’abord une question de ressources – les États-Unis affectent dix fois plus d’employés que la Commission à ces sujets – mais il faut également reconnaître que pour effectuer un travail complexe et de haute qualité en concertation avec les secteurs d’activité concernés, il faut conduire des investigations approfondies et chronophages. Nous pouvons aussi appliquer des droits de douane provisoires en attendant la conclusion des investigations.

L’efficacité de ces instruments antidumping a notamment permis à l’Union européenne de diminuer de 98,5 % les importations chinoises de certains produits en acier ces dernières années. Elle est donc la même que celle des instruments américains, et les États-Unis auront beau fixer leurs droits d’importation à 500 % tandis que les nôtres sont de 36 %, nos instruments respectifs demeureront aussi efficaces. L’objectif, en effet, est de diminuer voire interrompre l’importation de tel ou tel produit ; de ce point de vue, encore une fois, nous sommes aussi efficaces que les États-Unis.

Comment protéger notre modèle social ? Cette question mériterait à elle seule que l’on y consacre un séminaire entier. Les impôts, les systèmes de protection sociale, la réduction des injustices sociales ou encore la lutte contre le chômage – la plus grande injustice actuelle en Europe – sont autant de leviers que nous pouvons utiliser au niveau européen, mais c’est aux États membres qu’incombe la responsabilité première dans ce domaine, car ce sont les États qui font les lois, qui prennent les décisions et qui fixent les budgets en la matière. La politique commerciale peut certes aider parce qu’elle crée des emplois et suscite les investissements et la croissance, mais ce n’est qu’une partie de la politique globale de renforcement de notre modèle social européen – qui, reconnaissons-le, a été durement touché par la crise économique, dont beaucoup de chômeurs et notamment de jeunes souffrent encore. Même si la tendance est positive dans tous les États membres, des injustices demeurent au sein de chaque État et représentent un défi considérable.

J’en viens aux négociations que nous conduisons avec les autorités américaines. Nous avons exigé d’être exclus des nouveaux droits de douane de manière permanente, car ces droits ne sont pas légitimes. Ils ne peuvent pas servir à protéger la sécurité intérieure des États-Unis et relèvent plutôt d’un protectionnisme mal dissimulé. L’Union européenne est un partenaire, un ami, un allié des États-Unis, et l’inquiétude que ce pays éprouve à l’égard de la Chine – c’est la Chine qui pose problème, car elle ne respecte pas les règles du commerce mondial et elle est le principal foyer de surproduction de l’acier. Le peu d’acier et d’aluminium que l’Union européenne exporte vers les États-Unis consiste en produits dont ils ont besoin, et ces échanges se font en toute transparence, conformément avec les règles internationales. Nous ne sommes donc pas l’adversaire : au contraire, nous voulons travailler avec les États-Unis et faire pression sur la Chine. La méthode employée n’est donc pas la bonne. Nous poursuivons des discussions intensives et régulières ; il reste deux semaines mais, à ce jour, nous n’avons pas encore reçu de réponse de nos partenaires américains.

S’agissant de l’outre-mer, tous nos accords commerciaux comportent une clause de sauvegarde spéciale qui nous permet de protéger le petit marché des régions ultrapériphériques, notamment celui des produits agricoles – la banane et le sucre, notamment. Soit ces produits sont entièrement exclus des accords commerciaux, soit ils font l’objet d’une clause de sauvegarde propre à ces régions très particulières. En outre, la politique agricole commune protège et aide ces territoires. Quant à l’avenir des accords de Cotonou, il est en discussion au sein des États membres et avec les autres parties prenantes. Il est très important d’en conserver les éléments essentiels, car ces accords sont indispensables à l’application des clauses de non-exécution des accords de partenariat économique ; nous devons donc trouver une solution en ce sens. Il va de soi que les régions ultrapériphériques occupent une place spéciale dans nos discussions. Les intérêts plus particuliers de chacune d’entre elles, en revanche, relèvent du dialogue que nous entretenons avec le Gouvernement français, qui fixe les priorités de chaque négociation.

Les mesures prises par l’Algérie que vous évoquez, madame Lenne, ne sont pas conformes à l’accord de libre-échange, comme bien d’autres mesures, sur lesquels nous dialoguons avec les autorités algériennes. En effet, ces mesures, comme par hasard, favorisent la Chine. Il faut donc y remédier, faute de quoi nous devrons invoquer les clauses de règlement des différends prévues dans l’accord. Encore une fois, nous échangeons des lettres et avons des discussions sur ce sujet avec l’Algérie.

Je ne crois pas à la mort du libre-échange, bien au contraire. L’Union n’est pas la seule à négocier de nombreux accords bilatéraux ; c’est aussi le cas dans le reste du monde. Le jour même de l’entrée en vigueur des droits de douane décidés par l’administration Trump, les onze pays signataires du partenariat transpacifique ont signé un accord entre eux, sans les États-Unis, et chacun de ces pays négocie actuellement d’autres accords bilatéraux. Si les États-Unis de M. Trump refusent de prendre leur part au commerce mondial et estiment que le libre-échange est par définition une mauvaise chose, nous disons le contraire : le libre-échange est souhaitable si les accords sont transparents et égaux, qu’ils répondent à une logique gagnant-gagnant et qu’ils sont dans l’intérêt de nos citoyens et de nos entreprises.

Je regrette que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne mais, à l’évidence, le Brexit aura de nombreux effets négatifs pour les Britanniques au premier chef. S’agissant d’Airbus, monsieur Cabaré, il faut d’abord savoir si l’Union européenne et le Royaume-Uni concluront à l’avenir un accord de libre-échange – ce que je crois, mais il est trop tôt pour commencer de le négocier. Sans doute le Brexit produira-t-il des incidences négatives sur Airbus comme sur d’autres entreprises.

Les produits bio importés doivent respecter les normes européennes. Lorsqu’il existe des équivalences avec les pays tiers, il est possible de considérer les produits bio importés selon les normes des pays tiers conformes aux normes bio européennes.

Tant que la question du tabac n’est pas résolue entre États européens, monsieur Barbier, la politique commerciale européenne a peu de prise sur le sujet. Le tabac est considéré comme un produit agricole parmi d’autres, et nous ne pouvons rien imposer aux pays tiers tant qu’il n’existe pas une loi européenne commune. La discussion est difficile ; un accord a déjà été trouvé sur les avertissements sanitaires figurant sur les paquets de cigarettes, au terme d’une âpre lutte ; il faudra encore du temps pour que la discussion sur le prix du paquet aboutisse.

Je vous remercie, monsieur Serville, de m’alerter sur le problème des algues sargasses. Je crains, hélas, qu’il ne relève pas de la compétence de l’Union européenne.

La Commission n’est pas en mesure d’aborder la question de l’extraterritorialité des lois américaines dans le cadre du mandat de négociation commerciale qui lui a été confié ; c’est un sujet qui dépasse une simple commissaire au commerce. Les chefs d’État et de gouvernement ne cessent de l’évoquer avec leurs interlocuteurs américains ; sans doute le président Macron l’abordera-t-il lui aussi lors de son prochain déplacement aux États-Unis.

Enfin, bon nombre des propositions figurant dans le plan d’action français, monsieur Orphelin, sont conformes au point de vue que nous défendons dans la négociation avec le Canada. Nous discutons avec le gouvernement français pour déterminer comment ce que vous appelez le « veto climatique » peut s’inscrire dans le cadre de l’accord ; c’est une question politiquement difficile, mais nous pouvons, sans amender l’accord tel qu’il existe, trouver un système permettant de régler les rares cas dans lesquels il existera un conflit en matière d’investissement. Nous avons précisément abordé ce sujet ce matin même avec les autorités françaises, et le débat continue.

Il me semble que huit ou neuf pays ont déjà ratifié le CETA. Il n’entrera en vigueur que lorsque tous les États membres l’auront ratifié, et ce processus n’est assorti d’aucun délai ; il prendra donc le temps qu’il faut. Il a fallu cinq ans pour ratifier l’accord conclu avec la Corée du Sud, pourtant beaucoup moins controversé. Même en l’absence de problème d’ordre politique, les procédures de ratification parlementaire sont parfois longues.

Enfin, madame la présidente, si l’Union européenne décide d’interdire le glyphosate sur son territoire, alors cette interdiction s’appliquera aussi à ses partenaires.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Qu’en sera-t-il si la décision est prise par certains États membres ?

Mme Cecilia Malmström. Alors non, l’interdiction ne pourra pas s’appliquer à l’échelle européenne. Sans doute faudra-t-il envisager une décision de suppression progressive assortie d’une révision dans cinq ans. De nombreux agriculteurs, français et autres, ont encore besoin de ce produit tant qu’ils ne disposent pas d’un produit de substitution.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. S’agissant d’Airbus, nous devrons travailler sur la question – et j’invite les autres commissions qui le souhaiteraient à se joindre à la démarche – dans le cadre de notre réflexion sur le futur partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Pour ma part, je préférerais que cet accord de partenariat soit plutôt un accord d’association qu’un simple accord de commerce – et qu’il privilégie des intérêts convergents.

M. Jean-Louis Bourlanges. Le Parlement européen privilégie lui aussi un accord d’association avec le Royaume-Uni. Madame la commissaire, quelle est votre position ?

Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Je n’ai pas d’avis sur ce sujet en ce moment.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Mais vous n’êtes du moins pas visiblement hostile à un accord d’association.

Il me reste à vous remercier, madame la commissaire, pour votre disponibilité, pour la qualité impeccable de votre français et pour la clarté et la solidité de vos réponses. Je salue également la présence à vos côtés du directeur général Jean-Luc Demarty, de votre conseillère Isabelle Magne et du chef adjoint de la représentation de la Commission européenne en France, M. Édouard Bourcieu.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Un grand merci à vous, madame la commissaire !

La séance est levée à dix-neuf heures.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 17 heures

Présents. - M. Frédéric Barbier, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, Mme Annie Chapelier, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Christophe Naegelen, M. Frédéric Petit, Mme Isabelle Rauch, Mme Marielle de Sarnez, M. Buon Tan

Excusés. - Mme Clémentine Autain, M. Moetai Brotherson, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Anne Genetet, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Yves Jégo, M. Bruno Joncour, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson, M. Joachim Son-Forget, Mme Michèle Tabarot, M. Sylvain Waserman