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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session extraordinaire de 2016-2017

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 26 juillet 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Hommage au père Hamel

2. Questions au Gouvernement

restrictions budgétaires

M. Stéphane Le Foll

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Versement des aides de la politique agricole commune

Mme Émilie Cariou

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Diminution de l’aide personnalisée au logement

M. Alexis Corbière

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Anne-Christine Lang

Mme Anne-Christine Lang

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Diminution de l’aide personnalisée au logement

M. Aurélien Pradié

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Lutte contre le tabagisme

M. Jean-Louis Touraine

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Meurtre de Sarah Halimi

M. Meyer Habib

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Lutte contre les feux de forêt

M. Mohamed Laqhila

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Réseaux d’éducation prioritaire renforcée

Mme Elsa Faucillon

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Plan climat et qualité de l’air

M. Jean-Luc Fugit

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Diminution de l’aide personnalisée au logement

M. François Pupponi

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Vaccination obligatoire

Mme Frédérique Tuffnell

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Ruralité

M. Olivier Dassault

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Avenir des centrales à charbon

Mme Anne-France Brunet

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Programme éolien

Mme Bérengère Poletti

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

3. Hommage à la mémoire de Corinne Erhel

M. le président

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Danielle Brulebois

4. Confiance dans la vie publique

Rappels au règlement

M. Christian Jacob

Mme Cécile Untermaier

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Fabien Roussel

Mme Naïma Moutchou

Discussion des articles (suite)

Article 2 ter C

Amendements nos 236 , 166 , 167 , 168 , 465

Rappel au règlement

M. Christian Jacob

Mme la présidente

Article 2 ter C(suite)

Article 2 ter D

Amendements nos 592 , 169 , 237 , 241 , 467

Rappel au règlement

M. Bastien Lachaud

Mme la présidente

Article 2 ter E

Amendements nos 170 , 257 , 281

Après l’article 2 ter E

Amendements nos 258 , 279

Rappels au règlement

M. Olivier Faure

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

M. Olivier Faure

Mme Laetitia Avia

Après l’article 2 ter E (suite)

Amendements nos 145 , 368 rectifié , 369 rectifié , 370 rectifié , 371 rectifié , 364 , 365 , 366 , 317 , 318 , 175 , 585

Article 2 ter

M. Alexis Corbière

M. Éric Coquerel

Mme Danièle Obono

M. Jean-Louis Masson

M. Guillaume Peltier

M. Patrice Verchère

M. Bruno Questel

M. Rémy Rebeyrotte

M. Jean François Mbaye

M. Ugo Bernalicis

M. Julien Aubert

M. Joaquim Pueyo

M. Fabien Di Filippo

M. François-Michel Lambert

Mme Nadia Hai

Rappel au règlement

M. Christian Jacob

Article 2 ter (suite)

Amendement no 173

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Hommage au père Hamel

M. le président. Il y a un an, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était victime d’un terrorisme barbare. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Je sais exprimer le sentiment de chacune et chacun d’entre vous en adressant à sa famille, à ses proches, à ses fidèles et, à travers notre collègue Hubert Wulfranc, à la population de Saint-Étienne-du-Rouvray, notre solidarité et notre profonde sympathie.

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

restrictions budgétaires

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Foll, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Stéphane Le Foll. Monsieur le Premier ministre, je suis sûr que, comme d’autres, vous avez écouté le discours que le Président de la République a tenu sur la base aérienne d’Istres. Je l’ai bien sûr écouté moi-même avec attention. J’ai noté l’engagement pris d’augmenter de manière significative le budget des armées, à hauteur de 1,8 milliard d’euros. Mais ce n’est pas ce qui m’a interpellé et qui justifie aujourd’hui ma question : c’est la suite, quand il a dit qu’en cette année 2018, seul le budget des armées allait augmenter.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, si seul ce budget augmente, et alors que vous préparez déjà, j’en suis sûr, la loi de finances pour 2018, quels sont les budgets qui seront au mieux stabilisés, et ceux qui seront baissés ? Voilà ma question. Elle est simple et a le mérite, à la veille du débat que nous aurons, à la rentrée, sur la loi de finances, d’éclairer la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme Danièle Obono. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Sébastien Chenu. Le pire d’entre vous !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez en effet bien entendu le discours du Président de la République, c’est-à-dire ses promesses électorales, que met en œuvre le Gouvernement. Ce discours, qui vaut pour les armées, vaudra pour tous les ministères concernés – vous pouvez, sur ce point, vous référer au projet présidentiel et au projet de la majorité parlementaire.

Il est sûr qu’il faut s’assurer de la sincérité du budget. Aussi, la première chose que nous allons faire, à la demande du Premier ministre, c’est établir exactement les inscriptions budgétaires qui correspondent aux dépenses réelles des ministères. Et c’est nouveau : si je prends – malheureusement – l’exemple d’un ministère que vous connaissez bien, monsieur Le Foll, celui de l’agriculture, on constate 780 millions d’euros de dérives budgétaires l’année dernière, et le rapport de la Cour des comptes évalue à 1,7 milliard d’euros les sous-budgétisations et dérives budgétaires.(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous voulons que le Parlement puisse s’exprimer, lors de la discussion du budget, à partir des vrais chiffres et non de sous-budgétisations. Vous aurez un budget sincère – un budget qui correspondra ainsi au contrôle démocratique du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Didier Le Gac. Très bien !

M. Damien Abad. Il est plus royaliste que le roi !

Versement des aides de la politique agricole commune

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.

Mme Émilie Cariou. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes collègues François Jolivet, Hervé Pellois et Bertrand Sorre s’associent à ma question.

La France s’honore de son système d’aides agricoles, alliant qualité et satisfaction de nos besoins alimentaires. Le Gouvernement a lancé les états généraux de l’alimentation, dont il est beaucoup attendu. Ils vont replacer, j’en suis certaine, l’agriculteur et sa juste rémunération au centre de la chaîne de production et de la distribution alimentaires. Nous ne pouvons que saluer ce mouvement, que nous allons bien évidemment appuyer sur tous nos territoires.

En dépit de cette perspective favorable aux agriculteurs, je viens ici relayer une forte inquiétude dont les professionnels de la Meuse me font part. Des difficultés semblent toucher tous nos territoires. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune – la PAC – de 2014, différents impairs dans la cartographie de l’évolution des exploitations et de leur superficie seraient à l’origine de dysfonctionnements majeurs. Les agriculteurs sont préoccupés par les fonds mobilisés dans le cadre des aides du premier pilier de la PAC. Par ailleurs, j’ai été alertée à propos d’importants retards survenus depuis 2015 dans le paiement des aides dues dans le secteur de l’agriculture biologique et au titre des mesures agro-environnementales et climatiques, deux financements organisés via le deuxième pilier de la PAC et impliquant les régions.

Monsieur le ministre, afin de rassurer les agriculteurs et nos concitoyens, particulièrement attachés à la vitalité de notre ruralité, quel bilan pouvons-nous tirer des dysfonctionnements que je viens d’évoquer ? Quelles mesures prévoyez-vous afin de stabiliser, au niveau national, la situation économique de notre secteur agricole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes MODEM et LR.)

M. Éric Straumann. C’est la faute à le Foll !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous m’interrogez sur le calendrier de la PAC et les retards de versement que nous constatons depuis 2015, ainsi que sur les graves difficultés de trésorerie que rencontrent nos agriculteurs.

Je connais les raisons qui ont conduit à ces retards et je ne les sous-estime pas. Je sais aussi que le versement d’avances de trésorerie remboursables a permis d’en réduire l’impact financier.

Pour autant, la situation que vous décrivez n’est ni satisfaisante ni acceptable. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de savoir s’il faut traiter en priorité l’instruction des aides couplées 2017 ou bien les MAEC – les mesures agro-environnementales et climatiques – et le bio 2015 : il faut traiter les deux simultanément. Dès ma prise de fonction, je me suis rendu dans les locaux de l’ASP, l’Agence de services et de paiement, pour travailler avec l’ensemble de ses services et surtout pour évaluer avec eux les moyens qu’ils pouvaient, avec nous, mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations que vous soulevez légitimement, madame la députée.

Je m’engage devant vous à tenir le calendrier qui a été annoncé le 21 juin dernier par le Gouvernement et relevait alors de la responsabilité de mon prédécesseur Jacques Mézard. Mes priorités sont donc les suivantes : initier en novembre 2017 les paiements relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi qu’aux aides à l’agriculture biologique dus au titre de la campagne de 2015 ;…

M. Thibault Bazin. C’est trop tard !

M. Stéphane Travert, ministre. …dans la foulée, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les paiements relatifs aux MAEC et aux aides à l’agriculture biologique au titre de 2016 interviennent au plus tard en mars 2018. La phase de télédéclaration étant achevée depuis le 31 mai 2017, je souhaite que soit réalisée l’instruction des aides 2017 du premier pilier afin d’en permettre le paiement dès le mois de janvier 2018. Nous aurons ainsi, en octobre 2017, une avance de trésorerie remboursable pour compenser le non-versement des avances et acomptes habituellement versés en septembre et en octobre.

Vous le voyez, nous sommes engagés aux côtés de nos agriculteurs et nous souhaitons, dès janvier 2018, reprendre le calendrier vertueux du versement des aides. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Diminution de l’aide personnalisée au logement

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée, le SMIC n’a pas été revalorisé. Le gel du point d’indice des fonctionnaires a été maintenu. La CSG va augmenter, ce qui aura pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat des retraités, notamment de ceux percevant une pension supérieure à 1 200 euros.

M. Éric Diard. Et la cravate ?

M. Alexis Corbière. Surtout, une mesure annoncée dernièrement par votre gouvernement a profondément choqué le pays : vous prévoyez, à partir du 1er octobre, de réduire de 5 euros par mois le montant des allocations logement. Après les retraités, les fonctionnaires, les smicards, vous attaquez maintenant les plus pauvres. Cela concerne 6,5 millions de nos concitoyens, les plus modestes, les plus fragiles, puisque 76 % des ménages de la catégorie des 10 % les plus pauvres touchent l’APL, l’aide personnalisée au logement.

Avez-vous calculé le nombre supplémentaire de pauvres que vous allez fabriquer ? Cinq euros, c’est une somme : pour beaucoup de personnes, elle permet de se nourrir pendant quelques jours. J’ai fait les courses ce matin : elles sont là. (M. Jean-Luc Mélenchon brandit des denrées alimentaires. – Exclamations.)

Voilà ce dont vous privez chaque mois les plus démunis : le président Mélenchon vous le montre. Tout cela est à votre disposition ainsi qu’à celle de notre collègue O’Petit. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM et LC.)

Mme Caroline Fiat. Très bien !

Un député du groupe LR. Démagogue !

M. Christian Jacob. C’est n’importe quoi, monsieur le président ! Il n’y a plus aucune tenue dans cette assemblée !

M. Alexis Corbière. Monsieur le Premier ministre, votre politique consiste à s’en prendre aux plus pauvres et à rendre aux plus riches. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM et LC.)

Vous ne me ferez pas taire !

M. le président. Poursuivez, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière. Un exemple : les 0,1 % des plus riches, soit 340 personnes, vont, en raison de votre réforme de l’ISF, économiser 3 millions d’euros par an en moyenne, ce qui coûtera près de 3 milliards d’euros au budget de l’État, soit le montant des bourses de 600 000 étudiants.

Serez-vous le Premier ministre d’un gouvernement au service des nouveaux riches et qui fabrique des nouveaux pauvres ? Quant aux commissions achetées avec 5 euros, elles sont à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Plusieurs députés du groupe FI se lèvent.)

M. le président. Mes chers collègues, asseyez-vous !

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Corbière, si personne n’a le monopole du cœur, certains semblent avoir le monopole de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LC.)

Il est bien déraisonnable de parler comme vous le faites, quand on connaît les difficultés de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Ni moi ni aucun membre du Gouvernement n’a de leçon à recevoir concernant le travail que nous allons accomplir pour les plus faibles.

M. Éric Coquerel. Et que faites-vous donc ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Les économies que nous allons réaliser permettront, avec Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, de revaloriser de 100 euros l’allocation aux adultes handicapés, ce qui n’avait jamais été fait auparavant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) Elles permettront d’accroître le minimum vieillesse de 100 euros par mois, ce qui n’avait jamais été fait. (Mêmes mouvements.) Cette majorité augmentera également la prime d’activité, avec Mme la ministre du travail. (Mêmes mouvements.) La mesure concernant la taxe d’habitation représentera 550 euros en moyenne de remboursement en faveur du pouvoir d’achat. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Pour un ouvrier payé au SMIC, la suppression des cotisations entraînera un gain de pouvoir d’achat sera de 260 euros.

Dans ma commune, à Tourcoing, je vois tous les jours des gens qui font les courses. La démagogie n’est pas là vous la voyez, monsieur Corbière. Il faut au contraire souligner, comme l’ensemble de la majorité, qu’il faut être courageux, faire des économies, baisser les impôts et relancer la croissance. Le meilleur moyen de mener une politique sociale, c’est de redonner du travail à tout le monde ! (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme Caroline Fiat. Vous ne savez pas ce que c’est que d’avoir faim !

Situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne-Christine Lang. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Le 19 juillet dernier, Le Monde consacrait sa une à l’EHPAD des Opalines à Foucherans, dans le Jura, sous le titre suivant : « On ne les met pas au lit, on les jette ». Ce titre choc, qui introduisait un article de Florence Aubenas sur la situation des personnels – quasi exclusivement des femmes – et des patients dans cet établissement, a bien naturellement provoqué un émoi réel. L’article décrit l’épuisement des « filles », comme on les appelle, le sous-effectif, le manque de moyens, les soins que l’on ne peut assurer et les sonnettes qui résonnent trop souvent dans le vide.

Il ne s’agit pas ici d’alimenter un quelconque sensationnalisme, ni de montrer du doigt un établissement au sein duquel, je tiens à le préciser, aucun mauvais traitement n’a été signalé. Il s’agit plutôt de s’interroger sur l’ensemble d’un système et sur une réalité que nous avons parfois du mal à regarder en face et sur laquelle nos concitoyens ont légitimement besoin d’être rassurés.

La première question porte sur le taux d’encadrement dans ces établissements. Ce taux est relativement bas puisqu’il serait de 55 professionnels pour 100 patients sur le plan national, soit bien en deçà de celui relevé dans de nombreux pays européens. À l’heure actuelle, le code de la santé ne fixe aucune norme d’encadrement pour les EHPAD, alors qu’il en exige pour les établissements d’accueil de la petite enfance, par exemple. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner votre point de vue sur cette question ?

La seconde question, liée à la première, porte sur la maltraitance et sur les mesures qui sont prises pour la prévenir. Pourriez-vous, madame la ministre, détailler ces mesures, aussi bien en matière de formation des personnels qu’en matière de gestion des établissements ?

Plus globalement, pourriez-vous présenter les principaux axes de la politique que vous souhaitez mettre en œuvre en ce qui concerne la prise en charge de la dépendance, sachant que le nombre de personnes concernées sera multiplié par deux à l’horizon 2040 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le conflit au sein de l’EHPAD privé Les Opalines à Foucherans, dans le Jura, a conduit un collectif d’une dizaine de salariés à faire grève. Je rappelle le nombre de résidents dans cet EHPAD : soixante-quinze. J’ai demandé au directeur de l’agence régionale de santé de faire le lien avec le directeur général du groupe privé qui gère cet EHPAD et avec le personnel, de façon à aboutir à une solution, en matière de ressources humaines, qui convienne à toutes les parties.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il est temps !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Au-delà de cette situation, votre question met en lumière le sujet de l’accueil de personnes âgées, notamment dans des résidences, que celles-ci soient privées ou publiques.

Pour répondre à votre question sur l’encadrement, effectivement, il n’existe pas actuellement de normes d’encadrement dans les EHPAD – pas plus que dans les hôpitaux, d’ailleurs. Les EHPAD adaptent leurs effectifs en fonction du profil des résidents et de la lourdeur des prises en charge.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 prévoit la mise en œuvre d’un plan pour les métiers de l’autonomie. Ce plan a pour objectif de rendre les métiers du secteur plus attractifs et, surtout, d’offrir aux salariés un véritable parcours professionnel.

Mme Bérengère Poletti. Et les moyens ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Concernant votre question sur la maltraitance, un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux en vue du repérage des risques de maltraitance a été lancé. J’entends toutefois lui donner un deuxième souffle. Je vais mettre en place une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance afin de renforcer la prévention, avec un nouveau plan d’action qui sera présenté au second semestre 2018. J’attends le résultat de la concertation et l’apport des réflexions du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Quant au troisième point, la prise en charge de la dépendance, le libre choix des lieux de vie guidera mon action : le domicile, qui doit être favorisé, l’habitat adapté, les résidences de service, l’accueil temporaire et les EHPAD doivent faire partie du panel des possibles pour les personnes âgées en situation de dépendance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Avec quels moyens ?

Diminution de l’aide personnalisée au logement

M. le président. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains.

M. Aurélien Pradié. Ma question s’adresse à M. le maire de Tourcoing, ministre des comptes publics.

Non, la pilule ne passera pas. Non, les Français les plus modestes ne peuvent pas toujours faire les frais de vos coups de rabot.

M. David Habib. Et de la baisse de l’APL !

M. Aurélien Pradié. La baisse annoncée de 5 euros par mois de l’aide personnalisée au logement fait lever un vent de fronde dans notre pays, la fronde de ceux qui n’en peuvent plus d’être les premiers ponctionnés : la France des classes populaires, des étudiants, des parents célibataires, des demandeurs d’emploi, tous ceux pour qui 5 euros chaque mois, cela compte, cette France qui n’est pas « rien » et qui mérite autre chose que des ajustements. La baisse brutale, expéditive et sèche de l’APL est une faute.

À Tourcoing comme dans le Lot, nos étudiants ne gagnent pas 1 000 euros par mois. À Tourcoing comme dans le Lot, avant d’imaginer de devenir millionnaires, comme dans les rêves rothschildiens du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe REM), nos étudiants doivent payer leur loyer, se nourrir et vivre dignement. Voilà le vrai monde : ni le nouveau, ni l’ancien, mais le pays réel.

Nous sommes nombreux sur ces bancs à souhaiter une réforme complète des aides au logement ; mais vous restez au milieu du gué, peureusement, sans même assumer la mesure. Le rabot, ce n’est pas une réforme ; le rabot, c’est la victoire de la main froide de Bercy ; le rabot, c’est l’échec du choix politique, de son discernement ; le rabot, c’est la mort du politique.

M. Claude Goasguen. Absolument !

M. Aurélien Pradié. Gouverner, c’est aussi assumer, monsieur le ministre. Qui les premiers ont commis cette faute, la baisse surprise de l’APL ? Sont-ce vos prédécesseurs ? Est-ce votre Gouvernement ? Peu importe. Si, comme nous le pensons, la mesure est mauvaise, annulez-la. Sinon, assumez-la devant les Français.

La dérobade et l’échappatoire, ce sont de vieilles méthodes, ce n’est pas le nouveau monde. Les Français attendent de vous que vous rangiez les rabots.

Mme Valérie Rabault. Ah non !

M. François Pupponi. Laissez-nous Rabault ! (Sourires.)

M. Aurélien Pradié. Ils attendent de vous que vous gouverniez. Alors, quand allez-vous véritablement le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est lui, le renouveau ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Qu’est-ce que la cohésion des territoires a à voir là-dedans ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, je ne suis ni de Tourcoing ni de Cahors.

M. Olivier Dussopt. Ce n’est pas faux !

M. Aurélien Pradié. Ce n’est pas grave !

M. Jacques Mézard, ministre. Mais je suis comme vous un élu local, qui connaît encore les difficultés de nos concitoyens. Il n’est jamais facile pour les responsables d’un exécutif, quel qu’il soit, de prendre une mesure difficile à assumer ; c’est toujours un problème. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Olivier Faure. Pas de trémolos !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous donnez aux riches alors qu’ils regorgent d’argent !

M. Jacques Mézard, ministre. C’est la réalité et aujourd’hui, je n’entends ni tomber dans le populisme ni ne pas tenir compte des difficultés de nos concitoyens. La réalité, nous la connaissons.

M. Jean-Louis Bricout. C’est ça, le plus grave !

M. Jacques Mézard, ministre. D’abord, je voudrais rappeler qu’un quotidien a cru devoir titrer, vendredi, que nous allions « supprimer » l’APL, c’est-à-dire 18 milliards d’euros. Il a fallu réagir.

M. Fabien Di Filippo et M. Aurélien Pradié. Ce n’est pas la question !

M. Jacques Mézard, ministre. Ce n’est pas la question, mais c’est important.

M. Claude Goasguen et M. Jean-Marie Sermier. La question, c’est le rabot !

M. Alexis Corbière. Vous donnez 3 milliards aux riches !

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Pradié, vous siégez chez les Républicains, et je n’entends pas polémiquer avec vous.

M. Christian Jacob. Une minute quinze de passée et vous n’avez répondu à rien !

M. Jacques Mézard, ministre. Je veux simplement dire que nous assumons tous des responsabilités.

M. Christian Jacob. Non, c’est vous qui êtes responsables ! Répondez aux questions !

M. le président. Monsieur Jacob, s’il vous plaît !

M. Jacques Mézard, ministre. Laissez-moi parler ! Si vous avez peur de ce que je vais vous dire, ce n’est pas une solution. (« Le rabot ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Seul le ministre a la parole.

M. Jacques Mézard, ministre. La politique du rabot, malheureusement, tous les gouvernements successifs l’ont pratiquée. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes NG et FI.)

Plusieurs députés du groupe LR. Et alors ?

M. Thibault Bazin. Il est où, le renouveau ?

M. Jacques Mézard, ministre. Oui, nous avons tous des responsabilités. Je vous renvoie à la lecture du rapport de la Cour des comptes. Que dit-il ? « La sous-budgétisation des APL est liée à l’absence de mise en œuvre des mesures d’économies décidées pour la loi de finances pour 2017 ».

M. Laurent Furst. Et qui était ministre de l’économie à l’époque ?

M. Pierre Cordier. N’était-ce pas M. Macron ?

M. Jacques Mézard, ministre. La réalité, la voilà ; il n’y en a pas d’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre le tabagisme

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Louis Touraine. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République et vous-même avez fait de la prévention en matière de santé une priorité. Cela est juste et bon, d’autant plus que, si notre pays dispose d’un système de santé curatif remarquable, son système préventif, lui, laisse à désirer et place même la France à un rang médiocre au niveau européen.

La première cause de mortalité évitable dans notre pays, vous le savez bien, est liée au tabagisme. Celui-ci tue chaque année 90 000 Français, selon les chiffres présentés dans les travaux les plus récents, lesquels prennent en compte de nouvelles pathologies liées au tabac, en plus de celles connues depuis déjà plusieurs années.

C’est donc un fléau majeur qu’il nous faut combattre. Des mesures ont été prises ; vous en prévoyez d’autres. L’augmentation du prix du tabac, en particulier, s’est toujours avérée dissuasive, notamment chez les jeunes, pour peu, bien entendu, qu’elle soit accompagnée de mesures de lutte contre la contrebande. Cette mesure permettra donc de réduire quelque peu le tabagisme chez les jeunes.

Mais, pour lutter contre ce phénomène, pouvez-vous aussi vous assurer que l’interdiction de vente de tabac aux mineurs soit mieux appliquée ? Vous le savez, dans certains pays européens, la présentation de la carte d’identité est obligatoire, afin que jamais du tabac ne puisse être vendu à des mineurs de moins de dix-huit ans. Une mesure de cette nature, en France, permettrait aussi de réduire le tabagisme.

Enfin, notre pays détient le triste record européen s’agissant du pourcentage de femmes enceintes qui fument. Pouvez-vous, madame la ministre, prévoir des consultations de tabacologie pour les femmes enceintes, afin de diminuer le tabagisme parmi elles et de les aider à se sevrer, dans leur intérêt et surtout dans celui de l’enfant à naître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur le sujet, monsieur Touraine. Vous le savez, le tabac représente actuellement un crash d’avion par jour : plus de 200 morts. Un quart de million d’adolescents se mettent à fumer chaque année. Notre pays détient le record mondial absolu du tabagisme chez les femmes âgées de vingt à quarante ans, puisque plus de 35 % d’entre elles sont fumeuses.

Il est donc absolument nécessaire de lutter contre le tabagisme et, pour ce faire, d’utiliser tous les leviers à notre disposition. Le programme national de réduction du tabagisme a d’ores et déjà prévu un certain nombre de mesures, que je compte non seulement poursuivre mais aussi amplifier.

Je pense évidemment aux actions en faveur des enfants, notamment à l’éducation à la santé dans les écoles ; Jean-Michel Blanquer et moi y travaillons.

D’autre part, vous avez raison : l’interdiction de vente aux moins de dix-huit ans n’est pas appliquée. Les possibilités de contrôle des buralistes ont été élargies ; j’entends que cela soit appliqué.

Pour ce qui concerne les femmes enceintes, le programme national de réduction du tabagisme a permis un triplement du forfait de remboursement des moyens de sevrage tabagique, le portant à 150 euros par mois, pour les femmes enceintes, les personnes en ALD – affection de longue durée – et tous les jeunes jusqu’à trente ans. C’est une mesure que j’avais obtenue lorsque j’occupais des responsabilités à l’Institut national du cancer.

Nous poursuivrons bien entendu en ce sens tout en renforçant la lutte contre la contrebande, de façon que les buralistes frontaliers ne soient pas pénalisés.

M. Jean-Luc Reitzer. Effectivement, c’est très important ! Il faut une harmonisation européenne en ce domaine !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous l’avez dit, la hausse du prix du paquet de cigarettes – pour le porter à 10 euros – est la meilleure mesure pour empêcher les jeunes d’entrer dans le tabagisme, pour peu, justement, que cette hausse soit brutale et importante : toutes les études scientifiques le montrent. Sur ce point, vous pouvez compter sur ma totale détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Un député du groupe LR. Nul !

M. le président. Je vous informe que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement car je prononcerai immédiatement l’éloge funèbre de notre ancienne collègue Corinne Erhel.

Meurtre de Sarah Halimi

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Meyer Habib. Monsieur le Premier ministre, le 4 avril, en plein Paris, à Belleville, une femme, réveillée à quatre heures du matin par un barbare, a été torturée, battue et mutilée pendant quarante-cinq minutes, puis défenestrée, parce qu’elle était juive.

Aux cris de « Allahou akbar ! », son assassin l’a massacrée à poings nus, récitant des sourates du Coran alors que, en bas de l’immeuble, vingt-six policiers – oui, vingt-six – attendaient sans intervenir. Elle s’appelait Sarah Halimi, elle avait soixante-cinq ans, était médecin, directrice de crèche et mère de trois enfants. Elle avait très peur de son assassin, qui était son voisin depuis vingt ans. Celui-ci était un délinquant de vingt-sept ans, musulman radicalisé, d’origine malienne.

Cette affaire aurait dû faire la une. Pourtant, pratiquement pas un mot n’en a été dit dans les médias, et pas un mot durant la campagne présidentielle. On est donc bien loin du tsunami médiatique de l’affaire Théo.

Deux jours après le drame, le frère de Sarah Halimi, M. Attal, m’a appelé avec émotion pour me demander de l’aide. Pendant deux mois, j’ai prêché dans le désert. Le nom « Halimi » résonne hélas dans la communauté juive comme une plaie douloureuse qui s’ouvre à nouveau : après Ilan Halimi, c’est au tour de Sarah, onze ans plus tard. C’est l’histoire d’un déni qui se répète : déni face à l’antisémitisme arabo-musulman qui sévit dans nos quartiers, sur fond d’islamisme, de préjugés anti-juifs, de haine de la France et de haine d’Israël.

M. Jean-Luc Mélenchon. Oh !

M. Meyer Habib. Elie Wiesel disait : « Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté. » Quand un assassin tue une juive aux cris de « Allahou akbar », on devient sourd, aveugle, muet. Il aura fallu trois mois pour que l’assassin soit mis en examen, sans que le parquet ne retienne le caractère antisémite de l’acte : exit, le fait que l’assassin la traitait de « sale juive » ; exit le fait que Sarah était une juive orthodoxe. La justice, je le sais, est indépendante, mais elle se trompe ; pire, elle s’autocensure. L’antisémitisme, comme l’antisionisme, son nouveau visage, sont les symptômes d’une société malade.

Seule lueur d’espoir : le 16 juillet dernier, lors de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, le Président de la République a enfin demandé que toute la lumière soit faite sur cette affaire. Pourquoi la police est-elle restée spectatrice lors de ce drame ? Pourquoi le préfet de police de Paris refuse-t-il une enquête de l’IGPN, l’inspection générale de la police nationale ? Alors que nous commémorons ce jour l’assassinat du père Hamel, pour qui j’ai à mon tour une pensée émue, pourquoi ce silence assourdissant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Habib, vous venez de rappeler l’odieux assassinat de Sarah Halimi, et je partage votre émotion. Permettez-moi, même si ce sera pénible, de rappeler les faits.

Le 4 avril dernier, à quatre heures vingt-deux, un appel reçu par la police faisait état d’une séquestration au domicile d’une famille demeurant au 26, rue Vaucouleurs, dans le 11arrondissement de Paris. Un premier équipage de la BAC, la brigade anti-criminalité, arrivait sur les lieux à quatre heures vingt-cinq, suivi d’un second. Trois effectifs restaient devant la porte d’entrée, pendant que deux autres se rendaient côté jardin, où ils entendaient des cris sans pouvoir les localiser. L’un d’eux repartait côté rue pour s’entretenir avec les témoins ; rappelé par son collègue, il découvrait, à son arrivée dans la cour intérieure, le corps d’une femme ensanglanté. À quatre heures quarante et une, un appel reçu par les sapeurs-pompiers signalait la chute d’une femme d’un balcon. D’autres secours arrivaient à cinq heures dix, et le décès de Sarah Halimi était constaté par les sapeurs-pompiers. À cinq heures trente-six, la BAC de Paris interpellait l’auteur, qui se trouvait alors au domicile d’une famille d’origine malienne, composée des parents et de trois enfants qu’il séquestrait et qui avaient appelé la police.

Ces éléments démontrent que l’intervention de la police a été rapide et qu’elle s’est déroulée dans un contexte compliqué, l’appel initial la conduisant dans un appartement distinct de celui où la victime a été agressée.

Il ne m’appartient pas de commenter les décisions de la justice, notamment celle ayant trait à la qualification juridique des faits.

M. Éric Woerth. Le Président de la République l’a fait, lui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Enfin, il convient d’ajouter que le mis en cause est interné à l’hôpital psychiatrique depuis le 5 avril et que l’enquête se poursuit. Les faits que je viens d’évoquer ont été détaillés le 5 mai dans le bureau du ministre de l’intérieur, en présence des représentants de la communauté juive et du préfet de police.

Il faut laisser l’enquête se poursuivre. Je voulais terminer, monsieur Habib, en citant le Président de la République, que j’ai rencontré à l’occasion de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv’ : « La justice doit faire toute la clarté sur la mort de Sarah Halimi. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG.)

Lutte contre les feux de forêt

M. le président. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Mohamed Laqhila. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le sud-est de la France, particulièrement la Haute-Corse et le Var, sont en proie à des feux de forêt d’une intensité exceptionnelle, par leur ampleur et leurs conséquences. Ce sont plus de 5 000 hectares de forêt et de pinède qui ont d’ores et déjà été ravagés, dans un environnement dont l’équilibre est très fragile. Par ailleurs, 12 000 personnes ont dû être évacuées aux alentours de la commune de Bormes-les-Mimosas. Aujourd’hui, l’aéroport de Toulon a dû être fermé à cause des fumées.

Je souhaite tout d’abord, au nom de tous mes collègues, rendre ici hommage à nos personnels, pompiers, sécurité civile et forces de l’ordre, qui se battent en ce moment même contre ces incendies, en prenant tous les risques pour sauvegarder les personnes et les biens. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Nous apprenons à ce sujet que quatre pompiers ont été blessés, dont un, gravement atteint, a été évacué vers Marseille. Le préfet du Var, M. Jean-Luc Videlaine, s’est dit très inquiet de l’évolution de la situation.

Hier, en Haute-Corse, monsieur le ministre, vous avez annoncé la commande de six avions complémentaires, tout en nous assurant que notre flotte était suffisante. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale des informations plus précises sur l’évolution de la situation dans le sud-est et sur les moyens mis à disposition pour y faire face ?

Par ailleurs, nous apprenons que la France fait appel à l’aide européenne, en sollicitant l’appui de deux bombardiers d’eau supplémentaires. Qu’en est-il de cette aide et quand sera-t-elle apportée ? Cela ne doit-il pas nous inciter à réfléchir à une force européenne de lutte contre les feux de forêt, en particulier autour du bassin méditerranéen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, nous faisons face, vous l’avez dit, à des incendies d’une intensité particulièrement marquée en Corse et dans tout le sud-est de la France. Pour vous donner des ordres de grandeur permettant de bien saisir la gravité de la situation, sachez qu’à ce jour, ce sont environ 10 000 hectares de forêt qui ont été détruits. C’est nettement moins que les 20 000 hectares qui avaient été détruits au cours de la funeste année 2003, mais c’est deux fois la moyenne annuelle des dix dernières années.

À l’heure où nous parlons, plus de sept incendies ravagent encore notre territoire. Nous devons, tous ensemble, saluer les très nombreuses personnes – plus de 6 000 femmes et hommes –, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile, sapeurs-forestiers, pilotes de la flotte aérienne, qui, vous l’avez dit, prennent beaucoup de risques et luttent d’arrache-pied pour protéger les biens, les personnes et peut-être, au moins autant, la forêt à laquelle ils sont, eux aussi, attachés.

Compte tenu de la gravité de la situation, de nombreux femmes et hommes, sapeurs-pompiers de toute la France – est, sud-ouest, région parisienne – viendront grossir les rangs de ceux qui, depuis quelques jours, luttent contre les incendies.

Je voudrais aussi saluer le rôle joué par les élus et les associations, mobilisés depuis la première heure, qui essaient de prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui habitent dans les zones menacées par les flammes. De très nombreuses évacuations ont été organisées. Toujours difficiles à organiser, elles se déroulent en général dans une grande angoisse. Je salue tous ceux qui ont fait en sorte que ces évacuations aient lieu dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur tous les bancs.)

S’agissant de nos moyens aériens – sans être les seuls, ils sont à la fois les plus spectaculaires et les plus efficaces –, 80 % de la flotte est aujourd’hui disponible, soit vingt avions, dont huit Canadair. À l’heure actuelle, six Canadair sont opérationnels ; deux autres le seront dans le courant de la journée, ce qui nous permettra d’apporter une réponse encore plus forte à la menace.

Ces appareils ainsi que leurs pilotes sont particulièrement sollicités. Nous veillons au jour le jour à les maintenir au meilleur niveau de disponibilité et de qualité. C’est dans cette perspective que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a confirmé hier soir avoir initié, dès son arrivée, le renouvellement de la flotte, avec l’achat annoncé de six bombardiers d’eau lourds.

Je me rendrai ce soir dans le Var pour faire un point sur la situation avec les autorités préfectorales et l’ensemble des forces qui concourent à apporter une réponse à ce problème.

Pour terminer, il convient de rappeler, bien que nous en soyons tous conscients, que, s’il est indispensable de lutter contre les incendies – des femmes et des hommes le font avec courage et efficacité –, il est encore préférable de les prévenir. Pour cela, il faut toujours avoir en tête la nécessité d’entretenir la forêt. C’est difficile, mais c’est indispensable.

Mme Michèle Peyron. Très bien !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Il faut aussi avoir en tête que certains gestes de nos concitoyens permettent de limiter les risques : faire attention à ses ordures ménagères dans une zone frontalière d’une forêt, surtout dans le sud, surtout lorsqu’il fait chaud permet souvent d’éviter des drames. Je ne dis pas que ceux-ci sont consciemment déclenchés, mais que des gestes de prévention peuvent être extrêmement précieux.

Parfois, ces drames sont déclenchés par des criminels. Lorsque c’est le cas, il faut évidemment les rechercher, les trouver et les punir sévèrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)

Réseaux d’éducation prioritaire renforcée

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous le savez, l’école souffre d’inégalités profondes et d’un manque de moyens criant. Il faut renforcer, accentuer, adapter les moyens là où les besoins sont les plus importants – et ces endroits sont nombreux.

Encore faut-il tous les prendre en compte. Des doutes persistent à ce sujet sur la mise en place, dès septembre, de classes de CP à douze élèves dans le réseau d’éducation prioritaire renforcée, dit REP+.

Vous invitiez ce week-end dans un magazine à éviter les faux procès. Je veux bien m’y essayer mais force est de reconnaître que, à un mois de la rentrée, de sérieuses questions restent sans réponse. Pour atteindre l’objectif, si je vous ai bien entendu, vous n’annoncez pas de créations de postes supplémentaires. Vous devrez donc effectuer un redéploiement. Comment tenter de faire mieux pour l’école avec toujours moins de moyens humains et financiers ? Nous voyons les échecs de cette politique.

C’est donc assez logiquement que les syndicats et de nombreux enseignants craignent que ces postes ne soient retirés des réserves déjà trop minces permettant les remplacements ou la scolarisation avant trois ans. Vous amputez également le dispositif Plus de maîtres que de classes – parler ici d’amputation n’est pas faire un faux procès, dès lors vous réduisez de 50 % les effectifs de ce dispositif.

S’agissant du manque de remplaçants, dans ma seule commune de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ce sont 370 demi-journées non remplacées qui ont été décomptées l’année précédente, dans seulement six écoles.

Des questions de logistique non négligeables continuent de se poser dans un certain nombre de collectivités où les effets nuisibles des politiques d’austérité se font sentir. L’inquiétude est donc grande. L’école de la confiance en chacun, de l’égalité pour toutes et tous ne peut se construire en prenant à Louane pour donner à Matteo, ou en mettant en concurrence, comme dans d’autres secteurs, l’APL et l’allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

Monsieur le ministre, quels sont vos engagements concrets pour que la rentrée scolaire se déroule dans de bonnes conditions ? Vous assurez également qu’aucune classe ne fermera en zone rurale. Qu’en est-il des classes qui, ailleurs, sont surchargées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie pour votre question, qui me permet de préciser les conditions dans lesquelles se déroulera la rentrée.

Comme vous l’imaginez, en cette fin de juillet, la rentrée est préparée : il n’y a aucune improvisation. L’ensemble des cours préparatoires seront évidemment dotés des professeurs attendus.

Cependant, vous le savez aussi, c’est le pourquoi de cette mesure qui importe. Le Président de la République, avec le Premier ministre, ont décidé de donner la priorité à l’école primaire. Conformément à ce que prévoyait la loi de finances pour 2017, 4 000 postes doivent être créés à la rentrée. Nous avons évidemment respecté ces créations, dont 2 500 sont consacrées à cette mesure. Cela est tout à fait exact.

On ne peut en aucun cas décrire la prochaine rentrée comme une dégradation par rapport à l’année précédente. Ainsi, madame la députée, les chiffres que vous citez s’agissant des remplacements ne peuvent être imputés à ma gestion.

En revanche, pour la rentrée prochaine, nous viserons le cœur des inégalités scolaires. Nous avons pris cette mesure parce que nous savons, notamment grâce aux études internationales, que, pour atteindre cet objectif, nous devons nous intéresser aux enfants dès le plus jeune âge, c’est-à-dire à l’école maternelle, au CP et en CE1. Pour cela, les mesures les plus efficaces sont les dédoublements de classe dans les territoires les plus défavorisés.

M. Fabien Di Filippo. Et la ruralité ? Y a-t-il des aménagements ? Nous voulons du concret !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est donc ce que nous avons fait.

Jamais une mesure aussi volontariste n’avait été prise pour les cours préparatoires, dont l’ensemble est concerné par cette démarche. L’an prochain, la dynamique pédagogique que nous insufflerons permettra d’obtenir 100 % de réussite en CP.

M. David Habib. Ce n’est pas la question !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La question est : la rentrée est-elle prête ? Elle l’est,…

M. Fabien Di Filippo. Avec des fermetures de classes ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …je peux vous l’assurer : tous les CP dédoublés seront prêts, pour 70 % d’entre eux, par une division par deux des classes et, pour les 30 % restants, grâce à la présence de deux maîtres par classe. Nous respectons les deux dispositifs auxquels vous avez fait référence, madame la députée. Ils seront évalués scientifiquement. Je peux vous dire que c’est la meilleure rentrée depuis très longtemps en matière d’éducation prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur certains bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Plan climat et qualité de l’air

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Luc Fugit. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures fortes pour que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air, permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites au-delà desquelles leurs conséquences sanitaires sont avérées.

La situation est connue depuis plusieurs années et, malgré quelques améliorations récentes, de nombreuses zones du territoire demeurent régulièrement concernées par un dépassement des seuils pour ces deux principaux polluants de proximité, véritables « tueurs invisibles », comme les a qualifiés en 2013 la Commission européenne. Les zones les plus touchées se trouvent principalement localisées en Île-de-France, sur le territoire de l’ex-région Rhône-Alpes et dans les Bouches-du-Rhône.

Nous sommes là face à une question de santé et d’environnement majeure, et nous savons combien vous êtes sensible à ces questions. Il y a deux semaines, vous annonciez un ambitieux plan climat, qui va notamment permettre d’envisager la fin de l’exploitation des énergies fossiles en 2040. Cette volonté, que je salue, aura un impact indéniable sur la pollution de proximité aux particules comme sur la pollution au dioxyde de carbone, laquelle, si elle n’a pas d’effet sanitaire direct, a un effet perturbateur avéré sur le climat.

Ma question est double. Comment comptez-vous procéder pour répondre à la demande du Conseil d’État, qui souhaite qu’un plan de lutte soit transmis à la Commission européenne d’ici au 31 mars 2018 ? Comment envisagez-vous le travail de concertation avec les différents acteurs impliqués dans l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère des zones fortement touchées par ces problèmes récurrents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Fugit, vous avez tout à fait raison de souligner les enjeux de la pollution atmosphérique. Ai-je besoin de rappeler le chiffre tragique de 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à une perte d’espérance de vie d’environ deux ans ?

Il s’agit en quelque sorte d’un cas d’école : nous avons collectivement laissé dégénérer la situation d’année en année, toujours sous le bon prétexte d’épargner un certain nombre d’acteurs. Résultat : ce qui devrait être l’exception est aujourd’hui la norme ; tous les jours, la situation est inacceptable sur les territoires dont vous parlez.

Pour nous, la priorité est de réduire la pollution de fond car c’est la plus néfaste pour la santé de nos concitoyens. Toutefois, je serai honnête avec vous : cela ne va pas se faire demain matin. On peut réagir à des pics de pollution mais, face à la pollution de fond, il faut différents plans d’action, notamment au niveau territorial.

Au niveau national, les mesures vont être renforcées, avec notamment : la mise en œuvre du plan climat – vous l’avez évoquée –, qui est aussi, corollairement, un agenda de santé publique ; la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ; la convergence des taxes entre le gazole et l’essence, qui sera réalisée d’ici à 2022 ; une prime à la transition qui va être instaurée pour aider les ménages à remplacer les vieux véhicules polluants ; des aides au renouvellement des vieux appareils de chauffage au bois.

Enfin, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet dernier, sur chaque territoire pollué, des feuilles de route pour la qualité de l’air seront élaborées d’ici à mars 2018, en collaboration avec les parties prenantes : collectivités territoriales, entreprises, ONG et préfets. C’est dans cet esprit que j’ai reçu, lundi, des acteurs de la vallée de l’Arve, un territoire subissant malheureusement, comme beaucoup d’autres, une pollution régulière et des dépassements de seuils. Ma méthode consiste en effet à construire des solutions avec les acteurs locaux, en particulier les collectivités territoriales.

Vous avez raison, monsieur le député : y a-t-il même encore un sens à parler d’urgence quand l’urgence est là, au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. Bertrand Pancher. Très bien !

Diminution de l’aide personnalisée au logement

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. François Pupponi. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, votre gouvernement a pris la décision surprenante de réduire l’APL pour tous les allocataires, pour un montant de 100 millions d’euros environ en 2017. Cette décision, qui a bien entendu entraîné un tollé général, est absurde sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond, il n’est pas de bonne politique de s’attaquer aux populations les plus faibles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Bénédicte Taurine. Très bien !

M. François Pupponi. Parmi les allocataires de l’APL, 80 % ont un revenu inférieur au SMIC et 50 % un revenu inférieur au seuil de pauvreté : voilà à qui vous vous attaquez !

Sur la forme, vous aviez la possibilité de trouver 100 à 150 millions d’euros d’économies, y compris au sein de l’enveloppe globale de 18 milliards d’euros que représente le dispositif, sans toucher aux allocataires.

Est-ce une bourde ou un choix politique assumé ? Permettez-moi de vous laisser le bénéfice du doute en considérant qu’il s’agit d’une bourde.

M. Thibault Bazin. Eh oui !

M. François Pupponi. Mais si j’étais étudiant, ou retraité,…

Plusieurs députés du groupe LR. Ça viendra !

M. François Pupponi. …si je fumais, si je roulais au diesel,…

Mme Véronique Louwagie. Si je n’avais pas de place à l’université en septembre…

M. François Pupponi. …si je touchais l’APL et si je payais la CSG, je commencerais à m’inquiéter et à me demander ce que j’ai fait à ce gouvernement pour que, chaque fois, ses décisions me soient défavorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : acceptez-vous de retirer cette proposition et de vous asseoir à la table des négociations avec les représentants des locataires, des bailleurs, la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – et la Fondation Abbé Pierre, pour trouver 150 millions d’euros d’économies sans pénaliser les allocataires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Pupponi, votre question concerne un domaine que vous connaissez très bien, puisque vous lui avez consacré il y a peu un excellent rapport,…

M. Olivier Faure. Eh bien alors ?

M. Jacques Mézard, ministre. …que j’ai lu : il conclut à l’impérieuse nécessité de revoir le fonctionnement de l’APL. Vous y évoquez plusieurs pistes sérieuses, que nous étudions :…

Mme Valérie Rabault. Pas la baisse de 5 euros !

M. Jacques Mézard, ministre. …elles tendent tout de même globalement à la baisse d’un certain nombre d’allocations. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. David Habib. Non !

M. Olivier Faure. Pas les mêmes !

M. Jacques Mézard, ministre. Pas les mêmes, et pas de la même manière, je l’entends. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Mais parlons concrètement. Parmi vos propositions, il y en a un certain nombre que nous avons examinées ou sur lesquelles nous sommes en train de travailler. Vous me demandez si le Gouvernement va retirer sa proposition : non.

M. Olivier Faure. Eh bien alors ?

M. Jacques Mézard, ministre. C’est une question budgétaire.

M. Alexis Corbière. Vous rendez 3 milliards d’euros aux plus riches ! C’est honteux !

M. Jacques Mézard, ministre. Vous contestez une diminution forfaitaire – on peut le comprendre, je l’entends.

M. David Habib. Alors retirez la mesure !

M. Jacques Mézard, ministre. Vous formulez par ailleurs diverses propositions.

M. François Pupponi. Discutons !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous avons reçu ou entendu tous les intervenants qui ont quelque chose à dire sur ce dossier. À la rentrée, nous serons amenés à formuler des propositions,…

M. Thibault Bazin. Ce sera trop tard !

M. Jacques Mézard, ministre. …concernant non seulement l’APL, dans le cadre de la loi de finances, mais aussi, globalement, la politique de logement, autre sujet sur lequel il est indispensable de travailler et de rattraper notre retard considérable, étant donné ce qui s’est passé pendant de nombreuses années dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Thibault Bazin. Où étiez-vous à l’époque ?

M. David Habib. Réfléchissez bien !

Vaccination obligatoire

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour le groupe La République en marche.

Mme Frédérique Tuffnell. Madame la ministre des solidarités et de la santé, dans le prolongement du discours de politique générale de M. le Premier ministre, vous avez annoncé rendre obligatoires huit vaccins jusqu’alors recommandés pour la petite enfance, en complément des trois vaccins actuellement obligatoires. Cette décision répond à une nécessité de santé publique. Ces huit vaccins sont fortement recommandés, et la couverture vaccinale est déjà très répandue, puisque 70 % des enfants de moins de deux ans les reçoivent déjà aujourd’hui.

Cependant, cette mesure utile nécessite information du grand public, pédagogie et responsabilité des parents. En effet, des parents, des associations et des médecins de mon département, la Charente-Maritime, m’ont fait part de leur inquiétude. Les procédés de fabrication et les composés utilisés, à l’instar des adjuvants, accentuent cette inquiétude, tout comme certaines enquêtes scientifiques qui remettent en cause l’innocuité des vaccins. Cela pose la question de l’accès à la couverture vaccinale et de sa sécurité. À cela se rajoute une possible sanction pénale, car les parents qui ne vaccinent pas leurs enfants sont passibles de poursuites et encourent jusqu’à six mois de prison et 3 750 euros d’amende. Ce cocktail mêlant inquiétudes et menaces est ressenti comme brutal et pourrait nuire à l’objectif de santé publique recherché.

Dans ces conditions, madame la ministre, ma question est double. Pour rassurer nos concitoyens, y a-t-il un moyen de faire travailler les laboratoires sur des procédés d’adjuvants moins nocifs pour la santé des enfants ?

M. Aurélien Pradié. Demandez à Cahuzac !

Mme Frédérique Tuffnell. Pourrait-on envisager une autre solution que la menace pénale pour inciter nos concitoyens à faire vacciner leurs enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le vaccin agit de façon à ce que le corps développe sa propre protection contre une bactérie ou un virus responsable d’une maladie. Pour la majorité des vaccins actuels qui ne comportent pas de microbes vivants, la présence d’adjuvants est indispensable pour permettre une réponse immunitaire. L’adjuvant est nécessaire pour que le vaccin soit pleinement efficace, et son ajout permet de réduire la dose d’antigènes et surtout de réduire le nombre d’injections naturelles.

Nous avons sur les adjuvants un recul d’utilisation de quatre-vingt-dix ans et plusieurs centaines de millions de doses ont été utilisées depuis que les vaccins existent. Vous me demandez si nous pouvons trouver des adjuvants moins nocifs ; mais ils ne sont pas nocifs pour la santé, ainsi que tous les rapports le montrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Je vous renvoie notamment à l’excellent rapport de l’Organisation mondiale de la santé publié en 2003 et à toutes les études scientifiques. Nous sommes dans l’irrationnel le plus total. (Mêmes mouvements.) Nous travaillons aujourd’hui à lutter contre les réseaux sociaux et contre la désinformation.

Par ailleurs, je n’aime pas les obligations. Ce n’est pas mon tempérament que d’être coercitive. Mais, en matière de vaccination, je suis obligée de vous proposer d’en passer par là, parce que le taux de couverture des vaccins non obligatoires est en train de se réduire. Il est inférieur au taux de couverture obligatoire de 95 % demandé par l’OMS. Notre taux de couverture est de 80 % pour la rougeole – une jeune fille de seize ans est décédée il y a quinze jours à Nice de la rougeole – et de 70 % pour les méningites. Cela est inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Waserman. Très bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Sans obligation, le taux de couverture baisserait, à cause des réseaux sociaux et de la désinformation. Je souhaite redonner confiance dans les vaccins. L’obligation de vacciner signifie aussi que je prends mes responsabilités, en affirmant devant vous qu’il n’y a pas de toxicité, comme le montrent toutes les études scientifiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et LR.)

Ruralité

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.

M. Olivier Dassault. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, j’associe à cette question mon collègue Damien Abad, président de la mission France des territoires, pour évoquer le gouffre qui s’agrandit entre la ville et la campagne. Le Gouvernement prévoit d’imposer 13 milliards d’économies supplémentaires aux collectivités. Le changement, ce n’est décidément pas encore maintenant.

Plus de compétences, moins d’autonomie. Plus d’efforts, moins d’équité. Plus de promesses, moins de ressources propres. La charge exigée est, cette fois, insupportable. Loin de connaître l’abondance, nos campagnes se battent contre les mêmes démons que la ville, et à l’insécurité s’ajoutent les déserts médicaux, numériques et économiques.

M. Damien Abad. C’est vrai !

M. Olivier Dassault. Seul le dévouement des associations et des élus locaux permet à nos villages de ne pas sombrer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ne les considérez pas, vous aussi, comme des variables d’ajustement comptable. Ne les discréditez pas non plus. Vous projetez de baisser leur nombre : le baiser du prince n’est plus si charmant.

Je me réjouis que nous ayons de grandes métropoles comme Paris, Lyon et Marseille, qui participent à l’émergence de pôles d’excellence et à l’attractivité économique, touristique et culturelle de la France. Ce n’est pas une raison pour attenter à l’identité de nos petites communes. L’ombre s’abat sur un savoir-vivre, sur un savoir-faire, sur un savoir-être.

La ruralité est aussi un atout. L’engagement des 550 000 élus locaux, dont 95 % sont bénévoles,…

Plusieurs députés du groupe LR. Eh oui !

M. Olivier Dassault. …participe à sa valorisation et à son dynamisme. Au lieu de leur compliquer la tâche, de les pointer du doigt comme les responsables des déficits publics, remercions-les.

M. Julien Aubert. Très bien !

M. Olivier Dassault. Il est temps de mettre fin aux vieilles recettes : demander aux autres des efforts que l’on ne veut pas faire soi-même. N’est-ce pas, monsieur le ministre d’État, à l’État de montrer l’exemple, tout en se recentrant sur ses compétences régaliennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison. D’ailleurs, il n’y a pas de petits élus, il n’y a que de grands élus de petites communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. Olivier Dassault. Très bien !

M. Christian Jacob. Vous connaissez toutes les ficelles !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je sais que vous êtes très attaché à la ruralité et que vous n’opposez pas la ville à la campagne, puisque votre circonscription comprend les deux. S’agissant de ce que vous avez démontré, après avoir écouté l’expression des territoires, le discours du Président de la République a dû vous rassurer. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Fabien Di Filippo. Pas du tout !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il n’a pas imaginé une baisse de dotations, et encore moins une baisse de 20 milliards pour les collectivités locales.

M. Thibault Bazin et M. Sébastien Jumel. Bien sûr que si !

M. André Chassaigne et Plusieurs députés du groupe NG. Treize milliards !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je dis 20 milliards, parce que je sais que le groupe Les Républicains me comprend. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. C’est bas ! Il y a six mois, vous étiez d’accord avec nous !

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Président de la République a pensé que c’est avec les territoires, les communes, les intercommunalités, les départements et les régions que nous respecterons ensemble le service public local, les agents qui y travaillent, les élus, mais aussi que nous baisserons notre dépense publique.

M. André Chassaigne. C’est du baratin !

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, il faudra faire des économies et nous en ferons également, comme cela a été dit, avec les collectivités locales.

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo. Combien ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Dès l’année prochaine, c’est l’État qui montrera en premier l’exemple, puisque plus de 50 % de la baisse de la dépense publique le concernera lui. Cela nous changera des années passées. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Fabien Di Filippo. Vous pourriez répondre de temps en temps aux questions !

Avenir des centrales à charbon

M. le président. La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne-France Brunet. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comme vous l’avez souligné le 6 juillet dernier, à l’occasion de la présentation du plan climat, la France est, depuis la COP21, la gardienne d’une responsabilité universelle : celle de la lutte contre le changement climatique. Alors que le dérèglement du climat conduit à des catastrophes, ici et là dans le monde, nous nous devons encore d’accélérer afin de permettre la réussite de la transition énergétique et climatique. Parmi les propositions qui conduiront à cette réussite, il est primordial d’en finir avec les énergies fossiles et de s’engager dans la neutralité carbone.

M. Jean-Luc Mélenchon. Bravo !

Mme Anne-France Brunet. Vous avez ainsi annoncé la fin du charbon comme source de production d’électricité d’ici à 2022. Aujourd’hui, la France dispose encore de cinq unités charbon. Parmi celles-ci, deux tranches sont situées à Cordemais, commune de la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, où je suis élue. Conscients de l’enjeu climatique que représente la fin du charbon, la direction mais aussi les syndicats de la centrale de Cordemais ont entrepris, depuis 2015, une expérimentation visant à l’utilisation de la biomasse issue des déchets verts, de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette volonté de transition écologique recueille d’ailleurs le soutien sans faille des élus locaux de la région, afin que le site de Cordemais, qui emploie directement 465 personnes et 2 000 indirectement, tienne ses objectifs.

Hier, la France était une terre d’industrie polluante ; demain, elle doit être le fleuron de l’industrie verte.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

Mme Anne-France Brunet. Il ne s’agit pas ici d’opposer économie et écologie ; bien au contraire, l’écologie doit être au service de l’économie et de l’emploi. Dans cette logique de transition et d’accompagnement, voici ma question : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin d’accompagner les centrales à charbon qui ont d’ores et déjà entrepris un changement de cap à double objectif, celui de la transition énergétique et de la sauvegarde de l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Brunet, réconcilier économie et écologie est un vœu que j’aimerais que nous réalisions ensemble. Le temps est venu pour cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Le charbon, vous l’avez rappelé, madame Brunet, est de loin l’énergie la plus émettrice de gaz à effet de serre, et, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Paris lors de la COP21, nous avons décidé de nous désintoxiquer progressivement mais radicalement des énergies fossiles.



C’est dans cet esprit que j’ai présenté, début juillet – vous l’avez évoqué –, le plan climat, qui prévoit l’interdiction de tout nouveau permis d’exploration et par conséquent d’exploitation d’énergies fossiles en France.

Mais c’est aussi pour cela qu’il faut progressivement mettre fin à la production d’électricité à partir du charbon.

M. Éric Straumann. Ce n’est pas ce que font les Allemands !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Afin d’atteindre ces objectifs, le Gouvernement a choisi de mettre en place des contrats de transition pour accompagner la reconversion des salariés, des sites et des territoires concernés par la fin de cette activité.

La conversion totale des centrales à charbon grâce à l’utilisation, pour la production d’électricité, de ce que vous appelez la biomasse – c’est-à-dire, pour faire simple, du bois – pose des difficultés environnementales.

M. André Chassaigne. Bien sûr !

Un député du groupe REM. Très bien !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Les expériences en métropole et à l’étranger, que je vous invite à regarder attentivement, montrent que cette technique donne un rendement énergétique faible et que l’utilisation massive du bois contribue souvent à la déforestation.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. L’avenir, dans ce domaine, ce sont des installations de plus petite taille, qui produisent de l’électricité et de la chaleur à partir de la biomasse et des déchets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, NG et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Mais c’est bien parce que nous faisons face à des sujets complexes, à la croisée des défis environnementaux, sociaux et économiques, qu’il faut ouvrir un dialogue. Nous aurons une double exigence : l’humanité et la planète, le social et l’environnement. Nous souhaitons donc, madame la députée, construire des solutions durables. Ce sera le sens des contrats de transition et du dialogue que nous allons organiser à cet effet dès le mois prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG et GDR.)

Programme éolien

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la transition énergétique constitue pour notre planète un enjeu de premier ordre. En France, elle soulève plusieurs questions d’importance, notamment celle du programme nucléaire. Vous aviez annoncé, le 10 juillet dernier, la fermeture de dix-sept réacteurs nucléaires ; et voilà que, dix jours plus tard, ce sont vingt-cinq fermetures à prévoir d’ici à 2025. Quel programme !

Même si c’était faisable financièrement et humainement – ce dont nous doutons –, comment développer alors les énergies renouvelables ? Le candidat Emmanuel Macron, lors de sa campagne, a affiché sa volonté de doubler le nombre d’éoliennes du programme en cours. Vous avez vous-même, à juste titre, souligné que les éoliennes ne sont pas la solution à la transition énergétique, ni techniquement, ni financièrement, ni même humainement.

Si le département des Ardennes – où vous êtes cordialement invité, monsieur le ministre d’État – accomplit le programme tel qu’il existe actuellement, il va devenir le premier département de France en nombre d’éoliennes par habitant. La révolte gronde : les habitants s’insurgent contre l’envahissement de leur territoire. Ils reprochent aux éoliennes de modifier leur paysage, de menacer leur patrimoine naturel, comme les oiseaux migrateurs, d’entraîner la perte de valeur de leurs habitations ; certains sont même inquiets pour leur santé.

M. Marc Le Fur. C’est vrai !

M. Erwan Balanant. Il est vrai que les énergies polluantes, c’est beaucoup mieux !

Mme Bérengère Poletti. Le rejet du programme éolien est de plus en plus violent ; la polémique enfle sur les territoires ruraux français. Aussi, monsieur le ministre d’État, pouvez-vous me dire si vous validez la multiplication par deux, voire plus, du nombre d’éoliennes, annoncée le Président de la République, ou si vous envisagez une réflexion globale, hautement souhaitable, dans laquelle les problématiques environnementales doivent prendre le pas sur les intérêts financiers ? En effet, en matière d’éoliennes, il est malheureusement plus souvent question d’argent que du bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Poletti, je n’ai fait que soulever un enjeu volontairement ou involontairement dissimulé. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous assigne trois objectifs : développement des énergies renouvelables, efficacité énergétique et réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025. Je me suis simplement intéressé aux mesures à mettre en œuvre si l’on veut les atteindre, et j’ai mis sur la table l’ensemble des scénarios, afin qu’on n’avance pas les yeux fermés. Je n’ai pas dit que nous allions fermer tant ou tant de réacteurs ; j’ai simplement indiqué que, si nous voulions appliquer la loi à la lettre, ne pas être hors la loi, il faudrait probablement appliquer ces chiffres-là.

Je souhaite privilégier le réalisme, le pragmatisme, l’irréversibilité et la visibilité. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous allons donc remettre tous les scénarios sur la table et voir ce qui est réaliste. Mais on ne peut pas être contre tout : contre le nucléaire, contre les éoliennes, contre les centrales à charbon… (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)

M. Daniel Fasquelle. Nous, nous sommes pour le nucléaire !

M. Christian Jacob. Nous n’avons aucun problème avec le nucléaire !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. La France veut entrer dans la révolution énergétique, et elle y entrera, car elle en a les moyens, le potentiel économique et la créativité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

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Hommage à la mémoire de Corinne Erhel

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent), nous sommes réunis aujourd’hui pour rendre un hommage solennel à Corinne Erhel, députée des Côtes-d’Armor, dont le travail réalisé dans cette maison de la République demeurera un exemple, dont la présence militante continuera à marquer, je le sais, nombre d’entre vous qui avez eu l’occasion de croiser sa route.

Nul plus que Corinne Erhel n’aurait eu de légitimité à siéger dans cet hémicycle. Nul, sans doute, n’aurait eu plus sa place au sein de cette majorité parlementaire qu’elle avait tant appelée de ses vœux, qu’elle avait tant contribué à construire, par la pédagogie de ses choix, par son engagement inlassable aux côtés d’Emmanuel Macron, au cours de la campagne présidentielle du printemps dernier.

Cette campagne, Corinne lui a tout donné, tout sacrifié. Elle lui a donné son talent, son temps, sa force de travail – et elle était impressionnante, cette force ! Elle lui a sacrifié les moments intimes indispensables à la vie, les temps de respiration et de repos sur ses terres bretonnes. Elle y a consacré tant de forces, toutes ses forces. Jusqu’à ce 5 mai 2017, à Plouisy, près de Guingamp, dans les Côtes-d’Armor. Cette date, cette ville, resteront à jamais gravées dans ma mémoire.

Alors que nous vivions le dernier grand moment de la campagne présidentielle, que nous venions de vivre une aventure collective extraordinaire, notre collègue et amie Corinne Erhel nous quittait à tout juste cinquante ans. La cruauté du destin ne lui a pas permis de vivre une victoire qui lui doit, pourtant, tellement. Elle ne lui permet pas aujourd’hui de participer à la mise en œuvre d’un projet qu’elle avait pourtant contribué à construire et à enrichir de son savoir et de son expérience. C’est donc désormais à nous qu’il revient d’être collectivement dignes de la mémoire de Corinne.

Pour celles et ceux qui n’ont pas eu la chance et l’honneur de la fréquenter, permettez-moi quelques rappels. Fille unique d’une famille finistérienne, Corinne est née le 3 février 1967 à Quimper. Diplômée de l’Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole, avec une spécialisation en aménagement du territoire, elle s’est immédiatement mise au service d’un pays qu’elle aimait tant, et qui lui a tant donné en retour. Son premier engagement professionnel s’est fait au sein des services de la Charte intercommunale du Trégor rural : elle y fut chargée de l’aménagement et du développement du territoire de l’un des neuf pays historiques de Bretagne – la Bretagne, qu’elle ne cessera de défendre tout au long de ses différents engagements.

Adhérente au Parti socialiste depuis 1997, elle s’engagera aux côtés d’Alain Gouriou, alors député-maire de la ville de Lannion, en devenant sa collaboratrice parlementaire. En 2004, elle sera élue pour la première fois aux élections régionales, sur la liste conduite par Jean-Yves Le Drian. En 2007, les électrices et les électeurs la choisissent pour succéder à Alain Gouriou : la 5circonscription des Côtes-d’Armor envoie ainsi sa première femme députée à l’Assemblée nationale.

C’est à ce moment que j’ai connu Corinne : nous avions lié les liens si particuliers, dont beaucoup d’entre vous découvrent la singularité aujourd’hui, qui unissent celles et ceux qui deviennent, pour la première fois, des députés de la nation. Le hasard des implantations industrielles nous amènera, par ailleurs, à travailler rapidement et régulièrement ensemble à la préservation des intérêts des salariés des sites Alcatel de Lannion et Orvault, situés dans nos circonscriptions respectives.

Au sein de l’Assemblée nationale, Corinne est très vite devenue une experte dans les questions liées au numérique et aux télécommunications. Elle en maîtrisait les aspects techniques, la dimension technologique, non par formation scientifique, mais par goût. Le mot est trop faible : je crois qu’il conviendrait de dire par passion – par passion, oui, pour l’innovation.

Le numérique, Corinne en percevait les implications en termes de développement économique et d’emplois. Mais elle en mesurait également, d’un point de vue authentiquement politique, les enjeux en termes de pratiques sociales, de démocratie et d’éthique. Son expertise aura profondément marqué les deux législatures au cours desquelles elle a siégé dans cet hémicycle. Quiconque, parmi vous, aura à travailler sur le numérique pourra s’inspirer des travaux auxquels elle a contribué, dans une approche transpartisane.

Corinne Erhel fut ainsi l’auteure de nombreux rapports d’information. Dès 2008, elle travailla avec Jean Dionis du Séjour sur la mise en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. En avril 2011, elle collabora avec Laure de La Raudière sur la question de la neutralité de l’internet et des réseaux. En décembre 2011, elle appela l’attention sur la question de la fracture numérique, question essentielle pour la cohésion sociale comme pour la cohésion territoriale. Réélue en 2012, elle poursuivit son travail en devenant rapporteure pour avis sur les crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique dans le projet de loi de finances.

Elle rédigera encore, lors de son second mandat, de nombreux rapports : en février 2013, sur la régulation de la filière télécom, puis en mai 2014, sur le développement de l’économie numérique française. En 2015, elle avait participé à la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique. Corinne puisait, en effet, dans son engagement une conviction démocratique sans faille et un sens aigu de l’égalité. Elle voulait contribuer à faire bénéficier l’ensemble de la société des opportunités de développement offertes par le numérique.

Européenne convaincue, elle s’est battue sans relâche en faveur des dossiers du numérique et des télécommunications à l’échelon de l’Union européenne afin de permettre à notre continent de se saisir de ces enjeux et d’en tirer profit. Réformiste assumée, elle a toujours privilégié l’intérêt collectif et ses valeurs aux structures partisanes. Véritable sociale-démocrate, elle a toujours privilégié le consensus et le dialogue social pour convaincre, sans jamais tomber dans le monde de l’inertie, des conservatismes et encore moins de l’impuissance. Et pour cela, en sociale-démocrate assumée, elle portait la conscience de la nécessité de réformer, d’adapter, d’innover – l’innovation, encore et toujours !

En 2015, Corinne Erhel sera logiquement nommée vice-présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’est à l’occasion de ces débats qu’elle nouera une relation de travail, de confiance et d’amitié avec Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie. Dès le mois d’avril 2016, elle le soutiendra, à l’occasion du lancement du mouvement En Marche ! Avec Richard Ferrand, Christophe Castaner, Arnaud Leroy, Stéphane Travert et Jean-Jacques Bridey, elle fit partie des premiers députés à s’engager aux côtés du ministre de l’économie de l’époque.

C’est ainsi qu’elle consacra son énergie à la recomposition politique dont notre assemblée est aujourd’hui l’illustration. Elle l’a fait à sa manière : sans se mettre en avant, sans compter sa peine, jusqu’au bout. Mais aussi avec une gentillesse, une humanité qui ont marqué, je le sais, toutes celles et tous ceux qui l’ont côtoyée.

Nous étions, comme beaucoup sur ces bancs, tous deux amoureux et défenseurs de la Bretagne. Corinne illustrait la complémentarité qui contribue à un équilibre personnel, entre un profond attachement à la France et une fidélité à ses racines. Elle savait, elle démontrait que la richesse de notre pays tient aussi dans le respect et la capacité à cultiver des identités régionales fortes et ouvertes.

Je ne peux évidemment oublier cet autre combat qui nous rapprochait et que beaucoup d’entre vous partagent : celui de l’environnement. Corinne Erhel était en première ligne sur la question de l’extraction des sables marins, interpellant régulièrement les pouvoirs publics, y compris le ministre de l’économie de l’époque, sur ses dangers pour l’environnement, la biodiversité et la préservation du littoral. Elle connaissait et défendait ce joyau naturel qu’est la Côte de granit rose, cette roche si particulière, si unique, dont elle symbolisait si fidèlement, en définitive, par son travail, sa manière d’être et sa présence, à la fois la force et la fragilité.

Intègre, pragmatique, forte de ses convictions, bienveillante, volontaire, passionnée et attentive aux autres, Corinne restera à jamais un exemple pour nous tous. Il nous incombe désormais de préserver son héritage et de poursuivre son action. À vous sa famille, mais aussi à ses proches, ses amis et ses anciens collègues qui se joignent à nous par la pensée, je veux témoigner au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale comme en mon nom personnel solidarité, amitié et profonde sympathie.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, les mots que vous venez de prononcer, monsieur le président, ont résonné dans les cœurs d’un écho particulier, je crois, sur tous les bancs de cette assemblée. Je pense à Richard Ferrand, à Éric Bothorel, son successeur, à Laure de la Raudière, son amie, et à tous ceux qui ont travaillé avec Corinne Erhel. Vos mots ont aussi résonné dans le cœur de plusieurs membres de ce gouvernement qui faisaient partie de ses amis proches.

Je n’ai pas eu cette chance. Bien sûr, je connaissais Corinne Erhel. Elle était ici un visage familier, toujours souriant, gai, concentré aussi, énergique toujours, décidé. Le respect immense qui l’entourait était proportionnel à sa modestie et, disons-le, à sa gentillesse. C’est là sans doute ce qu’il y a de plus frappant chez elle. Durant l’exercice de ses responsabilités, Corinne Erhel a fait briller les belles qualités de la politique : l’engagement, la simplicité, la franchise, l’humilité. Elle a prouvé que l’on pouvait mener une brillante carrière sans carriérisme et que l’on pouvait s’engager en politique sans violence ni calcul.

« Chose triste et fatale », s’exclamait Victor Hugo, « les ouvriers de l’intelligence sont emportés avant que leur journée soit faite ». Les journées de Corinne Erhel étaient bien remplies, trop peut-être, mais sans doute jamais assez pour elle qui était une travailleuse acharnée. Dans ses journées, il y avait sa terre natale, la Bretagne, terre qui l’a vue grandir et à laquelle elle s’est très vite consacrée jusqu’à devenir la première femme députée de la 5e circonscription des Côtes-d’Armor. Je ne reviendrai pas sur les détails de son parcours que vous venez de retracer, monsieur le président, mais je voudrais en souligner les grandes lignes de force.

Depuis dix ans, Corinne Erhel a sillonné en tous sens cette circonscription – Lannion, Paimpol, Tréguier – pour y assurer ses permanences tous les jours de la semaine. Elle s’y est battue sur tous les fronts avec une opiniâtreté toute bretonne – c’est un Normand qui le dit avec admiration – : sur le front économique, en soutenant la création du pôle technologique de Lannion ; sur le front social, en se mobilisant en faveur des salariés d’Alcatel-Lucent lors du rachat de l’entreprise par Nokia ; sur le front écologique, chacun se souvient de son combat pour la sauvegarde des côtes du Trégor et son opposition résolue au projet d’extraction du sable coquillier en baie de Lannion ; sur le front, peut-être le plus important, du quotidien. Je fais référence ici à ces milliers de rencontres qui nourrissent la vie et la réflexion d’un parlementaire, à ces sourires, ces critiques, ces encouragements, ces conseils et ces paroles qui apaisent, orientent et rassurent nos concitoyens.

Dans ses journées très remplies, il y avait, en outre, l’Assemblée nationale, dont la commission des affaires économiques occupait évidemment une place particulière. En dix ans, Corinne Erhel est devenue une spécialiste reconnue du numérique, signataire ou cosignataire de six rapports parlementaires sur le sujet. Cette conviction et cette passion pour le numérique et pour la transformation de notre société qu’il implique l’ont amenée à croiser un jour la route d’un ministre de l’économie qui défendait ce qui deviendra la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont Corinne Erhel a été l’une des chevilles ouvrières. Cette loi a surtout été pour elle l’occasion de partager puis de défendre une vision commune de l’avenir.

Très vite, au contact du candidat Emmanuel Macron, elle a perçu la nature de la transformation qui se préparait et dont elle avait, grâce à son sens du collectif et de sa capacité à s’extraire des clivages traditionnels, anticipé les effets. C’est pourquoi elle a décidé, dès le lancement du mouvement En marche !, de le rejoindre, sans renier ses convictions mais en l’assumant clairement. Elle s’y est engagée comme elle s’engageait dans tous ses combats, sans retenue, aux côtés d’un grand nombre d’entre vous. Elle a connu les doutes et les mises en cause inhérents à toute campagne puis ce souffle extraordinaire qui porte un candidat et un projet en phase avec les attentes d’un pays, jusqu’à ce soir de mai, à Plouisy, vers 20 h 30, où, sans crier gare, ce cœur pourtant si généreux a décidé de nous priver de sa présence. Ce dernier battement de cœur a suscité une immense onde de choc parmi ses proches et dans sa terre de Bretagne.

Je me souviens de cette phrase prononcée un jour par Philippe Séguin évoquant les terribles exigences et l’engagement entier qu’appelle parfois le service de la nation. Ces exigences et cet engagement font la noblesse de la mission que les Français nous ont confiée. Ils font surtout la noblesse de ceux qui, comme Corinne Erhel, vont parfois au bout de leurs limites pour l’accomplir. C’est dur, la politique, car cela implique forcément une part de renoncement : à ses proches, à ses passions et au confort parfois douillet de l’anonymat. C’est physique, aussi : il y a la fatigue, les kilomètres, les permanences, les séances de nuit, le stress, les dossiers. Cette âpreté physique et morale, nos concitoyens – et c’est normal – ne la perçoivent pas toujours, mais elle est réelle.

Gardons à l’esprit qu’elle est le prix d’immenses satisfactions qui, selon le mandat que l’on exerce, prennent des formes différentes : une PME qui s’installe, un quartier qui se transforme, une famille qui retrouve un logement, un enfant prometteur qui réussit, une loi importante qui voit le jour. Lors de ses obsèques, le Président de la République lui a rendu hommage en ces termes : « Il y a des personnes qui sont une grâce et qui, lorsqu’elles accompagnent des combats difficiles, permettent de ne jamais oublier le trésor que constitue l’humanité ». Oui, la politique peut être dure et injuste, mais elle est aussi très belle et très vertueuse, surtout quand elle prend les traits de personnalités comme Corinne Erhel.

Aucun hommage, si solennel soit-il, ne compensera la douleur de sa disparition. Les hommages passent et passeront, la peine demeurera, à commencer par celle de son mari, de sa belle-sœur et de son beau-frère, qui sont présents parmi nous, ainsi que celle de ses parents auxquels j’adresse, au nom du Gouvernement, mes plus sincères condoléances. Les hommages passeront, et nous – non pas en tant que personnes physiques, mais comme membres de l’Assemblée nationale et du Gouvernement –, nous resterons. Nous pouvons, je crois, faire quelque chose qui est à la fois simple et exigeant : nous inspirer de son exemple et emprunter ce chemin de travail et d’honnêteté qu’elle a tracé sans le savoir pour toutes celles et tous ceux qui siègent aujourd’hui dans cette assemblée.

Nous avons tous ici en commun avec Corinne Erhel, dont nous pouvons considérer qu’elle est aujourd’hui parmi nous, l’amour du pays, du débat et de l’engagement, des désaccords profonds aussi ; mais Corinne, c’est l’exemple d’un amour du pays, de l’engagement et du débat assorti d’un immense respect. Et si elle restait dans le cœur de chacun, y compris de ceux qui ne l’ont pas connue, comme un exemple de respect, alors elle aurait laissé une immense chose. (Applaudissements prolongés.)

M. le président. Merci, monsieur le Premier ministre. En hommage à Corinne Erhel, j’invite l’Assemblée à observer une minute de silence. (Mesdames et messieurs les députés et mesdames et messieurs les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de Mme Danielle Brulebois.)

Présidence de Mme Danielle Brulebois

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Confiance dans la vie publique

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (nos 98, 106, 102).

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne la tenue de nos séances, en l’occurrence celle des questions au Gouvernement. J’en avais informé le président de notre assemblée, et je pensais qu’il continuerait de présider la séance de cet après-midi. Nous avons tous ici l’honneur de représenter nos concitoyens. Nous pouvons le faire avec passion et engagement – je ne suis pas le dernier en la matière –, mais également de façon respectueuse et sans débordement.

Or certains de nos collègues, notamment parmi les membres du groupe La France insoumise, testent régulièrement la permissivité de la présidence de notre assemblée, qui se trouve être sans limite. On est passé du « sans cravate » au « sans veste », et les sacs et paniers à provisions arrivent maintenant dans l’hémicycle. Jusqu’où ira-t-on ? Pourrons-nous venir en séance en shorts et en tongs ? Pourrons-nous apporter des cagettes de tomates et les échanger d’une tribune à l’autre ?

Mme Caroline Fiat. Oh oui !

M. Christian Jacob. Soit il y a une police dans cette assemblée que le président est capable de tenir, soit le président n’est pas capable de la tenir, et on considère qu’il n’y a plus de règlement. Mais il y a des limites à poser, car, comme le disent les paysans : « passées les bornes, il n’y a plus de limites. » Où va-t-on s’arrêter ?

Le président m’a invité à faire cette remarque dans le cadre de la conférence des présidents, ce que je ferai, mais je tiens également à la faire ici, car je veux que l’Assemblée soit prise à témoin sur la tenue des débats. Jusqu’où irons-nous ? Le président de notre assemblée est-il tétanisé par nos collègues de La France insoumise ? Après tout, peut-être est-ce le sujet ! Ou ne se sent-il pas capable de présider, de tenir la police de cette assemblée ? Je le répète, je l’ai prévenu que je ferai ce rappel au règlement, et je veux le faire ici, pour qu’il soit gravé dans le marbre de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. Je prends acte de vos observations. Je vous propose à nouveau que cette question soit évoquée lors de la prochaine conférence des présidents ou, le cas échéant, de la prochaine réunion du bureau de l’Assemblée nationale, afin que les règles régissant l’exhibition d’objets en séance publique puissent être rappelées à cette occasion.

M. Christian Jacob. L’opposition est exclue du bureau !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Ce rappel au règlement porte sur la tenue de nos travaux et se fonde également sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.

Nous en sommes au troisième jour de nos débats, et seulement à l’article 3.

M. Patrick Hetzel et M. Christian Jacob. À l’article 2 !

Mme Cécile Untermaier. Que s’est-il passé pendant les deux derniers jours ? L’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire B2 vierge, mesure phare d’Emmanuel Macron, que nous avions votée en commission des lois, est désormais supprimée du projet de loi. La définition « sur mesure » du conflit d’intérêt par l’Assemblée nationale, que les parlementaires de la commission des lois, conscients de la possibilité de conflits entre intérêts publics et privés, mais aussi entre plusieurs intérêts publics avaient adoptée, n’a pas été retenue au profit de celle du Gouvernement. S’agissant du verrou de Bercy, notre demande n’était pourtant pas extravagante. Nous avions proposé le dispositif le plus minoré, qui se contentait de confier au procureur, dans des affaires connexes, la responsabilité de l’opportunité des poursuites. Cela a été également rejeté. Enfin, toutes nos propositions sur le pantouflage ont été écartées, et nous sommes revenus sur les dispositions votées par le Sénat, qui avait pourtant une aussi bonne connaissance que nous de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016.

M. Sylvain Maillard. Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Cécile Untermaier. Tout est fait pour qu’on ait le sentiment que le Parlement– Sénat comme Assemblée nationale –, ne sert à rien, est inutile.

M. Patrick Hetzel. C’est bien dommage !

Mme Cécile Untermaier. C’est une chambre d’enregistrement dans la main de l’exécutif.

M. Philippe Gosselin. Cela y ressemble bien !

Mme Cécile Untermaier. Ce n’est pas nouveau, mais c’est particulièrement marqué en ce moment. Le groupe de la Nouvelle gauche appelle à un esprit d’écoute et d’ouverture, parce que nos propositions ne sont pas forcément infondées. Nous souhaitons que, comme nous, les députés de la majorité s’emparent de ce pouvoir qui est celui du législateur. En conscience, nous vous demandons d’examiner de la manière la plus sérieuse et ouverte les amendements que nous proposerons aujourd’hui.

Mme la présidente. Merci, madame Untermaier. Je note vos remarques, qui concernent plus le fond que la forme.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur Jacob, en réponse à votre interpellation sur l’exhibition d’objets prohibés par notre règlement, j’ai voulu marquer mon respect pour les charmantes coutumes auxquelles vous êtes attachés : j’ai mis une cravate (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC),…

M. Christian Jacob. Très bien ! J’y suis sensible !

M. Jean-Luc Mélenchon. …ce qui vous montre l’idée que nous nous faisons de cette affaire. On la met ou on ne la met pas, c’est une affaire de liberté. Je vous promets de méditer, avec mes collègues, en total respect pour votre interpellation, sur nos pâtes et nos haricots verts, pour les prochaines séances.

S’agissant de l’interpellation de notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, je veux m’y associer. Nous sommes assez consternés de la tournure que prend ce débat, et de notre difficulté à y trouver une place, dès lors que nous avons le sentiment que rien ne sert à rien.

M. Sylvain Maillard. Vous parlez tout le temps !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais c’est la vie parlementaire, et c’est comme ça : il y a une majorité et une minorité. Il faut faire attention à ne pas abuser du fait majoritaire, dans de telles conditions. Je tiens simplement à dire à mes collègues qu’on aurait gagné du temps, hier, si l’incident avait été clos plus tôt : nous avons perdu une heure pour faire simplement appliquer le règlement.

M. Patrick Hetzel et M. Christian Jacob. C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je répète que nous n’en faisons pas grief à la présidente de séance, en tant que personne, et que nous lui renouvelons notre estime.

Néanmoins, pour la suite de nos débats, et afin qu’on se comprenne bien, j’indique que nous avions présenté des amendements qui peuvent vous paraître hors sujet, mais qui ne le sont pas pour nous. De même que j’admets qu’il y a une majorité, admettez qu’il y a une minorité. Ces amendements ne sont pas hors sujet, ils éclairent l’idée que nous nous faisons de la confiance en politique. Pour des raisons qui lui appartiennent, le service de la séance a regroupé l’ensemble de ces amendements pour les reporter en fin de discussion.

Je préfère dire tout de suite que ce n’est pas pour faire durer le débat que nous avons déposé ces amendements ; c’est pour introduire, à notre façon, dans différents articles cette obsession – dont nous n’avons certes pas le monopole – d’intégrer la présence populaire dans la question de la confiance. Je vous préviens, chers collègues, que ces amendements seront tous examinés à la fin. Ils peuvent vous paraître hors sujet, parce qu’ils sont regroupés d’une manière qui souligne leur caractère hétéroclite, mais nous n’en retirerons aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Patrick Hetzel. Pour faire un rappel au règlement ?

M. Fabien Roussel. Je partage les propos tenus à l’instant : il faut au minimum respecter les règles de l’Assemblée nationale, respecter le débat et les échanges, et faire que notre écoute mutuelle fasse progresser ce texte, ce qui est attendu par tout le monde.

M. Christian Jacob. À quel titre prend-il la parole, madame la présidente ? Chacun peut prendre n’importe quand la parole ?

M. Fabien Roussel. Depuis le début de nos débats, nous avons adopté : la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, qui remplace l’obligation de casier judiciaire vierge ; une définition restrictive de la notion de conflit d’intérêts ; le maintien du verrou de Bercy ; l’absence d’encadrement du pantouflage. Nous abordons maintenant la question de la déontologie des fonctionnaires. Il nous reste encore quelques jours pour faire que ce texte réponde totalement aux attentes que les citoyens ont placées en nous.

M. Alain Tourret. Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !

M. Philippe Gosselin. À quel titre parle-t-il ? Il faut peut-être l’interrompre, madame la présidente !

M. Fabien Roussel. L’article 2 ter C, que l’on s’apprête à examiner, tend à encadrer la possibilité pour les hauts fonctionnaires de travailler dans une entreprise privée sur des sujets en lien avec leur précédente activité dans le secteur public. Nous présenterons des amendements visant à encadrer beaucoup plus sérieusement cette pratique.

Mme la présidente. Merci, monsieur Roussel. J’imagine qu’il s’agissait d’un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Philippe Gosselin. Il ne va pas y avoir des milliers de rappels au règlement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Annie Genevard. Vous devez avoir le règlement à la main !

Mme Naïma Moutchou. Je ne comprends pas l’objet des rappels au règlement de mes collègues. Tous les articles et les amendements ont été longuement débattus. Voilà pourquoi nous n’en sommes toujours pas à l’article 3 ! Je crois qu’il est temps d’arrêter ce bizutage, mes chers collègues, et, enfin, d’avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Cécile Untermaier. Il n’y a pas de bizutage !

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2 ter C.

Article 2 ter C

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 2 ter C.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 236, 166, 167, 168 et 465, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 166 et 167 sont identiques.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n236.

M. Dominique Potier. Ce que nous avons vécu cet après-midi devrait nous inciter à éviter tous les excès, et le terme de bizutage en fait peut-être parti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG et du groupe LR.)

D’abord, je tiens simplement à dire – et je n’ai pas abusé du temps de parole dans ces débats sur un texte dont nous partageons les objectifs – que nous gagnerions à inscrire ce projet de loi dans la continuité des autres. Ce n’est pas la loi des purs contre les corrompus.

M. Patrick Hetzel. Excellent !

M. Dominique Potier. Tous ceux qui tiendraient ce genre de propos pourraient le regretter dans les mois ou années qui viennent, et je ne leur souhaite pas.

Ensuite, dans le cadre de tous les débats sur les lois visant à renforcer l’éthique dans notre démocratie, la part de sagesse exprimée par l’opposition dans sa diversité a été écoutée. Il me semble que, dans les amendements défendus par le Sénat, qui n’est pas réputé pour son caractère révolutionnaire, certains éléments pouvaient faire l’objet d’un consensus. C’est le cas, je crois, du présent amendement, qui revient sur la question du pantouflage. Lorsque, après avoir occupé une fonction pour le compte de la puissance privée, un haut fonctionnaire revient exercer dans le secteur public, il ne doit pas pouvoir occuper une fonction impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité. Cela me paraît relever du bon sens.

Mme Delphine Batho. C’est élémentaire !

M. Dominique Potier. Enfin, je tiens à vous faire part de ma petite expérience de parlementaire sur une grande loi dont j’ai été le rapporteur : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre. Pendant quatre ans, nous nous sommes heurtés au mur de l’administration et des cabinets du Gouvernement, alors même que j’étais un député de la majorité. Nous avions l’impression que nos interlocuteurs usaient en permanence du même langage et des mêmes mots que le patronat et leurs représentants. Il a fallu la persévérance de la société civile et de tous les groupes de l’Assemblée nationale pour faire plier le Gouvernement et faire éclore cette loi, qui aujourd’hui est une fierté, parce que l’Organisation des nations unies – l’ONU – envisage d’en faire un traité et un standard international.

Nous proposons une mesure de santé publique, qui vise à mettre à bonne distance l’exercice des responsabilités privées et celui du service de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n166.

M. Éric Coquerel. Pour ceux qui se sont couchés tard hier – nous en étions –, cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons présentés hier soir et qui visaient à lutter contre le lobbying. La question de la confiance publique ne doit pas se réduire aux parlementaires ou aux seuls responsables politiques. Le présent amendement vise à étendre le périmètre du projet de loi aux hauts fonctionnaires, qui ont une mission importante au service de l’État.

Nous avons examiné hier, si vous vous en souvenez, des amendements du même ordre. Ils visaient à ce qu’une personne, ayant occupé un poste de direction dans la haute fonction publique, ne puisse utiliser avant cinq ou dix ans, selon les amendements, ses compétences, ses réseaux, ses contacts au profit d’une société de conseil ou de toute autre société privée. Cet amendement est la suite logique puisqu’il tend à ce qu’une personne, passée de la haute administration à une mission de conseil dans le privé – et les exemples sont légion, mon amie Mathilde Panot nous en a cité plusieurs hier – ne puisse, avant cinq ans, revenir dans la fonction publique. Vous aurez tous compris que sont en jeu des questions de pantouflage, de conflits d’intérêts, que nous devons bannir si nous voulons cesser d’entretenir une oligarchie qui se complaît dans un entre-soi toujours plus important. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n167.

Mme Danièle Obono. Cet amendement tend à interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée, ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activité dans lesquels il est intervenu, en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de dix ans.

L’engagement d’un fonctionnaire dans la défense de l’intérêt général ne doit pas pouvoir être capté par le secteur privé. C’est pourquoi un délai de dix ans nous semble important pour préserver l’indépendance du fonctionnaire. Une communauté d’intérêts s’est construite au fil du temps entre ces deux mondes, peu souhaitable si l’on veut que l’institution publique échappe à toute forme de pression. Les intérêts du secteur privé ne doivent pas l’emporter sur ceux de l’intérêt général, portés par le service public. Loin de nous la volonté de jeter la suspicion sur qui que ce soit, mais quitte à voter une loi relative à la confiance, prévenons ce type de situations dont trop d’exemples ont encore récemment montré les effets délétères sur le débat public. Cet amendement pourrait rassembler une majorité.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n168.

M. François Ruffin. Ce débat me fait penser à la lettre volée d’Edgar Allan Poe ; ce qui est sous les yeux est souvent le moins visible. Comment ne pas voir le caractère grotesque de ce projet de loi de rétablissement de la moralisation ou de la confiance, avec Emmanuel Macron à la tête de l’État ! Puisque nous parlons de pantouflage, rappelons donc ses débuts de carrière (Exclamations sur les bancs du groupe REM), même si ça ne vous plaît pas !

Membre de la commission Attali, il fréquentait Serge Weinberg, aujourd’hui PDG de SANOFI. C’est ainsi qu’il a pu entrer chez Rothschild. Que nous disent, en effet, les banquiers d’affaire, dans la biographie d’Emmanuel Macron ? Que Rothschild, en engageant Emmanuel Macron, a voulu acheter le carnet d’adresses qu’il s’était constitué grâce à la commission Attali. L’on y apprend encore que le principal contrat négocié par Emmanuel Macron fut Nestlé, dont il aura fréquenté le PDG au sein de la commission Attali. Un seul contrat important, apporté sur un plateau par la commission Attali ! Le pantouflage peut permettre une véritable privatisation, cela se voit comme le nez au milieu de la figure. C’est la lettre volée d’Edgar Allan Poe ! Il convient, en tout cas, d’interdire ce type de situation pour l’avenir. Je reviendrai pour le second épisode.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n465.

M. Fabien Roussel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’avis de la commission n’a pas varié depuis que nous débattons de la déontologie des fonctionnaires. La commission de déontologie de la fonction publique, dont l’avis lie le Gouvernement, a été réformée en 2016. Commençons par évaluer son action et son fonctionnement avant de la réformer à nouveau.

Surtout, vos amendements visent tous à ériger des interdictions très générales, très absolues. Il nous paraît disproportionné d’empêcher tout fonctionnaire d’exercer des activités quelconques, de façon définitive pour la plupart de vos amendements.

Le dispositif en place, même s’il vous apparaît insuffisant, mérite d’être évalué avant d’être modifié. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. La vigueur des réactions nous prouve que ce texte fait bouger les lignes. Mais c’est aussi un texte qui a des arêtes.

Monsieur Potier, je reprendrai expressément vos mots : ce texte se place dans la continuité des autres. C’est bien pour cette raison que nous ne voulons pas refaire le monde, mais nous concentrer sur la question de la probité dans la vie politique.

Nous nous appuyons sur des dispositions de la loi relative à la transparence de la vie publique, votée en 2013, mais concernant les amendements relatifs à la déontologie des fonctionnaires, je reprends le raisonnement que j’ai tenu hier et qui est aussi celui de Mme la rapporteure : la loi d’avril 2016 est le fruit d’un travail approfondi, conduit pendant plus de deux ans sous l’égide de sa rapporteure Mme Françoise Descamps-Crosnier, qui ne siège plus parmi vous, et de Mme Cécile Untermaier qui représentait le groupe SRC.

Je me suis penchée sur les débats de l’époque et je voudrais reprendre vos propres termes, madame la députée. Vous aviez défendu, au nom de votre groupe, ce projet de loi, que vous qualifiiez alors de très important. Vous aviez également dit, en observant que plusieurs dispositions de ce texte étaient des répliques de celles de la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, que le texte de 2016 était exigeant, très important, et confortait dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique.

Faut-il aujourd’hui remettre sur le métier un texte dont l’application pleine et entière ne date que d’un mois ? (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Est-il vraiment nécessaire de revoir ces dispositions ?

Mme Danièle Obono. Oui !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ne devrions-nous pas, plutôt, renforcer les garanties applicables à la vie politique ? Je le crois. Avis défavorable, pour ces raisons-là.

M. Pierre Cordier. Ce ne sont pas des arguments.

Mme la présidente. J’ai plusieurs demandes de prise de parole, qui dépassent le nombre autorisé. Pour nourrir le débat autour de ces dispositions importantes, j’autorise exceptionnellement que nous dépassions, en ce début de discussion, un orateur par groupe. En revanche, nous ne dérogerons plus à la règle ensuite.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. J’entame mon deuxième mandat de députée et je voudrais vous faire part de ma surprise, voire de ma consternation face aux propos qui peuvent se tenir dans cet hémicycle.

Emmanuel Macron n’était pas mon candidat. Mais il est aujourd’hui Président de la République et l’usage, qui a toujours prévalu dans cette assemblée, veut que l’on ne mette pas en cause le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

Si l’on considère qu’il n’y a plus d’usages dans cette maison, que l’on peut se vêtir comme on le souhaite, se tenir comme on veut, apporter ce que l’on veut dans l’hémicycle, soit, mais je ne m’y résous pas, car nous sommes regardés par les Français qui exigent de nous une certaine forme de tenue, laquelle passe par le respect de nos règles. (Mêmes mouvements).

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Nous en revenons une nouvelle fois à cette question de la vie publique, qui est dans le titre même du projet de loi. L’ambition de ce texte est importante : redonner confiance dans l’action publique, dans les outils de politique publique de l’État. À cet égard, on ne peut s’intéresser à la seule question des parlementaires.

Nous aurons eu la chance, sur ces bancs, d’être des députés-maires, des députés-élus locaux, et d’avoir pu, à ce titre, connaître concrètement, dans nos mairies, nos collectivités, de la question du respect des institutions, de la collectivité, de l’engagement au service de la collectivité. Parce que nous œuvrons tous pour cet engagement, nous aimerions que le débat public soit plus dense, plus étoffé, plus respectueux.

Mais comment voulez-vous donner envie aux gens de s’engager dans la vie publique quand ceux qui doivent être les premiers serviteurs de l’État sont si facilement autorisés à déserter ? C’est bien de cela qu’il s’agit quand on parle de la haute fonction publique et de son pantouflage.

Le problème n’est pas qu’à un moment ou un autre, certains réorientent leur carrière. Au contraire, nous nous réjouissons de voir la société civile si bien représentée au sein de l’Assemblée nationale et que des compétences issues du privé soient placées au service de l’État, à condition cependant que des règles soient respectées, la première d’entre elles étant de servir correctement l’État lorsque l’on a profité d’une formation financée par l’État et mondialement reconnue parmi les meilleures.

Or vous ne voulez pas entendre que les hauts fonctionnaires, que nous sommes aussi, servent d’abord, et de plus en plus, les intérêts des grandes entreprises avant de servir l’État.

C’est une question d’égalité de traitement entre les différents organes de l’action publique que sont le Parlement, l’administration, l’exécutif. L’on ne peut pas nous demander d’être plus blancs que blancs et accepter systématiquement que les conflits d’intérêts remontent dans les seuls organes qui sont aujourd’hui les plus puissants, par votre pratique du pouvoir. C’est là que tout commence.

Dans votre pratique du pouvoir, vous concentrez les pouvoirs entre les mains de la haute administration et des cabinets ministériels, mais vous refusez de leur appliquer un certain nombre de règles en matière de transparence, de moralité et de probité publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Permettez-moi, avant que nous ne passions au vote, de vous faire part de la vision de l’État que le groupe La France insoumise veut porter.

Nous comprenons qu’on quitte la fonction publique – c’est une liberté individuelle. Mais disons les choses comme elles sont : on ne quitte pas la fonction publique du fait de ses seuls vertus et talents – du talent, il y en a partout –, on la quitte parce qu’on possède un carnet d’adresses et un réseau d’influence. C’est une façon pour des intérêts privés d’acheter le fruit d’une carrière au service de l’État.

En outre, le haut fonctionnaire sait désormais qu’il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d’y revenir ensuite. C’est une source de corruption, de corruption morale. Nous sommes d’accord pour que les fonctionnaires partent mais nous ne sommes pas d’accord pour qu’ils reviennent. Vous avez le droit d’être en désaccord avec cette philosophie.

Hier, j’ai entendu des propos fort déplaisants pour les fonctionnaires. D’aucuns ici pensent que les fonctionnaires vivraient dans un monde clos, un entre-soi, pétrifiés et incapables d’émettre la moindre idée ; seuls ceux qui connaîtraient l’air frais au contact des « clients » pourraient comprendre la mentalité de l’usager. Il n’en est rien.

Madame la ministre, vous fûtes rectrice et moi ministre. Je me souviens que vous n’étiez pas une personne fermée. Au contraire, vous étiez ouverte à toutes les innovations, vous les accueilliez avec tout votre talent de fonctionnaire.

Les fonctionnaires ont construit l’État. Ils le portent aujourd’hui sur leur dos. Je demande que nous ayons ici une pensée pour la haute fonction publique, que nous reconnaissions aux fonctionnaires des vertus qu’ils acquièrent par la pratique de leur métier au service de l’État qui est un lieu d’émulation, d’intelligence, de compréhension et de dévouement absolu.

Que ceux qui veulent partir usent de la liberté constitutionnelle de le faire, mais qu’ils n’empoisonnent pas l’État en y revenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je suis opposé à ces amendements.

Le pantouflage, pour reprendre cette expression que tout le monde comprend, n’est pas un problème en soi. Que des talents quittent, momentanément ou définitivement, l’État pour rejoindre de grandes entreprises françaises ne me choque pas. S’ils rejoignent Total, Safran ou Airbus et s’ils concourent au succès de ces entreprises, ce succès est aussi celui de la France, c’est notre balance des paiements. Ce n’est donc pas un problème.

Le problème tient à un certain nombre d’excès que je dénonce. Je prends un exemple : lorsqu’un haut fonctionnaire du ministère des finances rejoint un fonds de pension chinois,…

M. Fabien Roussel. Bruno Bézard !

M. Marc Le Fur. …cela pose un problème. Mais qu’un haut fonctionnaire rejoigne une de nos grandes entreprises et concoure à son développement, pourquoi pas ! Arrêtons de construire des murs entre le public et le privé ! Les synergies ne constituent pas un problème en elles-mêmes. Ce sont les excès qui créent la difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Décidément, il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Il a été rappelé que la loi qui nous occupe porte sur l’action politique.

M. Arnaud Viala. Parlementaire !

M. Rémy Rebeyrotte. D’ailleurs, le titre des projets de lois sera modifié en fin de parcours (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG) pour en préciser les contours. Cela a été dit et répété avant-hier et hier, et vous faites semblant de ne pas comprendre en revenant en permanence sur la question des fonctionnaires.

M. Olivier Faure. Rendez-nous Bayrou !

M. Rémy Rebeyrotte. Je suis choqué, monsieur Mélenchon, par votre méthode qui consiste à livrer des noms et des cas particuliers de la haute fonction publique, quelle qu’elle soit, en pâture dans une assemblée délibérante – je ne connaissais pas cela dans les collectivités locales. C’est tout de même une approche très curieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

En deux jours, des choses importantes se sont passées : nous avons renforcé les cas d’inéligibilité pour manquements graves à la probité et à la citoyenneté – il faut le rappeler ! – ; nous avons précisé la notion de conflits d’intérêts et renforcé leur prise en compte – autre pas important qui a été franchi – ; un engagement fort a été pris de travailler en commun, même si nous sommes aux marges du texte, sur le verrou de Bercy, qui fait figure de serpent de mer dans cette assemblée. J’espère que nous trouverons bientôt la solution qui a fait défaut jusqu’à présent. Ce sera un débat très important.

Dire qu’il ne se serait rien passé pendant les quelques heures que nous avons déjà passées ensemble serait tout simplement une forme de forfaiture. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je remercie la garde des sceaux d’avoir rendu hommage au travail de notre collègue Cécile Untermaier. Vous avez rappelé que le texte de 2016 comporte des avancées sur la déontologie des fonctionnaires, c’est vrai. Il montre aussi les limites auxquelles différents gouvernements ont été confrontés – je pense au projet de réforme de l’ENA qu’avait tenté de mener le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. La liste serait longue des obstacles auxquels se sont heurtées les volontés politiques qui entendaient toucher au fonctionnement de l’appareil d’État.

Depuis l’adoption de ce texte en 2016, la France a connu des échéances électorales. Ce n’est pas un scoop : les Français n’ont pas voté pour une forme de continuité ; ils n’ont pas voté pour que la promotion Senghor remplace la promotion Voltaire (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), ni que tout continue comme avant dans l’appareil d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)

Nous en avons tiré un certain nombre de leçons. C’est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.

Je veux le dire à notre collègue, on peut citer des noms de hauts fonctionnaires dans cet hémicycle parce qu’il n’y a pas de place pour l’omerta sur des pratiques qui mettent en cause le fonctionnement de la République.

Nous venons d’apprendre que vous prévoyez de modifier le titre des projets de lois. C’est bien la preuve que les questions que nous soulevons sont légitimes et qu’elles vous posent un problème politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Olivier Faure. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Je suis un peu troublé, madame la ministre. Hier soir, j’ai entendu l’orateur du groupe La République en marche dire que le titre des projets de lois n’était pas approprié. Cette intervention me semblait pertinente. Elle s’appuyait sur le constat selon lequel la confiance dans la vie publique concerne évidemment les élus que nous sommes mais aussi le centre du pouvoir et les hauts fonctionnaires qui l’exercent.

L’intensité des débats devrait vous inciter à faire preuve d’ouverture et à accorder de l’attention aux opinions que nous exprimons.

Je tiens à rappeler ceci, madame la ministre : les élections ont eu lieu, la majorité qui en est issue est pleinement légitime pour agir. Mais elle est aussi pleinement légitime pour écouter. À côté des 31 % de voix que vous avez recueillies au premier tour des élections législatives, il existe une autre France qu’il convient d’écouter.

Hier, vous avez affirmé que ces questions n’entraient pas dans le périmètre de la loi – c’était votre interprétation. Il n’est pas seulement question du titre du projet de loi, mais vous restreignez aux élus que nous sommes et, très modestement, aux membres du Gouvernement la responsabilité de la confiance dans l’action publique que vous entendez restaurer.

Qui détient le pouvoir réel en France ?

M. Jean-Luc Mélenchon. L’argent !

M. Laurent Furst. Un député sur 577 ou un haut fonctionnaire ? Qui a le pouvoir d’écrire la loi, de changer le destin d’une entreprise ou celui d’une communauté ? Oui, madame la garde des sceaux, le vrai pouvoir n’appartient pas à un député, il est concentré entre les mains des hauts fonctionnaires. Combien de hauts fonctionnaires dirigent des entreprises en France ? Les énarques sont à la tête de toutes les entreprises publiques, les entreprises du CAC 40 sont dirigées par d’anciens hauts fonctionnaires en détachement.

Tout le problème est là, et votre seule réponse est de protéger la haute fonction publique et de la préserver du changement, en offrant au peuple de France des mesures qui ne concernent que ses représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Il a raison !

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 166 et 167, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Le débat avance et s’éclaire. Il nous éclaire sur la stratégie du Gouvernement puisque nous venons d’apprendre ce qui va se passer à la fin. Pourquoi sommes-nous réunis ici ? Pourquoi discutons-nous puisque le titre va être modifié et que tout va être réglé ?

Nous voyons là un Gouvernement et une majorité qui se sont pris les pieds dans leurs ambitions de communication : ils prétendaient présenter une grande loi qui marquerait le début du quinquennat, mais ils ne veulent pas changer grand-chose, si ce n’est détourner l’attention des problèmes réels dans les institutions et plus largement dans la vie publique,….

M. Christian Jacob. Et faire un peu de démagogie !

Mme Danièle Obono. …et désigner une catégorie en particulier, celle des parlementaires.

Les faits sont là : la plupart des articles que nous discutons concernent les parlementaires.

J’aurais un conseil à vous donner si vous êtes disposés à l’écouter : puisque tout est décidé d’avance, autant substituer au titre actuel celui de loi de confiance dans les parlementaires ou dans les députés. Ce sera plus simple et plus compréhensible pour les citoyens et les citoyennes qui nous regardent. Ainsi saurons-nous de quelle manière le Gouvernement et la majorité considèrent l’Assemblée nationale : une simple chambre d’enregistrement des désirs en matière de communication du Président de la République.

Nous aurions ainsi pu éviter de passer tout l’été à examiner, en procédure accélérée, une réforme qui n’en est pas une et qui révèle la vérité de cette majorité très attachée à l’idée que rien ne change. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Straumann. Bravo ! Elle a raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie. Monsieur Ruffin, j’espère que vos propos ont dépassé votre pensée. D’autres extrêmes ont déjà utilisé ces arguments pendant la campagne. Je rappelle la réponse qu’avait donnée le Président de la République : « ce que vous avez décrit, ce sont des conflits d’intérêts, qui se caractérisent pénalement ». Soit vos propos relèvent de la diffamation,…

M. Laurent Furst. Pas dans l’hémicycle !

Mme Caroline Abadie. …soit vous allez en justice. Quand vous vous livrez à ce genre d’attaque, il est très difficile pour la majorité de s’en tenir au fond. Vous ne parlez pas du fond, vous donnez des opinions. Nous ne sommes pas un tribunal populaire, ni un théâtre pour vos coups de communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Philippe Gosselin. La parole est libre !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Dans les débats sur cet article, nous avons dérivé sur l’intitulé même du projet de loi. Je ne reviens pas sur le glissement sémantique entre moralisation de la vie publique et moralisation de la vie politique.

Nous sommes confrontés à un problème, car nous sommes saisis d’un texte d’initiative gouvernementale qui entend régir la représentation nationale. Autre élément surprenant, au fil des amendements, nous nous rendons compte que le Gouvernement ne veut pas s’appliquer à lui-même ce qu’il voudrait appliquer à la représentation nationale.

Cela pose deux problèmes, car vous ne respectez ni la séparation ni l’équilibre des pouvoirs.

M. Claude Goasguen. Très juste !

M. Patrick Hetzel. En réalité, avec le projet de loi que vous portez, vous déséquilibrez le rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C’est un point essentiel, un point fondamental sur lequel, jusqu’à présent, nous n’avons entendu aucun argument ni du groupe majoritaire ni du Gouvernement. Or c’est sur ce point qu’il existe un vice de forme fondamental, ainsi qu’un écart majeur entre les annonces du Président de la République et le simulacre de loi qu’il nous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Tout à l’heure, je n’ai pas défendu l’amendement n465, parce que d’autres avaient déjà parlé et que je ne voulais pas allonger les débats.

Cependant, madame la ministre, vous avez dit qu’il fallait nous laisser du temps pour évaluer la commission renforcée par la loi de 2016. Or cette commission, bien des parlementaires l’ont souligné, était inefficiente dans beaucoup de domaines. On sait aujourd’hui qu’elle traitait de tous les cas, des plus simples aux plus importants.

Vous avez dit également que nos amendements sont très généraux. Ce n’est pas le cas : ils traitent des hauts fonctionnaires qui passent du public au privé. Cette question nous interpelle. Je rappelle les propos du magistrat Éric Alt, responsable de l’association Anticor : « Plus on est élevé dans la hiérarchie, plus la jurisprudence de la commission de déontologie est libérale. »

Enfin, on nous reproche de prononcer publiquement certains noms, mais ceux-ci sont dans la presse. Les cas de pantouflage contre lesquels nous devons nous prémunir sont bien connus. C’est ainsi qu’Alternatives économiques il ne s’agit pas de L’Humanité ! – a publié une lettre ouverte de 140 économistes et universitaires qui protestaient en ces termes contre la nomination de François Villeroy de Galhau à la tête de la Banque de France : « Il est totalement illusoire d’affirmer qu’on peut avoir servi l’industrie bancaire puis, quelques mois plus tard, en assurer le contrôle avec impartialité et en toute indépendance. »

M. Éric Straumann. Évidemment !

M. Fabien Roussel. De 2011 à 2015, François Villeroy de Galhau était directeur général délégué du groupe BNP Paribas, après avoir travaillé dans plusieurs cabinets ministériels et administrations publiques. C’est un haut fonctionnaire.

La pratique du pantouflage, qui, sans être générale, concerne quelques hauts fonctionnaires, est courante parmi les membres de l’Inspection générale des finances, qui constitue un des trois grands corps administratifs de l’État, dont est issu François Villeroy de Galhau.

Nous demandons qu’elle soit plus sévèrement encadrée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Ce débat ne relève pas d’un désaccord philosophique, comme l’assure M. Mélenchon. Il ne s’agit pas davantage de protéger les fonctionnaires, comme nos collègues de droite nous reprochent de le faire.

Le groupe REM porte les valeurs de transparence et d’exemplarité pour tous les acteurs publics (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : fonctionnaires, membres du Gouvernement ou parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)



Seulement, de nombreuses dispositions juridiques existent déjà, la garde des sceaux et la rapporteure l’ont rappelé. Nous devons évaluer ces dispositifs par respect pour ceux qui les ont mis en place. Un groupe de travail sera créé, auquel de nombreux collègues de tous bords aimeraient participer. Les résultats viendront vite. Je puis témoigner qu’en ce moment même, son organisation est en cours.

À nos yeux, le périmètre de la loi est clair et bien défini. C’est pour cette raison que nous avons proposé d’en changer le titre, afin d’intégrer les contributions de l’opposition. Nous proposerons d’intituler ce projet de loi : « Projet de loi pour la confiance dans la vie politique »,…

M. Claude Goasguen. Pourquoi pas : « dans la vie parlementaire » ? Ce serait plus honnête !

Mme Paula Forteza. …le titre initialement proposé nous paraissant trop large, compte tenu des dispositions contenues dans le texte. Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Latombe, qui sera le dernier orateur à s’exprimer sur ces amendements.

Une quinzaine de députés ont déjà pris la parole. Compte tenu de l’importance du débat, je vous ai laissés vous exprimer largement, mais il est temps que le débat reprenne son cours normal, régi par le règlement.

M. Philippe Latombe. Nous nous félicitons que les propositions que nous avons formulées hier soir aient été retenues. Le mot « publique » ne nous convenait pas. Je m’étais déjà exprimé sur ce point. Revenir à « politique » nous va bien. Sans surprise, nous ne voterons donc pas les amendements, qui nous semblent excéder le champ du texte.

Je le répète : nous notons avec satisfaction qu’on traite de la confiance dans la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Madame la présidente, j’interviens au titre d’un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1, concernant l’ordonnancement de nos débats.

Vous avez précisé la manière dont vous envisagiez d’organiser la discussion de cet après-midi, mais je rappelle que le cadre dans lequel nous intervenons relève d’un règlement.

Un député prend la parole pour présenter un amendement ou pour répondre au rapporteur ou au Gouvernement. Ensuite, le président peut ouvrir la discussion avec un orateur qui défend ou combat l’amendement, mais tout orateur ne peut pas intervenir sur le sujet qu’il a envie d’évoquer et au moment où cela lui convient, faute de quoi nous serons encore là dans trois semaines. Peut-être est-ce votre volonté, mais dans ce cas, il faut le préciser et ouvrir l’Assemblée jusqu’au 15 août.

Quoi qu’il en soit, dites-nous comment vous envisagez les choses, car nous ne sommes pas à une assemblée générale d’un club de boulistes. Je le rappelle : les députés interviennent dans un cadre précis, régi par notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Monsieur Jacob, j’ai annoncé au début de la séance que, par exception, compte tenu de l’importance du sujet…

M. Philippe Gosselin. Tout est important !

Mme la présidente. …et pour donner de la richesse au débat, j’accepterai de donner la parole à plus de deux orateurs. Cela a été le cas, comme je l’avais annoncé.

Dès lors que je préside la séance, c’est à moi que revient la décision de donner la parole aux orateurs. Avec le souci d’enrichir le débat et de donner la parole à tous les groupes, j’ai accepté beaucoup d’orateurs. Le dernier vient de s’exprimer. Nous revenons à une stricte application du règlement.

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme la présidente. Une fois que l’amendement aura été défendu, nous n’entendrons pas plus d’un ou deux orateurs, selon les cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Gilles Lurton. Quelle autorité !

Article 2 ter C

(suite)

Mme la présidente. Nous en venons aux scrutins.

(L’amendement n236 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 167.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants198
Nombre de suffrages exprimés194
Majorité absolue98
Pour l’adoption23
contre171

(Les amendements identiques nos 166 et 167 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 168 et 465, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 ter C demeure supprimé.)

Article 2 ter D

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 2 ter D.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 592, 169, 237, 241 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 169 et 237, ainsi que les amendements nos 241 et 467 sont identiques.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n592.

Mme Danièle Obono. L’amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Il nous semble impensable que la loi autorise un ancien fonctionnaire ou un agent public à effectuer des actions de lobbying pour représenter des intérêts privés auprès d’une institution publique pour laquelle il a travaillé.

Laisser penser à un agent public qu’après quelques années de service, il pourra utiliser la connaissance intime qu’il a de la structure humaine de son service ou de son établissement, de son fonctionnement, des habitudes de ses collègues, ou encore son carnet d’adresses, ses connaissances au sein de cette institution, pour une entreprise privée chargée d’influencer les décisions de cette institution nous paraît en contradiction avec l’esprit même de la fonction publique et de l’intérêt général.

Nous souhaitons ainsi poser un principe ferme et strict : un agent public ou un fonctionnaire ne peut mélanger les fonctions qu’il a occupées et des fonctions d’influence pour les profits privés d’une structure de lobbying. On n’imagine pas qu’un ancien ministre de l’agriculture vende ses services pour la promotion des pesticides, en profitant de son accès privilégié à certains collègues. On n’imagine pas qu’un ancien ministre de la santé fasse profiter une entreprise pharmaceutique de sa connaissance du fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

M. Thibault Bazin. Caricature !

Mme Danièle Obono. Qu’importe que l’on change le titre du texte, l’amendement s’inscrit dans une action visant à favoriser la confiance dans l’action publique et politique, car la politique engage non seulement les parlementaires, mais le Gouvernement, l’exécutif et l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la vie politique. Je ne doute donc pas, mes chers collègues, que vous vous laisserez convaincre de voter l’amendement.

Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n169.

M. Éric Coquerel. Avant de défendre l’amendement, je tiens à dire à nos collègues de La République en marche, qu’ils se servent d’un argument difficile à entendre : celui selon lequel, s’ils ont décidé de restreindre au champ politique, voire aux seuls parlementaires, la loi initialement dite de moralisation de la vie publique, devenue loi pour la confiance dans la vie publique, il faudrait considérer que toute l’Assemblée en a décidé ainsi.

M. Claude Goasguen. Très juste !

M. Éric Coquerel. Ce n’est pas un argument recevable, car c’est le débat qui doit en décider. Parce que vous êtes majoritaires, vous changerez très certainement le titre de la loi une fois que son contenu aura été redéfini. Souffrez cependant que, pour notre part, nous souhaitions en étendre la portée. Car je vous rappelle que lorsque le Président de la République a annoncé cette loi, et quand la délégation de La France insoumise a rencontré M. Bayrou (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR), c’était bien de cela qu’il s’agissait. Oui, chers collègues, M. Bayrou a rencontré tout le monde.

M. Christian Jacob. Pas nous !

M. Éric Coquerel. Ce projet de loi n’avait pas vocation à se limiter aux seuls parlementaires.

Le présent amendement s’inscrit donc dans la droite ligne de celui de ma collègue Obono : il précise qu’on ne peut pas être fonctionnaire et mener une action de lobbying dans l’institution publique où on a déjà travaillé. Cet amendement a pour moi la même évidence que celui qu’a défendu hier Delphine Batho pour interdire la rémunération d’un collaborateur par des représentants d’intérêts. Un fonctionnaire, qui dispose d’un réseau, d’une connaissance de l’institution publique dans laquelle il travaille, ne peut en effet faire ensuite du lobbying au sein de celle-ci. C’est du bon sens, et j’espère que vous exercerez votre liberté de vote sur cet amendement.

Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n237.

M. Boris Vallaud. Pour défendre ma proposition, qui est identique ou similaire à celles qui viennent d’être formulées, je m’appuierai sur mon expérience, comme chacun le fait à un moment donné dans cet hémicycle.

M. Aurélien Pradié. Pas tout le monde !

M. Boris Vallaud. Je sais ce que signifie être haut fonctionnaire, je sais quelles peuvent être les sollicitations des groupes de pression et des entreprises. Je n’ai pas la naïveté de penser que, quand on passe de l’un à l’autre, dans un sens ou dans l’autre, ce soit tout à fait désintéressé. Il ne s’agit évidemment pas de faire le procès individuel de tel ou tel. Les règles en vigueur ont été respectées par ceux qui étaient concernés et dont les noms ont été cités ici. À mon sens, la crise de la décision publique que nous connaissons aujourd’hui se nourrit de ce soupçon de connivence. Dans l’intérêt des hauts fonctionnaires, en particulier de ceux qui voudraient partir dans le privé, ou du privé revenir dans le public, il est nécessaire de fixer les règles.

Ces mouvements concernent en réalité essentiellement Bercy ; je connais moins de hauts fonctionnaires ailleurs qui quittent leur administration pour pantoufler. Les règles doivent être claires pour tous et permettre de restaurer la confiance non seulement dans l’action politique, mais plus généralement dans l’action publique. J’estime donc que ces amendements sont nécessaires, et qu’ils ne neutralisent pas les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. Dans cette discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, nos 241 et 467.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n241.

M. Philippe Gosselin. À l’instar des orateurs précédents, nous rendons hommage au Sénat, puisqu’il s’agit de revenir à la version du texte issue de la Haute Assemblée. Nous sommes toujours au cœur du dispositif, tout a été dit, et bien dit.

Nous proposons de rétablir ce qu’on pourrait appeler un délai de carence de trois ans. On pourra toujours se demander si c’est suffisant ou non mais, sans entrer dans d’autres débats, ce délai nous paraît être un minimum.

Notre collègue Vallaud évoquait à l’instant Bercy mais, sans vouloir stigmatiser – puisque c’est le grand terme à la mode – les uns ou les autres, il n’y a pas que le ministère des finances qui est concerné, tant s’en faut, et cela se saurait ! C’est la même chose à la défense ou à l’intérieur : beaucoup de sociétés de protection ou de vente d’armes font appel à des anciens hauts fonctionnaires. Les exemples sont donc bien plus nombreux.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n467.

M. Fabien Roussel. À nouveau, nous n’allons pas dénoncer ce qui existe, ni les obligations qui sont déjà faites aux fonctionnaires et hauts fonctionnaires passant du public au privé ou inversement, notamment parce qu’une partie de ces obligations ont été rédigées par un fameux ministre de la fonction publique, Anicet Le Pors ; il faut rendre à César ce qui appartient à César.

Cependant, depuis 1983 et cette époque-là, la porosité entre les milieux d’affaires financiers et la haute fonction publique est reconnue. Je dirais même que depuis lors, les vannes sont ouvertes. Je ne donnerai pas de nouvel exemple, car nous en avons cité à foison. C’est la raison pour laquelle il est important de durcir les règles qui encadrent ces va-et-vient, et plus particulièrement pour les hauts fonctionnaires des finances.

Vous dites que les questions relatives aux fonctionnaires et, plus généralement, tous les points que nous soulevons sont importants, mais que nous devons les étudier dans le cadre de la commission. Vous ajoutez que depuis le renforcement du rôle de la Commission de déontologie par la loi d’avril 2016, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni évaluation. Mais ce n’est pas nous qui avons décidé d’examiner ces textes sur la régulation de la vie publique en procédure accélérée, dès cet été !

Mme Danièle Obono. Très bien !

M. Fabien Roussel. Nous aurions justement pu prendre le temps de travailler, de débattre et d’évaluer la loi de 2016 relative à la déontologie.

Un député du groupe LR. Eh oui !

M. Thibault Bazin. Au lieu de ne faire que de la com’ !

M. Fabien Roussel. Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais cet argument n’est pas recevable à nos yeux. S’il y a des dispositions à prendre maintenant, légiférons, car nous sommes là pour ça. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 169 et 237, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je trouve votre argument un peu spécieux, monsieur Roussel. Ce n’est pas nous qui avons choisi d’élargir le périmètre du projet de loi soumis à l’Assemblée aujourd’hui. Vous n’êtes pas sans savoir que toutes les dispositions relatives à la fonction publique ne figuraient pas dans le texte initial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Vous ne pouvez donc pas nous reprocher aujourd’hui de ne pas avoir pris le temps d’étudier l’impact de la loi de 2016 sur la Commission de déontologie, puisque nous n’avions pas l’intention d’aborder ce thème en séance.

M. Thibault Bazin. C’est bien malheureux !

M. Sébastien Jumel. Cela justifierait un renvoi en commission !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je ne me prononcerai pas au nom de la commission sur l’opportunité de ce choix. En revanche, conformément à ce que j’avais dit hier dans cet hémicycle, car mes paroles m’engagent, j’ai annoncé au bureau de la commission ce matin la création d’une mission d’évaluation de l’action de la Commission de déontologie. Il me semble en effet que les mesures concernant le pantouflage et les difficultés que crée celui-ci – et elles sont réelles – doivent être examinées dans ce cadre. Cette mission, dont les travaux débuteront dès le mois de septembre, comportera dix-neuf membres, de façon que tous les groupes de l’Assemblée puissent y être associés, qu’un vrai diagnostic soit établi en commun, et qu’on recherche les solutions aptes à régler tous les problèmes que vous évoquez aujourd’hui dans l’hémicycle.

Je vous demande donc simplement de prendre acte de cette réponse et de cesser de dire que nous balayons d’un revers de la main toutes ces questions, car ce n’est pas exact.

M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono. C’est pourtant bien ce que vous faites !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. La commission a donc émis un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 241 et 467, je suis saisie d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Mes chers collègues, comme nous en sommes convenus tout à l’heure, j’appliquerai désormais plus strictement le règlement de notre assemblée. Je donnerai la parole à deux orateurs seulement. Ont demandé la parole M. Dumont et M. Faure.

M. Sébastien Jumel. Et M. Roussel !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Hier soir, je quittai l’Assemblée vers une heure et demie du matin avec le secret espoir d’une co-construction législative, d’un travail main dans la main de députés de la majorité et de l’opposition pour amender, faire évoluer ce texte.

Mme la rapporteure vient cependant de nous expliquer que ce n’est pas aux parlementaires de faire la loi, que ce que nous désirons inscrire dans ce texte par amendement n’a aucune raison d’y figurer.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Pas du tout !

M. Pierre-Henri Dumont. Voilà un manque de respect flagrant du travail des parlementaires, notamment à l’égard de tous ceux ici présents qui ont rédigé des amendements.

M. Thibault Bazin. Exactement !

M. Pierre-Henri Dumont. Au-delà de cette déception, je dois vous reconnaître, mesdames, une certaine constance : la volonté, déjà exprimée au Sénat – où vous ne disposez toutefois pas de la majorité – puis dans cette enceinte, de protéger certaines personnes, certaines castes, peut-être, de la moralisation souhaitée par l’ensemble des Français et par une grande majorité des parlementaires ici réunis. Vous nous dites qu’il faut de la transparence pour les parlementaires. Or, soit on moralise tout, soit on ne moralise rien.

M. Jean-Louis Bourlanges. Ah non ! On moralise quelque chose !

M. Pierre-Henri Dumont. En réalité, en décidant ainsi de vous attaquer au seul Parlement, vous déséquilibrez les institutions de la VRépublique, car vous placez le pouvoir législatif sous l’éteignoir et la contrainte non seulement du pouvoir exécutif, mais aussi – nous avons pu le constater voilà quelques jours – du pouvoir judiciaire.

On nous apprend également aujourd’hui que le titre du texte sera modifié, alors que nos propositions en ce sens avaient été critiquées en commission. Et alors qu’il était hors de question de toucher à la réserve ministérielle, on nous apprend que celle-ci va finalement être supprimée. En d’autres termes, vous ne savez pas où vous allez, parce que ce texte est mal ficelé.

M. Thibault Bazin. Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont. Il a été préparé dans l’urgence, présenté par quelqu’un qui n’avait pas prévu de le faire. Pour citer Boileau… (Exclamations sur divers bancs.) J’attendais la suite, chers collègues !

M. Jean-Louis Bourlanges. « Et les mots pour le dire arrivent aisément » !

M. Pierre-Henri Dumont. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » ; quand on décide de changer les textes et leur titre, on se retrouve le bec dans l’eau ! (« Ah, bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

Mme Danièle Obono. J’avais demandé la parole !

M. Olivier Faure. J’aimerais revenir aux meilleures sources : celles du Gouvernement. Le 14 juin dernier, en conseil des ministres, étaient présentés les projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». C’est sous ce titre que les textes ont été soumis au Parlement.

M. Erwan Balanant. Pourrait-on en revenir aux amendements ?

M. Olivier Faure. On nous dit maintenant qu’il va changer.

M. Laurent Furst. On ne sait pas en quoi !

M. Olivier Faure. On ne sait pas très bien en quoi, en effet. Si vous n’assumez pas les évolutions que nous vous proposons, que vous êtes en désaccord et que vous souhaitez vous en tenir au droit en vigueur, nous pouvons l’entendre,…

M. Thibault Bazin. Marche arrière !

M. Olivier Faure. …mais vous ne pouvez pas utiliser un argument de droit et affirmer que nous ne pouvons pas déposer de tels amendements. Car vous le savez très bien, et même si cela a déjà été dit je vais le rappeler : l’article 45 de la Constitution dispose que « […] tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » En l’occurrence, le texte qui nous est transmis a un lien direct avec les sujets que nous évoquons. Mieux : les amendements en débat ont été déposés par Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Batho, M. Gosselin, M. Roussel, c’est-à-dire par des membres de groupes tous différents, à l’exception du vôtre. Nous pourrions aujourd’hui dans cet hémicycle rassembler 100 % du corps électoral, être enfin et de gauche et de droite,…

M. Philippe Gosselin. Très bien !

M. Olivier Faure. …faire tous en même temps avancer les choses dans le bon sens.

M. Laurent Furst. Pour être en marche tous ensemble !

M. Olivier Faure. Chers collègues de la majorité, vous avez le poids que vous donnent les élections législatives.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Faure.

M. Olivier Faure. Vous êtes nombreux, très nombreux, mais votre parti n’a recueilli que 30 % des voix au premier tour de ces élections.

Plusieurs députés du groupe REM. Et le vôtre ?

M. Olivier Faure. Je ne dis pas que je représente plus d’électeurs, mais 70 % des voix du premier tour des élections législatives, représentées par tous les autres groupes, vous disent que nous pouvons avancer ensemble. Vous avez la possibilité de le faire dans un consensus général. Pourquoi refusez-vous cette voie…

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.

M. Olivier Faure. …et pourquoi, une fois encore, faites-vous jouer les pendules, alors que vous savez très bien que ce texte est la dernière occasion pour faire avancer la loi dans cette législature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Au vu de l’intensité des débats, je donne exceptionnellement la parole à deux orateurs supplémentaires.

La parole est à M. Fabien Roussel. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Plusieurs députés du groupe FI. Et nous ?

M. Fabien Roussel. Laissez-moi parler, mes chers collègues, sans quoi nous allons perdre du temps !

Mme la présidente. Seul M. Roussel a la parole.

M. Fabien Roussel. Qu’il y ait au moins un orateur par groupe ! On n’abusera pas de notre temps de parole et on ne multipliera pas les interventions.

Madame la rapporteure, vous signalez une nouvelle fois qu’une mission évaluera ce qui a été fait en avril 2016, de même que vous avez indiqué hier qu’un rapport sera rédigé sur le rôle du verrou de Bercy dans les poursuites judiciaires des infractions commises par les évadés fiscaux. À chaque fois qu’un problème sérieux se pose, vous décidez de produire un rapport ou d’installer une mission d’évaluation. Comme le disait Georges Clemenceau, « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » !

Mme la présidente. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Danièle Obono. Ce n’est pas possible ! Nous allons faire un rappel au règlement !

Mme Naïma Moutchou. Monsieur Coquerel, rassurez-vous, la majorité n’est pas un rouleau compresseur qui déciderait de l’orientation des textes, parce que la majorité respecte les débats en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Un député du groupe LR. C’est faux !

Mme Naïma Moutchou. Si tel n’était pas le cas, comment des amendements de l’opposition auraient-ils pu être adoptés avant l’article 3 du projet de loi ordinaire ?

M. Fabien Roussel. Un seul !

Mme Naïma Moutchou. Nous rejetterons cette série d’amendements car la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a déjà tranché le débat, et nous ne voulons pas pratiquer de mille-feuilles législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) En outre, s’agissant d’une loi aussi récente, c’est à raison que Mme la rapporteure propose d’en faire l’évaluation pour déterminer ce qui pourrait être corrigé.

Enfin, le statut de la haute fonction publique n’entre pas dans le périmètre de ces deux projets de loi relatifs à la confiance,…

M. Philippe Gosselin. On aimerait l’y faire entrer !

M. Christian Jacob. Cela s’appelle le droit d’amendement !

Mme Naïma Moutchou. …et nous pourrons débattre in fine du titre le mieux adapté aux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde votre rappel, monsieur Lachaud ?

M. Bastien Lachaud. Sur l’article 58, alinéa 1. Je serai bref, puisque je ne dispose que de deux minutes pour faire ce rappel, en vertu de l’alinéa 4 du même article – vous voyez, je connais le règlement.

Cinq amendements sont soumis à la discussion commune ; pour chacun d’entre eux, une réponse est adressée à Mme la rapporteure et une autre au Gouvernement, soit dix orateurs potentiels. Nous serions prêts à accepter qu’il y ait un représentant par groupe qui puisse s’exprimer et nous souhaiterions donc que Mme Obono, qui s’est inscrite et qui lève la main depuis plusieurs minutes, puisse intervenir.

Mme la présidente. Je vous remercie pour votre rappel au règlement, mais nous avons respecté le règlement qui s’applique à la discussion commune d’articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n592 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 237.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants170
Nombre de suffrages exprimés169
Majorité absolue85
Pour l’adoption18
contre151

(Les amendements identiques nos 169 et 237 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 et 467.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants178
Nombre de suffrages exprimés176
Majorité absolue89
Pour l’adoption46
contre130

(Les amendements identiques nos 241 et 467 ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 ter D demeure supprimé.)

Article 2 ter E

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 170, 257 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 257 et 281 sont identiques.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n170.

M. Bastien Lachaud. La capacité de notre pays à former des fonctionnaires de très haut niveau est forte. Quand ces personnes acceptent de dévouer une partie de leur vie à la fonction publique et à l’État, ce dernier finance leurs études en leur octroyant un salaire. En contrepartie, ils doivent travailler pour l’État pendant dix ans. Quand ces fonctionnaires décident d’aller pantoufler dans le privé, il est normal qu’ils remboursent l’investissement consenti par l’État pour leur formation.

Cet amendement vise donc à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les modalités de ce remboursement. Ce dernier est-il systématiquement effectué ? Il s’agit en fait de contrôler la bonne gestion des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n257.

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement a le même objet que celui que notre collègue vient de présenter.

Le président Macron prône avec raison l’évaluation des politiques publiques, car celle-ci est utile dans tous les domaines. Parmi les missions du Parlement figure d’ailleurs l’évaluation ; nous n’en faisons certainement pas assez, et, avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur un sujet qui défraie régulièrement la chronique. En effet, les élèves de certaines grandes écoles sont rémunérés durant leur scolarité et ont ensuite l’obligation de rendre un certain nombre d’années à l’État, sous peine de devoir lui rembourser une somme. Nous souhaitons savoir ce qu’il en est de l’application de ce mécanisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n281.

M. Fabien Roussel. Je ne vais pas reprendre ce qui vient d’être dit, puisqu’il s’agit du même amendement. Il demande au Gouvernement de produire un rapport sur ces élèves issus de nos grandes écoles qui partent pantoufler et qui doivent rembourser une partie du salaire perçu lors de leur scolarité. Ce rapport nous permettrait de savoir si cet argent rentre ou non dans les caisses de l’État.

Ces élèves très brillants font parfois le choix d’aller travailler dans de grandes entreprises privées dans lesquelles ils gagnent beaucoup, beaucoup d’argent. Or ils ont été formés par nos grandes et belles écoles publiques et, à ce titre, la loi prévoit qu’ils aient à rembourser les frais de leurs études, cette somme pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

Nous savons que cette obligation n’est pas toujours remplie et nous demandons simplement qu’il y ait un rapport qui en rende compte. Madame Braun-Pivet, je sais que vous aimez beaucoup les rapports, si bien que vous ne pouvez pas refuser cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, madame la rapporteure ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Monsieur Roussel, je suis ravie d’être parvenue à vous convaincre aussi rapidement sur l’utilité des rapports d’évaluation, vraiment, je suis conquise ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

Jeune parlementaire, je crois dans les rapports du Parlement.

M. Aurélien Pradié. Ça va passer !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il sera beaucoup plus utile et efficace d’avoir un rapport qui émane de notre assemblée. Il s’agit d’une vraie question, vous avez raison là-dessus, qui pourrait être utilement traitée par la mission d’information que nous avons lancée. Ce sujet fera l’objet d’un grand et long chapitre, pour lequel nous pourrons auditionner les responsables des écoles et investiguer, afin de déterminer les mesures efficaces permettant de s’assurer du respect par les anciens élèves de ces écoles de leurs obligations.

Des dispositions ont renforcé le cadre juridique existant en 2014 et en 2015, si bien qu’il n’est pas vrai que rien ne soit fait en la matière. Beaucoup reste à faire, j’en conviens, mais j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis que celui de Mme la rapporteure.

Mme la présidente. J’ai reçu des demandes de parole de M. Charles de Courson et de Mme Danièle Obono.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Erwan Balanant. J’ai également demandé la parole !

Mme la présidente. Comme je vous l’ai dit, mes chers collègues, nous allons en revenir au règlement de notre assemblée. Vous avez la parole, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Notre groupe est favorable à ce rapport – un rapport, en soi, ça ne mange pas de pain. Mme la rapporteure a affirmé que quelques améliorations étaient survenues. Mais vous n’ignorez pas, mes chers collègues, pourquoi elles ont été apportées : parce qu’une bonne partie des hauts fonctionnaires issus des trois écoles visées – qui ne sont pas les seules concernées – ne remboursaient jamais les sommes engagées par l’État, ce qui était tout de même un peu choquant.

Cela étant l’amendement évoque uniquement le remboursement des traitements et indemnités versés au cours de la scolarité au sein de ces écoles, qui dure, pour donner un ordre de grandeur, entre deux ans et demi et trois ans. Or ce n’est qu’une toute petite partie du coût réel : en réalité, la vraie dépense réside dans le coût de la scolarité, qui est bien plus élevé que celui des salaires – de l’ordre de 100 000 euros par an.

C’est ainsi le cas à l’École polytechnique – une école théoriquement militaire, mais qui en réalité est tout sauf cela, même s’il arrive de temps en temps qu’un de ses élèves entre dans l’armée. C’est une prétendue école militaire qui ne forme pas de militaires. Incroyable, n’est-ce pas ? Mais le lobby des anciens élèves de cette école – comme il en existe à l’ENA ou à Normale Sup – entend maintenir le système tel qu’il est. Ce sont toutes ces questions que devrait aborder le rapport demandé.

Je n’ai pas bien compris votre position, madame la rapporteure : êtes-vous favorable ou défavorable à cet amendement ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défavorable.

M. Charles de Courson. Vous êtes donc favorable au fond mais défavorable à l’amendement lui-même ? De fait, vous vous êtes félicitée précédemment de cette proposition de remise de rapport. Votre position est un peu compliquée à suivre. En tout cas, je vous suggère de parler plus fort, afin que chacun vous entende.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il fallait écouter attentivement ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Charles de Courson. Il n’en demeure pas moins que nous sommes favorables à ce rapport.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Mme la rapporteuse (Exclamations sur plusieurs bancs) – oui, « rapporteuse » se dit aussi en français, c’est tout à fait correct – se félicitait de nous avoir convaincus de l’importance des rapports d’évaluation. Il me semble que c’est le propre même de l’Assemblée nationale de produire de tels documents, auxquels nous sommes tout aussi attachés. Pour autant, sur de nombreux sujets, il nous semble nécessaire de ne pas se contenter d’élaborer des rapports, mais d’exercer le pouvoir qui nous est échu en tant que législateur.

Cela étant, nous sommes prêts à montrer notre bonne foi, ce qui permettra peut-être d’apaiser quelques tensions. Nous sommes tous d’accord pour juger nécessaire qu’un rapport soit réalisé sur le sujet. Mais il me paraîtrait difficilement compréhensible que des amendements soient rejetés uniquement parce qu’ils réclament un rapport gouvernemental, tandis que Mme la rapporteuse préférerait un rapport d’origine parlementaire. Ce ne serait qu’une manifestation supplémentaire d’une volonté de passer en force. Au contraire, l’adoption de ces amendements, qui semblent recueillir un accord, au moins sur le fond, constituerai un signal positif pour la suite de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous ai indiqué, pour la bonne tenue de nos débats, que nous allions nous en tenir au règlement. Rassurez-vous, nous avons suffisamment d’amendements à examiner pour que vous puissiez vous exprimer, et je ferai en sorte que chacun puisse prendre la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Erwan Balanant. C’est sur ces amendements que je souhaitais m’exprimer !

M. Philippe Gosselin. Après la veste et la cravate, certains entendent supprimer la pantoufle ! (Sourires.)

(L’amendement n170 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 257 et 281 ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 ter E demeure supprimé.)

Après l’article 2 ter E

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 258 et 279.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n258.

Mme Delphine Batho. Je serai brève car je pense que chacun a compris les termes du débat. À défaut d’obtenir des informations sous la forme d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, nous proposons une disposition plus ferme, la radiation de la qualité de fonctionnaire et le remboursement d’une partie des frais de scolarité en cas de non-respect de l’obligation de servir l’État pendant dix ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement identique n279.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je serai tout aussi bref. Cet amendement a pour objet d’enrayer le pantouflage en proposant que le non-respect de l’engagement de servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que d’un remboursement d’une partie des frais de scolarité. De fait, comme le révèle un rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l’ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l’État. Cet amendement fait écho au rétablissement de la fameuse pantoufle de Polytechnique – qui avait été supprimée en 2000 – par le décret du 20 mai 2015 relatif au « remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis. Je saisis l’occasion de cet amendement pour revenir sur plusieurs sujets qui ont été évoqués sur les bancs de cet hémicycle, plus précisément à ma droite. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. Vous voulez dire à votre gauche !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’insiste : vous vous trouvez à ma droite.

M. Erwan Balanant. Ils sont un peu désorientés !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Oui, mais ce n’est pas grave !

M. Thibault Bazin. C’est avec votre oreille gauche que vous nous avez entendus !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Quoi qu’il en soit, le député Hetzel m’a fait observer, tout à l’heure, que les dispositions, proposées par le Gouvernement, que vous vous apprêtiez à adopter, contribueraient au déséquilibre institutionnel…

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …et ce propos a été repris par l’un d’entre vous. J’avoue ne pas bien comprendre un tel argument.

M. Claude Goasguen. On va vous l’expliquer.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’ai même tendance à considérer qu’il cache une très légère forme d’obstruction – je vous le dis comme je le ressens. N’y voyez pas injure car je vais m’en expliquer. Je ne vois pas, en effet, en quoi le texte proposé entraînerait un déséquilibre institutionnel, dans la mesure où il est destiné à renforcer la probité des personnes qui participent à la vie politique, qu’il s’agisse des parlementaires ou des membres de l’exécutif. Je vous invite à lire attentivement le texte, qui comporte des dispositions concernant, entre autres, le Gouvernement, les ministres et leurs collaborateurs. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait, à strictement parler, déséquilibre institutionnel.

M. Frédéric Reiss. C’est un déséquilibre entre vie publique et vie politique !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Et je ne vois surtout pas en quoi ces éléments bouleverseraient le rôle du Parlement – voter les lois – et du Gouvernement – déterminer et exécuter la politique de la Nation. Je ne vois vraiment pas le rapport. C’est pourquoi je considère ces arguments comme la manifestation d’une forme d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

L’un de vous a conseillé au Gouvernement d’être attentif – je ne l’ai pas pris pour moi, peut-être à tort, car l’orateur avait employé le féminin « attentive ». Je veux bien être attentive, mais je ne veux pas être soumise à des propositions qui ne présenteraient aucune cohérence avec le texte dont nous discutons ici. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Jacob. Vous devez respecter les initiatives du Parlement, madame.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Absolument, mais je crois aussi qu’il faut garder une certaine cohérence.

Monsieur le député Faure, vous avez regretté il y a quelques instants – du moins est-ce ce que j’ai cru comprendre – que le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ne prenaient pas suffisamment en considération les propositions et les amendements émanant de groupes politiques minoritaires. Ma réponse me donnera l’occasion de revenir sur ce qui a fait l’objet du début de votre intervention, à savoir l’intitulé des projets de loi dont nous discutons. Le Gouvernement respecte pleinement, cela va sans dire, le droit d’amendement de l’ensemble des parlementaires ; il a fait, je vous l’ai dit, une proposition qui viendra en son temps pour supprimer la réserve gouvernementale : elle sera adoptée ou ne le sera pas.

M. Olivier Faure. Quel suspense !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je le répète, je respecte absolument les parlementaires. De son côté, le groupe La République en marche, si je ne me trompe, a proposé de modifier l’intitulé de la loi. Nous verrons si cet amendement sera ou non adopté. Je suis très attentive aux amendements déposés, à leur contenu, et, surtout, au lien qu’ils entretiennent avec l’objet du texte. Je voudrais simplement rappeler qu’aux yeux du Conseil constitutionnel, le contenu du texte n’est pas nécessairement corrélé, dans son intégralité, à son titre. Ce qui importe est le contenu initial du projet de loi. C’est pourquoi je continue à prétendre que les dispositions relatives à la fonction publique n’ont rien à voir, pour le moment, avec le texte en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Madame la ministre, vous qui, pour l’enseigner, connaissez bien le droit public, vous estimez que nous avons fait de l’obstruction en dénonçant l’accroissement, auquel tend ce projet de loi, des pouvoirs de l’exécutif au regard de ceux du législatif. Mais je suis sûr que, le jour où vous reprendrez vos cours – cela viendra…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Non, je ne crois pas !

M. Claude Goasguen. …mais si, et c’est très bien, ce n’est pas un drame de faire un cours à la faculté, que je sache ! Permettez-moi de le dire, d’autant plus que nous sommes collègues et qu’il n’y a donc là aucune critique de ma part.

Le jour où vous reprendrez vos cours, disais-je, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, dans un système constitutionnel déjà peu enclin à affirmer la force du pouvoir législatif, reviennent à accentuer la tendance, observée depuis quelques semaines, à un renforcement des pouvoirs de l’exécutif. Je peux vous donner quelques exemples de cette évolution récente : le Président de la République opère désormais des arbitrages avec le Premier ministre à Matignon grâce à la présence de neuf conseillers communs ; les membres actuels du Gouvernement ont un profil beaucoup plus technocratique que dans aucun gouvernement précédent.

M. Philippe Gosselin. Oui !

M. Claude Goasguen. Je pourrais multiplier les exemples. Il existe une tendance générale à accorder au pouvoir exécutif de plus en plus de pouvoirs, alors que la Constitution est déjà déséquilibrée au détriment du législateur. Ce n’est pas faire de l’obstruction que de vous le dire.

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues de la majorité, que vous avez été élus sur un déchaînement antiparlementaire. Au fond, ce que vous nous reprochez aujourd’hui, c’est d’essayer de défendre les députés que vous êtes devenus.

Vous venez de le dire, madame la ministre : le Conseil constitutionnel accepte que le contenu d’un texte législatif soit plus étendu que ne le suggère son titre. Or ce titre est « projet de loi pour la confiance dans la vie publique », même si l’on nous dit qu’à la fin des fins, il pourrait changer… Mais pour le moment je n’en sais rien : tant que vous n’aurez pas voté un amendement en ce sens, nous ne sommes pas censés être au courant de vos desiderata in fine. Par conséquent, il s’agit d’un titre que vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, comme susceptible de modification dans un sens plus large. Je vous le dis, madame la ministre : ce projet de loi ordinaire promeut incontestablement la technocratie qui domine déjà le monde politique. Dans ces conditions, comprenez que nous allons voter l’amendement de Mme Batho, qui va tout à fait dans le bon sens tout en étant très modéré.

Mme la présidente. Je vous remercie de conclure.

M. Claude Goasguen. Il est même très modéré, disais-je, car la plupart des gens de l’ENA et de Polytechnique qui sont concernés bénéficient de la prise en charge, par les entreprises qui les engagent, du remboursement de leurs indemnités dues à l’État.

M. Fabien Roussel. Tout à fait !

Mme la présidente. Veuillez conclure.

M. Claude Goasguen. En plus, comme l’a dit M. de Courson, les sommes indemnitaires dues sont largement en dessous de ce que donnent les grandes entreprises aux énarques et aux polytechniciens sortis dans les premiers, vous le savez bien. La pantoufle va être encore améliorée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Je trouve que nous vivons en ce moment une séquence intéressante de nos débats. (« Ah ! »sur divers bancs du groupe LR.) Je remercie Mme la garde des sceaux pour le recadrage qu’elle vient faire sur la portée de ce projet de loi. Celle-ci était claire dès le début :…

M. Claude Goasguen. Non !

M. Erwan Balanant. …Il s’agit de moraliser nos pratiques politiques…

M. Arnaud Viala et M. Claude Goasguen. Nos pratiques publiques !

M. Erwan Balanant. Oui, en effet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si M. Goasguen avait suivi les travaux des commissions,…

M. Claude Goasguen. Vous n’y étiez pas !

M. Erwan Balanant. …il aurait vu que le MODEM a déposé dès le début un amendement sur le titre. Ce sujet n’est donc une surprise pour personne.

M. Claude Goasguen. Il n’a pas été adopté !

M. Erwan Balanant. Monsieur Goasguen, je vous ai laissé parler.

M. Christian Jacob. Ce n’est pas vous qui faites la police de l’Assemblée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, seul M. Balanant a la parole.

M. Julien Dive. Quelle autorité !

M. Erwan Balanant. Nous avons un projet de loi qui répond à une demande de la société et des citoyens. Dès lors, j’avoue que je ne comprends pas cette volonté, des deux côtés de l’Assemblée, d’élargir le champ du texte comme pour le dissoudre…

M. Fabien Roussel. Mais non !

M. Erwan Balanant. …et diluer cette demande qui en fait le fondement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Roussel. La pantoufle, ça existe !

M. Erwan Balanant. Je rappelle que Manuel Valls a fait une intervention très intéressante en commission sur la réflexion que nous devons mener à propos du député de demain. Ce texte nous en donne l’occasion. Je sais que ce terme va encore faire hurler certains, mais ce texte assainit un certain nombre de choses. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Je pense entre autres à la question de la réserve, mais on y reviendra.

M. Fabien Di Filippo. Et on peut réfléchir ensemble !

M. Erwan Balanant. Tout à fait, mon cher collègue.

Par ailleurs, j’ai noté que plusieurs amendements tendaient à réclamer un rapport au Gouvernement – par exemple sur la question des énarques.

Mme la présidente. Je vous remercie de conclure.

M. Erwan Balanant. Je pense que c’est à nous de faire les rapports et sur ce point, je vais dans le sens de la ministre.

Ce projet de loi s’inscrit dans un cadre. Restons donc dans ce cadre, d’autant que ce sera bien plus simple, pour nos concitoyens, que ces textes à rallonge auxquels personne ne comprend. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos258 et 279…

M. Olivier Faure. Madame la présidente !

Mme la présidente. Vous aurez la parole sur le prochain amendement, mon cher collègue. (Protestations sur les bancs du groupe NG et LR.) Je vous ai expliqué que je ne donnais la parole qu’à deux orateurs par amendement. Nous avons encore beaucoup d’amendements à examiner et vous aurez tous la possibilité de vous exprimer, j’y veillerai. (Mêmes mouvements.)

M. Olivier Dussopt. C’est le président du groupe qui demande la parole !

M. Fabien Di Filippo. Chaque amendement est important !

M. Olivier Faure. Je serai bref, madame la présidente.

Mme la présidente. J’ai distribué largement la parole au début de cette discussion, mais il nous en faut revenir à une application stricte du règlement. Je veillerai à ce que le temps de parole soit réparti de façon équilibrée et que chacun puisse, autant que faire se peut, s’exprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

(Les amendements identiques nos 258 et 279 ne sont pas adoptés.)

Un député du groupe LR. Elle est belle la démocratie !

M. Olivier Faure. Rappel au règlement !

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Faure. Madame la présidente, j’ai du mal à comprendre : alors que je demandais la parole, alors que tout le monde souhaitait que je l’obtienne (Protestations sur les bancs du groupe REM), auriez-vous fait voter les amendements ? C’est quoi, cette histoire ?

Mme la présidente. Monsieur Faure, je ne vous ai pas donné la parole puisque j’ai précisé que je ne la donnerai dorénavant qu’à deux orateurs.

M. Olivier Faure. J’essaye de comprendre ce qui se passe dans cet hémicycle. (Exclamations sur divers bancs.) Et je vois que pendant que je cherchais à répondre…

Mme la présidente. Monsieur Faure, vous n’aviez pas la parole.

Plusieurs députés du groupe LR. Si !

M. Olivier Faure. Mais si, de fait !

Mme la présidente. Veuillez poursuivre.

M. Guillaume Garot. Il est président de groupe, madame la présidente !

M. Olivier Faure. Pendant que j’essayais de demander la parole, je crois avoir compris que vous avez fait voter des amendements sans que personne n’ait pu lever la main. (Exclamations sur divers bancs.) Mais passons… Au-delà de tout cela, je voudrais répondre à la ministre. J’entends ce qu’elle nous dit, mais aussi ce que tout le monde a dit auparavant. On voit bien ainsi que le périmètre de ce projet de loi change en fonction du ministre, du moment et des intérêts qui sont ceux de la majorité.

M. Erwan Balanant et M. Philippe Latombe. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Olivier Faure. Non mais, franchement… Vous vous dites fiers d’incarner le nouveau monde, mais en réalité, vous êtes pires que l’ancien. (Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)

Mme la présidente. Veuillez laisser M. Faure s’exprimer !

M. Olivier Faure. Jusqu’ici un président de groupe pouvait encore s’exprimer sans être coupé toutes les trente secondes par les députés de la majorité. Si vous le permettez, je vais aller jusqu’au bout de mon intervention. La ministre nous a dit quel était le nouveau périmètre et qu’elle s’y tiendrait. Fort bien. Son nouveau périmètre, c’est celui de l’action politique.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n’ai jamais dit ça !

M. Olivier Faure. Mais si, c’est ce que vous nous dites, madame la ministre : on va changer de titre et cadrer différemment le texte. Sinon, expliquez-vous. Pour le moment, j’ai compris que, désormais, le texte avait pour unique objet la confiance dans l’action politique, comme vous venez de l’indiquer. Si ce n’est pas le cas, précisez son périmètre, ce sera très intéressant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Faure, je n’ai pas du tout dit que je changeais le périmètre du projet de loi. Tout d’abord, je souligne que ce n’est pas moi qui vote la loi, mais vous. Ensuite, on a évoqué la possibilité d’un changement, si vous le votez, de l’intitulé de la loi. Rien de plus. Le périmètre du texte est toujours le même : celui fixé dans le texte initial déposé par le Gouvernement. Il concerne les acteurs politiques, c’est-à-dire, je le répète, les élus du Parlement mais aussi les élus locaux ainsi que les membres de l’exécutif. Je tiens à confirmer que le périmètre n’a en aucun cas changé.

M. Christian Jacob et M. Claude Goasguen. Les amendements n’étaient donc pas des cavaliers !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Bien sûr que si, messieurs les députés, puisqu’ils visaient à intégrer dans le texte initial des dispositions portant sur la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Claude Goasguen. On demandera au Conseil constitutionnel si le titre est modifié !

Mme la présidente. Monsieur Faure ?…

M. Olivier Faure. Je veux juste essayer d’être constructif – puisque c’est à la mode. J’entends votre réponse, madame la ministre, mais il faudrait alors en tenir compte aussi dans le débat lui-même. Or je me souviens qu’hier soir, on a tenté d’avancer sur plusieurs sujets, notamment dans le domaine de l’exécutif, et à chaque fois vous vous y êtes opposée au motif que cela n’était pas non plus dans le périmètre du texte. J’aimerais donc savoir, pour la suite de nos débats, s’il est possible d’envisager avec vous les conditions dans lesquelles nous pourrions avancer. S’agissant de la réserve ministérielle, j’entends que vous allez faire droit à notre demande de suppression, et j’acte donc ce fait dès à présent comme vous nous donnez acte que c’est notre groupe qui l’a proposée. Je souhaiterais maintenant que nous puissions avancer aussi sur d’autres sujets.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce n’est pas impossible.

M. Olivier Faure. Ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.

Mme Laetitia Avia. Rappel au règlement ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)

M. Éric Coquerel. Il n’y a que nous qui ne parlons pas !

M. Philippe Gosselin. Tout le monde ne peut pas faire un rappel au règlement, ma chère collègue ! Êtes-vous mandatée à cet effet ?

Mme la présidente. Monsieur Gosselin, vous êtes un député suffisamment expérimenté pour savoir que plusieurs rappels au règlement sont possibles. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin. Pas dans ces conditions !

Mme la présidente. C’est à moi, monsieur Gosselin, qu’il appartient de juger si les conditions sont requises pour autoriser un rappel au règlement. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin et M. Christian Jacob. Faites venir M. Ferrand !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laetitia Avia, pour un rappel au règlement.

Je tiens à rappeler à certains collègues l’article 52 du règlement : « Le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre […] ». J’appelle vraiment dès lors chacun à respecter la présidente dans cet hémicycle. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) Quelle triste image des députés vous donnez aujourd’hui à nos concitoyens. Comment pourtant pouvez-vous douter que nous soyons ici pour voter une loi destinée à rétablir la confiance dans la vie politique ? (Mêmes mouvements.)

Après l’article 2 ter E (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n145.

Mme Delphine Batho. Cet amendement propose de regrouper la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On a déjà rappelé les compétences limitées de la Commission et le fait que ses avis ne sont pas publics. On pourrait faire un livre de tous les exemples montrant qu’elle ne fait en réalité qu’accompagner les mouvements de passage du public au privé. Si on veut se situer dans une vraie logique de prévention des conflits d’intérêts, il faut que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait un droit de regard sur cette question et sur celle des allers-retours éventuels entre le service de l’État, et donc de l’intérêt général, et celui du secteur privé.

M. Boris Vallaud. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable. Les missions de ces deux organes sont, tout autant que leurs objectifs, vraiment différents, et il ne me paraît pas nécessaire de les fusionner.

Je vous rappelle que les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique viennent d’être renforcés. S’agissant des avis qu’elle rend et des recommandations qu’elle émet, avec ou sans réserves, elle peut les rendre publics : il est donc faux de prétendre qu’en la matière tout serait confidentiel et caché. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Enfin, nous avons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, et je n’ai pas souvenir qu’il ait émis un souhait auquel votre amendement répondrait, madame Batho.

Nous aurons de toute façon tout loisir, dans le cadre de ma formidable mission d’information, à laquelle j’ai noté que vous étiez tous impatients de participer, d’entendre à nouveau le représentant de la HATVP pour le questionner sur cette disposition originale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Moi, je souhaitais prendre la parole sur l’amendement précédent, celui sur le pantouflage. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. Trop tard !

M. François Ruffin. Là, je n’ai rien à dire.

M. Fabien Di Filippo. Incroyable !

M. François Ruffin. Je craindrais, si je m’exprimais, d’être hors-sujet, ce qui n’est pas dans mes habitudes. (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente. La parole est donc à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Madame la rapporteure, nous examinerons un peu plus tard un amendement par lequel nous proposons, dans l’article relatif à la publicité des avis de la Commission de déontologie, de substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». J’imagine que vous y donnerez un avis favorable.

En outre, je prends bonne note de votre référence aux auditions des représentants de la HATVP, car nous présenterons également des amendements reprenant mot pour mot certaines propositions de Jean-Louis Nadal : j’espère que, là encore, votre avis sera favorable.

Je veux enfin rappeler qu’actuellement la Commission de déontologie de la fonction publique dépend du Premier ministre : dès lors, et très concrètement, lorsqu’un gouvernement veut favoriser la carrière d’un de ses hauts fonctionnaires, on ne peut s’attendre à ce que la Commission se prononce en toute indépendance sur l’éventuel conflit d’intérêts qui pourrait en résulter.

Le fait de confier cette compétence à la HATVP ferait basculer la question dans le giron d’une autorité administrative indépendante : la suspicion selon laquelle le pouvoir en place organiserait les carrières comme bon lui semble n’aurait donc plus lieu d’être.

(L’amendement n145 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 368 rectifié, 369 rectifié, 370 rectifié et 371 rectifié.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n368 rectifié.

Mme Cécile Untermaier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n369 rectifié.

M. Olivier Dussopt. Comme l’a dit à l’instant Delphine Batho, notre choix initial était de transférer les compétences de la Commission de déontologie à la Haute Autorité afin de garantir l’indépendance des avis rendus par celle-ci en matière de parcours professionnels et de risques liés au pantouflage.

Par cet amendement n369 rectifié, nous souhaitons substituer au mot : « peut » le mot : « doit », de manière à ce que les avis rendus par la Commission de déontologie – à défaut, donc, du transfert de ses compétences à la HATVP – soient obligatoirement rendus publics, et que l’ensemble des acteurs concernés puissent en prendre connaissance. En effet, la communication de ces avis était jusqu’à présent, et dans la plupart des cas, limitée aux principaux intéressés.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n370 rectifié.

M. Dominique Potier. J’ajoute simplement aux arguments de mon collègue Olivier Dussopt que cet amendement obéit à la même logique que la publication en open data de la liste des déports que vous avez accepté, madame la rapporteure, de soutenir à l’article 1er.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n371 rectifié.

M. Guillaume Garot. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défavorable. Vous n’êtes pas sans savoir que l’avis de la Commission de déontologie lie l’administration : s’il est positif, le fonctionnaire est nommé, s’il est négatif, il ne l’est pas. La décision est donc patente.

Et lorsqu’il s’agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l’intérêt d’un tel dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Madame la ministre, s’agissant de la Commission de déontologie, vous avez cité hier, afin d’apporter la preuve de sa vitalité, le chiffre de 1 000 avis rendus.

Cette vitalité se mesure certes de manière quantitative, mais également de manière qualitative. Il serait par conséquent intéressant de connaître la répartition entre avis positifs et négatifs, afin de s’assurer que la Commission joue vraiment son rôle de surveillant. En effet, d’après l’expérience que j’ai pu vivre il y une dizaine d’années, elle peut se montrer extrêmement bienveillante à l’égard des fonctionnaires désireux de se reconvertir. Même dans le cas de demandes pouvant manifestement susciter des questionnements, elle a tendance à éviter de dresser devant ces fonctionnaires des obstacles trop difficiles.

Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous indiquer la part des avis positifs rendus par cette commission ?

S’agissant de la transparence, sur laquelle porte cette série d’amendements, je ne suis pas certain que l’accès total à toute l’information soit toujours un signe de bonne vitalité démocratique : les rapports de la Cour des comptes sont toujours rendus publics, mais cela ne signifie pas pour autant que nos concitoyens les lisent !

M. Éric Straumann. Ça, c’est sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt. Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure, que les avis de la Commission de déontologie peuvent être rendus publics : nous voulons qu’ils le soient systématiquement, même lorsqu’ils sont positifs.

En effet, ces derniers peuvent être accompagnés de réserves et celles-ci seraient de nature à éclairer les uns et les autres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous invite à consulter le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique, qui est évidemment accessible à tous. Il indique le sens des avis rendus par la Commission en formation collégiale selon le type de fonction publique. Par exemple, en 2015, elle a, s’agissant de la fonction publique territoriale, rendu 16 % d’avis de compatibilité, 34 % d’avis de compatibilité sous réserve et 32 % d’avis d’incompatibilité. S’agissant de la fonction publique hospitalière, elle s’est prononcée dans 38 % des cas pour l’incompatibilité. Enfin, dans le domaine de la fonction publique d’État, les chiffres sont inversés : seulement 16 % d’avis d’incompatibilité, 50 % d’avis de compatibilité sous réserve et 18 % d’avis de compatibilité « pure ».

Mesdames et messieurs les députés, les chiffres sont donc disponibles et permettent d’opérer les classifications qui m’étaient demandés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

(Les amendements identiques nos 368 rectifié, 369 rectifié, 370 rectifié et 371 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 364, 365, 366 et 367.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n364.

Mme Cécile Untermaier. Cet amendement a trait à l’éthique et à la déontologie : nous nous situons par conséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l’amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l’éventuel pantouflage d’un membre d’un cabinet ministériel ou d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.

Une telle disposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée pour une simple raison de légistique.

Faute de précision, les personnes concernées se trouvaient en effet relever à la fois de la compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de celle de la HATVP.

Nous avons donc là l’opportunité d’améliorer un dispositif important tout en allant dans le sens du projet de loi.

En outre, pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, l’amendement modifie les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin 2 : outre que leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2018, des précisions sont apportées afin de donner à la HATVP la priorité en cas de conflit de compétences avec la Commission de déontologie et pour assurer la cohérence du dispositif avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Mme Delphine Batho. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Cette question sera traitée dans le cadre de notre fameuse mission d’information.

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. J’avoue, madame la rapporteure, avoir vraiment du mal à vous suivre, vous qui rendez sans cesse hommage au législateur précédent pour l’adoption de la loi Sapin 2. En l’occurrence, nous examinons une disposition qui en est issue, et qui a, certes, été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais seulement pour vice de forme. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de la compléter utilement.

Les collègues ayant pris part à la précédente législature ont insisté sur la qualité du travail législatif qui avait été alors accompli – ils nous ont d’ailleurs appelés à éviter de modifier la loi trop rapidement. Il convient de respecter ce travail et de saisir l’occasion qui nous est donnée de le mener à son terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n365.

M. Olivier Dussopt. Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu’il concerne aussi l’exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP.

Vous ne pouvez donc pas recourir à l’argument qui nous a été systématiquement opposé depuis le début de cette discussion, et selon lequel nos amendements doivent être rejetés dès lors qu’ils concernent la haute fonction publique. Je le répète, il s’agit d’un problème de conflit de compétences entre deux organismes.

L’amendement n365, comme les trois autres amendements identiques, vise donc à corriger et à améliorer de la loi du 20 avril 2016 dont vous avez dit à plusieurs reprises, madame la rapporteure, qu’elle constituait un de vos points d’appui et que vous souhaitiez vous inscrire dans sa lignée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n366.

Mme Delphine Batho. J’insiste auprès de nos collègues sur l’importance de ces amendements identiques, qui se distinguent de tous ceux nous avons précédemment défendus en matière de déontologie de la haute fonction publique. En effet, il s’agit d’une disposition déjà votée par le Parlement dans la loi Sapin 2. Certes, le Conseil constitutionnel l’a censurée, mais il ne l’a fait que pour des raisons de forme, et nos amendements se proposent justement d’y porter remède. C’est la raison pour laquelle j’espère qu’ils seront adoptés à l’unanimité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Comme vous l’avez rappelé, madame Batho, le Conseil constitutionnel a censuré, en 2016, les dispositions conduisant à transférer à la HATVP le cas des emplois à la décision du Gouvernement. Mais, et vous l’avez dit aussi, cette censure était motivée par des moyens de forme, et non de fond.

Il me semble que les agents dont il est question, et qui occupent les postes les plus importants dans l’administration, sont aujourd’hui soumis aux commissions de déontologie. Ils sont donc bien contrôlés lorsqu’ils veulent rejoindre le secteur privé. Pour cette raison, je m’en tiens à un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. On perçoit la louable intention des auteurs de ces amendements ; néanmoins, la disposition proposée pourrait tourner à l’usine à gaz, dans la mesure où certaines personnes tomberaient sous la compétence de deux organismes. On serait alors en droit de se demander pourquoi il faut payer deux organismes composés d’équipes différentes !

Il y a en outre le risque que chacun ait sa propre jurisprudence et que, suivant que l’on tombe sur la Haute Autorité ou sur la Commission de déontologie, on soit traité plus ou moins durement.

Mais je veux revenir sur ce que vous m’avez dit, madame la ministre, lorsque je vous ai demandé les chiffres. Vous l’avez vous-même noté, il y a quand même un petit sujet d’étonnement, si l’objet est de moraliser ! Vous avez indiqué que pour la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, le taux d’avis d’incompatibilité était d’environ 30 à 35 %, alors que pour la fonction publique d’État, mystérieusement, le chiffre baissait. Cela s’explique soit par la nature particulière des fonctions exercées,…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Bien sûr !

M. Julien Aubert. …soit par une forme de coupable tolérance à l’égard de certains postes.

M. Patrice Verchère. Sûrement !

M. Christian Jacob. Du copinage !

M. Julien Aubert. Ne hochez pas la tête, madame la ministre : je l’ai vécu. Je peux vous citer des cas où, au fonctionnaire de catégorie C qui voulait être jardinier, la Commission de déontologie répondait : « Monsieur, vous aurez l’interdiction de contacter la direction générale des impôts pendant plusieurs années pour trouver du travail », alors que du secrétaire général adjoint de l’Élysée, on disait : « Il veut aller dans le secteur bancaire, mais comme il n’exerçait pas de surveillance, on n’émet pas d’avis d’incompatibilité ». Il est là, le problème !

M. Julien Dive. C’est juste !

M. Christian Jacob. Eh oui !

M. Julien Aubert. Le problème, ce n’est pas le nombre de structures, c’est la jurisprudence qui est délivrée et c’est de faire en sorte que cette jurisprudence soit effective. Comme le disait dans une célèbre parabole un député communiste, il faut que les grosses mouches soient elles aussi prises dans la toile, et pas seulement les petites !

M. Christian Jacob. Tout dépend de sa promotion ! Il faut sortir de la bonne !

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je n’ai pas très bien compris la position de M. Aubert. Je lui rappelle d’ailleurs qu’un peu plus tôt dans la discussion, nous avions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat.

Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu’il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s’agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l’exécutif, le contrôle des conflits d’intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu’il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j’ai expliqué tout à l’heure qu’elle n’avait aucune indépendance et qu’elle était, en règle générale, plutôt conciliante. Nous souhaitons pour notre part que l’on revienne à la décision que l’Assemblée nationale avait prise dans ce domaine, sachant que les erreurs techniques commises au moment de l’examen du projet de loi Sapin 2 ont été corrigées dans l’amendement que nous présentons.

(Les amendements identiques nos 364, 365 et 366 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Nous passons à deux autres amendements identiques, nos 317 et 318.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n317.

M. Fabien Roussel. Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n’avez nié à aucun moment l’existence du pantouflage et des conflits d’intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu’il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l’évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d’un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu’il s’agit d’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves.

À l’heure actuelle, la Commission de déontologie apprécie si l’activité lucrative qu’envisage d’exercer un ex-fonctionnaire est compatible avec les fonctions qu’il a remplies au cours des trois dernières années précédant le début de ladite activité. La Commission peut rendre trois types d’avis : un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d’incompatibilité. S’agissant des avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, la loi prévoit leur publicité, mais celle-ci n’est pas obligatoire, ce qui peut nourrir le soupçon d’éventuels conflits d’intérêts ou de potentiel pantouflage.

C’est pour répondre à cette faiblesse du dispositif de contrôle que nous demandons que les avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves soient rendus public. Une telle mesure permettrait de s’assurer que les décisions qui s’imposent aux agents, quel que soit leur statut, ont bien été suivies et respectées. Cela va dans le sens du renforcement de la transparence, qui doit aussi s’appliquer à la Commission de déontologie.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n318.

M. Stéphane Peu. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis.

M. Fabien Roussel. Pourquoi ?

(Les amendements identiques nos 317 et 318 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n175.

M. Éric Coquerel. Cet amendement traite lui aussi de la question du pantouflage. À un moment où l’on demande beaucoup d’efforts aux fonctionnaires, du fait du gel du point d’indice et parce qu’en raison de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ils se retrouvent avec des missions de plus en plus lourdes, il nous apparaît peu opportun de ne pas traiter la question des élèves fonctionnaires, qui, à travers des écoles comme l’École nationale d’administration ou Polytechnique, coûtent en moyenne 83 000 euros par an à l’État, puisque leurs études sont rémunérées. Il nous semblerait normal d’exiger d’eux qu’ils respectent leur engagement décennal au service de l’État avant de pouvoir éventuellement « aller voir ailleurs », dans le privé.

Il est aujourd’hui possible de rembourser le coût de ces études,…

M. Christian Jacob. En partie seulement !

M. Éric Coquerel. …mais, comme cela a été très justement indiqué par Claude Goasguen, quand une société privée veut embaucher quelqu’un qui sort de l’ENA ou de Polytechnique, elle lui paie le remboursement, et cela passe.

M. Claude Goasguen. Cela va parfois même au-delà de ce montant !

M. Éric Coquerel. Voilà qui nous semble particulièrement injuste. Pour lutter contre le pantouflage, nous vous proposons donc d’adopter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Éric Coquerel. Je précise que s’il y a une explication de vote, je m’inscris ; je le dis à l’avance pour que nous ne soyons pas oubliés !

M. Philippe Gosselin. Mesure préventive ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Toujours le même avis : défavorable.

Je prends acte que ces débats nous ont permis de pointer un certain nombre de difficultés. Nous pourrons nous référer à vos prises de parole et aux amendements qui ont été déposés pour tracer des pistes de réflexion, voire faire émerger des solutions dans les mois qui viennent. En tout cas, je m’engage à nouveau devant la représentation nationale à faire vivre cette mission d’information et à vous en présenter les conclusions – je ne m’engagerai pas sur un délai car je suis novice et ne connais pas le temps nécessaire pour ce qui est de la conduite d’une mission d’information parlementaire.

M. Fabien Di Filippo. Eh bien, c’est l’occasion de changer les choses et d’être efficace !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous tâcherons de l’être, monsieur le député !

M. Fabien Di Filippo. Comme sur ce texte ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable : il s’agit selon moi d’un cavalier législatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Je crois que je m’attendais à vos réponses… (Rires sur les bancs du groupe LR.) Il faut dire que vous avez au moins une qualité : la constance dans les réponses !

M. Fabien Di Filippo. Ça, c’est vrai !

M. Éric Coquerel. Première réponse : « C’est un cavalier ». S’agirait-il de traiter dans ce texte, malgré son titre, la question de la confiance dans la vie publique à travers les seuls politiques, voire les seuls parlementaires – car je me souviens que vous avez refusé hier, avec d’autres prétextes, beaucoup d’amendements qui concernaient les membres du Gouvernement ?

Deuxième réponse : « Ne vous inquiétez pas, on créera une commission ». Vous dites que vous êtes novice, madame la rapporteure, mais moi aussi, je suis novice dans cette assemblée. En revanche, il m’est arrivé de connaître au cours de mon engagement politique l’usage que l’on fait des commissions ; en général, cela sert à enterrer un débat !

M. Claude Goasguen. Eh oui !

M. Éric Coquerel. Je voudrais vous dire une chose, chère collègue : c’est qu’ici, nous sommes souverains. Nous sommes l’assemblée souveraine ; et de ce fait, nous avons la possibilité, et même l’exigence envers ceux qui nous ont élus, d’amender un texte comme nous l’entendons, notamment si nous estimons qu’il ne va pas assez loin en matière de moralisation de la vie publique.

M. Xavier Breton. Très juste !

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Éric Coquerel. Tout à l’heure, un collègue du groupe La République en marche expliquait qu’il y avait une « opinion sociétale », qui exigerait de nous que nous traitions la question de la moralisation de la vie publique uniquement à travers la question des collaborateurs des députés et de leurs frais ; mais à force de dire, comme on le fait à propos de ce texte, que la priorité des priorités dans la moralisation de la vie publique, c’est cette seule et unique question, comment voulez-vous que l’opinion publique pense autre chose ?

M. Christian Jacob et M. Julien Dive. Eh oui !

M. Xavier Breton. Très juste !

M. Éric Coquerel. Nous sommes ici pour agir sur ce qui ne va pas dans cette société ; et ce qui ne va pas dans cette société, c’est le mélange de plus en plus étroit entre une oligarchie financière et une oligarchie politique, y compris au sein de la haute fonction publique d’État, qui, d’une certaine manière, enfreint les missions qui lui sont attribuées.

M. Jean-Luc Mélenchon et M. Aurélien Pradié. Très bien !

M. Éric Coquerel. C’est à nous de le dire, c’est à nous de le souligner ; et si nous sommes d’accord entre nous – puisque vous avez l’air de dire que nous pourrions aboutir dans le cadre d’une mission d’information –, pourquoi ne pas passer à l’acte dès maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. Christian Jacob. Sa chemise sort de son pantalon, c’est invraisemblable !

M. François Ruffin. Comme on revient sur la question du pantouflage, je veux dire que j’ignorais l’usage…

M. Christian Jacob. En effet, vous ignorez les usages !

M. François Ruffin. Pardon ?

M. Christian Jacob. La chemise rentrée dans le pantalon, c’est dans les usages !

M. François Ruffin. Qu’est-ce qui est dans les usages ? Ah, O.K. Ce doit être le problème central de cette assemblée !

Mme Virginie Duby-Muller. C’est une question de respect des autres !

M. Xavier Breton. Où est la liberté et où est la licence, monsieur Mélenchon ?

M. Ugo Bernalicis. Vous n’avez pas à faire la police de l’Assemblée !

Mme la présidente. S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. Ruffin a la parole !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous ne sommes pas en Iran : ce n’est pas la police des vêtements ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert. Chacun ses ayatollahs !

Mme la présidente. Monsieur Ruffin, vous avez la parole.

M. François Ruffin. J’ignorais donc l’usage selon lequel on ne doit pas attaquer un Président de la République à l’Assemblée. Si je l’ai fait, c’est par souci de transparence, par confiance dans la vie publique, par probité et pour faire usage de ma liberté de parole – dont je continuerai à faire usage. Je persiste à trouver problématique qu’un inspecteur des finances passe dans une banque d’affaires avec son carnet d’adresses (Exclamations sur les bancs du groupe REM), qu’il fasse fructifier ce carnet d’adresses en faisant des deals, par exemple en négociant pour le groupe Lagardère, lequel est impliqué à la fois dans les médias et dans l’aéronautique, la cession d’un certain nombre de titres, qu’ensuite il revienne dans le public en tant que secrétaire général adjoint de l’Élysée et que là, il négocie encore pour Lagardère la cession des parts d’EADS.

M. Bruno Questel. Cela n’a rien à voir avec le débat !

M. François Ruffin. Il y a là une confusion des genres qui me paraît faire problème, surtout quand l’industriel en question trouve que le deal a été formidable et qu’ensuite, une fois l’ancien inspecteur des finances devenu candidat, on lui prodigue des louanges à longueur de colonnes dans les titres appartenant au dit groupe. Il y a là un cas d’école qui marque l’imbrication du pouvoir politique, du pouvoir de l’argent et du pouvoir des médias.

M. Julien Dive. Finalement, ça ressemble à l’Iran…

M. François Ruffin. Cela rentre donc pleinement dans notre débat sur la confiance dans l’action publique.

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n175.

M. Julien Aubert. Je demande la parole, madame la présidente !

(L’amendement n175 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n585.

M. Aurélien Pradié. Le sujet est sans doute bien mineur au regard des précédents, notamment du pantouflage dont nous avons longuement débattu, s’agissant de hauts fonctionnaires qui, ayant servi l’État, vendent leur carnet d’adresses et les facilités qu’il offre dans le privé. Je veux ici appeler votre attention sur la situation des préfets, sous-préfets d’arrondissement et autres hauts fonctionnaires, recteurs d’académie et directeurs d’administration centrale, qui, dans les territoires ruraux – et dans tous les territoires en général –, jouent un rôle important.

Un pantouflage électoral existe aussi à ce niveau. Aujourd’hui, le code électoral prévoit une période probatoire de trois ans, laquelle me paraît bien trop courte : il conviendrait de la porter à six ans, afin de la caler sur le temps du mandat municipal. Il existe de nombreux exemples de certains hauts fonctionnaires ayant accédé ensuite à des fonctions ministérielles, ou de préfets qui, ayant exercé dans un département dont ils sont partis, y sont revenus trois ans plus tard pour y mener une campagne électorale.

Il y a selon moi deux voies de service : la première est la fonction publique – d’État en l’espèce –, et l’autre, la voie électorale. Dans un département rural comme le mien, un préfet qui a exercé pendant trois ans continue d’avoir une influence forte. Il n’est pas question que cette influence puisse être mise au service d’une quelconque ambition électorale. Nous faisons des choix différents pour servir notre nation ; il faut donc qu’un cloisonnement s’opère aussi à ce niveau.

Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, je ferai aussi une remarque complémentaire. Un problème de temporalité se pose, non seulement dans nos débats – ce à quoi, chose navrante, nous finissons presque par nous habituer –, mais aussi dans la façon dont vous appréhendez les sujets. Vous ne semblez pas avoir vu la raison de notre sincère inquiétude face à la tentative de fragilisation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif.

Comment voulez-vous que nous n’ayons pas ce soupçon, quand vous vous employez à traiter exclusivement la question des parlementaires, pour nous expliquer que les autres questions, notamment celle des fonctionnaires, ne seront traitées que dans un second temps ? Ces questions ne peuvent être traitées en plusieurs temps ! Si vous voulez éviter le soupçon, elles doivent l’être simultanément.

Franchement, madame la rapporteure, je trouve de plus en plus léger que vous nous renvoyiez systématiquement, au fil de nos débats, vers votre nouveau gadget, la mission d’information. (« Elle n’écoute pas ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Pardon, mais ce n’est pas à la hauteur des enjeux : c’est dans l’enceinte où nous parlons que les questions doivent être traitées.

Mme la présidente. Merci de conclure.

M. Aurélien Pradié. Tout à l’heure, dans un élan de charité, vous avez indiqué vouloir rendre compte des conclusions de cette mission devant la représentation nationale. Encore heureux, madame ! Bref, nous avons un fort soupçon.

La traînée qui gagne l’opinion publique, c’est vous qui l’installez : elle suggère qu’il faudrait d’abord s’occuper des parlementaires car ce sont les plus coupables, moyennant quoi l’on s’occupera des autres ensuite. En votant ici la loi de la République, nous portons aussi un message à l’extérieur.

Mme la présidente. Merci.

M. Aurélien Pradié. Et ce message, en l’occurrence, est délétère pour les parlementaires.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Aurélien Pradié. Quand, dans quelques années, la vague ne suffira pas à vous faire élire, mes chers collègues, vous serez bien heureux d’avoir un ancrage au niveau local et d’être respectés sur votre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Cette intervention me permettra aussi de donner mon avis sur l’amendement précédent : j’avais en effet demandé la parole mais vous ne me l’aviez pas donnée, madame la présidente.

S’agissant du secteur privé, le sujet est important, mais il dépasse de loin les débats que nous avons ici. La réalité, c’est que nous formons d’excellents serviteurs de l’État qu’il est très facile, pour les entreprises, de débaucher ensuite à moindre coût. La question n’est donc pas seulement celle de l’interdiction ou du remboursement de la « pantoufle », c’est aussi celle du différentiel de rémunération entre le public et le privé : quelles protections peut-on imaginer, donc, pour éviter que l’État se fasse piller ses serviteurs ?

J’ajoute que, entre tous les amendements anti-parlementaires et tous ceux qui attaquent les hauts fonctionnaires, je me sens doublement visé puisque je suis à la fois l’un et l’autre. Ce n’est pas très agréable...

Je soutiens néanmoins l’amendement en discussion, pour lequel, madame la garde des sceaux, votre argumentation a été succincte. Le motif de la mesure proposée est réel : lorsque l’on a exercé comme préfet, on connaît les élus. Il faudrait donc, à tout le moins, que les gens que l’on a pu connaître dans l’exercice de ses fonctions aient achevé leur mandat. De fait, un préfet a le pouvoir de faire avancer des projets dans une commune ou dans un département, et il est en mesure, éventuellement, de distribuer certaines dotations. Ce sont autant d’atouts dont un ancien préfet pourrait se servir, s’il a exercé dans un département où il revient se présenter aux suffrages dans un délai trop court.

Bref, il faut prévoir une durée incompressible et suffisamment longue à l’échelle du temps politique, et non à celle du temps administratif, comme c’est le cas aujourd’hui – trois ans, c’est en effet le temps qu’un préfet passe dans un département avant d’être affecté dans un autre. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de M. Pradié, même si, selon moi, ce sont les directeurs des administrations départementales, et non centrales, qu’il faudrait viser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. Excellent amendement !

(L’amendement n585 n’est pas adopté.)

M. Aurélien Pradié. Merci pour l’explication, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure !

M. Fabien Di Filippo. Très belle argumentation, en effet !

Article 2 ter

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2 ter.

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. On a invoqué un souci de transparence, lequel ferait écho à la volonté des citoyens d’avoir une visibilité claire sur les élus ; mais vous prévoyez, avec le présent article, d’allonger la durée de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délai serait porté de six mois – durée déjà significative pour tout élu – à un an.

J’avoue ne pas comprendre, car le délai actuel me semble largement satisfaisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Je n’ajouterai pas grand-chose. Comme vous l’avez compris, nous voterons contre cet article, et j’invite Mme la présidente de la commission et Mme la garde des sceaux à la même position. Je leur propose de mettre l’importante question ici visée au menu de la future mission d’information.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Faisant suite à ce que viennent de dire M. Corbière et M. Coquerel, je rappelle que nous abordons, à travers le présent article et les suivants, la question de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette institution, dont le périmètre est assez large, effectue un travail que tout le monde salue. Ses représentants ont notamment demandé, lors des auditions en commission, qu’elle voie ses moyens accrus, ses pouvoirs renforcés et son périmètre élargi.

Mme la rapporteure soulignait l’importance des auditions en commission, elle rappelait combien il importe d’écouter les représentants des institutions qui viennent s’y exprimer, et s’est même engagée à organiser de nouvelles auditions pour enrichir le débat ; mais, de façon assez contradictoire, la majeure partie des propositions qui allaient dans le sens de ce que demande la Haute Autorité se heurtent à l’opposition du Gouvernement.

Aucune explication n’a été donnée sur l’allongement du délai proposé à l’article 2 ter. Malgré une urgence que signale encore le choix de la procédure accélérée, on ne permet pas aux citoyens de prendre connaissance rapidement des patrimoines de leurs élus, et ce faisant de leur accorder leur confiance. De l’aveu même de la Haute Autorité, on ne lui donne pas non plus les moyens d’aller plus loin et de faire le travail que son nom même exige d’elle.

Ici encore, on constate les contradictions entre les paroles, les bonnes intentions, et la réalité des actes de cette majorité et de ce gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. M. Jean Lassalle était inscrit, mais il n’est pas là, semble-t-il….

La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Je profite de cet article pour vous donner mon sentiment sur un texte qui ne me semble pas à la hauteur des enjeux.

Vous-même et le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la garde des sceaux, avez raté un grand rendez-vous avec le Parlement et, au-delà, avec la Nation. Ce projet de loi de « régulation de la vie publique », dont le titre est susceptible de changer – compte tenu sans doute de vos difficultés politiques –, aurait pu être enrichi par de nombreux amendements issus de tous les groupes ; mais vous avez choisi de rester recroquevillés sur vos certitudes, et de cibler les seuls parlementaires. C’est, je le répète, votre choix.

Un député du groupe REM. Rien à voir avec l’article !

M. Jean-Louis Masson. Le présent texte aurait pu aboutir à une grande loi, rassemblant tous les groupes, tous les députés de notre assemblée dans un même enthousiasme, et ainsi recevoir un vote unanime. Cette opportunité est désormais hors d’atteinte, à mon grand regret. Je le regrette pour le Parlement et pour nos concitoyens, dont les attentes étaient grandes. Puisque c’est vous qui défendez ce texte, madame la garde des sceaux, vous en portez l’entière responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Peltier.

M. Guillaume Peltier. Comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, je suis entré à l’Assemblée nationale pour la première fois il y a précisément un mois. J’y suis entré avec l’honneur d’avoir été élu député de la Nation, et pour servir l’intérêt général. J’ai d’abord attendu, avec beaucoup d’espoir, les fondations d’une politique de redressement pour notre pays ; puis j’ai assisté avec effroi à la vacuité de la politique du Gouvernement, et ce sur tous les sujets.

Plutôt que de vous attaquer aux causes réelles du chômage, du mal-logement, des difficultés du monde rural ou à la nécessaire moralisation de la vie politique, vous avez toujours privilégié les lois ou les annonces cosmétiques.

Il en va de même avec ce projet de loi, où tout sonne faux. Tout est factice : les ministres, les orateurs, jouent tour à tour le rôle de Bérulle, de Fouquier-Tinville, de Robespierre et de tant d’autres.

Un député du groupe REM. Abrégez ! (Sourires.)

M. Guillaume Peltier. C’est, au fond, le règne de la morale et le retour des jansénistes.

J’en prendrai deux exemples. Plutôt que de supprimer la mainmise de Bercy sur certains dossiers judiciaires, vous avez eu la main qui tremble face aux lobbies et protégé les forces de l’argent et les profiteurs d’en haut. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Plutôt que de moderniser la réserve parlementaire, qui permet à tant de nos communes rurales de voir leurs projets aboutir, vous avez préféré la supprimer, dans le mépris le plus total de nos provinces.

Alors non, nous ne sommes pas des députés de l’opinion publique ; nous ne sommes pas des députés de la pensée unique. Nous sommes les députés du peuple souverain, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre cet article et contre le projet de loi dans son ensemble. Celui-ci abîme en effet la fonction parlementaire, il soumet l’indépendance et la souveraineté du peuple à la toute-puissance des administrations et de la fonction publique ; il subordonne l’essentiel à l’accessoire (Protestations sur les bancs du groupe REM),…

Mme la présidente. Merci, monsieur Peltier.

M. Guillaume Peltier. …et il sacrifie la nécessaire vertu à votre morale de salon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Cet article vise à étendre de six mois à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d’adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. L’objectif de telles déclarations est de permettre la vérification de l’évolution du patrimoine du déclarant, en s’assurant qu’elles ne montrent pas un enrichissement inexpliqué.

L’article, ajouté par le Sénat, est intéressant car il évite de multiplier les exercices déclaratifs dans une même année. C’est le cas aujourd’hui pour les parlementaires réélus, qui, en huit mois, auront dû remplir deux déclarations. Cela est inutile car la loi prévoit qu’en cas de modification substantielle de son patrimoine, le déclarant a toujours l’obligation de transmettre une déclaration modificative à la Haute Autorité dans un délai de deux mois, ce qui garantit la qualité des contrôles.

En outre, cela est absurde car ces parlementaires réélus – c’est mon cas –, bien qu’ayant reçu quitus de la Haute Autorité il y a quelques jours, sont obligés de remplir une nouvelle déclaration avant le 18 août. Remplir deux déclarations en quelques mois, c’est idiot. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel. Si j’ai bien compris, nos collègues, principalement à la droite de cet hémicycle, nous reprochent – bien que nous ne soyons élus que depuis un mois et que, pour l’essentiel d’entre nous, il s’agit de notre premier mandat – d’avoir mis à mal l’ensemble de la législature à venir durant ces quelques jours ou semaines.

Il me revient de vous rappeler brièvement que, depuis 1981, il y a eu sept alternances au cours desquelles, chers collègues placés à ma droite et à ma gauche, vous vous êtes successivement partagé le pouvoir. (« Pas nous ! » sur les bancs du groupe FI. - « Si ! » sur les bancs du groupe REM.)

Un député du groupe LR. Mélenchon a été ministre !

M. Bruno Questel. Je vous rappelle, chers collègues de la France insoumise, que M. Mélenchon a été ministre du gouvernement Jospin durant plusieurs années (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR)

Mme la présidente. Seul M. Questel a la parole !

M. Bruno Questel. …et qu’en septembre 2005, il écrivait un article intitulé : « Pourquoi j’aime Fabius ». (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel. Et Macron ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, seul M. Questel a la parole !

M. Bruno Questel. Au cours de ces sept alternances, je le rappelle, vous n’avez en aucune manière proposé les mesures que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter.

Mme Émilie Chalas. Il a raison !

Mme Caroline Fiat. Vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. Fabien Di Filippo. Quelle arrogance !

M. Bruno Questel. Au cours de ces quatre décennies, vous n’avez pas su donner la confiance au peuple français qui, tous les cinq ans, vous a renvoyés dans vos foyers.

M. Fabien Di Filippo. Il vous faudra obtenir des résultats très rapidement !

M. Bruno Questel. Je veux juste rappeler ici qu’en 2017, un Président de la République a été élu, auquel les Françaises et les Français ont donné une large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Fabien Di Filippo. Et vous remettez une couche d’autosatisfaction !

M. Patrice Verchère. C’est ridicule ! Que faisait M. Macron avant d’être Président ?

Mme la présidente. Un peu de calme, s’il vous plaît !

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. J’appelle mes collègues du groupe Les Républicains, à modérer un peu leurs propos car, si nous avons dû engager la procédure accélérée, pour essayer de mieux cadrer l’action politique, c’est que certains événements ont marqué la campagne présidentielle. Ces quelques souvenirs devraient les inciter à la modestie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Christian Jacob. Et M. Ferrand, il est où ?

M. Marc Le Fur. Tout cela n’a aucun rapport avec l’article !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. Nous avons tendance à nous écarter, dans une certaine hystérie, d’un débat qui devrait pourtant nous intéresser.

Je demanderai donc aux collègues situés à ma gauche et à ma droite (« Pas à ceux du centre ? » sur les bancs du groupe FI), à tous mes collègues, de bien vouloir respecter ce pourquoi nous avons été élus, ce pourquoi nous devons travailler. Cela fait des semaines, des jours et des nuits que nous passons dans cet hémicycle : on ne s’y entend plus. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Alexis Corbière. Vous m’avez coupé la parole pendant les questions au Gouvernement ! Et vous êtes 310 !

M. Jean François Mbaye. Je n’ai coupé la parole à personne. Je demande seulement que l’on puisse débattre dans de bonnes conditions, et, comme vous l’avez rappelé, à gauche, à droite comme au centre, nous atteler à ce pourquoi nos concitoyens nous ont élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Alors que je vous rejoins en cours de route – j’étais occupé par les obscures réunions de commission qui se tiennent çà et là –, je constate que nous sommes agressés (Exclamations sur les bancs du groupe REM), taxés d’ex-à peu près tout, que nous n’aurions pas osé agir à une certaine époque... Mais regardez-moi, monsieur Questel ; quel était mon âge quand Jean-Luc Mélenchon était ministre ? Voulez-vous m’en tenir responsable ? (Mêmes mouvements.) C’était par ailleurs un excellent ministre, qui a fait avancer les choses !

M. Marc Le Fur. Madame la présidente, passons à la discussion sur les amendements !

M. Ugo Bernalicis. Vous avez touché une corde sensible, monsieur Questel – corde qui n’est pas la mienne. Le texte, amendé par le Sénat, contient de nombreux éléments, tel le pantouflage, sur lesquels les anciennes majorités n’avaient pas eu l’audace de légiférer.

Pour en avoir discuté avec plusieurs d’entre vous dans les couloirs, chers collègues du groupe La République en marche, je sais, qu’au fond, vous êtes d’accord avec ces propositions. Pour une fois, vous avez le pouvoir et l’accord des groupes Les Républicains, Nouvelle Gauche et France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Philippe Gosselin. De tous les groupes !

M. Ugo Bernalicis. Pourtant, c’est vous qui vous opposez à des mesures qui augmenteront ce texte, qui iront plus loin, qui iront de l’avant, dans le sens que vous voulez. Vous faites les frileux. Oui, vous êtes à l’image des précédentes majorités : frileux, vous faites dans la demi-mesure. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je voudrais signaler à mes honorables collègues que le Parlement doit être un lieu de vie. Vous dites que l’on ne s’y entend pas, mais un Parlement où l’on débat, fût-ce avec un peu d’animation ou de passion, est tout de même préférable.

M. Grégory Besson-Moreau. Débattons intelligemment, alors !

M. Julien Aubert. Par ailleurs, tout ce qui s’est dit jusqu’ici n’a aucun rapport avec l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Cette situation est très agréable : je n’ai pas souvent eu l’occasion, lors de mon dernier mandat, d’être applaudi par la majorité. Je vous en remercie, chers collègues (Mêmes mouvements), mais vous auriez dû me laisser en arriver à mon troisième point : il faut garder pour soi les leçons de morale.

Notre énervement vient du fait que la plupart des articles de ce projet de loi n’ont strictement rien à voir avec les problèmes qui ont émaillé ces dernières années. Aucune affaire concernant la réserve parlementaire n’a jamais fait trembler la République. L’indemnité représentative de frais de mandat n’a donné lieu à aucun scandale maousse. Aucune mission n’a dénoncé l’énorme problème que représenterait le passage de députés vers le secteur privé.

M. Rémy Rebeyrotte. Ni de problème avec les collaborateurs ?

M. Julien Aubert. Le grand problème de cette loi est qu’elle est hémiplégique. Nous sommes en train d’enlever des pouvoirs au Parlement, déjà très faible, et qui, en France, fait bien peu de choses par rapport à d’autres démocraties : il arrive à peine à légiférer.

M. Pierre Cordier. Il fait hara-kiri !

M. Julien Aubert. En réalité, c’est l’État et l’exécutif qui légifèrent à notre place. Nous sommes en train de nous enlever les moyens de peser face à l’exécutif en le renforçant encore. Là est le sujet.

Si vous le souhaitez, chers collègues du groupe majoritaire, je vous invite à en débattre sur le fond. Évitez néanmoins de donner des leçons de morale. J’ai entendu des références à l’affaire Fillon. Je ne vous rappellerai pas qui est le président de votre groupe : on ne peut pas dire non plus qu’il soit un saint. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Dans notre groupe, en tout cas, nous ne recasons pas les membres du Gouvernement que l’on soupçonne d’être touchés par les affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Le projet de loi que nous examinons vise à rétablir la « confiance dans la vie publique ». Chers collègues de tous les groupes, il faut que nous soyons humbles : ce n’est pas la première fois que l’on traite de ces sujets dans l’hémicycle.

M. Pierre Cordier. Cela fait trente ans qu’on en parle !

M. Joaquim Pueyo. Lors de la dernière législature, je le rappelle, nous avons voté des lois très importantes, qui, en renforçant la transparence, doivent permettre aux Français d’avoir confiance dans l’action publique. Que les amendements soient déposés par les groupes La France insoumise, Nouvelle Gauche ou Les Républicains, ils doivent être pris en compte et respectés. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs.) Or, quelquefois, ces amendements sont rejetés par principe et leurs auteurs ne sont pas respectés. Tous les députés devraient être traités avec équité et de façon égale. Voilà ce que je voulais ajouter, en tant que parlementaire souvent silencieux, mais qui souhaite se montrer positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Contrairement à mon collègue, je ne caresse pas l’espoir d’être applaudi par le groupe majoritaire, ni ce soir, ni cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je vous remercie !

Je voudrais vous inviter à beaucoup d’humilité, comme l’ont fait mes deux collègues précédemment. Quelle que soit la personne qui les donne – et je ne souhaite pas vous en donner –, les leçons de morale reviennent souvent comme un boomerang. Alors, faites attention quand vous dites que votre majorité, pure comme le cristal, propose une réforme sur la moralisation qui n’a jamais été portée et qui va changer le monde.

M. Rémy Rebeyrotte. On n’a jamais dit ça !

M. Fabien Di Filippo. Dans votre groupe parlementaire, vous avez pris la liberté de recaser des gens que des raisons judiciaires empêchaient d’exercer des fonctions ministérielles. Présentez tous les projets de moralisation que vous voulez, mais gardez pour l’instant les leçons de morale pour vous et balayez devant votre porte. Essayons par ailleurs de faire avancer les différents sujets.

Vous prétendez être ouverts et incarner la modernité. Aujourd’hui, je me sens écouté, mais pas entendu. Je formule le souhait, tant pour nous-mêmes que pour nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle, que nous puissions être entendus dans la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Muriel Ressiguier. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je m’étonne d’entendre certains députés de La France insoumise nous expliquer qu’ils n’ont pas à assumer les responsabilités de M. Mélenchon. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je rappelle que la loi de moralisation de la vie publique, sur laquelle nous essayons d’avancer, ne s’arrêtera pas à ce que nous débattons aujourd’hui.

Les Français attendent bien plus que cela : ils attendent notamment que certaines personnalités politiques, comme M. Mélenchon, ne déroulent pas un curriculum politique long comme un jour sans pain sur wikipédia. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière. Parlons de Gérard Collomb !

M. François-Michel Lambert. Cela, aussi, est en train de nous tuer : depuis des années, voire des décennies, certains exercent des responsabilités qu’ils ne savent pas transmettre. D’un côté, on trouve un Jean-Luc Mélenchon, élu pour la première fois voici quarante ans, et de l’autre un Jean-Claude Gaudin, qui comptabilise plus de cinquante ans de mandats. Voilà aussi ce dont les Français ne veulent plus ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente. S’il vous plaît…

M. François-Michel Lambert. Laissez ces jeunes néodéputés insuffler ce que veulent les Français : un renouvellement, y compris dans l’accès aux mandats. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Tout cela n’a rien à voir avec l’article !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Monsieur Aubert, je vous ai écouté, écoutez-moi à présent.

Mme la présidente. Mes chers collègues, seule Mme Hai a la parole.

Mme Nadia Hai. Mon cher collègue de l’opposition, dire que le Gouvernement empêche tout travail législatif sonne dans votre bouche et dans celle de vos collègues comme un argument de la dernière chance, permettez-moi de vous le dire.

Ce n’est pas parce que la majorité soutient aujourd’hui le projet du Gouvernement que le travail législatif est inexistant. Notre action législative est simplement en phase avec l’esprit défendu par le Gouvernement : ne vous en déplaise, notre travail se fait dans toute ton authenticité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Madame la présidente, je note que plusieurs députés ont été mis en cause. Or les faits personnels ne peuvent être soulevés qu’en fin de séance. Je voudrais toutefois prendre dès maintenant la défense de M. Mélenchon, qui a été mis en accusation et qui n’est pas en mesure de se défendre lui-même…

M. François-Michel Lambert. On ne l’a pas attaqué !

M. Christian Jacob. Sinon, nous pouvons passer notre temps à nous lancer des invectives personnelles, plutôt que de débattre du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

Article 2 ter (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n173.

M. Michel Larive. L’amendement tend à supprimer l’article 2 ter.

Les affaires qui étaient au cœur de l’élection présidentielle ont entamé la confiance des Françaises et des Français envers les élus de la Nation. Nous nous devons donc de renforcer les garanties de probité de leurs représentants.

Or, à lire l’article en discussion, on a plutôt l’impression que l’intention de la majorité est inverse. Il y est en effet proposé de porter de six à douze mois le délai de transmission à la HATVP d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Qu’est-ce qui nécessite cette disposition ? Le délai actuel de six mois est préférable, car il permet de mieux connaître la situation patrimoniale des intéressés. Madame la ministre, ne privons pas les Françaises et les Français d’informations claires et actualisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je suis d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Verchère : il est inutile de maintenir un délai de six mois. M. Nadal, président de la HATVP, nous a indiqué qu’un délai d’un an lui paraissait largement suffisant, sachant qu’une déclaration est transmise plus rapidement en cas de modification substantielle.

Avis défavorable.

M. Patrice Verchère. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je soutiens la ministre et la rapporteure.

Mme Delphine Batho. Bien sûr !

M. Charles de Courson. Le problème qui se pose aux députés sortants est le suivant : si nous avons fait une déclaration en novembre, en l’état actuel du texte, il nous faut déjà en refaire une. Nous le ferons si nécessaire : ce n’est pas un drame ; mais, si nous en restons au texte de la commission, nous n’en aurons pas besoin. C’est tout simple ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR.)

(L’amendement n173 n’est pas adopté.)

(L’article 2 ter est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly