Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus de la session > Compte rendu intégral

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 03 octobre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Ouverture de la session ordinaire

2. Hommage aux victimes des attentats de Marseille et de Las Vegas

3. Questions au Gouvernement

Attentat de Marseille

M. Guy Teissier

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Attentat de Marseille

Mme Alexandra Louis

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Compensation de la baisse de l’aide personnalisée au logement

M. Stéphane Peu

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Projet de loi de finances pour 2018

M. Michel Delpon

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Projet de loi de finances pour 2018

M. Hervé Saulignac

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Assises des outre-mer

M. Olivier Serva

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Projet de loi de finances pour 2018

M. Éric Woerth

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Lutte contre le terrorisme

M. Ludovic Pajot

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Projet de loi de finances pour 2018

M. Jean-Noël Barrot

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Situation en Espagne

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Horaires d’ouverture des bibliothèques

M. Stéphane Testé

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture

Dotations aux collectivités territoriales

M. Raphaël Schellenberger

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Enjeux de la francophonie

M. Jacques Krabal

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Lutte contre le terrorisme

M. Joaquim Pueyo

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Bilan de la rentrée scolaire

M. Bruno Studer

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Fusion Alstom-Siemens

Mme Béatrice Descamps

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Suspension et reprise de la séance

4. Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Explications de vote

M. Guillaume Larrivé

Mme Laurence Vichnievsky

Mme Marine Brenier

M. Olivier Dussopt

Mme Danièle Obono

M. Hubert Wulfranc

Mme Marie Guévenoux

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

5. Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures

Présentation

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Présidence de M. Sacha Houlié

Motion de rejet préalable

M. Julien Aubert

M. Nicolas Hulot, ministre d’État

M. Bruno Duvergé

M. Bertrand Pancher

Mme Delphine Batho

Mme Danièle Obono

M. Hubert Wulfranc

M. Matthieu Orphelin

M. Fabien Di Filippo

Motion de renvoi en commission

M. Jean-Marie Sermier

M. Nicolas Hulot, ministre d’État

Mme Florence Lasserre-David

M. Bertrand Pancher

M. Hervé Saulignac

Mme Mathilde Panot

M. Gabriel Serville

M. Jean-Baptiste Djebbari

M. Fabien Di Filippo

Discussion générale

M. Bruno Duvergé

M. Bertrand Pancher

Mme Delphine Batho

Mme Mathilde Panot

M. Hubert Wulfranc

M. Matthieu Orphelin

6. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Ouverture de la session ordinaire

M. le président. Conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, j’ai pris acte de l’ouverture de la session ordinaire de 2017-2018 au Journal officiel de ce jour.

2

Hommage aux victimes des attentats de Marseille et de Las Vegas

M. le président. Dimanche, à Marseille, deux de nos compatriotes, Mauranne Harel et Laura Paumier, sont tombées sous les coups d’un lâche assassin. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Je tiens à assurer à leurs familles que la représentation nationale partage leur douleur, comme elle n’oublie pas celle, toujours présente, des proches de toutes les victimes d’actes de terrorisme perpétrés dans notre pays.

C’est également avec une grande peine que nous avons reçu, hier, la nouvelle de la fusillade particulièrement meurtrière qui a endeuillé Las Vegas. En votre nom, j’exprime au peuple des États-Unis d’Amérique notre solidarité profonde dans cette épreuve.

En signe de respect envers les victimes de ces violences barbares et aveugles, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

3

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Attentat de Marseille

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Teissier. Monsieur le président, ma question – à laquelle j’associe ma collègue Valérie Boyer – s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous venez de le dire, ce dimanche, à Marseille, la France a de nouveau été meurtrie par la barbarie du terrorisme islamiste. En début d’après-midi, deux jeunes filles, cousines, qui cheminaient paisiblement pour prendre leur train trouvent face à elles – ou plutôt derrière elles – une brute sanguinaire qui va odieusement égorger la première et poignarder à mort la seconde. Je voudrais exprimer ma profonde compassion envers les familles de ces deux jeunes filles et apporter mon soutien à la patrouille de légionnaires qui, grâce à son sang-froid, a neutralisé l’individu, évitant probablement l’extension du drame. Je voudrais également, monsieur le ministre d’État, vous remercier pour la promptitude avec laquelle vous vous êtes rendu sur les lieux.

Hasard du calendrier, nous serons cet après-midi amenés à nous prononcer sur votre projet de loi relatif à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à sortir de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats de novembre 2015. L’heure est grave car, dans un tel contexte, ce projet de loi ne peut répondre aux défis que nous lance l’islamisme radical. À l’heure où la menace terroriste est à son paroxysme – vous le dites d’ailleurs vous aussi –, à l’heure où, partout en France, des actes isolés d’une extrême violence génèrent un fort sentiment d’insécurité, il est irresponsable voire dangereux de sortir de l’état d’urgence. Cela va contre l’intérêt national. Ce faisant, vous faites clairement le choix d’affaiblir la protection des Françaises et des Français.

Par ailleurs, monsieur le ministre d’État, comment pouvez-vous justifier qu’un étranger en situation irrégulière, interpellé à sept reprises, notamment deux jours avant le drame, n’ait pas été placé en rétention administrative ?

Monsieur le ministre d’État, le chagrin ne suffit pas ; le chagrin ne suffit plus. Comment peut-on gagner cette guerre contre la barbarie sans se donner les moyens de le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, avant-hier, je déjeunais avec mes filles lorsque, à deux heures de l’après-midi, j’ai appris la nouvelle. Je suis immédiatement allé à Marseille et j’ai vu ce qui venait de se passer. Plus tard dans la soirée, j’ai appris l’identité des victimes : Mauranne et Laura ; elles avaient toutes les deux vingt ans. L’une était Marseillaise, l’autre Lyonnaise ; elles s’étaient rejointes pour le week-end, et la Lyonnaise venait reprendre son train pour repartir à Lyon.

Pour revenir à votre question, monsieur le député, avant-hier, nous étions dans l’état d’urgence, et le drame n’a pas été empêché pour autant. Cela montre qu’il faut être sans cesse dans la vigilance et faire en sorte que nos services de renseignement puissent travailler chaque fois très en amont.

Comme vous le savez, j’ai immédiatement ordonné une inspection pour savoir comment quelqu’un arrêté à sept reprises avait pu être libéré.

M. Thibault Bazin. Scandaleux !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Mais il l’avait déjà été, mesdames et messieurs les députés, en 2005.

M. Pierre Cordier. Et alors ? Ce n’est pas un argument !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Il faut donc réfléchir à tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Vous politisez le débat ! C’est une honte ! Indigne !

Attentat de Marseille

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.

Mme Alexandra Louis. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. Gérard Collomb. J’y associe mes collègues de Marseille Claire Pitollat, Cathy Racon-Bouzon et Saïd Ahamada.

Monsieur le ministre d’État, dimanche après-midi sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille, deux jeunes femmes ont été assassinées lors d’une effroyable attaque. À travers ces victimes, c’est Marseille tout entière qui a été touchée de plein fouet.

Plusieurs députés du groupe LR. C’est la France !

Mme Alexandra Louis. Connue et reconnue pour son ouverture et son métissage, notre ville fait face dans l’unité à ce drame. Nous restons plus que jamais déterminés à combattre ce fléau que représente le terrorisme. Nos pensées vont aux familles et aux proches des jeunes victimes, Mauranne et Laura. Elles ne seront pas oubliées.

Nous tenons à saluer le sang-froid et le professionnalisme de nos militaires de l’opération Sentinelle qui ont su réagir très rapidement. Nos forces de l’ordre et nos personnels soignants font un travail remarquable, et ce quotidiennement.

Monsieur le ministre d’État, à ce stade de l’enquête et devant les interrogations qui se posent quant au profil de l’assaillant, quels éléments et quelles initiatives pouvez-vous nous communiquer concernant cette odieuse attaque ?

Comme tous les Français, nous ne supportons plus de voir tomber ces victimes innocentes sur notre territoire. Nous sommes conscients que l’état d’urgence ne peut être prorogé éternellement. Reste que – à notre grand malheur – nous faisons face à une menace continue. En conséquence, il nous paraît plus que jamais nécessaire d’adapter certaines dispositions de notre droit actuel afin de permettre à nos services de police et de gendarmerie d’être toujours plus efficaces.

C’est pourquoi vous pourrez compter sur le soutien sans faille des députés de notre majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Fumisterie !

Mme Alexandra Louis. Alors que l’Assemblée nationale se prononcera dans quelques minutes sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, pourriez-vous rappeler à la représentation nationale la philosophie de celui-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, le choc est immense. Au-delà de la tristesse que nous ressentons tous, il y a – c’est l’évidence – de la colère face à la brutalité de ces actes, de l’incompréhension face à ces crimes terroristes aveugles et particulièrement lâches. Vous avez rappelé, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, les conditions dans lesquelles cet acte terroriste a été commis.

Il aurait pu avoir des conséquences bien plus dramatiques encore si les militaires de l’opération Sentinelle n’avaient pas été présents, et s’ils n’avaient pas fait la preuve de leur capacité à agir en employant leurs armes avec un sang-froid remarquable. Leur sang-froid a été salué à juste titre sur tous les bancs de cette assemblée, et je crois que nous devons nous en inspirer.

Nous devons nous en inspirer tout d’abord pour respecter le deuil terrible dans lequel sont plongés les familles et les proches des victimes. Comme moi, mesdames, messieurs les députés, vous avez vu – peut-être certains d’entre vous y ont-ils même participé – l’hommage qui a été rendu aux victimes, à l’université d’Aix-Marseille, par leurs amis étudiants et la totalité du monde universitaire. C’était un hommage poignant et juste : nous devons nous y associer.

Nous devons aussi nous inspirer de ce sang-froid pour faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles cet acte a été commis. Vous avez posé une bonne question, monsieur Teissier, que tous les Français se posent, et vous l’avez fait sur un ton qui vous fait honneur. Il faut y répondre : c’est pourquoi M. le ministre d’État, dès son arrivée sur les lieux, a ordonné une inspection en vue de déterminer exactement les raisons, les causes, les motifs, les responsabilités qui ont conduit à la situation que vous avez dénoncée. Nous aurons l’occasion d’en discuter, mais je pense qu’il est nécessaire, au-delà de la colère et de l’émotion qui s’expriment, de connaître précisément l’ensemble des faits avant de les commenter.

Enfin, le sang-froid dont ont fait preuve les militaires de l’opération Sentinelle doit tous nous guider. Il ne s’agit pas de nous interdire de débattre ici – si nous ne débattions pas dans ce lieu, alors nous ne débattrions jamais – des dispositifs législatifs à mettre en œuvre pour répondre à la menace. Il s’agit plutôt de conduire ces débats en gardant en tête une idée claire : nous voulons tous, sur tous les bancs de cette assemblée ou du Sénat, répondre efficacement à cette menace.

Sans doute nous arrive-t-il de diverger quant aux moyens propres à garantir l’efficacité de cette réponse. Certains expriment l’opinion que les mesures que le Gouvernement a proposées et que M. le ministre d’État a soutenues devant le Parlement sont insuffisantes ; d’autres, que ces mêmes mesures sont trop dangereuses pour les droits et libertés. Mais à l’issue de ce débat, l’Assemblée votera, comme le Sénat a voté.

Ce que je veux vous dire, mesdames, messieurs les représentants de la nation, à vous et aux Français qui nous regardent, c’est que – comme nous le disons depuis le début, comme d’autres avant nous l’ont dit très clairement – le niveau de menace qui prévaut dans notre pays est élevé. En outre, cette menace est protéiforme : elle prend parfois l’aspect d’organisations structurées qui emploient des instruments de destruction puissants ; elle peut aussi prendre le visage d’un individu qui, basculant dans l’acte, commet l’irréparable, sans que grand-chose – je ne dis pas que ce soit toujours le cas – ne laisse à penser qu’il puisse ainsi basculer. Je le répète : la menace contre laquelle nous devons lutter est protéiforme.

Nous devons pour cela employer des instruments juridiques, mais pas seulement. Le droit existant sera complété grâce au projet de loi qui a été présenté au Parlement par M. le ministre d’État. Je pense que c’est un bon projet de loi, qui renforcera notre arsenal juridique. Cependant nous savons tous que la loi n’est pas le seul instrument de lutte contre la menace terroriste ; en tout cas, elle ne doit pas être la seule arme de cette lutte. Nous devons en effet combattre sur tous les fronts : c’est un combat culturel, un combat social, un combat d’ordre public. C’est pourquoi nous devons donner des moyens aux forces de l’ordre, améliorer la communication entre les services de renseignement, et faire en sorte que l’ensemble des citoyens français soient vigilants et attentifs à cette menace.

Le combat dans lequel nous sommes engagés n’est pas celui des forces de l’ordre contre les terroristes ; c’est le combat de la France contre des gens qui veulent la défaire. Cela signifie que tous les citoyens français doivent être vigilants, qu’ils doivent tous regarder, observer et participer à cet effort de défense de la nation.

Bien entendu, nous pouvons discuter des instruments juridiques pour lutter contre le terrorisme : c’est même un devoir. Mais nous ne devons pas nous arrêter au droit, qui relève de nous seuls : nous devons envisager la lutte contre le terrorisme d’une façon plus générale et plus déterminée, afin que les valeurs de notre pays prévalent définitivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)

Compensation de la baisse de l’aide personnalisée au logement

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire que notre groupe s’associe à l’hommage rendu aux victimes de Marseille et de Las Vegas.

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la semaine dernière à Strasbourg le 78congrès HLM réunissait 5 000 participants, dont de nombreux élus locaux, des associations de solidarité ainsi que les professionnels du bâtiment. À l’annonce de vos mesures sur le logement, tous, dans leur grande diversité, sont passés d’un état de sidération à un état de colère.

Après avoir baissé l’aide personnalisée au logement – APL – de 5 euros pour tout le monde, selon la logique stupide du rabot, vous annoncez désormais vouloir faire peser sur les seuls organismes HLM une baisse de 60 euros par mois de cette même aide.

Monsieur le ministre, les HLM ne rémunèrent pas de capital, ne versent pas de dividendes.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. Ils réinvestissent l’ensemble de leurs marges dans les travaux d’amélioration, la rénovation thermique et la production neuve. Votre mesure est une double peine pour les plus modestes : moins de pouvoir d’achat et un cadre de vie par ailleurs condamné à se détériorer.

En plus d’être injuste, cette mesure est néfaste pour l’emploi. Elle amputera les organismes HLM de 1,7 milliard d’euros, soit 80 % de leur autofinancement ; avec l’effet de levier, cela fait au moins 12 milliards d’euros en moins dans les carnets de commandes des artisans et des PME. Vous allez les fragiliser, alors qu’ils créent des emplois non délocalisables !

C’est donc fort légitimement que les élus locaux, appartenant à des familles politiques représentées sur tous les bancs de cette assemblée, les associations caritatives, les associations de locataires et les milieux économiques – dont la Fédération française du bâtiment – se sont unanimement levés contre vos propositions.

Ma question est simple : persisterez-vous, monsieur le ministre, à considérer que vous seul avez raison contre tous ? Ou bien retirerez-vous cette proposition afin d’écouter les acteurs pour élaborer avec eux de nouvelles mesures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous êtes un spécialiste reconnu du logement et des bailleurs sociaux. La réforme que vous dénoncez dans votre question n’est absolument pas celle que défend le Gouvernement.

Que propose effectivement le Gouvernement ? Nous disons aux bailleurs sociaux que nous pouvons améliorer leurs gains, l’argent qu’ils gagnent chaque mois.

M. Pierre Cordier. Paroles, paroles !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. En revanche, ce que nous demandons, c’est que ce gain supplémentaire soit redistribué sous forme de baisses de loyers.

Vous me demanderez : comment améliorer le gain des bailleurs sociaux ? C’est assez simple. Comme vous le savez très bien, les bailleurs sociaux sont financés par l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales. Il est donc possible d’allonger la durée des prêts consentis aux bailleurs sociaux par ces institutions. C’est d’ailleurs une proposition que vous aviez faite vous-même, monsieur le député, il y a quelques années. Nous proposons en outre des prêts de haut de bilan, des prêts bonifiés.

M. Aurélien Pradié. C’est la logique Rothschild ! Discours de banquier !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cette bonification, vous la proposiez aussi, monsieur le député, il y a quelque temps.

Nous proposons de stabiliser le livret A : c’est 3 milliards d’euros dans le grand plan d’investissement pour la rénovation thermique que vous venez d’évoquer, qui permettra de diminuer les charges et d’améliorer la rentabilité des bailleurs sociaux.

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas vrai !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Mais c’est aussi 2 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissement qui seront proposés aux bailleurs sociaux à des conditions avantageuses.

Vous voyez donc comment nous entendons mener cette réforme : nous proposons plus de gains aux bailleurs sociaux, mais nous leur demandons de redistribuer ces gains sous forme de baisses de loyers.

À qui tout cela bénéficiera-t-il ? Aux allocataires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Un député du groupe LR. Et vous y croyez ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. La réforme que nous proposons ne fera aucun perdant chez les allocataires.

Par ailleurs, notre marque de fabrique, c’est la concertation, la discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel. Seuls contre tous : c’est votre manière de discuter !

Plusieurs députés du groupe GDR. Cinq euros !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous maintiendrons cette concertation avec tous les bailleurs sociaux. C’est ce que Jacques Mézard et moi-même leur avons dit à Strasbourg. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Projet de loi de finances pour 2018

M. le président. La parole est à M. Michel Delpon, pour le groupe La République en marche.

M. Michel Delpon. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis des années, nous faisons tous le même constat : la fiscalité du capital en France est « désincitative », trop complexe et en moyenne plus élevée que celle de nos partenaires européens ; elle décourage donc l’investissement et peut entraîner la fuite des capitaux.

Pour autant…

Un député du groupe LR. En même temps ? (Sourires.)

M. Michel Delpon. Exactement, mon cher collègue : c’est la première fois qu’un gouvernement prend des mesures qui vont garantir à la fois une plus grande simplicité et une plus grande attractivité, avec une fiscalité claire et lisible. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann. En même temps les yachts et les lingots !

M. Michel Delpon. Avec cette réforme, nous allons récompenser les placements dans le financement de l’économie et renforcer l’attractivité du pays. Les dispositions relatives aux entreprises et à la fiscalité du capital sont faites pour encourager l’investissement productif et décourager la rente ; elles permettront de créer des emplois et de produire dans notre pays les richesses sans lesquelles il n’y a pas de redistribution possible.

Nous nous étions engagés, pendant la campagne, à soutenir le pouvoir d’achat des actifs et à permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.

M. Fabien Di Filippo. La question !

M. Michel Delpon. En France, la réforme est difficile, pas toujours comprise, pas toujours acceptée.

M. Aurélien Pradié. Surtout quand elle est injuste !

M. Éric Straumann. Quelle est la question ?

M. Michel Delpon. Mais ce budget 2018 sera la première pierre apportée à l’édifice de la hausse du pouvoir d’achat, qui, d’ici la fin du quinquennat, permettra à plus de six ménages sur dix de gagner l’équivalent d’un treizième mois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre, je salue le courage et la volonté de ce gouvernement, et vous demande de nous détailler les principales mesures fiscales qui vont favoriser l’activité économique, créer des emplois et donner du pouvoir d’achat aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député,…

M. David Habib. Merci pour cette question surprise ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre. …notre politique fiscale, celle du Président de la République, du Premier ministre et de toute cette majorité, n’a qu’un seul objectif : créer de l’emploi dans notre pays en permettant aux entreprises de mieux fonctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Et il est vrai qu’elle rompt avec des années durant lesquelles on a voulu redistribuer des richesses avant de les créer.

M. Pierre Cordier. Pendant ces années-là, vous avez été ministre aussi !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous, nous préférons commencer par les créer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Une bonne fiscalité, c’est une fiscalité qui est simple, stable et juste.

M. David Habib. La vôtre est de droite !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le prélèvement forfaitaire unique va alléger la fiscalité sur les revenus du capital parce qu’il faut tenir compte du fait que celui-ci est mobile et que, si on ne l’allège pas, le capital partira et manquera à nos entrepreneurs. Le prélèvement forfaitaire répond à ce défi.

C’est une fiscalité qui fixe un cap,…

M. Thibault Bazin. Injuste !

M. Bruno Le Maire, ministre. …qui tient en trois chiffres : cinq, trois et un ; cinq points de dette publique en moins, trois points de dépense publique en moins, un point de prélèvements obligatoires en moins. Voilà le cap que nous tiendrons sur la durée le quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Enfin, c’est une fiscalité qui est juste : nous supprimons l’impôt sur la fortune pour les valeurs mobilières, mais nous sommes prêts à étudier les propositions que vous ferez pour durcir certaines taxes existantes sur les biens de luxe ostentatoires (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – cela ne nous pose aucune difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)



Je voudrais ajouter une dernière chose, monsieur Delpon : je ne crois pas à la théorie du ruissellement des richesses (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), mais à la théorie de la création de richesses, de la création d’emplois, de la création d’entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est ainsi que nous redresserons notre pays et que la France redressera la tête. (Mêmes mouvements.)

Projet de loi de finances pour 2018

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Hervé Saulignac. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous avez présenté le projet de loi de finances pour 2018. La présentation d’un budget est un acte fort, un acte lourd de sens. C’est pourquoi nombre de Français vous attendent sur ce budget, qui nous promettait, si j’ai bien compris, l’avènement d’un monde nouveau si souvent annoncé.

Ce budget s’inscrit dans un contexte favorable, avec une croissance en hausse et des déficits publics en baisse, et par conséquent des moyens pour adresser un signal aux Français qui veulent plus de justice fiscale et plus de pouvoir d’achat.

Vous souhaitez réaliser des économies, mais c’est essentiellement pour baisser les impôts des plus riches.

Vous souhaitez renforcer le pouvoir d’achat des actifs, mais exclusivement en allant prendre dans la poche des retraités.

Vous souhaitez parler positivement à tous les Français, mais vous supprimez ce symbole qu’est l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune –, et les Français ne retiendront que cela.

Vous souhaitez encourager le travail, mais vous faites le choix d’une taxation plus faible des revenus du capital, mis à part le PEL – le plan d’épargne logement –, dont les intérêts seront désormais lourdement taxés.

Les faveurs fiscales prennent effet immédiatement, tandis que les revalorisations des allocations de solidarité ou de pouvoir d’achat s’étaleront dans le temps.

Monsieur le Premier ministre, je ne vois autour de moi que des salariés modestes, des travailleurs indépendants à la peine, des exclus du travail ou des retraités aux conditions de vie parfois précaires, qui ne comprennent pas que la solidarité nationale puisse servir à réduire les impôts des plus fortunés. Il y a eu le bouclier fiscal ; vous inventez la cuirasse fiscale intégrale. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Le groupe Nouvelle Gauche croit que l’avenir ne saurait se trouver dans le retour des privilèges. En proposant demain un contre-budget qui soutient l’investissement et le pouvoir d’achat des Français, nous montrerons qu’il y avait un autre chemin pour tracer les perspectives d’une France plus juste et plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous rejoins sur l’objectif :…

M. Olivier Faure. Non, je ne crois pas !

M. Claude Goasguen. M. Le Maire rejoint tout le monde ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Le Maire, ministre. …il s’agit bien de soutenir l’investissement, l’innovation dans notre pays, parce que nous avons tous conscience que, face à une rupture économique et technologique sans précédent, il faut que nos entreprises aient les moyens financiers d’investir,…

M. Thibault Bazin. Et STX ?

M. Bruno Le Maire, ministre. …d’innover et de réussir. C’est justement la raison du prélèvement forfaitaire unique.

M. Olivier Faure. Pas du tout !

M. Bruno Le Maire, ministre. Quant à l’allégement de la fiscalité du capital, c’est exactement ce que vous souhaitez : alléger la fiscalité sur le capital afin de financer l’investissement de nos entreprises.

Vous avez évoqué les salariés. Le Président de la République et le Premier ministre ont eu l’occasion de le dire à de multiples reprises, et je vous le rappelle à mon tour, nous allons supprimer toutes les cotisations sur l’assurance chômage et sur l’assurance maladie pour les salariés payés au niveau du SMIC, afin que le travail paie, et chaque personne qui travaille verra, fin 2018, que son salaire sera plus élevé qu’au début de l’année. Le travail doit payer ; le travail paiera.

M. Fabien Di Filippo. Il paiera la CSG !

M. Bruno Le Maire, ministre. S’agissant de l’ISF, nous assumons ce choix puisqu’il s’agit de dire à tous ceux qui investissent dans l’économie productive, qui achètent des actions, qui financent des entreprises : « Vous paierez moins d’impôts parce que vous prenez un risque,…

M. Olivier Faure. Mais quel risque ?

M. Bruno Le Maire, ministre. …et que l’audace et le financement de l’économie seront désormais récompensés dans notre pays. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.) C’est ce qui permettra au pays de se relever et qui nous permettra à tous d’aller mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Éric Straumann. Vive les riches !

Un député du groupe FI. Et le plan Alstom ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais je comprends parfaitement, comme c’est une véritable rupture, qu’il puisse y avoir des doutes, des interrogations ; c’est légitime.

M. Pierre Cordier. Lors des primaires de la droite, vous disiez le contraire d’aujourd’hui !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est prêt à faire évaluer cette politique fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Éric Alauzet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Et je suis prêt à mettre en place toutes les dispositifs d’évaluation nécessaires, avec l’INSEE, la direction du trésor et la Cour des comptes, ainsi qu’avec vous tous, mesdames, messieurs les députés, pour assurer à tous les Français qu’elle bénéficie à l’entrepreneuriat, à la croissance, à l’emploi et à chacun, sans exclusive. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Assises des outre-mer

M. le président. La parole est à M. Olivier Serva, pour le groupe La République en marche.

M. Olivier Serva. Madame la ministre des outre-mer, cette semaine s’ouvrent les Assises des outre-mer, qui auront pour objectif d’identifier les projets de développement portés par des acteurs locaux ainsi que les points de blocage qui entravent leur progression.

Cependant, il ne serait pas raisonnable de prendre des décisions politiques à long terme avant que ces assises n’aient eu lieu et que nous n’ayons statué, de façon collégiale, sur les mesures utiles pour les outre-mer. Le risque est en effet de limiter fortement l’intérêt que portent les ultramarins à ces assises.

Je pense, par exemple, à la mise en œuvre du principe de dégressivité des seuils, prévu au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, qui écarterait chaque année de nouvelles entreprises, notamment les plus fragiles, de l’éligibilité à la défiscalisation sur les investissements réalisés outre-mer.

Madame la ministre, le Président de la République et le Gouvernement ont choisi d’inscrire ces assises dans une démarche de coproduction, ce que je salue. Pourtant, nombreux sont les élus locaux et les acteurs sociaux professionnels, qui donneront à la fois vie à ces assises et corps à la coproduction, qui s’inquiètent d’un conflit entre la fin immédiate ou programmée de ces dispositifs et les mesures qui devront être arrêtées à l’issue de ces assises.

Dans cette perspective, pouvez-vous rassurer l’ensemble des partenaires ultramarins s’agissant du moratoire sur les échéances des mesures de défiscalisation d’ici à la fin des Assises des outre-mer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, vous m’interrogez sur les Assises des outre-mer, qui concrétisent un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle.

Ces assises sont donc en cours : leur objectif, je vous le rappelle, est non seulement de construire des politiques innovantes, mais aussi de soutenir des projets de développement qui serviront à guider notre parcours commun au cours des quatre prochaines années.

Je lancerai d’ailleurs demain une plate-forme numérique qui permettra à chacune et à chacun de s’exprimer en ligne. Il est important de le rappeler ici : ces assises ont également pour objectif de donner la parole à tous ceux qui, dans les territoires d’outre-mer, ne la prennent plus.

Parallèlement, j’ai également envoyé vendredi à tous les préfets des territoires d’outre-mer une méthodologie de coproduction – avec les élus comme avec l’ensemble des acteurs socio-professionnels – à mettre en place dans chaque territoire.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur le maintien des dispositifs d’aides fiscales en faveur des investissements productifs, et sur les questions de logement, social et intermédiaire.

Je veux redire à ce sujet, comme je l’ai d’ailleurs dit devant la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, que vous présidez, comme devant les membres de la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM –, que les dispositifs d’aides fiscales outre-mer sont des outils indispensables de solidarité nationale que nous devons maintenir.

En même temps, et nous le ferons ensemble, nous devons rendre ces dispositifs encore plus efficaces, plus ciblés, plus transparents et plus lisibles.

Comme mon cabinet vous l’a dit ce matin, lors des échanges que vous avez eus avec lui, en tant que rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis prête à travailler sur ces questions avec vous, comme avec l’ensemble des parlementaires, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 qui aura lieu dans quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Un député du groupe LR. Bonne réponse !

Projet de loi de finances pour 2018

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Woerth. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez un projet de budget 2018 de grande rupture, nous faisant croire que l’histoire de France a commencé avec Emmanuel Macron. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Eh oui ! Bravo !

M. Éric Woerth. En réalité, il s’agit d’une grande continuité : il y en effet du François Hollande dans votre budget. Celui-ci est profondément injuste : le matraquage fiscal de toute une catégorie de Français continue.

M. Christian Hutin. C’est un spécialiste qui parle !

M. Éric Woerth. Pourquoi imposer un tel choc fiscal aux retraités modestes ? Avec la hausse colossale de la CSG et le gel des pensions l’année prochaine, vous sacrifiez les retraités.

Pourquoi s’en prendre aussi aux épargnants ? Vous allez pénaliser des millions de bénéficiaires d’assurance-vie, de livrets A ou de plans épargne-logement : c’est prendre le risque de déstabiliser l’économie.

Pourquoi s’en prendre aux HLM ? Ce sont les locataires qui seront, en définitive, les victimes de votre politique. En confondant vitesse et brutalité, vous ignorez totalement la dimension humaine qu’il faut intégrer dans toute vraie réforme. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Votre budget est économiquement incohérent : alors que l’entreprise aurait dû se trouver au cœur de celui-ci, elle ne l’est pas. Au lieu de restaurer la compétitivité en changeant le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, vous alourdissez le coût du travail.

Pourquoi n’allez-vous pas au bout de vos réformes ? Vous n’avez pas eu le courage de supprimer totalement l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, comme si l’immobilier n’était que de la rente.

Un député du groupe LR. Bravo !

M. Éric Woerth. Et, à présent, vous suscitez un débat grotesque sur les signes extérieurs de richesse, au risque de créer des signes extérieurs de confusion fiscale affaiblissant l’attractivité de la France.

Enfin, votre budget n’est pas courageux : alors qu’il faudrait l’accroître, vous réduisez l’effort indispensable de maîtrise des dépenses publiques. Pourquoi avoir renoncé à la diminution des emplois publics ?

M. Olivier Faure. C’est votre budget : approuvez-le ! Assumez !

M. Éric Woerth. En relâchant l’effort, vous gâchez la croissance, comme l’avait fait en son temps Lionel Jospin. Alors, monsieur le Premier ministre, où est cette rupture économique que vous annonciez avec pertes et fracas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe GDR. Dites : cher ami ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Un député du groupe LR. Et de la CSG !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je ne pensais pas recevoir un jour de votre part des leçons d’humanité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. David Habib. C’est une affaire de famille !

M. Christian Hutin. Dites : cher compagnon !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous nous accusez de toucher à l’assurance-vie de millions de personnes : c’est tout simplement inexact. Vous savez parfaitement que les titulaires de contrats d’assurance-vie dont l’encours est inférieur à 150 000 euros pour une personne seule – ou à 300 000 euros pour un couple – ne paieront pas un centime d’euro de fiscalité supplémentaire.

Un député du groupe REM. Bravo !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela sera le cas de 94 % des titulaires de tels contrats dans notre pays. Mais, monsieur Woerth, vous devriez nous aider : nous avons un budget qui soutient les entrepreneurs puisque nous allons baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %. Vous qui aimez les entreprises, soutenez-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Vous donnez beaucoup de leçons !

M. Claude Goasguen. Quel culot !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous allons supprimer l’ISF sur les valeurs mobilières : vous qui voulez récompenser le risque et l’audace, soutenez-nous ! Nous avons, nous tous, par souci de simplification, réclamé – sur les bancs de droite, comme sur beaucoup de bancs de gauche – la transformation du CICE en allègements directs de charges.

Vous le vouliez ? Nous le faisons.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est déplacé !

M. Christian Jacob. Et totalement dépassé !

M. Bruno Le Maire, ministre. Soutenez-nous donc ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Monsieur le député Éric Woerth, nous maintenons le crédit d’impôt recherche et finançons l’innovation de rupture. Nous portons également, à l’échelle européenne, une vraie rupture fiscale en obtenant la taxation des géants du numérique qui ne payent pas un euro d’impôt au trésor public français. Monsieur Woerth, soutenez-nous dans ce combat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Rejoignez-nous pour aider la France à relever la tête et nos entreprises à créer davantage d’emplois ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, au titre des députés non inscrits.

M. Ludovic Pajot. Monsieur le Premier ministre, deux jeunes filles, deux jeunes françaises, Mauranne, âgée de vingt ans, et Laura, âgée de vingt et un ans, ont été égorgées et poignardées par un islamiste alors qu’elles se trouvaient tranquillement à la gare Saint-Charles. Personne n’aurait pu imaginer que les paroles de notre Marseillaise, « Ils viennent jusque dans vos bras / Égorger vos fils, vos compagnes ! », deviendraient aujourd’hui une si tragique réalité. (Exclamations.)

Comment expliquer qu’un étranger, multirécidiviste, en situation irrégulière depuis douze ans, arrêté sous sept identités différentes, ait pu être gardé en France ? Pris en flagrant délit de vol il y a quelques jours, non seulement il a été libéré sans poursuite pénale, mais il n’a même pas fait l’objet d’une rétention administrative, faute de place. Quelle tragédie, pour notre pays, que son gouvernement soit incapable de le protéger !

Nous avions déposé un amendement pour demander le contrôle des personnels de sécurité privée : « irrecevable, faute de moyens », nous a-t-on dit.

Nous avions demandé que soit dressée la liste des organisations terroristes : « contraire à la présomption d’innocence », nous a répondu le rapporteur – comme si la présomption d’innocence devait s’appliquer à Daech ou à Boko Haram !

La ministre déléguée a avoué que plus de 3 000 étrangers étaient fichés S, sans même envisager la moindre reconduite à la frontière.

Votre projet de loi ne prend pas en compte la dimension spécifique de l’acte terroriste, qui est un acte de guerre. Il ne s’attaque pas à l’idéologie islamiste, qui arme les terroristes.

Ma question est la suivante : devant l’échec tragique de votre action, êtes-vous prêt à retirer votre texte de loi et à présenter une grande loi antiterroriste plus consensuelle et plus efficace ?

M. Erwan Balanant. Consensuelle ?

M. Ludovic Pajot. Monsieur le Premier ministre, des vies sont en jeu. Si vous ne modifiez pas votre projet de loi, vous porterez une lourde responsabilité si un nouvel attentat a lieu ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard. C’est honteux !

Mme Brigitte Bourguignon. Nul !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Mesdames, messieurs les députés, si vous voterez tout à l’heure, comme je l’espère, un projet de loi qui nous permettra de lutter contre le terrorisme,…

M. Sébastien Chenu. C’est faux !

M. Patrice Verchère. Un projet de loi pour moins protéger les Français !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …c’est parce que vous savez que la menace est grave.

M. Thibault Bazin. Dans ce cas, maintenez l’état d’urgence !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je vais vous donner quelques éléments factuels. Le terroriste qui a attaqué les deux victimes était présent en France en 2005. Il commet alors un premier forfait, puis un deuxième, puis un troisième la même année. Il doit alors aller en centre de rétention puis il en ressort.

M. Sébastien Chenu. Et ça continue !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Cela se répète à deux reprises en 2006. Ensuite, il sort du territoire français et l’on n’entend plus parler de lui avant le vol de la semaine dernière à Lyon.

M. Gilbert Collard et Mme Marine Le Pen. C’est faux !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Oui, il faut mettre hors d’état de nuire de telles personnes, et c’est pourquoi, malgré les critiques, nombreuses, qui ont été émises au sein de cette assemblée, prétendant que nous faisions voter des textes liberticides, nous avons présenté le projet de loi que vous voterez, je l’espère, tout à l’heure ! Je vous en remercie à l’avance ! Je demande donc à toutes celles et à tous ceux qui veulent lutter contre le terrorisme de voter tout à l’heure, ensemble, ce projet de loi ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Sébastien Chenu. Zéro !

Projet de loi de finances pour 2018

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, votre lointain prédécesseur à Bercy, Raymond Barre, disait : « Un avenir, cela se façonne, cela se veut. » Le budget dont nous allons débattre à partir de la semaine prochaine est au rendez-vous des promesses du Président de la République.

M. Aurélien Pradié. Cirage !

M. Jean-Noël Barrot. Il est la traduction en loi de finances de l’avenir que nous voulons : un avenir qui réconcilie justice sociale et efficacité économique.

M. Franck Marlin. Le nouveau monde ?

M. Jean-Noël Barrot. Au cœur de ce projet se trouve la réforme de la fiscalité de l’épargne : la création du prélèvement forfaitaire unique et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Avec ces mesures, vous voulez provoquer un choc de confiance : vous faites le pari que l’épargne s’éloignera de la rente pour s’orienter vers l’économie réelle et productive.

Nous soutenons ce choix. Nous faisons nous aussi le pari qu’avec un accès facilité aux financements, nos entreprises pourront innover, grandir, recruter, investir ; le pari que cette politique, jamais essayée jusqu’à présent, permettra de sortir la France de l’ornière et du chômage de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Vous avez tout inventé…

M. Jean-Noël Barrot. Ce pari, les Français veulent le faire avec nous, c’est le mandat qu’ils nous ont confié. Toutefois, ils s’inquiètent que ces mesures ne produisent pas les effets attendus, qu’elles n’aillent pas soutenir nos petites et moyennes entreprises, nos emplois, qu’elles puissent être détournées au bénéfice des privilégiés.

M. Fabien Di Filippo. Et ils ont raison !

M. Jean-Noël Barrot. Nous devrons donc nous assurer que ce pari sera tenu. Nous devrons avoir l’humilité de dresser le bilan de ces mesures le moment venu et d’en tirer les conclusions. Monsieur le ministre, quels dispositifs et moyens d’évaluation allez-vous mettre en œuvre pour rendre compte à la représentation nationale et aux Français de l’efficacité et de la justice de ces réformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je n’ai pas les rondeurs de Raymond Barre,…

M. Laurent Furst. Ni la fidélité !

M. Bruno Le Maire, ministre. …mais j’espère avoir un jour sa compétence. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Diard. Il y a de la marge pour y arriver !

M. Pierre Cordier. Lui était resté fidèle à ses convictions !

Mme Geneviève Levy. Raymond Barre n’a jamais trahi !

M. Bruno Le Maire, ministre. Notre politique vise en effet à financer l’investissement et l’innovation. Elle prend acte de la transformation totale de la vie économique nationale, européenne et mondiale. Elle vise à alléger la fiscalité sur le capital en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique stable, simple, à hauteur de 30 %, sur tous les revenus du capital. Elle fera baisser l’impôt sur les sociétés en le ramenant à la moyenne européenne de 25 % d’ici à 2022, en commençant par les plus petites entreprises, celles qui ont le plus besoin d’accéder au capital.

M. Sébastien Chenu. Baratin !

M. Bruno Le Maire, ministre. Elle libérera la prise de risque, le financement de l’investissement et de l’innovation. Elle maintiendra le crédit d’impôt recherche. Elle mettra en place, au début de l’année 2018, un fonds pour le financement de l’innovation de rupture, qui permettra de financer ces innovations qui ne sont pas rentables immédiatement pour les entreprises mais qui sont indispensables au bon fonctionnement de notre économie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Et oui, nous voulons que ce soit juste. Oui, nous sommes prêts à soutenir un dispositif d’évaluation qui, d’ici deux ans, associant les parlementaires de droite et de gauche, des Républicains comme de La République en marche, permettra d’évaluer de manière lucide et honnête l’efficacité de cette politique fiscale. La Cour des comptes, la direction du trésor, l’INSEE et toutes les personnalités compétentes sont invitées à s’associer à ce dispositif pour rendre des comptes aux Français sur notre politique fiscale, de manière transparente et honnête.



La justice repose aussi sur des dispositifs de formation qui permettront de garantir que la transformation économique ne bénéficie pas qu’aux entreprises, mais à tous les salariés français ; c’est ce qu’annonceront prochainement le Président de la République et le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Situation en Espagne

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le Premier ministre, quel dimanche abominable ce fut pour la France ! Je pense à la douleur, dont il a déjà été question, devant l’horreur du crime commis à Marseille ; et, en même temps, à la sidération de voir, à notre frontière, les déchirements dans lesquels est entrée la nation espagnole, notre sœur.

Sur tous les bancs de cette assemblée, je le crois, nous sommes saisis par l’impasse politique qui vient de s’installer. La monarchie semble incapable d’assumer la fonction fédératrice que le franquisme lui avait confiée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.) Le gouvernement espagnol s’est enfoncé, d’un seul coup, dans une logique de confrontation dont personne ne voit l’issue.

Nous autres, Français, ne pouvons accepter qu’une nouvelle fois, à notre frontière, surgisse une situation dont personne n’est capable, aujourd’hui, de dire comment on peut en sortir pacifiquement et démocratiquement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) On ne saurait s’en tenir à une indifférence qui, par son aspect glacé, laisserait entendre que l’on approuve les violences ; et l’on ne saurait non plus admettre que tout soit possible tout le temps.

Monsieur le Premier ministre, c’est notre devoir de nation républicaine de tendre la main fraternellement à la nation espagnole et de lui proposer notre médiation (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et LR),…

M. Claude Goasguen. Ça ne va pas ?

M. Jean-Luc Mélenchon. …car il ne saurait être question qu’une affaire de cette nature dégénère et vienne, pour finir, affecter la patrie républicaine des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

Un député du groupe LR. On refait le match !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Mélenchon, j’avais dix ans en février 1981, lorsque la nation espagnole a connu une tentative de coup d’État. J’étais alors un petit garçon, donc, mais je me souviens parfaitement – et vous aussi, je pense – de l’attitude exemplaire qui fut celle de la monarchie espagnole pour garantir le retour à l’ordre démocratique.

M. Claude Goasguen. Exactement !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Tous les républicains que nous sommes, je pense, ont salué en février 1981, et ont encore en mémoire, l’attitude exceptionnelle du roi Juan Carlos. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et LR.)

Je le dis ici, monsieur le député, car je ne voudrais pas que des choix politiques, au demeurant parfaitement légitimes, déforment la réalité historique s’agissant d’un de nos voisins, ami et allié. Les images que nous avons vues dimanche sont terribles, évidemment : je vous rejoins sur ce point. Et l’on ne sortira de cette situation que par le dialogue et l’engagement politique ; c’est d’ailleurs le sens des propos et des propositions formulées par le président du Conseil espagnol.

Nous sommes, non seulement géographiquement, mais aussi amicalement près de l’Espagne. Je fais confiance à Madrid pour renouer, à travers la consultation de l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement – comme s’y est engagé le président du Conseil –, ce fil du dialogue sans lequel il ne peut y avoir de solution durable, dans l’intérêt de l’unité et du développement de notre amie, l’Espagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Horaires d’ouverture des bibliothèques

M. le président. La parole est à M. Stéphane Testé, pour le groupe La République en marche.

M. Stéphane Testé. Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur un engagement d’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) : l’élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques, excellente mesure à laquelle je vous sais très favorable.

La France compte aujourd’hui 16 000 bibliothèques, mais les horaires d’ouverture de la plupart d’entre elles ne permettent pas à nos concitoyens qui travaillent de s’y rendre. En effet, beaucoup de bibliothèques ferment à dix-huit heures et le week-end ; or c’est exactement dans ces créneaux horaires que nos concitoyens peuvent ou veulent y aller.

À Paris, par exemple, les bibliothèques sont ouvertes moitié moins qu’à Amsterdam et à Copenhague, et seulement cinq le sont le dimanche, sur un total d’une cinquantaine. La fréquentation de ces établissements ouverts le dimanche le montre pourtant : il y a une vraie demande et un vrai besoin. De nombreux Français souhaiteraient emprunter des ouvrages, consulter des documents, flâner ou même travailler dans des bibliothèques ou médiathèques le soir ou le week-end.

Vous avez confié sur le sujet, madame la ministre, une mission à Erik Orsenna. Elle consiste en un tour de France destiné à promouvoir l’élargissement des horaires d’ouverture auprès des collectivités locales. Mais cela n’est pas simple, car il s’agit de convaincre les élus de mettre la main à la poche, alors que les budgets des collectivités sont de plus en plus contraints.

M. Laurent Furst. Bravo !

M. Stéphane Testé. Aussi je souhaiterais savoir quel rôle l’État entend jouer dans la mise en place de cette mesure. Je vous remercie par avance, madame la ministre, de nous indiquer, en particulier, si l’État appuiera financièrement les collectivités territoriales qui jouent le jeu en élargissant les horaires et, dans l’affirmative, selon quelles modalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

M. Fabien Di Filippo. Il faut défiscaliser les heures supplémentaires !

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le député, les bibliothèques étant ouvertes en moyenne quarante et une heures par semaine dans les grandes villes de France, contre quatre-vingt-dix-huit heures à Amsterdam et à Copenhague, l’extension des horaires d’ouverture a été un engagement de campagne et elle est l’une des priorités de mon action.

M. Sébastien Leclerc. Nos enfants ne savent plus lire !

Mme Françoise Nyssen, ministre. Il s’agit non pas seulement d’ouvrir davantage les bibliothèques – attente des Françaises et des Français à laquelle il nous faut bien entendu répondre –, mais aussi de les ouvrir mieux afin qu’elles deviennent le premier lieu culturel de proximité – et de ce fait, souvent, de cohésion sociale.

La France, vous l’avez dit, compte plus de 16 000 bibliothèques, soit autant que de bureaux de poste.

M. Christian Hutin. Ils ferment, les bureaux de poste !

Mme Françoise Nyssen, ministre. Ainsi, 90 % de nos concitoyens ont une bibliothèque à moins de vingt minutes de chez eux. L’enjeu, aujourd’hui, est d’accroître la fréquentation de ces établissements en faisant tomber les barrières physiques, ou supposées telles, par une action ambitieuse en direction des publics les plus éloignés de la culture.

J’ai effectivement confié à cette fin une mission à Erik Orsenna qui, sur nos territoires, va à la rencontre des bibliothécaires et des élus locaux.

M. Fabien Di Filippo. Oh là là ! Ça, c’est une mission ! Quelle aventure !

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je l’ai d’ailleurs accompagné dans un bon nombre de ses déplacements. À partir de ces échanges et des observations de terrain qu’il aura pu faire, il me présentera ses conclusions d’ici à la fin de l’année. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Fort de ce diagnostic, ainsi que des travaux de la sénatrice Sylvie Robert et des initiatives pionnières de la société civile, nous organiserons un grand débat public sur la lecture en mars 2018.

M. Fabien Di Filippo. À quand les États généraux des bibliothèques ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. J’ai fait de l’accès à la culture pour tous une priorité, et les bibliothèques sont un précieux relais à cet égard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, l’État prendra ses responsabilités et accompagnera financièrement les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Dotations aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le Premier ministre, alors que l’objectif de faire du Parlement une chambre d’élus hors sol est bientôt atteint (Exclamations sur les bancs du groupe REM) et que les maires sont désormais interdits de séjour à l’Assemblée nationale, pas une semaine ne passe sans que vous ne formuliez une annonce supplémentaire d’abandon des territoires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Vous supprimez, de manière démagogique, la taxe d’habitation pour une partie des Français, ce qui constitue une véritable mise sous tutelle des collectivités par l’État. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Vous ne tenez pas les engagements de l’État, en supprimant 450 millions d’euros de crédits destinés à financer la compétence économique des régions. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Vous imposez 13 milliards d’euros d’économies supplémentaires aux collectivités alors que, depuis cinq ans, elles sont les seules à avoir effectivement contribué au redressement des finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Vous abandonnez de nombreuses infrastructures destinées au développement de nos territoires, qui se paupérisent. C’est par exemple le cas de la déviation de la RN 66, au droit de Bitschwiller et de Willer-sur-Thur.

Vous annoncez la fin de toute ambition de développement du logement sur nos territoires périurbains, périruraux et ruraux : désormais, 95 % du territoire sera exclu des dispositifs d’incitation fiscale à la construction de logements. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Enfin, vous annoncez la fermeture de nombreuses cours d’appel, notamment celle de Colmar.

Bref, pas une semaine ne passe sans que vous ne donniez raison au sentiment d’abandon des Français qui vivent dans une commune rurale.

M. Laurent Furst. C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger. Ainsi, 82 % d’entre eux pensent que les commerces de proximité se font de plus en plus rares, et 76 % d’entre eux ont le sentiment que votre Gouvernement s’occupe de moins en moins des territoires ruraux et de plus en plus des villes.

M. Dino Cinieri. C’est vrai !

M. Hubert Wulfranc. Ce sont les Parisiens !

Plusieurs députés du groupe REM. La question !

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le Premier ministre, la France est la somme des richesses de ses territoires, de leurs différences et de leurs spécificités. Respectons-les, plutôt que de les mépriser comme vous le faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger. Alors que le redémarrage économique de la France passera nécessairement par plus de confiance dans les territoires, donc dans leurs collectivités et leurs élus locaux, que comptez-vous faire pour doter nos collectivités des moyens de l’ambition de leur développement, tant en matière budgétaire qu’en matière d’organisation institutionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard. Il faut tenir ses engagements !

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, tout d’abord, selon ce qui a été déjà largement annoncé, pour les territoires ruraux, dont vous venez de parler, le budget pour 2018 ne comprendra pas de baisse de dotations, mais plutôt des augmentations de dotations. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Les régions vous remercient !

M. Dino Cinieri. Vous rabotez tout !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En particulier, l’augmentation de la DETR et de la DSIL – la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement public local – sera très importante puisqu’elle atteindra 1 milliard d’euros.

M. Raphaël Schellenberger. Vous avez rajouté la mesure ce matin !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames et messieurs les députés, laissez-moi m’exprimer ! On ne peut pas parler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Par ailleurs, cette année, le versement de la DETR comme celui de la DSIL ne seront pas conditionnés à un seuil minimal : toutes les communes, même les plus petites d’entre elles, pourront accéder à ces fonds, quelle que soit leur population.

Enfin, en ce qui concerne les régions, vous dites une erreur, monsieur Schellenberger. Le précédent gouvernement avait engagé un fonds exceptionnel de 450 millions d’euros pour accompagner le transfert des compétences économiques, voulu et demandé par les régions : il avait inscrit 200 millions d’euros au budget 2017 ; les 250 millions restants sont inscrits au budget 2018. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) 

M. Raphaël Schellenberger. C’est faux !

M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo et M. Laurent Furst. Rendez l’argent, monsieur Valls !

Enjeux de la francophonie

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe La République en marche.

M. Jacques Krabal. Monsieur le Premier ministre, lors des journées du patrimoine, le Président de la République, accompagné de Mme la ministre de la culture et de Stéphane Bern (Exclamations sur les bancs du groupe LR), a annoncé que le château royal de Villers-Cotterêts serait restauré pour devenir le cœur de la francophonie.

M. Fabien Di Filippo. Le roi Macron !

M. Pierre Cordier. Emmanuel Ier !

M. Jacques Krabal. En 1539, avec les ordonnances – déjà – de Villers-Cotterêts, François Ier a permis le remplacement du latin par la langue française dans les actes officiels ; le français est ensuite devenu notre langue. Depuis cinq ans, j’interviens sur ce sujet. C’est une décision importante pour Villers-Cotterêts, pour l’Aisne, pour notre région, comme pour l’attractivité et le développement de notre ruralité. Cette décision devrait nous réjouir et nous rassembler tous.

M. Laurent Furst. La question !

M. Jacques Krabal. Cet engagement est exceptionnel pour la francophonie. C’est un acte fort pour les 84 États membres, pour les 800 alliances françaises et pour ses 280 millions de locuteurs. Si la francophonie est d’essence linguistique et culturelle, avec ses valeurs universelles et le respect de la diversité, elle doit être aussi une nécessité économique contre la pauvreté, au service du droit des femmes, de la lutte contre le terrorisme et de la paix dans le monde.

M. Fabien Di Filippo. On aura tout vu !

M. Jacques Krabal. C’est ce qu’a exprimé Emmanuel Macron à la secrétaire générale de l’OIF, l’Organisation internationale de la francophonie, Michaëlle Jean, puis devant les diplomates et, hier encore, face à l’Assemblée des Français de l’étranger : oui, la francophonie politique doit s’affirmer au cours de cette législature !

Monsieur le Premier ministre, comment œuvrer pour que notre langue regagne de l’influence ?

M. Aurélien Pradié. Avec les bibliothèques ?

M. Jacques Krabal. Comment, avec le potentiel immense de la francophonie, peser dans les institutions internationales et relever les défis d’une mondialisation plus humaine ? Quels doivent être le rôle et le cap des parlementaires de la section française et des groupes d’amitié, pour porter concrètement, avec vous, le développement et le rayonnement de la francophonie dans le monde entier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Qu’est-ce qui réunit le Sénégalais Léopold Sédar Senghor, l’Icaunais Pierre Larousse, le Cajun Zachary Richard, le Valdôtain Émile Chanoux, l’Algérien Kamel Daoud et le Premier ministre français Édouard Philippe ? (Sourires.)

M. Aurélien Pradié. Jupiter ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’amour de la langue française, de ses mots et de son point de vue sur le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Et je crois que cette langue, que nous avons en partage avec de nombreux peuples sur les cinq continents, composante de notre histoire, de notre identité mais aussi de notre avenir,…

M. Aurélien Pradié. Les chevilles gonflent !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. ...peut nous réunir très largement, sur tous les bancs de cette assemblée.

Dans votre circonscription, monsieur le député, à Villers-Cotterêts, le 17 mars dernier, le Président de la République s’est engagé :…

M. Aurélien Pradié. On comprend mieux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …un grand plan pour la langue française et le plurilinguisme sera construit, avec vous.

M. Thibault Bazin. C’est le ministre qui a écrit la question !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Comment faire une véritable chance de ces atouts, de ces 84 États et gouvernements engagés dans la francophonie, de ces centaines de millions de locuteurs ?

C’est naturellement avec vous que nous souhaitons écrire tout cela, avec la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, avec Françoise Nyssen, ministre de la culture, avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

M. David Habib. Blanquer ? Il est foutu !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’enjeu est de taille. Clin d’œil à Jean-Yves Le Drian, j’ai envie de vous renvoyer au groupe breton Tri Yann, pour qui la francophonie « n’a pas de papiers ». Elle n’existe que si à chaque génération, des hommes se reconnaissent francophones. À cette heure, des enfants naissent en francophonie. Seront-ils francophones ? « Nul ne le sait… À chacun, l’âge venu, la découverte… ou l’ignorance ! » Faisons en sorte, ensemble, que ce soit la découverte plutôt que l’ignorance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Aurélien Pradié. N’importe quoi !

Lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dimanche, deux jeunes filles de vingt ans ont été lâchement assassinées à Marseille. Je souhaite à mon tour, au nom du groupe Nouvelle Gauche, rendre hommage aux victimes et avoir une pensée émue pour leurs familles. Je salue également le professionnalisme des forces de l’ordre et des militaires de l’opération Sentinelle.

L’attaque à la gare Saint-Charles, revendiquée par l’organisation terroriste Daech, et la découverte d’explosifs dans un immeuble parisien démontrent une nouvelle fois que la menace terroriste est particulièrement élevée et que tout doit être mis en œuvre pour lutter contre elle et contre cette doctrine mortifère.

Cet après-midi, nous devrons nous prononcer sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi, dans le cadre d’une sortie de l’état d’urgence, est nécessaire et, en toute responsabilité, je pense que le texte, certes perfectible, est équilibré : il est placé sous le contrôle démocratique du Parlement, à la suite d’amendements que nous avons déposés ; de plus, il fera l’objet d’une évaluation en 2020.

Néanmoins, un certain nombre de textes ont été votés ces dernières années pour renforcer nos moyens juridiques et logistiques et adapter notre droit à l’évolution de la menace et à la montée d’un radicalisme violent qui vise notre démocratie et notre société. Or, au lendemain de l’assassinat de ces deux jeunes filles, plusieurs questions se posent. Comment se fait-il qu’un homme, semble-t-il en situation irrégulière, possédant sept identités différentes, arrêté à de nombreuses reprises et en garde à vue quelques heures avant son acte, ait pu rester en liberté et sur le territoire national ?

L’idée n’est aucunement ici de blâmer tel ou tel, simplement de rappeler que la loi ne peut rester un ensemble de dispositions écrites, mais doit se traduire par des dispositions concrètes et par des moyens humains conséquents.

Monsieur le ministre, pour quelles raisons cet individu n’a-t-il pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement ? Quelles mesures supplémentaires pourront être prises pour s’assurer que les lois adoptées par le Parlement sont bien appliquées dans toutes leurs dimensions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, voici d’abord quelques éléments de réponse à votre question. Nous n’avons su quelle était la véritable identité de cet individu qu’hier, tard dans la nuit, lorsque les autorités tunisiennes nous ont indiqué qu’il était bien M. Hanachi. Tout au long de ces années, il avait emprunté, à la fois en France, dans les années 2005-2006, et en même temps en Italie, les identités les plus variées, déclarant tantôt qu’il était marocain, tantôt qu’il était algérien, tantôt qu’il était tunisien. Ce n’est donc qu’en remontant, grâce à nos services, la piste ouverte à partir de l’attentat commis avant-hier que nous avons pu obtenir ces renseignements.

Vous avez raison : la menace reste élevée. Et c’est pour cela que nous vous présentons un texte de loi qui nous permettra d’établir des périmètres de protection, de fermer des lieux de culte touchés par la radicalisation, de prendre des mesures de surveillance, de procéder à des visites et saisies, et même – grâce à un article qui a été contesté – à un certain nombre de contrôles à la frontière, dont on voit aujourd’hui combien ils sont nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Bilan de la rentrée scolaire

M. le président. La parole est à M. Bruno Studer, pour le groupe La République en marche.

M. Bruno Studer. Monsieur le ministre de l’éducation nationale,…

Un député du groupe LR. Mains dans les poches ?

M. Bruno Studer. Ne m’interrompez pas ! Nous allons parler d’école : donnez l’exemple ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)

Dès votre arrivée au ministère, vous vous êtes employé, monsieur le ministre, à concrétiser nos engagements de campagne. Ainsi, vous avez su vaincre les scepticismes dans les territoires pour dédoubler partout les CP en REP +, dans 85 % des cas en créant des classes séparées, et dans 15 % des cas grâce à la présence de deux enseignants pour vingt-quatre élèves. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez su redonner confiance aux acteurs de l’éducation : chefs d’établissement, communauté éducative, collectivités ; au niveau de l’école primaire, concernant les rythmes scolaires, comme dans les collèges, pour offrir le meilleur enseignement possible, le plus adapté, à tous les publics. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo. C’est la réponse avant la question !

M. Bruno Studer. Aussi la rentrée a-t-elle été une réussite, il faut le dire, au nom d’un objectif, l’école de la confiance, et avec des moyens en augmentation – le budget de l’éducation nationale va encore augmenter en 2018.

Ma question porte néanmoins sur une situation que nous ne pouvons oublier, même si un mois s’est déjà écoulé depuis le passage du cyclone Irma : celle des Antilles, où j’ai eu, avec mon collègue Maxime Minot (Exclamations sur les bancs du groupe LR), l’honneur de mener une mission sur l’effectivité des mesures que vous y avez prises. La réussite de cette rentrée y a été balayée par le cyclone, surtout dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Les classes ont été fermées, des écoles ont été dévastées, certains personnels ont pris peur. (Exclamations sur divers bancs.)

La question qui se pose aujourd’hui est la suivante…

Plusieurs députés du groupe LR. La question !

M. Bruno Studer. Qu’avez-vous fait pour répondre aux besoins de ces îles, pour permettre à tous ces enfants…

M. le président. Merci…

M. Bruno Studer. et à tous ces personnels de poursuivre…

M. le président. Merci, monsieur le député.



La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. S’agissant, d’abord, de la rentrée scolaire, merci, monsieur le député, d’avoir rappelé qu’elle comporte deux grandes caractéristiques, que je développerai tout à l’heure devant la commission que vous présidez. En premier lieu, nous avons tenu les engagements très clairs du Président de la République : le dédoublement des classes en cours préparatoire, la mesure « Devoirs faits », qui sera pleinement effective – je profite de l’occasion pour le dire – à la rentrée des vacances de la Toussaint, mais aussi l’inflexion de la réforme du collège et la réforme des rythmes scolaires.

Vous l’avez dit, cette rentrée a été réussie du point de vue de tous les acteurs, comme nous le savons aujourd’hui grâce à tous les témoignages qui nous parviennent. Mais il y a aussi eu, effectivement, le drame du cyclone Irma. Le Président de la République et moi-même nous sommes rendus sur place une semaine après les faits pour voir comment rétablir la situation à Saint-Martin comme à Saint-Barthélemy.

À Saint-Barthélemy, la situation est désormais rétablie : aujourd’hui, tous les élèves vont à l’école.

À Saint-Martin, nous avons réussi depuis lundi dernier à faire en sorte que 25 % des élèves soient rentrés. C’est le cas dans les quartiers de La Savane et d’Orléans où écoles, collèges et lycées sont concernés. C’est une performance remarquable, de la part de la collectivité comme des services de l’État, que je veux saluer.

Au moment des événements, le chef de l’État s’est rendu sur place pour rétablir une forme d’unité du commandement ainsi que l’efficacité nécessaire pour reconstruire Saint-Martin en commençant par les écoles. J’y retournerai avec le Premier ministre à la rentrée des vacances de la Toussaint, pour nous assurer que la promesse qui a été alors faite est tenue, c’est-à-dire que tous les élèves de Saint-Martin sont de retour à l’école à cette date. Saint-Martin doit reconstruire ses écoles, mais les écoles reconstruiront aussi Saint-Martin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LC.)

Fusion Alstom-Siemens

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Béatrice Descamps. Je tiens d’abord à dire que le groupe Les Constructifs s’associe pleinement et avec émotion aux hommages qui ont été rendus en début de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à la suite à l’annonce de la fusion d’Alstom avec Siemens, vous vous êtes rendu il y a quelques jours – nous étions ensemble – sur le site d’Alstom à Petite-Forêt, près de Valenciennes. Vous avez en effet tenu à rencontrer les salariés afin de répondre à leurs questions, et je vous en remercie.

La fusion de grands groupes européens semble importante, pertinente, voire indispensable pour faire face à la concurrence – j’oserai dire, pour le ferroviaire, face à l’ogre chinois qu’est CRRC. Vous avez expliqué les engagements des deux groupes, qui devraient permettre de renforcer la compétitivité, l’avance technologique et la capacité d’innovation du constructeur ferroviaire français, assurant que tout serait mis en œuvre pour consolider l’activité du site, et vous engageant par ailleurs à prendre la direction du comité de suivi.

Légitimement, toutefois, des questions et des inquiétudes subsistent chez les employés, les syndicats et les élus, particulièrement au sujet de ce qu’il adviendra des sites français au terme de l’engagement de quatre ans pris par Siemens.

Les inquiétudes touchent aussi les employés de Bombardier Transport à Crespin, qui se trouve également dans ma circonscription : Bombardier est à la fois concurrent et partenaire privilégié d’Alstom, notamment pour les contrats SNCF et pour l’appel d’offres RATP.

Monsieur le ministre, je ne peux qu’approuver le courage de votre démarche, mais les salariés concernés et leurs familles ont besoin que vous apportiez des précisions sur les perspectives d’avenir de l’industrie…

M. le président. Merci, madame la députée.



La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, Alstom est une magnifique entreprise qui fait la fierté de la nation française. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ses salariés, ses savoir-faire sont exceptionnels.

Il y a ceux qui proposent des solutions d’hier, celles qui ont échoué (Exclamations sur les bancs du groupe NG),…

M. David Habib. On connaît la chanson !

M. Bruno Le Maire, ministre. …celles du repli sur soi, et il y a ceux qui regardent la réalité telle qu’elle est.

M. Pierre Cordier. Quelle condescendance ! C’est incroyable !

M. Bruno Le Maire, ministre. En 2000, il n’y avait pas d’industrie ferroviaire chinoise dans le monde ; en 2017, le premier constructeur ferroviaire au monde est chinois, et sa capitalisation représente quatre fois celle d’Alstom.

M. Thibault Bazin. C’est pour cela qu’on abandonne Alstom aux Allemands ?

M. Bruno Le Maire, ministre. En 2016, la Chine ne vendait pas un train aux États-Unis ; à la fin de l’année 2016, le géant industriel chinois CRRC a gagné tous les appels d’offres ferroviaires aux États-Unis. Le prochain sur la liste, c’est l’Europe !

M. Pierre Cordier. Et grâce à vous, on va gagner ?

M. Bruno Le Maire, ministre. On s’unit ou on se divise ? On reste seul ou on se rassemble avec les meilleurs ? Avec le Premier ministre, et avec le Président de la République, nous avons fait le choix d’unir le meilleur des compétences européennes en fusionnant Siemens et Alstom, et c’est une bonne nouvelle pour l’industrie française, pour les salariés français, pour les sites et pour nos savoir-faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Oui, il y a des inquiétudes ; elles sont légitimes. Oui, nous sommes allés ensemble voir les salariés d’Alstom et échanger avec eux. Nous avons mis en place un comité de suivi que je présiderai moi-même, avec mon homologue allemand dès qu’il sera nommé, pour garantir le respect des engagements de Siemens (Exclamations sur les bancs du groupe LR) vis-à-vis d’Alstom et de l’État français : des engagements concernant l’emploi, les sites – aucun site d’Alstom ne fermera en France (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI, NG et LR) –,…

M. Christian Hutin. Oh là là !

M. Bruno Le Maire, ministre. …des engagements concernant les savoir-faire et les compétences. Nous nous assurerons que cette fusion de Siemens et Alstom garantit la création d’un géant industriel ferroviaire européen capable de rivaliser avec les meilleurs géants industriels au monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas sérieux !

M. le président. La séance des questions au Gouvernement est terminée.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (nos 104, 164, 161).

Explications de vote

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.

M. Guillaume Larrivé. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, les Français seront-ils mieux protégés, demain, si ce projet de loi est voté ?

M. Sylvain Maillard. Oui !

M. Guillaume Larrivé. En conscience, je ne le crois pas. Ce qui nous est faussement présenté comme un texte renforçant la sécurité intérieure diminue, en réalité, hélas, le niveau de protection des Français.

Article après article, amendement après amendement, avec Éric Ciotti et tous les députés Les Républicains ayant participé à nos travaux, nous avons démontré que ce projet de loi sous-estime gravement l’ampleur et la nature de la menace à laquelle notre nation est désormais confrontée. Mes chers collègues, sur tous les bancs, ouvrez les yeux !

M. Jean-Luc Mélenchon. Oh, ça va !

M. Guillaume Larrivé. Les assassinats de Marseille s’inscrivent, hélas, dans la sinistre continuité des attentats et des attaques subis par les Français ces dernières années. Le terrorisme islamiste accélère ses frappes sur le sol national. La menace djihadiste s’amplifie. Le peuple de France pleure ses morts et ses blessés. Au cœur de la bataille, le moment n’est pas venu de relâcher l’effort. C’est pourtant, hélas, une loi de désarmement qui nous est proposée, aujourd’hui, par le président Emmanuel Macron et son gouvernement.

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez tort de vouloir sortir aujourd’hui de l’état d’urgence et de le remplacer par des demi-mesures n’ayant en réalité aucune portée opérationnelle.

Vous avez tort de vouloir priver les préfets de la possibilité de perquisitionner et de saisir des armes.

Vous avez tort de prétendre contrôler des individus que vous autorisez pourtant à circuler librement dans tout Paris, dans tout Lyon ou dans tout Marseille.

Vous avez tort d’autoriser avec ce texte la réouverture automatique des mosquées salafistes après six mois de fermeture.

Vous avez tort de refuser nos propositions de réarmement de la Nation.

Vous avez tort de refuser l’expulsion systématique des délinquants étrangers qui menacent l’ordre public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Vous avez tort de refuser l’isolement total dans les prisons des détenus islamistes.

Vous avez tort de refuser l’internement des individus particulièrement signalés par les services de renseignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Vous avez tort de refuser de pratiquer des contrôles systématiques aux frontières.

Vous avez tort de refuser d’interdire le financement des lieux de culte par des puissances étrangères.

Vous avez tort de refuser la création d’un parquet national et d’une cour de sûreté de l’État, spécialisés dans la traque des terroristes.

La vérité, mes chers collègues, est qu’aucun peuple n’a jamais gagné une guerre en désarmant au cœur de la bataille.

Alors, cet après-midi, chacun votera en conscience. À ceux qui nous disent que l’Assemblée nationale a un devoir d’unité, je réponds, au nom du groupe Les Républicains, que nous avons d’abord un devoir d’efficacité. L’unité est impossible si elle consiste à diminuer le niveau de protection des Français. Elle n’a de sens que si elle permet l’efficacité. C’est pourquoi, au nom des députés Les Républicains, je vous appelle à l’unité nationale contre la loi de désarmement présentée par Emmanuel Macron et pour la loi de réarmement proposée par Les Républicains, au service de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Laurence Vichnievsky. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, mon propos n’ira pas dans le sens de mon collègue Guillaume Larrivé. Chacun sait pourtant combien je suis sensible à ses arguments de nature juridique, souvent éminemment exposés.

Les objectifs de ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sont au nombre de trois : sortir de l’état d’urgence pour mettre fin à un régime qui doit rester exceptionnel et temporaire ; adapter le droit commun afin de doter l’État – services de renseignement et forces de l’ordre – de nouveaux outils, notamment préventifs, pour lutter contre le terrorisme ; enfin, préserver un équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Dès le début, le groupe MODEM et apparentés a apporté son soutien à ce texte, à ses objectifs et à ses mesures. Et, parce que nous savons prendre nos responsabilités, dans le contexte des événements tragiques qui ont eu lieu depuis vingt-quatre heures, nous disons aujourd’hui très clairement que notre soutien au projet de loi vaut approbation. Beaucoup dans cet hémicycle savent que ce qui se passe à Marseille m’importe tout particulièrement.

Notre groupe a travaillé sur le texte adopté en première lecture au Sénat, en s’appuyant sur ses valeurs et sur son expérience, comme l’ont fait nos collègues des autres groupes de cet hémicycle. Lorsque cela nous a paru nécessaire, nous avons présenté des amendements, soit pour accroître l’efficacité des mesures initialement prévues, soit pour donner des garanties supplémentaires s’agissant des libertés individuelles, telle la réintroduction du juge judiciaire pour renouveler les mesures de contrôle et de surveillance prises par le ministre de l’intérieur.

Nous n’avons pas su vous convaincre – je n’ai pas su vous convaincre –, mais nous pensons avoir été entendus car nos arguments sont issus des principes qui fondent notre République. Si nous prenons un peu de recul, nous pouvons ainsi regretter que le principe de la séparation des pouvoirs n’ait pas été davantage pris en compte.

Aujourd’hui, l’autorité judiciaire est marginalisée au motif que son contrôle ne serait requis que pour les mesures privatives de liberté et non pas pour celles qui sont seulement restrictives de liberté. Nous constatons un empiétement progressif de l’exécutif et de la justice administrative sur l’autorité judiciaire.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Très juste !

Mme Laurence Vichnievsky. Notre groupe ne doute pas que le Gouvernement sera attentif à ces réflexions lors de nos travaux à venir, notamment lors du débat sur la réforme institutionnelle.

M. André Chassaigne. On en doute !

Mme Laurence Vichnievsky. Aujourd’hui, l’unité nationale doit prévaloir et, mon cher Guillaume Larrivé, cela n’est pas exclusif d’efficacité. C’est en associant étroitement le Gouvernement, l’autorité judiciaire et le Parlement, mes chers collègues, que nous relèverons le défi qui nous est lancé en matière de lutte contre le terrorisme. Il faut commencer par voter cette loi – notre groupe le fera. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Marine Brenier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu pendant près de quarante heures de ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les positions qui ont été exprimées, sur les divergences qui ont été les nôtres, ni sur les propositions qui ont été formulées par les différents groupes. Pour autant, ce que nous sommes nombreux à voir ressortir de ces débats, c’est que le statu quo n’était tout simplement pas possible. La plupart d’entre nous souhaitent que les choses changent et que notre arsenal législatif évolue pour pouvoir lutter efficacement contre la menace terroriste, qui ne cesse de se complexifier.

Pour certains, il fallait faire plus ; pour d’autres, il fallait faire moins ; pour d’autres encore, il fallait maintenir l’état d’urgence tel que nous le vivons depuis bientôt deux ans. Ce régime dérogatoire, d’exception, temporaire par nature, ne pouvait durer plus longtemps encore.

M. Laurent Furst. Pourquoi ?

Mme Marine Brenier. L’état d’urgence était absolument nécessaire au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Il a été particulièrement efficace dans ses premiers mois mais, dans la mesure où les réseaux terroristes se sont rapidement adaptés, il a, hélas, largement perdu de son efficacité depuis.

M. Guy Teissier. Pas du tout !

Mme Marine Brenier. En témoignent le bilan des perquisitions administratives, des assignations à résidence et des interdictions de séjour, mais surtout les terribles événements qui ont frappé nos concitoyens ces derniers mois et que nous n’avons pu éviter. Ce week-end encore, à la gare Saint-Charles de Marseille, en pleine journée, au hasard de la foule, notre pays a été frappé par le terrorisme islamiste. Elles avaient 20 et 21 ans, elles étaient cousines : Mauranne et Laura ne sont plus, par la faute de la folie meurtrière d’un barbare.

Notre groupe des Constructifs a demandé la mise en place d’une mission d’information sur la vérification d’identité, la rétention administrative et les dysfonctionnements mis en lumière.

Les Français sont exaspérés. Plus que jamais, nous, représentants du peuple, avons la responsabilité de légiférer pour les protéger.

M. Jean-Luc Mélenchon. Les deux n’ont aucun rapport !

Mme Marine Brenier. Nous attendions donc avec impatience ce texte proposé par le Gouvernement, qui devait marquer une volonté claire d’aller de l’avant et une nouvelle ère dans la lutte contre le terrorisme.

Mais le fait est, monsieur le ministre d’État, que nous sommes déçus. Bien sûr, nous comprenons la sortie de l’état d’urgence et l’inscription dans le droit commun de nouveaux instruments durables et ciblés, qui permettront à nos forces de sécurité et de renseignement d’être plus efficaces.

Les principales mesures prévues par ce projet de loi, qu’il s’agisse des périmètres de protection, de la fermeture de lieux de culte, des mesures individuelles de surveillance ou encore des visites et des saisies, nous paraissent adaptées pour répondre aux différentes menaces. Notre groupe se réjouit par ailleurs de certaines avancées obtenues lors des débats en séance, comme l’instauration d’un contrôle parlementaire de ces mesures.

Pour autant, nous regrettons que l’immense majorité des propositions de bon sens que nous vous avons faites, ainsi d’ailleurs que celles formulées par les autres groupes, y compris l’un de ceux appartenant à la majorité, aient été rejetées, souvent par principe et sans autre forme de procès.

M. Jean-Christophe Lagarde. Eh oui ! Sans arguments !

M. Thibault Bazin. Ils ne sont pas très constructifs !

Mme Marine Brenier. Je pense notamment à l’utilisation de la reconnaissance faciale ou à l’association des maires à la lutte contre le terrorisme.

Au fond, monsieur le ministre d’État, cet opportun projet de loi, pour lequel nous avions de grandes attentes et que notre groupe votera puisqu’il va dans le bon sens (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), nous laisse pourtant un goût d’inachevé. Nous pensons qu’il aurait fallu mener une réflexion globale pour aboutir à une réforme ambitieuse et efficace contre le terrorisme.

Pourquoi, par exemple, ne pas avoir présenté ce texte de manière conjointe avec celui tant attendu sur la réforme de la procédure pénale ? Il aurait fallu associer tous les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, mais surtout tous les acteurs qui peuvent jouer un rôle : les forces de l’ordre, bien sûr, mais aussi les familles des victimes, les responsables religieux, les associations, les agents du service public ou encore les élus locaux.

Pour éradiquer le terrorisme islamiste, il nous faut évidemment renforcer la prévention, mais aussi tous les leviers qui restent encore inexploités, ou qui le sont de manière isolée, notamment dans les domaines de la défense, de la diplomatie, de l’éducation, de la culture, du social ou encore de la santé. La lutte contre le terrorisme nécessite une collaboration réelle et un travail sur le long terme.

La lutte contre le terrorisme doit être un tout, et surtout une priorité. La sécurité est la première de nos libertés. Notre groupe continuera de faire des propositions utiles et nous espérons sincèrement que, cette fois-ci, vous saurez les entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Dussopt. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, alors qu’en juillet dernier, nous avions une nouvelle fois prorogé l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre, le Président de la République a annoncé sa volonté de lever l’état d’urgence à l’issue de cette période, en considérant – et nous partageons ce constat – que si l’état d’urgence était utile, c’était un régime de droit qui, par nature, devait être temporaire.

Le Président de la République a aussi annoncé sa volonté que soit encore renforcé notre arsenal juridique, pour permettre de mieux prévenir et lutter contre le terrorisme. Il a motivé sa décision par le fait que la menace terroriste avait pris un caractère durable et qu’il devenait donc nécessaire de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l’état d’urgence à une situation exceptionnelle. Ainsi, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à intégrer dans notre droit commun des dispositions inspirées de l’état d’urgence, aux seules fins de prévenir le terrorisme. Il comprend également des mesures visant à mieux prévenir les actes de terrorisme et la grande criminalité organisée.

Le groupe Nouvelle Gauche l’a dit dès l’ouverture des débats : il était hors de question pour nous d’aborder cette discussion dans une attitude d’opposition de principe et nous avions dit notre volonté de soutenir son adoption, à la condition que certains garde-fous soient adoptés.

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. Olivier Dussopt. À nos yeux, protéger la sécurité des Français est un impératif et garantir les libertés est un devoir moral ; c’est même une obligation pour remporter la bataille culturelle et politique contre le terrorisme. Au cours de nos débats, notre groupe a donc fait trois choix.

Le premier est de refuser la surenchère comme la démagogie. Ce sujet mérite humilité et retenue, et c’est pourquoi nous n’avons voulu céder ni à la tentation de nier la réalité et le besoin de mieux garantir la sécurité des Français, ni à la surenchère en matière sécuritaire avec des propositions qui briseraient l’équilibre entre sécurité et liberté.

Le deuxième est le choix de la cohérence. Au cours des cinq dernières années, nous avons soutenu et adopté neuf textes de lutte contre le terrorisme, et prorogé cinq fois l’état d’urgence à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Nous revendiquons et assumons d’avoir adopté des textes nécessaires dans une période marquée par l’accroissement de la menace. Avec ce nouveau texte, nous devons avant tout nous interroger sur la mobilisation des outils existants avant d’envisager toute autre évolution ultérieure. Nous revendiquons aussi d’avoir donné des moyens supplémentaires, humains et budgétaires, aux services de l’État, notamment pour restructurer le renseignement intérieur et extérieur, en particulier le renseignement de proximité qui avait été mis à mal précédemment.

Le troisième choix de notre groupe, enfin, est d’exiger un contrôle parlementaire particulier des dispositions restrictives des libertés, contenues dans les articles 3 et 4. Nous avons souhaité l’ajout d’un certain nombre de garde-fous, afin de garantir l’équilibre du texte entre sécurité et liberté, mais également les voies de recours et la possibilité d’un débat contradictoire pour les intéressés.

C’est pourquoi nous avons dit notre attachement au caractère expérimental des dispositions des articles 3 et 4, que nous avons soutenues. Adoptées par le Sénat, elles prévoient une clause de revoyure en 2021, échéance qui a d’ailleurs été ramenée à 2020 sur l’initiative de plusieurs groupes politiques, dont le nôtre, à l’occasion de l’examen du texte en commission des lois.

Nous avons également proposé de mettre en place un contrôle parlementaire de ces dispositions sur le modèle de celui que nous avions créé en novembre 2015 et renforcé en juillet 2016 pour l’application de l’état d’urgence. Ainsi, grâce à l’adoption de cet amendement, notre commission des lois comme celle du Sénat seront informées directement et en temps réel des mesures prises en application des dispositions de ces articles, comme elles l’étaient des mesures prises en application des dispositions de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence.

Enfin, nous avons dit au cours du débat nos réserves et nos interrogations sur l’article 10 relatif aux contrôles aux frontières ; nous les réitérons aujourd’hui. Il y a selon nous deux nécessités. La première sera de rappeler systématiquement les règles de déontologie et de rendre obligatoire le fait de motiver la mise en œuvre d’un tel contrôle pour éviter tout détournement de procédure et tout contrôle au faciès. Nous avons aussi un souhait : nous appelons le Gouvernement à mettre à profit la réunion de la commission mixte paritaire et l’élaboration des textes d’application pour garantir un contrôle fort de l’application de ces mesures. Il faut notamment écarter tout critère discriminatoire et associer plus étroitement l’autorité judiciaire, en veillant par exemple à ce que les procureurs soient avisés des mesures ainsi décidées.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. Olivier Dussopt. Nous avons aussi proposé et soutenu différentes améliorations du texte pour mieux protéger les mineurs, limiter dans le temps l’usage de certaines dispositions comme les assignations à résidence, protéger des visites et perquisitions les locaux professionnels et les domiciles des journalistes, des avocats et des magistrats, et clarifier les voies de recours.

En définitive, notre groupe considère aujourd’hui que les modifications obtenues, notamment l’association d’un contrôle parlementaire exceptionnel à la clause de revoyure, permettent au texte de respecter l’équilibre fragile entre liberté et sécurité. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour son adoption.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Olivier Dussopt. Cela étant dit – et j’en terminerai par là, monsieur le président –, nous savons que le risque zéro n’existe pas. L’actualité tragique nous le rappelle malheureusement trop souvent. Nous ne considérons pas que ces mesures seront par nature des garanties absolues de prévention du terrorisme, et nous savons que ce serait une gageure que de vouloir identifier chaque personne, chaque individu isolé.

Nous avons surtout la conviction que la seule politique qui ait le plus démontré son efficacité sans jamais être infaillible est celle qui consiste à donner à nos services des moyens humains et financiers pour mener à bien leur mission et mobiliser l’intégralité des outils à leur disposition. C’est le meilleur hommage qui puisse leur être rendu.

M. le président. Je vous demande de conclure, monsieur le député !

M. Olivier Dussopt. Je conclurai par une seule phrase, monsieur le président. Nous avons voulu être responsables, constructifs et exigeants ; c’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche appelle à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono. Nous nous inquiétons « de l’avenir de l’État de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. »

« Si elle est adoptée, cette loi accordera aux autorités des pouvoirs draconiens pour restreindre les droits, sans que des garanties suffisantes contre les abus n’aient été mises en place. »

« La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d’urgence risque de menacer gravement l’intégrité de la protection des droits en France ».

Ces propos ont été tenus non pas par un ou une députée de La France insoumise, mais par des représentants de la Ligue des droits de l’homme, d’Amnesty International et de l’ONU. Ils font écho aux nombreuses déclarations d’associations de défense des droits de l’homme, d’avocats, de magistrats, de chercheurs qui s’expriment depuis plusieurs mois contre ce projet de loi. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera contre : ce texte dont vous affirmez qu’il nous fait sortir de l’état d’urgence par la grande porte, le fait en réalité rentrer de nouveau par la fenêtre.

Nous disposons déjà d’un État de droit, d’un arsenal législatif et juridique en matière de lutte contre les actes de terrorisme. Oui, il y a urgence à faire le bilan de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986 ; à augmenter les moyens de la justice, de la police, du renseignement, des douanes ; à développer la recherche sur les processus qui mènent à la commission d’actes de terrorisme pour mieux les comprendre et donc les prévenir, actes dont tous les experts s’accordent à dire qu’ils sont multifactoriels et complexes.

M. Claude Goasguen. Ben voyons !

Mme Danièle Obono. Ce projet de loi ne permet pas d’assurer plus d’efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme. Elle va en revanche à l’encontre de tous les principes du droit. Nous entrons dans l’ère du soupçon généralisé, en opposition à la présomption d’innocence. Et pour quels résultats ? Je prendrai un exemple, parmi de trop nombreux autres : depuis le début de l’état d’urgence, il a été procédé à 4 300 perquisitions administratives, qui n’ont finalement donné lieu qu’à 23 ouvertures d’enquête pour faits de terrorisme, soit 0,5 % d’efficacité.

M. Éric Straumann. Et combien de morts évités ?

Mme Danièle Obono. Cela fait plus de 4 000 cas où les habitants ont vu surgir à leur domicile, parfois en pleine nuit et à grand fracas, des forces de sécurité qui ont bouleversé leur vie et leur voisinage, semant les pires soupçons à leur encontre, pour lever un doute qui s’est finalement révélé infondé. Dans le même temps, la stigmatisation à l’égard des populations ciblées, la méfiance à l’encontre des forces de police et le ressentiment envers une République qui ne garantit pas la sûreté d’une partie de ses citoyens ont trouvé de nouvelles raisons de prospérer.

M. Claude Goasguen. C’est vraiment incroyable !

Mme Danièle Obono. Comment croire alors, malgré les pétitions de principe, qu’il puisse en être autrement aujourd’hui ? Les mesures administratives que vous avez introduites dans notre droit seront dévoyées, parce qu’elles l’ont déjà été, et parce que des boucs émissaires sont tout désignés. Hier, c’étaient des écologistes, des syndicalistes, des habitants des quartiers populaires, des personnes de confession musulmane ou des migrants.

M. Aurélien Pradié. Des terroristes !

Mme Danièle Obono. Aujourd’hui ce sont des députés de la nation qui sont dénoncés comme des ennemis de l’intérieur. Et demain, à qui le tour ?

M. Gilbert Collard. Il s’agit des terroristes !

Mme Danièle Obono. Lutter efficacement contre les actes de terrorisme passe non pas par la diminution mais par le renforcement des droits et libertés démocratiques, des moyens de nos services et de la lutte contre les inégalités et les discriminations.

Nous avons argué de l’importance de remettre en place une police de proximité mais aussi de prévenir les dérives en proposant un meilleur encadrement des contrôles d’identité pour empêcher qu’ils ne se transforment en harcèlement discriminatoire.

Nous avons proposé de s’attaquer de manière autrement plus déterminée aux circuits de financement, aux individus, entreprises et paradis fiscaux par lesquels transite cet argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Stéphane Peu. Très bien !

Mme Danièle Obono. Car pour éradiquer Daech, l’armée terroriste la plus riche de l’histoire, il faut couper l’accès à toutes ses sources de financement.

Nous avons également proposé de mieux encadrer les autorisations de vente d’armes par la France et leur utilisation détournée. Il faut nous assurer que nous ne participons pas à l’armement de Daech en contrôlant l’usage qui est fait des armes que nous vendons. De tout cela vous n’avez pas voulu.

Au final, nous nous retrouvons avec un texte qui, non seulement passe à côté de l’essentiel, mais en plus intègre durablement dans le droit commun des dispositions qui vont à l’encontre des principes hérités de la Révolution française et des Lumières : la liberté et la sûreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Le risque zéro n’existe pas, cela a été dit. Il faut avoir le courage de le dire et de l’expliquer à une population qui est capable de l’entendre pour peu qu’on fasse appel à son intelligence plutôt que d’instrumentaliser ses émotions légitimes. Il faut qu’un débat rationnel et sérieux ait lieu. Cela n’a malheureusement pas été le cas dans notre assemblée.

Nous nous sommes heurtés, au mieux à un mur de silence gêné, au pire à d’incessants procès d’intention, jusqu’aux plus ignobles insinuations proférées par ces olibrius habitués des coups de menton permanents, sous les applaudissements de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Aurélien Pradié. C’est du Robespierre !

Mme Danièle Obono. La loi qui va être votée aujourd’hui en appellera malheureusement d’autres, toujours plus sécuritaires, parce que la pente est prise, parce que ce texte constitue non pas un point d’équilibre, mais un point d’inflexion dangereux.

Voilà pourquoi nous continuerons, n’en déplaise à mesdames et messieurs les censeurs (Exclamations sur les bancs du groupe LR), à argumenter, à débattre, afin de garantir les droits et libertés démocratiques, qui sont le meilleur rempart contre la commission d’actes de terrorisme.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Danièle Obono. Nous continuerons à défendre, en principe et en acte, la devise de notre République : liberté, égalité, fraternité. (Les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Laurent Furst. Chávez de salon !

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l’arsenal administratif dans le combat contre le terrorisme.

Face à cette évolution, une question apparaît essentielle : la multiplication des textes est-elle efficace dans cette lutte ? Nous pensons que la réponse est négative.

Nous l’avons dit : le constat d’une utilité à bout de souffle des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence a été largement formulé par plusieurs rapports parlementaires, ainsi que par le Président de la République lui-même, qui a également souligné que la législation actuelle permettait de combattre efficacement le terrorisme.

Notre législation antiterroriste est en effet substantielle. Elle a connu ces dernières années un renforcement graduel, et de nombreux experts et de hauts magistrats considèrent aujourd’hui qu’elle est suffisante. Sous la précédente législature, de nombreuses lois sont allées dans ce sens, poursuivant cette évolution en dérogeant à certains principes essentiels du droit pénal, de la procédure pénale, et plus largement des libertés et des droits fondamentaux.

Aujourd’hui, alors qu’aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois antiterroristes n’a été dressé, vous nous demandez de souscrire à un nouveau renforcement du pouvoir exécutif. Or nous considérons qu’il faut nous appuyer sur notre législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur.

Nous le répétons, la lutte contre le terrorisme doit passer avant tout par un combat contre ce qui le nourrit, en particulier contre son financement. Nous allons déposer une demande de commission d’enquête sur le financement des filières terroristes, demande qui nous avait été refusée il y a deux ans déjà. Il faut aussi lutter contre ce qui le nourrit indirectement, à savoir les conflits, les inégalités, les discriminations, la marginalisation sociale, qui forment le véritable terreau du terrorisme.

M. Éric Straumann. Allez ! La théorie de l’excuse !

M. Hubert Wulfranc. M. le Premier ministre l’a d’ailleurs dit lui-même, voilà quelques instants encore, et c’est ce débat que nous souhaitions avoir.

Nous considérons plus particulièrement qu’il est nécessaire, face au constat d’échec des expérimentations pour la prévention de la radicalisation, de mettre en place un comité interministériel qui réunirait experts et décideurs politiques pour réfléchir à une approche globale de la prévention de la radicalisation et des actions de dissuasion du terrorisme.

Dans un contexte de menace prégnante, garantir l’unité et la cohésion nationales est essentiel. Pour ce faire, tous les leviers doivent être actionnés, de l’école au monde du travail, en passant par la culture, l’éducation, la santé, pour que personne ne soit abandonné, laissé sur le bord du chemin.

L’enjeu de la lutte contre le terrorisme réside moins dans le renforcement de l’arsenal administratif que dans celui des moyens humains et matériels de la police, des douanes, de la justice et bien entendu des services de renseignement, lesquels peinent à se relever de la réforme de 2008.

M. Éric Ciotti. N’importe quoi !

M. Hubert Wulfranc. Le travail de terrain est un élément indispensable à la prévention du terrorisme. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une police de proximité au plus près de la population et des observateurs du quotidien nombreux au plus près des publics les plus fragilisés.

M. Éric Straumann. Cela aurait à coup sûr permis d’éviter l’attentat du Bataclan !

M. Hubert Wulfranc. Or cette réforme reste malheureusement silencieuse sur toutes ces questions essentielles. Sur le texte lui-même, alors que la commission des lois de notre assemblée avait déjà supprimé les quelques garanties apportées par le Sénat, vous avez, durant les débats, repoussé tous les amendements visant à encadrer plus strictement les prérogatives de l’autorité administrative, de préciser des notions juridiques floues, de circonscrire la portée de certaines mesures.

En définitive, nous vous le disons avec gravité mais sereinement, ce projet de loi ne va pas selon nous dans le sens d’une meilleure efficacité.

M. Laurent Furst. Nous sommes d’accord !

M. Hubert Wulfranc. La sécurité et la lutte contre le terrorisme passent par un équilibre entre le rôle de l’autorité administrative et celui de l’autorité judiciaire. Elle ne passe pas par un glissement vers une logique de suspicion. Il est indispensable d’agir avec fermeté contre le terrorisme. Le respect de la séparation des pouvoirs, le respect des libertés individuelles et leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce projet de loi.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le député !

M. Hubert Wulfranc. J’ajouterai, monsieur le ministre d’État, en mon nom propre et au nom de mon groupe, qu’au-delà des divergences de vues et de vote, nous souhaitons sincèrement que vos choix soient utiles à la sauvegarde de l’intégrité physique et morale des Français. Nous prenons date avec responsabilité de l’échéance d’évaluation de cette loi, fixée à 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie Guévenoux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mort de deux jeunes filles survenue dimanche à Marseille nous a tous replongés dans l’effroi. Tout au long de nos débats, le souvenir des victimes ne nous a jamais quittés – l’appréhension qu’il y en ait d’autres, et même la certitude qu’il y en aurait, non plus. Le risque zéro n’existe pas ; il serait démagogique de prétendre le contraire.

Comment concilier exigence de sécurité et respect de nos fondements démocratiques et de nos libertés individuelles ? Telle est la question qui a guidé le groupe majoritaire lors de l’examen de votre projet de loi, monsieur le ministre d’État. Si les membres du groupe La République en marche estiment qu’il faut mettre un terme au dévoiement de l’état d’urgence qu’est le prolongement de ce dispositif prévu pour être provisoire, il leur tient à cœur que cette sortie soit maîtrisée.

Sortir de l’état d’urgence pour mettre un terme à la possibilité de son application sans rapport avec le terrorisme est selon nous indispensable. Sortir de l’état d’urgence en examinant les mesures ayant fait leurs preuves dans le cadre de la lutte antiterroriste l’est tout autant. Tel est le travail qu’a mené le groupe majoritaire en prenant connaissance du texte et en menant le travail préparatoire à son examen. Les nombreuses auditions menées, notamment celles de membres des forces de sécurité et de renseignement, nous ont en effet convaincus de l’existence de zones d’ombre situées hors du champ judiciaire, dont découle la nécessité de continuer à doter l’administration d’instruments s’inscrivant dans le cadre de l’état d’urgence.

Ainsi, le projet de loi s’inspire de quatre mesures autorisées dans celui-ci. Nous ne procédons pas à un copier-coller, nous les adaptons à un régime juridique distinct en y associant de nombreuses garanties, au premier rang desquelles l’inscription de la seule finalité de lutte contre le terrorisme, l’intervention du juge judiciaire ou encore la limitation dans le temps de ces mesures et un contrôle parlementaire accru.

En raison des lourdes pertes qu’il a enregistrées sur zone, l’État islamique ne fait plus du recrutement d’individus prêts à combattre hors de nos frontières son premier objectif. Il cherche au contraire à transformer certains de nos concitoyens en terroristes prêts à frapper sur notre sol. En quelques semaines, un individu parfois passé sous les radars de la radicalisation, comme celui qui a frappé à Marseille, devient, grâce aux nouvelles technologies et aux réseaux sociaux, un fabricant d’explosifs et un assassin prêt à mourir. De tels individus sont bien les créatures de l’État islamique.

Nous ne pouvons rester démunis face à ce phénomène. C’est pourquoi le texte prévoit de faciliter le travail de renseignement en admettant la recevabilité de notes blanches circonstanciées et en permettant le déclenchement d’enquêtes administratives, en cas de doute, dans les professions à risque. L’utilité opérationnelle des nouveaux outils mis à la disposition de nos services de sécurité pour lutter contre le terrorisme, notamment celle des visites domiciliaires et des mesures individuelles, est préservée. De nouvelles mesures opérationnelles, telles que l’interdiction de paraître dans un lieu déterminé ou l’anonymisation de nos forces de police, viennent les compléter.

Pour autant, nous ne pourrons pas nous opposer efficacement à la stratégie mortifère des terroristes si nous ne comprenons pas ce qu’expliquent de nombreux experts, dont Pierre-Jean Luizard, selon qui l’État islamique cherche à « pousser la société française au repli identitaire » afin que « chacun considère l’autre non plus en fonction de ce qu’il pense et de ce qu’il est, mais en fonction de son appartenance communautaire ».

La recherche de cet équilibre est inspirée par un profond respect pour notre État de droit et nos libertés individuelles mais constitue aussi un gage d’efficacité. La réponse ultra-sécuritaire au terrorisme n’a jamais fait ses preuves. Elle est même, selon nous, contre-productive et ne fait que renforcer la stratégie déployée par l’État islamique. En définitive, notre majorité parlementaire a défendu une vision pragmatique et équilibrée, la seule qui nous semble réellement efficace face à la menace. Voilà pourquoi nous voterons ce texte.

M. Thibault Bazin. Quel scoop !

Mme Marie Guévenoux. Il n’aboutit ni à une « démocrature » ni à un désarmement. Ce texte, qui déplaira à tous les manichéens (Exclamations sur les bancs du groupe LR), reflète la vision de responsables politiques persuadés que leur rôle ne consiste pas à flatter les instincts mais à mener une politique courageuse et responsable, fût-elle difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Plusieurs députés du groupe LR. Arrêtez !

Mme Marie Guévenoux. Le combat contre le terrorisme djihadiste est immense. Il implique l’action militaire et le rehaussement de notre arsenal juridique, mais aussi la nécessité de préserver l’unité nationale et de promouvoir notre République, ainsi que les valeurs démocratiques. Ce combat est l’affaire de chacun, quels que soient son parti, ses croyances ou ses origines, et nous comptons bien y prendre toute notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants561
Nombre de suffrages exprimés542
Majorité absolue272
Pour l’adoption415
contre127

(Le projet de loi est adopté.)

(Mmes et MM. les députés du groupe REM et plusieurs députés du groupe MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

5

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (nos 155, 174, 172).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je commencerai par saluer le travail du rapporteur de la commission du développement durable et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, dont les réflexions ont permis d’enrichir très utilement ce projet de loi en commission.

Je souhaite aussi remercier les présidents des deux commissions ainsi que l’ensemble des députés pour l’exigence et la qualité de nos échanges en commission, la semaine dernière. Malgré les oppositions légitimes qui se sont parfois manifestées, nous avons su dialoguer avec respect et intelligence. J’espère que nous saurons conserver, en séance publique, l’esprit de co-construction qui a animé nos débats.

C’est la première fois qu’il m’est donné de m’adresser à la représentation nationale. De manière très spontanée, j’avouerai que je le fais non pas du haut de mes certitudes, mais du haut de mes inquiétudes. Je crains en effet qu’ici et ailleurs nous n’en fassions pas suffisamment face à un enjeu qui conditionne tout ce qui est important à nos yeux. Je suis inquiet aussi – mais ce n’est qu’une inquiétude et nous la démentirons – à l’idée que nous trouvions, plutôt que de nous réunir sur un sujet aussi important, une nouvelle occasion de nous diviser.

De fait, le changement climatique nous impose – on peut peut-être s’en réjouir – de nous rassembler au-delà des barrières politiques, économiques, culturelles et sociales. Cet enjeu nous concerne tous : nous gagnerons ensemble, ou nous perdrons ensemble. Il n’existe pas d’autre possibilité : nous devons sceller, sur ce sujet, une cause commune.

C’est presque une litote, le changement climatique, de la même manière qu’il ne connaît pas de frontière géographique, ne peut supporter de clivages politiques. C’est la grande plaie du XXIsiècle, le dérapage d’une société industrielle qui a fait longtemps abstraction des limites de la planète, qui s’enferme dans un modèle ancien, obnubilée par le court terme.

Comme le rappelait l’économiste Bertrand de Jouvenel, « Nous n’habitons plus la même planète que nos aïeux : la leur était immense, la nôtre est petite. » Les événements du mois passé le montrent : notre pays, comme tant d’autres – personne n’y échappe, même si les impacts sont différents et parfois décalés dans le temps –, connaît déjà les prémices du chaos climatique, sous des formes visibles, parfois plus sournoises. La Caraïbe a payé un lourd tribut au désordre que nous avons parfois laissé s’installer.

Nous avons très peu de temps pour inverser la tendance. Je ne sais plus qui disait : « L’avenir de l’humanité reste indéterminé, parce qu’il dépend d’elle. » La bonne nouvelle est que notre avenir dépend encore de nous. Faisons en sorte de ne pas nous réveiller, un matin, devant des phénomènes dont l’ampleur nous dépasserait et auxquels nous ne pourrions plus faire face.

Il ne vous aura pas échappé que, cet été, alors que les événements climatiques se multipliaient, des rapports de la communauté scientifique ont montré que les chances de rester en dessous des 2 degrés Celsius étaient plus faibles que jamais. Je ne céderai pas au fatalisme, car je suis convaincu que les seules choses qui fassent défaut pour faire face aux enjeux climatiques, ce sont l’intelligence et la volonté collectives. Mais nous devons nous mettre en mouvement sans tarder : à moins d’une réaction rapide de la communauté internationale, l’avenir de la planète risque de se transformer en un mauvais film catastrophe. Je vous en supplie, ne soyons pas des spectateurs informés qui assisteraient, indifférents, à la gestation de leur propre tragédie.

L’emballement climatique conduira inévitablement à enfermer des centaines de millions de personnes dans la pauvreté. D’ores et déjà, et parfois pas si loin de nous, il ajoute de la souffrance à la souffrance, de l’injustice à l’injustice, de l’inégalité à l’inégalité. En accélérant la raréfaction des ressources aquatiques et halieutiques et des terres arables, il contribuera à amplifier les conflits et à accroître inexorablement les migrations, depuis des terres jadis nourricières, devenues progressivement, ou de manière soudaine, inhabitables. Sans vouloir faire de catastrophisme, et même si chacun en est convaincu, je rappellerai qu’aucun mur, aucune barrière ne peut résister à la soif de liberté – ou pire, à l’instinct de survie.

Nous n’avons pas choisi la voie du fatalisme. Nous avons encore les moyens d’éviter le pire. Cela suppose maintenant, au-delà des mots, de nous mettre en action de façon résolue. Nous entrons dans une phase décisive : demain se détermine aujourd’hui. Encore faut-il que la réponse soit à la hauteur des enjeux.

L’accord de Paris, auquel la France et la représentation nationale ont beaucoup contribué, est l’aboutissement d’un processus diplomatique qui tient presque du miracle. Il est surtout le début d’un processus, d’une transformation, d’une mutation. Il ouvre la voie à la mise en œuvre des engagements que nous avons pris, mais surtout, il s’agit d’un serment, un serment universel que nous avons fait à nos enfants. En cela, il est bien plus qu’un accord juridiquement contraignant : nous ne pouvons en aucun cas spolier nos enfants.

Nous devons atteindre aussi vite que possible, et au plus tard au milieu de ce siècle, la neutralité carbone. Depuis la conférence de Paris, d’ailleurs, la France a rehaussé son ambition pour arriver à la neutralité carbone en 2050. Cela ne signifie non pas que nous n’émettrons plus de gaz à effet de serre à cette date – ce serait idéal, quoique irréaliste –, mais que nous n’en émettrons pas plus que ce que les écosystèmes peuvent absorber.

Pour employer une image que vous me pardonnerez, nous devons entamer une cure de désintoxication. Lorsque j’évoque l’effort que nous devons faire pour atteindre cet objectif, je vois les visages se détourner, tant l’exercice semble hors de portée. Les scientifiques sont formels : pour tenir l’objectif et éviter l’irréversibilité des phénomènes, il nous faut laisser 80 % des ressources fossiles dans le sous-sol.

Renoncer volontairement à exploiter des réserves d’énergie est un changement de paradigme. Mais c’est une forme de liberté dont nous pouvons nous emparer, en refusant de céder à cette addiction. C’est la condition indispensable, dont je comprends qu’elle puisse effrayer. Durant 150 ans, dans le monde dit « moderne », les énergies fossiles ont été une aide précieuse pour démultiplier les facultés. L’objectif, désormais, est de s’en affranchir.

Avec l’adoption du plan climat, la France a fait sien l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Ainsi, nous ferons en sorte de mettre fin à la production d’électricité à base de charbon d’ici à 2022, tout en proposant aux territoires et aux salariés concernés des contrats de transition.

C’est dans cet esprit que j’ai aussi proposé une série de mesures concernant directement les Français, pour les accompagner dans la transition, en ciblant en priorité les plus modestes.

Vous débattrez dans quelques semaines du projet de loi de finances, qui contient les mesures du paquet solidarité climatique, parmi lesquelles la prime à la conversion pour des véhicules moins polluants, afin que personne ne se retrouve dans une impasse, des primes pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en faveur des ménages modestes qui veulent changer leur chaudière pour passer du fioul aux énergies renouvelables et un crédit d’impôt pour financer la rénovation de certains logements.

Toutes ces mesures sont cohérentes avec la loi de transition énergétique, qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique à 32 % d’ici à 2030, et de réduire de 30 % notre consommation d’énergies fossiles à la même date.

Certains, en commission, s’interrogeaient sur le sens de notre politique en craignant que nous n’augmentions nos exportations pour compenser l’arrêt, à terme, de l’exploitation des énergies fossiles sur notre territoire. Si tel était le cas, il y aurait en effet de quoi se poser des questions. Or, ce n’est pas l’un ou l’autre : c’est l’un et l’autre. Nous interdirons progressivement la recherche et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures tout en réduisant notre consommation, ce qui nous permettra de limiter les exportations.

C’est aussi pour cette raison que nous avons annoncé la fin de la vente des véhicules émettant des gaz à effet de serre d’ici à 2040, avec le soutien des constructeurs automobiles, qui y voient une chance unique de rupture technologique et d’innovation, à ma grande satisfaction.

Je le répète à ceux qui se demandaient, en commission, s’il ne serait pas préférable de continuer à exploiter les énergies fossiles chez nous, plutôt que d’en importer de l’autre bout du monde. Je l’ai dit : c’est l’un et l’autre.

Ces mesures permettront de libérer la France des énergies fossiles. Ce terme peut sembler excessif, mais il est juste, car nous deviendrons ainsi moins dépendants d’énergies que nous devons pour une bonne part importer. Puisque, à terme, la contrainte climatique nous oblige à accélérer la transition énergétique, le fait de savoir exploiter les énergies renouvelables qui se trouvent sur notre territoire – comme l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie hydraulique et la biomasse énergie – nous rend plus autonomes et donc plus libres.

Dans mon esprit, la transition écologique et solidaire se construit autour de trois principes fondamentaux : la prévisibilité, la progressivité et l’irréversibilité. J’essaierai de rester fidèle à cette théorie dans tous les domaines que j’aurai en charge. Pour que la société accepte la mutation et y participe, il convient de ne pas brusquer les choses mais aussi d’empêcher le moindre changement dans les règles du jeu, car les conséquences peuvent en être très préjudiciables pour les acteurs économiques, comme nous avons pu le déplorer dans le domaine de l’énergie solaire.

Force est de constater que, pendant de nombreuses années, quelle que soit la majorité au pouvoir, nous avons trop souvent tergiversé, hésité, prétendu que l’on pouvait ignorer les alertes des scientifiques pour repousser au lendemain les décisions difficiles. C’est le cas de l’exploitation et de l’exploration des énergies fossiles – car ces sujets ne sont pas nouveaux.

Qu’il s’agisse du gaz ou du pétrole de schiste, de l’exploitation des hydrocarbures, en métropole ou en outre-mer, personne n’est allé jusqu’à aligner enfin notre droit avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de ce projet de loi.

Il a résulté de ce non-choix une situation intenable. Beaucoup de mes prédécesseurs auraient aimé pouvoir s’appuyer sur une loi de ce type pour sortir de l’ambiguïté qui entoure l’exploration des hydrocarbures en France. J’ai pu constater par moi-même qu’il était parfois impossible de refuser un permis, car l’État s’exposait alors à être condamné par la justice à de lourdes astreintes et pénalités.

Face à cette situation, nous avons décidé d’agir et de présenter ce projet de loi, qui traduit un engagement de la campagne présidentielle. L’État doit être responsable. Il ne peut plus promettre tout et son contraire, entretenir notre addiction aux énergies fossiles en délivrant des permis tout en assumant son rôle de chef de file dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ce n’est pas une question de courage ; c’est une question d’honnêteté et surtout de cohérence. Nous y travaillerons tous ensemble, car il est pour moi essentiel que nous adoptions une politique cohérente.

M. Guillaume Garot. Bravo !

Mme Cécile Untermaier. Très bien !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. C’est à ce prix que nous deviendrons crédibles face à nos partenaires internationaux et je ne doute pas que d’autres pays nous emboîteront le pas. Vous verrez, nous nous sentirons alors beaucoup moins isolés.

Certains, de groupes différents, se sont interrogés en commission sur le devenir des territoires dont l’activité économique dépend en partie de l’exploitation du gaz ou du pétrole. Leur inquiétude est normale, légitime. Nous l’avions anticipée mais peut-être pas suffisamment prise en compte.

M. David Habib. Pas tellement, en effet !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Les débats, en commission et en séance publique, peuvent permettre d’y répondre, mais je ne me résignerai pas à ce qu’ils se résument au statu quo. Il faut savoir proposer autre chose.

Vous avez été nombreux à m’interroger en commission. Je voudrais vous apporter des réponses, dessiner la philosophie du Gouvernement pour cette transition que nous devons assumer. Se pose la question des entreprises, des filières industrielles et des emplois. D’ici à 2040, nous aurons le temps, et c’est la vertu de la progressivité de ce projet de loi, de construire avec les entreprises, avec les salariés, les évolutions nécessaires pour ne laisser personne de côté.

Nous engagerons très vite le dialogue avec les acteurs qui s’y préparent, pour identifier les compétences qui devront se transformer, les reconversions à envisager.

Plusieurs amendements, que nous aurons l’occasion d’examiner tout à l’heure ou demain, vont dans ce sens. Nous devons, en effet, réfléchir dès à présent à la reconversion de ces sites, si nous voulons que cette transition soit acceptée par la société.

Ainsi, la géothermie présente bien des points communs avec l’exploration d’hydrocarbures, sans l’inconvénient des émissions de gaz à effet de serre.

Dans d’autres cas, les énergies renouvelables peuvent offrir des solutions de reconversion intéressantes, en offrant plus de postes qu’il n’y aura d’emplois supprimés. Des passerelles peuvent être tissées entre ces acteurs, des formations pourront être proposées aux salariés.

Nous travaillerons avec les territoires concernés pour que leur avenir ne dépende plus de la seule exploitation des énergies fossiles, mais se fonde sur la diversité des ressources et des activités.

Ce projet de loi ne fait qu’accélérer le rythme normal qui est celui de l’exploitation des ressources naturelles : il y a toujours eu des gisements qui s’épuisent et des exploitations qui s’arrêtent. Mais cette fois, nous voulons porter une attention particulière à ces évolutions, en mobilisant tous les acteurs, les élus locaux, les entreprises, les centres de formation et les services de l’État et de ses opérateurs pour préparer la conversion des hommes et des femmes, ainsi que celle des territoires.

Au-delà de l’action globale que nous voulons mener en la matière, avec la filière et toutes les collectivités concernées, nous devrons aussi réfléchir dès 2018, avec une quinzaine de territoires dont certains pourraient être concernés par l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures, à la logique des contrats de transition écologique.

Le contenu de ces contrats est à inventer avec les territoires et les entreprises visées. À mon sens, il ne peut s’agir que d’un partenariat, une co-construction à définir dans un dialogue mené au niveau local et non ici.

Ce sont environ 3 500 emplois qu’il faudra réinventer d’ici à 2040.

M. David Habib. Plus !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je reste prudent car des milliers de travailleurs et travailleuses seront concernés, mais cela ne me semble pas hors de portée.

Ainsi, dans le seul secteur des énergies renouvelables, près de 2 000 emplois ont été créés en 2015, alors qu’un certain nombre de verrous, que j’ai bien identifiés, freinent encore l’expansion de la filière. Le solaire, après un net repli dans les années 2010-2014 – on sait pourquoi –, repart à la hausse et crée, chaque année, de nouveaux emplois, répartis équitablement sur tout le territoire.

Le Gouvernement a d’ailleurs déposé en commission un amendement, qui a été adopté, visant à simplifier le raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer, toujours dans ce souci de cohérence.

Ce projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions permettant de répondre au défi du climat et de la sécurité d’approvisionnement énergétique que nous devons aux consommateurs.

Ainsi, les articles 4 et 5 permettront d’engager une réforme du stockage souterrain de gaz naturel, pour l’améliorer, mieux le réguler et préciser les compétences de la Commission de régulation de l’énergie – la CRE –, afin de favoriser une concurrence juste, et sans sur-rémunération de certains acteurs. Il ne faut plus que la situation de l’hiver dernier se reproduise, car nous avons frôlé le point de rupture.

Les articles 6 et 7 transposent des directives européennes. La première concerne la qualité des biocarburants, pour éviter que leur empreinte carbone ne soit trop élevée, par exemple lorsqu’elle entraîne de la déforestation. L’autre directive prévoit de réduire les émissions de certains polluants de l’air, toujours dans l’objectif de protéger les Français et la planète.

Ce projet de loi a le mérite de clarifier les choses. En interdisant tout nouveau permis de recherche d’hydrocarbures, il laisse définitivement le gaz et le pétrole dans le sous-sol. Il est une partie de notre réponse à ceux qui, notamment aux États-Unis, ont tenté de faire dérailler le train de l’accord de Paris.

À ceux-là, nous répondons ensemble – Gouvernement et Parlement –, je l’espère, que le train de l’accord de Paris a déjà quitté la gare, laissant sur le quai ceux qui pensent que l’économie du XXsiècle est la solution. Ce train, je l’espère, grâce à vous, va encore accélérer, parce que seule l’ambition est efficace, parce que l’accord de Paris est irréversible et que non seulement on ne négocie pas avec la planète – pardon de le dire, mais je ne suis pas certain qu’elle soit si chagrinée de ce qui lui arrive –, mais on ne négocie pas avec l’avenir de l’humanité.

En fixant à l’avance des règles claires, nous nous mettons à l’abri des lobbies, des partisans du fait accompli, des conservateurs, de ceux qui sempiternellement vous disent : « Cela ne marchera pas », « Ce n’est pas possible » ou « Vous n’en faites pas assez ». Ce sont souvent les mêmes qui, il y a quelques années, affirmaient que le changement climatique n’était pas envisageable. Comment imaginer que nous, petits êtres à la surface de cette planète, puissions provoquer d’aussi grands désordres ?

Certains diront que ce texte ne va pas assez loin, d’autres qu’il va beaucoup trop loin. Je vous supplie d’une chose : avançons ! Avançons, car c’est en avançant que nous trouverons le chemin et que nous créerons une synergie positive.

N’oublions pas que se passer des hydrocarbures, c’est aussi – il est important de le garder à l’esprit – réduire un fléau sanitaire, je dirais même économique. En effet, intéressez-vous à ce que représentent, à l’échelle du monde et à celle de notre territoire, les coûts sanitaire et économique de la pollution de l’air, due notamment aux gaz à effet de serre, en particulier au carbone. J’ajoute que, se libérer des énergies fossiles, au niveau mondial, comme nous y sommes contraints – j’y vois pour ma part une opportunité –, permet aussi d’éviter de nombreuses sources de conflits. En nous libérant de notre dépendance à l’égard de certains États détenteurs des ressources, nous retrouvons une forme de liberté et d’équité.

Le projet de loi, de mon point de vue, est conforme à notre ambition pour la planète. Ai-je besoin de vous dire que je compte sur le Parlement pour l’améliorer et doter la France des moyens de son ambition : être le gardien de l’accord de Paris, face à diverses tentatives de déstabilisation venues d’outre-Atlantique, en adaptant enfin le droit aux enjeux de long terme ?

Mesdames, messieurs, j’ai bien conscience que cette loi n’est pas un tout. Elle est un axe fort, mais d’autres leviers, d’autres outils devront être créés, ainsi qu’un guide qui nous montre une direction, dans laquelle devront s’inscrire les politiques publiques.

Le Parlement a toujours été du côté du progrès, de la transition. Il a eu une longueur d’avance en bannissant la fracturation hydraulique afin que l’exploitation des gaz de schiste ne vienne jamais défigurer nos paysages, ni surtout polluer nos nappes phréatiques.

J’ai annoncé, il y a quelques jours, que la prochaine étape serait, dans le courant de l’année 2018, une réforme du code minier qui s’appuiera sur les débats que vous avez déjà menés sur un sujet que je crois particulièrement sensible.

Aujourd’hui, avec ce projet de loi, nous levons, une bonne fois pour toutes, cette hypothèque sur notre nature et sur notre futur : plus aucun projet concernant les hydrocarbures non conventionnels ne verra le jour dans notre pays. Nous donnons une chance à notre pays, qui n’a pas que des idées pour remplacer le pétrole, mais bien un projet de société.

Ce projet est conforme aux idées que de nombreux candidats ont défendues pendant les campagnes présidentielle et législative. J’ose espérer que nos débats ne dilueront pas cette vision partagée. Il s’inscrit dans la longue tradition d’un consensus à la française, en vertu duquel le Parlement a toujours su se montrer uni face au défi climatique. Je pense par exemple à l’adoption de la ratification de l’accord de Paris en 2016, à l’unanimité, ou de la loi Grenelle I en 2009, là encore à la quasi-unanimité.

C’est ce consensus que j’espère sur ce projet qui, me semble-t-il, est juste, mesuré, humaniste et solidaire. Il devrait faire la démonstration, si besoin en était, qu’environnement et économie ne sont pas incompatibles, bien au contraire. C’est tout le sens de la transition écologique et solidaire que je veux engager avec vous.

Mesdames, messieurs, Victor Hugo disait : « C’est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain ne l’écoute pas. » Eh bien, il y a quelques semaines, à Saint-Martin notamment, la nature s’est exprimée avec force. Nous l’avons peut-être entendue mieux qu’avant en raison de notre proximité, mais cela fait longtemps qu’elle s’exprime sous d’autres latitudes. J’ose espérer que, cette fois, nous l’entendrons. La nature met à l’épreuve notre détermination ; je ne voudrais pas la décevoir.

Il y a quelque temps, un ami africain me faisait remarquer que, lorsque les hommes sont passés de l’âge de pierre à l’âge de fer, c’était non pas parce qu’il n’y avait plus de pierres (Sourires), mais parce que c’était mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) Je voudrais essayer de vous convaincre que le passage des énergies fossiles aux énergies renouvelables est justifié pour l’heure non par l’épuisement du pétrole, mais par le fait que ce sera beaucoup mieux.

Si nous pouvions ensemble ne pas nous soustraire à l’espérance et démentir l’avenir, je serais le plus heureux des hommes et nos enfants, les plus heureux des enfants. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC, sur plusieurs bancs des groupes NG et FI et sur certains bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, je suis très honoré de défendre ce projet de loi qui vise à mettre fin à la production d’hydrocarbures en France à l’horizon 2040 et d’avoir pu travailler conjointement avec ma collègue Célia de Lavergne, rapporteure pour avis et membre de la commission des affaires économiques.

Nous avons devant nous un projet de loi ambitieux et responsable. Ambitieux, car il fait de la France le premier pays au monde à interdire l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire. Comme vous l’avez dit souvent lors des réunions de la commission, monsieur le ministre d’État, rien n’est plus contagieux que l’exemple. Alors, sur ce sujet, essayons de donner l’exemple.

La France va donc laisser les énergies fossiles dans son sous-sol à l’horizon 2040. Au-delà de l’ambition nationale, ce projet de loi a vocation à entraîner d’autres pays, en leur envoyant un signal fort pour les inciter à s’engager dans cette démarche.

Ce texte est ambitieux, mais il est également responsable. Responsable, car il laisse le temps – vingt-deux ans, l’équivalent d’une génération – aux entreprises et aux territoires concernés pour s’adapter à la transformation des filières.

C’est la volonté de trouver le bon équilibre entre l’ambition et la responsabilité qui a guidé les travaux que nous avons menés au sein des différentes commissions.

Je veux d’abord revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi. M. le ministre d’État l’a rappelé : les dangers liés au changement climatique sont connus depuis de longues années et leurs effets se manifestent de façon de plus en plus prégnante. L’actualité est là pour nous le rappeler – en témoigne le récent passage de l’ouragan Irma, qui a ravagé les Caraïbes.

Cette évolution dramatique est une conséquence directe du réchauffement de la planète. Le réchauffement est accéléré par la hausse de nos émissions de dioxyde de carbone. Vous le savez, l’extraction des énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon – est particulièrement responsable de ces émissions.

Voici ce que disent les experts : nous pouvons comptabiliser les émissions de dioxyde de carbone produites par l’homme depuis la fin du XIXsiècle. Pour contenir le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius, l’ensemble des émissions de dioxyde de carbone cumulées depuis cette date ne doit pas dépasser 2 900 milliards de tonnes. Or, depuis 1870, l’humanité a déjà émis 2 100 milliards de tonnes. Il nous reste donc un crédit de 800 milliards de tonnes de CO2 à émettre à partir d’aujourd’hui et pour l’ensemble des générations à venir. Actuellement, nous émettons 40 milliards de tonnes par an. À ce rythme, nous aurons épuisé notre crédit d’émissions dans vingt ans. Si nous ne prenons pas des mesures tout de suite, nous ne pourrons pas contenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 degrés. C’est pourtant l’engagement que nous avons pris en signant l’accord de Paris. Pour atteindre cet objectif essentiel, il nous faut impérativement laisser 80 % des énergies fossiles dans le sous-sol.

Face à cette urgence, nous devons agir maintenant. C’est tout le sens du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui vise à influer sur notre production d’hydrocarbures.

Bien sûr, la France n’a pas attendu la COP21 et l’accord de Paris pour agir. Dès 2007, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le Grenelle de l’environnement avait permis de mettre les préoccupations écologiques et énergétiques au cœur du débat public. La loi de transition énergétique avait déjà instauré des objectifs ambitieux et concrets, tels que la diminution de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles primaires dans notre mix énergétique à l’horizon 2030. En ce qui concerne les hydrocarbures, la loi dite Jacob du 13 juillet 2011 avait interdit la technique de la fracturation hydraulique.

M. Fabien Di Filippo. Très bonne loi !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Enfin, je veux citer l’excellent travail parlementaire réalisé sur le code minier au cours de la précédente législature, à la suite de la commission présidée par Thierry Tuot, et dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et l’environnement s’inscrit dans la continuité de ces travaux.

Mes chers collègues, je veux le rappeler devant vous : la France envoie au monde un signal fort. Nous devenons le premier pays à programmer l’interdiction de la recherche et de la production d’hydrocarbures sur notre territoire, le premier pays à ouvrir la voie à un développement économique « post-pétrole », un développement économique plus durable et plus juste.

Cette première étape, portant sur la production, sera complétée dans les prochains mois par une série de dispositifs – vous en avez détaillé certains, monsieur le ministre d’État – permettant d’œuvrer également à la diminution de notre consommation et au développement des énergies renouvelables et des énergies nouvelles.

Je souhaite revenir rapidement sur les points essentiels de ce projet de loi. Les trois premiers articles, qui constituent le cœur du texte, concernent l’arrêt de la production et de la recherche d’hydrocarbures. Ils prévoient, d’une part, l’interdiction d’accorder de nouveaux permis de recherches et de nouvelles concessions et, d’autre part, l’interdiction de prolonger les permis de recherches et les concessions existants au-delà de 2040.

L’arrêt est mis en œuvre de manière progressive, afin de donner aux acteurs de la filière une visibilité qui favorisera une transition douce pour les territoires et les entreprises.

Les concessions ou les exploitations actuellement valides ne sont pas abrogées. Les détenteurs d’un permis de recherche pourront donc, en application du droit de suite, obtenir une première concession. Rien de tout cela n’est remis en cause dans le projet de loi.

Le texte prévoit une exception pour le gaz de mine, le fameux grisou, qui pourra continuer à être exploité sans limite. Cette exception, qui fait consensus, répond à un impératif de sécurité car la remontée de ce gaz en surface est potentiellement dangereuse.

Outre l’arrêt de la production des hydrocarbures à l’horizon 2040, le projet de loi sécurise l’interdiction totale de l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, en renforçant les dispositions de la loi du 13 juillet 2011. Nous supprimons ainsi la possibilité de recourir à cette technique y compris dans un contexte expérimental.

Ce texte comporte également des dispositions diverses relatives à l’environnement et à l’énergie.

Les articles 4 et 5, qui ont été étudiés au fond par la commission des affaires économiques, portent sur la réglementation applicable aux stockages de gaz naturel ainsi que sur les compétences de la Commission de régulation de l’énergie.

Les articles 6 et 7 transposent quant à eux des directives européennes relatives au contrôle des critères de durabilité des biocarburants, ainsi qu’à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Les commissions, qui se sont réunies la semaine dernière, ont débattu et ont formulé des propositions pour améliorer le projet de loi. Elles ont notamment adopté des amendements de fond pour donner au texte une portée encore plus large.

Par exemple, nous avons souhaité encadrer davantage le droit de suite, avec l’objectif qu’une première concession accordée de droit, après un permis de recherches, ne puisse pas excéder l’échéance de 2040.

Nous avons aussi souhaité préciser que la notion de gaz de mine ne recouvre que le grisou et ne concerne pas d’autres gaz, en particulier le gaz dit « de couche ».

Nous avons inclus le charbon dans la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation seront interdites.

Nous avons réintroduit la notion d’hydrocarbures « non-conventionnels » en les qualifiant par les techniques utilisées pour les extraire.

Nous avons amélioré la transparence et l’accès aux données publiques concernant les concessions d’hydrocarbures.

L’ensemble de ces ajouts illustre l’excellent travail collectif fourni par les députés de toutes les sensibilités présents lors de l’examen du texte.

Chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur le choix, qui n’est pas anodin, de l’horizon de 2040. Il s’agit d’une date réfléchie et pertinente.

C’est d’abord une étape qui s’inscrit dans une séquence cruciale de la transformation de nos modes de vie – vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État –, compte tenu de l’obligation de réduire d’un tiers la part des énergies fossiles dans notre consommation d’ici à 2030, de la fin de la vente des véhicules thermiques en 2040 et de la perspective de tendre ensuite vers la neutralité carbone.

Par ailleurs, cet horizon de moyen terme laisse vingt-deux ans aux entreprises du secteur pour s’adapter. Vous l’avez compris, l’échéance de 2040 correspond au meilleur équilibre entre un modèle de transformation et la préservation essentielle des droits acquis.

Ce projet de loi ambitieux et responsable constitue une première étape, qui va bien au-delà du symbole. L’urgence est là, elle nous oblige et, sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons pas nous perdre dans des querelles partisanes. Il nous faut au contraire dépasser les clivages et œuvrer tous ensemble dans l’intérêt des générations futures.

Je conclurai en rappelant simplement les mots que le Président de la République a prononcés récemment devant l’Assemblée générale des Nations unies : « Notre planète est en train de se venger de la folie des hommes » et « La nature ne négociera pas ». Faisons de la contrainte climatique une opportunité pour changer. C’est donc notre devoir d’agir – d’agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’ensemble du texte et elle a été saisie au fond sur les articles 4 et 5.

Permettez-moi de souligner en premier lieu la qualité des échanges au sein de notre commission et dans la collaboration avec la commission du développement durable, en particulier avec mon collègue rapporteur au fond, Jean-Charles Colas-Roy.

S’il s’agit d’un projet de loi relativement hétéroclite, qui peut paraître très technique, ce texte traite de réels enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Il poursuit en réalité une double finalité.

La première, la plus symbolique et la plus ambitieuse, est de mettre fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français à l’horizon de 2040. C’est sans doute la mesure phare du texte, qui envoie un signal extrêmement fort quant à la volonté de la France de s’engager dans la lutte contre le dérèglement climatique, et d’y entraîner, autant que possible, d’autres pays.

Le texte examiné au sein de la commission des affaires économiques permettait de concilier des ambitions environnementales et économiques fortes. Il présentait une trajectoire politique engagée de lutte contre le dérèglement climatique, tout en préservant les droits acquis des opérateurs économiques et en prenant en compte les réalités des entreprises et des territoires concernés, auxquels tout un chacun ici est attaché.

Je suis convaincue de notre capacité collective à anticiper une première échéance en 2040, puis une seconde en 2050 – celle de la neutralité carbone –, grâce à une action publique couplée à des stratégies industrielles privées tournées vers des secteurs d’avenir tels que les énergies renouvelables.

La seconde finalité du texte n’est pas moins importante, puisqu’il s’agit de prendre un certain nombre de dispositions, utiles voire urgentes, pour réussir la transition énergétique tout en veillant à assurer notre sécurité d’approvisionnement, notamment en gaz, et à protéger les consommateurs finaux.

Je me concentrerai sur les articles pour lesquels la commission des affaires économiques est compétente au fond.

L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant le stockage souterrain de gaz, indispensable à notre sécurité d’approvisionnement, puisqu’il représente en hiver plus de 60 % de la demande française en gaz naturel. Le système actuel, basé sur un duopole et un différentiel de prix entre été et hiver, ne fonctionne plus. Il met en péril notre approvisionnement dès l’hiver prochain. Au reste, comme vous l’avez observé, monsieur le ministre d’État, celui de l’hiver dernier était déjà délicat.

La réforme proposée est donc très attendue par les acteurs de terrain. Elle est urgente. Elle doit permettre la mise en place d’un nouveau système régulé plus sûr. Pour être opérationnelles à l’hiver 2018-2019, il est indispensable que les ordonnances soient publiées avant le début de la campagne gazière d’avril 2018.

L’article 5 sécurise le dispositif du contrat unique, incluant à la fois la fourniture du service et l’accès au réseau de distribution, que les consommateurs d’électricité et de gaz naturel concluent avec leur fournisseur.

L’article 5 bis, issu d’amendements de la commission des affaires économiques, vise en premier lieu à faire évoluer la régulation des raccordements en mer d’énergies renouvelables. La France bénéficie en effet du deuxième gisement d’éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Afin d’accélérer la réalisation des projets et de favoriser les économies d’échelle en mutualisant les raccordements, le coût du raccordement ne sera plus financièrement à la charge du producteur, comme c’est le cas actuellement, mais il sera réalisé par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE.

L’article 5 vise également à introduire et définir la notion de « réseau intérieur » pour les immeubles de bureaux à propriétaire unique, afin de légaliser les situations existantes, juridiquement instables.

L’article 5 ter, issu de la commission des affaires économiques, permettra d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz. Il prévoit que l’offre du fournisseur précise désormais les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé.

En tant que rapporteure au fond sur ces articles, j’ai déposé plusieurs amendements, dont nous allons discuter, pour éviter les potentielles dérives de coûts et l’insécurité juridique qui nuiraient aux consommateurs finaux.

Chers collègues, ce texte constitue un élément clé, faisant partie d’un ensemble plus large de mesures. Certaines ont été détaillées par le ministre d’État. D’autres seront discutées ici même, dans les semaines à venir, au cours de l’examen du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État – cher Nicolas Hulot –, mes chers collègues, ce n’est pas sans une certaine émotion que j’interviens aujourd’hui à la tribune.

Cette émotion est d’abord liée au moment choisi pour la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il s’agit en effet du premier texte inscrit à l’ordre du jour de la première session ordinaire de la législature. Nous ouvrons nos travaux avec ce projet de loi emblématique, plaçant ainsi cette législature sous le signe des défis environnementaux que devra relever la nouvelle majorité.

Consciente de ces enjeux, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a mesuré avec gravité la responsabilité qui lui était confiée lorsque le texte a été renvoyé à son examen.

Ce choix est la reconnaissance d’une vraie expertise, puisque la commission a travaillé à de nombreuses reprises, lors des législatures précédentes, sur les sujets miniers. Je rends hommage à mon prédécesseur Jean-Paul Chanteguet, à l’origine d’un travail de titan sur la réforme du code minier, qui devrait prochainement se concrétiser – enfin ! – dans un projet de loi.

Mais le choix de notre commission témoigne également d’une nouvelle approche, plus transversale, qui inscrit les questions énergétiques dans une problématique plus vaste liée aux enjeux du développement durable.

C’est donc forte de cette double légitimité que lui confèrent son expertise et la prégnance des enjeux environnementaux que la commission a travaillé.

Ce faisant, elle a pu compter sur l’éclairage irremplaçable de la commission des affaires économiques sur ces questions. Je rends hommage aux deux rapporteurs, Jean-Charles Colas-Roy et Célia de Lavergne, qui ont travaillé en parfaite concertation, permettant ainsi aux deux commissions de se rejoindre pour un travail parlementaire approfondi et un dialogue constructif avec le Gouvernement.

Monsieur le ministre d’État, vous avez parfaitement exposé les motifs qui ont conduit à l’élaboration du projet de loi, à partir d’un constat préoccupant, voire accablant, sur l’état de notre planète.

Il se trouve que, le lendemain de l’examen du projet de loi en commission, la commission du développement durable a auditionné l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA – issu du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou CEMAGREF –, établissement public de recherche spécialisé dans l’environnement et l’agriculture.

J’invite tous les sceptiques à regarder cette audition et à consulter les documents, qui sont maintenant mis en ligne sur la page de notre commission. L’IRSTEA réunit non des militants, mais des chercheurs qui ont étudié l’impact des changements climatiques sur des enjeux aussi essentiels que les ressources en eau de notre pays ou les risques d’incendie. Consultez les cartes, mes chers collègues, et regardez la situation de votre propre circonscription dans un futur très proche. Le doute n’est plus de mise ; il nous faut agir.

Certains contempteurs du projet ont cru bon de dénoncer un texte de loi qui ne serait à leurs yeux qu’un symbole. Je note que, dans le même temps – mais on n’est pas à une contradiction près –, ils n’hésitent pas à crier à l’hérésie économique et à la catastrophe industrielle.

Pour ma part, j’accepte bien volontiers la qualification de symbole. Ce projet de loi est effectivement un symbole, mais, plus que cela, c’est un signal, celui de l’avènement d’un nouveau modèle qui est, lui, porteur d’avenir, de croissance économique, d’innovations technologiques.

On nous reproche d’être le premier grand pays à bannir toute nouvelle exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. C’est bien là toute l’audace du texte, toute votre audace, monsieur le ministre d’État, car c’est par ce type même de décisions courageuses que nous lancerons le mouvement qui contribuera à désinhiber d’autres pays.

On nous parle d’hérésie en termes de politique industrielle. Bien au contraire, le projet de loi offre à nos industries un avantage compétitif économique en matière de transition énergétique, dont il faut absolument qu’elles se saisissent.

Je rappelle que les enjeux économiques en la matière sont énormes. La Chine a ainsi annoncé, dans son dernier plan quinquennal, en janvier 2017, un programme massif d’investissement dans le solaire, l’éolien, l’hydraulique et la géothermie, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est temps que notre économie prenne à son tour la mesure de ce changement de modèle de développement.

Ainsi, de ces contraintes environnementales, de ce renoncement à l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures naît une nouvelle économie. Ce projet est donc porteur de nouvelles opportunités.

Il l’est d’abord parce qu’il est clair, explicite. Il annonce clairement que la France s’engage à sortir des énergies fossiles. Avec lui se termine une période d’atermoiements, de tâtonnements sur ce qui relève des hydrocarbures conventionnels ou non-conventionnels, et d’interrogations scientifiques sur les techniques utilisées.

Il l’est également parce qu’il est juste : il veille à ne pas remettre en cause les droits acquis et laisse aux entreprises titulaires d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession du temps pour adapter leur stratégie.

Monsieur le ministre d’État, il est clair, alors que débute l’examen du projet de loi, que vous proposez avec ce texte de faire des contraintes environnementales un nouveau modèle de croissance.

Pour ma part, c’est une démarche que je soutiens entièrement, tout comme la commission que j’ai l’honneur de présider, car nous croyons profondément dans les forces économiques et citoyennes de notre pays pour relever ce défi. Comme disait le poète Hölderlin, « Là où croît le danger croît aussi ce qui sauve ». C’est avec confiance et sérénité que je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

(À dix-huit heures vingt, M. Sacha Houlié remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sacha Houlié

vice-président

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, avant d’exposer les motifs de la motion de rejet préalable déposée par notre groupe, j’aimerais débuter par une question.

« Il y a une stratégie de souveraineté qui consiste à développer nos ressources. Il faut concilier l’économie, l’environnement et l’acceptabilité par les populations. Pour le gaz de schiste, il faut voir clair sur nos ressources. Les techniques utilisées ont des conséquences qui ne sont pas aujourd’hui acceptables pour le pouvoir politique et les populations. Notre priorité est de savoir ce que nous avons sous les pieds et de continuer la recherche. Il ne s’agit pas de rouvrir le sujet du gaz de schiste mais il est nécessaire que nos chercheurs continuent à travailler. » Qui a tenu ces propos ?

Mme Delphine Batho. Emmanuel Macron !

M. Julien Aubert. La réponse est effectivement Emmanuel Macron. S’agit-il d’une citation vieille de dix ou quinze ans ? Eh bien non, il a tenu ces propos…

Mme Delphine Batho. L’année dernière !

M. Julien Aubert. …lors d’une visite à Nancy, en juin 2016, en tant que ministre de l’économie.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

M. Julien Aubert. Madame Batho, vous avez gagné, je vous félicite ! On voit que vous avez votre brevet en « macronologie ». (Sourires.) Nous qui débutons dans l’opposition, évidemment, nous sommes un peu perdus.

M. Jimmy Pahun. Manifestement !

M. Julien Aubert. Certains, il est vrai, ont débuté il y a cinq ans, mais, en tout état de cause, on débute en opposition à Emmanuel Macron. De fait, il est très difficile de s’opposer à quelqu’un qui change périodiquement de position. Le Président de la République a raison sur un point : il n’y a pas que la société qui évolue. Le Président de la République aussi, sans doute aussi vite que ses positions sur nos ressources en hydrocarbures.

C’est pourquoi nous déposons une motion de rejet préalable de ce texte, parce que nous pensons qu’il ne traite pas du bon sujet. De fait, on n’est pas là pour débattre des bouleversements climatiques : on n’est pas pour ou contre les bouleversements climatiques. Par ailleurs, on ne va pas, en votant ce texte de loi, améliorer la situation de nos concitoyens d’outre-mer, en tout cas pas directement. Plus généralement, on ne va pas, comme certains, malheureusement, le pensent, donner l’exemple au monde – du moins, si l’on montre l’exemple, il faudra voir si l’on est suivi.

Je crois que votre argumentation trahit une confusion majeure entre la notion de consommation et celle de production, entre la notion d’exploitation et celle de recherche. Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, je vous ai entendu parler de « cure de désintoxication ». Or, comme je connais votre position sur le cannabis (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…

M. Adrien Quatennens. C’est ridicule !

M. Julien Aubert. …je vous répète ce que je vous ai dit en commission. Prenons l’exemple de la consommation totale de cannabis en France, afin que cela soit clair pour tout le monde : elle s’élève à 277 tonnes, à rapporter, monsieur le ministre d’État, à une production nationale – illégale – de 20 tonnes. Si vous arriviez à éradiquer la production française de cannabis, qui représente 10 % de la consommation nationale, vous ne feriez pas avancer d’un pouce, pour autant, la désintoxication dans notre pays. En effet, les consommateurs substitueraient des importations à la production locale. On peut appliquer ce raisonnement à la production de pétrole.

M. Matthieu Orphelin. Ça n’a aucun sens !

M. Julien Aubert. Mes chers collègues, je crains que ce ne soit pas en mettant hors-la-loi 1 % de la consommation nationale nette de produits pétroliers, qui représente elle-même 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, que vous aurez un impact sur la consommation.

Tel est bien là, en effet, le sujet. L’objectif n’est pas de se faire plaisir en éliminant une partie de la production nationale. Le vrai sujet est la dépendance de la France au pétrole. La vraie question qu’il faut se poser, mes chers collègues, est de savoir si, en votant ce texte, nous ferons reculer d’un pouce la consommation ou l’addiction française aux hydrocarbures.

M. Jimmy Pahun. Eh oui !

M. Julien Aubert. Eh bien, nous répondons non !

Vous allez me dire qu’il s’agit d’une extinction progressive, et donc d’un signal, d’un symbole – j’ai bien entendu ce qui a été dit, tout à l’heure, par Mme le président de la commission du développement durable.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme la présidente !

M. Julien Aubert. Nous le faisons, dites-vous, pour le principe, pour le signal donné. Vous aurez ainsi donné corps à la célèbre phrase d’André Rossi, porte-parole du Gouvernement Chirac en 1975 : « Vous le voyez, en France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées ! » Effectivement, monsieur le ministre d’État, vous faites une loi qui est pleine d’idées. Malheureusement, nous ne sommes pas d’accord avec la position de principe, que nous jugeons sectaire, consistant à mettre dans le même sac les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, à interdire toute recherche scientifique.

Certes, nous considérons, tout comme vous, qu’il n’y a pas de débat à avoir sur le fait d’autoriser ou non l’utilisation du gaz de schiste. D’ailleurs, dans le Vaucluse, qui abrite ma circonscription, Mme Royal, votre prédécesseur, avait accordé des permis ; il avait fallu que je monte plusieurs fois au créneau pour lui demander pourquoi elle l’avait fait, alors que la technique était interdite. Vous voyez, le sujet n’est pas là. Nous sommes, me semble-t-il, tous convaincus que, compte tenu des méfaits de la fracturation hydraulique, il est hors de question de l’autoriser, sous peine d’obtenir des effets environnementaux désastreux.

Le problème tient au fait que l’on passe de l’interdiction d’une technique qui est défavorable à l’environnement à l’interdiction d’une ressource. De fait, à la lecture des amendements, on perçoit une tendance à vouloir interdire cette ressource, où qu’elle soit, sous quelque forme qu’elle se présente, quel que soit le mode de prélèvement – j’avais d’ailleurs proposé, monsieur le ministre d’État, pour vous faire plaisir, un amendement qui visait à interdire la recherche d’hydrocarbures sur la Lune et les corps célestes, de manière à préserver la Terre, Jupiter et l’ensemble du système solaire, mais, malheureusement, il a été déclaré irrecevable.

M. Adrien Quatennens. Vous êtes ridicule !

M. Matthieu Orphelin. Pour l’instant, nous n’avons pas bien compris votre argumentation !

M. Julien Aubert. J’en viens à présent au cœur du problème soulevé par ce texte. Une motion de rejet préalable vise notamment à « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ». Nous soutenons qu’en réalité vous n’avez respecté ni le code de l’environnement ni la loi organique du 15 avril 2009, qui impose d’établir une étude d’impact conséquente avant de décider d’un tel bouleversement. On voit les problèmes que cela peut entraîner dans la région Grand Est pour le principal producteur de gaz en France, issu du charbon récupéré sans fracturation hydraulique. Je pense également à la région des Hauts-de-France ; la première version de votre texte comportait une définition imparfaite du gaz de mine, car elle pouvait conduire, selon les interprétations, à empêcher cette exploitation.

Je vais vous citer un exemple transpartisan, pour montrer qu’il s’agit non pas d’un combat entre droite et gauche, mais d’une opposition entre ceux qui défendent l’économie et les partisans d’un projet dont l’impact n’est pas sérieusement mesuré.

M. Jimmy Pahun. Nous sommes d’accord !

M. Julien Aubert. J’en suis heureux, cher collègue ; n’oubliez pas de voter notre motion !

Mon exemple concerne le bassin aquitain, et plus précisément le gisement du gaz de Lacq, qui emploie 7 000 personnes. Depuis sept ans, l’intégralité du gaz est prélevée par des industriels au sein du complexe. Le gaz est produit à un prix très compétitif, constant et durable, et concurrence fort bien la production des pays du Moyen-Orient riches en pétrole, comme l’Arabie Saoudite. Ce gisement dispose de quatre-vingts années de réserves, à volume d’extraction constant. Je salue à ce propos David Habib, qui, bien que n’appartenant pas à notre groupe, approuvera certainement, en qualité de représentant de cette circonscription, les éléments factuels que je vais vous communiquer. Il y a là-bas, monsieur le ministre d’État, une industrie de thiochimie, spécialisée dans le soufre : c’est le pôle le plus important au monde.

De ce point de vue, on ne peut que s’inquiéter de la suppression de toute autorisation d’exploitation des hydrocarbures, contenue dans le texte initial – même si vous avez expliqué, dans le cadre de votre intervention liminaire, que vous envisagiez de revoir les choses, par voie d’amendement.

Vous proposez au Parlement un texte qui a fait l’impasse sur la principale locomotive en matière d’emplois dans ce secteur, à savoir le gisement de Lacq. De fait, la suppression de toute autorisation d’exploitation des hydrocarbures à partir de 2040 mettra en jeu 2 500 emplois, dont 750 pour la seule entreprise ARKEMA. En réalité, votre texte a tout simplement oublié – je dis bien oublié – le gisement de Lacq. Cet oubli manifeste est la parfaite démonstration, mes chers collègues, qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact sérieuse sur le texte qui nous est soumis. Comment pourrais-je avoir confiance, monsieur le ministre d’État si, dans votre texte, vous avez oublié le principal gisement de gaz naturel de France ? Qui me dit que, s’agissant d’éléments peut-être plus précis, relatifs au gaz de mine, au gaz de houille, concernant différents gisements, différents détails techniques, vous n’avez pas oublié d’autres points, omis d’analyser de manière plus approfondie l’impact économique des mesures proposées ?

Vous avez parlé de la co-construction. Elle se fait évidemment avec l’opposition. Votre prédécesseur, Mme Royal, parlait beaucoup de la co-construction ; malheureusement, en la matière, elle était croyante, mais pas pratiquante… La co-construction aurait dû débuter dès la phase d’amont de ce texte. Je vous alerte aujourd’hui, mais d’autres élus et parlementaires, de tous bords, l’ont signalé au Gouvernement – un parlementaire parlait même d’un projet hypocrite et économiquement suicidaire. Par gentillesse, pour ne pas le gêner – il est dans l’hémicycle – je ne citerai pas son nom. Même des collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate – citons par exemple Jean-Paul Mattei – ont plaidé pour une alliance transpartisane pour sauver les usines du bassin de Lacq. Vous dites que nous sommes dans la co-construction, monsieur le ministre d’État, mais, avant de fermer les mines de charbon et les puits de pétrole, le Gouvernement a fait preuve de fermeture à l’égard des élus du terrain. Je crois que ce n’est pas la bonne méthode.

Si nous partageons tous l’objectif consistant à verdir l’économie et à sortir de l’addiction aux hydrocarbures, en aucun cas les mesures que vous nous proposez ne doivent conduire à un affaiblissement de l’appareil industriel de la France, au moment où – vous le savez pertinemment – nous entretenons des débats sur la filière TGV et les chantiers navals. Je crois qu’il faut faire très attention. Nous ne pouvons pas nous permettre, chers collègues, quelle que soit la portée de nos ambitions, d’asphyxier, comme cela, au détour du débat sur un texte, une filière, une région et des emplois.

M. Jimmy Pahun. Eh oui !

M. Julien Aubert. Dans le monde, 4 000 ingénieurs géologues travaillent pour l’exploration. Est-ce à dire, monsieur le ministre d’État, que la France a décidé de ne plus jouer aucun rôle dans ce secteur ? Il y a, à côté de Pau, le deuxième centre mondial de recherche sur le pétrole et le gaz. Dites-moi si ce centre va rester sur place, alors que le pays envoie un signal selon lequel ce sujet ne l’intéresse plus du tout ?

Que proposez-vous, monsieur le ministre d’État, à tous les employés de la filière du pétrole et du gaz ? Je vous ai cité l’exemple du bassin aquitain, qui montre, par des éléments factuels, que vous ne respectez pas la Constitution. Dans ma région, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous avons des unités de raffinage, autour de l’étang de Berre. Vous m’expliquerez, avec raison, qu’elles ne sont pas directement concernées par ce projet. Mais, pour avoir discuté avec des investisseurs, je vous poserai la question suivante : comment allons-nous convaincre demain des multinationales – qui voient la France comme un confetti sur la carte du monde – qu’elles doivent investir dans la modernisation de ces outils, alors que nous envoyons le message selon lequel nous tournons le dos, non à la technique, mais à la ressource même ?

En conclusion, mes chers collègues, ce texte est un quintuple non-sens.

C’est, premièrement, un non-sens environnemental ; vous y êtes bien évidemment sensibles, puisque vous êtes engagés en faveur de la défense de l’environnement. On peut fermer tous les puits de pétrole et toutes les mines de charbon de ce pays, si la consommation est identique, par substitution des importations à la production, il n’y aura strictement aucun impact sur l’empreinte carbone de la France, si ce n’est, peut-être, un impact négatif ; en effet, quelque chose me dit que, quand vous faites venir les hydrocarbures de l’étranger, cela produit, d’une manière ou d’une autre, du CO2.

C’est, deuxièmement, un non-sens commercial. En effet, nous allons augmenter les importations de pétrole, par substitution à la production nationale. Notre balance commerciale et notre vulnérabilité aux changements géopolitiques dans certaines régions vont en être exacerbées – certes, seulement à hauteur de 1 %, mais c’est 1 % que nous n’aurons pas dans nos caisses.

C’est, troisièmement, un non-sens économique : 5 000 personnes travaillent directement dans cette filière. Tout à l’heure, vous citiez des chiffres relatifs aux filières d’énergies vertes. Je crois que c’est une erreur de les mettre dans la balance en disant que la création de certains emplois compensera la destruction d’autres emplois. Non, ce que je propose, monsieur le ministre d’État, compte tenu du taux de chômage, c’est que l’on crée le plus grand nombre d’emplois possible. La filière photovoltaïque représente 15 000 emplois.

Mme Annie Chapelier. Moins que cela !

M. Julien Aubert. Oui, 14 000 et quelques. Avec 15 000 emplois d’un côté et 5 000 de l’autre, vous voyez bien que le rapport destruction/création lié au verdissement de l’économie ne nous permet pas, là non plus, de crier cocorico ! D’ailleurs c’est un très mauvais signal envoyé aux entreprises étrangères. En effet, il faut voir plus large, au-delà des personnes directement concernées par ce texte. Pour une entreprise comme Vermilion, la France représente onze à douze ans de production, 25 % de l’activité et 90 millions de barils ; il y a un enjeu !

Quatrièmement, ce texte est un non-sens industriel. Nous sommes favorables à la fermeture des centrales à charbon car c’est la ressource dont il faut se passer en priorité si l’on cherche le meilleur ratio possible entre l’impact environnemental et le coût économique. Mais ces fermetures ont également un coût social et économique pour les territoires. Dans le même temps, on vote la loi sur la transition énergétique, avec des objectifs totalement fantasmagoriques en matière de filière nucléaire – et je sais que vous n’êtes pas loin de partager cette opinion, compte tenu de l’incertitude qui entoure le nombre des fermetures. Quoi qu’il en soit, on n’annonce pas de nouvelles créations de centrales nucléaires. Nous avons donc une filière nucléaire brumeuse, une filière charbon et une filière pétrole en cours de fermeture, et une filière gaz où cela ne sent pas très bon. Au plan industriel, monsieur le ministre d’État, il n’y a aucune visibilité pour les investissements, alors même que l’industrie ne représente dans notre pays que 20 % du PIB, contre 30 % en Allemagne. D’ailleurs, lorsqu’on parle de géants européens, il s’agit souvent de géants étrangers qui viennent racheter des entreprises en France.

Enfin, cinquièmement, monsieur le ministre d’État, ce texte est un non-sens car il est antisocial. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe REM.)

Mme Muriel Ressiguier. Oh là là !

M. Julien Aubert. Oui, parce que la facture énergétique des foyers, mes chers collègues, est très sensible au coût de transport. Vous pouvez le contester mais, selon les chiffres de la CRE, ce coût représente 46 % de la facture hors taxes du gaz naturel. Logiquement, plus la ressource est proche, plus elle est locale, et moins le coût pour les Français est élevé ; il n’y a pas besoin de grandes démonstrations mathématiques pour le prouver.

Je sais bien que la démonstration que je viens de vous faire n’a pas recueilli l’assentiment sur tous les bancs…

Mme Annie Chapelier et Mme Muriel Ressiguier. Ah non !

M. Julien Aubert. …mais vous avez parlé de symboles, vous avez dit que vous alliez montrer l’exemple. Sincèrement, mes chers collègues, pensez-vous que la Chine, où le pétrole, le gaz et le charbon représentent 84 % de l’énergie primaire produite, va suivre l’exemple de la France, parce que nous aurons eu le cran, si j’ose dire, d’amputer notre consommation de 1 % ? Est-ce que quelqu’un sur ces bancs pense que la Chine, qui, elle, a un impact sur les émissions de gaz à effet de serre, regarde actuellement nos débats et qu’elle suivra notre exemple ? Pensez-vous vraiment que l’exemple français peut être transposé à l’étranger ?

Un député du groupe REM. Oui !

M. Julien Aubert. Nous ne le pensons pas. Nous pensons en revanche que le symbole sera désastreux et contre-productif en matière environnementale, économique, industrielle, commerciale et budgétaire – car, au passage, les hydrocarbures représentent tout de même 55 millions d’euros de recettes fiscales.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter cette motion de rejet préalable car, de toute évidence, l’impact de ce texte, fût-il symbolique, n’a pas été correctement anticipé par ceux qui ont tenu la plume. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. David Habib. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Vous n’êtes pas sans savoir que j’ai une profonde affection pour les humains, mais aussi pour les animaux, et je préfère la girafe à l’autruche (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM), parce qu’elle voit loin et ne refuse pas de regarder en face une réalité qui nous saute à la figure chaque jour avec de plus en plus de brutalité. J’entends vos arguments, mais vous faites comme si nous avions le choix entre faire quelque chose et ne rien faire. Or les événements récents, que nous découvrons aujourd’hui car ils se produisent sur notre territoire national, nous montrent qu’il n’y a aucune issue heureuse si nous les laissons nous échapper. Vous parliez de détails ; sans vouloir vous provoquer, je pense que vous en avez négligé quelques-uns.

Que se passera-t-il avec l’intensification des événements climatiques extrêmes et de la désertification – phénomène de long cours accéléré par les changements climatiques –, quand des millions et non plus des dizaines de milliers de personnes auront une forme de légitimité pour venir frapper aux portes de l’Europe parce qu’elles subiront les conséquences d’une catastrophe qu’elles n’ont pas provoquée, corollaire d’un mode de développement dont elles n’ont pas bénéficié ?

M. David Habib. Ce n’est pas votre projet de loi qui y changera quoi que ce soit !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je comprends vos arguments un par un, mais ils me semblent dérisoires par rapport au sujet.

Il est un autre détail que vous n’avez pas pris en compte dans votre démonstration, me semble-t-il. Je l’avais pourtant évoqué, mais il faut visiblement que j’insiste. Vous croyez, puisque c’est votre fonction, dans la force de la loi. Vous qualifiez de « fantasmagoriques » les objectifs de la loi relative à la transition énergétique, adoptée sous le précédent gouvernement ; c’est un peu faire injure à celles et ceux qui l’ont votée, mais ses objectifs sont en effet ambitieux et, je vous l’accorde, si l’on en avait anticipé l’application, ils seraient probablement plus facilement atteignables – il faudra du reste remettre les choses en perspectives pour démêler le possible de l’impossible.

M. Julien Aubert. Vous êtes donc d’accord !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je suis d’accord avec l’idée qu’il faut créer les conditions permettant d’appliquer la loi, et le texte aujourd’hui en débat se propose précisément d’anticiper, pour éviter de se retrouver dans l’impossibilité d’agir. Il a pour vertu de faire enfin entrer le long terme dans notre champ de vision.

Pour revenir à la loi relative à la transition énergétique, elle fixe comme objectif la réduction de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030. Cet objectif est donc bien inscrit dans notre loi. Si, d’un côté, nous réduisons progressivement, jusqu’en 2040, notre production sur le territoire…

M. Julien Aubert. Notre consommation !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. …et que, de l’autre, jusqu’en en 2030, nous réduisons de 30 % notre consommation d’énergies fossiles, je ne vois pas pourquoi, mécaniquement, nous devrions augmenter nos importations. Je ne souscris donc pas à votre argument.

On ne peut plus perdre de temps, il faut avancer. Rien n’est parfait ; cependant la perfection s’atteindra non dans l’immobilisme mais dans la dynamique. Je suis évidemment contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Bruno Duvergé. Le groupe MODEM estime que ce texte va vraiment dans le sens de l’histoire. Chose rare en politique, il s’agit ici du long terme. Or les entreprises et l’industrie aiment le long terme. Avec ce texte, nous leur envoyons un signal clair : il faut s’orienter vers les nouvelles technologies, comme la géothermie ou l’hydrogène. C’est un signal très important, et le groupe MODEM votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Bertrand Pancher. J’ai du mal, monsieur Aubert, à comprendre en quoi l’idée de se sevrer d’énergies fossiles serait absurde. J’entends évidemment vos arguments techniques, qui ont d’ailleurs été largement soulevés en commission du développement durable et sur lesquels nous reviendrons dans le courant des débats. Nous avons nous-mêmes déposé une série d’amendements, et j’espère que la majorité et M. le ministre d’État les soutiendront. Mais, ces questions techniques mises à part, à aucun moment, cher collègue – peut-être ai-je été distrait –, je ne vous ai entendu dire qu’il fallait envisager de se sevrer rapidement de la production d’hydrocarbures.

C’est le monde ancien ! Certes, on peut militer pour la conservation de ce monde, fermant les yeux sur le mur qui arrive à toute vitesse. Mais on peut aussi décider d’être raisonnable. Le problème est complexe et il faut réfléchir aux contreparties ; ce n’est pas évident et il ne s’agit pas d’avoir une attitude de béni-oui-oui sur ce texte. Cependant, il faut annoncer la couleur. C’est pourquoi Les Constructifs ne voteront pas cette motion de rejet préalable. Tout a été dit et discuté en commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Delphine Batho. Je voudrais remercier M. Aubert d’avoir rappelé la déclaration d’Emmanuel Macron, car, à l’insu de son plein gré, il a souligné l’importance de ce projet de loi. En effet, ce texte permet d’en finir avec une forme de « et en même temps » entre, d’un côté, les grands objectifs et les engagements internationaux de la France sur le climat, et de l’autre, leur traduction concrète dans la politique énergétique, qui passe par l’organisation de la sortie des énergies fossiles.

Votre intervention a été, du début à la fin, marquée par une contradiction : si ce texte est seulement symbolique et virtuel, pourquoi parler de conséquences économiques et sociales catastrophiques ? C’est une contradiction dans votre raisonnement.

Par ailleurs, une motion de rejet revient à affirmer qu’il n’y a pas lieu de débattre ou que le texte n’est pas constitutionnel. Vous auriez eu bien du mal à prouver la seconde hypothèse, puisque le Conseil d’État a clarifié la situation. Que vous pensiez qu’il n’y a pas lieu de débattre m’inquiète davantage. On peut avoir des divergences sur les solutions proposées dans telle ou telle disposition ; mais votre motion de rejet préalable a une autre signification : elle tend à dire qu’il n’y a pas de problème de climat ni d’énergies fossiles. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG, REM et MODEM.)

M. Julien Aubert. Caricatural !

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono. Le groupe La France insoumise votera contre la motion de rejet préalable. Nous sommes d’accord avec les interventions de M. le ministre d’État et de certains collègues : l’urgence climatique est bien là, il s’agit d’un défi civilisationnel face au péril qui nous menace tous, et ce projet de loi peut permettre d’entamer le débat nécessaire à l’Assemblée et de prendre les mesures qui s’imposent.

Nous ne pensons pas que l’enjeu climatique entre en contradiction avec la stratégie économique ; au contraire, notre stratégie industrielle doit être au service de la nécessaire transition écologique, car le changement climatique nous menace tous aujourd’hui, les récents événements dans les outre-mer et dans le monde l’ont montré. Nous avons la responsabilité de prendre cet ensemble de mesures. Nous proposons d’ailleurs une série d’amendements qui tendent à renforcer notre pouvoir d’action pour sortir des contradictions et abandonner les énergies fossiles et carbonées.

Nous pensons donc que cette motion de rejet préalable passe complètement à côté de l’enjeu fondamental qui devrait conduire notre réflexion : entamer la transition énergétique qui permette de passer à une économie et à une société construites et organisées différemment, en fonction de l’intérêt général humain. Nous voterons contre et nous appelons chacun à en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis. Elle a raison !

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc. Notre groupe votera contre cette motion. Au-delà de l’outrance du ton qu’il a adopté, notre collègue Julien Aubert a souligné certains points, décisifs aussi pour notre groupe, sur lesquels il convient d’être vigilant, par exemple en matière industrielle, sociale et territoriale, notre collègue Gabriel Serville aura l’occasion de le rappeler avec force.

Nous n’accordons cependant pas à la droite le droit de s’emparer de ces questions ; nous les aborderons nous-mêmes dans le cadre du débat qui suivra. C’est pourquoi nous nous opposons à cette motion de rejet préalable de la droite.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.

M. Matthieu Orphelin. Cela ne vous étonnera pas : nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Pour nous, c’est une motion d’immobilisme, de laisser-faire, une motion pour continuer comme avant, pour ne rien changer. Son adoption marquerait la victoire du court terme : nous nous y refusons.

Nous voulons accompagner les entreprises et l’économie dans cette transition. Vous n’avez pas le monopole de cette question. Au contraire, nous allons accompagner les entreprises dans cette conversion. Nous créerons beaucoup plus d’emplois dans la maîtrise de l’énergie et dans les énergies renouvelables qu’il n’en faudra pour reconvertir les emplois liés aux énergies fossiles. La France a été capable de donner naissance à des champions des énergies fossiles et des champions de l’énergie nucléaire. Nous devons aussi favoriser l’éclosion de champions de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas avec ce projet de loi que vous y arriverez !

M. Matthieu Orphelin. Nous ne partageons pas non plus votre analyse internationale. Nous avons une autre vision de ce que fait la Chine sur ces questions : contrairement à ce que vous dites, elle se préoccupe vraiment de lutter contre la pollution locale et le réchauffement climatique ; nos analyses de l’action du gouvernement chinois sont orthogonales. L’ensemble des pays se mobilisent aujourd’hui, et nous devons agir de manière à former un cercle vertueux.

M. Julien Aubert. Et les États-Unis ?

M. Matthieu Orphelin. Nous ne sommes pas du tout d’accord avec votre raisonnement et le prétendu quintuple non-sens que vous avez évoqué – nous y reviendrons tout au long des débats sur ce texte. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre d’État, vous avez dit préférer la girafe à l’autruche. J’aime moi aussi beaucoup les animaux, mais je reproche à la girafe d’avoir la tête dans les nuages. À la girafe, je préfère l’homme, qui avançait vers son destin bien avant d’être En marche !

M. Julien Aubert. Très bien !

Mme Mathilde Panot. Vous devriez écrire des livres pour enfants !

M. Fabien Di Filippo. Que reprochons-nous à ce projet de loi ?

Tout d’abord, d’un point de vue écologique, il est contre-productif, puisque les hydrocarbures extraits en France sont les moins polluants de tous ceux que nous utilisons. Ce sont en réalité les derniers qu’il faudrait supprimer, après tous les hydrocarbures d’importation.

D’un point de vue économique, ensuite, vous prétendez développer l’emploi. Mais ce n’est pas ce projet de loi qui permettra de créer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables : ces énergies se développeront bien indépendamment de ce texte.

Ce que nous reprochons aussi aux promoteurs de ce texte, madame Batho, c’est de n’avoir réalisé aucune étude d’impact, de n’avoir aucunement anticipé les effets de l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures. Comme à chaque fois que l’on porte un coup dur à une filière industrielle, on risque d’en payer le prix en termes d’emploi sur nos territoires. C’est à cela que nous nous opposons.

Loin de nier la réalité du changement climatique, nous défendons une vision qui permettrait de lutter plus fortement encore contre lui. Ce n’est en tout cas pas ce texte qui changera les choses ou les infléchira en la matière.

En tout état de cause, le groupe Les Républicains, opposition à la fois responsable et intransigeante, votera la motion de rejet préalable. À l’écologie punitive, celle des interdictions, des hausses de taxes et des symboles, nous préférons une écologie positive, celle de la recherche et du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, comme vient de le dire Fabien Di Filippo, le quinquennat précédent a été marqué, dans le domaine de l’environnement, par des lois relevant d’une vision punitive de l’écologie. C’est un tort : il vaudrait mieux véhiculer, dans l’opinion publique, une image joyeuse de l’environnement. L’ensemble de la société a pris conscience de cet enjeu : nous devons nous montrer capables de prendre notre destin en main et d’accompagner le mouvement qui se dessine afin de laisser notre planète aux générations qui nous suivent dans un meilleur état qu’elle ne serait si nous ne faisions rien.

Certains pensaient qu’avec l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, nous irions vers plus de pragmatisme et de bon sens. Hélas, de ce point de vue, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui représente une douche froide : on y retrouve l’écologie punitive, avec ces boulets que l’on attache aux chevilles de nos entreprises, contrairement à toutes leurs concurrentes internationales.

Monsieur le ministre d’État, tout le monde est d’accord avec le constat que vous avez dressé dans vos propos. Nous vous le disons une nouvelle fois : nous sommes tout à fait conscients du changement climatique, nous sommes conscients qu’il est d’origine anthropique et nous sommes également conscients que, pour préserver notre planète, il faut prendre des engagements.

Vous avez dit préférer la girafe ; mais, avec ce projet de loi, vous faites l’autruche ! Il n’est en rien comparable aux lois ayant suivi le Grenelle de l’environnement, que vous avez cité tout à l’heure, ni même à la loi relative à la transition énergétique. Vous ne pouvez donc pas dire, en conscience, que ses dispositions pourront, de près ou de loin, nous garantir contre les risques climatiques comme l’ouragan Irma ; ce n’est pas bien. Vous ne pouvez pas tirer argument de cet épisode pour justifier la nécessiter de supprimer, d’ici à 2040, l’exploitation d’une quantité d’hydrocarbures représentant 1 % de la consommation nationale ; ce n’est pas sérieux. Personne ici ne peut raisonnablement croire que ce texte aura un impact climatique décisif. Certes, le battement d’ailes d’un papillon à un endroit donné peut provoquer un ouragan à un autre endroit, et vous pouvez toujours considérer qu’une diminution de 1 % des exploitations d’hydrocarbures est un commencement. Il n’empêche que vous confondez tragiquement la production et la consommation.

On retrouve, aux articles 6 et 7 du texte, le risque de sur-transposition des directives européennes. On y retrouve aussi l’attitude pessimiste qui aboutit à figer les choses plutôt qu’à parier sur le progrès et l’innovation. Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France : voilà une idée simple et facile à vendre aux médias, que vous connaissez si bien !

Le moins qu’on puisse dire, c’est que le texte ne s’embarrasse pas des subtilités qui sont pourtant nécessaires à une politique énergétique juste et équilibrée. C’est un projet de loi d’affichage, qui n’a été élaboré et rédigé qu’à des fins médiatiques : c’est de la communication pour la communication. La communication peut être nécessaire, monsieur le ministre d’État, et il ne fait pas de doute que nos concitoyens ont besoin qu’on leur rappelle régulièrement que le réchauffement climatique n’est pas un problème de spécialistes mais qu’il nous concerne tous.

À cet égard, vous avez eu raison de rappeler que ce sont probablement les plus fragiles, les plus pauvres qui en subiront les conséquences les plus graves. Je rappelle que les migrations dues au changement climatique ne sont pas pour 2040 : elles existent déjà aujourd’hui, et un certain nombre de territoires, notamment d’archipels, risquent de disparaître dans quelques années seulement.

Vous avez donc raison de communiquer sur ce thème, à condition que cette communication s’appuie sur un projet de loi fondateur, propre à changer réellement le cours des choses, et non à interdire pour interdire. C’est pourtant ce que vous avez choisi de faire, et tant pis si, au passage, cela met en péril des milliers d’emplois sur notre territoire, si cela creuse le déficit de la balance commerciale française, si cela augmente les émissions de gaz à effet de serre !

Mes chers collègues, le présent projet de loi représente d’abord un mauvais calcul pour l’écologie elle-même. Le Gouvernement aurait fait preuve d’audace et d’ambition s’il avait proposé un texte visant à réduire la consommation d’hydrocarbures. Il y a pourtant des choses à faire dans ce domaine. Pardonnez-moi de prendre pour exemple ma ville, Dole, dans le Jura : à l’occasion de la semaine de la mobilité, nous y avons mis en démonstration une navette autonome électrique ; il est évident que ce système répond à une attente et sera le transport de demain. Nous croyons aux véhicules économes en énergie, intelligents et connectés. Nous croyons à ceux qui fonctionnent à l’hydrogène. À ce propos, la pile à hydrogène pourrait avoir du succès dans nos territoires, mais en France elle n’avance pas, parce que la législation ne le permet pas suffisamment ; il faudrait légiférer de manière positive pour encourager ce genre de technologie.

Le gouvernement commet une affreuse confusion entre la production et la consommation d’hydrocarbures. La production nationale étant stoppée net et la consommation restant au même niveau, il nous faudra importer les 815 000 tonnes de pétrole, jusque-là produites sur notre sol. Or les pays auprès desquels nous nous fournirons n’ont probablement pas les mêmes exigences écologiques que nous pour l’extraction et le stockage des hydrocarbures. Disons-le simplement : leurs procédures de contrôle de leurs installations sont sans doute moins fiables que celles appliquées en France. De plus, il faut tenir compte, dans le bilan écologique, du coût du transport de ces hydrocarbures. On estime en effet qu’une tonne de pétrole produite en France émet en moyenne trois fois de moins de CO2 qu’une tonne de pétrole importée. C’est là la première faute de ce texte, son péché originel : il aboutira à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.

Nous avons bien entendu l’objection que vous avez formulée tout à l’heure : notre consommation devrait baisser de 80 % à l’horizon 2040. Mais quand bien même elle diminuait effectivement de 80 %, nous aurions toujours besoin de 20 % de notre consommation actuelle d’hydrocarbures. Pourquoi alors nous priver du 1 % que nous extrayons de nos sous-sols ? C’est une idée assez drôle, en somme : parce que nous ne pouvons produire nous-même tous les hydrocarbures dont nous avons besoin, il nous faudrait supprimer la totalité de notre production !

Ce projet de loi, enfin, affaiblit une filière industrielle d’excellence internationalement reconnue. L’arrêt de la production nationale d’hydrocarbures mettra en difficulté les industries pétrolières et gazières, qui représentent 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects, essentiellement localisés en Aquitaine et dans le bassin parisien, Julien Aubert l’a rappelé tout à l’heure.

Le manque à gagner en recettes fiscales pour les collectivités locales concernées est estimé à 20 millions d’euros, et, naturellement, aucune compensation financière de l’État n’est envisagée. De plus, ce projet de loi privera nos collectivités d’outre-mer d’un vrai potentiel de développement, en particulier la Guyane, qui a connu en mars dernier un important mouvement social, mettant en lumière ses difficultés économiques aigües.

Vous nous dites que les entreprises auront le temps de s’organiser puisque le renouvellement des concessions actuelles sera possible jusqu’en 2040. Mais soyez sans illusions ! Les entreprises qui détiennent un contrat de concession espéraient pouvoir le renouveler jusqu’à l’épuisement du gisement – et c’est bien légitime. Toutefois, avec cette date butoir de 2040, elles cesseront d’investir sur les sites et commenceront à organiser leur départ. Les difficultés en matière d’emploi vont commencer dès maintenant.

Monsieur le ministre d’État, quand on rencontre un élu local, il parle des chefs d’entreprise préoccupés par ce changement brutal de législation, des salariés inquiets par la fermeture annoncée de leur usine et de ceux qui se battent pour obtenir des compensations et ne pas laisser leur territoire à l’abandon. Vous avez dit tout à l’heure que la solidarité nationale devait jouer. Mais, pour qu’elle joue, il aurait fallu qu’elle soit inscrite dans le texte de loi : or elle ne l’est pas. Ces territoires ne pourront donc finalement faire jouer que la solidarité territoriale et nationale déjà en vigueur : on ne pourra que répartir un peu différemment l’existant ; ce n’est pas ce que les uns et les autres attendaient.

Non seulement le texte stoppe une activité industrielle mais il fige la situation pour l’avenir. En effet, il interdit totalement le principe d’une recherche expérimentale de gisements. Or, en raison des moyens considérables consacrés à la recherche et au développement par les grands groupes industriels, on peut raisonnablement penser que des progrès techniques déterminants seront accomplis, et qu’un jour ils permettront d’aboutir à des solutions respectueuses de l’environnement. Pardon de vous le dire : la loi du 13 juillet 2011, portée par le président Christian Jacob, était plus audacieuse que la vôtre puisqu’elle interdisait toute exploration de gaz de schiste en France par la fracturation hydraulique, mais laissait la possibilité de rouvrir la recherche au cas où des techniques alternatives irréprochables sur le plan écologique seraient mises au point. J’ajoute que la recherche d’hydrocarbures constitue une source de connaissance géologique, notamment des sous-sols de grande profondeur. L’exploration off-shore permet de mieux appréhender l’environnement marin ou les ressources sous-marines. La recherche sert donc la science et contribue également à des travaux pour développer de nouvelles filières durables. Il est dommage d’empêcher le progrès et l’innovation. D’ailleurs, quel mauvais signal pour une société que de ne pas avoir foi dans ses chercheurs et dans la science, c’est un élu de la ville où est né Pasteur qui vous le dit !

M. Jimmy Pahun. Oh !

M. Jean-Marie Sermier. Enfin, cette loi accroîtra la dépendance énergétique de la France. Certes, la production nationale d’hydrocarbures ne représente que 1 % de la consommation. Les importations nouvellement créées seront donc proportionnellement faibles, mais bien réelles. Et il n’en demeure pas moins que notre balance commerciale, déjà déficitaire de 40 milliards d’euros s’agissant de l’énergie, le sera encore plus. Dans un monde instable, il n’est pas bon d’accroître notre dépendance vis-à-vis de pays comme l’Arabie Saoudite, le Kazakhstan, le Nigeria et la Russie, qui sont, en volume, nos principaux fournisseurs, d’autant que, dans le même temps, le Gouvernement exprime sa défiance envers la filière nucléaire, qui, depuis le général de Gaulle, assure pourtant une forme d’autonomie à notre pays et assoit sans conteste sa souveraineté nationale.

Mes chers collègues, ce projet de loi a été élaboré à la va-vite, pour des raisons d’affichage. Ainsi, l’étude d’impact qui lui est jointe compte moins de cinquante pages. Les instances de concertation de la République, nos fleurons industriels, les collectivités locales, les corps intermédiaires n’ont pas été associés. Il n’y a pas eu d’effort de technicité, sur un sujet extrêmement complexe, touchant tout à la fois à des enjeux géostratégiques et au quotidien des Français, qu’il faut protéger contre tout risque de flambée des prix de l’énergie. On doit reprendre les choses et retravailler le texte pour éviter qu’il n’entraîne à la fois le creusement de notre balance commerciale, des suppressions d’emplois et même une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Pour toutes ces raisons et dans l’intérêt de tous, j’ai l’honneur de proposer son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur le député, vous avez évoqué des études d’impact qui n’auraient pas été faites. Mais il y a eu une étude d’impact qui, croyez-moi, est d’une autre échelle : celle qui mesure ce qui nous arrive déjà et les conséquences à venir si, à un moment ou à un autre, on ne propose pas des plans d’action plutôt que de continuer à expliquer ce qu’il ne faut pas faire. Elle a été parfaitement modélisée pour nos démocraties, pour notre santé, pour notre stabilité géopolitique et pour la paix, y compris pour notre pays et pour notre économie.

Dans vos raisonnements – que je ne soupçonne pas d’être de mauvaise foi –, il me semble qu’un événement vous a échappé, lequel s’est pourtant passé à Paris : l’accord de Paris. La décision que nous prenons ne sera à cet égard qu’un instrument parmi d’autres, ce que vous semblez également ignorer.

Dans la loi sur la transition énergétique, et même plus globalement dans la stratégie qui est la nôtre pour lutter contre le changement climatique, il est évidemment prévu de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, de développer nos puits de carbone et de réduire notre consommation, parce que l’efficacité énergétique est aussi un facteur de compétitivité et d’équité sociale, quand on en donne la possibilité. C’est là que l’écologie n’est pas que punitive : le plan climat procure énormément d’instruments et de dispositifs pour aider les uns et les autres, notamment les plus démunis, à réduire leur consommation.

Et puis il y a le développement des énergies renouvelables : vous évoquez notre balance commerciale, mais reconnaissez – à moins que vous n’ayez pas foi, et c’est votre droit, dans ces alternatives – qu’il faudra de plus en plus en tenir compte au fur et à mesure de leur développement. Je vous prends à témoin : les choses vont aller beaucoup plus vite qu’on ne l’imagine. Permettez-moi de vous dire que les Chinois n’ont pas les mêmes hésitations que nous : ils y vont à fond ; ils ont déjà dépassé il y a deux ans les objectifs qu’ils s’étaient fixés pour dans deux ans en matière d’énergies renouvelables.

Le monde s’est fixé une feuille de route à Paris : il s’agit bien de s’affranchir collectivement des énergies fossiles. Nous ne faisons que prendre notre part. Si nous sommes les seuls à le faire et que notre effort consiste seulement à réduire de 1 % notre consommation d’énergies fossiles, je vous accorde que cela ne servira strictement à rien. Mais tout cela s’inscrit dans un élan, dans une dynamique, dans un enjeu que l’ensemble de la communauté internationale a fait sien à Paris. Et je vous confirme que nous n’allons pas augmenter nos importations ni notre déficit de la balance commerciale : au contraire, à mesure que nous produirons de l’énergie à l’intérieur de nos frontières à partir de sources qui, à terme, seront gratuites, si nous faisons les choses en grand, nous réduirons ces 60 milliards de déficit.

Je l’ai dit tout à l’heure mais j’insiste sur le fait que ce texte n’est pas l’unique pièce d’un dispositif. Non, il vient compléter des dispositifs existants, qui seront probablement quelque peu ajustés parce que je veux les rendre socialement et économiquement recevables, et surtout faisables. Ainsi, j’ai annoncé, lors de la présentation du plan climat, que nous allions demander l’arrêt des ventes de véhicules émettant des gaz à effet de serre à partir de 2040. Vous n’avez pas semblé croire, monsieur le député, que cela pouvait provoquer un effet d’exemplarité, mais le Royaume-Uni a décidé dans la foulée de poursuivre la même ambition – je l’ai déjà dit, ici ou en commission, je ne me souviens plus – et l’Inde, qui pourtant me semble faire face à des difficultés beaucoup plus délicates que les nôtres, non seulement reprend le même objectif mais avance sa réalisation dans le calendrier.

Visiblement, et c’est pourquoi ce n’est pas le la peine de nous confronter brutalement, j’ai foi, pour ma part, dans notre capacité, à travers les petites, les moyennes et les grandes entreprises, à couvrir tous les champs de la transition énergétique. Je pense, contrairement à vous, que fixer cette contrainte va nous faire changer d’échelle et aussi, curieusement – car ce n’était pas son objectif –, devenir un instrument de sortie de crise.

Vous comprenez donc qu’en raison de l’urgence, de l’opportunité, des atermoiements et des ajournements successifs, j’estime injustifié de repartir en commission. Le travail qui y a été effectué a déjà levé un certain nombre de problèmes. Il m’a été reproché de ne pas les avoir tous vus, mais c’est bien aussi le propre du travail en commission que de les mettre en débat. Qui aurait la suffisance de penser que la préparation d’un tel projet de loi ne peut être l’occasion, de temps en temps, de voir des territoires remonter une information qui nous permet de compléter ou de sécuriser le dispositif ? Le Gouvernement est donc évidemment contre cette motion de procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Florence Lasserre-David. Le groupe MODEM votera contre cette motion de renvoi en commission car nous considérons que ce texte y a été suffisamment étudié et estimons que ce serait inutile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Bertrand Pancher. J’apprécie beaucoup Jean-Marie Sermier, il le sait bien, mais il a été un peu fort dans ses propos, même s’il entend ainsi provoquer des débats – sachant que ceux-ci sont importants, et je salue évidemment la réponse de M. le ministre d’État.

Tout d’abord, j’ai horreur que l’on évoque l’expression « écologie punitive » parce que l’ancienne ministre de l’environnement nous a saoulés avec elle, en laissant croire qu’on pouvait changer le monde sans faire d’effort. (Sourires.) Je n’y crois pas du tout : il faut bien se mettre dans la tête que si, tous et toutes, nous ne réalisons pas des efforts, nous ne nous en sortirons pas.

Deuxième observation : il est possible que le déficit se creuse, mais, au vu des contreparties prévues dans le texte de loi d’ici à 2040, je n’y crois pas.

Quant au développement de la production d’hydrocarbures en Guyane, j’ai toujours en tête Deepwater Horizon, la plus grande catastrophe écologique qu’aient connue les États-Unis. Je sais qu’on ne peut pas faire autrement qu’autoriser un permis d’exploiter ou de faire des recherches – cela prête à de grandes controverses –, mais ne croyons pas que le monde idéal, ce serait un développement sans limite de la production d’hydrocarbures, en attendant de changer de modèle.

Enfin, je n’ai pas la naïveté de croire que le progrès technique va tout régler. Si c’était le cas, cela se saurait déjà et on ne serait pas devant une telle situation.

Par conséquent, hélas – je le regrette au nom de l’amitié que je lui porte –, notre groupe ne votera pas la motion de renvoi en commission défendue par Jean-Marie Sermier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Hervé Saulignac. La métaphore animalière s’est invitée dans nos débats et la girafe semble avoir la faveur de la plupart de mes collègues. Nous aimons bien, nous aussi, la girafe parce qu’elle a la tête dans les étoiles mais les pieds sur terre.

Il semble à notre groupe que ce texte a une ambition, que nous partageons, sans ignorer pour autant certaines réalités, notamment celles et ceux qui sont concernés par la durée d’exploitation des hydrocarbures sur certains territoires, et dont nous devons tenir compte – je pense en particulier à Lacq, mais pas seulement.

Cette loi va être un rendez-vous. Il y a ceux qui seront à l’heure et ceux qui feront le choix de ne pas l’être, pour des motifs que nos enfants et nos petits-enfants, je vous le dis, mes chers collègues, ne comprendront pas quand ils visionneront nos débats, dans quelques décennies.

Nous, nous considérons que ce texte constitue un réel progrès, un progrès sensible, peut-être même historique, tout d’abord parce qu’il s’inscrit dans le long terme, ce dont on a besoin pour ce type de questions. Certes, comme certains l’ont déjà souligné, le long terme, c’est de l’incertitude, mais celle-ci s’impose à nous tous tant il est vrai que les enjeux rappelés sont importants.

Pour conclure, j’indique que nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission, notamment parce que les échanges ont été de qualité. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre d’État, pour la précision des réponses que vous avez apportées à nos questions. Je ne doute pas qu’on puisse encore améliorer le projet de loi, en réservant une suite favorable à des amendements que notre groupe présentera tout à l’heure, notamment pour mieux préciser la référence à l’accord de Paris, dont nous devons être les garants et avec lequel nous devons demeurer en cohérence. Et puis il faudra garantir l’irréversibilité des dispositions qui vont être adoptées parce que des territoires ont été traumatisés par la perspective de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures. Pour toutes ces raisons, je répète que notre groupe ne votera pas la motion de renvoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot. Je ne croyais pas entendre, venant de la droite de cette assemblée, qu’il est interdit d’interdire. Si nous ne sommes effectivement pas du tout d’accord avec l’expression « écologie punitive », nous voterons néanmoins cette motion de renvoi en commission.

M. Jean-Marie Sermier. Bravo !

Mme Mathilde Panot. Nous avions d’ailleurs voulu déposer la nôtre, qui se fondait sur des arguments complètement différents et opposés à ceux que vous avez présentés, monsieur Sermier.

Monsieur le ministre d’État, vous avez parlé de cohérence et de la nécessité d’être à la hauteur des enjeux. Or, en l’état, même s’il a une portée symbolique, que nous ne remettons pas en cause et dont nous nous félicitons, car elle n’est pas anecdotique, il nous semble que le projet de loi pose problème, notamment en ce qu’il ne remet pas en cause la baisse de la consommation. Vous nous avez opposé le libre-échange et la liberté d’entreprendre à plusieurs reprises pour expliquer votre incapacité à agir s’agissant des permis en cours. Cela nous semble constituer, en l’état actuel du texte, une difficulté. Voilà pourquoi nous voterons en faveur du renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Delphine Batho. Il y a des alliances surprenantes…

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Je m’exprime au nom de mon groupe, mais surtout en mon nom personnel et au nom de la Guyane, que je représente sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Je remercie tous d’abord tous nos collègues qui, au cours de leurs interventions, ont mentionné la Guyane. Je les en remercie, car on ne peut pas en dire autant tous les jours. S’ils l’ont fait, c’est parce qu’ils ont pris conscience qu’il se passe, avec ce projet de loi, quelque chose de très particulier concernant la Guyane. Cela n’a pas été le cas de l’ensemble de nos collègues, tous n’étant pas imprégnés de la même manière des problématiques de la Guyane.

Je rappelle simplement – certains d’entre vous le savent peut-être déjà – qu’aux mois de mars et d’avril, les Guyanais ont défilé dans les rues de Cayenne, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Kourou et de Saint-Georges pour dire non à la politique qui y avait été menée par les différents gouvernements successifs. Le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses aux interrogations exprimées : nous avons entendu dire qu’il les avait évaluées à hauteur d’une cagnotte de 3 milliards d’euros.

Aujourd’hui, les Guyanais se demandent où le Gouvernement va prendre ces 3 milliards pour répondre à leurs aspirations. À un moment donné, nous avons considéré que la poursuite du projet d’explorations d’hydrocarbures au large des côtes de la Guyane pouvait constituer un moyen d’accompagner le Gouvernement pour répondre positivement aux interrogations de la Guyane. Or il s’est trouvé que, plutôt que d’aller dans une direction positive, il n’a consulté personne sur le territoire guyanais : aucune collectivité ni aucun élu. Nous avons donc considéré qu’une telle attitude trahissait un grave manque de respect à l’égard des élus de la Guyane.

Par ailleurs, nous avons également considéré qu’elle témoignait d’un déni de démocratie : une loi a en effet accordé à la collectivité régionale de la Guyane la compétence de délivrance des titres miniers. Or ce projet de loi fait fi de cette compétence.

C’est pourquoi je voterai en faveur de la motion de renvoi en commission : il doit être possible de vous dire une nouvelle fois, monsieur le ministre d’État, à quel point nous regrettons la méthode qui a été choisie pour faire adopter ce projet de loi.

M. Éric Coquerel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Baptiste Djebbari. En quelques mots, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, tout d’abord parce que ce projet de loi traduit, comme cela a été dit, un engagement international de la France, celui de l’accord de Paris. Pour parvenir aux objectifs qu’il fixe, il est dorénavant consensuel de considérer que nous allons devoir laisser 80 % des énergies fossiles de notre sous-sol là où elles se trouvent : tel est l’objet du présent projet de loi.

Ensuite, ce texte placera la France à l’avant-garde de la transition énergétique et, contrairement à ce qui a pu être dit par certains orateurs, il ne contribuera pas à l’affaiblissement de notre pays mais constitue bien une opportunité. Il n’est pas naïf de penser que ce projet de loi aura sur d’autres pays un effet d’entraînement. J’en veux pour preuve les deux exemples suivants.

Le premier a déjà été cité par M. le ministre d’État. Celui-ci s’était prononcé, dans le cadre du plan climat, sur l’arrêt de la production des véhicules essence et diesel, alors que beaucoup criaient que c’était impossible. Or, depuis, l’Inde et le Royaume-Uni, qui ne sont pas des petits pays, ont annoncé des mesures similaires.

Second exemple : en juin dernier, lorsque le Président Emmanuel Macron a lancé un appel invitant les chercheurs du monde entier à venir travailler en France sur la transition énergétique, beaucoup s’en sont gaussés. Or, aujourd’hui, plus de 250 candidatures, émanant pour la plupart de personnes extrêmement qualifiées, ont été reçues : l’attractivité de la France en la matière a donc été confortée.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que ce projet de loi est adapté aux enjeux de la transition énergétique, car il traduit une vision et une exigence. La vision est celle de la transformation drastique de notre économie et de nos usages dans ce nouveau cadre. L’exigence, c’est celle de produire un texte à la fois exemplaire et responsable.

Le projet de loi qui nous est présenté cet après-midi, enrichi par le travail que nous avons pu mener en commission, ainsi que par les discussions que nous avons pu avoir avec le Gouvernement, est à la hauteur des enjeux. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabien Di Filippo. Une fois n’est pas coutume, nos positions rejoignent celles de nos camarades de la gauche : le groupe Les Républicains votera naturellement, comme eux, la motion de renvoi en commission.

M. Matthieu Orphelin. Ça a le mérite d’être clair !

M. Fabien Di Filippo. En effet, au-delà des amendements à ce projet de loi que nous souhaitons voir adopter, nous avons la volonté de modifier la perspective dans laquelle il se situe, de la revoir avec vous, monsieur le ministre d’État, en vue de la reconstruire.

Malgré tout, nous avons en effet – nous n’en démordrons pas – un objectif commun : réussir la transition énergétique. Personne ne peut cependant dire aujourd’hui à quel horizon elle sera menée à bien : 2030, 2040 ou 2050 ? Seule certitude, elle appartient à l’avenir, mais personne ne possède la boule de cristal qui permettrait de donner la date précise.

Toutefois, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre d’État, la volonté d’atteindre cet objectif ne saurait se borner à un acte de foi. Même si ce n’est pas votre prisme originel, elle doit s’appuyer sur une stratégie économique et industrielle, seule à même de nous permettre de réussir cette transition. Nous avons donc un désaccord stratégique de fond sur ce texte.

Nous avons cependant démontré, par la voix de nos deux collègues qui ont défendu les motions de procédure, qu’il était possible de procéder différemment et que notre raisonnement était pertinent. De notre côté, nous ne voulons en effet pas commencer par interdire la recherche ainsi que l’exploitation des hydrocarbures pour ensuite développer d’autres sources d’énergie ; nous voulons d’abord pousser à leur développement, notamment en faisant progresser les filières d’énergies renouvelables. Cette orientation permettrait dans un premier temps de nous passer des importations de produits à base d’hydrocarbures et, dans un deuxième, de mettre fin à la production d’hydrocarbures sur le sol national, sujet dont nous parlons aujourd’hui.

En parallèle, nous souhaitons – ce n’est malheureusement pas encore le cas – que soient menées des études d’impact afin de limiter au maximum et d’anticiper les impacts pour les travailleurs des filières de production et de recherche d’hydrocarbures, contrairement à ce qui avait été fait dans les bassins houillers.

Je souligne une nouvelle fois la faiblesse écologique du projet de loi tel qu’il nous est soumis : son adoption aurait en effet pour conséquence, quoi qu’il arrive, d’augmenter notre empreinte carbone. Je vous demande par conséquent de voter la motion de renvoi en commission, afin que nous puissions en rediscuter sereinement.

M. Jean-Marie Sermier. Très bien !

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Nous en venons à la discussion générale.

La parole est à M. Bruno Duvergé, premier orateur inscrit.

M. Bruno Duvergé. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, depuis l’accord de Paris, en 2015, date historique pour tous ceux qui croient en une réponse véritable au formidable défi posé par le réchauffement climatique ainsi que pour tous ceux qui ne se résignent pas à voir la situation empirer jour après jour, nous n’avons cessé d’avancer et de rendre toujours plus concrète la transition écologique vers un monde plus sage, plus sobre et moins gaspilleur.

Car telle est bien la grande question : comment réaliser ce que chacun de nous comprend bien et auquel nous adhérons, à savoir le passage d’une économie et d’une société de la consommation infinie à une société et à une économie de plus grande rareté, et donc de plus grande mesure ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Monsieur le ministre d’État, l’ambition qui a toujours été la vôtre s’inscrit aujourd’hui dans un projet de loi qui, nous le croyons, fera date. Il amorce en effet un mouvement irréversible : celui de l’abandon des énergies fossiles, dont nous savons tous qu’elles sont l’une des causes principales du réchauffement climatique et de ses effets dévastateurs. Il fera également date car il n’est pas un projet de loi agressif : il prépare l’arrêt concerté de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans notre pays, évolution qui permettra d’anticiper les nécessaires transformations industrielles à mener. Il fera date, enfin, en ce qu’il fixe des objectifs atteignables mais néanmoins ambitieux.

Comme vous, monsieur le ministre d’État, nous ne croyons pas à une « écologie punitive », pour reprendre une formule connue de tous. Nous sommes au contraire convaincus que le succès de toute réforme, surtout lorsqu’elle est aussi importante, ne peut être assuré que par la concertation et l’assentiment de tous. Les changements de pratiques que nous demandons à nos concitoyens ne seront efficaces et menés à bien que si, précisément, la base s’en empare.

S’il s’agit d’un projet de loi juste, nous devrons nous montrer fermes s’agissant des objectifs fixés : nous n’avons tout simplement pas d’autre choix, sous peine de léguer à nos enfants une terre invivable, que de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2 degrés centigrades.

Ce projet de loi fait de la France le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. Il la place donc à l’avant-garde mondiale en la matière. En assumant ce rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique, il encourage d’autres pays à faire leur son engagement. Cette place, nous entendons la conforter avec vous, monsieur le ministre d’État, autour de trois principes : équilibre, écologie et fermeté.

L’équilibre, c’est le principe qui dispose que cette transition prendra du temps, celui nécessaire à ce que chacun retrouve sa place dans la nouvelle société qui naîtra. Les comportements et les pratiques ne se modifient en un claquement de doigt : il faut de la pédagogie, de l’incitation et de l’entraînement.

L’écologie est notre boussole, au sens où elle redéfinit notre idéal de vie. Prendre soin de notre maison commune constitue une rupture historique avec le mode de développement qui est le nôtre depuis des centaines d’années.

M. Jean-Marie Sermier. Merci Jacques Chirac !

M. Bruno Duvergé. Enfin, la fermeté doit guider notre attitude volontariste et notre détermination à voir aboutir les projets et à atteindre les objectifs. La chose est entendue : si la fin de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français se fera de manière progressive, elle est néanmoins inéluctable.

Notre groupe sera toutefois particulièrement vigilant : cette échéance à l’horizon 2040 doit s’accompagner de mesures en faveur des territoires concernés par l’arrêt programmé de l’exploitation des hydrocarbures. C’est pourquoi nous avons déposé et proposerons à notre assemblée des amendements allant dans ce sens.

Il s’agit en premier lieu d’offrir la possibilité aux parties prenantes – c’est-à-dire les salariés, les collectivités territoriales, les entreprises et l’État – de conclure des contrats de transition écologique en vue d’un objectif commun : le reclassement optimal des territoires comme des salariés, grâce à l’évolution des outils existants.

Par ailleurs, nous considérons qu’il faut faciliter la conversion des installations d’exploitation d’hydrocarbures en vue d’autres usages du sous-sol et encourager ainsi la reconversion des sites et la transition énergétique.

Enfin, nous souhaitons disposer, dans le cadre de l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, d’éléments supplémentaires concernant le développement d’énergies renouvelables alternatives comme la géothermie ou l’hydrogène. Nous en rediscuterons lors des débats.

Monsieur le ministre d’État, nous vous savons sensible à ces préoccupations et à l’écoute sur ces sujets. Nous tenons par conséquent à vous assurer du soutien du groupe MODEM et apparentés en vue de faire de ce projet une réussite tout autant que le point de départ d’une ambitieuse politique écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, je voulais aborder trois sujets : le premier vous concerne directement, monsieur le ministre d’État, puisqu’il s’agit de votre engagement, alors que vous présentez votre premier grand texte dans cet hémicycle ; le deuxième traite du constat que vous dressez ; le troisième concerne évidemment le projet de loi que nous examinons.

S’agissant de votre engagement, j’avoue que, lorsque vous avez pris la décision d’entrer au Gouvernement, j’ai été très dubitatif. Je me suis demandé ce que vous alliez faire dans cette galère ? Je connais certes vos engagements, depuis longtemps,…

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Et moi les vôtres !

M. Bertrand Pancher. …et j’ai alors entendu nombre de réflexions. Certains disaient que vous alliez en faire trop et nous planter en allant trop vite. D’autres estimaient au contraire que vous n’en feriez pas suffisamment et que, compte tenu de tout ce que vous avez déclaré par le passé, l’action gouvernementale vous paralyserait. Je voudrais vous dire sincèrement merci et bravo pour votre engagement, car il n’était pas évident de franchir le pas – vous avez d’ailleurs longuement hésité. Je suis, tout comme les autres membres de mon groupe, rassuré par vos premiers pas.

Certains vous critiquent, regrettant que la rupture ne soit pas assez marquée. Néanmoins, votre plan d’investissement pour s’engager dans la conversion énergétique n’est pas négligeable, loin de là ; et il fallait réussir à trouver les moyens nécessaires, en cette période de disette budgétaire.

La question de la fiscalité verte est stratégique : si l’on ne muscle pas la fiscalité environnementale, on ne s’en sortira jamais. Vous affichez cette ambition. Nous avions nous-mêmes, avec Jean-Paul Chanteguet, en commission du développement durable, lancé l’idée, mais nous pensions que les autres ne tiendraient pas. Vous, vous tenez, même si 100 euros la tonne de CO2 en 2030, cela reste insuffisant : une étude de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, montre qu’il faudrait aller jusqu’à 200 euros. Quant à savoir comment récupérer l’argent et comment faire en sorte de ne pas pénaliser l’économie, cela fait débat.

L’augmentation du budget de votre ministère n’est pas négligeable. Bien évidemment, il y a des imperfections, parfois des faiblesses. Nous sommes dans un système extrêmement centralisé, et l’on ne s’en sortira pas si l’on ne fait pas confiance aux territoires. De même pour ce qui est de ces insupportables yo-yo fiscaux : si l’on ne fait pas de pause, on ne s’en sortira pas. Dans le secteur du logement, par exemple, avec moitié moins de moyens mais plus de constance et de décentralisation, on obtiendrait sans doute de meilleurs résultats. Je souhaite vous dire tout ce que j’ai sur le cœur.

Je partage sans réserve votre constat : l’état de notre environnement est très préoccupant. Tous les indicateurs sont mauvais. Ce n’est pas le tout de prendre de grands engagements, encore faut-il les respecter. Dans tous les domaines, on décroche. Le réchauffement climatique s’accélère, la situation devient catastrophique : la tendance actuelle, c’est presque 1 degré supplémentaire par décennie. La biodiversité disparaît. On voit arriver des catastrophes naturelles. Il faut aller beaucoup plus vite, sans quoi l’on va se planter et ce sera une catastrophe.

Parallèlement, on voit bien combien il est difficile d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. J’étais l’un des co-rapporteurs du Grenelle de l’environnement. Prenez le « trois fois vingt » en 2020 : aucun des objectifs n’a été atteint ! Et pourtant, ils n’avaient rien à voir avec ceux visés pour 2050. Augmenter de 20 % la part des énergies renouvelables : on l’a fait un peu pour l’électricité, mais s’agissant de la chaleur renouvelable, on a complètement décroché. Diminuer la consommation énergétique : on n’y arrive pas. Certes, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, mais la crise de 2008 a facilité les choses !

Il faut donc accélérer le changement en donnant plus de moyens, et nous soutiendrons vos efforts dans ce domaine. Surtout, ne nous leurrons pas : quoi qu’en disent certains, il s’agit d’un changement de modèle de société. Il faudrait aboutir enfin à un développement véritablement humain : économique, pour ne pas l’admettre, il faut être complètement barjo, mes chers collègues, car de l’emploi est en jeu, vous le savez tous ; social, car si l’on ne se soucie pas des plus faibles et que l’on ne vise pas la réussite de tous par l’autonomie et l’avènement d’une société solidaire, on n’y arrivera pas ; et évidemment environnemental, c’est au cœur de tout cela. À part vous, monsieur le ministre d’État, qui, parmi les leaders politiques nationaux, prône aujourd’hui une telle mutation vers une société équilibrée ?

M. Pierre Dharréville. Nous ! (Sourires.)

M. Bertrand Pancher. Bien évidemment, nous souhaitons être à vos côtés. Pour que cela marche, il faut que tout le monde change : non seulement les hommes politiques et les entreprises, mais aussi les habitants de nos territoires. Sinon, on aura beau adopter les plus beaux textes de loi, on n’y arrivera pas, car l’opinion publique ne les comprendra pas. Vous savez, le lendemain de votre annonce sur la fin des voitures à moteur thermique, j’étais attablé dans un café, près de chez moi – je fais régulièrement la tournée des cafés, comme tous les parlementaires, sans doute. « Tu le connais, le Nicolas ? m’a-t-on demandé. – Oui, je le connais. – Bah dis donc, la fin de la voiture thermique… Tu crois vraiment qu’on va pouvoir se passer des bagnoles ? – Tu sais, ai-je répondu, si l’on ne change pas de modèle de société, on ne s’en sortira pas. Et pour tes gosses, tu vas voir ce que ça donnera ! » Voilà quel doit être notre engagement.

J’en reviens au projet de loi. Je l’ai déjà dit en commission du développement durable : on n’attendait pas de vous un texte de ce type, monsieur le ministre d’État. On ne va pas se raconter d’histoires : ce n’est pas le projet de loi du siècle, mais il est tout de même important. Vous nous aviez annoncé, dès le départ – et cela nous avait rassurés – que vous ne seriez pas un ministre qui ferait plein de lois, que l’important, ce sont les moyens et le fait d’atteindre les objectifs fixés. Il était néanmoins nécessaire de faire un texte pour sortir des hydrocarbures – nous avons fini par le comprendre lors de l’examen en commission –, car il y a tant de dossiers en instance ! Nous, nous pensions qu’il aurait d’abord fallu s’atteler à la réforme du code minier, qui est indispensable. Vous nous avez expliqué pourquoi il n’était pas souhaitable de commencer par cela, mais il serait nécessaire que vous le redisiez, car c’est important.

Par ailleurs, nous n’avons pas bien compris pourquoi vous avez retenu l’horizon de 2040 pour la sortie de la production d’hydrocarbures ; personnellement, j’aurais été favorable à 2050. Vous avez dit que 2040 correspondait à la fin des véhicules thermiques. Mais, entre le moment où l’on arrête de vendre des véhicules thermiques et le moment où il n’y en a plus du tout, il faut compter une vingtaine d’années. Ainsi, pour que ce soit applicable en 2040, il faudrait que, dès 2020, il n’y ait plus de voitures thermiques ni de chaudières thermiques. Le délai nous paraît relativement court ; c’est pourquoi nous sommes partisans d’un arrêt en 2050. Vous avez expliqué les raisons d’un tel engagement : c’est un symbole et il est important que la France donne le ton en la matière ; il faut cesser d’être dépendant des énergies fossiles et se préparer au nouveau modèle. Je vous soutiendrai sur ce point.

Toutefois, avec certains collègues, nous avons déposé des amendements afin que nous ne nous comportions pas comme des idiots. Même si nous sommes très forts, ce dont je doute, il y a une forte probabilité qu’en 2040 nous devions encore importer des hydrocarbures, par exemple pour la plasturgie ou le chauffage – M. Sermier me regarde !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Bertrand Pancher. Puisque nous en avons sur place, il serait idiot de ne pas s’en servir. Tel est l’objet des amendements que nous défendrons ; il n’y a aucune raison que l’on ne puisse pas discuter de ces sujets.

En conclusion, nous abordons l’examen de ce projet de loi avec une plutôt bonne impression. En tout cas, nous souhaitions vous remercier pour votre engagement, monsieur le ministre d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. La France est la nation qui a donné au monde la Déclaration des droits de l’homme et qui, face aux menaces massives pesant sur le climat, la biodiversité, la santé, les ressources naturelles, a inscrit en 2005 la Charte de l’environnement dans sa Constitution. La France est ce pays où, en 2011, sous la pression de mobilisations citoyennes, a été adoptée une loi interdisant la fracturation hydraulique, contrariant les desiderata des compagnies pétrolières qui voulaient exploiter le gaz de schiste. La France ne conçoit pas son destin en dehors de celui de l’humanité tout entière, et c’est cette nation qui a fait le rêve – fou, considéraient certains – de parvenir au premier accord universel sur le climat, en organisant la COP21 à Paris.

Je me souviens, avant que cette décision ne soit prise, des hésitations, des débats, de l’argument selon lequel cette conférence risquait d’échouer. Le risque a été pris et, au final, le déroulement de la COP21 et l’accord de Paris sur le climat resteront certainement comme la plus importante réussite du précédent quinquennat. Comme le disait Nelson Mandela : « Cela semble toujours impossible, jusqu’à ce qu’on le fasse. » Telle doit être notre devise en matière d’écologie.

Le projet de loi qui est présenté aujourd’hui devant notre assemblée, non seulement s’inscrit dans la lignée de la Charte de l’environnement, de la loi interdisant la fracturation hydraulique et de l’accord de Paris, mais constitue une nouvelle étape, que je considère comme fondamentale, comme la plus décisive : celle du passage à l’acte. C’est une loi de pionniers : il s’agit de faire de la France une nation pionnière de la sortie des énergies fossiles.

J’entends ceux qui minorent ou relativisent la portée de ce texte et je veux leur dire, avec force, qu’ils ont tort. Que la France, deuxième exportateur mondial d’équipements et de services à l’industrie des hydrocarbures, dise que les énergies fossiles, c’est fini, ce n’est pas rien ; c’est plus qu’un symbole. Surtout, ce texte aura des conséquences concrètes et immédiates, je l’ai dit en commission : il permettra, je l’espère, de sortir de la duplicité, d’une forme de « et en même temps » qui dure depuis trop longtemps en matière d’écologie et qui, s’agissant des permis concernant les hydrocarbures, conduisait à ne pas prendre de décisions, pour que ce soient les tribunaux qui les prennent à la place des responsables politiques.

Ce texte apporte donc une clarification bienvenue, et il constitue aussi une rupture : il tord le cou à la vieille idée mécaniste, paresseuse, qui a trop souvent prévalu, selon laquelle l’épuisement ou la diminution des ressources de pétrole provoquant leur renchérissement, cela conduirait mécaniquement le système libéral à investir dans l’économie bas carbone. Comme s’il suffisait de laisser faire, de laisser aller ! L’avènement des hydrocarbures non conventionnels a balayé ces raisonnements anachroniques. Rien ne se passera spontanément, sans acte volontaire. C’est pourquoi il faut prendre des décisions, que ce soit en matière de taxe sur le carbone ou d’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.

Ceux qui préconisent de ne rien faire, ceux qui, dans ce débat, défendent une position conservatrice, ne rendent pas service à l’industrie française. La France a pris du retard dans un certain nombre de domaines. Je prendrai l’exemple du diesel : pendant des années, on a fait croire à l’industrie automobile française qu’elle pourrait continuer à produire des véhicules diesel ; résultat, faute d’avoir anticipé, notre industrie automobile doit aujourd’hui relever un défi plus difficile.

En commission, nous avons apporté des améliorations majeures au texte, que ce soit s’agissant de la délivrance de première concession ou de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Tout au long des débats, le groupe Nouvelle Gauche sera une force de proposition pour améliorer encore le texte, l’enrichir et renforcer sa cohérence. Nous proposerons un certain nombre d’amendements, portant notamment sur la mention de l’accord de Paris et celle de la neutralité carbone, ainsi que sur tout ce qui pourrait renforcer la cohérence avec la réduction de la consommation énergétique et la promotion d’une nouvelle éthique en matière d’exportations. Je ne donnerai pas la liste de ces amendements. Dans un instant, mon collègue Christophe Bouillon insistera sur les contrats de transition écologique, qui sont, pour nous, la condition pour atteindre les objectifs visés par ce texte.

Monsieur le ministre d’État, vous l’aurez compris, nous adhérons pleinement à l’esprit de co-construction que vous avez évoqué. Nous partageons l’inquiétude qui vous habite ; c’est même une angoisse. Mais cette angoisse, nous voulons la transformer en espoir, parce que nous ne voulons pas renoncer à une forme de confiance dans le génie humain, dans le progrès humain, et que nous savons que les solutions sont à portée de main. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Pour commencer – cela en surprendra sans doute quelques-uns et quelques-unes ici –, je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre d’État, au nom du groupe La France insoumise. L’interdiction de l’exploitation d’hydrocarbures au 1er janvier 2040 va de toute évidence dans le bon sens. Nous sommes conscients qu’il n’a pas dû être facile de défendre ces positions auprès du Gouvernement et que les pressions des lobbies ont dû être fort nombreuses.

Plusieurs de nos amendements ont d’ores et déjà été intégrés au texte lors de l’examen en commission. Nous vous sommes reconnaissants, monsieur le ministre d’État, d’être en cela moins dogmatique que votre collègue ministre du travail.

Certains, parmi ceux qui n’ont pas encore compris que le changement climatique et l’extinction des espèces sont les priorités absolues de notre temps, ont dénoncé le caractère inutile d’un texte qui ne serait que symbolique. Mais il est des symboles qui donnent à réfléchir de par le monde entier, et je crois que l’interdiction d’exploiter les hydrocarbures est de ceux-là. Dans de nombreux pays, c’est un enjeu décisif, pour les citoyens en lutte, de laisser le pétrole ou le gaz sous terre, d’autant plus à l’heure où 80 % des ressources d’hydrocarbures doivent impérativement y être maintenues si nous voulons que le XXIsiècle ne sombre pas dans un désastre. Avec l’exemple que vous leur donnez, ils pourraient trouver un point d’appui.

C’est aussi le moment de remercier les pays qui, d’une manière ou d’une autre, ont ouvert la voie. Je pense notamment au Costa Rica, qui, en 2014, a décidé d’un moratoire définitif sur l’exploitation du pétrole,…

Mme Danièle Obono. Très bien !

Mme Mathilde Panot. …ou au Salvador, qui, en avril dernier, a voté l’interdiction de l’extraction minière métallique. Sachons reconnaître ces initiatives bien courageuses pour des pays qui ne sont pas aussi riches que le nôtre.

C’est une bataille mondiale qui se joue, et la course contre la montre est bien plus qu’engagée. Aussi, s’il est certain que votre texte va dans le bon sens, il ne va pas assez loin à nos yeux et, d’une façon générale, il est incohérent avec les orientations politiques du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre d’État.

En l’état, le présent texte risque en effet de passer à côté de son objet, et les intérêts des entreprises du secteur pétrogazier semblent parfois l’avoir travaillé de l’intérieur. Celles-ci doivent d’ores et déjà craindre la réplication de votre texte dans des pays où la décision qu’il contient aurait une plus grande résonance encore. Nous nous permettons ce conseil : ne leur cédez rien, ni sur le droit de suite, ni sur les permis d’exploration ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Ne vous laissez pas prendre au piège d’une sacro-sainte liberté d’entreprendre qui met en danger votre texte lui-même !

Celui-ci, de fait, ne s’attaque pas aux concessions antérieures, si bien que la date du 1er janvier 2040 est fictive. Vous le savez, une concession court déjà jusqu’en 2054, et soixante-trois concessions d’hydrocarbures et trente et un permis d’exploration sont en cours sur notre territoire. Vous connaissez les problèmes que ces permis peuvent poser ; vous savez que le droit de suite pèse comme une menace sur l’effectivité de votre projet de loi. Dès lors que le permis d’exploration donne lieu automatiquement à une concession d’exploitation, qu’en sera-t-il, par exemple, de la Guyane, où vous avez accordé, au moment même où nous allions aborder l’examen du texte, une prolongation de trois ans du permis d’exploration ? C’est une décision hypocrite, dont nous pouvons évaluer les effets avec vous : trois ans d’exploration supplémentaire, puis vingt-cinq ans d’exploitation renouvelables une fois ; il semble que cela puisse nous mener en 2045, voire en 2070, soit trente ans après la date butoir fixée par le présent projet de loi. Trente ans, monsieur le ministre d’État, c’est long !

Nous sommes d’accord avec l’association Greenpeace, à la pointe des luttes environnementales, lorsqu’elle considère que vous envoyez là « un signal désastreux » et que « le texte de loi fait passer les intérêts des industriels devant l’intérêt général ».

En commission, lorsque nous avons essayé de restreindre ou de supprimer le droit de suite, vous nous avez toujours répondu qu’il faut protéger la liberté d’entreprendre, même lorsqu’il s’agissait d’une simple évaluation des impacts environnementaux de l’exploitation. C’est dire si la liberté d’entreprendre vous sert d’argument d’autorité à usages multiples. Mais la planète n’a que faire de la liberté d’entreprendre, vous le savez, monsieur le ministre d’État : le bouleversement à venir ne pourra être atténué qu’à la condition de renoncer à sa défense systématique et aveugle.

Si vous n’invoquiez pas continuellement cette notion, c’est le Conseil constitutionnel qui le fera, pourriez-vous nous objecter. Mais il faut adapter la jurisprudence constitutionnelle à notre époque. Attaquer le droit de suite et risquer une saisine du Conseil constitutionnel – sans doute venue des bancs de la droite –, c’est permettre de donner tout son sens à l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui donne à chacun « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Faisons en sorte que ce droit soit supérieur à la garantie absolue des droits de l’investisseur ! Osez donc, monsieur le ministre d’État, prenez le risque et donnez l’opportunité au Conseil constitutionnel de rendre une belle décision, ou bien changeons la Constitution !

Mme Caroline Fiat. Très bien !

Mme Mathilde Panot. Le problème de cohérence dont vous avez parlé et la contradiction insoluble de votre texte se trouvent dans l’accord de libre-échange conclu entre l’Europe et le Canada, entré en vigueur, pour l’essentiel, le 21 septembre dernier. Nous aurons en temps voulu un débat sur l’adoption de ce traité – je sais que nombre de parlementaires de la majorité ont émis des réserves à cet égard. Je veux pointer les contradictions entre cet accord, dans toutes ses dimensions, et le présent texte, car je sais que celles et ceux qui sont convaincus du caractère juste de ce dernier pourront s’« insoumettre », le moment venu, à la loi d’airain du libre-échange.

Faire voter un tel texte tout en continuant à encourager la croissance du commerce international – donc, fatalement, à favoriser l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui lui sont liées – est une contradiction inquiétante. Elle est inquiétante car elle démontre soit une minoration des problèmes qu’entraîne et entraînera le changement climatique, soit une hypocrisie que l’on pourrait résumer par la formule : « Après nous le déluge ! »

Le refus, lors de l’examen en commission, d’intégrer notre amendement relatif à la baisse de 90 % de la consommation française d’hydrocarbures d’ici à 2040 relève d’un parti pris dogmatique. Cet amendement était l’une des conditions nécessaires pour donner sens au texte. La France va en effet importer massivement du pétrole extrait du sable bitumineux, lequel est 49 % plus émetteur que le pétrole conventionnel.

En commission, vous ne cessiez d’évoquer, monsieur le ministre d’État, les risques de contentieux auxquels exposerait une affirmation forte de la fin de l’exploitation au 1er janvier 2040. Or des contentieux, nous risquons d’en subir bien plus avec le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou accord économique et commercial global. Imaginez en effet qu’un tribunal d’arbitrage, institué en vertu de cet accord de libre-échange, reçoive une plainte d’une entreprise transnationale, par exemple Total, visant à attaquer la légitimité de la décision de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040. Que cette compagnie transnationale l’emporte, et l’État sera condamné à lui verser une indemnité importante pour entrave à la liberté de l’investisseur.

La liberté des investisseurs contre nos conditions de vie et de survie : voici le genre d’absurdité que permet le CETA. Si vous demeurez sceptiques sur cette question, demandez aux Égyptiens, attaqués en justice par Veolia en 2012 car ils avaient eu le seul tort de s’être battus pour porter leur salaire minimum de 41 à 72 euros par mois.

M. Éric Coquerel. Eh oui, bien vu !

Mme Mathilde Panot. Ni la vie ni la planète n’ont d’importance pour ceux dont l’obsession est de remplir toujours davantage leurs comptes bancaires. En revanche, quand les pollueurs transnationaux sont condamnés par la justice nationale, ils se dérobent : le groupe Chevron-Texaco a ainsi refusé de payer l’amende demandée par la justice équatorienne pour le saccage de l’Amazonie.

Le texte ne prévoit aucune sanction non plus contre ceux qui ne respecteraient pas la loi. Le CETA, comme tout ce qui viserait à renforcer le pouvoir des transnationales sur les États, est ainsi une menace qui pèse sur lui et, plus fondamentalement, sur notre souveraineté. Le temps venu, nous espérons que le Parlement, seul représentant de la souveraineté du peuple, saura rejeter cet accord et permettre au projet de loi d’avoir du sens. Nous ne nous résignons pas au fatalisme qui voudrait que le monde de l’argent nous enterre. Nous portons toujours avec autant de force notre proposition de planification écologique.

M. Éric Coquerel. Bien sûr !

Mme Mathilde Panot. C’est l’ensemble des politiques de notre pays qui doivent être pensées à partir de l’écologie. L’économie doit être subordonnée à deux impératifs : l’amélioration des conditions de vie et la reconduction de nos possibilités de survie. Ce n’est pas rien. Considérer l’environnement comme un supplément d’âme, une décoration qui permettrait à un gouvernement par ailleurs dominé par les intérêts destructeurs de la finance de se repeindre en vert, cela suffit.

Autant nous vous reconnaissons du mérite, monsieur le ministre d’État, autant nous craignons que vous soyez ce supplément d’âme pour ce gouvernement sans cœur. Il faut comprendre l’urgence de diminuer les dégâts que cause notre production sur nos conditions de vie et de survie. L’un des outils politiques immédiats que nous avons imaginés à cet effet porte un nom qui vous semblera peut-être étrange : le protectionnisme solidaire. Nous devons produire en France ce qu’il est possible d’y produire en émettant moins de gaz à effet de serre. C’est la première fois, dans l’histoire des idées économiques, que le protectionnisme est une idée solidaire. Et s’il s’articule à une vraie politique écologiste, il concourt à la protection d’un bien commun à toute l’humanité : notre écosystème.

L’humanité doit aujourd’hui faire face à un défi immense, le défi d’une vie bonne pour toutes et tous, le défi d’une possibilité de survie pour notre espèce, et les petits esprits qui ne cherchent qu’à accumuler un peu plus d’argent ne sont pas à sa hauteur. Comme l’écrivait Jean Jaurès, dont les mots résonnent tout particulièrement en ce lieu où il se battit si souvent pour le peuple : « L’égoïste voit net et il voit faux ; comme il ne s’intéresse qu’aux combinaisons qui le peuvent servir sans délai, il les perçoit en un merveilleux relief ; mais comme il ramène tout à la mesure de sa propre personne et qu’il en grossit démesurément la valeur, il fausse par là même tous les rapports. […] Ceux-là n’ont point un regard vaste […], qui ramènent tout l’horizon à n’être qu’une proie. » Nous espérons que vous n’êtes pas de ces égoïstes, et conditionnons notre vote à la suppression du droit de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Hubert Wulfranc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Nous sommes invités à débattre d’un texte dont l’ambition légitime est de tracer une ligne directrice en vue de permettre à notre pays d’atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Il s’agit donc d’envoyer un signal fort et d’inviter les grandes puissances économiques à prendre leurs responsabilités.

Si le projet de loi souffre selon nous d’angles morts, nous partageons bien entendu votre ambition de rendre irréversible l’accord de Paris, dans un contexte international où, faut-il le rappeler, les États-Unis, par la voix de Donald Trump, ont décidé d’en retirer leur signature.

La lutte contre le réchauffement climatique a besoin de l’engagement de toutes les nations, et vous faites preuve, monsieur le ministre d’État, d’un volontarisme dont personne ne doute. Nous partageons bien entendu la conviction que, pour avoir une chance de limiter le dérèglement climatique sous la barre des 2 degrés, il faut faire en sorte de maintenir dans le sol la majorité des réserves connues d’hydrocarbures. Ce constat a déjà conduit notre pays à définir des objectifs de réduction de la consommation finale d’énergies fossiles. La loi relative à transition énergétique prévoit ainsi une réduction de 30 %, d’ici à 2030, de la consommation primaire d’énergies fossiles par rapport à 2012. C’est un objectif que nous avions approuvé, dois-je le rappeler, lors de la précédente législature. L’exigence de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles est en effet incontournable, disons-le tout net.

Le texte que vous nous proposez, vous l’avez d’ailleurs reconnu, n’est pas l’alpha et l’oméga pour y parvenir. La production française de pétrole et de gaz couvre approximativement, cela a été dit et répété, 1 % de notre consommation. Aussi doutons-nous de l’incidence majeure du présent texte sur la consommation finale d’énergie fossile, nous vous l’avouons.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un plan d’investissements de 20 milliards d’euros pour la rénovation thermique de l’habitat, le développement des énergies renouvelables et la promotion des transports durables. Ces facteurs nous paraissent autrement plus décisifs, mais encore faut-il les traduire dans les politiques publiques au jour le jour, si je puis dire. Or le diable peut se nicher dans les détails, et quels détails lorsque, dans le projet de loi de finances pour 2018, les capacités d’intervention en matière de logement social sont à ce point altérées ! Quels détails lorsque, à l’heure où s’ouvrent les Assises de la mobilité, le sort du transport ferré n’est pas clairement désigné comme un enjeu majeur pour l’avenir, qu’il s’agisse du transport ou du climat !

Votre texte se veut prégnant au plan international. Pour cela, peut-être faudrait-il l’accompagner d’autres initiatives. Nous suggérerons ainsi, au cours de la discussion, que la France soit à l’initiative d’une conférence internationale, sous l’égide des Nations unies, visant à la signature d’une convention internationale de l’exploration et de l’exploitation pétrolières off-shore.

Nous estimons enfin que l’action du Gouvernement est empreinte de contradictions. Vous voulez interdire, et c’est heureux, toute forme d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national. Mais, concrètement, quels engagements fermes présentez-vous pour notre pays depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Canada, lequel libéralise les exportations de pétroles hautement polluants ?

Autre contradiction : alors que la lutte contre le réchauffement climatique demande d’agir de façon solidaire à l’égard des pays les moins favorisés, le Gouvernement affaiblit les capacités d’action de la France en matière de lutte contre la pauvreté, les inégalités et le changement climatique, en effectuant de nouvelles coupes sombres dans le budget de l’aide au développement.

Avec ce texte, nous restons dans votre pré carré, monsieur le ministre d’État. L’herbe y est sans doute plus verte, mais le gouvernement auquel vous appartenez continuera de la noircir de sa politique libérale d’austérité, dans laquelle il entend prospérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, chers collègues, la lutte contre les changements climatiques est l’un de nos plus grands défis. Elle conditionne tout ce qui a de l’importance à nos yeux. La France, pays hôte de l’accord de Paris en 2015, se doit d’être aux avant-postes.

Relever le défi climatique passe par une transformation profonde de notre modèle énergétique et, au-delà, de notre modèle économique et social. C’est le sens du plan climat, présenté par le Gouvernement dès juillet dernier, qui porte des mesures sans précédent, telles la fin des ventes de véhicules essence et diesel en 2040, le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique, le basculement vers une fiscalité plus écologique et une économie 100 % circulaire, ou la sortie des énergies fossiles, concrétisée par le présent texte.

Le projet de loi que nous examinons ce jour met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il est plus que symbolique : c’est un vrai point de départ vers un nouveau modèle énergétique. Avec ce texte, nous allons donner une direction nouvelle, en engageant résolument la France vers la sortie des énergies fossiles. Nous fixons un cap clair et cohérent avec les alertes des scientifiques : il faut laisser plus de 80 % des énergies fossiles dans le sol. Il est donc tout simplement logique d’arrêter de chercher de nouvelles réserves à exploiter. La France montre l’exemple en s’y engageant ; d’autres suivront inexorablement. C’est le sens de l’histoire.

Pour la France, nous allons réussir cette transition car nous allons l’effectuer d’une manière radicalement nouvelle. Nous assumons la méthode et nous la mènerons avec l’ensemble des acteurs : nous allons partir de l’accompagnement des territoires et donner de la visibilité aux entreprises, pour anticiper les conversions professionnelles et créer des emplois durables, notamment dans les énergies renouvelables.

On ne sort pas de la dépendance aux hydrocarbures en un jour. Cette transition sera irréversible mais progressive, comme l’illustre le bon point d’équilibre que trouve ce texte entre, d’une part, l’échéance de 2040 et, d’autre part, le respect des droits acquis par les entreprises.

Un député du groupe REM. Très bien !

M. Matthieu Orphelin. Certains nous expliquent qu’il ne faudrait rien faire car la production sous le sol et dans les eaux françaises ne représente qu’1 % de notre consommation. Ils oublient que nous ne pouvons pas demander aux autres pays d’agir si nous ne sommes pas nous-même exemplaires.

D’autres nous expliquent qu’à cause de notre loi, il faudra importer plus d’hydrocarbures produits ailleurs. Ceux-là n’ont pas compris la démarche : c’est par les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables et que nous remplacerons la production française évitée, pas par davantage d’importations. Rappelons d’ailleurs nos objectifs très ambitieux : diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030, et beaucoup plus après. Les économies d’énergie, voilà l’énergie de demain !

Revenons au détail du texte. Les commissions ont réalisé de belles avancées, parmi lesquelles figurent : un meilleur encadrement du droit de suite, qui limitera dorénavant les premières concessions d’exploitation à 2040 ; l’élargissement de la loi de 2011 avec l’interdiction de toutes les techniques pour aller chercher les hydrocarbures non conventionnels ; une meilleure définition du gaz de mine ; une plus grande transparence sur les demandes de permis, les permis et les titres de concessions, qui seront dorénavant publiés régulièrement sur le site du ministère.

Toutefois, il reste encore du travail à effectuer en séance, pour aller plus loin et renforcer le projet de loi, au moins sur trois points.

Premièrement, nous proposerons d’introduire dans la loi une référence à l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Deuxièmement, le travail en commission a permis d’ajouter la remise par le Gouvernement au Parlement d’un plan d’action dans un délai d’un an, pour accompagner les territoires concernés, les entreprises et les salariés dans ces évolutions nécessaires. Nous proposerons de le compléter pour que le Gouvernement se donne les moyens d’assurer cette reconversion des territoires et des emplois.

Troisièmement, nous proposerons également un amendement sur l’élargissement du rapport sur les carburants importés, pour pouvoir un jour les discriminer au niveau européen, en fonction de leur bilan environnemental.

Enfin, notons que le présent texte, très important, ne nous exonérera pas d’une réforme en profondeur, tant attendue, du code minier. Le Gouvernement l’a annoncée pour 2018, ce qui est encore très positif.

Pour conclure, je fais le vœu que les débats en séance publique se déroulent avec le même esprit d’écoute et de travail constructif qu’en commission. Le sujet mérite en effet que l’on dépasse les clivages.

Si ce texte est une première étape, il montre la voie d’un nouveau modèle énergétique, libéré des énergies fossiles, délivré des émissions de gaz à effet de serre. (Rires.) Cette exemplarité est nécessaire, impérative. Les engagements actuels des différents pays ne nous mettent pas sur une trajectoire limitant le réchauffement climatique à 2 degrés. On entend souvent que chacun doit faire sa part de l’effort – comme le fait le colibri, que je cite pour continuer à filer la métaphore animalière. En réalité, il faut que chacun fasse plus que sa part pour atteindre cet objectif. Le présent projet de loi y contribue pour la France. Nous lui apporterons donc notre soutien plein et entier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly