Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus de la session > Compte rendu intégral

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 03 octobre 2017

Présidence de M. Sacha Houlié

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (nos 155,174, 172).

Discussion générale (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis – je n’ai pas encore vu notre chère Barbara Pompili, présidente de la commission –, monsieur le ministre d’État, la version du projet de loi qui nous est proposée, et que nous souhaitons toujours amender, met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, les concessions existantes ne pouvant être renouvelées au-delà de 2040. Il est logique de penser que ce débat et certains éléments de ce projet de loi auraient leur place ailleurs : dans la réforme du code minier qui est prévue, mais toujours repoussée, et dont vous avez toutefois annoncé cet après-midi, monsieur le ministre d’État, qu’elle pourrait venir en discussion en 2018.

En commission, vous avez, monsieur le ministre d’État, répondu à notre collègue Sermier, qui considère comme bon nombre d’entre nous que cette loi n’a de valeur que symbolique, que les symboles sont importants. C’est vrai, mais, si ce projet a valeur de symbole, comprenez que nous ayons beaucoup de mal à établir un lien entre son contenu et ce qui doit tous nous rassembler : la lutte implacable qu’il nous faut mener contre le réchauffement climatique.

Je suis désolé, mais ce projet n’apporte rien de positif concernant les gaz à effet de serre. De plus, il est économiquement et socialement « impactant » : il est destructeur d’emplois ; il met à mal des recettes dynamiques dans de nombreuses communes rurales ; il casse le processus de connaissance de notre sous-sol et des fonds marins ; il est porteur d’importants risques juridiques et financiers.

Afin d’étayer ces éléments, je veux apporter quelques précisions.

En matière environnementale, le projet n’agit que sur la production et non sur la consommation. Or chacun sait que dans vingt ans, en 2040, nos besoins nationaux en hydrocarbures seront encore importants ; on peut le regretter avec vous, mais c’est ainsi. Et, qu’on le veuille ou non, ce 1 % de notre consommation, produit en circuit court, génère moins de CO2 que le pétrole importé.

M. Erwan Balanant. Ah ah ah !

M. Jean-Marie Sermier. C’est vrai !

M. Gérard Menuel. Aujourd’hui, comme ce sera le cas dans vingt ans, ce 1 % national permet ainsi d’économiser 100 000 tonnes de CO2 par an.

Ce projet est, par ailleurs, déstructurant pour une industrie née en France en 1820 et connue aux quatre coins du monde pour son excellence et la qualité de ses professionnels. C’est cette recherche qui a permis de tirer 350 000 kilomètres de ligne sismique en profondeur terrestre, mais aussi de mieux connaître les fonds marins, comme par exemple dans le détroit de Mozambique. Cette source majeure d’informations que représente la recherche d’hydrocarbures facilite le travail du Bureau de recherches géologiques et minières et permet l’acquisition de connaissances géologiques nécessaires dans des filières d’excellence comme la géothermie ou l’hydrogéologie.

C’est aussi une source de revenus pour de nombreux bassins de vie ruraux. Plusieurs communes de ma circonscription de l’Aube en tirent ainsi 10 000, 20 000, 50 000 ou même 100 000 euros par an. La filière représente enfin de l’emploi avec ses spécialités et ses savoir-faire.

Dans ma circonscription, il y a du pétrole, c’est vrai. Il y a aussi une centrale nucléaire. Mais il y a également une volonté d’aller vers la transition énergétique. Nous avons un champ de photovoltaïque important, de plus de trente hectares. C’est la circonscription qui comporte le plus d’éoliennes – elles sont plus de 200. Nous avons aussi de la méthanisation. Et puis, monsieur le ministre d’État, nous avons du champagne ; or, vous le savez, le champagne se caractérise par un équilibre entre sucre et acidité, et une évolution sensible de la température nous ferait perdre ces éléments essentiels à la qualité de ce noble produit, qui représente notre valeur ajoutée et sert notre intérêt local.

Notre intérêt local comme notre obligation universelle impliquent donc que nous limitions au maximum le réchauffement climatique. Or cet aspect, je le répète, ne nous semble pas figurer dans ce projet, dont on pourrait dire qu’il est un peu hors sol.

La loi Jacob avait – faut-il le rappeler ? – sa logique environnementale lorsqu’elle interdisait la fracturation hydraulique, ce qui a rendu impossible en France la recherche et l’exploitation du gaz de schiste. Le présent projet, qui n’agit pas sur la consommation de pétrole ni de gaz, a pour unique apport symbolique de faire de la France le seul pays à cesser sa production d’énergie fossile, alors que nous aurons encore besoin de celle-ci pendant plusieurs dizaines d’années.

Et puis, il y a ce silence concernant le risque juridique, donc financier. Les détenteurs de concessions ont des droits. Limiter aussi drastiquement la durée d’exploitation dans des périmètres concédés, mettre unilatéralement fin à ces octrois à une échéance aussi rapprochée, c’est leur porter très gravement préjudice.

M. le président. Merci, cher collègue.

M. Gérard Menuel. Avez-vous une idée du montant de l’indemnisation que le contribuable français va devoir payer pour les dédommager ?

Dans quelques instants, Les Républicains, qui ont eu une attitude positive lors de l’examen en commission,…

M. le président. Merci…

M. Gérard Menuel. …vont de nouveau défendre leurs amendements,…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Gérard Menuel. …qui apportent à votre texte davantage de sécurité, en particulier juridique. Monsieur le ministre d’État, nous attendons de votre part, au cours de ce débat en séance publique,…

M. le président. Merci.

M. Gérard Menuel. …une ouverture à la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Merci.

M. Damien Pichereau. Merci pour ce moment…

M. le président. La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, il est parfaitement logique que la commission des affaires économiques ait reçu une délégation au fond sur les articles 4 et 5 du projet de loi. En effet, il n’y a pas de distinction entre l’économie et l’écologie : l’une ne va pas sans l’autre, nous en sommes tous convaincus. Il serait illusoire de penser que l’enjeu environnemental pourrait être intégré à un raisonnement global sans que les variables économiques aient été prises en considération. En ce sens, le présent projet de loi répond à une exigence en posant, comme l’a rappelé mon collègue Duvergé, trois principes essentiels : un principe d’équilibre, un principe d’écologie et un principe de fermeté.

J’ajoute que l’économie a toute sa place dans le règlement de la question climatique, en particulier dans le secteur des hydrocarbures. Je me réjouis donc de voir mise en œuvre une nouvelle vision politique qui l’y intègre. Cette politique nationale devra évidemment être couplée à une stratégie européenne qui en soit complémentaire.

La contribution apportée par ce projet de loi est essentielle à plusieurs titres. Le texte vise, tout d’abord, à mettre fin au déstockage du carbone présent dans les sols. Il donne, ensuite, un signe fort de l’engagement de la France dans la transition énergétique. C’est, enfin, un marqueur, un signal, en ce qu’il incite véritablement à des innovations de rupture nécessaires à cette transition. Voilà pourquoi le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient le projet, notamment ses articles 4 et 5 dont notre commission a été saisie.

Nous sommes parfaitement conscients du fait que la transition ne pourra être menée à terme qu’à condition d’être préparée et sécurisée pour tous les acteurs concernés. Le bouleversement du mix énergétique, l’apparition de nouveaux métiers, en vue desquels il nous faut investir dans la formation, l’innovation industrielle et énergétique, les nouvelles stratégies de motorisation des véhicules sont autant d’opportunités à saisir pour notre économie. Il est important que nous y parvenions en bonne intelligence avec les parties prenantes.

L’article 4 tend à sécuriser l’approvisionnement en gaz naturel, tandis que l’article 5 sécurise le dispositif de contrat unique conclu dans un objectif de simplification entre le consommateur et le fournisseur.

Sur l’article 4, nous partons d’un constat : les interconnexions et les terminaux méthaniers français ne sont pas dimensionnés pour importer suffisamment de gaz lors des périodes de pointe hivernales. Jusqu’en 2009, la différence de prix du gaz selon la saison – été ou hiver – était suffisante pour inciter les opérateurs gaziers à utiliser pleinement les capacités de stockage. Depuis 2010, l’érosion de ce différentiel prix réduit cette incitation, occasionnant une baisse du remplissage des stockages et, corrélativement, accroissant la vulnérabilité en cas de forte consommation de gaz naturel.

Les fournisseurs sont demandeurs d’une réforme du système afin de pouvoir intégrer le coût du stockage dans leur offre de gaz, en toute transparence et en toute sécurité pour eux-mêmes comme pour leur clientèle. L’objectif est simple : il s’agit de garantir aux consommateurs l’accès au gaz naturel en hiver, en cas de forte consommation.

Nous sommes donc tout à fait favorables à ce que le Gouvernement agisse par voie d’ordonnances, car il est nécessaire de réformer la régulation de ces stockages en fixant un nouveau cadre.

Quant à l’article 5, il sécurise le dispositif du contrat unique conclu entre les fournisseurs et les consommateurs en confiant à la Commission de régulation de l’énergie la définition des montants de rémunération desdits fournisseurs. Le projet de loi valide ainsi les décisions récentes du Conseil d’État et de la cour d’appel de Paris en obligeant les gestionnaires de réseaux à rémunérer les fournisseurs d’électricité et de gaz pour les services rendus dans le cadre de ce contrat unique.

Les articles 4 et 5 apportent ainsi des sécurisations juridiques tout à fait indispensables.

Plus globalement, monsieur le ministre d’État, vous proposez au travers de ce texte une stratégie pour la filière hydrocarbures qui relève les défis de l’avenir tout en se saisissant des enjeux actuels. Nous sommes certains que, ce faisant, vous êtes sur la bonne voie pour progresser sur ces sujets.

Cette loi témoigne enfin de la volonté d’agir du Président de la République, du Gouvernement et, je le crois, de la représentation nationale. C’est à ce titre que le groupe Mouvement démocrate et apparentés vous apporte tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne le savons que trop, le changement climatique n’est ni une chimère ni une idéologie : c’est une réalité qui s’impose à nous, n’en déplaise à ceux, outre-Atlantique mais aussi sur ces bancs, qui voudraient l’ignorer. L’urgence, c’est maintenant.

Je voudrais, à mon tour, saluer le travail effectué, notamment au sein de la commission du développement durable, sur ce texte ambitieux – un texte qui vient de loin et qui ira loin. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises ma collègue Delphine Batho, il est faux de laisser entendre que le projet n’engage pas à grand-chose sous prétexte que la production française reste très modeste avec ses 63 gisements, représentant 815 000 tonnes de pétrole.

Ce texte représente un nouveau signal fort qui confirme la place de notre pays au premier rang de la lutte contre le changement climatique. Il est également précurseur au niveau mondial : en le votant, la France deviendra le premier pays de la planète à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. D’autres pays devront ensuite emboîter le pas et s’engager dans la poursuite de cet objectif. Telle est l’exemplarité française, déjà mise en œuvre à la veille de la COP21, au moment du vote de la loi de transition énergétique.

Le projet de loi concorde avec les engagements français pris lors de la COP21 et avec les injonctions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Il est, en effet, impératif de laisser sous terre 80 % des réserves de charbon et de pétrole pour espérer atteindre l’objectif fixé par l’accord de Paris : limiter à 2 degrés la hausse des températures.

Pour assurer davantage de cohérence, il conviendrait aussi d’inscrire la neutralité carbone parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation et de faire explicitement référence à l’accord de Paris. Un amendement du groupe Nouvelle Gauche a été déposé en ce sens.

C’est enfin et surtout un projet de loi courageux. Il vient lever un certain nombre d’ambiguïtés et d’hésitations qui n’ont pas cessé, ces dernières années, de faire gonfler un stock important de demandes de permis d’extraction d’hydrocarbures, ainsi qu’un stock de contentieux souvent longs et très coûteux pour l’État. Sous la précédente majorité, la réforme du code minier, portée par Jean-Paul Chanteguet, avait lancé un mouvement encourageant concernant les titres d’exploitation. Celle-ci n’a pas abouti. Ce point d’arrêt regrettable met évidemment en lumière les ambiguïtés patentes de ce dossier. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte dans un état d’esprit constructif et dépassant les polémiques naissantes.

Toujours dans ce même état d’esprit constructif, et sans remettre en cause l’équilibre global de ce texte, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cette interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels d’ici à 2040 ne sera pas dénuée de conséquences économiques et sociales pour certains de nos territoires. Je parle ici des territoires qui comportent un tissu industriel pétrolier et parapétrolier important, source de milliers d’emplois.

Il serait judicieux, de mon point de vue, de préciser rapidement et de manière exhaustive le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, en apportant des garanties concrètes et sérieuses là où nous devrons faire face à l’arrêt irréversible de l’exploitation des hydrocarbures. Ce sont de véritables bassins d’emploi qui vont être touchés et qui devront muter. Nous devons les accompagner sérieusement durant toute cette période transitoire. Ce ne sont pas les salariés qui travaillent aujourd’hui dans ces filières qu’il faut incriminer, mais plutôt celles et ceux qui ne prennent pas leurs responsabilités et font comme si de rien n’était, comme si l’on pouvait continuer comme avant. Il faut plutôt accompagner le mouvement.

En parallèle, et dans le même sens, il serait aussi opportun, monsieur le ministre d’État, de profiter de ce contexte pour renforcer et développer encore davantage la formation liée à la transition énergétique, et ainsi donner un vrai coup de pouce aux emplois verts. On évoque souvent un potentiel qui oscille entre 1 et 1,5 million d’emplois, mais il faut faire de ces chiffres de papier des réalités de chair. Il faut dire quels sont ces emplois et ouvrir les voies qui y mènent. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a lancé le mouvement ; tâchons aujourd’hui de l’accentuer et de créer des conditions favorables pour ce gisement d’emplois d’avenir.

L’échéance de 2040 paraît lointaine. En réalité, le temps joue contre nous en matière de changement climatique. Mettons à profit ce laps de temps. Nous devons à la fois accélérer la transition énergétique et anticiper en connaissance de cause les effets économiques et sociaux de cette transition. Le groupe Nouvelle Gauche demande ainsi que le Parlement puisse être saisi tous les cinq ans par le Gouvernement, afin d’examiner régulièrement les mesures d’accompagnement de la mutation vers l’arrêt complet des activités de recherche et d’exploitation de tous les hydrocarbures. Monsieur le ministre d’État, encore un effort, et vous aurez un beau spécimen d’une loi et d’un travail parlementaire de coconstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, derrière des ambitions partagées de réduction de notre consommation en énergies fossiles se cache une loi témoignage, que les associations de protection de l’environnement n’hésitent pas à qualifier de « symbole » et dont on ne voit pas comment elle pourrait, au regard de son impact minime sur notre empreinte carbone, s’ériger en exemple sur la scène internationale.

Plus grave, dans son entreprise de communication à bas coût, le Gouvernement revient ici, sans aucune concertation, sur une compétence octroyée depuis dix-sept ans à la collectivité régionale de Guyane, aujourd’hui collectivité territoriale de Guyane. Il est vrai que les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, se sont toujours refusés à rendre ce transfert effectif, et ce, en dépit de multiples condamnations prononcées par le Conseil d’État.

Aussi, quel message le Gouvernement souhaite-t-il envoyer aux Guyanais qui sont massivement descendus dans la rue en mars dernier pour crier leur ras-le-bol face à un projet qui les dépossède purement et simplement de leur droit de décider par eux-mêmes s’ils souhaitent ou non exploiter leurs ressources, ces mêmes ressources qu’ils voient inlassablement piller depuis des décennies, qu’il s’agisse d’or noir, jaune, vert ou bleu ? Le Conseil d’État souligne d’ailleurs le mépris de ce projet de loi pour la Guyane et les outre-mer en général, qui sont condamnés à porter seuls le poids des engagements pris par le Président de la République, sans aucun égard pour leur moindre développement économique ainsi que pour leur très faible contribution au réchauffement climatique.

L’incompréhension est de mise, alors même que va entrer en vigueur le CETA, l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, qui va encourager l’importation d’hydrocarbures produits au Canada, d’une part, et maintenir, d’autre part, la dépendance de notre système énergétique aux énergies fossiles. Incompréhension, toujours, quand Total, fleuron de l’industrie française, annonce le rachat de 25 % d’un consortium menant des recherches d’hydrocarbures au large du Guyana, où le géant Exxon Mobil vient d’annoncer l’une des plus importantes découvertes d’hydrocarbures des dix dernières années et le lancement d’une première phase d’investissement pour 4,4 milliards de dollars. Incompréhension, encore, quand la même entreprise française, Total, débourse 200 millions de dollars pour cinq permis d’exploration à proximité immédiate de la frontière franco-brésilienne.

Irrémédiablement, les Guyanais vont donc souffrir des externalités négatives de l’exploitation des hydrocarbures par des Français chez leurs voisins, sans jamais voir la couleur des retombées économiques pour leur territoire. Contrairement au nuage de Tchernobyl, les marées noires ne s’arrêtent malheureusement pas aux frontières politiques. C’est là que réside tout le cynisme d’un tel projet de loi, qui permet à notre gouvernement de se racheter à bas prix une conscience écologique tout en continuant à polluer impunément chez nos voisins du Sud et en leur demandant, par-dessus le marché, de renoncer à leurs velléités de développement, s’érigeant, fort de son petit confort, en exemple vertueux.

Quelle cohérence quand, au même moment, on annonce la suppression de certaines normes environnementales et sociales dans le BTP, la suppression des aides au maintien de l’agriculture bio et qu’on recule encore sur l’interdiction des néonicotinoïdes ou du glyphosate ? Pourtant, au lieu d’un « coup de com’ », il y avait là une occasion de sortir la Guyane de sa situation économique dramatique, tout en renforçant nos exigences en matière de protection de l’environnement.

Plutôt que d’interdire chez nous et d’aller polluer ailleurs, ne fallait-il pas améliorer, voire renforcer, notre cadre normatif environnemental, déjà parmi les plus stricts, et permettre ainsi aux Guyanais d’être acteurs de leur destin commun, tout en apportant des garanties quant à nos intérêts environnementaux ? Pour cela, il aurait fallu s’inscrire dans un exercice de large concertation, alors que c’est le seul fait du prince qui décide aujourd’hui. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi qui met en conformité le code minier avec le droit de l’environnement, que nous avions adoptée en première lecture dans cet hémicycle en février dernier et dont la mise en œuvre semble désormais renvoyée aux calendes grecques.

Monsieur le ministre d’État, chers collègues, les Guyanais ont dit au monde entier qu’ils n’admettront plus de ne plus être écoutés, de ne plus être entendus et, somme toute, d’être méprisés par des décideurs enfermés dans des tours d’ivoire à 7 000 kilomètres de leur réalité. Je vous invite solennellement, monsieur le ministre, à les écouter, à les entendre et surtout à leur envoyer un signal fort, en leur permettant d’être pleinement acteurs de leur développement. Car, pendant qu’à Paris nous votons des vœux pieux et des lois symboles, en Guyane, on continue à faire décoller des fusées sur fond de bidonvilles et de misère humaine, et la température de la marmite guyanaise continue d’augmenter. Monsieur le ministre d’État, vous comprendrez que, sans une sérieuse remise en cause de certains aspects de cette loi, je ne pourrai pas voter en sa faveur. Je vous remercie d’avance.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna. Monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP21, prévoit de contenir l’augmentation de la température mondiale en deçà de 2 degrés, voire de tendre vers un objectif de 1,5 degré. Les défis cruciaux de la transition énergétique et écologique que nous devons collectivement relever en France et dans le monde sont principalement : la lutte contre le réchauffement climatique, dont Irma s’est manifestée comme une preuve récemment, l’indépendance énergétique et la réduction des énergies fossiles.

Pour atteindre ces objectifs, une nouvelle croissance économique est essentielle. De nouvelles façons écologiques de produire doivent émerger. Des alternatives aux énergies fossiles telles que les énergies renouvelables – l’éolien, l’hydrolien, le solaire – ; des mobilités nouvelles, telles que les moyens de transport décarbonés – véhicules électriques ou à hydrogène – ; ainsi que la création de nouveaux emplois sont les prospectives du futur que nous devons impérativement accompagner.

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement s’inscrit dans la mise en œuvre du plan climat présenté le 6 juillet. Il inscrit dans la loi l’axe 9 de ce plan climat, qui prévoit que le Gouvernement amorce « la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040, en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d’exploitation existantes ».

Cette mesure, symbolique aux yeux de certains mais essentielle pour d’autres, permet à notre pays de montrer l’exemple et d’être cohérent avec nos engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique. La France va être le premier pays à choisir de cesser de produire des hydrocarbures sur son sol. Elle sera accompagnée dans cette transition par ses industriels, ses innovations disruptives et ses scientifiques. Aussi, d’autres pays tels que la Grande Bretagne, l’Inde et la Chine ont-ils des initiatives similaires.

La sortie progressive de la production d’hydrocarbures qui se produirait à l’horizon 2040 est donc cohérente avec l’objectif de diminution de la consommation de combustibles fossiles de 30 % à l’horizon 2030, ce qui permettra d’éviter de compenser l’arrêt de la production nationale, représentant 1 % de la consommation, par une augmentation de l’importation d’hydrocarbures.

Comme nous l’avons souligné en commission, l’accompagnement de nos territoires concernés est nécessaire, et nous le soutenons fortement. Nous invitons le Gouvernement à fournir des détails sur les dispositifs qui doivent être mis en place, tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels pourraient notamment appuyer le développement des énergies renouvelables – le solaire, la méthanisation ou la géothermie.

Le travail en commission des affaires économiques a permis d’améliorer significativement le texte, en apportant des précisions utiles et nécessaires. S’agissant des articles 4 et 5 sur lesquels la commission des affaires économiques était saisie au fond – le premier portant sur la sécurisation de l’approvisionnement en gaz naturel, le second clarifiant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie concernant la fixation de la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau –, les suggestions proposées par notre groupe ont été adoptées en commission.

Le débat en séance de ce jour permettra d’apporter, je n’en doute pas, d’autres éléments. Les amendements portés par notre groupe sont essentiellement de précision. Ce texte, dans son ensemble, nous semble important et équilibré : c’est pourquoi nous appelons de nos vœux son adoption rapide. Au lieu de vouloir aller habiter sur Mars, nous nous devons, pour les générations à venir, de rendre la vie meilleure sur Terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, derrière l’intitulé de cette loi dont nous débutons l’examen aujourd’hui dans l’hémicycle (Brouhaha sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Sourires sur de nombreux bancs),…

M. le président. Laissez parler M. Di Filippo !

M. Fabien Di Filippo. …à savoir « fin de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures », se cache un concept séduisant de prime abord, mais dont la réalité est beaucoup plus complexe à appréhender et qui relève malheureusement une nouvelle fois davantage de l’écologie punitive que de l’écologie de progrès. (Mêmes mouvements et exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues, seul M. Di Filippo a la parole !

M. Fabien Di Filippo. On ne combat pas le réchauffement climatique, pas plus qu’on ne réalise la transition énergétique avec des slogans publicitaires, mais bien avec une stratégie énergétique, économique et industrielle construite et cohérente ! Décréter, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre d’État, vouloir laisser les hydrocarbures dans le sous-sol français ou parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050 sont uniquement, à ce stade, des incantations relevant de la communication politique. Or ce texte ne sera certainement pas la baguette magique qui les matérialisera.

Tout d’abord, ce projet de loi a un aspect fourre-tout (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM), révélé par les articles 4 à 7, qui nuisent à la philosophie globale du texte. Mais ces ajouts sont ceux qui posent finalement le moins de problèmes.

Les articles 4 et 5, qui concernent le stockage et la consommation de gaz ainsi que la transparence des rémunérations des fournisseurs par les gestionnaires du réseau d’énergie, sont une bonne chose. Nous souhaitons simplement des garanties ou une étude d’impact, comme nous le demandions en commission avec Mme la rapporteure, à même de nous rassurer sur les conséquences pour le consommateur final.

Les articles 6 et 7 découlent de la transposition de directives européennes et vont dans le bon sens, s’agissant des biocarburants et des émissions de polluants atmosphériques.

Mais ce texte se heurte pour le moment à deux écueils principaux, réunis dans les articles 1, 2, 3 et 8, portant sur l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Ces deux écueils sont, à ce stade, rédhibitoires.

Premièrement, ce texte sera écologiquement inopérant, et même contre-productif. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Chaque année, 75 millions de tonnes de pétrole sont consommées en France, dont 1 % seulement est produit sur le sol national. Même dans le meilleur des scénarios, nous en consommerons toujours environ 50 millions de tonnes par an en 2040. Vous me disiez en commission, il y a huit jours, monsieur le ministre d’État, que si l’on n’était pas capable de se passer de ce 1 %, on n’arriverait jamais à rien. Je suis d’accord avec vous. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Mais là se pose la question centrale de notre stratégie ! Si nous consommons toujours des énergies fossiles en 2040, pourquoi se passer en premier lieu du 1 % produit en France ? C’est le dernier pourcentage dont nous devrions nous passer ! En effet, je vous rappelle qu’une tonne de pétrole produite à l’étranger et importée génère trois fois plus d’émissions de CO2 qu’une tonne de pétrole produite dans notre pays, notamment du fait de son transport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Il s’agit donc, monsieur le ministre d’État, d’un affichage politique qui est un total non-sens écologique.

Deuxièmement, ce texte sera économiquement dommageable. Nous l’avons montré, l’arrêt de la production de pétrole en France, d’abord, aura un impact sur l’augmentation et le renchérissement de nos importations. La facture énergétique de la France est d’ores et déjà de 40 milliards d’euros par an, et ce choix discutable continuera de nous appauvrir et de déséquilibrer notre balance commerciale. Ensuite, cette production française d’hydrocarbures concerne très directement plusieurs milliers d’emplois localisés dans des territoires périphériques qui connaîtront un nouvel appauvrissement au bénéfice des importations. C’est quand même cher payé pour un texte qui entraînera, au final, une augmentation de notre empreinte carbone globale du fait de la hausse des importations.

M. Erwan Balanant. N’importe quoi !

M. Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre d’État, la transition énergétique mérite une stratégie industrielle beaucoup plus ambitieuse. Certaines choses nous uniront dans votre plan climat, comme le coup d’accélérateur sur le développement des énergies renouvelables pour parvenir à un niveau d’un tiers dans la production énergétique française à l’horizon 2030, ou le programme de lutte contre les bâtiments qui sont des passoires thermiques pendant la décennie à venir. Ce seront des avancées importantes, mais elles sont absentes de ce texte, qui, d’ailleurs, ne découvre et n’invente pas tout, voire pas grand-chose.

La proposition de loi déposée en 2011 par Christian Jacob (Exclamations sur les bancs du groupe REM) interdisait la technique contestée de la fracturation hydraulique, tout en laissant la porte ouverte pour des recherches sur des techniques d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui ne soient pas dommageables pour l’environnement.

En matière d’écologie, mes chers collègues, nous ne devons jamais tomber dans l’obscurantisme le plus complet, car il nous interdit tout progrès et nous place en situation de dépendance totale envers des pays étrangers parfois instables. Bien entendu, nous ne nions pas la nécessité de lutter avec vigueur contre le réchauffement climatique et ses méfaits, qui sont une réalité. Bien entendu, nous ne voulons pas entraver la transition écologique et énergétique.

M. Erwan Balanant. Ça saute aux yeux !

M. Fabien Di Filippo. Mais nous, députés Les Républicains, sommes des défenseurs intransigeants de l’équité, entre les Français et entre les territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Nous souhaitons être à vos côtés dans ce combat contre le réchauffement climatique. Laissez-nous en l’opportunité, monsieur le ministre d’État. Écoutez la voix des territoires ! Sortons des incantations, sortons des interdictions à tout-va, sortons des douloureuses hausses de taxes et d’une écologie punitive qui ne peut pas être une stratégie de long terme. Ce combat ne se gagnera que par des mesures concertées à un niveau international. Ce combat ne se gagnera que par le progrès technologique, mais aussi économique. (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Ce sera le sens de nos propositions et de nos contributions tout au long de ce débat. Pour que nous entrions enfin de plain-pied dans l’ère de l’écologie du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie pour l’écoute attentive de notre collègue di Filippo. Chaque personne dans cet hémicycle a le droit de s’exprimer (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM), et je crois être le garant de l’expression de chacun. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Chut ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, en février 2012, l’UNESCO avait adressé un courrier très inquiet à la France, dans lequel elle s’alarmait des menaces sur les calanques de Piana et la réserve de Scandola, inscrites au patrimoine mondial, que représentait l’attribution d’un permis de recherches d’hydrocarbures en mer, dit « permis Rhône Maritime ». Ce combat contre les hydrocarbures est soutenu en Corse depuis des années par plusieurs associations. Cinq ans plus tard, je me réjouis des progrès accomplis.

Ce projet de loi, qui constitue à la fois une mise en œuvre concrète et un exemple à suivre dans l’application de l’accord de Paris sur le climat, va dans le bon sens. Il concerne notamment la Méditerranée, sujet qui est fondamental pour moi, qui suis le député d’une île comme la Corse. La Méditerranée est la seule frontière, naturelle et millénaire, que les Corses ont connue. La sanctuarisation de sa biodiversité va de pair avec la préservation de nos traditions et de notre identité. Elle est le patrimoine de tout Corse, de nos concitoyens européens et de nos partenaires d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, vers lesquels ce carrefour de civilisations lance un pont.

Les forages en mer menacent ce pont entre les cultures. Un accident comme celui survenu dans le golfe du Mexique sur la plate-forme de l’entreprise pétrolière BP risquerait de souiller pendant des décennies le Mare nostrum et de spolier les générations qui grandissent sur ses rivages. La destruction progressive de son écosystème, dont les Méditerranéens font partie, est une tragédie que les Corses ne supportent pas. C’est d’ailleurs sur les flots de la Méditerranée, en 1972, que les Corses ont pris conscience que leur héritage était menacé. La société Montedison, basée à Livourne, rejetait chaque jour au large du cap Corse et de Bastia des milliers de tonnes de déchets contenant de l’acide sulfurique : c’était l’affaire des boues rouges. À cette époque, les pouvoirs publics n’avaient pas réagi. Aujourd’hui, l’inaction d’il y a quarante-cinq ans n’est plus autant de mise.

Monsieur le ministre d’État, votre prédécesseure, Mme Ségolène Royal, a beaucoup œuvré pour traiter l’urgence écologique que constitue l’interdiction des hydrocarbures en mer. En juillet dernier, se sont tenues à Ajaccio les septièmes assises nationales de la biodiversité, au cours desquelles a été lancé l’Appel d’Ajaccio en faveur de l’interdiction définitive des hydrocarbures en Méditerranée. En cessant de délivrer de nombreux permis de recherches, Mme Royal ne s’était pas contentée d’annoncer, elle avait agi, comme vous le faites aujourd’hui.

Ce projet de loi vient justement surmonter les difficultés d’un droit qui se drape facilement dans sa technicité. En effet, les juridictions administratives firent une application restrictive de la marge d’appréciation du ministre des mines dans les contentieux contre l’État. L’interprétation procédurière du code minier n’offrait pas de base juridique solide pour pérenniser la démarche de votre prédécesseure. Ce projet de loi vise à offrir une telle base. Certains ne manqueront pas de le critiquer en arguant d’une atteinte à un soi-disant droit de propriété, alors qu’en matière d’environnement, nous ne serons toujours que des usufruitiers, jamais des propriétaires.

Au-delà des hydrocarbures, ce projet de loi, par une interdiction claire et générale, exprime cette évidence que la nature est un bien commun, qui ne peut être assujetti à la confrontation aveugle de l’offre et de la demande. Outre une exception culturelle, il existe aussi une exception environnementale, face à laquelle on ne peut pas laisser faire, on ne peut pas laisser aller.

Le droit évolue et les principes contenus dans le bloc de constitutionnalité doivent trouver une nouvelle hiérarchie. Les droits formels et individualistes de 1789 traduisent les ambitions d’une bourgeoisie entreprenante et avide de s’enrichir dans l’industrie. La liberté avait pris le pas sur la responsabilité, qui est pourtant sa contrepartie naturelle. Cette avidité a amené le progrès et la croissance, mais elle a dilapidé en deux siècles de consumérisme effréné plus de ressources que l’humanité n’en a utilisées depuis des millénaires. Les droits sociaux et réels de 1946 ont rétabli cette responsabilité vis-à-vis des humains, mais il a fallu la Charte de l’environnement de 2004 pour rétablir notre responsabilité vis-à-vis de la nature. La reconnaissance du crime d’écocide, prôné par Mme Valérie Cabanes, va dans le même sens. Les droits collectifs et altruistes doivent désormais s’imposer aux droits individualistes et égoïstes, car la liberté d’entreprendre ne peut être dévoyée en une liberté de nuire aux prochaines générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Arend.

M. Christophe Arend. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, originaire d’un ancien bassin houiller qui subit difficilement la fermeture des dernières exploitations charbonnières, je peux affirmer que nous avons impérativement besoin d’en finir avec l’exploitation dangereuse de nos sols et de nos sous-sols. J’assistais hier à une séance du Groupe d’information sur l’après-mine, le GIAM : les conséquences de l’industrie d’hier sur notre environnement d’aujourd’hui sont impressionnantes. Quinze années après la fin de l’exploitation, les paysages de demain ne sont pas encore connus avec certitude, notamment du fait de l’affaissement de zones habitées jusqu’à 18 mètres ou encore des risques de déversement des eaux minières polluées dans les nappes phréatiques. Il est temps, non seulement de protéger nos ressources, mais également d’entrer dans une nouvelle ère, respectueuse de l’environnement et bénéfique à tous.

Avec les mesures concrètes prévues par ce projet de loi, il s’agit bien de créer progressivement un nouveau modèle de société, libéré des énergies fossiles et plus solidaire à l’horizon 2040. Nos concitoyennes et nos concitoyens sont prêts pour cette évolution et nous l’ont clairement signifié ces derniers mois. Ils ne sauraient nous pardonner notre inaction. Au cours de cette discussion, je pense qu’il faut distinguer à moyen terme les conséquences économiques provenant de la fermeture de ce secteur des répercussions environnementales de l’exploitation.

En premier lieu, la suppression de certains emplois du secteur, dont il est question parfois dans les rangs de l’opposition, me touche. Je suis particulièrement attentif au problème du chômage, dont le taux est très élevé chez moi. Cependant, je suis confiant, car, au regard de la méthode utilisée pour rédiger ce texte, j’ai la conviction que la concertation sera privilégiée et que la transformation de ce secteur se fera de façon optimale. Tous les intervenants – experts scientifiques, collectivités territoriales, secteurs économiques concernés et société civile – ont été concertés, et nous avons trouvé dans ce texte un équilibre qui sera bénéfique à tous les Français.

Je tiens également à rappeler notre volonté de privilégier le long terme et de permettre aux générations futures de vivre dignement. Pour aborder l’aspect environnemental, il convient de faire un point sur la définition des hydrocarbures retenue dans ce projet de loi, qui peut surprendre a priori. En effet, nous avons choisi de ménager une exception à l’interdiction générale. Sachez que le choix de chaque terme de cette définition a provoqué de nombreux débats, et je peux affirmer qu’aujourd’hui, grâce aux nombreuses concertations qui ont été menées, cette définition est la plus protectrice pour l’environnement et pour les hommes.

Il s’agit bien de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures pour les raisons qui ont été évoquées plus tôt. Cependant, dans un cas identifié et très précis, l’homme doit continuer d’intervenir, car s’il ne le faisait pas, il y aurait des risques importants pour l’environnement et pour la population. Je peux expliquer ce cas, car nous l’avons vécu dans ma région de façon très violente.

Du fait de l’intervention humaine passée, dans les galeries, le méthane, adsorbé dans le charbon, s’est échappé de la roche. On appelle ce phénomène « la désorption de gaz par le charbon ». Ce gaz, que l’on appelle le « grisou », peut provoquer des explosions lorsque sa concentration dans l’air est comprise entre 5 et 15 %. Nous avons ainsi déploré vingt-deux morts au puits Simon de Forbach, le 25 février 1985, lors du dernier coup de grisou que connut la France. Je tiens, à ce stade, à rendre hommage à toutes les gueules noires qui ont laissé leur vie pour le redressement de la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Nous savons que le méthane est bien plus toxique en termes d’effet de serre que le dioxyde de carbone. Depuis l’arrêt de l’exploitation des houillères, le grisou remonte à la surface sous l’effet de la poussée des eaux minières. Son captage représente donc un double intérêt : éviter qu’il ne se disperse dans l’atmosphère et l’utiliser comme source d’énergie. En revanche, à ce jour, il n’existe aucune preuve de l’efficacité du captage, sans recours à la fracturation hydraulique, du gaz contenu dans des veines de charbon non exploitées. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’exclure de l’interdiction d’exploitation le seul gaz de mine situé dans les veines de charbon ayant subi une fracturation mécanique lors de l’extraction de la houille.

Ainsi, ce texte représente une véritable avancée en matière environnementale. Il constitue un exemple pour nos voisins à l’échelle de l’Europe, et plus largement de la planète, sur le fond comme sur la forme. Je souhaite vivement que ce modèle soit rapidement suivi par tous ceux qui s’engagent dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, laisser les énergies fossiles dans le sous-sol peut être un objectif louable, à condition que les bassins d’emplois impactés soient accompagnés et que cet objectif s’intègre dans une politique globale de l’énergie équilibrée. Je regrette, à ce titre, que l’augmentation du prix du diesel pénalise toujours les mêmes : les Français qui travaillent, les Français qui habitent les zones rurales et les zones de montagne.

Plusieurs députés du groupe LR. Eh oui !

M. Pierre Cordier. Les jeunes !

M. Fabrice Brun. Cela n’empêche pas le Gouvernement de sortir, dans le même temps, les yachts de l’assiette de l’impôt sur la fortune ; voilà une drôle de conception de la justice fiscale !

Plusieurs députés du groupe LR. Bravo !

M. Fabrice Brun. Ces Français des zones périphériques, eux, n’ont bien souvent que la voiture comme moyen de déplacement. Pendant trente ans, les pouvoirs publics les ont incités à acheter des véhicules diesels. Aujourd’hui, vous les frappez au porte-monnaie sous la forme d’une double peine : ils sont assignés à résidence parce qu’ils ne bénéficient ni des mêmes services de transports publics qu’en ville ni d’infrastructures de transports au gabarit contemporain. L’état de la route nationale 102 en Ardèche est là pour en témoigner.

Monsieur le ministre d’État, pour atteindre sa cible, la transition énergétique doit être au service de la croissance, et non de la décroissance. On ne peut pas être contre tout. Oui, les énergies renouvelables sont notre avenir. Oui, les bonds technologiques seront déterminants dans les prochaines décennies. Il faut cependant être conscient qu’en l’état actuel des connaissances, pour atteindre nos objectifs climatiques, le potentiel de l’électricité nucléaire, énergie sociale par excellence, doit être préservé, et ce, sans aucune concession sur le niveau de sécurité des installations. La décision récente de l’Autorité de sûreté nucléaire d’imposer à EDF l’arrêt provisoire des quatre réacteurs de la centrale du Tricastin afin de consolider les digues au titre de la prévention des risques d’inondation est, de ce point de vue, exemplaire.

Conforter cette filière d’excellence industrielle en France est commandé, tout d’abord, par des raisons immédiates de maîtrise des coûts, car préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité des prix de l’énergie pour les entreprises est une priorité partagée. Ensuite, les énergies renouvelables sont encore intermittentes, et les solutions de stockage sont encore limitées. Enfin, ces énergies ne peuvent aujourd’hui répondre aux pics de consommation ou à des demandes de forte puissance.

Parallèlement, une partie de la solution réside aussi dans le gisement que représentent les économies d’énergie. À ce titre, la rénovation thermique des bâtiments est une priorité pour le pouvoir d’achat, pour soutenir l’investissement et l’emploi au cœur de nos territoires, car, comme vous le savez, nos artisans ont du talent.

À titre personnel, ardent combattant contre le gaz de schiste, je voterai sans état d’âme, monsieur le ministre d’État, votre projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures en France. Et comme j’ai pu le faire en commission, je proposerai à nouveau des amendements visant à perfectionner le texte et à sécuriser le dispositif.

Dans le prolongement de la loi Jacob promulguée le 13 juillet 2011 – le seul texte qui nous ait protégés jusqu’à présent –, nous avons la possibilité d’inscrire dans le droit français l’interdiction définitive de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels tels que les gaz et huiles de schiste.

À partir du moment où la recherche d’hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, est interdite et où aucun permis d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels n’est valide à ce jour, ce que vous nous avez confirmé officiellement en commission, monsieur le ministre d’État, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera possible en France, protégeant ainsi l’avenir des populations et de territoires d’exception comme l’Ardèche, la Drôme, le Gard, le Vaucluse, la Haute-Savoie, l’Aude, le Lot, et tant d’autres beaux départements de France.

Pour terminer, monsieur le ministre d’État, l’Ardèche a été concernée par trois permis différents d’exploration de gaz de schiste aujourd’hui abrogés. Je veux rendre hommage à tous ceux qui se sont battus contre cette hérésie : les collectifs, les élus de toutes les sensibilités, les acteurs économiques et associatifs, ces hommes et ces femmes attachés à leur terre, cette magnifique terre agricole, viticole, touristique, cette terre des origines où se trouvent la caverne du Pont d’Arc et les gorges de l’Ardèche, classées au patrimoine mondial de l’Unesco, qui continueront ainsi à rayonner dans le monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet de mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels à l’horizon 2040.

Beaucoup ont évoqué avant moi la nécessité d’évoluer vers une société dite « décarbonée », monsieur le ministre d’État, mais personne n’a remarqué que votre ministère avait aussi délégation pour développer l’économie sociale et solidaire. Pourtant, comment ne pas associer dans notre réflexion une économie sobre en énergie et l’autre modèle économique vertueux que représente l’économie sociale et solidaire ?

Ce texte porte aussi diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, et s’il est des combats qui sont d’évidence majeurs, celui contre le réchauffement climatique en est un. Parmi les autres défis que la société française doit relever figure également celui de la simplification, qui pourrait consister, par exemple, à lever les obstacles inutiles à la construction. Ce texte apportera sa pierre à ce combat, moins visible mais néanmoins constant.

C’est à ce titre que je souhaite revenir sur une disposition qui permettra de lever une ambiguïté du droit en vigueur sur les réseaux intérieurs des bâtiments, ambiguïté qui trouve en partie sa source dans la lenteur que la France met parfois à transposer dans notre droit interne les directives européennes.

Que sont ces réseaux intérieurs ? Dans les bâtiments composés de plusieurs logements, de plusieurs bureaux ou ayant une occupation mixte, l’électricité est en général acheminée à chaque unité de consommation par une colonne montante – vous me passerez la technicité de la terminologie – qui fait partie du réseau public de distribution d’électricité. Chaque unité de consommation a son propre compteur. Mais depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l’électricité s’est développé dans les immeubles de bureaux. Un unique compteur est installé pour tout l’immeuble, et un réseau intérieur, qui n’appartient pas au réseau public, achemine l’électricité dans tous les bureaux.

Ce schéma est tout à fait adapté quand le bâtiment appartient à un unique propriétaire et que les surfaces occupées par chaque locataire changent au cours du temps. Les locataires n’ont alors pas leur propre compteur et payent l’électricité via les charges locatives. Ce schéma de raccordement en un point unique présente plusieurs avantages. Il permet notamment une mutualisation des consommations et une optimisation des puissances souscrites entre les différents occupants de l’immeuble et les services généraux. Il autorise, en outre, une souplesse d’exploitation pour les constructeurs et les promoteurs dans la vie du site, dont la variabilité d’occupation s’observe tout au long de l’exploitation d’un immeuble.

Or un de nos grands électriciens, s’appuyant sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017, n’accepte plus ce schéma de raccordement et donc les raccordements indirects des consommateurs. Je vous ferai grâce de l’origine de cette décision de justice, qui nous oblige aujourd’hui à légiférer. Il nous revient, en tout cas, de légaliser les situations existantes et de permettre le développement de ce schéma de distribution de l’électricité dans les immeubles de bureaux. Il est pour cela nécessaire de créer la notion de réseaux intérieurs, inscrite dans ce texte.

Le nouveau chapitre ainsi proposé attribue aux réseaux intérieurs des bâtiments un statut distinct des réseaux publics de distribution et des réseaux fermés de distribution. Il ne crée pas de statut spécifique pour les gestionnaires de ces réseaux intérieurs, mais il permet de lever le régime de non-droit en vigueur et réduit le risque de contentieux futurs.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir profiter de ce texte et des diverses dispositions relatives à l’énergie qu’il prévoit pour permettre le développement de réseaux intérieurs qui participeront, bien qu’indirectement, à notre engagement de réduction de la consommation d’énergie.

Les grandes causes sont aussi souvent la somme de petites causes. Celle-ci sera utile et contribuera à de moindres coûts, à de moindres consommations. Elle apportera, à ce double titre, sa pierre à l’édifice du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Mesdames, messieurs les députés, je trouve que les échanges ont une grande tenue, quelques mots inutiles mis à part.

L’expression « écologie punitive » a été employée de manière répétée. De mon point de vue, ne doit être ainsi qualifiée que l’écologie qui subit les phénomènes au lieu de les anticiper, qui laisse les ressources s’épuiser, qui expose les plus faibles et les plus vulnérables à l’accumulation des crises. Ce projet de loi, qui n’est pas un tout mais une brique parmi d’autres, a justement pour objectif de ne pas subir les phénomènes, à tout le moins de les anticiper.

Je dois vous avouer, monsieur le député de Guyane Gabriel Serville, que dans les échanges que nous avons eus ce soir, vous entendre employer le terme de mépris pour évoquer l’attitude que je pourrais avoir vis-à-vis de votre territoire m’a un peu peiné. Peut-être est-ce là votre perception, mais c’est bien éloigné de ce qui m’anime, tout comme l’idée qu’il n’y aurait derrière ce projet de loi qu’un souci de communication est éloignée de la réalité.

Je ne voudrais pas que vous croyiez cela. Si je peux comprendre vos inquiétudes, et même probablement votre colère, nous dépensons ici de l’énergie, et il n’y a aucun mépris. Ma priorité est de penser à celles et ceux qui, dans cette région du monde, et la Guyane a heureusement été épargnée dernièrement, ont été livrés en pâture aux déséquilibres de la nature.

L’idée n’est pas de faire les choses sans vous consulter. Pour ma part, j’ai tendance à penser que la Guyane devrait se tourner vers les filières d’avenir plutôt que vers celles du passé, mais vous en déciderez, puisque le transfert de compétences que vous appelez de vos vœux depuis longtemps ne saurait tarder. En outre, je n’aimerais pas que la Guyane subisse demain ce qui s’est passé dans le golfe du Mexique et qui a été évoqué tout à l’heure.

N’y voyez, en tout cas, de ma part aucun mépris. Pour ma part, j’essaie autant que faire se peut de combiner le court terme et le long terme. Vous mettez en avant des considérations de court terme, et ces souffrances, ces exigences, ces difficultés sont réelles. Est-ce un exercice impossible d’essayer, dans un dialogue, de combiner les deux approches ?

Sauf à les aborder dans la discussion des amendements, qui nous permettra probablement d’y revenir, je ne vais pas pouvoir répondre à chacun d’entre vous sur tous les points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les députés.

Monsieur le député Brun, vous avez présenté comme une injustice l’augmentation du prix du diesel, dont l’effet vient sans doute s’ajouter, d’ailleurs, à celui de la trajectoire carbone. L’avantage fiscal du diesel a été maintenu de nombreuses années, ce qui a incité beaucoup de nos concitoyens à s’équiper de véhicules dont on soupçonnait depuis longtemps les effets néfastes sur la santé, que plus personne ne conteste aujourd’hui. On attend malheureusement toujours d’en arriver presque à une impasse pour commencer à réagir.

Ce rattrapage est donc bien une manière de lutter contre la pollution, mais il est assorti d’un certain nombre de dispositifs inscrits dans le cadre du plan climat que j’ai annoncé. Ainsi, celles et ceux qui se retrouvent dans une situation difficile parce qu’ils sont propriétaires d’un véhicule diesel et que, victimes de la double peine, ils ont dû s’éloigner des grands centres du fait de la hausse des prix de l’immobilier et vivent dans des secteurs qui ne bénéficient pas des transports en commun, pourront bénéficier d’un certain nombre de dispositions : des aides pour changer de véhicule, un chèque énergie déployé sur l’ensemble du territoire, les certificats d’économies d’énergie et un certain nombre de primes pour changer de chaudière ou rénover un bâtiment.

J’espère ainsi faire la démonstration que la transition écologique et solidaire est bien inscrite dans le champ de mon ministère.

Monsieur le député Arend, vous avez raison à propos du grisou. Il s’agit, en effet, d’un puissant gaz à effet de serre. Il est donc cohérent de ne pas le laisser rejoindre l’atmosphère, donc de le capturer.

Monsieur Colombani, vous avez rappelé avec justesse qu’il faudra tâcher de freiner l’expansion vers la mer de la gourmandise en ressources. Vous avez raison de donner l’alerte sur la fragilité de la Méditerranée, qui n’a pas besoin d’être exposée à des risques supplémentaires.

Monsieur Bouillon, vous avez également raison, avec d’autres, de souligner l’importance de l’accompagnement des salariés concernés. Croyez-moi, celui-ci est au cœur de nos préoccupations. Nous savons bien que le projet de loi doit être animé en priorité par ce souci, qui devra sans doute faire l’objet d’un monitoring régulier.

Cette question se pose à l’échelle de l’Europe – l’Allemagne elle-même cherche des solutions dans le secteur du charbon –, mais aussi au plus près des gens et de ceux qui travaillent dans les secteurs concernés. C’est bien à nous qu’il incombe et qu’il incombera de fournir la preuve que le mot « solidaire » n’est pas simplement un slogan !

Monsieur Bolo, vous avez évoqué la réforme du stockage du gaz. Je vous remercie très sincèrement de votre contribution aux travaux portant sur la sécurité de l’approvisionnement. Il s’agit, en effet, compte tenu des événements qui ont eu lieu l’hiver dernier et que nous ne souhaitons pas voir se reproduire l’hiver prochain, d’un sujet important que nous traiterons avec détermination et pragmatisme.

Monsieur Menuel, je puis vous rassurer sur les recettes fiscales des communes. Elles ne seront pas affectées à court terme, au contraire. Nous prévoyons d’augmenter la redevance communale des mines. En revanche, je tombe d’accord avec vous qu’il faudra accompagner les territoires concernés. Nous visons l’adoption d’un texte équilibré qui préservera les droits acquis et une certaine liberté d’entreprendre afin d’éviter complètement les indemnisations, car la situation budgétaire ne nous permet pas de nous exposer à des indemnités qui seraient excessivement lourdes.

Monsieur Orphelin, vous estimez que l’équilibre du texte est bon. L’un de vos collègues a ajouté qu’il vient de loin et qu’il nous mènera loin. Telle est, en tout cas, ma conviction.

Si le texte, monsieur Wulfranc, souffre d’angles morts, c’est qu’il n’est qu’une partie d’un dispositif plus large, comme je l’ai rappelé dans sa présentation. Je rappelle qu’il vient compléter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont certains – soit dit sans faire aucun procès d’intention – ont oublié les autres objectifs. Il vient s’additionner à cette loi comme il vient compléter le plan climat. Nous construisons la transition énergétique brique par brique.

Madame Panot, vous avez rappelé, avec d’autres, que le CETA peut entrer en contradiction avec les objectifs du projet de loi. Je serais de mauvaise foi – ce dont je ne suis pas encore capable, mais cela viendra peut-être à l’expérience –…

M. Jimmy Pahun. On espère que non !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. …si je n’admettais pas que cette crainte, je la partage. Néanmoins, nous avons placé le CETA sous surveillance, et il me semble, par ailleurs, que le processus n’est pas encore achevé et que l’Assemblée devra s’exprimer sur ce sujet. Moi qui suis animé par un souci de cohérence, il n’y en a peut-être pas là une démonstration probante, mais nous y reviendrons.

Quant à la difficulté de faire de l’échéance de 2040 une exigence compte tenu de l’équilibre du texte, je souhaite comme vous qu’elle constitue une barrière étanche. En l’état actuel du texte, elle ne pourra pas l’être complètement. Est-ce bien grave, d’ailleurs ? Il se sera passé tant de choses d’ici à 2040 ! On ne soupçonne pas ce qui se passera d’ici là. Le monde aura peut-être changé bien plus vite qu’on ne l’imagine.

Il faut néanmoins trouver un équilibre entre la fragilisation juridique du texte qui résulterait de la remise en cause des droits acquis et cette exigence parfaitement légitime. Précisons néanmoins que seules cinq concessions risquent d’excéder 2040, dont quatre arriveront à échéance avant 2045. Nous proposerons un amendement visant à limiter encore plus ces possibilités.

Vous affirmez que le projet de loi va dans le bon sens, j’en prends acte et vous en remercie. Vous m’adjurez de ne rien céder aux lobbies, je m’y efforce. Je céderai au minimum, car, comme je l’ai dit tout à l’heure, on peut aboutir à des compromis sur de nombreux sujets, mais sur les conditions d’existence des enfants se trouvant déjà dans les cours d’école comme sur tout ce qui est relatif à la santé et l’environnement, j’ai un peu de mal.

Parmi les formules qui me stimulent un peu, j’ai retenu celle de Delphine Batho selon laquelle le projet de loi « marque un passage à l’acte » en faisant de la France une pionnière. Pour renchérir sur cette phrase et répondre à celles et ceux qui pensent que tout cela ne sert à rien et que la France s’isolera – alors qu’elle se distinguera –, j’en citerai une de Victor Hugo – pardon de m’appuyer sur un grand homme –, que je ne connaissais pas il y a peu de temps encore,…

M. Laurent Furst. Vous ne connaissiez pas Victor Hugo ? (Sourires.)

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. …selon laquelle « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite ; ce que Paris commence, l’Europe le continue ». (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 1er.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n136.

M. Vincent Thiébaut. Le projet de loi a une dimension symbolique très forte. Sa genèse le rattache directement à l’accord de Paris sur le climat. Il nous semble important de le mentionner clairement dans le texte du projet de loi. C’est pourquoi cet amendement propose de substituer aux mots « le réchauffement climatique », les mots « les changements climatiques », employés dans l’accord de Paris sur le climat, ce qui permettra d’afficher clairement la volonté de notre pays de respecter ses engagements.

M. Aurélien Pradié. C’est la République des mots !

M. Fabien Di Filippo. Communication !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis favorable.

(L’amendement n136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n70.

M. Guillaume Garot. L’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par notre pays dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21. Pourtant, les objectifs de notre politique énergétique, qui doivent être consignés dans le code de l’énergie, ne font pas référence à cet accord, ni d’ailleurs aux objectifs de neutralité carbone et de sortie des énergies fossiles.

Delphine Batho a donc proposé en commission, au nom de notre groupe, de faire référence noir sur blanc, dans le titre, à l’accord de Paris. Tel est l’objet de l’amendement que nous proposons. Son adoption aurait pour vertu de consolider les dispositions relatives à l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en inscrivant dans la loi un motif d’intérêt général à la fois suffisant et proportionné justifiant l’arrêt de ces activités industrielles en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement adoptée en 2004.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Vous avez raison, cette référence est incontournable. L’avis du Gouvernement est donc également favorable.

M. Fabien Di Filippo. C’est bon pour la com’ !

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Les membres du groupe La République en marche voteront cet amendement.

M. Guillaume Garot. Bravo !

(L’amendement n70 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n60 rectifié.

M. Christophe Bouillon. Notre collègue Delphine Batho a rappelé, lors de la discussion générale, que notre histoire et notre droit positif comportent des textes dont nous pouvons être très fiers. On compte parmi eux la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, que nous devons à Jacques Chirac en 2005. Le texte que nous examinons ici vise à introduire dans le code minier des dispositions tendant à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040. D’ici là, il faut s’assurer que la recherche et l’exploitation qui se poursuivront seront menées conformément aux principes généraux du droit figurant dans la Charte de l’environnement, mais aussi dans le code de l’environnement. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Même si l’intention est parfaitement louable, la rédaction de l’amendement soulève plusieurs problèmes juridiques qui ont amené la commission à émettre un avis défavorable. Par exemple, l’article L. 110-1 du code de l’environnement que vous visez concerne pour l’essentiel les consommateurs et les industries utilisant des matières premières, et non les producteurs de matières premières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Toutes les activités, celles que nous évoquons ici comme les autres, doivent s’exercer dans le respect des principes constitutionnels, dont fait partie la Charte de l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire de la mentionner, ce qui, d’ailleurs, pourrait laisser penser que leur respect est facultatif s’il n’est pas explicitement mentionné. Même si votre objectif et vos arguments me semblent tout à fait pertinents, monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. J’entends bien qu’on donne dans le symbolisme, mais je me demande s’il est vraiment nécessaire d’écrire que la loi doit respecter la Constitution.

M. Erwan Balanant. Très bon !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Nous y reviendrons dans le cadre de la réforme du code minier. Reste que le code minier actuel ne respecte pas la Charte de l’environnement, ce qui, précisément, rend sa réforme nécessaire. Je ferai remarquer au rapporteur que les articles qu’il considère comme hors sujet sont ceux qui portent, dans les principes généraux du droit de l’environnement, sur l’économie circulaire. Évoquer l’économie circulaire lorsque l’on parle de l’exploitation des ressources, ce n’est pas commettre une erreur juridique ; cela a un sens.

(L’amendement n60 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 174 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n174.

Mme Delphine Batho. Puisque le titre du chapitre Ier mentionne désormais l’accord de Paris, cet amendement vise à inscrire la neutralité carbone et la référence à l’accord de Paris dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il diffère de l’amendement présenté en commission, puisqu’il ne donne pas une définition de la neutralité carbone mais la renvoie à la stratégie nationale bas-carbone.

Comme cela a été annoncé dans le plan climat, le Gouvernement présentera prochainement une révision de la stratégie ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais sans avoir d’« accroche » dans le code de l’énergie. Il lui faudra donc revenir devant le Parlement pour inscrire la neutralité carbone dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il semblait cohérent, dans ce texte qui, je le rappelle, modifie à moult reprises le code de l’énergie – notamment sur le stockage souterrain du gaz –, de procéder à la mise à jour des objectifs de la politique énergétique de la nation.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n139.

M. Matthieu Orphelin. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le plan climat présenté en juillet a fixé cet objectif très ambitieux, qui doit faire entrer notre pays dans la transition écologique. Il nous a semblé intéressant que le texte y fasse référence. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Le concept de neutralité carbone, présent dans ces deux amendements, mériterait d’être défini très précisément pour être solide juridiquement. Comme l’a dit le ministre d’État, cette question a vocation à être traitée dans le cadre de la révision de la stratégie bas-carbone, qui sera achevée d’ici à la fin 2018. Comme vous l’avez laissé entendre, madame Batho, adopter de tels amendements serait prématuré. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. L’amendement de Mme Batho vise à modifier les objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Même si je partage l’ambition de la neutralité carbone, il ne me semble ni utile ni opportun de rouvrir un grand débat sur la formulation de ces objectifs, laquelle avait déjà pris beaucoup de temps lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. On annonce, mais ne veut pas faire !

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je retire l’amendement.

(L’amendement n139 est retiré.)

(L’amendement n174 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n175.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de repli. Je ne pense pas, monsieur le ministre d’État, que cela puisse susciter de grands débats, car il existe un consensus sur votre plan climat. Nous considérons qu’il est plus prudent que le règlement procède de la loi. La stratégie bas-carbone découlant de la loi, il y aura, de toute façon, un problème de cohérence entre les ambitions de long terme qui ont été revues à la hausse et le cadre actuel de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je demande le retrait de l’amendement.

(L’amendement n175 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n61 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation visés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un objectif de diminution de 90 % de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles à l’horizon 2040. À ce jour, seule une diminution de 30 % de la consommation en 2030 est inscrite. Cela va dans le même sens que la réduction de la dépendance aux importations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement vise à interdire presque toute consommation d’énergies fossiles en 2040. Cela semble une perspective intenable.

M. Fabien Di Filippo. C’est impossible !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Quoiqu’il arrive, une telle décision doit être discutée et étayée dans le cadre de la révision de la stratégie bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Inscrire cet objectif dans la loi serait prématuré. Avis défavorable.

(L’amendement n61 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n176.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit d’un amendement de repli. Plutôt qu’un objectif chiffré, qui fait aujourd’hui débat, il est proposé d’inscrire à l’horizon 2040 un objectif de sortie de la dépendance aux énergies fossiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Là encore, même si l’intention qui a présidé à sa rédaction est louable, cet amendement pose un problème juridique, car la notion de dépendance aux énergies fossiles est floue et mériterait d’être précisée. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. J’aurais aimé vous faire une autre réponse, mais l’avis est défavorable, en raison du risque juridique.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Pour la qualité du débat, permettez-moi de faire remarquer que le même article fait déjà référence à la notion de réduction de dépendance aux importations.

Dans le cadre actuel de la politique énergétique, qui vise une réduction de la dépendance aux sources d’approvisionnement extérieures, du déficit de la balance commerciale, ces amendements sont cohérents : ils visent à la fois l’arrêt de la production en France et la réduction des importations. Ils ne posent pas de difficulté juridique en proposant une définition de la dépendance aux énergies fossiles qui serait saugrenue. Le débat, en réalité, porte sur le fait que le Gouvernement n’estime pas opportun de réviser aujourd’hui les objectifs de la politique énergétique.

(L’amendement n176 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n62.

M. Guillaume Garot. Il est proposé d’inscrire dans la loi un motif d’intérêt général suffisant et proportionné qui justifie l’arrêt des activités industrielles, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement de 2004. Je rappelle que le Conseil d’État avait pointé un risque juridique. Le présent amendement vise à répondre à cette fragilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je vous suggère de retirer l’amendement. Vous proposez de donner un titre à une section qui n’a plus de contenu, puisque les amendements précédents ont été rejetés.

Mme Delphine Batho. Retiré !

(L’amendement n62 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n72.

Mme Delphine Batho. Il est retiré.

(L’amendement n72 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n158.

Mme Muriel Ressiguier. L’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français est une bonne nouvelle, en raison de la connaissance que nous avons des dangers liés à ces recherches, et malgré les dénis récurrents de l’industrie pétrochimique concernant l’impact sur la santé humaine et l’écologie. À ce titre, une remise à plat du code minier et un moratoire de tous les permis déjà concernés semblent une évidence.

Nous le savons, la croissance aveugle de la production et de la consommation matérielle épuise les ressources et dégrade notre environnement. La recherche d’une plus grande sobriété énergétique et matérielle est incontournable. Le changement climatique nous impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre et de nous engager vers des réformes d’envergure, impliquant des choix de société clairs.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, quelques mois avant la conférence de Paris sur le climat, a fixé des objectifs pour encourager la réduction de la facture énergétique de la France et favorisé les énergies « nouvelles », propres et sûres. Elle visait notamment à réduire la consommation primaire d’énergies fossiles de 30 % d’ici à 2030. De plus, la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 précise un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de 12,6 % en 2023, donnant enfin de la clarté et de l’ambition à nos décisions.

Afin d’éviter que la décision de stopper l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures soit compensée par des importations supplémentaires, je vous invite à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de leur part sur l’ensemble de la consommation nationale. En cohérence avec les dispositions prises dans le texte que nous examinons aujourd’hui, je vous appelle à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo. C’est impossible !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Mêmes arguments que pour l’amendement n61 rectifié : l’intention est louable, mais l’objectif paraît intenable aujourd’hui. En tout état de cause, il faudrait l’étudier dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Même motif, même punition. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Au contraire, je considère que cet argument permet de mettre les pieds dans le plat. Depuis le début, nous parlons de neutralité carbone, mais il n’y a pas de neutralité carbone dans ce texte ! Si l’on substitue 1 % d’importation à 1 % de production, il faut m’expliquer comment l’on atteint cet objectif ! Vous ne compensez pas les émissions de CO2, vous les substituez.

Le sujet sur lequel porte cet amendement est celui de l’addiction à la consommation d’hydrocarbures. Mais là où nous divergeons, c’est sur l’objectif de réduction de 90 % en moins de vingt ans. Cela signifie que la consommation journalière des Français tomberait alors à 0,4 litre de pétrole. Nous avons intérêt à être très ambitieux pour accompagner les changements de mode de vie et les transformations sociales que cela impliquerait ! Certaines personnes sont incapables de changer de véhicule, faute d’argent.

M. Ugo Bernalicis. Il faut être ambitieux, vous avez raison ! C’est ça qui vous paralyse !

M. Julien Aubert. Vous avez des ambitions, nous avons la pénurie ! C’est ainsi que vous avez visé, dans les quinquennats précédents, des objectifs sur le nucléaire qui sont tout à fait impossibles à atteindre. Mais si vous voulez, on peut faire comme dans la défunte URSS et se donner des objectifs quinquennaux – je sais bien que ce sont vos références. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Malheureusement, c’est impossible sur le plan économique.

(L’amendement n158 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n155 rectifié.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement tend à mettre en cohérence le titre du premier chapitre de ce projet de loi avec les dispositions du code de l’environnement caractérisant les dommages causés à l’environnement.

Le titre du chapitre Ier atteste que l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous proposons donc de compléter l’article L. 161-1 du code de l’environnement par un alinéa considérant comme dommage causé à l’environnement toutes les détériorations de l’environnement directes ou indirectes mesurables, qui contreviennent également aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. La notion d’objectif de lutte contre le réchauffement climatique est très floue…

Mme Danièle Obono. Sous-amendez !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. …et l’adoption d’une telle disposition poserait de grandes difficultés d’application. Avis défavorable.

Mme Caroline Fiat. Quelle déception !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je préfère les termes de « changement climatique » à ceux de « réchauffement climatique ».

Plusieurs députés du groupe FI. Sous-amendement accepté ! (Sourires.)

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. La lutte contre le changement climatique est une priorité majeure, nous sommes d’accord avec vous, mais introduire une telle référence à cet article du code de l’environnement pourrait être source d’incertitude juridique préjudiciable au texte. Dès lors, en effet, toute consommation d’énergie pourrait être considérée comme un dommage à l’environnement.

Avis défavorable.

(L’amendement n155 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n73.

M. Christophe Bouillon. Ce projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or cette partie législative procède d’une ordonnance non ratifiée. Cet amendement vise par conséquent à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

Nous vous avions proposé cet amendement en commission, sans parvenir à vous convaincre. Le temps faisant son œuvre, nous espérons ce soir obtenir gain de cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Cet amendement permettra de mettre un terme à l’ambiguïté qui entoure le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011, et dont la légalité est parfois encore remise en cause, une ordonnance non ratifiée ne revêtant qu’un caractère réglementaire.

Il sera tout de même nécessaire, lors de la réforme du code minier prévue en 2018, de corriger un ensemble d’erreurs matérielles et de procéder à certains ajustements.

Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Le groupe La République en marche votera cet amendement même si, par la suite, des corrections et des ajustements seront apportés.

(L’amendement n73 est adopté.)

Article 1er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le ministre d’État, ce projet de loi, un signal fort adressé au monde entier, s’inscrit dans la lignée de la COP21. Je veux profiter de ce débat pour vous interroger sur la situation particulière du permis de recherche d’hydrocarbures de Saint-Griède, qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, et pour laquelle je n’ai pas réussi, malgré de nombreux courriers, à obtenir de votre ministère une réponse concrète.

Par un arrêté conjoint des ministères de l’environnement et de l’économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis.

Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n’avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet.

Monsieur le ministre d’État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ? Dans quelle mesure votre projet de loi permettra-t-il de résoudre ce problème juridique qui, en raison de la décision du tribunal administratif de Pau, coûte chaque jour 3 000 euros de pénalités à l’État ? Je me doute que vous ne me répondrez pas ce soir, mais j’espère que votre ministère nous écrira.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Cet article 1er, essentiel au texte, amorce l’arrêt progressif mais irréversible de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France à l’horizon 2040. Il interdit d’ores et déjà tout nouveau permis d’exploration.

Nous avons bien avancé en commission pour que cette échéance de 2040 soit effective mais sans doute conviendra-t-il de sécuriser encore davantage le dispositif, notamment pour se prémunir contre le risque d’une condamnation juridique de l’État au versement d’indemnités.

Dans la lignée de l’accord de Paris et de son objectif d’une neutralité carbone, nous proposerons des amendements pour garantir la transparence des informations au Parlement et aux citoyens.

M. le président. La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury. L’article 1er de ce projet de loi entend mettre fin progressivement à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire national d’ici à 2040. Grâce à cette interdiction, qui concerne aussi bien les hydrocarbures conventionnels que non conventionnels, dont le gaz de schiste, la France deviendra le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire.

Emmanuel Macron s’était engagé, au cours de sa campagne, à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Vous avez par conséquent, monsieur le ministre d’État, présenté dès cet été le plan climat pour intensifier la lutte contre le réchauffement climatique. Nous vous en remercions.

L’article 1er de ce texte est la traduction législative de l’axe 9 du plan climat. Il est bien plus que symbolique que ce texte soit le premier inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire de notre assemblée.

Après le discours du Président de la Réplique devant l’ONU, le 19 septembre dernier, la France confirme une nouvelle fois son rôle de leadership sur les enjeux climatiques. Nous voterons avec conviction cet article.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Cet article prétend mettre un terme définitif à l’exploitation des hydrocarbures d’ici au 1er janvier 2040. Nous prenons acte des premières avancées, même si nous déplorons toujours une certaine timidité. L’esprit général du texte et ses intentions initiales pourraient nous convenir si nous allions au bout de sa logique.

La majorité et le Gouvernement ont déjà accepté plusieurs de nos amendements en commission, preuve que la France insoumise est une force constructive quand un texte va dans le bon sens.

M. Thibault Bazin. Rejoignez Macron !

M. Loïc Prud’homme. Nous vous proposons d’en combler les manques, car, s’il restait en l’état, ce serait une occasion manquée de changer enfin de paradigme. Une fois de plus, c’est le motif omniprésent d’intérêt économique prétendument général – alors qu’il ne profite qu’à quelques-uns – qui sort vainqueur. Nous devons faire primer l’intérêt général, humain et environnemental sur les intérêts privés de quelques grands groupes qui privilégient le profit au détriment de tout le reste.

Pour se conformer à l’engagement de limiter le réchauffement climatique bien au-dessous de 2 degrés, nous devons aller plus loin.

Chers collègues, lâchez-vous ! Osez vous attaquer au code minier, une espèce de droit coutumier des pires productivistes, dont quelques spécimens siègent en face de moi et se manifestent bruyamment (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).

Osez vous attaquer au code minier et au rentes assurées par le droit de suite aux grands industriels contre l’intérêt écologique ! Osez écrire noir sur blanc des objectifs plus précis et plus ambitieux !

Si nous ne le faisons pas, je crains que ce texte ne reste qu’une déclaration d’intention.

M. Fabien Di Filippo. C’est ce qu’il est !

M. Loïc Prud’homme. Vous aurez alors les plus grandes difficultés à expliquer à nos concitoyens, devant l’urgence écologique, la vacuité d’un texte qui propose la fin de l’extraction des hydrocarbures au 1er janvier 2040 tout en permettant de prolonger les concessions au-delà de cette date. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. J’aurai l’occasion, lors de la discussion des amendements, d’aborder la question particulière du gaz de Lacq. Vous avez d’ailleurs eu l’amabilité d’y faire référence, monsieur le ministre d’État. Je salue votre sens de l’écoute et le dialogue que nous avons pu engager avec votre cabinet, ce qui nous a permis de réaliser un bon travail. Je reviendrai donc dans un instant sur ce qui représente un gros oubli de ce texte de loi, même s’il aura été finalement réparé.

Vous avez joliment cité Victor Hugo et, en effet, ce texte de loi n’aura de consistance que s’il est repris, demain, par d’autres pays. Où en sommes-nous à cet égard, non pas avec la Chine, comme l’a évoqué Julien Aubert, mais avec les autres partenaires européens ? Ce texte ne présentera d’intérêt que s’il est repris par l’ensemble de la Communauté européenne.

Avant de voter cet article 1er, qui est décisif, je souhaite savoir quels sont les efforts que le Gouvernement a consentis pour faire partager son analyse, et quels en sont les fruits.

Par ailleurs, j’ai la chance de fort bien connaître la problématique du gaz et du pétrole pour compter un grand nombre de puits dans ma circonscription.

M. Laurent Furst. C’est notre émir !

M. David Habib. Ayant été le maire de Mourenx, ville créée pour exploiter le gisement de gaz, j’aurais aimé que vous rappeliez à notre assemblée qu’il faut dix ans pour fermer un puits. Cela peut surprendre certains d’entre vous, mais c’est ainsi, et ces dix ans doivent être compris dans le permis.

Enfin, monsieur le ministre d’État, je vous aurais interrogé sur les recherches, si j’en avais eu le temps. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

M. le président. La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Ce texte sera sans doute l’un des plus importants de cette législature.

M. Fabien Di Filippo. Cela n’ira pas bien loin !

M. Denis Sommer. Ce texte de grande portée s’inscrit dans les exigences et les évolutions du monde. Nous avons pu évoquer en commission la situation internationale, les conséquences de la démographie en Chine, en Inde, sur le développement des énergies renouvelables, le stockage des énergies, la mobilité. L’ensemble de la communauté internationale, tous continents confondus, doit se mobiliser autour de ces questions fondamentales pour l’humanité.

M. Thibault Bazin. Nous ne sommes pas le Parlement du monde !

M. Denis Sommer. Loin d’une écologie punitive, la perspective d’un horizon à 2040 est mobilisatrice.

Jean-Marie Sermier nous parlait tout à l’heure de son territoire, en particulier de la ville de Dole, et des expériences qui y sont menées. Il aurait pu évoquer les actions conduites en Franche-Comté autour de l’hydrogène. Je suis persuadé que l’horizon de 2040 incitera nombre d’industriels – certains sont déjà engagés dans la démarche – à passer du stade de l’innovation, du démonstrateur, à celui de l’industrialisation des systèmes. C’est très important.

C’est de cette manière que la France pourra continuer à parler au monde : parce qu’elle saura offrir à la planète des solutions sur toutes les grandes questions qui nous intéressent aujourd’hui et qui vont nous permettre de vivre mieux dans les années à venir. Il est de notre responsabilité de donner à la France la possibilité d’agir en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’article 1er, s’il répond à un objectif environnemental que nous partageons et que l’accord de Paris a entériné, suscite cependant des inquiétudes dans nos territoires qu’il est de notre devoir de relayer.

L’inquiétude porte d’abord sur la faisabilité de l’arrêt de toute exploitation d’hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l’État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu’elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l’état d’origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits simples, demande des années. Les industriels craignent donc que l’existence d’une date butoir ne les oblige à cesser brutalement l’exploitation des champs pétroliers encore actifs avant 2040, ce qui remettrait en cause les investissements qu’ils ont consentis sur les territoires concernés et ferait courir à l’État un risque de condamnation en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État.

L’inquiétude porte ensuite sur l’emploi. Ce sont 5 000 emplois et 1 000 entreprises pour la filière de production et d’exploration d’hydrocarbures qui disparaîtront si nous n’accompagnons pas la transition.

L’inquiétude porte enfin sur la recherche. La région Aquitaine dispose du plus grand centre de recherches européen privé de géologie et de technologie du sous-sol, qui emploie 2 800 personnes. Elle accueille également un pôle de compétitivité, associant public et privé, lancé en 2010, qui emploie près de 4 000 personnes. Des synergies existent entre les entreprises, l’État et les universités. La localisation de ces activités a été choisie afin de permettre les expérimentations sur les champs pétroliers avoisinants. Qu’adviendra-t-il en 2040 ?

Telles sont les inquiétudes que mes collègues des Pyrénées-Atlantiques et moi-même nous devons de porter à votre connaissance, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Nous vivons une époque formidable, celle d’une nouvelle révolution qui n’est plus seulement industrielle mais sociétale. Dans un monde où tout va si vite, il est important de se projeter concrètement dans l’après-accord de Paris.

Ce projet de loi sur l’exploration et, à terme, l’exploitation des hydrocarbures n’est pas un simple symbole. Il est une brique de plus vers cette société nouvelle. Il ne prend tout son sens que s’il est mis en rapport avec notre ambition collective d’honorer et de porter les objectifs de l’accord de Paris.

L’année 2040, c’est demain. Cela nous laisse le temps d’appréhender de nouveaux comportements et d’assurer une transition sans brutalité. L’indispensable transition énergétique ne peut s’opérer que si nous garantissons qu’elle sera socialement soutenable. Accompagner les territoires les plus touchés et assurer leur reconversion dans des activités d’avenir, c’est l’engagement pris par le Gouvernement et l’exigence portée par le groupe MODEM et apparentés.

C’est pourquoi cet article 1er du projet de loi est plus que nécessaire. Il amorce la sortie progressive et irréversible de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français à l’horizon 2040, conformément à l’engagement pris le 6 juillet dernier lors de la présentation du Plan climat.

Ce passage à l’acte progressif sera enfin l’occasion de repenser notre façon de concevoir la richesse, de découvrir une nouvelle croissance et de construire une nouvelle prospérité réelle qui profite au plus grand nombre.

Nous ne sommes plus, Nicolas Hulot, à l’époque de « La poignée dans le coin », mais bien celle, monsieur le ministre d’État, de la sobriété heureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Monsieur le ministre, vous vous voulez lutter contre le changement climatique et vous avez mille fois raison.

M. Erwan Balanant. Oui !

M. Laurent Furst. Vous voulez limiter les gaz à effet de serre et vous avez mille fois raison.

M. Erwan Balanant. Bravo !

M. Laurent Furst. Pour cela, vous proposez un symbole fort en interdisant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national.

M. Loïc Prud’homme. Et il a mille fois raison !

M. Laurent Furst. Mais je vous pose la question : qu’en sera-t-il dans vingt-trois ans ? La recherche avance, les choses changent. Vous ne prenez pas cela en considération. Si demain, on réussit à capter le carbone lors de la combustion, tout aura changé. Nous disposons sur la planète de cent soixante ans de réserve de charbon, de plus de soixante ans pour le gaz et de plus de cinquante ans pour le pétrole. Plus de cent pays produisent du charbon. Les vérités de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui.

M. Ugo Bernalicis. Ni celles d’hier !

M. Laurent Furst. Or vous ne raisonnez qu’à partir des vérités d’aujourd’hui.

M. Ugo Bernalicis. Du passé faisons table rase !

M. Laurent Furst. Dans vingt-trois ans, les choses auront peut-être profondément changé. Vous avez mille fois raison, monsieur le ministre, de vouloir changer les choses et de limiter les gaz à effet de serre mais vous ne prenez pas en compte l’évolution technologique.

Autre élément important, si les énergies renouvelables font l’objet de nombreuses recherches, il en va de même dans le domaine des énergies fossiles. Où seront les brevets demain ? Il n’y aura plus de brevets s’agissant des énergies fossiles en France demain.

Si les énergies fossiles trouvent un nouvel avenir parce que les technologies ont changé,…

M. Ugo Bernalicis. Et si, et si, et si…

M. Laurent Furst. …vous nous aurez plongés dans un monde de retard, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. C’est l’obscurantisme en marche !

M. Erwan Balanant. C’est le pétrole qui rend obscur !

M. Loïc Prud’homme. L’obscurantisme, c’est ce qui vous caractérise !

M. Ugo Bernalicis. Vous en êtes l’avant-garde !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Je vous avoue que je suis assez dubitatif à l’égard de cet article clé de votre texte, donc de votre texte en général.

Si je comprends l’objectif global que vous cherchez à atteindre – consolider la position de leader mondial prise par notre pays en matière de lutte contre le réchauffement climatique, au moment où certaines grandes nations décident de ne plus assumer leurs responsabilités en la matière –, cet article, en l’absence de coordination internationale, est loin d’y répondre.

Avec cet article, vous prenez le risque, monsieur le ministre d’État, de faire cavalier seul pendant un certain temps. Au lendemain du vote de notre assemblée, notre consommation d’hydrocarbures diminuera-t-elle ? Non : à moyen terme, nous aggraverons seulement de 1 % le déficit de notre balance commerciale, soit l’équivalent de la part produite en France de notre consommation d’hydrocarbures.

Par contre, nous aurons gravement déséquilibré l’économie de certains territoires, ultramarins en particulier, sans être capables de leur offrir une quelconque solution de repli en termes d’emplois. Vous fragiliserez nos industries de pointe et vous bloquerez toute possibilité de recherche, mon collègue le disait à l’instant avec brio, ainsi que les investissements qui y étaient associés.

Cet article, au lieu de répondre à une menace clairement identifiée, n’aura pour conséquence que de changer l’image internationale de notre président jupitérien. Il ne permettra pas d’atteindre l’objectif de diminution de la consommation et n’entraînera aucune réduction de nos émissions – voire les aggravera. En outre, tant sur le plan énergétique qu’économique, il ne prévoit pas la moindre solution de repli au bénéfice des populations. Une nouvelle fois, vous opposez ceux qui peuvent se permettre de préserver l’environnement à tous les autres, aux éternels perdants de vos politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Ayant déjà fait part de la plupart de mes arguments lors de la défense de la motion de rejet, je ne vais pas vous faire l’injure de les répéter.

M. Ugo Bernalicis et M. Jimmy Pahun. Merci !

M. Julien Aubert. Je me limiterai donc à deux points. Premièrement, lors des débats en commission, nous avons ajouté le charbon à la liste des substances visées par l’interdiction d’exploitation, là encore sans qu’une étude d’impact ne permettre de prévoir les effets d’une telle décision sur les territoires concernés.

Deuxièmement, nous avons modifié la définition du gaz de mine. Monsieur le ministre, cette modification appelle une précision de votre part. Désormais, le texte désigne « le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Or, le gaz de mine n’est plus dans les veines de charbon, il a déjà migré, il se situe dans les vides miniers. N’aurait-il pas été préférable de faire référence à un gaz issu des veines de charbon dont l’aspiration en surface s’effectue sans intervention autre que la mise en dépression du réservoir ? Ce serait plus cohérent avec la réalité géologique. Je me permets de vous faire cette remarque car les dispositions prévues à l’article 3 me semblent empêcher l’exploitation du gaz de mine tel que vous le définissez.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’article 1er est très important. Il met un terme, à l’échéance de 2040, aux concessions préalablement délivrées, à la seule exception que vient d’évoquer mon collègue pour le gaz de mine. Je n’y reviens pas. Chacun connaît les questions environnementales et de sécurité qui sont posées.

Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici tous attachés.

Il me semble important de rappeler ce contexte à l’heure où la position des États-Unis met en péril l’équilibre trouvé à Paris en 2015.

En tant que rapporteure de la réforme du code minier, issue de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, que nous avions pu examiner in extremis avant la fin de la précédente législature, je peux témoigner que nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant qui garantissait, dans certains de nos territoires, la préservation d’une activité minière maîtrisée et du dynamisme économique.

Cependant, ces garanties ne portaient que sur le respect des procédures environnementales, un élément essentiel, il est vrai, mais insuffisant. L’échéance de 2040, formellement inscrite dans le texte, est une excellente nouvelle en ce qu’elle amorce clairement une sortie progressive des énergies fossiles.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je souhaite tirer quelques conclusions des débats que je viens d’entendre, et qui soulèvent des questions sur trois points : l’éthique, les limites et la cohérence.

S’agissant de l’éthique, tous ceux qui viennent des territoires ruraux et qui ont un peu de mémoire le savent, ceux qui s’occupaient du partage des terres lorsqu’ils étaient syndicalistes étaient eux-mêmes propres et respectueux des règlements qu’ils appliquaient aux autres par la force du syndicalisme et de la mutualisation. Il faut donner l’exemple. La France est plus qu’un symbole. Elle doit se doter d’une autorité pour que sa parole porte au plan international afin de contribuer au salut de l’humanité – tel est l’enjeu.

Par ailleurs, chaque fois que l’on pose une limite dans la loi, on entend les mêmes discours. Cela a été le cas s’agissant des accidents du travail, de la réduction du volume des déchets dans le Grenelle de l’environnement, ou de l’interdiction des pesticides. À chaque fois, on a évoqué la fin du monde. En réalité, ce fut à chaque fois le début d’un nouveau monde, un saut technologique, une rupture sociale, l’apparition d’une autre manière de faire. La loi, en posant une obligation, nous force à innover, à inventer des choses que nous ne regrettons pas ensuite.

Je voudrais enfin appeler à la cohérence. Le groupe Nouvelle Gauche ne cesse de défendre, d’une part, la cohérence et la solidarité entre les territoires concernés et les autres, au bénéfice des plus fragiles ; d’autre part, la cohérence internationale. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les inquiétudes s’agissant du CETA. Celles-ci ne portent pas seulement sur l’immense déséquilibre qui résulterait de l’importation de schistes bitumineux venant d’outre-Atlantique alors même que nous en interdisons l’exploitation. Ce traité pourrait en effet causer des désordres plus importants encore. Lors d’une audition commune devant les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères, Sophie Devienne, membre de la commission indépendante chargée d’évaluer l’impact du CETA, disait que les désordres créés par les échanges de lait et de viande entre le Canada et l’Union européenne auraient des conséquences importantes sur le plan agroécologique et écosystémique, y compris en termes de bilan carbone.

Dans la dynamique de cette loi, il faut instaurer dans les traités un devoir de vigilance de la part des multinationales, en exigeant d’elles le respect des droits humains et de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM.)

M. Hubert Wulfranc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n88 rectifié.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Avis favorable.

(L’amendement n88 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n8.

M. Fabrice Brun. L’amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s’appliqueront bien aux hydrocarbures non conventionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. L’amendement semble contre-productif au sens où il vise à réduire le champ de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures aux seuls hydrocarbures non conventionnels, ce qui priverait de facto l’article 1er de sa plus grande portée. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable. L’article 1er a vocation à prendre en compte tous les hydrocarbures liquides ou gazeux sans distinction relative aux méthodes d’exploration ou d’exploitation qui permettraient de les classer comme conventionnels ou non.

(L’amendement n8 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n82, deuxième rectification.

M. David Habib. Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 6 septembre, pour être examiné le 3 octobre à l’Assemblée nationale. Lorsqu’on s’est aperçu qu’il comportait un gros oubli – concernant Lacq –, nous avons tous tenté de trouver une solution.

Soutenus par des parlementaires qui vont dans votre sens, comme Delphine Batho, nous avons cherché à maintenir dans ce bassin des activités qui ne sont pas directement liées à l’activité gazière, mais concernent des produits connexes, à l’origine de certaines industries.

À cette occasion, une personne du cabinet d’Édouard Philippe, avec laquelle j’ai été en contact, a pratiquement découvert qu’il fallait extraire et exploiter du gaz pour obtenir du soufre. Quand on lui démontré de manière implacable qu’il fallait maintenir la possibilité d’extraire du gaz pour conserver sur le bassin de Lacq le premier pôle mondial de thiochimie, qui emploie 750 personnes, elle a admis qu’il fallait proposer quelque chose. À cette fin, j’ai déposé l’amendement, qui tend à définir la notion de gaz fatal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Je partage votre préoccupation. Cependant, je vous suggère de retirer l’amendement au profit de l’amendement n207, qui sera appelé ultérieurement, et dont la rédaction me semble plus satisfaisante. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Je crains que l’introduction dans le texte de la notion de gaz fatal ne soit contre-productive, car le gaz fatal est un gaz qu’on ne peut éviter de produire.

M. David Habib. C’est le cas !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Non ! À Lacq, le gaz sulfuré n’est pas un gaz fatal. La définition proposée serait par conséquent contre-productive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet. L’amendement en discussion est identique à l’amendement n22. Je vous fais donc la même réponse que le rapporteur. J’espère cependant pouvoir trouver un point de rencontre, grâce aux amendements nos 206 et 207.

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Je retire l’amendement, compte tenu des informations que vous me donnez et de la bonne volonté du Gouvernement. À ceux qui ne connaissent pas le sujet, je précise que le bassin de Lacq n’est pas un territoire en souffrance. Nous n’essayons pas de défendre à tout prix des activités que nous saurions condamnées par l’histoire et par l’économie.

Bien des orateurs nous ont promis ce soir qu’un nouveau monde allait arriver. Mais, depuis la découverte du gisement, dans les années cinquante, les mutations ont été incessantes. Il y a sept ans, avec l’ensemble des organisations syndicales – et sur leur proposition – et avec des groupes industriels, notamment Total et Arkema, nous avons décidé de ne plus envoyer notre gaz dans les tuyaux, pour un usage commercial, et de le réserver au seul usage industriel.

C’est ce qui explique qu’il reste 7 500 emplois sur ce bassin, alors qu’il y en avait 8 000 il y a trente ans. Ce chiffre permet de mesurer l’effort accompli. Malgré les évolutions de l’industrie dans notre pays, malgré le déclin industriel, nous avons assumé nous-mêmes les mutations de notre économie et cherché à les accompagner avec les organisations syndicales et les industriels.

(L’amendement n82 deuxième rectification est retiré.)

M. le président. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n78 rectifié.

M. David Habib. Il s’agissait d’une autre tentative pour trouver une solution. Je retire l’amendement, puisque le ministre d’État m’a fait une promesse considérable.

(L’amendement n78 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n10.

M. Fabrice Brun. L’amendement propose de définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il en donne ainsi une véritable définition, car il n’existe pas aujourd’hui de distinction officielle entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Vous le savez : on trouve les mêmes molécules dans les hydrocarbures conventionnels ou non. C’est pourquoi, dans le texte, nous avons préféré fonder la distinction entre les hydrocarbures sur leur technique d’extraction. Si celle-ci est non conventionnelle, l’hydrocarbure est considéré comme non conventionnel.

Cette précision a été introduite dans l’article 3, adopté par la commission, et qui tend à compléter la loi de 2011 en élargissant le champ des techniques non conventionnelles dont l’emploi est interdit. En ce sens, l’article 3 satisfait votre amendement, que je vous suggère par conséquent de retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Chacun son rôle, monsieur le député. Le Conseil d’État a estimé que la définition des hydrocarbures non conventionnels n’était pas consensuelle sur les plans techniques et scientifiques. En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à votre proposition.

(L’amendement n10 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n9.

M. Fabrice Brun. La définition du gaz peut être interprétée comme n’excluant pas le gaz de couche. C’est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine ou grisou, enfermé dans les anciennes mines de charbon, et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cette fois encore, avis défavorable. Il ne nous semble pas souhaitable d’interdire le recours à la technique de dépression, nécessaire à l’exploitation du grisou.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Les améliorations apportées par la commission ont abouti à une rédaction satisfaisante. Je suis par conséquent défavorable à toute modification.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. J’aimerais qu’on profite de ce débat pour apporter une clarification. Dans son amendement, M. Habib proposait une définition du gaz de mine très proche de celle que j’avais moi-même suggérée en intervenant sur l’article. La rédaction actuelle mentionne le gaz « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». En fait, le gaz de mine est issu des veines de charbon. Il se situe non plus dans les veines de charbon mais dans les vides, et l’on peut le récupérer par dépressurisation.

Le Gouvernement souhaite-t-il interdire l’extraction du gaz de couche, ce qui pose, notamment en Moselle, le problème de l’expropriation de l’opérateur qui accomplit ce type d’activité ? Ou souhaite-t-il intégrer à cette interdiction les gaz issus du charbon présents dans le Nord-Pas-de-Calais et la Moselle, auquel cas il faut sans doute revoir la définition, qui semble trop précise, et revenir au modèle proposé par David Habib ? Le législateur doit être clair sur ce qu’il veut interdire ou permettre.

Derrière nous, il y a des opérateurs, qui doivent savoir de quel côté ils se situent par rapport à la loi.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

(L’amendement n9 n’est pas adopté.)

M. Julien Aubert. Nous n’aurons pas de réponse ?

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n12.

M. Fabrice Brun. Puisque nous traitons de sujets techniques, je rends hommage à la loi Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste.

L’objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d’éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d’ici à 2040, date de l’arrêt programmé des dernières concessions actuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Avis défavorable. En l’état, le texte évite tout risque. De toute façon, l’amendement ne règle pas le problème d’une éventuelle exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre d’un permis déjà accordé – à la différence de la rédaction de l’article 3, adopté en commission, qui modifie la loi de 2011.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Avis défavorable. Dans toutes les concessions existantes concernant l’exploitation des gisements classiques, on procède au piégeage dans une roche dont on peut extraire les hydrocarbures sans recourir à la fracturation hydraulique. C’est uniquement sur ce type de gisement que portent les permis exclusifs de recherche existants.

Le Conseil d’État a estimé que le dispositif actuel ne permet en aucun cas de mener des projets d’exploration et d’exploitation sortant de ce cadre.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je voudrais être sûr de bien comprendre l’argumentation du rapporteur. On m’objecte que l’amendement ne règle pas la question des permis d’hydrocarbures non conventionnels, mais j’avais cru comprendre qu’il n’y en avait plus de valides à ce jour ?

Mme Delphine Batho. En effet !

M. David Habib. C’est interdit !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il n’y a pas aujourd’hui de permis sur des hydrocarbures non conventionnels. Nous n’avons donc pas besoin de régler le problème !

(L’amendement n12 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n11.

M. Fabrice Brun. Cet amendement propose que l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels soient réprimées par le retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et par une amende d’un million d’euros par forage. Vous aurez compris qu’il s’agit d’un verrou, d’une garantie complémentaire à l’interdiction d’explorer ou d’exploiter le gaz de schiste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Le premier projet de l’amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l’amendement n75 de Mme Batho, sur lequel j’émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur les sanctions administratives du code minier, ce qui me semble plus pertinent sur le plan rédactionnel.

Par ailleurs, j’ai déposé un amendement n199, qui prévoit d’insérer, dans le chapitre du code minier relatif aux sanctions pénales, des sanctions pour non-respect de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cet amendement propose une peine de deux années d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende, en cohérence avec les autres sanctions du code minier.

Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Avis défavorable. À mon sens, l’amendement est satisfait. Le code minier comporte en effet un régime de sanctions qui prévoit le retrait du titre minier assorti du paiement d’une amende, en cas de recours à la fracturation hydraulique, seule technique qui permette l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

(L’amendement n11 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 79 et 99.

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n79.

M. David Habib. L’amendement porte sur la recherche d’hydrocarbures conventionnels. Je n’arrive pas à comprendre votre proposition, monsieur le ministre d’État, puisque la recherche d’hydrocarbures conventionnels n’a pas d’impact sur l’environnement. Quand des campagnes sismiques sont organisées, on positionne d’énormes camions qui enregistrent pendant trois ou quatre mois les réalités du sous-sol.

Je n’arrive pas à comprendre cette interdiction, d’autant plus, monsieur le ministre d’État, que la France dispose d’un réel savoir-faire en la matière. Nous disposons d’une technologie éprouvée ; avec les Américains, nous sommes vraisemblablement les meilleurs au monde.

Par ailleurs, je veux insister sur un point sous-estimé par l’étude d’impact : la filière pétrolière et parapétrolière occupe 25 000 emplois en Béarn, avec un centre de recherche – j’en parle d’autant plus facilement qu’il ne se situe pas dans ma circonscription – qui positionne Pau comme capitale européenne des géosciences. Interdire la recherche sur le sol national – alors que celle-ci pourrait être utile pour la géothermie –, aboutira immanquablement à la disparition de ce centre de recherche. Il ne pourra pas demeurer sur notre territoire, où il sera interdit de chercher à connaître les réalités de notre sous-sol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Laurent Furst. Ça, les bobos parisiens s’en foutent !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n99.

Mme Valérie Beauvais. Permettez-moi en premier lieu une citation : « L’activité d’exploration avec l’apport des activités minière et charbonnière est à l’origine d’une très grande partie de la connaissance acquise sur le sous-sol profond de certaines parties de notre territoire. Les données issues de l’exploration sont cédées gratuitement à l’État qui les collecte et en assure la conservation. Elles constituent un capital de connaissances très important et utile aux projets actuels et futurs de valorisation des ressources du sous-sol. […] En améliorant la connaissance du sous-sol, l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures a nourri l’ensemble des filières liées au sous-sol, aussi bien pour la prospection hydrogéologique profonde, la recherche de sites de stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, le stockage de CO2, la géothermie ou la connaissance scientifique et géologique de manière générale. » Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ces propos ne m’ont pas été communiqués par les compagnies pétrolières. Non, ils émanent du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Dès lors, monsieur le ministre d’État, je vous remercie de bien vouloir dire à la représentation nationale quels moyens vous entendrez désormais consacrer à la recherche et à la connaissance du sous-sol. Dans mon département de la Marne, à Montmirail, une entreprise a décidé d’engager 4 millions d’euros pour mener des travaux d’études du sous-sol, dont les résultats seront communiqués au Bureau de recherches géologiques et minières – le BRGM. Voilà la réalité : en mettant fin aux travaux de recherche, vous privez la France de la connaissance de son sous-sol, à moins que vous ne nous annonciez l’augmentation conséquente des moyens financiers et humains consacrés au BRGM, ce dont je doute. En mettant un terme à la recherche, vous contraignez également toute une génération de géologues à s’expatrier. Quelles perspectives offrez-vous aux étudiants en géologie, si ce n’est d’exercer leurs compétences ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. David Habib. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Madame la députée, monsieur le député, je pense qu’il faut éviter tout amalgame. On interdit la recherche des hydrocarbures, mais la géologie, la recherche dans le cadre de la géothermie ne sont pas concernées par ce texte. Je pense que la réponse est claire.

M. Gérard Menuel. Pas tout à fait !

M. Loïc Prud’homme. Visiblement, ils ne comprennent pas !

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Par ailleurs, l’interdiction de l’exploration et de la recherche constitue le cœur même de ce texte. Aujourd’hui, vouloir sortir, par voie d’amendement, la recherche des hydrocarbures du champ du texte, sans autoriser l’exploitation, aurait à mon avis peu de sens. En effet, seule la possibilité d’exploiter, et, partant, de rentabiliser leurs investissements, incite les acteurs économiques à explorer et à chercher. L’avis est donc défavorable.

M. Fabien Di Filippo. C’est de moins en moins clair !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. C’est la recherche d’hydrocarbures qui est proscrite par cette loi, tandis que la recherche, par exemple, de gîtes géothermiques, n’est en rien condamnée par ce texte. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Ces deux excellents amendements, issus, d’ailleurs, de bancs qui ne sont pas voisins, montrent bien toute l’ambiguïté d’une démarche qui est partie de l’interdiction d’une technique, parce qu’elle portait atteinte à l’environnement, pour aboutir à l’interdiction de la recherche.

M. Erwan Balanant. Mais non, on vient de vous dire le contraire !

M. Julien Aubert. Certains pourraient qualifier cette évolution d’« obscurantiste ». Je n’irais pas jusque-là même si, de toute évidence, nous aurons une moindre connaissance géologique après le vote de cette loi.

M. Erwan Balanant. Mais non !

M. Julien Aubert. Si vous comptez sur les seules prospections de géothermie pour connaître la nature du sol, c’est le signe que vous accordez une grande confiance à cette filière, qui n’est pas aussi développée que le secteur des hydrocarbures.

Si interdire la ressource semble, dans une certaine mesure, antiéconomique, interdire la recherche, c’est-à-dire la volonté de connaître, de savoir, va, à mes yeux, bien au-delà du principe de précaution. Tout à l’heure, le ministre d’État parlait des girafes et des autruches : gageons que peu d’autruches regarderont en dessous du sol ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Chers collègues, j’ai du mal à comprendre ce débat et la raison d’être de ces amendements. Quel est l’intérêt d’autoriser la recherche dans le domaine des hydrocarbures sans autoriser la production – le texte ayant pour objet d’interdire cette dernière ? Je ne vois aucune société s’engageant dans la recherche pour le plaisir de rechercher. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces amendements sont déposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. J’ai entendu plusieurs fois dans la discussion et dans les interventions liminaires la référence à je ne sais quel « obscurantisme ». Je voudrais rappeler que les motivations de ce projet de loi sont fondées sur la connaissance scientifique. En effet, ce sont des scientifiques – ceux du GIEC, en l’occurrence, le groupe d’experts intergouvernementalsur l’évolution du climat – qui ont établi la réalité de la responsabilité humaine dans le réchauffement de la planète…

M. Julien Aubert. Cela n’a rien à voir !

Mme Delphine Batho. …et qui ont montré le lien entre celui-ci et la consommation des énergies fossiles. Donc l’obscurantisme n’est pas du côté de ceux qui défendent ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM et quelques bancs du groupe FI.) Je crois au progrès de la connaissance scientifique. Pour le favoriser, il faut écouter les scientifiques qui nous disent que, si nous voulons maintenir la trajectoire du réchauffement climatique en dessous de deux degrés d’ici à la fin du siècle, l’action se joue en réalité dans les cinq à dix ans qui viennent, et pas même à l’horizon 2040.

M. Julien Aubert. Pas sur 1 % de notre consommation !

Mme Delphine Batho. Ensuite, vous évoquez la question de la connaissance du sous-sol, qui est, de fait, très importante. Nous y reviendrons dans le débat sur la réforme du code minier. En effet, dans la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, nous avions fait une série de propositions sur la connaissance du sous-sol – un objectif qui ne me semble pas contesté. Je veux rappeler que le terme « recherche », dans les débats que l’on a tenus précédemment sur le gaz de schiste – mais cela vaut aussi pour notre discussion actuelle –, est souvent le cheval de Troie de ceux qui veulent l’exploitation des hydrocarbures – non conventionnels hier, conventionnels aujourd’hui. En fait, vous jouez sur les mots, car, dans le code minier, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l’exploration et l’exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c’est que, si l’on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez, des permis de recherche seront attribués et, en vertu du droit de suite, des concessions devront être accordées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.)

M. David Habib. Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il faut vraiment faire attention aux mots que l’on emploie. C’est important. On a connu jusqu’ici un débat de qualité. Il ne faut pas qu’on se laisse aller à des mots comme l’ « obscurantisme » ou, comme on l’a entendu tout à l’heure, à une forme de caricature dépeignant une écologie punitive. C’est un vrai choix politique d’assumer que, demain, on fera de la recherche dans d’autres domaines que celui des hydrocarbures. Attention aux mots que l’on emploie…

M. Fabien Di Filippo. C’est la police de la pensée !

M. Erwan Balanant. Arrêtez !

M. Matthieu Orphelin. …et n’essayons pas de contourner nos objectifs politiques en recourant à des arguments quelque peu spécieux, tel celui relatif à la recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

(Les amendements identiques nos 79 et 99 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n207.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à ce que les hydrocarbures connexes à l’exploitation d’une substance minière restant autorisée par la loi, comme c’est le cas pour le soufre, puissent être exploités si et seulement si l’extraction de l’une et l’autre matière sont indissociables. C’est le cas du gaz sulfuré, produit par l’extraction d’un mélange gazeux dont la composition spécifique le rend non substituable pour l’industrie concernée. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, le gaz sulfuré est issu d’un processus industriel qui bénéficie de nombreux débouchés dans la pétrochimie et alimente en énergie une zone importante. Un cluster lancé en 2013, Lacq Cluster Chimie, a bâti une industrie de pointe en recherche et développement, qui regroupe tant les partenaires publics – collectivités locales, centres de recherche – que les entreprises privées.

À titre d’exemple, l’usine Arkema, qui emploie plus de 300 salariés, produit des polymères, des poudres de polyamide, du soufre, et leurs dérivés sont utilisés dans les produits pharmaceutiques, l’agrochimie, l’industrie minière, la cosmétique, le textile, mais aussi la papeterie, ou encore la photographie. C’est pourquoi le bassin de Lacq pourrait subir une considérable perte d’emplois. La disparition du savoir-faire et de l’innovation serait dramatique si le présent projet de loi ne prévoyait pas explicitement d’exclure le gaz sulfuré du périmètre de l’article, ce qu’aucun autre moyen juridique ne permet. Aussi, je vous propose, avec mes collègues MODEM des Pyrénées-Atlantiques et le groupe MODEM, d’adopter cet amendement de bon sens, qui préservera l’emploi sur nos territoires sans porter atteinte à l’esprit du texte : l’extraction d’un gaz généré à l’occasion de l’exploitation d’une substance minière ne fait pas partie des pratiques que le présent article tend à interdire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur Mattei – je me tourne également vers vous, monsieur Habib, puisque cela vous concerne également…

M. David Habib. Un peu !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Beaucoup même ! Nous avons, avec ces amendements, un exemple de coconstruction intelligente avec le Parlement et l’illustration d’une approche cohérente avec les objectifs du Gouvernement sur les hydrocarbures. De fait, cet amendement satisfait notre souhait de progressivité et notre refus de toute brutalité envers les salariés et les entreprises. On l’a dit, 2040 est à la fois proche et loin. On a beaucoup parlé de ceux qui seraient éventuellement pénalisés par l’application du texte, mais j’espère faire la démonstration très rapidement qu’il va surtout bénéficier à de nombreuses personnes. Nous partageons votre préoccupation, qui est de sécuriser les activités industrielles, sans jamais renoncer à notre objectif de lutte contre le changement climatique.

Il arrive qu’une concession d’hydrocarbures soit connexe à une autre ressource. C’est le cas, justement, à Lacq, exemple que vous avez cité en évoquant le soufre. Le projet de loi que nous défendons vise bien à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures, mais non du soufre, ni d’autres substances.

Les amendements que propose M. Mattei, et que nous soutenons, vont dans le sens d’une position équilibrée. En effet, ils ne constituent pas une incitation à exploiter les hydrocarbures, ce qui était ma crainte : la prise en considération d’une situation particulière ne doit pas représenter une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. L’amendement n207 vise donc à autoriser l’exploitation d’une autre ressource contenue dans des hydrocarbures, mais pour ne pas constituer une entorse au principe même sur lequel se fonde le projet de loi, il contraint l’entreprise à laisser dans le sous-sol les hydrocarbures extraits en recherchant une autre substance. Il autorise certes leur valorisation locale – j’insiste sur ce mot –, mais sans jamais en permettre la commercialisation. L’esprit du projet de loi est ainsi préservé, puisque nous mettons fin à l’intérêt d’exploiter des hydrocarbures – en l’occurrence, du gaz – en supprimant le moyen de les valoriser économiquement. Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes favorables à cet amendement.

M. le président. Je vous informe que j’accorderai exceptionnellement la parole à trois orateurs sur cet amendement : M. Aubert, M. Habib, puis M. Pancher.

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre d’État, tout à l’heure, je vous ai posé une question relative à l’alinéa précédent, qui faisait référence à l’amendement retiré de David Habib et concernait la définition du gaz de mine. Issu du charbon, celui-ci se trouve dans le Nord-Pas-de-Calais, dans des vides miniers, c’est-à-dire des galeries minières. Quant au gaz de couche, on en trouve en Moselle et on le récupère dans le charbon. Le problème de la définition qui a été retenue en commission, c’est qu’on parle d’un gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées – ce qui semble plutôt faire référence au gaz de couche –, mais qu’ensuite on évoque les vides miniers, ce qui fait plutôt référence au gaz de mine.

Je pose donc la question très clairement : qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas ? L’idée est-elle d’interdire le gaz de couche, récupéré dans le charbon, en Moselle ? Ne faudrait-il pas forger une définition en partant de la technique ? Ces deux gaz sont récupérés de la même manière, en mettant le réservoir en dépression. Puisque la méthode est la même, plutôt que de parler d’un gaz situé dans les veines de charbon, il faudrait dire « issu des veines de charbon ».

C’est une question importante car à l’article 3, en disant qu’on ne peut pas modifier l’imperméabilité de la roche, vous interdisez en réalité tout forage. Mais si le forage est interdit, un opérateur comme la Française de l’énergie qui voudrait faire de l’exploitation du gaz de couche en Moselle est interdit d’existence. Il s’agit donc d’une expropriation. Le législateur doit être clair sur ce qu’il interdit et ce qu’il veut faire.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Monsieur le ministre d’État, vous avez inventé les circuits courts en matière de gaz : tel est le sens de cet amendement auquel vous donnez votre accord. Je veux, avec beaucoup de sincérité, vous saluer pour votre capacité d’écoute. Ce que nous savons du sous-sol de Lacq nous laisse à penser que nous avons devant nous quatre-vingt années d’industrie d’extraction de soufre. Le pôle thiochimie représente 750 emplois sur un total de 7 500 emplois du bassin de Lacq. Chacun mesure donc les enjeux. J’ai noté, avec beaucoup de respect, votre volonté de comprendre le fonctionnement du site, et vous êtes désormais invité à Lacq et en Béarn quand vous voulez.

M. Erwan Balanant. « Désormais » ?

M. David Habib. C’est un véritable travail de coconstruction car chacun a pu constater que sur bien des sujets je n’étais pas d’accord avec le texte. Delphine Batho a plaidé auprès de vous et de vos services pour la prise en compte de cette réalité, et je veux ici la saluer et reconnaître que nous pouvons diverger, y compris dans une même formation politique, mais trouver des passerelles – ce constat va vite vous inspirer. (Sourires.) Je m’en remets à cet amendement du groupe MODEM, présenté par mon ami Jean-Paul Mattei. Cet amendement de qualité, proche de celui que j’avais déposé moi-même, nous permet de trouver une solution ; c’est donc un moment important pour ce territoire. Nous avons quelques inquiétudes pour le centre Jean-Féger à Pau, ville administrée par François Bayrou, mais je suis très satisfait par la décision prise quant au bassin de Lacq. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre d’État, chers collègues, le fait que tout devait s’arrêter en 2040 a provoqué un débat compliqué au sein de notre groupe, en commission du développement durable. Nous souhaitions que là où il était possible de poursuivre des activités industrielles, notamment dans le cadre de la consommation ou transformation locale, l’on parvienne à un compromis. Ces amendements sont très importants. Notre groupe en avait déposé un autre, qui allait exactement dans le même sens, pour préciser que l’extraction du gaz sulfureux n’entrait pas dans le champ des interdictions prévues par le texte. L’adoption de cette disposition ouvre pour nous des perspectives intéressantes. C’était un vrai point de blocage, et sa résolution va lever une série d’inquiétudes chez les parlementaires de notre groupe.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur Aubert, vous m’avez interrogé sur le gaz de mine, le grisou, le gaz de couche et le gaz de houille. Le gaz de mine, qu’on appelle le grisou, est d’abord situé dans les veines de charbon, mais il en sort régulièrement pour cheminer dans les espaces vides des mines ; on aura évidemment la possibilité de le stocker. Le gaz de houille est définitivement interdit. Je ne crois pas que vous ayez déposé un amendement en ce sens, mais on reviendra à cette question dans les amendements suivants.

M. Julien Aubert. Ce n’est pas ce qui est marqué dans le texte.

(L’amendement n207 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n39.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Le problème, c’est qu’il peut y avoir des quantités infinitésimales de soufre dans beaucoup de gaz explorés ailleurs que dans le gisement que vous visiez. Je vous propose de retirer cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté l’amendement n207 et où nous allons examiner le n206. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n39 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n55.

Mme Delphine Batho. Je ne vais pas refaire le débat qui a déjà eu lieu en commission. Nous pensions qu’à l’alinéa 10, il fallait faire référence à l’échéance de 2040 ; c’est le sens de l’amendement n55.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. La commission n’est pas favorable à l’inscription à cet alinéa des mots « à l’horizon 2040 » car l’échéance de certaines concessions va au-delà de cette date. Ainsi, la concession de Lacq Nord expire en 2041 ; celle des Arbousiers, en 2045. Mme Panot a parlé d’une concession qui expirait en 2054. Le ministre d’État a cité cinq cas et il y en a deux autres qui concernent le grisou et ne posent donc pas de problème. Compte tenu de ces exceptions, il nous semble délicat d’adopter votre proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. En réalité, votre amendement vise d’éventuelles concessions qui pourraient être accordées dans le cadre du droit de suite. Je pense que votre préoccupation peut être satisfaite par l’amendement que le Gouvernement va proposer prochainement. À ce stade, avis défavorable.

(L’amendement n55 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n206.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à sécuriser pour l’avenir les gisements dans lesquels sont valorisées les substances connexes à la production d’hydrocarbures, comme le gaz sulfureux dans le cas du bassin de Lacq. Il s’agit de permettre, avant 2040, aux concessions existantes de gaz sulfureux – qui alimentent, dans le cas de Lacq, un bassin industriel axé sur la pétrochimie – de préserver les emplois. Cet amendement vise à respecter l’esprit du texte tout en veillant à l’équilibre économique des territoires, puisque seules les concessions connexes à la production d’hydrocarbures et rentables feront l’objet d’un renouvellement. Il permettra également d’exploiter de nouveaux usages du sous-sol, comme la géothermie, le stockage du CO2 ou encore des procédés encore à l’étude tels que le captage de métaux rares dans les eaux situées à 2 000 mètres de profondeur, qui permettrait par exemple de fabriquer des batteries. Cette ouverture est essentielle afin de conduire la transition énergétique tout en nous donnant la possibilité de préparer les usages de demain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Même motif, même punition : cet amendement nous semble apporter une solution aux fins des concessions qui exploitent des substances connexes, telles que Lacq. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. On parle beaucoup de géothermie, activité connexe. Mais je voudrais, monsieur le ministre d’État, que vous me répondiez clairement, devant la représentation nationale : ce texte voté, la fracturation hydraulique sera-t-elle ou non interdite pour la géothermie profonde ? Cette question concerne ce texte, et au-delà, le code minier. Dans ma circonscription, j’ai vu un jour des braves gens arriver – sans demander l’avis des élus locaux et encore moins du président de la commission locale de l’eau, CLE, du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, SAGE – pour m’expliquer qu’il fallait leur accorder un permis de recherche et que cela ne craignait rien.

Mais comme le président de la CLE du SAGE et d’autres collègues ont pris soin de lire quelques-unes des 600 pages du permis de recherche, on s’est aperçu qu’il y avait deux forages de 5 000 mètres de profondeur, qui utilisaient la géothermie profonde, et notamment la fracturation hydraulique, sous la boucle du CERN, entre la Haute-Savoie et Genève, au cœur de la vallée de l’Arve que vous connaissez bien. Ma question est simple : à l’issue du débat sur ce texte et l’ensemble des amendements, le code minier autorisera-t-il la géothermie profonde utilisant la fracturation hydraulique ? Si c’est le cas, vous en conviendrez, nous n’aurons pas travaillé correctement.

(L’amendement n206 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 85 et 140.

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n85.

M. David Habib. Il y a des moments, monsieur le président, où par précaution, il faut savoir se taire. Je viens d’être très satisfait par l’adoption d’un amendement et je ne voudrais pas que mon propos remette en cause cette décision. Je prends toutefois le micro car la démarche que nous avons développée avec Jean-Paul Mattei a bénéficié du soutien de Josy Poueyto et de Florence Lasserre. C’est un travail collectif qui a été réalisé. Ne les ayant pas citées tout à l’heure, je ne voudrais pas qu’elles me croient machiste.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n140.

Mme Valérie Beauvais. Monsieur le ministre d’État, sans vouloir me répéter, la recherche d’hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique, notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l’acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité des domaines des géosciences qui constituent un fleuron et un pôle d’excellence de la recherche scientifique en France. Il est également fondamental de ne pas oublier que la collecte et l’interprétation de ces informations contribuent de façon déterminante aux perspectives de développement de l’ensemble des filières du sous-sol, comme la géothermie ou le stockage de CO2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. L’adoption de ces amendements priverait le texte d’une grande partie de sa portée. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Au risque de me répéter, l’arrêt des activités de recherche nous semble en cohérence avec la cessation progressive de la production d’hydrocarbures. Avis évidemment défavorable.

(Les amendements identiques nos 85 et 140 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 109, 20 et 110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir.

M. Ludovic Pajot. Pour préparer l’avenir, en matière écologique, il faut ouvrir plus largement les possibilités de mener des recherches sur de nouvelles ressources énergétiques, dans le respect de notre environnement. Si nous ne le faisons pas, nos voisins le feront.

Compte tenu des exploitations en cours en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou encore dans les Antilles, ces amendements visent à exclure du champ d’application de la loi les recherches d’hydrocarbures en mer. À terme, en effet, l’exploration de gisements d’hydrocarbures revêtirait une importance économique considérable pour les territoires ultramarins concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit là encore d’exclure certains territoires du champ d’application de ce projet de loi, afin de réduire sa portée. Ce n’est pas notre objectif. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Afin d’éviter de prendre un certain nombre de risques juridiques, nous avons déjà limité l’ampleur de ce texte. Je ne veux pas la limiter plus encore ; le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le ministre, vous avez dit que pour des raisons juridiques, vous préférez rejeter ces amendements. Sans vouloir lancer de polémique, je crois plutôt que c’est le non-respect du cadre juridique en vigueur qui nous place dans cette situation. Comme je l’ai déjà dit, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer transférait la compétence de délivrance des titres miniers aux collectivités territoriales d’outre-mer, notamment la Guyane. Or l’adoption de ce projet de loi aura pour effet de jeter – pour ainsi dire – cette compétence à la poubelle. À mon sens, c’est surtout à ce niveau que réside l’incertitude juridique.

Je ne sais pas si vous connaissez cette histoire d’un homme qui dit à son fils : « Laisse-moi vider la piscine avant que tu n’y plonges. » Eh bien je crois que c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. Vous avez dit que le décret d’application de la mesure que j’ai évoquée a été signé. Je me suis néanmoins rendu compte qu’il n’en est rien. Peut-être le sera-t-il après l’adoption de ce projet de loi : c’est vraiment mettre la charrue avant les bœufs.

J’insiste : s’il y a une incertitude juridique, c’est bien dans l’articulation chronologique du décret d’application prévu par la LOOM de 2000 et de ce projet de loi. Je tenais à le dire pour témoigner de notre insatisfaction.

(Les amendements nos 109, 20 et 110, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n89 rectifié.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n89 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n150.

M. Loïc Prud’homme. Nous considérons que ces activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sont des causes potentielles de pollution des nappes d’eau potable souterraines. Nous partageons les inquiétudes des associations et des collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le BRGM a recensé environ 450 aquifères d’eau potable à ressources exploitables.

Même si l’industrie minière promeut le concept d’ « exploitation responsable » – on a même entendu l’expression aberrante d’ « activité verte » –, son modèle repose sur l’utilisation d’importantes quantités de réactifs chimiques. Les pollutions causées par les fuites d’hydrocarbures représentent des dangers pour les décennies à venir. Même après l’arrêt de l’activité, ces produits restent très toxiques – voire mortels – pour les écosystèmes et les hommes.

Il faut à tout prix préserver la qualité des nappes d’eau potable souterraines. C’est un objectif de sécurité et de santé publique. Ces atteintes constituent selon nous une entrave au droit constitutionnel de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », comme le précise l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, renforcer le droit existant et nous assurer que plus aucun forage visant l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures ne pourra être effectué en traversant des nappes d’eau potable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Monsieur le député, la très grande majorité des exploitations pétrolières en cours nécessitent de traverser des nappes d’eau souterraines. Cet amendement conduirait donc à interdire la quasi-totalité des exploitations. Ce n’est pas l’objet de ce texte.

Par ailleurs l’État conditionne les travaux miniers à l’obtention d’une autorisation, et les soumet à des contrôles drastiques, qui permettent d’assurer la protection des nappes phréatiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Comme vous pouvez l’imaginer, je partage pleinement les inquiétudes, les préoccupations que vous avez exprimées quant à la protection des nappes aquifères – quoiqu’elles ne les méritent peut-être pas.

Ce projet de loi porte uniquement sur l’octroi et la prorogation des titres miniers. Je peux vous assurer que votre objectif est d’ores et déjà satisfait car tous les travaux miniers – cela vient d’être évoqué –, en particulier en matière d’hydrocarbures, sont soumis à une autorisation préfectorale. Celle-ci implique la réalisation d’une étude d’impact et d’une étude de danger. En outre les autorisations préfectorales sont soumises à des contrôles portant notamment sur la protection des nappes aquifères. Des inspections ont lieu plusieurs fois par an pour contrôler ces installations.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

(L’amendement n150 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir.

M. Jean-Marie Sermier. L’alinéa 13 me donne le sentiment d’être revenu à l’époque des chasses aux sorcières, à une époque d’obscurantisme. On ne pourra plus délivrer de permis de recherches, y compris à des fins expérimentales, alors qu’on ne sait pas quelles solutions technologiques seront utilisées dans dix ou vingt ans ! Il ne nous semble pas raisonnable de supprimer toutes les recherches, « y compris à des fins expérimentales » : voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n3, de supprimer cette expression.

Si l’amendement n4 devait ne pas être accepté – ce que je ne peux même pas imaginer –, alors l’amendement n3 tend à insérer, après le mot « expérimentales », la restriction suivante : « sauf impact neutre sur l’environnement ». Franchement, pourquoi empêcher des recherches à titre expérimental qui n’auraient aucun impact avéré sur l’environnement ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Dans la même veine que les réponses apportées aux amendements précédents, je vous dirai qu’autoriser la recherche d’hydrocarbures sans autoriser ensuite leur exploitation reviendrait à inciter les acteurs économiques à se lancer dans une entreprise à fonds perdu. Cela nous semble inutile : c’est pourquoi l’avis de la commission sur l’amendement n3 est défavorable.

Quant à l’amendement n4, la notion d’ « impact neutre sur l’environnement » qu’il vise à insérer dans le projet de loi nous semble assez floue sur le plan juridique. Nous l’avons d’ailleurs déjà dit en commission. L’avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je ne vois pas bien qui voudrait chercher des hydrocarbures sans pouvoir les exploiter.

M. Julien Aubert. Pourtant, des chercheurs qui cherchent, on en trouve…

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Le groupe La République en marche votera évidemment contre ces amendements. Je le répète : faites attention aux mots que vous utilisez, ne tombez pas dans la caricature, ne parlez pas d’obscurantisme ! Nos choix politiques diffèrent, en effet : notre objectif est d’arrêter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, vos objectifs ne sont pas les mêmes. Attention, les mots ont un sens !

M. Jean-Marie Sermier. C’est bien pour cela qu’on les emploie !

M. Fabien Di Filippo. Assumez un peu !

M. Matthieu Orphelin. De tels mots, si lourds de sens, ne doivent pas être utilisés comme ça, avec désinvolture : ce n’est pas à la hauteur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Vous avez raison, mes chers collègues, soyons à la hauteur des mots que nous utilisons. Arrêtons donc d’employer l’expression « neutralité carbone » alors que ce texte n’aura strictement aucun impact sur la quantité de CO2 rejetée dans l’environnement. Pour respecter les mots, commençons par ne pas mélanger le sens des mots « consommation » et « production ».

L’examen de ce texte a en effet débuté par toute une série de déclarations faisant référence aux accords de Paris, et à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est donc vous qui jouez avec les mots ! Malheureusement, ce texte nie la réalité. Tant et si bien qu’un spectateur qui regarderait nos débats pourrait croire qu’il s’agit de sortir de l’addiction au pétrole, alors que ce projet de loi ne comporte aucune disposition en ce sens : vous vous contentez simplement de substituer une importation à une production. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

Voilà des mots clairs et bien définis. Si vous voulez vraiment parler du sens des mots, alors pourquoi n’avez-vous pas accepté de parler du gaz de mine, comme je vous l’ai proposé tout à l’heure ? Parce que cela vous amènerait à revoir les formulations de ce projet de loi, qui ne veulent pas dire grand-chose.

M. Éric Alauzet. Et la loi de transition énergétique ?

M. Julien Aubert. Pour ce que j’en pense, de cette loi…

M. Éric Alauzet. Ça, ça veut tout dire !

M. Julien Aubert. J’ai assisté à la totalité des débats sur cette loi, moi, et je ne crois pas que l’on puisse en dire autant de vous. Vous n’êtes pas tombé sur la bonne personne !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur Saddier, vous m’avez interrogé sur la fracturation hydraulique dans le cadre de la géothermie. Ce projet de loi n’interdit pas cette pratique car il ne vise que les hydrocarbures. Cela étant, les techniques de géothermie ont évolué – c’est le moins qu’on puisse dire. Elles ne sont pas parfaites, mais il y a de moins en moins de fracturation…

M. Jean-Marie Sermier. Il y en a de moins en moins, mais il y en a toujours.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Les travaux de géothermie sont encadrés, à chaque étape, par la procédure d’attribution du permis, puis par la concession, et enfin par l’autorisation des travaux. J’ajoute que la géothermie de faible et moyenne profondeur – comme c’est le cas en Île-de-France – n’utilise évidemment pas de techniques lourdes.

M. Fabien Di Filippo. Elles ont quand même un impact sur l’environnement !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je ne dis pas le contraire.

Un dernier mot sur ce que vous venez de dire, car il y a une chose que je n’arrive pas à comprendre. Vous persistez à dire que ce projet de loi pénalisera nos acteurs économiques en leur interdisant d’abord l’exploration puis, d’ici 2040, l’exploitation. Vous ajoutez que la fin de l’exploitation nous conduira à importer 1 % de pétrole en plus : c’est ce que je vous entends répéter en boucle. Et si c’était le cas, alors vous auriez raison : tout cela ne servirait à rien, et il faudrait laisser tomber la bataille climatique. Mais notre objectif est bien de réduire considérablement notre consommation – et donc nos importations – d’hydrocarbures.

M. Fabien Di Filippo et M. Gérard Menuel. Mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. J’ai dit que ce projet de loi n’est pas un tout : ce n’est qu’une brique, qu’un élément supplémentaire visant à compléter des dispositifs qui existent déjà. La loi sur la transition énergétique fixe de grands objectifs ; petit à petit, les dispositions que nous prenons s’agrègent. Elles vont toutes dans le même sens.

Et comme le disait Delphine Batho, notre exemple aura force d’autorité. La France a un crédit dans la diplomatie. Elle a su en jouer pour mener à bien la première étape, à savoir l’accord de Paris ; à nous d’en jouer aussi dans les étapes suivantes. Mais vous savez qu’il n’y a pas que la France qui ait pris des engagements dans le cadre de cet accord : il a été signé par 196 États ! D’autres pays ont aussi pris de lourds engagements.

Regardez simplement l’Inde. J’ai rencontré il y a quelques années, bien avant l’accord de Paris, le président Modi. Il m’avait dit : « Monsieur Hulot, je crois au changement climatique, mais ce n’est pas ma priorité, car j’ai été élu pour que les 500 millions d’Indiens qui n’ont pas accès à l’électricité puissent s’y raccorder, et pour que les 500 autres millions, qui n’y ont accès qu’une heure par jour, en disposent toute la journée. Et pour cela, j’utiliserai ce dont je dispose : du charbon. »

Voilà le discours que M. Modi tenait il y a quelques années. À présent, il s’est engagé à se lancer à fond dans les énergies renouvelables et à n’utiliser le charbon qu’au minimum. Chacun son effort, chacun son ambition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Tout d’abord, je remercie M. le ministre d’État pour la précision de sa réponse – même si elle était un peu décalée sur la géothermie – puisque nous sommes dorénavant sûrs qu’à ce stade, la fracturation hydraulique n’est pas interdite lorsque l’on y a recours en géothermie profonde. J’entends son message à propos des forages, notamment sur l’Île-de-France, mais notre pays ne comprend pas que cette région, des forages profonds utilisant la fracturation hydraulique sont demandés ailleurs – 5 000 mètres de profondeur, ce n’est pas de la bricole –, dans des zones où des aquifères ont été clairement identifiés. J’entends aussi la position du Conseil constitutionnel, et Delphine Batho ici présente connaît parfaitement ces sujets. Mais je pense que dans la perspective de la réforme du code minier, il y aura lieu de mieux préciser l’utilisation ou non de la fracturation hydraulique concernant la géothermie.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Je suis d’accord.

(Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n5.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à n’interdire la recherche de nouveaux gisements qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles telle que fixée par le plan climat. Il est donc proposé de mettre en concordance ces deux dates.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d’interdire l’octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d’en décaler de douze ans l’application. Couplé à l’alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l’exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions. Il va donc à l’encontre même de l’objectif du projet de loi. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. On essaie déjà de rendre étanche autant que faire se peut la date limite de 2040 ; vous comprendrez, monsieur le député, que votre amendement ne va pas dans ce sens et que le Gouvernement y soit défavorable.

(L’amendement n5 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 40.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n23.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement prévoit que l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l’annonce de ce projet de loi afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d’État : 129 étaient en souffrance au 1er juillet 2015, dont une trentaine datées de plus d’une dizaine d’années, ce qui porte atteinte à la crédibilité de la signature de l’État et est un mauvais signal adressé aux investisseurs étrangers, qui ne comprennent pas pourquoi on ne leur dit pas « oui » ou « non » de manière précise. Il me semble que la disposition ici proposée ne va pas à l’encontre de l’esprit du texte puisqu’il est uniquement question de permettre aux industriels qui ont investi et créé de l’emploi dans les territoires de développer des recherches géologiques avant 2040 au titre de demandes préexistantes et restées en souffrance du fait du retard de l’administration. Ces recherches pourraient notamment permettre de découvrir avant la date susmentionnée d’autres minerais exploitables et sources de dynamisme économique pour nos régions, minerais possiblement destinés à d’autres usages que les moteurs thermiques, afin de ne porter atteinte ni à l’équilibre ni à l’objectif du texte.

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n40.

M. Paul Christophe. Il vise à permettre l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches sollicités avant l’annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c’est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d’acquérir des données et d’être en mesure de réaliser des forages dès l’octroi du permis, où dès lors que l’impact environnemental se trouve réduit car le site est proche d’une concession et qu’il est possible d’utiliser, en cas de découverte, les infrastructures déjà existantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il existe déjà trente et un permis de recherches en cours de validité. Il semble à la commission qu’aller plus loin dans les autorisations reviendrait à remettre dans le circuit beaucoup de permis supplémentaires, ce qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi qui a pour horizon 2040. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Dans le même esprit que la réponse de M. le rapporteur, j’indique que j’ai déjà récupéré certains permis sur lesquels, pour éviter des contentieux, nous ne pouvons pas revenir en arrière, mais on va maintenant fermer le ban. L’avis est par conséquent défavorable.

(Les amendements identiques nos 23 et 40 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n13.

M. Fabrice Brun. Le droit de suite, consacré à l’article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d’éviter l’ouverture de recours qui pourraient s’avérer coûteux pour l’État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l’amendement vise à encadrer ce droit de suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Monsieur Brun, je comprends bien votre intention, mais il n’y a aujourd’hui aucune concession accordée pour l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que la prolongation de telles concessions devrait être interdite. L’avis est défavorable.

(L’amendement n13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 17, 24 et 142.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n17.

M. Jean-Marie Sermier. Le droit d’exploiter à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire. S’il est essentiel de maintenir le droit de suite, il nous semble également nécessaire, au groupe Les Républicains, de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi. Nous proposons cet amendement pour vous aider, monsieur le ministre d’État.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n24.

M. Julien Aubert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n142.

Mme Valérie Beauvais. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Ces amendements sont déjà satisfaits par la législation existante. En effet, tout détenteur d’une concession a le droit d’exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l’intérieur de ladite concession pour lesquelles il l’a obtenue. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Votre objectif, que je partage, me semble déjà satisfait. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui ne sont pas nécessaires.

M. le président. Monsieur Aubert ?…

M. Julien Aubert. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n24 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 17 et 142 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n6.

M. Jean-Marie Sermier. Le présent amendement vise à n’empêcher l’exploitation de nouvelles concessions qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles fixée par le plan climat. C’est la même logique que pour l’amendement n5 que j’ai défendu tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Même logique, même réponse : décaler de douze ans l’application de la loi ne nous semble pas pertinent. Avis défavorable.

(L’amendement n6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 112 et 177.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n112.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n177.

Mme Delphine Batho. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. Jean-Marie Sermier. Holà ! (Sourires.)

(Les amendements identiques nos 112 et 177 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 7, 25, 38 et 95.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n7.

M. Jean-Marie Sermier. Toujours dans la logique de ne pas arrêter brutalement l’exploitation des hydrocarbures et sachant que, même si le Gouvernement a l’objectif de donner l’exemple, la France est à ce jour le seul pays à entreprendre une telle démarche – vous ne nous avez d’ailleurs à aucun moment précisé, monsieur le ministre d’État, si d’autres pays allaient dans le même sens –, il me semble important de repousser à 2050 l’échéance finale pour les concessions d’hydrocarbures renouvelées.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n25.

M. Julien Aubert. La date butoir de 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d’horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d’amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j’ai effectuées concluent qu’il vaudrait mieux viser environ vingt-cinq ans, soit plutôt tomber à 2042 qu’à 2040. Mais ne souhaitant pas proposer une date qui eût paru quelque peu étrange, je pense que l’horizon de 2050 résoudrait le cas des concessions qui ont débuté récemment et pour lesquels les investissements ne doivent pas être déstabilisés, avec éventuellement le risque d’inconstitutionnalité si la date de 2040 était maintenue.

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n38.

M. Paul Christophe. Cet amendement vise à fixer la date d’échéance du renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 afin, d’une part, d’être en phase avec l’échéance que s’est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone, et, d’autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation, et de donner tant aux territoires, impactés en termes de recettes fiscales et d’emploi, qu’aux opérateurs, qui ont besoin de temps pour préparer notamment les travaux de l’après-mines, le délai nécessaire pour se préparer à cette échéance.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n95.

Mme Valérie Beauvais. Quelques compléments d’information car une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d’exploitation seront contraintes d’abandonner leurs investissements plus tôt que prévu, avec toutes les conséquences que cela induira en matière d’emploi local et de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales – soit 20 millions d’euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d’euros, ressources auxquelles il convient d’ajouter les emplois directs ainsi que l’activité industrielle liée à ce secteur.

Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession.

Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d’éviter l’émission de 100 000 tonnes de CO2 liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO2 qu’une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé –, en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l’importation de pétrole étranger, dont nous ne connaissons pas les conditions environnementales et sociétales d’extraction, contrairement à celui produit en France.

C’est pourquoi le présent amendement vise à repousser à 2050 l’échéance maximale de renouvellement d’une concession d’hydrocarbures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. En reportant de 2040 à 2050 l’échéance prévue par l’alinéa 15, ces amendements constituent une mesure dilatoire visant à retarder l’application de la loi. Je rappelle, comme je l’ai fait dans mon propos introductif, qu’une grande partie des concessions en cours de validité arrivent à échéance avant 2040. Quant aux cinq concessions qui ont été cités par M. le ministre d’État, elles arrivent à échéance peu avant ou immédiatement avant le 1er janvier 2040. Le choix de cette échéance est certes symbolique, mais il se justifie : l’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Madame la députée, je ne peux vous laisser dire que nous touchons aux droits acquis, puisque nous avons justement eu à cœur de ne pas nous mettre en défaut sur le plan juridique ou constitutionnel. Même si cela peut me chagriner, les droits acquis ont donc été préservés.

Que l’on vise 2040, 2050 ou 2060, on ne peut que le constater : l’effort, l’organisation et la mobilisation sont reportés depuis des lustres. Dès lors, en raison de l’urgence, et même compte tenu de la complexité de la question, le choix de 2040 me semble assez raisonnable pour que ces entreprises – qui ne sont d’ailleurs pas d’ailleurs toujours en monoactivité – aient le temps de s’adapter, de se diversifier et de saisir les opportunités qui ne manqueront pas de naître dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Le groupe La République en marche votera contre ces mêmes amendements : nous ne voulons en effet pas perdre dix ans de plus. En outre, 2040 est une date symbolique, y compris en matière de consommation, puisque c’est également à ce moment-là que prendra fin la vente de véhicules thermiques. Elle participe donc de la cohérence que certains d’entre vous, mes chers collègues, cherchaient tout à l’heure.

En outre, certains des arguments sont erronés. La question des recettes fiscales des collectivités locales, en particulier, est bien mise en avant dans l’étude d’impact : de la même façon que pour les taxes et redevances, ou pour les droits acquis, il n’y aura pas de retour en arrière. Les puits existants et qui sont exploités en vertu de concessions le seront jusqu’au terme de celles-ci.

L’étude d’impact comporte d’ailleurs une partie consacrée à l’évolution des redevances, à la fois pour l’État et pour les collectivités locales : nous n’en avons pas beaucoup parlé aujourd’hui mais le projet de loi prévoit également l’adoption, en lois de finances, de dispositifs destinés à accompagner ces évolutions.

(Les amendements identiques nos 7, 25, 38, et 95 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 36, 28 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 28 et 37 sont identiques.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n° 36.

M. Paul Christophe. Il s’agit, tout en conservant l’échéance de 2040, de donner aux industriels un délai raisonnable, de l’ordre de dix ans, afin de leur permettre de répondre à l’obligation qui leur est faite de remettre les sites concernés en état une fois l’extraction achevée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n28.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit d’un amendement pratique : la remise en état des sites nécessite beaucoup d’investissements et de temps. Dans le cas d’une entreprise de la région Aquitaine, une telle opération entraînerait la fermeture de 600 puits, de 300 sites de production, de 6 centres de dépôts ainsi que l’abandon de 700 kilomètres de réseaux enterrés.

Il convient donc d’accorder un délai technique permettant la remise en état des sites. L’échéance de 2040 demeurerait inchangée : nous de demandons pas de la repousser à 2050, mais de laisser le temps, après la fin de la production en 2040, de mettre en sécurité les sites concernés, conformément aux engagements pris par les entreprises et dans le respect de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n37.

M. Paul Christophe. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un délai supplémentaire de cinq ans, au lieu des dix ans figurant à l’amendement n36.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Tout d’abord, ces trois amendements ne me semblent pas opérationnels car il n’est pas possible de remettre un site en état tant que l’exploitation s’y poursuit. À cet égard, les rédactions proposées laissent subsister une ambiguïté.

Ensuite, au cours des auditions que nous avons menées préalablement à nos travaux dans l’hémicycle, il nous a été précisé que le temps de rebouchage des puits était en lui-même relativement court : de un à trois mois suffisent.

Il est vrai que si l’on inclut dans le délai de remise en état du site le temps nécessaire pour que la nature retrouve son état initial, celui qu’elle avait trente ou quarante années auparavant, au moment où la concession a été accordée, alors le processus peut effectivement prendre cinq ans, dix ans ou plus. Mais il ne faudrait pas en tirer argument pour prolonger la durée des concessions. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Votre objectif nous semble d’ores et déjà satisfait par le cadre législatif et réglementaire existant qui permet normalement à l’explorateur, comme à l’exploitant, de poursuivre ses opérations après l’arrêt des travaux, et donc de remettre en état les sites concernés après que le titre minier correspondant soit arrivé à échéance.

En général d’ailleurs, les exploitants rebouchent les puits arrêtés au fur et à mesure. À la fin de la concession, une bonne partie des travaux a donc d’ores et déjà pu être effectuée. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le Gouvernement donnerait les concernant un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Sur cette question des échéances, on entend des choses surréalistes : M. Aubert évoque 2050, parce que 2042 serait une année étrange. On croirait entendre une chronique d’Elizabeth Teissier sur la numérologie ! (Exclamations sur les sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert. Jolie chemise, monsieur Prud’homme !

M. Loïc Prud’homme. C’est assez extraordinaire. Quant à son collègue qui parle de réparer les dégâts environnementaux et de remettre les sites, je lui rappellerai en état que les dégâts environnementaux sont irréversibles. Dans ces conditions, à moins de prétendre que les gens qui ont extrait des hydrocarbures pendant trente ans sur un site vont les réinjecter dans le même sous-sol, je ne vois pas bien comment il est possible de revenir à l’état naturel initial.

Si je comprends que vous soyez, en raison de l’heure tardive, fatigués, je vous demande, mes chers collègues, d’être un peu sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Julien Aubert. Soyons sérieux et rentrons la chemise dans le pantalon !

(L’amendement n36 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 28 et 37 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n74.

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à questionner le sens de l’alinéa 16, qui ne paraît pas utile. Indépendamment du débat de fond que nous aurons plus tard – sans doute demain, compte tenu de l’heure tardive – sur le droit de suite, je n’en saisis pas le sens, compte tenu de la rédaction des alinéas précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Si je comprends votre remarque, l’alinéa 16 a le mérite de rappeler clairement les règles applicables à la prolongation d’un permis exclusif de recherches : je suis par conséquent défavorable à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Madame la députée, vous n’avez pas tort, mais il est nécessaire que le texte soit parfaitement compréhensible. L’alinéa 16 doit donc être maintenu, afin de bien préciser que des prolongations de permis pourront encore être accordées. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

(L’amendement n74 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n104.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement n138.

Mme Bérangère Abba. Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun.

S’il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d’un permis d’exploitation ou le demandeur d’une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant : actori incumbit probatio – celui qui se prétend titulaire d’un droit doit le prouver – et – reus in excipiendo fit actor – celui qui se prétend libéré d’une obligation parce qu’il l’a exécutée doit établir cette exécution.

Ainsi, il appartiendrait dorénavant au détenteur d’une autorisation de prolongation d’un permis de recherche ou d’exploitation de faire la preuve de l’absence de recours à toute technique présentant un danger pour l’environnement.

Nous assumons ici pleinement une volonté de soumettre à la loi du 13 juillet 2011 précitée, et ce, de manière stricte et définitive, toutes les explorations et exploitations d’hydrocarbures, l’administration conservant bien entendu une mission de contrôle du respect du droit, mais la charge de la preuve incombant dès lors exclusivement au détenteur dudit permis d’exploration demandeur d’une exploitation prolongée.

Une telle clarification serait gage d’une bonne application du droit, répondrait aux attentes en matière de simplification administrative et garantirait la continuité d’une mesure salutaire pour la préservation de notre environnement comme de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. La rédaction de l’amendement pose un problème : c’est en effet au moment de de la délivrance de l’autorisation des travaux, et non au moment de l’octroi du permis exclusif de recherche, qu’il est possible de connaître les techniques qui seront en définitive employées. C’est donc à ce moment que l’administration évalue la dangerosité de ces techniques pour l’environnement. Aussi je vous propose, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Madame la députée, je partage le souci qu’aucune technique utilisée ne présente un danger pour l’environnement : nous sommes donc d’accord sur ce point.

Je vous rappelle cependant qu’en vertu de l’article L. 161 du code minier, les titres miniers ne permettent pas, en tant que tels, d’effectuer des travaux. Les demandes de travaux de recherche ou d’exploitation sont d’ores et déjà soumises à une évaluation environnementale accompagnée d’une étude de dangerosité. Si le pétitionnaire n’est pas en en mesure d’assurer la maîtrise des risques correspondants, le préfet doit refuser les travaux.

En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement : à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba. Je le retire.

(L’amendement n138 est retiré.)

M. le président. Je vous propose, chers collègues, d’achever l’examen de l’article 1er, sur lequel six amendements restent en discussion, avant de lever la séance.

Je suis saisi de deux amendements, nos 200 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n200.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à l’administration d’imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l’extension ou la prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures.

Il s’agit de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement local.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n14.

M. Fabrice Brun. À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu’il n’existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur.

Cet amendement propose d’apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n14 ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il est défavorable car vous proposez, monsieur Brun, d’imposer un cahier des charges de façon automatique, tandis que mon amendement ne le rendrait obligatoire que si l’administration le juge nécessaire. Il convient en effet de ne pas complexifier inutilement les procédures administratives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements nos 200 et 14 ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Ils poursuivent un même objectif, mais le Gouvernement préfère le premier, à mon sens plus efficient, et est donc défavorable au second.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je voudrais saluer cette avancée, directement inspirée d’une disposition de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, mais adaptée aux circonstances du présent texte et au caractère spécifique des hydrocarbures.

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

(L’amendement n14 est retiré.)

(L’amendement n200 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n115, qui fait l’objet d’un sous-amendement n195.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement.

Mme Delphine Batho. Je le retire, monsieur le président.

(Le sous-amendement n195 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Sagesse.

(L’amendement n115 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n59.

M. Bruno Duvergé. L’activité consacrée à l’exploration et la production d’hydrocarbures sur le territoire représente 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects. Certes, l’échéance de 2040 est éloignée dans le temps et l’arrêt progressif de l’activité doit permettre aux territoires de préparer leur reconversion. Il n’en demeure pas moins que des dispositifs d’accompagnement doivent être prévus afin d’aider les territoires dans le processus de reconversion et les guider vers les secteurs en croissance.

Il est donc proposé d’instaurer des contrats de transition écologique, tels que définis à l’axe 8 du plan climat, à l’instar de ceux prévus pour l’arrêt des centrales au charbon d’ici à 2022. Ils associeraient les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – en vue de la recherche d’un reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Les contrats de transition écologique que vous évoquez ne répondent pas à une définition précise – nous en reparlerons. Comme l’a dit le ministre d’État, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de clarté et de lisibilité de la loi, d’y faire référence dans le texte. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Au-delà du texte, il y a son application, et soyez certains que si la créativité faisait défaut au Gouvernement pour conclure avec les territoires des contrats pour que la transition soit, socialement et économiquement, progressive et bénéfique pour le plus grand nombre d’entre eux, alors, quelle que soit la loi, nous ne pourrions la mettre en œuvre. Nous partageons donc votre souci. Nous allons d’ailleurs nous mettre très rapidement au travail, territoire par territoire. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle référence dans le texte. Quels pourront être les contrats de transition en 2020, en 2030 et, a fortiori, en 2040 ? Il convient de garder une certaine souplesse. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Monsieur le ministre, il est dommage que l’on n’accepte pas cet amendement. J’entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n’est pas défini avec précision aujourd’hui, le fait d’inscrire dans la loi que l’on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s’adresser à l’État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l’arrêt brutal de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.

(L’amendement n59 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n56.

Mme Delphine Batho. C’est donc à une heure cinq du matin que je vais le soutenir, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement dont j’ai modifié la rédaction par suite des échanges que nous avons eus sur le sujet en commission. Il soulève la question de la cohérence entre ce que nous décidons pour nous-mêmes et ce que la France promeut dans le reste du monde. Il me semble en effet nécessaire de mettre fin à la pratique des doubles discours, avec, d’un côté, l’affichage d’ambitions et d’objectifs en matière climatique et, de l’autre, la promotion à l’international des savoir-faire français en matière d’activités d’extraction des hydrocarbures.

L’amendement propose d’arrêter les aides directes à l’exportation dans ce secteur d’activité. Il s’agit de lancer un débat, en soulignant la nécessité d’une cohérence non seulement politique, mais aussi éthique : nous n’avons pas à conseiller aux autres nations de faire différemment de ce que nous avons décidé pour nous-mêmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Même si je peux partager certaines de vos intentions, madame Batho, la notion de « concours direct » utilisée dans l’amendement me semble juridiquement floue. En outre, avant de mettre en œuvre une telle mesure, il serait nécessaire d’en étudier l’impact dans le détail.

C’est pourquoi la commission préférerait que l’Assemblée adopte un autre amendement, qui sera présenté ultérieurement : l’amendement n145, qui vise à demander au Gouvernement un rapport précis sur cette question. Permettez-moi de vous le lire : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l’article L. 111-7. » Je pense que l’on y verra bien plus clair après la remise d’un tel rapport. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Dans un monde idéal, madame Batho, une telle disposition nous paraîtrait cohérente et plus efficace. Malheureusement, dans l’état actuel des choses, elle me paraît un peu utopique !

À travers cet amendement, vous fixez néanmoins une direction, presque une injonction, qu’il nous faudra veiller à suivre. Certains s’en inquiètent à juste titre : il y aurait une incohérence à mettre fin chez nous à certaines pratiques et à aller en faire la promotion ailleurs. Vous avez donc raison de soulever la question.

Néanmoins, M. le rapporteur a évoqué une autre piste. D’autre part, et c’est pourquoi j’ai parlé de « briques », il existe d’autres moyens pour assurer cette cohérence : ainsi, les discussions que nous allons engager dans le cadre de la révision du système européen d’échange de quotas d’émission ou l’action diplomatique que nous menons en faveur d’un corridor de prix du carbone, qui serait une manière d’accorder un avantage compétitif à l’économie bas carbone et d’organiser la décroissance des énergies fossiles.

Cela étant, les subventions aux énergies fossiles, je pourrais vous en dresser la liste exhaustive ! Elles ne se limitent pas à notre territoire. Elles se chiffrent, à l’échelle mondiale, à 500 milliards de dollars ; cela pour amplifier un modèle énergétique qui nous coûte, en externalités négatives, 5 000 milliards de dollars, et alors que l’on n’arrive pas à trouver 200 milliards de dollars pour tenir nos engagements de Copenhague ! La démonstration est un peu simpliste, je vous l’accorde, mais cela montre qu’on peut mettre de la cohérence dans notre politique et que la suppression d’un certain nombre de coûts ou d’externalités négatives représente autant d’argent de gagné, qui pourrait être consacré à d’autres priorités – mais j’arrête là cette digression.

À ce stade, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Nous présenterons demain l’amendement auquel le rapporteur a fait allusion. L’évolution vers davantage de cohérence se fera naturellement. On a d’ailleurs déjà commencé à enregistrer des avancées au cours des dernières années, notamment la suppression des subventions à l’exportation de centrales à charbon via la COFACE, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Cela va s’accélérer du fait de la pression citoyenne et du désinvestissement dans les énergies fossiles. Le rapport que nous proposons permettra de faire le point sur les différents moyens d’action, directe ou indirecte, dont dispose l’État.

Merci en tout cas pour le travail collectif accompli ce soir : de nombreux amendements, issus de différents bancs de notre assemblée, ont été acceptés. Cela fait plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je ferai remarquer en souriant au rapporteur que le mot « concours », qui ne lui paraît pas judicieux dans mon amendement, figure pourtant aussi dans l’amendement n145.

C’est une habitude dans les débats parlementaires : quand on soulève une question sérieuse, on la renvoie à un rapport. Je ne me mésestime pas la nécessité de faire un état des lieux précis de tout ce qui existe en matière de soutien à l’export. Le problème que je soulève, c’est celui de la crédibilité des dispositions que nous sommes en train d’adopter, et non de la liberté des entreprises de vendre leurs savoir-faire et leur activité industrielle. Ce qui m’importe au travers de cet amendement – j’ai bien compris qu’il ne serait pas accepté, mais j’aimerais qu’on en saisisse le sens –, ce sont non seulement les subventions et les aides à l’export, mais aussi le soutien politique et diplomatique. Il me semble nécessaire de mettre fin à une forme de cynisme que l’on a trop connu par le passé. Par exemple, alors même que nous étions engagés dans la préparation de la COP21, le Président de la République se rendait en Alberta pour vanter la compétence des entreprises françaises en matière d’exploitation des sables bitumineux. Cela ne doit plus être possible ! Dans ce domaine, il y a un certain nombre de signaux à envoyer, sans qu’il y ait besoin de faire un rapport ou un inventaire des aides financières qui existent.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Le groupe La France insoumise soutient cet amendement. Peut-être est-il utopique, monsieur le ministre, mais il y a une certaine contradiction à dire que le présent projet de loi est un signal positif envoyé à l’international et de refuser d’adopter une disposition comme celle-ci. Je rappelle que lorsque la loi interdisant la fracture hydraulique a été adoptée, des mouvements citoyens s’en sont emparés, notamment en Argentine, pour essayer de contrer Total.

Je ne crois pas, monsieur Orphelin, que cela se fera de manière naturelle. Je suis plus pessimiste que vous en la matière. Je pense qu’au contraire cela suppose une ambition et une volonté politiques. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Je suis sidéré de constater combien on fait peu de cas de toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les entreprises concernées. Le monde, suggère-t-on, devrait supprimer toute exploitation des hydrocarbures et, dès lors, on n’aurait plus besoin ni de technologies, ni d’entreprises ; et si celles-ci sont françaises, elles n’auraient plus le droit d’exporter. C’est complètement fou !

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Marie Sermier. Tout le monde est d’accord, on l’a répété au cours de cette soirée, pour prendre des mesures contre le réchauffement climatique et les émissions de CO2, mais à condition qu’elles ne pénalisent pas que nos entreprises et nos salariés. Pensez-vous que la France, même si elle doit montrer l’exemple, soit aujourd’hui en mesure d’entraîner derrière elle tous les pays de la planète sur ces thèmes ? Il serait complètement illusoire de le penser. Ce serait même présomptueux et, partant, irrespectueux à l’égard des personnes qui travaillent dans ces entreprises.

À la question qui vous a été posée tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez répondu que nous en saurions plus une fois remis le rapport au terme d’un an. Cela démontre très bien que les études d’impact ne sont pas exhaustives, et qu’il aurait fallu renvoyer le texte en commission.

(L’amendement n56 n’est pas adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion en procédure d’examen simplifiée de quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords et de traités internationaux ;

Suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 4 octobre 2017, à une heure quinze.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly