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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 25 octobre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Politique de la ville

M. Sébastien Jumel

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Situation à Raqqa

M. Philippe Chalumeau

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Police de la sécurité du quotidien

M. Julien Dive

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Suppression du RSI

Mme Claire Pitollat

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Interdiction des pesticides

Mme Delphine Batho

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Coopération entre professionnels de santé

Mme Stéphanie Rist

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Visite du président de la République arabe d’Égypte

M. Vincent Ledoux

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Renégociation des accords du Touquet

M. Christophe Blanchet

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Aménagement numérique du territoire

M. Fabrice Brun

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Prévention à l’école

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Indemnisation des victimes de la Dépakine

Mme Caroline Fiat

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Responsabilité de plein droit des agences de voyage et des tour-opérateurs

Mme Laurence Gayte

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Développement de l’énergie éolienne

M. Emmanuel Maquet

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Cession de participations dans l’aéroport de Toulouse-Blagnac

M. Jean-Luc Lagleize

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Christine Pires Beaune

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)

Rappel au règlement

M. Francis Vercamer

M. le président

Deuxième partie

Article 3

Mme Marie-France Lorho

M. Adrien Quatennens

M. Pierre Dharréville

M. Jean Lassalle

Amendement no 564

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Article 4

Mme Caroline Fiat

M. Jean Lassalle

Amendements nos 766 , 942

Après l’article 4

Amendement no 915

Article 5

Mme Marie-France Lorho

M. Adrien Quatennens

M. Jean Lassalle

M. Ugo Bernalicis

M. Jean-Pierre Door

M. Julien Aubert

M. François Ruffin

M. Jean-Louis Bricout

Mme Martine Wonner

Article 6

M. Jean-Hugues Ratenon

M. Bernard Perrut

M. Jean Lassalle

M. Ugo Bernalicis

M. François Ruffin

Mme Danièle Obono

M. Pierre Dharréville

M. Alain Bruneel

M. Jean-Pierre Door

M. Michel Castellani

Amendements nos 55 , 422 , 1124

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

Troisième partie

Avant l’article 7

Amendement no 771

Article 7

Mme Emmanuelle Ménard

Mme Séverine Gipson

M. Gilles Lurton

M. Adrien Quatennens

M. Adrien Taquet

M. Joël Aviragnet

Mme Ericka Bareigts

M. Hervé Saulignac

Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Meyer Habib

Mme Nathalie Elimas

Mme Élisabeth Toutut-Picard

M. Bernard Perrut

M. Christophe Bouillon

M. Francis Vercamer

M. Pierre-Henri Dumont

M. Jean-Louis Bricout

Mme Valérie Beauvais

M. Jean-Pierre Door

M. Jean Lassalle

M. Charles de Courson

M. Fabien Roussel

M. Alain Bruneel

M. Sébastien Chenu

M. Arnaud Viala

M. Philippe Latombe

M. Marc Fesneau

M. Martial Saddier

Mme Caroline Fiat

Mme Véronique Louwagie

M. Rémi Delatte

M. Jérôme Nury

M. Éric Woerth

M. Christophe Naegelen

M. Gérald Darmanin, ministre

Amendements nos 34 , 67 , 71 , 221 , 303 , 309 , 310 , 348 , 557 , 778 , 804 , 853 , 880 , 1042

M. Joël Aviragnet

Amendements nos 236 , 848

Fait personnel

M. Charles de Courson

Article 7 (suite)

M. Ugo Bernalicis

Amendements nos 361 , 881 , 446 , 875, 877

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Politique de la ville

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs mois, les acteurs de la ville interpellent le Président de la République sur les graves conséquences de vos mesures d’austérité pour les quartiers populaires. Tous les leviers de la politique de la ville – logement, insertion et accompagnement social, vie associative – sont amputés. Pas moins de 46 millions d’euros de crédits en faveur de la politique de la ville ont été annulés, le nombre d’emplois aidés a été réduit de 150 000 dans ces quartiers, une baisse des aides personnalisées au logement a été imposée aux bailleurs sociaux, dont certains menacent de se retirer des opérations de renouvellement urbain.

Vous, avez choisi de fermer les vannes brutalement, prenant le risque de gâcher ce qui se fait de mieux dans les quartiers les plus touchés par la crise,…

M. Bertrand Sorre. Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Jumel. …sans que cela ait été annoncé durant la campagne électorale, sans la moindre concertation préalable, sans qu’aucun acteur ait pu anticiper ce qui s’apparente à un véritable coup de sabre.

M. Bertrand Sorre. C’est faux !

M. Sébastien Jumel. Le consensus sur le niveau de solidarité nationale pour les quartiers populaires est rompu. Cette rupture ne connaît pas de précédent.

Il y a quelques jours, réunis à Grigny avec l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, 150 maires de tout l’arc politique, en présence de Jean-Louis Borloo, ont fait une déclaration solennelle appelant le Président de la République à un sursaut. Ils vous appellent à prendre la pleine mesure de la situation grave et socialement risquée dans laquelle se trouvent les quartiers les plus populaires de notre pays.

Nous vous le disons, solennellement : vous ne pouvez pas demeurer silencieux et aveugle devant un tel appel, révélateur des fractures de notre pays.

Vous avez reçu de multiples alertes, toutes documentées, sur les situations en France. Il y a des Grigny partout : en Seine-Saint-Denis, dans le Nord, en Normandie. Ils méritent tous d’être entendus. Partout, des inquiétudes s’élèvent quant au soutien de la CAF et de l’État. Partout, des communes s’interrogent.

Le poids des responsabilités est écrasant, monsieur le Premier ministre, mais le poids de la vie dans ces espaces délaissés de la République l’est plus encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, j’ai bien entendu votre question, et j’ai déjà eu l’occasion, en commission, d’y répondre, du moins partiellement. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés qui émaillent ces quartiers, mais cette situation n’est pas la conséquence des mesures qui seraient prises depuis juin.

M. Pierre Cordier. C’est vrai !

M. Jacques Mézard, ministre. Elle est le résultat de politiques menées depuis des décennies…

M. Pierre Cordier. Il ne faut pas exagérer !

M. Jacques Mézard, ministre. …et qui se sont malheureusement traduites par un retrait progressif de la République de ces quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Vous étiez déjà là !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous avons un devoir commun, celui de répondre à cette urgence. Nous en sommes conscients. Le Gouvernement, au niveau de mon ministère, a procédé à de nombreuses consultations. Je suis en contact régulier avec Jean-Louis Borloo, car son expérience nous est utile.

M. Pierre Cordier. Il était ministre il y a quinze ans !

M. Thibault Bazin. Vous feriez bien de vous en inspirer !

M. Fabien Di Filippo. Donnez-lui votre place !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous avons bien entendu l’appel de Grigny : il émane d’élus de sensibilités diverses. Ils ont manifesté en entonnant La Marseillaise pour clamer l’attachement, qui est le leur comme le nôtre et le vôtre, aux valeurs de la République.

Mais ne caricaturez pas l’action du Gouvernement.

M. Pierre Cordier. Répondez à la question !

M. Christian Hutin. La réponse !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous réunirons un comité interministériel de la ville, sous l’autorité du Premier ministre, au mois de décembre. D’ici là, nous travaillons pour renforcer notre présence dans ces quartiers. Vous le savez, il existe 1 500 quartiers de la politique de la ville, mais tous ne sont pas dans cette situation.

M. Pierre Cordier. Combien en ont été retirés ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous travaillons à ce plan, je vous l’assure, mais ne caricaturez pas notre action.

M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas ce que je fais.

M. Jacques Mézard, ministre. Je sais, je connais l’attention que vous portez à ce sujet.

Nous avons sanctuarisé les crédits, pour la première fois, pour cinq ans. Nous avons confirmé le milliard pour l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cela ne suffit pas mais nous sommes à votre écoute, n’en doutez pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. N’oubliez pas la ruralité !

Situation à Raqqa

M. le président. La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour le groupe La République en marche.

M. Philippe Chalumeau. Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’état-major de la coalition internationale contre Daech a confirmé, vendredi 20 octobre, la libération de la ville de Raqqa en Syrie. Ce sont donc bien les forces démocratiques syriennes, soutenues par la coalition internationale, qui ont repris la ville.

Nous devons d’abord saluer unanimement cette victoire, et, en particulier, le courage de nos soldats et de toutes celles et ceux qui sont engagés dans ce combat face à l’horreur terroriste (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR, LC, NG et FI.).

Nous devons également saluer la mémoire de toutes celles et ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie dans la défense de la liberté et ne jamais les oublier.

Ne l’oublions jamais non plus, c’est à Raqqa qu’ont été imaginées et planifiées de très nombreuses actions terroristes dans le monde, en particulier les terribles attentats de Paris du 13 novembre 2015, notamment au Bataclan.

Raqqa comptait avant la guerre 220 000 habitants. La ville est aujourd’hui un champ de ruines, totalement miné. Les défis de stabilisation, de pacification et de reconstruction devant nous sont immenses et de nombreuses questions se posent à nous.

Si cette victoire est incontestablement une avancée majeure dans la lutte sans merci contre Daech, nous sommes toutes et tous conscients ici que nous n’en avons pas encore fini avec l’organisation. Nous connaissons, en effet, sa capacité à se réorganiser sans cesse. Nous ne devons surtout pas baisser la garde.

Depuis la victoire de vendredi, et de manière encore extrêmement prudente, nous voulons croire à une lueur d’espoir sur le très long chemin de la construction d’une paix durable dans cette région du monde si meurtrie.

Monsieur le ministre, au regard de votre expérience (« Allo ! » sur les bancs du groupe LR), pensez-vous que le temps est venu pour la politique de reprendre la main en Syrie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Raqqa est tombée, sous l’action des forces démocratiques syriennes, appuyées par la coalition, et donc par les forces françaises que je salue à mon tour au nom du Gouvernement.

Raqqa est tombée, c’est un symbole : la plupart des actions terroristes hors de la Syrie ont été préparées depuis cette ville ; c’est de Raqqa que sont venus les commanditaires des actes de barbarie commis au Bataclan et ailleurs lors de cette funeste soirée du 13 novembre 2015. C’est à ce moment-là que le Président Hollande a considéré que Raqqa devait être l’un de nos objectifs de guerre. Nous avons aujourd’hui répondu à cette demande.

Pour autant, le danger n’est pas écarté. Certes, l’emprise territoriale des terroristes est en voie de réduction – ils se regroupent maintenant sur le Moyen-Euphrate –, mais la bataille de l’ombre va commencer. Nous ne devons pas perdre la paix. Nous devons veiller à ce que l’ensemble des actions – l’acheminement humanitaire, la sécurisation, la réconciliation, la transition politique et la reconstruction – soient mises en œuvre dans un forum adapté à la reconstruction de la paix. Nous nous y employons en faisant en sorte que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux pays engagés dans la région trouvent un consensus permettant une véritable transition politique et surtout le maintien d’une Syrie unifiée et intégrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Police de la sécurité du quotidien

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Dive. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, durant la campagne présidentielle, les principaux candidats avaient promis de renforcer les effectifs de police.

Aujourd’hui, le Président de la République annonce la création de la police de sécurité du quotidien (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG), qui vise à lutter contre le sentiment d’insécurité. Lutter contre l’insécurité elle-même et contre la délinquance ne serait-il pas préférable ?

Les policiers ne veulent pas de concepts, ils veulent des moyens. Or, on ne sait rien de cette police de proximité : rien de ses moyens, ni de ses missions !

Les policiers ne veulent pas non plus d’un retour aux vieilles lubies de la police de proximité.

M. Ugo Bernalicis. Qu’en savez-vous ?

M. Julien Dive. La police de sécurité du quotidien est-elle l’un des éléments d’une politique de hausse des effectifs ? Allez-vous déshabiller Pierre pour habiller Paul en piochant dans les effectifs existants ? Le problème des sous-effectifs est chronique, et les menaces sont bien différentes de celles que nous connaissions il y a quinze ans. J’ai interpellé vos deux prédécesseurs sur ce point, sans jamais obtenir de réponse.

La ville de Saint-Quentin dans l’Aisne se trouve dans une situation de sous-effectif opérationnel telle…

M. Stéphane Trompille. C’est vous qui avez réduit les effectifs !

M. Julien Dive. …que la mairie vous a adressé une demande pour expérimenter la police de sécurité du quotidien ! Et elle n’est pas la seule : de nombreuses autres villes de province ont fait acte de candidature pour faire partie des quinze villes test qui seront retenues en 2018. Soyons honnêtes : un tel engouement n’est pas seulement dû au changement de doctrine, il s’explique d’abord par le besoin dans ces villes de moyens supplémentaires pour assurer la sécurité des habitants.

L’indicateur EDFA – effectif départemental de fonctionnement annuel –, qui permet d’affecter les effectifs de police sur le territoire, n’est plus adapté aux réalités du terrain, principalement en province. Or, vous ne mentionnez pas cette réforme. L’axe Paris-Lyon-Marseille est privilégié et le reste de la France, oublié.

Monsieur le ministre d’État, quels seront les moyens alloués à la PSQ ? Pouvez-vous nous confirmer que sa mise en place s’accompagnera d’une augmentation des effectifs de police sur tout le territoire ? Quelles seront les zones d’expérimentation ? Visez-vous uniquement les métropoles ou comptez-vous aussi soutenir les villes de province ?

Il est temps que l’État joue pleinement son rôle dans cette mission régalienne, sur l’ensemble du territoire et pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez raison de mettre l’accent sur l’évolution des effectifs. Ils sont en effet cruciaux.

Si l’on s’intéresse à la période passée, il apparaît qu’entre 2007 et 2012, 12 500 emplois ont été supprimés dans les forces de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG) – 6 276 dans la police et 6 243 dans la gendarmerie. (Mêmes mouvements.)

M. Éric Straumann. C’est votre Premier ministre que vous mettez en cause !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Sur la période 2013-2016 – j’essaie d’être le plus factuel possible (Sourires) –, 6 500 emplois ont été créés – 3 618 dans la police et 2 193 dans la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

M. Julien Dive. Ce n’était pas ma question !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Comme vous le savez, le Président de la République s’est engagé à créer 10 000 postes au cours des cinq années à venir (Mêmes mouvements) et nous allons commencer à le faire dès l’année prochaine. Ce sera le premier élément de la police de sécurité du quotidien.

En même temps, – c’est une grande nouveauté –, nous avons décidé de travailler ensemble, ministère de l’intérieur et ministère de la justice, parce que la réponse aux problèmes de sécurité doit être double : policière et judiciaire. C’est la raison pour laquelle je vais travailler avec Mme la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Suppression du RSI

M. le président. La parole est à Mme Claire Pitollat, pour le groupe La République en marche.

Mme Claire Pitollat. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du régime social des indépendants qui doit être remplacé, pour l’essentiel de la protection sociale, par un adossement des travailleurs indépendants au régime général dont bénéficient actuellement les salariés. Nous ne pouvons que saluer cette réforme majeure dont la dynamique s’inscrit résolument autour des principes de modernité, de simplification et surtout d’efficacité. La majorité, à laquelle j’appartiens, vous en remercie et vous apporte son soutien total. (« Allo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas une question !

Mme Claire Pitollat. Une partie des dysfonctionnements initiaux du RSI résultait notamment du déploiement d’un système de gestion informatique inadapté, au préjudice direct des bénéficiaires. Le transfert vers le régime général de plusieurs millions de travailleurs indépendants n’est pas sans poser de défis logistiques et techniques majeurs. Face à des travailleurs indépendants éprouvés par un régime non satisfaisant, il est indispensable d’apporter toutes les garanties de bon fonctionnement et d’efficience au déploiement technique de la réforme.

Aussi, madame la ministre, ma question est la suivante : quels moyens et outils entendez-vous mettre en place…

M. Éric Straumann. Et quelle augmentation de cotisation prévoyez-vous ?

Mme Claire Pitollat. …afin de garantir aux travailleurs indépendants une gestion et un service de protection sociale continu, réactif et de qualité dans le déploiement de la réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, j’entends les avertissements qu’on nous lance sur les aspects informatiques de cette réforme et je les comprends. L’expérience de la mise en œuvre du RSI, plus particulièrement de ce qui avait été appelé à l’époque « l’interlocuteur social unique » est là pour nous instruire.

Comme la Cour l’a bien décrit, la réforme s’est faite à marche forcée, ce qui a conduit les organismes à débrancher, le 31 décembre 2007, les systèmes informatiques antérieurs et à écraser un certain nombre d’informations indispensables sans qu’on se soit assuré au préalable que les nouveaux systèmes devant les remplacer étaient opérationnels et complets, et surtout sans possibilité de retour en arrière. Il n’est pas question de s’exposer au même risque.

L’ensemble des systèmes d’information qui servent actuellement de supports pour la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sera mutualisé dans un groupement d’intérêt économique associant les caisses nationales du régime général et les caisses héritières du RSI.

Ce GIE devra déterminer comment gérer domaine par domaine – et non, comme en 2008, dans un grand big bang – l’évolution des systèmes d’informations pour déterminer les bonnes solutions : réécriture partielle, suppression au profit des outils déjà existants au régime général, construction de nouvelles briques dans les systèmes d’information du régime général.

Rien ne sera débranché avant que des tests poussés ne soient menés afin de vérifier l’absence totale d’impact pour les assurés. Un comité de surveillance indépendant prévu par l’article 11 du PLFSS donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution et aucune ne pourra se faire sans sa validation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Interdiction des pesticides

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire, nous connaissons la difficulté de votre tâche.

Je n’ai même pas besoin de fermer les yeux pour imaginer les coulisses de certains arbitrages quand nous qui, dans cet hémicycle, avons voté la loi interdisant les néonicotinoïdes, apprenons l’autorisation en France d’un nouveau pesticide tueur d’abeilles.

Quant au glyphosate, on sait que la France n’a pas voté le renouvellement de son autorisation pour dix ans, mais il nous semble que la question n’est pas la durée du renouvellement mais l’interdiction de cette substance, comme le Parlement européen l’a voté hier.

Il semble aujourd’hui comme hier que ce soit souvent au ministre de l’écologie que l’on demande de céder du temps, alors que – vous le savez peut-être mieux que quiconque – du temps, la planète n’en a plus et, pour l’instant, ce sont les destructions qui sont irréversibles. D’ici à cinq ans, combien d’espèces auront disparu ? Combien de substances dangereuses continueront d’empoisonner nos enfants et de tuer les abeilles ?

Chers collègues, je veux alerter l’Assemblée nationale. Lundi, monsieur le ministre, vous avez déclaré à propos des fabricants de pesticides : « Il y a un moment où il faut qu’on arrête d’être naïfs. Je vais parler avec prudence parce que, croyez-moi, on se sent tous menacés par ces firmes-là et elles ont des moyens de pression que l’on subit, les uns et les autres. »

Ce n’est pas une déclaration anodine. Ici, dans la maison de la démocratie, chers collègues, quelles que soient nos positions sur ces sujets, nous ne pouvons pas accepter qu’un ministre de la République subisse des pressions de quelque firme que ce soit, surtout de Monsanto. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Ce doit être l’honneur de notre République, par-delà les sensibilités, de réagir vivement. J’appelle aussi les citoyens à se mobiliser parce qu’en dépit des efforts du ministre de l’écologie, il semble aujourd’hui qu’au plus haut niveau de l’État…

M. le président. Merci, madame la députée.

Mme Delphine Batho. Je pose ma question, monsieur le…

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) On en a besoin, parce que c’est un sujet de santé que dorénavant, il faut en prendre acte, on ne mettra plus sous le boisseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Nous sommes sortis de l’idée que l’on réautorisait sans autre stratégie. Nous sommes maintenant dans une stratégie de fermeté, de rationalité pour organiser d’une manière progressive mais déterminée la sortie de l’utilisation des pesticides.

Le lien de causalité entre ces pratiques et la santé n’est plus à démontrer. Nous sommes dans un cas d’école du principe de précaution. Nous n’en faisons pas régulièrement usage, mais je pense que la France se grandirait, comme elle commence à le faire, en amenant l’Europe à se saisir véritablement de ce sujet avec un seul objectif : sortir de l’ensemble des substances, parce que, quand vous en interdisez trois, il y en a deux qui rentrent.

Oui, il est important d’interdire des substances, mais le plus important est de changer les pratiques, de changer les comportements et de tout mettre en œuvre pour aider les agriculteurs à se saisir d’alternatives que l’INRA, notamment, possède déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG et FI.)

M. Thibault Bazin. Ils ne vous ont pas attendu, ils le font depuis longtemps !

M. Christian Jacob. Qu’en dit le ministre de l’agriculture ?

Coopération entre professionnels de santé

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.

Mme Stéphanie Rist. Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’accès aux soins est un impératif. Je suis élue d’une région où la désertification médicale est une réalité, où les patients, même ceux qui habitent une métropole, sont confrontés à de grandes difficultés pour trouver un médecin traitant, sans parler des spécialistes. Médecin, je suis comme vous persuadée que la réponse à cette situation ne tient pas en une seule mesure. C’est bien un panel de solutions pragmatiques qu’il faut mettre en œuvre.

Dans le plan que vous avez annoncé, vous avez présenté plusieurs mesures, notamment le développement de la coopération entre les professionnels de santé. L’enjeu est bien de simplifier le dispositif existant en matière de délégation de tâches pour permettre, dès 2018, la mise en œuvre de davantage de coopérations. En effet, la mise en place des protocoles de coopération souffre aujourd’hui de lourdeurs administratives conséquentes et de durées de validation exorbitantes. De ce fait, ils ne suffisent pas pour répondre à l’urgence de l’accès territorial aux soins. La coopération entre les professionnels de santé doit donc être encouragée et accélérée par une simplification réelle des procédures…

M. Fabien Di Filippo. Il faut agir sur la démographie médicale !

Mme Stéphanie Rist. …et par la diffusion de nouveaux protocoles de coopération simplifiés entre les professionnels de santé, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles. Dans cette perspective, les professionnels sont prêts. Prêts à s’engager et à proposer des initiatives à même de répondre à leurs spécificités et à leurs besoins propres. Merci d’ailleurs de la confiance que vous leur témoignez.

M. Fabien Di Filippo. Bravo pour le cirage !

Mme Stéphanie Rist. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour favoriser cette coopération et encourager les initiatives territoriales ?

M. Fabien Di Filippo. Aucune !

Mme Stéphanie Rist. Peut-on s’attendre, à terme, à ce que ce dispositif soit directement géré par les agences régionales de santé dans le cadre de recommandations émises par la Haute autorité de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous avez raison, il faut impérativement développer les coopérations interprofessionnelles autour du parcours du patient. De fait, c’est l’une des mesures que nous développons pour améliorer l’accès aux soins sur tous les territoires. Ces coopérations seront renforcées à la fois par la création de centres de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires, et par les tarifications au forfait ou au parcours que nous allons proposer, qui permettront à ces professionnels de s’organiser entre eux.

La délégation de tâches, quant à elle, n’existe pour l’instant que dans le cadre des protocoles prévus par l’article 51 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces derniers sont visés par la Haute autorité de santé, et il faut généralement plus d’un an pour que leur mise en œuvre soit autorisée. Nous avons donc décidé de faciliter les délégations de tâches dans les territoires sous-dotés grâce à des protocoles élaborés par les praticiens d’un territoire, qui permettront aux professionnels de santé para-médicaux ou médicaux – tels que les pharmaciens, sages-femmes, infirmières ou kinésithérapeutes – de s’emparer d’actes susceptibles d’améliorer le parcours de soins des patients. Cela ne sera possible, toutefois, que si ces protocoles sont évalués ; ils pourront être déployés sur l’ensemble des territoires s’ils permettent une parfaite adéquation des moyens à la qualité des soins.

Par ailleurs, nous développons, notamment à destination des infirmières, un nouveau diplôme de pratique avancée : institué dès septembre 2018, il permettra de faire évoluer la profession d’infirmière. Nous allons également travailler sur l’évolution des professions paramédicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Visite du président de la République arabe d’Égypte

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Vincent Ledoux. Monsieur le Premier ministre, « Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit. » Alors que le président égyptien est en visite officielle sur le territoire national, cette déclaration prononcée il y a bientôt soixante-dix ans par René Cassin, l’un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la tribune de l’ONU, nous interroge puissamment sur le sens que nous donnons à ce combat permanent – combat qui doit engager la France tout entière et sans doute plus encore qu’une autre.

Nombreuses sont en effet les organisations internationales qui dénoncent les dérives autoritaires de l’État égyptien et le régime répressif de son président. En recevant son homologue, le Président de la République a déclaré que « la France se tient aux côtés de l’Égypte, car la sécurité de ce pays ami, c’est aussi notre propre sécurité. »

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Vincent Ledoux. Ces intérêts supérieurs – la lutte contre le terrorisme et le fondamentalisme religieux – peuvent-ils cependant être opposés au respect inconditionnel que l’on doit accorder aux droits humains, qui « ne valent que parce qu’ils sont universels », comme l’affirmait le Président Chirac ? Ou ces intérêts supérieurs priment-ils, en valeur absolue, les droits humains ? À plusieurs reprises, le Président Macron a été très clair sur les droits humains et le droit international, et nul ne pourrait mettre en doute son intention. Après avoir rappelé le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays, il a déclaré que le combat contre le terrorisme devait « être impérativement mené dans le respect de l’État de droit et des droits de l’homme », avant d’en appeler à l’engagement des consciences. Mais l’engagement des consciences, est-ce suffisant ?

À la suite de Paul Valéry, qui considérait que « la conscience règne et ne gouverne pas », je souhaite interroger le Premier ministre sur la politique internationale qu’il entend concrètement conduire, sous l’autorité du chef de l’État, en matière de droits humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et FI.)

M. Ugo Bernalicis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous m’avez interrogé sur la relation que notre pays entretient, en particulier, avec l’Égypte, alors que le président Sissi va être reçu, dans quelques instants, par le président de votre assemblée. Je voudrais vous dire, monsieur le député, que l’Égypte est un partenaire essentiel pour la France.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est l’État arabe le plus important – il est peuplé de 100 millions d’habitants –, c’est un État pivot, essentiel pour notre sécurité. Or, ce pays est menacé par le terrorisme,…

M. Charles de la Verpillière. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …qu’il vienne de Libye, du Sinaï ou du sud. Ce pays est aussi à l’initiative diplomatique, puisque le président Sissi a initié la réconciliation palestinienne il y a quelques jours. Je le dis avec force : l’Égypte est un partenaire stratégique pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, LC et LR.)

M. Loïc Prud’homme. Un partenaire commercial, notamment !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cela n’empêche pas de dire ce que nous pensons, à savoir que la lutte contre le terrorisme, combat engagé par l’Égypte, est d’autant plus forte qu’elle respecte les droits de l’homme, qui sont incontournables. Nous avons, avec les autorités égyptiennes, un dialogue franc, dans la discrétion quand il s’agit de cas individuels…

M. Alexis Corbière. C’est en effet d’une franche discrétion ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …ou publiquement, comme l’a fait le Président de la République hier, lorsqu’il s’agit de conceptions générales du droit.

Sachez, mesdames et messieurs les députés, que nous entretenons avec l’Égypte une relation partenariale, ouverte, engageante, mais aussi exigeante. C’est animés par cet état d’esprit que nous accueillons actuellement le président Sissi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC.)

M. Alexis Corbière. Quelle langue de bois !

Mme Danièle Obono. On leur vend aussi des armes !

Renégociation des accords du Touquet

M. le président. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe La République en marche.

M. Christophe Blanchet. J’associe à ma question au ministre d’État, ministre de l’intérieur, ma collègue Alexandra Valetta Ardisson. Il y a quelques jours, la presse nationale a relaté une triste réalité, connue et vécue par les habitants de ma circonscription du Calvados, celle du sort de nombreux migrants, souvent mineurs, venus du Darfour et d’ailleurs. Ils vivent dans des abris de fortune, dans les bois et dans la rue, à même le sol. Ils refusent, dans leur grande majorité, les hébergements et les accompagnements proposés par les services du département.

Depuis plusieurs mois, ils tentent quotidiennement de rejoindre la commune de Ouistreham afin de prendre le ferry pour l’Angleterre. Dans leurs yeux, on lit la détresse et la peur. Ils fuient la misère ou la guerre, portent les espoirs de leur famille et ont tourné le dos à une vie qu’ils ne supportent plus. Leur retour au pays n’est pas envisageable, car il leur serait fatal.

Pour eux, l’Angleterre est une promesse d’un avenir meilleur, mais elle leur offrira aussi de nombreuses désillusions. C’est pourtant leur rêve. Leur détermination à effectuer cette dernière traversée est forte et inébranlable. Mais les incidents se succèdent dans nos communes, créant incompréhensions, malentendus, divisions et polémiques auprès d’habitants inquiets que nous devons entendre. Les services de l’État, les associations et des citoyens engagés font un travail remarquable pour gérer au mieux cette situation. Hélas ! ils sont débordés face à un flux qui croît inexorablement.

Monsieur le ministre, nous savons tous qu’il n’y a pas de solution miracle, mais nous devons agir. Face à la situation que connaît la Normandie, pouvez-vous nous garantir que les mesures nécessaires sont prises avec des moyens à la hauteur des besoins ?

Dans le contexte du Brexit, n’est-il pas temps de renégocier les accords du Touquet, afin de permettre à ces populations de tenter leur chance comme elles le souhaitent en Angleterre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Pierre-Henri Dumont. Ce n’est absolument pas le sujet !

M. Christophe Blanchet. Monsieur le ministre, nous ne pourrons pas éternellement retenir ceux qui font tant pour quitter leur pays et le nôtre. En Normandie, nos plages et nos ports, qui ont connu jadis le débarquement, ne doivent plus connaître la tragédie. Ils doivent être porteurs d’espoir et d’une vie meilleure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, oui, vous avez raison, la présence en Normandie d’un lien avec l’Angleterre via Ouistreham y engendre la présence de nombreux migrants. En l’espace de quelques mois, le nombre de ceux-ci a doublé. C’est pour nous une situation préoccupante. Nous essayons de faire en sorte de maintenir le calme et une certaine sérénité.

Vous n’êtes peut-être pas allé dans le détail, mais, parmi ces migrants, il y a des personnes originaires du Soudan du Sud et d’autres du Soudan du Nord, et les deux communautés se livrent un affrontement assez grave. Pour essayer de maintenir le calme à Ouistreham, nous avons augmenté les forces de l’ordre de 30 %.

M. Pierre Cordier. On ne vous demande pas d’essayer !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous nous sommes appuyés quotidiennement sur des équipes de réservistes et sur les militaires de l’opération Sentinelle, qui interviennent ponctuellement dans la zone dans une logique dissuasive. Enfin, depuis le 30 septembre, un peloton de gendarmes mobiles assiste, quand cela est nécessaire, les équipes départementales.

M. Sébastien Chenu. On en est encore là !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Mais il faut faire passer un message : l’Afrique doit se développer, car elle est le lieu où nous devons essayer de faire en sorte que ces personnes vivent. Elles ne trouveront le bonheur ni en Angleterre, ni en Europe. Il faut que nous les aidions à vivre sur leur continent et à bien y vivre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Aménagement numérique du territoire

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabrice Brun. Monsieur le Premier ministre, tous les jours, nous pouvons mesurer combien l’accélération supersonique des métropoles s’accompagne de fortes inégalités sur le terrain.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Fabrice Brun. Ces inégalités, vous les creusez par une attaque en règle des retraités et de l’accession sociale à la propriété (Exclamations sur les bancs du groupe REM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR),…

M. Pierre Cordier. C’est la vérité !

Mme Émilie Bonnivard. Il faut assumer !

M. Fabrice Brun. …en augmentant comme jamais la fiscalité sur les carburants, en rabotant de 400 millions d’euros les budgets des agences de l’eau. La France à deux vitesses est en marche, et la fracture numérique en est la plus criante illustration. Il y a, d’un côté, les zones denses et rentables où les opérateurs financent les réseaux d’internet très haut débit sur leurs fonds propres, et, de l’autre, les zones rurales où nos collectivités locales mettent la main à la poche pour financer ces mêmes réseaux.

Ce n’est pas acceptable ! Comme pour la téléphonie mobile, en Ardèche et dans de nombreux territoires, dire que 98 % de la population est couverte n’est rien d’autre qu’un mensonge d’État.

M. Pierre Cordier. Eh oui, il faut aller sur le terrain !

M. Fabrice Brun. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures énergiques entendez-vous prendre pour réduire ces inégalités insupportables ? Et avec quels moyens ?

Car c’est bien la question des moyens que je vous pose. Avec de nombreux collègues, j’ai déposé une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique. Concrètement, ce serait 900 millions d’euros par an pour stimuler l’aménagement numérique du territoire, avec la 4G, la 5G demain et le satellite. Tout cela, sans obérer les finances publiques, n’en déplaise aux opérateurs !

Monsieur le Premier ministre, donnons-nous les moyens d’une péréquation digne de ce nom, comme nos prédécesseurs ont su le faire pour l’électrification des zones rurales ou la présence postale ! Quittez le costume de la République des métropoles et endossez l’habit de la France des territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, je ne suis d’accord avec vous que sur un point : effectivement, le numérique représente aujourd’hui la principale fracture territoriale.

M. Sébastien Jumel. Il y en a d’autres !

M. Christian Jacob. Et les médecins ?

M. Fabien Di Filippo. Et les écoles ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. C’est pour cela que, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous agissons depuis le premier jour pour atteindre des objectifs très clairs. Il s’agit de donner accès au bon débit à tous d’ici à 2020 et au très bon débit à tous d’ici à 2022.

M. Raphaël Schellenberger. C’est quoi le bon débit ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Il faut accélérer !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous avez effectivement proposé avec un certain nombre de vos collègues un projet de loi,…

M. Michel Herbillon. Une proposition de loi !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. …qui date d’ailleurs de 2009 et que vos collègues de l’époque n’avaient pas mis en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Qu’est-ce que ce projet de loi, monsieur le député ? C’est une taxe supplémentaire, représentant 900 millions d’euros. Excusez-moi de vous le dire, mais nous ne serons pas le Gouvernement des taxes supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Marc Le Fur. Et le gazole ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous serons le Gouvernement qui diminuera les impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce Gouvernement propose un projet de loi de finances contenant une baisse de la taxe d’habitation, une augmentation de la prime d’activité et une hausse du minimum vieillesse. Voilà la réalité, monsieur le député.

M. Jean-François Parigi. Ce sont les collectivités locales qui paient !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Comment fait-on ? On va proposer des financements innovants.

M. Christian Jacob. Quel génie !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. On agit, d’une part, avec le grand plan d’investissement présenté par le Premier ministre,…

M. Jean-François Parigi. Il n’y a plus d’investissement !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. …qui permet d’assurer 3,3 milliards d’euros pour le numérique, dont 75 millions d’euros pour votre département, monsieur le député.

M. Thibault Bazin. Qui finance ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. D’autre part, nous menons un travail avec l’ensemble des opérateurs, à qui nous demandons d’investir davantage. C’est possible de le faire, puisque nous négocions avec eux au même moment les fréquences.

Vous le voyez, nous avons un objectif en commun, celui d’améliorer le numérique, mais nous avons une méthode différente. Avec nous, c’est moins de taxes et plus de financements innovants. Je vous l’accorde, c’est plus difficile, mais, à la fin, c’est beaucoup plus juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Prévention à l’école

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 marque la volonté de rendre notre système de santé plus performant en mettant l’accent sur une politique de prévention, et nous nous en félicitons.

Le Gouvernement s’est engagé sur des sujets sensibles, comme l’obligation vaccinale et l’augmentation du prix du paquet de cigarette. L’adage « mieux vaut prévenir que guérir » est plus que d’actualité.

Cette politique de prévention doit être précoce et s’appuyer sur notre système éducatif, où elle a besoin de retrouver un vrai souffle. Nous sommes soucieux des problématiques de santé mentale, de surpoids et d’obésité, d’addiction et de conduites à risque qui affectent la santé de nos jeunes – sans même parler des troubles de l’apprentissage. Promouvoir des comportements positifs est un enjeu de santé publique majeur.

L’annonce de l’implication de jeunes étudiants en médecine dans les établissements scolaires donne une dynamique nouvelle. Cette démarche, pour être efficace, doit s’intégrer dans une approche globale embrassant l’ensemble des dimensions de la santé : sociale, physique, mentale, environnementale. Elle doit également entraîner l’ensemble de la communauté éducative – enseignants, parents, agents du département – et même au-delà. Et pour soutenir et coordonner cette politique ambitieuse, il est nécessaire de faire appel à des professionnels formés et aguerris en santé publique, des professionnels sur qui pourront s’appuyer tous les acteurs de la communauté éducative.

Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment vous envisagez la déclinaison d’une politique de prévention efficace, dynamique, fédérative et participative auprès de nos jeunes, en coopération avec le ministère de la santé et des solidarités ? Quelles perspectives prévoyez-vous pour les services de promotion de santé en faveur des élèves, en particulier les médecins scolaires, placés au cœur de cette politique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet fondamental pour notre société, puisqu’il concerne la santé des enfants.

Cette question a une double dimension. La première est le suivi médical des enfants. Comme vous le savez, ces derniers doivent être examinés à l’âge de six ans. En réalité, ce n’est pas le cas, faute d’un nombre de médecins scolaires suffisant en France. Ce problème n’a jamais été celui des moyens budgétaires, il a toujours été celui du recrutement de médecins scolaires. C’est pourquoi la ministre de la santé Agnès Buzyn et moi-même avons décidé de mener une politique volontariste dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour recruter des médecins y compris non scolaires afin d’assurer ces visites médicales.

Le premier objectif que nous nous fixons est en effet celui rendre effectif l’examen médical à l’âge de six ans. C’est fondamental, car celui-ci permet de détecter notamment les problèmes d’ouïe et de vue, et plus généralement ceux qui peuvent être handicapants dans la suite de la scolarité.

La seconde dimension de votre question est la prévention. On pourrait mentionner à ce titre beaucoup de sujets. Vous avez évoqué celui de l’obésité. Aujourd’hui, 12 % des enfants de France sont en surpoids. Le phénomène est d’ampleur mondiale, il est très inquiétant. Près de 18 % des enfants consomment des boissons sucrées ; ce n’est pas une bonne chose. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit des mesures restrictives en la matière.

M. Thibault Bazin. Avec des taxes !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il y a cependant d’autres formes d’addiction. Les enfants sont aujourd’hui confrontés de plus en plus tôt à la pornographie ; c’est un sujet que nous examinons avec la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de façon à prévenir ce problème dès l’école primaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC, sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Ces problèmes nous renvoient aussi à la relation entre les parents d’élèves et l’école. Nous développerons le dispositif de la « malette des parents » qui permettra de sensibiliser les parents à toutes les questions relatives aux addictions, non seulement celles du tabac et de l’alcool, mais aussi celles qui sont liées aux écrans ou à ce qu’on appelle « la société des écrans » et qui peuvent être nocives pour les enfants avant l’âge de sept ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Indemnisation des victimes de la Dépakine

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.

Mme Caroline Fiat. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Voilà quinze jours, notre collègue François Ruffin vous a interpellé à propos de cette petite boîte de médicaments, la Dépakine. Vous n’avez pas du tout répondu à sa question, préférant la moquerie.

L’association des familles victimes de la Dépakine a publié un communiqué pour vous faire part de son « indignation » face à votre mépris. Des dizaines de « mamans Dépakine » ont exprimé leur colère sur leur page Facebook. Une journaliste de L’Obs écrit : « Pas un mot d’Édouard Philippe sur un drame qui laisse dans l’expectative et le chagrin des milliers de femmes. »

Aussi vous offrons-nous une seconde chance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et LR.)

Le jeudi 20 juillet dernier, vous vous rendiez en catimini sur le site Sanofi de Vitry. Cette visite discrète, sinon secrète, se déroulait sur l’initiative d’un lobby patronal, le Cercle de l’industrie. Vous étiez accueilli par le président du conseil d’administration, Serge Weinberg.

Alors, nous répétons notre question : à cette occasion, avez-vous évoqué le dossier de la Dépakine ? Avez-vous tapé du poing sur la table pour que Sanofi participe à l’indemnisation des familles ? Nous attendons une réponse claire.

Notre collègue vous a également alerté sur la suppression de 2 000 postes de chercheurs en France ces dernières années alors que Sanofi bénéficie de centaines de millions d’euros en crédit d’impôt recherche et détient le record de dividendes versés aux actionnaires.

Dans votre non-réponse il y a quinze jours, vous avez déclaré qu’on ne devait pas dénigrer une grande entreprise française. Cela fait écho aux propos de M. Castaner, porte-parole du Gouvernement, qui, toujours au sujet de Sanofi, énonçait qu’il ne fallait pas critiquer une entreprise qui réussit. Combien faut-il de victimes pour que le Gouvernement s’autorise – et nous autorise – à critiquer une multinationale, fût-elle française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) Combien de licenciements ? Est-ce pour cette raison que dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, votre majorité a refusé tout amendement contre Lafarge, qui a financé le groupe terroriste Daech ? Est-ce au nom de ce principe, enfin, que dans le projet de loi de finances, vous déroulez le tapis rouge aux multinationales… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à rappeler que l’article 9 de l’Instruction générale du Bureau interdit de brandir une pancarte ou quelque objet que ce soit dans l’hémicycle. Je vous invite à respecter cette règle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC.) Nous ne sommes pas là pour faire de la publicité, positive ou négative, à l’égard d’un produit.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Fiat, c’est pour faciliter et accélérer le processus d’indemnisation des victimes que le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’indemnisation centralisé au sein de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Le comité d’indemnisation peut rechercher les responsabilités non seulement des exploitants du produit, mais aussi des professionnels de santé ainsi que – c’est une première dans le droit de la réparation amiable – des autorités sanitaires.

Un budget a été affecté à la réparation des victimes, car selon la Cour des comptes il faut prévoir autour de 70 millions d’euros par an dès 2018. Il s’agit non pas de payer à la place des fautifs, mais de faciliter la vie des victimes en leur permettant une indemnisation plus simple et plus rapide, et ainsi la leur garantir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Danièle Obono. Et Sanofi ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’objectif est de ne pas laisser les victimes assumer un risque contentieux. L’État assume, l’État assumera lui-même les actions contre les responsables en vue d’un remboursement total ou partiel. Le comité d’indemnisation commence d’examiner les premiers dossiers en ce moment. Les premières décisions interviendront début 2018.

Nous avons par ailleurs mis en place un encadrement des prescriptions de Dépakine, qui existe depuis 2015, avec des restrictions pour la première prescription auprès de spécialistes. Il existe depuis mai 2017 un pictogramme femmes enceintes signalant que le produit est interdit à celles-ci depuis le 1er mai dernier. Ce même pictogramme est apposé sur une liste de produits tératogènes. Enfin, je rencontre le 17 novembre prochain l’association des victimes de la Dépakine. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Caroline Fiat. Ça ne répond pas à ma question, madame la ministre !

Mme Danièle Obono. Rien sur Sanofi !

Responsabilité de plein droit des agences de voyage et des tour-opérateurs

M. le président. La parole est à Mme Laurence Gayte, pour le groupe La République en marche.

Mme Laurence Gayte. Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y associe notre collègue de la Sarthe.

Mme Bérengère Poletti. Laquelle ?

Mme Laurence Gayte. Les professionnels du voyage ont appris, le 28 septembre dernier, que le Gouvernement ne leur donnera pas raison au sujet du régime de responsabilité de plein droit. Cette décision entre en contradiction avec la directive européenne relative aux voyages à forfait, que la France doit transposer dans son droit national avant la fin de l’année.

M. Éric Straumann. Avec visite de l’Assemblée nationale ou sans ?

Mme Laurence Gayte. Ce faisant, notre pays commettra une infraction de surtransposition au regard du droit communautaire et surtout affaiblira ses propres agences de voyage, qui évoluent dans un marché déjà très concurrentiel.

Le régime de la responsabilité de plein droit repose sur une responsabilité sans faute. Il a été introduit par le législateur en 1992 lors de la transposition en droit national de la première directive relative aux forfaits touristiques, alors même que l’Europe ne l’imposait pas. Il attribue aux agences de voyages et aux tour-opérateurs la responsabilité juridique et pécuniaire de la mauvaise exécution des contrats de voyage, même si le vacancier agit au mépris des règles les plus élémentaires de prudence.

M. Fabien Di Filippo. Cela vaut aussi pour les voyages à Las Vegas !

Mme Laurence Gayte. En adoptant ce régime, la France contrevient à la directive retenant la classique responsabilité pour faute, qui est d’harmonisation maximale. Ce choix ouvre la voie à un contentieux avec la justice européenne dont notre pays pourrait se passer.

En outre, sur le plan économique, le choix de la France fragilisera nos entreprises face à leurs concurrents européens, dans le cadre d’un marché où le commerce en ligne est très développé. Cette distorsion de concurrence a déjà pour conséquence le surcoût des assurances et la raréfaction des compagnies acceptant d’assurer les acteurs français du voyage.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, s’il est possible de revenir sur l’arbitrage rendu afin de renforcer la compétitivité des professionnels français du voyage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, nous avons fait le choix de la protection du consommateur et nous pensons qu’il s’agit d’un choix juste et équitable.

Vous partez en voyage en passant par une agence de voyage.

Plusieurs députés du groupe LR. Pour visiter l’Assemblée nationale ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Bruno Le Maire, ministre. On vous a promis une magnifique chambre de 50 mètres carrés avec vue sur mer. En arrivant, vous vous retrouvez dans un cagibi avec vue sur le parking. La responsabilité du voyagiste est alors engagée de plein droit. Nous pensons que cela n’est que justice. Il incombe au voyagiste de prouver qu’il a fourni la bonne prestation et non au client ou au voyageur de prouver que la prestation est entachée par une malfaçon ou un dol.

Nous ne risquons aucune contradiction avec le droit européen. Je serai très clair avec vous : la directive que vous évoquez n’aborde pas le régime de responsabilité de plein droit ou pour faute des voyagistes. Nous ne risquons aucune distorsion de concurrence non plus : si vous faites appel à un voyagiste installé dans un autre pays européen, le droit français s’applique et la responsabilité du prestataire de service est engagée de plein droit, non celle du client ou du voyageur.

N’ayez donc aucune inquiétude, madame Gayte. La responsabilité est bien déterminée selon les critères du droit français, qui protège le consommateur sans entrer en contradiction avec le droit européen.

J’ajoute que M. le Premier ministre et moi-même estimons que l’industrie du tourisme est absolument stratégique pour l’économie française. Elle représente près de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Croyez-moi, il existe mille autres façons de développer le tourisme en France, auxquelles Jean-Yves Le Drian et moi-même travaillons avec M. le Premier ministre, qui sont préférables à la remise en cause du droit du consommateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Développement de l’énergie éolienne

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour le groupe Les Républicains.

M. Emmanuel Maquet. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Pour atteindre l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de 32 %, nous sommes placés dans l’obligation de diversifier nos sources d’énergie. Le développement de l’énergie éolienne est donc un enjeu majeur dont nous devons nous saisir pleinement et surtout intelligemment.

Depuis plus de dix ans, les projets se sont multipliés hors de toute cohérence territoriale, sans concertation avec les acteurs locaux et sans la considération que méritent les habitants. La presse relaie de plus en plus les nuisances que subissent les riverains.

Certains citoyens du département de la Somme, premier de France pour le nombre d’éoliennes installées, se sentent lésés par les profits qu’en tirent les opérateurs et s’inquiètent de leurs conséquences sur la qualité des paysages. Monsieur le ministre, votre action se veut volontariste, mais à force de négliger l’avis de nos concitoyens, vous suscitez un rejet en bloc de l’énergie éolienne !

La France, deuxième puissance maritime du monde, doit jouer un rôle pionnier en matière d’éolien en mer. Pourtant, l’absence de dialogue vous a mené à l’échec. Rendez-vous compte : au large de la baie de Somme, un projet industriel offshore de soixante-deux éoliennes de 210 mètres de haut a été envisagé, pour des raisons incompréhensibles, au beau milieu d’une zone de pêche et au cœur du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale.

Naturellement, je m’y suis fermement opposé, et tous les élus et professionnels de la pêche avec moi, compte tenu de ses impacts sur la biodiversité et sur les ressources cynégétiques et halieutiques.

M. Éric Straumann. Très bien !

M. Emmanuel Maquet. Il en est résulté le rejet du projet par le conseil de gestion du parc naturel marin, le 20 octobre dernier. Vos représentants à l’Agence française pour la biodiversité suivront-ils cet avis ? Monsieur le ministre, partout en France, le degré d’acceptabilité est atteint. Envisagez-vous d’encadrer le développement de l’éolien en écoutant enfin les habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. D’emblée, je ne puis vous donner tort, monsieur Maquet.

M. Fabien Di Filippo. Merci !

M. Erwan Balanant. Voilà !

Mme Bérengère Poletti. Enfin !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Pour l’heure, nous ne sommes pas très bons. Il faudra engager une concertation qui devra associer à la pédagogie une vision de ce que doit être le modèle énergétique dans vingt, trente ou quarante ans. Je ne suis pas certain que nos concitoyens aient une vision claire ni surtout le sentiment de la cohérence de la façon dont nous voulons avancer. Chacun est favorable à la transition énergétique, mais la moindre installation d’une centrale nucléaire ou thermique, d’une éolienne ou de panneaux solaires, suscite une forme de réserve.

Mme Justine Benin. Très bien !

M. Éric Straumann. Conservez déjà les centrales qui existent !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. À un moment donné, il faudra déterminer où nous voulons aller. L’éolien en mer réussit de l’autre côté de la Manche mais pas chez nous. Peut-être faut-il en tirer des enseignements.

Quoi qu’il en soit, j’ai bien conscience des difficultés. Si nous voulons réussir la transition énergétique, il faudra y associer les citoyens d’une manière ou d’une autre, et non procéder de manière autoritaire. S’il faut être à l’écoute des réserves exprimées, il faut aussi que chacun adopte une certaine ouverture d’esprit.

M. Emmanuel Maquet. Ce n’est pas rassurant !

M. Fabien Di Filippo. Inquiétant, même !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. C’est pourquoi j’ai inauguré une démarche de réflexion sur la simplification des procédures et des méthodes de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en place d’un groupe de travail animé par Sébastien Lecornu. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger. Encore du vent !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Non, ce n’est pas du vent – dont nous aurons d’ailleurs besoin pour faire tourner nos éoliennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il s’agit, au contraire, d’aller dans votre sens, monsieur Maquet, en engageant la discussion avec toutes les parties prenantes.

S’agissant du parc éolien du Tréport, j’ai entendu votre réaction. L’Agence française de la biodiversité est indépendante et prendra sa décision. Quant à moi, j’examinerai les raisons qui ont amené à ce rejet et nous en tirerons les conclusions. (Mêmes mouvements.)

Cession de participations dans l’aéroport de Toulouse-Blagnac

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Luc Lagleize. Ma question s’adresse au ministre de l’Économie et des Finances. Les cessions de participations dans le secteur des aéroports ont concerné récemment Paris, Nice, Lyon et auparavant l’aéroport de Toulouse.

M. Thibault Bazin. C’est dommage !

M. Jean-Luc Lagleize. Concernant la méthodologie, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement évalue la proportion du capital qu’il entend céder, et comment il s’assure de la bonne intégration des acteurs locaux dans le processus de cession.

J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que conserver une part importante, voire prépondérante sur ces infrastructures reste essentiel pour mettre en œuvre une stratégie pertinente de développement, aux niveaux local, régional et national. Ces infrastructures de transport sont des outils publics du développement des territoires.

Ensuite, je souhaite vous interroger sur la situation particulière de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. En avril 2015, l’État a cédé au consortium chinois Casil Europe 49,99 % des parts qu’il possédait.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas normal !

M. Jean-Luc Lagleize. Il a toutefois préservé 10,01 % des parts de l’aéroport. Les collectivités locales – la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, la Métropole de Toulouse et la chambre de commerce – possèdent les 40 % restants. La part de l’État permet donc de garantir une majorité publique à 50,01 %.

Mais l’État dispose d’une option de vente du capital qui lui reste et pourrait l’exercer entre le 15 avril 2018 et le 15 avril 2019. Je me fais le porte-parole de l’ensemble des collectivités locales et vous demande si le Gouvernement entend préserver une majorité publique dans l’aéroport de Toulouse ou s’il compte céder ses dernières participations. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme Valérie Rabault. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Lagleize, l’État a cédé une partie de ses participations dans la société aéroportuaire de Toulouse-Blagnac en 2015.

M. Éric Straumann. Qui était ministre de l’économie ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le consortium chinois détient aujourd’hui 49,99 % des parts. Depuis, l’activité dans l’aéroport a augmenté de 16 % et des investissements ont été engagés pour un montant de 160 millions d’euros. Sans idéologie et avec pragmatisme, la cession d’actifs peut être efficace, stratégique et utile pour les sociétés aéroportuaires : Toulouse-Blagnac en est le meilleur exemple.

Pour ce qui est de l’avenir, l’État conserve un peu plus de 10 % des parts de la société aéroportuaire. Nous verrons d’abord ce que compte faire le consortium chinois, rester dans l’aéroport ou céder ses parts. Nous connaîtrons d’ici quelques mois les décisions qu’il aura prises. Les actionnaires restants sont les collectivités locales et l’État. Il va de soi que l’État ne prendra aucune décision avant avril 2018, date à partir de laquelle il peut exercer ses cessions d’actifs, sans avoir consulté les acteurs locaux.

Au bout du compte, ce qui importe n’est pas de savoir si l’aéroport est public ou privé, mais qu’il puisse se développer, que l’activité augmente, que des investissements soient faits pour qu’il reste moderne et innovant.

M. Patrick Hetzel. Il faut se préoccuper de la sécurité aussi !

M. Bruno Le Maire, ministre. L’État garde d’autres possibilités d’intervention sur les sociétés aéroportuaires. Ce sont les normes, les règles, la distribution de créneaux pour les vols et les compagnies aériennes.

Vous le voyez, il n’y a aucune idéologie (Murmures sur les bancs du groupe FI), mais un seul souci, le développement économique, l’emploi, l’investissement, l’innovation, pour Toulouse-Blagnac comme pour les autres aéroports. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Christine Pires Beaune. Madame la ministre de la santé, ma question concerne les EHPAD. Mais avant, je ne peux m’empêcher de vous dire mon indignation devant l’hommage qui va être rendu à Polanski par la Cinémathèque française, en pleine affaire Weinstein, et au moment où la parole des femmes agressées se libère enfin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR, sur quelques bancs des groupes REM, NG, et GDR et parmi les députés non-inscrits.)

La semaine dernière, dans une démarche commune inédite, une lettre ouverte a été adressée au Président de la République par les professionnels des EHPAD, leurs organisations syndicales et les directeurs d’établissement. Ils tirent la sonnette d’alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

Mme Christine Pires Beaune. Très récemment, j’ai passé une journée complète avec eux. Ils ne supportent pas l’évolution de leur métier, sont épuisés ; le taux d’absentéisme est important, et pour cause. Il existe une réelle souffrance au travail, parfois même un sentiment de culpabilité, pour des salaires très peu attractifs. Est-il digne de demander à une aide-soignante de déshabiller un résident et de le coucher en quelques minutes, sans pouvoir discuter avec lui, sans même l’entendre ?

Mme Caroline Fiat. Bravo !

Mme Christine Pires Beaune. Est-il digne d’un pays développé de traiter ainsi ses anciens ?

Malgré les évolutions du secteur au cours des vingt dernières années, force est de constater que les financements n’ont pas suivi l’augmentation du nombre de personnes âgées, ni leur degré de dépendance, de plus en plus élevé. Cette situation, déjà inquiétante, est aggravée par le coup de frein massif décidé en matière de contrats aidés qui, dans certains EHPAD, étaient nombreux, faute de moyens pérennes !

M. Pierre Cordier. Elle a raison !

Mme Christine Pires Beaune. Par ailleurs, si l’objectif poursuivi par la réforme des modes de tarification est louable, la mise en œuvre concrète est inacceptable en l’état pour certains établissements, notamment publics.

Au vu de l’urgence de la situation, madame la ministre, quelle réponse apporterez-vous aux nombreuses demandes de moratoire sur la réforme de la tarification ?

M. Fabien Di Filippo. Elle va supprimer les contrats aidés !

Mme Christine Pires Beaune. Comment répondrez-vous à demande de pérennisation indispensable des postes existants, y compris ceux occupés jusque-là par des emplois aidés qui répondent à de vrais besoins ? Quelle sera votre position quant à la nécessité de mettre en place les ratios de personnels, déjà préconisés par le plan Solidarité-Grand âge 2007-2012 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. Pierre Cordier. On a besoin de moyens et ils suppriment les contrats aidés !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée Pires Beaune, vous avez raison, dans les EHPAD, les pensionnaires sont en situation de dépendance de plus en plus importante. La part des soins et celle liée à la perte d’autonomie ont beaucoup augmenté ces dernières années, puisque les personnes arrivent maintenant en fin de vie. En effet, 90 % de nos aînés restent à domicile ; seulement 10 % d’entre eux sont en établissement, avec une moyenne d’âge de 87 ans et une durée moyenne de séjour en EHPAD de deux ans.

Pour remédier à cette situation, un changement de tarification, voté il y a un an, permet d’augmenter la part du financement pour les soins et la perte d’autonomie. Ce sont 80 % des EHPAD qui gagneront à cette modification.

Pour autant, nous considérons que les 470 millions d’euros prévus pour cette réforme dans les sept ans à venir ne suffisent pas. Nous avons donc rajouté dans le PLFSS 100 millions d’euros pour accompagner la part soignante…

Mme Stéphanie Rist. Très bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. …et 10 millions d’euros pour équiper les établissements en infirmiers de nuit, afin d’éviter des hospitalisations inutiles.

M. Fabien Di Filippo. C’est surtout le jour que les moyens sont nécessaires !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons aussi prévu 1 500 places d’hébergement temporaire.

Enfin, nous avons confié au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge une réflexion globale sur l’avenir de nos aînés, sur la dépendance à l’horizon 2030.

M. Éric Straumann. Et les emplois aidés ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je le rappelle à cette assemblée, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans ; elles seront 4,8 millions en 2050. Nous devons réviser notre modèle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (nos 269, 316, 313).

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.

M. Francis Vercamer. Je fais ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement.

Aucun pays, aucune nation ne se grandit en bridant sa démocratie. L’article 40 de la Constitution nous empêche certes de créer ou d’aggraver une charge ainsi que de diminuer les ressources par voie d’amendement, mais il ne devrait pas nous empêcher d’interpeller le Gouvernement et d’effectuer notre travail de contrôle. Or tous les amendements que nous avons déposés sur le rapport approuvé par l’article 2 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Nous nous demandons pourquoi, alors que c’est, vous le savez, le seul moyen dont nous disposons pour interpeller le Gouvernement sur ses positions, ses annonces, sa volonté de changer la politique menée.

Nous ne pouvons pas, dès lors, évoquer un certain nombre de sujets que nous aurions voulu aborder à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Ces amendements au rapport avaient un lien avec le PLFSS puisqu’ils concernaient des problèmes relatifs au tiers payant, aux mutuelles, aux complémentaires santé et d’autres problèmes qui touchent les Français. Je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, car cela va tronquer notre débat, lequel portera uniquement sur le texte présenté par le Gouvernement, sans que l’Assemblée puisse évoquer un certain nombre de sujets qui ne sont pas traités dans le texte.

M. le président. Je prends acte de votre rappel au règlement, monsieur Vercamer. Je vous rappelle que la décision en matière de recevabilité financière des amendements appartient au président de la commission des finances, sur délégation du président de l’Assemblée nationale.

Deuxième partie

M. le président. Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2017.

Article 3

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.

La parole est d’abord à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en commission, notre collègue Alain Ramadier a fait une remarque intéressante à propos du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, en rappelant le phénomène de la sous-déclaration. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que le FIVA possédait des réserves. Celles-ci proviennent-elles d’une bonne gestion, auquel cas il conviendrait de féliciter le fonds, ou bien d’un manque d’accès au droit ?

L’étude d’impact précise que le nombre total de demandes enregistrées par le FIVA a baissé d’un peu plus de 3 % en 2016 par rapport à l’année 2015. La tendance s’est confirmée au cours des neufs premiers mois de l’année 2017, ce nombre ayant diminué de 4,5 % par rapport à la même période en 2016. S’il y a un manque d’accès au droit, ne conviendrait-il pas d’investir une partie de l’argent qu’il est prévu de transférer, afin d’assurer une meilleure connaissance de ce droit par le public ? Chacun doit bénéficier d’une indemnisation en fonction du tort qui lui a été fait.

Je saisis cette occasion pour évoquer la question du double financement du FIVA. Ne faudrait-il pas profiter du prochain projet de loi de finances pour simplifier la contribution de l’État ?

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Nous devons toujours nous interroger sur les raisons qui conduisent à transférer des fonds de la banche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – à la banche maladie. Pourquoi plusieurs milliers de gens malades à cause de leur travail ne sont-ils pas reconnus comme tels et indemnisés par la branche AT-MP, qui est, je le rappelle, financée par le patronat ?

Pour ma part, j’avance plusieurs explications.

D’abord, la médecine du travail connaît un déclin important depuis plusieurs années. Les occasions de détecter les maladies professionnelles se raréfient. L’application de la loi El Khomri a aggravé cette tendance : le principe de la visite médicale d’embauche systématique a été supprimé. Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risques particuliers ne passent plus qu’une visite d’information et de prévention, un simple entretien qui doit être organisé après l’embauche. Quant aux visites périodiques, elles sont de plus en plus espacées dans le temps. Les choses ne vont, hélas, pas s’arrêter là, puisque les ordonnances réformant le code du travail ont supprimé une partie des prérogatives des CHSCT – les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, qui pouvaient identifier les postes à risques et enquêter sur les effets de situations potentiellement dangereuses.

Ensuite, l’article 3 prend acte de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, qui a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité, pourtant seule composante de la sécurité – dont vous dites qu’elle est le pendant de la flexibilité, une flexibilité forcée.

Le déni dont le Président de la République a fait preuve lorsqu’il a refusé d’affronter la réalité de l’existence de la pénibilité au travail ne doit pas contaminer cette assemblée de représentants de la Nation. Oui, osons le terme de pénibilité ! Les travailleurs risquent leur santé au quotidien, et je parle non seulement des ouvriers, dont nous ne sommes peut-être pas nombreux, dans cette assemblée, à nous sentir proches, mais aussi des cadres, qui paient les conséquences de traitements lourds et de violents déclassements ou du burn out, qu’une médecine du travail exsangue ne parvient plus à prévenir. Ayons conscience de ces faits durant l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

J’insiste sur ces aspects trop souvent mis de côté et vous appelle, mes chers collègues, à un peu moins de technicité budgétaire et à un peu plus d’humanité et de considération pour les travailleurs, lors de nos discussions à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. J’ai souhaité intervenir sur l’article 3, qui peut paraître anecdotique pour certains, mais qui traite d’un sujet essentiel : la prise en compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous avions déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable. L’article 3 prévoit de ramener, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, le solde de la branche AT-MP de 400 à 250 millions d’euros, au motif que les dépenses d’indemnisation des victimes de l’amiante sont plus faibles que prévues, bien que les associations de victimes de l’amiante demandent très légitimement qu’elles soient prises en charge.

Il reste donc 150 millions d’euros. À quoi sera affectée cette somme ? Au regard du niveau de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous aurions souhaité qu’elle soit affectée à la branche maladie, qui prend en charge par défaut les pathologies professionnelles non reconnues ; je pense, bien sûr, au burn out, mais aussi aux pathologies liées au risque chimique sur le lieu de travail ou à celles liées au risque cancérigène.

La santé au travail apparaît comme un angle mort de ce projet de loi. Il s’agit là, pourtant, d’une source non négligeable d’économies potentielles pour l’assurance maladie – objectif qui, je n’en doute pas, pourrait être largement partagé. Nous le regrettons.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Madame la ministre, je sais combien l’exercice est difficile, d’autant qu’il s’agit de votre premier PLFSS. Mais je me vois obligé de vous interroger – sans attendre une réponse immédiate – sur la fermeture de la maternité d’Oloron-Sainte-Marie, qui va entraîner de facto, très rapidement, la fermeture du service de chirurgie, donc la fermeture du centre hospitalier.

Cela résulte des dispositions d’un texte que j’ai vigoureusement combattu en son temps : la loi Bachelot, dont un certain nombre d’anciens se souviennent ici. Marisol Touraine, lointain successeur de Mme Bachelot, avait dit qu’elle la remettrait en cause, ce qu’elle n’a malheureusement pas fait. Il est évident que les centres hospitaliers territoriaux ont tendance à attirer tout ce qu’il y a dans les territoires. Mais, chez nous comme ailleurs, le territoire est très vaste.

Le directeur de l’Agence régionale de santé – l’ARS – avait dit que la maternité ne fermerait pas, mais il a changé d’avis au dernier moment. Pourtant, le maire d’Oloron-Sainte-Marie, M. Lucbéreilh, a créé un comité de suivi composé d’une personne de droite et d’un membre du parti communiste. Ils se sont très bien entendus, ont organisé une très belle mobilisation et ont formulé beaucoup de propositions. Rien n’y a fait. Ils ont trouvé un chasseur de têtes, qui a proposé une dizaine de candidats prêts à venir. On a appelé la moitié d’entre eux pour leur demander de ne pas venir. Ceux qui sont venus ont été vus, non par le directeur du centre hospitalier de Pau, mais par la personne responsable de la mise en place de la périnatalité.

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je reprendrai mon intervention tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n564.

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Avis favorable.

(L’amendement n564 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Le Gouvernement use de sa communication pour éviter que sa politique apparaisse comme au service des riches. L’exercice est périlleux, au vu des mesures prises par la majorité. La fiscalité doit être un outil de redistribution et de justice sociale.

Évidemment, si elle est comprise par tous, c’est bien mieux. Votre souci de simplification est donc louable. Cependant, sous couvert de simplification, vous gommez des lignes fiscales, et pas n’importe lesquelles : la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – et de sa contribution additionnelle concerne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard. Cette contribution est certes minime, mais d’une grande valeur de justice, puisqu’elle est due par les grandes entreprises, au bénéfice des petits entrepreneurs.

On pouvait croire que le Gouvernement était celui de tous les chefs d’entreprise, de l’indépendant un peu fauché à l’héritier d’une multinationale, mais ce n’est pas le cas : vous éliminez une contribution de Goliath envers tous les David. Quel symbole ! Ce n’est pas avec ce type de mesures que vous allez encourager la « start-up nation », qui vous tient tant à cœur. Si vous voulez éviter d’être considérés comme des Robins des bois à l’envers, ne multipliez pas les cadeaux aux plus riches, entreprises comme particuliers.

Il est toujours possible de simplifier un outil fiscal sans le supprimer. Nous proposons de modifier cet article dans le sens d’une véritable simplification administrative, au lieu de faire un cadeau supplémentaire aux plus fortunés. Nous proposons que cet article soit utile à tous les entrepreneurs, pas seulement aux plus gros, aux plus agressifs et aux moins solidaires. C’est hélas le sens des dispositions que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Le directeur du centre hospitalier territorial de Pau s’est vu confier la responsabilité de recevoir la dizaine de candidats proposés par M. le maire d’Oloron-Sainte-Marie, lesquels avaient été préalablement repérés par un chasseur de têtes. Je rappelle que la moitié d’entre eux ont été découragés par téléphone. J’ai demandé au directeur du centre hospitalier de Pau ce qu’il avait pensé des cinq ou six candidats restants. Il m’a répondu qu’il ne les avait pas vus, alors que la presse avait largement fait état des entretiens. Il m’a dit qu’il avait délégué cette responsabilité à la personne chargée de la mise en place d’un centre de périnatalité à Oloron-Sainte-Marie. Un seul candidat a été retenu par le centre hospitalier de Pau.

La semaine dernière, M. le directeur de l’ARS est revenu sur ses engagements et a décidé de fermer la maternité. Cette décision aura des impacts violents, particulièrement pour les jeunes. On dit que les jeunes ne s’intéressent pas à la vie, mais je peux vous dire qu’ils s’y intéressent beaucoup. Ils ont été nombreux à me demander si j’allais laisser fermer la maternité. Ma circonscription couvre un territoire très étendu. Désormais, les femmes enceintes se trouveront à deux heures et demie de la maternité la plus proche. Je sais bien qu’on peut faire certainement des miracles dans le centre de périnatalité, mais le sentiment d’appartenir à un territoire qui n’a plus d’avenir se renforce, alors que c’est dans cette partie de notre département qu’il y a le plus grand nombre de femmes en âge d’avoir des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n766.

Mme Danièle Obono. Dans la logique de l’intervention de Mme Fiat, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la contribution additionnelle à la C3S. Nous avons beaucoup discuté, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, de l’importance des politiques de soutien aux TPE et aux PME. Je ne doute donc pas que cet amendement recueille l’assentiment de la majorité de cette assemblée.

Il y a, en effet, une contradiction dans le discours de la majorité. Vous prétendez défendre l’ensemble des chefs d’entreprise, de l’indépendant aux grandes multinationales, mais, avec cet article, nous voyons la vérité des prix : ce gouvernement ne défend que l’intérêt des plus fortunés, comme nous avons pu le constater lors de la discussion du projet de loi de finances.

La fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard entraîne la suppression d’une contribution pourtant minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs. Un tel article montre donc que le Gouvernement ne soutient pas toutes les entreprises, comme il aime parfois à le dire, et a plutôt, comme les gouvernements précédents, une prédilection pour le grand capital de l’ancien monde.

À l’inverse, La France insoumise est favorable aux aides destinées aux créateurs de richesse qui prennent des risques, à savoir les salariés qui produisent et les chefs d’entreprise qui investissent. Ces petites entreprises n’étant finalement pas si bien représentées par la majorité, dont les discussions ne portent que sur des propositions favorables au MEDEF et aux grandes entreprises, nous sommes favorables au maintien de cette taxe de solidarité inter-entreprise, qui permettra de revitaliser ce circuit important. Nous avons, d’ailleurs, d’autres propositions pour aider les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n’est ni une mesure compensatrice ni un cadeau fiscal fait aux grandes entreprises, mais une mesure de simplification qui s’entend parfaitement dans le cadre de l’examen du PLFSS.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je suis surpris de cette suppression de taxe et de ce nouveau cadeau pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard, qui intervient le jour où, dans une tribune publiée par le journal Le Monde, l’économiste Gabriel Zucman nous alerte sur les conséquences budgétaires vraisemblablement désastreuses de la flat tax, adoptée la semaine dernière. Ainsi, il écrit que : « Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, va coûter beaucoup plus d’argent à Bercy que le 1,5 milliard d’euros budgétisés, sans doute de l’ordre de dix fois plus. Cette faille remet fondamentalement en cause l’équilibre comptable du projet de loi de finances, et fait basculer une réforme fiscale déjà injuste vers l’iniquité la plus totale. »

Après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les actionnaires, la flat tax, l’absence de remise en cause du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE, dont nous discuterons ultérieurement – malgré les différents rapports nous alertant sur le sujet, ce nouveau cadeau aux entreprises dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, qui se fait au détriment des plus petites, paraît, pour le moins, peu judicieux. Y compris au sein du monde des entreprises, c’est une mesure qui relève du « Robin des bois à l’envers ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n766 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n942.

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est presque un amendement de coordination, car il vise à basculer en troisième partie de PLFSS la fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle, ainsi que le rétablissement de l’obligation de son télérèglement. La commission a accepté cet amendement.

(L’amendement n942, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 4 est ainsi rédigé.)

Après l’article 4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n915.

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est à nouveau un amendement de coordination, que la commission a accepté.

(L’amendement n915, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Article 5

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.

La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Cet article est intéressant, car il permet à la fois de tirer le bilan de la gestion par la gauche de la Sécurité sociale – 800 millions d’euros d’écart avec les prévisions de 2016 – et de mesurer le poids de vos mesures rétroactives : 500 millions d’euros, si j’en crois les estimations du rapport, que je cite, parce que je le trouve savoureux : « Un tel déficit constituerait néanmoins une amélioration du solde de 3 milliards d’euros. » Décidément, nous sommes non pas à l’heure de la révolution, mais bien à celle de la continuation d’un solde largement négatif pour la Sécurité sociale.

Prétendre que le FSV – Fonds de solidarité vieillesse – serait en marche vers l’avenir serait une gageure. Les jeux de la CSG dans le PLF nous laissent déjà dubitatifs. On parle d’un effort de clarification du Gouvernement. Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre : qu’allez-vous réellement mettre en œuvre pour sortir de l’amortissement du déficit et en venir à une vraie politique de transformation du fameux « trou de la Sécu ».

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. En janvier 2017, nos hôpitaux étaient submergés par une épidémie de grippe, comme nous en connaissons régulièrement. Nous avons tous gardé en mémoire cet épisode difficile, qui a montré les failles béantes creusées dans notre système de santé par l’austérité. Combien de patients ont dû attendre plusieurs heures dans des couloirs bondés ? Combien de personnels soignants se sont trouvés démunis face au manque de moyens humains pour y faire face ? Les images de brancardiers ne trouvant plus la moindre place pour les malades nous ont tous choqués.

Je fais miens les mots du docteur Christophe Prudhomme, qui est sur le terrain quotidiennement en tant que membre de la CGT santé : « Notre système est tellement sous tension qu’il est devenu incapable de gérer une hausse d’activité liée à une épidémie de grippe tout à fait prévisible, comme il s’en produit tous les quatre à cinq ans ». Il n’y a aucune fatalité à ce qu’un tel état persiste et surtout à ce qu’il n’y ait aucune autre logique que celle dont le PLFSS est la cérémonie annuelle. Sous prétexte de ramener nos déficits publics sous les 3 %, tout est permis, même imposer une cure d’austérité à notre protection sociale que, pourtant, le monde entier nous envie. Pourquoi ? Selon quel raisonnement ?

Chargé de mission au ministère des finances sous l’ère Mitterrand, Guy Abeille avait lui-même expliqué au Parisien : « C’était un soir de mai 1981. […] On a imaginé ce chiffre de 3 % en moins d’une heure, il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique. »

M. François Ruffin. Il a raison !

M. Adrien Quatennens. La Sécurité sociale, elle, a été bâtie grâce aux conquêtes des travailleurs de ce pays, qui ont été progressivement dotés de caisses de retraites et de caisses d’assurance maladie, conquêtes dont l’unification et la mise en œuvre ont été réalisées après la Libération conformément au programme du Conseil national de la résistance. Or le Gouvernement et les membres de la majorité nous proposent un texte dangereux pour l’équilibre social de notre pays. Je vous mets en garde au nom des millions de Français que la réforme de la Sécurité sociale que vous entendez mener affectera : veillons à ne pas détruire en quelques heures, par aveuglement idéologique, un édifice construit en plus de soixante-dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. On pourrait penser de prime abord que le sujet que je m’apprête à évoquer n’a pas de lien direct avec la santé. Or il en a bien un – et je me réjouis que nous en parlions de plus en plus dans l’hémicycle : c’est le sentiment cruel d’abandon, celui de ne plus faire partie du même pays et de ne plus faire société avec qui que ce soit, sentiment qui mine et qui gangrène nos territoires. Il en est ainsi sur une partie du territoire de mon immense circonscription.

J’ai connu ici une longue période durant laquelle il n’était pas de bon ton d’évoquer les problèmes de sa circonscription. Nous avons ainsi laissé fermer pratiquement sans rien dire 750 entreprises, petites ou grandes, en une quinzaine d’années. La Fondation des apprentis d’Auteuil, que j’ai beaucoup aimée et beaucoup défendue, et qui s’est occupée durant plus d’un siècle d’orphelins en très grande difficulté puis d’apprentissage des métiers de chez nous, du territoire, a un centre dans la commune d’Audaux, en pleine campagne béarnaise. Comme ce centre a été jugé trop éloigné, il a été décidé de le transférer dans la ville de Pau, qui est située à cinquante kilomètres. Les quatre-vingt-un emplois seront perdus. À la suite de cette décision, le climat est devenu délétère. On fait peser sur ceux qui sont favorables au maintien du centre à Audaux une rare violence.

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle. C’est du reste partout le cas, chaque fois que des femmes et des hommes s’opposent à des dispositions de ce type.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je souhaite poursuivre l’intervention précédente de François Ruffin. Le présent article rectifie les prévisions qui avaient faites initialement : il s’agit donc d’un exercice de sincérité, particulièrement important, visant à ce que la trajectoire des finances publiques – il en est du PLFSS comme du PLF – soit cohérente avec l’exécution du budget durant l’année. Or que reste-t-il de cette sincérité lorsqu’on apprend par voie de presse que plusieurs milliards risquent de manquer tant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que dans le projet de loi de finances ? Peut-être avez-vous un démenti à apporter, madame la ministre ou monsieur le ministre. En tout cas, cela nous laisse pensifs.

Il en est de même de la réforme de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, lorsqu’on apprend que les banquiers conseillent à leurs clients jusque-là assujettis à l’ISF de monter des SCI pour se soustraire à l’impôt – soustraction qui, par le biais des dividendes pour profiter de la flat tax, risque de coûter 10 milliards de recettes fiscales.

Qu’en est-il dès lors de cet exercice que nous réalisons dans cet hémicycle, si la sincérité n’est même plus au rendez-vous, alors que nous devons nous imposer cette exigence qui est inscrite dans les lois organiques ? Monsieur le ministre, vous nous avez rebattu les oreilles à de nombreuses reprises sur l’insincérité du gouvernement précédent, pointée par la Cour des comptes. Il serait dommage que, dans un an, un nouveau rapport de la Cour des comptes pointe une insincérité flagrante. À quoi riment nos débats si plusieurs milliards risquent de faire défaut à ce budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Cet article rectifie les tableaux d’équilibre pour 2017. Le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un quasi-retour à l’équilibre pour 2017, avec un déficit s’élevant seulement à 400 millions. Rappelons-nous les déclarations de votre prédécesseur, madame la ministre : « Nous avons sauvé la Sécu », le trou est bouché en 2017-2018.

Les résultats sont loin de confirmer les paroles. Le déficit de la branche maladie s’élève à 4,1 milliards d’euros et non aux 2,6 initialement annoncés. Le déficit du régime général se chiffre à 1,6 milliard, et à 5,2 milliards si on y inclut le déficit du FSV.

Dans un élan commun, la Cour des comptes et la commission des comptes de la Sécurité sociale vous ont mis en garde sur l’insincérité de la construction du bilan de 2017. Ils vous ont également mis en garde pour la construction à venir des bilans 2018, 2019 et 2020. Oui, madame la ministre, comme je l’ai souligné hier, vous héritez d’un système de l’assurance maladie fragile, voire très fragilisé tant par la variabilité des recettes, en particulier les recettes liées à la croissance et à la masse salariale, que par celle des dépenses de santé, dont le rythme d’évolution actuel ne sera pas soutenable compte tenu de l’explosion des maladies chroniques et de la découverte à la fois des nouvelles technologies médicales et des molécules innovantes.

Des réformes de structures, c’est-à-dire de véritables réformes, seront donc nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Madame la ministre, le bilan de la Sécurité sociale, dont vous héritez et à l’égard duquel vous n’avez, assurément, aucune responsabilité, n’est pas flatteur. Vous avez toutefois la possibilité de réaliser une rupture. Je regrette tout d’abord, comme le précédent orateur, les mensonges sur la bonne situation de la Sécurité sociale, qui ont émaillé la dernière année du mandat.

M. Boris Vallaud. Regardez la situation que vous avez laissée derrière vous !

M. Julien Aubert. La ministre qui vous a précédée était peut-être sincère, mais avec des formes de sincérité successives. Malheureusement, la sincérité paraît changer chaque année.

Or, derrière les chiffres et la prétendue amélioration des comptes, notamment ceux de l’assurance maladie, je vois surtout une dégradation de l’offre de soins. Si la maîtrise comptable des dépenses de santé a un intérêt budgétaire, on sait très bien que, dans certaines zones, l’offre médicale se raréfie et que cette raréfaction éloigne mécaniquement les Français de la santé, leur interdit l’accès à un médecin et fait donc, de facto, baisser les dépenses de maladie.

Ce qui serait intéressant, si vous souhaitiez véritablement introduire une rupture par rapport à tous vos prédécesseurs de droite comme de gauche, ce serait de faire également du PLFSS un moment de discussion sur la politique que nous souhaitons mener, notamment en matière de réformes structurelles : suppression du numerus clausus, investissement massif dans les facultés de médecine, politique volontariste visant à réintroduire la médecine non seulement dans les territoires ruraux mais également dans les villes d’où elle a disparu : il n’y a plus qu’un seul gynécologue à Carpentras alors qu’il y en avait cinq il y a seulement trois ans. On peut s’enorgueillir d’une baisse des dépenses de santé : malheureusement, c’est la conséquence d’une maîtrise de la politique de l’offre.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je souhaite rappeler ce qu’il y a de souffrance derrière ces trois mots tout simples : « réduction des déficits », c’est-à-dire derrière les décisions comptables qui seront prises les jours prochains. J’ai longuement visité l’hôpital psychiatrique Philippe-Pinel, qui est situé dans ma circonscription : j’y ai vu des chambres prévues pour deux occupées par quatre patients, et cela durant un an, voire un an et demi. On se dit que, si on n’est pas fou en entrant dans de tels endroits, on l’est devenu à la sortie, parce qu’il est très difficile de vivre dans une pareille promiscuité.

Dans le même service, des oculus ont été installés : ce sont des hublots qui permettent de surveiller les patients derrière une vitre. Il n’est plus nécessaire de les laisser sortir dans le couloir, ce qui demanderait plus de temps aux soignants. Théoriquement, l’autorisation donnée à une telle privation de liberté doit être renouvelée quotidiennement mais, comme il n’y a pas suffisamment de psychiatres dans le service, le renouvellement n’intervient que toutes les trois semaines. Voilà l’état dans lequel se trouve l’hôpital psychiatrique de ma circonscription.

Je pourrais également évoquer une maison de retraite qui est gérée par l’hôpital et dont une aide-soignante m’a confié que c’étaient ses collègues et elle qui géraient les fins de vie sans oxygène ni antalgique. Elle a demandé des formations sur la démence ou sur la maladie d’Alzheimer : en cinq ans, elle en a obtenu une d’une journée, puis une deuxième parce qu’elle avait campé devant le bureau de sa directrice.

Les soignants que j’ai rencontrés ont globalement le sentiment non plus de faire leur métier mais de faire du travail à la chaîne, non plus de soigner mais de délivrer des médicaments et de faire du ménage et du gardiennage. Ils souffrent de ne plus pouvoir exercer le métier qu’ils aiment. En une journée, j’ai vu deux personnes pleurer.

M. le président. Je vous prie de conclure.

M. François Ruffin. Voilà la situation dans laquelle se trouve l’hôpital public. J’espère que les décisions comptables que vous prendrez aujourd’hui ne contribueront pas à renforcer ce malaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je tiens à répondre aux propos qui ont été précédemment tenus par M. Ruffin sur le CICE, propos qui ne m’ont pas convaincus, même si je partage quelques éléments d’analyse. Je n’ai pas été favorable à toutes les dispositions qui ont accompagné le CICE, s’agissant notamment de son fléchage ou de son ciblage. Nous aurions également préféré que la grande distribution n’en bénéficie pas. J’ai pu constater toutefois que, dans ma circonscription, de grandes entreprises ont réinvesti, souvent parce qu’on leur a donné des marges de manœuvre dans l’outil de production. Si l’impact sur la création d’emplois n’a pas été immédiat, les chiffres d’hier sur le chômage montrent qu’il a été réel, même si ce fut à retardement.

Le CICE n’est pas tout mauvais ou tout bon.

M. Ugo Bernalicis. Il est mauvais à 90 % !

M. Jean-Louis Bricout. Il convient de rester objectif quand on juge ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Je ne peux pas laisser M. Ruffin affirmer que, si les patients sont dans des chambres fermées à clé et sont surveillés par des oculus, c’est uniquement pour permettre aux professionnels de santé de gagner du temps. Le recours à des chambres d’isolement thérapeutique est soumis à des protocoles très stricts qui sont régis par la Haute autorité de santé. Les personnels sont d’autant plus présents que l’état de santé du malade requiert une surveillance rapprochée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. François Ruffin. Je souhaite répondre à Mme Wonner !

M. le président. Les orateurs inscrits sur un article ne peuvent reprendre la parole dans ce cadre. Vous aurez d’autres occasions de vous exprimer.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Depuis 1995, la part de la fiscalité dans le financement de la Sécurité sociale est passée de 4,9 % à 28 %, tandis que la part des cotisations sociales est tombée de 86,8 % à 67,3 %. C’est ce qui donne au Parlement le droit de discuter des objectifs assignés à la Sécurité sociale et de se féliciter lorsqu’ils sont respectés. Pourtant, ce n’est pas du tout l’esprit initial de la Sécurité sociale, qui devait être un système géré par les travailleurs et pour les travailleurs, leurs familles et toute la population dont ils sont solidaires. La fiscalisation a changé la donne : à mesure que le poids de la fiscalité augmente, la marge budgétaire de notre système de protection sociale se rétrécit compte tenu des impératifs qui s’imposent à tout budget public.

Est-ce une fatalité ? Il existe parmi vous des gens qui pensent que oui : ils ne voient pas pourquoi nous conserverions un système où chacun paie pour tout le monde alors qu’il existe de très bonnes assurances privées et que ceux qui n’ont pas le goût de les payer n’ont juste pas de chance. L’exercice annuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale consiste alors à asphyxier le système en pleine conscience en vue d’une privatisation déjà annoncée, qui serait inévitable dans la mesure où le travail ne parviendrait plus jamais à soutenir le financement de la Sécurité sociale.

Cette vision est fausse : si le travail était revalorisé et rendu égalitaire, notre système de Sécurité sociale serait remis d’aplomb sans avoir à opérer ces rabots. Pour ce faire, il suffirait d’augmenter les salaires, d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’appliquer l’égalité salariale. En imposant tout simplement l’égalité salariale pour le même travail effectué par un homme ou une femme, nous relèverions la rémunération des salariés d’environ 20 %,…

M. le président. Merci de bien vouloir conclure, monsieur Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. …ce qui assurerait une rentrée de cotisations qui rendrait tous les comptes sociaux excédentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. L’article 6 traite de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, qui couvre près de 80 % des dépenses de santé et constitue le principal instrument d’encadrement et de pilotage des dépenses.

Évoquant l’ONDAM pour 2016, la Cour des comptes parlait d’une « décélération artificielle de la hausse des dépenses par des biais de construction et de présentation ». Pour 2017, la même Cour des comptes évoquait « un objectif rehaussé, de nouveaux biais de construction et des risques en exécution ».

L’article 6 rehausse le taux de progression des dépenses de l’année en cours à 2,1 %, ce qui marque d’ailleurs une rupture par rapport aux années récentes puisque, entre 2013 et 2016, l’objectif avait été graduellement ramené de 2,7 % à 1,75 %. Bien que relevé, l’ONDAM pour 2017 est en réalité sous-estimé. En effet, quand on corrige les différents biais de construction, l’augmentation prévue des dépenses dépasse 2,4 %.

Si j’évoque ce sujet, c’est parce que la Cour des comptes souligne une forte tension sur la construction des ONDAM pour 2018 et les années suivantes, ainsi que la nécessité de fixer des objectifs de dépenses rigoureux.

Madame et monsieur les ministres, quelle réponse apportez-vous à la recommandation de la Cour des comptes, qui propose de « formaliser […] un cadre de référence opposable des modalités de construction et de révision de l’ONDAM, comportant notamment une méthodologie de traitement des mesures de périmètre, des économies et des conditions de recours aux arrêtés tardifs » ? Cette recommandation, réitérée depuis plusieurs années, permettrait justement d’accroître la clarté sur l’ONDAM. Chaque année, nous évoquons la même question !

M. Alain Ramadier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Monsieur le président, c’est l’avant-dernière fois que j’interviens sur un article. Je laisserai ensuite l’Assemblée nationale continuer ses travaux : je ne veux pas trop en faire car chaque mot de trop est un mot de trop ! (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs.)

Madame la ministre, je reviens au problème de la Fondation des apprentis d’Auteuil dans ma circonscription. Je dénonce une véritable atteinte à la santé de ceux qui sont concernés par ce transfert – après, c’est la Sécurité sociale qui est touchée ! Imaginez-vous ce que peuvent ressentir les quatre-vingts salariés du centre d’Audaux qui gagnent leur vie, qui ont des familles à nourrir, pour lesquels tout se passe bien, dont la mission noble est d’accueillir des orphelins et des apprentis destinés à exercer le métier de charpentier, de maçon ou à tailler la pierre ? On explique à ces salariés et à ces apprentis que leur territoire n’est plus digne d’accueillir l’apprentissage et qu’ils doivent s’en aller, s’installer à la sortie d’une autoroute près de Pau. C’est insupportable !

Je dénonce les moyens utilisés pour convaincre ceux qui voudraient rester et qui font de la résistance. C’est de la maltraitance ! D’ailleurs, madame la ministre, je vais vous demander quelque chose qui n’est pas dans mes habitudes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander à l’ARS de regarder dans quel état de santé se trouvent l’immense majorité de ces salariés. Vous serez édifiée ! On fait pression sur eux pour qu’ils acceptent le transfert, pour qu’ils cessent de résister.

De même, le pauvre préfet des Pyrénées-Atlantiques ne sait pas à quel saint se vouer. Faut-il écouter la direction des Apprentis d’Auteuil, dont on me dit que l’armature financière a changé – cette noble institution française aurait fait appel à des fonds de pension étrangers –, ou bien les salariés du centre d’Audaux ?

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je vais réitérer la question que j’ai déjà posée lors de mon intervention sur l’article 5, car nous sommes toujours dans un exercice de sincérité. Monsieur le ministre, vous nous avez habitués jusqu’à présent à répondre davantage du tac au tac, du fait de votre maîtrise de la matière budgétaire.

Dans une tribune publiée dans Le Monde, M. Zucman prend l’exemple d’un entrepreneur, Marcel, qui optimise ses impôts en se payant en dividendes plutôt qu’en salaire. Qu’en est-il ? Ce type de comportement creusera-t-il un trou imprévu dans votre budget, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui ? Il serait bon de nous apporter cet élément de réponse. Nous sommes la représentation nationale et nous avons besoin d’avoir des informations sincères, honnêtes, que nous pouvons évaluer afin de nous prononcer en connaissance de cause sur ce budget. Sinon, nos discussions ne valent rien, absolument rien !

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur cette situation. C’est un fait assez important : nous ne parlons pas de quelques millions d’euros, mais de plusieurs milliards ! Si plusieurs milliards d’euros ne représentent plus rien, à quoi bon continuer cette discussion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Madame Wonner, la vie que vous décrivez, c’est la vie dans les papiers. Elle ne correspond pas à ce que j’ai vu, à la situation que vivent les infirmières, les aides-soignants et les psychiatres de l’hôpital d’Amiens.

C’est un infirmier lui-même qui m’a proposé de faire cette tournée.

Le premier patient que nous avons vu, qui n’était pas dans une chambre d’isolement – c’est justement pour ne pas augmenter le nombre de chambres d’isolement que l’on utilise des hublots et des oculus –, vit comme s’il était dans un chenil depuis des années : c’est ainsi qu’il a été éduqué.

Au deuxième oculus, nous avons vu un deuxième patient que nous avions déjà rencontré au goûter. Voulant communiquer avec nous, il s’est approché de la porte pour sortir, mais l’infirmier m’a dit que ce jeune homme demandait beaucoup d’attention et que, si nous lui accordions toute l’attention dont il a besoin, nous n’aurions plus le temps de rien faire.

La troisième personne que nous avons vue est en régression parce que l’équipe médicale n’a pas pu travailler à ses côtés. Auparavant, elle sortait toutes les semaines pour un repas au Flunch, où elle se rendait de façon relativement autonome puisque la zone commerciale se trouve en face de l’hôpital. Désormais, elle ne peut plus y aller, on ne lui apporte plus de soins et elle est en régression.

L’infirmier qui m’a raconté tout cela est en souffrance car il voit bien qu’il ne fait plus son travail. En l’absence de psychiatre au sein de son unité de soins, il ne peut plus travailler correctement !

J’ai demandé à la cadre de santé où en était le projet médical. On m’a répondu : « Il n’y a pas de projet médical ! Comment voulez-vous qu’un projet médical soit mis en œuvre sans médecin ? »

J’en viens maintenant à un problème plus général qui, à mon avis, doit intéresser la représentation nationale : alors qu’on accepte d’augmenter le budget consacré aux soins en général, comment expliquer la baisse automatique de la dotation affectée à la psychiatrie ? Je me suis en effet renseigné auprès de l’agence régionale de santé : cette dotation n’est pas augmentée de 2 %, comme dans les autres services des hôpitaux, mais diminuée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. J’aimerais revenir sur la logique générale qui nous anime. Nous allons approuver les prévisions de dépenses pour 2017, puis aborder l’examen des recettes pour 2018, mais il nous semble important de revenir sur le sens et les raisons de cette logique comptable. Certes, il est nécessaire de tenir des comptes, mais cette logique est à l’opposé de notre conception de la Sécurité sociale et de son organisation.

On entend beaucoup de critiques contre le précédent gouvernement et d’appels lancés au nouveau gouvernement pour faire mieux encore en termes de coupes budgétaires. Il nous semble pourtant que notre société devrait s’enorgueillir de se donner les moyens – et, quand c’est nécessaire, de se donner encore plus de moyens – pour mieux soigner, pour mieux couvrir les besoins des assurés sociaux et pour mieux permettre à toutes et à tous d’accéder aux soins. La Sécurité sociale est quand même l’un des indices de l’évolution de notre société, de nos progrès technologiques et humains ! Il est vrai qu’elle dépense beaucoup, mais notre population a des besoins. L’allongement de la durée de la vie en bonne santé est un plus pour notre société, pour chacun et chacune d’entre nous.

Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, la difficulté que nous rencontrons lorsque nous avançons dans nos débats, c’est que l’impératif comptable ou économique semble être aujourd’hui le seul critère à l’aune duquel nous jugeons du sens et des avancées de la Sécurité sociale.

J’ai entendu les témoignages rapportés par notre collègue François Ruffin sur la souffrance, que de nombreux protocoles sont pourtant censés encadrer. Aujourd’hui, l’hôpital public est à genoux : il ne survit que par l’abnégation du personnel soignant, notamment des aides-soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Si nous restons dans une logique comptable, nous passerons à côté de cet enjeu de civilisation, de cet enjeu humain. Nous devons avoir à cœur de penser qu’il est bon que la Sécurité sociale dépense plus : cela veut dire que nous avons les moyens de donner des soins à toutes et à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Comme chacun sait, l’ONDAM a été créé par ordonnance en 1996, dans le cadre du fameux plan Juppé qui a mis un grand nombre de Français dans la rue. Il s’agit d’une chape destinée à peser sur les dépenses remboursées, comme si nous mettions un plomb sur la tête d’un enfant pour arrêter sa croissance.

Depuis sa création, l’ONDAM a toujours été inférieur à la progression naturelle des dépenses de santé, et ce de façon de plus en plus marquée. Nous sommes passés d’une progression de 3 %, je crois, en 2010, à une augmentation de 2,3 % cette année. Nous avons donc atteint un niveau historiquement bas. Plus ça va, moins ça va !

L’ONDAM porte bien son nom : on dame ! (Sourires.) Plus on passe la dameuse, plus le système de soins se dégrade et plus les inégalités se creusent.

L’année qui s’achève aura donc de nouveau causé des dégâts dans nos outils de santé, en particulier à l’hôpital public. Les personnels hospitaliers lancent partout des cris d’alarme. Les populations se mobilisent à Aubagne, à Saint-Claude, dans l’Hérault et dans de nombreux endroits. Le fait de soigner les humains quand on est soi-même si maltraité mérite plus que le respect.

Cela suffit ! L’année dernière, nos prédécesseurs avaient voté contre l’ONDAM. Sa rectification aujourd’hui, pour insignifiante qu’elle soit, mérite la même sanction.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Je vais dans le même sens que mon collègue Pierre Dharréville. Effectivement, l’ONDAM montre qu’il faudrait octroyer davantage de moyens financiers à notre système de santé, notamment à l’hôpital – nous en avons déjà parlé hier. L’hôpital public souffre d’un manque criant de personnel ainsi que de l’hétérogénéité des statuts des personnels, lesquels n’ont aucune vision sur leur avenir et leur carrière professionnelle. Pendant le week-end, le personnel est restreint, mais les patients ne rentrent pas chez eux pour autant : la totalité des soins n’est donc pas forcément assurée. Pour le personnel, la situation devient infernale, notamment aux urgences. L’hôpital de Douai, par exemple, compte environ 1 900 équivalents temps pleins mais connaît tous les jours 250 passages de patients. Je le répète : à ce niveau-là, la situation devient infernale pour le personnel.

Comme je le disais hier, ce personnel effectue 73 000 heures sans être payé – ce ne sont pas des heures supplémentaires, mais pratiquement du travail au noir, car la situation devient dramatique. Le pire me semble être que, en termes de gestion, les hôpitaux sont pratiquement en concurrence les uns avec les autres.

Ma question est donc toujours aussi simple : n’avons-nous pas intérêt, aujourd’hui, à donner plus de moyens pour la santé ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. On ne peut que se satisfaire de constater que l’ONDAM 2017 soit conforme, comme on le voit dans le texte, à celui qui avait été voté dans le PLFSS : il atteint tout de même 190 milliards d’euros, soit 3 000 euros par an et par Français, ce qui n’est pas une mince somme.

Si le comité d’alerte n’a pas sorti de carton rouge au cours de l’année 2017, c’est parce qu’il a estimé que la prévision était satisfaisante compte tenu de réserves importantes : les réserves « prudentielles ». Cela vous engage, madame la ministre, à maintenir pour 2018 une réserve qui prévoie un montant suffisant de crédits hospitaliers pour faire face à d’éventuels dérapages en cours d’année : c’est précisément cette réserve prudentielle – créée, je le rappelle, par le gouvernement Fillon afin de pouvoir maintenir au cours de l’année un ONDAM conforme à ses règles de vote, afin d’éviter de déclencher l’intervention du comité d’alerte. Cette réserve prudentielle est donc nécessaire. Elle est de l’ordre de 500 ou 600 millions d’euros et j’espère qu’elle sera conservée.

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Je souhaite appeler l’attention des ministres sur la situation très dégradée des hôpitaux de Corse. Mme la ministre connaît bien cette situation, en particulier celle de l’hôpital de Bastia, qu’elle a eu la gentillesse de visiter très soigneusement cet été.

Ces hôpitaux connaissent d’abord une situation de trésorerie très tendue – pour ne pas dire pire –, due à l’insularité, au coût de la vie et à la faiblesse démographique de la Corse, même si l’hôpital de Bastia dispose, si j’ose dire, de la « zone de chalandise » la plus importante de Corse.

Je veux aussi rappeler la nécessité de modernisation et de restructuration de cet hôpital de Bastia, notamment la situation inacceptable des blocs opératoires et l’obsolescence avancée du pavillon psychiatrique. Le personnel a entamé hier un conflit social, envahissant la salle du conseil d’administration.

Malgré toutes les contraintes qui vous incombent, je demande donc que le Gouvernement jette un œil attentif à la situation des hôpitaux de Corse.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 6.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 55, 422 et 1124.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n55.

Mme Jeanine Dubié. L’article 6 de ce projet de loi opère un débasage de l’ONDAM voté en 2017 en en rectifiant les sous-objectifs pour prendre en compte les augmentations de charges liées à la signature de la convention médicale de 2016.

Ce rebasage est dommageable, car les augmentations de charges portent sur les seuls établissements de santé qui voient leurs dépenses diminuer au titre de l’ONDAM 2017. Surtout, il change les bases de calcul de l’ONDAM 2018, traité à l’article 54 et pour lequel, madame la ministre, vous affichez une augmentation de 2,3 %. Or, ce débasage étant opéré sur les montants votés pour 2017, il conduira en fait à des taux d’évolution qui ne seront plus de 2,3 %, mais de 1,89 % pour le secteur sanitaire et 1,90 % pour le médico-social en 2018.

L’amendement n55 propose donc de rééquilibrer ce débasage en rectifiant les sous-objectifs de l’ONDAM 2017 en vue d’un partage plus équilibré de l’effort.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n422.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cet amendement vise à assurer la sincérité des comptes et à récompenser les efforts accomplis. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations inévitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.

De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel destiné à la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l’ONDAM 2016 et, très probablement, de celle de l’ONDAM 2017, ainsi que des forts risques de dépassements en 2018.

Pour ces raisons, le présent amendement propose un rééquilibrage de l’article 6 pour un partage plus équilibré de l’effort.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n1124.

Mme Nadia Ramassamy. Le virage ambulatoire a été institué par les gouvernements précédents pour réaliser des économies. Les économies sont visibles, mais les conséquences sur la prise en charge et la coordination sont incertaines. Il est donc nécessaire de préserver les financements du secteur hospitalier, car les coupures budgétaires sont trop importantes.

Pour ce qui concerne ce virage, les professionnels de santé du secteur hospitalier se sentent particulièrement lésés. Leur pouvoir de décision, par exemple, est grandement diminué pour ce qui est de la durée de l’hospitalisation en fonction des situations cliniques. De plus, l’introduction de la tarification à l’acte – TAA – a poussé à augmenter la productivité de certains hôpitaux et a surtout profité à ceux qui sont situés dans les grandes villes. Les hôpitaux de province en sont particulièrement victimes et ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des populations. Si l’on continue à réduire les financements des hôpitaux, on risque de provoquer une augmentation des déserts hospitaliers, par suite de la fermeture de services, voire d’hôpitaux entiers.

Pour ces raisons, l’amendement n1124 propose un rééquilibrage de l’article 6 pour un partage plus équitable et cordonné de l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. La commission a repoussé ces amendements. Nous avons du reste déjà eu ce débat en commission : il est proposé de transférer a posteriori 100 millions d’euros de l’enveloppe de ville vers l’enveloppe hospitalière. Avec ces amendements, qui demandent une modification des sous-objectifs, vous posez une question de fond sur les mécanismes de régulation financière ville-hôpital.

Je vous répondrai brièvement en trois points. Tout d’abord, il n’y a pas lieu d’opposer la ville et l’hôpital.

Ensuite, il s’agit de reconnaître que la ville, même s’il n’existe pas de dispositif prudentiel à proprement parler, a réalisé des efforts au cours des dernières années, avec des mises sous accord préalable, la baisse du prix du médicament et des clauses de sauvegarde.

Enfin, permettez-moi de m’étonner de la proposition formulée sur certains bancs d’instaurer une clause de sauvegarde sur la médecine de ville. En effet, l’instauration d’un tel mécanisme rouvre le débat sur les lettres-clés flottantes en médecine de ville. Schématiquement, cela revient à dire que, si la médecine de ville dépasse le montant d’une enveloppe qui lui serait accordée par avance, elle devrait ensuite, en fin d’année, rembourser le trop-perçu, ce qui reviendrait à faire baisser la valeur de l’acte. On rouvrirait alors un vieux débat, tenu en 1995, dont certains se souviennent sur les bancs de l’Assemblée nationale – j’étais pour ma part bien trop jeune pour m’en souvenir, mais je sais que ceux qui ont essayé ont eu, comme qui dirait, des problèmes.

La commission a donc repoussé ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je voudrais d’abord répondre à M. Ruffin à propos de la psychiatrie. Je tiens en effet à rassurer l’ensemble des députés présents : dans notre pays, les établissements de santé, notamment psychiatriques, sont très surveillés. Ils font l’objet d’une visite de certification tous les quatre ans et, lorsqu’ils n’atteignent pas le niveau de certification approprié, ces visites ont lieu tous les six mois ou tous les ans, avec des experts visiteurs qui vérifient l’adéquation des moyens et la manière dont les patients sont pris en charge et traités, y compris sur le plan humain. On ne peut donc pas raconter qu’aujourd’hui, dans nos hôpitaux, des patients échapperaient totalement à une certification.

Mme Danièle Obono. Et les soignants ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Par ailleurs, le contrôleur des lieux de privation de liberté participe lui aussi aux visites. Nous sommes, fort heureusement, très attentifs à la prise en compte du caractère humain de ces hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Danièle Obono. Pour les soignants aussi ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’en viens aux amendements, qui tendent à modifier la structuration de l’ONDAM 2017 pour transférer 100 millions d’euros de dépenses du sous-objectif relatif à la médecine de ville vers un sous-objectif consacré aux établissements de santé. On en comprend les raisons, qui sont plus que louables. Cependant, l’exécution de l’ONDAM 2017 proposée par le Gouvernement dans cet article tient compte des dernières données disponibles, notamment sur l’évolution des dépenses de soins de ville. Toute modification porterait donc atteinte à la sincérité de la présentation, ce qui a d’ailleurs été souligné tout récemment par le comité d’alerte. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Madame la ministre, je continuerai à le dire, et de plus en plus fort si nécessaire : malgré la certification et les audits que vous évoquez, votre réponse reste sourde aux paroles des familles, à la démission de bon nombre de psychiatres du service public et au sentiment de malaise des infirmiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Selon la directrice de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, que j’ai interrogée, globalement, tous les établissements psychiatriques sont à la baisse côté budgétaire – ce n’est pas moi qui l’invente : c’est une citation de l’une de vos fonctionnaires.

Avant que nous n’examinions les recettes et dépenses, je tiens à vous signaler, chers collègues, un article paru dans la célèbre revue médicale The Lancet le 26 février 2014 et qui, sur la base d’une étude menée sur 422 730 dossiers par des chercheurs notamment américains et belges, démontre que moins il y a d’infirmiers dans un service, plus le taux de mortalité est élevé. En gros : avec un infirmier pour sept patients, la situation était normale, mais on observait une hausse de la mortalité de 7 % pour un ratio d’un infirmier pour huit patients, de 14 % avec un infirmier pour neuf patients, et ainsi de suite. L’étude concluait que « l’hypothèse selon laquelle la dotation en personnel infirmier peut être réduite sans nuire au patient est, au mieux, stupide et, au pire, fatale ».

Il faut garder à l’esprit la conclusion de cette étude scientifique médicale au moment où nous allons voter les recettes et les dépenses du budget de la Sécurité sociale. Oui, moins d’infirmiers, ce sont plus de décès. Nous ne résoudrons pas la quadrature du cercle qui ferait aller de pair moins de soignants et de meilleurs soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(Les amendements identiques nos 55, 422 et 1124 ne sont pas adoptés.)

(L’article 6 est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)

Troisième partie

M. le président. Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2018.

Avant l’article 7

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n771, portant article additionnel avant l’article 7.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous avons validé les exercices précédents et sommes passés bien vite sur les coupes budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la Sécurité sociale. Nous avons déjà eu l’occasion de vous donner des exemples concrets des effets de cette austérité, et pourtant nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celle qu’il conviendrait d’organiser pour l’année 2018. Il me semble que la majorité de nos collègues n’ont pas saisi l’ampleur du bouleversement que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale provoquera dans la vie des citoyens qui ont voté pour nous. Cette réforme va, en effet, durement affecter le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs.

Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en le basant sur la CSG plutôt que sur les cotisations. Cette contribution est pourtant injuste. Elle touche hauts et faibles revenus à un taux unique. Ni les fonctionnaires, ni les retraités, ni les indépendants n’en connaissaient les compensations et les quelques annonces faites par le Gouvernement sont floues et insuffisantes.

Vous voulez augmenter le forfait hospitalier : vous augmentez ainsi le reste à charge dont les patients devront s’acquitter.

Pourtant, un citoyen sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ? Vous entendez pérenniser le CICE et continuer de creuser ce gouffre financier à l’efficacité quasi nulle, et vous supprimez 150 000 contrats aidés, au motif qu’ils seraient trop coûteux. Vous allez créer de nouvelles trappes à bas salaire en multipliant les exonérations de cotisations patronales autour du SMIC et vous allez enfermer de nombreux Français dans la précarité. Ces dispositions vont affecter le pouvoir d’achat des Français, sauf celui des plus riches.

Puisqu’il faut renommer les choses, nous proposons de renommer ce chapitre, en indiquant qu’il contient des dispositions relatives à la « baisse du pouvoir d’achat » des actifs. Appelons un chat un chat !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Monsieur le député, j’avais salué ce trait d’humour en commission, mais vous tombez dans le comique de répétition… La commission avait bien évidemment donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Ugo Bernalicis. Il faut que tout l’hémicycle en profite !

M. Olivier Véran, rapporteur général. C’est de la provocation, mais, à la provocation, je répondrai, si vous me le permettez, par des arguments solides, concrets et même, si j’ose dire, sonnants et trébuchants pour les Françaises et les Français. Ceux-ci constateront en effet, dès le mois de janvier 2018, la disparition de lignes de cotisation sur leur feuille de paie, et ils verront leur pouvoir d’achat augmenter. Pour un salarié au SMIC, cette hausse représentera 263 euros dès le début de la réforme ; pour un couple de salariés au SMIC, ce sera le double, soit 526 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Adrien Quatennens. Les cotisations, c’est du salaire !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous allons déjà passer beaucoup de temps ensemble : si vous m’interpellez sans cesse, nous devrons en passer encore plus.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas grave !

Mme Caroline Fiat. M. Darmanin a dit qu’il avait tout son temps !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Et après, vous vous plaindrez que nous travaillons trop la nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Le deuxième étage de la fusée, c’est la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d’achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l’augmentation de la prime d’activité et d’autres mesures que nous examinerons et qui permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des Français les plus modestes : le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, l’allocation adulte handicapé. Jamais un projet de loi n’aura porté un titre aussi justifié. Vous comprendrez donc, j’en suis sûr, que l’avis de la commission reste défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. J’aimerais réagir à la suppression des cotisations salariales, que vous présentez comme un progrès pour le pouvoir d’achat. Je rappelle que le salaire brut gagné par le salarié a deux composantes : la première, c’est le salaire pour le mois, qui est le salaire net ; et la deuxième, c’est le salaire pour la vie. La cotisation, c’est déjà du salaire (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI), du salaire mis en partage pour faire face aux péripéties de l’existence. En la mettant en cause, vous rompez le lien entre le salaire et les droits acquis et partagés.

M. Adrien Quatennens. Il a raison !

M. Pierre Dharréville. Vous rompez aussi le lien de propriété commune entre les assurés à l’endroit de la Sécurité sociale, et vous transformez potentiellement une logique de solidarité en une logique d’assistance. Cette mesure annonce la remise en cause du système solidaire et collectif de Sécurité sociale. Par ailleurs, vous vous essayez à un jeu de bonneteau, mais n’est pas David Copperfield qui veut ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Hugues Ratenon. Très bien !

M. Pierre Dharréville. Cette augmentation de pouvoir d’achat n’est qu’une illusion, puisque vous n’allez pas chercher des richesses supplémentaires à distribuer dans les poches du capital. L’argent, s’il doit exister, vous le prendrez sur les prestations sociales, que vous voulez constamment faire baisser, et sur les services publics, notamment communaux, qui vont être attaqués par les mesures que vous prévoyez.

M. Ugo Bernalicis. Il faut un partage des richesses !

M. Pierre Dharréville. Pour nous, cette mesure est une arnaque du point de vue du pouvoir d’achat, et une attaque du point de vue de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Je voulais appuyer le propos de notre collègue Pierre Dharréville, car il est vrai que le discours gouvernemental opère un tour de passe-passe. On nous explique qu’on va augmenter le pouvoir d’achat, alors qu’on fait des coupes budgétaires, à hauteur de 4,2 milliards. Vous avez parfaitement conscience que cette réduction va se répercuter sur l’assurance maladie, sur la couverture des dépenses de santé, sur l’accès aux soins et sur le prix des médicaments.

Ce que vous prétendez mettre dans la poche des salariés, vous le reprenez aussitôt, puisque votre politique va se traduire par une hausse du forfait hospitalier, par une diminution du taux de remboursement des médicaments et par une hausse du tarif des mutuelles. En vérité, vous n’augmentez pas le pouvoir d’achat. Ce que vous augmentez, c’est en fait l’individualisation de ce qui devrait être une propriété collective, c’est-à-dire la Sécurité sociale. Voilà ce que vous faites : il faut le dire et l’assumer.

De même que vous n’assumiez pas votre budget pour les riches, de même, vous n’assumez pas aujourd’hui la destruction de la Sécurité sociale. Or nos débats seraient sans doute plus clairs et plus sereins si nous discutions clairement des choix que fait aujourd’hui le Gouvernement, puisqu’il est clair que vous ne sauvez pas la Sécurité sociale, mais que vous la déconstruisez pied à pied. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’imagine qu’un grand nombre d’entre vous s’exprimeront au sujet de l’article 7, sur lequel plus d’une centaine d’amendements ont été déposés. Nous pourrons donc avoir un débat de fond, peut-être même profession par profession, mais ce que je veux vous dire, c’est que le débat a été tranché par une chose assez simple, qui s’appelle le suffrage universel direct, lors des élections présidentielles et législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

« C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup », comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des finances. (Mêmes mouvements.) Moi, je vous ai écoutés calmement et j’aimerais que vous fassiez de même, d’autant plus que vous m’avez demandé plusieurs fois de vous répondre.

Vous avez tous pu constater, au cours de la campagne pour les législatives, que les électeurs avaient bien compris nos intentions au sujet de la CSG. (« En effet ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Il faut savoir perdre une élection. N’est pas David Copperfield qui veut, certes, mais je crois que, jusqu’à présent, l’effet Garcimore n’a pas très bien fonctionné non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n771 n’est pas adopté.)

Article 7

M. le président. Je vous signale que, sur l’article 7, je suis saisi de vingt-quatre demandes de parole. Je vous invite donc à respecter strictement le temps qui vous est imparti.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite.

Mme Emmanuelle Ménard. Totem du programme d’Emmanuel Macron, la hausse de 1,7 % de la CSG est présentée comme le fameux levier, l’outil magique qui stimulera le pouvoir d’achat des salariés, des indépendants et des fonctionnaires. À la bonne heure ! Mais quid de ceux qui, jadis, étaient eux-mêmes salariés, indépendants et fonctionnaires ? Quid des retraités ? Je sais que le Gouvernement assume. C’est un choix politique, m’a-t-on déclaré en commission des affaires économiques.

Plus que d’un choix politique, je crois qu’il s’agit d’un choix idéologique, qui consiste à soutenir les actifs et à taxer les retraités. Et pas n’importe quels retraités ! Ceux qui touchent plus de 1 200 euros par mois, les retraités « aisés », comme les appelle M. Macron. Pour mémoire, je tiens à rappeler que ce qui est aujourd’hui une évidence pour le Gouvernement ne l’a pas toujours été pour Bruno Le Maire, par exemple. Il préconisait en effet dans son programme une « baisse d’ampleur de la CSG dès le début du prochain quinquennat pour les revenus du travail et les pensions de retraite, mais également les fruits de l’épargne ». Il indiquait encore : « Elle bénéficiera à tous les Français. Cette baisse importante est un gage de confiance dans le succès à venir des grandes réformes annoncées. » Décidément, certains ont des convictions qui ne durent que le temps d’une campagne électorale !

Depuis, Bruno Le Maire a révisé sa copie, puisque Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur d’une hausse de la CSG. Il a donc acquiescé à cela – inutile de vous rappeler la petite histoire de la girouette et du sens du vent. Vous me direz que les 22 milliards prélevés valent bien un petit – ou plutôt un grand – revirement. On comprend en tout cas que les retraités aient la fâcheuse impression d’être les dindons de la farce gouvernementale. Mais, puisqu’ils ne font plus partie des fameux actifs, ils méritent sans doute d’être punis ! Alors, pour faire passer la pilule, on brandit la baisse de la taxe d’habitation. Nous voilà rassurés – enfin, pas tout à fait.

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde et M. Sébastien Chenu. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson. Ce budget est assurément celui des promesses tenues. La promesse faite par le Président de la République se transforme aujourd’hui en acte, avec cet article 7, qui vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie et la dispense de paiement des contributions d’assurance chômage. C’est une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat et le Gouvernement souhaite, par cet article, revaloriser le pouvoir d’achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du privé et pour 75 % des indépendants. Ce sont ainsi 20 millions d’actifs qui, dès 2018, verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à cette bascule des cotisations sur la contribution sociale généralisée.

Cette hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics et deux tiers des retraités seront gagnants net des réformes proposées par le Gouvernement, soit parce qu’ils ne sont pas concernés au départ, soit parce qu’ils bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation.

La France est reconnue à travers le monde pour sa solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet aujourd’hui, grâce à cet article, une hausse du pouvoir d’achat des actifs. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir cette mesure de justice sociale cohérente avec l’objectif d’une contribution équitable de l’ensemble des Français au financement de la protection sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Avec l’article 7, vous vous apprêtez à décider de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités, afin de compenser un certain nombre de décisions prises par votre majorité sur proposition du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances de l’État, notamment la suppression progressive de la taxe d’habitation à partir de 2018. J’ai contesté cette suppression la semaine dernière – samedi matin, très exactement –, parce que je considère que cette décision annonce la perte d’autonomie des communes, leur soumission à l’État central et, à terme, leur disparition.

Je conteste aujourd’hui le fait que vous fassiez peser cette augmentation de la CSG sur les seuls retraités qui perçoivent plus de 1 380 euros par mois. Ce sont 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes, qui paieront désormais la CSG à taux plein sans aucune compensation. Un retraité qui perçoit 1 380 euros par mois devra débourser plus de 250 euros en plus chaque année. Non, madame et monsieur les ministres, un retraité qui perçoit un salaire net de 1 380 euros par mois n’est pas un nanti.

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. Gilles Lurton. Son salaire, sa pension, il les a gagnés par son labeur et, avec cette somme, il doit continuer de faire face aux nombreux frais liés à son logement et à sa vie familiale et quotidienne.

Oui, les retraités contribuent aussi au développement de l’économie. Notre système de répartition leur assure un juste retour de leur vie de travail, qu’ils ont eux-mêmes financé pour leurs aînés. Nous ne pouvons accepter cet acharnement du Gouvernement contre les retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est, chaque année, plusieurs centaines de pages de données chiffrées et de tableaux statistiques et une succession d’acronymes. Mais nous aurions tort de le considérer uniquement comme un texte budgétaire et technique. Je tiens à dire à tous ceux qui s’intéressent à nos débats que nous ne discutons pas ici d’un simple PLFSS. Nous débattons d’une réforme profonde et globale de la Sécurité sociale.

Je l’ai dit en commission et je le répète, la réforme que vous prévoyez, c’est celle du détricotage méthodique d’un système admiré à l’étranger et dont les résultats sont plus que convaincants, malgré les attaques répétées qu’il subit. À ceux qui doutent de l’efficacité de notre Sécurité sociale, je rappellerai que l’espérance de vie moyenne en France est de près de 83 ans, alors qu’elle n’atteint que 81 et 79 ans chez les fameux « modèles » allemand et américain.

M. le Premier ministre Édouard Philippe sera ravi que je reprenne les mots de Jacques Chirac, qui disait que la Sécurité sociale exprime notre génie national. Et vous prévoyez pourtant de revoir le financement de la Sécurité sociale, en le fondant sur la CSG, plutôt que sur les cotisations sociales, lesquelles sont du salaire socialisé. Par cette seule disposition, vous trahissez l’esprit même de la Sécurité sociale, telle que le Conseil national de la Résistance l’a pensée. Les cotisations sociales respectent le fondement de la Sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens, pour se prémunir des accidents de la vie selon ses besoins. Vous remettez en cause le système assurantiel solidaire, qui met à contribution chacun des acteurs, en basculant son financement sur une fiscalité injuste.

Dès l’origine, Ambroise Croizat mettait en garde ses contemporains contre un financement de la Sécurité sociale par la fiscalité. Déjà les libéraux voulaient exonérer le grand patronat de ses obligations : vous réalisez aujourd’hui ce rêve vieux de plus de soixante-dix ans. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article et nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas trahir les plus belles pages de notre histoire républicaine et de notre idéal commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet. Les Adrien se suivent mais ne se ressemblent pas, sans grande surprise !

Non, nous ne trahissons rien, je vous rassure : notre budget pour 2018, celui que nous avons voté hier et celui que nous examinons aujourd’hui, est à la fois un budget de pouvoir d’achat et de transformation de notre pays, et l’article 7 en est le double symbole.

C’est en effet un budget de pouvoir d’achat grâce à la suppression de la part salariale des cotisations sociales maladie et chômage. Concrètement, cela veut dire que, dès le 1er janvier 2018, plus de 20 millions de Français verront leur salaire net augmenter.

M. Adrien Quatennens. Ce n’est pas vrai et vous le savez !

M. Adrien Taquet. Concrètement, cela veut dire qu’un salarié payé au SMIC gagnera 263 euros de plus par an et qu’un salarié payé 2 000 euros connaîtra, lui, un gain annuel de 355 euros. Concrètement, cela veut dire que 75 % des travailleurs indépendants verront leur pouvoir d’achat augmenter, la situation des 25 % restants étant inchangée.

Concrètement, cela veut dire aussi – pour mettre un terme à la désinformation ambiante – que les 40 % des retraités les plus modestes ne seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d’achat par l’effet de la suppression de la taxe d’habitation, dont on ne peut pas minorer l’importance.

Il s’agit donc bien d’un budget de pouvoir d’achat, mais aussi d’un budget de transformation, puisqu’il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu’elle est assise sur l’ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n’est plus le cas aujourd’hui et il faut élargir l’assiette de ceux qui portent le poids de la solidarité nationale pour soulager les actifs.

Sept milliards d’euros redistribués au bénéfice de près de 25 millions de Français, une plus grande justice et la pérennité de notre système de santé assurée grâce à l’élargissement de l’assiette au capital : pour toutes ces raisons, il va être difficile à certains dans cet hémicycle de justifier devant leurs électeurs leur vote défavorable sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Madame la ministre, augmenter la CSG à partir de 1 289 euros de pension de retraite en même temps qu’on redistribue des millions d’euros aux plus aisés, au travers de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax, c’est insupportable, d’autant que cela s’accompagne d’un renversement complet de la philosophie de la protection sociale. Jusqu’à ce jour, en effet, les cotisations sociales permettaient de payer les allocations chômage, les allocations d’invalidité et la retraite. En les supprimant et en les compensant par une hausse de la CSG, on utilise un impôt payé par tous les contribuables pour financer les droits de certains contribuables en particulier. Ainsi un retraité va voir sa CSG augmenter pour financer des allocations chômage auxquelles, par définition, il n’aura plus jamais droit.

Avec cette mesure, on demande notamment à des retraités modestes – nous en connaissons tous et nous savons combien leurs fins de mois sont difficiles – de financer la hausse du pouvoir d’achat des actifs, y compris les plus aisés. C’est donc une source d’injustice, contraire à la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Monsieur le ministre, je crois que certains Français n’ont pas compris certaines choses lors du grand rendez-vous présidentiel et législatif. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

Un député du groupe REM. Vous, vous n’avez toujours rien compris !

Mme Ericka Bareigts. Parce que vous n’étiez pas clairs ! Certaines personnes en situation particulièrement fragile se rendent compte que cette hausse de la CSG allait déséquilibrer leur situation, voire les fragiliser encore plus.

Je pense aux pensionnés d’invalidité, qui vont voir leur CSG augmenter pour contribuer à la hausse des salaires de personnes qui touchent 4 000 euros et percevront grâce à cela 700 euros de plus. Ces pensionnés d’invalidité, qui se retrouvent dans une situation extrêmement fragile sur le plan physique et financier trouvent cela injuste et je partage leur point de vue.

Il y a aussi des situations qu’on a cachées, comme celles des aidants familiaux qui touchent la prestation de compensation du handicap, la PCH. Un aidant familial qui intervient pour aider à la prise en charge des actes les plus élémentaires d’une personne handicapée, cette personne qui pratique la belle vertu de solidarité verra sa CSG passer à un taux de 9,9 points, soit l’un des plus élevés de France. Il y a là une énorme injustice.

C’est sur ces sujets qu’il faudra évoluer, madame et monsieur les ministres, pour montrer notre volonté de corriger cette grande injustice.

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est une intention louable, mais comment ne pas penser qu’à travers cet article la fin justifie les moyens ? En effet, jamais un gouvernement n’avait osé baisser le pouvoir d’achat des uns pour améliorer celui des autres.

Vous convoquez souvent dans vos argumentaires la cohésion sociale, l’intérêt général, et voilà que vous prenez beaucoup dans la poche des retraités modestes pour mettre un peu dans celle des actifs.

Ce seront les retraités qui financeront les actifs : vous aurez renversé l’ordre naturel des choses, qui veut que les actifs financent les retraites par leurs cotisations. Comment voulez-vous satisfaire des actifs qui ne peuvent accepter décemment que ce soient leurs parents retraités qui financent la modeste amélioration de leur pouvoir d’achat ?

M. Jean-Louis Bricout. Très juste !

M. Hervé Saulignac. Dans les orientations politiques qui se dessinent par ailleurs, vous semblez presque renoncer à l’universalité de certaines prestations. La tentation est grande de pousser encore un peu plus loin l’audace et d’inventer l’universalité de la CSG. Encore un effort et vous pourriez appliquer l’augmentation de la CSG aux allocations-chômage ou aux indemnités journalières.

Je ne crois pas, pour ma part, que vous soyez dans une dérive idéologique, comme l’affirment parfois nos collègues de la France insoumise ; je crois que vous êtes tout simplement « hors sol » quand vous pensez qu’un retraité qui perçoit 1 300 euros par mois de pension pourra payer sans barguigner 265 euros de CSG en plus.

La solution n’est pas dans la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. En effet, la pension de retraite est un droit acquis, un dû pour ceux qui ont travaillé pour la mériter. Ce n’est pas la suppression d’une taxe, fût-elle d’habitation, qui peut atténuer l’affront que constitue cette hausse de la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voudrais également revenir en quelques mots sur la hausse de la CSG que vous nous proposez.

Si vous annoncez en parallèle à cette hausse générale une réduction des cotisations sociales qui pourrait profiter à certains salariés, je voudrais insister pour ma part, après certains de mes collègues, sur la situation de ceux, nombreux, qui seront les victimes de votre démarche : tous ceux, que vous ignorez ou méprisez, pour qui la hausse de la CSG ne pourra être compensée par aucune baisse de cotisations salariales puisqu’ils ne sont pas salariés.

Il y a les retraités bien sûr, qui font l’objet d’une discrimination inacceptable et injustifiable, et qui vont perdre du pouvoir d’achat. Devant la presse, M. le Premier ministre a bien tenté de nous rassurer en évoquant une hausse de la CSG « pour les retraités les plus aisés ». Nos concitoyens ont été très heureux d’apprendre que, pour vous, un retraité est aisé lorsqu’il perçoit 1 198 euros par mois.

Je voudrais aussi citer les travailleurs non salariés, les pensionnés d’invalidité, les agriculteurs et les fonctionnaires, pour qui vous annoncez des mesures de compensation dont nous ne savons pas à ce stade si elles permettront une compensation intégrale ni même quand elles s’appliqueront.

Vous voulez garder la maîtrise du temps. En résumé, la hausse de la CSG, la baisse des allocations logement, la suppression de l’allocation de soutien familial, c’est tout de suite ; pour le reste, vous demandez d’attendre. Vous comprendrez que cela n’est pas acceptable.

L’impatience, le mécontentement et le sentiment d’injustice que nous exprimons ici ne sont pas seulement les nôtres : ils sont ceux des Français.

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Je rappelle que plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. Pourtant, depuis 2013, les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c’est-à-dire pour l’essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est injuste, absurde et surtout contraire au droit de l’Union européenne.

Or, au lieu de l’abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c’est absolument délirant ! Comment justifier une si lourde cotisation à un système de protection sociale dont on ne tire aucun bénéfice ? Après la suppression de la réserve parlementaire en août dernier, qui les affecte plus que quiconque, c’est un nouveau coup dur pour les Français de l’étranger.

Ceux-ci, dans leur majorité, ne sont pas des rentiers ; ce ne sont pas des exilés fiscaux ou des cadres expatriés, mais des familles, des retraités, des entrepreneurs ou des étudiants.

Je reviendrai en détail sur mes amendements, mais, puisque vous êtes si soucieux, vous les députés En marche, d’appliquer le programme du Président de la République, je voudrais rappeler un de ses engagements, s’agissant des Français de l’étranger : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »

Madame et monsieur les ministres, je suis dans l’opposition en tant que député UDI, mais j’appartiens au groupe Les Constructifs, prêt à aider le Président de la République, mais à une condition : celle d’une vraie rupture avec les rustines et autres tours de passe-passe de vos prédécesseurs socialistes.

En mai dernier, les Français de l’étranger ont voté à 93 % pour le Président de la République. Je suis le seul rescapé des onze parlementaires des Français de l’étranger de la législature précédente – d’ailleurs je ne sais pas où sont leurs successeurs aujourd’hui.

Aujourd’hui, ces Français attendent du Gouvernement qu’il respecte ses engagements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. L’article 7 est un pilier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et plus généralement de l’action du Gouvernement et de la majorité. Cette réforme sans précédent vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en allégeant le poids de la protection sociale sur le travail et, surtout, en libérant celui-ci.

Grâce à cette réforme, ce sont 21 millions de Français qui verront leur revenu net augmenter. La baisse de cotisations sociales qui sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2018 pour les salariés, mais également pour les indépendants et les fonctionnaires, donnera de l’oxygène à nos concitoyens en faisant en sorte que le travail paie.

C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve cette réforme ambitieuse, mais elle ne doit oublier personne. Elle devra être réalisée en protégeant tous les Français, actifs et non actifs. Je pense d’abord aux retraités les plus modestes, mais je souhaite également qu’une attention particulière soit portée aux agriculteurs et que la crise que ce secteur connaît de longue date soit prise en compte.

Nous formulerons plusieurs propositions sur ces deux points au cours de la discussion. Nous nous réjouissons des débats qui vont s’ouvrir et nous sommes persuadés qu’ils permettront d’améliorer encore cette mesure historique en faveur du pouvoir d’achat.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. L’article 7 propose d’augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement.

Cette hausse aura deux conséquences. D’abord, au moins 8 millions de retraités gagnant plus de 1 200 euros par mois – 1 400 s’ils ont plus de soixante-cinq ans – verront leur pension légèrement baisser dès janvier 2018. Cette perte sera compensée pour certains par la baisse progressive, voire la suppression de la taxe d’habitation d’ici à 2020.

Il serait intéressant, pour en évaluer l’impact réel et dédramatiser, de savoir combien de retraités seront finalement gagnants et combien subiront au contraire une double peine, à la fois la hausse de la CSG et la taxe d’habitation dans sa totalité.

Par ailleurs, cette hausse de la CSG risque d’alourdir la masse salariale de structures comme les établissements de santé. Le Gouvernement s’étant engagé à ce que les agents concernés ne subissent aucune baisse de rémunération, cela signifie que la différence risque d’être absorbée par la masse salariale de ces établissements qui, déjà contrainte, risquerait d’augmenter mécaniquement en 2018.

Lors de leur audition par la commission des affaires sociales il y a quinze jours, les ministres nous avaient indiqué que la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics ne donnerait lieu à aucun transfert de charges et qu’ils envisageaient de supprimer des cotisations payées par les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour rassurer les personnels de santé et les collectivités territoriales, il serait bienvenu de confirmer à la représentation nationale que la hausse de la CSG ne sera pas payée in fine sur les budgets hospitaliers, par les collectivités territoriales, et que l’État assumera bien sa politique salariale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Je souhaite appeler votre attention sur les agriculteurs, car vous revenez sur un engagement sans qu’aucune concertation préalable avec la profession n’ait d’ailleurs été menée, d’après ce que nous disent ses représentants : cette mesure d’allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité qu’ils avaient obtenue dans des moments difficiles, lesquels demeurent.

Cette mesure avait été décidée pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens alors même que les charges de nos principaux compétiteurs étaient et demeurent moindres que les nôtres. Ni vous ni nous ne pouvons ignorer les crises agricoles successives, les difficultés de ces hommes et de ces femmes qui font un travail difficile, non plus que la nécessité de soutenir cette profession.

Le coût de votre mesure – peut-être pourrez-vous le confirmer, monsieur le ministre – a été estimé selon les années entre 120 et 300 millions pour la ferme France. Tels sont en tout cas les chiffres donnés par les organisations agricoles, dont je pense d’ailleurs qu’elles disposent de tous les éléments. Vous comprendrez pourquoi la profession demande un taux de cotisation à la Mutualité sociale agricole qui tienne désormais compte d’une compensation de la hausse de la CSG.

Au-delà des agriculteurs, j’ai une pensée pour tous les retraités dont l’augmentation de la CSG fait en quelque sorte des victimes, des perdants, dès lors qu’ils ne bénéficieront pas de compensation. N’oublions pas que, lorsqu’ils ont des revenus corrects, c’est en raison de leur travail, de leur labeur, de leurs économies, de ce que fut toute leur vie. Je souhaite appeler votre attention sur eux : ils redoutent cette hausse de la CSG, dont vous savez très bien qu’elle n’est pas sans conséquence malgré une compensation par un allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité. Cela ne fait pas tout ni ne suffit à une grande partie de la population pour qu’elle accepte une telle mesure.

M. Gilles Lurton. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Je souhaite évoquer une catégorie de la population qui « ruisselle » dans l’économie, un peu comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir : je parle bien évidemment des retraités et, plus largement, des personnes âgées.

Nous vivons une formidable révolution avec la transition démographique qui nous fait entrer de plein fouet dans la société du vieillissement, ce qui n’est pas un fardeau mais une chance, notamment pour l’économie – on parle en effet de silver economy, nombre de secteurs d’activités étant concernés par ce qui constitue un véritable levier économique.

Les retraités participent pleinement à la relance de la consommation, ils sont présents lorsque nous sommes confrontés à des crises, ils aident leurs petits-enfants, ils participent à une meilleure structuration de la filière touristique – on parle du tourisme des seniors – et c’est donc un volet essentiel de l’économie qui les concerne au premier chef. C’est dire que la mesure incompréhensible que vous projetez – l’augmentation de la CSG – perturbera ce moteur et ce vecteur économiques.

Le PLF propose un gros cadeau pour les Français les plus riches. Le PLFSS n’en propose aucun aux retraités. Le PLF vous montre doux avec les premiers de cordée. Le PLFSS vous montre plutôt durs avec les premiers de corvée, celles et ceux qui, durant toute leur vie professionnelle, ont contribué au financement de la Sécurité sociale et au développement de notre économie. Depuis tout à l’heure, j’entends en effet parler d’ « inactifs » à propos des retraités. Sans doute est-ce vrai du point de vue de la théorie économique, mais, dans les faits, vous le savez comme moi, ces femmes et ces hommes ont fortement contribué au développement de notre économie et le font encore aujourd’hui. Au nom de la théorie du ruissellement de l’économie, je vous demande de renoncer à l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. « Nous ne serons pas le Gouvernement des taxes supplémentaires », disait votre collègue Denormandie il y a à peine deux heures dans cet hémicycle. Vous remarquerez, monsieur le ministre, que l’augmentation de la CSG dont dispose cet article 7 fait déjà mentir le Gouvernement.

Au-delà de cette boutade, monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre le transfert que vous avez établi entre CSG et allocations-chômage, alors que celles-ci sont une assurance, à laquelle le travail doit contribuer.

Nous sommes en revanche favorable à une baisse de la part du travail au financement de la protection sociale, mais nous aurions préféré qu’elle porte sur les allocations familiales, dont vous connaissez l’universalité – si, toutefois, vous ne la remettez pas en cause.

En outre, vous savez combien la CSG est injuste, puisque les retraités, les indépendants, les chômeurs, les fonctionnaires ne paient pas de cotisations chômage, ce qui vous oblige à prendre des mesures compensatoires et à mettre en place une usine à gaz qui complique encore une fiscalité française comptant déjà parmi les plus complexes au monde.

Alors, monsieur le ministre, nous allons vous aider en soutenant un amendement de suppression de cet article, ce qui vous permettra de revoir votre copie. Vous savez que nous défendons plutôt quant à nous la TVA sociale, laquelle aurait l’avantage de porter sur les produits importés et qui donc ne financent pas notre protection sociale puisqu’ils sont fabriqués à l’étranger.

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Je félicite la majorité : ce budget est bien celui des promesses tenues, celles, en tout cas, concernant les hausses d’impôts !

La hausse de 22 % de la CSG, qui passe de 7,5 % à 9,2 %, proposée par le Président de la République, est injuste. Je regrette d’ailleurs que M. le ministre de l’économie Le Maire ne soit pas présent parmi nous pour la défendre, alors qu’il y croyait tant ! (Sourires.)

En fait, cette hausse est un coup de bonneteau budgétaire pour mieux noyer vos multiples hausses d’impôts et égarer les Français dans l’ensemble de vos documents budgétaires. Vous l’expliquez par la nécessité de financer les baisses de charges salariales, afin que le coût de la réforme soit neutre, mais nous savons tous qu’il y aura trois perdants : les indépendants – un moindre mal –, les retraités, dont 8 millions perdront du pouvoir d’achat alors même qu’ils ont déjà beaucoup donné à la France, que leurs pensions ont été gelées depuis trois ans et qu’elles le seront cette année encore – si, en plus, ils roulent au diesel et fument, je ne vous en parle pas ! – et, enfin, les fonctionnaires – pour rattraper votre bévue, vous remettez en cause la solidarité du secteur public avec le secteur privé, le premier devant aider le second, puisque les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l’emploi. La mise à mal en quelque sorte philosophique de leur relation fera en fait beaucoup plus de dégâts que cette hausse d’impôts annoncée.

Bref : la hausse de la CSG est injuste, surtout pour nos aînés qui ont déjà tant donné à la France, et mal compensée. Nous rejetons une telle disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je souhaite revenir sur le cheminement de votre budget, sur sa méthode et ses objectifs.

En fin de compte, vous partez de deux grands préalables que nous avons examinés la semaine dernière dans le cadre de la lecture du PLF : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place de la flat tax, autant de cadeaux aux très, très riches. En outre, vous veillez à maintenir les équilibres maastrichtiens en évitant les déficits excessifs. Évidemment, l’équation est dure à résoudre. Alors, vous avez deux solutions.

Tout d’abord, faire des économies – 3 milliards sur le régime de la Sécurité sociale, coupes concernant les emplois aidés, baisse de l’APL, fiscalité écologique, autant de dégâts sur les territoires et pour les familles les plus précaires – mais cela ne permet pas de résoudre l’équation. Ensuite, vous allez donc chercher de nouvelles recettes – encore une fois, sur le dos des retraités, sur nos pauvres retraités, il faut le dire, car, avec 1 380 euros par mois, un retraité n’est pas très riche. De plus en plus de gens arrivent à la retraite sans être propriétaires de leur maison : lorsqu’ils doivent payer un loyer, les fins de mois sont très difficiles. En fin de compte, vous rendez des situations précaires encore plus précaires : telles sont la faille et la faute politique qui vous incombent.

On ne peut pas courir quatre lièvres à la fois : faire des cadeaux aux très riches, améliorer les équilibres, faire des économies d’une certaine façon inatteignables et épargner les pauvres gens, les classes moyennes. Avec vous, ils trinquent et devront mettre la main au portefeuille ! Pour les autres, on continuera comme avant ! Je crois que, décidément, on ne vit pas dans le même monde.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Je ne reviendrai pas sur la hausse de la CSG prévue par cet article, madame la ministre, car, comme vous l’avez compris, mes collègues Les Républicains et moi-même y sommes opposés, dès lors notamment que les retraités – dont les plus modestes – qui subiront cette hausse de 22 % n’auront aucune compensation. La suppression de la taxe d’habitation ne leur profitera pas dès lors que nombre d’entre eux en sont déjà exonérés.

Cela dit, puisque nous évoquons à travers cet article les mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs, je me permets d’appeler votre attention sur l’absence de compensation pour les salariés des chambres d’agriculture. En effet, ces 8 000 collaborateurs environ, dont un peu plus de 6 000 ingénieurs, relèvent soit du droit privé, soit du droit public, en fonction de leur emploi, sans avoir le statut de fonctionnaire et ne cotisent donc pas à Pôle Emploi, puisque les chambres d’agriculture sont leurs propres assureurs.

Dans ce contexte particulier, en l’état du présent projet de loi, les collaborateurs des chambres d’agriculture subiront la hausse de la CSG de 22 % sans bénéficier de la compensation de 2,4 % générée par la suppression des cotisations d’assurance chômage. Cette mesure représentera donc pour eux une perte financière qui s’élèvera en moyenne à plus de 600 euros par an.

Madame la ministre, je vous prie donc de bien vouloir prendre en considération le particularisme des salariés des chambres d’agriculture pour l’application de la hausse de la CSG et, ainsi, de mettre en œuvre un dispositif de compensation afin que ces salariés ne viennent pas compléter la liste de ceux, bien trop nombreux, qui sont privés d’une part conséquente de leurs revenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Bravo, madame !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le ministre, je vous ai rappelé hier soir – que cela plaise ou non – que cet article 7 est d’abord, selon moi, un cavalier social…

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous montez encore sur vos grands chevaux ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door. …bien que ses dispositions soient financières. Pourquoi ? Parce qu’il contrevient à la loi du 31 juillet 2007 dite loi Larcher, sur la modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à procéder préalablement à toute réforme législative, dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation – que vous n’avez pas fourni – exposant le diagnostic, l’objectif et les modalités de la réforme pressentie.

Si les dispositions de cet article 7 constituent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage, vous n’avez pas engagé de procédure conforme. Je vous le rappelle – mais vous le savez très bien – le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de Sécurité sociale. Il n’entre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, le champ de compétence de ces lois étant défini dans la loi organique du 2 août 2005 – article LO. 111 du code de la Sécurité sociale, lequel n’insère pas l’UNEDIC dans le périmètre de la Sécurité sociale.

Vous allez bien entendu ponctionner les retraités, les agents publics, les indépendants, mais je crois qu’ils s’en souviendront. Nos collègues d’En marche doivent eux aussi s’en souvenir et les écouter, en fin de semaine, sur les marchés.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Il ne faut pas toujours demander : il faut aussi essayer d’apporter des réponses. C’est ce que j’ai fait dans ma dernière intervention.

Si j’avais eu 21 % de voix supplémentaires au premier tour des élections présidentielles, 20 millions d’euros, et si la presse s’était, à l’époque, autant occupé de moi qu’elle le fait aujourd’hui, j’aurais peut-être disposé de cette merveilleuse majorité diverse, multiple et pourtant unie. J’aurais peut-être eu de brillants ministres, assis, ici, au premier rang.

J’aurais peut-être eu de brillants ministres, ici, au premier rang.

Je verrais alors si l’on ne peut pas faire quelques économies, après appels d’offres, sur les médicaments : des experts m’ont dit qu’il était possible d’en faire près de 20 milliards d’euros, et même 30 milliards d’euros pour la dette. J’essaierais de savoir pourquoi le Koweït est dispensé de toute forme d’impôt sur les investissements qu’il fait en France. Bref, j’essaierais de trouver des moyens moins contraignants pour faire notre budget de Sécurité sociale.

Je voudrais dire aussi qu’il n’y a pas de fatalité. J’ai vu un centre de pupilles de l’éducation publique rester sans problème à 900 mètres d’altitude, parce qu’une équipe s’est mobilisée pour faire les travaux nécessaires. Aujourd’hui, il accueille une soixantaine d’enfants et soixante personnes y travaillent.

Nous avons accueilli trois centres pour handicapés, majeurs et mineurs. De plus, l’hôpital d’Oloron pourrait accueillir beaucoup de médecins si son plateau technique était à la hauteur.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pourquoi cette usine à gaz de l’article 7 est-elle fondamentalement injuste ? Elle consiste à prélever 22,5 milliards en augmentant de 1,7 point les taux de CSG, à surcompenser cette hausse pour certaines catégories sociales, à la neutraliser pour d’autres et à la sous-compenser pour d’autres encore.

Globalement, la baisse des taux de cotisation représente 17,7 milliards d’euros. Cela veut donc dire que l’écart entre les deux, qu’on nous avait annoncé à 3,5 milliards, puis à 3,8 milliards, est en réalité bien supérieur : le différentiel est de 4,8 milliards, et non pas de 3,8 milliards.

Pourquoi augmentez-vous de 1,4 point le pouvoir d’achat des salariés du privé et baissez-vous le pouvoir d’achat des exploitants agricoles et de 60 % des retraités ? Quel en est le fondement ? Vous êtes-vous intéressés à la question fondamentale de la constitutionnalité de votre article 7 ? Nous en discuterons devant le Conseil constitutionnel.

Comment compenserez-vous la hausse de 1,7 point de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ? Par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, nous répondez-vous. Or celle-ci est, dans les textes, de 1 % : il reste donc encore 0,7 à compenser. Vous annoncez que vous discuterez ce 0,7 avec les partenaires sociaux ; vous envisagez de baisser le taux des cotisations patronales de 0,7 et de demander à chaque collectivité territoriale et à chaque hôpital de compenser à chaque salarié pour récupérer ce 0,7.

M. Gérald Darmanin, ministre. Aux fonctionnaires !

M. Charles de Courson. Vous avouerez que c’est extravagant !

Pour les travailleurs indépendants, 75 % d’entre eux gagnent à votre réforme et 25 % perdent – c’est votre thèse –, mais pour un revenu qui n’est pas cohérent avec celui des salariés du privé.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il n’y a pas de perdant, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. En plus, les indépendants agricoles perdent 170 millions parce que vous considérez que l’abattement de 7 points de l’année dernière est non reconductible. Et…

M. le président. Merci, monsieur de Courson.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il n’y a pas de perdant !

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Toucher au financement de la Sécurité sociale pour le transformer en une simple subvention de l’État, c’est remettre en cause le principe même de la Sécurité sociale. Avec la Sécurité sociale, chacun cotise en fonction de ses ressources et reçoit en fonction de ses besoins. Ce principe de solidarité est garanti par ce mode de financement, mais aussi parce que la gestion de la Sécurité sociale est assurée par les assurés eux-mêmes et leurs représentants. Ce bien précieux appartient à tous. Avant, c’était la charité qui prenait en charge les besoins de santé.

Un député du groupe LR. Non, l’Église !

M. Fabien Roussel. Aux États-Unis, ce sont les assurances : le riche est bien soigné, le pauvre est mal soigné.

En supprimant la cotisation maladie, en réduisant les dépenses de santé, vous emmenez la France vers un système à l’américaine. Beaucoup de Français craignent ce virage qui ne ressemble pas à la France, où il faudra montrer une carte bleue pour se soigner au lieu d’une carte Vitale.

La Sécurité sociale a été mise en place dans une France en ruines, en 1945, par un ministre communiste, Ambroise Croizat, dans un gouvernement dirigé par le général de Gaulle. La Sécurité sociale reste aujourd’hui d’une incroyable modernité.

Nous ne sommes plus dans la France de 1945, mais dans une France riche, grande puissance économique dans le monde. Nous avons donc les moyens de garantir, avec la Sécurité sociale et son principe de cotisation maladie, la santé gratuite pour tous, à 100 %, comme nos parents l’ont connue. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Olivier Véran, rapporteur général. Le panier de soins n’était pas le même !

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Le 4 octobre 2007, Denis Kessler, ex vice-président du MEDEF, écrivait dans un éditorial du journal Challenge: « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer et le Gouvernement s’y emploie. »

Dix ans plus tard, votre gouvernement semble vouloir parachever ce projet. Au-delà de la supercherie consistant à faire passer une baisse de cotisations pour une hausse de pouvoir d’achat, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire collectif et paritaire de protection sociale. C’est la remise en cause du principe fondateur issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l’inverse, vous préférez faire primer la logique comptable sur les besoins sociaux et de santé.

La Sécurité sociale n’est pas malade à cause de ses dépenses, mais à cause du manque de recettes. Avoir le souci de notre système de protection sociale, de sa pérennité, de son équilibre financier, passe donc par la captation de ressources nouvelles et par la nécessité de répartir équitablement les richesses faramineuses existant dans notre pays. Ainsi, la fraude aux cotisations patronales est estimée par la Cour des comptes à plus de 20 milliards pour la seule année 2012 : voilà une piste ambitieuse pour s’attaquer au déficit de la Sécurité sociale !

Madame la ministre, les richesses sont créées par tous les travailleurs : il est donc normal d’en exiger un juste partage, notamment au travers du salaire socialisé, pour atteindre un niveau de protection sociale à la hauteur des besoins de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. L’article 7 est la source même de la philosophie du Gouvernement. Cet article marquera durablement la politique que vous menez ; il restera dans la mémoire des Français comme particulièrement injuste – nous sommes nombreux à l’avoir dit sur ces bancs. Mais ce sparadrap souligne avant tout une philosophie.

Cette philosophie s’est manifestée dès l’examen du projet de loi de finances. Vous avez choisi de faire un cadeau fiscal à la France virtuelle, celle des casinos et des boursicoteurs, contre la France réelle, celle des gens qui ont investi dans l’immobilier. J’ai la faiblesse de penser qu’il fallait faire l’inverse, parce que cette France réelle permet de se protéger de l’acquisition d’un certain nombre de nos biens par des fonds étrangers.

Dans un deuxième temps, vous choisissez de vous en prendre aux retraités. Cette génération a, bien souvent, commencé à travailler très tôt ; elle a connu la pénibilité et reconstruit ce pays. Elle se sent aujourd’hui ciblée. Comment justifier, par exemple, la hausse de la CSG pour les retraités résidant en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ? Qu’ont-ils fait pour que vous vouliez les cibler à ce point ? Les ouvriers, les employés, les mineurs du Nord, qui interpellent leurs élus, craignent d’être affectés parce qu’ils ont une petite retraite – 1 300 ou 1 400 euros, pas davantage.

Dans notre pays, si attaché à l’esprit d’équité, vous déconstruisez cette valeur. Vous stigmatisez, vous montrez du doigt les retraités – c’est une sorte de hashtag « balance ton retraité » que vous créez aujourd’hui ! Vous refusez d’entendre l’appel des retraités qui monte du tréfonds du pays.

Hausse de la CSG, mais aussi du forfait hospitalier, baisse des APL, fin des contrats aidés, baisse du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – et vous voudriez que les Français ressentent votre budget comme juste ? (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Comme vous le savez, notre choix n’est pas celui de l’augmentation de la CSG ; nous contestons donc l’arbitrage budgétaire que vous faites. Je souhaite vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur un point sur lequel vous avez été questionné dans l’hémicycle lors d’une séance de questions au Gouvernement : les retraités en maison de retraite.

Vous avez répondu à nos objections que l’augmentation de la CSG serait compensée par la baisse de la taxe d’habitation. Votre réponse étant un peu rapide, nous avons pris nos renseignements : dans la plupart des établissements publics, il n’y a pas de taxe d’habitation.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons déjà expliqué tout cela !

M. Arnaud Viala. Dans les établissements privés, on paie la CFE – cotisation foncière des entreprises – et non la taxe d’habitation. Dans les établissements privés à but non lucratif, on ne paie que très peu la taxe d’habitation.

J’aimerais donc, non pas que vous nous répétiez la même chose que la dernière fois, mais savoir si vous profiterez de ce débat pour assujettir l’intégralité de ces établissements à la taxe d’habitation, quitte ensuite à dégrever certains des résidents en compensation de l’augmentation de la CSG ; peut-être avez-vous d’autres éléments de réponse plus précis.

Ce sujet préoccupe non seulement les retraités, tous très mécontents de l’augmentation de la CSG, mais également les gestionnaires de ces établissements : en effet, vous présentez dans ce PLFSS d’autres mesures affectant directement leur budget, alors qu’ils sont déjà relativement précaires et fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Après l’adoption des ordonnances renforçant le dialogue social cet été, la réforme mise en œuvre dans l’article 7 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est la seconde pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés.

La baisse des charges sociales que nous allons adopter permettra de mieux rémunérer le travail et de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, contrairement à ce que certains ont dit.

Cette réforme sans précédent sera complétée dans les mois qui viennent par d’autres réformes d’envergure, ces grands chantiers annoncés par le Président de la République : l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage ; la réforme de notre système de retraites.

En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiendront cet article.

Mme Nathalie Elimas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Les députés du groupe MODEM soutiennent la réforme de la CSG que vous proposez, en ce qu’elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Toutefois, le diable se cache parfois dans les détails, et nous souhaitons nous assurer que des éléments techniques de cette réforme, qui n’auraient pas été identifiés lors de sa conception, n’entraînent pas de conséquences fâcheuses – je pense ainsi à la situation des agriculteurs.

En effet, à la suite de la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse des cotisations maladie de sept points. Cette mesure était nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres.

Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu’il est actuellement prévu dans le PLFSS pour 2018, entraînerait des conséquences négatives pour un certain nombre d’entre eux. Ce nouveau système, s’il fera des gagnants, fera également un nombre important de perdants dans le monde agricole et alourdira le coût du travail pour certaines exploitations. Dans l’état actuel de la réforme, on estime que 40 % des agriculteurs connaîtraient une hausse nette de leurs cotisations. Or nous savons tous que les mesures qui avaient présidé, en 2015, à ces dispositifs étaient liées à un contexte de crise agricole qui a perduré – je ne vous parle pas de l’année 2016 ; l’année 2017 est un peu meilleure, mais sans plus. Tel est le sens de l’amendement que nous présenterons pour tenter de parvenir à un équilibre.

Plus globalement, je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir, dans cette période de crise grave pour notre agriculture, quelles mesures transitoires pourraient être imaginées pour que les agriculteurs concernés ne se voient pas pénaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. J’ai eu l’occasion de dire en commission, la semaine dernière, combien je trouvais cette mesure injuste. C’est pour moi un véritable point de blocage. J’ai d’ailleurs ressenti cette injustice ce week-end, dans ma circonscription, où l’on n’a eu de cesse de m’interpeller sur ce sentiment partagé d’injustice concernant cette hausse de la CSG.

Vous avez mis en avant, la semaine dernière, en commission, les 40 % de retraités qui ne la paieraient pas, mais vous oubliez bien évidemment les 8 millions qui subiront l’injustice de la hausse de la CSG, tout comme bon nombre de professions.

Vous mettez en avant des compensations, mais vous oubliez le gel des pensions de retraite sur les trois dernières années ; vous oubliez que certains n’auront pas de compensation à travers l’exonération des charges sociales ; vous oubliez que la baisse de la taxe d’habitation sera, elle, étalée sur trois années.

Enfin, vous oubliez que pour bon nombre de retraités, ceux qui subiront la hausse de la CSG seront ceux-là mêmes qui ne seront pas exonérés de la taxe d’habitation : dépassant le seuil, ils sont considérés comme riches. Je ne partage pas cette analyse, et je reste farouchement opposé à la hausse de la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Passer d’un système par cotisations sociales à un système d’imposition qui porte atteinte aux moins aisés : Ambroise Croizat, l’un des fondateurs de la Sécurité sociale, doit se retourner une fois de plus dans sa tombe.

Permettez-moi de vous citer Michel Etiévent, historien et biographe d’Ambroise Croizat : « Imagine-t-on ce que pourrait devenir une Sécurité sociale abandonnée aux mains de l’État ? Une seule ordonnance, à l’image de ce qu’a vécu l’Espagne, pourrait engendrer coupes drastiques ou, pire, privatisation immédiate. La quatrième peine est encore plus lourde. Par la fin du principe de solidarité, la mort de la cotisation sociale n’est rien d’autre que celle de la Sécu. Une coquille vide livrée au privé, aux assurances santé inégalitaires et coûteuses. La fin du droit de vivre dignement ».

Peut-être pensez-vous que les termes d’égalité et de fraternité sont de trop dans notre devise. Devrions-nous leur préférer la seule liberté, liberté d’oublier l’élan de solidarité qu’a permis la prise de conscience de l’après-guerre, liberté pour les plus aisés de fouler aux pieds ceux qui ne trouvent pas d’emploi, liberté pour les plus modestes de demander l’aumône ? Nous nous opposerons fermement à votre conception de la liberté.

Max Weber l’affirmait à juste titre : « Ce sont les actions que nous avons conscience d’avoir exécutées rationnellement que nous accompagnons au contraire du plus haut degré du sentiment empirique de la liberté ».

Notre liberté à nous, la voici : liberté d’être solidaires les uns des autres, liberté d’être soignés dignement, liberté pour les soignants de respecter leurs patients. Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Alain Bruneel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet article tend à porter le taux de la CSG de 7,5 % à 9,2 %, soit 1,7 point de plus, c’est-à-dire près de 22 % de plus, et non pas 1,7 % de plus.

M. Pierre Cordier. En effet, il ne faut pas confondre les points et les pourcentages, cela n’a rien à voir !

Mme Véronique Louwagie. Je le redis, car certains collègues de la majorité ont fait cette confusion lors du débat autour du projet de loi de finances la semaine dernière.

Le Gouvernement propose des mesures pour compenser la perte que subiront les salariés du privé, mais elle ne sera pas intégrale en 2018, puisqu’elle s’opère progressivement, par paliers, en janvier d’abord, puis en octobre.

S’agissant des retraités, il est très injuste de les imposer à partir d’un seuil qui évolue entre 1 200 et 1 400 euros par mois, alors que très souvent, ils soutiennent financièrement leurs enfants, leurs petits-enfants.

M. Sylvain Maillard. Nous voulons donner de l’argent à ceux qui travaillent !

Mme Véronique Louwagie. On ne peut pas considérer qu’avec 1 400 euros par mois, ces retraités soient riches. Les priver de 250 euros chaque mois est donc profondément injuste.

Le Gouvernement essaie également de compenser la perte pour les fonctionnaires en ajustant la contribution exceptionnelle de solidarité – nous y reviendrons à l’occasion de l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018.

La compensation est également partielle pour les travailleurs indépendants, et cette mesure est profondément injuste pour les agriculteurs.

En commission des finances, nous vous avons demandé, monsieur le ministre, une ventilation des conséquences des mesures compensatrices par catégorie, à la fois pour les travailleurs non salariés, les salariés du privé, ceux de la fonction publique et les retraités. Pouvez-vous nous répondre pour 2018, mais également pour les années suivantes ? Il est très important que le Parlement dispose de cette ventilation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Cet article 7 illustre assez bien le tour de passe-passe auquel vous vous livrez pour justifier vos choix et tenter d’en dissimuler les effets injustes. Après avoir décidé d’augmenter de 1,7 point la CSG, qui s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et du capital, pour 22 milliards d’euros, vous essayez de vous donner bonne conscience en promettant que cette hausse sera compensée par la suppression de certaines cotisations à la charge des salariés.

Vous ne devriez pas cacher que les retraités paieront la majeure partie de la facture. Je pense en particulier à ceux qui vivent en EHPAD et sont déjà confrontés à des coûts de séjour insupportables.

Par ailleurs, l’article 7 revient sur une mesure d’allégement de charges pour les agriculteurs, qui se retrouvent pénalisés alors qu’ils subissent déjà une situation conjoncturelle très précaire.

Au fond, en vous entendant, madame la ministre, monsieur le ministre, je me dis que vous soufflez le chaud et le froid. Je crains que l’hiver ne soit rude.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Je ne comprends pas que le Gouvernement s’acharne à ce point contre les retraités.

M. Fabien Di Filippo. Moi non plus.

M. Jérôme Nury. La hausse de la CSG sera compensée pour les salariés, pour les fonctionnaires, en partie pour les artisans, les commerçants, les agriculteurs. Seuls les retraités sont intentionnellement surtaxés par le Gouvernement.

Pourtant, ils n’ont spolié personne. C’est à la sueur de leur front qu’ils ont gagné leurs revenus et leurs pensions. Plus fourmis que cigales, ils ont souvent géré prudemment toute une vie, cotisant, épargnant pour leurs vieux jours.

Les pénaliser, c’est jeter l’opprobre sur toute une catégorie. C’est aussi prendre le risque d’introduire des tensions entre les générations en les pointant du doigt.

Très souvent, les retraités sont les derniers piliers, dans les familles, sur lesquels les jeunes et les moins jeunes peuvent s’appuyer, quand ils ne sont pas mis à contribution pour assurer la solidarité avec les enfants et les petits-enfants.

Il me semble important de ne pas les pénaliser et de revoir cet article 7, car il est profondément injuste pour nos retraités.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous bénéficiez d’une conjoncture dont beaucoup de gouvernements auraient souhaité profiter ces dernières années. Malheureusement, vous la gâchez. Je ne vous comprends pas. Au mieux, cette mesure est inutile, au pire elle est dangereuse en ce qu’elle oppose les Français les uns aux autres.

Pourquoi vous livrez-vous à une telle gymnastique fiscale ? Cela n’apportera rien aux comptes de la Sécurité sociale – nous sommes en plein PLFSS –, cela n’apportera rien à la croissance de notre pays, et cela n’apporte quasiment rien au pouvoir d’achat, car vous réduisez celui d’un certain nombre de Français pour augmenter – très provisoirement – celui d’un certain nombre d’autres Français.

M. Fabien Di Filippo. Il a raison !

M. Éric Woerth. Vous auriez pu utiliser cette période de croissance bénie des dieux, dont vous héritez, d’une certaine façon, pour réellement augmenter le revenu des Français par l’activité, en poussant plus loin vos réformes pour renforcer la compétitivité.

Vous avez décidé de ne pas le faire. C’est assez incompréhensible, et je le regrette profondément pour notre pays.

Vous aimez les idées simplistes ; vous aimez opposer l’ancien monde au nouveau. À présent, vous vous amusez à opposer les Français utiles aux Français inutiles. Le pouvoir d’achat des Français utiles augmentera grâce aux hausses d’impôts que vous imposez aux Français inutiles.

Est-ce une bonne méthode pour réformer le pays que d’opposer les Français entre eux ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre volonté de baisser les charges salariales est louable et nous devrions vous encourager dans cette voie. Cependant, la hausse de la CSG ne me semble pas être la bonne méthode. Elle est injuste pour les retraités qui, après avoir travaillé toute leur vie, méritent de profiter pleinement de leurs pensions. Elle est injuste pour les agriculteurs – cela a été dit, et j’attends avec impatience les amendements de M. Fesneau. Enfin, nous devrons faire attention aux effets d’une telle mesure sur l’emploi. Je pense en particulier au secteur des casinos, au sujet desquels notre groupe a déposé un amendement.

C’est pourquoi nous militions pour une hausse de la TVA, beaucoup plus juste et qui aurait permis de financer l’intégralité de la baisse des charges salariales sans en reporter une partie sine die. Nous avons également déposé un amendement en ce sens.

M. le président. Avant d’aborder la centaine d’amendements déposés à cet article, je donne la parole à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci, monsieur le président. Il me semble normal que le Gouvernement réponde aux nombreux députés, plus d’une vingtaine, qui se sont exprimés. Une centaine d’amendements nous attendent, et mon intervention constituera l’essentiel des réponses qui y seront apportées – j’imagine que de nombreux amendements seront identiques, ou en discussion commune, et qu’ils reprendront, à l’exception de ceux qui visent à supprimer l’article, les thématiques, par profession, qui viennent d’être évoquées.

Nous sommes face à un débat de philosophie générale, qui fut aussi celui de la campagne des élections législatives.

Vos interventions pourraient être regroupées en quatre grandes familles. Il y a d’abord ceux pour qui il ne faut rien changer, qui pensent que tout est parfait, que personne n’est laissé en dehors de la rémunération dynamique. Pourquoi faudrait-il réformer un pays qui fonctionne si bien avec ses quasiment 10 % de chômeurs, sa fiscalité, sa protection sociale dont vous venez de dire qu’elle était soit facialement équilibrée, soit complètement déséquilibrée par rapport à l’intervention publique ?

Bien évidemment, le Gouvernement n’est pas cet avis.

Il y a encore ceux qui pensent que l’on peut raser gratis – je me tourne vers la gauche de cet hémicycle. Certains clament qu’il faut dépenser davantage, en prenant l’argent où il se trouve. Qu’ils n’hésitent d’ailleurs pas à documenter, comme on dit, leurs propositions. Je n’ai pas trouvé la caverne d’Ali Baba dans les sous-sols de Bercy, et je ne crois pas que l’avenue de Ségur soit plus fortunée, pour financer les doux rêves de ceux qui font profession d’opposition.

Mme Marietta Karamanli et M. Jean-Paul Dufrègne. Et l’ISF ?

M. Jean-Louis Bricout. Et la flat tax ?

M. Fabien Di Filippo. On avait du pétrole, mais on ne peut plus l’exploiter !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a ceux qui avaient une proposition. Ce fut le cas du dernier orateur, que je remercie pour son honnêteté. Au moins a-t-il évoqué la source parallèle, le combat politique : Monsieur Naegelen, vous étiez favorable à la hausse de la TVA.

M. Éric Woerth. Nous sommes pour diminuer les charges du patronat !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai fait mon petit calcul, et nous pourrons en rediscuter tout à l’heure. Appliquons la hausse de la TVA au cas des petits retraités – c’est vrai, un retraité à 1 400 euros par mois n’est pas un retraité aisé, mais on trouve beaucoup de personnes, dans nos communes, nos circonscriptions, qui ne touchent que de très petites retraites – 600, 700 ou 800 euros.

Prenons une retraite à 900 euros – retraite modeste, mais pas la plus petite. Des exploitants agricoles, sur l’île de la Réunion ou en Guadeloupe, touchent 250 euros – c’est une retraite de l’hyper pauvreté.

M. Gilles Lurton. En métropole aussi.

M. Gérald Darmanin, ministre. D’anciens commerçants ou agriculteurs touchent une pension de 500 euros – nous reviendrons sur ce que nous entendons par « petite retraite ». Je ne retiens même pas l’exemple d’une personne qui serait au minimum vieillesse, pour éviter les caricatures.

Pour quelqu’un qui touche 900 euros, la réforme de la CSG ne change pas un euro au pouvoir d’achat, alors que votre réforme de la TVA leur coûterait 195 euros de plus.

M. Jean-Louis Bricout. Pas forcément : tout dépend des produits.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si, car les retraités paient la TVA aussi ; ils n’achètent pas que des pâtes ou des baguettes de pain !

Pour une personne qui touche une pension de retraite de 1 500 euros, la réforme de la CSG représentera une augmentation de 306 euros, mais cette hausse sera compensée dès octobre grâce à la suppression de la taxe d’habitation – d’où le lien entre le PLF et le PLFSS. Votre proposition se traduirait en revanche par une hausse de la fiscalité de 310 euros, sans la suppression de la taxe d’habitation. La démonstration parle d’elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Je remercie le dernier orateur, car il a eu l’honnêteté de dire qu’il avait une proposition. Ce ne fut le cas d’aucun autre intervenant, ce qui est dommage.

M. Thierry Benoit. L’UDI l’a fait.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez été nombreux à parler de « solidarité intergénérationnelle ». C’est vrai, les personnes âgées aident leurs enfants et leurs petits-enfants. Notre proposition va d’ailleurs dans ce sens. La personne qui touche une pension de retraite de 3000 ou 3 500 euros a travaillé pour la mériter. Très certainement, elle participe à la solidarité intergénérationnelle – même si l’on peut sociologiquement penser qu’avec une telle retraite, elle a pu offrir à ses enfants les conditions pour réussir dans la vie.

En revanche, la personne qui touche à sa retraite 900 ou 1 000 euros par mois ne peut pas participer à cette solidarité intergénérationnelle.

M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Exactement.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour la secrétaire médicale qui gagne 1 152 euros, au SMIC, avec deux enfants, le travail ne paie pas assez. La CSG, c’est de la solidarité intergénérationnelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous n’avez peur de rien !

M. Gérald Darmanin, ministre. On ne laisse pas la situation en l’état, on n’abandonne pas à leur sort les gens pauvres qui ne peuvent aider leurs enfants pauvres : on demande à ceux qui gagnent plus de 2 500 euros par mois de participer à cette solidarité. C’est la vertu de cette majorité. Vous avez le droit d’être contre, mais ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes, puisque seuls 30 % de ces retraités verront leur pouvoir d’achat diminuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Si je peux comprendre l’opposition à l’augmentation de la CSG du côté droit de l’hémicycle – elle est assez cohérente avec l’idée de la hausse de la TVA –, j’ai plus de mal à saisir le désaccord de gens qui se présentent comme socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe NG). Cela me semble particulièrement contre-intuitif.

Vous critiquez un budget des riches en oubliant que ce budget demande aux seuls retraités percevant plus de 2 500 euros nets par mois de contribuer à la solidarité intergénérationnelle, augmente le salaire de toutes les personnes qui sont au SMIC et accroît le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes par le biais de la revalorisation du minimum vieillesse. Votre démonstration est contraire au discours que vous avez tenu sur le projet de loi de finances. Il faut que vous choisissiez vos arguments, camarades, si vous me le permettez. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

S’agissant des agents publics, beaucoup de choses ont été dites, parfois de manière inexacte. Peut-être le Gouvernement n’a-t-il pas su expliquer correctement sa position, je vais donc la répéter : tous les agents publics – je ne peux pas dire mieux – vont bénéficier d’une compensation de l’augmentation de la CSG. La difficulté vient de ce que les cotisations des agents publics ne sont pas les mêmes que celles des salariés du privé. En outre, il faut également distinguer les fonctionnaires et les contractuels. Enfin, dans les trois fonctions publiques, des différences existent entre les agents de catégorie A, B et C.

Nous proposons la suppression des cotisations que nous pouvons supprimer. C’est le cas, pour les catégories A et B, du fameux 1 % de la contribution exceptionnelle de solidarité dont M. Woerth a regretté l’injustice dans son intervention liminaire. Pour les contractuels, la cotisation maladie de 0,75 % est supprimée. Pour les autres, la suppression des cotisations n’atteint pas les 3,15 % du salaire comme pour le secteur privé. Nous allons donc supprimer les cotisations employeur de l’État pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. L’État va intégralement compenser. Il n’y aura pas de tour de passe-passe pour les agents publics.

La hausse de la CSG dans le secteur public représente environ 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires, je l’ai déjà dit plusieurs fois mais je peux le répéter. En lien avec le PLF, d’une part, nous avons donc supprimé les cotisations employeur et, d’autre part, nous allons compenser par une prime qui – je le dis au côté gauche de l’hémicycle – est plus généreuse qu’en 1997. Le gouvernement de Lionel Jospin avait augmenté la CSG, notamment pour les agents publics. Il avait mis en place une compensation qui disparaît si l’agent change d’échelon. C’est une mesure de pouvoir d’achat négative, si j’ose dire. Nous faisons mieux que le gouvernement de Lionel Jospin, puisque nous partons du principe que les entrants dans la fonction publique, y compris ceux qui ne vont pas perdre de pouvoir d’achat, bénéficieront de la compensation. C’est un très mauvais combat que vous avez essayé de mener. Ceci étant dit, j’espère vous avoir rassurés.

Plusieurs sujets – les aidants, les agriculteurs – seront abordés à l’occasion de l’examen des amendements. Je reviens un instant sur la question des indépendants. 100 % des indépendants n’y perdent pas. 75 % des indépendants – ceux dont les revenus vont jusqu’à 3 500 euros – bénéficieront d’une augmentation de leur pouvoir d’achat. Du fait de la compensation intégrale de la hausse de la CSG, les 25 % restants connaîtront une stagnation de celui-ci.

M. Charles de Courson. Et les agriculteurs ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous en parlerons à l’occasion des amendements. Les indépendants n’y perdent pas.

Enfin, s’agissant des EHPAD, monsieur Viala, je répète ma réponse, en vous priant de m’excuser si elle n’était pas claire, il y a plusieurs cas de figure pour les personnes âgées hébergées dans des établissements publics. Premier cas, celui des personnes qui occupent un lieu privatif au sein de l’établissement et qui, à ce titre, paient la taxe d’habitation : elles ne paient pas la CSG jusqu’à 1 400 euros de revenus mensuels ; si elles subissent la hausse de la CSG, elles seront exonérées de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros nets. C’est exactement la même chose que pour les retraités.

Deuxième cas de figure, pour ceux qui sont hébergés dans des établissements sans disposer d’un lieu privatif, notamment parce qu’ils sont médicalisés, la maison de retraite paie la taxe d’habitation.

M. Arnaud Viala. Pas dans les EHPAD.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous l’assure, monsieur Viala. Les maisons de retraite…

Plusieurs députés du groupe LR. Pas les EHPAD !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je termine ma phrase et j’en viens au troisième cas. Les maisons de retraite paient la taxe d’habitation et la répercutent sur le prix – je connais le sujet pour y avoir été confronté dans la commune dont j’étais maire. Lors du débat sur le PLF, la majorité a adopté, avec l’appui de l’opposition que je remercie, le principe d’une répercussion du dégrèvement sur le prix. Cet amendement a été voté par le groupe auquel vous appartenez, monsieur Viala.

Enfin, troisième cas de figure, ni l’établissement, ni la personne hébergée ne paient la taxe d’habitation. Dans ce cas, indépendamment des mesures que présente Mme Buzyn sur les moyens supplémentaires en faveur des EHPAD et sur la tarification, il existe une réduction d’impôt pour les frais engagés dans les établissements pour personnes dépendantes. Ceux qui paient l’impôt sur le revenu, donc tous ceux qui sont concernés par la taxe d’habitation, ont le droit à cette réduction d’impôt qui couvre très largement l’augmentation de la CSG, puisqu’elle peut aller jusqu’à 2 500 euros. Si ce n’était pas le cas, je le redis ici, vous pourrez m’adresser les cas de tous les particuliers concernés. L’administration fiscale accordera cette contrepartie tout à fait juste. Il n’y a pas à s’en inquiéter, même si le sujet peut paraître inquiétant.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n34.

M. Martial Saddier. Cet amendement traduit la position exprimée par les nombreux intervenants du groupe LR. Malgré votre bonne volonté, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus. Vous n’avez pas convaincu les Françaises et les Français : dans nos villes et nos villages, nous entendons l’émotion que suscite la hausse de la CSG, d’autant qu’elle est défendue par ceux qui la contestaient il y a moins d’un an. Il vous reste le temps de l’examen du texte pour ouvrir les yeux, retrouver de la lucidité et revenir sur cette hausse de la CSG, qui, encore une fois, est totalement injuste. Cet amendement vise évidemment à supprimer l’article.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n67.

M. Gilbert Collard. Cet amendement propose de supprimer l’article 7. Je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur le ministre. Vous avez un talent mathématique, vous déployez une illusion algébrique qui me laisse parfois perplexe : avec vous, le « moins » devient « plus » et le « moins moins » devient le « plus plus ». C’est extraordinaire. C’est un vrai talent. Bravo !

Il est indiscutable, même pour qui possède le génie de l’illusion mathématique, que l’article 7 entérine une hausse de la CSG. Il vise à augmenter le taux de la CSG de 22 %. C’est un fait établi. Ainsi 22 milliards d’euros seront-ils retirés aux retraités et aux foyers modestes pour être redistribués – cela ne vous plaît pas, mais c’est ainsi – aux riches. C’est une réalité qui, elle aussi, est mathématique.

Sous couvert de finances sociales – c’est digne de Tartuffe –, cet article alourdit l’imposition des revenus. Nous allons le répéter, au risque de vous fatiguer : ce sont les retraités et les classes modestes qui vont endosser le coût de votre décision. J’ai peur qu’un jour, les retraités vous mettent à votre tour à la retraite. (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n71.

M. Fabien Di Filippo. Voici donc la logique de votre projet : les retraités doivent payer pour que les cotisations des actifs puissent baisser. Quelle belle philosophie !

Plus 1,7 point, soit 22 % de CSG à payer en plus. Avatar d’un programme flou et mal construit qui a abouti à une promesse précipitée, clientéliste et inconsidérée de suppression de la taxe d’habitation – dont on ne sait toujours pas qui va régler la facture –, cette réforme fait de nouveau payer les mêmes, c’est-à-dire nos aînés dont les revenus ne sont pas dynamiques.

Vous semblez avoir oublié que les retraités ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant ; suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a touché de nombreuses veuves, non-revalorisation des retraites, etc. La pauvreté ne cesse d’augmenter chez les seniors, et nombre d’entre eux sont en voie de paupérisation.

Ensuite, votre mesure est une ineptie économique. Dans un pays asphyxié par les impôts, les prélèvements et les taxes, qui représentent déjà 57 % de notre PIB, vous chargez encore la barque pour certaines catégories. Il est loin le choc de compétitivité dont notre pays avait urgemment besoin !

Pour les retraités, mais aussi pour les agriculteurs, les fonctionnaires et certains indépendants, pour lesquels les garanties de compensation sont plus que précaires, cette mesure constitue une iniquité générationnelle et catégorielle inacceptable.

La hausse de la CSG fait l’unanimité contre elle sur tous les bancs de l’opposition. Nous vous demandons solennellement de revenir sur votre décision en votant l’un des amendements de suppression de l’article 7.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n221.

M. Jean-Pierre Door. Nous demandons également la suppression de cet article. Vous avez tout à l’heure établi une comparaison un peu caricaturale, monsieur le ministre, entre l’augmentation de la CSG et celle de la TVA. La CSG apparaît sur les feuilles de paie, contrairement à la TVA.

M. Sylvain Maillard. C’est de l’argent quand même !

M. Jean-Pierre Door. La TVA connaît des taux réduits ; elle s’applique à tous les produits d’importation, ce qui lui valait d’être qualifiée de TVA sociale. Monsieur le ministre, à une époque, vous étiez favorable à l’augmentation de la TVA sociale. Vous avez changé d’avis, vous en avez le droit. Pourquoi ne pas préférer l’exonération des heures supplémentaires, qui améliorerait le pouvoir d’achat de nombreux Français ? Il faut aller beaucoup plus vite et passer de la parole aux actes.

Vous avez évoqué les compensations pour les indépendants et pour les agriculteurs. Pourrait-on disposer d’une ventilation par catégorie de ces compensations, qui représentent plus de 18 milliards d’euros ?

M. le président. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n303.

M. Éric Pauget. Ce qui me dérange le plus dans cet article, c’est l’idéologie qui le sous-tend. Cela a été dit, le choix de recettes que vous faites va affaiblir 8 millions de nos seniors ; il oppose les Français entre eux ; il stigmatise certaines catégories de citoyens ; il différencie actifs et inactifs. Au-delà de son injustice, il est dangereux pour la société car vous créez des inégalités entre les Français. Au sein d’une assemblée comme la nôtre, nous devrions avoir à cœur de protéger les plus fragiles, notamment ceux qui ont travaillé toute leur vie.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Marietta Karamanli. Le ministre a répondu, mais pas nous !

M. le président. Je rappelle que le ministre prend la parole quand il le souhaite. Il l’a fait après la discussion générale. À présent, nous examinons un à un les amendements de suppression. Quand nous aurons pris l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble des amendements, je donnerai la parole à quelques orateurs pour qu’ils répondent au ministre, comme il est d’usage.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n309.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’article 7 du projet de loi prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.

Ce dispositif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d’achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets des salariés, tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d’augmentation des salaires. Mais surtout, il déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale.

Il préfigure donc la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d’un système d’assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales. Nous nous dirigeons tranquillement vers un modèle à l’américaine, ce qui n’a rien de rassurant. Pour avoir reçu de nombreuses délégations dans ma permanence au cours des dernières semaines, je puis témoigner que les retraités sont remontés.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n310.

M. Jean-Paul Lecoq. Le 7 octobre 2007, Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF, a écrit dans l’éditorial du journal Challenges, que beaucoup d’entre vous connaissent : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le Gouvernement s’y emploie. »

Dix ans plus tard, le Gouvernement semble vouloir…

M. Sylvain Maillard. Nous avons déjà entendu ce texte ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Excusez-moi ! Je me suis trompé de feuille. L’amendement est défendu.

M. le président. Merci pour votre vigilance, monsieur Lecoq ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n348.

Mme Emmanuelle Ménard. Qui l’aurait cru ? Certainement pas Michel Rocard, pourtant père de la CSG. Déjà, en 1995, celui-ci déclarait : « Je ne reconnais pas mon enfant. » Et pour cause : alors que la mesure se voulait sociale, elle est devenue antisociale.

À l’époque, les retraités qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu étaient exemptés de la CSG. Maintenant, c’est tout juste si ceux qui ont plus de soixante-cinq ans ne seront pas davantage mis à contribution.

Il a fallu protester, s’agiter, hurler pour que le Gouvernement corrige à la hâte sa copie et assure finalement que les plus de soixante-cinq ans ne seraient pas visés par la mesure si le montant de leur pension dépasse 1 350 euros par mois. On a presque l’impression d’avoir remporté une victoire. Mais que fait-on des autres retraités, que le Président de la République considère comme aisés et qui gagnent plus de 1 200 euros par mois, tout en ayant moins de soixante-cinq ans ?

En mai 2017, Emmanuel Macron a déclaré : « Je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent. » Ma question est simple : pensez-vous que l’ère de l’intelligence soit arrivée lorsqu’on taxe la France qui a travaillé toute sa vie – croyez-moi, quand on touche une retraite de 1200 euros par mois, ce n’est pas pour avoir occupé un emploi facile – et qui se trouve pénalisée une seconde fois, tandis que les ultra-riches se voient accorder des cadeaux fiscaux ?

Certes, vous combinez cette hausse de la CSG avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, mais là encore, je m’interroge, puisque Bercy avance pour sa part que deux tiers des retraités sortiront gagnants de la politique du Gouvernement d’ici à 2020. Alors, 80 % ou les deux tiers ? Quel est le bon chiffre ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. 80 % !

Mme Emmanuelle Ménard. Emmanuel Macron est si sûr de sa réforme qu’il nous « fiche son billet » comme gage de sérieux. Les retraités, eux, aimeraient peut-être tout simplement être considérés…

M. le président. Je vous remercie.

Mme Emmanuelle Ménard. …autrement que comme la variable d’ajustement de sa politique. (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n557.

M. Olivier Becht. Madame la ministre, monsieur le ministre, cet amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit une hausse de la CSG. Cette hausse est injuste. D’abord, elle divise les Français entre actifs et retraités. Ensuite, elle n’est pas progressive. Or l’impôt juste, c’est l’impôt progressif. Chaque Français doit contribuer de manière égale, mais surtout en raison de ses facultés. Enfin, elle augmente globalement la fiscalité, alors que le Gouvernement prétend ne pas vouloir augmenter les taxes.

M. Fabien Di Filippo. En bien, c’est raté !

M. Olivier Becht. Oui, il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français, ce qui passe par des économies sur les dépenses de l’État, donc des baisses d’impôts. C’est ce qui permet véritablement de rendre du pouvoir d’achat. Et oui, il faut refonder sur de nouvelles bases le pacte entre les générations, entre les retraités et les actifs, mais cela peut passer par le bénévolat, notamment en mobilisant les retraités sur certains services publics comme le périscolaire, sans alourdir la dépense publique.

J’invite l’Assemblée, en adoptant cet amendement, à s’engager sur la voie d’une réforme juste, qui fasse véritablement baisser les dépenses et la fiscalité.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n778.

M. Adrien Quatennens. Comme je l’ai dit précédemment, ce nouveau PLFSS propose une réforme globale de la Sécurité sociale et cette réforme revêt selon nous un caractère profondément injuste.

Vous voulez limiter les dépenses de la Sécurité sociale, lui imposer des mesures d’économie drastiques qui augmenteront le coût des soins pour les plus fragiles. Cette réforme est injuste, puisque vous entendez faire reposer le financement de la Sécurité sociale non plus sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs, mais uniquement sur la fiscalité des ménages.

L’article 7 supprime en effet les cotisations sociales des salariés et fait de la CSG le poste principal de financement de la Sécurité sociale. Ce faisant, il introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail et les cotisations, condition du paritarisme imaginé en 1945 et fondement de la démocratie sociale française.

Nous craignons que cet article n’ait pour but final de réduire à néant la Sécurité sociale dans ses dispositions actuelles. En faisant basculer son financement vers la CSG, vous obligez les citoyens à acquitter un impôt injuste, puisqu’il déroge au principe de notre fiscalité, qui repose sur la notion de progressivité. Le taux de la CSG est en effet indépendant du montant des revenus du contribuable. Pire, le Gouvernement promet des compensations qui, à ce jour, restent floues et insuffisantes.

À l’inverse, la suppression des cotisations affecte l’assurance maladie et représente une perte de pouvoir d’achat indirecte pour les Français, puisqu’elles constituent, je le rappelle une nouvelle fois, leur salaire socialisé.

Fidèle aux principes fondateurs de la Sécurité sociale telle que l’ont imaginée les membres du CNR, nous rappelons notre opposition au basculement de son financement vers la CSG. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n804.

Mme Nadia Ramassamy. L’article 7 prévoit d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point. Les grands perdants de cette réforme sont les indépendants, les fonctionnaires et les retraités, qui ne verront pas la hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales. Cette situation va particulièrement impacter, de manière tout à fait injuste, 60 % des 14 millions de retraités.

Cette hausse discrétionnaire de la CSG induira une baisse automatique des pensions de retraite pour tous ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération ou du taux réduit de la CSG. Tous les retraités dont le revenu excède 1 200 euros par mois sont concernés. Leur épargne n’échappera pas à la hausse de la CSG, gonflant le taux d’imposition de 6,6 % à 8,3 %.

Or un revenu mensuel de 1 200 euros permet tout juste de se nourrir, de se loger et de vivre dignement. Ce sont 8 millions de personnes qui devront donc payer 250 euros de plus par an de CSG. Vous rendez-vous compte que c’est considérable ? Cela correspond à un mois de courses alimentaires. Cette augmentation de la CSG aura pour effet de pénaliser directement les plus démunis et les plus précaires.

Par ailleurs, l’exonération de la taxe d’habitation, qui devrait en partie compenser la hausse de la CSG, ne concernera pas les retraités dont les revenus dépassent 1 700 euros mensuels et ceux qui vivent en maison de retraite. Ainsi, 2,5 millions de retraités vont devoir payer le taux majoré de la CSG et la taxe d’habitation.

M. Fabien Di Filippo. C’est la double peine !

Mme Nadia Ramassamy. Il n’est pas raisonnable de fixer un seuil d’application aussi bas. Il faudrait au minimum l’élever à 2 500 euros de revenus mensuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n853.

M. Francis Vercamer. Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai une bonne nouvelle pour vous : nous sommes d’accord. Nous sommes d’accord sur le fait que le financement de la Sécurité sociale pèse trop sur le travail.

M. Franck Riester. C’est juste !

M. Francis Vercamer. Du moins, sommes-nous d’accord sur le principe, sinon sur les moyens.

M. Thierry Benoit. Les remèdes !

M. Francis Vercamer. Il faut augmenter la compétitivité des entreprises ; il faut donc baisser les charges patronales. Il faut augmenter le pouvoir d’achat ; il faut donc baisser les charges salariales. Vous ne faites qu’une partie du chemin en ne réduisant qu’une partie de ces charges.

En outre, vous compensez cette mesure par la CSG, à laquelle nous sommes radicalement opposés. En revanche, nous sommes favorables à une hausse de la TVA à 20 %…

M. Fabien Di Filippo. Sur les importations !

M. Francis Vercamer. …afin de taxer bien sûr les produits étrangers, les produits d’importation, qui aujourd’hui ne participent pas au financement de la protection sociale.

Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article. La CSG est injuste, nous l’avons dit plusieurs fois.

M. Fabien Di Filippo. Très injuste !

M. Francis Vercamer. Aux termes de l’article 7, elle taxera les retraités, les indépendants, la fonction publique, les chômeurs. J’ajoute qu’avec ce texte, vous construisez une usine à gaz. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’article ou, à défaut, de le modifier, en finançant la protection sociale par d’autres moyens.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n880.

M. Charles de Courson. Je vais achever mon argumentaire de tout à l’heure sur l’article 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)

Madame la ministre, monsieur le ministre, est-ce un article juste que celui qui donne 1,4 point de pouvoir d’achat à des salariés du privé gagnant jusqu’à 13 000 euros mensuels et fait baisser de 1,7 point les retraites de ceux qui gagnent 1 500 euros par mois ? Le raisonnement n’est pas plus compliqué que cela !

Mme Cécile Untermaier. Très bien ! Rejoignez-nous !

M. Charles de Courson. Deuxièmement, votre article qui était, nous dit-on, théoriquement équilibré ne l’est pas : quand, de 22,5 milliards de produit de la CSG, on retire 17,7 milliards restitués, il manque 4,8 milliards.

Troisièmement, vous prétendez compenser l’effort demandé au contribuable par la suppression de la taxe d’habitation. C’est entièrement faux pour trois raisons : la suppression de la taxe d’habitation n’est pas immédiate, mais étalée sur trois ans ; le montant de cette taxe est hétérogène – savez-vous ce qu’elle représente dans ma commune ? 15 euros en moyenne, parce que son taux est très faible – ; enfin 40% des retraités ne seront pas touchés par la suppression de cette taxe.

Vous étatisez la branche Unédic. Veillez tout de même à ce qu’il reste un minimum de démocratie sociale sur l’assurance complémentaire santé et retraite, et sur la branche chômage !

Un dernier mot sur la TVA sociale, que j’ai défendue pendant près de quinze ans.

D’une part, vos calculs sont inexacts, monsieur Darmanin. La hausse de 2 % du taux normal de TVA se traduit, grosso modo, par une hausse de 1 % du prix des biens et services taxés au taux de 20 %. Ce n’est pas moi qui le dis, mais tous les grands distributeurs. D’autre part, entre 40 et 45 % des biens et services consommés par les gens modestes sont taxés à 20 %, ce qui représente une hausse de 0,5 % du prix des biens et des services.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Charles de Courson. Pour notre part, dans notre projet de TVA sociale, on redistribuait un tiers de la hausse de la TVA par la baisse des cotisations sociales salariés et les deux autres tiers par l’accroissement de la compétitivité des entreprises, ce qui n’est pas le cas de votre hausse de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n1042.

Mme Constance Le Grip. Madame la ministre, monsieur le ministre, au risque de me répéter, et de réaffirmer ce qui a été excellemment dit par d’autres collègues, je souhaiterais insister sur la nocivité de l’article 7 et sur le caractère très injuste de l’augmentation de la CSG. C’est, en quelque sorte, à un jeu de bonneteau qu’entend se livrer le Gouvernement en retirant du pouvoir d’achat à certaines catégories de Français, et en essayant d’en donner à d’autres…

M. Sylvain Maillard. Cela s’appelle la solidarité !

M. Fabien Di Filippo. Cela s’appelle du racket !

Mme Constance Le Grip. …mais tout cela avec des mécanismes de compensation largement étalés dans le temps et qui, surtout, ont pour conséquence de dresser les catégories de Français les unes contre les autres. Incontestablement, les retraités, les indépendants, les fonctionnaires – autrement dit, de gros bataillons de ce que nous appelons les classes moyennes – ne recevront pas de compensation et devront subir de plein fouet l’augmentation de la CSG. De même, l’étalement de la baisse de la taxe d’habitation ne concernera pas l’essentiel des retraités.

Je voudrais, comme d’autres, évoquer notre projet de TVA sociale, qui consistait à taxer les produits importés et, par une baisse des charges patronales, poursuivait un objectif absolument essentiel – qui était au cœur de notre politique économique et qui manque cruellement à votre projet économique et budgétaire : redonner de la compétitivité à nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Mes chers collègues, permettez-moi une boutade en introduction : si l’on devait prélever de la CSG à chaque fois qu’une inexactitude a été prononcée dans cet hémicycle au cours des dernières heures, on pourrait tous se payer un bon repas à la buvette ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Et vous, vous auriez les poches vides, monsieur !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je ne reviens pas sur la logique et la cohérence de la réforme introduite à l’article 7, car le ministre l’a présentée bien mieux que quiconque ne saurait le faire ici. Ces mesures entraîneront une augmentation du pouvoir d’achat grâce à la suppression de cotisations sociales et de la taxe d’habitation acquittées par une partie des Français, ainsi qu’au moyen des diverses mesures figurant dans ce PLFSS et dans la première partie du PLF, votée il y a quelques jours.

Je voudrais répondre aux auteurs des amendements de suppression en distinguant les trois catégories qu’ils ont mises en avant. Les fonctionnaires, en premier lieu, bénéficieront d’une compensation à hauteur de 1,4 milliard d’euros, grâce à la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’action et des comptes publics, vient de rappeler à nouveau que des engagements très fermes ont été pris pour les trois fonctions publiques, de manière à ce qu’aucun fonctionnaire ne perde du pouvoir d’achat. Le Gouvernement s’y est engagé à plusieurs reprises.

S’agissant en deuxième lieu des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera compensée pour tous, mais, de surcroît, les trois quarts d’entre eux bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat – jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels, ce qui représente environ 2 900 euros nets par mois.

S’agissant en troisième lieu des retraités, je redis – car il faut marteler un message pour qu’il soit assimilé – que 40 % d’entre eux ne seront pas assujettis à l’augmentation de la CSG. On croise sur les marchés des personnes qui perçoivent une petite retraite et qui craignent de payer à l’avenir plus de CSG : nous leur faisons remarquer qu’elles n’en paient pas aujourd’hui…

M. Pierre Cordier. Ces personnes le savent !

M. Olivier Véran, rapporteur général. …qu’elles n’en paieront pas davantage demain, et que si elles perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, elles connaîtront une augmentation de pouvoir d’achat de 100 euros par mois d’ici à trois ans. Les retraités, pour 80 % d’entre eux – je confirme que c’est bien 80 % – percevront plus qu’une compensation, par le biais de la suppression de la taxe d’habitation. Pour 80 % des retraités de ce pays, il y aura donc une augmentation du pouvoir d’achat à l’issue de nos réformes.

Comme disait Coluche, « Le plus dur, pour les hommes politiques, c’est d’avoir la mémoire qu’il faut pour se souvenir de ce qu’il ne faut pas dire. » Mes chers collègues qui siégez sur les bancs du groupe LR, vous avez été très inventifs en matière de réduction du pouvoir d’achat des retraités. Je pourrais vous citer votre projet de TVA sociale, que le ministre a évoqué, mais aussi un autre projet, que vous avez vraiment mis en œuvre : la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Je pense que si vous allez sur les marchés comme nous y allons et que vous leur posez la question, les Français vous répondront que c’est cette mesure qu’ils ont le plus en travers de la gorge. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne surprendrai personne, monsieur le président, en annonçant qu’il est défavorable. Le Gouvernement a en effet été convaincu par le rapporteur général. (Sourires.)

M. Julien Aubert. Il est bien le seul !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est déjà cela, monsieur Aubert ! Il n’y a pas que les retraités, les salariés et les agents publics qui vont payer cette augmentation de CSG. Ce sera aussi le cas – on en a peu parlé – des détenteurs de capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Charles de Courson. Ne dites pas cela, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Encore une fois, je crois qu’il faut savoir choisir ses arguments. Monsieur de Courson, je vous confirme qu’il y aura bien une augmentation de la CSG sur le capital : la flat tax est une chose, mais la taxation du capital représente plus de 1,5 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Francis Vercamer. C’est un peu court !

M. le président. En réponse à la commission et au Gouvernement, j’ai été saisi de plusieurs demandes de prise de parole. Il y a eu vingt-quatre prises de parole sur l’article et vingt amendements de suppression ont été présentés. Il est évident que je ne vais pas redonner la parole à vingt-quatre collègues mais, étant donné l’importance de cet amendement, je vais accorder la parole – pour les groupes qui en font la demande – à un représentant de chacun d’eux.

La parole est à M. Stéphane Le Foll.

M. Stéphane Le Foll. Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler quelque chose. Vous avez parlé du capital, et vous avez raison : la CSG, à l’origine, avait pour objet d’élargir l’assiette sur laquelle était financée une partie des dépenses sociales, pour alléger le coût et, surtout, la contribution du travail. Le problème est qu’il y a un manque de cohérence entre ce que vous avez fait voter en loi de finances et ce qui nous est soumis dans le cadre du PLFSS. Charles-Amédée de Courson, qui, à cet instant, était pratiquement devenu socialiste (Sourires)

M. Charles de Courson. Il n’y a pas de danger !

M. Stéphane Le Foll. …a montré fort justement en quoi votre réforme allait profiter aux salariés disposant des plus hauts revenus et pénaliser les plus petites retraites. Mais dans votre réponse, monsieur Darmanin, vous avez oublié un sujet : votre prélèvement forfaitaire unique sur le capital. À partir du moment où vous bloquez à 30 % la taxation du capital, on n’est plus dans l’idée de Michel Rocard de faire financer la Sécurité sociale par tous les revenus, en particulier ceux du capital ; je le dis à toute la majorité, qui a voté le prélèvement forfaitaire unique. C’est parfaitement cohérent avec l’histoire politique de M. Darmanin mais, pour lui répondre en tant que camarade, cela ne correspond pas du tout à l’histoire des socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Nous maintiendrons notre position et nous voterons évidemment en faveur de la suppression de cet article 7, c’est-à-dire contre l’augmentation de la contribution sociale généralisée, qui pèsera uniquement sur les retraités. Nous pensons d’ailleurs qu’il y aura beaucoup plus de retraités concernés que ce que vous voulez bien nous dire. Certains perçoivent de faibles revenus, qui seront encore réduits, comme nous l’avons tous démontré dans nos interventions.

Je voudrais revenir sur la demi-part des veufs et des veuves, qui a été évoquée par le rapporteur général. Je dis très franchement que je suis tout à fait opposé à la suppression de cette demi-part. De fait, un veuf ou une veuve supporte bien souvent les mêmes charges après le décès de son conjoint ; il conserve fréquemment le même logement et doit faire face aux mêmes frais. Je trouve donc que la suppression de cette demi-part a été injustement appliquée à ces personnes. C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière – je crois que M. Le Maire était au banc du Gouvernement –, nous avons défendu un amendement visant au rétablissement de la demi-part des veufs et des veuves. Nous sommes plusieurs à l’avoir proposé mais, malheureusement, le rapporteur général de la commission des finances, comme le ministre, ont donné un avis défavorable. Je ne peux que le regretter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. On l’a proposé, vous l’avez refusé !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, l’article 7 est fondamentalement injuste et inégalitaire.

M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai !

M. Charles de Courson. Je vous ai avertis, madame la ministre, monsieur le ministre : sur cette question, nous intenterons un recours, avec nos amis du groupe Les Républicains, devant le Conseil constitutionnel.

Mme Valérie Rabault. Nous aussi !

M. Charles de Courson. Il y a en effet des ruptures d’égalité dans tous les sens. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les revenus du patrimoine contribuent pour leur totalité à cette hausse, puisque les revenus du patrimoine mobilier, qui constituent d’ailleurs la part majeure des revenus du patrimoine, sont soumis à la flat tax de 30 %. Quand vous augmentez la CSG, vous baissez l’impôt sur le revenu – seuls les revenus locatifs immobiliers le supporteront. Enfin, monsieur le rapporteur général, sans doute êtes-vous animé par la fougue inhérente à votre grande jeunesse (Exclamations), mais veillez à ne pas abuser de l’arrogance intellectuelle à l’égard de ceux qui soulèvent des objections de fond. Je vous défie, pour ce qui me concerne, de trouver une seule faute dans le raisonnement que j’ai employé contre l’article 7. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Mes chers collègues, je me souviens d’un candidat à la présidence de la République qui expliquait, avant son élection, qu’étant étudiant, il ne gagnait que 1 000 euros par mois et connaissait une forme de précarité. Aujourd’hui, on nous explique qu’avec 1 200 euros de retraite, on est aisé et on peut supporter une hausse de la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Clémentine Autain. Nous n’avons pas tout à fait la même conception du seuil de la vie difficile. Pour notre part, nous estimons, en effet, qu’il n’est pas juste d’augmenter la CSG, notamment pour les retraités percevant une pension de 1 200 euros.

Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l’article, les cotisations sociales ne doivent pas être un biais pour augmenter le pouvoir d’achat du grand nombre. C’est un moyen que nous contestons, car ce ne sont pas des charges, mais des cotisations : c’est ce qui permet de faire vivre la solidarité, de faire grandir notre système de protection sociale. C’est donc le mauvais levier pour permettre à un grand nombre de personnes de mieux vivre et de gagner ce que l’on appelle communément du « pouvoir d’achat », et qui est en réalité, très souvent, du « pouvoir vivre » dans la dignité. Ce n’est pas, j’y insiste, le bon moyen : les cotisations sociales représentent une part de salaire différé permettant précisément de socialiser un certain nombre de prestations. C’est le levier le plus mauvais si l’on veut améliorer la situation de ceux qui, aujourd’hui, en ont le plus besoin mais, visiblement, cela vous intéresse assez peu quand on voit les milliards qui ne cessent de partir en fumée en faveur des hyper-riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme Olivia Gregoire. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je suis toujours un peu étonné de ce débat, car il me semble que l’on avait pris des engagements de campagne, que l’on avait annoncé ce qu’on allait faire – personne n’a été pris en traître –, et que le texte que nous examinons ne recèle pas de surprises. Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. de Courson que même si nous sommes de nouveaux députés, nous avons notre expérience professionnelle – vieille de plus de trente ans, pour ce qui me concerne. On est peut-être des bleus en tant que député, mais pas dans la connaissance de la vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Sur le fond, comme l’a dit M. de Courson, la CSG s’applique également aux revenus fonciers, ainsi qu’aux plus-values immobilières.

Le taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU – s’établit en effet à 30 %, dont 17,2 % pour la CSG et 12,8 % pour l’impôt. Admettons que l’impôt sur les sociétés soit à 25 %, on aura ce taux plus 12,8 % qui s’appliqueront en matière de fiscalité. Si vous raisonnez par rapport à un revenu disponible de distribution de 100 000 euros, somme très importante, la fiscalité sera de 25 %, si tel est le taux de l’IS, plus 12,8 % au titre de la distribution, plus 17,2 % pour la CSG.

M. Stéphane Le Foll. Ce n’est pas de l’IS, c’est de l’IR !

M. Jean-Paul Mattei. Il faut quand même se dire les choses et décortiquer ce qu’est le PFU. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet. J’ai bien peur, monsieur le ministre, que vous ayez raison et qu’il faille répéter les choses une fois, deux fois, trois fois, quatre fois pour finir par convaincre les gens dans cet hémicycle. On entend un certain nombre de contrevérités que l’on ne peut pas laisser dire.

Non, ce ne sont pas 8 millions de retraités qui subiront l’impact de cette hausse de la CSG, mais uniquement les 20 % de retraités qui touchent les pensions les plus élevées, au nom de la solidarité intergénérationnelle.

Non, ce ne sont pas les retraités touchant une pension de plus de 1 200 euros qui seront concernés par une baisse du pouvoir d’achat, mais bien ceux percevant une pension supérieure à 2 500 euros. En effet, je vous le rappelle, les personnes âgées de plus de 65 ans touchant entre 1 400 et 2 500 euros bénéficieront d’une compensation par la taxe d’habitation. Je suis désolé de me répéter.

Non, il n’y aura pas de baisse de pouvoir d’achat pour les indépendants : 75 % d’entre eux gagneront du pouvoir d’achat, et la situation des autres restera inchangée.

Non, il n’y aura pas de perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, les engagements du ministre ayant été assez clairs sur ce point.

Oui, cet article porte une mesure de redistribution de pouvoir d’achat, qui pérennise le système de financement de notre Sécurité sociale. Maintenant, votons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Bien entendu, cet article et cette disposition ne viennent pas de nulle part. En réalité, comme l’a dit notre collègue Jean-Louis Bricout tout à l’heure, tout cela répond à une logique.

Le Gouvernement s’est placé dans la logique de se soumettre aux instructions et aux diktats de l’Union européenne. Pour ce faire, il faut déconstruire notre modèle social. Tout cela procède d’une logique et vient de très loin. Nous retrouverons cette même logique dans l’ensemble de nos discussions budgétaires tout au long des prochaines années, j’en fais le pari. Il fallait que ce soit dit ce soir, car tout cela ne vient pas de nulle part.

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Monsieur Mattei, ce n’est pas parce qu’une mesure a été annoncée pendant la campagne présidentielle que l’on ne peut pas en débattre dans cet hémicycle : nous avons aussi été élus pour cela.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. Alain Bruneel. L’article 7 remet en cause et déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale, en reconsidérant le rôle et le principe de la cotisation sociale. Comme l’a signalé avec raison M. le ministre, cet article suscite des discours philosophiques. Il y a ceux qui s’inscrivent totalement dans la logique du système capitaliste, tant défendue lors de la crise économique, sociale et environnementale de 2007 par M. Sarkozy, qui disait : « Le système capitaliste est un bon système, mais il faut le moraliser. ». En ce qui nous concerne, nous sommes pour le partage des richesses et pour faire payer les fraudeurs, qui ont ponctionné 20 milliards d’euros en 2012.

Lorsque vous parlez du pouvoir d’achat, je me permets de vous rappeler que vous avez gelé le point d’indice des fonctionnaires, que vous supprimez le jour de carence et que le taux horaire du SMIC n’augmente pas. Si on augmentait les salaires, on donnerait du pouvoir d’achat aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs précaires.

Il s’agit d’une autre logique, qui nous fait demander la suppression de cet article.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur de Courson, je vous remercie de souligner l’inexpérience du rapporteur général et, par là même, mon expérience. Je souhaiterais vous répondre ainsi qu’à M. Le Foll, puisque j’ai compris que vous viviez désormais dans le même milieu politique. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Vous arrivez à faire l’unanimité contre vous !

M. Alexis Corbière. Quelle habileté, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Le Foll, le député du MODEM, qui vous a répondu avec pertinence, vous a rappelé qu’en dehors du PFU, la CSG s’appliquait à de nombreux revenus, notamment fonciers. Monsieur Le Foll, lors des débats parlementaires sur le PFU, on a justement évoqué le fait que s’agissant de la CSG appliquée au capital et du PFU, il y aura plus d’augmentation sur le capital que sur le PFU ; en effet, le PFU représente 1,9 milliard d’euros quand l’augmentation de la CSG sur les revenus hors PFU atteint 2 milliards d’euros. Votre démonstration ne tient objectivement pas la route.

Je voudrais dire à l’ensemble de la majorité et des parlementaires que voter pour la suppression de cet article reviendrait à voter pour la suppression de l’augmentation du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)

Cela revient à voter contre une augmentation de revenu de 260 euros pour les salariés au SMIC. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Oui, nous voulons que le travail paie ; chacun l’a évoqué pendant la campagne électorale, à cette différence près, qu’ici, nous le faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants207
Nombre de suffrages exprimés207
Majorité absolue104
Pour l’adoption66
contre141

(Les amendements identiques nos 34, 67, 71, 221, 303, 309, 310, 348, 557, 778, 804, 853, 880 et 1042 ne sont pas adoptés.)

M. le président. M. Joël Aviragnet a demandé la parole pour un rappel au règlement.

M. Joël Aviragnet. Madame la ministre, l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le tiers payant devienne un droit pour tous les Français le 30 novembre 2017.

M. Marc Fesneau. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. le président. Quel article du règlement pensez-vous que nous avons enfreint, monsieur Aviragnet ?

M. Joël Aviragnet. L’article 58-1, monsieur le président.

M. le président. Je vous laisse vous exprimer, mais je vous prie de respecter l’esprit du rappel au règlement et de ne pas recommencer un débat avec le Gouvernement : celui-ci a déjà largement eu lieu.

M. Joël Aviragnet. Monsieur le président, je ne vais pas recommencer un débat avec Mme la ministre, mais j’aimerais lui demander des précisions.

Madame la ministre, au vu de vos déclarations dans la presse sur le tiers payant généralisé (Exclamations sur les bancs du groupe REM)

M. le président. Monsieur Aviragnet, je vais vous laisser vous exprimer, car on ne sait pas ce que vous allez dire, et il est possible que ce soit un rappel au règlement. Néanmoins, le rappel au règlement est un droit qui a un objet très clair : expliquer qu’un problème est intervenu dans nos débats et dans le suivi du règlement. Je vous demande de respecter la procédure du rappel au règlement.

M. Joël Aviragnet. Très précisément, rien dans le PLFSS n’est prévu pour le tiers payant généralisé, si bien que je me permets de demander à Mme la ministre, au vu de ses déclarations dans la presse, quelles sont ses intentions.

Madame la ministre, comment entendez-vous reporter le tiers payant généralisé, sachant que le groupe Nouvelle Gauche souhaite le maintenir ? (Claquements de pupitre sur quelques bancs du groupe REM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

M. Alexis Corbière. Ce n’est pas idiot, ce que dit notre collègue…

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 236 et 848.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n236.

M. Christophe Naegelen. Comme je l’ai exposé tout à l’heure, le but de cet amendement est d’instaurer une TVA sociale en lieu et place de la hausse de la CSG. Cette augmentation de la TVA porterait sur la tranche à 20 %, qui touche principalement les produits d’importation et non les produits de première nécessité comme les produits agricoles, fabriqués majoritairement en France. Cela redonnerait de la compétitivité aux produits faits en France.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n848.

M. Francis Vercamer. Notre groupe défend ardemment cet amendement. Charles-Amédée de Courson disait le défendre depuis plus de quinze ans, et je l’ai également déposé un certain nombre de fois. L’objectif est de financer une partie de la protection sociale par la TVA.

On veut augmenter le taux à 20 %, parce qu’il s’agit principalement de produits importés, notamment dans les domaines de l’électroménager et de la Hi-Fi. La main-d’œuvre de ces produits fabriqués à l’étranger ne participe pas au financement de la protection sociale. Nous voulons que cette production participe à ce financement, par le biais des charges salariales et patronales, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés.

Tel est l’objet de cet amendement. Je me doute de la réponse que vous nous donnerez, monsieur le ministre, mais ce dispositif avait été voté lors du mandat de M. Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012, puis supprimé par la précédente majorité. Je me souviens avoir entendu le Président Hollande regretter cette suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Ces amendements proposent d’instaurer une TVA sociale salariale. Vous voulez supprimer la hausse de la CSG prévue par l’article 7 tout en réduisant les cotisations sociales, et vous gagez cette perte de recettes par une augmentation de la TVA, ciblée uniquement sur les produits d’importation.

Nous en avons parlé en commission, je doute de la conformité de cet amendement au droit de l’Union européenne.

Sur le fond, je rappelle que la TVA pèse sur la consommation. De ce fait, son poids est d’autant plus grand que les revenus des ménages sont faibles. La mesure n’a donc rien de social, et l’on pourrait même parler d’une mesure antisociale. Mais moi, je garde mon sang-froid : petit clin d’œil pour M. de Courson, j’avais huit ans quand Trust a écrit cette chanson et vous étiez à un quinquennat de votre premier mandat parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Quelle élégance !

M. Philippe Gosselin. C’est petit !

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas très digne !

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous avons donc choisi une mesure qui nous semble juste et qui consiste en l’augmentation de la CSG, qui pèse également sur toutes les catégories de revenus, proportionnellement à leur montant. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

Fait personnel

M. le président. En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Charles de Courson a demandé la parole pour un fait personnel.

Vous avez la parole, cher collègue.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle ce que je vous ai dit tout à l’heure : soyez moins arrogant, cela se passera mieux.

M. Thierry Benoit. Beaucoup mieux !

M. Charles de Courson. J’ai une très vague expérience d’un certain nombre de choses et je défends la TVA sociale depuis quinze ans. Contrairement à ce qu’a dit le ministre, quand on augmente de deux points le taux de TVA, l’incidence sur les biens, les produits et les services n’est que de 1 %.

Mme Véronique Louwagie. Tout à fait !

M. Charles de Courson. Pourquoi ? Parce que les services de distribution intègrent une partie de cette hausse. Ce 1 %, ramené aux 40 à 45 % qu’ils pèsent dans la consommation, ne représente que 0,5 %, si bien que tout l’argumentaire de M. le ministre tombe.

Pour notre part, avec la TVA sociale nous entendons encourager la compétitivité des entreprises, ce qui est d’ailleurs la position du Gouvernement. Votre mesure de hausse de la CSG n’aura à l’inverse aucune incidence sur la compétitivité des entreprises. Voilà la grande différence.

M. Philippe Gosselin. Très bien !

Article 7 (suite)

M. le président. Je donnerai la parole à deux intervenants en réponse au ministre. Nous passerons ensuite au vote sur les deux amendements identiques. Rassurez-vous, chers collègues : au vu du nombre d’amendements restant en discussion, chacun d’entre vous aura l’occasion de prendre la parole.

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Bien que la parole pour fait personnel ne puisse normalement être accordée qu’en fin de séance, je suis solidaire des propos de mon collègue de Courson. On peut avoir de l’inventivité et se montrer taquin sans agressivité, et attaquer les gens sur leur âge n’est pas forcément la meilleure manière de faire passer ses opinions.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Ce n’était qu’une plaisanterie !

M. Julien Aubert. Ce n’est que mon point de vue.

J’en viens aux amendements identiques, dont, de manière très constructive, je me fais le défenseur avec mes collègues. Pour reprendre les mots de Coluche cités tout à l’heure, il faut avoir de la mémoire. Or il me semble que la droite a toujours défendu l’idée que la compétitivité devait s’appuyer sur la TVA, que les étrangers paient, ce qui permet d’en élargir l’assiette. On fait ainsi payer notre compétitivité aux étrangers tout en évitant les injustices qui ont été pointées concernant la hausse de la CSG. Vous affirmiez que tout le monde paie la TVA, monsieur le rapporteur général, mais les auteurs de l’amendement font bien porter la mesure sur les produits auxquels s’applique une TVA à 20 %, donc pas sur les biens de première nécessité. Voilà qui invalide votre argument.

La compétitivité, l’alternative d’instaurer une TVA sociale ou d’augmenter la CSG sont des sujets de fond. La question qu’il faut se poser est la suivante : qui doit financer notre système de protection sociale ? Je préfère que ce soit le touriste chinois.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, dernier intervenant avant le vote.

M. Jean-Louis Bricout. Je ne suis pas un adepte de la TVA sociale. Il faut bien nuancer l’analyse, tout d’abord s’agissant des taux élevés. À cet égard, monsieur Véran, j’irai dans le sens de M. de Courson : il ne faut pas toujours être plein de certitudes. Ce n’est pas parce qu’il y a une hausse de TVA qu’il y a une augmentation du prix final.

M. Philippe Gosselin. Exact !

M. Jean-Louis Bricout. Concernant les produits de luxe, par exemple, l’entreprise peut très bien répercuter la hausse sur ses marges quand c’est possible. Donc il faut cesser d’affirmer des certitudes et de manifester une forme d’arrogance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Benoit. Il y a un scrutin public, monsieur le président !

M. le président. Je vous rappelle qu’il ne sera pas possible de répondre au ministre.

Mme Véronique Louwagie. Mais il y a un scrutin public !

M. Gérald Darmanin, ministre. On ne peut pas fonder un débat sur des inexactitudes. Monsieur de Courson, vous dites que la hausse des prix consécutive à une hausse de TVA de deux points ne serait que de 1 %, mais même en imaginant que vous ayez raison, où se répercuterait cette hausse ? Sur les entreprises ! Sur les marges !

M. Charles de Courson. Mais pas du tout !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cela va totalement à contresens de tout ce que nous faisons dans le monde de l’entrepreneuriat.

Monsieur de Courson, monsieur Vercamer, monsieur Aubert, j’entends vos arguments, et j’ai pu les partager, notamment en 2007 avant que n’intervienne la hausse de la TVA décidée sous la législature précédente.

M. Jean-Louis Bricout. 0,4 point !

M. Pierre Cordier. C’est bien de le reconnaître !

M. Gérald Darmanin, ministre. Même François Fillon était défavorable à la TVA sociale, et il l’a dit lui-même lors de la dernière campagne présidentielle.

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas un argument !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je pense donc que l’argument qui valait il y a dix ans au sujet de l’augmentation de la TVA n’a plus de poids aujourd’hui.

M. Julien Aubert. C’est pour ça que François Fillon a perdu !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous laisse la responsabilité de votre propos, monsieur Aubert. Vous avez de la chance que le quorum ne soit pas atteint ; vous auriez risqué l’exclusion ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Sur les amendements identiques nos 236 et 848, je suis saisi – à l’instant – par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je vous demanderai, chers collègues, de déposer les demandes de scrutin public par anticipation. Le règlement m’oblige en effet à laisser s’écouler cinq minutes entre l’annonce et la mise aux voix.

L’un d’entre vous souhaite-t-il prendre la parole en réponse au ministre ?

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est de la provocation !

M. Pierre Cordier. Présidez, monsieur le président !

M. Philippe Gosselin. C’est le cirque !

M. Fabien Di Filippo. La majorité est dissipée !

M. le président. Veuillez garder votre calme, mes chers collègues !

Monsieur Bernalicis, votre rappel au règlement va nous permettre d’écouler le temps d’attente avant le vote. Vous avez la parole, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement sur le bon déroulement de nos débats.

J’ai posé à plusieurs reprises tout à l’heure des questions à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une information qui nous est parvenue par voie de presse, dans une tribune du quotidien Le Monde, sur la sincérité de l’objet de nos discussions. En effet, la flat tax conduirait à creuser un trou dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Je pose donc à nouveau ma question pour le bon déroulement de nos débats : y aura-t-il un trou dans ce budget ? Celui-ci est-il sincère ? Je rappelle en effet que le principe de sincérité budgétaire est inscrit dans notre droit ; il n’est pas simplement là pour faire beau ou pour faire plaisir.

Je demande donc une réponse, séance tenante, de la part de M. le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. M. le ministre ne souhaitant pas prendre la parole, nous allons pouvoir passer au vote, mes chers collègues.

M. Jean-Louis Bricout. Il faut une réponse !

M. Ugo Bernalicis. Vous êtes sauvé pour cette fois, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Posez donc cette question lors de la prochaine séance de questions au Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 et 848.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants163
Nombre de suffrages exprimés159
Majorité absolue80
Pour l’adoption17
contre142

(Les amendements identiques nos 236 et 848 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n361.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il est rédactionnel, monsieur le président.

(L’amendement n361, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n881.

M. Charles de Courson. Vous voyez où mène votre arrogance, monsieur le rapporteur général ? (Exclamations sur divers bancs.) Voudriez-vous m’écouter deux minutes ? Je pourrais avoir la cruauté de rappeler quelle était la position de M. Darmanin, que j’apprécie par ailleurs, lorsqu’il était dans l’opposition : il préconisait la baisse de la CSG. On peut donc toujours se convertir.

M. Gérald Darmanin, ministre. Où avez-vous lu cela ?

M. Charles de Courson. Pour ma part, j’ai toujours fait preuve de constance, monsieur le rapporteur général, dans l’opposition comme dans la majorité.

L’amendement n881 a pour objet de rappeler à temps et à contretemps que la bonne solution est non pas l’usine à gaz de l’article 7 qui, je pense, va s’écrouler, mais la TVA sociale. Une partie serait consacrée à la compétitivité des entreprises au moyen de la baisse des cotisations employeurs, l’autre à la baisse des cotisations salariés, de façon à annuler la répercussion sur les prix, de l’ordre de 0,4 à 0,5 %. Tel est ce que commande la sagesse.

Vous ne maîtrisez d’ailleurs pas votre usine à gaz, puisqu’on ne sait toujours pas comment seront compensés les fonctionnaires territoriaux. On nous dit que des réunions avec les syndicats seront organisées, mais qui vous garantit que la baisse du taux des cotisations patronales sera répercutée dans les primes des fonctionnaires, monsieur le ministre ? De quel outil disposez-vous pour faire cela ? Et on pourrait multiplier les exemples ! On voit bien que vous essayez de mettre en œuvre une idée folle et que vous n’y arrivez pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Des propositions très intéressantes sont discutées dans cet hémicycle. Nous ne sommes bien sûr absolument pas d’accord, mais à quoi bon discuter des heures et des heures s’il y a un trou de 10 milliards d’euros dans ce budget ?

J’avais l’impression que M. le ministre était quelqu’un de prolixe, aimant s’expliquer, prendre la parole, aimant la confrontation politique, le débat contradictoire, le débat d’idées. J’en viens finalement à me dire que cette politique « de bourrin » (Exclamations sur divers bancs),…

M. Pierre Cordier. Nous, nous n’aurions jamais dit cela !

M. Ugo Bernalicis. …cette façon d’avancer avec de gros sabots, comme un rouleau compresseur, ne permet pas d’avoir le discernement nécessaire pour faire que les chiffres dont on discute soient corrects. À moins peut-être de considérer que 10 milliards d’euros c’est une paille, qu’on pourra absorber cela tranquillement, délicatement, et que la sincérité, principe inscrit dans la loi, n’est finalement qu’un à-côté, un gadget qu’on ressort de temps à autre quand cela nous arrange dans des rapports de la Cour des comptes.

J’aimerais toutefois avoir une réponse de M. le ministre sur le sujet, et je ne désespère pas de l’obtenir. Peut-être est-il embêté parce qu’il y a un fond de vérité dans la tribune de Gabriel Zucman publiée dans Le Monde au sujet des milliards qu’il manquerait dans le projet de loi de finances et, surtout, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. Fabien Di Filippo. On peut remettre une louche de CSG, s’il faut !

(L’amendement n881 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n446.

M. Stéphane Viry. L’indemnité journalière d’absence temporaire des CRS, qui s’élève à 39 euros par jour, a été récemment revalorisée pour répondre aux sujétions croissantes des opérations liées au maintien de l’ordre et à la lutte contre le terrorisme.

La hausse de la CSG prévue par l’article 7 du présent projet de loi va partiellement neutraliser cette hausse.

Le Gouvernement, sensibilisé par les organisations représentatives des CRS, a objecté que la non-fiscalisation de cette indemnité étant garantie par le législateur, il n’existait aucune possibilité juridique de l’exonérer du versement des prélèvements sociaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à l’ajouter à la liste des revenus et indemnités exclus de l’assiette de la CSG figurant au III de l’article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est une question sur laquelle le Gouvernement souhaiterait vous répondre, monsieur le député. Nous pourrions accepter votre amendement, même s’il constitue une entorse au principe d’universalité de la CSG. Toutefois, le problème sera réglé prochainement, parce que le ministre de l’intérieur y travaille en ce moment même ; il m’en a d’ailleurs parlé en marge du conseil des ministres…

M. Pierre Cordier. Il réfléchit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, non ! Il aura un certain nombre de propositions à présenter, notamment aux compagnies républicaines de sécurité, qui vont largement combler les pertes de rémunération que vous évoquez. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Viry ?

M. Stéphane Viry. Non, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n446 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir les amendements nos 875 et 877, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson. Il existe en France 200 casinos, soumis depuis 1996 au paiement de deux CSG. Seules entreprises personnes morales ainsi imposées, ils constituent à ce titre une étonnante exception. L’assiette retenue pour le calcul de la première contribution est une fraction du produit brut des jeux des machines de jeux automatiques, qui représentent 95 % de leur chiffre d’affaires.

La mise en recouvrement de cette taxe a commencé en 1996, à un taux initial de 3,4 % relevé deux fois par la suite, en 1997 à 7,5 % et en 2005 à 9,5 %, taux très élevé toujours en vigueur. Cette étonnante exception s’ajoute bien entendu à un prélèvement sur le chiffre d’affaires réalisé sur les jeux, de sorte que le marché des casinos français est actuellement le plus taxé d’Europe !

Le second prélèvement concerne directement les joueurs de casino. En effet, tous les gains supérieurs à 1 500 euros sont soumis dès le premier euro à un prélèvement de 12 %, alors que rien de tel n’existe pour un gain similaire réalisé auprès de La Française des jeux ou du Pari Mutuel Urbain.

La hausse de la CSG prévue par l’article 7 est de nature à porter un préjudice très grave au secteur d’activité des casinos. Le relèvement de son taux de 1,7 % leur coûtera directement plusieurs dizaines de millions d’euros. Il en résultera des pertes d’emplois considérables, voire des fermetures pures et simples, notamment parmi les petits casinos qui peinent déjà à parvenir à l’équilibre et représentent environ 35 % des casinos français. La destruction directe d’emplois devrait s’élever à environ un millier, pour l’essentiel dans des territoires isolés, où sont situés les plus petits établissements.

Cette mesure aura un deuxième effet : l’inéluctable baisse de la clientèle en raison du relèvement du taux appliqué aux gains supérieurs à 1 500 euros. L’augmentation du prélèvement ne fera qu’aggraver la distorsion de concurrence bénéficiant déjà aux autres offres de jeux, légales ou illégales, ainsi qu’aux casinos situés dans les pays voisins, concurrents des établissements frontaliers.

Cette initiative plonge donc tout ce secteur d’activité dans une très dangereuse spirale. C’est pourquoi l’amendement n875 propose d’y renoncer.

L’amendement n877 est une variante du précédent. Il porte uniquement sur la CSG pesant sur les gains, dont il propose de supprimer l’augmentation de 1,7 % afin d’éviter la délocalisation de la clientèle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il est défavorable. Vous proposez, monsieur de Courson, d’exclure les gains réalisés dans les casinos du champ de la hausse de la CSG prévue par l’article 7. Le contexte impose de demander des efforts aux Français afin de redresser nos comptes publics tout en relançant notre économie. Ne pas y soumettre les casinos serait difficile à justifier.

(Les amendements nos 875 et 877, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly