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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 13 décembre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. Sylvain Waserman

1. Orientation et réussite des étudiants

Discussion des articles (suite)

Article 2 (suite)

Amendement no 73

M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Amendements nos 221 , 80 , 108 , 102

Après l’article 2

Amendements nos 14 , 15 , 19 , 16 , 42 , 157, 156 , 17 , 18 , 137 , 7 , 27 rectifié , 83 , 103 , 143 , 197

Article 2 bis

Mme Anne Brugnera

Mme Laurence Dumont

Amendements nos 193 , 194

Article 2 ter

Article 3

M. Régis Juanico

Mme Fannette Charvier

M. Philippe Berta

M. Bertrand Sorre

Mme Martine Wonner

Mme Caroline Fiat

M. Arnaud Viala

M. Raphaël Schellenberger

M. Patrick Hetzel

Amendements nos 155 , 250 , 89 , 203 , 216 , 48 , 135 , 215 , 111 , 206 , 258 , 9 , 249 , 190 rectifié , 209

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Après l’article 3

Amendement no 200

Article 3 bis

Amendement no 50

Après l’article 3 bis

Amendement no 227

Article 4

M. Régis Juanico

Mme Stéphanie Rist

M. Philippe Berta

M. Gilles Lurton

Mme Anne Brugnera

M. Michel Larive

Mme Danièle Obono

M. Alexis Corbière

M. Jean Lassalle

Amendements nos 20 , 243 , 257 , 246 , 115 , 208 , 159 , 82 , 21, 47, 141 , 92 , 198 , 119 , 192 rectifié , 118 , 189 rectifié , 91 , 251 (sous-amendement) , 196 , 120 , 184 , 244 , 121 , 232 , 247 , 90 , 116 , 105 , 124 , 98 , 130

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Orientation et réussite des étudiants

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (nos 391, 446 et 436).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n73 à l’article 2.

Article 2 (suite)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n73, qui vise à supprimer l’article.

Mme Marie-George Buffet. Je partage l’idée développée tout à l’heure par une de nos collègues du groupe La République en marche, selon laquelle il faut permettre aux lycéens qui ont fait l’effort de pousser leurs études, accompagnés par les équipes pédagogiques qui les y encouragent, de s’inscrire dans toutes les filières de l’université. Dans ma circonscription, à Stains, au Blanc-Mesnil et à La Courneuve, trois lycées figurent dans le classement des dix meilleurs lycées permettant, de la seconde à la terminale, d’offrir les plus grandes chances aux lycéens de réussir dans leur vie. Il y existe des préparations au concours de Sciences Po.

Je comprends tout à fait l’instauration d’un quota pour les meilleurs bacheliers dans les filières sélectives. En revanche, je ne comprends vraiment pas pourquoi cet article élargit ce dispositif aux filières non sélectives, auxquelles tout lycéen devrait avoir accès.

M. Loïc Prud’homme. L’objectif, c’est la sélection !

M. le président. La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 2, qui étend aux filières non sélectives cette mesure de méritocratie permettant aux meilleurs bacheliers, d’où qu’ils viennent en France et quelle que soit leur origine sociale, d’accéder aux études souhaitées grâce à l’excellence des résultats obtenus au baccalauréat.

On pouvait comprendre que par cohérence, vous souhaitiez supprimer cet article avant l’examen du projet de loi, parce que vous vous opposiez à la philosophie du texte, donc au dispositif d’affectation prévu par l’article 1er. Cependant, l’article 1er étant désormais adopté, je ne comprends pas que vous souhaitiez supprimer cet article, car il accorde des droits importants aux bacheliers particulièrement méritants, qui devraient pouvoir bénéficier du dispositif « meilleurs bacheliers ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Avis défavorable également. Permettez-moi de compléter les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur. Il me semble important de conserver cet article, notamment pour surmonter une certaine forme d’inhibition observée parfois chez certains jeunes, qui n’osent pas candidater pour les filières désirées, par exemple en droit ou en première année commune des études de santé – PACES. Grâce à leurs bons résultats au baccalauréat, ils seront encouragés par cette mesure et tenteront cette aventure, ce qu’ils n’auraient jamais imaginé pouvoir faire.

Le manque de confiance en soi et l’autocensure sont des problèmes que l’on rencontre très fréquemment. Cet article permet de lever cette autocensure : dès lors qu’ils font partie des meilleurs bacheliers, les lycéens pourront ouvrir leurs horizons et oser candidater pour des filières qu’ils ne se seraient pas aventurés à demander.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Madame Buffet, je ne suis pas d’accord avec la philosophie de votre amendement, même si je n’ai pas totalement compris la réponse du Gouvernement. Vous dites que cet article prévoit d’étendre le dispositif « meilleurs bacheliers » aux filières non sélectives, en instaurant un quota pour ces derniers. Je n’ai pas compris quel était l’objectif de cette extension et en quoi elle permettait de répondre aux objections.

Néanmoins, le système actuel mis à part, il apparaît assez évident que l’on doit encourager la méritocratie républicaine, l’égalité des chances, et faire en sorte que les meilleurs puissent effectivement accéder à des filières universitaires. Mais pourquoi établir des différences entre les filières sélectives et les filières non sélectives ?

Mme Marie-George Buffet. Si elles sont non sélectives, vous pouvez y aller !

M. Julien Aubert. Si l’on exclut la présence ou non de sélection, peut-on considérer que certaines filières universitaires seraient meilleures que d’autres ? Certains domaines pourraient-ils attirer, plus que d’autres, les meilleurs bacheliers ?

Au contraire, il doit y avoir une égalité entre ces filières et un système méritocratique permettant aux meilleurs bacheliers d’être prioritaires, car nous souhaitons aussi encourager la valeur travail.

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. M. le rapporteur ne répond pas clairement à la question de Mme Buffet sur l’objectif de l’élargissement de ce dispositif d’accès réservé. En outre, madame la ministre, vous avez, de façon très étonnante, expliqué que les bacheliers devaient surmonter l’autocensure, mais la censure – tout court – pour les autres ne vous pose aucun problème ! Ils ne pourront pas accéder à ces filières, même non sélectives, et décider de leur avenir. Je ne comprends pas très bien votre logique.

S’agissant de la méritocratie, je comprends très bien votre logique, mais je laisse Mme Buffet s’exprimer à ce sujet.

M. Julien Aubert. Notre logique, c’est la République !

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. M. Aubert a parlé de la valeur travail. Si trois lycées – Mozart au Blanc-Mesnil, Jacques Brel à La Courneuve et Maurice Utrillo à Stains – figurent parmi les dix meilleurs lycées de France, c’est que la valeur travail est partagée par l’ensemble de l’équipe pédagogique, du proviseur aux enseignants en passant par tout l’encadrement, ainsi que par les élèves eux-mêmes. Quand, en tant que membre du jury dans ces trois lycées, j’accompagne ces élèves dans la préparation au concours de Sciences Po, je me dis que nous n’avons pas de leçons à leur donner sur la valeur travail. Et je ne parle pas seulement de ceux qui ont obtenu une mention au baccalauréat, mais de l’ensemble des lycéens et des équipes pédagogiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Laurence Dumont. Très bien !

(L’amendement n73 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n221.

M. Bruno Bilde. Il est défendu.

(L’amendement n221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n80.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement est un amendement de précision. L’article 2 prévoit de réserver aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement public. Nous proposons de clarifier la rédaction de l’article en réservant explicitement un accès prioritaire de ces meilleurs bacheliers aux établissements de l’académie où ils ont obtenu le baccalauréat ou son équivalent, ou dans l’académie où est située leur résidence.

La rédaction de l’article peut laisser sous-entendre une possibilité de choix beaucoup trop large pour les meilleurs étudiants, même s’il est prévu un pourcentage maximal de bacheliers provenant d’autres académies. Les établissements qui bénéficient d’une forte visibilité et notoriété seraient avantagés, car ils pourraient intégrer les meilleurs bacheliers de France. La polarisation et le centralisme parisien s’aggraveraient, au détriment des universités qui bénéficient d’une moins bonne visibilité, mais qui dispensent de bonnes formations. Ces dernières pourraient se voir injustement privées de talents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable. Vous souhaitez réduire le périmètre des établissements auxquels pourraient accéder les meilleurs bacheliers. L’objet de cet article est d’élargir le champ des possibles : grâce à cet établissement, ils doivent pouvoir accéder à l’établissement souhaité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je profite de cette discussion sur le dispositif « meilleurs bacheliers » pour reformuler la question à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse depuis hier. Il existe un dispositif qui fonctionne très bien : les cordées de la réussite. Je m’étonne que vous ne souhaitiez pas l’inscrire dans la loi.

Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué le présent dispositif hier, nous vous avons mis en garde : en réalité, on commet une erreur en réservant un accès prioritaire à 10 % des meilleurs bacheliers. En effet, selon de nombreux experts, il faut certes cibler les meilleurs bacheliers, mais de manière plus précise : il convient de les sélectionner au sein de la cohorte très particulière des primo-bacheliers, c’est-à-dire de ceux dont les parents eux-mêmes ne sont pas titulaires du baccalauréat.

Je suis étonné que nous ne disposions d’aucune évaluation du dispositif actuel des « meilleurs bacheliers ». Surtout, vous voulez l’étendre alors que de nombreux experts considèrent qu’il y aurait mieux à faire. Je suis étonné que le Gouvernement n’apporte aucune réponse à ces objections. Je le répète, les experts en éducation considèrent qu’il faudrait réserver ce privilège aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires d’un baccalauréat. Un tel dispositif favoriserait significativement la promotion sociale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’ai bien entendu l’avis de M. le rapporteur et celui de Mme la ministre. Comment donc seront intégrées les petites et moyennes universités ? Le dispositif pourrait renforcer l’attractivité des grandes universités, qui disposent d’une notoriété et d’une visibilité, et assécher les petites et les moyennes, qui proposent pourtant de bonnes formations. Comment contrecarrer ce phénomène de polarisation ?

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Prenez garde à ce que les conséquences de cet amendement ne se retournent pas contre son objectif initial. Sciences Po Paris avait à une époque proposé de fermer son cycle de préparation au concours de l’École nationale d’administration – l’ENA – aux instituts d’études politiques – IEP – de province, précisément pour que les meilleurs étudiants restent en province et ne soient pas absorbés par Paris. Cela ne s’est pas traduit par une amélioration des résultats au concours de l’ENA des cycles de préparation de province. En revanche, cela a empêché un certain nombre d’étudiants d’intégrer la préparation de Sciences Po Paris. En définitive, le bilan est très mitigé.

Il ne faudrait pas qu’en essayant d’empêcher les flux ou en réservant aux meilleurs bacheliers une priorité d’accès à une université de leur académie, on leur interdise d’intégrer des universités qui peuvent certes être parisiennes, mais qui contribuent à assurer une certaine circulation des élites et à prévenir le développement d’une forme de régionalisme.

(L’amendement n80 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n108.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit du même amendement que le précédent, mais qui intègre également les boursiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable, monsieur Acquaviva. L’article 1er, que nous avons adopté, prévoit un quota de boursiers, fixé par le recteur, non seulement dans les filières en tension mais également, à la suite d’un amendement qui a été adopté, dans les filières sélectives. Cet amendement me semble donc satisfait.

(L’amendement n108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n102.

Mme Constance Le Grip. L’article 2 du projet de loi a évidemment retenu toute notre attention. Cet amendement que défend le groupe Les Républicains vise à mettre l’accent sur les primo-bacheliers.

En écho aux propos que M. Hetzel a tenus à l’instant, et qu’il avait également développés dans sa défense de notre motion de rejet préalable, nous souhaitons que dans le cadre du dispositif « meilleurs bacheliers », il soit porté une attention particulière aux bacheliers dont les deux parents ne sont pas titulaires du baccalauréat. Cette proposition, qui donnerait toute son ampleur au dispositif, serait une véritable mesure de justice sociale conforme à l’idée que nous nous faisons du mérite républicain et de la promotion sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je comprends la volonté qui préside à cet amendement. Cependant, le fait de « porter une attention particulière » me semble inopérant au plan juridique : concrètement, qu’est-ce que cela recouvre ? De plus, il me semble difficile d’accéder aux antécédents scolaires des parents. C’est à mes yeux un amendement d’appel, puisqu’il vise à appeler l’attention sur les primo-bacheliers.

Je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n14.

M. Patrick Hetzel. Il est évidemment très important aujourd’hui pour les étudiants de pouvoir s’insérer professionnellement. À cette fin, on sait qu’il est capital pour eux de recevoir une formation à l’entrepreneuriat. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que tous les étudiants, qu’ils soient en licence, master ou doctorat, reçoivent obligatoirement un tel enseignement. Une telle disposition a tout son sens pour améliorer encore l’insertion professionnelle des étudiants et leur permettre d’affiner leur projet personnel.

Cet amendement est donc dans l’intérêt du projet tant personnel que professionnel des étudiants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par l’article L. 612-1 du code de l’éducation qui dispose : « Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation des étudiants, à leur formation générale, à l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle, à la formation à l’entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel et en équipe. »

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Si l’amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable, parce que la mesure relève de l’organisation pédagogique des enseignements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Comme je l’avais souligné en commission en discutant avec Patrick Hetzel, la question de l’entrepreneuriat est déjà traitée par les établissements, notamment depuis la loi de juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la création du statut d’étudiant entrepreneur, dans le cadre des PEPITE – pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat. Ces dispositions permettant de répondre à la problématique de la sensibilisation et de la préparation à l’entrepreneuriat, il n’est pas nécessaire d’en ajouter de nouvelles.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. C’est dommage, parce qu’il appartient aux législateurs que nous sommes de décider ce qui doit figurer ou ne pas figurer dans la loi. Ce sujet est d’autant plus important que d’autres pays sont allés dans ce sens. Je sais bien que des améliorations ont déjà été apportées – je ne dirai pas le contraire –, mais il faut savoir aller plus loin. Je reste persuadé qu’il faut systématiser ce dispositif, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, puisqu’il touche au grand maximum 20 % des étudiants alors qu’il devrait en toucher 100 %.

(L’amendement n14 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n15.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement rend systématique l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.

Cette question est centrale, car la réussite des étudiants suppose que les lycéens et les étudiants soient informés sur leur orientation. Or, pour que leur information soit complète, ils doivent connaître ces statistiques, toutes les formations n’ayant pas les mêmes débouchés. Lorsque vous discutez avec les étudiants ou leurs familles, vous vous apercevez que l’information sur l’orientation est une question essentielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Votre amendement, monsieur Hetzel, me semble satisfait puisque dans le cadre de la nouvelle plateforme Parcoursup, les informations dont vous demandez la publication figurent parmi les caractéristiques de l’ensemble des formations et des filières qui seront données. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je suis très étonné. Il est vrai que depuis le début de nos débats, le rapporteur et le Gouvernement nous répondent : « Faites-nous confiance ! » – il suffit de lire les comptes rendus. Nous devons toutefois nous rappeler qu’en plus de notre fonction de législateurs, nous avons également celle de contrôler l’action du Gouvernement. Or, pour exercer ce contrôle, nous devons pouvoir nous appuyer sur des textes. Vous nous répondez qu’il est prévu de rendre publiques ces informations. Ce que je souhaite, c’est pérenniser cette pratique.

Je tiens en effet à vous rappeler de nouveau, madame la ministre, que les ministres passent. Il serait dommage qu’un tel dispositif soit remis en cause à l’occasion d’un changement ministériel. Pour le consolider, il convient donc de l’inscrire dans la loi. Mon amendement va à ce point dans votre sens qu’il vise à sécuriser votre propre pratique, que nous souhaitons simplement faire figurer dans la loi afin de l’assurer dans le temps.

(L’amendement n15 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n19.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement prévoit qu’à son arrivée à l’université, un contrat est formellement signé entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste évidemment libre d’élaborer ses propres contrats types, qui comportent explicitement des obligations réciproques entre l’établissement et l’étudiant. Ce contrat engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion.

Ce dispositif est pratiqué aujourd’hui de manière très large dans les universités étrangères. Si le groupe Les Républicains propose sa mise en place, c’est qu’il est possible d’observer une corrélation entre ce dispositif et la réussite des étudiants.

Comme cet amendement va dans le sens de la réussite des étudiants, je ne comprendrais pas qu’il soit rejeté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous avais alors répondu – et je reste sur cette position – que prévoir la signature d’un contrat reviendrait à imposer une formalité supplémentaire aux universités, au moment où nous leur demandons déjà de se mobiliser sur d’autres enjeux. Quant au fait d’inscrire, comme vous le proposez, les droits et les devoirs de l’étudiant dans un contrat, je vous rappelle que le règlement intérieur des universités les prévoit déjà. Cette disposition ne me semble donc pas nécessaire, d’autant que l’accompagnement des étudiants pour leur réussite est évidemment prévu dans le cadre du projet de loi et du plan Étudiants : je ne rappellerai pas l’ensemble des mesures allant en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Le code de l’éducation prévoit déjà, notamment dans le secondaire, des dispositifs visant la réussite éducative avec la signature d’un contrat. Comme j’ai déjà eu l’occasion, en effet, de le souligner en commission, je ne comprends pas pourquoi on ne serait pas capable de faire à l’université ce qu’on est capable de faire dans le système scolaire. Cela ne tient pas. Si nous souhaitons vraiment la réussite de nos étudiants, il faut recourir à cet acte formel, dont la dimension symbolique peut être un élément fort de la motivation aussi bien des établissements que des étudiants. Je ne comprends vraiment pas la logique qui vous pousse à refuser une telle mesure.

M. Thibault Bazin. Il a raison !

(L’amendement n19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n16.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à placer au cœur du processus de qualité de l’établissement les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, qui ont été créés en 2007 avant d’être consolidés par la loi Fioraso, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il est très important que ces bureaux puissent jouer leur rôle : tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il y a finalement intérêt à présenter en séance des amendements qui ont déjà été défendus en commission. Comme nous nous y étions engagés, nous avons examiné attentivement la mesure que celui-ci propose, qui vise à renforcer le rôle des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. J’ai le plaisir d’émettre un avis favorable sur cet amendement à la suite de cet examen approfondi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La discussion portait à la fois sur le conseil académique et le conseil d’administration. Si vous faites référence au rapport quinquennal prévu dans le cadre des contrats d’établissement, j’émets évidemment un avis favorable.

(L’amendement n16 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n42.

M. Patrick Hetzel. C’est une chance : de nombreux étudiants étrangers, ressortissants ou non de l’Union européenne, fréquentent les universités françaises. Or il faut savoir que la plus grande part du financement de l’enseignement supérieur est assumée par le contribuable français.

Dans un contexte de rareté budgétaire, il faut se demander si le contribuable français doit toujours payer systématiquement la scolarité des étudiants étrangers hors Union européenne. Pour ma part, je pense que non.

Il faut donc moduler les droits de scolarité de ces étudiants. Cette pratique, qui a tout son sens, est d’ailleurs courante à l’étranger. Vous comprendrez aisément qu’un grand nombre de nos concitoyens soient aujourd’hui un peu étonnés de contribuer au financement des études en France de riches étudiants chinois alors que, dans d’autres pays, non seulement ces étudiants hors Union européenne paieraient des droits de scolarité, mais ils contribueraient peut-être même à financer les études des étudiants nationaux. Il s’agit là d’une vraie question, qui a été manifestement évacuée de notre débat, mais qui est d’autant plus légitime que les établissements se la posent eux-mêmes.

Pour éviter tout procès d’intention, nous pourrions prévoir la possibilité de déroger à ce dispositif si la France considérait que certains étudiants étrangers hors Union européenne devaient être dispensés du paiement de leurs droits de scolarité – autrement dit, lorsqu’il y a un accord de coopération avec tel ou tel pays ou telle ou telle université, ce dispositif ne s’appliquerait pas. Là encore, il faut accroître la liberté des universités et leur donner des droits plus importants envers les étudiants étrangers hors Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Une fois de plus, il est défavorable. Nous avons discuté de cet amendement en commission, et je vous redis notre souhait de maintenir l’attractivité de nos universités pour l’ensemble des étudiants étrangers.

À notre sens, le fait que des étudiants étrangers fréquentent nos établissements d’enseignement supérieur est une force pour la France car, lorsqu’ils rentrent dans leur pays d’origine, ils peuvent transmettre l’ensemble des valeurs qu’ils ont apprises chez nous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. En réalité, monsieur Hetzel, votre amendement est déjà partiellement satisfait. Comme vous le savez probablement, les établissements peuvent, par délibération de leur conseil d’administration, soumettre certaines catégories d’étudiants étrangers à des frais de scolarité spécifiques lorsque leur inscription implique la mise en œuvre d’une formation spécifique pour les accueillir et faciliter leur adaptation.

Comme vous le faites fort justement remarquer, certains établissements ont conclu des conventions bilatérales avec des pays extérieurs à l’Union européenne, tandis que certains étrangers résidant en France de manière durable ne sont pas dans une situation différente des étudiants nationaux.

Enfin, si je puis me permettre, cet amendement n’a pas de rapport avec l’objet du présent projet de loi.

Pour toutes ces raisons, je lui donne un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Notre rapporteur a évoqué la question de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur. Nous devons faire en sorte que de très nombreux étudiants venant des quatre coins de la terre fassent leurs études en France, pour participer ensuite au rayonnement de notre pays.

Par ailleurs, certains étrangers venus étudier en France finissent par s’installer dans notre pays. Je pense par exemple aux médecins, dont nous avons tant besoin dans certaines zones.

M. Thibault Bazin. Il faut tout de même vérifier leurs qualités professionnelles !

Mme Marie-George Buffet. J’irai même plus loin. Lorsque ces étudiants rentrent chez eux et participent au développement de leur pays d’origine, ils contribuent, en quelque sorte, à ce que la coopération entre la France et leur pays d’origine soit beaucoup plus riche et beaucoup plus efficace. Ainsi, pour la France, l’accueil de ces étudiants étrangers n’est pas un coût, mais un réel investissement humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Nous pensons, pour notre part, que l’attractivité du système d’enseignement supérieur français ne doit pas tenir à la modicité des frais d’inscription, mais à la qualité de l’enseignement délivré.

Mme Marie-George Buffet. Ça, c’est pour les étudiants riches !

Mme Annie Genevard. Je vais vous donner un exemple. Moi qui suis l’élue d’un territoire frontalier avec la Suisse, je peux vous dire que l’École polytechnique fédérale de Lausanne – EPFL – est plébiscitée par les étudiants du monde entier alors que les frais d’inscription y sont différenciés selon la nationalité. Après tout, puisque le coût de l’enseignement supérieur est assumé par la communauté nationale, il est bien normal qu’y contribuent les étrangers qui trouvent quelque intérêt à venir étudier dans notre pays !

Mme Buffet prétend que l’accueil d’étudiants étrangers permettrait de fournir à la France les médecins qui lui manquent, mais on peut retourner cet argument en disant qu’on en prive les pays d’origine !

Mme Marie-George Buffet. Non, c’est un autre sujet !

Mme Annie Genevard. L’amendement de notre collègue Patrick Hetzel est frappé au coin du bon sens : il ne s’agit pas d’interdire aux étrangers l’accès à nos universités, mais de prévoir leur juste contribution au financement de notre enseignement supérieur. Cela ne nous paraît pas insensé ! Il ne s’agit pas de rejeter les étudiants étrangers qui viendraient dans notre pays, mais de mettre en œuvre ce que beaucoup d’autres pays font à l’égard des étudiants français.

M. Loïc Prud’homme. Vous privilégiez les riches !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Patrick Hetzel. L’attractivité des universités ne peut pas être évaluée au regard du montant des droits d’inscription. Les universités françaises seraient vraiment bien pauvres si leur attractivité était exclusivement liée au montant payé par les étrangers pour y être admis !

Dans la région Pacifique, les universités australiennes sont extrêmement réputées : elles accueillent chaque année, dans leurs effectifs, au moins 10 % d’étudiants asiatiques.

Mme Caroline Fiat. Ils viennent y acheter leurs diplômes !

M. Philippe Gomès. Toute l’Asie se précipite en Australie pour étudier,…

Mme Marie-George Buffet. Tous les étudiants riches !

M. Philippe Gomès. …alors que les droits d’inscription applicables aux étrangers y sont dix à vingt fois supérieurs à ceux réservés aux Australiens. Qu’y a-t-il d’extravagant, d’insensé ou d’inhumain dans cette pratique ? C’est simplement du bon sens ! Il est tout à fait normal que le contribuable français ne participe qu’au paiement des droits d’inscription des étudiants français.

(L’amendement n42 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 157 et 156, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je les retire, monsieur le président.

(Les amendements nos 157 et 156 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n17.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à compléter l’article L. 613-2 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l’article L. 612-3. »

Il est important que nos universités puissent proposer, en licence, des cursus plus attractifs permettant notamment de soutenir les étudiants en difficulté et de renforcer les formations destinées aux étudiants à haut potentiel.

Cette différenciation permettrait aussi de sortir d’une logique où la licence dure forcément trois ans. D’ailleurs, un certain nombre de pays étrangers ne raisonnent pas avec la rigidité dont nous faisons preuve aujourd’hui en France. Notre système doit gagner en souplesse. L’amendement n17 vise justement à permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’être plus souples et de libérer ainsi l’innovation pédagogique dont les universitaires sont capables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Défavorable, pour les raisons que j’ai exprimées en commission. Nous souhaitons que l’université accueille tous les étudiants, sans aucune sélection.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable. Des parcours personnalisés peuvent déjà être proposés aux étudiants.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Il ne s’agit pas du tout d’introduire de la sélection ! Pour avoir été responsable de formation, et même d’un centre universitaire pendant dix ans, je peux vous dire que la demande des étudiants, telle que l’a décrite mon collègue Patrick Hetzel, est réelle – je parle à la fois des étudiants qui sont en difficulté et qui ont besoin que le parcours soit adapté à leur niveau, et de ceux qui considèrent que l’université est un lieu d’excellence, tout comme les grandes écoles, et qui veulent aller plus vite ou faire un double cursus.

M. Fabien Di Filippo. Bien sûr !

M. Arnaud Viala. C’est priver l’université de ses talents que de refuser la possibilité de telles adaptations dans l’organisation et le déroulement des études.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette possibilité existe déjà !

M. Arnaud Viala. Cela a d’ailleurs été tenté à plusieurs reprises par le passé. Lorsqu’on a mis en place un certain nombre de dispositifs basés sur des modules d’enseignement, il s’agissait de permettre aux étudiants de fabriquer à la carte leur diplôme et leur progression dans leur cursus. Il convient maintenant de donner aux universités une marge de manœuvre quant aux modalités de délivrance des diplômes.

(L’amendement n17 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n18.

M. Patrick Hetzel. L’objet de cet amendement est très simple. Depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les établissements d’enseignement supérieur jouissent d’une certaine autonomie, ce dont nous ne pouvons évidemment que nous féliciter. Par ailleurs, nous savons tous que ces établissements regroupent plusieurs composantes, qu’il s’agisse des instituts universitaires de technologie – IUT –, des écoles ou des facultés. Certaines universités décident de contractualiser avec leurs différentes composantes et de conclure avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Or, aujourd’hui, cette bonne pratique n’est pas généralisée.

Il est nécessaire de trouver un équilibre entre l’autonomie des universités et l’autonomie des différentes structures au sein de ces universités autonomes. Dans cette perspective, les contrats d’objectifs et de moyens sont une manière de fluidifier les relations à l’intérieur des établissements et de permettre à leurs composantes de jouir elles aussi d’une certaine autonomie à travers un processus de contractualisation interne à l’établissement.

L’amendement n18 poursuit donc un objectif très simple : il vise à inscrire dans le code de l’éducation l’obligation de mettre en place, au sein des universités, un contrat d’objectifs et de moyens entre la présidence et chacune de ses composantes. Cela me semble être un amendement de bon sens. D’ailleurs, monsieur le président, je pense que vous serez sensible au fait que l’université de Strasbourg ait instauré de tels contrats. Fort heureusement, beaucoup d’autres établissements ont fait de même. Aujourd’hui, le moment est venu de généraliser cette bonne pratique.

M. le président. Monsieur Hetzel, vous dites cela parce que le Racing Club de Strasbourg Alsace joue ce soir ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Comme je vous l’ai dit en commission, monsieur Hetzel, cet amendement sort clairement du champ du projet de loi que nous étudions aujourd’hui, qui n’a pas vocation à devenir une grande loi sur l’université mais qui porte sur l’orientation et la réussite des étudiants. Alors que ce projet de loi s’attache aux étudiants, votre amendement parle de dialogue de gestion au sein des établissements et de contrats d’objectifs et de moyens. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Mais non !

M. Pierre Cordier. Vous n’avez rien compris !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur Hetzel, je vous renvoie à l’autonomie des établissements : c’est à eux de décider s’ils souhaitent ou non conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec leurs écoles et leurs instituts internes. Certes, cette pratique est obligatoire pour les IUT, mais ils sont soumis à des règles dérogatoires. Par ailleurs, il arrive que les universités subissent ces contrats d’objectifs et de moyens plus qu’elles ne les choisissent.

Ainsi, dans le cadre de leur autonomie, les conseils d’administration gèrent les établissements comme ils le souhaitent. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, dans un certain nombre de cas, nous nous rendons compte que les contrats d’objectifs et de moyens sont vertueux – la Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises. Vous invoquez l’autonomie des établissements, que tout le monde souhaite, mais cette autonomie s’inscrit dans un cadre : l’autonomie, ce n’est pas l’indépendance ! À mon sens, il est donc important de rendre obligatoires ces contrats d’objectifs et de moyens.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse, car ces contrats traitent généralement aussi de la réussite et de l’orientation des étudiants : contrairement à ce que vous dites, mon amendement s’inscrit donc pleinement dans le champ de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Les objections de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne sont pas pertinentes. L’autonomie des universités doit être respectée. Elle doit s’exercer sur la base d’un certain nombre de principes. De ce point de vue, le dialogue que l’amendement vise à conforter me paraît pertinent pour améliorer la réussite des établissements. Quant au fait que ce projet de loi soit exclusivement consacré à l’orientation et à la réussite des étudiants, je ne crois pas que la critique porte : un dialogue fructueux entre ces institutions ne pourra qu’être bénéfique à la réussite des étudiants. Pour toutes ces raisons, le groupe UAI soutiendra cet amendement.

(L’amendement n18 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n137.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement concerne la méthode applicable aux réformes éducatives en Corse. Il vise à instituer une procédure de concertation avec les institutions en raison du statut de l’île, qui dispose de la faculté de demander des adaptations législatives et réglementaires. La Corse dispose en outre d’une convention tripartite rassemblant l’État, la collectivité territoriale et l’université en ce qui concerne les plans de formation quadriennaux universitaires, l’enseignement supérieur, la vie étudiante et la recherche.

Aux termes de cet amendement, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière d’éducation et d’enseignement supérieur – domaine concerné par le statut de la Corse – doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les institutions de la Corse. Une procédure de navette est prévue – elle répond d’ailleurs au statut de la Corse –, au cours de laquelle le Gouvernement doit communiquer au président du conseil exécutif de Corse un document d’orientation mentionnant un délai raisonnable de réponse, pour que les institutions de l’île puissent faire les demandes d’adaptation législative et réglementaire que les spécificités corses rendraient nécessaires. Le président de l’exécutif corse devrait consulter au préalable l’université de Corse et le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse avant notification de son analyse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Aux termes de votre amendement, le Gouvernement ne pourrait envisager aucune réforme touchant l’éducation et l’enseignement supérieur sans demander leur avis, voire leur autorisation, aux institutions de la Corse. Je doute fort de la compatibilité de cet amendement avec notre Constitution. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Excusez-moi, mais la Constitution n’a rien à voir avec tout cela ! Ce n’est jamais qu’un amendement de concertation visant à conforter ce qui existe déjà, à savoir le statut de la Corse, lequel – je le répète – prévoit une convention tripartite État-université-collectivité. Dans ce cadre, l’enseignement supérieur est une compétence partagée. En outre, la Corse peut formuler des demandes d’adaptation législative et réglementaire.

Je vous rappelle que l’université de Corse doit élaborer un plan de formation quadriennal, concernant l’enseignement supérieur, que l’Assemblée de Corse doit adopter. Cette compétence est donc partagée aussi dans sa dimension financière. Tout cela est prévu par la loi : c’est donc compatible avec la Constitution. Votre réponse ne vaut pas, monsieur le rapporteur.

(L’amendement n137 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements en discussion commune, nos 7 et 27 rectifié.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n7.

Mme Annie Genevard. Nous voulons obtenir des informations sur la réforme du baccalauréat et l’expression des « attendus », qui sont une des nouveautés de ce projet de loi. Aussi demandons-nous au Gouvernement, par le moyen de cet amendement, qu’il transmette à l’Assemblée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de ce texte, un rapport évaluant la manière dont la réforme du baccalauréat s’articule avec les « attendus » définis pour les différentes filières.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n27 rectifié.

Mme Isabelle Valentin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je suis un peu ennuyé, comme je l’étais en commission, par ces amendements. Vous demandez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’effet de la réforme du baccalauréat un an après la promulgation de ce texte. Si tout va bien, la promulgation interviendra au début de l’année 2018 : cela signifie que le Gouvernement devrait transmettre ce rapport au début de l’année 2019. Or la réforme du baccalauréat n’entrera en vigueur qu’en 2021. J’ai du mal à comprendre comment on pourrait évaluer les effets d’une réforme qui n’a pas encore été menée !

La commission est donc défavorable à ces deux amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je comprends bien ce que vous dites ; mais avant d’être mise en œuvre, cette réforme sera certainement discutée au sein de notre commission, puis dans l’hémicycle. Certes, un an après la promulgation de ce texte, la réforme du baccalauréat ne sera pas achevée, mais avant qu’elle le soit, il y aura tout un travail de préparation. Il nous semble opportun de travailler le plus en amont possible à l’adéquation entre le baccalauréat et les « attendus » des universités.

Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu’il aurait fallu d’abord réformer le baccalauréat, et seulement ensuite l’université. Ce n’est qu’en raison de la nécessité de réformer l’entrée à l’université que vous avez décidé de procéder dans le sens inverse.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je n’ai pas dit cela.

Mme Annie Genevard. En tout état de cause, la réforme de l’entrée à l’université conditionne peu ou prou celle du baccalauréat.

(Les amendements nos 7 et 27 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n83.

M. Gaël Le Bohec. Il ne faut pas que les charges financières entraînées par la mobilité soient un facteur de renonciation aux études, notamment pour les étudiants redirigés vers d’autres académies que celle où ils ont passé leur baccalauréat. Il convient de réfléchir à l’impact financier, pour les étudiants et leurs familles, de la mobilité que ce projet de loi vise à encourager, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants présenté en octobre 2017.

Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la manière de lever les obstacles financiers qui pourraient empêcher des bacheliers d’aller étudier dans une région académique différente de leur région d’origine. Ce cas pourrait se présenter régulièrement ; je pense notamment à une lycéenne, Rozenn, qui va passer son bac en Normandie et sera probablement redirigée vers la Bretagne au cours des mois à venir.

Pour cela, il faudrait évaluer la pertinence d’une bourse de mobilité, et formuler d’autres recommandations pour encourager cette mobilité. L’ensemble des étudiants en ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je comprends tout à fait votre préoccupation : la question de la mobilité des étudiants est très importante. Le Gouvernement a d’ailleurs fait des annonces très précises en ce sens dans le cadre du plan Étudiants : les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – pourront ainsi mobiliser leurs fonds exceptionnels pour appuyer un certain nombre d’étudiants en mobilité.

Il ne me semble pas nécessaire de demander un rapport spécifique sur ce sujet, dans la mesure où – je vous le rappelle – l’article 7 de ce projet de loi, issu d’un amendement adopté en commission, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport exhaustif, global, portant sur l’impact de la réforme. Une des parties de ce rapport sera consacrée à son effet sur la mobilité des étudiants.

Pour ces deux raisons, je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement vise à demander un rapport sur les coûts de la mobilité ; il serait important que ce rapport aborde aussi les conséquences psychologiques pour les étudiants qui se retrouvent ainsi éloignés de leurs parents.

M. Pierre Cordier. Ils sont très contents, allez, d’être éloignés de leurs parents !

Mme Caroline Fiat. Hier soir, pendant que nous discutions ici, une jeune étudiante en médecine s’est suicidée à Marseille. Peut-être lui demandait-on trop de réussite ? (Exclamations sur divers bancs.) Je ne sais pas, je ne jugerai pas. (Nouvelles exclamations.)

Plusieurs députés du groupe REM. C’est scandaleux, d’instrumentaliser ainsi la mort d’une jeune fille !

M. Raphaël Gérard. C’est insupportable !

Mme Caroline Fiat. Comment cela ? Je rends hommage à cette jeune fille, et je profite de l’occasion pour parler du besoin de soutien psychologique des étudiants en mobilité. Je ne vois franchement pas ce qu’il y a là d’outrageant.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Les bourses de mobilité permettraient en effet de concilier deux objectifs : remplir les places qui existent dans les formations, et permettre aux jeunes de suivre la formation qu’ils souhaitent. Comment faire, en effet, s’il n’y a pas assez de place dans cette formation au sein d’une université proche de chez eux ? La seule solution, c’est de les envoyer vers une autre université ; à ce moment-là ces jeunes, qui doivent se loger loin de leur famille, sont confrontés à un problème de revenus.

Vous avez parlé, en présentant ce projet de loi, de la possibilité pour eux d’obtenir une chambre dans une résidence universitaire. Il n’en reste pas moins que les jeunes, spécialement ceux qui viennent d’une famille modeste, auront besoin de moyens supplémentaires s’ils doivent partir étudier loin de leurs parents. Aussi devrions-nous sérieusement étudier l’idée des bourses de mobilité. Cela permettrait aux jeunes de suivre les études qu’ils veulent, en allant là où il y a de la place pour eux. J’y insiste : la plupart des familles n’ont pas les moyens de financer un enfant qui doit étudier ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Deux mots sur ce sujet. Il faut distinguer selon les parcours. Un étudiant qui entre en licence choisit son parcours en fonction de son appétence pour la formation qu’il veut suivre. Il peut formuler des vœux dans le cadre que nous avons défini à l’article 1er. Dans ce cas, il n’est pas interdit d’envisager la question de l’université que l’on choisit.

Par ailleurs, une bourse peut être attribuée pour l’année de master 1 ou de master 2 – soit la quatrième ou la cinquième année d’études. Lorsque l’on change d’académie à ce moment-là pour évoluer dans son parcours universitaire, on peut bénéficier d’une bourse de 1 000 euros. Cette mesure a déjà été prise par le Gouvernement : il ne sert à rien de le faire à nouveau dans le cadre de ce projet de loi.

(L’amendement n83 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n103.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Nous entendons ainsi montrer l’importance que nous accordons à l’orientation. Nous savons que c’est la « pierre angulaire » de la réussite des étudiants, pour reprendre une expression figurant dans l’exposé des motifs de ce projet de loi.

Comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises au cours de notre discussion, il y a de grands progrès à accomplir en matière d’orientation de nos futurs bacheliers. Il faudra notamment réformer en profondeur la formation des personnels chargés de l’orientation, afin d’améliorer leurs compétences.

Compte tenu des travaux préparatoires des réformes à venir du lycée et du baccalauréat, le Gouvernement devrait rendre un rapport sur les grandes lignes de la réforme de l’orientation, afin que nous puissions harmoniser les différents textes de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. S’il s’agit d’évaluer l’état actuel de l’orientation entre le secondaire et le supérieur, je ne suis pas sûr qu’il y ait besoin d’un rapport du Gouvernement pour le faire. Nous avons déjà pu mesurer en commission, par nos travaux et par nos auditions sur ce projet de loi, le chemin qu’il reste à parcourir. En outre, le plan Étudiants  prévoit, en la matière, des mesures très fortes.

S’il s’agit d’évaluer les effets de cette réforme en matière d’orientation au lycée, alors votre demande est satisfaite. L’article 7 de ce projet de loi, adopté à mon initiative en commission, prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur cette réforme, qui comprendra un volet sur l’orientation, et donc une évaluation spécifique des mesures prévues par ce texte en matière d’orientation.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

(L’amendement n103 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n143.

Mme Constance Le Grip. Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, mais les députés de l’opposition, dont les amendements n’ont pas l’heur de plaire au Gouvernement et à sa majorité, n’ont pas toujours d’autres instruments à leur disposition. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2018, « un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription », et les premières étapes de l’application de la nouvelle plateforme Parcoursup, destinée à remplacer la plateforme APB. Nous pensons qu’en raison des inquiétudes exprimées par le Conseil d’État dans son avis et de ce que nous avons entendu par ailleurs – craintes, doutes, scepticisme de tel ou tel acteur du monde universitaire –, la vigilance est requise en la matière. Il faut donc que la représentation nationale dispose d’un premier éclairage le plus tôt possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Le Gouvernement s’est engagé à ce que la nouvelle procédure soit particulièrement transparente quant à son déroulement et quant à ses effets. Je lui fais toute confiance pour que l’ensemble des informations soient communiquées à la représentation nationale. Par ailleurs, il faut aussi que nous endossions notre rôle de parlementaire en matière d’évaluation et de contrôle, et toutes celles et ceux qui auront participé à l’examen de ce texte pourront évidemment y contribuer, y compris s’agissant de la première vague de l’application de cette nouvelle plateforme. J’ajoute que nous aurons à remettre un rapport d’application de la loi au bout de six mois, rapport qui pourra servir de support à ce travail, et que dès l’année prochaine, suite à un amendement que j’ai présenté en commission, le ministère publiera les résultats de la procédure d’inscription par académie, notamment ceux de la commission d’affectation placée sous l’autorité du recteur. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il n’est pas nécessaire de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire.

M. Pierre Cordier. Il y en a déjà assez comme ça.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’un amendement a été adopté concernant la publication de l’algorithme. L’autre raison qui explique que mon avis soit défavorable, c’est que je ne vois pas ce que vous entendez par « un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription ». Au 1er juillet, tous les intéressés seront en effet déjà inscrits et le logiciel aura tourné.

Mme Constance Le Grip. Mais ce rapport sera certainement utile à la représentation nationale !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si nous demandons un rapport, c’est que la question n’est évidemment pas anodine du tout. Vous savez qu’en l’occurrence, le dispositif Parcoursup va concerner pas loin de 700 000 jeunes, soit 700 000 familles. C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement, plus particulièrement bien sûr son représentant, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, puisse, avant le 1er juillet 2018, rendre un rapport sur comment Parcoursup se sera déroulé. Je pense que dans l’intérêt des familles, dans l’intérêt de nos jeunes, cette demande a tout son sens. Sinon, nous sommes obligés de vous croire sur parole. Or nous, nous souhaitons que la mise en place du dispositif soit la plus sereine possible pour nos concitoyens. Nous ne voudrions pas que si les choses ne se passaient pas bien dans quelques mois, la mise en œuvre de la procédure d’inscription soit ensuite confrontée à une situation totalement catastrophique. Il s’agit donc de disposer d’éléments précis sur ce qui aura été réalisé.

J’ai noté avec un certain étonnement que le directeur de cabinet de Mme la ministre ainsi que celui de M. le ministre de l’éducation nationale avaient déjà cosigné et envoyé une circulaire précisant le dispositif mis en place, y compris des éléments dont nous sommes encore en train de débattre en ce moment même dans l’hémicycle. La représentation nationale est très largement bafouée, puisque l’exécutif n’attend même pas le vote de notre assemblée pour envoyer des circulaires, ce qui est tout de même un comble.

M. Fabien Di Filippo. C’est inacceptable, madame la ministre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vous remercie, monsieur le député, d’évoquer ce point. J’ai déjà eu l’occasion d’y répondre hier soir. Ce n’est ni l’objectif de Jean-Michel Blanquer ni le mien que de manquer de respect à la représentation nationale, mais si les attendus sont déjà sur la plateforme et les informations dès maintenant accessibles aux lycéens, cela ne fera de mal à personne. Et si la loi n’est pas votée dans les délais, ce sera très simple : l’algorithme de l’année dernière fonctionne toujours, il traitera les vœux et on tirera au sort comme l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Il ne s’agit pas de cela ! Vous mélangez tout !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. L’amendement propose la remise d’un rapport au 1er juillet, ce qui n’est de toute façon pas du tout réaliste, puisque pour pouvoir faire une évaluation de la première mise en œuvre de Parcoursup et de toute la procédure, il faudrait obligatoirement attendre au moins le mois d’octobre ou le mois de novembre, après avoir tiré un bilan de la rentrée de septembre.

M. Patrick Hetzel. Nous avons parlé des premières phases !

M. Jean-Luc Fugit. Il faut savoir qu’il y aura une commission d’admission post-bac dans chaque rectorat, et je suppose que les évaluations qui se feront à l’automne dans chacun d’eux, avec les chefs d’établissement du secondaire et du supérieur, seront rendues publiques via une demande du ministère. Cela permettra à la représentation nationale de disposer d’un premier état des lieux. Il ne faut donc pas trop s’inquiéter. En tout cas, je le répète, la date du 1er juillet est complètement irréaliste.

M. Patrick Hetzel. C’est n’importe quoi comme argument ! Je ne peux pas laisser dire cela dans cet hémicycle !

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, puis nous passons au vote.

M. Patrick Hetzel. On ne peut tout de même pas laisser dire n’importe quoi dans cet hémicycle ! (Mouvements divers.)

M. le président. Monsieur Hetzel, je vous rappelle que la liberté d’expression est de droit dans cet hémicycle.

M. Fabien Di Filippo. M. Hetzel a raison ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.Et puis on ne peut pas laisser faire le chantage au vote de la loi ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Monsieur Di Filippo, votre collègue Thibault Bazin souhaiterait s’exprimer et il a seul la parole.

M. Thibault Bazin. Je vous remercie, monsieur le président. Je me permets d’insister, madame la ministre, parce qu’on a vu de vrais problèmes avec le système actuel, de nombreuses questions d’actualité ont été posées à ce sujet. Je pense que vous avez passé beaucoup de temps là-dessus, et il faut aujourd’hui le corriger, tout le monde en est d’accord. Nous avons proposé beaucoup d’amendements, que vous avez refusés pour l’essentiel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Anne Brugnera. Nous en avons voté !

M. Thibault Bazin. Ils reflètent tout de même des inquiétudes légitimes, et les questions qu’ils soulèvent le sont tout autant. Ainsi, est-ce que Parcoursup répondra aux problèmes d’orientation qui se posent ? Et nous demandons un rapport, parce que c’est notre rôle de député dans ce nouveau monde d’évaluer ce dispositif comme toutes les politiques publiques. Pourquoi fixer la remise du rapport au 1er juillet 2018 ? Parce qu’il ne faut pas attendre octobre ou novembre et revivre les mêmes problèmes que cette année, mais identifier les difficultés dès les premières phases, en s’appuyant sur nos différents territoires – sinon l’on n’a pas besoin d’être 577, sept députés, voire un seul, suffiraient, et ne parlons plus alors d’évaluer ! L’intérêt de notre présence, c’est de pouvoir remonter du terrain les différentes problématiques.

Madame la ministre, nous avons tous intérêt à ce que vous ne vous « plantiez » pas. Mais il faut s’en donner les moyens, c’est-à-dire pouvoir prendre en charge, au fur et à mesure des premières phases, toutes les difficultés qui se présenteraient.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

(L’amendement n143 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n197.

M. Jean-Hugues Ratenon. Le coût moyen d’un étudiant à l’université pour les finances publiques est de 10 390 euros par an ; il est de 15 100 euros pour un étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles. De cette différence de moyens résultent des conditions d’études inégales : les effectifs des classes préparatoires sont, eux, limités, les professeurs mobilisés à plein temps sur les activités d’enseignement ; le nombre d’heures de cours est beaucoup plus important et l’encadrement individualisé très fort. Or, la composition sociale des deux formations diffère. Les effets de sélection sociale, fort bien documentés par la sociologie française depuis plusieurs décennies, ont favorisé la mise à l’écart des enfants de classes populaires de ces formations très qualitatives. Ainsi, celles-ci ne sont composées que de 6 % d’enfants d’ouvriers contre 50 % d’enfants dont les parents font partie de la catégorie cadres et professions intellectuelles supérieures, alors que la première catégorie occupe une part nettement plus importante de la population française. Nous sommes arrivés dans une situation paradoxale où les plus favorisés par leur milieu sont ceux à qui on donne le plus, alors que ceux qui ont moins sont les moins bien accompagnés par notre système scolaire.

L’objectif de cette demande d’un rapport d’impact sur les inégalités scolaires et la réussite en premier cycle universitaire est l’instauration d’une véritable égalité des chances en permettant à tous les étudiants de disposer des mêmes conditions d’excellence pour démarrer leurs études supérieures. Il s’agirait de prendre le meilleur des classes préparatoires et de l’intégrer au premier cycle de l’université. Cela rendrait possible la démocratisation des grandes écoles, puisque tous les étudiants des filières générales pourraient désormais en tenter les concours. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons qu’exprimées en commission.

(L’amendement n197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 2 bis

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2 bis.

La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Nous avons soutenu en commission cette proposition des membres du groupe La France insoumise, et je tiens à rappeler que nous en partageons les objectifs et les valeurs. Pour nous, au groupe La République en marche, il n’y a pas d’opposition entre l’émancipation intellectuelle et l’émancipation matérielle accessible par l’emploi. Bien au contraire, il s’agit de porter un projet global de société traitant aussi bien du marché de l’emploi que des libertés individuelles et de la citoyenneté. C’est pourquoi nous soutenons cet article.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Nous parlons ce soir des étudiants, de la vie étudiante, de CROUS. Alors permettez-moi une digression à propos du CROUS de Caen. Il y a un mois, madame la ministre, la presse relayait votre décision d’implanter le nouveau CROUS de Normandie à Caen, une décision saluée par tous, logique et cohérente, le siège de l’académie y étant également confirmé.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

Mme Laurence Dumont. Parole ministérielle reniée par le Premier ministre lui-même, puisque de façon unilatérale, sans information ni concertation,…

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas la première fois !

Mme Laurence Dumont. …il vient de décider seul que l’implantation se ferait au final à Rouen.

Cette décision qui relève du fait du prince est scandaleuse sur la forme et sur le fond.

Scandaleuse sur la forme, parce qu’elle décrédibilise la parole politique : comment continuer à croire en la parole des élus et de ceux qui détiennent le pouvoir ?

Scandaleuse sur le fond, parce que la décision d’implantation du CROUS de Normandie à Caen avait fait l’objet d’une longue étude, que la fusion des deux Normandie s’était faite sur la base d’une juste répartition des services de l’État, ceux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur étant fléchés sur Caen.

La perte du CROUS de Normandie met en danger notre territoire, car demain – qui sait ? – nous pourrions aussi découvrir le déménagement du rectorat dans la presse. C’est intolérable. Les élus, les étudiants, plus largement les citoyens bas-normands, sont affligés par cette remise en cause de la parole de l’État.

Madame la ministre, au-delà de la façon cavalière avec laquelle le Premier ministre vous traite dans ce dossier, aidez-nous à le faire revenir à la raison. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues, respectons les débats qui ont lieu dans cet hémicycle. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est une question qui aurait pu m’être posée lors d’une séance de questions au Gouvernement.

Mme Laurence Dumont. On n’en a pas souvent.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cela aurait probablement constitué un cadre plus approprié pour la poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Ceci dit, madame la députée, je n’aurai aucune difficulté à vous répondre. Comme vous le savez, la région Normandie a demandé à être la première région à expérimenter une nouvelle organisation des services de l’éducation nationale.

En particulier, les deux académies ne sont plus aujourd’hui pilotées que par un seul recteur. Cette décision a entraîné un rééquilibrage de ces services : le rectorat est installé dans une ville, et le CROUS dans une autre.

La décision initiale avait été prise à l’époque où la région comptait un rectorat de région et deux rectorats académiques. C’est donc très tranquillement que je vous réponds sur ce sujet : il ne saurait être question d’un désaveu.

Simplement, à partir du moment où un territoire souhaite entrer dans une phase d’expérimentation, ses équilibres internes s’en trouvent forcément modifiés. Je puis vous rassurer pour l’avenir : un équilibre a été trouvé en installant le rectorat à Caen et le CROUS à Rouen.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n193.

Mme Emmanuelle Ménard. Mon amendement est en fait une petite sonnette d’alarme.

Plusieurs députés du groupe REM. Ah !

Mme Emmanuelle Ménard. Au moins, je vous aurais réveillés. (Sourires.)

Trop souvent, par le passé, on a oublié que l’objectif des études était d’acquérir un savoir, une instruction, et pas vraiment une éducation. Si je ne fais pas de procès d’intention, la suppression des mots : « l’émancipation sociale et culturelle des étudiants », à l’alinéa 2 de cet article 2 bis, me semble plus sage. Il s’agit d’une précaution visant à éviter toute tentation de succomber à un autre objectif.

Je vous rappelle les mots de Vincent Peillon, ancien ministre de l’éducation nationale…

M. Frédéric Reiss. Il ne nous manque pas du tout.

M. Fabien Di Filippo. Il était socialiste ? (Sourires.)

Mme Emmanuelle Ménard. …qui estimait qu’il fallait arracher l’élève – ou l’étudiant – à tous les déterminismes, familial, ethnique, social ou intellectuel. Il me semble que ce n’est pas le but de l’enseignement, qui doit rester la délivrance du savoir et de la connaissance, et par conséquent la construction d’être libres et indépendants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. En réalité, vous ne remettez pas seulement en cause cet article 2 bis, qui est issu d’un amendement présenté par le groupe La France insoumise en commission, mais le concept même d’émancipation.

Vous refusez qu’on puisse vouloir que de jeunes Français s’émancipent, par l’école de la République, par l’université ou par l’enseignement supérieur ; nous considérons à l’inverse que certains jeunes sont, dans ce pays, assignés à résidence.

Parce qu’ils ne sont pas nés dans les mêmes familles ni dans les mêmes conditions que les autres, ils n’ont pas les mêmes chances. Nous voulons donc leur permettre de s’émanciper : c’est le rôle de l’école et de l’université.

C’est la raison pour laquelle nous avons adopté cet amendement du groupe La France insoumise. Nous rejetterons donc votre amendement, sur lequel l’avis de la commission est défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Sauf votre respect, ma chère collègue, j’ai peur de ne pas comprendre l’exposé sommaire de votre amendement : on y lit que « L’émancipation de l’étudiant se fera selon […] son intelligence […]. »

Doit-on comprendre que lorsque l’on est moins intelligent – je ne sais pas, d’ailleurs, comment vous définissez l’intelligence –, on n’a pas droit à l’émancipation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit d’un débat philosophique intéressant – il faudrait remercier notre collègue de l’avoir initié. Franchement, quel est le but de l’enseignement, si ce n’est précisément de faire de chaque citoyenne et de chaque citoyen un individu qui puisse exercer son libre arbitre et avoir une pensée critique en vue de son émancipation ?

Cette émancipation s’entend comme sortir de ce que le quotidien, la famille, mais aussi toute une série de présupposés de naissance, qui peuvent conduire chaque individu à se cantonner à la reproduction du milieu dans lequel il a été élevé.

Précisément, nous voulons que chaque individu soit maître de son destin. Il y a là une question philosophique de fond : sommes-nous prédestinés à reproduire à l’infini – ce qui correspond au projet politique de certains – la situation idéologique et sociale de chaque individu, ou voulons-nous faire de lui, fidèles en cela à la philosophie des Lumières, un citoyen libre et libre d’exercer son libre arbitre ?

Tel est l’objectif que renferme le mot émancipation : quand on est républicain, il n’en est pas de plus beau !

Vous êtes fidèle à vos convictions, madame Ménard. Mais quand on est républicain, le but de l’école républicaine, laïque et obligatoire est de faire de chaque garçon et de chaque fille qui y passe un individu exerçant son libre arbitre, un individu émancipé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Au risque de vous surprendre, monsieur Corbière, je suis d’accord avec vous concernant le libre arbitre.

M. Fabien Di Filippo. Ils disent la même chose.

Mme Emmanuelle Ménard. Mais le libre arbitre ne veut pas dire l’émancipation.

M. Alexis Corbière. Si, vis-à-vis de l’autorité parentale !

Mme Emmanuelle Ménard. Le but de l’enseignement supérieur est de faire des étudiants des hommes libres qui exercent effectivement leur libre arbitre, et non l’émancipation. Qu’est-ce que cela veut dire, l’émancipation ?

Il faut en faire des hommes libres et indépendants, capables de juger par eux-mêmes, et non des hommes modelés, déterminés et mis dans des cases. Le problème est que l’on veut toujours mettre les gens dans des cases et les formater en fonction d’une certaine bien-pensance, d’un discours unique – il ne faudrait surtout pas qu’ils exercent leur libre arbitre.

M. Pierre Cordier. Là, ils ne sont plus d’accord. (Sourires.)

Mme Emmanuelle Ménard. Le problème est là : je suis effectivement pour que l’enseignement dispense un savoir et une instruction qui aboutira au libre arbitre. Sur ce dernier point, je vous rejoins, monsieur Corbière.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. Nous voyons ici que nous n’avons pas du tout, la même conception de l’université, chère collègue. Celle-ci n’est pas faite pour produire de petits soldats ; elle n’est pas un lieu d’endoctrinement.

Elle est bel et bien un lieu où l’on s’émancipe, où l’on construit sa pensée, ses opinions et ses idées, et cela dans le respect de chacun. Il est vrai que lorsque l’on voit la campagne d’affichage que vous avez lancée en début de semaine dans votre circonscription, on comprend que cela puisse vous échapper ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

(L’amendement n193 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n194.

Mme Emmanuelle Ménard. Je sens que celui-là va également vous plaire. (Sourires.)

Dans cet article 2 bis, vous souhaitez que les étudiants développent leur libre arbitre – moi aussi – et une pensée critique – moi aussi.

L’alinéa 2 précise – là, nous divergeons quelque peu – qu’ils les développent afin « d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée. » Je vais une nouvelle fois vous citer Vincent Peillon, grand prêtre de la laïcité et de la citoyenneté à la française…

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il n’est plus là !

Mme Emmanuelle Ménard. …qui déclarait encore il y a peu : « l’école a un rôle fondamental, puisque l’école doit dépouiller l’enfant de toutes ses attaches pré-républicaines pour l’élever jusqu’à devenir citoyen. C’est bien une nouvelle naissance, une transsubstantiation qui opère dans l’école et par l’école. » (Sifflements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous faites du copier-coller.

Mme Emmanuelle Ménard. Ce n’est pas de moi, c’est de Vincent Peillon !

Demain, donc, l’étudiant sera contraint de devenir un citoyen éclairé. Qui décidera que l’on est ou non un citoyen éclairé ? Encore une fois, cela ne me semble pas être le but de l’enseignement : instruire est un honneur, inutile de gâcher ce privilège en y ajoutant des objectifs qui n’ont pas lieu d’être.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Madame Ménard, j’ai hésité à le dire sur le précédent amendement car j’ai eu un doute, mais je vais le faire maintenant. Je sais que vous vivez dans un passé lointain et révolu, mais Vincent Peillon n’est pas ministre dans ce gouvernement : je tenais à vous le préciser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Si vous avez des choses à lui dire, je pense que vous pourrez trouver un moyen de le contacter. Pour le reste, vous souhaitez, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « leur permettant d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée. »

Nous considérons, à l’inverse de vous, que les jeunes doivent pouvoir exercer leur citoyenneté de manière éclairée. Vous êtes donc pour l’obscurantisme, et nous pour un exercice éclairé de leur citoyenneté par les jeunes.

M. Thibault Bazin. C’est un peu caricatural.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. J’ai demandé la parole à nouveau pour le plaisir de l’échange. Premièrement, j’aurais dû dire, lors de ma précédente intervention, que l’émancipation n’est rien d’autre que la libération de l’autorité parentale. On y revient avec ce second amendement que vous présentez sur cet article 2 bis.

Bien sûr, la famille est là ; mais est-elle – avec tout ce qu’elle comporte de positif, mais également de reproductions ramenant l’individu vers des présupposés idéologiques – le lieu unique de l’éducation ?

M. Pierre Cordier. Elle l’est avant tout.

M. Alexis Corbière. N’est-ce pas plutôt cette institution formidable, ce véritable outil de la République qu’est l’école, dans lequel l’individu s’instruit et, ce faisant, s’émancipe et devient un citoyen éclairé, c’est-à-dire en capacité de formuler un jugement qui ne soit pas la reproduction mécanique de celui de sa famille et de ses parents ?

Il y a là, véritablement, un projet de société. Voulons-nous une société d’individus libres, ou seulement de gens soumis à la tutelle de leurs parents ? Pour notre part, nous continuons à penser que l’outil républicain est l’outil de l’émancipation, de la liberté de conscience et du libre arbitre, qui seul peut faire des citoyens éclairés qui, en conscience, pourront prendre la responsabilité de penser différemment de leurs parents.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Pourquoi l’éducation est-elle un élément fondamental de la démocratie ? Parce qu’un peuple éduqué et éclairé, un peuple dont les individus ont un esprit critique et savent mesurer les enjeux internationaux, nationaux et locaux est un peuple qui peut faire vivre la démocratie.

Partout où les peuples sont maintenus dans l’ignorance, des régimes autoritaires cherchent précisément à éviter que le peuple prenne la parole. Madame, éduquer les jeunes à la citoyenneté est quelque chose de formidable pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Vous vous méprenez. (« Ah ! » sur divers bancs).

C’est l’instruction, le savoir, la connaissance qui font qu’un homme devient libre et libre de penser par lui-même.

Je ne remets pas en cause le fait de guider des enfants ou des étudiants vers cette intelligence, vers ce savoir ou vers cette instruction, mais bien votre expression de « citoyen éclairé ».

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous me dire ce que vous entendez par « citoyen éclairé » ? Qui définit ce qu’est ou n’est pas un « citoyen éclairé » ? Qui, dans cet hémicycle, est plus éclairé que d’autres ? Nous avons tous été élus de la même façon !

Je vous vois ricaner, chers collègues : c’est tellement facile ! Pour vous, les citoyens éclairés sont ceux qui sont mis dans de petites cases. Pas pour moi : j’ai ma liberté de pensée, et j’en suis fière.  

(L’amendement n194 n’est pas adopté.)

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 2 ter

M. le président. Cet article n’ayant fait l’objet d’aucune demande de prise de parole et d’aucun amendement, je le mets aux voix.

(L’article 2 ter est adopté.)

Article 3

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Nous abordons avec l’article 3 la suppression du régime étudiant de sécurité sociale et la délégation des opérations de gestion des prestations confiée à la Caisse nationale d’assurance-maladie, la CNAM.

En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez engagé à travailler, en prévision de l’examen du projet de loi en séance publique, à un dispositif associant les étudiants à l’élaboration des missions de prévention, d’éducation et d’accompagnement en matière de santé publique les concernant très directement.

Vous le savez, dans cette phase de transition vers l’âge adulte, la population étudiante est particulièrement vulnérable et fragile au plan de la santé. Elle est exclue de certains dispositifs comme la couverture maladie universelle complémentaire, à laquelle elle ne peut accéder, avant vingt-cinq ans, qu’à des conditions extrêmement restrictives. Elle est exclue de l’aide complémentaire à la santé.

Près de 35 % des étudiants ont renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois, pas forcément d’ailleurs, madame la ministre, du fait de la médiocrité des services rendus par les mutuelles étudiantes, mais surtout par manque de ressources financières. En outre, 87 % des étudiants n’utilisent pas les services de santé de leur université.

Si les mutuelles étudiantes vont disparaître, elles peuvent continuer à mettre leur expertise et leur savoir-faire en matière de prévention et d’éducation à la santé au service de la CNAM, qui connaît assez peu, aujourd’hui, les problèmes très spécifiques de la population étudiante.

J’en veux pour preuve toutes les questions liées aux actions de prévention autour des addictions, des risques liés à la consommation d’alcool, de tabac, de drogues, et également tous les conseils en matière de vie affective ou sexuelle, de sécurité routière ou sur d’autres sujets.

Elles peuvent également aider, grâce à leur savoir-faire, à mieux comprendre un système complexe de protection sociale. Nous allons aborder, avec l’examen des amendements, la gouvernance de la CNAM, qui n’est aujourd’hui pas adaptée à la représentation des étudiants.

Il nous faut en effet imaginer comment ces étudiants pourront y être représentés. Je suis, tout comme mon groupe, ouvert à cette discussion.

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Cet article 3 vise à supprimer les régimes de sécurité sociale étudiante, ainsi que la cotisation associée. Cette idée n’est pas nouvelle : depuis 2012, de nombreux rapports émanant du Sénat, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection générale des finances ont pointé du doigt les dysfonctionnements répétés de ces organismes et plaidé pour une nécessaire réforme.

En juin 2014, conséquemment aux difficultés rencontrées par la Mutuelle des étudiants – LMDE –, une proposition de loi sénatoriale visait à supprimer les mutuelles étudiantes.

La solution choisie fut d’adosser la LMDE au régime général à compter du 1er octobre 2015, ce qui eut pour effet de restaurer la qualité du service rendu aux étudiants tout en apportant des garanties sociales aux 430 salariés de cette mutuelle étudiante ainsi intégrés au réseau des caisses primaires d’assurance maladie.

Il est aujourd’hui proposé de supprimer les régimes étudiants. Cela résoudra de fait les problèmes structurels liés aux flux, qui génèrent des mutations interrégimes importantes et qui entraînent souvent l’incompréhension, la rupture de droits, voire le non-recours aux soins. D’ici au 1er septembre 2019, les actuels étudiants seront rattachés au régime général et, au 1er septembre 2018, les nouveaux étudiants seront rattachés au régime de sécurité sociale de leurs parents. Avec la suppression de la cotisation, les étudiants entrent pleinement dans le dispositif de la protection universelle maladie, la PUMA, en application depuis le 1er janvier 2016. Les étudiants profiteront ainsi d’une grande simplification pour ce qui est de leur affiliation, ainsi que de la qualité de service reconnue du régime général, tout cela pour un coût de gestion rationalisé. Enfin, la prévention en faveur des jeunes restera une priorité. Nous accueillons donc favorablement l’ensemble des mesures contenues dans l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Conduire les étudiants vers la réussite, c’est aussi leur offrir des conditions de vie, notamment des conditions d’accès aux soins, décentes. C’est tout l’enjeu de l’article 3. Le régime délégué de sécurité sociale étudiante a montré de nombreuses défaillances durant trop longtemps ; les retards dans l’émission des cartes Vitale ou dans les remboursements étaient ainsi monnaie courante. Autant de barrières entre les étudiants et les prestations de santé, pouvant entraîner jusqu’à des renoncements aux soins.

Il était donc nécessaire d’accorder aux étudiants des prestations de même qualité que celles dont bénéficie le reste de la population, en les rattachant au régime général. Je salue le projet de la ministre en ce sens. Toutefois, je n’oublie pas que les étudiants sont une population spécifique, avec des besoins spécifiques.

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé en commission et qui visait à mettre en place des actions de pédagogie et d’information sur le fonctionnement du système d’assurance sociale à destination de la population estudiantine. Il me semble essentiel que nos débats en séance aboutissent aussi à une représentation satisfaisante des étudiants au sein des organes décisionnaires de la caisse d’assurance maladie, à l’instar des autres assurés sociaux. De même, les actions de prévention, qui répondent aux besoins spécifiques des populations étudiantes et mobilisent plusieurs types d’acteurs sur le terrain, doivent être coordonnées si l’on veut qu’elles soient efficaces. Tel sera le sens de nos deux amendements, qui viennent compléter cette réforme salutaire de la couverture santé des étudiants.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 3 vise à supprimer la prise en charge des frais de santé des étudiants par les mutuelles étudiantes et à rattacher ces derniers aux organismes du régime général, avec une échéance prévue à la rentrée 2019. Cette disposition présente à nos yeux, députés de La République en marche, de nombreux avantages.

D’abord, les mutuelles étudiantes, qui gèrent actuellement la part obligatoire par délégation du régime général, rencontrent de nombreuses et récurrentes difficultés, caractérisées par une qualité de service insuffisante, souvent inférieure au régime général, et par des coûts de gestion élevés.

Ensuite, un nombre important de mutations de régimes se succèdent pour certains étudiants dans un laps de temps très court, depuis le rattachement en tant qu’enfant au régime des parents, puis au régime étudiant lors de la première inscription à l’université, enfin, à la fin des études, au régime général. Ce phénomène est aggravé par les nombreuses rotations des étudiants, par le changement possible de mutuelle d’une année sur l’autre, avec des résiliations possibles par exemple si l’étudiant est salarié ou devient apprenti ; en outre, ceux qui souhaitent partir à l’étranger hors du cadre universitaire doivent basculer vers le régime général pour leur année de césure, puisqu’ils ne peuvent rester affiliés au régime étudiant s’ils ne sont pas inscrits.

Cette disposition facilitera enfin les démarches administratives des étudiants lorsque ceux-ci, entrant sur le marché du travail, doivent s’inscrire au régime général, ce que beaucoup oublient de faire, créant des situations pénalisantes pour eux.

Pour toutes ces raisons, la fin de la délégation de la prise en charge des frais de santé des étudiants par les mutuelles étudiantes est une mesure nécessaire, qui simplifiera grandement les démarches administratives – un souhait très fréquemment émis par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Mes chers collègues, plusieurs rapports ont fait état du mauvais état de santé des étudiants français. 90 % d’entre eux n’effectuent pas de visite régulière chez leur médecin ; pour se soigner, les jeunes sont de plus en plus nombreux à se tourner vers l’automédication : 45 % d’entre eux reconnaissent y recourir en 2017, contre 38 % l’année précédente.

Cette situation s’explique en partie par la mauvaise couverture maladie des étudiants. Plusieurs rapports ont souligné les difficultés rencontrées par les mutuelles, la qualité de service insuffisante et les coûts trop élevés qui pèsent sur le financement de la branche maladie du régime général. Depuis 2015, le régime général assure déjà les activités de back-office de LMDE, la Mutuelle des étudiants, par suite des graves difficultés rencontrées par celle-ci.

Cette réforme est donc totalement nécessaire, car le système actuel oblige l’étudiant à faire des démarches pour être affilié, ce que certains ne feront jamais, et entraîne des coûts de gestion importants. Ces dernières années, les retards dans l’émission de cartes Vitale et dans les remboursements se sont accumulés, conduisant à de trop fréquents non-recours aux soins. En France, ce n’est pas acceptable.

Si nous adoptons cet article, les étudiants bénéficieront du même niveau d’accès aux soins et du même niveau de service que l’ensemble de la population. Leurs démarches seront simplifiées. Ils ne devront plus s’acquitter de cotisations spécifiques au titre de leurs droits à la sécurité sociale.

Comme pour toutes les mesures que nous avons prises et les réformes que nous avons engagées depuis juin dernier, nous sommes très pragmatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. On ne peut que se féliciter de cette décision. Toutefois, il faudrait aussi que l’accès aux soins soit gratuit et égalitaire, sans aucun préjudice. Voilà ce à quoi aspire le groupe La France insoumise.

M. Thibault Bazin. Vous rasez toujours gratis, vous !

Mme Caroline Fiat. Si, comme cela a été souligné, beaucoup d’étudiants ne se soignent pas, ce n’est pas à cause d’un problème de sécurité sociale ou de mutuelle étudiante, c’est parce qu’ils n’ont pas 23 euros à sortir pour payer la consultation. Vous évoquez une économie de 217 euros, mais il serait bon que les choses soient dites clairement : il s’agit en réalité d’une économie de 157 euros en licence, de 97 euros en master et de 67 euros en doctorat, étant donné que l’on demande une participation. Or peu de parents peuvent subvenir aux besoins, même moindres, de leurs enfants. Et il ne faut pas oublier la charge de la mutuelle, dont le coût est de plus en plus élevé dans notre pays, ce qui fait que la petite économie que l’on espérait se réduit de plus en plus.

Je voudrais aussi souligner le rôle essentiel que jouent les mutuelles étudiantes en matière de prévention. Elles sont présentes dans les soirées pour faire de la prévention en ce qui concerne l’alcool, le harcèlement, le SIDA, les maladies sexuellement transmissibles, notamment en distribuant des préservatifs, les questions liées à la nutrition et à la « malbouffe ». Toutes ces actions étaient organisées et financées par les mutuelles. Qui s’en chargera désormais ? Ce ne sera pas la sécurité sociale, vu que ce n’est pas prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Madame la ministre, je suis totalement favorable à la suppression des mutuelles étudiantes telle que vous la prévoyez. Toutefois, ce qui m’inquiète, ce sont les conditions de l’absorption des mutuelles par le régime général, d’abord parce qu’il y aura 2 millions de dossiers à intégrer, ensuite parce que cela aura un coût financier résiduel, vu que les étudiants ne paieront plus les frais liés à leur inscription.

D’autre part, nous nous inquiétons de ce qu’il adviendra des missions auparavant exercées par les mutuelles auprès des étudiants. Dès les chaînes d’inscription, elles étaient présentes pour sensibiliser, prévenir, guider, et elles demeuraient à leurs côtés tout au long des études, avec des spécificités qui ont pu être exploitées par les établissements, lesquels ont très souvent conclu des partenariats avec elles en vue de faire de la prévention et de l’accompagnement. Nous voudrions savoir comment ces missions seront reprises par le régime général. Si je ne doute pas que celui-ci saura, à terme, gérer les dossiers sur le plan administratif, en revanche toutes ces actions étaient effectuées par des personnels que le régime général n’aura pas. Nous voudrions par conséquent connaître, dans le détail, les modalités du transfert.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. La quantité invraisemblable, anormalement élevée, d’interventions de députés de la majorité sur le sujet me fait craindre qu’il ne s’agisse d’illustrer la formule : « En cas de problème, supprimez l’indicateur, le problème sera résolu » ! On va en effet supprimer les mutuelles étudiantes en faisant croire qu’on réglera ainsi les problèmes de la prévention en matière de santé et de l’accès aux soins des étudiants, comme si le régime général de la sécurité sociale offrait un service tel qu’il puisse être transposé en l’état à une population qui est confrontée à des problèmes bien particuliers. On a parlé d’émancipation, de confiance, de bienveillance – mais comment va-t-on intégrer les étudiants dans la gestion de leur propre santé, de leur propre prévention et dans leur formation au système de santé dans son ensemble ? À ces questions, qui sont pourtant au cœur du débat, vous n’apportez aucune réponse. Nous avons, nous, des propositions à faire. La suppression pure et simple d’un système qui présupposait qu’il fallait un régime spécial pour les étudiants – ce qui ne me semble pas dénué d’intérêt –, sans qu’il y ait de dispositif de substitution autre que le régime général, ne saurait satisfaire cette population si particulière.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La mesure que l’on nous propose est assez étonnante.

Si le régime social des étudiants a été mis en place, c’est que l’on considérait que cette population disposait d’un certain nombre de caractéristiques qu’il fallait traiter de manière spécifique. On est aujourd’hui en train de confondre deux choses. On s’est rendu compte que, pour une partie des dossiers des étudiants, il fallait trouver des solutions pour améliorer leur traitement. Cela concernait plus particulièrement la LMDE, car le problème ne se posait pas dans les mêmes termes pour les autres mutuelles. On a donc décidé d’intégrer le régime spécial des étudiants dans le régime général.

Or nous n’avons à aucun moment débattu de la possibilité juridique de considérer, afin d’éviter des complications ultérieures, que les étudiants intègrent dès le départ le régime général, mais de maintenir en même temps des délégations de service public pour que les mutuelles qui fonctionnent bien aujourd’hui puissent continuer à assurer ce service de proximité que les caisses d’assurance maladie auront bien du mal à reprendre dans les délais imposés par le Gouvernement. On pense régler une difficulté, mais je crains que le remède ne soit pire que le mal.

On a déjà transféré au régime général 3,5 millions de dossiers supplémentaires du fait de la suppression du RSI ; on ajoute maintenant 1,8 million de dossiers d’étudiants. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que les services spécifiques dont disposaient les étudiants seront maintenus en septembre prochain ? J’en doute fort !

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n155.

Mme Isabelle Valentin. Nous avons la chance d’avoir des étudiants dynamiques et entreprenants. Un nombre croissant d’entre eux créent et développent des entreprises, alors qu’ils suivent encore des études. Ces entreprises contribuent au développement économique de nos territoires, ainsi qu’à l’innovation.

Ces étudiants, au lieu d’être aidés et qu’on leur facilite la tâche, se trouvent automatiquement affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Ils ont de ce fait une double affiliation et paient une double cotisation.

L’objet de l’amendement est de mettre fin à la double affiliation et d’offrir à l’étudiant un droit d’option entre les deux régimes de protection sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Défavorable : en réécrivant l’article dans son ensemble, cet amendement remettrait en cause la suppression, souhaitée par la majorité et le Gouvernement, de la Sécurité sociale étudiante et de la cotisation de 217 euros. Le gain pour les étudiants, en termes de pouvoir d’achat, s’en verrait donc effacé.

(L’amendement n155, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 250, 89, 203, 216 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 89, 203 et 216 sont identiques.

La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur, pour soutenir l’amendement n250 de la commission et donner l’avis de cette dernière sur les autres amendements en discussion.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je présenterai en même temps mon amendement n89, monsieur le président.

M. le président. Entendu, monsieur le rapporteur.

M. Gabriel Attal, rapporteur. L’article, on l’a dit, met un terme à la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles étudiantes. La question a été abordée en commission et, signe d’une véritable évolution politique, aucun des groupes de notre assemblée ne s’oppose à cette mesure : la situation observée sur le terrain a visiblement fait évoluer les mentalités en la matière.

Dans le prolongement des travaux en commission, je me suis employé à trouver les moyens permettant aux étudiants de rester acteurs de leur santé, notamment sur le volet de la prévention. En ce domaine, on le sait, les jeunes font face à des problèmes spécifiques, qu’il s’agisse de santé sexuelle, d’addiction, d’alimentation et même, parfois, de troubles psychosociaux. Ils doivent donc être en mesure de participer à l’élaboration des messages de prévention qui les concernent : la prévention par les pairs a prouvé son efficacité ; tout message adressé aux jeunes aura une portée d’autant plus grande qu’il sera conçu par les jeunes eux-mêmes.

Tous les groupes, en commission, ont d’ailleurs exprimé la même préoccupation sur ce point, renvoyant le débat à la séance publique pour la recherche de solutions. J’ai déposé à cette fin un amendement, suivi par d’autres identiques émanant des groupes LR, MODEM et NG, visant à assurer la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Cette mesure permettra aux étudiants d’être acteurs des messages et de la politique de prévention qui leur sont destinés, et de faire remonter, par la voix de leurs représentants, les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain s’agissant de l’affiliation au régime général. L’association des jeunes au conseil d’administration de la CNAMTS me semble bienvenue, enfin, à l’heure où l’on entend renforcer l’attachement à ce bel héritage du Conseil national de la Résistance qu’est la Sécurité sociale.

Par l’amendement n89, je propose d’associer à ce conseil d’administration des représentants supplémentaires, mais, après m’en être entretenu avec l’exécutif, il m’est apparu préférable de maintenir le nombre de membres tel qu’il est prévu, l’ajout d’un représentant des étudiants induisant le retrait d’une personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement. Cette dernière solution, acceptée par la commission comme par le Gouvernement, me paraît satisfaisante dans la mesure où elle assurera aux jeunes une représentation au conseil d’administration de la Caisse. Le représentant des étudiants, j’insiste également sur ce point, aura voix délibérative au sein du conseil.

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement initial, n89, et invite les auteurs des amendements qui lui sont identiques à faire de même, puisque l’amendement n250, adopté par la commission, est de nature à les satisfaire. Faute de quoi l’avis serait défavorable aux amendements restant en discussion.

(L’amendement n89 est retiré.)

M. le président. L’amendement n203 est-il maintenu, madame Pau-Langevin ?

Mme George Pau-Langevin. La suppression du régime de Sécurité sociale des étudiants semble acquise. Nous avons auditionné des représentants des différents organismes, parmi lesquels le directeur de la CNAMTS, selon qui le partenariat conclu avec LMDE pour la reprise administrative ne soulève pas de difficultés.

Reste que les étudiants doivent en effet être représentés ; mais le rapporteur propose qu’ils ne le soient que par un seul membre, ce qui paraît bien peu au vu de leur diversité. Porter ce nombre à deux membres, monsieur le rapporteur, assurerait une meilleure représentativité.

M. le président. La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n216.

M. Philippe Berta. Au nom du groupe MODEM, j’apporte tout mon soutien à M. le rapporteur, qui, j’en suis sûr, a fait le maximum. On en veut toujours plus, mais une bonne partie du chemin me semble faite avec la présence d’un représentant du monde étudiant. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n216 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n48.

Mme Constance Le Grip. Le groupe Les Républicains est lui aussi très attaché à la représentation étudiante au sein de la CNAMTS. Nous avions pris acte du transfert du régime de Sécurité sociale étudiante au régime général, puisque le scénario paraissait écrit d’avance. Plusieurs collègues de notre groupe, cependant, ont mis en avant les interrogations, les inquiétudes et les réserves que suscite cette mesure, eu égard à des contraintes budgétaires fortes.

Dans un souci de réalisme, et au vu de la direction prise, il nous semblait à tout le moins indispensable, en vertu des motifs exposés par le rapporteur, d’assurer la présence d’une organisation étudiante représentative au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Nous donnons acte au rapporteur, qui a su rester à l’écoute des groupes parlementaires, du travail accompli à cet égard. En conséquence, nous retirons notre amendement n48.

(L’amendement n48 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis favorable à l’amendement n250, et demande de retrait pour l’amendement n203.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je suis tout à fait favorable à la mesure dont nous parlons, qui me paraît de bonne logique : même si deux représentants seraient préférables, un, ce n’est déjà pas si mal.

Dans le cadre d’un article substantiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons transféré le régime social des indépendants – RSI – vers le régime général. Nous avions alors interrogé Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de cette mesure au sein d’un PLFSS, compte tenu de sa complexité et de son impact sur le régime général ; à quoi Mme la ministre nous avait répondu que, en vertu de ses incidences pour la Caisse primaire d’assurance maladie, la mesure avait toute sa place dans le PLFSS.

Le transfert du régime des étudiants aurait mérité, lui aussi, d’être examiné dans ce cadre, car son application, à laquelle je suis au demeurant favorable, ne sera pas sans incidences sur le fonctionnement des caisses primaires d’assurance maladie. Ajouté à celui du RSI, le transfert du régime des étudiants ne sera pas aussi simple que vous le croyez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

(L’amendement n250 est adopté et l’amendement n° 203 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n135.

Mme Marie-George Buffet. À travers cet amendement, nous proposons de renforcer l’information à destination des jeunes relativement aux dispositifs d’aide en matière de couverture complémentaire de santé.

Je rappellerai à ce sujet quelques chiffres. Un tiers des étudiants renoncent à des soins ; entre un étudiant sur cinq et un étudiant sur dix, selon les différentes enquêtes menées par les mutuelles étudiantes, ne dispose pas d’assurance complémentaire de santé. Dans le même temps, on constate un taux élevé de non-recours aux droits en matière de dispositifs d’aide à l’accès aux soins : selon le rapport d’information d’octobre 2016 consacré à l’accès aux droits sociaux, ce taux est compris entre 57 et 70 % pour l’aide à la complémentaire et entre 21 et 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire.

L’accès aux droits est un enjeu essentiel, et nous devons tout faire pour qu’en bénéficient les personnes qui peuvent y prétendre. C’est pourquoi nous proposons de renforcer l’accès à l’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cet amendement me semble tout à fait pertinent. Compte tenu de la complexité de notre système de santé et de ses différents régimes, de base et complémentaires, une pédagogie auprès des jeunes paraît nécessaire. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable également.

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Nous partageons votre ambition, madame Buffet, et voterons donc votre amendement.

(L’amendement n135 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 215, 111 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 111 et 206 sont identiques.

La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n215.

M. Philippe Berta. Cet amendement vise à renforcer la coordination des acteurs de la prévention afin de mettre en place un dispositif global lisible sur l’ensemble des périmètres d’intervention.

De par ses missions, renforcées par le rôle d’organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l’article 4, le réseau des CROUS, joue désormais un rôle central dans l’accompagnement social et sanitaire des étudiants.

Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de cinquante ans, ont une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue un relais des actions mises en place.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une coordination des organismes gestionnaires des régimes obligatoires avec ces acteurs de terrain de la prévention au sein des universités, pour une meilleure efficacité de leurs actions.

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n111.

M. Régis Juanico. Je veux d’abord remercier M. le rapporteur, Gabriel Attal, pour les efforts qu’il a déployés entre l’examen en commission et la séance dans la recherche d’une solution. Celle-ci n’est qu’à moitié satisfaisante, mais elle a au moins le mérite d’exister et représente, je ne le nie pas, un progrès important. Nous aurions préféré que les étudiants soient représentés, au sein du conseil d’administration de la CNAMTS, par deux membres plutôt que par un seul ; mais le fait que celui-ci ait voix délibérative est un point d’importance également, qu’il ne faut donc pas négliger.

Je poserai toutefois deux questions. De nombreux bénéficiaires de l’ancien RSI relèveront désormais du régime général : on a parlé de 3 millions de personnes, auxquels s’ajouteront donc 2 millions d’étudiants. Les anciens bénéficiaires du RSI seront-ils, eux aussi, représentés dans l’organe de gouvernance de la CNAMTS, et, dans l’affirmative, à quelle hauteur ?

Ma seconde question porte sur la déclinaison territoriale de cette participation à la gouvernance. Le schéma prévu pour la CNAMTS pourra-t-il être reproduit sur les territoires au sein des CPAM ? En matière de santé, la prévention se joue aussi au niveau local et de proximité. Quoi qu’il en soit, nous retirons notre amendement.

(L’amendement n111 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n206.

M. Julien Dive. En matière de santé, les mutuelles étudiantes sont pleinement impliquées dans la prévention auprès des publics concernés ; elles ont notamment un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics. Cela leur confère une réelle légitimité, et leur vaut d’être écoutées par les étudiants. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de les intégrer au dispositif de prévention prévu par l’article. Elles conserveraient ainsi la possibilité de mener ce travail de sensibilisation et d’expertise, notamment auprès des jeunes, sur les questions de santé et de prévention sociale et médico-sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Ces amendements visent à inscrire dans la loi la participation des mutuelles étudiantes aux actions de prévention.

J’ai déposé un amendement, n249, qu’a adopté la commission et qui permet de satisfaire en grande partie ces amendements.

D’une part, il inscrit dans la loi le plan de prévention annuel en direction des jeunes, qu’a annoncé le Gouvernement, et, d’autre part, il précise que les représentants des étudiants participent à son élaboration au niveau national.

De plus, il établit que ces plans seront déclinés au niveau local, ce qui répond à l’une des préoccupations qu’a exprimées M. Juanico, et qu’aux représentants des étudiants seront associés ceux des mutuelles et des associations d’éducation à la santé. Cette pluralité d’acteurs pourra s’exprimer et participer à la construction de politiques de prévention à l’intention des jeunes.

Les amendements nos 215 et 206 me semblent donc satisfaits par cet amendement, qui sera discuté dans quelques instants. Je demande donc à M. Berta et à M. Dive de bien vouloir les retirer. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Je retire l’amendement n215.

M. le président. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Je fais de même pour l’amendement n206.

(Les amendements nos 215 et 206 sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n258.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le présent amendement reprend la proposition faite par Mme Charvier, Mme Brugnera et Mme de Montchalin, qui consistait à porter à vingt-cinq ans l’âge jusqu’auquel seront mises en œuvre les actions de prévention spécifique, organisées en faveur des jeunes.

Leur amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, le Gouvernement propose de le reprendre, car cet âge paraît plus cohérent avec celui déjà prévu par d’autres dispositions, concernant notamment les actions de prévention organisées par l’assurance maladie, qu’il s’agisse des examens bucco-dentaires – jusqu’à vingt-quatre ans – ou des rappels vaccinaux et des examens délivrés par les centres d’examen de santé – jusqu’à vingt-cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ce qui me concerne, j’y suis tout à fait favorable puisque le groupe La République en marche avait, par la voix de Mme Charvier, de Mme Brugnera et de Mme Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, défendu cette proposition, qui s’était heurtée à la question de l’irrecevabilité financière.

Je remercie donc le Gouvernement de l’avoir reprise à son compte. Il est important d’étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans, un âge qui semble en effet beaucoup plus adapté.

M. le président. La parole est à Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre d’avoir étendu les actions de prévention à vingt-cinq ans et de les avoir inscrites dans la loi. Cet amendement permet de mettre le dispositif en cohérence avec ce qui se pratique déjà et qui est inscrit dans les différentes conventions d’objectifs et de gestion signées, d’une part, entre l’État et la caisse nationale d’assurance maladie et, d’autre part, entre l’État et la Mutualité sociale agricole – MSA.

Il met également en cohérence ces actions de prévention avec d’autres dispositifs, tels que la couverture maladie universelle – CMU – ou le revenu de solidarité active – RSA –, qui obéissent à des règles particulières jusqu’à vingt-cinq ans.

(L’amendement n258 est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n9.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 3, consacré aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires et aux actions de prévention et de pédagogie que ceux-ci sont censés assurer, par une phrase disant que ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention « en coopération avec les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation ».

Il me semblait important, par cet amendement, d’appeler l’attention sur la nécessité d’intégrer les associations étudiantes dans la réflexion et la définition des thèmes des campagnes de prévention et que les représentants des jeunes s’y impliquent véritablement, pour approcher les thématiques particulières à cette classe d’âge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cet amendement a le mérite d’insister sur la nécessité d’associer les représentants des jeunes et des étudiants à la définition des campagnes de prévention.

Cependant, je vous demanderai de le retirer, madame Le Grip, car il me semble satisfait à la fois par notre petite victoire parlementaire concernant la participation des étudiants au conseil d’administration de l’assurance maladie et par l’amendement suivant de la commission, qui vise à faire participer des étudiants à l’élaboration du programme de prévention au niveau national, décliné au niveau local.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Je retire l’amendement.

(L’amendement n9 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n249.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cet amendement, déjà évoqué à deux reprises, permet d’inscrire dans la loi le programme annuel de prévention en direction des jeunes, auquel les représentants des étudiants participeront, et sa déclinaison au niveau local, avec une pluralité d’acteurs, afin de renforcer l’efficacité des campagnes en direction des jeunes.

(L’amendement n249, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n190 rectifié.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement de sagesse vise à reporter la réforme de deux ans. Quatre arguments appuient cette proposition.

Tout d’abord, les risques techniques sont extrêmement importants. Ils ont été débattus en commission des affaires sociales, M. Lurton l’évoquait tout à l’heure.

Le deuxième argument est budgétaire : la suppression de la cotisation forfaitaire aura comme incidence une non-recette de 200 millions d’euros dès l’année 2018.

Le troisième argument, repris dans l’avis du Conseil d’État, est que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pourtant débattu il y a quelques jours, n’a pas établi de prévision pour ce dispositif, ce qui laisse à penser qu’un problème de cohérence se pose au niveau gouvernemental.

Quatrième argument, que je veux rappeler, car nombreux sont ceux qui ne le savent pas dans l’hémicycle : tout concitoyen âgé de plus de seize ans devrait automatiquement obtenir une carte Vitale de la part de la caisse nationale d’assurance maladie. Or seuls 21 % des Français la possèdent. Si le régime général est aujourd’hui incapable de fournir des cartes Vitale à l’ensemble des jeunes, je vois mal comment il pourrait fonctionner, demain, de manière optimale.

Je crois, chers collègues de la majorité, que vous sous-estimez les risques techniques que comporte une telle réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que nous ne partageons pas vos inquiétudes, mon cher collègue, car elles nous semblent exagérées.

M. Patrick Hetzel. J’espère que vous aurez raison, mais je crains que non !

M. Gabriel Attal, rapporteur. L’audition de l’ensemble des acteurs – la caisse nationale d’assurance maladie, la direction de la Sécurité sociale – nous a rassurés sur la capacité de l’assurance maladie à accueillir les nouveaux affiliés que sont les étudiants. Je rappelle que la CNAM gère déjà les dossiers d’une grande partie des étudiants puisqu’elle a la responsabilité du back office d’une des grandes mutuelles étudiantes, et que certaines démarches ont été dématérialisées.

M. Philippe Gosselin. C’était faute de mieux !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Les éléments qui nous ont été communiqués lors des auditions sont de nature à nous rassurer.

Par ailleurs, la suppression de ce régime social étudiant permettra de rendre 217 euros de pouvoir d’achat aux étudiants, dès l’année prochaine. C’est la seconde raison pour laquelle nous n’attendrons pas deux ans pour procéder à la suppression de cette délégation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis défavorable.

Certains documents d’information vous font penser, monsieur Hetzel, que nous ne tenons pas compte des avis de la représentation nationale. Vous auriez pourtant souhaité que nous intégrions au projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’impact d’une réforme qui n’était pas votée ! Nous nous y sommes refusés.

Bien entendu, jamais ce plan pour les étudiants n’aurait pu être conçu sans le soutien du Premier ministre et l’accord plein et entier de ma collègue Agnès Buzyn. Je vous rassure donc sur la parfaite cohésion du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin. Celle du projet de loi, en revanche, laisse à désirer !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, vous nous rassurez sur la cohésion gouvernementale. Mes interrogations portaient surtout sur la cohérence méthodologique de l’ensemble.

Selon M. le rapporteur, les 200 millions d’euros que les étudiants n’auront plus à verser permettront de leur redonner du pouvoir d’achat. Mais vous ne dites à aucun moment, madame la ministre, que vous ne pouvez pas redonner du pouvoir d’achat à des personnes qui, dès aujourd’hui, ne paient rien. En l’occurrence, c’est le cas des boursiers.

En réalité, ce que vous ne dites pas et que vous mettez sous le tapis, c’est que votre mesure redonne du pouvoir d’achat à certains étudiants, mais pas à tous. Ainsi, vous parlez d’une mesure de justice sociale, sans jamais expliquer en quoi elle consiste, si ce n’est en parlant de donner du pouvoir d’achat.

Nous nous interrogeons pour savoir si celui-ci est alloué au bon endroit et s’il permettra une meilleure orientation et une meilleure réussite de nos étudiants. Rien ne le prouve : une nouvelle fois, vous jouez aux apprentis sorciers.

(L’amendement n190 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 209.

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je n’ai aucune inquiétude sur la réussite de cette réforme, qui, comme toute évolution, demande potentiellement des adaptations et peut-être des aménagements dans le temps.

Cependant, sachant que le dispositif concernera un nombre important d’étudiants – 1,8 million, environ – et qu’il nécessitera de transférer les dossiers des mutuelles étudiantes vers le régime obligatoire d’assurance maladie, parallèlement au transfert des assurés du RSI, je souhaiterais que le Gouvernement rédige un rapport en 2021. Cela permettrait de laisser le temps aux évolutions de se mettre en place et à nous d’adapter le système, si besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Nous devons en effet pouvoir suivre l’application de cette réforme, même si, encore une fois, il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Il faut pourtant pouvoir évaluer les choses. Si l’article 7 du projet de loi demande un grand rapport sur l’ensemble de la réforme, il s’agit là de problématiques un peu différentes, puisque l’administration concernée n’est pas la même que celle chargée du reste de la réforme.

C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à votre amendement, madame Cloarec. Un rapport, publié en 2021, rassurera M. Hetzel et permettra de mesurer l’impact et les effets de cette réforme.

M. Philippe Gosselin. C’est presque dérisoire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis de sagesse.

(L’amendement n209 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n200, portant article additionnel après l’article 3.

Mme Danièle Obono. Cet amendement a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur.

Depuis trois siècles, nous réaffirmons la nécessité, pour construire une société juste, équitable et pacifique, de faire bénéficier tous et toutes d’une éducation gratuite.

C’était déjà le cas dans la Constitution de 1791, qui posait qu’« il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume. »

Un siècle plus tard, et avec davantage d’effectivité, la loi du 16 juin 1881, signée par Jules Grévy, en affirmait le principe dans son article 1er : « Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d’asile publiques. Le prix de pension dans les écoles normales est supprimé. »

La même ambition anime le Conseil national de la Résistance dans sa charte de 1944, qui insiste sur « la possibilité effective pour tous les enfants français de bénéficier de l’instruction et d’accéder à la culture la plus développée quelle que soit la situation de fortune de leurs parents, afin que les fonctions les plus hautes soient réellement accessibles à tous ceux qui auront les capacités requises pour les exercer et que soit ainsi promue une élite véritable, non de naissance mais de mérite, et constamment renouvelée par les apports populaires ».

Nous souhaitons aujourd’hui nous assurer, pour l’émancipation de toutes et tous, que ces principes républicains sont réaffirmés haut et fort à l’occasion du texte qui nous est soumis. Voilà pourquoi il nous semble judicieux de supprimer le deuxième alinéa de l’article 48 de la loi de finances pour 1951, qui, selon nous, a ruiné trois siècles de construction du principe de gratuité de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Défavorable, pour les raisons exposées en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. Alexis Corbière. Ce n’est pas suffisant !

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous développer un peu ? Il me semble que ce qui a été dit en commission, c’est que l’amendement n’était pas assez précis.

M. Gabriel Attal, rapporteur et M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Non, ce n’était pas cela.

Mme Mathilde Panot. Pourtant, la suppression des frais d’inscription est une demande très précise.

J’appelle votre attention sur un phénomène qui se développe aux États-Unis et en Grande-Bretagne : 77 % des jeunes Britanniques ne sont pas aujourd’hui en mesure de rembourser leur prêt étudiant. La dette étudiante est une bombe à retardement. De plus en plus de jeunes, vous le savez, sont obligés de travailler tout en faisant leurs études. L’augmentation des frais de scolarité contribue à ce problème.

Je vous demande donc de revoir votre position.

(L’amendement n200 n’est pas adopté.)

(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Article 3 bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n50.

M. Philippe Gomès. Aux termes de cet amendement, le rapport prévu à l’article 3 bis porte également sur les démarches relatives à l’immatriculation des étudiants du Pacifique à la Sécurité sociale.

Le décret de 1982 qui a instauré le répertoire de l’INSEE n’est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française, car celles-ci détiennent de longue date cette compétence et ont donc créé leur propre répertoire. Dès lors, lorsque les étudiants calédoniens et polynésiens arrivent en métropole, ils sont confrontés aux pires difficultés dans leurs démarches élémentaires : obtenir leur numéro de Sécurité sociale, s’inscrire à l’université, accéder aux stages ou à l’aide au logement.

Avec le concours du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, nous avons pu, depuis deux ans, trouver un système transitoire qui a permis l’inscription de ces étudiants – 3 567 pour la Nouvelle-Calédonie, probablement autant pour la Polynésie française.

Mais ce dispositif n’est pas satisfaisant. Nous souhaiterions que le numéro INSEE soit attribué aux étudiants avant même leur départ pour la métropole, pour que, dès leur arrivée dans l’Hexagone, ils puissent engager l’ensemble des démarches nécessaires à leur inscription auprès de la Sécurité sociale, mais aussi de tous les autres organismes dont ils auront besoin.

Tel est le sens de cet amendement, à propos duquel nous en appelons à la bienveillance du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. J’entends bien votre préoccupation spécifique, monsieur le député. Le rapport traite de l’accès aux soins de l’ensemble des étudiants, ce qui inclut nécessairement les étudiants d’outre-mer, dont ceux du Pacifique. Mais je laisse la ministre vous apporter une réponse plus précise et technique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler que, dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la protection sociale relève de la compétence locale et que les habitants ne sont donc pas affiliés au régime général, ni à aucun régime de sécurité sociale régi par le code de la Sécurité sociale.

Le Gouvernement est évidemment très soucieux de limiter les difficultés pratiques que vous avez évoquées et qui concernent en fait tous les habitants de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie qui rejoignent la métropole, particulièrement les étudiants.

Je suis en mesure de vous annoncer que les travaux conduits depuis plusieurs mois par les différents acteurs concernés permettront, d’ici à la fin du premier semestre 2018, de proposer une solution technique pour l’attribution par l’INSEE aux Polynésiens d’un numéro d’inscription au répertoire. Cela résoudra pour les étudiants comme pour les autres le problème dont vous parlez. Cette solution a vocation à être mise en œuvre également pour les Néo-Calédoniens ; ce n’est pas faisable pour le moment, mais nous y travaillons.

En attendant, des instructions continueront évidemment d’être données pour faciliter le traitement des demandes d’immatriculation des intéressés dès leur arrivée, dès lors qu’ils disposeront d’une pièce d’état civil, nécessaire pour éviter tout problème d’homonymie.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Pouvez-vous préciser l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Napole Polutele.

M. Napole Polutele. Je soutiens bien évidemment l’amendement. Je précise qu’il ne s’agit pas spécifiquement de la Nouvelle-Calédonie ni de la Polynésie française : Wallis-et-Futuna est dans la même situation et nos étudiants qui la quittent pour la métropole rencontrent les mêmes difficultés d’immatriculation.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Le problème est que le provisoire a toujours tendance à durer. Le décret dont j’ai parlé date de 1982…

Il faut comprendre que nos étudiants doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Cela vient bien sûr d’abord du fait qu’ils quittent un milieu très différent de l’Hexagone, qu’ils parcourent 22 000 kilomètres et partent très loin de leur famille, de leurs racines, de leur pays : c’est un grand choc culturel. Mais ils se retrouvent alors complètement démunis, avec pour seul secours celui de la maison de la Polynésie française ou de la maison de la Nouvelle-Calédonie, pour accomplir des démarches aussi élémentaires, je le répète, que l’immatriculation à la Sécurité sociale, l’inscription à l’université ou la demande d’aide au logement.

(L’amendement n50 est retiré.)

(L’article 3 bis est adopté.)

Après l’article 3 bis

M. le président. L’amendement n227, portant article additionnel après l’article 3 bis, est satisfait par l’amendement n258.

(L’amendement n227 est retiré.)

Article 4

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. L’article 4 crée une contribution unique étudiante destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Je vais donc vous parler un peu de sport. Nous avons en France un problème : le décrochage de la pratique sportive, qui survient entre bac moins trois et bac plus trois. Dans l’enseignement supérieur, vous le constatez tous, le nombre de ceux qui pratiquent une activité physique et sportive est très faible : 5 % de licenciés dans les clubs universitaires, 20 % de pratiquants en moyenne dans les universités, moyennant de grandes variations d’une université à l’autre – à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne, par exemple, ils sont 50 %.

Il existe au sein des universités des services universitaires des activités physiques et sportives, les SUAPS, qui assurent une double mission, touchant la vie étudiante mais aussi les personnels des universités, ainsi qu’une mission de formation spécifique.

Il faudrait bien évidemment investir massivement dans des équipements sportifs supplémentaires, mais là n’est pas le sujet de notre débat : nous en reparlerons à propos du grand plan d’investissement, madame la ministre. Il faudrait construire, rénover, ouvrir des créneaux pour que les étudiants puissent pratiquer une activité sportive plus souvent.

Je voudrais simplement insister ici sur la manière dont les missions du SUAPS vont s’articuler à la nouvelle contribution, en particulier eu égard aux crédits. Quelle sera la part de cette contribution qui reviendra à l’activité physique et sportive ?

Plus largement, puisque l’ambition du texte est d’accueillir plus d’étudiants venant faire du sport, quels moyens humains seront mis à disposition pour cela ? Si 2 000 places vont être créées en sciences et techniques des activités physiques et sportives, filière en tension, on apprend dans le même temps que le nombre de postes offerts au CAPEPS, le concours de recrutement des professeurs d’éducation physique et sportive, est en baisse de 20 %, ce qui représente une diminution de 170 postes en 2018.

Madame la ministre, de quelle valorisation et de quelle reconnaissance les activités physiques et sportives bénéficieront-elles dans le parcours et les cursus universitaires ?

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist. Le texte que nous examinons veut prendre en considération toutes les dimensions de la vie des étudiants. Il vise à favoriser la réussite de chacun et chacune d’entre eux, quel que soit leur milieu social d’origine.

La qualité de vie sur les campus étudiants est un facteur décisif de bien-être et de réussite. Voilà pourquoi le Gouvernement a voulu, par l’article 4, permettre une meilleure mobilisation des moyens et une répartition plus équitable des ressources afin de dynamiser et d’améliorer la vie de campus au sein des établissements d’enseignement supérieur.

L’article instaure en effet une contribution qui vient remplacer le droit de médecine préventive, la fraction des droits d’inscription allouée au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes et les cotisations liées aux activités culturelles et sportives. Il crée également des ressources supplémentaires pour financer l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

La contribution devra notamment permettre de développer des actions de prévention et d’éducation à la santé et de favoriser l’accès aux soins des étudiants. Ce point est essentiel, et je souhaite y insister. Il s’agit d’un enjeu de santé publique, surtout à un âge où les comportements peuvent être lourds de conséquences pour le reste de l’existence. C’est notamment la période la plus propice au développement des pratiques addictives.

Aujourd’hui, plus de 15 % des étudiants français se considèrent en mauvaise santé. Certains éléments devraient nous faire réagir. Ainsi, 15 % des étudiants sont des fumeurs quotidiens, et leur consommation de cigarettes est parfois importante ; c’est davantage que chez la plupart de nos voisins européens. La situation psychologique des étudiants est préoccupante, caractérisée par une tendance marquée à la dégradation. Parmi les étudiants, 60 % rapportent un état de stress et d’épuisement. Dans certaines filières, comme en soins infirmiers, ils parlent de crises d’angoisse et les taux de consommation de psychotropes sont très élevés.

Il était donc urgent de se donner les moyens d’accompagner les étudiants par des actions de prévention ciblées et efficaces.

La contribution permettra également de poursuivre les efforts de promotion de l’activité physique et sportive auprès des étudiants, dans la continuité de l’insistance sur le rôle de l’activité physique dans la bonne santé.

La prévention et l’accompagnement sont aussi des enjeux de justice sociale et d’intégration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. La fusion des diverses contributions « vie étudiante » prévue à l’article 4 rendra le système plus lisible et plus cohérent. Par souci de justice sociale, les étudiants boursiers en seront bien sûr exonérés. En raison de sa position centrale et de sa capacité à toucher l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants, le réseau des CROUS est désigné organisme collecteur et répartiteur.

Nous sommes pleinement favorables à cet article, qui va dans le sens de la simplification et d’une plus grande efficacité.

Nous restons cependant ouverts aux échanges dont pourrait faire l’objet, au cours de notre débat, l’évolution du montant fixé par la loi, dont l’examen parlementaire doit nous permettre de discuter.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. L’article 4 prévoit l’instauration d’une contribution visant à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle se substituerait à la médecine préventive et au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes – le FSDIE.

Sur le principe, nous n’y sommes pas opposés. Cela étant, nous n’en voyons pas la plus-value, par rapport à l’objectif que vous vous êtes fixé. Nous y voyons plutôt un frein au processus d’autonomie des universités. En premier lieu, cette contribution reviendrait au CROUS qui serait chargé de la redistribuer en fonction de la catégorie de l’établissement, de ses effectifs et du nombre de ses sites d’implantation. Qu’adviendra-t-il du reste de la somme perçue ? Mais, surtout, en quoi ce nouveau système serait-il bénéfique pour les universités et la réussite des étudiants ?

Par ailleurs, la fixation du tarif de cette contribution nous paraît arbitraire, en ne tenant compte ni des spécificités et des besoins des universités, ni des différences existant selon le niveau de diplôme que prépare l’étudiant. C’est pourquoi nous vous proposerons des amendements destinés à améliorer l’article 4, pour que ce projet de loi atteigne son objectif : améliorer la situation des étudiants et organiser leur réussite.

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. L’article 4 instaure la contribution pour la vie étudiante, une nouveauté qui permettra d’enrichir l’offre de services sur les lieux d’étude, au bénéfice de la population étudiante.

La qualité de la vie étudiante contribue à la réussite universitaire. Or, cette vie a un coût non négligeable pour les jeunes. C’est pourquoi il est important de l’accompagner, en facilitant le quotidien de nos jeunes qui découvrent l’autonomie. Cette contribution permet de diminuer globalement le coût annuel des différents frais. Nous améliorons également le quotidien étudiant en enrichissant l’offre sportive, culturelle et sociale sur des sites qui sont parfois excentrés et qui doivent être des lieux de vie complets, et non pas dédiés au seul enseignement.

C’est un accroissement des moyens alloués de façon décentralisée à tous les étudiants d’établissements publics comme privés. Cette nouveauté préserve les acquis sociaux, puisque les étudiants boursiers en seront, bien sûr, exonérés. La contribution sera collectée par les CROUS, acteurs majeurs de la vie étudiante. Nous croyons en effet à la décentralisation de l’action publique. L’implication des acteurs locaux améliore la gestion.

Nous proposons aux étudiants de travailler ensemble pour améliorer leur quotidien et agir, notamment sur les actions financées grâce à cette contribution. Nous sommes heureux de contribuer aujourd’hui à un texte qui ne traite pas seulement de l’accès à l’enseignement, mais aussi de la vie étudiante. Nous sommes très favorables à cet article.

M. le président. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’ensemble du projet de loi ne répond en aucun cas à la très longue liste des attentes des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas participer à votre projet de chirurgie plastique libérale. (Sourires.) Nous vous proposons des pistes de réflexion qui pourraient améliorer effectivement les conditions d’accueil des étudiants, notamment en termes de logement. Il faut renforcer la réussite des étudiants boursiers, en assurant un mécanisme d’égalité réelle entre les étudiants pour les prestations de restauration et de logement assurés par les CROUS. La qualité des conditions de vie étudiante est considérée comme un facteur essentiel de la réussite dans les études et constitue une priorité nationale qui a été partagée par les gouvernements successifs.

Le réseau des œuvres universitaires et scolaires, le centre national des œuvres universitaires et scolaires – le CNOUS – et les vingt-huit CROUS, établissements publics nationaux, placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur, conduisent depuis la loi du 16 avril 1955 cette politique en faveur de la réussite des étudiants les plus défavorisés. Issus des mouvements d’entraide étudiante qui se sont développés au lendemain de la Première Guerre mondiale, ces opérateurs historiques interviennent dans l’attribution des bourses, gèrent les restaurants et les résidences universitaires et conduisent les actions dans le domaine de l’aide sociale et de la culture. Ainsi, au titre des activités de logement et de restauration, les CROUS gèrent environ 170 000 logements et 730 structures de restauration qui délivrent 65 millions de repas.

Pour le groupe La France insoumise, il est impératif de prendre en compte la situation des étudiants boursiers, afin d’assurer la réussite des étudiants dans leur ensemble, dans un objectif de démocratisation de l’accès aux études supérieures. Aussi faut-il prendre en compte la part contributive des étudiants les plus défavorisés dans les prestations de restauration et de logement assurées par le CROUS et œuvrer à l’autonomie et à l’émancipation de la jeunesse. Un investissement prioritaire est impératif pour assurer la diversité et la pluralité.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Malgré de bonnes intentions, l’article 4 va à l’encontre du projet de réussite des étudiants. Il fait écho à notre proposition d’une gratuité de l’inscription à l’université, laquelle a été rejetée sans aucune explication. Cette contribution annuelle fusionne plusieurs droits, dont certains étaient facultatifs. In fine, la tarification est différenciée et fait porter au cycle du doctorat, notamment, une charge supplémentaire, ce qui va à l’encontre de la volonté que vous affichez de favoriser les classes populaires et de permettre aux étudiants de s’investir dans plusieurs services. Pourquoi les élèves de licence devront-ils payer 60 euros, quand ceux de master devront débourser 120 euros et ceux en doctorat 150 euros ? On ne sait pas pourquoi ces dernières catégories auraient plus de moyens.

A contrario, d’autres catégories ne sont pas prises en compte, comme les étudiants salariés ou ceux de moins de vingt ans, qui vont supporter des coûts supplémentaires : étant donné qu’ils ne paient pas de cotisations sociales, ils auront des frais d’inscription en sus, lesquels, comme l’a dit Mathilde Panot, sont en augmentation.

Par ailleurs, nous voulons donner aux étudiants la possibilité de choisir leurs études dans leur ensemble. Or, votre projet de loi de sélection l’empêche et va à l’encontre de votre volonté de favoriser l’implication du plus grand nombre. Cette contribution est donc en contradiction avec votre volonté.

Nous espérons enfin avoir une explication sur le rejet de notre amendement n200, qui permettrait d’introduire un équilibre et d’ouvrir véritablement les portes de l’université à tous et à toutes.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Nous sommes plusieurs membres du groupe La France insoumise à nous être inscrits sur l’article 4 afin de marquer notre désaccord total. Madame la ministre, allons à l’essentiel : vous proposez une augmentation des droits d’inscription à l’université pour plusieurs catégories d’étudiants.

M. Erwan Balanant. Non, puisque nous venons de supprimer les frais de mutuelle !

M. Alexis Corbière. Voilà ce qui restera, entre autres choses, de votre loi, alors qu’il faudrait tout faire aujourd’hui pour les réduire, voire les supprimer. Il est choquant – nous aurions d’ailleurs dû faire un rappel au règlement – que le rapporteur n’ait même pas jugé bon d’apporter la moindre réponse à notre amendement n200 qui visait à supprimer les droits d’inscription à l’université. C’est une question majeure. Vous aurez beau agiter la suppression des 217 euros dont les étudiants devaient s’acquitter pour bénéficier de la Sécurité sociale, cela revient bien à un : « Donne-moi ta montre et je te dirai l’heure. » Vous prétendez supprimer d’un côté, mais vous augmentez de l’autre !

M. Raphaël Gérard. Lundi, on rase gratis !

M. Alexis Corbière. Vous, ce n’est pas gratis ! Ceux qui paient, ce sont les étudiants. Ce système différencié ne se fonde même pas sur les revenus des étudiants. On sait très bien que cela coûtera d’autant plus cher à ceux qui ont des revenus modestes. C’est une question de fond. Oui, l’enseignement supérieur est un investissement, pour la nation et pour nous tous. Que vous le vouliez ou pas, dans ce pays, les étudiants restent fidèles à une bonne tradition : ils ont souvent occupé la rue quand on a voulu augmenter les droits d’inscription.

M. Erwan Balanant. Ah !

M. Alexis Corbière. C’est à l’honneur de ce pays que la jeunesse se soit mobilisée contre ceux qui voulaient augmenter les droits d’inscription. Je suis, quant à moi, fier d’avoir commencé mon émancipation et éveillé mon esprit critique contre le projet de loi Devaquet aux mois de novembre et décembre 1986.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. J’ai récemment fait un voyage en Australie, puis en Argentine, avant de le terminer au Canada.

M. Erwan Balanant. Et c’était bien ?

M. Jean Lassalle. J’ai découvert qu’il y avait dans ces pays beaucoup d’étudiants français, presque autant que dans toutes nos universités qui m’invitent – allez donc savoir pourquoi –, lorsque des femmes en colère ne m’empêchent pas d’y aller. J’ai ainsi reçu coup sur coup dix invitations et n’en ai manqué que deux. Ces étudiants menaient des études d’ingénierie, d’architecture, de médecine ou d’art. Je croyais que, désormais, ils seraient moins nombreux et j’ai demandé s’il y en avait encore qui arrivaient depuis six mois, car avant, c’était avant, et nous sommes maintenant dans un nouveau monde... On m’a répondu que, au contraire, les arrivées de nouveaux étudiants s’étaient amplifiées, parce qu’il n’y avait plus aucun espoir pour eux en France.

J’ai ensuite regardé qui travaillait, et j’ai vu qu’il y avait également beaucoup de Français, lesquels n’ont aucune envie de revenir chez nous, comme me l’ont confirmé M. l’ambassadeur de France et Mme la consule générale. C’est un point sur lequel nous pourrions nous attarder quelques minutes : pas ce soir, parce qu’il faut examiner le texte le plus rapidement possible, mais dans les semaines qui viennent. Ne nous voilons pas la face : une très grande partie de nos jeunes ne restent en France ni pour étudier ni pour travailler. J’ai même vu, alors que nous ne trouvons pas un seul médecin pour nos campagnes, des dizaines de médecins s’installer dans ces pays.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n20, qui vise à la suppression de l’article.

M. Philippe Gosselin. Nous n’avons évidemment rien contre le principe de l’accompagnement social, sanitaire, sportif et culturel des étudiants. Cela va sans dire, mais c’est mieux en le redisant. Chacun a rappelé, et nous pourrons continuer de le faire, l’importance de la vie dans les campus, lesquels sont parfois très éloignés des centres-villes. Il est donc important d’y avoir une qualité de vie réelle. La prévention est également importante. Cela étant, nous sommes gênés, en constatant que certains droits, comme ceux de la médecine préventive, sont remplacés par un impôt, ainsi que l’avance le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017. Je ne rappellerai pas les mots de Clemenceau, qui disait que la France était un pays extrêmement fertile, puisqu’il y poussait beaucoup d’impôts. Ce cadre d’imposition de toute nature ne nous semble pas la formule adéquate.

Par ailleurs, confier au CROUS la collecte puis la redistribution – la procédure est assez complexe – nous autorise à penser que la tuyauterie ne sera pas très irrigante et que l’on risque de se perdre un peu dans les méandres du système. Nous n’avons aucune garantie que l’argent arrivera bien là où il est utile. Il nous paraît plus efficace, et plus réaliste, d’augmenter les droits d’inscription. Cela aurait le mérite de la clarté. À due proportion, ce serait sans doute à peu près équivalent en termes financiers, et le circuit financier serait beaucoup plus simple. Cela éviterait de créer un impôt supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable. Cette contribution finance un apport majeur pour les étudiants sur les campus. Elle permettra le développement de services en matière de santé, de culture ou d’infrastructures sportives.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est évidemment pas cela qui nous pose problème ! C’est le mode de perception !

M. Gabriel Attal, rapporteur. C’est un vrai plus en faveur du développement de la vie sur les campus. L’université est aussi un lieu d’épanouissement, de découverte, d’ouverture sur le monde et la culture, un lieu de solidarité, de rencontres et de vie en commun. Il est important de pouvoir financer de tels services. Par ailleurs, nous supprimons la cotisation de Sécurité sociale étudiante de 217 euros. Cette contribution remplace plusieurs cotisations payées notamment pour la médecine préventive, le FSDIE, le sport ou la culture. Il n’y a donc pas de perdants avec cette nouvelle contribution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je saisis l’occasion de ce premier amendement à l’article 4 pour réexpliquer des choses que j’ai déjà évoquées de nombreuses fois, notamment en commission. Nous proposons cette contribution pour assurer un meilleur accompagnement de la vie étudiante, de la santé et du bien-être de tous les étudiants. Quant à la raison pour laquelle le CROUS est l’organisme collecteur…,

M. Philippe Gosselin. Oui, c’est bien ce qui m’intéresse !

Mme Frédérique Vidal, ministre. …je vous rappelle qu’il se charge de l’ensemble des étudiants sur le territoire, qu’ils soient inscrits dans des établissements publics ou privés. Or l’objectif est de permettre à tous les étudiants de bénéficier des centres de soin qui fonctionneront comme des dispensaires où la totalité des soins – y compris les soins dentaires ou d’optique, ou des consultations spécifiques – seront gratuits. Nous voulons non seulement y faire pratiquer des médecins universitaires, mais également permettre aux médecins de ville de venir y passer des après-midi, toujours de manière gratuite pour les étudiants. La contribution permettra également de développer des activités culturelles et sportives.

On m’a rétorqué tout à l’heure que, puisque les boursiers ne payaient pas les 217 euros, cela ne changeait rien pour eux ; mais les boursiers payaient bien les cotisations sport et culture, qu’ils ne paieront plus. Ils bénéficieront de l’accès au sport et à la culture, car cela est également très important. Il n’y a pas de raison, quand on est un étudiant boursier, de ne pas avoir droit d’y accéder.

L’objectif de cette contribution est de nous donner les moyens, au travers du CROUS, de mener des actions au bénéfice de l’ensemble des étudiants. Bien entendu, les établissements qui développent les actions spécifiques de vie étudiante, les centres de soins, la médecine préventive pour les étudiants, les actions culturelles et la vie associative en leur sein auront à leur disposition des moyens qu’ils n’ont pas actuellement. Les CROUS pourront également bénéficier d’une partie de ces moyens – ce qui répond à la question lancinante sur la façon de les aider à développer de nouvelles activités. Voilà l’objectif du projet de loi.

Maintenant, je rappelle les chiffres. Le Gouvernement décide de prendre en charge les 200 millions d’euros que coûte la Sécurité sociale pour l’ensemble des étudiants, soit l’équivalent de la contribution de régime de Sécurité sociale étudiante que payaient les étudiants.

M. Régis Juanico. C’est le contribuable qui va payer !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous choisissons de faire porter cet effort par le budget de la Sécurité sociale et de redonner 200 millions d’euros de pouvoir d’achat aux étudiants. Nous choisissons également de consacrer 100 millions d’euros aux actions de santé, de bien-être, de prévention, de vie étudiante, de sport et de culture au service de tous les étudiants, en gestion partagée entre les CROUS et les établissements. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Je voudrais apporter un petit complément. Si ma mémoire est bonne – même si j’ai été chef d’établissement il y a fort longtemps –, nous faisions voter cette contribution à l’intérieur de nos divers établissements.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Exact !

M. Philippe Berta. Je voudrais également revenir sur le FSDIE, car tout le monde ne sait peut-être pas de quoi il s’agit. Outre l’aide annuelle aux initiatives étudiantes – des galas aux associations dont les visées culturelles peuvent être très variées –, ce fonds nous permettait d’aider ponctuellement des étudiants en détresse à la suite d’une rupture familiale ou d’une situation compliquée. Grâce à cette enveloppe budgétaire, nous pouvions intervenir pour payer un loyer pendant quelque temps ou pour nous porter garant. J’aimerais insister sur le fait que c’est quelque chose qui a toujours existé et qui n’a jamais été financé par les boursiers ; cela prend simplement une forme différente aujourd’hui.

(L’amendement n20 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement n243.

Mme Marion Lenne. Cet amendement propose d’insérer le mot « accueil » pour aller dans le sens d’un texte qui améliore significativement les conditions de vie et d’études des jeunes, déterminantes pour leur réussite.

L’accueil ou la bienvenue, dès leur arrivée sur le campus, comme leur accompagnement personnalisé, favoriseront l’intégration des 200 000 étudiants supplémentaires attendus dans les cinq prochaines années. L’accueil constitue le premier contact et la première image qu’ils se feront de nos universités ; la transition du lycée vers ce premier cycle représente pour eux un cap à franchir qui nécessite une prise en charge spécifique. Ce passage peut être encore plus complexe, nous l’avons vu, si l’étudiant change de région, s’il est originaire de départements ou territoires d’outre-mer ou a effectué ses études secondaires dans un lycée français à l’étranger.

L’accueil représente également un enjeu fort pour les étudiants internationaux qui viennent étudier en France. Comme le souligne une étude de Campus France datant de février 2017, la France a été rétrogradée de la troisième à la quatrième place des pays d’accueil des étudiants en mobilité internationale ; dans le projet de convention d’objectifs et de moyens de Campus France, il est d’ailleurs recommandé de travailler sur l’accueil que nous leur réservons car ils participent à l’attractivité et au rayonnement de notre système d’enseignement supérieur, facteur essentiel de notre diplomatie d’influence.

Cet amendement propose que la contribution unique de vie étudiante renforce la vie de campus et l’accueil de nos étudiants, qui est bénéfique, à terme, pour notre économie et notre société. Je vous remercie par avance de l’accueil que vous accorderez à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Ma chère collègue, j’entends l’objectif de cet amendement. Cette contribution vise en effet à développer la vie sur les campus, mais ajouter le mot « accueil » – dont on ne sait pas bien ce qu’il recouvre concrètement – ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où chaque université doit évidemment garantir l’accueil de ses étudiants dans de bonnes conditions. Je doute de l’utilité de cet ajout ; je m’en remets donc à la sagesse de cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. En effet, je comprends qu’il faut un accueil personnalisé dans les cas que vous évoquez. Cependant, de façon générale, tous les étudiants doivent être accueillis ; c’est donc la formulation qu’il faudrait employer. Mais cela a-t-il un sens de mentionner l’accueil de tous les étudiants dans le projet de loi ? Avis de sagesse également.

(L’amendement n243 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n257.

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je lui donne un avis évidemment favorable.

(L’amendement n257 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n246.

Mme Céline Calvez. Cet amendement vise à clarifier le périmètre des établissements bénéficiaires de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement des étudiants en matière sociale, sanitaire, culturelle et sportive. Nous souhaitons le garantir pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur et, si quelques-uns d’entre eux en sont exclus, nous passons à côté du but.

Après avoir soulevé la question lors de l’étude du projet de loi en commission, nous sommes une quinzaine de députés à cosigner cet amendement qui vise à reconnaître les 150 000 étudiants des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire, créés par les chambres de commerce et d’industrie. En effet, ces établissements délivrent non seulement des diplômes reconnus par l’État, mais aussi des diplômes de l’État tels que des licences ou des BTS.

De plus, comme plusieurs intervenants l’ont souligné ce soir, cette contribution de vie étudiante va forger la vie de campus : centralisée par le CROUS avant d’être redistribuée, elle pourra être l’occasion d’innover pour réaliser des actions favorisant l’accompagnement de tous les étudiants, quels qu’ils soient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis favorable, car cet amendement précise utilement le texte et corrige un oubli. En commission, on avait simplement proposé de retravailler la rédaction pour la séance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

(L’amendement n246 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 115 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n115.

Mme Gisèle Biémouret. Par cet amendement nous proposons d’associer les mutuelles étudiantes aux actions sanitaires, en amont et en aval, afin qu’elles mettent à profit leur expertise, fruit de nombreuses années au service des étudiants, dans un objectif global de santé publique s’inscrivant dans la politique de prévention conduite par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n208.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement a le même objet. Voilà près de cinquante ans que les mutuelles étudiantes forgent leur expertise, ajustée au plus près du terrain. Tout le monde reconnaît la qualité et la légitimité de ces mutuelles, et il serait dommage de se priver de leur capacité d’expertise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements, qui me semblent satisfaits par l’amendement n249 que la commission a adopté et que j’ai défendu tout à l’heure, qui permet d’associer les mutuelles aux actions de prévention.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Si M. le rapporteur me confirme que la mesure vise bien aussi les mutuelles étudiantes…,

M. Gabriel Attal, rapporteur. Oui !

M. Philippe Gosselin. …je retire mon amendement sans difficulté.

Mme Gisèle Biémouret. Moi aussi.

(Les amendements nos 115 et 208 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Napole Polutele, pour soutenir l’amendement n159.

M. Napole Polutele. Le projet de loi prévoit la création d’une contribution modulée suivant le niveau d’études des étudiants, qui vise à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.

La liste des établissements susceptibles de bénéficier de cette contribution, précisée à l’alinéa 5 de l’article 4, n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des chambres de commerce et d’industrie. Or les écoles consulaires accueillent près de 160 000 étudiants par an, soit environ 30 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé, qui regroupe pour sa part près de 20 % des effectifs étudiants au niveau national.

Au regard de leur engagement non négligeable en matière d’enseignement supérieur, il nous paraît opportun que ces établissements puissent également percevoir cette contribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur le député, votre amendement me semble totalement satisfait par l’amendement n246 qui a été défendu par Céline Calvez. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

(L’amendement n159 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement n82.

Mme Stéphanie Rist. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, l’article 4 renforce la prise en charge de étudiants, ce qui est essentiel. Malheureusement, dans de nombreuses régions, les problèmes de démographie médicale rendent difficile pour les étudiants l’accès aux professionnels de santé susceptibles d’accompagner ces actions. Malgré la présence de services dédiés, certains établissements d’enseignement supérieur se trouvent donc dans l’incapacité d’offrir des services satisfaisants dans ces domaines.

Cet amendement vise à mettre en place des conventions obligatoires entre les centres hospitalo-universitaires et les établissements d’enseignement supérieur, afin d’aller chercher les compétences et le temps médical là où ils existent déjà pour répondre aux besoins là où ils se trouvent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Madame Rist, j’entends l’objectif de cet amendement et je sais votre engagement en faveur de la prévention en matière de santé en général, et pour les jeunes en particulier. Il existe cependant une véritable incertitude technique quant à l’inscription des CHU comme acteurs de la médecine préventive, qui ne fait pas directement partie de leurs missions. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sans doute Mme la ministre nous donnera-t-elle davantage de précisions sur les motifs de cette situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé – SUMPS –, chargés à la fois de la prévention et de la médecine du travail dans les établissements, sont complètement séparés des CHU. Les médecins qui dirigent ces services dépendent directement des présidents d’université et ne peuvent pas avoir de liens avec les CHU. Il ne s’agit pas du tout de la même organisation. Du reste, il existe des SUMPS dans toutes les universités, même là où il n’y a pas de faculté de médecine ou de CHU. Lorsqu’il existe des centres de soins sur des campus universitaires qui ne disposent pas de CHU à proximité, ces services travaillent avec la médecine de ville.

Il n’y a donc pas de raison particulière d’établir de tels liens, et on ne peut pas forcer le conventionnement entre un établissement d’enseignement supérieur et les CHU, qui ne dépendent pas du tout des mêmes tutelles et n’ont pas les mêmes missions. Il n’existe, en tout cas, pas de mission de prévention universitaire dans les CHU.

Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Rist, retirez-vous l’amendement ?

Mme Stéphanie Rist. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n82 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 21, 47 et 141, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.

M. Philippe Gosselin. Les conseils de la formation et de la vie universitaire ont des compétences importantes et il ne semble donc pas normal d’exclure leurs représentants de la définition de la programmation des financements en question.

L’amendement n21 tend donc à élargir cette participation à l’ensemble des associations étudiantes, ce qui est également l’objet de l’amendement n47. En ajoutant un alinéa après l’alinéa 6, il vise aussi, comme du reste l’amendement n141, à éviter les soupçons de partialité et les situations où certains pourraient être juge et partie, afin d’exclure les conflits d’intérêts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Nous avons déjà abordé ce sujet en commission, où l’amendement a été défendu par Mme Le Grip. Nous entendons évidemment son objectif, qui est de faire participer au dispositif des étudiants autres que les seuls membres du conseil d’administration, à savoir également ceux qui sont membres d’autres conseils.

Il est cependant apparu en commission que la rédaction de l’amendement n21 ne convenait pas. La commission a indiqué à Mme Le Grip qu’elle souhaitait retravailler cet amendement et Mme Le Grip l’a remis sur le métier, de telle sorte que son amendement n47 nous semble tout à fait acceptable.

Je vous demande donc, monsieur Gosselin, de retirer l’amendement n21 au profit de cet amendement n47, et je demande donc également le retrait de l’amendement n141.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Gosselin, retirez-vous les amendements nos 21 et 141 ?

M. Philippe Gosselin. Je fais droit avec grand plaisir à la demande de M. le rapporteur.

(Les amendements nos 21 et 141 sont retirés.)

(L’amendement n47 est adopté et les amendements nos 207 et 117 tombent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n92.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

(L’amendement n92, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n198.

Mme Emmanuelle Ménard. Les doctorants devraient être la fierté de notre pays, car ils consacrent leur intelligence, leur temps et leur énergie à penser, à créer, à conceptualiser. Ils sont pourtant les grands oubliés du système universitaire : entre les difficultés pour trouver un financement, la mauvaise image véhiculée par la recherche et leur entrée sur le marché du travail, il semble qu’en France, beaucoup soit fait pour les décourager, au point d’ailleurs que les volontaires sont de moins en moins nombreux à répondre à l’appel. L’année 2015-2016 marquait déjà une diminution de 10 % sur cinq ans du nombre de doctorants – ce qui se comprend, à cause notamment de l’absence de reconnaissance dont ils font l’objet : concrètement, ils ont deux fois plus de risques de se retrouver au chômage qu’un diplômé d’école de commerce, avec un taux de 7,2 % contre 3,8 %.

Les témoignages qui attestent de cette discrimination à l’encontre des chercheurs ne manquent malheureusement pas. Certains vont même jusqu’à effacer de leur CV la ligne faisant état de leur qualité de doctorant, alors qu’outre-Manche, par exemple, le titre de docteur est sacré et reconnu par tous.

Notre société s’enferre dans un regrettable nivellement par le bas, au point d’ailleurs que l’actualité de ces derniers jours nous le rappelle, avec le triste constat que les élèves français de dix ans lisent moins bien que tous les élèves européens : c’est encore un regrettable héritage de l’ancien gouvernement.

Il est temps de rompre avec cette vieille défiance envers nos intellectuels. Il est temps de les valoriser dès que nous le pouvons et de leur apporter notre soutien, financier en premier lieu, car un chercheur qui a les moyens de vivre correctement est un chercheur qui termine sa thèse et qui sera une véritable valeur ajoutée pour la France. Encourager les doctorants, c’est encourager le progrès et faire rayonner la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable. La situation des doctorants suscitait une inquiétude et nous n’avons heureusement pas attendu cet amendement pour y travailler et nous poser cette question.

Le texte initial prévoyait un montant de contribution de 150 euros pour les doctorants. Ma collègue Christine Cloarec et moi-même avons déposé un amendement, qui sera examiné ultérieurement, tendant à prévoir un montant unique de contribution de 90 euros, de telle sorte que les doctorants paieront moins que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi.

J’émets donc un avis défavorable, en rappelant que d’autres gains de pouvoir d’achat sont prévus sur d’autres cotisations qui étaient payées à l’université.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

(L’amendement n198 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 119, 192 rectifié, 118 et 189 rectifié, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 119 et 192 rectifié sont identiques.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n119.

Mme George Pau-Langevin. Cette contribution unique nous gêne un peu. Il faut d’abord se demander s’il est absolument indispensable que tout le monde paie pour des activités culturelles ou sportives que tous ne pratiqueront pas. Par ailleurs, des gens qui étaient précédemment exonérés ne le seront plus.

L’amendement n119 tend donc à préciser que certaines catégories, comme les étudiants pacsés, réfugiés ou demandeurs d’asile, soient clairement exonérés de la contribution. Cette exemption devrait également s’appliquer aux étudiants de moins de vingt ans. Tout cela doit être dit clairement, afin de nous assurer que certains étudiants ne seront pas pénalisés.

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n192 rectifié.

M. Michel Larive. Aujourd’hui, les étudiants âgés de moins de vingt ans, ceux qui exercent une activité professionnelle, ceux qui sont mariés à un conjoint ou liés par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle, ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile, sont exonérés de cotisation sociale. Ils ne bénéficient donc pas de la suppression de celle-ci, contrairement au reste des étudiants, pour qui cela représente une économie de 217 euros, comme le met en avant le Gouvernement : leur assujettissement à la contribution sociale étudiante représente une perte directe de pouvoir d’achat.

Le projet de loi n’exonère de contribution unique que les boursiers. Les étudiants de moins de vingt ans, travailleurs, réfugiés ou demandeurs d’asile vont devoir payer cette contribution. Cela va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants.

L’étude d’impact passe sous silence ces conséquences, en ne mentionnant que les gagnants de votre réforme. Ce manquement est particulièrement inacceptable pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, qui sont souvent dans des situations financières difficiles. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer de contribution ces trois catégories d’étudiants.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n118.

Mme Gisèle Biémouret. Le Gouvernement dit prendre à sa charge 100 millions d’euros et rendre ce montant en pouvoir d’achat aux étudiants. Or les étudiants salariés vont être mis à contribution, ainsi que, comme cela a été dit tout à l’heure, les étudiants de moins de vingt ans, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les étudiants pacsés ou mariés. Ces catégories d’étudiants vont perdre en pouvoir d’achat.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n189 rectifié.

M. Alexis Corbière. Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a présenté Michel Larive. Madame la ministre, j’évoquais tout à l’heure l’augmentation des droits d’inscription : concrètement, pour les étudiants salariés, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui jusque-là étaient exonérés de cotisation à la Sécurité sociale, cela se traduit par une augmentation sèche de ces droits.

Par ailleurs, la cotisation est destinée à les faire bénéficier d’activités culturelles et sportives qui, de facultatives, deviennent obligatoires. Or on sait bien que, même si les étudiants ont des activités culturelles et sportives, ils les pratiquent dans des clubs, en dehors de l’université. Cette cotisation ne peut donc pas être obligatoire.

C’est, je le répète, une augmentation pure et simple des droits d’inscription. Vous ne pourrez pas dissimuler que vous faites payer quelque chose à des gens qui, jusque-là, n’avait pas à le payer. Vous aurez beau retourner tous les arguments, les faits sont têtus. C’est proprement scandaleux !

Il faut donc adopter au moins cet amendement, car il n’est pas envisageable que les étudiants salariés qui, jusque-là, ne payaient pas les 217 euros dont ils étaient exonérés, voient aujourd’hui augmenter leurs droits d’inscription pour pouvoir tout simplement bénéficier du droit d’étudier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’abord pour une raison de forme, car une partie d’entre eux renvoient à un alinéa du code de la Sécurité sociale qui a disparu à la suite de l’adoption de l’article 3 du projet de loi que nous examinons, et sont donc tout à fait inopérants juridiquement.

La seconde raison est que le choix qui a été fait consiste à créer une contribution universelle qui finance des services universels pour l’ensemble des étudiants, notamment – ce que vous avez oublié de citer – des services de santé, avec des centres de santé universitaire. Je suis certain que l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui travaillent, seront ravis de pouvoir accéder gratuitement à des soins sur leur campus, grâce au produit de cette contribution.

Un critère de revenus a été instauré pour exonérer les étudiants modestes. Ce critère est celui de la bourse : les étudiants boursiers n’auront pas à payer cette contribution.

Pour le reste, je rappelle que les étudiants qui ne payaient pas la cotisation de Sécurité sociale payaient tout de même d’autres cotisations, notamment pour la médecine préventive et, souvent, pour les activités sportives et culturelles. Ils en sont maintenant exonérés. C’est un gain de pouvoir d’achat pour eux. Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Alexis Corbière. C’est faux 

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques nos 119 et 192 rectifié ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 118 et 189 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n91 qui fait l’objet d’un sous-amendement n251.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention en discussion générale, cet amendement tend à exonérer du paiement de la contribution les réfugiés et demandeurs d’asile. Il me semble en effet tout à fait normal et légitime qu’ils n’aient pas à s’en acquitter, du fait de la précarité de leur situation et de la difficulté de leur statut.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement n251.

M. Éric Diard. Il s’agit d’un sous-amendement de précision. L’article 4 vise très justement à exonérer un étudiant de contributions sociales supplémentaires s’il s’inscrit dans plusieurs cursus simultanés. Cette mesure me semble logique puisque, dans ce cas, l’étudiant supporte des dépenses supplémentaires pour l’université et bénéficie de services supplémentaires, alors qu’il ne consomme pas plus de services sociaux, culturels et médicaux s’il choisit de suivre plusieurs formations.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, votre amendement, monsieur le rapporteur, laisse entendre que les étudiants réfugiés bénéficieraient d’une exonération totale de cette contribution, sans justification, puisqu’ils pourront bénéficier des mêmes services sociaux, médicaux et culturels que les autres.

Le présent sous-amendement vise donc à accorder l’exonération de cette contribution aux étudiants réfugiés pour les formations supplémentaires à celle de leur première inscription, comme pour les autres étudiants. C’est une question de parallélisme des formes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur le député, j’ai lu votre sous-amendement, j’ai essayé de le comprendre, mais je pense que vous vous êtes trompé : vous avez pris le texte du projet de loi initial et non le texte de la commission. Votre sous-amendement renvoie à un alinéa qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet dont vous parlez.

Si votre proposition est de faire payer les réfugiés et les demandeurs d’asile, alors j’assume pleinement mon amendement qui vise à les exonérer ! On exonère les boursiers en raison de la précarité de leur situation : pensez-vous qu’un réfugié ou un demandeur d’asile a les moyens de payer cette contribution ? Évidemment non !

M. Éric Diard. Pas de payer doublement !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Si vous considérez qu’il faut faire payer les demandeurs d’asile et les réfugiés par principe, je réponds également non !

M. Alexis Corbière. C’est pourtant ce que vous vouliez faire au départ !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Une personne ayant fui les persécutions et la guerre, traversé la Méditerranée au péril de sa vie, gagné la France également au péril de sa vie et qui a quand même envie d’étudier, d’apprendre et de faire profiter notre pays et son université de ses savoirs, de ses valeurs et de ce qu’elle a appris dans son pays, je considère qu’on doit l’aider : il est normal qu’elle ne paye pas cette contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Je soutiens l’amendement du rapporteur, qui est conforme à ce que nous défendons pour l’égalité réelle : les personnes les plus éloignées du savoir, qui ont fait l’effort de venir en France et bénéficient de la protection particulière de l’asile par un titre délivré en préfecture, doivent bénéficier d’une exonération au titre de cette protection – et non au titre du régime de droit commun de la double formation, comme le prévoit le sous-amendement – ; cela me semble tout à fait normal. Le groupe La République en marche peut être favorable à l’amendement du rapporteur et tout à fait défavorable au sous-amendement du groupe Les Républicains.

M. Alexis Corbière. C’est incroyable ! Ils font de la morale sur leurs propres turpitudes !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Je remercie M. le rapporteur de prendre une partie de notre amendement concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile. Je demande un effort supplémentaire pour que les étudiants qui travaillent soient eux aussi exonérés de cette contribution. S’ils travaillent, c’est qu’ils en ont réellement besoin : ils sont sûrement beaucoup plus en difficulté que d’autres.

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Ma collègue vient de souligner un aspect très important de ce débat : si l’on tient compte des personnes en situation de fragilité ou de précarité, alors cette conception peut être interprétée de manière très extensive. On fait peser des dépenses supplémentaires sur certains étudiants pour des services qu’ils n’utiliseront pas forcément, mais pas sur d’autres : c’est donc un impôt ! On en exonère des gens qui viennent dans notre pays pour fuir une situation de misère ou de danger – je ne discute pas cela, ce n’est pas le débat –, mais ma collègue vise juste en citant un très bon exemple : les gens qui doivent travailler pour financer leurs études sont souvent dans une situation de précarité au moins aussi importante ! Pourquoi n’offre-t-on pas à nos concitoyens en situation de fragilité les mêmes droits et les mêmes chances qu’aux personnes venant de l’étranger pour bénéficier de la sécurité dans notre pays ? Cela mérite que l’on se pose la question.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur Di Filippo, j’ai moi-même été étudiant salarié, et jamais je ne me permettrais de comparer ma situation à celle d’un réfugié ou d’un demandeur d’asile qui a fui la guerre et est arrivé en France dans une situation précaire !

M. Fabien Di Filippo. Une fois chez nous, il est en sécurité !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Tous les apprentis et un certain nombre de stagiaires sont aussi des étudiants salariés : la diversité des situations est réelle.

M. Éric Diard. Ils peuvent être dans la précarité !

M. Gabriel Attal, rapporteur. Je rappelle que les étudiants modestes, c’est-à-dire les boursiers, ne paieront pas cette contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

(Le sous-amendement n251 n’est pas adopté.)

(L’amendement n91 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n196.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu.

(L’amendement n196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 120, 184, 244, 121, 232, 247, 90 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 120, 184 et 244 sont identiques, de même que les amendements nos 121, 232 et 247.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n120.

Mme George Pau-Langevin. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n184.

Mme Danièle Obono. Tout d’abord, permettez-moi de saluer le vote précédent. En toute logique, il faudrait aller plus loin ; tel était le sens des amendements que nous avions proposés visant à exonérer tous les étudiants. Je répondrai au rapporteur que nous souhaitons que les étudiants et les étudiantes aient accès à des centres de soins, mais l’État devrait les financer, afin que cela ne pèse pas sur les étudiants et leurs familles, surtout si ce sont des foyers modestes.

Vous avez fait un petit pas : ce n’est pas suffisant, mais nous espérons que vous en ferez un autre avec le présent amendement. Celui-ci aligne les différents montants de la contribution que vous proposez à un niveau permettant de ne pas modifier le montant annoncé publiquement par le Gouvernement pour les étudiants en licence, d’une part et, d’autre part, de maintenir une recette brute d’au moins 75 millions d’euros, en nette augmentation par rapport au coût actuel des différents services qu’elle servira à financer – 31,6 millions d’euros d’après l’étude d’impact.

Il n’y aura donc pas de baisse de revenus, mais cela permettra d’égaliser les tarifs différenciés en fonction des cycles proposés ; cette question pose un problème qui n’a reçu aucune explication, aucune justification. Tel est le cas notamment des doctorants. Plusieurs associations nous ont alertés sur ce sujet : les doctorants, d’après le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sont environ 73 % à ne pas dépendre de la Sécurité sociale étudiante et donc à ne pas être soumis au paiement de l’actuelle cotisation étudiante de 217 euros.

Alors qu’ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation, l’état actuel du projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription en doctorat de 396,10 euros à 525 euros, en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive et d’une baisse de 16 euros des frais d’inscription, soit une augmentation de 33 %. Il n’y a donc aucun gain de pouvoir d’achat, comme vous le prétendez, mais plutôt une baisse puisque les charges augmentent.

M. le président. Merci de conclure, madame la députée.

Mme Danièle Obono. Non seulement l’alignement à 60 euros que nous proposons ne grève pas ce dispositif, mais il permet aux doctorants et à d’autres catégories d’avoir accès à ces soins sans avoir besoin de payer en plus.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n244.

M. Gilles Lurton. Défendu.

M. le président. Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n121.

Mme Gisèle Biémouret. L’objet du présent amendement est de fixer un même montant annuel de la contribution pour toutes les catégories d’étudiants, de la première année jusqu’au doctorat, en l’occurrence 85 euros.

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique n232.

Mme Constance Le Grip. Nous proposons de modifier les alinéas 10 à 13 en remplaçant le barème des différentes contributions par un montant annuel de 85 euros. Cela permettrait de fixer à un montant raisonnablement équitable la contribution prévue dans le projet de loi actuel. Cela pourrait donner satisfaction aux différents acteurs qui se sont exprimés et nous ont fait part de leurs préoccupations et de leurs inquiétudes.

Certes, il existe un amendement défendu par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, que nous avons découvert après coup, mais nous préférons maintenir notre amendement visant à fixer ce montant annuel à 85 euros.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n247.

M. Gilles Lurton. Défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n90.

M. Gabriel Attal, rapporteur. J’ai indiqué tout à l’heure que, avec ma collègue Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, nous avons déposé un amendement à l’issue d’une réflexion en commission. Certains groupes ne trouvaient pas tout à fait légitime de demander trois montants différents de cotisations aux licences, masters et doctorats pour des services accessibles de la même manière à l’ensemble des étudiants. C’est la raison pour laquelle nous nous acheminions vers un montant unique de contribution. Après la commission, nous avons travaillé à la meilleure définition possible de ce montant : nous proposons donc un amendement fixant la contribution unique à 90 euros.

J’en profite pour indiquer que, pour ma part, je donnerai un avis défavorable aux autres amendements. Ma collègue Christine Cloarec, qui cosigne l’amendement, donnera un avis pour la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n116.

Mme George Pau-Langevin. Je le retire.

(L’amendement n116 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis ?

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis. Il est rassurant que tout le monde se soit interrogé sur cette différenciation de contribution. En commission des affaires sociales, nous nous étions déjà interrogés sur ce point et avions opté pour un montant de 110 euros. J’avais retiré l’amendement en commission des affaires culturelles et de l’éducation pour nous laisser le temps de retravailler le montant. Nous avons décidé, avec mon collègue Gabriel Attal, de déposer l’amendement n90 fixant cette contribution à 90 euros pour tout le monde.

Mme George Pau-Langevin. On a gagné 20 euros !

M. Alexis Corbière. Donc vous augmentez les droits pour les licences !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement a entendu la demande d’un montant unique de contribution. Le montant permettant d’atteindre l’équilibre qui avait été envisagé et calculé est de 90 euros. Avis favorable à l’amendement n90 et défavorable aux autres.

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Nous voterons l’amendement défendu par le rapporteur et fixant, pour tous les étudiants, une contribution unique de 90 euros.

(Les amendements identiques nos 120, 184 et 244 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 121, 232 et 247 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n90 est adopté et les amendements nos 201, 149, 71, 123, 188 et 199 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n105.

M. Frédéric Reiss. Je ne me fais pas trop d’illusionssur le sort de cet amendement.

Autant nous sommes favorables à l’objectif de cette cotisation unique, qui donnera également accès aux activités sportives et culturelles, autant l’intervention du CROUS nous semble compliquée. Nous préférerions que cette contribution soit collectée par l’organisme qui perçoit les droits d’inscription.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Puisque vous ne vous faites pas beaucoup d’illusions, monsieur Reiss – il est vrai que nous en avons déjà débattu en commission – j’exprime sans ambages un avis défavorable. Comme Mme la ministre l’a rappelé, le CROUS sera chargé de collecter cette contribution avant de la reverser aux établissements parce que c’est le seul interlocuteur qui touche l’ensemble des étudiants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Le CROUS n’est pas le seul organisme qui touche l’ensemble des étudiants : chaque établissement d’enseignement supérieur est en contact direct avec eux.

Nous croyons comprendre que c’est parce que vous n’avez pas souhaité que cette contribution supplémentaire destinée à financer les actions sociales et culturelles puisse être assimilée à une augmentation des droits d’inscription que vous préférez qu’elle soit versée au CROUS plutôt qu’aux établissements d’enseignement supérieur.

Nous estimons que cette tuyauterie est susceptible d’engendrer effets pervers et dysfonctionnements. L’article 4, alinéa 18, dispose en effet que le CROUS « reverse à chaque établissement d’enseignement […] une part de la contribution acquittée par chaque élève ou étudiant qui y est inscrit ». Cette complexité suscite en nous beaucoup d’interrogations.

(L’amendement n105 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n124.

Mme George Pau-Langevin. Nous partageons cette interrogation. Nous n’avons rien contre les CROUS, mais ils ne sont pas chargés de ce genre de missions, qui incombent à d’autres services. Les universités, qui sont rompues à cet exercice, pourraient tout à fait être chargées de la collecte. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette modification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal, rapporteur. Même avis pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

(L’amendement n124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n98.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n98, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n130.

M. David Lorion. Le présent amendement tend à reconnaître un rôle un peu plus important à la conférence des chefs d’établissement dans l’élaboration du décret, notamment en ce qui concerne la détermination de la part de la collecte qui sera reversée aux établissements. S’agissant d’une ressource aussi essentielle, les chefs d’établissements doivent être consultés.

(L’amendement n130, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création de l’établissement public Paris La Défense

Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 14 décembre 2017, à une heure cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly