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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 20 décembre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Inégalités sociales

M. Sébastien Jumel

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Plan « Action cœur de ville »

Mme Anne Blanc

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Déficit des hôpitaux publics

Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Paquet « solidarité climatique »

M. Rémy Rebeyrotte

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Situation en Syrie

M. Stéphane Le Foll

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Plan numérique

Mme Dominique David

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Situation de l’hôpital public

M. Philippe Vigier

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Limitation de la vitesse autorisée sur les routes secondaires

Mme Barbara Bessot Ballot

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Péremption des denrées de l’aide alimentaire

M. Jacques Cattin

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Vallourec

Mme Perrine Goulet

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Devoir de mémoire relatif à l’esclavage

M. Jean-Hugues Ratenon

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Formation professionnelle des détenus

M. Sylvain Maillard

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Société ardennaise industrielle

M. Pierre Cordier

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Protection des civils lors des conflits armés

M. Sylvain Waserman

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Extrême droite en Autriche

M. Luc Carvounas

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Hugues Renson

2. Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Présentation

Mme Laura Flessel, ministre des sports

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Discussion générale

Mme Brigitte Kuster

Mme Géraldine Bannier

M. Pierre-Yves Bournazel

M. Régis Juanico

M. Michel Larive

Mme Marie-George Buffet

M. Grégory Galbadon

M. Maxime Minot

Mme Naïma Moutchou

M. Sébastien Chenu

M. Sébastien Cazenove

M. Patrick Vignal

Discussion des articles

Avant l’article 1er

Amendements nos 4 , 54 rectifié , 113 rectifié

Article 1er

M. Frédéric Reiss

M. Michel Castellani

M. Sébastien Nadot

Mme Emmanuelle Anthoine

Amendement no 58

Article 2

Mme Géraldine Bannier

Amendements nos 105 , 114 , 115

Après l’article 2

Amendements nos 100 , 99 , 101

Article 3

M. Grégory Galbadon

M. Raphaël Gérard

M. Michel Castellani

M. Belkhir Belhaddad

Mme Géraldine Bannier

M. Éric Diard

Amendements nos 40 , 59 , 60 , 5 , 41 , 55 , 36 , 45 , 2 , 6 , 107 , 108 , 7

Article 4

M. Grégory Galbadon

M. Raphaël Gérard

M. Michel Castellani

M. Ludovic Pajot

M. Philippe Folliot

M. Éric Diard

Amendements nos 22 , 61 , 62 , 8 , 23 , 56 , 30 , 43 , 116

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Inégalités sociales

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le Premier ministre, puisque, dans sa grande sagesse, la Constitution nous autorise encore à interpeller le Gouvernement, je le fais sur un sujet grave qui menace la cohésion sociale.

Les inégalités sont un mal prospère. Quatre chiffres, issus d’un rapport publié il y a quelques jours, le démontrent. Depuis les années 1980, les 1 % les plus riches ont capté 27 % de la croissance du revenu, contre 12 % seulement pour la moitié la plus pauvre. Cette hausse est encore plus criante aux États-Unis. Les bas revenus s’effondrent ; en haut de l’échelle, les revenus flambent. Le lien de causalité est très net : là où reculent la progressivité de l’impôt, le pouvoir des syndicats et le salaire minimum, les inégalités se développent comme des herbes folles.

La feuille de route de votre gouvernement est cohérente : démantèlement du code du travail, volonté larvée de revenir sur le SMIC, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l’impôt sur les sociétés, fragilisation des services publics de proximité, renforcement de la métropolisation au détriment du rural, affaiblissement de la politique du logement, diminution des dépenses hospitalières et, hier encore, renforcement de la sélection sociale des étudiants.

Cette feuille de route est le miroir de la mécanique décrite dans le rapport que je viens de citer. Vous nous emmenez sur une pente américaine. Vous avez fait le choix de supprimer les amortisseurs de crise, comme pour les emplois aidés, que vous avez défaits sans jonction avec les formations promises. Vous arasez notre État social, en promettant un enrichissement personnel qui renvoie au placard l’État qui protège. Vie de château pour les uns, pain noir pour les autres !

Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas Chambord (Protestations sur les bancs du groupe REM) ; au bout de cette pente américaine, le plus grand nombre restera sur le bord.

M. Jacques Marilossian. Ça, c’est nul ! C’est vraiment nul !

M. Sébastien Jumel. Quand envisagez-vous de retrouver le chemin d’une République qui protège ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Jumel, on est toujours l’idéologue d’un autre. En interpellant le Gouvernement, comme la Constitution vous y invite, sur ce sujet, et en lui reprochant sans le dire de mettre en œuvre une idéologie qui voudrait accroître les inégalités,…

M. Éric Straumann. La jet set !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …vous vous exposez sinon au reproche, du moins à la remarque inverse, selon laquelle vous verriez toute la réalité par un prisme que certains pourraient décrire comme idéologique.

Vous avez cité beaucoup de chiffres, monsieur le député. Permettez-moi d’en citer aussi quelques-uns.

M. Fabien Di Filippo. Le coût de votre retour de Tokyo ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Les mesures en faveur du travail et du pouvoir d’achat que nous allons prendre…

M. Adrien Quatennens. Lesquelles ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …vont accroître le pouvoir d’achat du premier décile de nos concitoyens – c’est-à-dire les 10 % les plus modestes – de 2,9 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)

M. Adrien Quatennens. C’est faux !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et celui des ménages du deuxième décile de 2,8 %, contre une hausse de 0,3 % pour le neuvième décile et de 1,5 % pour le dernier décile, c’est-à-dire pour les 10 % les plus aisés. Et ces chiffres incluent les effets de la suppression de l’ISF et de la réforme instituant le prélèvement forfaitaire unique.

Cela veut dire, monsieur Jumel, que, en termes de pouvoir d’achat, nous allons réduire progressivement un certain nombre d’inégalités – probablement pas au rythme que vous souhaitez, je vous l’accorde, mais cette réduction va avoir lieu.

Savez-vous, monsieur le député – je pense que oui, car plusieurs travaux scientifiques ont été récemment publiés sur le sujet –, que l’ensemble du système redistributif français permet de diviser par quatre l’écart entre ceux qui appartiendraient au premier décile et au dernier décile sans ces mesures redistributives ?

M. Sébastien Jumel. Mais vos réformes ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Les réformes que je viens d’évoquer vont précisément accentuer…

M. Fabien Di Filippo. Les écarts ! Les fractures !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …ce phénomène.

On peut donc parfaitement se livrer à une querelle de chiffres. Mais l’objectif du Gouvernement est simple. Il est de revaloriser le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) : c’est une direction, c’est un cap, et un cap assumé, car il nous semble qu’il répond à un besoin dans ce pays. Il est aussi d’accompagner les plus modestes d’entre nous, contrairement à ce que vous avez indiqué (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM), par toute une série de mesures et de revalorisations des allocations qui leur sont destinées. C’est exactement la raison pour laquelle nous augmentons la prime d’activité, comme nous allons augmenter…

M. Jean-Louis Bricout. La CSG ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …plusieurs indemnités ou allocations.

Nous assumons cette différence entre nous, monsieur le député. Je suis certain de ne pas vous convaincre. Mais il y a au moins un chiffre sur lequel nous serons d’accord aujourd’hui : c’est 46 ! Bon anniversaire ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Bravo ! Bon anniversaire !

Plan « Action cœur de ville »

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne Blanc. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, vous avez annoncé, lors de votre visite à Rodez, dans l’Aveyron, vendredi dernier, le lancement du plan « Action cœur de ville », qui cible particulièrement les villes moyennes. Ces villes portent une grande partie de l’identité de notre pays ; elles ont incontestablement une fonction de centralité et de moteur de développement pour les territoires environnants. Agir pour les villes moyennes revient à renforcer l’attractivité de tous les territoires, et nous savons combien c’est essentiel, notamment pour nos territoires ruraux.

Avec un taux de vacance moyen de 8,2 % contre 6,6 % au niveau national et un taux de pauvreté de 17,8 % contre 14,5 % nationalement, ces cœurs de villes doivent faire face à une combinaison de difficultés relatives à la commercialité, à l’habitat, à des problèmes sociaux dus à une paupérisation de la population ou encore à la sécurité. Ce phénomène concourt à la désertification croissante des cœurs de villes et de bourgs.

Pour les traiter efficacement et durablement, il ne s’agit pas uniquement de proposer des mesures sectorielles, s’adressant à chacune des filières touchées, mais bel et bien de combiner et de coordonner les outils existants, les montages financiers, souvent complexes, et l’ensemble des acteurs concernés, dans un calendrier opérationnel adapté, pour une plus grande transversalité de l’action publique et privée. Telles sont les conditions préalables indispensables à la réussite d’opérations de cette envergure.

Pour relever le défi de la reconquête des centres anciens, pour réussir le pari de la mixité sociale, pour redonner un cadre de vie attractif qui corresponde aux aspirations et aux réalités des ménages actuels, pourriez-vous, monsieur le ministre, détailler la méthode globale et les outils que vous souhaitez mettre en place ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, j’étais avec vous vendredi dernier à Rodez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), au cœur de l’Aveyron, de ce beau département, dans une ville moyenne qui a montré, sous la direction de Marc Censi, puis de Christian Teyssèdre, sa capacité à être dynamique et moderne. Mais toutes les villes moyennes ne sont pas dans sa situation. Depuis les années soixante-dix, aucun plan ne s’est adressé directement aux villes moyennes de notre pays. Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence nationale des territoires à Cahors, un plan qui a pour objectif numéro un de faire confiance aux collectivités, de ne pas leur imposer un projet, mais de faciliter leur action en mobilisant et en fléchant des crédits, des moyens d’ingénierie pour avancer, parce que ces villes moyennes sont un atout considérable pour la France.

Le phénomène de la métropolisation existe ; il ne s’agit pas de le combattre, mais de disposer, entre les métropoles, de villes moyennes fortes irriguant les territoires ruraux autour d’elles. Avec la collaboration active de « Villes de France », que je remercie, nous avons élaboré un programme qui se déclinera sur cinq ans et qui se concentrera chaque année sur vingt à trente villes moyennes, de sorte à flécher sur elles des moyens importants : 1,5 milliard d’euros d’Action logement, 1 milliard d’euros en fonds propres et 700 millions d’euros de prêt de la Caisse des dépôts et 1 milliard d’euros de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANHA. Ce programme nous permettra d’avancer et de faire des villes moyennes un atout pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Déficit des hôpitaux publics

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Monsieur le Premier ministre, rassurez-vous, ma question ne portera pas sur les conditions de votre retour de Nouvelle-Calédonie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier. C’est bien dommage !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Alors que les Français vont subir l’augmentation de la contribution sociale généralisée – la CSG –, la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE – et l’augmentation de la fiscalité sur les carburants, l’opinion publique sera seule juge de votre utilisation des finances publiques.

M. Fabien Di Filippo. Rends l’argent !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je veux vous alerter, monsieur le Premier ministre, sur la situation financière extrêmement préoccupante des hôpitaux français. Rendez-vous compte, les hôpitaux français devraient connaître un déficit historique de 1,5 milliard d’euros en 2017, soit le triple du déficit de l’an dernier. La Fédération hospitalière de France a tiré la sonnette d’alarme, jugeant ce niveau de déficit dramatique et totalement inédit.

Au-delà des chiffres, cette situation risque d’avoir des conséquences très préjudiciables sur la qualité des soins, qui pourrait être directement menacée. Or, nous en conviendrons tous, la santé des Français doit être notre souci constant et ne peut souffrir aucun compromis. Cette situation dégradée s’explique notamment par le choix de baisser les tarifs d’hospitalisation. En clair, on demande aux hôpitaux de faire autant avec moins de ressources. Ils se retrouvent donc tiraillés entre la qualité des soins qu’ils doivent donner à leurs patients, la préservation des conditions de travail des personnels soignants, qui font un travail difficile et remarquable, et l’obligation de retour à l’équilibre des comptes.

Monsieur le Premier ministre, la question est grave et urgente : comment comptez-vous sortir de l’ornière pour préserver le modèle de l’hôpital et garantir aux Français qu’ils ne seront pas moins bien soignés demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Aurélien Pradié. Et des labos !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous avez raison, la situation des hôpitaux est la conséquence d’une longue dégradation de leurs conditions de travail, du fait de dispositions tarifaires complexes. Plusieurs réformes ont été menées, notamment sur les territoires, avec les groupements hospitaliers de territoires. Ces GHT permettent de mieux couvrir l’accès aux soins pour les citoyens et de réorganiser les hôpitaux en fonction de filières de prise en charge sur des projets médicaux partagés. Cette réforme, qui vient d’aboutir, permettra une rationalisation de l’offre de soins sur le territoire, des achats partagés grâce auxquels les hôpitaux publics pourront faire 1 milliard d’euros d’économies, et évidemment une amélioration de la qualité des soins, parce que ces hôpitaux permettront à chaque citoyen d’accéder à des plateaux techniques de haute qualité. Nous pouvons ainsi garantir aujourd’hui la qualité et la sécurité des soins des citoyens.

Par ailleurs, il est important de réfléchir au financement de nos hôpitaux publics. L’actuelle tarification à l’activité ne prend pas assez en compte la valeur ajoutée de l’hôpital public, sa capacité de formation et de recherche, ainsi que sa capacité de recours quant à l’universalité de l’accueil. Il faut donc améliorer et compléter ce financement à l’activité par des financements au parcours, à la qualité et à la pertinence des soins et des actes. C’est cette réforme que nous mettrons en œuvre dans le courant de l’année 2018, de façon à accompagner les personnels hospitaliers dans leurs pratiques quotidiennes de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Paquet « solidarité climatique »

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.

M. Rémy Rebeyrotte. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La France a réuni des chefs d’État, des responsables d’entreprise et du secteur financier lors du sommet One Planet, le 12 décembre dernier. Notre pays ne ménage pas ses efforts pour lutter contre le changement climatique à l’échelle internationale. Vous avez obtenu des résultats pour mobiliser le secteur privé, les banques et les entreprises, qui se sont engagés pour aller vers la fin des énergies fossiles. Hier, le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures a été adopté à une forte majorité. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Nos concitoyens soutiennent ces démarches, mais ils souhaitent eux aussi passer à l’action pour lutter contre le changement climatique. Car le changement climatique, c’est l’affaire de tous : on ne réussira pas à atteindre la neutralité carbone sans faire des économies d’énergie sur le logement, les transports, la consommation d’électricité. Si nos concitoyens veulent voir les pouvoirs publics et les entreprises changer, ils veulent aussi s’engager et être accompagnés, concrètement, dans leurs efforts par le Gouvernement.

En juillet dernier, dans le cadre du plan Climat, vous aviez pris des engagements pour accélérer la lutte contre le changement climatique dans notre pays. L’application de plusieurs de ces engagements a été renvoyée au projet de loi de finances pour 2018. Aussi pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler ce que compte faire le Gouvernement pour soutenir nos concitoyens qui veulent agir, mais qui sont aussi inquiets de la hausse du prix de l’énergie ? Je pense en particulier aux plus modestes d’entre eux, qui ont chaque hiver des difficultés à payer leurs factures ; cela ne doit pas être un frein à leur mobilisation, bien au contraire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Rebeyrotte : l’objectif du Gouvernement est de ne pas mettre nos concitoyens dans une impasse. Il s’agit de les inciter à baisser la consommation, mais en leur donnant tous les instruments susceptibles de leur faciliter la tâche. C’est pourquoi j’ai souhaité que mon ministère soit celui de la transition écologique et solidaire. Dans le plan Climat que j’ai présenté en juillet 2017 – qui a été, depuis, complété par un plan de rénovation thermique destiné notamment à lutter contre la précarité énergétique –, nous avons fait le choix de faire entrer l’accord de Paris dans le quotidien des Français. Si on veut mettre en œuvre cet accord universel, il faut adopter des mesures simples et visibles, qui permettent de changer la vie quotidienne et qui aident nos concitoyens à faire des économies d’énergie.

Plusieurs mesures de la loi de finances – que vous serez, je l’espère, appelés à voter définitivement demain – vont s’appliquer dès le 1er janvier. D’abord, le chèque énergie, d’un montant moyen de 150 euros, sera généralisé sur le territoire après avoir été expérimenté dans quatre départements en 2017. Dès 2019, il passera à 200 euros. Tous les Français éligibles – ceux qui ont des revenus modestes – vont recevoir ce chèque pour payer leur facture d’énergie. Dès le 1er janvier, la nouvelle prime à la conversion des véhicules anciens va entrer en vigueur. Ce dispositif permettra à chaque Français de percevoir une aide de 1 000 euros – 2 000 euros pour les ménages non imposables – pour changer un véhicule ancien polluant pour un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant (Mme Jacqueline Dubois applaudit), ou même un vélo à assistance électrique dans certaines conditions. Un site internet sera mis en place dès le début de l’année pour présenter le dispositif ; ce sera surtout un vrai service qui stimulera l’aide puisqu’en cinq clics, on pourra tout faire. Enfin, nous avons décidé – et ce n’est pas la moindre des décisions – de prolonger le crédit d’impôt pour la transition écologique, qui aide à la rénovation des logements ; dès 2019, on le transformera pour le rendre accessible à tout le monde. Voilà quelques-unes des mesures qui représentent plus de 2 milliards d’euros d’aides, auxquelles s’ajoutera une augmentation massive des certificats d’économies d’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Situation en Syrie

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Foll, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Stéphane Le Foll. Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir sur une question internationale brûlante : la situation en Syrie. Lorsque les négociations ont échoué à Genève, le 14 décembre, le Quai d’Orsay a dénoncé l’obstruction irresponsable du régime syrien. Lors de sa prestation télévisée du dimanche 17 décembre, le Président de la République a évoqué trois choses. Premièrement, son ennemi et l’ennemi de la France est Daech ; nous partageons cette position. Deuxièmement, Bachar al-Assad est l’ennemi du peuple syrien ; nous partageons également cette position. Troisièmement, il faut parler avec Bachar al-Assad. Le 18 décembre, en réponse, celui-ci a accusé la France d’être le porte-étendard du terrorisme.

Alors que le Président de la République a annoncé la fin probable de la guerre contre Daech d’ici deux mois, se pose la question de la solution politique en Syrie. Pour la trouver, il faudra que la position de la France soit claire quant à savoir qui en seront les acteurs. La réponse doit être clamée haut et fort par la France : cela ne peut pas être Bachar al-Assad ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG. – M. Meyer Habib applaudit également.) Compte tenu des massacres perpétrés et de la répression exercée par Bachar al-Assad, qui ont causé plus de 300 000 morts, cette position doit désormais être clairement affirmée. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Le Foll, la guerre en Syrie, vous l’avez dit, dure depuis six ans et a causé plus de 460 000 victimes. Aujourd’hui, la campagne contre Daech – notre priorité absolue – est sur le point de se terminer.

M. Éric Ciotti. C’est trop optimiste !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Les forces françaises y ont pris toute leur part. Raqqa, d’où les attentats contre la France avaient été préparés, a été reprise. C’est la fin de Daech sous sa forme territoriale, même si, nous le savons, la menace terroriste demeure pour la France.

La Syrie, c’est aussi une situation d’urgence humanitaire : 400 000 personnes vivent dans des zones assiégées. Je salue l’adoption par le Conseil de sécurité, hier, de la résolution 2393 qui autorise l’acheminement de l’aide humanitaire à toutes les populations syriennes qui en ont besoin.

J’en viens à l’attitude à observer vis-à-vis de Bachar al-Assad. Il est clair qu’il n’y aura pas de victoire durable contre le terrorisme sans solution politique. Vous l’avez dit, le processus de Genève est pour l’instant bloqué du fait de l’obstruction exercée par le régime. Pour autant, nous devons travailler avec nos partenaires à un processus politique où les représentants de Bachar al-Assad seront nécessairement présents,…

M. Claude Goasguen. Dites-le à Hollande !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. …de même que l’opposition. Ceux qui, en 2012, disaient que nous n’avions pas besoin de parler avec les représentants de Bachar al-Assad parce qu’il sera tombé dans trois semaines, que nous disent-ils cinq ans plus tard ?

M. Claude Goasguen. C’est ce que disait Fabius à l’époque !

M. Fabien Di Filippo. Et Ferrand, Le Foll, Valls et Collomb ! Ils étaient là aussi !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il revient aux soutiens extérieurs du régime, en particulier à la Russie, d’amener celui-ci à la négociation. Il faut une perspective politique crédible : une transition, des élections, une constitution, un transfert des pouvoirs et naturellement la fin de l’impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Plan numérique

M. le président. La parole est à Mme Dominique David, pour le groupe La République en marche.

Mme Dominique David. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, vous avez lancé, la semaine dernière, à Bordeaux, dans les locaux d’Emmaüs Connect situés dans ma circonscription, votre plan d’action pour un numérique inclusif. Je vous remercie pour ce choix emblématique, au cœur d’un des deux quartiers les plus pauvres de Nouvelle-Aquitaine, en l’occurrence, le quartier des Aubiers.

Inclure, c’est la tâche difficile à laquelle nous devons nous atteler. Le Gouvernement en a pris la mesure. Si le tout-numérique est synonyme de simplification et de gain de temps pour la plupart des usagers, il comporte néanmoins un risque d’exclusion de certaines populations. En effet, 13 millions de Français sont en difficulté avec le numérique, soit près du quart de nos concitoyens.

À l’heure où le digital accompagne notre vie quotidienne dans l’accession à l’emploi, à nos droits, à l’information et au lien social, c’est aujourd’hui un vrai problème. Et ce sera un problème demain pour se soigner, se déplacer, se loger, s’éduquer, se financer – tout simplement, pour vivre. L’État doit être acteur de cette transition. Il doit en saisir toutes les potentialités, en modifiant nos manières de travailler et en accompagnant chaque Français.

Monsieur le ministre, votre programme dans ce domaine est ambitieux et votre méthode est originale. Pourriez-vous nous présenter les actions que vous comptez mettre en œuvre pour atteindre, orienter et inclure les nombreux Français en situation de précarité numérique ? Quels acteurs comptez-vous mobiliser ? Quelle méthode de travail avez-vous définie pour y parvenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Madame la députée, notre ambition est claire : faire de la France une société numérique inclusive, à la fois performante et humaine. Une société performante, c’est une société dont les start-up partent à la conquête du monde et innovent toujours plus vite. Pour cela, il faut accompagner les TPE et les PME afin qu’elles bénéficient de la transformation numérique. Pour être toujours plus performant, et fournir toujours plus de services aux citoyens, l’État lui-même devra se numériser.

Mais cette société numérique devra être humaine.

Mme Danièle Obono. Sauf au Conseil national du numérique !

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État. Nous ne pourrons jamais atteindre nos objectifs de performance si nous ne nous préoccupons pas des 20 % de Français – 13 millions d’entre eux – qui ne savent pas utiliser les outils numériques. C’est la condition du succès. Cela concerne tous les Français, quel que soit leur âge, quelles que soient leurs qualifications, quels que soient les territoires où ils vivent.

M. Christian Jacob. Ne nous regardez pas comme cela, c’est de l’autre côté que la question vous a été posée !

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État. C’est parce que je m’intéresse à vous ainsi qu’à tous les Français,…

M. Christian Jacob. La réciproque n’est pas vraie !

Mme Danièle Obono. Et ce qui se passe au Conseil national du numérique, cela vous intéresse ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État. …et il y a, dans les tribunes du public au-dessus de vous, des élèves de classe de troisième qui nous regardent.

La stratégie pour un numérique inclusif que nous avons annoncée la semaine dernière fait appel à l’intelligence à la fois des territoires et des acteurs. C’est la première fois que les services de l’État, des opérateurs sociaux, des collectivités locales – régions, départements, communes – se réunissent pour trouver une stratégie commune.

Au cours des trois prochains mois, ces acteurs examineront ensemble la meilleure manière d’identifier ces 13 millions de Français dont j’ai parlé. Ils feront l’inventaire des réseaux d’accompagnement qui existent à l’heure actuelle : qui accompagne aujourd’hui ces Français, qui pourra les accompagner demain ? Il s’agit, par exemple, des réseaux associatifs de la médiation numérique. Les acteurs étudieront aussi la manière dont tout cela sera financé.

Ensuite, au deuxième trimestre 2018, il faudra trouver une déclinaison dans chaque département. L’objectif est simple : faire du numérique une chance pour tous et partout. Je suis sûr que nous saurons nous unir pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Situation de l’hôpital public

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Philippe Vigier. Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’hôpital public va mal !

Les établissements fonctionnent à flux tendus, avec des personnels souvent en souffrance. Les déficits explosent : pour 2017, leur total s’élèvera à 1,5 milliard d’euros. De nombreux lits ferment, tant en chirurgie qu’en médecine. Des fermetures de gardes d’urgence, de maternités sont décidées par les agences régionales de santé sans même qu’une concertation ait lieu. Les difficultés de recrutement sont croissantes, en particulier de médecins dans des services aussi vitaux que les urgences. La mise en place des groupements hospitaliers de territoire se fait parfois dans la douleur.

M. Fabien Di Filippo. Les déserts médicaux s’étendent ! Il nous faut des médecins !

M. Philippe Vigier. Madame la ministre, l’hôpital public est au cœur de notre dispositif de santé. Il y a donc urgence à agir, pour réformer la carte hospitalière avec tous les acteurs : les professionnels de santé, publics et privés, mais aussi les élus, car, comme le Premier ministre l’a rappelé il y a quelques jours lors de la conférence nationale des territoires, la santé est au cœur de la vie des territoires, et l’accès aux soins de qualité est un droit pour tous.

Il y a urgence à agir pour que les hôpitaux publics aient plus d’autonomie de fonctionnement, pour que les partenariats public-privé s’imposent et que la télémédecine se généralise, afin d’améliorer l’efficience des soins.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas la bonne réponse !

M. Hubert Wulfranc. Ça ne marche pas !

M. Philippe Vigier. Il y a urgence à agir pour réformer en profondeur la tarification à l’activité, et pour que le recrutement d’intérimaires dans les hôpitaux ne soit plus que l’exception et non la règle, comme c’est trop souvent le cas à l’heure actuelle.

M. Jean-Paul Lecoq. Sur ce point, vous avez raison !

M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !

M. Philippe Vigier. Madame la ministre, êtes-vous déterminée à réformer en profondeur l’hôpital public ? Il y va de la santé de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Aurélien Pradié. Et des labos !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous avez raison, d’après les derniers chiffres qui nous ont été transmis, le déficit des hôpitaux publics augmentera considérablement cette année. Il pourrait même plus que doubler par rapport à l’année 2016.

Tous les hôpitaux ne sont pas touchés de la même façon. Malgré un déficit global de 500 millions d’euros l’an dernier – soit 0,6 % du budget consolidé de l’hôpital public –, la majorité d’entre eux restaient excédentaires. Les hôpitaux les plus en difficulté cette année seront probablement les établissements généraux de taille moyenne, qui subissent une forte baisse de leur activité. Les hôpitaux font face à une transformation de fond de notre système de santé, due notamment au virage ambulatoire que nous souhaitons lui faire prendre. L’activité de certains d’entre eux diminue de ce fait.

Je précise qu’il ne s’agit pas d’un problème propre aux hôpitaux. Il faut penser le système d’accès aux soins dans sa globalité, considérer l’hôpital au sein d’un territoire, au sein d’un système de santé pluriel, comprenant aussi un secteur libéral. Nous devons corrélativement repenser notre système de tarification, pour l’hôpital public mais aussi pour les filières de prise en charge des pathologies chroniques, avec davantage de financement au forfait, à la qualité, à la pertinence des soins. Il faudra ainsi mener une réforme de fond du financement de notre système de santé.

M. Fabien Di Filippo. Et surtout lutter contre les déserts médicaux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Par ailleurs, je l’ai dit tout à l’heure, les GHT – les groupements hospitaliers de territoire – doivent nous aider à restructurer les hôpitaux de proximité de façon à améliorer l’accès aux soins, à permettre à chacun d’accéder à des soins de qualité, en fonction du plateau technique organisé sur le territoire. Je souhaite poursuivre cette dynamique de réorganisation sur le terrain.

Monsieur le député, j’ai confiance dans l’hôpital public et dans ses équipes, qui ont déjà fait d’énormes efforts pour comprendre et poursuivre cette transformation de notre système de santé. Je les remercie pour leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Limitation de la vitesse autorisée sur les routes secondaires

M. le président. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche.

Mme Barbara Bessot Ballot. Monsieur le ministre de l’intérieur, le Premier ministre Édouard Philippe, la semaine dernière, a fait une annonce concernant la lutte contre les accidents mortels : il a dit être favorable à une limitation de la vitesse à quatre-vingts kilomètres à l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann. C’est une erreur !

Mme Barbara Bessot Ballot. Une expérimentation concernant cette baisse de la vitesse maximale autorisée a été menée à partir de juillet 2015 sur trois routes nationales, dont la RN 57, sur un tronçon situé dans mon département, entre Vesoul et Rioz. Si la mesure pourrait favoriser la diminution le nombre de morts sur nos routes, cette expérimentation, menée par le CEREMA – le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, n’a toutefois donné lieu à aucune publication. Si des résultats existent, ils doivent être communiqués à l’ensemble de la population afin que celle-ci soit à même de mesurer l’efficacité de ce dispositif. Or pour le moment, en l’absence de tels retours, celui-ci est mal vu par l’ensemble des citoyens de ma circonscription (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) car ils pénalisent ceux qui se rendent au travail, et subissent contraventions et retraits de points. (Mêmes mouvements.) La majorité silencieuse n’en veut pas. Cette mesure sera un véritable coup de frein pour nos ruralités actives…

M. Jean-Paul Dufrègne. Très juste !

Mme Barbara Bessot Ballot. …et éloignera encore plus le monde rural du monde urbain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur de nombreux bancs du groupe UAI et sur quelques bancs des groupes REM et GDR.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

Mme Barbara Bessot Ballot. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dans quelles circonstances la limitation à quatre-vingts kilomètres à l’heure serait justifiée, et sur quels résultats cette décision se fonderait-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes UAI. - M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean Lassalle applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les députés, vous savez, quand j’étais enfant, mes parents devaient m’aimer beaucoup… Et pourtant, ils me posaient simplement à l’arrière de la voiture, avant de démarrer et de partir. Aujourd’hui, je crois qu’aucun parent, vraiment aucun, ne prendrait le risque de ne pas se retourner deux fois vers le siège arrière pour vérifier que son enfant est bien placé dans le dispositif le mieux adapté pour sa sécurité.

M. Aurélien Pradié. Aucun rapport !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Voilà un exemple d’obligation qui paraissait à l’époque totalement inopportun. Et pourtant, la loi l’a depuis prévue, la loi l’a fait appliquer, et de très nombreux enfants ont eu la vie sauve grâce à elle.

De même, en 1973, on a décidé que hors agglomération, c’est-à-dire dans la campagne, celle que vous représentez, madame la députée, et que je connais bien pour l’avoir représentée aussi, la ceinture serait obligatoire à l’avant des véhicules. Il a fallu deux ans de plus pour décider d’en rendre l’usage également obligatoire en agglomération. Il y a des gens, la majorité silencieuse que vous évoquez, qui pensaient que ce n’était pas opportun – certains ont été jusqu’au Conseil d’État pour contester cette décision au nom de la liberté fondamentale de pouvoir conduire sa voiture sans s’attacher à l’avant. Et pourtant, petit à petit, cette mesure a sauvé des vies.

M. Aurélien Pradié. Répondez à la question !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. J’ai le souvenir, le 14 juillet 2002, de Jacques Chirac donnant à notre pays trois grands chantiers transversaux, dont celui de la sécurité routière. En quelques années, nous sommes passés de 9 000 morts à moins de 5 000. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) À la fin de son quinquennat, il pouvait se revendiquer d’avoir sauvé 6 000 vies. Aujourd’hui, les études montrent que baisser la vitesse sur les routes les plus accidentogènes, celles qui représentent plus de 50 % des accidents – dont les routes que vous avez évoquées, madame la députée –, permettrait d’éviter chaque jour un mort…

Plusieurs députés du groupe LR. Faux !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …et une dizaine de blessés graves. On peut vouloir parler au nom de la majorité silencieuse comme vous le faites,…

M. Jean-Paul Dufrègne. Oui, nous en avons le droit !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …et même éructer au nom de cette même majorité, comme certains le font ici (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR), mais on peut aussi faire preuve de courage politique pour sauver des vies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Péremption des denrées de l’aide alimentaire

M. le président. La parole est à M. Jacques Cattin, pour le groupe Les Républicains.

M. Jacques Cattin. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous sommes à la veille des fêtes de Noël et du partage, où « heureux » doit rimer avec « généreux ». Je vous propose de répondre au cri du cœur de ceux qui ne comptent pas leurs jours et leurs heures pour venir en aide aux plus démunis d’entre nous.

L’aide alimentaire à destination des personnes en situation de précarité est conditionnée par des règles sanitaires qui garantissent la qualité des produits distribués. La loi relative à la lutte contre le gaspillage va à cet égard dans le bon sens. Mais, autant l’indication de la date limite d’utilisation optimale des nourritures sèches, qui précise « à consommer de préférence avant le… » ne pose pas de problème particulier, autant la date de péremption concernant les produits frais devrait pouvoir bénéficier d’une tolérance sans remettre en cause la sécurité alimentaire. Je me fais le porte-parole des associations caritatives confrontées à une pénurie importante en produits laitiers. Ainsi, après la récupération des aliments, qui représente en soi déjà un travail considérable, un volume important de produits doit malgré tout être jeté car la date de péremption est dépassée d’un ou de deux jours.

Après avoir consulté tant le président de la Fédération nationale des banques alimentaires que le président des Restos du Cœur d’Alsace, je vous demande, monsieur le ministre, d’octroyer cinq jours supplémentaires, à partir de la date de péremption, pour la distribution de produits frais aux associations caritatives afin de mettre fin à ce gâchis et d’offrir une alimentation variée à ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI et sur quelques bancs des groupes REM et GDR.)

M. Dominique Potier. Très bien !

M. Jacques Cattin. À la veille de Noël, je tiens à remercier et féliciter tous les acteurs, les bénévoles, qui œuvrent dans nos structures dédiées à l’aide alimentaire, avec un clin d’œil, vous ne m’en voudrez pas, mes chers collègues, à ma circonscription, la plus belle de France (Sourires), aux Restos du Cœur de Sainte-Marie-aux-Mines, de Munster, d’Orbey, de Rouffach et de Kaysersberg. Et je finirai en alsacien : je vous souhaite à tous un scheni vinarta, un joyeux Noël, et a glicklig nèi Johr, une bonne et joyeuse année 2018 ! (Sourires. - Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Vive l’Alsace et vive la France ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison de valoriser le travail des associations qui œuvrent dans votre circonscription mais aussi de celles qui, dans toutes les circonscriptions de France, sur l’ensemble des territoires, sont au service des plus démunis, au service de la solidarité et du progrès social. (Applaudissements sur tous les bancs.) Votre question, à la veille des fêtes de fin d’année, rappelle le rôle joué par les associations et l’engagement des bénévoles…

M. Jean-Paul Lecoq. Donnez-leur une part de réserve parlementaire, ou des contrats aidés !

M. Stéphane Travert, ministre. …dans les structures de solidarité, devenues aujourd’hui indispensables pour nos concitoyens les plus démunis.

Vous m’interrogez sur la possibilité d’étendre le délai de péremption des denrées alimentaires afin d’en prolonger la durée de distribution par les associations. Cette question relève de la responsabilité des professionnels de l’alimentaire, qui définissent eux-mêmes les dates de péremption sur la base de leur process de fabrication. Vous savez que je suis particulièrement attentif à la sécurité alimentaire et sanitaire des produits, et il revient aux industriels de travailler avec nous, dans la co-construction, pour rechercher le juste équilibre lors de la fixation des dates de péremption des denrées de façon à éviter le gaspillage tout en respectant strictement les obligations sanitaires en vigueur.

Notez que trois ateliers, dans les États généraux de l’alimentation, dont les travaux seront clôturés demain, auront traité du sujet : l’atelier 8, sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; l’atelier 10 – animé par Guillaume Garot, auteur de la proposition de loi votée à l’unanimité sous la précédente législature – sur le gaspillage alimentaire ; et l’atelier 12 consacré à l’insécurité alimentaire. Ces ateliers ont dégagé des pistes, des solutions pour renforcer le don alimentaire. J’ajoute d’ailleurs qu’à partir de l’année prochaine, la restauration collective aura la possibilité d’y participer. Nous devons travailler avec elle en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et MODEM.)

Vallourec

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.

Mme Perrine Goulet. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec mon collègue Jean-Bernard Sempastous, nous avons appris, la semaine dernière, la cession par le groupe français Vallourec, spécialiste des tubes sans soudure, de son activité produits de forage à l’américain NOV, pour 63 millions de dollars. Deux des trois sites situés en France, ceux de Tarbes et Cosne-sur-Loire, ne font pas partie de cette opération et feront l’objet d’une démarche de cession parallèle.

Le site de Cosne-sur-Loire emploie aujourd’hui 139 salariés. Il représente l’un des plus importants vecteurs d’emploi pour cette ville de 9 000 habitants, qui est la deuxième de mon département. Ce site dispose d’une main d’œuvre très qualifiée et expérimentée, qui est dotée d’un savoir-faire indéniable et très spécialisé. Or la crise du secteur pétrolier et parapétrolier a entraîné la chute du chiffre d’affaires de la société, lui-même dû à une baisse très nette de l’activité.

En 2016, un premier plan social mis en place par le groupe avait entraîné la fermeture d’un des deux sites situés dans cette commune et le licenciement de quatre-vingts salariés. L’État était venu au secours du groupe en participant à sa recapitalisation, à hauteur de 500 millions d’euros. M. Emmanuel Macron, à l’époque ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, avait formulé plusieurs exigences à l’égard de Vallourec,…

M. Fabien Di Filippo. Allô ?

Mme Perrine Goulet. …lui demandant notamment de développer une stratégie offensive, de réaliser des investissements sur les sites touchés par la crise et de ne fermer aucun site productif. Enfin, il avait annoncé des appels à projets visant à revitaliser les sites concernés avant que les restructurations ne touchent à leur terme.

Monsieur le ministre, il semble que le groupe Vallourec ne soit pas en mesure de tenir ses engagements, et nous sommes dans l’inquiétude. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les démarches entreprises par le Gouvernement pour l’inciter à les respecter ?

Est-il possible d’avoir la garantie que l’activité continuera dans ce bassin d’emploi, déjà très touché par le chômage et la désindustrialisation ? Une partie des 500 millions d’euros investis par l’État peut-elle être récupérée en raison des engagements non tenus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, vous avez raison, Vallourec est une magnifique entreprise industrielle, spécialiste des tubes sans soudure, dont les principaux marchés sont liés au pétrole, au gaz et à l’énergie. Elle est donc confrontée à la fois à la baisse des prix du pétrole, qui atrophie ces mêmes marchés, ainsi qu’à une transition énergétique qui s’est avérée beaucoup plus rapide que prévu et qui impacte toutes les entreprises industrielles de ce secteur.

Cette évolution a un impact direct sur deux sites, que vous avez indiqués : Cosne-sur-Loire et Tarbes. J’ai demandé à M. Jean-Pierre Floris, le nouveau délégué interministériel aux restructurations d’entreprises qui vient d’être nommé il y a quelques jours par le Premier ministre, d’accorder une attention toute particulière à ces deux sites, aux salariés qui risquent d’être touchés, et à l’accompagnement de chacun d’entre eux.

Vallourec avait bénéficié d’un soutien de l’État de 500 millions d’euros, ce que vous avez, madame la députée, rappelé. La Banque publique d’investissement a pris une participation de 15 % dans le groupe, ce qui nous donne sur ses choix un droit de regard particulier et nous permet donc de veiller à la préservation de l’emploi. C’est là un bon exemple de la nécessité d’avoir une politique industrielle offensive, qui prépare l’avenir en tenant compte de la transition digitale et de la transition énergétique beaucoup plus rapide que prévue.

Cette politique industrielle offensive doit permettre à nos entreprises d’innover, d’investir et de former les salariés. Je crois, comme tous les membres du Gouvernement et de la majorité, à l’industrie française et à son avenir. Pour le conforter, il faut prendre les décisions nécessaires, en matière à la fois économique, fiscale et de formation pour les salariés : c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Devoir de mémoire relatif à l’esclavage

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Hugues Ratenon. Aujourd’hui, 20 décembre, est un jour férié, La Fêt Kaf not fierté, vive la liberté ! Oui, ce jour est, à La Réunion, celui où l’on commémore l’abolition de l’esclavage – qui a été reconnu, dans cette même assemblée, comme crime contre l’humanité – et de la traite des noirs.

Je suis fils d’engagé et d’esclave. Je suis Réunionnais et fier de l’être. Je ne suis pas mendiant mais je suis un nègre, un résistant, un insoumis. J’ai la responsabilité de me souvenir et d’agir pour le respect de la mémoire de mes ancêtres.

Les esclaves révoltés étaient, comme toutes les personnes en résistance, insoumises, jetés en prison pour éviter la propagation de leur rébellion et leur insoumission aux autres esclaves. Oui, mes chers collègues, je me dois de rendre hommage à mes ancêtres qui ont été déracinés, arrachés à leur terre natale. Ils ont été rabaissés, martyrisés, assassinés par les coups de fouets et la guillotine dans les murs de l’ancienne prison Juliette Dodu. Or ce bâtiment, qui date de plus de trois cents ans, qui est le témoin des crimes atroces et des actes barbares qui ont eu lieu durant toute la période esclavagiste, est aujourd’hui menacé par un projet immobilier.

Madame la ministre de la culture, la réparation, n’est-ce pas stopper tout acte consistant à effacer les traces de l’esclavage de notre histoire ? Ce bâtiment, fondé en 1718, ne doit-il pas être plutôt transformé totalement en lieu de mémoire, de recueillement et de respect ?

Pour finir, laissez-moi, mes chers amis, vous dire : bonne Fêt Kaf, et bonne fête de la liberté ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, à entendre les applaudissements nourris, votre question, posée avec émotion et réalisme, a touché l’ensemble de celles et ceux qui siègent sur ces bancs. Nous devons, en effet, le respect à celles et ceux qui ont été victimes de cet outrage à la vie qu’est la privation de liberté inhérente à l’esclavage.

Il s’agit de faire acte, non pas de repentance, mais de reconnaissance de nos fautes. Nous avons contribué, en particulier sur l’île de La Réunion, à commettre ce qui relève effectivement d’un crime contre l’humanité.

Sur ces sujets, il nous faut regarder le passé et en conserver les traces. Monsieur le député, je ne connais pas, et la ministre de la culture non plus, le lieu dont vous avez parlé. Mais votre seule question justifie notre totale mobilisation : Mme la ministre de la culture, sous l’autorité du Premier ministre, va étudier ce dossier très rapidement. Vous pourrez en parler ensemble dans quelques instants.

Conserver toutes les traces de la mémoire, c’est éclairer notre passé pour préparer notre avenir ; c’est assumer nos responsabilités – nos fautes, quand nous en avons commis – et à empêcher ce qui parfois paraît impossible et qui pourtant a bien lieu. Nous l’avons vu, encore récemment, en Libye, et nous le voyons même dans nos sociétés contemporaines : certains comportements, agissements ou oublis pourraient nous faire négliger l’essentiel.

L’essentiel est de garantir à chacun, car telle est notre responsabilité politique, l’émancipation mais surtout la liberté, qui est la quête absolue. Nous devons donc regarder notre passé et conserver notre mémoire : votre question nous aide à éclairer ce sujet, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR.)

Formation professionnelle des détenus

M. le président. La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.

M. Sylvain Maillard. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, depuis plusieurs mois, avec mes collègues du groupe La République en marche membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, nous nous préparons à accompagner le Gouvernement, notamment votre collègue ministre du travail Muriel Pénicaud, dans l’une des réformes majeures du quinquennat : la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Comme vous le savez, la promesse du candidat Emmanuel Macron était de consacrer en priorité nos efforts, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, aux publics les plus éloignés de l’emploi. Je vous interpelle cet après-midi sur la question de la formation professionnelle des 69 300 personnes écrouées dans notre pays, qui basculent trop souvent dans la violence, et parfois dans la radicalité.

Les grands discours républicains tenus au lendemain d’attentats tragiques n’auront aucune résonance si nous n’attaquons pas le mal à la racine. Nos efforts et les politiques sécuritaires nécessaires n’auront pas de sens si nous ne nous employons pas à donner un horizon et une formation à ceux qui peuplent nos prisons.

Madame la ministre, depuis la loi du 5 mars 2014, la formation professionnelle des personnes détenues relève de la compétence des régions. Après une expérimentation en Pays de la Loire et en Aquitaine, la généralisation du transfert s’est effectuée en 2015. Il a fallu du temps pour trouver un accord entre l’administration pénitentiaire et les régions. Cette semaine, l’Association des régions de France, présidée par Hervé Morin, va enfin signer la convention nationale qui précise le rôle et les missions respectifs des régions et de la direction de l’administration pénitentiaire.

Madame la ministre, je sais votre intérêt pour ce sujet, qui a fait l’objet de l’un de vos premiers déplacements à la prison de La Farlède, près de Toulon, l’été dernier. Pouvez-vous nous confirmer que la formation professionnelle des détenus fait bien partie de vos priorités d’action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, merci pour votre question, et merci de souligner l’intérêt que nous portons à la formation professionnelle des personnes en détention.

L’essentiel pour assurer la réinsertion des détenus, c’est d’éviter les « sorties sèches ». C’est ce à quoi se consacrent, avec beaucoup d’énergie, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Parmi les leviers dont nous disposons, la formation professionnelle est le principal. Dans ce cadre, comme vous l’avez souligné, beaucoup de choses ont évolué. La loi de mars 2014 a notamment transféré la compétence aux régions. En 2016, les régions ont repris les programmes qui avaient déjà été élaborés et près de 2 millions d’heures de formation ont pu être délivrées à près de 19 000 détenus.

Je ne suis toutefois pas sans ignorer les difficultés qui peuvent naître de ce transfert de compétences. Elles m’ont été soulignées par votre collègue, le député Yves Blein, président de la fédération Léo Lagrange, que j’ai eu l’occasion de rencontrer et qui a évoqué un certain retard pris par les régions pour s’investir dans ce champ particulier, qui concerne des personnes très éloignées de l’emploi. C’est pourquoi des négociations ont été conduites avec l’Association des régions de France et avec la direction générale des collectivités locales. Ces négociations ont abouti à la convention que vous avez évoquée et qui va être signée dans les jours à venir. C’est, je le crois, un résultat extrêmement important.

Je suis par ailleurs certaine qu’il faut développer l’activité en prison. J’ai demandé à la direction de l’administration pénitentiaire qu’à partir de l’année prochaine, cinq heures par jour et par détenu soient consacrées à des activités. Avec ma collègue Muriel Pénicaud, nous allons dans les prochaines semaines faire des propositions précises en vue de développer la formation professionnelle. Je crois que c’est absolument indispensable, notamment dans des secteurs porteurs comme le bâtiment, la restauration, l’hygiène, pour la réinsertion des détenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Société ardennaise industrielle

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Cordier. Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire.

Monsieur le ministre, entre 2001 et 2016, les Ardennes ont perdu 10 000 emplois dans l’industrie. Il y a plusieurs semaines, je vous ai alerté sur les menaces qui pèsent sur la Société ardennaise industrielle, entreprise appartenant au groupe SELNI – Société électromécanique du Nivernais – et implantée à Revin, dans mon département.

Cette usine, propriété d’Arthur Martin pendant plus de quatre-vingts ans, a fait travailler des générations d’Ardennais depuis 1854. En 1976, 3 600 personnes y travaillaient encore. En 2005, le site de Revin produisait plus de 4 000 machines à laver par jour. Malgré ce succès, Electrolux annonçait en 2010 la délocalisation de la production en Pologne.

En 2014, afin de limiter les conséquences de son départ des Ardennes, Electrolux s’est engagé à commander à son successeur, SELNI, 1,2 million de moteurs pour machine à laver par an jusqu’en 2020. Or ces moteurs n’ont jamais pu être livrés, car ils étaient non conformes au cahier des charges de l’unique client, Electrolux, qui avait pourtant fourni l’outillage et les processus nécessaires à cette production !

Vous venez, monsieur le ministre, de rencontrer les dirigeants d’Electrolux. J’ai moi-même rencontré mercredi dernier à Bercy, avec les représentants de l’intersyndicale et les élus locaux, le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Ce que nous redoutions vient d’être annoncé : Electrolux ne versera pas les 6 millions d’euros pour compenser les moteurs qu’elle n’a pas acceptés en 2017.

Monsieur le ministre, alors que nous sommes à la veille de Noël, les 181 salariés de l’entreprise ne toucheront pas de salaire en décembre. Allez-vous intervenir auprès d’Electrolux pour que ses engagements soient respectés ? Allez-vous intervenir auprès des dirigeants de SELNI pour que des fonds soient utilisés en vue de relancer l’activité et d’éviter la fermeture du site ? Enfin, qu’allez-vous faire pour que les 181 familles concernées puissent fêter Noël dignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Ludovic Pajot applaudit aussi.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous l’avez rappelé, la société SELNI est spécialisée dans la production de moteurs électroniques. Elle emploie aujourd’hui 250 personnes, sur deux sites : à Nevers, dans la Nièvre, et à Revin, dans les Ardennes.

M. Éric Ciotti. Ça, on le savait !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Elle a fait face cette année à des difficultés significatives : d’une part, des relations conflictuelles avec son client, le groupe Electrolux ; d’autre part, une dégradation de sa situation financière.

Vous l’avez noté, le groupe Electrolux a une responsabilité particulière à l’égard du site de Revin, dont il a été historiquement l’actionnaire, dont il est l’unique client et dont il a financé un outil industriel qui, semble-t-il, ne répond pas aux exigences industrielles d’aujourd’hui.

M. Fabien Di Filippo. Cela vient d’être dit !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. SELNI et Electrolux ont engagé une conciliation afin d’essayer de trouver une solution amiable à leur conflit, qui permettrait la reprise de la production sur le site de Revin.

M. Christian Jacob. La question a déjà été lue, madame la secrétaire d’État !

M. Claude Goasguen. Ce que nous voulons, c’est la réponse !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Les services de l’État ont accompagné cette conciliation, qui a permis de dégager un compromis et d’ouvrir la voie à une reprise de la production.

M. Fabien Di Filippo. Vous vous êtes trompée de fiche ? Ça, c’est la fiche de la question !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Cela étant, pour que la production puisse reprendre, il faut que SELNI stabilise sa situation financière. La société a choisi de placer le site de Revin sous la protection du tribunal de commerce. Dans le cadre de cette procédure, SELNI devra présenter un plan équilibré, permettant d’envisager la poursuite de l’activité.

Après avoir accompagné la conciliation, l’État restera particulièrement attentif.

M. Pierre Cordier. Et les familles ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Il travaillera avec la société, ses actionnaires, ses partenaires financiers et les organes de la procédure,…

M. Pierre Cordier. Et les ouvriers ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. …dans le but de dégager une solution pour le groupe et de pérenniser les emplois.

L’État portera aussi une attention particulière à Electrolux… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Merci, madame la secrétaire d’État.

M. Fabien Di Filippo. C’est scandaleux, vous n’avez pas répondu à la question ! Il faut faire des fiches plus courtes !

Protection des civils lors des conflits armés

M. le président. La parole est à M. Sylvain Waserman, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Sylvain Waserman. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous célébrons en ce mois de décembre le vingtième anniversaire de la signature par la France de la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, marque de l’engagement indéfectible de notre pays pour le respect du droit international humanitaire et la protection des populations civiles en zone de conflit armé.

Cet engagement et ces valeurs sont profondément ancrés dans l’action quotidienne des femmes et des hommes de notre armée, qui, même sur les théâtres d’opération les plus sensibles, et souvent au péril de leur vie, œuvrent continuellement à assurer l’équilibre entre les contraintes liées aux différents conflits armés et la protection des populations civiles. Je tiens à leur rendre hommage.

Cet engagement a été réaffirmé par le candidat Emmanuel Macron qui, à une question de l’organisation non gouvernementale Handicap International, avait répondu qu’il rejoignait la position des dix-sept pays européens ayant appelé à prendre des mesures pour protéger les civils de l’utilisation d’armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées.

Or, monsieur le ministre, une enquête approfondie de dix-huit mois réalisée par le New York Times et publiée mi-novembre, a eu un écho retentissant outre-Atlantique en révélant le lourd tribut payé par les populations civiles en Irak et en Syrie, dans le cadre des frappes de la coalition menée par les États-Unis, et, surtout, la sous-estimation des chiffres officiels d’un facteur 30.

D’ailleurs, la question des pratiques militaires de l’armée américaine continue de susciter des débats au Congrès américain. Cette question reste d’une triste actualité puisque, la semaine dernière, vingt-trois civils sont tombés dans les bombardements. L’armée américaine a promis l’ouverture d’une enquête, son porte-parole déclarant au New York Times que l’armée faisait de son mieux pour limiter ces pertes.

La France a un rôle à jouer pour la protection des populations civiles. Quel peut être ce rôle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. La France est totalement engagée en faveur de la protection des civils dans les conflits armés, d’où que viennent les menaces. Je dois cependant commencer par relever une évidence : en Syrie, en Irak, l’immense majorité des exactions sont commises par Daech et par Bachar el-Assad qui, comme l’a rappelé Jean-Yves Le Drian, est le meurtrier de son peuple.

Il y a quelques heures, une vingtaine de civils ont trouvé la mort dans la région d’Idlib lors d’un bombardement du régime.

Au sein de la coalition, nous prenons les plus grandes précautions lorsque nous sommes conduits à utiliser la force, seuls ou avec nos partenaires. C’est tout l’honneur de nos forces armées et vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député.

Nous agissons aussi au sein des Nations unies. En octobre, alors que nous présidions le Conseil de sécurité, nous avons soutenu les personnels médicaux. Nous avons adopté hier la résolution 2393, qui prolonge le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie, malgré les combats.

Pour ce qui concerne les mines antipersonnel, la France a achevé la destruction de ses stocks dès 1999. Nous appelons tous les États à rejoindre la convention d’Ottawa et venons en soutien aux pays affectés.

La France mesure la gravité de l’utilisation excessive et sans discrimination des armes explosives, notamment dans les zones où des civils sont présents en grand nombre. Notre pays a ratifié tous les instruments visant à limiter ou à interdire certaines armes classiques aux effets disproportionnés. Nous appelons au strict respect du droit humanitaire, notamment des principes de distinction entre civils et combattants, de proportionnalité et de précaution. Nous dénonçons avec la plus grande fermeté les pratiques barbares telle l’utilisation des civils comme boucliers humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Extrême droite en Autriche

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Luc Carvounas. Monsieur le Premier ministre, hier, la ministre chargée des affaires européennes, interrogée par la presse sur l’entrée de l’extrême droite au gouvernement autrichien, a estimé que le parti de la liberté d’Autriche – FPÖ – « avait changé » et qu’il fallait juger la coalition en Autriche sur ses actes.

Non, le FPÖ n’a pas changé : ses leaders haïssent toujours autant l’Europe et ceux qui sont à sa tête aujourd’hui étaient déjà les compagnons de route de Jörg Haider. Rappelons-nous qu’en 2000, la France de Jacques Chirac et de Lionel Jospin, elle, avait su leur parler d’une voie forte. J’ai bien peur que ce ne soit pas le FPÖ qui ait changé, mais l’époque. J’ai peur que ce ne soient les gouvernements européens qui aient changé.

Monsieur le Premier ministre, le leadership de la France dans le monde ne doit pas se limiter à la finance internationale. Nous ne devons pas nous contenter des vagues promesses europhiles du nouveau chancelier. Pendant que M. Kurz parlera avec vous, son vice-chancelier, M. Strache, évoquera-t-il l’« invasion massive de migrants » avec son homologue des affaires étrangères ?

M. Claude Goasguen. Qu’est-ce que vous proposez ?

M. Luc Carvounas. Monsieur le Premier ministre, si nous sommes incapables d’opposer une Europe politique à ceux qui ne veulent que le repli identitaire, incapables tout simplement d’unifier l’Europe derrière un mécanisme européen des droits fondamentaux, alors l’Europe ne sera plus qu’une vague idée ancienne.

M. Claude Goasguen. Très bien, mais qu’est-ce que vous proposez ?

M. Luc Carvounas. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous demande, avec mon groupe, d’exiger le blocage de la présidence autrichienne de l’Union européenne en 2018, tant que l’extrême-droite siégera au sein de son gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme Albane Gaillot et M. Alain Tourret. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, la progression de l’extrême droite et du populisme en Europe n’est jamais une bonne nouvelle, ni en Autriche ni ailleurs. D’autres pays européens, en effet, incluent des partis d’extrême droiteou bénéficient de leur soutien.

Le gouvernement autrichien, présidé par le chancelier Kurz, a été investi lundi. Il comprend six ministres issus du FPÖ, parti de l’extrême droite. Un contrat de coalition de 183 pages a été signé, dans lequel les engagements européens de l’Autriche sont réaffirmés, de la même manière que Sebastian Kurz l’avait fait le soir même de sa victoire électorale. Je rappelle que le nouveau chancelier a occupé pendant des années le poste de ministre des affaires étrangères dans le gouvernement autrichien précédent, particulièrement pro-européen. Hier, pour son premier déplacement, le chancelier Kurz s’est rendu à Bruxelles où il a rencontré le président de la Commission européenne et celui du Conseil européen.

Mais nous ne sommes pas naïfs, monsieur Carvounas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous jugerons le gouvernement autrichien sur ses actes.

M. Luc Carvounas. Il faut bloquer l’extrême droite !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il présidera, en effet, le Conseil de l’Union européenne pour le second semestre de 2018.

M. Olivier Faure. Et voilà !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous jugerons sur ses actes de ses engagements européens ainsi que de son respect de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance des médias et des valeurs de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Hugues Renson.)

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (nos 383, 484, 437, 448).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, le sport mis au service du rayonnement de notre pays et de son développement économique et social : tel est l’objet de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Cette édition des Jeux – qui reviennent en France et aussi en Europe – est une chance pour notre pays. Elle est un facteur de mobilisation nationale, si nous croyons au pouvoir de l’imagination et construisons une vision collective autour du sport.

Je ne suis pas indifférente aux réserves qu’un tel projet a suscitées dans certains pays tentés par l’organisation des Jeux. Je ne suis pas indifférente à la nécessité de poursuivre le travail de mobilisation auprès de nos compatriotes. Je le suis d’autant moins que je ne suis pas seulement la ministre des Jeux olympiques et paralympiques ; je suis la ministre des sports et des sportifs, des pratiquantes et des pratiquants de tous niveaux. Je n’ai jamais conçu ce projet que comme une incroyable opportunité de développer la pratique du sport dans notre pays. L’intérêt de ces Jeux réside dans l’héritage que nous pouvons construire ensemble pour la génération 2024. Le succès est rarement le fruit du hasard ; il résulte d’une préparation intense, d’une volonté sans faille et de la connaissance intime de ses forces et de ses faiblesses.

Dans une France fatiguée par de nombreuses années de crise, l’accueil de grands événements sportifs internationaux comme les Jeux olympiques et paralympiques, la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde de rugby à XV est une nouvelle démonstration de notre résilience et de notre capacité à forger un nouveau destin collectif. Nous devons nous tourner vers l’avenir avec résolution et confiance. Le gouvernement auquel j’appartiens s’inscrit dans cette approche, dans cet état d’esprit.

Au terme d’une phase de candidature rassemblant acteurs publics, mouvement sportif, athlètes et partenaires économiques, nous nous préparons à une nouvelle aventure. Nous avons désormais sept ans pour livrer les Jeux, les réussir et en faire un ressort de transformation et d’innovation sociales. Il ne fait pas de doute qu’ils seront un accélérateur d’investissement et contribueront au rayonnement de notre pays.

Néanmoins, je construis mon action ministérielle pour qu’ils soient davantage. Je veux qu’ils soient les Jeux de la cohésion et de la fraternité, du patriotisme national et européen des Français, de la transparence et de l’intégrité.

Nous ne lèverons les bras qu’après avoir franchi la ligne d’arrivée, mais nous avons déjà pris un bon départ. Depuis le 13 septembre, nous nous sommes mis en ordre de marche afin de respecter nos engagements, notamment en nommant un délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, en prenant l’engagement de créer la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, et le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, le COJO, au tout début de l’année 2018, en créant un programme budgétaire ad hoc dans le projet de loi de finances pour 2018 et en soumettant au Parlement le présent projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Celui-ci relève d’une procédure classique, qui n’est pas propre à la France mais s’est appliquée à tout pays organisateur des Jeux. Il faut l’appréhender comme une nouvelle pierre apportée à l’édifice des Jeux que nous construisons. Il vise deux objectifs principaux : un, respecter nos engagements ; deux, livrer les Jeux à temps. Nous parviendrons ainsi à tenir le budget que nous nous sommes fixé, ce qui est une préoccupation légitime de nos concitoyens.

Le projet de loi est composé de quatre titres.

Le titre Ier vise à respecter les dispositions du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique. Les Jeux seront l’occasion de renforcer le partenariat entre les comités olympique et paralympique français.

Le titre II, qui couvre les articles 6 à 13, comporte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et au logement – autant de sujets situés au cœur de l’action du ministère de la cohésion des territoires –, qui permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Ce titre sera présenté par mon collègue Julien Denormandie, que je remercie.

Le titre III comprend un article unique, relatif à la sécurité, notamment des voies olympiques réservées au déplacement des services de secours, des délégations nationales et des athlètes.

Le titre IV, en revanche, est une innovation dont nous pouvons être fiers.

Mme Marie-George Buffet. Tout à fait !

Mme Laura Flessel, ministre. Il est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité, que nous avons jugées essentielles à la réussite des Jeux. Elles complètent l’ensemble des mécanismes de contrôle déjà intégrés aux statuts du COJO et de la SOLIDEO, qui permettront le contrôle interne de ces structures. Ce titre, inédit, a été introduit à l’initiative de la France et pour la France, parce que la transparence et l’intégrité nous protègent, parce que les Français les réclament à juste titre, parce que nous nourrissons l’ambition de fixer de nouveaux standards pour les éditions futures des Jeux.

Tel est l’objet du projet de loi que nous vous présentons cet après-midi, mesdames et messieurs les députés.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis, ainsi que les membres des commissions saisies, qui ont manifesté un vif intérêt pour le texte et l’ont enrichi en vue de sa présentation en séance publique.

Je me permets aussi de remercier mes équipes, mes conseillers : Dimitri, Amaury, ma conseillère parlementaire Stéphanie, ainsi que Nathalie et Sébastien, et tous les agents du ministère des sports, qui travaillent sans relâche depuis six mois.

Ce texte n’éclaire qu’une partie minuscule de cet incroyable événement que j’ai moi-même eu la chance de vivre en tant que sportive et qui dépasse très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024. Je sais bien, mesdames et messieurs les députés, que certains passionnés de sport, parmi vous, ont été frustrés par ce texte essentiellement technique, laissant trop peu d’occasions de rappeler tout ce que le sport apporte à notre société.

Je vais vous faire une confidence : moi aussi. Car c’est bien là toute notre ambition : à travers ces Jeux, pouvoir promouvoir le sport, ses valeurs et ses vertus. Parce que le sport m’a tant apporté, je ne me résous pas à l’idée que certains de nos concitoyens n’en pratiquent jamais. Je pense aux jeunes, dans certains quartiers ou sur certains territoires ruraux défavorisés, aux femmes, qui cessent trop souvent de pratiquer à l’adolescence, aux personnes en situation de handicap. Pour tous ces Français, nous devons penser autrement la pratique sportive, nous devons être innovants et volontaires.

C’est dans la sobriété que résidera la force du projet olympique : nous la garantissons. C’est dans la transparence que résidera son acceptabilité : nous la garantissons. C’est dans l’ambition d’une société transformée grâce au sport que résidera sa légitimité : nous le ferons.

Vous le voyez bien, ces Jeux olympiques et paralympiques ne sont pas une fin en soi mais une magnifique opportunité de remplir l’objectif que m’a fixé le Président de la République : mettre 3 millions de Français supplémentaires au sport d’ici 2024. À ce titre, je souhaite présenter devant le Parlement, début 2019, un projet de loi sport et société, visant à encourager la pratique pour tous, partout et tout au long de la vie, un projet de loi pour le sport du quotidien, le sport plaisir, le sport santé, le sport éthique, un projet de loi qui parle aux gens. Je compte vous associer pleinement à la préparation de ce texte.

Je terminerai en disant que ces Jeux dépassent les frontières et les clivages. Ils sont le signe d’une France à la fois unie et ouverte sur le monde. Ils seront un événement qui rassemble, créateur de commun, qui mobilisera toutes les forces vives de la nation. La France des Jeux, c’est une France qui gagne et qui rayonne, une France fière. N’en faisons pas un enjeu de politique partisane, de tactique électorale ! Montrons ensemble de l’unité et de l’enthousiasme ! C’est le message que je voudrais porter à travers ces Jeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, mon intervention concerne spécifiquement le titre II du projet de loi, c’est-à-dire les articles 6 à 13, qui contiennent des dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme et au logement. Comme l’a dit la ministre des sports, ce texte est une nouvelle pierre apportée à l’édifice des Jeux olympiques et paralympiques que nous sommes en train de construire, tous ensemble.

À travers ce texte, notamment son titre II, nous avons l’ambition d’anticiper toutes les simplifications, adaptations et ajustements administratifs, pour nous assurer d’une chose simple mais ô combien essentielle : la livraison des installations dans les temps impartis, qu’elles soient pérennes ou temporaires.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission des affaires culturelles de votre assemblée, sept ans – la durée qui nous sépare de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques –, c’est long, mais cela peut être très court dès qu’il s’agit d’urbanisme et de construction de logements. Notre capacité à dépasser les carcans procéduraux – tel est l’objet du titre II – constitue un défi, auquel, j’en suis sûr, nous répondrons.

Je vous rappelle qu’environ 95 % des équipements nécessaires au bon déroulement des Jeux existent déjà ou seront des installations provisoires. Il a en effet été décidé de limiter les besoins de constructions nouvelles, et cela a constitué l’un des points majeurs du dossier de candidature. Dans une logique de développement durable, le choix de prévoir des installations temporaires et réversibles pour certains sites de compétition a également été fait – je pense au site de tir à La Courneuve, au pavillon de badminton au Bourget ou encore au site olympique de Marseille.

Des dispositions vous sont proposées dans le titre II pour adapter les procédures de droit commun à la situation exceptionnelle que constituent les Jeux olympiques et paralympiques. Pour les constructions pérennes – le village olympique, le village des médias, le centre aquatique et l’Arena 2 –, des dispositions sont également proposées adaptant les mécanismes d’autorisations d’urbanisme.

Les JO sont aussi l’occasion de favoriser, sur les territoires d’accueil, un développement, notamment urbain, qui soit pérenne. C’est un enjeu fondamental, que nous entendons relever avec le volet consacré à l’inclusion, sur lequel la ministre travaille assidûment.

Je tiens à remercier l’ensemble des élus locaux avec lesquels nous avons eu l’occasion d’échanger, mais aussi la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques, ainsi que leurs rapporteurs. Le travail que nous avons effectué pendant toute la phase de co-construction du texte a permis de l’améliorer significativement. J’en veux pour preuve deux points, essentiels à mes yeux.

Le premier élément consiste à introduire une véritable innovation pour les autorisations d’urbanisme. Vous le savez, l’un des enjeux majeurs des Jeux olympiques et paralympiques, c’est leur héritage : qu’apporteront-ils à l’ensemble de la population française, avant, pendant, et après ? Une manifestation concrète de cet héritage que nous appelons tous de nos vœux, quels que soient les bancs de cette assemblée sur lesquels nous siégeons, c’est, en matière de droit de l’urbanisme, une modification apportée par la commission des affaires culturelles qui vise à autoriser l’attribution de permis de construire pour des infrastructures ayant une double vocation : une utilisation pour les Jeux olympiques et aussi après, par exemple en vue de la construction de logements, notamment sociaux.

Le deuxième élément essentiel est relatif au volet inclusif, que j’évoquais précédemment. En commission des affaires culturelles, le texte a été enrichi, avec, à l’article 10 ter, l’obligation faite à la SOLIDEO d’élaborer une charte d’insertion sociale, afin que les Jeux olympiques et paralympiques bénéficient aux populations, notamment celles qui sont les plus en difficulté. Cette charte devra promouvoir, en particulier, l’accès des très petites et petites entreprises mais aussi des structures d’insertion sociale aux marchés passés pour les ouvrages olympiques. Le Gouvernement sera plus qu’attentif à ce que la SOLIDEO et l’ensemble des entreprises impliquées – qui auront l’obligation de signer cette charte – se montrent exemplaires en la matière.

À la suite des discussions en commission, j’aurai l’honneur de présenter plusieurs amendements du Gouvernement, dont une série, importante, concernant les moyens de transport, plus particulièrement le Charles-de-Gaulle Express et le projet de la Société du Grand Paris. Pour que l’organisation de ces Jeux olympiques soit réussie, il s’agit de s’assurer que les sites et les aéroports soient desservis dans les temps impartis.

Pour conclure, avec ce projet de loi en général et le titre II en particulier, nous avons mis en place l’architecture de l’organisation pour les sept ans à venir. Comme l’a rappelé la ministre des sports, depuis six mois, de nombreuses équipes, dans les ministères, les administrations et les chambres parlementaires, travaillent pour faire en sorte que tous les équipements soient livrés à temps, afin que ces Jeux olympiques soient une grande et belle fête. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le 13 septembre 2017, à Lima, le Comité international olympique attribue l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris – à la France, en réalité. Le pays a désormais six ans pour relever ce défi. Ce délai n’est pas aussi long qu’il peut le sembler, au regard des objectifs ambitieux que nous avons fixés pour cet événement inédit par son ampleur.

Pour la France, obtenir ces Jeux est à la fois une victoire et une responsabilité : la victoire d’un dossier de candidature de grande qualité, porté notamment par le mouvement sportif, fortement impliqué dès le départ ; la responsabilité de livrer des Jeux pour 15 000 athlètes et 11 millions de spectateurs du monde entier, en respectant les délais et en faisant valoir la plus haute exigence en matière d’environnement, de transparence et d’éthique.

Ce défi de taille représente une opportunité formidable pour promouvoir l’image et le savoir-faire de la France à l’étranger, ainsi que pour stimuler son activité économique lors des six prochaines années. À terme, les retombées économiques et touristiques de l’événement pourraient être considérables, à hauteur de 10 milliards d’euros environ, avec, à la clé, la création de 250 000 emplois, selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi.

Dans le passé, le législateur est déjà intervenu pour faciliter l’organisation d’un événement sportif de dimension internationale. Des textes similaires ont notamment été adoptés à l’occasion de la préparation de l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de Grenoble en 1968 et d’Albertville en 1992. Plus récemment, une loi a facilité la construction des stades destinés à accueillir l’Euro 2016 de football.

Pour éclairer le débat, je vais vous présenter le dispositif d’organisation et de financement des Jeux, même s’il ne figure pas dans le projet de loi. Ce dispositif ne relève pas du législateur mais du groupement d’intérêt public chargé de la candidature de Paris 2024. L’organisation comprendra trois structures.

La première, le COJOP, devra être installée au plus tard le 13 février 2018. Conformément à ce qui a été prévu dans le dossier de candidature, il s’agit d’une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901. Les représentants du mouvement sportif disposeront de la majorité des voix au sein de ses organes de direction. Si le contrat de ville hôte prévoit la mise en place d’un « Comité d’organisation des Jeux olympiques », le projet de loi et les statuts en cours d’élaboration prévoient qu’il sera dénommé « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques », avec logiquement le sigle « COJOP ». Particulièrement sensible à l’aspect inclusif de ces Jeux, je tiens vraiment à ce que soient représentés, de manière égalitaire, valides et porteurs de handicaps. C’est pourquoi, pour ma part, je parlerai durant cette séance de « JOP » et de « COJOP », même si les appellations retenues par le CIO sont « JO » et « COJO ».

Le deuxième organisme sera la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, établissement public prévu par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Il sera chargé de garantir la livraison de tous les ouvrages et de réaliser l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des JOP de 2024.

Aux côtés du COJOP et de la SOLIDEO, une troisième structure devrait également voir le jour. Sous une forme à définir – peut-être une fondation –, cette structure serait consacrée à la promotion de l’héritage des Jeux, à la gestion des impacts positifs des Jeux. Cela constitue le gage d’un plus grand soutien de la part de l’opinion publique. En effet, il est essentiel que ces Jeux soient bénéfiques à tous, qu’un héritage soit laissé en matière d’amélioration de l’accessibilité, d’embellissement de notre patrimoine, de promotion de l’emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou sur les territoires ruraux en difficulté, et de progression de la pratique du sport pour tous. Les retombées de ces JOP doivent bénéficier à tous, rayonner sur toute la France.

Le titre I contient les dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte. Celles-ci ont pour vocation de traduire en droit les engagements pris dans le cadre de la procédure de sélection de la ville hôte des Jeux 2024. Sur ma demande, et avec l’accord du Gouvernement – je vous en remercie, madame la ministre –, mon rapport comporte en annexe l’ensemble des engagements pris au nom de l’État, afin que le Parlement dûment éclairé puisse juger de leur étendue et de leur mise en œuvre par le présent projet de loi.

L’article 1er reconnaît au Comité d’organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique la qualité d’organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques, et fixe les conséquences en matière de droits d’exploitation.

L’article 2 étend le champ de protection des termes, sigles et emblèmes considérés comme propriétés olympiques et paralympiques, afin de lutter contre leur utilisation commerciale.

Les articles 3 et 4 apportent une dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière de pavoisement et d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques. J’appelle votre attention sur la distinction à opérer entre le pavoisement, qui consiste à arborer les symboles olympiques à l’occasion d’événements entre 2018 et 2024 afin de faire la promotion des JOP, et la publicité commerciale des partenaires, qui ne pourra être affichée que sur une courte période de trois mois, en 2024.

Sur ce même sujet, l’article 11 lève les restrictions en vigueur afin de permettre aux partenaires marketing d’apposer de la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques, durant les trois mois de déroulement des Jeux.

L’article 5 attribue au Tribunal arbitral du sport la compétence pour régler les litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte.

Le titre II regroupe les dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement. Il est destiné à accélérer les procédures d’urbanisme pour les Jeux et à faciliter la mise en place d’installations temporaires. Je laisserai mon collègue Patrice Anato, rapporteur pour avis sur ces dispositions, les présenter plus en détail. Je me contenterai de rappeler que nous les avons enrichies en commission.

Tout d’abord, nous avons institué un permis d’aménager ou de construire à double finalité, qui prévoira, dans le même document, l’aménagement des villages olympique et paralympique ainsi que du pôle des médias, et leur transformation en quartier urbain à l’issue des Jeux.

Ensuite, nous avons prévu que la SOLIDEO adopte une charte d’insertion et de responsabilité sociale.

Enfin, nous avons fixé au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques la date d’expiration de la faculté accordée au COJOP de louer des résidences universitaires.

Le titre III contient des dispositions relatives à la sécurité. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant la création, pendant la durée des Jeux, de voies olympiques réservées à la circulation des véhicules de secours et des personnes accréditées. Ces voies permettent de garantir l’accès aux sites de compétition en moins de trente minutes. L’article unique de ce titre transfère aussi à l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées.

Le titre IV, enfin, est consacré aux dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité. C’est, pour moi, un volet fondamental pour la réussite de ces Jeux, si nous voulons en faire les Jeux olympiques et paralympiques de tous les Français.

Les deux premiers articles de ce titre correspondent à des engagements pris dans le cadre de la candidature olympique : ils adaptent le droit français aux plus hautes exigences du code mondial antidopage et précisent le délit de corruption active et passive dans le cadre des paris sportifs.

L’article 17 est inspiré de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui vise les personnes occupant des fonctions importantes dans l’administration de l’État ou dans la vie publique. Cet article soumet les dirigeants du COJOP à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. À l’initiative de la commission des lois, le dispositif a été étendu à tous les organisateurs de grands événements sportifs internationaux.

Enfin, l’article 18 attribue à la Cour des comptes la compétence de contrôle des comptes des personnes morales concourant à l’organisation des Jeux.

Voilà, mes chers collègues, en quoi consiste ce projet de loi olympique. Il s’agit d’un texte relativement technique, dont certaines dispositions dérogatoires peuvent au premier abord surprendre, voire heurter.

Je pense notamment à celles relatives à l’affichage publicitaire. Gardons toutefois à l’esprit qu’il n’est pas question de favoriser la publicité, mais bel et bien de garantir le financement de ces Jeux ! Les deux tiers du budget du COJOP, d’un montant de 3,6 milliards d’euros, seront financés par des partenaires marketing, donc par de la publicité. Ne nous privons pas de cette manne, qui allège d’autant nos finances publiques ! Par ailleurs, l’utilisation de sites et de monuments classés par les annonceurs permettra de récolter des fonds, qui seront alloués à l’entretien et à la rénovation de ces derniers.

Cette loi olympique est une belle opportunité de faire du sport, de ses vertus et de ses valeurs un outil de transformation de la société. Rassemblés autour de cet événement fédérateur que sont les JOP 2024, notre objectif est d’inclure et de sensibiliser les citoyens, notamment les plus jeunes, à ce vivre ensemble qui modifie le regard sur l’autre, sur sa différence. Le plus bel héritage, assurément, sera éthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, LR, MODEM et UAI.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions du titre II du projet de loi, consacré à l’urbanisme et au logement. Dans mon rapport pour avis, j’ai souhaité insister sur deux points essentiels.

Tout d’abord, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l’emploi et nos entreprises. Selon l’étude d’impact et les personnes que nous avons auditionnées, environ 250 000 emplois pourraient être créés, durant les sept prochaines années, à la faveur de l’organisation des Jeux, en particulier dans les secteurs du bâtiment, du tourisme, de l’événementiel, mais aussi de la fabrication de mobilier.

Néanmoins, pour que l’emploi et les entreprises locales bénéficient en priorité de l’organisation de ces Jeux, des conditions doivent être réunies. C’est pourquoi nous avons adopté à l’unanimité, en commission des affaires économiques, un amendement visant à rendre obligatoire l’inscription de clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire d’une charte adoptée par la SOLIDEO. Cette disposition s’inspire directement d’une obligation faite à l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – depuis une loi de 2003.

Je me félicite que cet amendement ait ensuite été adopté et complété par la commission des affaires culturelles, qui a élargi le champ de la charte à la question de l’accès des TPE et des PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – à la commande publique. Il s’agit là d’une question essentielle qui, je pense, fait l’objet d’un consensus sur tous les bancs de notre hémicycle.

Le second point sur lequel je souhaiterais insister concerne l’héritage que laisseront les Jeux. Pour les territoires qui accueilleront les différents sites de compétition, les Jeux olympiques et paralympiques doivent être un accélérateur d’investissement au service de la population locale. Le choix du département que j’ai l’honneur de représenter, la Seine-Saint-Denis, pour accueillir le village olympique et le village des médias est, à cet égard, particulièrement symbolique. Dans ce territoire marqué par le chômage et de fortes disparités sociales et spatiales, les Jeux devraient laisser un héritage durable en matière de renouvellement urbain, d’équipements publics et de développement économique.

Dans ce cadre, les dispositions du titre II, qui ont reçu un avis favorable de notre commission, adaptent certaines procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux. Ces mesures, qui ont été élaborées en partenariat avec les collectivités territoriales concernées, apportent des outils de simplification pertinents tout en assurant le respect de deux impératifs : l’information et la consultation du public, d’une part ; l’exemplarité environnementale, d’autre part. Ces dispositions permettront de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures – car six ans, c’est très court – et de garantir la transformation durable de certaines d’entre elle après les Jeux.

Le village olympique et le village des médias, qui seront construits en Seine-Saint-Denis, seront reconvertis, après les Jeux, en quartiers mixtes, mélangeant logements sociaux, logements libres et locaux commerciaux. Cette reconversion doit permettre d’éviter deux écueils : que ces futurs quartiers se transforment en cités-dortoirs ou qu’ils participent à la gentrification de territoires populaires, évinçant les populations locales de l’accès aux logements construits.

Dans cet esprit, la commission des affaires économiques a adopté un second amendement, également à l’unanimité, consistant à inventer un permis de construire à double objet, qui autoriserait en même temps les constructions en version JO et en version post-JO. Cette disposition, véritable innovation en matière de droit de l’urbanisme, permettra de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps, notamment en ce qui concerne le traitement des recours. Je me félicite que cet amendement ait également été adopté par la commission des affaires culturelles pour devenir l’article 10 bis du texte en discussion. Si nous parvenons à rendre son application simple et opérationnelle, je pense que cette innovation pourrait d’ailleurs être utilisée dans d’autres circonstances et s’inscrire dans l’effort global de simplification du code de l’urbanisme.

Pour conclure, je ne peux m’empêcher de citer Pierre de Coubertin : « Le succès n’est pas un but mais un moyen de viser plus haut. » Faisons en sorte que le succès de la candidature de Paris soit une occasion de viser plus haut et de transformer en profondeur nos territoires et notre pratique du sport ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques a fait l’objet d’une saisine pour avis de la commission des lois sur six de ses articles : l’article 5, relatif à la compétence du Tribunal arbitral du sport – le TAS –, et les articles 14 à 18, qui traitent de sécurité, de lutte antidopage, de transparence ainsi que du suivi et du contrôle de la Cour des comptes.

Contrairement ce que laisse entendre son titre, ce projet de loi parle fort peu de sport. C’est un texte d’organisation, de préparation ou encore d’administration. Je comprends donc qu’il ait pu susciter quelques déceptions mais, soyons-en convaincus, il constitue une étape obligatoire sur le chemin de Jeux olympiques et paralympiques réussis. Avant de faire la fête et de glorifier les athlètes, il faut en superviser les préparatifs ; c’est précisément ce dont il s’agit dans ce texte.

Je veux dire un mot très bref de la qualité du dossier parisien, qui nous simplifie grandement la tâche. Parce que nous emploierons principalement des infrastructures déjà existantes, des éléments du patrimoine national qui s’en trouveront ainsi valorisés, les Jeux devraient moins coûter en temps et en argent qu’ailleurs. Et parce que nous avons l’expérience de l’organisation de grands événements comme, tout récemment, l’Euro 2016, nous savons quoi faire et comment faire en matière de sécurité et de contrôle des coûts. Il faut s’en féliciter : nous réussirons aussi en prenant appui sur les expériences et les succès passés.

J’en viens aux six articles dont s’est saisie la commission des lois. Pour couper court à tout suspense, j’indique immédiatement qu’elle a émis un avis favorable, que n’ont pas remis en cause, bien au contraire, les débats tenus en commission des affaires culturelles. D’une part, cette dernière a adopté tous nos amendements – j’en remercie son président et sa rapporteure. D’autre part, le Gouvernement a accepté de retirer ses propositions les plus tardives pour que nous puissions les analyser au cours des derniers jours – j’en remercie Mme la ministre et M. le secrétaire d’État.

La commission des lois a apprécié la volonté de transparence et d’exemplarité affichée dans le projet de loi, notamment dans ses dispositions finales. Les dispositions qui portent sur la lutte contre le dopage ou contre la corruption, ainsi que sur la transparence et l’éthique, ne seront d’ailleurs pas limitées aux Jeux de 2024, mais ont vocation à être pérennes. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité, à travers l’article 17, confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la surveillance non seulement des Jeux de 2024, mais aussi de tous les grands événements sportifs internationaux qui se tiendront désormais sur le sol national.

Avec l’accord du Gouvernement, nous avons aussi, à l’article 15, réduit le délai d’habilitation pour la mise en conformité de l’Agence française de lutte contre le dopage avec les prescriptions de l’Agence mondiale antidopage et de son code mondial antidopage, là encore par souci d’efficacité et d’exemplarité.

Enfin, je voudrais restituer le débat de bonne tenue qui a eu lieu sur l’article 5. Beaucoup se sont émus de la possibilité pour la France de conclure des clauses compromissoires au bénéfice du TAS, écartant ainsi la compétence des juridictions nationales de droit commun pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte et, comme le Gouvernement nous le proposera, pour le règlement des litiges d’ordre sportif durant les Jeux. Je comprends ces réticences car, par « compromettre », on entend parfois « se compromettre ».

Mais il faut dissiper les craintes et faire preuve de raison et de pragmatisme. D’abord, la clause compromissoire, chose courante pour les personnes publiques depuis les années quatre-vingt et l’installation d’Eurodisney à Marne-la-Vallée, est parfaitement admise par nos propres juridictions. Ensuite et surtout, mes travaux préparatoires m’ont appris que cette clause est une condition sine qua non de l’organisation des Jeux depuis ceux de Los Angeles, en 1984. Depuis lors, l’expérience a largement démontré que le TAS permet d’assurer avec efficacité et célérité le règlement des litiges pendant les Jeux sans en perturber le bon déroulement.

Mes chers collègues, hormis quelques amendements destinés à parfaire la rédaction de l’article 17, la commission des lois s’estime pleinement satisfaite par le texte tel qu’il vous est présenté. En dépassant les exigences du CIO en matière de transparence, d’éthique et de contrôle de la gouvernance des Jeux, le Gouvernement et la représentation nationale affichent, à leur niveau, de grandes ambitions pour cet événement qui doit être une fête réussie en tout point et participer au rayonnement de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom d’une très large majorité de la commission et de cette assemblée, de remercier tous ceux qui ont fait gagner Paris et la France, après les échecs de ces vingt-cinq dernières années, dont tout le monde a su tirer le meilleur.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je pense que nous pouvons les applaudir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UAI, NG et GDR.).

Je vous prie, madame la ministre Marie-George Buffet, de prendre une part de cet hommage pour vous.

Je tiens à remercier tous les acteurs du monde sportif, tous les bénévoles – nombreux sont ceux qui se sont engagés, nous y reviendrons –, les élus de la ville de Paris et d’Île-de-France, ainsi que l’État, pour leur travail, qui a permis cette belle victoire.



Je remercie également Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis, qui ont d’ores et déjà participé à l’enrichissement de ce texte, sur lequel les possibilités d’amendement sont relativement réduites, puisqu’il s’agit avant tout de transcrire dans la loi un contrat de ville hôte passé entre Paris et le CIO. L’enrichissement qui s’est produit en commission se poursuivra cependant lors de nos débats en séance. C’est tout l’honneur du Parlement que d’accomplir un tel travail et de prendre ainsi sa part à l’accompagnement et au suivi du projet.



À cette fin, j’ai décidé de créer, au sein de la commission, un groupe de travail officiel, transpartisan, qui suivra tout au long du mandat le déroulement du chantier de préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ce groupe sera coprésidé par Mme Amadou et M. Juanico, que je salue.



Le Parlement saura se saisir de cette loi, que vous avez annoncée, madame la ministre, et qui nous permettra d’approfondir une discussion que l’examen du texte en discussion ne fait qu’initier. Le débat sportif s’engagera avec la loi sur le sport et la société prévue pour le premier semestre 2019. Nous serons à vos côtés pour nous en saisir pleinement.



En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je veux rappeler solennellement que ces Jeux olympiques doivent être ceux de tous les Français, sur tous les territoires. Même si ce n’est pas l’objet du texte examiné aujourd’hui, je profite de cette tribune pour rappeler que la diffusion en clair et en libre accès télévisuel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est un enjeu que nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)

Mme Marie-George Buffet. Bravo !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous ne cesserons de nous battre pour que tous les Français puissent suivre cette merveilleuse aventure que sont les Jeux olympiques et paralympiques.

Parmi tous les défis que vous avez pu aborder, madame la ministre, madame la rapporteure, la qualité environnementale des Jeux nous tient particulièrement à cœur. En examinant chaque loi qui sera votée dans cet hémicycle, nous devrons dorénavant garder comme arrière-pensée la volonté de respecter l’accord de Paris. Au-delà même de l’impact climatique, la qualité environnementale de ces Jeux est un véritable défi.

J’y ajouterai des défis éthiques et de transparence. Nous envoyons un signal au monde entier en allant plus loin qu’on ne l’a jamais fait en ce qui concerne l’éthique et la transparence, mais aussi la lutte contre la tricherie, l’inclusion et la pratique sportive pour tous. Tous ces défis, mes chers collègues, doivent faire des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, comme le furent les Jeux de Paris au début du XXsiècle, en 1900 et 1924, les Jeux d’une nouvelle ère, les Jeux d’un renouveau de l’esprit olympique que, tous ici, nous avons à cœur de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, mes chers collègues, il n’existe pas de plus grande fierté pour un pays que de recevoir les Jeux olympiques et paralympiques, pas de plus grand honneur pour une ville que d’associer son nom à l’épopée olympique. Notre joie est d’autant plus grande qu’après deux candidatures malheureuses, beaucoup doutaient de nos chances de l’emporter. Mais l’enthousiasme et la détermination de l’olympisme français ont eu raison des plus pessimistes. D’ailleurs, cette victoire est d’abord celle du mouvement sportif français, et c’est derrière le mouvement sportif que le monde politique s’est ensuite rassemblé pour faire de Paris 2024 une réalité. Je tiens d’ailleurs à saluer la présence, dans les tribunes, de Tony Estanguet et de Guy Drut. Nous pouvons les applaudir, car ils ont porté cette candidature. Bravo à eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)

La victoire de Paris restera dans les annales du sport mondial comme un fait unique. Rien, dans la campagne de désignation, ne s’est déroulé comme prévu : pas de bras de fer diplomatique ; pas de budgets marketing extravagants ; pas même de suspense insoutenable au moment du vote. Et pour cause : faute de combattants, Paris a gagné par forfait, et ce n’est pas faire injure au comité de candidature Paris 2024 que de le dire, bien au contraire !

En réalité, la victoire de Paris marque la fin d’une ère. La démesure et le gigantisme ne font manifestement plus recette, et c’est tant mieux. Les dérives financières qui ont marqué la plupart des dernières éditions ont découragé même les plus téméraires. Rome, Hambourg, Budapest et, d’une certaine façon, Los Angeles : un à un, les postulants ont jeté l’éponge, le plus souvent poussés par l’hostilité de leurs opinions publiques. Cela prouve l’urgence qu’il y a à inventer un nouveau modèle olympique.

Ceux qui ont porté la candidature de Paris ont parfaitement su cerner cette exigence de rupture : l’exigence de Jeux plus sobres sur le plan économique et écologique et plus rigoureux sur le plan éthique et moral ; l’exigence de jeux durables, laissant un héritage en matière d’emplois, de logements, d’infrastructures et d’équipements. Le respect de ces engagements pris devant les Français constitue un point d’une extrême importance, sur lequel le Parlement devra exercer pleinement son contrôle et sa vigilance. Le projet de loi qui nous est présenté offre une première occasion de le faire.

Ainsi, le titre Ier vise à permettre « le respect des stipulations du contrat de ville hôte » qui lie le Comité international olympique, la ville de Paris et le Comité national olympique. Cet intitulé nous laisse songeurs, me laisse songeuse : faut-il comprendre que le projet de loi est à prendre ou à laisser ? Sommes-nous vraiment libres de l’amender ou faut-il nous borner à l’adopter in extenso pour honorer un contrat dont ni le Parlement ni le Gouvernement ne sont directement signataires ? C’est, je dois le dire, l’impression qui a dominé nos débats en commission, car le rejet systématique de nos amendements n’a pas toujours trouvé de justifications très convaincantes. Sans contester formellement le contenu du contrat de ville hôte, les députés du groupe Les Républicains veilleront à ce que la souveraineté du Parlement soit clairement clarifiée et identifiée.

De même, ils veilleront à ce que les dispositions relatives au pavoisement et à la publicité soient mieux encadrées.

La possibilité, introduite par le projet de loi, de pavoiser les immeubles classés sept ans avant le début de l’événement nous laisse circonspects. Proclamer notre fierté d’accueillir les Jeux est bien naturel, mais pourquoi si tôt ? Il nous paraît plus opportun d’accorder les dérogations à partir de la fin de l’édition de 2020, à Tokyo, ce qui nous permettrait de marquer symboliquement le début des quatre années séparant les deux olympiades.

Nous jugeons en outre excessif le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques à l’intérieur duquel les interdictions publicitaires seront levées. Un périmètre de 200 mètres nous semble plus approprié car susceptible de préserver certains monuments historiques, âme de nos villes, particulièrement à Paris, vous le comprendrez aisément – je pense notamment au Palais de la découverte, au Trocadéro, au Champ-de-Mars.

Puisqu’il est question de Paris, nous considérons également que la capitale se trouve, en matière d’autorisation publicitaire, dans la position de juge et partie : partie, quand elle signe le contrat de ville hôte et veille à sa mise en œuvre au bénéfice du CIO, du COJO et de ses partenaires de marketing ; juge, quand elle exerce ses compétences municipales pour accorder les dérogations publicitaires au profit des mêmes institutions. Il y a manifestement là un risque de conflit d’intérêts fort regrettable. Nous proposerons donc de substituer à la ville de Paris le préfet de département, pour éviter toute confusion. De manière plus générale, nous veillerons à ce que l’ensemble des supports promotionnels répondent aux meilleurs critères environnementaux.

Par ailleurs, si nous admettons qu’en matière d’urbanisme, le Gouvernement s’emploie à aménager les procédures relatives aux droits de propriété et à la concertation publique, afin de livrer les équipements en temps voulu, il nous semble indispensable qu’en regard, les éventuels litiges soulevés par les justiciables puissent être instruits rapidement. Nous proposerons donc, monsieur le secrétaire d’État, que la cour administrative d’appel de Paris soit compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les constructions et aménagements en lien avec les Jeux. Des procédures moins lourdes, d’un côté, et un accès simplifié à la justice, de l’autre : voilà un parallélisme des formes qui nous semble de bon aloi.

Nous tâcherons également de faire progresser les dispositions relatives à l’éthique. Nous saluons d’ailleurs la forme associative que va prendre le COJO ainsi que les divers niveaux de contrôle qui s’exerceront sur ses activités. Ces contrôles, à la fois financiers, budgétaires et éthiques, nous semblent apporter des garanties sérieuses quant à la transparence de la gouvernance des Jeux. Mais, outre les obligations déclaratives faites à ses membres dirigeants, il est essentiel de rappeler, en préambule, qu’ils sont tenus d’exercer leurs responsabilités avec probité, dignité et intégrité, et qu’ils doivent mettre fin d’eux-mêmes à d’éventuels conflits d’intérêts. Nous estimons que ce qui s’applique aux députés peut tout à fait s’appliquer a minima aux membres du COJO.

Nous souhaitons enfin, point crucial, que les bénévoles bénéficient d’un véritable statut juridique – l’importance des bénévoles a été rappelée tout à l’heure, et il est en effet temps de prendre ce dossier à bras-le-corps. Un événement de cette nature serait impossible sans leur concours. À vous en croire, madame la ministre, ils pourraient être jusqu’à 70 000 aux mois d’août et septembre 2024. Pourtant, ils ne sont mentionnés nulle part dans le projet de loi. Il nous paraît essentiel de corriger cet oubli. Nous proposerons donc que le Gouvernement établisse une véritable charte du bénévolat, encadrant précisément les missions qui leur seront confiées, mais également les facilités et les protections qui leur seront accordées. À nos yeux, et je pense que nous nous retrouverons tous sur ce point, les bénévoles constituent une partie de l’âme olympique qu’il faut davantage valoriser.

Madame la ministre, nous voterons en faveur du projet de loi. L’état d’esprit qui nous anime est le même que celui qui a dominé toute la phase de candidature. Nous sommes parfaitement conscients qu’un tel projet n’a de sens que s’il rassemble très largement les Français. Nous ne manquerons pas cette occasion unique, et l’objectif des amendements que nous avons déposés n’est autre que de parfaire le dispositif pour le rendre encore plus opérant. Paris 2024 est une invitation à dépasser nos différences pour faire de cette édition un immense succès populaire.

Toutefois, vous l’aurez compris, pour nous, ce texte est une première étape, indispensable, mais qui en appelle une autre, sans doute elle aussi d’ordre législatif. En effet, ce texte porte en lui une contradiction : il n’y est jamais question de sport. Dès lors, de nombreux sujets restent en suspens : quelles retombées pour le sport amateur ? quelles opportunités de développement pour la pratique sportive ? quels projets pour mieux associer les territoires ? Ces enjeux fondamentaux méritent un grand débat public. Nous pouvons cependant considérer que le rendez-vous est pris, puisque vous avez annoncé à l’instant, madame la ministre, une loi pour 2019. Nous vous en remercions.

Pour l’heure, ne gâchons pas le plaisir que nous procure ce premier pas. Nous espérons aussi que vous saurez aussi écouter les propositions que je viens d’évoquer, et je vous en remercie d’avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes REM, UAI et GDR.)

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après les Jeux de 1900 et de 1924, Paris aura donc le privilège d’accueillir pour la troisième fois, en 2024, les Jeux olympiques sur son sol, rare opportunité qui n’a été offerte qu’à Londres et Los Angeles, et qui ancrera encore davantage les Jeux dans l’histoire nationale.

Bien sûr, les temps ont bien changé depuis l’origine. Milon de Crotone, multiple vainqueur et lutteur légendaire de l’Antiquité, serait, dans toute sa nudité, bien étonné de voir que les courses de chars ont disparu, qu’on ne pratique plus le saut en longueur en portant des haltères en plomb, qu’on ne vise plus en boxe, comme on le faisait au pancrace autrefois, d’abord et avant tout la tête, en évitant seulement de crever les yeux de l’adversaire. Il resterait sans doute interdit devant les athlètes contemporains, qui rivalisent d’ingéniosité pour se parer des atours les plus chatoyants et les plus techniques.

Pour parler de l’ère moderne, nombre des sauteurs en hauteur de 1924 seraient bien surpris, depuis l’innovation géniale de Fosbury, de voir les athlètes passer la barre sur le dos. On peut enfin rappeler l’apport considérable qu’offre, depuis 1960, l’association du paralympisme à l’olympisme, facteur d’inclusion important et ô combien nécessaire de tous dans notre société.

Pourtant, malgré tous ces changements, il y a bien quelque chose qui unit la grâce de Comaneci à la force de Milon de Crotone, le panache de Jesse Owens au geste symbolique de Tommie Smith et John Carlos en 1968. Qu’est-ce sinon ce fil invisible qui relie, par-delà le temps, par-delà les continents, des hommes et des femmes qui se surpassent, outrepassent leur douleur pour transmettre à la postérité le beau geste, le défi et l’exemplarité du sport ; le sport qui, contrairement à la guerre, est un jeu de compétitivité bien innocent, qui sert l’humanité plutôt que de la détruire bêtement.

Pour l’accueil des 10 500 athlètes olympiques et paralympiques de 2024 – nombre qu’il faut comparer aux 3 000 athlètes de 1924 –, le projet de loi que nous examinons vise simplement à permettre que les choses fonctionnent. Nous vous savons gré, madame la ministre, d’avoir consacré une partie complète du texte – le titre IV – aux « dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité », si essentielles à l’olympisme.

Les dérogations fixées dans les quatorze premiers articles en matière de publicité, d’affichage et d’urbanisme, évidemment toujours subordonnées au contrôle des autorités compétentes, laissent entendre que, pour le déroulement des Jeux, nos codes devront faire l’objet d’adaptations, voire que certaines habitudes de nos concitoyens devront être bouleversées, notamment pour répondre à des impératifs de sécurité, avec par exemple la nécessité d’aménager des « voies réservées », à l’article 14.

Concernant l’article 9 et la possibilité d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre l’implantation du village olympique et paralympique ou du centre aquatique, vous avez rappelé en commission, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucun logement n’était concerné, qu’il s’agissait d’une procédure d’extrême urgence, très exceptionnelle et qui n’entamait en rien les droits de recours ; cela devrait rassurer, à terme, nos concitoyens. En tout état de cause, en 1924 déjà, la construction de la première ligne de métro et l’implantation du stade de Colombes, qui prit alors la place d’un champ de courses, ne se firent pas sans heurts. Il convient de souligner la qualité du travail de préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques, qui a abouti à ce que, pour éviter des contraintes excessives et prévenir tout risque de dérapage budgétaire, l’on s’appuie sur 70 % d’infrastructures déjà existantes.

De plus, le travail que nous avons accompli en commission a permis des améliorations, en permettant, par exemple, une meilleure insertion architecturale et paysagère de la publicité, ou en ramenant la date limite d’occupation possible des logements étudiants au lendemain de la clôture des Jeux paralympiques. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera donc pleinement favorable à ce texte, qui est d’abord technique et nécessaire au bon déroulement des Jeux.

Le projet de loi présente l’avantage d’associer, dans chacun de ses articles, Jeux olympiques et paralympiques, ce qui constitue bien évidemment le symbole de l’unité de la nation, laquelle ne doit discriminer ni ses enfants ni ceux des nations que nous accueillerons.

Surtout, le groupe MODEM et apparentés se félicite des articles ayant trait à l’éthique. Ainsi, nous soutenons : le choix impartial et transparent des partenaires de marketing, évoqués à l’article 11 ; l’adoption des principes du code mondial antidopage par l’Agence française de lutte contre le dopage ; la création d’une commission distincte chargée des sanctions pour gagner en efficacité ; les sanctions prévues à l’article 16 à l’encontre de ceux qui voudraient perturber le déroulement normal et équitable d’une compétition.

De même, le fait que les décideurs du Comité d’organisation des Jeux olympiques doivent adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nous paraît répondre à l’exigence déjà ancienne de transparence et d’intégrité. Nous sommes également favorables au plafonnement des rémunérations des membres du COJO.

S’agissant de l’éthique, je proposerai un amendement visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport qui évaluerait l’opportunité de la création d’une instance unique, regroupant les missions de l’Agence française de lutte contre le dopage et de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les risques d’atteinte à l’intégrité, à la sincérité, à l’éthique et à l’égalité des chances dans le sport.

Ainsi, pour nous comme pour nos concitoyens, esprit de sportivité, respect des règles, notamment en ce qui concerne la lutte antidopage, impartialité des jugements et transparence financière ne sont absolument pas négociables. Ces principes, de même que le respect du budget annoncé de 6,6 milliards d’euros, auquel chaque contribuable va participer, sont au seul service de la gloire du sport. Si l’on considère que l’olympisme nous vient des dieux,…

Mme Marie-George Buffet. Non !

Mme Géraldine Bannier. …il faut admettre que la justice lui est consubstantielle et qu’il oblige chacun, organisateurs, athlètes, hôtes ou spectateurs, à un comportement irréprochable, ne serait-ce que par respect pour tous ceux qui, dans le passé, ont su lui donner ses lettres de noblesse. C’est ainsi, par toutes ces valeurs, que le Gouvernement répondra à l’« esprit chevaleresque pour l’honneur [du] pays et pour la gloire du sport », évoqué dans le serment olympique.

Je terminerai, en bonne latiniste, par les mots « citius, altius, fortius », d’abord parce que c’est un bonheur pour moi de les prononcer en ce lieu, ensuite parce que cette devise – « plus vite, plus haut, plus fort » – doit évidemment guider le Gouvernement et chaque député pour faire réussir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vient véritablement clore la phase de candidature de Paris 2024. Il finalise techniquement les engagements que nous avons collectivement pris lors de cette campagne victorieuse. La loi olympique et paralympique va permettre d’enclencher la phase active de préparation du plus grand événement au monde, pour lequel notre pays, Paris et sa région ont été choisis, avec la création du COJO et de la SOLIDEO, et avec la formalisation des engagements du contrat de ville hôte.

Je veux saluer la méthode et l’esprit d’intérêt général qui ont guidé la réalisation de ce projet à chacune de ses étapes. Je veux également saluer nos sportifs, en particulier Tony Estanguet, mais aussi Bernard Lapasset, Guy Drut et Denis Masseglia, ainsi que, bien sûr, toute l’équipe de Paris 2024 : l’État, la ville, la région, le monde sportif et le monde économique.

Dès la phase de candidature, bien en amont de la décision du Comité international olympique, tous les acteurs ont été associés pour identifier les problématiques juridiques, législatives et organisationnelles. L’État, la ville de Paris, la région Île-de-France, les collectivités concernées ont ainsi travaillé ensemble. Cette unité, au-delà des clivages partisans et des égoïsmes territoriaux, nous a permis de gagner. C’est cet esprit d’équipe que nous devons préserver pour être à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe de réussir ces Jeux olympiques et paralympiques.

Dès l’origine, Paris 2024 a été conçu non pas seulement comme un événement sportif, fût-il le plus important au monde, mais comme un projet de société. La force, l’originalité et le sens de cette entreprise tiennent à son ambition : être un accélérateur de politiques publiques et laisser un héritage, aussi bien matériel, pour l’attractivité des territoires et le quotidien des habitants, qu’immatériel, par la transmission à la jeune génération des valeurs d’effort, de paix et de tolérance. Accélérateur en matière de mobilité, d’abord, à travers, par exemple, la réalisation du Grand Paris Express, qui va décloisonner les territoires. Accélérateur en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, enjeu sur lequel nous allons devoir avancer, en particulier concernant le métro parisien.

Mme Marie-George Buffet. C’est juste !

M. Pierre-Yves Bournazel. Accélérateur en matière de logement, à travers la réalisation de nouveaux écoquartiers sur les sites des villages des athlètes et des médias. Accélérateur en matière de développement de la pratique sportive et de transformation du modèle du sport français, ce qui, je le sais, vous tient à cœur, madame la ministre.

Ces enjeux fondateurs de l’ambition de laisser un héritage, qui caractérise Paris 2024, ne relèvent toutefois pas directement du projet de loi olympique et paralympique. En effet, ce texte vise d’abord à transcrire les engagements du contrat de ville hôte que nous avons passé avec le Comité international olympique – c’est une procédure classique qui revient à chaque organisateur de l’événement. L’objectif de cette loi est ainsi de s’assurer que nous pourrons livrer les Jeux dans les délais et assurer leur bonne organisation. Elle doit nous en donner les moyens, de manière pragmatique et responsable.

Le fait que 95 % des sites olympiques et paralympiques existent déjà ou soient de nature temporaire permet à la France de présenter un projet maîtrisé sur le plan financier. En effet, je rappelle que le financement public se limite à un investissement total de 1,5 milliard d’euros. Il nous revient toutefois de construire, en vue de l’échéance de 2024, un centre aquatique, un village des athlètes, un village des médias, et de respecter cette date butoir. Or, nous le savons bien, sept ans, pour des opérations d’urbanisme d’une telle envergure, constitue un horizon relativement court, d’autant que nous avons pour ambition de produire des sites exemplaires sur le plan architectural et environnemental. Aucun retard ne nous est permis. Aussi, pour ce projet exceptionnel, est-il nécessaire de prendre des mesures adaptées et dérogatoires.

À ce titre, monsieur le secrétaire d’État, Paris 2024 peut aussi se révéler une opportunité pour réfléchir à la complexité de notre droit de l’urbanisme et de certaines procédures administratives. Deux objectifs doivent être poursuivis : simplifier les modalités des opérations d’aménagement et moderniser la participation aux enquêtes publiques. Notre groupe soutiendra donc les amendements du Gouvernement qui vont dans ce sens.

Se donner les moyens de réussir les Jeux, c’est également créer les conditions d’une participation optimale de nos entreprises et de la population. À cet égard, dès la phase de candidature, une charte sociale a été élaborée entre Paris 2024, les représentants des syndicats et ceux des entreprises ; elle comporte seize engagements, portant notamment sur l’accès à l’emploi des publics éloignés, l’accès des petites et moyennes entreprises à l’information concernant les appels d’offres, les clauses de responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans les marchés publics, la prévention des discriminations ainsi que la formation et la professionnalisation des parcours des publics jeunes. Nous devrons tenir ces engagements pour optimiser l’impact économique et social des Jeux.

L’exemple de Londres 2012 doit d’ailleurs être une source d’inspiration et un objectif : 91 % des contrats signés étaient revenus à des entreprises britanniques, pour un montant de 7,5 milliards de livres. À titre de comparaison, pour l’Euro 2016, seuls 58 % des contrats ont été attribués à des entreprises françaises. Avec pragmatisme et lucidité, nous devons en tirer les enseignements et défendre le made in France. Notre groupe souscrit donc pleinement à la proposition du rapporteur pour avis Patrice Anato d’élaborer une charte nationale d’insertion par la SOLIDEO dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L’originalité de la démarche française réside dans la volonté du Gouvernement de prévoir, au titre IV du projet de loi, un renforcement de la transparence financière et un contrôle plus strict des organes de gouvernance des Jeux. Elle témoigne de l’engagement lucide de la France en faveur de la lutte contre le dopage, de la lutte contre la corruption dans le sport et de l’éthique dans les instances de décision. C’est une démarche innovante qui doit permettre d’éviter les dérives et participe à l’esprit de rénovation voulu par le Comité international olympique.

Au-delà de la loi olympique et paralympique, le mouvement sportif et le monde associatif attendent une transformation profonde du modèle du sport français. C’est le défi à relever grâce à Paris 2024, qui prend la forme d’une modernisation de la gouvernance – je pense par exemple à la limitation des mandats dans le temps ou à l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Nous devons bâtir un modèle plus partenarial en matière de responsabilité et de financement entre l’État, les collectivités, le monde sportif et le monde économique, un modèle qui rapproche davantage le monde du sport scolaire et le monde associatif pour dynamiser la chaîne de la pratique sportive.

L’ambition de Paris 2024 est d’offrir des Jeux qui marqueront l’histoire. Accueillir le plus grand événement au monde est une chance unique de montrer le savoir-faire de nos entreprises, de braquer à nouveau les projecteurs sur notre pays et de réunir l’ensemble des nations autour d’un événement fédérateur comme il en existe si peu.

Madame la ministre, comme moi et comme beaucoup de nos concitoyens, vous conservez, je le sais, un souvenir extraordinaire de la magnifique journée du 23 juin dernier, au cours de laquelle Paris s’est habillée aux couleurs olympiques et paralympiques, vivant intensément la beauté du sport et partageant le rêve de Paris 2024 : quelle image fantastique que de voir le Grand Palais, le Petit Palais, le pont Alexandre-III, l’esplanade des Invalides, tous ces monuments transformés en terrains de sport, et la Seine accueillir une piste d’athlétisme ! Ce fut une vision spectaculaire de la culture et du sport réunis. C’est bien l’ambition que porte Paris 2024, en inscrivant les Jeux au cœur du patrimoine historique de notre capitale, de notre région et de notre beau pays.

La France montre qu’elle compte de nouveau sur la scène internationale, que sa voix porte, qu’elle est écoutée et entendue. Les Jeux olympiques et paralympiques représentent une opportunité formidable, unique, de partager le message de la modernité et de l’identité françaises. Madame la ministre, je pourrais – étant, vous le savez, convaincu de longue date par cette candidature – vous chanter la Marseillaise (Sourires), mais je me contenterai de vous dire : vive l’olympisme, vive le paralympisme et vive Paris 2024 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le groupe Nouvelle Gauche voit dans le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 le premier acte législatif qui suit la désignation, à Lima, par le Comité international olympique, de Paris et plus largement de la France pour l’organisation de ces Jeux. L’examen de ce texte intervient après la désignation d’un délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, et avant la mise en place du COJOP et de la SOLIDEO – le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et la Société de livraisons des équipements olympiques –, dans les prochaines semaines.

Ce texte est une étape importante, mais c’est une première étape, qui devra être rapidement complétée par un deuxième texte, souhaité par la représentation nationale et déjà annoncé par la ministre des sports, Laura Flessel. Nous aurons en effet à débattre d’un projet de loi sport et société, qui devra ne pas se limiter aux questions de gouvernance du sport en France mais comporter un plan ambitieux de développement des activités physiques et sportives pour tous et à tous les âges de la vie d’ici à 2024. L’enjeu est de faire bouger la France et les Français, à l’école, à l’université, dans les entreprises, dans les administrations et les maisons de retraite.

Nous proposerons un amendement afin de flécher 60 % du montant du bénéfice éventuel du COJOP vers le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, opérateur de l’État qui a pour mission de promouvoir le sport pour tous sur les territoires. On pourrait aussi imaginer un mécanisme de solidarité financière sous la forme d’une contribution de la part des partenaires privés du COJOP – qui espère recevoir de ces entreprises une somme de près d’1 milliard d’euros –, en direction du monde sportif amateur.

Si nous voulons que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 soient un projet fédérateur, rassembleur, en particulier pour notre jeunesse, ils doivent être ceux de toute la France, « de la nation tout entière », comme a coutume de le dire Bernard Lapasset, de l’ensemble des territoires, avec des retombées concrètes, comme la mise en place de bases arrières pour la préparation et l’entraînement des délégations sportives, la labellisation des villes sportives et actives ou des programmes éducatifs et culturels.

L’héritage sportif et territorial des Jeux doit donc être au cœur de nos ambitions, de même que la mobilisation du monde associatif, avec ses 16 millions de bénévoles, dont plusieurs dizaines de milliers dans le cadre des Jeux. Les bénévoles représentent une force considérable sur laquelle notre pays pourra s’appuyer.

La réussite de ces Jeux suppose l’adoption de dispositions législatives et réglementaires. Le projet de loi comporte ainsi un certain nombre d’adaptations et de dérogations au droit commun destinées à sécuriser et à accélérer la réalisation des futurs sites d’entraînement, de compétition et d’accueil des Jeux, mais aussi l’aménagement des sites existants. La plupart des articles du projet de loi traduisent les engagements pris en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement et de logement auprès du CIO et du Comité international paralympique lors de la signature du contrat de ville hôte, le 13 septembre, à Lima, ainsi que dans le dossier de candidature. Ils visent plus largement à assurer le respect de la charte olympique et de l’agenda 2020 du CIO.

Nous avons pu le constater lors de la discussion en commission, nous disposons de peu de marges de manœuvre pour modifier le projet de loi ; il faudra prévoir à l’avenir que les États puissent davantage peser dans les modalités d’organisation et le cahier des charges des grands événements sportifs internationaux, face à la toute-puissance des instances sportives internationales. Toutefois, nos marges de manœuvre ne sont pas nulles, et nous devons, en tant que législateur, améliorer un texte qui vise à garantir la livraison finale des Jeux olympiques et paralympiques, et éviter tout risque de dérapage financier, sachant que la meilleure garantie en la matière réside dans le fait que 95 % des équipements nécessaires existent déjà.

Nous souhaitons tous des Jeux exemplaires. Tony Estanguet, président du Comité d’organisation, l’a dit avec force : il s’agit d’organiser « des Jeux éthiques, transparents, responsables », et durables, ajouterai-je.

Ces Jeux doivent être exemplaires sur le plan sociétal avec, par exemple, l’accélération de la mise en accessibilité des équipements et des transports pour les personnes en situation de handicap, ou l’ajout fort opportun dans le texte de loi, par la commission des affaires économiques, d’une charte d’insertion et de responsabilité sociale applicable aux chantiers de la SOLIDEO comme aux autres maîtres d’ouvrage pour la construction des équipements olympiques.

Ces Jeux doivent également être accessibles sur le plan financier pour ceux qui voudront y assister. Le COJOP espère la vente de 13 millions de billets, dont 65 % seront achetés par le public français. Il a pris l’engagement fort que 5 millions de ces billets coûteront moins de 24 euros, et la moitié moins de 50 euros. Nous avons souhaité, avec Marie-George Buffet, défendre un amendement d’appel similaire, prévoyant l’exonération des frais de retransmission et des droits reversés au titre des droits d’auteur pour les diffusions télévisuelles publiques des épreuves des Jeux retransmises par les associations ou les collectivités territoriales.

Nous souhaitons tous des Jeux exemplaires sur le plan du développement durable. L’objectif est que les Jeux de Paris produisent moitié moins d’émissions de CO2 que ceux de Rio ou de Londres, afin de limiter leur impact environnemental. C’est dans cet esprit que nous défendrons en séance des amendements visant à accélérer l’amélioration de la qualité des eaux de la Seine, où se dérouleront les épreuves de nage en eau libre et de triathlon.

Nous souhaitons tous des Jeux exemplaires sur le plan de l’éthique et de l’intégrité. Le texte permet de renforcer l’efficacité et la crédibilité de notre dispositif national de lutte antidopage, qui a quelque peu souffert ces derniers temps, avec la suspension par l’Agence mondiale antidopage du laboratoire d’analyses de l’AFLD – l’Agence française de lutte contre le dopage –, de Châtenay-Malabry. Le texte améliore la sécurité juridique des procédures disciplinaires de l’AFLD, avec la création d’une commission spécifique, et prévoit une meilleure conformité du code du sport au code mondial antidopage. Il permet aussi une meilleure définition du délit de corruption sportive, et notre groupe proposera d’aller un peu plus loin, tout à l’heure, en officialisant dans la loi la création d’une plate-forme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, regroupant tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le crime organisé international.

Enfin, ces Jeux doivent être exemplaires en matière de transparence. Le COJOP sera une association loi 1901, mais il sera doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros et, vous le savez, il bénéficiera, au plan financier, de la garantie de l’État, que nous avons votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ses statuts prévoiront un comité de rémunération et un contrôle de la part du ministère des finances. Les principaux responsables du COJOP seront soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à qui ils transmettront leur déclaration d’intérêts et de patrimoine. La commission des lois a étendu cette obligation à tous les organisateurs de grands événements sportifs internationaux organisés sur notre territoire, ce qui est une bonne chose.

La confiance n’exclut pas le contrôle étroit et rigoureux à la fois du Parlement et de la Cour des comptes. Plus de 80 % des Français pensent que les Jeux sont une bonne nouvelle pour notre pays. Nous le savons : un soutien populaire élevé dépend de notre capacité collective à tenir l’engagement de Jeux sobres et maîtrisés financièrement. C’est un vrai pari, et ce serait inédit dans l’histoire des Jeux, dont les budgets initiaux ont toujours été dépassés en moyenne du double par les villes hôtes, seule l’édition de Los Angeles de 1984 faisant exception.

Nous avons voté, dans le projet de loi de finances pour 2018, la création d’un jaune budgétaire, qui nous permettra de suivre progressivement, ici même, les dépenses liées à l’organisation des Jeux.

Enfin, la Cour des comptes exercera non seulement sur le COJOP mais aussi sur les collectivités territoriales concernées et, par extension, sur le CNOSF et le CPSF – le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français –, un plein contrôle.

Des chiffres relativement imprécis ou approximatifs circulent avant l’organisation des grands événements sportifs internationaux, s’agissant de leur impact. Pour les Jeux de 2024, on parle d’un montant compris entre 5 et 10 milliards d’euros sur sept ans, soit avec un écart du simple au double, alors qu’il s’agit de milliards d’euros. Ce n’est pas de nature à asseoir notre crédibilité et à nous valoir la confiance de l’opinion publique.

Nous proposerons, par un amendement à l’article 18 du projet de loi, de confier à la Cour des comptes l’évaluation ex ante et ex post de l’impact économique et financier des Jeux. La Cour des comptes se livre traditionnellement à une évaluation ex post des grandes compétitions sportives d’envergure internationale organisées en France. Pour l’évaluation ex ante, son travail pourrait consister à piloter et à coordonner les études d’impact préalables, sur les plans économique, financier, social et environnemental, et à mesurer précisément l’héritage pour notre pays et ses territoires, avec le concours d’un comité scientifique indépendant et d’un certain nombre d’instituts spécialisés, de façon à disposer de chiffres fiables.

Madame la ministre, parce que ce texte est une première étape pour l’organisation de Jeux exemplaires, un préalable qui appelle d’autres étapes que nous aurons à construire tous ensemble, le groupe Nouvelle Gauche le votera, après, je l’espère, l’intégration d’un certain nombre de ses propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, j’aime le sport, entre autres raisons pour sa vertu éducative et le lien social qu’il génère.

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques et paralympiques. Je vais toutefois sûrement détonner dans la grande osmose qui s’installe, car le projet de loi que vous nous présentez en vue de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 est un texte exclusivement financier : il n’a aucun lien, ni de près ni de loin, avec le domaine sportif proprement dit. Il est conçu par un comité restreint et coopté au profit d’une oligarchie que ce gouvernement choie depuis les premiers jours.

Le fait démocratique est bafoué depuis le début du processus de candidature de Paris pour l’accueil de ces Jeux. Mme Hidalgo, maire de Paris, s’en était émue et avait émis l’idée d’un référendum sur le bien-fondé de cette candidature. Il est vrai que cette émotion n’a guère duré, mais elle avait eu le mérite d’intégrer le fait démocratique dans la conduite du processus de candidature. Munich a consulté sa population sur l’accueil des Jeux olympiques d’hiver de 2022 ; la réponse fut négative, ce qui a entraîné le retrait de sa candidature. Hambourg a fait de même pour les Jeux olympiques de 2024 ; le même résultat a eu les mêmes conséquences. Cette Allemagne qui vous sert de modèle économique nous interroge sur vos aptitudes démocratiques.

Plus grave encore, vous nous demandez aujourd’hui de voter un nombre important de mesures permettant au CIO de s’émanciper du droit français. En effet, nous sommes ici pour répondre à une feuille de route préalablement établie par la signature d’un contrat de ville hôte, que la représentation nationale découvre.

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. Michel Larive. Vous annoncez dès les premières lignes de votre exposé des motifs : « Les autorités publiques françaises se donnent pour objectif d’accueillir et d’organiser les Jeux dans des conditions conformes à l’ensemble des engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique, notamment dans le respect des stipulations du contrat de ville hôte, des garanties visées au dossier de candidature, de la charte olympique et des objectifs et préconisations de l’agenda olympique 2020 du Comité international olympique. » Or ce contrat n’a été approuvé ni par le peuple français ni par les représentants qu’il a élus. Vous nous donnez une nouvelle fois l’impression de considérer l’Assemblée nationale comme une chambre d’enregistrement.

Mme Danièle Obono. Exactement !

M. Michel Larive. Nous sommes en droit de nous questionner sur la légitimité relative d’un tel accord et sur la valeur du mandat ainsi donné pour déroger au droit commun.

Pour honorer les termes de ce contrat, vous prévoyez de contourner la réglementation nationale de la publicité, en levant l’interdiction d’affichage sur nos monuments historiques, sur nos sites classés et dans nos parcs nationaux. Vous désirez instaurer des clauses qui font sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial. Pour tenir les délais qu’on vous impose, vous voulez simplifier les règles d’aménagement, d’urbanisme et de protection de l’environnement. Vous souhaitez réduire les procédures de concertation et accélérer celles de l’expropriation. Le grand bénéficiaire de votre projet, c’est le capitalisme triomphant. Les entreprises du CAC 40 et d’ailleurs vous remercient notamment pour les plus de 3 milliards d’euros qui leur reviendront directement et, bien sûr, pour l’exonération fiscale accordée pendant les Jeux.

Vos Jeux devraient coûter 6,5 milliards d’euros, dont une bonne partie sera financée par le contribuable français. J’emploie le conditionnel car quand on connaît la différence entre le budget initial et le budget final des olympiades précédentes, on est en droit de douter de la pertinence de cette enveloppe. Londres a dépensé 14 milliards d’euros au lieu des 6 milliards prévus. À Sotchi, ce furent 37 milliards d’euros au lieu de 8 milliards d’euros. À Pékin, on a dépensé douze fois le budget initial. Je rappelle que 6,5 milliards d’euros suffisent pour construire vingt-cinq hôpitaux de taille moyenne.

Il y a quelque chose d’indécent, par exemple, dans le fait qu’à Rio, la moitié des sportifs engagés vivaient avec moins de 500 euros par mois, tandis que les droits de retransmission, qui ont représenté 73 % des revenus du CIO pour la période 2009-2012, ont atteint 5,2 milliards de dollars.

Le Canard enchaîné révélait dernièrement que les salaires envisagés pour le duo dirigeant du Comité d’organisation des JO, formé par Tony Estanguet et Étienne Thobois, atteindraient des montants très élevés : 452 000 euros annuels, sans que l’on puisse préciser si c’est du net ou du brut, pour le triple champion olympique et futur président, et 383 000 euros pour son directeur général.

L’impact social et environnemental de cet événement sera, lui, beaucoup plus négatif que ce que vous nous donnez à espérer. Outre la pollution visuelle émanant de la multiplicité des publicités autorisées, par dérogation au code de l’environnement, la pression immobilière générera fatalement une augmentation des loyers. À Londres, les loyers ont été multipliés par cinq autour du village olympique. Le risque d’une gentrification de certains quartiers est réel.

Les collectivités locales et territoriales investiront à hauteur de 209 millions d’euros pour la région Île-de-France, 145 millions d’euros pour la ville de Paris et 135 millions d’euros pour le département de Seine-Saint-Denis. Ces dépenses exceptionnelles seront supportées par les populations concernées, à travers la levée de l’impôt. Grenoble a mis seize années pour se défaire de la pression fiscale occasionnée par le déficit de ses Jeux olympiques.

Les Jeux olympiques se sont toujours accompagnés de conditions de travail déplorables pour celles et ceux qui œuvrent à la construction des infrastructures dédiées à l’événement. À Londres, les ouvriers étaient entassés dans des baraquements par groupes de dix, avec une douche pour soixante-quinze individus. Nous espérons que les délais imposés par le contrat de ville hôte que vous avez signé ne justifieront pas de tels abus.

Dans le même ordre d’idées, des milliers de bénévoles, passionnés par le sport, prendront part à l’organisation de ce grand événement. Les tâches qui leur sont fréquemment affectées et l’amplitude horaire de leur disponibilité sont souvent discutables. Ils n’ont aucun statut social défini et, aux yeux de certains, cela suffit pour les considérer comme corvéables à merci.

Madame la ministre, je le répète, nous aimons le sport pour ce qu’il a de fédérateur et pour les valeurs humaines qu’il véhicule,…

M. Jimmy Pahun. On ne dirait pas…

M. Michel Larive. …notamment la solidarité qui le caractérise, mais qui fait fondamentalement défaut dans votre projet de loi. Nous veillerons, lors de nos débats, à vous aider à remédier à ce manque. Nous serons vigilants, dans l’hémicycle, mais aussi pendant toute la période nous séparant de la fin des Jeux, vis-à-vis des conditions de travail des salariés et des conditions d’emploi des bénévoles qui participeront à l’événement. Nous nous efforcerons de vous proposer des solutions pour contrer l’impact environnemental causé par les dérogations au droit de l’environnement que vous nous demandez de valider. Enfin, nous suivrons de très près l’évolution des dépenses affectées à ces olympiades.

Comme il est dommage que la conception d’un tel événement ne se soit pas appuyée sur une politique nationale d’aménagement du territoire, de développement de logements sociaux, de services publics ou encore d’une politique environnementale exigeante sur tout le territoire ! Et pourquoi ne pas avoir initié, sur tout le territoire national, une politique d’accessibilité à la pratique sportive ? Voilà quelques exemples d’actions qui auraient contribué à rendre ces Jeux olympiques et paralympiques vraiment différents des précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, tous les quatre ans, des athlètes, des hommes et des femmes venus du monde entier, se retrouvent dans un pays qui, l’espace d’un mois, devient un peu le centre du monde, grâce à l’olympisme. Ce centre, en 2024, sera notre pays : Paris, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône et la France entière seront mis à l’honneur pour leurs qualités d’accueil. Merci à toute l’équipe qui a porté cette candidature jusqu’à la victoire ! Je veux particulièrement saluer Bernard Lapasset et Tony Estanguet.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme Marie-George Buffet. Des débats ont eu lieu. Chacune, chacun a pu s’exprimer en faveur ou en défaveur de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en France. Certains ont dénoncé un sport spectacle, une opération commerciale au profit des sponsors du CIO ; d’autres se sont inquiétés du coût de l’événement pour les finances publiques. Toutes ces interrogations sont admissibles. Mais c’est à nous, aux acteurs publics, au COJO et à nos compatriotes de faire de ces Jeux une réussite, c’est-à-dire des Jeux populaires, ouverts à toutes et à tous, des Jeux mettant en valeur les performances des sportives et des sportifs, des Jeux au service du développement et de l’accessibilité des territoires, et surtout, face au dopage d’État, au service d’une éthique porteuse du respect des autres et des valeurs olympiques.

Mais tout cela en est encore au stade de l’opportunité. Nous avons six ans pour y travailler, six ans qui doivent permettre le développement du sport pour toutes et tous, six ans pour réaliser les infrastructures de transport, six ans pour construire les villages des athlètes et des médias de sorte qu’ils puissent servir aux populations locales après les Jeux.

Ce sont ces six années-là qui comptent. On évoque souvent l’héritage des Jeux ; je dirai plutôt que les Jeux eux-mêmes seront l’héritage de ces six années d’efforts pour construire et rénover les structures sportives et pour redynamiser des territoires entiers. À cette fin, il faudra investir massivement dans des projets qui profiteront à tout le monde, à toute la population, y compris la population à mobilité réduite.

Le premier enjeu est le développement de la pratique sportive. De ce point de vue, certains territoires, très nettement sous-dotés, ont un effort de rattrapage considérable à consentir. Par exemple, la piscine olympique de Seine-Saint-Denis n’aura de sens que si, d’ici à 2024, tous les enfants de mon département savent nager – aujourd’hui, c’est le cas d’un seul sur deux, et nous étions d’ailleurs ensemble au Blanc-Mesnil, il y a quelques jours, madame la ministre, dans le cadre d’une opération d’apprentissage de la nage.

À cette fin, de véritables politiques sportives doivent être mises en œuvre, au service des clubs amateurs et en faveur de l’accès au sport pour toutes et tous. Pour cela, il ne faut pas réduire les crédits dédiés au sport, comme on le fait pour 2018, et surtout, si l’on veut réhabiliter les piscines, il ne faut pas diviser par deux le budget du CNDS ni tailler dans les budgets des collectivités territoriales. Mais je suis sûre, madame la ministre, que l’Assemblée nationale sera unie pour défendre des budgets plus ambitieux au cours des prochaines années.

Les Jeux olympiques devraient également faire naître de nombreux aménagements urbains, en particulier en Île-de-France. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, l’absence de réponse claire des autorités sur le devenir des futures lignes 16 et 17, desservant la Seine-Saint-Denis, est préoccupante, tandis que, dans le même temps, la ligne Charles-de-Gaulle Express, traversant la Seine-Saint-Denis sans arrêt, ne souffre d’aucune contestation. Je veux rappeler que la construction des lignes 16 et 17 a été mise en avant lors de la candidature à l’obtention des Jeux et que, sur ce point, la parole de l’État est engagée vis-à-vis des habitantes et habitants du département.

De plus, les importants travaux entrepris pour la préparation des Jeux olympiques et paralympiques devront aller au-delà des aménagements directement liés aux sites de compétition. Je ne peux concevoir, par exemple, que l’autoroute A1, qui relie Paris à la Seine-Saint-Denis et à l’aéroport Charles-de-Gaulle, demeure plus longtemps sans éclairage ni couverture.

Enfin, les entreprises du territoire doivent pouvoir bénéficier du dynamisme de l’activité résultant des Jeux, notamment dans les domaines du BTP et du commerce. Les politiques de formation professionnelle devront également s’articuler autour des besoins liés aux Jeux olympiques et paralympiques sur les territoires accueillant l’événement.

On peut dire que la loi olympique est un passage obligé, en ce qu’elle vient transcrire dans notre droit les engagements pris vis-à-vis du CIO par la ville candidate et par l’État. Cette loi n’est donc qu’une conséquence de l’obtention des Jeux. Dès lors, il ne s’agit en aucune manière de s’opposer par principe aux dispositions législatives et réglementaires permettant d’organiser les Jeux sur notre territoire.

Néanmoins, il convient de s’interroger sur les conditions d’attribution des grands événements sportifs. Il faut mettre fin au système opaque d’attribution qui oblige les États à des concessions trop importantes en matière de fiscalité et de dérogations au droit commun. Je milite depuis des années pour plus de transparence et de contrôle, grâce à la création d’une agence internationale d’attribution des grands événements sportifs, composée de représentants du mouvement sportif international et des États, sur le modèle de l’Agence mondiale antidopage. Il faut que la France défende ce projet en Europe et à l’échelle internationale.

Cependant, le pouvoir législatif peut agir et possède une marge de manœuvre suffisante pour améliorer le texte. Le travail en commission a d’ailleurs permis de l’enrichir.

Je me félicite ainsi, après la signature d’une charte sociale par l’ensemble des syndicats et le COJO, de la nouvelle rédaction de l’article 10, qui crée certaines obligations pour la Société de livraison des ouvrages olympiques : celle-ci devra élaborer une charte professionnelle, faciliter l’accès à la commande publique des petites et très petites entreprises ainsi que des structures promouvant l’insertion, et enfin limiter le recours aux emplois précaires.

Je salue également l’instauration du double permis de construire, qui était une demande forte des collectivités territoriales concernées.

Je salue aussi l’existence du titre IV, relatif à l’éthique et à la transparence dans l’organisation des Jeux ; c’est le résultat de votre volonté politique, madame la ministre. Le respect de ces règles est une des conditions sine qua non de la réussite de ces Jeux olympiques et paralympiques.

Toutefois, il existe encore des pistes d’amélioration, notamment en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de la publicité. Nous ne pouvons accepter que le patrimoine matériel ou naturel soit défiguré par la publicité à cause d’autorisations trop permissives. Nous ne voulons pas de publicités sur les monuments historiques et nous demandons que toute dérogation soit soumise à une autorisation préalable. C’est en effet au patrimoine d’être valorisé par les Jeux, et non aux Jeux et à leurs sponsors d’être valorisés par notre patrimoine.

Je conclurai en insistant sur certains enjeux jusque-là peu évoqués.

Le premier est le recours au bénévolat pendant l’organisation des Jeux. Si les bénévoles sont indispensables pour accueillir et guider les touristes ou pour accompagner les athlètes, cet engagement ne doit pas dériver en emploi déguisé, assorti de conditions et de charges de travail pénibles – on a vu les conséquences lors des Jeux olympiques de Londres. Le groupe GDR propose ainsi que le ministère du travail puisse contrôler et empêcher le recours aux emplois déguisés.

Comme je le disais précédemment, les Jeux olympiques et paralympiques ne seront réussis que s’ils deviennent une véritable fête populaire. À cet effet, il faut une volonté politique, qui passera par des mesures concrètes. C’est pourquoi le groupe GDR propose – et je sais que d’autres députés, dont Régis Juanico, soutiendront cette idée – que les collectivités territoriales voulant diffuser publiquement les épreuves sur grand écran puissent être exonérées de l’acquittement des différents droits de diffusion. En effet, les rassemblements sont indispensables pour créer des moments de joie collective et les coûts inhérents à de telles diffusions doivent être le moins élevés possible. Nous avions bagarré pour obtenir cette mesure en 1998, lors de la Coupe du monde de football ; nous pouvons de nouveau le faire pour 2024.

J’alerte sur les inquiétudes des salariés de France Télévisions, qui ont adopté, à la quasi-unanimité, une motion en réaction aux 23 millions d’euros de coupes opérées dans leur budget. Pour l’instant, France Télévisions n’a adressé aucune offre à Discovery pour l’achat des droits de retransmission des épreuves. Il ne faudrait pas que les coupes budgétaires subies par France Télévisions empêchent le service public de diffuser les Jeux, comme l’a dit M. le président de la commission des affaires culturelles.

Enfin, la France se grandirait en engageant une action diplomatique forte au niveau mondial pour exiger que chaque État qui participe aux Jeux autorise la pratique du sport aux femmes. Il est pour nous inconcevable, en effet, qu’un État qui interdit la pratique sportive à la moitié de l’humanité puisse défiler dans le Stade de France lors de la cérémonie d’ouverture.

Pour toutes ces raisons, et parce que cette loi olympique ne suffira pas à faire des Jeux une fête populaire au service du développement du sport pour toutes et tous, je propose que nous travaillions ensemble, dans les mois à venir, à l’élaboration d’une loi de programmation sur le sport, qui permettrait à la France de renouer avec une politique sportive ambitieuse. Madame la ministre, la loi sport et société que vous avez annoncée dans votre présentation peut répondre à cette exigence.

Au total, il reste beaucoup à faire pour la réussite de ces Jeux olympiques et paralympiques, et le défi ne pourra être relevé que grâce à une volonté et à une action politique très fortes. Dans cet esprit, je voterai en faveur de la loi olympique, et le groupe GDR participera activement, durant les années à venir, à la réussite de ces Jeux, en proposant les mesures nécessaires pour en faire un grand moment de promotion des valeurs olympiques, une fête populaire et un moteur de développement pour des territoires trop longtemps maltraités. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Galbadon.

M. Grégory Galbadon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, c’est un grand plaisir pour moi de présenter, au nom des députés de La République en marche, ce projet de loi, première pierre de l’édifice olympique qui nous permettra d’accueillir le plus grand événement sportif jamais organisé en France.

Cette première étape n’a été rendue possible que par le travail du comité de candidature porté par Mme Hidalgo, M. Estanguet et leurs équipes. L’accord de Lima représente les fondations sur lesquelles nous étions tenus de nous appuyer. Ce postulat explique le caractère technique du présent projet de loi. La France a su convaincre de sa capacité à recevoir un événement d’ampleur international ; il nous revient aujourd’hui de prouver cette capacité. Si une première étape a été gagnée à Lima, il faut maintenant transformer l’essai.

Le projet de loi est structuré autour de quatre titres.

Le titre Ier comprend les dispositions mettant le droit français en conformité avec les stipulations du contrat de ville hôte signé entre la ville de Paris, le CNOSF et le CIO.

Le titre II porte sur l’aménagement du territoire. Il assure le respect des droits de propriété et de la concertation du public, tout en prévoyant plusieurs aménagements aux règles d’urbanisme, afin que les délais soient tenus.

Le titre III concerne l’organisation de la sécurité et des transports lors de la manifestation.

Enfin, le titre IV est consacré aux dispositions relatives à l’éthique, à l’intégrité et à la transparence des Jeux. Il permet notamment de transposer en droit interne les principes du code mondial antidopage. L’article 16 prévoit une sanction pénale en cas de dévoiement des paris sportifs. L’article 17, considérablement étendu par le travail de la commission des lois, impose aux présidents des instances chargées des Jeux, ainsi qu’à tous les délégataires de pouvoirs de déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous aurons également l’occasion de discuter d’amendements sur le statut des bénévoles, qu’il est important de protéger.

Si les Jeux doivent être l’occasion d’une grande célébration, au-delà de la liesse suscitée par l’organisation de la fête ou la récolte de médailles, la France doit aussi être gagnante à long terme. C’est pourquoi j’en viens à la question de l’héritage. La devise olympique, c’est « plus vite, plus haut, plus fort » ; nous, nous irons plus loin. En termes de transparence et d’exemplarité, le titre IV offrira un cadre aux prochains événements internationaux que la France accueillera. La gouvernance du sport profitera de ces avancées. Nous bénéficierons tous de cet héritage législatif des Jeux.

Quant à l’héritage physique, je commence par le plus évident : les retombées touristiques. La France accueillera plus de 11 millions de spectateurs, venus du monde entier. D’un point de vue économique, les Jeux se présentent comme un formidable accélérateur d’investissements, qui accompagneront le développement des territoires. Le groupe La République en marche a déposé un amendement relatif à l’adoption d’une charte d’insertion pour la maîtrise d’ouvrage, visant à traduire nos exigences sociales en matière d’emploi et de travail.

Beaucoup de choses ont été dites sur les Jeux, et je perçois des inquiétudes, des oppositions frontales, mais aussi de grandes attentes. Il faut que cet événement soit l’occasion de faire briller notre patrimoine architectural bien sûr, mais également notre patrimoine culturel, notre art de vivre et nos valeurs. S’il s’agit d’honorer nos engagements et la parole de France, il s’agit aussi de promouvoir notre identité collective.

La concertation et le travail remarquable réalisé par les trois commissions saisies sur le texte ont offert de nouvelles opportunités en matière d’aménagement urbain, d’exigence de transparence, d’impératif social, de contrôle financier et de lutte contre le dopage et la corruption. Je suis fier d’avoir pris part à ce travail collectif et enthousiaste à l’idée de le poursuivre avec vous. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte. Pour conclure, puisque la situation s’y prête, je me permets de citer Zinédine Zidane en ces lieux : « Les performances individuelles, ce n’est pas le plus important. On gagne et on perd en équipe. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, après cent ans d’attente, les Jeux olympiques reviennent à Paris. Si notre pays a changé – sa capitale sans doute un peu moins –, l’exigence reste la même : faire honneur au savoir-faire français, à nos valeurs comme à nos traditions d’accueil et d’organisation d’événements de ce niveau. Ne nous y trompons pas, le monde aura les yeux rivés sur nous, le temps de cet exceptionnel rendez-vous planétaire ! Notre responsabilité, à chacun d’entre nous, responsables politiques, acteurs économiques, organisateurs et citoyens, est donc immense. En réalité, elle est à la mesure des attentes que peut susciter un tel événement.

Pour y répondre, il nous est proposé – un peu dans l’urgence, reconnaissons-le, et alors que le Conseil d’État a jugé insuffisantes certaines dispositions de l’étude d’impact – d’examiner le projet de loi de cadrage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Pour qu’ils soient une réussite à l’échelle mondiale, il faut d’abord qu’ils soient une réussite ici, sur notre territoire, ce qui suppose d’éviter, à mon sens, au moins quatre écueils.

Le premier serait de penser que nous pouvons nous passer des Parisiens. Je m’explique. Si Paris est une ville monde, chargée d’histoire, elle est aussi et d’abord le cadre de vie de millions de nos compatriotes. Transformer la ville plus que nécessaire, en pavoisant pendant six longues années les sites historiques qui font la richesse de notre capitale, qui constituent le cœur de notre patrimoine et une partie de notre identité, n’est sans doute pas le meilleur moyen de gagner leur cœur et de les faire adhérer au projet olympique. Je pense aussi aux voies olympiques, qui suscitent à raison de vives inquiétudes, alors que nous avons pu constater les résultats très négatifs, sur l’environnement et la circulation notamment, de la politique menée par la ville de Paris.

Le second serait de faire passer les sponsors avant le sport et de faire de Paris la nouvelle Las Vegas, c’est-à-dire une ville recouverte de publicités, bien loin des valeurs des Jeux. Si je comprends parfaitement les nécessités de financement par la publicité et le marketing, ce qui est proposé dans ce texte en la matière va trop loin. Le périmètre de 500 mètres retenu n’est pas adapté au regard de la densité urbaine. Chers collègues, pour vous donner un ordre de grandeur, 500 mètres, c’est ce qui sépare cet hémicycle du musée d’Orsay et des Invalides. Cela signifie que la publicité serait autorisée des Invalides jusqu’au musée d’Orsay si cet hémicycle soit l’un des sites olympiques. Quelle folie !

La troisième erreur serait de croire que cet événement doit profiter uniquement à la ville de Paris. En effet, d’une manière ou d’une autre, tous les Français seront mis à contribution pour le financement des Jeux, par le biais de leurs impôts. Il apparaît donc nécessaire voire indispensable de redistribuer les fruits des Jeux olympiques et paralympiques au sport amateur, via les fédérations, sur l’ensemble des territoires, ce qui profiterait à tous les Français.

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. Maxime Minot. C’est précisément l’objet d’un amendement que je soumettrai à nouveau en séance, qui me tient particulièrement à cœur. Il permettrait de financer, via les fédérations, la pratique du sport sur des territoires sous-dotés en infrastructures sportives, notamment ruraux.

Le dernier écueil serait de ne pas profiter de ces Jeux pour envoyer des signaux forts. Je pense, par exemple, à la lutte contre le dopage, en vous proposant de financer l’Agence française de lutte contre le dopage par le produit des Jeux. Cela présenterait le double avantage d’alléger la facture pour le contribuable tout en exprimant une position claire contre la pratique du dopage, qui nuit considérablement au sport.

En commission, si certaines avancées ont été obtenues, relatives notamment à la durée d’implantation des installations sportives temporaires, des blocages demeurent, et je vous invite à entendre, madame la ministre, madame la rapporteure, les arguments que nous vous soumettons. Comme vous, nous sommes fiers d’accueillir les Jeux. Comme vous, nous considérons ces trente-troisièmes olympiades comme une chance pour notre pays, grâce au rayonnement incroyable qu’elles offrent et aux enjeux d’infrastructures et économiques qu’elles supposent. Saisissons-la !

Trouvons ensemble, au-delà des clivages partisans, le bon équilibre pour que les Jeux restent une fête digne de ce qu’ils ont été et de ce que nous souhaitons qu’ils soient : à l’image de la France ! Montrons-nous dignes de cet événement ! Permettez-moi, pour conclure, de citer les mots de Pierre de Coubertin : « voir loin, parler franc, agir ferme ». Telle doit être notre ligne de conduite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui tend à préparer dans les meilleures conditions possibles le déroulement des prochains Jeux olympiques et paralympiques que nous espérions tant, cent ans après leur dernière édition sur notre territoire. C’est pour moi l’occasion de saluer l’immense travail et l’engagement inébranlable de tous ceux, sportifs, élus, acteurs publics et citoyens bénévoles, qui ont porté la candidature de Paris 2024 et brillamment concouru à l’obtention des Jeux.

Il faut maintenant réussir leur organisation pour que leur qualité rejaillisse, dans sept ans, sur l’image de la France, au moment où tous les regards dans le monde seront braqués sur elle. Ces Jeux sont une opportunité extraordinaire et certainement historique, un accélérateur d’investissements, qui devront accompagner la transformation et le développement des territoires et des quartiers, à Paris, dans la région Île-de-France – en particulier dans le département de Seine-Saint-Denis –, à Marseille et plus généralement dans l’ensemble des collectivités concernées.

Nonobstant les défis économique et urbanistique des Jeux olympiques, les objectifs à atteindre sont essentiels et ambitieux, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre : la cohésion et la fraternité, pour des Jeux tolérants et rassembleurs ; la transparence et l’intégrité, pour des Jeux authentiques et irréprochables. C’est également, dans une mesure tout aussi importante, l’occasion de valoriser les compétences des athlètes paralympiques et de souligner la volonté du Gouvernement de soutenir la pratique du sport pour tous.

Afin de réussir cette formidable entreprise, nous devons nécessairement nous doter de moyens juridiques. C’est l’objet de ce projet de loi, le premier d’une série de textes à venir pour construire, je l’espère, des Jeux réussis. Nous devrons veiller à respecter deux engagements majeurs pris devant les Français.

Le premier est celui de l’éthique et de la transparence : c’est un immense chantier, peut-être le plus grand, pour redorer le blason du sport, entaché, ces dernières années, par des affaires de dopage et de corruption. Le projet de loi va dans le bon sens sur ces sujets, grâce à votre volonté, madame la ministre. Il rappelle, dans une définition plus aboutie du délit de corruption sportive, que les Jeux et toutes les personnes qui y concourent devront être exemplaires, sous peine de sanctions fermes. Les mesures de plafonnement de la rémunération des membres du COJO et de déclaration à la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – y concourent également. Mais nous devrons voir plus grand, je crois. C’est pourquoi, en 2019, nous débattrons d’un texte de loi ambitieux consacré plus explicitement à la gouvernance du sport, pour un meilleur encadrement et une plus grande régulation des compétitions et des dirigeants qui les organisent. Ces réformes, nous le savons, sont très attendues du grand public.

Le deuxième engagement concerne le coût des Jeux. La maîtrise du budget, condition de l’acceptation des JO par nos concitoyens, est l’un des objectifs clairement fixés par le projet de loi. Si la qualité des infrastructures existantes était l’un des atouts majeurs de notre candidature, certains équipements restent à construire, notamment le village olympique et paralympique, le centre aquatique à Saint-Denis, le village des médias et l’Arena 2 à Bercy. L’histoire récente des Jeux est faite de quelques ratés, puisque des infrastructures, construites en dépit du bon sens, sont rapidement tombées en désuétude, au prix de lourds sacrifices pour les populations locales. Il nous faudra veiller à ce que les investissements soient dimensionnés au juste niveau et sans cesse nous poser la question de l’héritage des nouveaux équipements.

Voilà une partie du programme qui s’annonce pour que la France organise avec succès des Jeux populaires. Il nous reste un peu de plus de six ans pour continuer dans le même sens, et nous avons toute confiance en vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour y œuvrer. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce premier texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à débattre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que Paris et la France auront l’honneur d’accueillir, je souhaite commencer mon intervention en saluant la décision du Comité international olympique, qui nous a attribué ces Jeux. La France est évidemment fière d’accueillir la plus grande compétition sportive internationale. Après Pékin, Londres, Rio et Tokyo, ce sera donc à Paris d’être le centre d’attention du monde entier, pendant le temps de cette compétition exceptionnelle symbolisant l’amitié entre les nations à travers le monde.

Cent ans ! En 2024, cela fera cent ans que notre pays n’aura pas accueilli les Jeux olympiques d’été, comme l’a rappelé notre collègue Maxime Minot. Nous devons collectivement nous mettre au travail pour préparer un immense succès populaire dans notre pays, afin qu’au-delà même de nos frontières, rayonnent les valeurs de l’olympisme, et je ne doute pas que vous ne vous y employiez, madame la ministre.

Ces valeurs sont exemplaires : en particulier le partage, l’effort, la performance et le respect de l’autre. Au-delà, les Jeux olympiques mettent en évidence le patriotisme des athlètes, fiers et heureux de représenter leurs pays. Réciproquement d’ailleurs, derrière les sportifs, des pays entiers observent et soutiennent les performances de leurs athlètes, en espérant voir leur nation briller.

Les Jeux olympiques font partie de ces rares événements où tous les Français peuvent brandir le drapeau tricolore sans se voir insulter par une certaine bien-pensance qui souhaiterait le remplacer à terme par le drapeau européen. Un moment rare ou les Français peuvent porter le bleu, le blanc et le rouge sans complexe, comme certains aimeraient le faire autant qu’ils le souhaitent tous les jours de l’année. Et j’espère que Paris, en 2024, sera couverte, aux balcons, de drapeaux français qui symboliseront l’accueil chaleureux, par toute la France, des visiteurs du monde entier venus admirer les épreuves sportives.

Mes chers collègues, les Jeux olympiques mettent en avant les États-nations. Ils sont la preuve que cette entité politique, que certains aimeraient mettre aux oubliettes de l’histoire, est un concept éminemment moderne et contemporain. Les Jeux olympiques montrent que les États-nations ne sont pas morts ou condamnés à disparaître, bien au contraire : on peut y voir des athlètes de tous pays pleurer au retentissement de leur hymne national lorsqu’ils montent sur la plus haute marche du podium. Ces fiertés nationales sont belles et saines. Je pense ici à ces athlètes de pays souvent inconnus des Français, qui forment les plus petites délégations lors du défilé de la cérémonie d’ouverture des Jeux et qui arborent fièrement leur drapeau. À cet instant, souvent, ils n’ont d’autre ambition que de représenter leur pays dignement et de faire briller leur nation par leurs futures performances. La magie des jeux, c’est aussi que, pendant quelques semaines, le monde semble pacifié et les querelles, laissées au vestiaire. On peut voir par exemple des athlètes nord-coréens combattre sur le tatami face à des judokas sud-coréens. Il n’y a aucun autre événement que les Jeux olympiques qui permette cet exploit : réunir pacifiquement l’ensemble des pays du monde pour un moment de partage et d’amitié entre les peuples dans le respect de chaque culture. Les règles sportives sont les mêmes pour toutes les équipes, toutes les nations, que l’on soit des îles Fidji ou des États-Unis.

En France, les Jeux olympiques sont également très suivis. Personne ne demeure insensible aux performances et aux médailles des centaines d’athlètes français qui ont par le passé offert à la France des souvenirs sportifs incroyables ; vous en êtes, madame la ministre. Car lorsque s’élève le drapeau tricolore et que retentit la Marseillaise, personne ne peut rester impassible devant l’émotion du sportif placé sur la plus haute marche du podium, qui remplit de joie et de fierté les spectateurs. Il serait impossible de faire une liste de tous les sportifs français qui, depuis 1924 et même 1896, ont réussi à faire vibrer le cœur de nos compatriotes par leurs performances et leurs médailles. J’aimerais tout de même en citer ici quelques-uns pour qui – nous l’oublions souvent –, le handicap ne constitue pas une barrière empêchant la performance. Je parle évidemment de ces athlètes des Jeux paralympiques comme Marie-Amélie Le Fur en saut en longueur, Stéphane Tardieu en aviron ou bien Sandrine Martinet en judo, et tant d’autres encore. Lors des Jeux olympiques, les trois premières places ont la couleur des plus belles performances ; cependant ce ne sont pas seulement les médailles qui comptent, mais les énergies positives que déploient les sportifs.

Les Jeux olympiques de 2024, c’est aussi le temps long en politique. Votre gouvernement aura la charge de son organisation jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre, en 2022, qui continuera de faire brûler la flamme olympique dans le cœur des Français. En dépit du caractère symbolique des Jeux, vous devez entendre les inquiétudes et questionnements de l’opinion. La première inquiétude concerne les éventuelles conséquences de l’organisation des Jeux olympiques sur les finances publiques. C’est la responsabilité du Gouvernement de rassurer les Français sur la trajectoire financière fixée. La seconde porte sur la possible dénaturation de cette belle fête sportive. Les Jeux olympiques ne doivent pas ressembler à ces sports médiatiques qui ont abandonné toutes les valeurs sportives pour devenir de simples marchés spéculatifs où le prix d’un transfert de joueur peut atteindre 11 000 années de SMIC. Au-delà des performances sportives, nous vous invitons à poser un œil attentif sur les sportifs amateurs, afin de les associer à cette internationale du sport, et à prendre en considération les bénévoles, à travers sinon un statut, au moins une reconnaissance. C’est pourquoi, tout en me réjouissant de l’attribution de ces Jeux olympiques à Paris, je voudrais vous rappeler à mon tour quelques mots de Pierre de Coubertin : « Le succès n’est pas un but mais un moyen de viser plus haut. » Les députés du Front national voteront ce texte.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. Monsieur le président, en préambule à mon intervention, en tant que député des Pyrénées-Orientales, je veux avoir une pensée et adresser tout mon soutien aux familles touchées par le drame de l’accident ferroviaire de Millas.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, pour la troisième fois, la France va accueillir, en 2024, les Jeux olympiques d’été ; des Jeux au format inédit pour notre pays, puisque ce seront les premiers Jeux olympiques et paralympiques sur notre territoire et le plus grand événement sportif international jamais organisé chez nous. C’est le fruit d’un long travail en amont, le fruit aussi et surtout d’une coopération étroite et transpartisane. La candidature était et de gauche et de droite, et locale et nationale, et ce succès vient effacer l’échec de 2012 pour remettre la France au cœur du mouvement olympique. Aujourd’hui se pose donc la question de savoir comment notre coproduction législative peut favoriser les constructions et les aménagements nécessaires à la bonne réussite de cet événement et de son héritage. Je m’en tiendrai à ce sujet pour éviter les redondances avec tout ce qui a déjà été dit.

Si l’on veut que cette manifestation soit une fête, il faut que les Français puissent non seulement se l’approprier, mais aussi en bénéficier, car les volets logement et transport figurent légitimement parmi les principales préoccupations de nos concitoyens. Accueillir les Jeux est un formidable défi auquel nous devons faire face. Il s’agit de mettre en place les équipements nécessaires à l’accueil et au bon déroulement de la manifestation : 4 000 logements, 800 résidences étudiantes, des bureaux : ce sont des quartiers entiers qui émergeront de ces jeux, ils en seront les témoins et l’héritage visible – un vrai symbole pour l’aménagement urbain du vingt et unième siècle. Attention, on parle là d’urbanisme et d’aménagement du territoire, donc six ans et demi ne seront pas de trop pour être prêts. Certains se souviendront des critiques qui avaient touché les Jeux olympiques de Sotchi ou de Rio en raison des retards et des lacunes dans les bâtiments livrés. La France ne peut se permettre d’échouer sur ce point ; notre pays doit démontrer toute sa force, son savoir-faire et la qualité de son ingénierie. C’est justement l’objet du titre II que de rassembler les outils législatifs pour assurer une livraison à temps et dans de bonnes conditions des équipements nécessaires.

Les procédures en matière de construction sont relativement longues en plus d’être complexes : aux délais d’instruction et d’examen s’ajoutent les éventuels recours et contentieux. S’il est légitime que chacun puisse être entendu en amont et dispose du droit de se défendre en aval, il faut l’articuler avec les contraintes d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Le droit de l’urbanisme est donc le cœur battant de ce texte. Soulignons que la plupart des procédures présentées dans le titre II de ce projet de loi existent déjà dans les codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’expropriation. C’est leur utilisation conjointe et simultanée qui permettra de répondre à ce défi hors norme d’aménagement. Par exemple, la participation par voie électronique prévue à l’article 6 concilie la nécessité d’informer et d’entendre les citoyens et le besoin d’accélérer les procédures.

On peut aussi saluer les innovations qu’apporte ce texte, par exemple l’approbation simultanée de la création et de la réalisation des zones d’aménagement concerté. Un mot aussi sur le permis à double détente, instrument inédit qui permet d’englober la première destination du bien et sa destination finale. Ce mécanisme doit ainsi éviter d’opérer une modification du permis initial ou de déposer un nouveau permis, lorsque les équipements seront réaffectés en logements ou en bureaux. Ces évolutions préfigurent le droit de l’urbanisme de demain : un droit plus souple, plus simple, un droit adapté et adaptable aux mutations et aux bouleversements de nos sociétés. Ce sera aussi un héritage de cette loi « JO », très prometteur pour la suite. En attendant, ce texte constitue la première transcription des engagements français. Nous le soutiendrons pour être à la hauteur, pour maîtriser le calendrier et pour faire de ces jeux une réussite pour les sportifs, pour l’olympisme et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je voudrais avant tout dire merci à Mme Marie-George Buffet qui fut une excellente experte et ministre. Chers amis, un siècle plus tard, Paris a le privilège d’accueillir de nouveau les Jeux olympiques et paralympiques. Ces événements sont l’occasion d’une célébration collective de valeurs communes pour tout un pays. Comme l’a déclaré le Président de la République, l’organisation des Jeux est « une formidable reconnaissance de la France » ; « c’est l’engagement de tout un pays » et la Ville de Paris ne sera pas la seule à accueillir l’événement. Une des raisons du choix de la France tient aux lieux d’exception où se mêleront culture, patrimoine et sport. L’équitation dans le cadre du château de Versailles, le beach-volley sur les pelouses du Champ de Mars, l’escrime dans le Grand Palais sont parmi les disciplines qui profiteront des joyaux de notre pays. Je vous laisse imaginer, madame la ministre, votre émotion au moment de la célébration de vos titres dans un cadre aussi prestigieux que la galerie des Glaces. Les touches continueraient de résonner, encore aujourd’hui, dans ce bel hémicycle.

Dans une société fracturée où le chacun pour soi prévaut sur l’intérêt de tous, où l’on est jugé sur ce que l’on a et non sur ce que l’on est, les Jeux olympiques, porteurs de tolérance, de respect, de goût de l’effort, de dépassement de soi et de solidarité sont l’occasion de remettre ces valeurs au centre de notre quotidien. J’aimerais m’arrêter un instant sur le fait que contrairement à 1924, nous aurons des disciplines paralympiques dont les règles sont adaptées au handisport. Il est indispensable que l’organisation de ces épreuves devienne un accélérateur d’adaptation de nos villes à nos concitoyens en situation de handicap.

Les épreuves olympiques, c’est aussi un moment d’expressions multiples, d’échanges sans frontières, de rassemblement et de fête. J’ai moi-même ressenti ces valeurs lors de mon implication en tant que bénévole, adjoint aux sports ou enseignant chargé de l’événementiel à la faculté des sports, lors de la Coupe du monde de football en 1998, de la Coupe du monde de rugby, lors de l’accueil de trois Tours de France ou de la création du festival international des sports extrêmes, FISE, où 600 000 jeunes étaient réunis au bord du Lez, dans la ville de Montpellier. J’ai mesuré l’émotion que procure la rencontre entre le sport de haut niveau, le grand public et le monde du bénévolat. Le sport est un formidable vecteur de cohésion sociale et je veux souligner ici qu’avant d’être des champions, nos sportifs sont des amateurs qui s’entraînent dans des clubs animés par des gens qui donnent de leur temps et de leur argent. Nous nous devons de ne pas l’oublier et surtout de les soutenir. Durant mes mandats municipaux, j’ai expertisé ces associations, ces clubs sportifs où le temps collectif était l’addition des temps privés, où les biens privés, notamment les voitures personnelles, devenaient les transports collectifs qui véhiculaient les jeunes sportifs d’un point à un autre du département. J’ai encore en mémoire l’organisation des goûters et l’investissement de tous ces bénévoles pour offrir un moment de joie et de partage. Ils devenaient, le temps d’un match, arbitres, responsables du matériel, responsables de la buvette, parents, éducateurs. Cette construction du collectif est la base primordiale de notre vie sociale ; elle est le substrat où va croître l’excellence, le futur champion.

Au-delà de cet aspect créateur de relations sociales, le sport est un élément essentiel de lutte contre certaines maladies. Mettre son corps en mouvement, c’est le faire vivre, c’est lutter efficacement contre l’obésité, les maladies cardio-vasculaires ou le diabète. Apprendre à gérer ses limites, à évacuer le stress ou le trop-plein d’énergie, faire l’apprentissage de l’effort, c’est développer l’estime de soi. Profitons de cette période qui va nous mener à cette fête mondiale de 2024 pour amplifier la pratique de l’activité physique, de la maternelle à l’université ; faisons de nos parcs, de nos jardins et de nos espaces publics de vrais complexes sportifs à ciel ouvert. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne doivent pas être une simple succession de célébrations et de médailles, parce qu’alors nous aurons tous perdu. Ils doivent être une étape supplémentaire dans le développement de tous les sports, dans la mise en lumière de pratiques nouvelles, dans la formation des acteurs à l’accueil de tous les publics, valides ou non. Madame la ministre, faisons en sorte que ces jeux nous fassent passer de visages qui dévisagent à des visages qui envisagent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre-Alain Raphan. Bravo !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très belle intervention !

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Avant l’article 1er

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n4.

Mme Brigitte Kuster. Il s’agit, avant l’article 1er, à l’intitulé du titre I, de substituer aux mots « permettant le respect des » les mots « relatives aux ». En effet, tel qu’il est rédigé, l’intitulé du titre I illustre parfaitement l’écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire, qui a conduit au rejet de tous nos amendements en commission : le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement, dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l’exécution des clauses. C’est à prendre ou à laisser ; les députés sont priés d’adopter le projet de loi in extenso pour honorer un contrat dont ni le Parlement ni le Gouvernement ne sont directement signataires. Nous ne contestons évidemment pas les principes contenus dans le contrat de ville hôte, mais estimons essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter librement les modifications législatives qu’implique le contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement, madame la rapporteure ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Nous estimons que cet amendement de précision est légitime. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Je remercie Mme la rapporteure pour son avis favorable ainsi que Mme la ministre pour son avis de sagesse. Le deuxième avis est un peu plus restrictif que le premier ; quoi qu’il en soit, j’espère que cet amendement sera adopté.

(L’amendement n4 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 rectifié et 113 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n54 rectifié.

M. Maxime Minot. Cet amendement est symbolique, mais nous connaissons tous ici la portée des symboles. Il s’agit de compléter le nom du comité d’organisation des Jeux olympiques en ajoutant les mots « et paralympiques » ; c’est une proposition de bon sens qui devrait recueillir l’assentiment général.

M. le président. La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n113 rectifié.

Mme Aude Amadou, rapporteure. Je considère que les deux missions de ce comité, à savoir d’une part, l’organisation et la réussite des Jeux olympiques et d’autre part, l’organisation et la réussite des Jeux paralympiques, sont également importantes. C’est pourquoi je propose que le comité d’organisation soit bien dénommé « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques », et qu’en conséquence son sigle soit « COJOP ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Le comité d’organisation s’appellera bien « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques » ; vous aurez d’ailleurs noté que c’est cette dénomination qui est retenue par ce projet de loi. J’y tiens beaucoup, comme vous, car ces Jeux seront inclusifs : ils nous offrent une opportunité de changer le regard sur le handicap et sur la pratique du sport pour tous.

Le Gouvernement compte bien faire respecter cet engagement. Cependant les Jeux sont attribués par le CIO – Comité international olympique – seul et non conjointement avec le Comité international paralympique. C’est pourquoi la dénomination qui figure dans le contrat de ville hôte est COJO et non COJOP. Je vous demande donc, à regret, de retirer ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aude Amadou, rapporteure. Je comprends tout à fait ce que vient de dire Mme la ministre, mais cet amendement n’a qu’une portée symbolique. Certes nous ne pouvons pas aller à l’encontre du CIO, mais pour nous, en France, ce sera COJOP.

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Je maintiens mon amendement, d’autant que Mme la rapporteure a défendu un amendement identique.

(Les amendements identiques nos 54 rectifié et 113 rectifié ne sont pas adoptés.)

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous entamons la discussion du titre Ier de ce projet de loi, consacré aux « dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte » conclu par la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le CIO. Avec l’article 1er, les organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques, à savoir le CIO, le CIP et le COJO, n’auront pas à demander l’aval des fédérations sportives. Je souhaite que les organisateurs, la mairie de Paris, la région Île-de-France, la présidence de la République, le Gouvernement et les différents partis politiques soient capables de travailler ensemble pour faire honneur à la devise de Pierre de Coubertin : « Plus vite, plus haut, plus fort ».

N’oublions pas que toutes les régions françaises pourront participer, de près ou de loin, à la fête olympique. Le budget prévu est de 6,6 milliards d’euros : attention aux dérapages qui représenteraient une charge supplémentaire pour le contribuable. Rappelons-nous de ce qui est arrivé à Londres, où le budget dédié à l’organisation des Jeux a été dépassé de 127 %. Paris joue sa crédibilité sur ce budget : faisons confiance aux organisateurs pour le respecter.

Un double défi logistique attend Paris : assurer la mise en place avant les Jeux d’installations temporaires sans bloquer la moitié de la ville, tout en réalisant les indispensables projets d’infrastructures. Ce matin, en commission, nous avons mesuré toute la difficulté de cette tâche, avec le projet de rénovation du Grand Palais qui devrait s’achever en 2023.

Les enjeux économiques sont énormes, mais j’espère que les sports amateurs seront aussi les gagnants de cet événement planétaire. Madame la ministre, vous avez annoncé un objectif ambitieux : que 3 millions de personnes se mettent à une pratique sportive après les Jeux – ce qui aurait évidemment des effets bénéfiques sur la santé publique ainsi que le lien social et associatif. Puisse cet objectif être atteint ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous sommes, comme beaucoup de nos collègues le sont probablement aussi, pris entre des sentiments contradictoires. Nous sommes sensibles à la dimension sportive, je dirais même à la dimension éthique de l’olympisme. Mais les choses étant ce qu’elles sont, nous nous inquiétons que les Jeux olympiques ne se distinguent plus de l’ensemble des autres manifestations sportives à caractère incontestablement commercial.

Les Jeux olympiques constituent un événement exceptionnel, bien sûr, par le nombre et le niveau des compétitions, par le nombre de pays représentés et d’athlètes ; par l’attraction que tout ceci exerce sur des dizaines de milliers d’accompagnateurs, de journalistes, de diffuseurs, et sur des centaines de millions de téléspectateurs ; par leur dimension économique, puisque les investissements se chiffrent en milliards d’euros.

Ces Jeux posent aussi des problèmes particuliers, notamment en raison de la part démesurée – car exclusive – que prend le CIO dans leur organisation, et du caractère exorbitant du droit commun des procédures prévues en matière d’urbanisme, de droit commercial, d’environnement, de relations entre l’État et les communes et de lutte contre le terrorisme.

Les amendements que nous défendrons visent à établir un meilleur équilibre entre des exigences liées à la particularité de cet événement exceptionnel et la nécessité de respecter le droit. Il convient selon nous de limiter le plus possible les dérogations.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Nadot. Je voudrais dire, tout d’abord, que le professeur d’éducation physique et sportive que je suis est fou de joie à l’idée de recevoir les plus grands athlètes de la planète en 2024. Ce projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques est nécessaire : que le CIO, le CIP et le COJO en soient les organisateurs me semble intéressant.

Dans sept ans, lorsque le monde entier nous regardera, il ne regardera pas seulement la qualité des installations ni même les performances des sportifs, il regardera la France tout entière. Comme le rappelait tout à l’heure M. le secrétaire d’État, sept années, pour organiser matériellement les Jeux, c’est à la fois court et long.

Le message olympique originel, formulé en français par Pierre de Coubertin, est celui de l’éducation populaire ; il se retrouve dans la Charte olympique, dont nous avons très peu parlé jusqu’à présent. Cette charte présente des axes très importants, notamment en matière d’éducation et de promotion des valeurs universelles. Sept ans, c’est très court dans ce domaine aussi.

Promouvoir la paix, l’esprit du franc-jeu, s’opposer aux discriminations, mettre en œuvre les principes de l’égalité entre les femmes et les hommes, changer le regard sur le handicap, acclimater une démarche éco-responsable dans le sport, favoriser le développement du sport pour tous : toutes ces missions sont autant de travaux d’Hercule – lesquels ornaient le temple de Zeus à Olympie. Pour les accomplir, il faut que toutes les associations qui ne seront pas représentées au sein du COJO, et qui sont pourtant très concernées par cet événement sportif, notamment les associations de jeunesse, se mobilisent dès à présent sans attendre la loi prévue en 2019.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Ce projet de loi est l’occasion d’exprimer notre grande fierté – partagée, je le crois, sur tous les bancs de cet hémicycle – d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Bien sûr, tout reste à faire, et le défi de la gouvernance n’est pas le moindre de ceux qui se présentent à nous.

Cet article confère la qualité de co-organisateur des Jeux de Paris 2024 au futur COJO, une association de droit privé dont le budget dépassera les 3 millions d’euros, et qui sera la vitrine des Jeux. Nous connaissons les engagements pris dans le cadre de ce projet de loi pour faire œuvre d’exemplarité : je pense à l’assujettissement des membres directeurs du COJOP aux obligations de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou à la compétence de contrôle centralisée de l’intégralité des comptes et de la gestion du futur comité, confiée à la Cour des comptes.

Parmi les éléments qui ne sont pas d’ordre législatif, je souhaite, madame la ministre, que vous fassiez le point sur les statuts du COJOP. Ont-ils été vus par le CIO ? Je pense par ailleurs, outre les éléments annoncés dans les statuts que Mme la rapporteure proposera d’inscrire dans le projet de loi au cours de nos débats, à la création des comités d’audit et des rémunérations. Existe-t-il d’autres éléments saillants qui mériteraient d’être portés à la connaissance de la représentation nationale ?

Enfin, nous avons compris que Mme la maire de Paris prendra la tête de la SOLIDEO, où seront représentés les élus locaux. Seront-ils également représentés au sein du COJOP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n58, tendant à supprimer l’article.

M. Michel Larive. Cet article a pour ambition de reconnaître le Comité international olympique – le CIO –, le Comité international paralympique – le CIP – et le Comité d’organisation des Jeux olympiques – le COJO – comme organisateurs des Jeux olympiques.

Il s’agit donc de déroger à l’article L. 331-5 du code du sport, qui subordonne l’organisation de toute « manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline […] et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature » à l’accord des fédérations concernées. Cet article a donc pour objet de rompre le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, que les dispositions du code du sport ont précisément pour objet de protéger.

C’est par ailleurs dans cet article que réside la toute-puissance du CIO, aux desiderata duquel tout le pays devra se plier. L’étude d’impact du projet de loi le révèle : « Ainsi, pour reconnaître au CIO, au CIP et au COJO la qualité d’organisateur des Jeux et les droits d’exploitation afférents à cet événement et permettre d’adapter le droit français au regard des stipulations du contrat de ville hôte, il est nécessaire de recourir à la loi. » Avec ce projet de loi, le CIO sera donc à la fois juge souverain de l’organisation des jeux, et grand percepteur des fruits qu’ils apporteront.

Comme le signalait un article du journal Les Échos du 26 juillet 2012 : « Plus haut, plus fort, plus loin : la devise du mouvement olympique s’applique aussi à son financement. Olympiade après olympiade, les revenus ne cessent d’enfler. Leur montant total atteignait 5,45 milliards de dollars pour la période 2005-2008, soit deux fois plus que pour la période 1993-1996. Pour la période 2009-2012, la tendance est à un nouveau record. »

Nous sommes donc loin des principes qui guident, depuis Pierre de Coubertin, l’organisation des Jeux olympiques. La Charte olympique dispose pourtant que « Le but de l’Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. » Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Avis défavorable. Contrairement à ce que vous avez dit, l’objectif de cet article n’est pas de rompre le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, mais de simplifier l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en permettant aux trois co-organisateurs de se répartir les tâches d’organisation des Jeux et les recettes liées à leur retransmission.

(L’amendement n58, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 1erest adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’a pas de remarque particulière à formuler sur l’article lui-même, mais nous souhaitons qu’à l’avenir une réflexion soit menée afin de veiller à ce que les objets liés aux Jeux soient produits en France – notamment la mascotte, les emblèmes, le drapeau. Nous sommes attachés à la production française.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n105.

M. Pierre-Alain Raphan. Cet amendement, déposé par ma collègue Perrine Goulet, vise à limiter la protection associée à l’adjectif « olympique » et aux termes voisins à leur stricte utilisation dans le contexte des Jeux olympiques. Cela permettrait à nos concitoyens de conserver la liberté de les employer, sachant que ces mots appartiennent à la langue française depuis le XVIsiècle. Ainsi, des équipes comme l’Olympique lyonnais, certains médias – le journal Midi Olympique –, ou éventuellement nous-mêmes dans des phrases comme « je suis dans une forme olympique », pourraient continuer à les utiliser, sur internet par exemple, sans risquer des poursuites inutiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Dans son avis rendu le 9 novembre 2017 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État « estime injustifiée, car excessive, l’extension du bénéfice de la protection aux termes « olympique », « olympien » et « olympienne », qui font partie du vocabulaire courant et dont certains trouvent à s’appliquer en dehors de tout contexte sportif ». De même, beaucoup d’événements, notamment ceux organisés par l’éducation nationale, comportent dans leur dénomination le terme « olympiade », telles les Olympiades des métiers, qui permettent à de jeunes professionnels venus du monde entier de se mesurer lors d’une compétition internationale. Il n’est donc pas raisonnable de réserver l’emploi de ces termes au CNOSF. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Cet amendement clarifie le champ des éléments qui sont protégés par le CNOSF afin de décourager le parasitisme et la contrefaçon. C’est une bonne chose, mais les garanties les plus fortes doivent être apportées au CNOSF afin de protéger les termes dont il est dépositaire. En effet, leur protection est essentielle à l’équilibre économique des Jeux. Il est donc impératif que les partenaires sachent leur investissement garanti et leurs droits protégés. La rédaction initiale du projet de loi me semblait remplir cet objectif. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. En réponse à la commission et au Gouvernement, et parce que si cet amendement était adopté, mon amendement n14 risquerait de tomber sans que j’aie pu le soutenir, j’indique que j’aurais préféré qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune. Le mien propose, lui aussi, de supprimer les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » de la liste des éléments dont est dépositaire le CNOSF. Je dois dire, M. le président Studer ne me contredira pas, que lors de nos débats animés, les députés font souvent preuve d’une forme… olympique ! (Sourires.) Pour compléter l’argumentaire de l’amendement n105, je tiens à mentionner qu’il y a également des lycées qui organisent annuellement des Jeux olympiques, indépendamment de Paris 2024, et je n’aimerais pas que leurs responsables soient sanctionnés pour utilisation abusive d’un terme pourtant courant et qu’ils utilisent régulièrement. C’est pourquoi mon amendement proposait carrément de supprimer les trois termes susmentionnés de l’alinéa 10.

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

(L’amendement n105 est adopté et l’amendement n14 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n114.

Mme Aude Amadou, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n115.

Mme Aude Amadou, rapporteure. Rédactionnel également.

(L’amendement n115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2.

La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n100. Peut-être pourriez-vous présenter en même temps l’amendement n° 99, chère collègue ?

Mme Marie-Pierre Rixain. Les statuts du Comité national olympique et sportif français ne prévoient aucune disposition spécifique quant au respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, et quant à l’encouragement de la parité concernant son président ou sa présidente, ses éventuels vice-présidents, les membres de son bureau exécutif et des autres organes délibérants ou administratifs, et les membres de ses différents collèges et commissions. Or le respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, favorable à la parité, doit être prévu expressément chaque fois qu’il est possible de le faire. Alors que le Comité international olympique attend les recommandations et les directives sur l’égalité hommes-femmes de son groupe de travail spécialement dédié, il nous semble indispensable d’intégrer cette dimension dans sa gouvernance et dans sa gestion des ressources humaines.

L’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale du quinquennat, requiert l’adoption de mesures dont la mise en œuvre participera au progrès qu’il reste à accomplir dans ce domaine. Aussi, il nous semble indispensable de mentionner que les statuts du Comité national olympique et sportif français prévoient une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes favorable à la parité au sein de chacun de ses organes, quel qu’il soit, pour être approuvés par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Ce sera pour ma part un avis favorable, car il est nécessaire que le CNOSF prenne en compte la parité et ouvre ses instances de manière plus équilibrée aux femmes. Je rappellerai que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes l’a d’ores et déjà prévu au sein des fédérations sportives, avec une proportion minimale de 20 % à 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe suivant la répartition des licenciés. Il est temps en effet que ces dispositions puissent s’appliquer au CNOSF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Vous soulevez, madame Rixain, une question majeure qui me tient à cœur et sur laquelle je suis engagée depuis de nombreuses années. Le sport n’est pas épargné par une inégalité de représentation entre les femmes et les hommes, notamment dans ses instances dirigeantes. Il paraît aujourd’hui pertinent que le CNOSF, qui représente le mouvement sportif français, s’engage dans cette évolution qui contribue à changer certains comportements. Il semble d’ailleurs prêt à se réformer et a exprimé sa volonté de travailler en ce sens avec mon ministère.

Pour autant, la loi olympique et paralympique n’est pas le bon vecteur législatif. Il me semble qu’un sujet de cette importance nécessite un diagnostic affiné et une réflexion à mener en cohérence avec les travaux du CIO sur l’égalité hommes-femmes lancés en mars 2017.

Néanmoins, en vous demandant de retirer votre amendement, je m’engage devant l’Assemblée à travailler avec vous pour parfaire les dispositions que vous proposez afin de les inclure dans un volet relatif à une meilleure représentation des femmes prévu dans le projet de loi « sport et société » que je présenterai au premier semestre 2019. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.

M. le président. Madame Rixain, retirez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Pierre Rixain. Non, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je trouve, comme la ministre, que cet amendement n’a rien à voir  avec l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Sur le principe et sur le fond, on peut partager le souhait d’une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les différentes instances nationales et internationales, mais cela n’a rien à faire dans ce projet de loi.

(L’amendement n100 n’est pas adopté.)

M. le président. Puis-je considérer, madame Rixain, que l’amendement n99 est défendu ?

Mme Marie-Pierre Rixain. Oui, monsieur le président.

M. le président. Même avis, même vote ?

(L’amendement n99 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n101.

Mme Marie-Pierre Rixain. Dans le même esprit que les deux précédents, cet amendement vise à instaurer un principe selon lequel toutes les parties prenantes, institutionnelles ou non, de droit public ou de droit privé, à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, veillent « à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu’à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes […]». Il s’agit d’une disposition incitative de portée générale qui doit conduire chacune et chacun des intervenants de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. La disposition proposée serait difficile à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les cocontractants et les sous-traitants. Il n’est pas imaginable d’exiger des candidats à un marché public qu’ils garantissent que leurs chantiers comporteront autant de travailleuses que de travailleurs. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement pose différents problèmes d’ordre constitutionnel. Ainsi, le principe de la liberté de communication interdit que l’on impose à un opérateur privé une égalité de temps de diffusion des compétitions sportives féminines et masculines. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Ces amendements posent sans doute des difficultés juridiques, mais je pense tout de même qu’ils soulèvent un problème réel au sein des instances du sport. Nous serions bien inspirés de rappeler aux organisateurs de ces différentes structures la nécessité de respecter la parité ou de tendre vers celle-ci. Une idée qui me semble également importante dans cet amendement, c’est de mentionner dans la loi qu’il faut « garantir la dignité humaine des femmes et des hommes en toutes circonstances ». Voilà deux idées fortes, parce que nous ne savons que trop que dans certaines publicités, on voit des images qui ne sont pas respectueuses de la dignité des femmes et des étrangers. Je ne sais pas comment notre ministre parviendra à faire avancer ces idées, mais je crois que même si l’amendement n’était pas adopté, il serait important que les idées qui le sous-tendent soient reprises et défendues par les autorités françaises.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Les amendements déposés par notre collègue soulèvent une véritable question : comment inciter les instances dirigeantes du mouvement sportif à mettre en œuvre une véritable parité ? Il est vrai que pendant toute une période, je ne m’adressais qu’à « messieurs les présidents », notamment pour les fédérations olympiques. Certes, nous avons une présidente pour la fédération d’escrime, mais il y a encore vraiment un effort à faire. Une loi précédente a déjà reconnu la place des femmes dans les organismes de direction, mais il faut aller plus loin, comme on l’a fait pour les élections par exemple. Je pense toutefois que cela relève plus du texte qu’annonce Mme la ministre que de la loi olympique.

M. Frédéric Reiss. Absolument.

Mme Marie-George Buffet. Il faudrait donc que l’on puisse reprendre les propositions de ces amendements dans la future loi « sport et société ».

M. le président. Madame Rixain ?…

Mme Marie-Pierre Rixain. Je retire l’amendement et j’invite Mme la ministre à intégrer cette question dans la future loi qui sera élaborée au cours de l’année à venir.

(L’amendement n101 est retiré.)

Article 3

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.

La parole est à M. Grégory Galbadon.

M. Grégory Galbadon. Cet article, relatif au pavoisement des symboles olympiques, a suscité de vives réactions. Beaucoup nous ont fait part de leur inquiétude à l’idée d’un pavoisement sur des sites classés monuments historiques, le percevant comme une atteinte à leur intégrité et une soumission de la France au sport business. Il est ici capital de différencier le pavoisement de la publicité, faite au profit des partenaires marketing et qui sera circonscrite à des règles bien plus restrictives. Le pavoisement des symboles olympiques sera, je l’ai dit dans la discussion générale, un vecteur de fierté nationale, il permettra de mobiliser ponctuellement les Français en amont de l’événement. Je me dois de rappeler que le CIO va participer à hauteur de 1,2 milliard d’euros au financement du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Le pavoisement permettra de garantir la visibilité des jeux ; c’est autant d’argent que les contribuables n’auront pas à verser. J’ajoute que l’excellent travail de mes collègues de la commission des affaires culturelles a permis d’apporter des garanties supplémentaires à la préservation du patrimoine, garanties sur lesquelles mon collègue Raphaël Gérard reviendra en soutenant un amendement en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Le patrimoine est un objet de fierté nationale tout autant qu’un incroyable facteur d’attractivité qui fait aujourd’hui rayonner la France à travers le monde. Notre pays accueille en effet chaque année 85 millions de visiteurs étrangers.

Dans ce contexte, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 devrait permettre d’attirer 11 millions de spectateurs : elle constituera donc une vitrine exceptionnelle qui permettra de valoriser et de promouvoir le patrimoine français à l’échelle internationale.

C’est toute la force de cette candidature française, qui a fait de la notion d’héritage un marqueur fort, porteur de différenciation par rapport aux candidatures des autres capitales étrangères.

Alors, plutôt que de voiler, de recouvrir ou de défigurer nos monuments historiques, les possibilités de pavoisement devront permettre de mettre les Jeux au service du patrimoine en tirant profit de l’exposition extraordinaire qu’ils lui offrent à travers cet événement international.

Chaque événement ponctuel lié à la préparation, à la promotion ou au déroulement des Jeux devra être l’occasion de mettre en avant, sur l’ensemble du territoire, ces pans entiers de notre patrimoine commun, dans un esprit de communion cher à l’olympisme.

Tel est le sens donné aux dérogations temporaires au code de l’environnement auxquelles le projet de loi propose de consentir tout en prévoyant un certain nombre de garde-fous.

Il existe déjà des dispositifs de droit commun permettant d’éviter les dérives et les excès. Aussi je vous invite, madame la ministre, à veiller constamment au bon équilibre entre mesures dérogatoires et respect de ce patrimoine qui fait également partie de l’identité de ces Jeux de 2024.

C’est pourquoi je défendrai au nom du groupe La République en marche plusieurs amendements visant à garantir un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine d’une part, et la valorisation de ce patrimoine à travers les Jeux d’autre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet article 3 a pour objet d’instaurer, comme cela a été dit, un régime dérogatoire en matière d’affichage, y compris aux abords des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et ce plus de six ans avant l’ouverture des Jeux.

Nous étudierons également dans cet article les dérogations en matière de publicité dans les sites protégés tels que les parcs naturels. Nous posons la question : relève-t-il du rôle du législateur d’autoriser des dérogations à la protection des plus beaux sites historiques ou naturels de France sous prétexte qu’il convient d’organiser une manifestation sportive ?

Notre réponse est la suivante : aussi belle que soit la compétition, elle ne vaudra pas toutes les dérogations susceptibles de mettre à mal notre patrimoine historique ou la protection de notre environnement. Tel sera le sens de nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad. Mon intervention porte à la fois sur les articles 3 et 4. Des voix se sont élevées pour s’inquiéter, notamment, de l’affichage sur les monuments historiques.

Il faut à mon sens distinguer deux choses. Tout d’abord l’affichage des symboles olympiques et paralympiques dans l’espace public, qui pourra être mis en place dès la promulgation de la loi et qui permettra, en amont, la mobilisation des Français dans la perspective des Jeux.

Nous considérons qu’un tel affichage constitue un vecteur de fierté nationale que nous nous devons de mettre en avant.

Cet affichage des symboles olympiques et paralympiques dans l’espace public doit être distingué de celui des sponsors qui ne sera, lui, autorisé qu’au cours d’une période de trois mois couvrant la durée des Jeux. Cette distinction est à mon sens capitale.

Elle vise notamment à répondre à une stipulation du contrat de ville hôte concernant à la fois la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure, par principe, une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l’occasion de cet événement unique que sont les Jeux.

Par ailleurs, abordons la part représentée par le sponsoring : le budget de l’organisation s’élève, comme vous le savez, à 3,6 milliards d’euros, et sera couvert, à hauteur de 90 %, par des recettes privées. Celles-ci sont indispensables et requièrent en contrepartie une visibilité particulière.

On ne peut à la fois vouloir limiter les financements publics, protéger totalement nos bâtiments historiques et ne pas permettre au secteur privé d’avoir toute sa place. Ne laissons donc pas passer cette opportunité de valoriser notre patrimoine à l’occasion de cet événement mondial, unique et exceptionnel.

Faisons en sorte que ces Jeux soient un accélérateur en matière de développement des pratiques sportives. J’ai coutume de dire que le sport est un art de vivre : donnons-lui les moyens d’irriguer toute la France !

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. J’interviens également sur les articles 3 et 4. La bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs et matériels assurant la promotion des Jeux est bien précisée à l’article 3.

Il s’agit effectivement d’un point très important du projet de loi dont nous discutons : nous devons faire respecter nos monuments naturels, sites classés ou immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

Notre groupe sera donc particulièrement attentif à la mise en œuvre concrète de cet article. Le périmètre de 500 mètres prévu à l’article 4 est une bonne chose : il nous semble pertinent en vue d’assurer, précisément, la bonne insertion paysagère des dispositifs et matériels assurant la promotion des Jeux.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Ce projet de loi, qui vise à préparer Paris à accueillir les Jeux olympiques de 2024 va – comme tout ce qui contribue au rayonnement de la France à l’international – dans le bon sens.

En ce qui concerne le pavoisement et la publicité lors de l’événement, il est nécessaire de manifester la fierté de Paris d’accueillir des Jeux olympiques. La beauté de la ville hôte – qui en fait une capitale mondiale du tourisme et de la culture, dont les paysages, comme les monuments, se suffisent à eux-mêmes – constitue bien évidemment un des éléments qui ont permis à la France d’obtenir ces jeux.

Bien sûr, un événement exceptionnel appelle un dispositif exceptionnel, exorbitant du droit commun. J’appelle néanmoins votre attention, madame la ministre, sur le caractère potentiellement disproportionné des dispositions de cet article 3.

Il est normal que le pavoisement en faveur des Jeux soit important. L’alinéa 5 de cet article est bienvenu : il prévoit en effet que les dispositifs et matériels doivent être insérés dans le paysage naturel et architectural de Paris de manière optimale.

Ce dispositif est normal : il ne serait pas concevable que des installations parisiennes liées aux Jeux olympiques, aussi bienvenus que soient ces derniers, dénaturent le paysage parisien et viennent en définitive dévaloriser les nombreux atouts architecturaux, naturels et historiques de notre capitale.

Je crains cependant que cet article, qui me semble trop souple, n’occasionne de tels désagréments : certaines dérogations, comme celle relative à la densité, à la surface et à la hauteur des dispositifs, sont en effet accordées de manière trop générale.

Il faudrait réfléchir à des éléments supplémentaires – qui conditionneraient la présence de tels dispositifs à des périmètres autour des lieux accueillant des installations sportives, comme cela est prévu à l’article 4 – pour que cet article garantisse la bonne visibilité des Jeux de Paris, et ce en harmonie avec notre patrimoine historique et architectural. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 3. Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, nos 40 et 59.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n40.

M. Michel Castellani. Cet amendement reprend ce que nous avons dit il y a quelques minutes. L’article 3 comporte des mesures exorbitantes du droit commun et occasionnera des violations manifestes des prescriptions garantissant un cadre de vie respectueux de l’environnement et du patrimoine.

En vue de respecter le code de l’environnement, nous proposons donc, par cet amendement n40, de supprimer les dispositions concernées.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le second amendement de suppression de l’article, l’amendement n59.

Mme Sabine Rubin. La France doit donc organiser des Jeux olympiques qui, à notre sens, devront être à la hauteur du XXIe siècle, c’est-à-dire tournés vers le sport et ses valeurs mais intégrant également pleinement l’impératif écologique, ainsi que l’affirme l’exécutif lui-même.

Mais il faut désormais agir. Or cet article, qui permet des dérogations aux dispositions du code de l’environnement en matière de publicité, symbolise bien ce à quoi nous nous opposons.

Nous nous opposons en effet non pas à un événement sportif, mais à la célébration exubérante de la démesure et, notamment, à la marchandisation au moyen d’une publicité excessive.

Celle-ci représente en effet une nuisance pour l’environnement, un gaspillage énergivore et un enlaidissement de nos monuments et de nos quartiers, ce qui nous paraît être un comble lorsque l’on met par ailleurs en avant l’attrait touristique potentiel des Jeux de Paris.

C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer cet article, dont la formulation on ne peut plus vague est une porte ouverte à tous les vents, par exemple à ceux qui pourraient porter les multinationales de la malbouffe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Le champ de cet article 3 est clair : il ne s’agit que de permettre le pavoisement aux couleurs et symboles olympiques, à l’exclusion de tout sponsor, dans le cadre d’opérations liées à la promotion des Jeux, comme la semaine olympique que le COJOP va organiser dans les écoles en début d’année prochaine ou le relais de la flamme olympique.

En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera. En aucun cas les dispositions de cet article ne permettront de pavoiser en continu de 2018 à 2024. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Il est également défavorable.

(Les amendements identiques nos 40 et 59 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 60, 5, 41 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 41 et 55 sont identiques.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n60.

M. Michel Larive. Les dispositions relatives aux publicités des marques propriété des Jeux olympiques doivent être encadrées plus précisément. Cet amendement propose que l’autorisation de dérogation précisée à l’article 3, c’est-à-dire l’affichage et les dispositifs matériels liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques, ne puisse s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2022.

En l’état actuel de leur rédaction, les dispositions concernées sous-entendent que la promotion de l’événement pourra débuter dès la promulgation du projet de loi dont nous débattons, soit sept ans avant le début des Jeux. Un délai de deux ans et demi pour assurer cette promotion nous paraît plus raisonnable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n5.

Mme Brigitte Kuster. La grande fierté qui est celle de la France, que j’ai rappelée tout à l’heure, d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques en 2024 ne justifie pas l’adoption d’un régime dérogatoire en matière d’affichage, y compris sur ou aux abords des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques, plus de six ans avant l’ouverture des jeux.

S’il est bien naturel que nous proclamions notre fierté d’accueillir les Jeux, pourquoi le faire si tôt ? Il nous paraît plus opportun d’accorder des dérogations à la fin de l’édition de 2020, c’est-à-dire des Jeux de Tokyo, ce qui nous permettrait de marquer symboliquement le début des quatre années séparant les deux olympiades, sans rien enlever au sentiment d’unité nationale que le pavoisement de ces emblèmes est censé incarner.

Le Gouvernement se montre d’ailleurs plus royaliste que le roi, madame la ministre, puisque le contrat de ville hôte stipule que seul le plan de marketing – et non sa mise en œuvre – doit être finalisé avant la fin de l’année 2018.

En la matière, l’urgence n’est donc absolument pas justifiée.

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n41.

M. Michel Castellani. Comme cela vient d’être dit par les deux collèguesqui se sont exprimés avant moi, la rédaction actuelle du projet de loi apparaît disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, à savoir la promotion des Jeux olympiques de 2024.

Il convient donc de restreindre les dérogations prévues à une période plus raisonnable et plus cohérente, à savoir celle séparant la fin des Jeux de Tokyo du lancement de ceux de Paris : tel est l’objet de cet amendement n41.

M. Fabien Di Filippo. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n55.

Mme Emmanuelle Ménard. L’article 3 dont nous débattons souffre à mon sens de nombreuses lacunes. Pour l’heure, l’une d’entre elles retient particulièrement mon attention : nous pourrions la combler ensemble.

L’alinéa 1er précise que « les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 du code de l’environnement » pourront être accrochés aux différents monuments protégés « jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de 2024. […] »

Il ne précise cependant nulle part la date à compter de laquelle il sera possible de démarrer cette campagne publicitaire. Aussi, et parce que ces mesures sont exorbitantes du droit commun, il me semble plus opportun de préciser à partir de quand ladite campagne sur les monuments protégés pourra débuter.

Faute d’un encadrement précis, ce que nous tentons de protéger risquerait en effet d’être abusivement malmené par des campagnes publicitaires trop précoces. Aussi – il me semble que cela relève du bon sens – est-il nécessaire de préciser que ladite campagne d’affichage ne pourra pas débuter avant la fin des Jeux olympiques de Tokyo de 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à une discussion commune ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que le pavoisement et la publicité sont deux choses complètement différentes. Le premier permettra d’afficher les symboles olympiques entre 2018 et 2024, et la seconde n’aura lieu que pendant les trois mois des Jeux.

Pour répondre à l’ensemble de ces amendements, l’objet de cet article 3 est de permettre le pavoisement aux couleurs olympiques, et donc en aucun cas les marques des sponsors, qui ne pourront trouver à s’afficher dans ce cadre.

Le régime dérogatoire d’affichage des partenaires du marketing olympique prévu par l’article 4 est limité aux trois mois au cours desquels les Jeux auront lieu. En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera : il ne permettra en aucun cas le pavoisement en continu. La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Mesdames et messieurs les députés, vous souhaitez repousser la date d’application de cet article. Pourtant, les occasions ne vont pas manquer, dès 2018, pour réaliser des opérations de promotion de nos Jeux.

Je pense notamment à la semaine olympique et paralympique à l’école, aux journées olympiques et paralympiques ainsi qu’à de grandes compétitions sportives qui seront, dès 2018, organisées en France, mais aussi à des événements culturels majeurs.

Il est donc important d’afficher notre fierté d’avoir les Jeux et de mobiliser dès maintenant tous les Français ; le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Madame la rapporteure, si parmi les amendements qui viennent d’être présentés, certains confondent les emblèmes olympiques et la publicité, ce n’est pas le cas du mien. En ce qui me concerne, j’ai lu le projet de loi du début jusqu’à la fin ! Je tenais à le souligner.

Madame la ministre, j’entends bien que de grands événements sportifs vont avoir lieu, mais ne pourrait-on pas préciser que l’autorisation n’est que ponctuelle ? En outre, l’article inclut dans son champ les monuments historiques : pourquoi ? On peut installer des emblèmes ailleurs que sur le patrimoine protégé !

J’entends bien la nécessité de communiquer en amont, mais cette communication n’a nul besoin d’être faite de manière continue, ni sur le patrimoine. Je m’exprime là en tant que députée de Paris, très inquiète de ce qui s’annonce dans les mois à venir, à la suite de la promulgation de cette loi.

M. Pierre Cordier. Eh oui ! Il ne faut pas faire n’importe quoi !

(Les amendements nos 60 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 41 et 55 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 36 et 45.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n36.

Mme Emmanuelle Ménard. Les Jeux olympiques et paralympiques sont un événement attendu par tous, qu’il s’agisse des athlètes, des pays qui présentent leurs équipes sportives et pourront briller par leurs performances ou, bien entendu, des spectateurs qui découvrent tous les quatre ans de nouveaux records à accomplir. Oui, tout le monde attend ces Jeux.

Lorsque Paris a été désignée pour être la ville hôte, naturellement nous nous sommes réjouis. Mais il ne faudrait pas que cette liesse débouche sur des atteintes regrettables à notre patrimoine. Or c’est ce que permet l’alinéa 2 du présent article en faisant « sauter », en quelque sorte, les protections juridiques sur nos immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur nos parcs nationaux et sur nos réserves naturelles.

Aussi important que soit cet événement, nous ne pouvons permettre que notre patrimoine, si riche, soit défiguré par un matraquage publicitaire, tout olympique soit-il. Quand je parle de matraquage publicitaire, madame la rapporteure, je n’évoque pas uniquement la publicité commerciale en tant que telle ; cela peut aussi être de la publicité pour les Jeux olympiques. Quelque 1 630 panneaux permettent déjà de procéder à une campagne publicitaire performante.

Protéger sans réserve notre patrimoine, c’est aussi et surtout participer au rayonnement de la France, d’autant plus que le monde entier aura les yeux braqués sur Paris pendant plusieurs jours. Ne nous y trompons pas : si Paris a été choisie, ce n’est pas seulement grâce à la force de persuasion de Mme Hidalgo. Notre capitale a été choisie tout simplement parce qu’elle est Paris, ville dont la densité culturelle n’a pas d’égale, ville où les artistes du monde entier se sont exprimés et parfois réfugiés, ville qui sous chaque pavé cache une histoire. Ne pas lever l’interdiction relative à la publicité sur nos monuments historiques, culturels et naturels, c’est permettre à Paris de rester Paris, c’est permettre à la France de rester la France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n45.

M. Jean-Félix Acquaviva. Chers collègues, comme l’a dit Michel Castellani, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 3, qui lève les interdictions relatives à l’emplacement de la publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que sur les monuments naturels, dans les sites classés ou sur les arbres même.

Il y a là pour nous une entorse trop importante aux principes du droit de l’environnement et de préservation des espaces patrimoniaux et naturels. Le projet de loi nous semble aller trop loin en matière publicitaire et marketing, au profit des partenaires privés du marketing olympique. Nous pensons qu’il est nécessaire de contenir de potentielles dérives. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Le pavoisement olympique des monuments historiques ne sera qu’exceptionnel. Ce que vise avant tout cet article, c’est à donner la possibilité d’installer des drapeaux et des banderoles dans des sites classés comme les Champs-Élysées ou le Champ-de-Mars. En aucun cas des bâtiments affectés à un culte ne pourront faire l’objet d’un pavoisement sans l’accord de l’affectataire. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 36 et 45 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n2.

Mme Marie-George Buffet. Je voudrais vous transmettre les inquiétudes de M. Stéphane Peu, notre collègue, député de Saint-Denis, concernant l’affichage sur les monuments classés – même si vous venez d’y répondre en partie, madame la rapporteure. Il s’agit surtout du cas de la basilique de Saint-Denis. Il convient de veiller à ce que l’on puisse voir nos monuments dans toute leur splendeur à l’occasion des Jeux olympiques, sans qu’ils soient cachés par des drapeaux olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Pour les raisons que je viens d’exposer à l’instant, il sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Défavorable.

(L’amendement n2 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n6.

Mme Brigitte Kuster. L’autorité compétente en matière de police de la publicité n’est autre que le maire dans l’hypothèse où la commune dispose d’un règlement local de publicité, ce qui est le cas de Paris. La Ville de Paris risque dès lors de se trouver dans la position de juge et partie. Partie, puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l’intérêt du Comité international olympique, du Comité d’organisation des Jeux olympiques et de ses partenaires de marketing. Juge, parce qu’elle exerce sa compétence municipale pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au maire de Paris le préfet de département pour ce qui est de la compétence en matière de police, comme nous le proposons à travers cet amendement, on éviterait tout conflit d’intérêts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Votre amendement met en lumière un vrai problème, que j’avais moi aussi identifié : en étant à la fois membre du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et autorité chargée de la police de l’affichage, certains élus locaux, dont la maire de Paris, seraient juge et partie – comme vous le dites si bien. Confier la deuxième tâche au préfet, donc à l’État, pourrait apparaître comme une bonne solution. Cependant, l’État n’a plus de compétence en matière de police de l’affichage à Paris. Le préfet ne disposera donc pas de service compétent pour instruire les demandes et ne pourra que faire appel aux services de la Ville pour l’instruction. Cela ferait du préfet le simple signataire d’une décision instruite par la Ville, ce qui ne serait guère pratique. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Comme vous le savez, quand il existe un règlement local de publicité, l’autorité compétente est le maire, et non le préfet. Il n’y a aucune raison de modifier cette répartition des rôles spécifiquement pour les Jeux olympiques. Les services de l’État ne disposent ni de l’expertise ni des effectifs nécessaires en matière de publicité. Cela reviendrait à faire signer au préfet des autorisations qui seraient, dans les faits, instruites par les services des collectivités locales. Enfin, il serait aberrant d’établir des règles différentes pour Paris et pour les autres collectivités concernées par les Jeux olympiques. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Je ne le retirerai pas. Même si toutes les villes ont un règlement local de publicité, la maire de Paris, elle, est membre du Comité d’organisation des Jeux olympiques. Elle sera donc décisionnaire. Comme je l’ai dit, elle est juge et partie. Il y a là pour moi une source d’étonnement. Vous dites que les services de la préfecture n’auraient pas la capacité d’analyser le sujet, mais ce ne serait pas la première fois que la Ville de Paris et la préfecture de police auraient à travailler en commun ! Les services pourraient travailler ensemble, ou bien la préfecture pourrait consulter les services de la Ville de Paris, mais l’autorité compétente décisionnaire ne serait pas la ou le maire de Paris – à l’heure qu’il est, nous ne savons pas encore qui occupera le poste, puisque, entre-temps, les municipales seront passées par là. Il importe de distinguer les deux, car il existe un risque majeur de conflit d’intérêts.

(L’amendement n6 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n107.

M. Raphaël Gérard. Notre patrimoine est notre richesse, et cette richesse est inestimable pour nos territoires. C’est pour notre pays un marqueur fort d’identité et une source d’attractivité. Cette richesse, il nous appartient de la préserver et de la valoriser.

Dans la rédaction actuelle du texte, on se cantonne, en cas de dégradation du patrimoine liée au pavoisement à l’effigie des Jeux, à une politique de restauration, c’est-à-dire à la réparation des dégâts qui pourraient être faits. Or, en matière de conservation du patrimoine, la restauration est déjà un aveu d’échec. Restaurer un monument ou une œuvre, c’est admettre que l’on a failli dans sa mission de conservation préventive. Il convient de prévenir plutôt que de guérir.

Si l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques sera indiscutablement l’occasion de mettre en valeur notre patrimoine et de le faire rayonner à l’échelle internationale, il est toutefois essentiel de penser la préservation et la protection de nos monuments historiques en amont de toute intervention sur les monuments classés ou inscrits. C’est pourquoi cet amendement, présenté par le groupe La République en marche, vise à encadrer les possibilités de pavoisement et les diverses dérogations au code de l’environnement consenties à l’article 3, en veillant notamment à prévenir toute détérioration physique des monuments historiques inscrits ou classés ou tout ce qui pourrait menacer la sécurité de nos concitoyens. Ce faisant, je pense que l’on trouverait un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la protection du patrimoine, d’autre part, la possibilité de valoriser celui-ci à l’occasion des Jeux olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. L’impératif que les installations temporaires garantissent la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments fait partie des normes applicables à tous les affichages, mais l’écrire explicitement dans le texte permettrait de rassurer les citoyens sur le fait que le pavoisement n’est pas là pour abîmer les monuments. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Fabien Di Filippo. Ça ne mange pas de pain !

(L’amendement n107 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n108.

M. Raphaël Gérard. On a compris qu’en 2024, pour la troisième fois de son histoire, Paris allait vibrer durant plusieurs semaines au rythme des Jeux olympiques et paralympiques. Les Jeux susciteront, à l’instar de l’Euro 2016, des moments d’ébullition, d’emportement, d’exaltation, auxquels nous avons tous hâte de participer.

Toutefois, pris dans l’effervescence qu’ils provoquent, les Jeux peuvent aussi entraîner certaines dérives. Je pense notamment aux précédents liés à l’organisation de grandes compétitions sportives, comme l’Euro 2016 ou Roland-Garros : des enseignes temporaires démesurées, loin de simplement signaler une activité, avaient pu constituer de véritables publicités, y compris dans des sites classés.

C’est pourquoi le présent amendement, présenté par le groupe La République en marche, tend à préciser les conditions d’installation des enseignes et préenseignes liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, de sorte, d’une part, à limiter la pollution visuelle et les potentielles atteintes au cadre de vie environnant, d’autre part, à prévenir toute dégradation physique des monuments historiques sur lesquels elles pourraient être apposées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Je souligne que cet amendement concerne uniquement les enseignes. Garantir que les affichages devront respecter certains principes d’intégration paysagère est utile, notamment afin qu’ils gardent un format et un impact raisonnables. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Cet amendement va dans le sens du projet durable et éco-responsable que nous souhaitons pour les Jeux. J’émets un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Notre groupe est tout à fait favorable à cet amendement.

Je voudrais en profiter pour indiquer qu’au début de l’article, il est dit que la disposition court jusqu’au quinzième jour après les Jeux. À titre personnel, je pense qu’il faudrait préciser que c’est au plus jusqu’au quinzième jour : on commence à démonter les enseignes et les préenseignes dès que les Jeux sont finis et au quinzième jour, elles doivent toutes avoir été enlevées. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été mal placé dans le texte, c’est pourquoi il n’est pas dans la liasse. Je tenais néanmoins à le préciser au cours de la discussion.

(L’amendement n108 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n7.

Mme Brigitte Kuster. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement ne constituent pas une pollution visuelle et des nuisances sonores pour les riverains. L’installation de matériels lumineux doit donc être clairement proscrite.

Par ailleurs, la force du projet « Paris 2024 » est de défendre des Jeux olympiques et paralympiques sobres sur le plan environnemental. Il revient d’en faire la démonstration, y compris s’agissant des dispositifs de promotion de l’événement.

Comme vous me l’aviez demandé en commission, madame la rapporteure, je précise que nous proposons également de privilégier les matériaux recyclables pour tous les dispositifs et objets de communication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Bien qu’étant ouverte à l’idée de fournir des garanties sur le champ du pavoisement, je considère ces deux limitations comme inapplicables.

L’utilisation de projections sur les façades, qui est de plus en plus répandue, sera sans aucun doute très commune en 2024. Elle est plus simple qu’un affichage de bâches et plus temporaire, l’affichage lumineux n’étant mis en place que pour quelques heures.

Par ailleurs, si privilégier les matériaux recyclables apparaît comme un objectif louable, ce n’est pas une obligation. Du reste, la rédaction que vous proposez ne garantit rien. C’est pourquoi je vous suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Kuster ?

Mme Brigitte Kuster. Il est maintenu, monsieur le président.

(L’amendement n7 n’est pas adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 4

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Grégory Galbadon.

M. Grégory Galbadon. Cet article, qui fait écho au précédent, vise à instaurer une complémentarité équilibrée entre le pavoisement olympique et la publicité au profit des partenaires marketing.

Comme je l’ai dit, la publicité s’inscrit dans un périmètre plus circonscrit. Les dérogations au droit commun en matière de publicité s’inscriront dans une période comprise entre le trentième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux et le quinzième jour suivant la date de leur cérémonie de clôture. Les partenaires marketing olympiques devraient apporter 1,2 milliard d’euros, un montant que l’État n’aura donc pas à dépenser pour l’événement. C’est plutôt une bonne chose !

Ce dispositif permettra de se concentrer sur les infrastructures, qui seront gardées en héritage. Néanmoins, le groupe La République en marche, qui ne se contente pas de l’existant, proposera un amendement pour garantir la préservation du patrimoine.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. J’ai déjà eu l’occasion d’insister sur la notion d’héritage. Ces Jeux olympiques et paralympiques seront une nouvelle occasion de vivre une formidable expérience collective, un morceau de notre histoire sportive nationale, qui fera écho aux Jeux olympiques de Paris de 1924.

Il importe d’associer notre patrimoine à cet événement majeur. Ainsi, le présent article 4 propose aux différents partenaires marketing de s’associer à ce moment de l’histoire et d’apporter leur pierre à l’édifice, en mettant en valeur les monuments historiques qui accueillent les compétitions sportives, à travers la promotion de leur marque pendant le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques.

Bien sûr, je l’ai dit, il faudra rester vigilant concernant la protection du patrimoine. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé au nom de notre groupe sur cet article.

Je reste convaincu que les partenaires olympiques auront tout intérêt à s’inscrire dans cette culture de l’héritage et à encourager toutes les initiatives allant dans ce sens, tant par des décrets que par le suivi des Jeux olympiques et paralympiques. Ils pourraient par exemple soutenir les actes de création artistique susceptibles de valoriser le patrimoine, et les marques à poser sur les monuments historiques, contribuant ainsi à constituer l’héritage des Jeux.

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous avons déjà débattu de cette question. Aussi, je ne prendrai pas la parole sur l’article mais sur les amendements.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. Adieu esprit sportif, beauté de notre patrimoine, mise en valeur de l’excellence française. Bonjour sponsors, panneaux publicitaires, règne du consumérisme.

Madame la ministre, je doute que l’esprit des Jeux olympiques tel que Pierre de Coubertin le concevait s’accommode du dispositif que vous nous préparez. Le régime dérogatoire d’affichage publicitaire à Paris et dans les villes partenaires de l’organisation des JO que vous souhaitez mettre en place aboutira à envahir nos villes et sites protégés d’un torrent publicitaire.

Vous souhaitez en effet autoriser les publicités, notamment sur les sites classés, les monuments historiques, les parcs nationaux, les réserves naturelles.

Après tout, me direz-vous, n’est-ce pas le Président de la République qui affirmait, il y a quelques mois encore, qu’il n’y avait pas de culture française ? Dans cette affaire, le plus invraisemblable tient à la durée de cette dérogation – pas moins de sept années. Vous rendez-vous compte du préjudice que ces affichages peuvent entraîner pour des biens classés ?

Alors, oui à la compétition sportive entre nations ; non à la compétition publicitaire entre sponsors !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Je veux rappeler la fierté que nous avons ressentie le 12 juillet dernier en apprenant que Paris avait été retenue pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cent ans après ceux de 1924. C’est un moment fondamental pour notre pays, pour le sport.

Ces Jeux seront aussi l’occasion de préserver et de valoriser le patrimoine dont traite cet article. La France, c’est une capacité d’accueil, une capacité d’organisation. C’est aussi un beau et magnifique pays, qui a besoin d’événements de ce type pour retrouver confiance et fierté dans ce qu’il est.

Nous pouvons vous féliciter, madame la ministre, et féliciter toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette candidature, nous donnant finalement l’honneur d’organiser cet événement de portée mondiale. Celui-ci aura certaines retombées, économiques, sociales et sociétales, car tous les éléments contribuant à donner un élan à la jeunesse de notre pays se retrouveront dans son organisation.

Une bonne nouvelle ne venant jamais seule, je profite de mon intervention pour rappeler que ces Jeux olympiques seront précédés, un an auparavant, par la Coupe du monde de rugby, France 2023. Je sais, madame la ministre, que nous pourrons compter sur votre soutien et sur celui du Gouvernement pour tous les éléments relatifs à l’organisation de cet autre grand événement.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Suite logique de l’article précédent, l’article 4 prévoit des dérogations aux règles publicitaires permettant le marketing olympique à des fins commerciales. Comme vous l’aviez expliqué en commission, madame la rapporteure, cet accord conditionne l’octroi d’une subvention de 1,2 milliard d’euros au COJO par le CIO.

Nous comprenons très bien que ce dispositif doit permettre à Paris de respecter le budget d’organisation des Jeux olympiques. Il nous faudrait tout de même des garanties sur l’affectation des recettes publicitaires des campagnes effectuées sur les immeubles historiques classés accueillant des compétitions aux travaux de restauration de ces monuments.

De plus, nous venons d’adopter l’article 3 qui permettra le pavoisement par d’autres dérogations. Sans vouloir les contester, car nous sommes conscients que celles-ci sont nécessaires lorsque l’on organise un tel événement, je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur l’aspect cumulatif de ces deux mesures. Ne craignez-vous pas qu’elles ne surchargent le paysage ?

C’est pourquoi je fais appel à votre extrême vigilance, car il serait dommage de dénaturer les édifices remarquables de notre capitale. Peut-être serait-il envisageable de mettre en place un dispositif de garantie de coordination entre l’article 3 et l’article 4, qui permettrait de prévenir pareille situation.

Concernant les périmètres à l’intérieur desquels entrent en vigueur les dérogations sur lesquelles nous allons débattre, je comprends vos réticences à les restreindre compte tenu de la subvention octroyée. Cependant, un périmètre de 500 mètres est particulièrement vaste. Je rappelle que, dans tout Paris, nous disposons de 30 000 affichages publicitaires, sans compter les espaces disponibles dans les transports en commun et les espaces créés par cet article.

Ces éléments devraient nous permettre d’envisager la réduction de ce périmètre. Entre les stricts abords des lieux où se trouvent les épreuves et un périmètre de 500 mètres, nous devrions pouvoir trouver un juste milieu. Un périmètre de 300 ou 400 mètres serait plus raisonnable, sachant que cela représenterait 150 ou 200 mètres de rayon à l’intérieur desquels le présent dispositif s’appliquerait.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 61, visant à supprimer l’article 4.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n22.

M. Ludovic Pajot. L’un des grands écueils guettant ces Jeux est leur financiarisation à outrance. L’organisation d’un tel événement d’envergure planétaire coûtant très cher, les entreprises privées ont toute leur place dans son financement, notamment à travers la publicité. Cependant, les JO de Paris 2024 sont l’occasion d’envoyer deux messages : d’une part, la financiarisation à l’extrême est contraire à l’esprit même de l’olympisme ; d’autre part, l’aspect écologique doit être une priorité dans l’organisation d’événements de ce type.

Cet amendement vise donc à revenir sur les dérogations pour les affichages publicitaires prévues par l’article 4. Celles-ci ne seraient pas sans conséquence pour l’après-JO. En effet, on peut espérer que certains touristes venant spécifiquement pour les Jeux olympiques découvrent à cette occasion le patrimoine culturel et environnemental français, et aient ensuite envie de revenir le visiter.

Si notre patrimoine était caché derrière des bâches publicitaires, l’espoir de retombées futures des JO s’amenuiserait.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique n61.

Mme Sabine Rubin. Les dispositions du règlement national de publicité comportent des interdictions absolues d’apposer de la publicité dans certains lieux – sur les monuments historiques classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les coeurs de parcs nationaux. Quant au règlement local de publicité, il comporte des restrictions ou des prescriptions pouvant se traduire par la réduction des formats, une interdiction d’apposer certains dispositifs, des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des dispositifs publicitaires dans l’environnement.

L’étude d’impact indique que « dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, le contrat de ville hôte implique la nécessité de faire une place nette de toute publicité pour les partenaires de marketing olympique. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et restrictions, qu’elles relèvent du règlement national de la publicité ou d’un règlement local, quand il existe ». Rien qui implique de défigurer ainsi l’environnement n’aurait dû être signé en ce sens.

Il est parfaitement intolérable de signer un contrat qui implique de lever, ne serait-ce que temporairement des interdictions réglementaires de la sorte, d’autant plus quand ce fameux contrat est signé avant même la consultation de la représentation nationale, que nous sommes.

Madame la ministre, cet article fait primer l’intérêt économique sur l’intérêt écologique, et trahit votre vision des Jeux, que l’on craignait, où les recettes publicitaires doivent alimenter la moitié du budget du COJO. Celui-ci représente 3,8 milliards d’euros quand les recettes publicitaires seront de 1,26 milliard d’euros. Telle n’est pas notre vision des Jeux olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. Si je suis sensible aux arguments concernant la présence de la publicité et la nécessité de la contrôler, je tiens à rappeler qu’un tiers du budget du COJOP, soit 987 millions d’euros, devront être couverts par ses partenaires marketing. Un autre milliard proviendra du CIO, donc, indirectement, de ces partenaires.

Ces dispositions permettant aux sponsors du CIO et du COJOP de bénéficier d’espaces publicitaires font partie du contrat de ville hôte, accepté et signé dans le cadre de la candidature de Paris 2024. Pas de sponsors, pas de recettes ; pas de recettes, pas de JO. Serez-vous prêts, chers collègues, à consacrer 2 milliards d’euros d’argent public au lieu de trois mois d’espaces publicitaires ?

Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Mme la rapporteure a très bien exprimé ce que je voulais dire : le budget des Jeux olympiques de 2024 prévoit déjà un effort du contribuable – non seulement parisien, mais aussi national – à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Il est donc positif qu’un maximum d’argent privé vienne financer les Jeux, afin d’éviter des ponctions fiscales supplémentaires, de 1,3 milliard voire de 2 milliards d’euros, auxquelles s’ajouteront sans doute des dépassements de budget. Sur ce point, madame la ministre, je vous fais confiance, mais l’histoire nous a enseigné que, souvent, le budget des Jeux dérapait.

Quant aux habitants de la capitale et de la région parisienne, ils bénéficieront déjà de la proximité de l’événement et de toutes les retombées des Jeux. On peut donc discuter du périmètre de la publicité, mais en assumant que celle-ci assure une bonne part du financement, qui ne coûte alors rien aux habitants, et en supportant la majorité des contraintes. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, cela me paraît naturel. Supprimer purement et simplement cet article, c’est de facto acter 1,2 milliard ou 2 milliards d’impôts supplémentaires pour le contribuable.

Pour ce qui me concerne, j’y suis fortement défavorable.

(Les amendements identiques nos 22 et 61 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 62, 8, 23, 56, 30 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 8, 23 et 56 d’une part, 30 et 43 d’autre part, sont identiques.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n62.

M. Michel Larive. Cet amendement rédactionnel vise à limiter la publicité autorisée par les dispositions de l’article 4 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous estimons que la publicité est une pollution visuelle dont les conséquences sur la biodiversité et les paysages sont avérées.

Les organisateurs des Jeux prétendent en faire un événement écologique et responsable. Nous entendons les y aider et proposons à cet effet de substituer, à l’alinéa 1, les mots « limité à l’enceinte » aux mots « de 500 mètres de distance de celui ».

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n8.

Mme Brigitte Kuster. Il vise également à limiter davantage le périmètre au sein duquel la publicité sera autorisée. En matière de dérogations aux interdictions de la publicité dans les secteurs sensibles, la transcription dans le présent projet de loi des engagements pris vis-à-vis des partenaires marketing du CIO et du COJO dans le cadre du contrat de ville hôte risque d’aboutir à un effet de saturation.

Concrètement, ceux-ci pourront déroger aux règlements nationaux et locaux limitant la publicité et utiliser comme support les monuments historiques et les sites classés – je tiens à le rappeler – dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, le tout dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septembre 2024 !

Or, si le contrat de ville hôte prévoit bien que « la Ville hôte, le CNO hôte et le COJO s’engagent à participer au Programme international ainsi qu’à obtenir tous les droits pertinents en vue d’aider les Partenaires de marketing du CIO à atteindre leurs buts et leurs objectifs commerciaux dans le Pays hôte », il ne mentionne nullement un périmètre de 500 mètres, contrairement à ce qui a été dit en commission.

Certes, ces dérogations seront soumises à autorisation administrative. Il n’en semble pas moins opportun de ramener le périmètre d’affichage de 500 à 200 mètres – certains de nos collègues proposent 250 mètres, de sorte qu’une réflexion sur le sujet me semble nécessaire – afin d’éviter aux particuliers des nuisances visuelles et sonores excessives tout en respectant les engagements pris dans le contrat de ville hôte. La réduction du périmètre permettra également de ne pas dénaturer l’image de la capitale, compte tenu des nombreux visiteurs présents à l’occasion des Jeux et du nombre de sites concernés.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement identique n23.

M. Ludovic Pajot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique n56.

Mme Emmanuelle Ménard. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont aussi l’occasion de partager l’amour que nous éprouvons pour notre pays avec les visiteurs que nous recevrons à cette occasion. Néanmoins, comment leur montrer les beautés de notre pays si elles sont cachées derrière des espaces publicitaires dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site dédié aux Jeux ? Afin d’éviter que la publicité n’envahisse excessivement notre environnement, je propose de limiter ce périmètre à 200 mètres, au lieu de 500 comme le prévoit le projet de loi.

En effet, sur les trente-huit sites retenus pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, vingt-neuf se trouvent en Île-de-France. Paris posséderait même 93 % des infrastructures nécessaires à leur organisation ! Limiter – et non interdire, nécessité économique oblige – la publicité autour de sites olympiques tels que le Champ de Mars, la Tour Eiffel, les Champs-Élysées ou les Invalides, c’est aussi protéger l’image de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n30.

M. Maxime Minot. Cet amendement, que j’ai présenté dans le cadre de la discussion générale, vise lui aussi à éviter la dénaturation de la capitale. Je ne voudrais pas que Paris devienne Las Vegas !

Mme Brigitte Kuster. Où sont les casinos ?

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique n43.

M. Michel Castellani. Nous approuvons les propos qui viennent d’être tenus. Les villes retenues dans le cadre de l’organisation des Jeux présentent par définition une très forte densité de population. Retenir un périmètre d’autorisation de la publicité de 500 mètres autour des sites tend à les transformer en panneaux publicitaires géants.

La logique qui sous-tend cette approche n’est pas tout à fait la nôtre. Nous proposons donc nous aussi, par le biais de cet amendement, de réduire ce périmètre à 250 mètres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Aude Amadou, rapporteure. S’agissant de l’amendement n62, je rappelle à M. Larive – au cas où il l’ignorerait – que les Jeux olympiques et paralympiques font partie des rares événements sportifs au cours desquels aucune publicité n’est affichée à l’intérieur des enceintes des sites et des salles de compétition. La publicité n’y est visible qu’à l’extérieur des enceintes. Cet amendement vise donc à autoriser la publicité là où il n’en est pas prévu.

M. Fabien Di Filippo. Très bien ! De la publicité partout !

Mme Aude Amadou, rapporteure. Je suggère donc le retrait de cet amendement, et émets à défaut un avis défavorable.

Quant aux deux séries d’amendements identiques, je tiens à en rassurer les auteurs : l’espace de 500 mètres prévu par le texte ne sera pas bariolé de publicités. Ce qui intéresse les sponsors, c’est d’être visibles dans le champ des caméras.

Le contrat de ville hôte impose de faire place nette de toute publicité au profit des partenaires de marketing olympique. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et les restrictions en la matière, qu’elles relèvent du règlement national de la publicité ou d’un éventuel règlement local de la publicité.

Madame Kuster, le périmètre de 500 mètres a été proposé par le CIO dans le cadre des accords conclus avec la Ville de Paris. Il est donc inscrit dans le contrat de ville hôte.

Mme Brigitte Kuster. Non !

Mme Aude Amadou, rapporteure. Il ne s’agit pas de s’accommoder de la publicité, mais bien de faire en sorte que celle-ci règle la facture de l’organisation des Jeux. Je demande donc aux auteurs des amendements nos 8, 23, 56, 30 et 43 de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Je veux bien vous croire, madame la rapporteure, mais nous avons étudié de près le contrat de ville hôte. Si vous aviez la gentillesse de m’en faire parvenir un exemplaire lorsque vous en aurez la possibilité, je vous en serais très reconnaissante.

Mme Aude Amadou, rapporteure. J’y veillerai, chère collègue !

M. le président. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Madame la rapporteure, vous interprétez mal mes propos. L’expression « limité à l’enceinte » ne signifie pas « à l’intérieur de l’enceinte », mais « limité à ses abords immédiats ». Je sais très bien qu’aucune publicité n’est visible à l’intérieur des sites accueillant les épreuves sportives des Jeux !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. D’accord !

Mme Aude Amadou, rapporteure. Autant pour moi !

(L’amendement n62 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 8, 23 et 56 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 30 et 43 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n116.

Mme Aude Amadou, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n116, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly