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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 21 décembre 2017

Présidence de M. Sacha Houlié

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Compétences des collectivités territoriales

dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques

et de la prévention des inondations

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n508).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté à l’unanimité par les députés et les sénateurs, après un premier vote ayant également recueilli l’ensemble de nos suffrages en première lecture à l’Assemblée nationale.

Cette unanimité prend, pour moi, une signification particulière : lorsqu’en tant que parlementaires, nous nous engageons par le dépôt d’une proposition de loi à répondre précisément à une forte attente provenant de nos territoires, lorsque nous prenons le temps d’auditionner les principaux acteurs concernés et de rechercher les meilleures solutions, lorsque nous nous inscrivons dans un dialogue et dans la recherche du compromis – ceux-ci ont été fructueux avec le Gouvernement et le Sénat –, je considère que nous donnons pleinement sens à notre mandat et que nous remplissons notre fonction auprès des citoyens.

Pourtant, le sujet n’était pas évident. L’exercice décentralisé de la compétence de la gestion des milieux aquatiques, et plus particulièrement de la prévention des inondations, suscite beaucoup d’attentes des citoyens vis-à-vis de leurs élus, notamment lorsque des drames humains n’ont pu être évités par le passé, et fait reposer sur ces derniers une lourde responsabilité.

Quelle a été notre conviction lors de ces débats ? Les élus connaissent leurs territoires, leurs atouts et leurs fragilités, et ils sont prêts, pour l’immense majorité d’entre eux, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre un niveau de protection adapté. Encore faut-il leur en laisser les moyens. C’est ce que nous avons souhaité faire en enrichissant cette proposition de loi conjointe du MODEM et de la République en marche – je remercie les présidents de ces deux groupes de cette initiative – à toutes les étapes de son examen.

Quelles ont été les avancées issues de nos travaux ? En premier lieu, de ne jamais remettre en question la date du transfert de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ni en commission ni en séance, pas plus à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le sous-investissement patent et les catastrophes récurrentes frappant certains territoires rendent nécessaires une clarification des responsabilités et l’exercice de cette compétence à un échelon adapté, de manière à assurer la rénovation de nos systèmes d’endiguement, pour certains vétustes ou insuffisants, et pour que tous les territoires bénéficient d’un même niveau de protection en fonction des risques qu’ils présentent.

Si ce transfert n’a ainsi pas été remis en cause, nous avons considéré qu’il était de notre rôle de préciser les conditions dans lesquelles il interviendrait et de répondre aux attentes des élus, légitimement inquiets de la nature des obligations qui leur reviendraient à compter du 1er janvier 2018.

À cette fin, il nous a paru important de faire preuve de pragmatisme, à la veille de cette prise de compétences. Nous avons donc assoupli les modalités de sécabilité interne et de sécabilité géographique, afin que les EPCI puissent s’appuyer sur les structures déjà opérationnelles, là où elles existent. Ces structures sont, en effet, la manifestation d’une coopération territoriale déjà à l’œuvre, que nous souhaitons encourager. Il conviendra qu’au-delà d’une période transitoire de deux ans, ces structures se réorganisent pour atteindre une échelle adaptée et obtiennent le label d’établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux – EPAGE – ou d’établissements publics territoriaux de bassin – EPTB.

Nous avons également veillé à ce que les acteurs historiques – départements et régions – puissent continuer à intervenir dans le financement de la compétence GEMAPI. Nous avions déjà, en première lecture, permis aux départements et aux régions d’assurer, au-delà de 2020, la maîtrise d’ouvrage de certains projets, dans le cadre d’un conventionnement. La CMP est allée plus loin en retenant la possibilité de financement par ces dernières d’ouvrages présentant un intérêt régional, ce qui constitue une nouvelle avancée par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

En second lieu, nous demeurons à l’écoute des élus, comme l’a fait le Sénat – c’est son rôle, mais c’est aussi le nôtre – lorsqu’ils nous disent qu’ils ne disposent pas des moyens financiers pour créer les infrastructures nécessaires à la collecte des eaux de ruissellement, qui peuvent être à l’origine de phénomènes d’inondations. En CMP, nous avons fait le choix de renvoyer cette question importante à un rapport, dans la mesure où elle ne relevait pas stricto sensu de la GEMAPI et qu’elle s’inscrit dans un calendrier différent. Par ailleurs, je suis convaincue que le groupe de travail créé par la ministre Mme Gourault, qui porte notamment sur la problématique de l’assainissement, ne manquera pas de l’évoquer.

Voilà, mes chers collègues, le contenu du texte adopté hier par les sénateurs et qui est soumis à votre approbation. Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont pris part à ce travail, notamment ma collègue Catherine Kamowski, et qui ont voté les avancées que nous avons proposées, ainsi que le Gouvernement, qui nous a soutenus dans cette démarche. Puisque ce texte est le dernier que nous adopterons cette année, je saisis l’occasion de remercier l’ensemble des personnels de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour leur travail. Je me permets aussi de remercier, au nom de tous mes collègues, l’ensemble de nos collaborateurs.

Nous nous apprêtons à remplir l’engagement pris vis-à-vis des élus d’apporter les réponses tant attendues avant le 1er janvier 2018, et nous faisons œuvre utile en leur témoignant la confiance qu’ils méritent, et dont ils auront besoin pour se saisir de cette compétence dans des conditions satisfaisantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c’est forcément pour moi un plaisir que de clore sur une note positive la session parlementaire d’automne à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen des conclusions de cette commission mixte paritaire. C’est un plaisir parce que, symboliquement, ce sont les dernières dizaines de minutes de travail que nous effectuons tous ensemble. C’est aussi un plaisir parce que je n’oublie pas qu’à une date récente, j’étais encore maire et président d’une communauté de communes dans les Alpes-de-Haute-Provence. À ce titre, je sais les inquiétudes nées des conditions de mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – à travers la GEMAPI. Ces inquiétudes, vous les avez entendues sur les territoires. C’est ce qui vous a conduits, avec les sénateurs, à vouloir faire évoluer ce texte.

Permettez-moi d’excuser l’absence de Jacqueline Gourault, qui s’est particulièrement investie dans ce dossier. Son aboutissement lui doit également beaucoup. Je me réjouis que les représentants des deux assemblées aient trouvé les voies d’un consensus, qui s’est rapidement dégagé : d’après les informations qui m’ont été fournies, il ne leur a fallu que quelques minutes pour s’accorder. Je sais aussi, madame la rapporteure, tout le travail qu’il a fallu effectuer en amont, afin de trouver, avec votre collègue du Sénat, des solutions qui permettent ce consensus.

Je me félicite que les conclusions, qui ont abouti mardi soir à l’unanimité, s’inscrivent dans le droit fil du vote unanime que vous aviez obtenu à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, et du vote acquis à une très large majorité au Sénat lundi soir.

Madame la rapporteure, je ne reviendrai pas sur les différents éléments du compromis auquel sont parvenus les représentants des deux assemblées parlementaires et que vous venez d’évoquer. Qu’il me soit permis de vous remercier pour votre engagement et de remercier la présidente de la commission des lois, ainsi que les membres de la CMP ici présents, pour l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve et pour votre sens du compromis et du dialogue, qui vous a permis de parvenir à cet accord. Ce n’est pas toujours évident. Ce n’est pas non plus obligatoire. Mais je pense qu’une loi qui parle aux territoires et qui parle des territoires se trouve forcément renforcée par ce rassemblement entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Le vote de ces conclusions constitue, au surplus, l’aboutissement législatif, en l’espace de deux mois, d’un des chantiers lancés au sein de la Conférence nationale des territoires. Je sais l’impulsion que vous lui avez donnée, madame la rapporteure, avec le président du groupe MODEM, très attaché à ce sujet et qui nous en a très souvent parlé, et pas seulement le mardi matin.

Sur ce sujet de la GEMAPI, nous étions attendus par les collectivités territoriales et les élus. Comme cela l’a été dit lors des débats, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a intensément occupé le Parlement ces dernières années : celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités locales.

En la matière, vous le savez, le Gouvernement, attentif aux préoccupations exprimées par les territoires et leurs élus locaux, a fait le choix de la stabilité. L’équilibre en matière de répartition des compétences, lequel résulte notamment des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – de 2014 et NOTRe de 2015, doit désormais s’appliquer.

Ce souci de stabilité, exprimé par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier, n’exclut pas pour autant qu’on procède à des améliorations quand celles-ci s’avèrent nécessaires. C’est ainsi, je crois, que vous avez travaillé. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a accueilli favorablement l’initiative législative présentée par les présidents des groupes MODEM et REM, en octobre dernier.

L’unification, au sein d’une même compétence, de la gestion des cours d’eaux et de celle du risque inondation, qui sont intimement liées, chacun le sait, ainsi que leur transfert à l’échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2018, constituaient une avancée importante de la loi MAPTAM de 2014. De ce point de vue, je dois dire que la logique de la GEMAPI constituait une logique forte, une logique de solidarité, celle-ci étant évidemment nécessaire. Toutefois, vous le savez mieux que moi, la mise en œuvre de ces dispositions s’est heurtée à quelques difficultés, qu’il s’agisse de la gestion des digues – compétence dispersée et pas toujours bien exercée – ou de l’insuffisante prise en compte par le législateur en 2014 des initiatives qui avaient pu voir le jour dans certains territoires, qui s’étaient structurés, quelquefois depuis longtemps, pour assurer l’entretien mutualisé de cours d’eaux.

Comme l’a rappelé Jacqueline Gourault, dans des territoires très exposés à de violents risques d’inondations, par exemple dans le Sud-Est, des collectivités avaient pris des initiatives pour éviter que l’inertie ne cause, chaque année ou presque, des morts. De même, certaines collectivités s’étaient engagées dans des travaux ambitieux et au long cours, pour mieux protéger habitations et activités humaines à la suite de crises majeures de submersion marine.

Pour ma part, j’ai beaucoup travaillé sur les suites des inondations, particulièrement de celle d’Arles, en décembre 2003, et j’ai le souvenir de la montée en puissance de cette solidarité intercommunale, interdépartementale et même interrégionale – le Rhône séparant deux régions, évidemment, il n’est pas question de laisser la responsabilité à tel ou tel, quand une logique globale est à l’œuvre.

Le texte que vous vous apprêtez à voter constitue une réponse pertinente à ces difficultés de mise en œuvre, puisqu’il permet aux libertés locales de s’exprimer. Il permet aux départements de continuer à porter les stratégies et les politiques qu’ils ont su mettre au point. Il étend cette faculté aux régions qui exerçaient des attributions en ce domaine et qui souhaitent continuer à le faire. Il affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence GEMAPI, qui seul garantit aux collectivités leur libre organisation dans l’exercice de leur compétence. Il crée un régime de responsabilité adapté aux transferts d’ouvrages aux intercommunalités, le temps que les décisions soient prises en matière de stratégie d’endiguement.

La commission mixte paritaire a su élaborer un texte équilibré. Quant à l’inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dans la compétence GEMAPI, je me félicite que la CMP ait accepté d’y renoncer au profit d’un rapport du Gouvernement, qui doit être remis dans des délais extrêmement resserrés, c’est-à-dire dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Peut-être aurons-nous l’occasion de corriger certains sujets, notamment dans le texte sur lequel le Gouvernement travaille en lien avec vous sur la compétence eau et assainissement, lors du débat sur les conditions du transfert, que vous connaissez aussi bien que moi.

Dans tous les cas, ce compromis était important pour l’exercice de la compétence GEMAPI, dont le transfert aux EPCI a lieu dans moins de dix jours. Il était nécessaire que les réserves exprimées par le Gouvernement puissent être entendues.

Au total, avec ce vote, que j’espère favorable – à défaut, nous nous retrouverons tous la semaine prochaine (Sourires) –, l’entrée en vigueur des aménagements de l’exercice de la compétence GEMAPI pourra s’appliquer dès le 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence aux intercommunalités.

C’est pourquoi le Gouvernement ne peut que vous appeler à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, non pour éviter le risque que nous nous retrouvions la semaine prochaine, mais pour faire avancer ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que nous avons tous ici fait œuvre utile avec cette proposition de loi. Nous étions très heureux de voir l’Assemblée voter unanimement – chose rare – le texte issu de nos débats le 30 novembre dernier, et nous sommes très satisfaits de l’évolution du texte jusqu’à l’accord trouvé, mardi, en commission mixte paritaire. Je salue le travail effectué par notre rapporteure, Élodie Jacquier-Laforge, par notre collègue de La République en marche, Catherine Kamowski, et par les parlementaires de l’ensemble des groupes de l’Assemblée et du Sénat. Merci au Gouvernement d’avoir pris toute la mesure des enjeux – Christophe Castaner vient de le rappeler – et de nous avoir donné les moyens de faire aboutir ce texte avant la fin de l’année, car tel était l’enjeu soulevé par cette compétence. Je veux également remercier le Gouvernement du dialogue que nous avons su construire sur ce texte.

Première bonne nouvelle, notre assemblée, puis les deux chambres, ont pu travailler ensemble en dépassant les clivages au service de nos collectivités et des nombreux habitants des territoires concernés. Nous avons suffisamment de sujets sur lesquels débattre et parfois nous opposer pour ne pas saisir la chance qui nous était donnée de travailler ensemble sur ce texte. Il faut saluer ce symbole. De fait, ce texte consensuel concerne les territoires et répond, me semble-t-il, aux attentes des uns et des autres. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est équilibré et répond aux inquiétudes ; il est tout simplement utile.

Deuxième bonne nouvelle, nous l’avions affirmé dès le dépôt de ce texte : nous souhaitions un travail de co-construction au travers de la proposition de loi initiée par le groupe MODEM, avec le soutien du groupe La République en marche. Je crois que cet objectif est également atteint. Pourquoi cette volonté ? Parce que justement, sur le texte initial, il avait manqué une chose : la confrontation au réel, à la réalité des territoires, c’est-à-dire à la diversité des situations. Cette confrontation de la loi aux réalités de terrain est à l’honneur de nos assemblées.

Nous l’avons déjà affirmé dans cet hémicycle, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de GEMAPI est un sujet lourd, qui nécessitait que nous nous penchions sur les modalités et, plus largement, sur l’organisation de cette compétence, tant les incertitudes et les inquiétudes ébranlaient nos collectivités. Nous avons atteint l’objectif poursuivi de l’assouplissement des conditions de transfert de la compétence en permettant, d’une part, que ce qui fonctionne bien aujourd’hui continue à bien fonctionner, et, d’autre part, en clarifiant les choix qui s’offrent aux EPCI en termes de délégation ou de transfert.

Le texte issu de la commission mixte paritaire qui nous est proposé valide les grands choix que nous avions actés ensemble le 30 novembre dernier, avec quelques modifications rédactionnelles et de fond utiles. Ainsi, le texte permet aux départements, aux régions ou à leurs groupements, s’ils le souhaitent, de continuer, après le 1er janvier 2020, à exercer les missions GEMAPI qu’ils assument au 1er janvier 2018. L’article 1er a également été enrichi d’une nouvelle rédaction quant au régime de responsabilité – vrai sujet de préoccupation des collectivités – qu’il conviendra d’appliquer aux EPCI se voyant confier la gestion d’ouvrages parfois mal entretenus pendant les années, voire les décennies, passées. Nous serons vigilants quant au délai qui sera fixé par décret en Conseil d’État, qui définira la période pendant laquelle cette responsabilité limitée pourra s’appliquer.

Nous saluons également la disposition votée conforme au Sénat, dès avant la convocation de la CMP, qui permet à un syndicat mixte ouvert, pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert s’il exerce au moins une partie des missions de la GEMAPI, et sous réserve de l’accord du préfet compétent. C’est un élément de souplesse supplémentaire offert par ce texte.

Par ailleurs, nous ne nous dérobons pas au sujet du financement. Je salue, à cet égard, la rédaction, enrichie à chaque lecture, de l’article 2, qui a vu son champ s’élargir considérablement. Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra ainsi au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences du transfert de compétence pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales, et dans les zones de montagne. Le rapport devra évaluer l’application de ce transfert dans les territoires ultramarins et, surtout, étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de la compétence.

Un nouvel article 5 bis, introduit par le Sénat, prévoit la remise au Parlement d’un rapport dans les deux mois sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. C’était une demande émanant de plusieurs bancs de notre assemblée et du Sénat ; les membres de la CMP y ont accédé.

En votant ce texte, nous permettrons également la sécabilité interne de chacune des missions de la GEMAPI. Là aussi, nous faisons œuvre utile, tant les malentendus et les divergences nettes d’interprétation entre services de l’État et collectivités, dans les cas les plus difficiles, étaient nombreux dans les territoires. Enfin, il convient de saluer la possibilité offerte aux EPCI, sur proposition de la rapporteure, de déléguer une partie ou l’ensemble de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun, et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.

La troisième et dernière bonne nouvelle est que nous ayons pu remettre sur le devant de la scène ce sujet, et rouvrir des débats trop vite clos, même s’il faut rester modestes : tous les sujets ne seront pas réglés par ce texte.

M. Thibault Bazin. C’est vrai !

M. Marc Fesneau. Mais l’urgence est bel et bien traitée : il s’agissait de faciliter les modalités pratiques du transfert au 1er janvier prochain. Au cours de cette législature, nous devrons revenir sur le financement de cette compétence – le grand cycle et le petit cycle de l’eau –, en particulier dans les zones côtières, fluviales et de montagne. C’est tout le sens de l’article 2 de cette proposition de loi, qui vise à demander aussi au Gouvernement de réexaminer la position de l’État sur ces espaces aquatiques, qui relèvent d’un intérêt général que nous devrons mieux partager. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés soutient évidemment le texte qui nous est proposé et vous appelle à voter massivement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de trois semaines après son adoption par notre assemblée, et compte tenu des quelques différences d’interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l’exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s’est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l’ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens, qui sont les premiers exposés aux risques naturels. Pour avoir été, dans une autre vie, maire d’une commune confrontée à ce type d’incidents, je sais qu’il est important de légiférer, d’essayer de mettre en place des solutions, même si l’on ne peut résoudre tous les problèmes. C’est donc une proposition de loi importante.

Les fleuves, les cours d’eau et les littoraux, qui font la force des territoires et contribuent à leur attractivité, peuvent par ailleurs les rendre vulnérables. Aujourd’hui, en France, 18,5 millions d’habitants sont exposés aux risques d’inondation et de submersion, nombre qui devrait s’accroître en raison des dérèglements climatiques. Nous avons tous en mémoire les événements tragiques de ces dernières années, que ce soit en métropole ou outre-mer. Évidemment, ce texte de loi, aussi utile soit-il, ne permettra pas d’empêcher ces catastrophes, mais une législation adaptée peut permettre de les prévenir et d’en limiter les conséquences, notamment dans les centres urbains densément peuplés.

Dès lors qu’il s’agit de légiférer sur des enjeux qui ont trait à la sécurité de nos concitoyens, les clivages partisans n’ont plus leur place dans cet hémicycle. C’est pourquoi nous nous étions tous réjouis de l’adoption à l’unanimité de ce texte par notre assemblée. Certes, des divergences existent et des débats se sont poursuivis jusqu’à mardi encore. Mais, au fond, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, en commission ou en séance, nous défendons tous le même objectif : renforcer la coopération territoriale et éviter l’émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI, préalables indispensables à la mise en œuvre d’une stratégie globale d’aménagement et de prévention des risques.

C’était d’ailleurs l’objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale, entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, puisque l’échelon intercommunal apparaît le mieux à même d’exercer les deux domaines d’intervention de la GEMAPI. Mais cette réforme a fait naître de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux, dans la mesure où il s’agit d’une compétence nouvelle qui nécessite d’importantes réorganisations institutionnelles. À deux semaines de son entrée en vigueur, la plupart des EPCI à fiscalité propre ne sont manifestement pas en capacité d’exercer cette compétence dans de bonnes conditions. Le législateur a donc su entendre les doléances des acteurs concernés pour s’emparer de ce sujet important et urgent. Cette proposition de loi, plus encore dans sa version issue de la commission mixte paritaire, saura répondre à ces inquiétudes.

Qu’il s’agisse de permettre, sous conditions, aux départements et aux régions de continuer à exercer les compétences GEMAPI, d’en prévoir une sécabilité interne pour transférer ou déléguer tout ou partie de ces compétences, d’autoriser l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, ou encore de prévoir la remise de rapports d’évaluation par le Gouvernement, la plupart des dispositions de cette proposition de loi se sont révélées consensuelles. Quant aux autres dispositions, qui ont pu susciter des divergences d’appréciation avec nos collègues sénateurs, le travail de la commission mixte paritaire a porté ses fruits en proposant, là aussi, une version qui devrait, j’en suis sûr, recueillir l’assentiment de tous les groupes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même si nous serions très heureux de nous retrouver tous ensemble la semaine prochaine (Sourires), le groupe UDI, Agir et indépendants soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi relative à l’exercice de la compétence GEMAPI, portée par le groupe MODEM, à la suite des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 19 décembre dernier. Ce texte procède à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en œuvre sous la précédente législature. Loin d’être fermé à toute modification de cette réforme d’importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi.

Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI », est aujourd’hui une compétence partagée par l’État et les différentes catégories de collectivités territoriales – à savoir le bloc communal, les départements et les régions – ou leurs groupements. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques et étant fortement concerné par les risques d’inondations, il s’avérait néanmoins pertinent d’inciter les territoires à adopter une approche globale des actions à mener en matière de gestion de ces milieux et de prévention de ces risques. C’est la raison pour laquelle un amendement sénatorial avait été adopté pendant l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dit projet de loi MAPTAM, visant à transférer la compétence GEMAPI au bloc local à compter du 1er janvier 2016.

Cette date de transfert avait finalement été repoussée de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, à l’initiative de son rapporteur à l’Assemblée nationale. Ce report reposait sur la nécessité, réelle, de permettre aux territoires de s’organiser pour mettre en œuvre au mieux ce transfert de compétence. À l’heure où je vous parle, l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de notre pays doivent exercer la compétence GEMAPI entre le 1er janvier prochain et le 1er janvier 2020. Rappelons que les autres collectivités exerçant l’une des missions attachées à cette compétence, à la date du 28 janvier 2014, peuvent poursuivre leurs engagements jusqu’au transfert de la compétence à l’EPCI, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020.

Comme cela a été dit avant moi, la compétence GEMAPI fait partie des missions composant le « grand cycle de l’eau » et regroupe quatre domaines : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; enfin, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Les autres missions composant le grand cycle de l’eau restent partagées entre les différentes catégories de collectivités territoriales et l’État. La date du 1er janvier 2018 arrivant vite, de nombreuses questions restent posées s’agissant des conséquences concrètes de ce transfert de compétence.

Une première interrogation porte sur la responsabilité des élus et les pouvoirs de police du maire. L’attribution de la compétence GEMAPI devait clarifier la responsabilité des acteurs en fixant un cadre juridique, financier et institutionnel plus cohérent pour la mise en place des actions de lutte contre les inondations. Or un flou juridique subsiste autour de la responsabilité des maires. Beaucoup d’entre eux craignent que cela ne conduise à leur accorder une responsabilité plus large que l’exercice de leurs pouvoirs de police actuels. Il fallait donc que cette proposition de loi apporte une clarification sur ce point.

Une seconde interrogation est liée au financement de la compétence. Les communes comme les EPCI pourront, s’ils le souhaitent, mettre en place une taxe, dite « taxe GEMAPI », répartie entre les assujettis à différents impôts locaux. Toutefois, cette taxe est fragilisée par la suppression en cours de la taxe d’habitation, qui rend son assise moins ferme qu’elle ne l’était au moment de l’examen des lois MAPTAM et NOTRe. Par ailleurs, nous savons que les contraintes financières des agences de l’eau posent le problème de la pérennité du financement de la compétence GEMAPI. À ce stade, il n’est pas envisageable que seuls les communes et les EPCI aient à leur charge la gestion d’ouvrages, qui dépasserait largement leurs capacités et leurs moyens – je pense en particulier à la gestion des fleuves.

Toujours est-il que les dispositions de cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la CMP, vont dans le bon sens. Je pense en particulier à l’article 1er du texte. Cet article permettra notamment aux collectivités et syndicats qui exercent une ou plusieurs des missions relevant de la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 de demeurer compétents en la matière jusqu’au transfert de cette compétence aux EPCI, qui, je le répète, devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. Par dérogation, les départements et les régions qui assurent une ou plusieurs des missions relevant de la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 pourront, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque EPCI à fiscalité propre ou commune isolée concerné. Les articles 1er bis, 3, 4, 5 et 6 apporteront une souplesse bienvenue, permettant aux territoires de s’organiser de la manière la plus pertinente possible. Enfin, les articles 2 et 5 bis apporteront, par le biais de deux rapports gouvernementaux remis au Parlement au premier semestre 2018, des éclairages utiles à la représentation nationale sur des sujets d’importance : d’une part, les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, notamment pour la gestion des fleuves et des digues domaniales ; d’autre part, la maîtrise des eaux pluviales.

Les digues domaniales sont un sujet important, et le groupe Nouvelle Gauche aurait souhaité que l’État continue de les gérer. Il est d’ailleurs très justement indiqué dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi : « Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n’est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s’agit d’un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte. »

Pour terminer, je tiens à vous faire part d’une réflexion. Cette proposition de loi apportera certes de la souplesse dans les territoires, mais reconnaissons qu’elle contribuera à complexifier notre droit. C’est là un paradoxe que nous retrouvons souvent pour les textes relatifs aux collectivités ; je pense en particulier à la loi NOTRe. Néanmoins, le groupe Nouvelle Gauche votera, bien entendu, cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons ici la dernière lecture concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui est, jusqu’au 1er janvier 2018, une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions dans ce domaine.

Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de l’exercice de cette compétence à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Afin de faciliter cette transition, la loi MAPTAM permettait aux collectivités exerçant l’une des missions attachées à la compétence GEMAPI à la date du 28 janvier 2014 de poursuivre leurs engagements jusqu’au transfert de la compétence, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020. Au-delà de cette date, en revanche, la loi ne donnait pas la possibilité aux collectivités qui l’auraient souhaité de continuer à mener des actions dans ce domaine, puisqu’il devenait réservé aux seuls EPCI. Cette loi vise donc à prolonger la possibilité d’exercer les compétences GEMAPI à la carte, au lieu de les centraliser au niveau des intercommunalités.

En 2015, nous nous étions déjà opposés à l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. En effet, ce qu’on a appelé le troisième acte de la décentralisation était, de notre point de vue, non pas une mesure de gestion administrative, mais la continuation d’un projet politique à deux visées.

La première était d’acter le remplacement de l’organisation territoriale issue de la Révolution française et s’appuyant sur la commune, le département et l’État, par une nouvelle organisation privilégiant les intercommunalités, les régions et l’État ou l’Union européenne. De notre point de vue, cette réforme s’est faite de manière forcée et hasardeuse, notamment par des fusions de communes prononcées par arrêté préfectoral et par la création de méga-régions sans réalité humaine ni géographique. On a, par exemple, créé la région Grand Est et la région Nouvelle-Aquitaine, qui n’ont pas d’assise réelle.

La seconde visée était d’instaurer une forme de concurrence libre et non faussée entre les collectivités territoriales, à chaque échelon de collectivité, qui irait jusqu’à s’insinuer entre les services publics et entre les habitants d’un même territoire. Nous sommes contre cette vision idéologique, donc contre l’organisation territoriale prônée par les gouvernements qui ont successivement adopté ces réformes. Nous nous opposons aux fusions autoritaires des communes en intercommunalités, à la création des métropoles, à la consécration de nouvelles régions qui ne recoupent aucune autre réalité que celle de la nomenclature des unités territoriales statistiques de l’Union européenne qui sert de référence pour la définition des politiques régionales. De notre point de vue, ce n’est pas en plaçant les collectivités dans une logique d’affrontement que nous créerons du commun. Ce n’est pas en opposant les légitimités que nous redonnerons un souffle démocratique à notre pays.

M. Bastien Lachaud. Elle a raison !

Mme Danièle Obono. Nous considérons donc que ce texte va plutôt dans le bon sens parce qu’il adopte une vision plus globale en revenant sur une partie des lois de décentralisation prises sous le précédent quinquennat qui tendaient à imposer une vision territoriale technocratique. En revanche, nous restons opposés à la consécration obligatoire du niveau intercommunal inscrit à l’article 2 ainsi qu’à la volonté de démanteler, dans les articles 3 et 4 sur la sécabilité interne, le pouvoir organisateur de l’État. Nous regrettons également que nos débats n’aient pas abouti à l’intégration dans le texte de nos amendements sur l’enjeu du droit à l’eau, primordial à nos yeux. Cela aurait pourtant permis de rendre ces problématiques d’aspect très technocratique et bureaucratique plus compréhensibles pour les citoyens, qui doivent pouvoir appréhender une question aussi importante que celle de la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans les débats parlementaires à venir.

Nous considérons que ce texte est un premier pas, une ouverture vers le fait de reconnaître les errements précédents. En ce sens, il est positif, et devrait être suivi d’autres étapes. Nous y contribuerons dans les débats parlementaires futurs.

M. Bastien Lachaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l’imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1er janvier 2018. Notre vote avant la fin de l’année relèverait presque de l’épreuve chronométrée s’il n’intervenait pas trois ans après que le funeste triptyque loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en œuvre sans concertation préalable.

Quelques heures avant l’effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc dans une véritable révolution copernicienne en permettant aux EPCI de gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s’ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l’action et les politiques des départements et des régions dans ce domaine et permettez l’adaptation a minima du régime de responsabilité lié aux transferts d’ouvrages. Saluons donc tous comme il se doit ce cadeau placé avant les fêtes sous le sapin des EPCI en le votant, comme nous l’avons fait une première fois.

Cependant, comme je suis d’un naturel assez inquiet, je m’interroge tout de même sur le temps nécessaire au déballage du paquet par les EPCI entre Noël et le jour de l’an, puisque certaines dispositions, comme celles de l’article 3, prévoient des délibérations prises avant le 1er janvier 2018. Peut-être serez-vous à même de lever mon inquiétude sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, prenons garde toutefois à ne pas nous laisser griser par tant d’avancées dans un seul texte, au demeurant d’initiative parlementaire. L’eau qui coule sous le sapin n’est, en effet, pas exempte de pollution.

M. Bertrand Bouyx. Il faut arrêter d’utiliser des métaphores !

M. Jean-Paul Dufrègne. Je commencerai par revenir sur la question des moyens dédiés à nos politiques de l’eau. La logique budgétaire qui consiste à puiser 500 millions d’euros dans les ressources des agences de l’eau pour combler une partie des cadeaux faits aux plus riches n’est toujours pas admissible. Je me félicite, d’ailleurs, que de plus en plus de communes et d’intercommunalités dénoncent clairement ces tours de passe-passe budgétaires en adoptant des vœux en faveur du maintien du principe selon lequel l’eau paie l’eau. On ne peut, d’un côté, jouer les pères la vertu sur le plan environnemental et, de l’autre, couper allègrement dans les moyens dévolus à nos collectivités, déjà exsangues, pour agir plus efficacement en matière d’amélioration de la qualité de l’eau, de protection des populations, d’amélioration des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif. Cela ne tient pas, monsieur le secrétaire d’État, et il faudra bien aussi en reparler un jour.

Je ne peux m’empêcher de revenir également sur les annonces que le Gouvernement a faites devant le Sénat concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », qui devrait faire l’objet d’une initiative parlementaire au début de l’année 2018. Il a précisé ses engagements, proposant notamment l’introduction d’une clause de sauvegarde des libertés communales dans ce domaine. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! J’ajouterai : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi, en effet, vous arc-bouter sur la proposition d’une minorité de blocage de communes pour s’opposer à ce transfert de compétences à l’intercommunalité ? Pourquoi s’engager seulement pour une période transitoire sur le mandat actuel et le suivant ? Il faudrait plutôt parler d’une clause de sauvegarde des libertés communales surveillées, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi se donner tant de peine, alors qu’il suffirait de faire réellement confiance aux communes ? C’est une drôle de conception de la liberté communale.

De la même façon, si je salue l’engagement du Gouvernement à permettre le maintien des syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement qui regroupent deux EPCI seulement au lieu de trois, je m’interroge sur le principe de représentation-substitution que vous avancez. Selon ce principe, il n’y aura plus de garantie de présence des élus municipaux qui assument actuellement cette mission de gestion des syndicats, puisqu’ils sont loin d’être tous des délégués communautaires dans nos territoires ruraux. Faut-il l’interpréter comme un manque de confiance dans leur capacité d’agir au service de l’intérêt des usagers, ou plutôt comme une tutelle assurée par les EPCI sur la libre coopération communale ?

Vous le voyez, mes chers collègues, comme l’eau semble appeler l’eau, il nous restera en 2018 beaucoup de petits ruisseaux à reconquérir pour préserver le lit de la grande rivière d’un changement de cap sur ces sujets.

Pour conclure, j’aimerais vous dire que M. Chassaigne, qui a suivi ces dossiers et ne peut être là cet après-midi, se joint à moi pour vous souhaiter à tous de bonnes fêtes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je souhaite associer à mon propos la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, et mes collègues Naïma Moutchou, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jean-Francois Eliaou et Jean-Claude Leclabart, qui m’ont apporté toutes leurs connaissances et tout leur soutien sur ce texte. Je tiens également à remercier les attachés du groupe La République en marche et le personnel de la commission des lois pour leur travail et leur engagement constant.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont un sujet vital. Je vous le disais ici même le 30 novembre dernier : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, parce qu’ils sont menacés par des risques d’inondation ou de submersion marine.

Certes, la loi MAPTAM de janvier 2014 est venue apporter une réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en œuvre a parfois suscité des difficultés pour les collectivités territoriales. À l’écoute des territoires, comme vous tous ici, les membres des groupes MODEM et La République en marche ont souhaité ensemble apporter une solution qui allie souplesse et efficacité pour permettre l’exercice plein et entier du cœur de la loi car, je le rappelle, le transfert exclusif et obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI reste la règle.

Je me félicite donc qu’à l’issue d’un travail parlementaire riche et fructueux, nous aboutissions aujourd’hui au texte qui nous est soumis. Je veux dire ma satisfaction pour le véritable travail d’équipe et de confiance qui a été conduit, d’abord ici, avec la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge, puis au Sénat. Je veux également remercier à travers vous, monsieur le secrétaire d’État, Mme la ministre Jacqueline Gourault pour la qualité de nos échanges et la disponibilité de ses conseillers pour travailler sur les points de difficulté.

Je tiens aussi, à travers vous, chers collègues venus très nombreux aujourd’hui, à remercier tous ceux, quel que soit leur bord politique, qui, dans cet hémicycle, sont venus, à d’autres moments plus tempétueux, conduire avec nous un débat digne et serein.

À l’unanimité – il faut à nouveau le souligner –, nous avions adopté en première lecture un bon texte. Lors de son examen lundi dernier, le Sénat l’a modifié, et nous l’avons encore perfectionné mardi soir en commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte équilibré et à une stabilisation de la législation dans ce domaine.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les dispositions que la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge a présentées et auxquelles je m’associe sans réserve. J’insisterai simplement sur les points fondamentaux qui vont dans le sens de la souplesse et de l’efficacité, et qui rendent leur place à l’intelligence des territoires et à la confiance mutuelle nécessaire entre le législateur et les collectivités.

Désormais, les départements et les régions qui le souhaitent pourront continuer d’aider les établissements publics de coopération intercommunale à investir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il s’agit d’une demande de leur part ; ils disposent pour ce faire d’un savoir-faire et d’une expérience dont il aurait été dommage de se priver.

Nous permettons également à des organisations qui ont fait leurs preuves sur le terrain, notamment les syndicats mixtes, de continuer à opérer en la matière. Il faut y voir la reconnaissance de structures parfois anciennes qui ont su fédérer les collectivités locales afin d’assurer la protection des populations.

Par ailleurs, la sécabilité interne de la compétence GEMAPI est désormais inscrite dans la loi. Il s’agit de répondre à une demande des acteurs locaux afin de leur faciliter l’exercice d’une compétence dont nous savons tous qu’elle est exigeante et complexe.

De même, le texte permet l’adhésion temporaire de syndicats mixtes ouverts à d’autres syndicats mixtes ouverts. Il s’agit d’une disposition à laquelle nous sommes nombreux à tenir, qui permet de maintenir des organisations existantes tout en indiquant la nécessité absolue d’obtenir à moyen terme le label « Établissement public territorial de bassin » ou « Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau », EPTB ou EPAGE. Voici de nouveaux acronymes que nous devrons apprivoiser, mes chers collègues !

J’évoquerai enfin le rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations prévu par le texte. Il sera remis dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi et fera le point juridique, financier et institutionnel sur cette question importante, n’est-ce pas cher Jean-Claude Leclabart ! Il pourrait préfigurer – je parle ici en mon nom propre – un prochain texte – plus ou moins proche –, plus vaste, voire une loi-cadre portant sur le grand cycle de l’eau. Compte tenu des questions soulevées actuellement à propos d’un élément vital de notre existence à tous, un tel texte me semble non seulement nécessaire, mais indispensable.

Cette question sera très certainement étudiée, entre autres, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j’ai l’honneur d’être la seule membre représentant la commission des lois issue du groupe La République en marche. Ce bureau transpartisan est engagé dans une volonté de dialogue fructueux avec les collectivités territoriales, ce qui permettra de répondre sérieusement et sereinement aux enjeux auxquels elles sont confrontées.

M. François Pupponi. Très bien !

Mme Catherine Kamowski. Dans cette perspective d’avenir et pour toutes les raisons évoquées par les orateurs qui m’ont précédée, ainsi que par notre collègue qui prendra la parole après moi,…

M. François Pupponi. Pas sûr !

Mme Catherine Kamowski. …je vous invite tous, au nom du groupe La République en marche, à voter ce texte mariant consensus et conviction. À l’issue d’un premier semestre de travail que j’ai trouvé, à titre personnel, bien plus enthousiasmant que fatiguant, permettez-moi de vous souhaiter d’excellentes vacances et de très joyeuses fêtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie de la lecture de la proposition de loi, telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Les membres du groupe Les Républicains se réjouissent que le texte tienne compte des attentes et des préoccupations des collectivités concernées par ce transfert de compétences.

M. Marc Fesneau. Bravo !

Mme Émilie Bonnivard. Les débats tenus à l’Assemblée et au Sénat ont réellement permis d’enrichir et d’améliorer le texte initial sur plusieurs points. Citons tout d’abord le maintien de la possibilité d’exercice et de soutien des départements et des régions à l’exercice de cette compétence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées.

Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la philosophie consistant à faire confiance aux collectivités locales pour déterminer librement entre elles laquelle est la plus à même, compte tenu des spécificités, des contraintes et des particularités de chacune, d’exercer tout ou partie de la compétence. Nous regrettons toutefois que le champ du texte n’ait pas été élargi et que cette philosophie n’ait pas été appliquée aux compétences « eau » et « assainissement ».

Mme Catherine Kamowski. Cela viendra !

Mme Émilie Bonnivard. Cela pourrait être déjà fait ! Sans rouvrir le débat, notre assemblée se serait grandie à faire preuve d’une véritable ouverture d’esprit, non partisane – celle-là même que vous appelez de vos vœux, chers collègues de la majorité ! –, si les membres de la majorité avaient adopté, à l’égard de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, soutenue par les membres du groupe Les Républicains, la même attitude que celle dont ils ont raisonnablement fait preuve à l’égard de cette proposition de loi, qui émane de l’un des groupes soutenant la majorité.

Mme Catherine Kamowski. Les deux textes sont différents !

Mme Émilie Bonnivard. Nous y aurions gagné en temps et en efficacité ; surtout, nous en serions sortis grandis au regard de l’honnêteté intellectuelle du travail législatif !

M. Marc Fesneau. Tel est bien le cas !

M. Erwan Balanant. Mille cinq cents amendements !

Mme Catherine Kamowski. Ce n’est pas gentil pour le rapporteur de la proposition de loi déposée au Sénat !

Mme Émilie Bonnivard. En cette veille de nouvelle année, j’ose former un vœu : celui que les pratiques évolueront en 2018 et que l’ouverture tant promise par la majorité ne se réduira pas à des mots mais sera réellement et véritablement appliquée dans ses rangs, au bénéfice de l’intérêt général. Nous regrettons également que la question du financement de l’exercice de la compétence GEMAPI n’ait pas fait l’objet de davantage de réponses dans le texte. Il faudra y revenir.

En conclusion, nous espérons que celui-ci pose les bases d’une conception plus ambitieuse de la décentralisation. Ayons l’audace de faire confiance aux élus locaux ! Donnons-leur les moyens d’exercer et d’assumer les compétences dont ils ont la responsabilité ! Engageons-nous franchement dans une nouvelle étape de la décentralisation, procédant intimement des notions de confiance et d’intelligence collective !

Reconnaissons enfin que la France est riche de territoires dont les particularités font sa beauté, son identité et sa vitalité ! Misons sur ces territoires comme autant d’opportunités de développement et de création de valeur pour notre pays ! Cessons de penser que des dispositions identiques peuvent s’appliquer uniformément et partout ! Au contraire, ouvrons la voie à l’adaptation et à l’expérimentation dans un esprit de responsabilité et d’application équitable des lois sur le territoire !

Il nous incombe de définir une nouvelle relation entre l’État et les collectivités territoriales. Le projet est ambitieux mais indispensable au dynamisme économique et social de notre pays comme à la préservation de l’égalité et de la liberté dont jouissent nos concitoyens face aux opportunités que notre pays peut leur offrir, quel que soit le lieu où ils vivent ou souhaitent vivre : à Paris, en Savoie, en Corrèze…

M. Marc Fesneau. Dans les Alpes !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. En Isère !

Mme Émilie Bonnivard. …ou dans quelque territoire français que ce soit.

En cette fin d’année 2017, en votant cette proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, nous formulons sincèrement le vœu que l’année 2018 soit l’occasion d’avancer collectivement et honnêtement, dans le respect mutuel, dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. Très bonnes fêtes à tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

(Applaudissements.)

M. le président. Chers collègues, avant de lever la séance, j’aimerais vous dire un mot. Je remettrai, le 16 janvier prochain, ma démission au président de Rugy afin de permettre l’entrée au bureau de l’Assemblée de l’un de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, en application du règlement. Il s’agit d’un engagement auquel je suis attaché. Je fais là ce que j’ai dit, respectant l’engagement que j’ai pris au mois de juin dernier. Cet engagement initial visait à lever un blocage de notre institution, en attendant l’adoption de notre nouveau règlement.

Je tenais à vous dire aussi un mot plus personnel. J’ai été le plus jeune vice-président de l’Assemblée nationale. Je le dis avec fierté et émotion. Je suis fier de la confiance que vous m’avez accordée. Je suis fier d’avoir mené des travaux parfois délicats, en particulier au cœur de l’été, ce qui n’a pas toujours été simple ! Plus généralement, je suis fier de la confiance accordée aux jeunes et de l’image que l’institution a su renvoyer à tous ceux qui ont pénétré dans notre enceinte, même lorsque les débats ont pris un tour plus contrasté. L’image que nous donnons de la représentation nationale, aux jeunes et aux moins jeunes qui nous regardent, est belle. C’est l’image d’une politique française renouvelée et bienveillante.

De tout cela, je suis très fier et je vous remercie. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Hugues Renson.

M. Hugues Renson. Merci beaucoup pour vos propos, monsieur le président ! Les vicissitudes de la vie parlementaire vous amèneront à remettre prochainement votre démission. Je veux vous dire qu’avoir assumé à vos côtés la mission de présider les débats de notre assemblée a été un grand honneur pour moi.

Vous avez mené cette mission avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme. Sur ce point, je sais que je me fais le porte-parole de nombreux collègues siégeant sur tous les bancs. Si l’Assemblée nationale perd un excellent vice-président, nous gardons parmi nous un parlementaire de grande qualité ! Pour ma part, j’ai en outre gagné un ami. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale, je vous remercie de vos propos. Je vous remercie également d’avoir mené nos débats tandis que la plupart d’entre nous découvraient le débat parlementaire. Vous avez souvent fait preuve d’un grand professionnalisme et d’une très grande patience, à l’égard de la majorité comme de l’opposition. Nous avons eu, en effet, des débats parfois compliqués au cœur de l’été !

Vous étiez un très jeune vice-président et vous restez un très jeune député. Je suis très heureux de continuer à travailler avec vous. Je suis également très heureux que vous ayez tenu vos engagements. Pour tout cela, merci ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Monsieur le président, à mon tour de vous saluer, même si éclipser la date d’anniversaire du Président de la République, par cette déclaration, à cette heure, est certainement un peu limite ! (Rires.) Je tiens à saluer votre engagement et ce que vous représentez, en particulier l’engagement de la jeunesse que vous avez bien fait de rappeler, mais aussi la volonté de tenir votre rôle avec fermeté, détermination, courage et ambition, comme chacun ici a pu le constater.

L’exercice consistant à présider les débats à l’Assemblée n’est pas facile ; il suppose de faire preuve d’une certaine habileté et surtout de respect. Si nous voulons être fiers de notre assemblée, de la représentation nationale et de la façon dont elle s’exprime, il faut que la valeur de respect trône au-dessus de tout.

La présidence des débats comporte cette mission, qui n’est pas toujours évidente à remplir. Vous y êtes parvenu avec talent, monsieur le président. L’homme politique d’expérience que je suis sait que la vie politique est longue. Je ne doute pas que votre expérience vous servira. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Je n’ajouterai rien aux propos de M. le secrétaire d’État, sinon un mot plus personnel : cher Sacha, ton grand-père est sans doute aussi fier de toi aujourd’hui qu’il l’était le premier jour où tu es monté au perchoir ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Merci, chère Catherine. Je vous souhaite, à tous et à toutes, de joyeuses fêtes.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, mardi 16 janvier 2018, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Questions sur le thème : « Aménagement du territoire et revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerces » ;

Questions sur la politique nationale du logement.

La séance est levée.

M. le président. (La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.)