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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 16 janvier 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Autorité de l’État

M. Jean-François Parigi

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Zones blanches

M. Éric Bothorel

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Lutte contre les inégalités

M. Stéphane Peu

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Crise sanitaire Lactalis

M. Michel Lauzzana

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Politique migratoire

M. Boris Vallaud

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Déplacement du Président de la République en Chine

M. Buon Tan

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Limitation de la vitesse autorisée sur les routes secondaires

M. Arnaud Viala

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Incidences de la crise sanitaire Lactalis pour les producteurs laitiers

Mme Géraldine Bannier

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Accès à l’université

M. Alexis Corbière

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

M. Stanislas Guerini

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Suppression de la taxe d’habitation

M. Éric Woerth

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Aide publique au développement

M. Pierre Cabaré

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Réforme de l’enseignement professionnel scolaire

Mme Michèle Victory

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Grand Paris Express

M. Pierre-Yves Bournazel

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Parcoursup

Mme Anne Brugnera

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

2. Élection d’un vice-président et d’un questeur

M. le président

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

3. Fixation de l’ordre du jour

M. le président

4. Questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

M. Vincent Bru

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

M. Jean-Paul Mattei

M. Jacques Mézard, ministre

Mme Patricia Gallerneau

M. Jacques Mézard, ministre

M. Bruno Joncour

M. Jacques Mézard, ministre

M. Jean-Pierre Cubertafon

M. Jacques Mézard, ministre

M. Stéphane Demilly

M. Jacques Mézard, ministre

M. Christophe Naegelen

M. Jacques Mézard, ministre

M. Jean-Louis Bricout

M. Jacques Mézard, ministre

M. Hervé Saulignac

M. le président

M. Jacques Mézard, ministre

M. Sébastien Jumel

M. Jacques Mézard, ministre

M. Sébastien Jumel

M. Jacques Mézard, ministre

M. Ugo Bernalicis

M. Jacques Mézard, ministre

M. Éric Coquerel

M. Jacques Mézard, ministre

Mme Sandrine Josso

M. Jacques Mézard, ministre

M. Loïc Dombreval

M. Jacques Mézard, ministre

5. Élection d’un vice-président et d’un questeur (suite)

M. le président

6. Questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (suite)

Mme Nathalie Sarles

M. Jacques Mézard, ministre

M. Jean-François Cesarini

M. Jacques Mézard, ministre

M. Christophe Arend

M. Jacques Mézard, ministre

M. Jean-Marie Sermier

M. Jacques Mézard, ministre

M. Julien Dive

M. Jacques Mézard, ministre

Mme Josiane Corneloup

M. Jacques Mézard, ministre

Mme Virginie Duby-Muller

M. Jacques Mézard, ministre

Mme Emmanuelle Ménard

M. Jacques Mézard, ministre

Suspension et reprise de la séance

7. Questions sur la politique nationale du logement

M. Francis Vercamer

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

M. Thierry Benoit

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Charles de Courson

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Guy Bricout

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Mme Christine Pires Beaune

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. François Pupponi

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Loïc Prud’homme

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Mme Bénédicte Taurine

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Stéphane Peu

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Stéphane Peu

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Michel Delpon

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

8. Élection d’un vice-président et d’un questeur (suite)

M. le président

9. Questions sur la politique nationale du logement (suite)

Mme Christelle Dubos

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Richard Lioger

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Mme Annaïg Le Meur

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Denis Sommer

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Alain Ramadier

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Mme Valérie Lacroute

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Mme Isabelle Valentin

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Pierre Cordier

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Mme Sarah El Haïry

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Max Mathiasin

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

M. Jean-Luc Lagleize

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

Mme Emmanuelle Ménard

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

10. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer aux questions au Gouvernement, je vous souhaite à toutes et à tous une excellente année 2018, ainsi qu’aux membres du Gouvernement et à toutes celles et tous ceux qui suivent nos débats.

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Autorité de l’État

M. le président. La parole est à M. Jean-François Parigi, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-François Parigi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Quand nos policiers sont pris dans des guets-apens sauvages, quand les métros ne s’arrêtent plus à certaines stations, gangrenées par les trafics,…

M. Pierre Cordier. Scandaleux !

M. Jean-François Parigi. …quand des bandes font régner leur loi dans nos quartiers, c’est l’ordre républicain qui est menacé.

M. Pierre Cordier. Eh oui, et il l’est tous les jours !

M. Jean-François Parigi. Quand les surveillants de prison sont victimes d’agressions sauvages et ignobles par des détenus radicalisés en prison, c’est l’autorité de l’État qui est bafouée.

Jeudi dernier, à Vendin-le-Vieil, un détenu, terroriste notoire, a ainsi tenté d’assassiner trois surveillants avec des ciseaux et une lame de rasoir.

M. Thibault Bazin. C’est grave !

M. Jean-François Parigi. Hier, sept surveillants de prison ont été tabassés à Mont-de-Marsan par un détenu radicalisé. Mais c’est tous les jours que les gardiens de prison subissent outrages et agressions, insultes, crachats, coups de poing ou coups de tête.

Aujourd’hui, c’est à la prison de Tarascon qu’une surveillante s’est fait agresser par un détenu radicalisé. Dans des prisons comme celle, dans ma circonscription, de Meaux-Chauconin – que j’ai visitée le 7 décembre dernier –, la surpopulation carcérale bat tous les records, et les surveillants n’en peuvent plus.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre la mesure de l’exaspération légitime de tous les fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publique dans notre pays ? S’agissant de la situation dans nos prisons, quand créerez-vous les 15 000 places promises ? Quand renforcerez-vous les moyens humains et matériels des surveillants de prison ? Quand apporterez-vous, enfin, une réponse ferme pour combattre les dérives de l’islam radical dans les prisons françaises ? Nos surveillants de prison l’attendent, les Français l’exigent, la situation l’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Avant de vous répondre, monsieur le député, permettez-moi de souhaiter à l’ensemble de la représentation nationale, au nom du Gouvernement, des vœux d’excellente année et d’épanouissement personnel.

Vous m’avez interrogé sur l’autorité de l’État, faisant masse d’une série d’agressions, souvent violentes, commises sur des personnels de l’État qui incarnent des missions régaliennes et les exercent, nous le savons tous, dans des conditions redoutablement délicates. En réponse à votre question, je veux commencer par dire à l’ensemble de ces personnels que nous mesurons parfaitement le poids des responsabilités qui pèsent sur leurs épaules. Dans les prisons, dans les rues, dans les transports en commun, partout en France, des policiers, des personnels pénitentiaires, des gendarmes, des pompiers parfois, parce qu’ils portent l’uniforme et incarnent – au sens le plus littéral du mot – l’État, peuvent être menacés ou pris pour cibles. Nous ne l’accepterons jamais, ni vous, ni nous, car ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

J’ai bien conscience, monsieur le député, qu’en rester là serait un peu court.

M. Christian Jacob. Oui !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Ce que nous n’acceptons pas, nous devons faire en sorte de le rendre impossible. Mais, reconnaissez-le avec moi, l’état des prisons, que vous dénoncez à juste titre, n’est totalement imputable ni à la majorité parlementaire actuelle, ni au Gouvernement nommé en mai ou en juin dernier à l’issue des élections. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quelqu’un peut-il penser, dans l’opposition ou la majorité, que nous ne payons pas aujourd’hui le prix de sous-investissements excessifs pendant des années ? (Mêmes mouvements.)

M. Claude Goasguen. L’argument est trop facile !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. En cette nouvelle année, les mauvaises habitudes semblent malheureusement reprendre le dessus… (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Monsieur le député, nous nous sommes engagés sur une augmentation réelle des moyens mis à la disposition des ministères de la justice et de l’intérieur – peut-être même avez-vous vous-même voté cette mesure –, car nous sommes conscients, comme vous, qu’il y a là un enjeu considérable pour restaurer l’autorité de l’État. Nous n’avons pas augmenté ces crédits budgétaires pour le plaisir d’accroître la dépense publique, mais parce que pendant trop longtemps, nous le savons, les dépenses consenties en faveur d’éléments essentiels de la sécurité nationale et collective, dans les prisons et dans la police, ont été trop faibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Permettez-moi de le dire, monsieur le député : en la matière, les sous-investissements et les sous-dépenses sont partagés, et depuis longtemps – et je n’en dirai pas plus. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)



Je vous entends sur la nécessité d’être ferme et de construire des places de prison supplémentaires, et nous nous y sommes engagés.

M. Fabien Di Filippo. On ne voit rien venir !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons justifié un certain nombre d’évolutions des dépenses par cet effort d’investissement considérable. L’effort, d’ailleurs, ne porte pas seulement sur les investissements : nous devons aussi assurer le recrutement de personnels pénitentiaires, ce qui est difficile car les missions sont délicates. Nous avons donc à convaincre les candidats, à travers des carrières et des rémunérations attrayantes. Vous êtes au fait, je le sais, de ce problème délicat.

Nous avançons donc avec l’ambition de faire mieux ; ce sera long et difficile, mais nous sommes particulièrement déterminés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Zones blanches

M. le président. La parole est à M. Éric Bothorel, pour le groupe La République en marche.

M. Éric Bothorel. Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Fabien Di Filippo. Du parisianisme !

M. Éric Bothorel. Monsieur le secrétaire d’État, l’accès aux réseaux mobiles est une attente majeure des Français, et le Président de la République s’est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité avant 2020.

Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous avons rendu en septembre dernier un rapport mettant en évidence une nette divergence entre la couverture mesurée et la couverture ressentie par nos concitoyens. Ils sont encore trop nombreux, aujourd’hui, à ne pas pouvoir passer un simple appel téléphonique sans interruption. Cette situation est inacceptable.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé dimanche avoir abouti à un accord historique avec les opérateurs de télécommunication, qui devrait permettre la disparition des zones blanches en France. L’accord prévoit notamment que ceux-ci investissent plus de 3 milliards d’euros supplémentaires au service de cet engagement. Il s’agit d’une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays.

Force est toutefois de constater que de telles promesses ont déjà été faites par le passé, sans que les résultats se montrent à la hauteur des attentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de préciser ce que cet accord apporte de réellement nouveau pour nos concitoyens et, plus précisément, quelle qualité de service, en termes de couverture Indoor et sur les grands axes de transport, vous visez à travers cet accord.

M. Fabien Di Filippo. Bien !

M. Éric Bothorel. Nos concitoyens pourront-ils demain envoyer un SMS, passer un appel, faire des transactions bancaires ou bien profiter de l’ensemble des services audiovisuels sur mobile, et ce sans craindre une interruption de service ?

Qu’entendez-vous mettre en œuvre pour accélérer les déploiements, quand on sait aujourd’hui qu’il faut en moyenne quatre à cinq fois plus de temps en France pour déployer une antenne que chez nos voisins britanniques ou allemands ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, avec Jacques Mézard, Mounir Mahjoubi et Delphine Gény-Stéphann, nous avons effectivement signé il y a quelques jours un accord historique avec les quatre opérateurs de téléphonie mobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

C’est un accord historique car il est profondément ambitieux.

Premièrement, 3 milliards d’euros seront investis par les opérateurs mobiles, notamment dans les zones les moins peuplées car nous ne pouvons plus supporter qu’il y ait des villages entiers, en France, où la téléphonie mobile ne marche pas ou marche mal.

Deuxièmement, plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, avant la fin de 2020. C’est important car, comme vous l’avez dit, monsieur le député, la 4G permet d’utiliser internet sur son téléphone.

M. Pierre Cordier. Nous ne vous avons pas attendus !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Troisièmement, les principaux axes de transport routier et ferroviaire verront une amélioration significative de la couverture mobile.

C’est donc un accord historique car profondément ambitieux. Jamais un tel accord n’avait été signé par le passé.

Cet accord est aussi historique par sa forme puisqu’il présente la spécificité d’être purement contraignant. Autrement dit, l’ensemble des engagements des opérateurs seront assurés, et contrôlés par le gendarme des télécoms, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Si les opérateurs ne respectent pas ces engagements, ils ne pourront pas avoir d’autorisation d’émission, ce que l’on appelle les fréquences, qui est à la main de l’État, sous le contrôle de l’ARCEP.

Cet accord fait donc un gagnant, l’ensemble des Français, notamment ceux qui vivent dans les zones moins peuplées.

Il est aussi, si vous me le permettez, mesdames, messieurs les députés, un symbole de la méthode de ce gouvernement dirigé par Édouard Philippe. Finies les bonnes intentions, finis les engagements sous le signe du peut-être. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.– Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Stéphane Le Foll. C’est dans la loi qu’on a votée !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous sommes dans le concret, dans la contractualisation d’engagements fermes, avec un seul objectif, celui d’obtenir des résultats pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre les inégalités

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Monsieur le Premier ministre, dans la bouche ou sous la plume d’un communiste, d’un insoumis ou d’un syndicaliste, le qualificatif « Président des riches », accolé à la politique menée par Emmanuel Macron, pouvait prendre les traits d’une formule simpliste, guidée par l’hostilité politique, bref, n’être que de la vilaine propagande.

Pour se débarrasser du sparadrap de cette accusation tenace, confirmé par les enquêtes d’opinion, votre gouvernement a tenté de faire valoir que la loi de finances adoptée avant Noël était en fait – il fallait oser ! – un cadeau au pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. L’Observatoire français des conjonctures économiques vient, à sa manière, d’infliger un démenti sévère à votre discours en montrant, dans sa dernière étude, que les plus riches sont bien les premiers bénéficiaires de votre budget.

Que nous dit l’OFCE ? Que les plus riches seront bien les mieux servis par vos réformes puisque « à eux seuls, les 5 % de ménages les plus aisés […] capteront 42 % des gains ». À l’inverse, le même organisme estime que, pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d’année […] ne compenseront pas le relèvement de la fiscalité indirecte ».

Si l’on ajoute votre refus d’un coup de pouce au SMIC, la hausse de nombreux tarifs comme ceux du gaz ou des mutuelles, celle de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les retraités ou la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL –, cela se traduira pour les Français les plus modestes par un recul de leurs revenus.

Monsieur le Premier ministre, en prolongeant les recettes des gouvernements précédents, celles de l’ancien monde, vous continuez de creuser les inégalités entre les Français. Or une société de plus en plus inégalitaire est une société qui régresse.

Entendez-vous prendre enfin des mesures de justice sociale de nature à inverser cette tendance et remettre notre pays sur le chemin du progrès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous auriez également pu rappeler dans votre intervention que le Gouvernement a décidé de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés.

M. Éric Straumann. Qui paie ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous auriez pu rappeler qu’il a décidé d’augmenter exceptionnellement le revenu de solidarité active – RSA.

M. Pierre Cordier. Ce sont les départements qui paient !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous auriez pu rappeler qu’il a décidé de maintenir le crédit d’impôt pour les personnes les moins favorisées, afin que celles-ci puissent payer une aide à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Vous auriez pu rappeler tous ces éléments qui, d’ailleurs, étrangement, ne figurent pas dans le rapport de l’OFCE.

Le modèle économique et social français, c’est l’esprit de conquête et de solidarité – les deux à la fois. Nous maintiendrons les deux montants de ce modèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Nous le faisons avec toutes les mesures qui ont été prises pour les ménages les plus modestes, que je viens de citer. Nous le faisons également en rétablissant cet esprit de conquête, avec une politique fiscale qui permettra effectivement à nos entreprises de se développer, de créer de la croissance et de l’emploi, parce que la première des inégalités, c’est l’augmentation du chômage dans notre pays et l’inégalité face à l’emploi. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

La vieille politique constituait à redistribuer des richesses avant de les créer. Nous faisons un choix différent, celui de créer les richesses avant de les redistribuer, pour que tout le monde trouve un emploi et une activité dans notre pays. (Mêmes mouvements.)

Mme Danièle Obono. Ce n’est que pour les riches ! Alors, bravo !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, monsieur le député, j’ai fait de cette lutte contre les inégalités un des éléments clés de notre action au ministère de l’économie et des finances, notamment en organisant les « Rendez-vous de Bercy », qui étaient consacrés à la lutte contre les inégalités en France, en Europe et dans le monde.

Nous avons engagé des travaux sur le sujet. Nous continuerons à nous battre pour que les inégalités ne se creusent pas en France, et je vous invite à participer à nos travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Crise sanitaire Lactalis

M. le président. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche.

M. Michel Lauzzana. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Je souhaite avant tout apporter tout mon soutien aux familles des victimes du lait contaminé à la salmonelle. Près de quarante enfants ont été atteints de salmonellose en France, sans compter les cas qui apparaissent à l’étranger. En tant que médecin, j’en mesure toutes les conséquences.

Monsieur le ministre, au-delà de l’émoi légitime que cette situation a suscité auprès de l’opinion publique, il nous faut tirer toutes les leçons des dysfonctionnements rencontrés. Si une enquête judiciaire est en cours, il incombe néanmoins au Parlement de s’interroger sur ces dysfonctionnements et, si nécessaire, de légiférer pour éviter qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. Car ce scandale nuit à l’attractivité de nos entreprises à l’étranger et affaiblit l’ensemble de la filière laitière, qui vit déjà une période de crise. Il entache aussi la confiance qui doit lier les consommateurs, les distributeurs et les producteurs.

Il nous faut analyser pourquoi les mécanismes de contrôle au sein de l’entreprise Lactalis n’ont pas fonctionné. De plus, comment les acteurs de la grande distribution ont-ils pu ignorer les demandes de rappel et, ainsi, continuer de commercialiser ces boîtes de lait contaminé ? Mais ce problème est loin d’être limité à la grande distribution : des boîtes de lait contaminé ont été retrouvées dans des crèches, des pharmacies et même dans des hôpitaux.

Le risque zéro n’existe pas et n’existera jamais. Force est néanmoins de constater que les procédures ont failli et qu’elles peuvent donc être améliorées. La sécurité alimentaire est un droit que nous devons à tous nos concitoyens.

Monsieur le ministre, comment l’État peut-il mieux contrôler les aliments que nous consommons afin de rassurer les consommateurs ? Quelles mesures immédiates avez-vous prises et lesquelles envisagez-vous de prendre pour limiter l’apparition de tels problèmes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, cette crise du lait infantile a montré toute une série de défaillances inacceptables tout au long de la chaîne de production et de distribution.

L’action du Gouvernement, celle d’Agnès Buzyn, de Stéphane Travert et de moi-même,…

M. Stéphane Le Foll. Agnès n’a rien dit ! Rien du tout !

M. Bruno Le Maire, ministre. …se caractérise par des éléments très simples. D’abord, les contrôles. C’est à la suite de ces contrôles que j’ai décidé, le 9 décembre dernier, de prendre un arrêté pour retirer 600 lots représentant plusieurs centaines de tonnes de produits, par principe de précaution et pour éviter que ne se retrouvent sur le marché des lots qui pourraient être suspects.

Un député du groupe NG. Ça a été long !

M. Bruno Le Maire, ministre. La transparence a été faite sur les résultats des enquêtes conduites par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Un député du groupe NG. Ça a été très long !

M. Bruno Le Maire, ministre. Tous les résultats ont été donnés concernant les lots qui pouvaient rester en circulation. 2 500 contrôles supplémentaires ont été effectués, et je fournirai la semaine prochaine leurs résultats exacts, pour que tous les Français en soient informés, ainsi que de l’effectivité des retraits des lots suspects.

Le deuxième élément-clé est la responsabilité.

La responsabilité du producteur, d’abord : celle qui consiste à ne pas mettre en circulation des produits qui ne pourraient pas être sûrs. Ce sera à la justice de prendre les mesures nécessaires et d’établir les responsabilités de l’industriel en la matière.

Mais la responsabilité est aussi celle des distributeurs : lorsque des décisions de retrait sont prises, ces derniers doivent s’assurer que plus aucun lot, plus aucune boîte ne peut être vendue à un consommateur. J’ai donc réuni les distributeurs pour leur demander de prendre les mesures nécessaires. Nous formulerons des propositions dans les semaines qui viennent afin d’améliorer les dispositifs de retrait et d’effectivité des retraits lorsqu’une crise comme celle-ci a lieu.

Vous le voyez, les maîtres mots du Gouvernement, dans toute son action, ont été la transparence, la vigilance et la réactivité, pour garantir la sécurité sanitaire du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Politique migratoire

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le groupe Nouvelle Gauche a reçu un grand nombre d’associations œuvrant auprès des femmes, des hommes, des enfants qui, après des milliers de kilomètres, se sont échoués sur nos côtes, dans nos villes et nos villages. Ces associations dénoncent l’arrachage de couvertures, la lacération de tentes, la circulaire de votre ministre de l’intérieur qui organise le recensement administratif dans les centres d’hébergement d’urgence et met en cause l’inconditionnalité de l’accueil. Nombre de ces associations doutent de votre parole.

Aujourd’hui dans le journal Le Monde, Jean Pisani-Ferry, Thierry Pech, des intellectuels, des syndicalistes s’interrogent sur la duplicité de la parole présidentielle à ce sujet, redoutant un double langage, « celui des tribunes », d’une part, « celui de la nuit », d’autre part.

Ma question vise à lever le doute sur cette éventuelle duplicité.

Le 20 décembre dernier, votre gouvernement a annoncé renoncer, dans son projet de loi sur l’immigration et l’asile, à la possibilité pour la France de renvoyer des demandeurs d’asile effectuer leurs démarches dans un pays tiers sûr, non européen, par lequel ils seraient passés avant d’arriver.

Or votre gouvernement négocie au Conseil européen un projet de règlement « instituant une procédure commune en matière de protection internationale » qui définit de façon très large la notion de pays sûr, sans se préoccuper, par exemple, de savoir s’il y existe une protection au titre du droit d’asile comparable à celle des pays de l’Union ; le texte propose même que soient considérés comme sûrs des pays dont certaines régions sont en guerre et où certaines catégories de personnes sont menacées. Ce projet de règlement serait d’application directe et conduirait ainsi à instituer en France la faculté à laquelle vous avez semblé renoncer en décembre dernier.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la position choisie au niveau national ne sera pas contredite par votre ministre de l’intérieur au Conseil européen ? Pouvez-vous nous confirmer que vous vous opposerez à ce projet de règlement et que vous n’êtes pas subrepticement en train de négocier à Bruxelles ce que vous prétendez abandonner à Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Claude Goasguen. C’est n’importe quoi !

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, j’ai bien entendu votre question, et je tiens à dire tout de suite que nous respectons, bien sûr, les intellectuels et les économistes, essentiels à la vitalité démocratique et pour éclairer la prise de décision. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Fabien Di Filippo. Vous les respectez quand ils vont dans votre sens !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Président de la République est aujourd’hui à Calais pour dialoguer sur le terrain avec l’ensemble des acteurs de la politique migratoire – élus, associations, mais aussi forces de sécurité – et rappeler la ligne du Gouvernement en ce domaine. Cette ligne est claire : humanité et efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Humanité, parce que c’est l’honneur de la France que d’accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre, qui, dans leur pays, sont victimes de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses.

Efficacité, car on ne saurait garantir le droit d’asile sans maîtriser les flux migratoires, sans reconduire à la frontière celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol.

M. Claude Goasguen. Appliquez la loi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ont été récemment publiés les chiffres de la demande d’asile ; vous les connaissez : plus de 100 000 personnes ont demandé l’asile cette année. Nous savons aussi que 85 000 personnes ont fait l’objet d’une non-admission à la frontière. Le ministre de l’intérieur rappelle souvent que l’on ne peut pas accueillir dignement chaque année l’équivalent de la ville de Rennes.

Mme Laurence Dumont. Répondez à la question !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je réponds, madame. La position du Gouvernement est claire : humanité et efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le prochain projet de loi sur l’immigration et l’asile, en cours d’élaboration, visera à appliquer cette politique. J’étais d’ailleurs à Matignon la semaine dernière (Exclamations sur les bancs du groupe LR), auprès du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, pour la présentation des principaux points du projet aux associations (Exclamations sur les bancs du groupe FI), avec lesquelles nous poursuivons naturellement le dialogue et le travail. (Exclamations sur divers bancs.)

Je tiens à dire pour terminer…

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …que nous faisons confiance à tous les personnels qui travaillent pour accueillir les migrants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Déplacement du Président de la République en Chine

M. le président. La parole est à M. Buon Tan, pour le groupe La République en marche.

M. Buon Tan. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la récente visite d’État du Président de la République en Chine était très attendue, tant par les dirigeants que par la population chinoise. Ce fut le premier déplacement du Président en Asie ; et Emmanuel Macron a été le premier chef d’État reçu par le Président Xi Jinping depuis le XIXème Congrès du Parti communiste chinois, et le premier en 2018. La relation franco-chinoise, élevée au rang de partenariat stratégique global en 2014, est entrée aujourd’hui dans une nouvelle phase. Le choix du Président de la République de se rendre une fois par an en Chine annonce une relation étroite et régulière.

Lors de ce voyage, tous les sujets ont été évoqués entre les deux présidents, même les plus difficiles,…

M. Fabien Di Filippo. Comme les pandas ! (Sourires.)

M. Buon Tan. …et deux en particulier retiennent mon attention : le climat et l’économie. S’agissant du climat, suite au retrait des États-Unis des accords de Paris, la Chine est devenue notre principale alliée dans le défi climatique. Nous avons pu constater les engagements et les réalisations de la Chine dans ce domaine lors du déplacement du groupe d’amitié France-Chine à Pékin, en décembre dernier. Sur le plan économique, au-delà des nombreux accords signés et de la levée de l’embargo sur la viande bovine, ce voyage a posé des fondations pour des collaborations innovantes entre la France et la Chine. Citons, par exemple, le partenariat France-Chine pour le développement de l’Afrique, bénéfique à tous et préservant les intérêts du continent africain.

Mme Danièle Obono. Vraiment ?

M. Buon Tan. À l’heure où la Chine développe une vision et des projets sur plusieurs dizaines d’années, par le biais notamment des nouvelles routes de la soie, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, vos projets pour coordonner notre action avec les pays européens, afin de rééquilibrer nos relations commerciales et pour que ce projet soit bénéfique pour la France et nos entreprises. Plus généralement, quelles suites seront-elles données à cette visite historique pour les relations entre nos deux pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez raison de le rappeler : c’était la première visite en Asie du Président Macron, et c’était aussi la première visite en Chine d’un président étranger après le XIXème Congrès. Cette visite a permis de fixer la feuille de route de nos relations pour les cinq années à venir, afin de définir un agenda et des échéances. Elle a aussi permis la signature d’une cinquantaine d’accords et de contrats, régaliens ou commerciaux. Je citerai en particulier l’accord de principe sur l’usine de retraitement des déchets nucléaires en Chine. En plus de l’ouverture du marché à la viande bovine,…

M. Stéphane Le Foll. La levée de l’embargo, c’est moi ! Le 3 mars 2017 !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …d’autres sujets agroalimentaires sont en cours de discussion, tout comme d’autres concernant la santé, le vieillissement, les échanges universitaires et la transition écologique.

S’agissant de la route de la soie, dans son discours à Xi’an, le Président de la République a fait part de l’ouverture de la France à l’égard d’une telle initiative, sous réserve qu’elle ne soit pas unilatérale et que, comme pour toute route qui se respecte, l’échange existe dans les deux sens. Nous pensons que les règles du marché, en particulier s’agissant de l’ouverture du marché chinois, doivent être justes et équitables. Par ailleurs, les relations commerciales entre la Chine et la France doivent respecter la propriété industrielle de nos entreprises.

Nous avons fixé un agenda. Le Président de la République se rendra tous les ans en Chine. Le président Xi Jinping a été invité à venir dans les mois prochains dans notre pays. Sur la question de la Corée, nous avons eu des échanges très positifs, permettant d’aborder cette question avec une relative convergence de vues. Nous avons également évoqué la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Limitation de la vitesse autorisée sur les routes secondaires

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Viala. Monsieur le Premier ministre, en guise de bons vœux pour l’année 2018 aux Français, vous leur avez notamment fait part de votre décision d’abaisser à quatre-vingts kilomètres à l’heure la limitation de vitesse sur tout le réseau secondaire à double voie sans séparateur central. Joli cadeau ! Personne ne conteste aujourd’hui les mesures qui visent à réduire le fléau de la mortalité routière et des séquelles irréversibles ; mais, en l’espèce, les Français ont besoin d’explications.

Qu’est-ce qui prouve que cette mesure aura des effets bénéfiques ? Aucune étude, aucun débat, fût-ce au Parlement où vous déclenchez une épidémie de schizophrénie aiguë chez les membres de votre majorité. Une restriction aussi déphasée avec la modernisation de nos véhicules et de nos routes va engendrer, au contraire, la multiplication des comportements à risque, pour dépasser les poids lourds notamment. Que dites-vous aux Français des territoires ruraux – comme ceux de mon département de l’Aveyron, pour lesquels votre mesure concerne 98 % du réseau routier, puisqu’il n’y a quasiment que des routes secondaires sans séparateur – dont l’attractivité et la compétitivité économique et résidentielle dépendent de la mobilité de ceux qui y vivent ?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous les gâtez : hausse de la CSG,…

M. Sylvain Maillard. Ça n’a rien à voir !

M. Arnaud Viala. …augmentation du gasoil, et maintenant, coupe sombre sur leurs trajets ! Voulez-vous vider notre monde rural ? Quid du coût exorbitant des remplacements de la signalétique ? Cet argent ne serait-il pas mieux dépensé pour aménager les zones accidentogènes ? Enfin, des tensions vont naître partout entre nos concitoyens et nos forces de l’ordre, lorsque les sanctions pleuvront, alors même que nos policiers et nos gendarmes ont singulièrement besoin d’un soutien massif dans les missions de préservation de la paix qu’ils accomplissent au quotidien.

En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre du Général de Gaulle, s’exclamait : « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.) Il traduisait parfaitement le sentiment de la France de 2018 face à votre décision incompréhensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, chaque année, 3 500 morts sur les routes françaises, 72 000 blessés dont 25 000 gravement, soit la population de Rodez, dans l’Aveyron ! Pour ces blessés graves, les séquelles sont permanentes : des amputés, des gens qui ont des traumatismes ou des lésions si durables que leur vie s’en trouve parfois définitivement transformée.

Mme Valérie Lacroute. Mais ce n’est pas la vitesse !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. On peut dire que cela n’arrive qu’aux autres ou le souhaiter ; mais vous savez comme moi, nous savons tous, mesdames, messieurs les députés, que ce fléau nous frappe tous…

M. Pierre Cordier. Personne n’a dit le contraire !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et qu’il est en train de nous frapper de plus en plus. En dépit des améliorations des véhicules que vous mentionnez, monsieur le député, il y a plus de morts cette année que l’année dernière, l’année précédente et celle d’avant. Nous sommes en train de connaître un retour en arrière dans cette politique publique pour la sécurité des Français. Monsieur le député, 92 % des accidents de la route graves sont dus à une erreur de comportement humain ; 4 % à une défaillance des véhicules ; 4 % à l’entretien du réseau routier. Ce sont donc bien les comportements qu’il faut corriger en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Le plan que j’ai présenté comporte des mesures sévères concernant l’usage de l’alcool et celui des stupéfiants, ainsi que la conduite sans permis – vous le savez.

M. Pierre Cordier. Nous sommes d’accord là-dessus !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. De façon systématique – vous le savez aussi – la vitesse est un facteur aggravant. Sur les routes que vous évoquez, elle est à l’origine de près de 60 % des accidents graves. La mesure que nous prenons est impopulaire, comme l’étaient les mesures prises par Jacques Chirac en 2002…

M. Laurent Furst. Elles ont été inutiles !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …visant à diminuer le nombre d’accidents. Or ces mesures ont porté leurs fruits.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. De même, la mesure qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité en 1973 a été impopulaire, alors qu’elle a eu des effets positifs.

Nous ne gagnerons pas d’argent supplémentaire avec ces mesures. L’ensemble des recettes supplémentaires sera versé aux centres médico-sociaux qui s’occupent de ceux qui ont eu un accident grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Ces recettes ne seront pas de l’argent de poche pour l’État : il s’agit de diminuer le nombre de victimes blessées ou tuées sur les routes et d’obtenir collectivement de meilleurs résultats.

Sans vouloir être polémique sur un tel sujet – nous ne devrions pas l’être, je crois, même si je comprends la mauvaise humeur, voire le scepticisme –,…

M. Éric Straumann. C’est de la démagogie !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …je voudrais simplement vous dire une chose : 3 500 morts par an, sur un quinquennat, cela représente près de 17 000 morts, soit une ville comme Fécamp qui est rasée de la carte ! Quant aux 24 000 accidents graves, c’est, je vous l’ai dit, la population de Rodez, tous les ans. Nous pouvons faire mieux, et la mesure que j’ai proposée nous le permettra.

Si dans deux ans, le 1er juillet 2020, au moment où nous ferons le bilan de l’ensemble des mesures prises dans le plan que j’ai présenté, vous trouvez qu’il y a à redire, je vous propose, monsieur le député – vous serez là ; je ne peux pas dire que j’y serai –, que vous et moi, qui nous connaissons et nous estimons, ayons cette discussion. Et quelque chose me dit, monsieur le député, qu’elle prendra un tour un peu différent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

Incidences de la crise sanitaire Lactalis pour les producteurs laitiers

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Géraldine Bannier. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’agriculture. Monsieur le ministre, députée de la circonscription où est localisée l’usine Lactalis de Craon, je voudrais d’abord adresser toute ma solidarité aux familles concernées par la contamination du lait infantile, en France comme à l’étranger, aux salariés touchés par les mesures de chômage technique et aux fonctionnaires des services de l’État accusés face à ce qui ressemble à une suite de dysfonctionnements, tant sur le site de production que lors de la procédure à améliorer de retrait-rappel. Seule la justice pourra mettre à jour et clarifier ces dysfonctionnements ; l’essentiel est d’abord que les nourrissons retrouvent la santé, que l’entreprise puisse à nouveau fonctionner dans un cadre de sécurité parfait et que les salariés retrouvent la sérénité.

J’avais prévu de revenir sur l’historique de cette affaire, mais au vu des prises de parole qui ont eu lieu et des nombreux articles de presse, ma question portera sur l’impact potentiel de cette crise sanitaire sur les producteurs laitiers en contrat avec Lactalis. Le P.-D.G. de l’entreprise s’est engagé à ce que la collecte soit assurée intégralement et maintenue quelle que soit la durée de l’arrêt de production ; le site ne serait pas fermé ; Lactalis s’engage également sur le prix du litre de lait payé aux producteurs. L’impact sur l’image du lait risque toutefois d’être important. Nos producteurs ont traversé des années de crise profonde et ont vu avec soulagement le prix du lait s’établir de nouveau à 330-340 euros la tonne fin 2017. Ils attendent beaucoup des états généraux pour obtenir enfin une rémunération juste et valorisante de leur travail ; on leur annoncerait, semble-t-il, un tarif à 320 euros seulement la tonne pour janvier-février.

À quelques jours d’une manifestation d’agriculteurs, pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer les engagements de Lactalis et évoquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour accompagner nos producteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, je sais l’inquiétude des salariés du groupe Lactalis et celle des producteurs laitiers ; mais je sais aussi l’inquiétude des parents dont les enfants sont tombés malades du fait de la contamination à la salmonelle sur le site de Craon. Vous craignez que cette affaire n’entache la réputation et ne fragilise la solidité économique d’une filière, mais en tant que ministre chargé de l’alimentation, j’affirme que la sécurité sanitaire est un préalable et une condition incontournable pour obtenir la confiance des consommateurs dans les produits mis sur le marché et pour assurer la performance globale d’une filière. J’insiste sur le rôle et les responsabilités de chacun dans la chaîne alimentaire : comme dans toute chaîne, les maillons sont interdépendants et chacun est responsable devant les autres. L’entreprise doit mettre à disposition de ses clients un produit sain et parfaitement contrôlé ; les services de l’État, s’assurer de l’efficacité des systèmes de maîtrise des risques de chacun des acteurs. Ces contrôles portent sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, de la fourche jusqu’au biberon, et sont opérés de manière complémentaire par les services des ministères chargés de l’agriculture et de l’économie.

À ma demande, j’ai reçu ce matin M. Emmanuel Besnier, le P.-D.G. de Lactalis, et après cette séance de questions au Gouvernement, je réunirai l’ensemble de la filière laitière pour faire le point sur la situation, les actions à conduire et les premiers enseignements à tirer. S’agissant spécifiquement de l’usine de Craon, je me suis assuré auprès du P.-D.G. de Lactalis de la continuité de la collecte de lait et du maintien des salariés du groupe. Quant aux enseignements à tirer de cette affaire, ils s’inscrivent pleinement dans la feuille de route des états généraux de l’alimentation dont s’inspire le projet de loi que je présenterai lors du Conseil des ministres du 31 janvier prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Accès à l’université

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Très prochainement, les universités devront indiquer sur la nouvelle plateforme dénommée Parcoursup les critères qu’elles retiendront pour évaluer les dossiers des lycéens et permettre à ceux-ci d’éventuellement intégrer les différents cursus et formations qu’elles proposent. Or le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants n’est pour l’instant passé qu’une fois par cet hémicycle, et doit encore être examiné par le Sénat ; la loi n’a donc pas encore été adoptée. Comment peut-on demander aux universités de mettre en application une loi qui n’existe pas ? Pourquoi propager une fake news ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) Pour notre groupe, ce mépris – car c’en est un ! – de la démocratie parlementaire est scandaleux.

Mais il y a pire : en imposant des délais aussi contraints aux universités, vous les obligez de facto à ne pas élaborer par elles-mêmes les attendus pédagogiques pour leurs formations ; en réalité, c’est l’idée même d’orientation que vous bafouez. Au fond, quelle est la philosophie de votre projet ? C’est l’instauration d’une sélection à l’université qui ne dit pas son nom (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) puisque les bons dossiers, au regard de critères généraux, seront gardés quand les dossiers en apparence moins bons seront écartés. Alors que l’idée de cette réforme, telle que vous la présentiez, était de valoriser les spécificités du parcours de chaque lycéen, l’uniformité des critères qui seront retenus enterre concrètement cette ambition. C’est une boîte de Pandore que vous avez ouverte : en témoigne la mobilisation qui a été nécessaire à l’université Clermont Auvergne afin de faire retirer des critères discriminants socialement : avoir effectué un séjour linguistique, ce qui n’est pas à la portée financière de toutes les familles, ou encore avoir eu une activité salariée pendant la scolarité – autant dire être issu d’une famille économiquement aisée. (Protestations sur de nombreux bancs.)

M. Bruno Millienne. C’est l’inverse !

M. Alexis Corbière. De même, dans un département de l’université Paris-XIII, proposition a été faite de trier les élèves selon leur bac d’origine ; permettez à l’enseignant de lycée professionnel que je suis de m’en indigner ! Madame la ministre, qu’est-ce qui justifie votre précipitation ? Je vous salue et vous souhaite bonne année. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, pour bien répondre à votre question, il faut voir d’où nous venons et où nous allons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Nous venons d’un système le plus injuste qui soit : celui du tirage au sort, donc du hasard qui s’est traduit par de l’injustice, conduisant des étudiants à quitter la France parce qu’ils n’avaient pas obtenu de place à l’université. Ce système a scandalisé la France entière ; en demandant d’aller plus lentement, vous demandez en fait de pérenniser la plus grande des injustices. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Nous avons mis en place un système plus rationnel et surtout plus humain. C’est déjà une réalité aujourd’hui avec deux professeurs principaux dans chaque classe de terminale de France, pour conseiller chaque élève sur sa future orientation. Notre objectif est simple : en finir avec les 60 % d’échec en premier cycle à l’université. Si nous poursuivions aveuglément les faux critères d’égalité que vous prônez, c’est plus d’inégalités que nous aurions demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Notre volonté d’agir se traduit aujourd’hui par une politique d’accompagnement des élèves. La plateforme Parcoursup, en service depuis hier, est un premier succès : l’application fonctionne bien et dès la semaine prochaine, les étudiants pourront formuler leurs vœux. Les attendus attachés à chaque formation permettront d’éclairer le chemin et de rationaliser la décision. L’enseignement supérieur bénéficie également de moyens nouveaux : plus de 20 000 places sont créées dans les universités et milliard d’euros ont été dégagés sur cinq ans. Depuis l’année dernière, les choses se sont ainsi améliorées tant du point de vue quantitatif que qualitatif : nos étudiants réussiront mieux demain car ils auront été mieux orientés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Bruno Millienne. Bravo !

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

M. le président. La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.

M. Stanislas Guerini. Monsieur le Premier ministre, hier, avec Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, nous avons débuté l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. C’est un projet formidablement ambitieux, qui répond à une promesse solennelle, celle que le Président de la République a faite aux Français pendant la campagne présidentielle. C’est la promesse de mener une révolution culturelle dans nos administrations ; la promesse d’offrir aux Français de bonne foi, c’est-à-dire à l’immense majorité de nos concitoyens, le droit à l’erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Aurélien Pradié. Un peu de modestie !

M. Stanislas Guerini. La promesse d’une administration qui soit là non pas pour sanctionner, mais pour conseiller, pour accompagner, pour encourager la prise d’initiative ; la promesse enfin d’une administration bienveillante à l’égard de nos concitoyens les plus en difficulté, les plus éloignés, ceux qui ont du mal à connaître même leurs droits. Vous pouvez compter sur le Parlement, majorité comme oppositions, pour continuer à enrichir ce texte. Il faut porter encore plus loin l’ambition de ce projet de loi.

Mais si ce projet est ambitieux, il invite aussi à la plus grande modestie. Beaucoup d’efforts louables ont été faits dans les quinquennats précédents pour simplifier mais avec des résultats pas toujours suffisamment visibles pour nos concitoyens. Alors comment faire mieux pendant ce quinquennat ? Comment traduire cette transformation dans les textes par une transformation dans les têtes ?

Vous avez lancé, avec Gérald Darmanin, le chantier Action publique 2022. Comment comptez-vous mettre en œuvre cette réforme en profondeur de l’État et de ses administrations ? Au fond, quel État voulez-vous pour notre pays à l’issue de ce quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député, de rappeler que ce projet de loi est un texte ambitieux. Comme vous le savez, il s’agit de la première pierre, de la première étape du programme Action publique 2022 : c’est donc une étape clef de la transformation publique que le Président de la République et le Premier ministre appellent de leurs vœux et que le Parlement et le Gouvernement sont appelés à mettre en œuvre.

La vision que nous portons pour l’État, à l’issue de ce quinquennat, est celle d’un service public reposant sur la confiance, la simplicité et le bon sens. Cela nous impose de revoir notre rapport à la règle commune et aux lois, mais également à la manière dont nous les concevons et dont nous les faisons connaître. C’est tout le sens des dispositions relatives au droit à l’erreur ou au droit au contrôle que vous avez examinées hier soir en commission spéciale.

L’ambition qui est la nôtre est celle d’une révolution des habitudes de l’administration. Ce projet de loi offre aux agents qui font vivre le service public au quotidien des moyens nouveaux pour accomplir leurs missions. Les agents seront mieux protégés dans le cadre des transactions et la médiation sera développée : nous pensons notamment aux services de l’URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.

Vous avez raison également de dire que le succès de cette réforme ne dépend pas uniquement d’une législation nouvelle. La dynamique créée par le texte devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration elle-même comme dans les relations entre administration et usagers. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 milliard d’euros seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics.

Mme Danièle Obono. Et le recrutement de fonctionnaires ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La délégation interministérielle à la transformation de l’action publique dispose d’un programme de 700 millions d’euros pour financer des projets d’investissement visant à moderniser, transformer et simplifier les outils dont dispose l’administration.

Nous voulons aussi que ce texte se traduise par un suivi renforcé, qui associera les parlementaires à travers la création d’un conseil de la réforme, que vous avez initié. Il suivra précisément l’application du texte, la publication des décrets d’application et sa mise en œuvre quotidienne.

Je veux aussi saisir l’occasion de saluer votre travail comme rapporteur et celui de la présidente Sophie Errante. Aujourd’hui comme hier, en commission, nous restons extrêmement attentifs à toutes les propositions et tous les amendements proposés par les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Suppression de la taxe d’habitation

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.

M. Éric Woerth. Monsieur le Premier ministre, alors que l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – et l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – viennent de mettre en lumière une baisse du pouvoir d’achat des Français les plus modestes en 2018, c’est sur la taxe d’habitation que je souhaite centrer ma question.

Cette mesure est d’une violence inouïe envers les communes et les services publics locaux (Exclamations sur les bancs du groupe REM), qui se verront privés du principal impôt direct assurant leur indépendance financière. Cette mesure est tout aussi violente pour les 20 % des foyers français restant, qui continueront à la payer !

Selon vous, il faut à tout prix supprimer la taxe d’habitation car elle serait injuste. Mais l’impôt sur le revenu, lui aussi, est injuste car 50 % des Français ne le payent pas ; l’impôt sur les sociétés est injuste, car il concernerait plus les petites entreprises que les grandes ; la TVA est injuste, car elle touche tout le monde. La taxe d’habitation, en réalité, n’est pas plus injuste que les autres ! Les seuls impôts que l’on trouve justes sont ceux que l’on ne paye pas !

Vous voulez étendre la mesure à tous les foyers. C’est donc un financement supplémentaire de 8 milliards, sans l’ombre du début d’un financement – une somme considérable : presque autant que le budget de la justice !

Cet automne, les députés Républicains n’ont cessé de vous interroger sur cette question cruciale : qui paiera la facture ? Augmenterez-vous un impôt national ? Augmenterez-vous la dette et les déficits ? Sur un sujet aussi important, le Gouvernement entretient le flou !

Cette suppression devait être financée par un impôt : Mme Gourault l’a très bien dit, avant d’être contredite par M. Le Maire. Y aura-t-il un nouvel impôt pour financer les recettes manquantes des collectivités ? Telle est véritablement la question. Si ce n’est pas le cas, est-ce la dette ou le déficit qui paieront ?

Vous présentez cette suppression comme un cadeau, mais celui-ci sera payé par ceux qui le reçoivent : c’est une conception assez étonnante du cadeau ! Monsieur le Premier ministre, les Français devront-ils payer plus de TVA, plus de CSG ? Allez-vous réaliser 8 milliards d’euros d’économies supplémentaires quand vous n’arrivez pas à en dégager en 2018 ? Monsieur le Premier ministre, la suppression de la taxe d’habitation n’est-elle pas en réalité une supercherie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Danièle Obono. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, votre question nous permet de revenir sur un engagement majeur du Président de la République, qui se traduira par une baisse de la fiscalité supportée par les ménages et par une meilleure justice fiscale pour les territoires et pour les contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Le Président de la République a décidé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – et le Gouvernement la met en œuvre –, ainsi qu’il l’avait annoncé au congrès des maires de France. Le Conseil constitutionnel a souligné (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je vous interromps quelques secondes. Mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion de le dire à la fin de l’année dernière : quand on pose une question, normalement, on attend une réponse ! Ce n’est pas à vous de choisir qui va répondre. M. Dussopt est secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics : vous posez une question sur la fiscalité, il vous répond et vous écoutez sa réponse ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UAI.) Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Président de la République a initié la réforme de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, comme annoncé lors du congrès des maires de France. Dans sa décision validant cette réforme, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il sera extrêmement important, en 2020, de veiller à la manière dont seront fiscalement traités les 20 % de contribuables encore assujettis.

Le point le plus important soulevé par votre question, monsieur le président Woerth, c’est de préciser quel modèle de financement des collectivités nous voulons. Il s’agit de repenser le modèle de financement des collectivités. Vous le savez mieux que personne : lorsque les variables d’ajustement, lorsque les fonds de péréquation deviennent plus importants que les dotations principales, cela signifie que le modèle de financement des collectivités est à bout de souffle.

Lorsque 12,7 millions de ménages font déjà l’objet d’une exonération, nous sommes face à un impôt injuste, et vous savez mieux que personne que l’absence de révision des valeurs locatives a renforcé ces injustices. Lorsqu’un impôt entretient les inégalités entre les territoires, il faut travailler à la réforme du financement des collectivités locales.

Nous irons au bout de cette réforme sans accroître la pression sur les ménages. Nous financerons le dégrèvement par des économies ; nous refondrons la fiscalité locale sans créer d’impôts nouveaux.

Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur le président Woerth, que lorsqu’on a défendu un candidat qui proposait une baisse des dotations de 20 milliards, on ne parle pas de violence faite aux collectivités ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Aide publique au développement

M. le président. La parole est à M. Pierre Cabaré, pour le groupe La République en marche.

M. Pierre Cabaré. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le Président de la République a fixé une trajectoire budgétaire qui doit permettre à l’aide publique au développement d’atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2022, ce qui signifie une augmentation de 6 milliards d’euros par rapport au budget qui lui a été consacré en 2017. Le Président a encore rappelé cet engagement, il y a quelques jours, devant le corps diplomatique. Les députés de la majorité sont fortement engagés, aux côtés du Gouvernement, pour tenir ce cap et travaillent avec les acteurs concernés. Je tiens à cet égard à souligner le travail mené par mon collègue Hubert Julien-Laferriere dans son rapport relatif au budget de l’aide publique au développement. Mon collègue s’associe d’ailleurs à cette question.

Notre contribution n’est pas uniquement liée à un objectif chiffré, car au-delà des moyens pour l’atteindre, il faut en préciser le contenu. Nous souhaitons porter dans ce débat nos priorités politiques. En raison des enjeux de sécurité, de climat, de santé, de développement rural et d’éducation, les pays et les organisations bénéficiant de notre soutien sont très attentifs à cet engagement qui honore la France. Il nous importe donc de le tenir en nous assurant de la pertinence des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs de la trajectoire qui conduira à sa concrétisation.

M. Fabien Di Filippo. Vous lisez très bien les fiches ! Vous devriez être ministre !

M. Pierre Cabaré. Monsieur le ministre, alors que l’augmentation de l’aide publique au développement a été modérée l’an dernier, pouvez-vous nous préciser quelle sera la nature des engagements pour les années suivantes, ainsi bien sûr que votre feuille de route, dans le respect de la parole présidentielle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Aurélien Pradié. Pas la peine d’applaudir ! Personne n’a compris la question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez rappelé la décision du Président de la République de porter à 0,5 % du produit intérieur brut l’aide publique au développement apportée par notre pays – objectif à ramener aux 0,38 % qui y ont été consacrés en 2017. Ce sera une progression importante qui répond à la nécessité de renforcer l’action de la France.

La déclinaison des engagements de notre pays est à peu près actée : la santé, l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes, le climat et le soutien aux États fragiles. Leur mise en œuvre a déjà commencé cette année, vous avez bien voulu le rappeler, puisque le budget pour 2018 comporte 100 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds européen de développement. C’est une première étape. L’objectif a été affiché, décidé par le Président de la République, il sera respecté.

Je précise aussi que des inflexions seront apportées au ratio entre les prêts et les dons, avec plus de dons parce que beaucoup de pays étant très endettés, il est nécessaire de passer par ce biais, mais aussi plus d’aide bilatérale par rapport à l’aide multilatérale afin de donner à notre pays des capacités d’intervention politique suffisantes, enfin des montants plus importants affectés aux ONG, façon de reconnaître le travail effectué sur le terrain. Cet ensemble va commencer à prendre forme à travers l’Alliance pour le Sahel, dont la création a été décidée et qui mobilisera 200 millions d’euros sur cinq ans. La réunion du Partenariat mondial pour l’éducation, qui aura lieu à Dakar dans quelques jours, sera l’occasion de réaffirmer ces grands engagements. Je prépare, avec le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, la trajectoire financière réaliste qui permettra d’atteindre ces objectifs à l’horizon 2022, et que nous proposerons très prochainement au Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)

Réforme de l’enseignement professionnel scolaire

M. le président. Avant de lui passer la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Michèle Victory, députée de la deuxième circonscription de l’Ardèche, qui a remplacé M. Olivier Dussopt, nommé membre du Gouvernement et dont le mandat a pris fin le 24 décembre dernier. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Vous avez la parole, madame la députée, pour votre première question d’actualité.

Mme Michèle Victory. Je vous remercie, monsieur le président.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que la réforme de la voie professionnelle scolaire était l’une de vos priorités. Elle scolarise aujourd’hui environ 700 000 élèves, soit un tiers des lycéens. Elle valorise l’intelligence de la main et du geste, et permet l’insertion professionnelle, mais elle souffre malheureusement toujours d’un déficit d’image. Avant de rejoindre ces bancs, j’ai enseigné pendant vingt-cinq ans au lycée hôtelier de Tain-l’Hermitage, et j’ai pu mesurer chaque jour la motivation de tous ces jeunes et l’excellence de la formation qui leur était dispensée.

Vous avez souhaité que la réforme de la voie professionnelle scolaire s’inscrive dans le cadre de la réforme de l’apprentissage. Cette décision suscite deux interrogations.

Tout d’abord, quelle place pour les enseignements généraux dans cette nouvelle voie professionnelle, plus particulièrement pour les pratiques et les enseignements culturels, terriblement absents de la plupart des formations ? Ces pratiques n’existent aujourd’hui que grâce à l’implication des équipes éducatives autour de projets extra-scolaires, ce qui ne donne pas les leviers nécessaires pour lutter contre les inégalités. L’école ne forme pas que de futurs salariés, elle doit aussi former de futurs citoyens du monde, libres et épanouis. Il est nécessaire de préserver un socle de culture générale pour que les jeunes en formation professionnelle puissent évoluer tout au long de leur vie. Les lycées professionnels pratiquent une telle mixité des enseignements : cette réforme ne doit pas se faire à leur détriment.

Ensuite, quel pilotage pour cette nouvelle voie professionnelle ? Parallèlement au rapprochement entre les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis, le Gouvernement souhaite confier aux branches professionnelles la gestion de l’apprentissage. Mais le risque que nos jeunes deviennent alors une simple variable d’ajustement aux difficiles problématiques de l’emploi ne nous paraît pas anodin.

Monsieur le ministre, si nous soutenons votre volonté de valoriser la formation professionnelle des jeunes, nous ne voulons pas que votre réforme fragilise la filière publique. Quelles réponses pouvez-vous nous apporter sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui me permet de mettre l’accent sur un sujet que j’ai toujours défini comme ma deuxième priorité. Ma première priorité étant l’école primaire, à savoir notre capacité à consolider les savoirs fondamentaux chez tous les élèves de France, la deuxième, c’est l’enseignement professionnel car, vous l’avez très bien dit forte de votre expérience, il y a derrière les lycées professionnels un enjeu d’avenir majeur pour notre pays.

Pour arriver à la modernisation que nous appelons tous de nos vœux, le Gouvernement a décidé de dépasser un clivage qui s’est hélas révélé fort stérile par le passé : celui entre l’apprentissage et l’enseignement professionnel scolaire. À cette fin, j’ai confié une mission à deux personnalités dont une députée, Céline Calvez, et un grand chef cuisinier, Régis Marcon.

M. Régis Juanico. Excellent chef !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En ce moment même, tous deux mènent une concertation, et toute la représentation nationale peut bien entendu y apporter sa contribution, de façon à parvenir à une définition de l’enseignement professionnel de demain. Leur travail s’articule avec la concertation conduite par ma collègue Muriel Pénicaud sur l’apprentissage. Nous voulons beaucoup plus de passerelles, beaucoup plus d’ouvertures vers le futur pour tous les élèves qui seront concernés par l’apprentissage comme par l’enseignement professionnel, certains éventuellement par les deux. Nous voulons que les élèves aient un avenir plus ouvert, grâce entre autres à des thématiques renouvelées, comme la transition numérique et la transition écologique, pourvoyeuses d’emplois nouveaux, mais aussi l’entrepreneuriat, l’artisanat, tous ces domaines dans lesquels il y a de l’emploi et un futur, et vers lesquels l’enseignement professionnel doit montrer la voie sur le plan des thématiques, mais aussi sur le plan pédagogique comme vous l’avez très bien dit. Cela suppose à la fois des compétences manuelles mais également de savoir-être et de savoir-faire. Le Gouvernement est très optimiste quant à la possibilité d’y parvenir dans le cadre d’un consensus national parce qu’il y va de l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Grand Paris Express

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.

Le Grand Paris Express est le grand projet de transport collectif du XXIsiècle. Automatique, circulant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 100 % accessible, il doit transformer profondément la mobilité des Parisiens, des Franciliens ainsi que celle de millions de touristes.

C’est un projet d’intérêt général stratégique qui renforcera notre attractivité internationale et améliorera la vie quotidienne de millions d’habitants.

Le prolongement de la ligne 14 vers le nord, qui doit désengorger la ligne 13 particulièrement saturée, a déjà pris beaucoup de retard : l’enjeu est important car elle doit, par exemple, desservir le nouveau tribunal de grande instance de Paris ainsi que, sur un territoire en pleine expansion, à la mairie de Saint-Ouen, le nouveau siège de la région Île-de-France.

Des interrogations et des inquiétudes remontent quant au risque de report de calendrier sur des tronçons des lignes 16, 17 et 18. Face à la compétition entre « villes-monde », la réalisation de ce super-métro est décisive pour l’attractivité de notre pôle scientifique de Saclay, pour le respect des engagements que nous avons pris quant à l’accueil des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, pour élever le standard d’accueil de notre ambition touristique.

La réalisation dans les délais de ce super-métro est également décisive pour désenclaver certains territoires, pour désaturer le réseau parisien et pour structurer l’aire métropolitaine de demain.

La mobilité est en effet l’étape-clé de l’aménagement du Grand Paris car elle engage la suite du développement métropolitain. Elle constitue également une réalisation concrète de la logique métropolitaine, qui peut parfois paraître abstraite. Elle constitue enfin un instrument de cohérence et de cohésion entre les territoires.

Madame la ministre, sachant votre engagement et votre compétence sur ce dossier, ma question est simple : pouvez-vous nous donner des assurances quant à la réalisation complète du Grand Paris Express dans les délais prévus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI. – M. Claude Goasguen applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui débat actuellement au Sénat de l’avenir de la SNCF.

Le Grand Paris Express bénéficie de financements dédiés grâce à plusieurs taxes prélevées en Île-de-France : elles ont permis à la Société du Grand Paris de prendre directement en charge, jusqu’en 2016, l’intégralité des dépenses du projet.

Depuis 2017, ces financements lui permettent d’amortir les emprunts qu’elle a souscrits pour payer ses dépenses. L’intégralité du projet est aujourd’hui couverte par une déclaration d’utilité publique.

La Société du Grand Paris a donc réalisé les études des différentes sections et a conduit les procédures de déclaration d’utilité publique. Les travaux ont démarré mi-2016, et le premier tunnelier entrera en action dans les prochaines semaines à Champigny-sur-Marne pour démarrer la réalisation de la ligne 15 sud.

Il est vrai que des surcoûts très importants ont été mis en évidence. Vous savez que les travaux souterrains sont difficiles et que le secteur du BTP est sous tension, notamment en raison du pic d’activité actuel en Île-de-France.

Compte tenu des enjeux techniques du projet, de l’attention que notre gouvernement porte à l’équilibre des finances publiques, et de la volonté qui est la nôtre de respecter l’objectif de réaliser l’intégralité du réseau à l’horizon 2030, le Gouvernement a confié une mission au préfet d’Île-de-France pour étudier le phasage de la réalisation.

Je connais, monsieur le député, votre implication sur ces sujets en général et sur ce projet en particulier. Sachez que le Gouvernement fera part de ses décisions dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président. Avant d’appeler la dernière question, je vous informe qu’à l’issue de la réponse, je ferai une annonce concernant l’élection de deux membres du bureau.

Parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne Brugnera. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne année 2018 !

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur Parcoursup, la nouvelle plateforme nationale d’admission en première année d’enseignement supérieur.

Notre assemblée a travaillé en décembre pour mettre fin au scandale des tirages au sort à l’entrée dans le supérieur mais, surtout, pour mettre fin à l’échec massif en licence, tout particulièrement pour les étudiants les plus défavorisés socialement.

Nous avons produit une loi équilibrée, dans laquelle des contributions de tous les groupes politiques ont été intégrées. Les députés du groupe La République en marche se sont particulièrement investis dans ce travail par un va-et-vient entre le terrain, le Gouvernement et la conception de la loi – la plus pragmatique et efficace possible – que nous avons votée le 19 décembre dernier.

M. Martial Saddier. Formidable !

Mme Anne Brugnera. Cette loi améliore l’information, l’orientation et l’admission des bacheliers dans le supérieur, ainsi que leur accompagnement en première année de licence. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est d’ailleurs aujourd’hui sur le terrain, à Bordeaux, pour travailler avec les acteurs locaux sur les dispositifs qui seront mis en place à la rentrée.

En ce qui concerne plus particulièrement l’orientation des bacheliers, leurs vœux et leur admission dans le supérieur, par cette loi nous nous sommes assurés de la fin du tirage au sort. Nous avons instauré une meilleure information des lycéens sur les filières correspondant à leurs aspirations et fédéré les acteurs de l’enseignement supérieur et du lycée dans leurs actions d’orientation.

Depuis hier, la nouvelle plateforme Parcoursup est en ligne. Je le vois à Lyon, dans ma circonscription, comme mes collègues dans la leur : les lycéens, comme leurs familles, nourrissent de l’espoir à l’égard de ce changement et sont fortement demandeurs d’information et d’accompagnement dans leur rapport à ce nouvel outil.

Monsieur le ministre, comment le processus d’inscription organisé dans Parcoursup et accompagné par les professeurs de lycée va-t-il se concrétiser pour nos jeunes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie de votre question qui me permet de préciser ce qu’il en va de Parcoursup. Cette plateforme est ouverte depuis hier et les inscriptions commenceront à partir de la semaine prochaine.

Comme je l’ai dit à M. Corbière, je m’exprime au nom de Mme Frédérique Vidal qui, comme vous l’avez rappelé, se trouve en ce moment même sur le terrain à Bordeaux, ainsi qu’en mon nom propre puisque nous avons suivi ensemble ce dossier qui concerne les élèves de terminale et les institutions d’enseignement supérieur. Il est important de souligner plusieurs choses.

Tout d’abord, le processus a été humanisé : j’insiste sur ce point, car ce processus est devenu plus humain en amont et en aval. En amont, parce que deux professeurs principaux aideront les élèves ; en aval, parce que les universitaires s’impliqueront encore plus dans ce qui est demandé aux étudiants.

Ensuite, il y a humanisation parce que nous accompagnons les familles : du 22 janvier au 13 mars, une semaine de l’orientation sera organisée dans tous les lycées. Tous les lycéens, tous les apprentis et tous les étudiants souhaitant se réorienter vont pouvoir formuler dix vœux sur la plateforme. Les lycéens pourront consulter les caractéristiques de chacune des formations qui les intéresse, c’est-à-dire leur contenu, les attendus, le nombre de places disponibles et les taux d’insertion. Ils auront ainsi la possibilité de compléter leur dossier jusqu’au 31 mars. Avec dix vœux, cette phase laisse la liberté de choix et elle donnera à chacun la possibilité de faire ses choix.

Les professeurs rempliront, pour chacun des vœux, ce que nous appelons la fiche avenir qui permettra, là encore, d’éclairer les choix. Ces fiches avenir feront l’objet d’un échange à l’occasion du conseil de classe du deuxième trimestre.

Comme vous le voyez, les lycées, les universités et l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur sont mobilisés, comme leurs personnels que je remercie et que je salue, grâce au travail accompli en effet par la représentation nationale et par la ministre de l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

Élection d’un vice-président et d’un questeur

M. le président. J’ai été informé par MM. Sacha Houlié et Thierry Solère qu’ils se démettaient de leurs fonctions respectives de vice-président et de questeur de l’Assemblée nationale à compter d’aujourd’hui. L’ordre du jour appelle donc l’élection d’un vice-président et d’un questeur de l’Assemblée nationale.

Pour l’élection du vice-président, je suis saisi de deux candidatures : celle de M. Yves Jégo et celle de Mme Mathilde Panot. Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.

Je rappelle que le scrutin est secret. Les bulletins manuscrits sont valables ; toutefois, des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines. Ces bulletins devront être mis sous enveloppe avant d’être placés dans l’urne.

Il sera ensuite procédé à l’autre scrutin pour l’élection du questeur.

J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos à dix-sept heures quinze.

(Le scrutin est ouvert à seize heures quinze.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Fixation de l’ordre du jour

M. le président. La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour du mardi 30 janvier au soir la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

4

Questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerce.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, sensible aux questions d’aménagement du territoire, le département des Pyrénées-Atlantiques a lancé le projet FENICS – Filière économique nouvelle pour l’innovation dans la construction et le social –, fruit du dialogue engagé depuis de nombreuses années entre les communes rurales et l’ensemble des collectivités. Il part d’un constat simple : la dévitalisation des centres-bourgs ruraux. Dès lors, comment faire pour réinvestir le cœur de nos villages ? Experts, élus, commerçants, artisans, associations et habitants ont été sollicités pour alimenter la réflexion.

Ce projet repose à la fois sur l’innovation technique et sur l’innovation sociale.

Techniquement, rénover les bâtiments abandonnés des bourgs de nos campagnes à moindre coût est aujourd’hui possible. Par exemple, la chaleur accumulée l’été dans les combles peut être réutilisée pour produire de l’eau chaude. D’autre part, le projet FENICS propose des nouveaux modes d’organisation du vivre-ensemble dans les zones rurales. Il est ainsi possible de faciliter l’accession des jeunes à la propriété, grâce à des modes d’accueil collectifs, ou encore d’accompagner les personnes âgées isolées qui souhaitent se rapprocher des centres-bourgs.

L’État a reconnu l’intérêt de ce projet dans le cadre du programme national « Territoires catalyseurs d’innovation ». Toutefois, parmi les 180 dossiers présentés, 11 seulement ont été retenus et financés, et seul FENICS concerne un territoire rural. Cela ne semble pas suffisant. L’État doit s’investir davantage dans tous les territoires ruraux et partout sur le territoire national.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous permettre à l’ensemble des départements ruraux de France de bénéficier de l’appui de l’État afin de traduire dans les faits votre volonté de revitaliser les centres-bourgs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Mesdames et messieurs les députés, comment revitaliser les centres-bourgs ? C’est une question que nombre de parlementaires, d’élus locaux et de citoyens se posent depuis des années. Vous parlez d’innovation : le dernier rapport que j’ai eu l’honneur de présenter au Sénat portait justement sur les innovations technologiques dans les collectivités locales.

Le projet FENICS est en effet l’un des lauréats de l’expérimentation destinée à soutenir des territoires catalyseurs d’innovation, conduite par le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – dans le cadre des contrats de plan État-région 2015-2020. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – apporte un soutien financier de 10 millions d’euros à une dizaine de projets innovants, mais aussi un accompagnement au montage de projets et au déploiement de solutions testées.

Diverses initiatives existent en France, et l’État a instauré d’autres dispositifs, notamment les pactes métropolitains d’innovation, signés avec les métropoles françaises, et aujourd’hui, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, les « territoires d’innovation – grande ambition » – TIGA.

Le Premier ministre a dévoilé, le 4 janvier 2018, la liste des vingt-quatre TIGA présélectionnés. On y trouve des métropoles, des villes moyennes, des espaces de montagne. Les lauréats bénéficieront d’un accompagnement et d’un appui financier pouvant aller jusqu’à 400 000 euros, ce qui n’est pas suffisamment connu – et nous devons tous, Gouvernement et parlementaires, faire connaître largement ces possibilités. Ce soutien permettra de financer des études d’ingénierie et d’affiner les projets en vue d’un appel à projets qui sera lancé à la mi-2018 et qui sera largement ouvert à tous les projets portés par les territoires, qu’ils aient ou non participé à l’appel à manifestation d’intérêt.

Au-delà du subventionnement, il faut aussi faciliter le déploiement de l’innovation sur l’ensemble du territoire. Cette préoccupation est à l’origine de la mise en place de la plateforme « Lab innovation et territoires » qui permettra de partager et de valoriser les projets innovants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi, bien sûr, que dans les territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre, chers collègues, selon une étude de la PROCOS – Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé – confirmée par un rapport de l’inspection générale des finances – IGF –, le taux de vacance commerciale en 2015 atteignait 9,5 % du parc de locaux commerciaux. Ce phénomène s’est aggravé entre 2001 et 2015 pour les villes moyennes : le nombre d’entre elles en situation très défavorable est ainsi passé de vingt-trois à une centaine.

Cette situation doit être mise en perspective avec la disparition de services à la population, la dégradation du bâti et de l’accessibilité, et le développement d’une offre commerciale périurbaine. Corrélées au phénomène de rurbanisation, ces évolutions entraînent un déplacement des classes moyennes vers l’extérieur et une concentration du taux de pauvreté en centre-ville.

Sous la précédente législature, plusieurs initiatives gouvernementales ont cherché à remédier à ce problème, parmi lesquelles les assises pour la revitalisation des centres-villes de février 2017 ou encore l’expérimentation sur la revitalisation des villes moyennes, lancée dans trois régions, dont l’Occitanie, afin d’améliorer les synergies entre les dispositifs. Pourriez-vous nous indiquer les résultats de ces expérimentations ?

Le rapport d’étape du Sénat sur la revitalisation des centres-villes invitait le Gouvernement à lancer une véritable politique publique destinée à redynamiser les centres-bourgs, comprenant des volets urbanistique, commercial, foncier et financier. Quelles suites entendez-vous lui donner ?

Enfin, j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à créer un dispositif ad hoc autorisant communes et EPCI à exonérer de taxe foncière et de contribution économique territoriale les locaux commerciaux et les commerces quand le taux de vacance est supérieur à 10 %. Seriez-vous favorable à un tel dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. J’ai présidé jusqu’au mois de juin une agglomération de ville moyenne. Tout élu d’une ville moyenne est confronté depuis un certain temps au sujet que vous évoquez.

Le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre la dégradation des villes une priorité, comme nous y a invités le Président de la République lors de la première Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier. Des actions de revitalisation seront menées dans tous les domaines. Elles s’inscrivent dans le droit fil des différents rapports publics, de l’inspection générale des finances, du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’INSEE ou du Sénat, dans ce domaine. Nous pouvons donc nous appuyer sur une approche partagée.

Les expérimentations relatives aux revitalisations urbaines par le patrimoine, que vous évoquez et qui font suite au rapport de l’ancien sénateur Yves Dauge, relèvent de la même orientation. Les démarches sont engagées avec les dix-sept communes participantes. Je reçois d’ailleurs demain M. Dauge pour faire le point sur ces expérimentations.

S’agissant du commerce, il est prévu, en collaboration avec le Parlement, de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans les centres-villes par l’allégement des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale ; la réorientation des outils publics, comme le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC –, vers le soutien à l’ingénierie et aux stratégies commerciales ; le développement du recours à des managers de centre-ville ; et enfin une analyse plus fine de la vacance commerciale, qui est devenue un véritable fléau dans plusieurs villes moyennes. Il faut également prendre en compte la dimension fiscale : une mission de l’IGF sur la fiscalité du commerce et les éventuelles distorsions de concurrence est en cours.

Pour autant, et en l’état, le Gouvernement n’est pas favorable à de nouvelles exonérations fiscales. Un bilan des zones franches doit être établi. Nous aurons l’occasion d’y revenir devant le Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Gallerneau.

Mme Patricia Gallerneau. Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement vient d’annoncer un accord qualifié d’historique avec les quatre principaux opérateurs de télécommunications visant à mettre fin aux zones blanches dans le pays, il convient de ne pas limiter l’action gouvernementale à la seule téléphonie.

En effet, l’accès à internet est aujourd’hui un révélateur de la fracture numérique en France. Cette fracture aggrave les inégalités et la désertification de nos campagnes, de nos bourgs, de nos petits centres-villes, qui font partie des territoires les plus fragiles de notre République.

Les entreprises, les artisans, les commerçants, ou encore les professionnels libéraux comme les médecins quittent nos campagnes, notamment car ils ne peuvent plus exercer correctement leur activité sans accès à internet.

Nos concitoyens des zones rurales sont donc doublement victimes de la fracture numérique : non seulement ils voient les activités disparaître, mais ils ne peuvent eux-mêmes pas accéder à internet, qui est pourtant source de nombreuses créations de sociétés, d’emplois ou d’accès à des plateformes de formation.

Il convient de rappeler que plus de la moitié des personnes n’ayant pas accès à internet en France gagnent moins de 900 euros par mois. Dès lors, le déploiement de la fibre optique sur nos territoires ruraux doit être une priorité. L’accès à celle-ci est gratuit ou presque dans les zones urbaines, mais coûte très cher dans les zones rurales.

Le constat de cette fracture numérique n’est pourtant pas une nouveauté. Dès 1994, aux États-Unis, un rapport d’Al Gore présentait les conséquences catastrophiques de la disparité de couverture numérique pour les territoires ruraux.

Emmanuel Macron a d’ailleurs fait de la lutte contre la fracture numérique une priorité, annonçant notamment lors du sommet numérique de Tallinn que les pouvoirs publics interviendraient là où les opérateurs privés ne le font pas faute de rentabilité économique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quel plan d’action et quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l’égalité d’accès au numérique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, vous avez pu le constater avec les annonces de ces derniers jours, le Gouvernement met tout en œuvre pour développer l’accès au numérique et à la téléphonie mobile pour nos concitoyens.

Des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République. Les récentes annonces démontrent que les négociations que nous avons menées, avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, produisent des effets : l’accord qui vient d’être signé est extrêmement important pour la téléphonie mobile.

S’agissant du fixe, nous comptons accélérer le déploiement sur les zones moyennement denses, dans lesquelles seulement 2,7 millions de lignes ont été installées sur les 12,7 millions prévues pour 2020. Les opérateurs ont accepté des engagements contraignants, ce qui change profondément la donne. Nous assurons également la protection des réseaux d’initiative publique à laquelle nous tenions tout comme les collectivités locales avec lesquelles nous avons travaillé. Enfin, nous mettrons en place un guichet couverture mobile.

En six mois, nous avons accompli des efforts intenses pour permettre la réalisation sur le terrain de progrès importants. Nous mettons véritablement en œuvre cette priorité gouvernementale. Vous pourrez constater dans les mois qui viennent des résultats considérables. Une négociation solide, parfois difficile, a été menée avec les opérateurs. Le Gouvernement confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – la mission d’exercer un véritable suivi des avancées sur le terrain afin de dissiper le flou que nous avons tous connu pendant des années sur les zones grises et les zones blanches.

M. le président. La parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour. Après des décennies de passivité des pouvoirs publics face à la dégradation progressive de la situation des centres-villes, il s’agit aujourd’hui d’affronter cette situation avec ambition, réalisme et pragmatisme pour accompagner les collectivités locales concernées dans la revitalisation nécessaire à leur survie.

L’approche consistant à opposer les territoires entre eux selon qu’ils sont métropolitains, urbains, ruraux ou littoraux a contribué à la situation qui nous préoccupe aujourd’hui. La réponse doit être globale. Il faut envisager un dispositif à l’instar de ce qui a pu inspirer, à d’autres époques et dans d’autres domaines, les plans Marshall, les zones franches, les quartiers prioritaires ou autres dispositifs de même nature.

Il faut des mesures fortes, parfois courageuses, et à tout le moins efficaces.

S’agissant des activités commerciales et tertiaires, l’urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l’implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux.

En matière d’habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine.

En ce qui concerne les services publics, les équipements publics et les services de proximité, l’urgence commande un accompagnement de l’État pour favoriser leur implantation en centre-ville et leur restructuration.

Quant à l’animation et la sécurité, il faut prévoir un volet d’accompagnement afin de dynamiser et de sécuriser les centres-villes, ces deux dimensions étant indispensables à une nouvelle dynamique d’attractivité.

Le Gouvernement est-il prêt à s’inscrire dans cette perspective, avec les initiatives, les décisions et les moyens nécessaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement finalise le plan « Action cœur de ville » qui répond à vos préoccupations ainsi qu’à celles de nombreux élus locaux et citoyens.

Pour les commerces et activités tertiaires, la Caisse des dépôts et consignations – CDC – doit consacrer 200 millions d’euros à la création de foncières dédiées aux commerces et aux activités, 700 millions en fonds propres pour accompagner les projets de développement économique de ces territoires et 50 millions d’euros de fonds propres pour soutenir les démarches innovantes.

S’agissant de l’habitat et de la requalification urbaine, un certain nombre de villes qui vont s’inscrire dans le plan bénéficient déjà du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Dans le cadre du doublement du NPNRU, l’ANRU pourra améliorer le financement des programmes urbains dans les cœurs de ville concernés.

Dans le cadre de la convention avecAction Logement, 1,5 milliard d’euros sont prévus pour financer des opérations d’acquisition-amélioration et favoriser le retour des salariés dans les centres des villes moyennes. L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – apportera 1 milliard d’euros d’aides pour la rénovation et la remise aux normes des logements.

Quant à l’implantation des services et des équipements publics, nous voulons offrir des services de qualité et donner accès à de nouveaux services. Pour ce faire, nous nous appuierons sur l’accès prioritaire à la fibre dans les cœurs de ville, sur l’orientation prioritaire d’implantation des services publics dans les cœurs de villes, ainsi que sur l’appel à projet Territoires d’innovation – grande ambition, dont je souligne l’importance. Dans le cadre du troisième Programme d’investissements d’avenir, il est ouvert aux villes moyennes pour encourager les approches innovantes. Nous comptons enfin accompagner le développement de nouveaux espaces favorisant les pratiques numériques et collaboratives.

Des financements sont également prévus pour l’ingénierie, dont les villes petites ou moyennes ont besoin : 200 millions d’euros de l’ANAH pour financer le pilotage des projets et 50 millions de la CDC pour soutenir l’ingénierie et les expertises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 22 décembre 2017, une commune de ma circonscription, Tocane-Saint-Apre, est dans une situation dramatique : elle a perdu, d’un coup, ses deux médecins généralistes. Le plus triste dans cette anecdote, c’est qu’elle n’est pas seulement une anecdote. Elle est le reflet de la désertification médicale qui touche tous nos territoires ruraux et péri-ruraux.

Monsieur le ministre, je vous le dis : la situation est alarmante, et va s’aggraver en raison des nombreux départs à la retraite des prochaines années. Pour nos communes, cette situation entraîne une cascade de conséquences, qui ne se limitent pas à la santé : perdre son médecin, c’est perdre un service et la capacité à attirer des habitants ; perdre son médecin, c’est affaiblir la vitalité de son bourg ; perdre son médecin, c’est donner l’impression aux habitants de nos communes rurales qu’ils sont des citoyens de seconde zone.

À la fin de l’année 2017, vous avez dévoilé un plan de lutte contre la désertification médicale avec un doublement du nombre de maisons de santé d’ici à 2022. Face au défi de la désertification, les maisons de santé sont une des solutions : elles permettent d’attirer et de retenir des médecins. Elles sont donc certes un outil intéressant, mais on constate que de nombreux projets ne remplissent pas leur objectif : dans certains secteurs, on trouve des maisons médicales vides, les collectivités s’étant contentées d’élaborer un projet immobilier. Le succès passe plutôt par la co-construction avec les professionnels et l’émergence d’un véritable projet médical.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’accompagnement de ces projets complexes : aucun outil d’évaluation des différents modèles de maison de santé n’existe à ce jour, ni aucun « guide des bonnes pratiques » pour les collectivités. Je souhaiterais donc connaître les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à ce sujet. J’aimerais notamment savoir si une évaluation pourrait servir de base à l’élaboration d’un accompagnement accru des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Cubertafon, nous sommes nombreux à avoir fait, dans nos territoires, le constat que vous venez de dresser. On entend de plus en plus parler de désertification. Parfois le ressenti est plus fort que le mal, mais le phénomène existe réellement : au moins 5 millions d’habitants, soit plus de 8 % de la population française, font face à une situation de faible accessibilité aux professionnels de santé. Les distorsions sont considérables : alors que certains territoires manquent de médecins, en particulier de spécialistes, d’autres sont caractérisés par une surdensité, réalité que nous devons aussi prendre en considération.

Vous avez évoqué la création des maisons de santé. C’est généralement un succès, mais j’ai moi-même constaté sur mon territoire qu’il y a aussi des échecs, une inadéquation entre des investissements souvent lourds réalisés par les collectivités et le nombre de médecins qui s’installent.

Nous savons qu’il y a aussi un problème de numerus clausus, mais un changement de politique en la matière ne produirait d’effet que dans une dizaine d’années. Un certain nombre de mesures sont donc indispensables. La ministre des solidarités et de la santé s’est exprimée récemment à ce sujet et a présenté un premier plan. Nous allons en discuter de nouveau avec elle cette semaine à l’occasion d’une réunion de travail au ministère de la cohésion des territoires. Le bilan, nous le connaissons, et la volonté du Gouvernement de tenir compte de cette problématique est évidente. Il est nécessaire d’offrir une accessibilité à la santé sur tout le territoire.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, grâce à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, cinquante-quatre communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de fonds exceptionnels pour redynamiser leur centre-bourg. Tel est notamment le cas, dans ma circonscription, de la jolie ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d’aller beaucoup plus loin.

Nombre d’élus locaux se démènent pour maintenir un tissu commercial de qualité dans leurs communes. Ayant l’honneur d’être l’élu d’une circonscription et d’un département rural, je travaille au quotidien avec eux. Ils courent des bureaux des services de l’État aux bureaux des collectivités partenaires en quête de dispositifs susceptibles de les aider dans leurs actions. Mais comment rivaliser face aux zones franches urbaines, qui offrent des exonérations fiscales aux entreprises ? Comment rivaliser lorsque même des médecins décident de s’y installer, vidant ainsi nos centres-villes d’une offre de santé de proximité ?

Il est donc primordial, selon moi, d’offrir des outils puissants et efficaces, non pas des demi-mesures ou des rustines, aux centres de nos bourgs ruraux. Il convient d’autoriser enfin la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Nos commerçants et nos artisans, mais aussi nos médecins profiteraient ainsi d’une véritable bouffée d’oxygène permettant la création ou le maintien de leur activité. Pourquoi Ham, commune de près de 5 000 habitants, ne pourrait-elle pas bénéficier elle aussi de cette possibilité, offerte à une grande ville comme Toulon ? Cela pourrait prendre la forme d’une expérimentation, et je propose que vous reteniez le beau département de la Somme pour la mener.

Monsieur le ministre, lorsque vous occupiez d’autres fonctions, vous dénonciez à juste titre les politiques de « déménagement du territoire » menées par les gouvernements successifs. Pour 2018, vous avez lancé un plan en faveur des centres des villes moyennes, en précisant : « Nous avons besoin des villes moyennes. Nous ne pouvons pas imaginer que l’avenir de ce pays ne se jouerait que dans vingt-deux métropoles. »

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Stéphane Demilly. Eh bien, monsieur le ministre, élargissez ce plan et, pour bien débuter la nouvelle année, offrez un outil performant de revitalisation des centres-bourgs à nos petites communes !

M. Pierre Cordier et M. Yves Jégo. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Vous avez d’excellentes références, monsieur Demilly ! Je vous remercie d’avoir rappelé les propos que j’ai tenus devant la Haute Assemblée. Je n’ai pas changé d’avis, si peu d’ailleurs que le plan « Action cœur de ville » répond en grande partie à vos préoccupations. Je précise qu’aucun seuil de population n’a été fixé pour ce plan, qui doit permettre à des villes moyennes ou petites de se redynamiser.

Car la situation n’est pas la même partout : il y a, heureusement, des villes petites et moyennes qui vont très bien, tandis qu’un certain nombre sont, pour des raisons diverses, en difficulté, notamment lorsqu’elles sont éloignées des métropoles, avec des problèmes d’accessibilité et de vie économique, en particulier pour les commerces de centre-ville et l’habitat.

Le plan « Action cœur de ville », que nous sommes en train de finaliser, doit permettre de répondre, à tout le moins, à une grande partie de ces préoccupations, avec des moyens financiers importants, que j’ai en partie mentionnés tout à l’heure, consacrés au logement, au commerce et au numérique, pour permettre à ces collectivités d’avancer et de retrouver leur dynamisme. C’est important pour elles, mais aussi pour les territoires ruraux environnants, car il y a une synergie évidente entre les pôles que constituent ces villes et l’espace qui les entoure, surtout lorsqu’elles sont éloignées des métropoles.

Vous souhaiteriez évidemment, monsieur le député, que votre territoire soit retenu pour une expérimentation. Je puis vous dire que je reçois des dizaines et des dizaines de lettres, justifiées, de parlementaires demandant une expérimentation dans leur territoire ! L’idéal serait bien sûr de pouvoir répondre au maximum d’entre vous, et c’est ce que nous allons essayer de faire.

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le ministre, vous le savez : moins de services publics, c’est moins de population, et moins de population, c’est moins de services publics. Nous tournons en rond, et il est nécessaire de mettre un terme à cette spirale négative. Bureaux de postes, guichets automatiques, écoles, services de santé sont autant de services en voie de disparition dans nos campagnes et dans nos montagnes.

En matière scolaire, la politique actuelle du Gouvernement consiste à dédoubler les classes en ville, pour parvenir à un effectif de douze élèves par classe, alors que, dans les territoires ruraux, comme à Plombières, dans les Vosges, ou encore dans les vallées de la Moselle et de la Moselotte, on veut fermer des classes de quinze élèves sous prétexte qu’un effectif inférieur à vingt élèves est trop faible. Où est donc la logique ? À l’heure où l’on crée une Conférence nationale des territoires, ce double langage est difficile à comprendre.

M. Sébastien Jumel. C’est juste ! Mais la droite faisait pareil…

M. Christophe Naegelen. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser le développement des services de proximité dans les territoires ruraux ? L’État est en partie responsable de la désertification rurale. Il est de son devoir de maintenir les services publics et d’inciter les entreprises à participation publique à rester implantées en milieu rural, afin de préserver la cohésion des territoires.

La fin des zones blanches et le haut débit pour tous sont des annonces très positives,…

M. Hervé Saulignac. C’est de la blague !

M. Christophe Naegelen. …mais quelles autres mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour rompre la spirale de la désertification rurale et pour inciter les organismes privés et publics à s’installer dans les zones rurales qui ont besoin d’être revitalisées ? Que compte faire l’État afin d’offrir aux jeunes la chance de rester chez eux et aux entreprises celle d’investir et de créer de l’emploi, bref de donner tout simplement aux personnes qui le veulent la possibilité de vivre dans les nombreux territoires ruraux qui composent la France ?

M. Pierre Cordier et M. Alain Ramadier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je représente l’un des territoires les plus ruraux de France et, certainement, le plus enclavé de tous. La situation que nous connaissons aujourd’hui ne remonte pas à ces sept derniers mois.

M. Christophe Naegelen. Je n’ai pas dit cela !

M. Jacques Mézard, ministre. Elle est la conséquence d’une vision globale, en vertu de laquelle on a développé le fait métropolitain. Je ne conteste pas que nous ayons besoin de métropoles fortes dans notre pays, même si, à titre personnel, tant que je siégeais au Sénat, je me suis opposé à leur multiplication – je vous rappelle que nous sommes passés récemment de quinze à vingt-deux, pour des raisons qui n’étaient pas liées à l’aménagement du territoire, je peux y revenir.

M. Sébastien Jumel. Métropoles attrape-tout !

M. Jacques Mézard, ministre. On n’a pas facilité ainsi la lutte contre la désertification, ni amélioré l’accessibilité ou encouragé le développement démographique des territoires ruraux.

S’agissant des efforts consentis par le ministre de l’éducation nationale, le dédoublement des classes vise surtout, c’est vrai, les quartiers prioritaires, les plus fragiles, mais je vous assure qu’il ne s’agit pas d’abandonner les territoires ruraux. Nous nous en sommes d’ailleurs rendu compte lors de la dernière rentrée scolaire : il y a eu dans nos départements beaucoup moins de débats sur la carte scolaire que les années précédentes – sachant que nous avions tous connu des moments difficiles à cet égard dans nos territoires ruraux !

En tant que ministre de la cohésion des territoires, j’ai deux objectifs prioritaires : les quartiers fragiles et les territoires ruraux en difficulté, y compris les villes moyennes. C’est tout l’objet des mesures que nous sommes en train de finaliser et que j’ai en partie présentées en répondant aux questions de vos collègues, monsieur Naegelen, mais je suis bien évidemment tout disposé à vous recevoir.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe Nouvelle Gauche. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre, partageons d’abord un constat : il y a plusieurs types de ruralité, je crois que vous le savez. Pour ma part, je suis élu d’un territoire composé essentiellement de petites villes, d’environ 5 000 habitants, avec une ruralité plus profonde autour. Les territoires et leurs intercommunalités s’organisent autour de ces petites villes, notamment en matière d’accès aux services publics – santé, école – ou privés – commerces –, ce qui confirme leur rôle prépondérant.

Le précédent gouvernement avait bien pris en compte les enjeux pour ces territoires, à travers plusieurs dispositifs : d’abord, l’appel à manifestation d’intérêt pour les villes qui ne bénéficiaient pas des dispositifs relevant de la politique de la ville, puis le FISAC, pour ce qui est du dynamisme et de l’ambiance commerciale ; ensuite, les contrats de ruralité, qui ont pris le relais en répondant à ces enjeux de façon plus intégrée.

Aujourd’hui, à travers vos choix budgétaires, je sens poindre une forme de timidité en ce qui concerne l’avenir de ces petites villes : il est nécessaire d’abonder ces dispositifs, mais les crédits ne sont pas clairement au rendez-vous. Pourtant, ces petites villes maillent nos territoires.

Il faut une mobilisation nationale pour répondre à ces enjeux. Je prends l’exemple des commerces de ces petites villes : les difficultés se cumulent. On constate d’abord, de façon générale, un manque de pouvoir d’achat. Il y a ensuite une fuite commerciale vers la grande distribution, difficile à contenir, qui oblige à l’installation de commerces franchisés en périphérie de ces petites villes afin d’améliorer l’offre. Cette nécessité crée d’ailleurs une autre difficulté pour les élus : trouver les bons équilibres pour ne pas paupériser le petit commerce de cœur de ville. La taille des surfaces commerciales pose aussi problème, en particulier au moment des transmissions. Enfin, l’e-commerce se développe, malgré une couverture numérique encore fragile.

Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous des différents dispositifs que j’ai mentionnés à l’instant ? De façon plus générale, quelles sont vos intentions pour soutenir ces territoires ? Votre plan « Action cœur de ville » prendra-t-il réellement en compte ces toutes petites villes ou nous renverrez-vous vers les contrats de ruralité sous-dotés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Bricout, s’il s’agit de lancer un plan qui concerne toutes les villes de France, ce que nous préparons ne correspond pas à votre demande ! En revanche, s’il s’agit de mettre un accent particulier sur un certain nombre de collectivités qui ont des difficultés spécifiques, tel est bien le cas.

Concernant le bilan que nous sommes amenés à faire de ce qui a été mis en place par nos prédécesseurs, je n’ai pas l’habitude de faire le procès des dispositions antérieures : chaque gouvernement, quelle que soit sa sensibilité, a essayé, à sa manière, de faire quelque chose. Nous poursuivons d’ailleurs les contrats de ruralité, qui ont eu, globalement, un impact assez positif, même si certains d’entre eux ont été élaborés très rapidement ou ont connu un certain nombre de difficultés de mise en œuvre. Le FISAC a lui aussi été maintenu. L’action qui concerneles centres-bourgs d’une cinquantaine de villes est en cours. Nous allons en dresser le bilan.

Le projet « Action cœur de ville », que nous mettons en place, répond à la problématique très spécifique des villes moyennes.

Si vous aviez abordé la question des zones de revitalisation rurale, je pourrais vous répondre que nous avons pris la décision, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, de revenir à une situation qui remet tout le monde à égalité jusqu’à fin 2019. Les mesures votées dans le PLFR de 2015 ont créé des difficultés considérables. Vous le savez : à l’époque, je m’en étais entretenu avec celui qui occupait le poste qui est aujourd’hui le mien.

Nous effectuons le bilan de ce qui a été mis en place. Ce qui fonctionne doit être conservé, et s’il est possible d’apporter des améliorations, nous le ferons. Quoi qu’il en soit, je peux vous rassurer sur un point : nous consacrons à ces villes des moyens importants.

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Monsieur le ministre, la dévitalisation des centres-villes, dans les villes petites et moyennes, paraît s’accélérer inexorablement depuis vingt ans, voire plus. Certains hypercentres ressemblent à des villes fantômes, pendant que la périphérie tentaculaire grossit de ses enseignes nouvelles, de ses parkings géants et de ses temples démesurés de la consommation. Ce sont nos modes de vie qui se trouvent bouleversés quand des bourgs-centres s’étiolent parfois, perdent leurs boutiques en même temps que leurs habitants et, au final, perdent un peu de leur âme.

De nombreux rapports, études d’impact, lois, contrats, assises et plans d’actions se sont succédé à coup de millions, voire de milliards d’euros, sans jamais endiguer le phénomène. Notre incapacité collective à penser depuis vingt ans l’installation de commerces de manière cohérente sur nos territoires a produit une véritable catastrophe en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Combien d’entrées de villes défigurées ? Combien de terres agricoles à jamais perdues ? Combien d’espaces aménagés de manière uniforme, où les ronds-points succèdent aux avenues pour accueillir sous des hangars de tôle tout ce qui se consomme ? Et que dire des transports coûteux et polluants, qui contredisent en tout point les principes élémentaires du modèle de ville durable ?

Monsieur le ministre, il faut sauver ce qui reste des centres-villes. La situation est grave et le temps n’est plus aux demi-mesures. Le plan gouvernemental que vous venez de lancer, « Action cœur de ville », dont nous avons déjà parlé, me laisse penser que vous partagez mon opinion.

Néanmoins, les mesures qu’il contient ne suffiront pas. Face à l’urgence de la situation et après des échecs successifs, il convient d’aller au-delà. Cela suppose de prendre du temps pour le débat, pour la réflexion, pour l’évaluation.

Aurez-vous le courage d’envisager, pour les opérations qui ne sont pas engagées, un moratoire national des implantations commerciales en périphérie ? Serez-vous le ministre qui va enfin appuyer sur le frein pour éviter le pire ?

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. Je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection d’un vice-président est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.

La parole est à M. le ministre, pour répondre à la question de M. Saulignac.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, votre constat, vous l’avez compris, je le partage, tout comme l’ensemble du Gouvernement, sans quoi nous n’aurions pas lancé la réflexion ni annoncé les grandes lignes du plan « Action cœur de ville ».

Vous m’interrogez sur la situation des commerces de centres-villes. Encore une fois, nous avons l’habitude, les uns et les autres, de globaliser, de considérer que la situation est la même partout, ce qui n’est pas le cas.

Il existe un nombre important de centres de villes moyennes en grande difficulté. Le taux de vacance des commerces en centre-ville s’aggrave, puisqu’il est passé de 6,1 % en 2001 à 10,4 % en 2015. Le phénomène est donc important.

Pour réagir, nous allons utiliser le plan « Action cœur de ville » ainsi que certaines dispositions législatives, dont celles que nous préparons dans le cadre du projet de loi sur le logement. Il existe plusieurs manières de prendre ce dossier. L’une d’elles consiste à favoriser l’implantation de commerces et de nouvelles activités dans les centres-villes, en allégeant les procédures d’autorisation d’exploitation commerciale.

Vous m’interrogez également sur un éventuel moratoire. Nous avons ouvert le débat. En l’état actuel des choses, je ne pense pas qu’un moratoire général soit la solution. Il faut faire confiance aux collectivités, leur donner plus de moyens qu’elles n’en ont actuellement pour autoriser les installations commerciales, et plus de possibilités de bloquer un dossier quand elles considèrent qu’il menace les équilibres sur leur territoire. C’est dans ce sens que nous allons travailler.

Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales pour gérer ces questions. Les choses ont changé depuis quelques dizaines d’années.

M. Gilles Lurton. Alors pourquoi avoir baissé les crédits alloués au FISAC ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous ne les avons pas baissés.

M. Gilles Lurton. Mais si !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous les avons rétablis, au contraire.

M. le président. En attendant l’arrivée de nos collègues du groupe La France insoumise, je vous propose d’entendre les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, le plan dont vous nous parlez comporte des mesures qui vont dans le bon sens, même si nous attendons de connaître les modalités de sa mise en œuvre concrètes. Pour établir la liste des communes éligibles, nous espérons que vous prendrez en compte les critères de fragilisation établis par le Commissariat général à l’égalité des territoires. Je pense évidemment à une ville qui m’est chère, Dieppe, dont j’ai été maire pendant neuf ans.

Plusieurs actions me semblent devoir être additionnées pour prolonger votre plan.

La première préoccupation des villes moyennes est de disposer d’outils d’aménagement et de portage pour le foncier afin de concrétiser des opérations de logement et de commerce. Souvent, les sociétés d’économie mixte – SEM – des villes moyennes n’ont plus la taille critique ni les moyens d’intervenir. Comment l’État peut-il les aider, en synergie avec les régions – je pense notamment à la région Normandie – pour prendre en compte cette préoccupation ?

Deuxièmement, il n’y a pas de revitalisation réussie sans accès au haut débit et sans orientation prioritaire d’implantation de services publics. Comment l’État envisage-t-il pour ses propres services – trésoreries, recettes des finances, sous-préfectures, directions départementales des territoires et de la mer, justice – d’arrêter les logiques de métropolisation ou de départementalisation qui ont vidé les villes moyennes de leur substance ? Comment obtenir des services publics partenaires – La Poste, la SNCF, pour ne citer qu’elles – un moratoire préservant les villes moyennes ?

Enfin, votre plan vise à faire revenir les commerces. C’est urgent, nous l’avons signalé à plusieurs reprises. La situation de la commune d’Eu, située dans ma circonscription, est dramatique.

Vous évoquez plusieurs pistes. Pourquoi ne pas doter les maires concernés d’un outil permettant, à l’échelle intercommunale, de s’opposer à l’installation de grandes surfaces commerciales en périphérie ? Vous faites confiance aux élus. Vous avez raison. Mais généralement, les maires concernés voient les grandes surfaces s’implanter sur un périmètre qui n’est pas celui de leur commune !

M. Hervé Saulignac. Eh oui !

M. Sébastien Jumel. Comment doter les maires, à une échelle plus large, d’outils qui leur permettront de stopper la spirale infernale mentionnée par M. Saulignac et qui fait mal au cœur des villes moyennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, et l’intérêt que vous portez à la ville de Dieppe ne m’a pas échappé. La question que vous posez porte sur un point qui a déjà été évoqué, et le sera sans doute encore : le rôle que joue l’État par rapport à ses services.

Je fais partie de ceux – et j’attends que le Parlement soutienne cette position – qui considèrent que nous avons besoin non seulement de décentralisation, mais de déconcentration. D’abord, il faut donner plus de latitude aux préfets dans les départements. Ensuite, il faut faire en sorte que les services déconcentrés soient suffisamment solides pour accompagner la politique de l’État et faciliter le travail des collectivités locales, ainsi que le service offert à nos concitoyens.

Ce n’est pas neutre : quand on regarde, chiffres à l’appui, ce qui s’est passé sous les gouvernements de sensibilités différentes depuis une dizaine d’années, on se rend compte que les services déconcentrés de l’État dans les départements ont été plus réduits que ceux des administrations centrales !

Vous savez que je n’ai rien contre les métropoles, mais nous avons besoin de conserver sur nos territoires, en dehors de celles-ci, de la matière grise et des capacités d’ingénierie. C’est un message que j’ai fait passer constamment, notamment pendant la campagne présidentielle : il faut impérativement maintenir et développer la matière grise de l’État dans l’ensemble des territoires. Nous avons grandement besoin des trésoreries, de La Poste, que vous avez citées. Certaines évolutions sont certes indispensables, mais, même dans le cadre de la modernisation, nous sommes en mesure de ne pas abandonner les territoires.

M. Vincent Thiébaut. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel pour poser la seconde question du groupe GDR.

M. Sébastien Jumel. Elle est dans le prolongement de la précédente, monsieur le ministre : j’ai envie de vous dire « ma ville j’y vis, mes services publics j’y tiens » ! Ce slogan résume bien l’attachement des habitants comme des élus des territoires et des villes moyennes à ce qui représente un pôle d’équilibre dans l’aménagement du territoire.

Vous avez raison de dire que nous sommes face à un phénomène de « métropoles attrape-tout ». La fusion des régions a accentué le déménagement des services de l’État, qui ont quitté les territoires : une agence régionale de santé et un rectorat par région… De nombreux services de l’État se sont éloignés des habitants des villes moyennes. À ce phénomène s’est ajouté le déménagement de nombre de services – URSSAF, Banque de France, CPAM, CAF – et des emplois qui les composent, ce qui a dévitalisé les villes moyennes.

Comme vous, monsieur le ministre, je crois en la République une et indivisible. Je crois en l’État qui protège et qui n’oublie personne, surtout dans le cadre de ses fonctions régaliennes. Je partage le point de vue développé par le Premier ministre à Cahors, selon lequel il n’y a pas de revitalisation réussie qui n’intègre pas une orientation prioritaire des services publics.

Cependant, lundi 15 janvier, deux anciens présidents de la commission des lois ont remis à Mme la garde des sceaux un rapport sur l’adaptation du réseau des juridictions. On connaît l’impact de la présence d’un tribunal de plein exercice sur un territoire, notamment dans une ville moyenne, non seulement en matière d’accès au droit, ce qui est essentiel, mais aussi en termes socio-économiques. À Dieppe, le tribunal représente 421 emplois, selon une étude consolidée de la chambre de commerce et d’industrie.

J’entends qu’aucun tribunal ne sera supprimé, qu’aucune cour d’appel ne va déménager… Mais si on ne préserve pas les tribunaux de plein exercice, si on les dépèce, j’ai peur que l’État ne devienne schizophrène : d’un côté, le ministre de la cohésion des territoires se mobilisera pour les villes moyennes ; de l’autre, oubliant cette action, l’État retirera leurs moyens aux tribunaux de plein exercice.

Je tenais à appeler votre attention sur cette question importante, qui n’est pas encore tranchée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, vous m’avez fait la grâce de ne pas lire mes interventions au Sénat lors de la discussion sur la réforme de la carte judiciaire, pendant le quinquennat de M. Sarkozy…

M. Sébastien Jumel. J’avais résisté comme vous !

M. Jacques Mézard, ministre. Et lors de la fusion des régions, j’ai vigoureusement combattu ce que j’ai qualifié alors d’« entreprise de démolition » de certains territoires. Par conséquent, je vous entends.

J’ai déjà expliqué plusieurs fois à Mme la garde des sceaux la nécessité de préserver des juridictions sur l’ensemble du territoire. Je sais ce que représente la fermeture d’un tribunal dans un département. Nous l’avons vu, il y a six ou sept ans, avec la fermeture de certains tribunaux d’instance.

Les conséquences de ces décisions n’ont pas été suffisamment appréciées. Ainsi, quand des personnes âgées peuvent difficilement se déplacer, la suppression d’un tribunal d’instance, où siège le juge des tutelles, a des conséquences au quotidien. Or je rappelle que la population vieillit…

En ce qui concerne les juridictions d’appel, la garde des sceaux s’est exprimée, affirmant qu’aucune cour d’appel ne serait supprimée. Il s’agit d’une décision importante, indispensable pour l’administration générale.

Une réflexion, qui n’est pas nouvelle, est menée sur les tribunaux de première instance dans les départements – notamment sur ceux qui existaient avant 1958 : la modernisation consiste parfois à revenir à ce qui existait auparavant ! Il y a des débats, des discussions, mais aujourd’hui rien n’est arrêté. Sachez qu’à mon niveau, je partage votre avis sur la nécessité de préserver ces services dans nos territoires.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le ministre, je voudrais d’abord réagir à ce que vous avez dit au sujet des administrations centrales et déconcentrées, déclarant qu’il fallait renforcer ces dernières. Malheureusement, dans le projet de loi de finances pour 2018, les administrations déconcentrées, notamment celles relevant du ministère de l’intérieur, continuent d’être dépecées, en particulier avec le plan « préfectures nouvelle génération ». Nous y reviendrons sans doute au cours du débat.

L’égalité des citoyens est indissociable de l’idéal républicain, mais la fracture territoriale est indéniable dans notre pays. La métropolisation, la mise en concurrence des territoires au nom de la course à l’attractivité sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières années. En leur nom, les gouvernements successifs ont renoncé à l’idée même d’aménagement du territoire. Entraînant un déséquilibre inacceptable entre les territoires et surtout entre les populations, ces politiques aveugles ont créé des zones oubliées de la République. Une succession de mesures ont entrepris de démanteler les services publics offerts à notre population. Au nom d’une logique gestionnaire, axée sur la réduction dogmatique des coûts, combien d’écoles, d’hôpitaux, de maternités, de maisons de santé, de bureaux de poste, de centres des finances publiques ont-ils été fermés ces dernières années ?

La réponse que vous apportez est le numérique et la mutualisation des services, par le recours au concept de guichet unique. Mais c’est un leurre car, en définitive, on aura bien des fonctionnaires en moins, des hommes et des femmes multitâches mis sous pression, et des usagers délaissés et mécontents.

Pour nous, c’est l’humain qui doit être au cœur de l’action publique, à travers la présence des services publics de proximité dans les zones rurales. C’est le pilier sur lequel reposent la prospérité et la vie économique des territoires les plus éloignés des grands axes et des grandes métropoles.

Ma question porte plus spécifiquement sur le groupe La Poste, dont l’État est actionnaire. Le nombre d’authentiques bureaux de poste est passé de 14 000 en 2005 à 9 000 en 2016, et cette évolution touche autant les villages que les grandes villes. Dans le même temps, la direction de l’entreprise pousse à la diversification des métiers et réduit les effectifs du groupe. Ainsi, selon un article d’Alternatives économiques, ce sont 49 700 postes de fonctionnaires et 22 000 emplois en CDD ou CDI qui ont été supprimés entre 2008 et 2015.

Monsieur le ministre, à défaut de procéder à un abondement budgétaire, êtes-vous prêt à ordonner un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, il est nécessaire de voir les choses en face. À quelles réalités le groupe La Poste est-il confronté ? C’est un dossier que je connais d’autant mieux que je le vis dans le territoire que je représente. Quelque chose de nouveau est intervenu ces dernières années : il y a moins de courrier, beaucoup moins, et il y en aura encore moins chaque année. La volonté de faire avancer le dossier du numérique correspond donc à une réalité constatée sur le terrain : La Poste, comme d’autres, constate que ce qui était, à l’origine, son métier principal, si ce n’est unique, diminue considérablement chaque année. Et ce n’est pas fini : en matière de courrier, nous connaissons une évolution qui progresse de manière géométrique ! Pour m’en être entretenu plusieurs fois avec le président Wahl, je sais, comme vous tous, que c’est inéluctable.

Il faut donc arriver à moderniser le fonctionnement de La Poste, à lui faire réaliser – car là réside l’intérêt du service au public – de nouvelles missions. C’est comme cela que l’on pourra conserver des agents de La Poste dans nos territoires. Et c’est ce qui est en train d’être fait. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais c’est la démarche qui a été enclenchée.

Ainsi, le rôle de La Poste est devenu important dans le cadre des maisons de services au public. Il le sera encore davantage dès l’année prochaine, avec une multiplication de ces services. Je pense que c’est la bonne façon d’aborder les choses. De fait, considérer que rien n’a changé dans la société n’est pas le moyen de faire face à ces difficultés.

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Monsieur le ministre, ce débat sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs me conduit à vous poser deux questions. La première concerne l’étalement urbain et la réduction des distances entre le domicile et le travail. On constate, depuis plusieurs années, le développement d’un aménagement du territoire absolument aberrant où coexistent des zones très spécialisées, où l’on dort, où l’on travaille, où l’on consomme, au nom de la compétitivité et au profit de promoteurs spéculateurs. En conséquence, les classes populaires sont rejetées toujours plus loin des centres urbains, et moins on a de revenus, plus on est contraint d’effectuer de longues distances entre le domicile, le travail et les lieux de loisirs, ce qui s’apparente à une double discrimination, sociale et spatiale.

Cet étalement urbain est aussi aberrant sur le plan écologique, et la politique de transports ne pourra plus résoudre la question si cet étalement urbain anarchique continue de se développer. Il faut donc imposer le respect d’une mixité fonctionnelle dans tous les projets urbains et disposer, dans chaque quartier, de l’ensemble des fonctions nécessaires à la vie en ville : logement, emploi, services publics et espaces verts doivent se situer à une distance raisonnable, à pied, dans chaque bassin de vie. Il faut refuser notamment le développement aberrant des pôles de compétitivité.

Le corollaire de cette exigence est le droit à la centralité, par exemple le droit de faire ses courses dans les centres-villes. Cela s’oppose au développement anarchique de centres commerciaux en périphérie qui, très souvent, amène la fermeture de commerces de centres-villes. Le droit à la centralité urbaine que nous prônons implique un réseau de transports transversaux, une reconquête des centres urbains par des magasins et, évidemment, le droit à la culture, aux loisirs et au travail à proximité de son lieu de vie.

Monsieur le ministre, comment avez-vous l’intention de résoudre ces problématiques d’aménagement, porteuses d’enjeux économiques et sociaux, liées à la réduction des distances entre domicile et travail et à la revitalisation des centres-villes, et qui s’opposent évidemment à la métropolisation libérale du type du Grand Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, je suis en accord avec le bilan que vous dressez de l’étalement urbain. C’est une réalité. La question du déplacement de nos concitoyens entre le domicile et le travail est devenue, vous avez raison, un problème considérable. C’est le cas en Île-de-France, où existent un certain nombre de situations tout à fait caractéristiques : ainsi, pour se déplacer entre des communes proches, il faut parfois une heure et demie, compte tenu des conditions de transport que vous connaissez. C’est le cas aussi dans un certain nombre de territoires ruraux.

Les assises de la mobilité ont eu en partie pour objet de réfléchir à ces problématiques, en prenant en compte la nécessité de développer des moyens de mobilité, de restaurer des capacités de mobilité ferroviaire, hors ligne à grande vitesse, et des routes nationales, dans des conditions correctes.

Cela étant, la question de la mobilité va nous obliger, et je pense que c’est une bonne chose, à tenir compte des évolutions technologiques. Nous approchons du moment où, avec les véhicules autonomes, l’intelligence artificielle, le covoiturage, l’évolution considérable des moyens de transport, il va falloir revoir les modalités de la mobilité. La question de l’étalement urbain, dans lequel nous sommes incontestablement allés trop loin, est au cœur des dispositifs sur lesquels nous travaillons. Nous allons essayer de rétablir l’équilibre.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que, dans le cadre du plan du Gouvernement pour les zones rurales et les villes moyennes, l’État allouerait plus de 5 milliards d’euros sur cinq ans à la revitalisation des centres-villes délaissés par la population et des commerces de proximité. Il a considéré que « notre pays est confronté depuis des années à des vitrines fermées, des immeubles dégradés, des rues délaissées qui nourrissent un sentiment d’abandon aux lourdes conséquences ». De fait, les centres-villes concentrent un trop grand nombre de logements vides et parfois insalubres. Il faut noter que la vacance des logements est plus élevée dans les villes moyennes : 8,2 %, contre 6,6 % en moyenne nationale.

Le plan préparé par vos soins, monsieur le ministre, s’articule selon quatre grands axes : l’ingénierie, le logement, les commerces et les services. Je retiens que, dans le volet logement, l’État s’entoure de partenaires tels qu’Action Logement, qui apporte 1,5 milliard d’euros pour le rachat et la rénovation de logements sociaux ou privés, et l’Agence nationale de l’habitat, qui renforce son programme « Habiter mieux » en prévoyant la rénovation de 104 000 logements en 2018, dont 75 000 pour le seul volet énergétique, contre 60 000 en 2017.

L’objectif de ce plan est d’inciter les salariés, et les jeunes actifs en particulier, à revenir s’installer dans les cœurs des villes moyennes grâce à une offre de logements de qualité. Cependant, il n’y a pas de critère de sélection des villes concernées et l’obtention des aides se fait sur la base du volontariat des communes. Il est donc nécessaire d’informer l’ensemble des municipalités de ce dispositif pour les inciter à intégrer ce plan au sein de leur politique d’aménagement communal.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure l’État articulera-t-il l’action de rénovation des logements dégradés et de rénovation thermique menée par ces deux partenaires distincts, afin de rendre le processus opérationnel ? En outre, quelles mesures d’information et de soutien envisagez-vous pour inciter les collectivités à mettre en place cet ambitieux programme ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Ce que nous voulons, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, c’est partir du volontariat des collectivités, de leurs propositions. De fait, il ne s’agit pas d’un plan imposé par l’État pour expliquer aux exécutifs des villes moyennes ou petites ce qu’elles doivent faire pour devenir intelligentes ! J’ai une autre conception de la collaboration entre l’État et les collectivités. Il s’agit, sur la base du travail qui sera réalisé dans le cadre du plan « Action cœur de ville », de demander aux préfets, dans les départements et les régions, d’identifier, en association avec les collectivités, celles d’entre elles qui sont à même de lancer des opérations.

Il faut tenir compte aussi, bien sûr, de la situation de chacune de ces collectivités. Je l’ai dit précédemment : un certain nombre de villes moyennes vont bien, très heureusement, ce qui ne les empêche d’ailleurs pas de demander que l’on pense à elles ! Pour ma part, je pense à celles qui sont en difficulté, qui connaissent des fragilités, d’abord en matière d’ingénierie, pour préparer et mener à bien un certain nombre de projets. Le CGET a ainsi identifié un certain nombre de villes qui rencontrent des difficultés.

Nous allons évidemment communiquer sur ce sujet. Le panel de ce que l’on appelle les « villes moyennes » représente entre 200 et 250 communes. Notre plan d’action se décline sur cinq ans, ce qui permettra, grâce aux moyens que nous avons l’intention de flécher, de couvrir une grande partie de ces collectivités. Je pense que ce sera la réponse appropriée.

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’ai été maire d’une commune de 20 000 habitants, donc je connais assez bien le problème que je vais vous exposer. La dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui a longtemps été minimisée, est enfin devenue une préoccupation de premier ordre. La fragilisation des centres est, on le sait, le produit de plusieurs facteurs : la dégradation du bâti, les difficultés d’accès et de stationnement, la baisse et la paupérisation de la population en centre-ville, la fuite des équipements attractifs et des services du quotidien, ou encore la concurrence des grandes surfaces en périphérie.

De fait, les zones commerciales périphériques poussent comme des champignons. Depuis le début des années 2000, les surfaces commerciales ont crû deux fois plus vite – 3 % – que la consommation des ménages – 1,5 %. C’est une situation amenée à perdurer, puisque plus de 5 millions de mètres carrés sont encore dans les cartons aujourd’hui ! Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, ces deux dernières années ont été marquées par l’ouverture de centres commerciaux de très grande envergure, tels Polygone Riviera – 40 000 mètres carrés sur 4 hectares – et Nice One – 23 000 mètres carrés. À ces ouvertures s’ajoutent près de 300 000 mètres carrés – 30 hectares – de projets commerciaux, avec l’extension de Cap 3000, sur 26 000 mètres carrés, et l’installation d’Ikea, sur 27 000 mètres carrés, ou encore d’Open Sky Antibes, sur 40 000 mètres carrés.

Face à ce constat, il me paraît nécessaire de redéfinir l’équilibre entre le principe de libre concurrence et l’aménagement du territoire. Pour cela, des pistes ont été données par l’Assemblée des communautés de France en octobre 2017 : renforcer le pouvoir réglementaire des communes et des intercommunalités – en évitant la surtransposition des directives européennes – pour orienter le déploiement spatial du commerce et agir sur le foncier ; sécuriser les possibilités de pondérer, à travers les coefficients de localisation, les nouvelles valeurs locatives des locaux commerciaux pour ne pas pénaliser les commerces de centre-ville.

Quelles sont vos positions, monsieur le ministre, sur ces propositions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, vous avez fait état de votre expérience et ceux qui gèrent, ou ont géré ces dernières années, ce type de collectivités dressent globalement les mêmes constatations.

Nous avons, comme cela a été rappelé tout à l’heure par l’un des orateurs, des difficultés du fait de la concurrence qui peut exister entre les communes. La vision d’aménagement commercial doit donc se déployer à l’échelle intercommunale, en utilisant les PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – et les SCOT – schémas de cohérence territoriale. Encore que je sois de ceux qui considèrent que le jour où il y aura des PLUI partout, il n’y aura guère besoin de conserver des SCOT… Mais il s’agit là d’un autre débat. Bref, je partage tout à fait vos constatations et vos préoccupations.

Un travail important de révision des valeurs locatives commerciales a été entrepris lors du précédent quinquennat. Le mode de calcul actuel pondère la surface par un coefficient qui peut être lié à la localisation du local commercial, depuis la loi de finances rectificative pour 2015.

Les premières analyses de cette réforme sont défavorables aux commerces de centre-ville, même si je suis convaincu que telle n’était pas la volonté du précédent législateur. Le Gouvernement et le Parlement doivent travailler en commun pour réagir à cette situation. C’est pour cela que je vais lancer une mission d’inspection plus poussée à la suite de laquelle je proposerai rapidement une réforme, car il serait malheureux que les mesures de 2015, dont l’idée originale était bonne, se transforment en un instrument aggravant la situation des commerces de centre-ville.

M. Jean-Marie Sermier. Très bien !

5

Élection d’un vice-président

et d’un questeur (suite)

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour le poste de vice-président de l’Assemblée nationale.

Nombre de votants : 403

Bulletins blancs ou nuls : 115

Suffrages exprimés : 288

Majorité absolue : 145

Ont obtenu :

M. Yves Jégo : 261 voix

Mme Mathilde Panot : 27 voix.

M. Yves Jégo ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame vice-président de l’Assemblée nationale. Toutes nos félicitations, cher collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM, MODEM et LR.)

Pour l’élection du questeur, je suis saisi de deux candidatures, celle de M. Ugo Bernalicis et celle de M. Éric Ciotti. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin dans les mêmes conditions que pour l’élection du vice-président. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos à dix-huit heures cinquante.

(Le scrutin est ouvert à dix-sept heures cinquante.)

6

Questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (suite)

M. le président. Nous pouvons reprendre le fil des questions.

La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Monsieur le ministre, ma question rejoint les préoccupations exprimées par MM. Saulignac, Jumel ou Dombreval, puisqu’elle concerne la situation de nombreuses villes moyennes qui se sont vidées de leurs commerces à cause du développement des zones commerciales de périphérie. Nous en connaissons les effets négatifs en termes de consommation foncière, de déplacements et de lien social.

Le Gouvernement a présenté sa stratégie de soutien aux villes moyennes dans un plan « Action cœur de ville » qui comprend un volet commercial concernant les activités en centre-ville. Le commerce est au cœur de l’activité économique de nos centres-villes : il représente un lieu de vie et d’échanges, un service de proximité essentiel et le symbole même du lien social quotidien.

Pourtant, aujourd’hui, toutes les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, qui constitue un document supra communal d’aménagement. En outre, lorsque le SCOT existe, il ne comprend pas toujours de document d’aménagement artisanal et commercial – DAAC –, puisque cet outil est facultatif et a connu, ces dernières années, de nombreux aléas réglementaires. Or le DAAC détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux, qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’aménagement du territoire et le commerce de centre-ville.

Aussi, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d’assurer la cohérence de la politique d’aménagement entre tous ces outils ? Si un contrat « Action cœur de ville » était signé, ne serait-il pas judicieux de l’adosser à un DAAC, afin de garantir un équilibre pérenne entre le commerce de centre-ville et l’offre commerciale de périphérie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, le DAAC n’est pas, à l’heure actuelle, un préalable à la contractualisation « Action cœur de ville », mais le sujet commercial doit bien évidemment être abordé. Les actions cœur de ville comportent d’importants volets consacrés au logement, aux restructurations, au numérique et aux services publics : il n’y a donc pas que le DAAC.

L’un des axes de l’opération de requalification de territoire consiste à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les objectifs du projet, notamment en matière de revitalisation du centre-ville. Les élus intercommunaux devront s’engager à décliner dans les SCOT les mesures permettant cette revitalisation, comme la limitation d’une extension commerciale qui la fragiliserait.

Le DAAC localise les secteurs privilégiés d’implantation commerciale, détermine les conditions d’implantation susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, et peut être inclus dans un SCOT. Cependant, vous savez que les périmètres de ces derniers sont très variables, puisqu’il existe des SCOT d’agglomération comme des SCOT regroupant plusieurs intercommunalités. Ils ont des périmètres très divers et ne comportent que facultativement un DAAC. On peut considérer qu’il serait pertinent de le rendre obligatoire, mais tel n’est pas le cas en l’état actuel des choses.

À l’heure de la simplification, je rappelle qu’il est déjà possible d’intégrer un DAAC sans avoir à réviser le SCOT : en effet, s’il fallait enclencher une opération de révision d’un SCOT pour pouvoir lancer « Action cœur de ville », je crains que cela ne nous pousse jusqu’à la fin du quinquennat !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Monsieur le ministre, nous parlons aujourd’hui de l’« Action cœur de ville » qui a été annoncée lors de la deuxième Conférence nationale des territoires. Elle est tout à fait complémentaire de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, que j’ai initiée et dont j’ai l’honneur d’être rapporteur.

Oui, une nouvelle étape de la décentralisation est nécessaire, et possible, notamment grâce au numérique. Aujourd’hui, nous voyons apparaître dans des petits villages ou des villes moyennes des nouveaux lieux, comme les tiers-lieux, les cowork, les Fab Lab – fabrication laboratories –, les pépinières ou les accélérateurs, qui reposent sur un thème étroitement lié avec l’identité du territoire dans lequel ils sont implantés.

Même si comparaison n’est pas raison, la Silicon Valley est aussi une enfilade de centres-bourgs et comprend des centres-villes dans lesquels on va travailler : la Silicon Valley, ce n’est pas San Francisco !

Chez nous, des pâtissiers gravent au laser leurs gâteaux, des dentistes équins numérisent les mâchoires de leurs chevaux et des tailleurs de pierres connectent leurs pierres pour organiser de nouvelles visites patrimoniales, et cela dans de tout petits villages.

Cette « Action cœur de ville » n’est-elle donc pas trop nostalgique d’un passé, en cherchant à faire revenir des commerçants dans ces centres-villes ? Un tel mouvement me paraît illusoire. Il conviendrait de prendre en compte le caractère bien plus attractif des centres-bourgs pour ces nouveaux tiers-lieux qui veulent arriver. Les aides que vous avez annoncées pourraient-elles être fléchées vers ces nouveaux lieux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, nous n’allons pas opposer l’ancien monde et le nouveau ! Il faut des deux ! (Sourires.) L’« Action cœur de ville » doit permettre à des structures plus traditionnelles de se développer et doit également faciliter, bien entendu, la réalisation et l’implantation de ce que vous venez de citer, ce qui est, fort heureusement, déjà le cas. Il y a beaucoup de commerces de petite taille et de petites surfaces qui vendent par internet et qui se lancent dans le numérique. Cela doit exister, car cela permet de se développer et de vivre dans les centres-villes.

Les tiers-lieux, les Fab Lab, le coworking et les pépinières sont en plein développement. Ce mouvement est utile, et même indispensable, pour les villes moyennes et heureusement, nombre de collectivités se sont lancées. Rassurez-vous, l’« Action cœur de ville » permettra, grâce aux financements fléchés, de développer ce genre d’initiatives dont nous avons particulièrement besoin dans les villes moyennes.

En outre, nous avons le projet, qui nous tient à cœur, d’organiser des rencontres nationales sur le sujet, afin d’articuler l’ensemble des actions conduites par l’État dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Christophe Arend.

M. Christophe Arend. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l’enjeu de la disparition des services publics de proximité est primordial au regard de la perte de confiance dans l’État, qui ne fait que s’accroître chez nos concitoyens. Délaissés, ils se sentent mis à l’écart physiquement. Ce sujet, qui concerne autant les territoires ruraux que les centres-villes, a sa part de responsabilité dans la montée du populisme. Dans ma circonscription, en Moselle-est, la fermeture des bureaux de poste, par exemple, est très mal vécue. Les missions de service public qu’ils assuraient jusqu’à présent, mais également le lieu de rencontre qu’ils représentaient, manquent cruellement. Comment pallier cette désertification ?

Depuis plusieurs années, la question de l’accessibilité des services au public est reconnue comme l’un des principaux enjeux en matière d’égalité des territoires. Après le label « Relais services publics », créé en 2006, le protocole d’expérimentation « + de services au public », mis en place en 2010, la généralisation de la création d’espaces mutualisés depuis 2013, avec la mise en place de maisons de services au public – MSAP –, et la confirmation, à la fin de l’année 2014, de l’objectif d’amélioration de l’accès aux services publics ; après cela donc, la loi NOTRe du 7 août 2015 est venue accélérer le processus de multiplication des maisons de services au public.

Nous nous réjouissons de ce mouvement, mais nous souhaiterions qu’il s’accélère. Tel est l’engagement de notre Président de la République, et vous avez vous-même, monsieur le ministre, réaffirmé récemment cette volonté. Ces maisons de services au public permettent de répondre aux difficultés que j’évoquais plus tôt, car elles mettent un interlocuteur à la disposition de tous les citoyens. Cet interlocuteur, bien identifié, est capable d’apporter des réponses, au quotidien, selon les spécificités du territoire. Or, trop souvent encore, cet interlocuteur est absent. Aujourd’hui, on compte 1 150 maisons de services au public.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre plan d’action, à court et à moyen terme, en faveur de la multiplication de ces maisons de services au public ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, le Premier ministre et moi avons fait part de notre intention de développer les maisons de services au public de manière significative au cours de ce quinquennat. Néanmoins, elles ne doivent pas être le corollaire d’un retrait de services déconcentrés de l’État. Ce ne serait pas une bonne chose. Le maillage du territoire doit être de qualité, car, comme le constate un rapport du Défenseur des droits, 20 % de la population risque de se retrouver exclue de l’accès aux services essentiels du fait de leur numérisation. Nous avons besoin des infrastructures numériques, certes – les annonces que nous venons de faire en la matière sont importantes – mais il faut aussi que nos concitoyens puissent s’en servir ! Nous avons encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine essentiel, y compris dans les villes moyennes, comme le montre un récent rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires.

L’État soutient la multiplication de ces maisons de services au public jusqu’en 2020 : de nombreuses MSAP se déploieront dans le pays, notamment dans les villes moyennes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, nous sommes en train de réfléchir à la redéfinition de la généralisation des maisons de services au public. Ces dernières doivent être, je le rappelle, un lieu privilégié de la transition numérique, car une grande partie de nos concitoyens ont besoin de se familiariser avec l’utilisation du numérique, cela devant aller de pair avec le développement des maisons de services au public.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Les habitants des départements ruraux ont le sentiment, depuis plusieurs années, que l’État a concentré son action sur les grandes villes et leurs quartiers difficiles, notamment dans le cadre de la politique de la ville. Si ce travail était indispensable, un aménagement équilibré du territoire suppose aussi un soutien aux villes moyennes.

Une ville moyenne, c’est « la ville d’à-côté » pour tous les villages qui l’entourent. Tantôt sous-préfecture, tantôt chef-lieu de canton, elle rayonne sur un bassin de vie. Elle réunit l’offre de soins, l’offre de mobilité, le lycée, le bureau de poste, les commerces et les services essentiels à toute la population.

Avec la saturation des métropoles, le prix élevé des logements, la complexité des déplacements et les nombreux problèmes dus à la congestion urbaine, je suis convaincu, avec beaucoup d’autres, que les villes moyennes peuvent attirer de nouveaux habitants et rayonner sur la ruralité environnante. Vous avez pris la mesure de cet enjeu, monsieur le ministre, auquel les travaux de la deuxième Conférence nationale des territoires, organisée à Cahors, ont été largement consacrés.

Peu après, vous avez présenté à Rodez le dispositif « Action cœur de ville ». Élu d’une ville du Jura, Dole, qui compte 24 000 habitants, je connais bien l’univers des entreprises publiques locales, chargées de plus en plus de piloter les actions d’aménagement des centres-villes. Je sais donc que vous visez juste.

Oui, il faut soutenir les commerces indépendants, concurrencés de façon déloyale par les centres commerciaux périphériques et par l’e-commerce ! Oui, il faut augmenter le nombre d’habitants des centres-villes, ce qui suppose des travaux de réhabilitation des immeubles anciens ! Oui, il faut renforcer l’attractivité des cœurs de ville en y développant le wifi ainsi que des locomotives commerciales et des animations culturelles !

Le plan « Action cœur de ville » suscite beaucoup d’espoirs. Je souhaite donc que vous en précisiez les modalités et le calendrier, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Votre question, monsieur le député, porte sur le recours aux entreprises publiques locales afin de faciliter la démarche « Action cœur de ville ». Ce n’est pas l’ancien rapporteur de la loi pour le développement des sociétés publiques locales que je suis qui ira en sens contraire.

Nous disposons aujourd’hui de certains instruments qu’il faut mettre à contribution pour faciliter la réalisation de ces opérations. J’ai eu tout à l’heure l’occasion de rappeler les caractéristiques essentielles du dispositif, visant la plupart de nos villes moyennes et procédant de la volonté – je le répète car c’est important – de prendre pour point de départ des projets qui sont issus de ces villes.

Il ne s’agit pas de plaquer des dispositions très intelligemment élaborées par nos excellents collaborateurs des cabinets ministériels, qui connaissent tous très bien les villes moyennes et nos collectivités locales ! (Sourires.) Il s’agit de demander aux villes moyennes ayant des projets de les inscrire dans une vision portant sur les années à venir et de définir des projets de restructuration – car c’est souvent de cela qu’il s’agit, je le sais bien pour le vivre dans mon territoire.

Pourquoi nos concitoyens, du moins une partie d’entre eux, quittent-ils le centre-ville pour s’installer en périphérie des villes moyennes ? Pour plusieurs raisons. La fiscalité locale en est une. Il faudra résoudre ce problème : quand une ville-centre présente un taux de taxe d’habitation de 22 % alors qu’il s’élève à 6 % dans une commune voisine, cela pose certains problèmes ! De même, l’absence de possibilité de restructurer certains îlots, en fonction de la lumière, afin que nos concitoyens puissent les habiter selon leurs envies pose certains problèmes.

Nous nous baserons donc sur des projets, qui seront transmis par les préfets en association avec les collectivités locales. Nous mettrons en place, sous l’égide du ministère de la cohésion des territoires, un comité de pilotage où siégeront des élus locaux. Naturellement, cette action s’envisage sur cinq ans : tous les projets ne passeront pas la première année ! Nous ferons le point selon leur état d’avancement.

M. le président. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Des vitrines vides, des rideaux de fer baissés, des panneaux « À louer » et « À vendre » : ces images ont intégré le quotidien de nombreux Français, surtout ceux qui vivent dans les villes moyennes. Pour reprendre les termes d’Olivier Razemon, « la France a tué ses villes ». Elle les a tuées en laissant s’accroître jour après jour la fracture territoriale, surtout depuis les années 1960.

Un accès dégradé aux services publics, aux transports et aux formations, une désertification médicale se renforçant chaque année, même en ville, des zones blanches isolant les publics vulnérables, la fermeture de commerces en centres-bourgs… Certains territoires cumulent les handicaps alors que les métropoles parviennent, elles, à maintenir les conditions de vie de leurs habitants à un bon niveau.

Vingt-sept villes françaises sont considérées aujourd’hui comme « très désertifiées ». Le taux de vacance en centre-ville y est supérieur à 15 %. Par-delà ce constat, je souhaite surtout rappeler la lutte quotidienne de l’artisan, du commerçant ou du restaurateur pour maintenir son activité et ses emplois.

Il faut repenser le centre-ville comme un projet de société en soutenant la complémentarité de l’offre, ce qui suppose de s’éloigner du mass-market pour tendre vers le mix-produit et de promouvoir une logique selon laquelle le centre-ville et la zone commerciale ne sont pas mis en concurrence, mais complémentaires. Nous devons aussi mener une réflexion sur la concurrence féroce du e-commerce, à laquelle le Gouvernement ne s’attaque toujours pas.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan national, « Action cœur de ville », pour contribuer à la revitalisation des centres-villes. Des communes de taille moyenne élaborent leurs dossiers de candidature. Tel est d’ailleurs le cas de ma ville de Saint-Quentin, dans l’Aisne, qui présente tous les critères d’éligibilité et dont je soutiens la candidature portée par Mme le maire.

Afin d’ouvrir le débat et de compléter votre démarche, monsieur le ministre, je vous pose deux questions simples. Êtes-vous prêt à réformer le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, dont les arbitrages sont trop souvent défavorables au maire de la ville concernée ? Êtes-vous favorable à la mise en place d’un moratoire de plusieurs mois sur l’expansion des zones commerciales périphériques ?

M. Jean-Marie Sermier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. J’ai bien noté la candidature de votre ville, monsieur le député, et j’en prends acte. Elle sera examinée de façon tout à fait objective, soyez-en assuré !

M. Julien Dive. Bien sûr ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Je répondrai à votre seconde question que je ne suis pas partisan d’un moratoire général, car la situation varie selon les territoires et selon les villes. En revanche, le débat sur l’urbanisme commercial doit avoir lieu, notamment lors de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement.

J’y défendrai l’idée selon laquelle il faut donner aux élus locaux un pouvoir suffisant pour bloquer les implantations dont ils estiment qu’elles vont à l’encontre du développement économique de leur ville. Sur ce point, il faut être tout à fait clair.

J’ai rappelé tout à l’heure que la situation, en matière d’urbanisme commercial, a considérablement changé depuis les années 1970 et 1980, au cours desquelles certains débordements et errements avaient défrayé la chronique. À présent, nous sommes tous conscients de la nécessité de rééquilibrer le commerce.

Par ailleurs, il est essentiel de valoriser tous les territoires en difficulté, quels qu’ils soient. À force de répéter que les territoires ruraux vont mal, que les banlieues vont mal et que les villes moyennes vont mal, on ne va guère inciter nos concitoyens à y rester ou à y revenir !

Il faut faire usage de certains instruments, notamment la capacité des exécutifs locaux et la volonté de l’État, des régions et des départements, afin de mettre en valeur ces territoires et, au lieu d’inciter nos concitoyens à les quitter en affirmant qu’ils ne sont pas performants, les encourager au contraire à y rester ou à y revenir.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Monsieur le ministre, je suis élue d’un territoire rural qui compte 145 communes, dont 90 % ne dépassent pas le seuil de 1 000 habitants. Le maintien des activités en centre-bourg y préoccupe les maires et les habitants, qui sont attachés à leur environnement et à leur mode de vie.

La présence de services au public est la première préoccupation des acteurs de ce territoire. Si le temps d’un local par service est sans doute révolu, il faut amplifier le développement des permanences mutualisées telles que les maisons de services au public et les points d’information et de médiation multiservices, dans le cadre d’un véritable maillage du territoire.

Les services publics tels que la CAF, La Poste, la SNCF et Veolia peuvent cohabiter. Cela fonctionne très bien, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, et crée de l’activité.

Encore faut-il leur donner les moyens de fonctionner correctement ! La suppression des contrats aidés leur porte un coup certain. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment ces structures pourront continuer à exister demain ?

La faisabilité de tels projets est conditionnée à la garantie d’une bonne couverture numérique. Les départements ruraux mènent un travail remarquable en lançant de vastes chantiers de déploiement du très haut débit. Il faut aller plus loin, en priorisant l’intervention publique non seulement à l’échelle des bassins de vie et des sites stratégiques, mais aussi dans les zones rurales en cours de désertification. L’État y prend toute sa part, aux côtés des départements et des régions. À lui d’impulser aussi des actions spécifiques en milieu rural. Nous attendons des précisions sur ce point, monsieur le ministre.

Enfin, pas de vie de centre-bourg sans commerces. Or l’installation des commerces ne se décrète pas. Il incombe aux pouvoirs publics de lever les freins administratifs et fiscaux afin d’encourager les commerçants enthousiastes, qui réfléchissent naturellement à la viabilité financière de leur installation. Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce peut faciliter les projets, mais leur inscription dans la durée suppose nécessairement un assouplissement des charges et des contraintes administratives.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, je ne polémiquerai pas au sujet des contrats aidés et m’abstiendrai d’évoquer les programmes des candidats aux dernières élections présidentielles. Ce serait maladroit de ma part.

M. Thibault Bazin. Vous le faites, pourtant !

M. Jacques Mézard, ministre. J’oserai dire qu’il n’y a pas de mal à se faire plaisir de temps en temps ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin. On se fera plaisir sur d’autres sujets !

M. Jacques Mézard, ministre. Plus sérieusement, vous avez pu constater que le Gouvernement prévoit bien 200 000 contrats aidés, assortis d’objectifs centrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et sur les territoires ruraux. Ces dispositions ont été très clairement fléchées par le Gouvernement.

Sur le sujet que vous venez d’évoquer et qui se trouve au cœur du débat de cet après-midi, le développement des maisons de services au public, nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Nous travaillons d’ailleurs à ce développement. Il est nécessaire, je n’ai pas encore eu l’occasion de le dire, d’y faire intervenir plusieurs structures qui ne s’y trouvent pas suffisamment aujourd’hui, et de faire en sorte que les collectivités locales y soient de plus en plus présentes.

En effet, il ne s’agit pas d’ouvrir des maisons de services au public sans une concertation et une collaboration étroites avec les municipalités. Cette coordination, qui doit être exemplaire, peut faciliter le travail de nos collectivités locales : il est essentiel qu’elle ait lieu. Au reste, mes réponses aux questions précédentes vous fourniront l’essentiel des informations nécessaires, madame la députée.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous vivons actuellement une crise de la ruralité sans précédent, qui installe une France à deux vitesses. Nos territoires sont souvent laissés à l’abandon. On leur demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Nos territoires ruraux se battent contre les déserts médicaux, numériques et économiques ; ils manquent d’aides et de soutien.

Les élus ruraux, dont 95 % sont bénévoles, les acteurs socio-économiques et toute la population sont à bout de souffle. En Haute-Savoie, un dispositif intéressant a permis de répondre à certaines menaces pesant sur notre artisanat et nos commerces de proximité. Il s’agit du FISAC, qui constitue un outil d’accompagnement efficace des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services, visant en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, qui sont principalement des petites entreprises.

Ainsi, les précédentes subventions versées dans le cadre du FISAC ont permis la création d’une boulangerie-pâtisserie à Jonzier-Épagny, l’aménagement du centre-bourg de Frangy et une opération de développement et de dynamisation urbaine dans certaines agglomérations, notamment à Annemasse et à Saint-Julien-en-Genevois.

Le problème, c’est que les ressources du Fonds n’ont cessé de diminuer, et que les demandes restent souvent sans réponse. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le rapporteur général a fait adopter un amendement abondant le FISAC de 2 millions d’euros supplémentaires. C’est bien, mais malheureusement pas suffisant. Le dispositif peut être amélioré, pérennisé au service de notre artisanat et des commerces de proximité. En effet, à l’heure actuelle, nos collectivités locales sont très sollicitées pour ces projets locaux, mais elles doivent aussi répondre à de nombreuses autres sollicitations. Avec leurs contraintes budgétaires, elles ne peuvent plus assumer seules la demande des territoires.

Monsieur le ministre, les projets et commerces de proximité ne sont pas seulement créateurs d’emplois locaux : ils sont également des outils essentiels pour le maintien du lien social et le renforcement de l’attractivité du territoire. Que comptez-vous mettre en place, et selon quel calendrier, pour les encourager et redonner de l’attractivité à l’ensemble des territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, heureusement, la Haute-Savoie compte nombre de collectivités qui vont bien, et je m’en réjouis. Vous le savez d’ailleurs autant que moi, vous qui représentez brillamment ce territoire.

Vous avez rappelé la situation du FISAC : il a été abondé de 2 millions d’euros par rapport au budget précédent après l’adoption d’un amendement émanant de l’Assemblée nationale, alors que ses ressources avaient connu une diminution progressive les années précédentes. Cette mesure décidée dans le cadre du budget 2018 est donc positive. En tenant compte de cette majoration, le Fonds a donc été doté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement.

Par rapport à l’ensemble des crédits émanant de l’État, de l’ANAH, d’Action Logement et de la Caisse des dépôts, ceux qui sont alloués aux opérations cœur de ville sont non pas mineurs, mais très ciblés. Ce qui importe, c’est qu’ils soient fléchés vers les projets qui seront retenus. Comme je l’ai dit, si 200 villes moyennes ou petites peuvent en bénéficier au cours de quinquennat, ce sera suffisamment significatif pour permettre de contrer la dérive que nous constatons dans un certain nombre de ces collectivités.

Ont également été évoquées les zones de revitalisation rurale. Si nous maintenons les contrats de ruralité, j’insiste sur l’importance de tenir aussi sur ces territoires ruraux, ces villes moyennes, un langage positif : à force de dire aux gens qui y vivent que leur territoire va mal, ils vont finir par nous croire !

Mme Isabelle Valentin. C’est vrai !

M. Jacques Mézard, ministre. Il y a des difficultés, certes, mais nous devons travailler ensemble – communes, intercommunalités, départements, régions, État – pour améliorer la situation, que ce soit pour le commerce de centre-ville, les logements ou l’accessibilité, qui sont aussi l’objet du plan sur les villes moyennes.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non-inscrits.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, je ne vous rappellerai que trois chiffres, car ils sont suffisamment éloquents.

Le taux de vacance commerciale dans les centres-villes a augmenté de 63 % en quatre ans. À chiffre d’affaires égal, la grande distribution crée trois fois moins d’emplois que le commerce de proximité. Enfin, 2,5 millions de mètres carrés de nouvelles surfaces commerciales sont prévus d’ici à 2021. Oui, 2,5 millions de mètres carrés, vous avez bien entendu !

Nos centres-villes souffrent et la multiplication des autorisations d’ouvertures en périphérie en est une des causes majeures. La désertion des centres-villes par les commerces est à la fois la cause et la conséquence d’un mécanisme de paupérisation qui a des effets négatifs non seulement en termes d’emploi et d’activité, mais également en termes d’écologie, de finances publiques – on investit dans les centres-villes en laissant par ailleurs se développer un urbanisme commercial de périphérie –, de tourisme et d’attractivité des centres-villes, d’habitat, voire de lien social.

À Béziers, le taux de vacance commerciale est passé de 27 % il y a trois ans à 17 % aujourd’hui. C’est encore trop, mais nous sommes sur la bonne voie. Encore faut-il nous aider.

Je m’appuierai sur un seul exemple : les zones franches. Monsieur le ministre, un bilan en a-t-il été tiré ? À Béziers, l’échec est total. Elles ont vidé le centre-ville des professions libérales et des petites entreprises. Elles ont accéléré la paupérisation du cœur de ville sans résoudre, loin s’en faut, ni le problème du chômage ni celui de l’intégration des habitants de ces quartiers. Cela n’a pas empêché l’État de les reconduire en 2016, contre l’avis du maire et des acteurs économiques locaux et alors même que notre centre-ville est un quartier prioritaire d’intérêt national.

Le constat est le même à Montpellier : on retrouve par exemple dans le quartier de La Paillade toutes les études d’huissier de la ville, barricadées derrière des grillages et des systèmes de vidéosurveillance, attirées par l’effet d’aubaine fiscale sans aucun résultat sur le quartier.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à adopter un moratoire sur l’installation des grandes surfaces au-delà d’un certain pourcentage de vacance commerciale ? Pouvez-vous dresser un bilan de l’efficacité des zones franches ? Enfin, êtes-vous prêts à associer pleinement les maires concernés aux mesures à adopter pour sauver nos cœurs de ville ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, je me soucie de la question des villes moyennes, et la situation de Béziers m’est connue. Vous l’avez d’ailleurs déjà évoquée et je sais que vous considérez la situation comme préoccupante, à juste titre.

Par rapport aux collectivités locales, je tiens à rappeler, car j’ai déjà eu l’occasion de le dire, que nous élaborons le plan d’action pour les villes moyennes en collaboration étroite avec l’association d’élus qui les représente. Nous avons donc très largement tenu compte des souhaits et des constatations que nous ont transmis les associations d’élus.

Vous venez d’affirmer que le dispositif des zones franches ne fonctionne pas. Beaucoup d’élus considèrent à l’inverse qu’il faut en créer partout. Il est indispensable qu’un bilan soit réalisé, car dans certains cas le bénéfice apporté par ces zones n’est effectivement pas aussi important qu’escompté. Il y aurait certainement une mission à effectuer sur le sujet.

Sur l’éventualité d’un moratoire, je me suis déjà exprimé : plutôt que d’en imposer un durant quelques mois, comme d’aucuns ici ou ailleurs le demandent, ce qui ne changerait en rien la situation, il est préférable de modifier la législation pour conforter le rôle des exécutifs locaux. Certains d’entre eux en ont en effet assez de se voir imposer des implantations qu’ils ne souhaitent pas.

M. le président. Nous avons terminé les questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue pour quelques instants.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-deux, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Questions sur la politique nationale du logement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions sur la politique nationale du logement.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les quatre questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, le 14 novembre dernier, à Roubaix-Tourcoing, le Président de la République déclarait qu’il était « indispensable de retrouver la force, la mobilisation de la première génération des plans de rénovation urbaine », tout en promettant que l’État serait au rendez-vous des engagements budgétaires pour redonner une ambition à l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – avec une mobilisation de l’État, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.

Ma question porte donc sur la concrétisation des projets de rénovation urbaine, dans le cadre de ce qu’on appelle désormais le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. Depuis trois ans et demi, ceux-ci tardent à se concrétiser, enlisés par la complexité de leur mise en œuvre à l’échelle intercommunale et freinés par les négociations difficiles entre l’État et les bailleurs sociaux.

La loi de finances que nous avons adoptée récemment n’est pas de nature à encourager les bailleurs sociaux et semble annoncer un nouveau coup de frein aux projets de rénovation urbaine.

Alors qu’ils sont, aux côtés de l’ANRU, les premiers financeurs des projets de rénovation urbaine, les bailleurs sociaux, notamment les bailleurs publics, privés de 1,5 milliard d’euros par les dispositions de la loi de finances pour 2018, ont déjà annoncé qu’ils suspendaient la plupart de leurs projets de construction de logements neufs et de réhabilitation du parc existant. Certains ont également annoncé qu’ils reverraient à la baisse leurs dépenses d’entretien des immeubles. Or, les bailleurs sociaux les plus exposés aux conséquences de la loi de finances sont généralement ceux qui interviennent dans les quartiers en grande difficulté. Autant dire que les maires et les élus locaux qui ont engagé un projet de rénovation urbaine sont inquiets, car sans les bailleurs sociaux, il n’y a pas de rénovation urbaine.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur l’implication des bailleurs dans les grands projets, étant entendu que leur intervention sur l’habitat et le logement est essentielle si on veut améliorer la qualité de vie dans les quartiers prioritaires ? Quelles garanties pouvez-vous donner aux bailleurs sociaux pour les motiver et les encourager à investir sereinement dans ces quartiers ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, à laquelle j’apporterai plusieurs éléments de réponse.

Votre question porte sur le NPNRU, le nouveau programme de l’ANRU, et sur les garanties que nous pouvons apporter pour qu’il soit un succès au bénéfice de celles et ceux qui habitent les quartiers prioritaires de la ville – QPV – ou, comme on les appelle, les quartiers géographiques identifiés.

Le premier élément de réponse est l’engagement financier. Il fallait, pour tenir les engagements pris, doubler le montant alloué au NPNRU, c’est-à-dire le faire passer de 5 à 10 milliards d’euros. C’est chose faite : un amendement a été adopté en loi de finances pour doter le programme de 10 milliards d’euros ; l’État versera lui-même 1 milliard d’euros sur la période concernée.

Vous évoquez par ailleurs à juste titre les modalités d’implication et de gestion de l’ANRU. De nouveaux processus sont en effet apparus ces dernières années.

Nous sommes en train d’effectuer, en lien avec les collectivités, un travail pour identifier ce qu’il convient ou non de simplifier et les éventuels problèmes : je pense, par exemple, aux démolitions, opérations devenues plus difficiles que par le passé.

Vous m’avez interrogé, enfin, sur les garanties données aux bailleurs sociaux quant aux moyens que nous leur offrons pour investir. Premièrement, dès lors que le parc localisé dans les quartiers visés leur appartient, ils ont tout intérêt à s’engager à nos côtés dans sa rénovation ; deuxièmement – nous aurons, j’en suis sûr, l’occasion d’y revenir avec d’autres questions –, la réforme du logement social que nous défendons ne consiste pas, contrairement à ce que l’on a pu entendre, à prélever des fonds chez les bailleurs, mais à améliorer leurs conditions de financement à travers un paquet financier considérable, notamment abondé par la Caisse des dépôts.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je veux vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet qui tient à cœur à notre groupe mais aussi à d’autres : l’accession, notamment sociale, à la propriété des jeunes, des primo-accédants et des Français ayant des revenus faibles. Il y a quelques mois, vous avez fait des annonces qui ont déstabilisé le secteur et déconcerté l’ensemble des opérateurs du logement. Elles ont notamment déstabilisé celles et ceux qui, jeunes comme vous, souhaitent devenir propriétaires. Nous voulons, sur ce point, appeler votre attention sur deux outils, qui ne sont ni l’un ni l’autre des niches fiscales, sujet de vigilance dans notre groupe puisque Charles de Courson en est l’un des plus résolus pourfendeurs.

M. François Pupponi. En effet, sauf lorsqu’il s’agit des niches pour le champagne ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. De fait, sur les niches, il y a matière à réflexion.

Le premier sujet sur lequel je veux vous interpeller est le prêt à taux zéro, le PTZ, sur lequel vous avez fait des annonces relatives aux logements neufs comme anciens. Nous souhaitons voir élargi l’octroi de ce dispositif quelles que soient les zones – tendues ou non. Or vous l’avez resserré puisque, aux termes de la dernière loi de finances, le PTZ pour le neuf en zone détendue n’a été prolongé que pour deux ans contre quatre ans auparavant, la part maximale du coût de l’opération couverte par le prêt y étant ramenée à 20 % contre 40 % dans les zones tendues. Cela ressemble, en définitive, à une mise en extinction du prêt à taux zéro.

Deuxième sujet : l’APL accession, qui concernait quelque 50 000 ménages modestes par an, pour un coût limité. Elle est supprimée, sauf dans l’ancien en zone C pendant deux ans. Ici aussi, l’extinction se profile donc. Le texte initial, d’ailleurs, prévoyait une suppression sèche dès le 1er janvier 2018. Ma question est donc simple : que propose le Gouvernement en matière d’accession, notamment sociale, à la propriété ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. L’accession à la propriété, monsieur le député, est un élément fondamental du « parcours résidentiel » que nous devons proposer à nos concitoyens, depuis le statut de locataire jusqu’à celui de propriétaire, ou de ce tremplin qu’est le logement social vers le logement intermédiaire – secteur trop peu développé, nous y reviendrons – puis le parc privé.

Je ne puis vous laisser dire que le Gouvernement met en extinction le prêt à taux zéro, dont je rappelle que les précédentes lois de finances avaient programmé la disparition au 31 décembre 2017. Pour la première fois, ce dispositif a donc été reconduit, non seulement de façon très large, mais aussi et surtout pour une durée très longue, en l’occurrence pour quatre ans, hormis dans les zones B2 et C où il ne l’est que pour deux ans dans le neuf – mais pour quatre dans l’ancien. Cette reconduction à long terme est essentielle, car elle donne de la visibilité aux promoteurs, aux propriétaires et aux acquéreurs dans la réalisation de leurs projets.

Le prêt à taux zéro, donc, est reconduit partout, la seule exception étant la quotité de financement dans les zones B2 et C, laquelle est ramenée de 40 % à 20 %. Ce taux, nous ne l’avons pas sorti de notre chapeau mais défini avec les professionnels, qui le jugeaient pertinent. Favoriser la construction entre zones tendues et zones détendues est aussi un élément de politique d’aménagement du territoire qu’il nous faut prendre en compte.

Enfin, l’APL accession est parfois un complément au prêt à taux zéro. Priorité a été donnée à la prolongation de ce dernier, l’APL accession, elle, n’ayant été reconduite qu’en zone 3, comme vous l’avez rappelé.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la contribution de l’augmentation continue des normes de toutes natures depuis quinze ans à la hausse du prix de revient des logements. La fédération des promoteurs immobiliers estime en effet que l’accumulation des nouvelles normes entre 2000 et 2016 entraîne aujourd’hui un surcoût au mètre carré de 425 euros hors taxe, soit 27,5 % du coût de construction actuel d’un logement, lequel avoisine les 1 600 euros par mètre carré.

J’en prendrai quelques exemples. Pour la réglementation thermique – épaississement des isolants, rupteurs de pont thermique, isolation par l’extérieur, panneaux solaires, chaufferie collective ou suppression du chauffage par effet Joule, en clair des radiateurs électriques –, le surcoût est estimé à 200 euros hors taxe le mètre carré ; pour la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées, le surcoût, de 45 euros, inclut par exemple la dégradation du rendement des plans – autrement dit du rapport entre la surface habitable et la surface construite –, l’augmentation des surfaces de pièces humides, les cuisines ouvertes dans les séjours, les prises de courant supplémentaires ou encore le rehaussement des seuils pour accéder aux terrasses ; pour les réglementations diverses, il est de 170 euros et résulte, par exemple, de l’installation obligatoire de la fibre optique – 200 euros hors taxe par logement –, des recharges pour véhicules électriques – 200 euros hors taxe par logement également –, et j’en passe.

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Charles de Courson. Ma question est donc simple. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour réduire le nombre de normes – et surtout leur contenu – afin de modérer le coût de la construction de logements ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je n’irai pas par quatre chemins, monsieur le député. Ce que vous venez de dire est plus que juste, et je partage entièrement vos préoccupations quant à la flambée des prix de l’immobilier induite par l’inflation normative. Je rappellerai à cet égard un seul chiffre : au cours des cinq dernières années, plus de soixante décrets normatifs liés à la construction ont été signés.

Le Gouvernement prend donc trois engagements. Le premier est de ne créer aucune norme supplémentaire, sauf bien entendu s’il s’agit de sécurité ou de normes déjà votées – ce dont les parlementaires ne pourront que se féliciter. Deuxièmement, il nous faut poursuivre la simplification de normes qui semblent parfois totalement ubuesques : lorsque vous faites construire une maison chauffée à l’électricité, par exemple, on vous impose l’installation d’une cheminée, au cas où, un jour, peut-être, l’envie vous prendrait de passer à l’énergie bois ou à une énergie gaz nécessitant cette installation. Cela représente, pour la construction, 3 000 euros supplémentaires.

Troisième point : nous nous sommes longuement interrogés sur la manière de procéder autrement. Cela fait des années, en effet, que l’on empile les comités dévolus à la simplification. Nous avons donc pris une décision claire, celle de réécrire le code de la construction, aujourd’hui plus épais que le code civil. Je vous invite à le lire : vous verrez que, s’il fixe des objectifs, il décrit aussi les moyens de les atteindre. Sur l’insonorisation d’un couloir, par exemple, il fixe non seulement l’objectif final en termes de décibels, mais précise aussi la quantité de « placo » nécessaire pour y parvenir ! Les termes ne sont pas ceux-là, bien sûr, mais vous me permettrez ce langage de Béotien.

Nous proposons donc une réécriture du code de la construction, de façon que celui-ci n’indique plus que les objectifs, à charge pour les professionnels, pour les gens du métier, de définir les moyens de les atteindre. Notre travail est d’assurer l’atteinte des objectifs ; celui des professionnels, de trouver les moyens les plus innovants, les moins chers et les plus compétitifs pour y parvenir. Ce point figurera dans le projet de loi relatif au logement que le Gouvernement vous présentera dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée a adopté, en dernière lecture, le projet de loi de finances pour 2018, lequel prévoit notamment une réduction forte de l’APL pour les locataires du parc HLM, plus que compensée par une réduction de loyer de solidarité – RLS – par les bailleurs sociaux. Par un accord conclu avec une partie de la branche professionnelle, vous avez atténué le choc de cette mesure sur les finances des bailleurs pour 2018 et 2019, mais l’attribution de 1,5 milliard d’euros aura son plein effet en 2020.

Par le même accord, vous avez prévu un dispositif de soutien, via la Caisse des dépôts, pour le compte de résultat des organismes de logement social qui, logeant le plus de bénéficiaires de l’APL, sont les plus touchés – autrement dit les organismes les plus vertueux, puisque cette pratique est précisément celle que l’on attend d’eux. Vous avez également souhaité une restructuration du tissu des bailleurs, qui ont pris l’engagement de la mettre en œuvre. Je sais que vous y travaillez.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin, sur le terrain, de ces outils d’aménagement qui assurent, dans beaucoup d’endroits, la cohésion des territoires. Nous avons besoin d’une proximité entre lieu de décision et lieu d’action.

Pouvez-vous, dès lors, nous donner la garantie que nos territoires conserveront les outils HLM dont ils disposent ? Comment garantir que la Caisse des dépôts sécurisera les finances des bailleurs ? Sur quelle proportion de l’encours l’allongement de la dette – de dix ou quinze ans – portera-t-il ? Le taux de marge, important, de la Caisse sur l’encours de dette HLM sera-t-il maintenu ou abaissé ? Des règles seront-elles fixées, ou chaque cas sera-t-il étudié avec souplesse ? Existe-t-il un dispositif parlementaire pour suivre cette mise en œuvre ?

En résumé, pouvez-vous nous garantir que la Caisse des dépôts restaurera les capacités d’intervention de nos outils HLM pour loger nos concitoyens, mettre en œuvre les projets urbains et assurer la cohésion de nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. À la question fondamentale que vous venez de poser, monsieur le député, j’apporterai une réponse très précise. La réforme que nous défendons, pour la simplifier, se fonde sur un constat : il y a quarante ans, on a décidé d’arrêter l’aide à la construction au profit de l’aide à la personne. Cette décision, qui se justifiait alors, fut prise par Raymond Barre.

M. Thierry Benoit. Excellente référence !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Désormais, ce sont donc plus de 20 milliards d’euros par an qui sont consacrés aux APL. Ce système, nous en avons débattu à l’occasion du dernier projet de loi de finances, n’est pas viable à terme. Les groupes d’opposition ont d’ailleurs proposé des efforts, à travers l’application de taux, afin de réduire le niveau de ces allocations.

La réforme que nous avons fait voter avec la loi de finances poursuit un premier objectif : ne faire aucun perdant parmi les allocataires. Quant au deuxième objectif, je l’évoquerai très schématiquement. Les bailleurs sociaux reçoivent deux fois de l’argent : à l’entrée, par la Caisse des dépôts, et à la sortie, avec les APL – lesquelles, comme vous le savez, ne sont pas dans le parc social versées aux allocataires mais aux bailleurs, offices et entreprises.

Afin de baisser, à la sortie, l’enveloppe dévolue aux APL, notre réforme consiste donc à renforcer significativement le financement à l’entrée, via un allongement de l’encours de dette auprès de la Caisse des dépôts. L’encours moyen, aujourd’hui, avoisine les 150 milliards d’euros, dont 30 à 50 milliards pourront faire l’objet, aux termes de l’engagement pris par la Caisse – et pour répondre à votre question –, d’un allongement dans le temps. L’effort est donc significatif.

Le deuxième engagement porte sur un financement en « quasi-capital », à travers des prêts de haut de bilan à hauteur de 2 milliards d’euros. Troisième engagement : 4 milliards de prêts in fine, avec, disposition spécifique, l’application d’un taux fixe. Le quatrième engagement porte sur l’octroi de 3 milliards de prêts au titre de l’aide à la rénovation énergétique, et le cinquième, sur un prêt un peu spécifique, éco-énergétique, de 600 millions d’euros.

Tous ces engagements font partie de l’accord que nous avons signé avec une grande partie des bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat – ESH – et les sociétés anonymes d’intérêt collectif – SACICAP –, qui sont deux membres de leur famille. Ils sont contraignants pour l’État et seront donc tenus.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons passé l’automne à essayer, en vain, de convaincre le Gouvernement de l’utilité des dispositifs Pinel et PTZ pour tous les territoires. Ces dispositifs fonctionnent d’ailleurs très bien, notamment en zone détendue. Vous avez fait quelques menues concessions en retardant un peu les restrictions pour y accéder et, avec votre nouveau plan « Action cœur de ville », vous annoncez que, finalement, le PTZ doit prendre en compte les besoins des villes moyennes situées en zones détendues, donc B2 et C.

Tout cela apparaît quand même confus et paralyse l’ensemble des opérateurs, qui préfèrent reporter, voire parfois annuler leurs projets en attendant d’y voir plus clair. Les chiffres de la Banque de France, à cet égard, sont déjà alarmants. Je crains aussi que, dans le doute, nos concitoyens renoncent à ces dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je n’ose imaginer que c’est là l’objectif poursuivi à travers une communication incompréhensible.

Dans quelque temps, votre projet de loi dit ELAN – évolution du logement et aménagement numérique –, actuellement en concertation, viendra peut-être encore rebattre les cartes. À ce stade, au 1er janvier 2020, il existera bel et bien deux catégories de territoires, les métropoles et le reste du pays, et deux catégories de Français, ceux qui pourront construire du neuf en métropole, y compris aidés par la puissance publique, et tous les autres.

En voulant toujours accroître la population là où elle est déjà la plus nombreuse, et en augmentant au passage les difficultés actuelles, tant en matière de pollution et de sécurité qu’en termes de mobilités ou de mixité, vous accentuerez la fracture non seulement entre les territoires, mais aussi entre les populations. Ce n’est pas ma conception d’un aménagement harmonieux des territoires.

Ma question est donc double. Monsieur le secrétaire d’État, quand stabiliserez-vous enfin la position du Gouvernement en matière de dispositifs d’accès au logement, afin d’éviter que cette cacophonie ne brise totalement la dynamique de relance engagée ces deux dernières années ? Entendrez-vous enfin les associations d’élus pour permettre à tous nos concitoyens et à tous nos territoires d’avoir accès à ces dispositifs afin de permettre un aménagement juste et équilibré ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, la communication n’a peut-être pas été suffisamment fluide, mais, en fin de compte, je veux le dire très clairement, deux mécanismes existent : le PTZ représente environ 125 000 logements par an ; le dispositif Pinel, environ 66 000 logements par an. Le Gouvernement s’est engagé à reconduire tous ces dispositifs, sauf le Pinel dans les zones B2 et C, lequel ne représentequ’à peu près 6 000 logements par an.

Ainsi, parmi un ensemble de dispositifs qui concernaient un peu plus de 200 000 logements, le seul que nous ne reconduisons pas est le dispositif Pinel dans les zones B2 et C.

Les dispositifs fiscaux relatifs au logement n’ont jamais été reconduits avec une telle ampleur. Ces dernières années, vous le savez très bien, madame la députée, on ne reconduisait ces dispositifs que d’un ou deux ans, ce qui tuait les programmes immobiliers. Nous avons pris la disposition de les reconduire sur quatre ans, ce qui permettra de relancer les programmes.

Cependant, je suis d’accord avec vous, madame la députée, nous n’avons peut-être pas été assez clairs. Encore une fois, je le redis, parmi les quelques 200 000 logements concernés par ces dispositifs, seul le dispositif Pinel en zones B2 et C n’a pas été reconduit, ce qui représente 6 000 logements par an.

Ce choix renvoie à un débat plus profond, visant à définir le moment à partir duquel nous pourrons passer à une territorialisation de ces outils fiscaux qui, à la fois, déterminent des aides pour construire des logements, notamment des logements à loyer modéré dans le cadre du dispositif Pinel, et relèvent d’un découpage en cinq zones du territoire français. Or, on le sait, il est très difficile de réaliser l’aménagement du territoire à partir de cinq zones.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Monsieur le secrétaire d’État, alors que la concertation que vous avez engagée sur le futur projet de loi logement touche à sa fin, j’ai souhaité vous interroger sur un sujet dont vous ne parlez quasiment jamais et que ce texte évoque peu, la mixité sociale.

À Toulouse, le Président de la République avait tenu à ce sujet des propos plutôt inquiétants, puisqu’il avait dit qu’il fallait faire fi des mesures environnementales et sociales, pour construire du logement là où il y en avait besoin. On pouvait donc en conclure qu’il fallait construire du logement social et, en particulier, du logement très social, là où la demande était très forte et où ces logements étaient déjà concentrés, ce qui est le contraire de la volonté de mixité sociale.

Dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avions votée sous la précédente législature, des avancées significatives avaient été faites, pour éviter que l’on ne continue d’attribuer les logements très sociaux aux populations les plus fragiles dans les quartiers où elles sont déjà fortement concentrées.

Je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que c’est un membre de votre groupe aujourd’hui, Manuel Valls, qui avait parlé antérieurement de ghettoïsation et de politique d’apartheid. À l’époque, j’avais salué ces propos, car, dans notre pays, pour des raisons diverses – peut-être par facilité, parfois par volonté, parfois par manque de courage –, certains acteurs du logement concentrent systématiquement les populations les plus fragiles là où elles sont déjà nombreuses.

Les préfets, pris d’une espèce de schizophrénie, veulent à la fois rechercher la mixité sociale et appliquer la loi sur le droit au logement opposable. Mais ils envoient systématiquement les populations relevant de la loi DALO, qui sont les plus fragiles, dans les quartiers où elles sont déjà nombreuses, parce que cela est plus facile.

Ma question est donc simple. Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu que, dans le projet de loi que vous allez présenter, vous revenez sur certaines avancées de la loi égalité et citoyenneté, qui vont dans le sens de la mixité sociale, que comptez-vous proposer pour renforcer celle-ci dans nos quartiers ?

Pouvez-vous vous engager à ce que le Gouvernement veille à ne pas concentrer les nouveaux logements sociaux, en particulier les plus sociaux, relevant des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, dans les quartiers où ceux-ci sont déjà très nombreux mais à y développer le logement intermédiaire et le logement libre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le député, cher François Pupponi, la mixité sociale est un élément tellement important du projet de loi que nous présentons que nous lui avons dédié un chapitre entier.

La mixité sociale, vous le savez mieux que quiconque, est un enjeu global. La loi égalité et citoyenneté a effectivement conduit à des avancées, que nous ne mettons pas du tout à mal. Au contraire, je le redis, la mixité sociale est un enjeu majeur de notre projet de loi.

Certaines questions sont toutefois compliquées. Je dois dire, avec beaucoup d’humilité, que je n’ai pas toutes les réponses. Vous évoquez par exemple la question du DALO et s’il faut ou non interdire les DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est une vraie question, qu’il nous faut traiter dans le cadre de la conférence de consensus.

Il y a plusieurs écoles sur ce sujet. Nous en avons notamment débattu dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, certains de vos collègues affirmant qu’il fallait arrêter les DALO dans les QPV ; d’autres s’y opposant. C’est un vrai sujet.

Monsieur le député, vous évoquez aussi la mixité sociale à travers le développement de nouveaux types de logement, comme le logement intermédiaire, et l’engagement du Gouvernement que tout ce qui peut être fait pour assurer la mixité sociale le sera. À cela nous disons mille fois oui, sachant que cela dépasse très largement les enjeux du logement.

Le principal facteur de mixité sociale est d’arrêter de croire qu’il faut amener de nouvelles personnes dans les quartiers. C’est d’abord de se demander comment en finir avec l’assignation à résidence et faire en sorte que les habitants des quartiers prioritaires puissent en sortir, avec des sujets très concrets comme l’intermédiation locative. Celle-ci est un vrai facteur de mixité sociale, comme le dit Christophe Robert, dans un rapport extrêmement pertinent.

Par ailleurs, il faut considérer les autres services apportés au sein des quartiers, donc insister sur des mesures relatives à l’école comme le dédoublement des classes de cours préparatoire. C’est tout l’enjeu de la rénovation de la politique de la ville et de l’engagement envers ses quartiers prioritaires que nous sommes en train de prendre, avec Jean-Louis Borloo et avec des groupes de travail qui associent plusieurs députés, dont vous, monsieur Pupponi.

Ainsi, nous réussirons la mixité sociale non par le seul logement, mais par tous ces éléments. Dans tous les cas, je vous l’assure, nous ne lâcherons rien sur le sujet.

M. le président. Avant d’en venir aux questions posées par le groupe La France insoumise, je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection d’un questeur est annoncée dans l’enceinte de l’hémicycle.

Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a choisi de démanteler le secteur du logement social. Vous avez commencé dès cet été, avec la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement. Vous avez continué avec la loi de finances qui supprime plus d’1 milliard et demi d’euros de ressources aux bailleurs sociaux dès 2018 – mes collègues Francis Vercamer et Guy Bricout y ont fait référence dans leurs questions.

Vous aviez alors réussi l’exploit de vous mettre à dos tous les bailleurs, publics et privés, les habitants, les élus locaux de tous bords et les professionnels de la construction.

M. Dino Cinieri. Absolument !

M. Loïc Prud’homme. Devant cette fronde généralisée, faute d’ouvrir un véritable dialogue, le Gouvernement a choisi la méthode la plus cynique, mais aussi la plus ancienne, celle qui consiste à diviser pour mieux régner.

En effet, vous avez cherché et trouvé un accord avec les seuls bailleurs privés – la fédération des ESH, à laquelle vous faisiez allusion tout à l’heure –, dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Pourtant, avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics possèdent la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté.

M. Dino Cinieri. Il a raison !

M. Loïc Prud’homme. Votre politique aura donc des conséquences terribles, en particulier sur la mixité sociale, dont vous parliez à l’instant.

D’abord, les offices HLM ne pourront plus investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont besoin de manière urgente. Les années d’attente pour y accéder le prouvent.

Pour la seule région de Nouvelle-Aquitaine, l’Union sociale pour l’habitat estime qu’en 2018, 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés, tandis que 6 600 autres logements ne seront pas réhabilités alors qu’ils auraient dû l’être.

Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social, laissé au libre jeu du marché, qui préférera miser sur les ménages les plus solvables, plutôt que sur ceux qui ont le plus besoin d’un logement social. La mixité sociale sera bien vite oubliée.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous rectifier ce déséquilibre ou plutôt devrais-je dire ce cadeau aux opérateurs privés sur des budgets publics dans votre futur projet de loi ? Comptez-vous démarrer enfin la politique du logement juste, ambitieuse et solidaire dont notre pays a besoin ?

M. Dino Cinieri. Et sociale !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Notre pays compte 4,5 millions de logements sociaux et 1,5 million de personnes en attente d’un logement social. Depuis des années, on se satisfait de cette situation.

M. Pierre Cordier. Pas partout !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cette situation résulte du fait que l’on ne construit pas assez de logements sociaux et que l’on n’en rénove pas assez. Certains offices et sociétés HLM font un travail fabuleux ; d’autres ne jouent pas suffisamment le jeu. L’un d’entre vous, s’exprimant à la tribune, avait ainsi parlé de la « chasse aux dodus ».

Il ne faut pas caricaturer la réforme que nous défendons. Elle ne vise pas à ponctionner les bailleurs sociaux, ni à supprimer les APL aux allocataires.

M. Loïc Prud’homme. Ponctuellement, si !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous avons eu le débat ici. Certains amendements des groupes d’opposition proposaient d’introduire des taux d’effort. Vous m’avez entendu dire que je les refusais parce qu’il fallait qu’à la fin, les allocataires ne perdent pas un euro.

L’état d’esprit, la philosophie de notre réforme consiste à donner davantage d’argent aux bailleurs sociaux pour qu’ils construisent plus, qu’ils rénovent plus et qu’ils fassent davantage vivre leur parc qu’auparavant.

Une erreur a été faite voilà quarante ans, qui a conduit à la situation actuelle : on a arrêté l’aide à la construction au profit d’une aide à la personne, avec les APL.

Monsieur le député, vous évoquez les bailleurs sociaux en Nouvelle-Aquitaine. Je suis prêt à échanger avec vous sur ce sujet. Demandez aux offices et entreprises de la région quel est l’impact du paquet financier que j’évoquais tout à l’heure sur leur trésorerie, leur compte de résultat et leur bilan.

M. Pierre Cordier. Il faudrait peut-être siéger davantage dans les conseils d’administration des bailleurs sociaux !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le principe même de tout l’argent que nous leur donnons, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent, est d’inciter les bailleurs à construire davantage et d’aider ceux qui construisent davantage.

Enfin, bien que je ne puisse pas développer ce point, il y a également un fonds de péréquation, qui permet d’équilibrer les choses entre les bailleurs.

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Monsieur le secrétaire d’État, avec 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, presque un quart de notre population est directement concernée par l’absence de foyer, la précarité énergétique ou le logement indécent.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixait à 25 % la part de logements sociaux imposée par l’État pour les villes les plus densément peuplées. En deux ans, 187 000 logements sociaux ont été construits grâce à cette loi, soit plus de la moitié du parc HLM sur la même période. La loi SRU est un outil que l’on considère comme juste et efficace, qui permet de répondre à la crise du logement, à condition qu’elle soit appliquée.

Pourtant, un tiers des communes concernées ne la respectent pas, parfois de façon répétée et volontaire. Est-il acceptable qu’une commune comme Neuilly-sur-Seine soit un ghetto de riches, puisque l’on n’y trouve que 6 % de logements sociaux, le tout avec l’indulgence complice des préfets, qui minimisent les sanctions ? En effet, pour cette commune récidiviste, les pénalités auraient pu quintupler ; or elles n’ont que triplé.

La crise du logement appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités en pérennisant la loi SRU au-delà de 2025, et en appliquant les sanctions envers les communes délinquantes. Or, dans votre avant-projet de loi, il n’en est pas fait mention.

En cette semaine de contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, ma question est la suivante : monsieur le secrétaire d’État, comment justifiez-vous un tel non-respect de la loi et que comptez-vous faire pour que la loi de la République s’applique à toutes les communes afin que le droit au logement soit une réalité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, je suis d’accord avec vous : la loi SRU doit être respectée. Elle concerne aujourd’hui environ 1 150 communes, dont 650 ne respectent pas ses objectifs.

Certaines ont de véritables arguments à faire valoir qui expliquent qu’aucune sanction ne leur soit imposée, malgré leur non-respect de la loi. Ainsi une commune sur le littoral, qui n’a aucun terrain constructible, peut être dans l’impossibilité physique d’atteindre les objectifs de la loi.

Mais d’autres communes ne jouent pas le jeu. Et entre 2014 et 2016, nous avons constaté un accroissement de leur nombre. Dans les préfectures, les services chargés de l’application de la loi SRU nous ont fait remonter que 220 à 230 communes ne la respectaient pas.

Nous avons demandé à ces services de refaire le travail pour vérifier que nous n’en oubliions aucune. De ces 220 ou 230 communes, on est ainsi passé à 269 communes dites carencées qui, demain, se verront appliquer les sanctions prévues par la loi parce qu’elles ne respectent pas leurs obligations. La fermeté du Gouvernement est donc totale s’agissant du respect de la loi SRU.

Cela étant dit, un certain nombre d’acteurs, d’élus locaux, de parlementaires appellent à davantage de souplesse dans l’application de cette loi, notamment de son article 55, faisant valoir que les délais sont parfois si contraints qu’ils découragent les maires de porter les programmes d’investissements sociaux.

Ce sont de vraies questions, compliquées à trancher. Pourquoi ? Parce que dès lors que l’on ouvre la boîte de Pandore de la loi SRU, y compris lorsque c’est parfaitement légitime, on ne sait pas comment vont réagir l’ensemble des autres acteurs. Il ne faudrait pas, en introduisant un peu de souplesse dans l’application de la loi SRU, laisser penser que le Gouvernement ne fait pas preuve de fermeté en la matière.

Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi logement, mais une chose est claire : la loi SRU doit être appliquée, car, je le répète, il n’y a pas suffisamment de logements sociaux en France.

M. Pierre Cordier. Ça dépend où !

M. le président. Nous en venons aux deux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour deux questions.

M. Stéphane Peu. Je ne vais pas répéter ce que beaucoup ont déjà dit des inquiétudes qui planent sur le monde HLM. Je constate simplement, comme tout le monde sans doute, que la seule vraie réponse à la pénurie de logements consiste à produire : à produire davantage de logements et à en produire dans toute la diversité de la gamme. Le Gouvernement lui-même parle régulièrement de la nécessité de créer un choc de l’offre.

Nous considérons toutefois que vous avez une curieuse manière de poursuivre cet objectif. Vous affaiblissez le mouvement HLM alors qu’il joue un rôle contracyclique : les organismes HLM, auxquels on a fait appel pour amortir les effets de la crise de 2008, sont souvent un élément moteur de l’effort de construction dans notre pays. J’ajoute qu’une partie du secteur privé va elle aussi être affaiblie par la crise des organismes HLM puisque, dans certains cas, 40 % de la production privée est vendue à ces organismes selon le régime de la vente en l’état futur d’achèvement.

En dépit de ce que vous dites, monsieur le ministre, les mesures prises et proposées par le Gouvernement pour aider les organismes HLM à produire des logements sont sans commune mesure avec les effets que les 1,5 milliard d’euros de baisse des loyers vont entraîner sur leur trésorerie. On touche au modèle économique qui permet aux organismes HLM de construire et de pratiquer des loyers d’équilibre sans rémunérer de capital, sans reverser de dividendes ; ce faisant, on déséquilibre les organismes : on mange leur trésorerie, ce qui limite leur capacité d’investissement.

D’ores et déjà, alors que l’on avait atteint les 130 000 logements sociaux programmés en 2016, il semblerait, bien que les chiffres officiels ne soient pas encore connus, que l’on passe en 2017 en dessous des 100 000 : six mois d’incertitudes touchant les HLM se sont déjà traduits par une baisse de l’offre. En fait de choc de l’offre, il s’agirait plutôt d’un choc de la baisse !

Ma question est très simple. Sous le gouvernement précédent, on connaissait l’objectif de production, même s’il n’a jamais été atteint : 500 000 logements, toutes catégories confondues. Quel est celui que se donne le Gouvernement pour le présent quinquennat ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le député, cher Stéphane Peu, il y a deux choses que je ne peux pas vous laisser dire. Premièrement, que nous affaiblirions le modèle HLM ; deuxièmement, que nous le ferions en considérant que ce n’est pas grave pour les offices et les sociétés HLM.

Nous ne changeons pas le modèle. Vous rappelez que celui-ci est fondé sur un loyer d’équilibre et non sur une rémunération du capital ; nous ne changeons en rien cela.

Simplement, alors que les sociétés HLM sont aidées à deux stades – à la sortie, par l’APL qui n’est pas versée aux locataires mais qu’elles touchent directement, et en amont, pour la construction –, nous considérons comme vertueux de les aider beaucoup plus en amont qu’à la sortie. Car il faut aider à construire, plutôt que subventionner à la sortie : c’est notre logique. Beaucoup d’entre vous, je le sais, reconnaissent que le choix de la logique inverse, vieux de quarante ans, était une erreur dont nous payons aujourd’hui les conséquences.

Voilà le sens de la réforme que nous avons portée. Ensuite se pose la question de savoir si l’effort que nous faisons à l’entrée, pour aider à la construction, est suffisant eu égard à l’effort que nous demandons en réduisant l’aide apportée à la sortie.

J’ai détaillé tout à l’heure le package financier que nous proposons : il est sans commune mesure avec tout ce qui a pu exister par le passé. Ce que nous faisons n’a jamais été fait. Et encore, je n’ai pas mentionné la stabilisation du taux du livret A pendant deux ans et la revue de plusieurs modalités de calcul de ce taux. L’effort que nous demandons à la sortie est compensé par les gains d’argent que nous permettons à l’entrée. Pourquoi est-ce vertueux ? Parce que l’on bénéficie d’autant plus de ces gains que l’on construit ou que l’on rénove son parc. Nous soutenons donc encore plus ceux qui cherchent à développer leur parc pour pouvoir accueillir davantage de public, notamment des publics éligibles à l’APL.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas l’apanage des organismes HLM que de toucher directement l’APL : le système du tiers payant s’applique à tous les bailleurs, du secteur privé comme du secteur social. J’ajouterai même que certains marchands de sommeil en bénéficient, et calculent d’ailleurs leur loyer en fonction du montant d’APL pouvant être perçu par leurs locataires.

Ma seconde question rebondit en quelque sorte sur votre réponse : elle concerne le modèle HLM.

La crise du logement dans notre pays est avant tout une crise du logement abordable, du logement à loyer modéré. En effet, le logement est le poste du budget des ménages qui a le plus dégradé leur pouvoir d’achat au cours des quinze dernières années. Dans ce contexte, bien des pays nous envient le système du logement social, qui a plus de cent vingt ans d’existence, qui doit se moderniser et se rénover, qui l’a déjà beaucoup fait.

Ce système repose sur trois piliers : la Caisse des dépôts et consignations, le 1 % logement – qui représente un salaire différé et permet d’abonder le logement pour les salariés – et les aides à la pierre, de la part de l’État mais aussi des collectivités locales. Ces trois piliers garantissent des loyers modérés et un secteur dynamique.

Vous l’avez compris, je ne partage pas votre point de vue : l’article 52 de la loi de finances pour 2018 touche bien au modèle HLM. Car l’enjeu est bien de créer les conditions de financement du logement de manière à parvenir à l’équilibre, sachant que l’APL n’est pas prise en compte dans l’équilibre du loyer puisqu’elle aide le locataire à le payer.

Pouvez-vous donc vous engager à consolider ce modèle en rendant au 1 % sa vocation originelle, en confortant la Caisse des dépôts et en préservant les aides à la pierre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Dans le parc privé, le tiers payant est optionnel : la possibilité d’en bénéficier est souvent à la discrétion du locataire dans sa discussion avec le propriétaire.

Je m’engage plus que fortement à faire en sorte que le modèle qui résulte d’une aide à l’entrée, avec la Caisse des dépôts, soit non seulement maintenu, mais encore davantage consolidé : c’est le sens même de notre réforme. Je le répète, le modèle des bailleurs sociaux n’est pas revu ; ce qui est revu, c’est le moment auquel l’État, les collectivités et la Caisse des dépôts aident les bailleurs sociaux. Faut-il le faire à l’entrée, en aidant davantage à la construction, ou à la sortie, en subventionnant les loyers pour permettre d’atteindre le loyer d’équilibre ? Pour nous, mieux vaut aider à l’entrée, renouer avec l’aide à la construction au lieu de l’aide à la sortie.

L’autre question que vous soulevez est celle de savoir comment rendre les bailleurs sociaux plus forts. De ce point de vue, les bailleurs sociaux ont défendu, avec nous, l’idée de regroupements tels que ceux que nombre d’entre vous – dont vous-même, monsieur le député – avez souhaités et conduits par le passé, et qui leur permettent d’accueillir davantage de publics fragiles.

Vient enfin la question de l’accession sociale – au bénéfice du seul occupant, du locataire, à l’exclusion de tout institutionnel, financier ou autre. Elle est fondamentale, y compris pour le loyer d’équilibre. Le calcul de ce dernier ne se fonde que sur le remboursement de la dette, jamais sur l’éventualité que le logement soit vendu à son locataire. Mais la vente de 20 000 logements sociaux en France, par exemple des PLS – ce qui, sur 4,5 millions de logements sociaux, est tout à fait faisable –, rapporterait chaque année environ 2 milliards d’euros, à comparer à un peu plus de 20 milliards d’euros de loyers dont bénéficient annuellement les bailleurs sociaux. Vous voyez dans quelle mesure on peut revoir le loyer d’équilibre pour le tirer à la baisse, y compris par des mécanismes comme l’accession sociale.

M. le président. Nous passons aux cinq questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon. La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d’en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production.

La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %.

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d’application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU. L’évolution principale est le remplacement de l’indicateur composite – vacance, nombre de bénéficiaires APL, tension – par un indicateur unique issu du système national d’enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements sociaux à atteindre par les communes soumises à l’obligation. Le décret n2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de logements sociaux et identifiant les communes pouvant être exemptées.

Dans certaines communes qui étaient en passe d’atteindre leurs objectifs de rattrapage pour parvenir au taux de 20 %, les nouveaux objectifs peuvent susciter des questionnements. Ainsi, certains élus craignent que cet accroissement de la production n’entraîne une hausse du taux de vacance dans les logements sociaux existants.

M. Dino Cinieri. En voilà qui n’ont jamais siégé dans un conseil d’administration…

M. Michel Delpon. La ville de Bergerac, en Dordogne, en fournit un exemple. De nombreux logements dits Pinel sont vacants et les opérateurs sociaux pour l’habitat font état de leurs difficultés à atteindre l’objectif de construction de 1 400 logements sociaux.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment préserver le consensus dont le principe de l’article 55 de la loi SRU fait l’objet, et atteindre les objectifs fixés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Votre question, monsieur le député, nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure après la question de votre collègue sur la loi SRU.

Cette loi met en avant la nécessité de construire plus de logements sociaux en France. C’est un principe très simple et fondamental. Je le répète, après ce que j’ai répondu notamment à MM. Pupponi et Peu : l’idée qui sous-tend les positions du Gouvernement est qu’il n’y a pas assez de logements sociaux dans notre pays. À cet égard, la loi SRU a permis une avancée considérable en imposant la construction de logements sociaux.

Le problème est que, dans beaucoup de cas, la loi SRU telle qu’elle a été définie est plus ou moins facilement applicable selon la spécificité du territoire. Voilà pourquoi, sur les 650 communes qui ne la respectent pas, seules 269 sont dites carencées et font l’objet des sanctions prévues : les particularités territoriales susceptibles d’expliquer l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés par l’article 55 sont prises en considération.

Cela étant, est-il pertinent d’ouvrir, dans le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique, l’article 55 de la loi SRU pour modifier certaines règles ? Ce sujet est actuellement débattu dans le cadre de la conférence de consensus, qui associe des parlementaires, des professionnels et des élus locaux.

In fine, une seule boussole doit nous guider : si l’on touche à l’article 55 de la loi SRU, en aucun cas, il ne faudrait pas envoyer un signal négatif à l’ensemble des collectivités locales qui pourraient croire que le Gouvernement n’est pas totalement inflexible sur la loi SRU et peut les appeler à lever le pied de l’accélérateur et à construire un peu moins de logement social. Il serait dramatique de priver la loi SRU de son caractère contraignant. Il manque en effet 1,5 million de logements sociaux en France. Nous pourrons débattre de la nécessaire prise en compte de la spécificité des territoires dans la future loi logement.

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Élection d’un vice-président et d’un questeur (suite)

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer à la question suivante, voici le résultat du scrutin pour le poste de questeur de l’Assemblée nationale.

Nombre de votants : 304

Bulletins blancs ou nuls : 83

Nombre de suffrages exprimés : 221

Majorité absolue : 111

Ont obtenu :

M. Éric Ciotti : 186 voix

M. Ugo Bernalicis : 35 voix.

M. Éric Ciotti ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame questeur de l’Assemblée nationale et le félicite au nom de tous mes collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Ciotti. Merci !

M. François Pupponi. Il faut payer un coup !

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Questions sur la politique nationale du logement (suite)

M. le président. Nous reprenons le fil des questions du groupe La république en marche.

La parole est à Mme Christelle Dubos.

Mme Christelle Dubos. Monsieur le secrétaire d’État, l’esprit de la stratégie logement que vous nous avez présentée est notamment de stimuler l’offre de logements, d’accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et de faciliter la mobilité dans le parc social. Pour m’être investie pendant des années dans le milieu social, ce sont, comme vous le savez, des questions qui me sont chères, tout comme à l’ensemble de mes collègues au sein de cette assemblée.

C’est pourquoi nous nous félicitons de la prolongation des dispositifs PTZ et Pinel, pour quatre ans supplémentaires, du maintien du PTZ dans le neuf, ainsi que de celui du PTZ pour l’achat d’un logement ancien du parc HLM sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones tendues qui en ont besoin. Ces mesures, votées dans la loi de finances il y a quelques semaines, vont faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes.

Néanmoins, le zonage de ces dispositifs pose plus que jamais question. Datant de 2014, il se fonde encore sur un critère unique de déséquilibre de l’offre et de la demande de logements. Organisé autour de cinq zones en fonction de la tension de logement, il répartit, par exemple, l’agglomération parisienne dans pas moins de quatre zones différentes, sans aucune prise en compte du critère de prix. Il en résulte un manque de lisibilité et une inadaptation régulière aux réalités du terrain.

Au cours de nos débats parlementaires, nous avons interrogé la pertinence de ce zonage par communes, lequel gagnerait à être repensé pour permettre une plus grande cohérence sur le territoire. Nous avions convenu ensemble d’y retravailler à l’occasion de la présentation du projet de loi de logement que vous nous soumettrez bientôt. Entendez-vous procéder à une révision du zonage de ces dispositifs en faveur de l’accession à la propriété des ménages modestes ? Si tel est le cas, pouvez-vous en clarifier la méthode ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, cette question appelle deux éléments de réponse. Tout d’abord, il faut se demander si le zonage est ou pas une bonne chose. Pour ma part, je ne l’aime pas du tout pour une raison très simple : il est nécessaire pour différencier les politiques fiscales en fonction des territoires ; mais les sujets dont on parle sont des sujets d’aménagement du territoire. Or, aujourd’hui, deux villes classées en zone B2 peuvent ne rien avoir en commun en termes d’aménagement de leur centre bourg ou de leur périphérie. Dès lors, inciter à la construction dans certaines villes classées en zone B2 peut avoir du sens, alors que dans d’autres villes classées dans la même zone cela peut être un contresens, parce que cela risquerait de nuire à la vitalité du centre-ville.

Il faut donc revoir le zonage. Un décret nous impose de le revoir tous les trois ans. En 2017, du fait notamment des échéances électorales, cette revue a pris du retard. Elle se pose dès maintenant et sera traitée dans les prochains mois. Mais cela appelle également une autre piste de travail, qui prendra nécessairement du temps : comment peut-on mieux territorialiser l’ensemble de ces dispositifs ? Comment éviter une organisation jacobine qui divise le territoire en cinq zones auxquelles on applique partout les mêmes règles, zone par zone ? Il faut voir comment on peut donner plus de flexibilité aux acteurs locaux afin de refondre en profondeur la territorialisation des dispositifs fiscaux. Il est important d’en parler, et nous aurons l’occasion de le faire. Mais cela prendra nécessairement du temps.

M. le président. La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger. Monsieur le secrétaire d’État, 2018 sera une année très importante, une année de révolution pour l’urbanisme et le logement. Vous nous avez fait part de l’esprit de la loi que vous allez nous proposer, et l’on sait que les acteurs du logement que nous rencontrons ainsi que les élus sont impatients de travailler sur cette loi, pour l’amender et, le cas échéant, la développer. Dans la conférence de consensus, on assiste à un foisonnement de propositions venant aussi bien de nos collègues sénateurs que des acteurs du logement. À la réunion que j’animerai bientôt à Metz sur le sujet, près de deux cents personnes se sont déjà inscrites, ce qui montre que, même dans les régions, il existe une vraie attente pour libéraliser les normes que vous avez rappelées tout à l’heure et libérer le foncier.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que les opérations d’urbanisme et de construction connaissent depuis des années des retards considérables ayant pour cause des recours nombreux et, dans bien des cas, abusifs qui font perdre des années à la construction. Vous entendez faciliter l’exercice de l’action en responsabilité contre les recours abusifs. Comment le faire concrètement ? Comment comptez-vous encadrer les transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de recours ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Quelles sont aujourd’hui les causes de renchérissement des projets ou les freins qui empêchent de construire plus en France ? Il y a des causes structurelles, notamment des questions de financement, qui tirent les prix à la hausse ; la libération des terrains ; les normes, l’un de vos collègues l’a évoqué tout à l’heure ; enfin un troisième sujet, celui des recours abusifs. Ils sont responsables de l’arrêt de plus de 30 000 projets de logement, parce que certains, qui sont devenus des professionnels du recours abusif, notamment en fréquentant les sites en ligne où l’on vous donne un modèle de ces recours, espèrent récupérer de l’argent en freinant l’ensemble des projets dont ils peuvent avoir connaissance. Il faut être absolument inflexible à l’égard des recours abusifs. Il faut lutter beaucoup plus fermement que ce qui a été fait par le passé.

C’est pourquoi nous avons confié il y a plusieurs mois une mission à des spécialistes du sujet qui nous ont remis leur rapport dernièrement, lequel alimente la conférence de consensus en cours, pour nourrir ensuite le projet de loi dont nous débattrons dans les prochaines semaines. Plusieurs pistes nous conviennent très bien à ce stade, même si nous en discuterons bien sûr tous ensemble. Il s’agit de pistes visant à réduire les délais des jugements et à instaurer dans certaines zones des délais maximum de jugement. D’autres visent à renforcer significativement le montant des amendes en cas de recours abusif avéré, pour ceux qui en sont des professionnels. D’autres encore visent à cristalliser les moyens.

Aujourd’hui, lorsque vous déposez un recours abusif, vous pouvez, toutes les deux semaines, toutes les trois semaines, tous les mois, demander d’attendre au prétexte que vous avez un grief supplémentaire, et remettre, en quelque sorte, deux pièces dans la machine. Il faut pouvoir mettre fin à une telle possibilité. La cristallisation des moyens est un sujet ancien, que le précédent quinquennat avait rendu optionnel. Nous proposons d’aller beaucoup plus loin en la rendant obligatoire.

M. le président. La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder un sujet qui affecte la vie de nos concitoyens les plus modestes, mais aussi les personnes en grande détresse sociale : le mal-logement, mais surtout le logement insalubre. Ce fléau affecte la vie de tous les jours et met en danger la santé des résidents. L’INSEE estimait en 2013 que 1 % du parc immobilier français était dépourvu du confort sanitaire de base et que 3 % présentaient des défauts graves d’isolation thermique, d’étanchéité ou d’installation électrique. Rien qu’en Île-de-France, 180 000 logements sont considérés comme indignes du fait de leur insalubrité ou de leur manque de confort de base, notamment dans les centres-villes anciens. Ce sujet ne se limite pas à la seule région parisienne. En 2011, l’agglomération de Quimper concentrait plus de 600 logements potentiellement indignes, habités par près d’un millier de personnes.

Aux appartements ou maisons insalubres s’ajoutent des caves, des greniers non isolés ou des garages loués à des personnes en grande difficulté par des marchands de sommeil ou des propriétaires dépourvus d’éthique. Je salue donc la volonté du Gouvernement et, plus particulièrement, celle du ministère de la cohésion des territoires de renforcer de lutte contre l’habitat indigne, à l’occasion du projet de loi ÉLAN.

La priorité doit être donnée au traitement des situations d’urgence, notamment lorsque la santé des habitants est touchée. Les procédures actuelles sont beaucoup trop lentes. Les services compétents doivent d’abord visiter le logement suspecté d’être insalubre ; puis transmettre un rapport au préfet, qui doit à son tour saisir une commission départementale pour avis, avant de prendre l’arrêté d’insalubrité. Cela conduit à des situations anormales, puisqu’il faut parfois six à douze mois pour obtenir cet arrêté et permettre le relogement des locataires. Pendant ce temps, les personnes ou les familles restent sur place et doivent payer leur loyer.

La décision du Gouvernement de renforcer les pouvoirs de police du maire, afin qu’il puisse traiter les situations d’urgence va dans le bon sens ; tout comme la création d’une présomption de revenus, pour frapper plus efficacement au portefeuille ceux qui se livrent à de telles pratiques. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer plus en détail les mesures contenues dans l’avant-projet de loi à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, l’habitat insalubre est un très vaste sujet. En effet, on estime aujourd’hui qu’il y a environ 800 000 logements insalubres en France, ce qui est énorme. Tous ne sont pas loués par des marchands de sommeil. La première action doit donc viser à accompagner les propriétaires qui louent des logements insalubres ou parfois qui y vivent. Nous avons renforcé des outils déjà existants en loi de finances, notamment l’agence nationale de l’habitat – l’ANAH. Il faut y aller à fond. Tel est également le sens du plan Action cœur de ville que nous avons lancé, parce que nous savons que cette insalubrité dans les logements peut concerner les villages ou les villes moyennes où les centres-villes sont parfois abandonnés.

Le deuxième sujet, qui est inacceptable, c’est celui des marchands de sommeil qui sont des marchands de misère. Ce sont des criminels qu’il faut combattre avec la plus grande fermeté. Il n’y a pas 36 000 manières d’y parvenir. Qu’est-ce qui leur fait peur ? Ces gens ne fonctionnent qu’à l’appât du gain : seule l’odeur de l’argent les attire. On pourrait renforcer les dispositions pénales ; mais in fine, c’est comme pour les trafiquants de drogue, cela ne change pas grand-chose. Nous considérerons dans le futur projet de loi les marchands de sommeil comme des trafiquants de drogue. Dans le code général des impôts, à la disposition qui liste les trafiquants de drogues, d’armes ou de stupéfiants, nous ajouterons les trafiquants de sommeil.

À partir de là existe la présomption de revenus. Ils ne pourront plus se mettre en insolvabilité, ni se cacher derrière leur petit doigt : ils seront obligés de passer à la caisse et de payer. C’est cela qui leur fera mal et permettra de faire cesser leur trafic. Il faut également simplifier les procédures et favoriser la constitution d’équipes pour identifier les marchands de sommeil, au niveau communal ou intercommunal. Il faut également que les astreintes qui leur sont infligées puissent être versées directement aux services de contrôle des communes ou des intercommunalités pour financer leur identification et entrer dans le cercle vertueux d’une lutte massive contre les marchands de sommeil.

M. le président. La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Monsieur le secrétaire d’État, l’un des objectifs principaux du programme national de renouvellement urbain était d’accroître la mixité sociale dans les quartiers, en diversifiant et en renouvelant l’offre de logement. Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU a démontré, dans une analyse réalisée sur la période 2003-2013, que si le cadre de vie des habitants avait bien été amélioré, il n’en allait pas de même pour la mixité sociale.

En effet, si la composition de l’habitat a évolué sur cette période, puisque le pourcentage de logements sociaux est passé de 61 à 57 % et environ 40 000 logements privés ont été construits dans ces quartiers ou à proximité, la mixité sociale ne s’est pas véritablement déployée. Cette diversification serait pourtant bénéfique à nos territoires où la concentration des difficultés sociales est lourde de conséquences. Elle permettrait de lutter plus efficacement contre l’image stigmatisante de ces quartiers, d’améliorer le parcours résidentiel et les conditions de vie de leurs habitants, et d’en attirer de nouveaux. Il reste énormément à faire en matière de mixité sociale et nous avons besoin, dans ces quartiers, d’un habitat vraiment diversifié.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé un projet de loi logement. En concertation avec les élus et les bailleurs sociaux, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour permettre à l’ANRU d’atteindre son ambition de mixité sociale, notamment en créant les conditions de constructions plus nombreuses dans le parc locatif privé et en facilitant l’accession à la propriété ? J’ai entendu votre réponse à M. Pupponi, mais ne serait-il pas intéressant, dans la période à venir, de travailler ensemble sur ces sujets afin de concevoir un plan ambitieux en faveur de la mixité sociale, qui implique véritablement les logeurs, les communes et intercommunalités, et bien sûr les élus concernés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le député, la solution passe d’abord par une meilleure rénovation des logements dans les quartiers prioritaires de la ville, donc davantage de financements accordés à l’ANRU. Il faut peut-être également revoir certains zonages pour essayer d’appréhender la mixité non seulement au niveau de la commune, mais également au niveau de l’intercommunalité. Il faut enfin améliorer les conditions d’intervention de l’ANRU. Toutes ces préoccupations guident notre action ; elles ne trouveront pas forcément d’application dans le projet de loi car elles ne relèvent pas toutes du domaine législatif, mais nous y travaillons, notamment avec le directeur général et le nouveau président de l’ANRU.

Toutefois, il ne faut pas faire collectivement l’erreur, parfois commise par le passé, de penser que la mixité sociale ne passe que par le logement. Prenons un exemple concret : il n’y a pas longtemps, j’ai visité un quartier de la commune des Mureaux, dont les logements ont été incroyablement bien rénovés avec le soutien du maire et de l’ANRU – c’est le groupe SNI qui a travaillé sur le site. Le promoteur m’expliquait qu’il avait proposé quelques logements éligibles à l’accession sociale à la propriété, dans l’espoir de faire venir des gens différents dans ce quartier rénové ; mais sans succès. En effet, dans les quartiers prioritaires de la ville, il y a cinq fois moins de crèches, deux fois moins de médecins, parfois moins de bureaux de poste ou de moyens de transport que sur le reste du territoire. Pour apporter de la mixité sociale, il faut certes travailler sur le logement, comme nous allons le faire, mais surtout concevoir une politique globale qui permette de donner aux habitants de ces quartiers les mêmes droits qu’à ceux du reste de notre pays. C’est ce que nous nous employons à faire, avec l’aide de Jean-Louis Borloo, suivant la feuille de route très claire fixée par le Président de la République à Roubaix et Tourcoing, à la mi-novembre.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Monsieur le ministre, dans une lettre adressée au préfet de Seine-Saint-Denis le 15 novembre dernier, des copropriétaires se disaient – je cite – « victimes, depuis trop longtemps, de syndics indélicats qui, en toute impunité, organisent à des fins spéculatives la faillite financière des immeubles. » Ces mots forts renvoient à une réalité qu’il nous faut regarder en face. Dans une étude datée du mois de mai 2017, UFC-Que Choisir rappelle que, quatre ans après la loi ALUR, les « copropriétaires sont toujours aussi mal lotis ». En effet, selon cette étude, le manque de contrôle des syndics – que prévoyait pourtant la loi ALUR – serait la pierre angulaire de dérives tarifaires et d’un manque de transparence qui flouent les copropriétaires, notamment les plus modestes.

Monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de relancer la construction de biens locatifs et d’aérer l’offre de logements sera vaine si l’on n’agit pas avec vigueur en faveur d’un renforcement des droits des propriétaires. Car ces derniers sont loin d’être des nantis, et nous le savons tous : en France, le logement est par excellence une valeur refuge, un placement populaire qui permet à de nombreux Français, jeunes actifs ou salariés ayant épargné toute leur vie, de s’assurer un complément de revenus. Une récente étude le rappelait : « près de 70 % des personnes interrogées choisiraient l’immobilier si elles disposaient d’une somme d’argent à investir ».

Parler des propriétaires, c’est aussi parler des locataires indélicats, des loyers impayés et des appartements saccagés. Ces locataires minent la confiance des propriétaires bailleurs et alimentent la vacance. Alors que les concertations sur l’avant-projet de loi logement sont en cours, l’heure est venue de mettre la problématique des droits des propriétaires sur la table. Trop de règles pour les honnêtes gens, trop de mansuétude envers les comportements immoraux : voilà un mal bien français ! Voilà ce qui, chaque jour, mine le contrat de confiance que le Gouvernement prétend par ailleurs restaurer. Monsieur le ministre, face à ces enjeux ô combien complémentaires, que comptez-vous faire dans les prochaines semaines pour répondre au ras-le-bol légitime des propriétaires de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le député, le problème c’est qu’il y a différents types de propriétaires. Certains, comme les marchands de sommeil évoqués tout à l’heure, ont un comportement scandaleux ; face à eux, il ne faut pas fléchir, mais les sanctionner durement. D’autres considèrent que le rapport avec les locataires est trop complexe et décident de ne pas louer leur logement, parfois pour de bonnes raisons, par exemple lorsque les travaux à faire pour remettre leur bien en état sont trop importants par rapport au gain espéré. Ces propriétaires-là, il faut les aider et leur expliquer que l’Agence nationale de l’habitat peut les accompagner dans la rénovation de leurs bâtiments pour remise en location. Enfin, certains propriétaires n’ont aucune raison de ne pas mettre leurs biens en location, sinon leur tranquillité. Avoir un locataire est parfois compliqué ; si en première approche, les propriétaires peuvent évoquer le fait que la location ne rapporte pas assez, en seconde approche ils avouent s’abstenir parce qu’en cas de problème ils pensent ne pas pouvoir expulser le locataire. Très vite, ces propriétaires nous demandent de revoir le droit d’expulsion en France.

Plutôt que de réviser ce droit – idée à laquelle je ne suis absolument pas favorable –, il faut privilégier d’autres dispositifs, qui permettent à la fois de protéger les droits des locataires et de répondre aux inquiétudes des propriétaires. Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous allons renforcer le dispositif de garantie que le locataire peut offrir au propriétaire, notamment contre le risque de non-paiement voire contre celui de dégradation des lieux. Cette garantie couvre totalement le propriétaire, y compris dans le cas où, pour une raison ou une autre, il est amené à essayer d’expulser la personne qui occupait son logement. Bref, il faut être très ferme avec certains propriétaires, en accompagner d’autres, et comprendre leurs attentes sans jamais affaiblir les droits des locataires. Ces derniers sont aujourd’hui en position de faiblesse face aux propriétaires ; il ne faut pas les fragiliser davantage.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le ministre, comme nous l’avons encore vu dans la loi de finances pour 2018, en matière d’immobilier, le Gouvernement concentre les aides et les dispositifs fiscaux sur les zones dites tendues. Pourtant l’enjeu est de construire mieux sur tout le territoire. L’opposition systématique entre zones tendues et zones rurales continue à aggraver les disparités sur le territoire, ce qui a pour conséquence de rendre les villes de plus en plus attractives au détriment de nos territoires plus ruraux. Si les politiques publiques continuent à différencier ces aides sur le seul critère de pression de la demande, il y a un risque de décrochage et de paupérisation des zones dites détendues. Cependant ces dernières ont, elles aussi, besoin de renouveler leur parc immobilier afin de le rendre attractif et d’en améliorer la qualité.

Je suis élue du Sud de la Seine-et-Marne, un secteur où beaucoup de communes ne remplissent pas les critères pour bénéficier des avantages fiscaux ; ici aussi, nous devons pouvoir offrir des logements aux normes, sans amiante, bien isolés et accessibles à tous. Les élus locaux font face au vieillissement de la population et cherchent à retenir les jeunes couples pour dynamiser leurs secteurs. Or le parc collectif des années soixante est boudé des investisseurs et des locataires, et présente un taux de vacance supérieur à 10 %. Les mesures votées en loi de finances n’encouragent pas à la rénovation de ce parc. Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour encourager la construction, mais aussi la rénovation de logements dans les zones rurales, dites non tendues, du pays ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, je suis très content que vous me posiez cette question car manifestement certaines réformes promues par le Gouvernement restent incomprises. Le dispositif du PTZ a été reconduit partout, y compris dans les zones B2 et C, dites détendues, pour une durée de quatre ans dans l’ancien et de deux ans dans le neuf.

Cependant, vous avez raison d’appeler l’attention sur la situation dans certains territoires ; à cet égard, les cœurs des villes moyennes font l’objet d’une attention toute particulière, avec un plan d’action très ambitieux – j’ose l’affirmer même si j’en suis le concepteur et le réalisateur – qui vise à rénover les centres-villes marqués par la dégradation du bâti, la délocalisation des commerces et le dépérissement de l’âme même de la ville. Au-delà des dispositions liées à l’activité économique, on a négocié avec Action logement l’investissement de 1,5 milliard d’euros dans la rénovation des logements des cœurs de ville, avec des appels à manifestation d’intérêt et des appels à projets à venir. Ainsi, madame la députée, la rénovation du logement en zone rurale nous apparaît essentielle. Le projet de loi qu’on propose, qui inclura des dispositions en ce sens, ne se concentre pas uniquement sur les zones tendues, mais concerne à la fois les zones tendues et détendues, notamment rurales, et vise à favoriser la construction du bâti et à en améliorer la qualité, du point de vue de l’efficacité énergétique ou de l’accès au numérique. J’en veux pour preuve l’accord historique qu’on vient de signer avec les opérateurs dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin. Monsieur le ministre, le plan logement du Gouvernement a pour conséquence la baisse des APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1er octobre 2017. L’État se désengage et ce sont les seuls bailleurs sociaux qui devront assumer le coût de cette mesure. Mais votre Gouvernement ne compte pas s’arrêter en si bon chemin puisque la baisse des APL atteindra 24,50 euros mensuels par locataire en 2018, 36,75 euros en 2019 et presque 50 euros en 2020. L’État n’assumant pas ses responsabilités, les bailleurs sociaux seront contraints de répercuter cette baisse des APL sur le montant des loyers. Vous l’aurez donc compris, cette mesure est contestée par les acteurs du logement social.

Monsieur le ministre, les bailleurs sociaux vont subir des pertes financières importantes et devront faire face à une augmentation des cotisations au Fonds national des aides à la pierre, FNAP, et au gel des loyers. Pour essayer de les rassurer, votre Gouvernement affiche sa volonté de leur proposer des contreparties, mais celles-ci méconnaissent la réalité de nos territoires. Premièrement, rares sont les locataires à même d’honorer un supplément de loyer de solidarité, SLS. Deuxièmement, de nombreux offices publics de l’habitat de petite taille, proches du terrain, vont voir leurs fonds propres diminuer dangereusement à tel point que certains organismes risquent d’être absorbés par des bailleurs sociaux éloignés des préoccupations des territoires ruraux. Dans ma circonscription de Haute-Loire, qui compte quatre-vingt-deux communes, la baisse des recettes atteindra 12 % d’ici deux à trois ans. Troisièmement – je finirai par là –, les bailleurs sociaux devront inévitablement faire des choix : ils ne pourront pas à la fois rénover le parc existant, réhabiliter les logements anciens et engager de nouvelles constructions. On comprend mal, monsieur le ministre, comment vous allez concrétiser votre promesse de relancer la construction de logements en France.

Mes questions sont donc les suivantes. Quels moyens financiers l’État va-t-il investir dans la politique du logement ? Comment entendez-vous concrètement relancer la construction du logement social dans l’ensemble de nos territoires, de manière équitable et harmonieuse ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. La réforme que nous défendons repose sur deux piliers. Elle vise tout d’abord à simplifier les normes et libérer les terrains. Certaines choses sont parfois ubuesques – c’est le qualificatif qui s’impose –, comme la fiscalité sur les plus-values immobilières : depuis toujours, l’on incite les propriétaires à garder leurs terrains plutôt qu’à les vendre car plus ils les gardent, moins ils auront d’impôts à payer par la suite. Une disposition a été votée dans le cadre du projet de loi de finances pour revoir la fiscalité des plus-values immobilières. Nous faisons également preuve d’une fermeté totale en ce qui concerne les recours abusifs. Nous accompagnons aussi les plus fragiles, par exemple en construisant 60 000 logements pour les étudiants et en mettant en place la garantie que j’évoquais tout à l’heure. Tel est le premier pilier.

Le deuxième pilier consiste à inciter à la construction. Notre réforme vise à donner plus à ceux qui construiront. S’agissant des bailleurs sociaux, il s’agit d’aider davantage à l’entrée, en favorisant la construction, plutôt que d’aider à la sortie. Contrairement à ce que vous avez indiqué – permettez-moi de rectifier votre propos –, les bénéficiaires des APL ne perdront pas un euro avec cette réforme. Les bailleurs sociaux affirment que c’est parce qu’ils supportent tout le coût de la réforme : mais demandez-leur quel est l’impact de l’accompagnement financier que nous leur assurons à l’entrée !

Certes, c’est plus compliqué, parce que cela nécessite de changer un certain nombre d’habitudes. L’avantage sera d’autant plus fort qu’ils construiront et rénoveront. Mais, in fine, l’objectif est bien de construire davantage, de rénover davantage. Sans doute est-ce plus compliqué, sans doute les bailleurs sociaux ne sont-ils pas tous d’accord mais certains le sont : nous avons signé un accord avec une partie d’entre eux pour cette réforme.

En tout état de cause, tous sont d’accord pour engager d’autres réformes, comme le regroupement qu’ils appellent aujourd’hui de leurs vœux, ou encore en matière d’accession sociale ou de nouvelle politique des loyers. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi : ces trois éléments y figurent.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Avant de poser ma question, je souhaite revenir sur un élément qui me chagrine quelque peu dans votre démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Siégeant au conseil d’administration d’un bailleur social depuis une quinzaine d’années, je trouve que vous mélangez un peu le fonctionnement et l’investissement – j’y reviendrai dans la question que je vais poser dans quelques instants. Les recettes issues des loyers alimentent le budget de fonctionnement du bailleur social ; or les mesures que vous évoquez ont trait à l’investissement, ce qui est différent. En termes budgétaires – tous les élus locaux présents dans cet hémicycle le savent bien et ont pu être troublés à vous entendre –, il ne faut pas confondre ces deux sections.

Après d’autres collègues, je souhaite évoquer les inquiétudes liées aux APL. Pour citer un cas concret, dans le département des Ardennes, dont j’ai l’honneur d’être l’élu, le premier bailleur social compte 12 500 logements, dont 10 282 sont occupés, les autres étant vacants pour des raisons techniques ou en raison d’un manque de demandes dans ce département qui connaît beaucoup de difficultés. Ce bailleur social perdra, chaque mois, 331 000 euros à la suite de la baisse des APL pour 6 502 familles. Sur un peu plus de 10 000 logements, 6 502 familles en effet touchent l’aide personnalisée au logement. Cela signifie clairement qu’il y aura 331 000 euros en moins pour rénover, aménager et améliorer les logements, même en tenant compte de la nuance que je viens d’apporter sur ce qui relève respectivement du fonctionnement et de l’investissement.

Par ailleurs, les bailleurs sociaux se voient soumis, au fil des ans, à des contraintes administratives de plus en plus draconiennes : diagnostics de performance énergétique, amiante et plomb avant toute nouvelle mise en location ; application stricte de la loi sur la mise en accessibilité. Depuis le 1er janvier 2018, les logements doivent également répondre à des normes énergétiques minimales pour être loués, alors que les bailleurs privés ne sont pas soumis à toutes ces obligations.

Je souhaite donc vous questionner encore sur la simplification et l’assouplissement concernant les bailleurs sociaux, même si vous avez apporté quelques éléments de réponse tout à l’heure. En zone très détendue, ce qui est le cas du département des Ardennes où 2 200 logements sont vacants, les bailleurs sociaux qui, ces dernières années, ont déjà appliqué des baisses de loyers devront-ils à nouveau les abaisser dans le cadre de la politique que vous menez ? Si oui, des compensations sont-elles prévues et lesquelles ? Où en sont les discussions sur une éventuelle péréquation entre les différents bailleurs sociaux ? Sera-t-elle suffisante pour leur permettre de continuer à investir afin d’éviter que le parc ne se détériore ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je n’ignore absolument pas la différence entre le fonctionnement et l’investissement. En fait, il faut passer par le prisme du compte de trésorerie, lequel retrace les recettes et les dépenses.

Les soutiens financiers que nous apportons sont de différents ordres. Le premier, très classiquement, porte sur les dépenses des bailleurs sociaux, en regard de leurs recettes provenant des loyers. Il peut s’agir de dépenses de fonctionnement, de charges. Quand vous consacrez 3 milliards d’euros à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, ce sont autant de dépenses que vous économiserez une fois les travaux terminés. Quand vous bénéficiez d’un prêt in fine de 4 milliards d’euros à taux fixe – le prêt in fine permet de réaliser des aménagements, des réhabilitations à moindres frais –, vos charges s’en trouvent diminuées dans les mêmes proportions. Les quasi fonds propres ont également un impact direct sur le compte de trésorerie.

Enfin, un autre poste de dépenses est le remboursement de la dette. Comme le disait M. Stéphane Peu tout à l’heure, tout repose aujourd’hui sur le loyer d’équilibre ; or celui-ci n’est calculé que sur le remboursement de la dette. Faciliter le remboursement de la dette réduit les dépenses, tout allongement de la dette permettant, par définition, de payer des mensualités moindres.

M. Pierre Cordier. En capital et en intérêts !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Vous payez moins de capital et d’intérêts.

Pour répondre très clairement à votre question, vous avez raison : il faut retenir uniquement le prisme de la trésorerie. Il est certain que notre réforme est plus compliquée qu’une simple réduction – je me réfère encore une fois aux amendements dont nous avons discuté dans cette assemblée – du taux d’effort des allocataires. J’y étais totalement opposé : je pense que la bonne réforme consiste à accompagner davantage de constructions, sans que cela n’ait d’impact négatif pour les allocataires. Mais je vous l’accorde, c’est plus compliqué : il faut avoir l’énergie de mettre en place de nouveaux outils de financement à l’entrée, de nouvelles modalités d’aide à la construction.

Votre question comporte un deuxième point : la péréquation. Elle est essentielle, et elle a déjà été votée dans la loi de finances. Très complexe dans sa formulation, elle est assez simple à comprendre. Il existe plusieurs types de bailleurs sociaux : ceux qui accueillent beaucoup de bénéficiaires de l’APL et de personnes en difficulté, et les autres. Pour aider ceux qui jouent le plus le jeu – c’est-à-dire ceux ayant à l’esprit que dans « bailleur social », le mot « social » est celui qui compte le plus –, la péréquation a été établie de telle manière que, pour faire simple, les bailleurs accueillant dans leur parc un nombre de bénéficiaires des APL inférieur au nombre moyen de bénéficiaires en France subissent une péréquation négative, tandis que ceux qui en accueillent un nombre supérieur bénéficient d’une péréquation positive.

Autre élément : la fragilité ou non de l’opérateur, qu’il s’agisse d’un bailleur ou d’une société. Le fonds de péréquation a été voté en loi de finances. Reste à le mettre en place – les services s’y affairent.

M. le président. Nous en venons aux quatre questions du groupe Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la problématique des logements vacants dans les zones tendues. Pour lutter contre ce phénomène, une taxe sur les logements vacants a été instaurée en 1998. L’assiette de cette taxe a été élargie en 2013 : elle vise désormais les logements vacants depuis plus d’un an dans les territoires de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés sérieuses pour le logement dans l’ensemble du parc résidentiel. Du fait de cet élargissement, la taxe sur les logements vacants s’applique désormais dans 1 151 communes contre 818 en 1998.

Cependant, cette taxe ne semble pas suffisante. Selon l’INSEE, le nombre de logements vacants est en hausse et leur proportion sur l’ensemble des logements est passée de 6,9 % en 2009 à 7,9 % en 2014, puis à 8,3 % en 2016. Ce taux peut être beaucoup plus élevé, comme dans les quatre arrondissements centraux de Paris, où il peut atteindre jusqu’à 26 %. Or ces logements vacants ont de nombreux effets pervers sur le marché de l’immobilier, concourant ainsi à la forte augmentation des prix du locatif année après année. Selon l’Inspection générale des finances, 228 000 logements situés dans des zones tendues, où le marché demeure très tendu, seraient en situation de vacance durable, c’est-à-dire inoccupés depuis plus de deux ans, et pourraient être mobilisés.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir s’il est envisagé d’augmenter la taxe sur les logements vacants, de la faire évoluer pour la rendre plus efficace ou encore de participer davantage au choc de l’offre souhaité par le Gouvernement pour lutter contre les loyers excessifs dans les zones tendues. Si l’on ajoute à ce phénomène celui d’Airbnb, je crains que l’offre attendue ne voie pas le jour dans les zones tendues – d’où ma question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Les logements vacants sont pour moi une obsession – le dire autre ment serait un euphémisme. Intellectuellement, si l’on considère qu’il y a 3 millions de logements vacants, environ 700 000 à 800 000 mètres carrés de bureaux vacants à Paris – autre problématique sur laquelle je reviendrai – et près de 2,5 millions de mètres carrés de bureaux vacants en Île-de-France, on ne peut que se dire qu’il faudrait changer cela du jour au lendemain.

Le problème est que cela est beaucoup plus compliqué qu’il y paraît. Quelles sont les solutions ? Nous avons tout expertisé et discuté, en collégialité, pour tenter de déterminer les meilleures solutions. Une première solution passe par la taxe sur les logements vacants : beaucoup ont essayé et, comme l’on dit, ils ont eu des problèmes. Cette taxe existe depuis longtemps et, manifestement, elle n’a pas réussi à changer les choses.

Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants est très élevée ; elle l’est même tellement qu’il n’est pas évident de continuer à l’augmenter. Quand elle atteint le niveau de la taxe d’habitation, c’est assez difficile à expliquer. Même si nous n’en avons pas débattu lors de l’examen de la dernière loi de finances, il ne faut rien s’interdire : nous pouvons très bien y travailler cette année en prévision de la prochaine loi de finances.

Deuxième élément : il faut comprendre pourquoi les propriétaires laissent leurs logements vacants. Il faut adopter une approche assez clientéliste si je puis dire : il faut aider les propriétaires qui ne louent pas un logement parce que celui-ci est insalubre et que le rénover leur coûterait trop cher. Il faut expliquer à ceux qui ne louent pas parce qu’ils préfèrent ne pas s’embêter avec un locataire en quoi les dispositifs de garantie lui permettent de louer en toute sécurité, tout en préservant l’ensemble des droits des locataires – ce point est essentiel.

D’autres aspects me paraissent également importants, tels que l’intermédiation locative : il faut arriver à convaincre des propriétaires de louer leurs logements au travers d’une association, celle-ci s’occupant de tout. C’est d’autant plus intéressant que ces associations louent à des personnes en situation de fragilité et créent la mixité sociale dont nous parlions tout à l’heure.

Les logements vacants sont un sujet essentiel et complexe. Les bureaux vacants sont un sujet tout aussi essentiel, peut-être tout aussi complexe. Nous ferons des propositions très concrètes dans le projet de loi sur le logement : nous aurons ainsi l’occasion d’en rediscuter.

M. le président. La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Le Gouvernement prépare un projet de loi sur le logement qui soulève certaines inquiétudes, en particulier parmi les bailleurs sociaux et les élus. Des ordonnances sont prévues sur plusieurs sujets mais il est nécessaire que les parlementaires que nous sommes puissent s’exprimer sur les axes prioritaires de la réforme visant à développer la construction, à améliorer l’aménagement du territoire et à favoriser la mixité sociale.

Dans le secteur du logement social, le Gouvernement veut aller vers le regroupement des bailleurs sociaux, au nombre de près de 800 actuellement. C’est pour lui une question d’efficacité des politiques publiques. Les regroupements entraîneront des économies de structure mais les bailleurs sociaux devront trouver de nouvelles sources de financement, comme le recours à des fonds privés ou la vente de logements. Sur ce point, je souhaite que nous allions vers une meilleure sécurisation et une généralisation du système de location-accession.

En ce qui concerne la réduction du nombre de bailleurs sociaux, le Gouvernement envisage-t-il des regroupements par territoires précis, par nombre de logements, par types d’organismes ou en fonction d’autres critères ? Ces regroupements seront-ils rattachés aux collectivités locales ? Un régime particulier sera-t-il applicable aux départements d’outre-mer, qui ne comptent que peu de bailleurs sociaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. La réforme du logement social comporte quatre éléments : la réforme financière, dont nous avons parlé ; l’accession sociale, à savoir comment favoriser la vente à un certain nombre de locataires ; la revue des politiques de loyer ; enfin, le regroupement des bailleurs sociaux.

La quasi-totalité des acteurs, qu’il s’agisse d’offices, de sociétés ou de structures, quelle qu’en soit la forme juridique, appellent désormais ce regroupement de leurs vœux. Se pose maintenant la question des critères du regroupement : ils seront discutés lors de l’examen du projet de loi sur le logement. Aujourd’hui, nous n’avons rien établi puisque nous attendons les discussions qui se tiennent en ce moment même dans le cadre de la conférence de consensus, à laquelle participent plusieurs parlementaires, ainsi que celles qui se tiendront lors du débat parlementaire.

Il existe trois axes principaux. Le premier consiste à envisager des regroupements en fonction du nombre de logements ; intuitivement, cela peut paraître séduisant mais je pense que cela ne tient pas suffisamment compte de la spécificité des territoires.

Deuxième axe : peut-on faire des regroupements non pas en fonction du nombre de logements mais en fonction de périmètres territoriaux ? Est-il logique par exemple qu’au niveau d’une intercommunalité, il existe plus de deux ou trois bailleurs sociaux ? La question se pose.

Troisième axe : quoi qu’il en soit, quelle définition adopter qui permette dans tous les cas de tenir compte des spécificités territoriales ?

Aujourd’hui, contrairement à ce qu’on a pu lire à droite et à gauche, aucune décision n’a encore été prise quant aux critères de regroupement des bailleurs. En revanche, un process de discussion est en cours avec les élus locaux et les parlementaires pour déterminer quels devraient être les meilleurs critères : doivent-ils être fondés sur le nombre de logements ou sur la sphère géographique, sachant qu’il faut parvenir à prendre en considération les spécificités territoriales ? C’est un des éléments inscrits à l’ordre du jour de la conférence de consensus et, en tout état de cause, le Gouvernement en décidera avec le Parlement dans le cadre du projet de loi qui sera débattu dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Monsieur le secrétaire d’État, ma question comporte trois volets et porte essentiellement sur l’article 55 de la loi SRU qui fixe des obligations de construction de logement social pour certaines communes.

Tout d’abord, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend accompagner les communes de moins de 3 500 habitants – de moins de 1 500 habitants en Île-de-France – afin d’éviter que, du jour au lendemain, une fois le fameux seuil de population franchi, ces communes ne puissent plus autoriser que la construction de logements sociaux sur leur territoire, et ce pendant plusieurs années. À cet égard, serait-il possible de renforcer considérablement le dialogue entre les communes et les préfectures pour que des plans d’accompagnement et de transition soient mis en place bien en amont du franchissement de ce seuil de population, de façon que les communes puissent bâtir des plans de développement intelligents intégrant progressivement dans leur trajectoire un vrai parc social tout en continuant à construire des logements privés ?

Ensuite, j’aimerais savoir comment le Gouvernement entend soutenir certaines communes, pourtant zélées dans l’application de la loi SRU, qui se retrouvent soumises du jour au lendemain à un arrêté préfectoral de carence et se voient infliger des sanctions financières, à la suite de modifications du mode de calcul de l’inventaire contradictoire réalisé par les services de l’État : je pense notamment à des communes comme celles de Pechbonnieu et Castelmaurou dans ma circonscription, qui ont constaté une baisse de logements locatifs sociaux qui ne leur est pas imputable.

Enfin, alors que se déroule actuellement la conférence de consensus sur le logement et que les discussions sur le futur projet de loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique sont ouvertes, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement quant à l’adaptation aux réalités de terrain de nos communes des principales dispositions de la loi SRU, notamment son article 55.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le député, s’agissant de l’accompagnement, je rappelle que la loi égalité et citoyenneté prévoit déjà une exemption de l’obligation fixée par l’article 55 durant les trois premières années suivant l’entrée dans le dispositif. Mais, vous le dites vous-même, c’est trop court. C’est pourquoi il faut essayer d’anticiper, compte tenu de l’évolution démographique, si possible trois ans en amont pour disposer d’un laps de temps de six ans, afin de voir avec les représentants de l’État sur le territoire, notamment les préfets, comment l’État peut travailler avec les acteurs locaux en leur disant : « Inévitablement, dans les trois ans, vous allez dépasser le seuil, et donc dans six ans vous devrez respecter les obligations de la loi SRU. Travaillons d’ores et déjà en amont dans la perspective de cette échéance et commençons à faire avancer les projets. »

Quant au deuxième volet de votre question, visant à savoir si les sanctions sont partout appliquées de la même manière, je vous réponds évidemment que non. En même temps, c’est compliqué ; j’en veux pour preuve, je le disais tout à l’heure, que sur la période 2014-2016, parmi les quelque 650 communes reconnues comme ne respectant pas la loi SRU, seules 270 ont fait l’objet d’un arrêté de carence, lequel donne lieu ensuite à des sanctions.

J’en viens au troisième point que vous évoquez : quel devenir pour la loi SRU et, plus précisément, comment parvenir à ce qu’elle tienne compte des spécificités territoriales ? J’ai une conviction profonde : la loi SRU est fondamentalement bonne pour assurer la construction de logements sociaux en France. Ayant dit cela, je sais évidemment que certaines caractéristiques territoriales, certaines réalités de terrain, rendent à l’évidence trop courte l’échéance de 2025. La question est de savoir s’il faut apporter de la flexibilité au dispositif de l’article 55, avec le risque que beaucoup considèrent, s’il y a de la flexibilité, qu’il vaut mieux lever le pied et construire moins, ou s’il faut conserver la même fermeté que jusqu’à présent. La question n’est pas tranchée. Le projet de loi logement ne prévoit pas à ce stade de modifications de la loi SRU. Nous pourrons en débattre lors de son examen.

M. le président. Nous en arrivons à la dernière question, posée au titre des députés non inscrits.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu l’occasion tout à l’heure d’aborder avec le ministre de la cohésion des territoires le plan Action cœur de ville qui comporte des mesures allant évidemment dans le bon sens pour les villes moyennes. Mais si, dans le même temps, le Gouvernement prend des mesures qui sont autant de mauvais coups pour ces villes, souvent en grande difficulté, à quoi bon un nouveau plan d’aide ? Or c’est bien de cela qu’il s’agit.

Je vais reprendre l’exemple de Béziers, ville que je connais bien et qui est à l’image de bien d’autres. Ma ville, classé en zone B2, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire mais je vais tout de même vous le répéter, va perdre le bénéfice de la loi Pinel. Le dispositif y concernait pourtant plus de 80 % des logements construits, lesquels trouvaient des locataires sans aucune difficulté. C’est dire s’ils répondaient à une réelle demande. Vous nous aviez laissé entrevoir des solutions et entendre que certaines villes classées en zone B2 pourraient bénéficier d’exceptions. Qu’en est-il, monsieur le secrétaire d’État ? Avez-vous pu avancer sur ce dossier ?

Autre motif d’inquiétude : certains offices publics d’HLM sont en difficulté – celui de Béziers vit sous perfusion de la Caisse des dépôts. Or ils doivent aujourd’hui faire face à une baisse de leurs revenus du fait de la décision du Gouvernement d’amputer leurs loyers. Cela pourrait se traduire par l’impossibilité pour eux de supporter les investissements nécessaires afin d’entretenir ou de développer leur parc de logements. Pourtant, cela n’empêche pas l’État d’imposer à une ville comme la mienne un quota de 25 % de logements sociaux contre 20 % jusqu’à présent, tout en lui expliquant qu’elle ne doit pas en construire dans les quartiers de la politique de la ville… Or nous en avons trois. Comment, monsieur le secrétaire d’État, le ministère compte-t-il s’y prendre pour mettre fin à ces injonctions contradictoires ?

Enfin, selon l’avant-projet de loi ÉLAN, il est proposé, pour ce que le texte appelle « les grandes opérations d’urbanisme », que ce ne soit plus les maires mais les intercommunalités aux postes de commande. Une fois de plus, votre ministère veut dépouiller les élus les plus proches des citoyens des véritables pouvoirs de décision. C’est un mauvais porté à la démocratie communale et à l’ensemble de la démocratie locale sous prétexte d’opérations d’envergure. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me rassurer également sur ce dernier point ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame la députée, vous comprendrez que je sois en total désaccord avec certains points de votre question, notamment quand vous dites que notre gouvernement n’aiderait pas le monde rural. Arrêtons de caricaturer, arrêtons d’opposer zones urbaines et monde rural.

Mme Emmanuelle Ménard. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Ces sept derniers mois, j’ai passé des centaines d’heures avec tous les opérateurs de téléphonie mobile pour que cette fracture territoriale, dont pâtit avant tout le monde rural, cesse enfin. Et quand nous élaborons un plan comme Action cœur de ville, c’est avant tout dans l’objectif de développer les villes secondaires, notamment en milieu rural. Le meilleur service à rendre au monde rural, c’est d’arrêter cette caricature avec, d’un côté, les urbains, de l’autre, les ruraux. Les deux vivent ensemble et notre action vise à ce que chacun de ceux qui vivent dans le monde rural ait les mêmes chances que ceux qui vivent dans le monde urbain.

Au regard des différents dispositifs existants, oui, le plan Action cœur de ville est terriblement ambitieux : 1,5 milliard d’euros seront consacrés à la rénovation de logements et d’installations. Le dispositif PTZ est reconduit dans toutes les zones, y compris les zones B2 et C. Le seul dispositif à ne pas l’être, c’est le dispositif Pinel dans ces zones, ce qui, à l’échelle nationale, ne représente que 6 000 logements par an. Mais, je le répète, c’est le seul. Nous avons reconduit tous les autres, pour une durée beaucoup plus longue qu’auparavant. Mais, là aussi, il faut être dans la juste mesure et prendre en compte les spécificités des territoires. Il y a ainsi des villes situées en zone peu dense mais pour lesquelles il faut construire du logement, notamment en centre-ville, dans une perspective de rénovation, et il y en a d’autres, situées aussi dans des zones peu denses, qui ont besoin de logements en périphérie. Le ministre et moi-même avons bien conscience de cela et nous sommes attelés au sujet.

Enfin, s’agissant des droits des élus locaux, notamment ceux des maires, il y a un point qui n’a jamais figuré dans les textes tant notre conviction la plus profonde en fait une évidence, et n’a donc que peu donné lieu à débat ici : il est impossible d’agir sans les maires en matière de construction. C’est pourquoi le permis de construire, par exemple, est laissé à leurs mains. Jacques Mézard et moi avons très vite eu la conviction la plus forte qu’il ne serait pas possible d’envisager un projet de construction contre l’avis d’un maire. Tous ceux qui proposent de transférer la délivrance des permis de construire au niveau de l’intercommunalité selon nous se trompent car on ne mène pas un projet de construction sans l’accord du maire.

Mme Emmanuelle Ménard. En effet.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je profite de cette réponse à la dernière question pour vous remercier toutes et tous de cette séance de questions-réponses. J’espère avoir été clair dans mes réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La séance de questions sur la politique nationale du logement est terminée.

10

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Questions sur la politique environnementale du Gouvernement ;

Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly