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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Séance du mardi 13 mars 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

M. le président

1. Questions au Gouvernement

Parcoursup

M. Jean-Christophe Lagarde

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Accords de Guyane

M. Lénaïck Adam

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Parcoursup

Mme Sabine Rubin

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Réforme de la justice

M. Didier Paris

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Rapports entre les pouvoirs publics

M. André Chassaigne

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Situation en Syrie

Mme Marielle de Sarnez

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Situation à Mayotte

M. Didier Quentin

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Déplacement du Président de la République en Inde

Mme Céline Calvez

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Insécurité en Nouvelle-Calédonie

M. Philippe Dunoyer

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Taxes douanières aux États-Unis

M. Jean-Pierre Pont

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Intervention de l’armée turque en Syrie

Mme Valérie Rabault

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Situation des chrétiens d’Orient

M. Gwendal Rouillard

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Taxes douanières aux États-Unis

M. Vincent Bru

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Bernard Perrut

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Erasmus de l’apprentissage

Mme Marion Lenne

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Suspension et reprise de la séance

2. Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Présentation

M. Edouard Philippe, Premier ministre

M. Manuel Valls, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Discussion générale

M. Philippe Gosselin

M. Vincent Bru

M. Philippe Gomès

M. David Habib

M. Alexis Corbière

M. Moetai Brotherson

Mme Naïma Moutchou

M. Sacha Houlié

Mme Marine Le Pen

Discussion des articles

Article 1er

M. Philippe Gomès

M. Raphaël Gérard

M. Jean-Félix Acquaviva

M. Ludovic Pajot

Mme Naïma Moutchou

Article 2

M. Philippe Dunoyer

M. Philippe Gomès

M. Jean-Félix Acquaviva

Mme Naïma Moutchou

Article 3

M. Philippe Gomès

M. Manuel Valls, rapporteur

Article 3 bis

M. Philippe Gomès

Article 4

M. Philippe Dunoyer

Article 5

M. Philippe Dunoyer

Article 5 bis

M. Philippe Gomès

Article 5 ter

M. Philippe Dunoyer

Article 5 quater

M. Philippe Dunoyer

Après l’article 5 quater

Amendement no 1

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Article 6

M. Philippe Gosselin

3. Fixation de l’ordre du jour

M. le président

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Lénaïck Adam, réélu dimanche dernier député dans la deuxième circonscription de la Guyane. (Mmes et MM. les députés du groupe REM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Parcoursup

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, ce soir à dix-huit heures, les inscriptions à Parcoursup, qui remplace avantageusement Admission post-bac – APB –, qui avait été une catastrophe, seront terminées et des milliers de lycéens français qui attendent de passer le baccalauréat attendront désormais de savoir ce qu’il adviendra d’eux.

D’ici au 31 mars, les recteurs doivent, d’après la loi que vous avez fait adopter, décider quel quota d’élèves ne faisant pas partie de leur académie chaque université acceptera. Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que cela peut faire craindre un risque de discrimination géographique et de sélection sociale. J’imagine ainsi que votre ministre de l’éducation nationale, qui a été recteur de l’académie de Créteil, laquelle couvre les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, doit avoir à cœur que ses anciens élèves puissent toujours accéder aux universités de Paris – en tout cas aux meilleures. De même, lorsqu’on est à Besançon ou à Limoges, on doit pouvoir accéder aux meilleures formations à Lyon ou à Bordeaux par exemple – je n’égrènerai pas toute la liste.

Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux vous interroger sur ce sujet qui comporte à la fois une crainte, celle de la sélection sociale et de la ségrégation géographique, et une exigence, celle de la transparence. Si les recteurs fixent des quotas, ceux-ci doivent naturellement être rendus publics. Combien l’université d’Assas, à Paris, ou celles de Bordeaux, de Limoges ou de Toulouse ouvrent-elles de places à des élèves qui ne sont pas de leur académie ? Cette exigence de transparence me paraît être la première des choses.

La seconde exigence est celle de l’équité : on ne comprendrait pas que certaines universités ouvrent 1 %, 3 % ou 5 % de leurs places à des gens extérieurs à leur zone géographique et que les autres soient globalement ouvertes.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande de garantir à la fois cette transparence et cette équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Lagarde, vous m’interrogez sur les conditions dans lesquelles entrera, ou plutôt est déjà entré en vigueur le dispositif Parcoursup, qui vient se substituer à un dispositif qui avait montré, avec le recours au tirage au sort, toutes ses limites et qui certes avait été un progrès par rapport au précédent, mais ne suffisait plus. C’est la raison pour laquelle nous avons créé, avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche de l’innovation et avec M. le ministre de l’éducation nationale, cette nouvelle plateforme qui a pour objet de permettre une meilleure entrée dans l’enseignement supérieur à l’ensemble des bacheliers français.

Je le redis, monsieur Lagarde : comme vous le savez, le bac reste la clé d’entrée dans l’enseignement supérieur. Nous n’avons aucune envie de changer cet élément presque fondateur du dispositif de l’enseignement supérieur. Je le dis et le redis, car certaines inquiétudes s’expriment parfois.

Pour ce qui concerne Parcoursup, nous avons pour objectif de garantir aux étudiants à la fois la possibilité d’être mobiles et celle, s’ils le choisissent, d’étudier près de chez eux. Vous voyez bien en effet qu’en matière d’enseignement supérieur, on peut vouloir dans certains cas la proximité, qui peut être conçue comme un « plus », comme la meilleure façon d’entrer à l’université en ayant des bases familiales toutes proches, comme on peut choisir la mobilité, parce qu’on a précisément envie de rompre avec son enracinement local ou d’aller chercher une formation qui n’est dispensée qu’en certains endroits du territoire.

À cette fin, nous avons institué, avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur, une procédure nationale de préinscription respectueuse de l’égalité entre les candidats et des équilibres entre les territoires. Nous voulons garantir plus d’information et plus de mobilité pour les étudiants.

D’abord, monsieur Lagarde, les lycéens peuvent postuler à toutes les formations qui les intéressent, qu’elles soient situées dans leur académie ou au-dehors. C’est là le nouveau principe inscrit dans la loi du 9 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir la mobilité aux étudiants là où, comme vous le savez, l’ancien système le permettait trop peu.

Pour garantir l’équilibre territorial, et parce que, comme je l’ai dit, l’objectif de proximité est d’une certaine façon tout aussi légitime, cette mobilité géographique est encadrée : pour chaque formation pour laquelle le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, ce qui peut arriver au cas par cas sur certains points du territoire, les recteurs détermineront le pourcentage de places ouvertes aux candidats venant d’une autre académie.

Cette mobilité est particulièrement nécessaire dans trois cas : pour les formations dont le bassin de recrutement dépasse les bornes d’une seule académie, pour les Français établis hors de France et, évidemment, pour les territoires ultramarins.

Je tiens par ailleurs à indiquer que dans le cadre des formations sélectives, et il y en a beaucoup, le bassin de recrutement reste national.

L’Île-de-France, parce qu’elle concentre à la fois le plus grand nombre de formations et le plus grand nombre d’étudiants, est à l’évidence un cas à part. Ses spécificités sont désormais prises en compte par la loi.

Tout d’abord, pour la première année commune aux études de santé – PACES –, les sciences et techniques des activités physiques et sportives – STAPS –, la psychologie et une quarantaine de mentions de licences considérées comme étant en tension, le secteur géographique sera désormais la région, et non l’académie : tous les bacheliers d’Île-de-France, quel que soit leur département d’origine, pourront donc candidater pour n’importe quelle PACES ou mention de licence parisienne considérée comme étant en tension. Cela signifie donc que, pour une licence de psychologie, le secteur retenu est toute la région Île-de-France : que l’on ait un bac parisien, de Créteil ou de Versailles, il n’y a plus aucune différence entre jeunes bacheliers de l’Île-de-France.

M. Régis Juanico. Comment se fera la sélection ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Un seul cas particulier demeure dans les filières en tension : la filière de droit, qui garde un ancrage académique en raison de l’importance de ses implantations dans toutes les académies d’Île-de-France. Il y a toutefois une nouveauté : un étudiant peut solliciter une inscription dans une université qui n’est pas située dans son académie d’origine, sur un contingent de places qui n’existait pas jusqu’à aujourd’hui.

Le seul critère pris en compte, monsieur le président Lagarde, est la cohérence entre le profil de l’étudiant et les attendus de la formation demandée, ce qui n’était ni possible ni permis dans le système antérieur.

Tout le dispositif est public. Tout le dispositif sera transparent. C’est l’engagement que nous prenons. C’est, pour chaque lycéen, la possibilité de se voir offrir une opportunité, ou plusieurs, dans le monde de l’enseignement supérieur. Je tenais à vous apporter ces éléments de réponse, monsieur le président Lagarde.

Je mesure parfaitement l’angoisse que peuvent ressentir des lycéens et leurs familles qui ne connaissent pas encore le fonctionnement de ce dispositif, et je tiens à les rassurer : si nous avons conçu ce nouveau dispositif, c’était pour répondre à un dispositif ancien qui ne fonctionnait plus.

M. Fabien Di Filippo. C’est technocratique !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Celui que nous mettons en œuvre offre des possibilités nouvelles qui devraient apporter la plus grande satisfaction à l’ensemble des bacheliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.)

M. Régis Juanico. On verra qui sera refusé !

Accords de Guyane

M. le président. La parole est à M. Lénaïck Adam, pour le groupe La République en marche.

M. Lénaïck Adam. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La Guyane, mon territoire, est multiculturelle. Les questions identitaires y sont souvent posées, mais elle a su et a pu démontrer son unité, le 28 mars 2017, quand des milliers de Guyanais ont défilé ensemble, unis, toutes composantes et origines confondues, pour porter leurs mêmes revendications. Ensemble, tous solidaires, sans distinctions sociales, catégorielles et idéologiques, nous avons obtenu les accords de Guyane, inaugurant un nouveau rapport avec la République.

Monsieur le Premier ministre, je viens d’être réélu après une élection invalidée et les accords de Guyane ont été au centre d’une campagne très dure. Je me suis donc engagé à défendre ces accords et à les porter jusqu’à leur parfaite concrétisation. Je sais que tous vos services concernés y travaillent et que des avancées réelles sont mises en œuvre. Mais le temps manque et il faut aller vite, tant est pressante la situation, notamment dans les domaines de l’éducation, de la sécurité, de la santé et de l’immigration clandestine qui ronge la société guyanaise.

Le 28 mars 2018, dans quelques jours, nous voulons l’aboutissement d’une révolution guyanaise. Envoyez-nous des signaux forts pour éviter un retour aux barricades ; les enfants et les entreprises de la Guyane ne le supporteraient pas. La population guyanaise, dans son ensemble, a besoin d’être rassurée et de ne plus douter de la République. Elle a surtout besoin de la pleine effectivité des accords de Guyane pour retrouver son unité, sa cohésion, après cette agitation électorale perturbatrice. Cela devra passer par des simplifications administratives pour accélérer la mise en œuvre des accords. C’est mon leitmotiv et je sais pouvoir compter sur vous et sur votre gouvernement. Aussi, monsieur le Premier ministre, que proposez-vous aux Guyanais, qui ne demandent qu’à voir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, au nom du Gouvernement, pour l’élection que vous avez remportée dimanche dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

Bien naturellement, à l’issue de cette élection, vous m’interrogez sur le sujet de la Guyane. Comme vous le savez, monsieur le député, mon gouvernement a confirmé l’engagement pris au nom de l’État par un gouvernement précédent. Le budget 2017, tel qu’il a été revu par mon gouvernement, et le budget 2018, tel qu’il a été conçu par mon gouvernement, offrent les traductions concrètes du respect par l’État de la parole donnée.

Une part importante de ces engagements vise à permettre aux collectivités de Guyane, et en particulier à la collectivité issue de la fusion du conseil régional et du conseil général, de faire face à leurs projets d’investissements : ils sont nombreux, indispensables et même, à certains égards, vitaux.

Des crédits exceptionnels de l’État sont prévus pour les constructions scolaires. Le ministre de l’éducation nationale me le confirmait pendant que vous posiez votre question – il connaît bien ce territoire et y retournera dans les prochaines semaines ou les prochains mois. En tout état de cause, 250 millions d’euros seront engagés sur cinq ans pour les lycées et les collèges et 150 millions d’euros sur dix ans pour les écoles. Le besoin de construction est très fort, notamment dans un territoire que vous connaissez particulièrement bien : l’ouest guyanais. Il faut évidemment tenir compte de cette nécessité.

Je veux aussi rappeler l’engagement spécifique de l’État pour la Guyane : au 1er janvier prochain, l’État reprendra la responsabilité en matière de RSA – revenu de solidarité active – ; c’est un engagement pris par le Président de la République. Cette mesure ne concerne que deux territoires : la Guyane et Mayotte – je suis certain que nous aurons l’occasion d’en reparler. Dès 2017, l’État a apporté à la collectivité de Guyane 50 millions d’euros supplémentaires pour faire face à cette dépense ; il consentira encore cette année un effort comparable.

Mais, monsieur le député, la politique de l’État ne peut pas se résumer à traiter l’urgence, même si l’urgence doit être traitée. Je me limiterai à quelques sujets, et tout d’abord la sécurité. La Guyane figure parmi les territoires reconnus comme prioritaires dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. En matière d’immigration, dans le cadre d’une expérimentation circonscrite à la Guyane, nous expérimenterons, à compter de juin prochain, la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile.

S’agissant du développement économique, à la suite du rapport établi conformément à la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, le Gouvernement a défini avec le Centre national d’études spatiales – CNES – des modalités nouvelles pour assurer des retombées économiques encore plus significatives pour la Guyane, avec un effort renforcé de 10 millions d’euros du CNES.

La Guyane est confrontée à des défis considérables, à la hauteur des particularités, de la richesse et des spécificités de ce territoire. L’objectif de l’État, sous votre contrôle attentif ainsi que sous celui de l’ensemble des députés, est d’avancer résolument dans le sens des accords signés, des engagements pris pour le développement réel et ambitieux de la Guyane. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

Parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Dans moins de trois heures, plus de 700 000 lycéens devront avoir finalisé leurs vœux sur la nouvelle plate-forme Parcoursup. Certains ont eu de la chance : ils ont pu trouver de l’aide auprès de professeurs renseignés, bénéficier des services de coachs d’orientation privés, se faire aider par des parents avertis pour rédiger CV et lettre de motivation. Mais, pour la plupart, ce fut un parcours anxiogène : pas d’aide de la famille, perdue elle aussi dans les méandres de cette usine à gaz ; un conseiller d’éducation pour 1 500 élèves pour lesdits CV et lettres de motivation.

Nous vous avions avertie, madame la ministre : au lieu de gommer les inégalités, cette réforme les renforce.

M. Bruno Millienne. C’est faux !

Mme Sabine Rubin. Inégalités territoriales, tout d’abord : en Seine-Saint-Denis, les candidats vivent une assignation à résidence, ne pouvant s’inscrire dans des universités parisiennes. Inégalités économiques, ensuite, car tout le monde ne peut s’offrir le « pass sérénité » des cabinets de coaching privés, qui coûtent jusqu’à 900 euros.

Mme Clémentine Autain. Exactement !

Mme Sabine Rubin. Voilà l’écosystème marchand que vous avez créé autour du service public de l’enseignement supérieur !

En outre, madame la ministre, cette réforme de l’accès à l’université « pose des difficultés philosophiques ou techniques liées à l’examen des candidatures ». Ces mots auraient pu être les miens, mais ils sont ceux de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. En effet, votre fameux « oui, si » et les dispositifs d’accompagnement prévus, soit le cœur de votre réforme, ne sont quasiment pas mis en place faute de moyens. Les établissements pointent du doigt « l’insuffisance de financement de la réforme et les délais de mise en œuvre trop courts ». (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la députée, votre question porte sur la plate-forme Parcoursup, dont vous estimez qu’il s’agit d’une usine à gaz. Je peux vous dire qu’à trois heures de sa fermeture, plus de lycéens ont été en capacité de formuler des vœux sur cette plate-forme que sur celle fonctionnant l’an dernier, la plate-forme APB – Admission post-bac.

Oui, nous avons remis de l’humain dans le système puisque les recteurs ont été en capacité de suivre le processus, de demander aux proviseurs de mobiliser les professeurs principaux là où l’on en avait le plus besoin pour mieux accompagner les élèves dans leurs choix. C’est ce qui se passe aujourd’hui : le taux de formulation de vœux sur la plate-forme Parcoursup est largement supérieur à celui existant l’année dernière sur Admission post-bac.

Concernant les craintes relayées par certains et que vous relayez à votre tour devant la représentation nationale, je tiens à vous indiquer que j’ai fait le tour de l’ensemble des établissements. J’ai vu l’ensemble des équipes pédagogiques qui, toutes, m’ont présenté les dispositifs qui seraient mis en place à la rentrée.

Oui, les choses s’amélioreront progressivement. Nous avons toujours souhaité remettre de l’humain pour prendre en compte ce qui fonctionne et être en capacité d’améliorer en permanence la situation. Croyez-moi, l’ensemble des équipes pédagogiques de l’enseignement supérieur comme de l’enseignement secondaire sont parfaitement mobilisées car il est de notre devoir d’accompagner les élèves et les futurs étudiants vers la réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Réforme de la justice

M. le président. La parole est à M. Didier Paris, pour le groupe La République en marche.

M. Didier Paris. Madame la garde des sceaux, le Président de la République a prononcé la semaine dernière, à l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen, un discours ayant pour ambition de redonner son sens à la peine. Celle-ci, nous dit la loi, doit assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social dans le respect des droits de la victime en sanctionnant l’auteur de l’infraction et en favorisant son amendement et sa réinsertion.

Cependant le Président de la République fait le constat d’un système à bout de souffle, qui n’obtient pas les résultats escomptés. Trop de dispositions bloquent l’exécution rapide et effective des condamnations, introduisent une différence entre la peine prononcée et celle réellement exécutée, toutes situations que nos concitoyens ne comprennent pas.

C’est la raison pour laquelle nous devons refonder le système sur des peines effectives et des réponses pénales clairement différenciées, liées tant à la nature et la gravité de l’infraction qu’à la personnalité de l’auteur et qui doivent avoir du sens pour les victimes et la société.

M. Aurélien Pradié. Chez les Bisounours…

M. Didier Paris. Dix mille personnes sont condamnées chaque année à une peine de prison de moins d’un mois et 80 000 à des peines comprises entre un et six mois. Avec presque 70 000 détenus, la France reste le seul grand pays d’Europe à connaître une tendance à la hausse.

La prison reste, évidemment, une voie nécessaire. Mais, tout en faisant preuve d’une fermeté sans concession face à la délinquance, toutes les autres formes de réponse doivent être valorisées, tendant aux mêmes objectifs d’efficacité et de dignité.

M. Thibault Bazin. Ah, on sent la fermeté !

M. Didier Paris. Ces pistes ont été largement abordées dans le cadre des « chantiers de la justice » que vous avez lancés, madame la ministre. Elles supposent qu’on adapte notre législation pénale et qu’on considère à leur juste valeur d’autres réponses, telles que les mesures de surveillance électronique, de semi-liberté, de placement en extérieur ou encore de travail d’intérêt général, objet d’un tout récent rapport.

Pouvez-vous, madame la ministre… (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Effectivement, monsieur le député, le constat qui a été fait par plusieurs observateurs sur notre système de peines repose sur une triple observation.

Celle d’abord d’un manque de crédibilité puisque, on le voit aujourd’hui, les peines d’emprisonnement très courtes sont inefficaces, en termes de lutte contre la récidive comme de réinsertion.

M. Guy Teissier. Elles ne sont pas exécutées !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Celle ensuite d’une perte de lisibilité puisque beaucoup de peines ne sont pas exécutées comme elles ont été prononcées. Celle d’une perte d’efficacité enfin puisque les systèmes d’aménagement des peines sont très souvent opaques, peu lisibles et donc insatisfaisants, pour nos concitoyens comme pour les justiciables.

Nous avons donc proposé – le Président de la République s’est exprimé à ce sujet la semaine dernière – un système qui repose sur une double exigence : d’abord redonner du sens à la peine, ensuite renforcer l’efficacité de notre système pénal.

Redonner du sens à la peine, cela signifie adapter la peine à la personne condamnée, trouver la peine la plus propre à assurer à la fois la sécurité de la société et la réinsertion du condamné. C’est ce qui est fait au travers de la mise en place de peines autonomes. Je pense notamment à la détention sous surveillance électronique, qui sera désormais une peine autonome ; je pense également à l’extension du travail d’intérêt général.

M. Ugo Bernalicis. Mais vous réduisez les budgets !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est ce que nous faisons également en assurant un suivi plus adapté du parcours du condamné en termes d’activités qu’il devra accomplir.

M. Fabien Di Filippo. À quand les peines au Club Med ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous souhaitons également renforcer l’efficacité des peines en prévoyant une scansion des peines…

M. Aurélien Pradié. Vous vous occupez de poésie ou de justice ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …qui soit adaptée à la réalité de ce que nous pouvons faire et qui nous permette de sortir de l’hypocrisie actuelle. C’est l’objet principal que nous devons…

M. le président. Merci madame la ministre.

Rapports entre les pouvoirs publics

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le Premier ministre, les dernières initiatives du Gouvernement sont marquées du sceau du mépris à l’égard de la représentation nationale et donc de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Bravo Dédé !

M. André Chassaigne. Mépris, le recours aux ordonnances pour la réforme ferroviaire ; mépris, le recours au vote bloqué pour empêcher le vote de notre proposition de loi sur les retraites agricoles, adoptée à l’Assemblée et soutenue par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mépris, le rejet, sans discussion, de toutes les propositions portées par les groupes d’opposition.

Ces coups de force répétés, monsieur le Premier ministre, marquent une dangereuse dérive aux accents de dictature technocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs des groupe GDR, FI, NG et LR.)

M. Éric Straumann. Dictature jupitérienne !

M. Laurent Furst. Dédé avec nous !

M. André Chassaigne. Ils donnent le ton de la réforme des institutions à venir, avec en particulier la restriction du droit d’amendement des parlementaires. Il ne s’agit pas simplement de « rationaliser » ou de « rafraîchir » le fonctionnement du Parlement : c’est l’avenir même de notre démocratie qui est en jeu. (Mêmes mouvements.)

C’est pourquoi le peuple doit décider, en dernier ressort, de l’adoption ou non de ces réformes structurelles. L’enjeu démocratique exige la tenue d’un référendum. Il ne peut s’agir, monsieur le Premier ministre, d’une option politique soumise à marchandage : c’est une obligation démocratique !

C’est au peuple de choisir, de dire s’il souhaite que ses représentants élus soient remplacés par la « technocrature » ; s’il souhaite que les propositions portées par l’exécutif ne soient plus débattues par les représentants du peuple ; s’il souhaite en finir définitivement avec le pouvoir législatif des parlementaires ; s’il souhaite donner les pleins pouvoirs à un hyper-président dont l’objectif est d’amplifier la casse sociale.

Monsieur le Premier ministre, avoir peur de l’intelligence du peuple serait l’ultime preuve de la conception antidémocratique de l’exercice du pouvoir politique qu’a l’exécutif. La majorité va-t-elle se plier à cette obligation démocratique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LR et quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Chassaigne, je vous remercie pour votre question tout en nuances. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Laurent Furst. Bel exemple de mépris technocratique !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Nous ne sommes pas d’accord, monsieur le président Chassaigne, et ce désaccord aura donné lieu à un échange intéressant. Vous accusez ce gouvernement d’être contre la démocratie.

M. André Chassaigne. Preuves à l’appui !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Voilà donc, monsieur Chassaigne, qu’un député communiste explique devant cette assemblée que le recours à des dispositions constitutionnelles est un déni de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.). Eh bien, monsieur le président Chassaigne, je ne suis pas d’accord avec vous ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Et comme je vous ai écouté avec calme et attention, monsieur le président Chassaigne…

M. Ugo Bernalicis. Monsieur est trop bon !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et que nous nous respectons, je vous propose de continuer à vous répondre.

Lorsque nous recourons aux ordonnances, monsieur le président Chassaigne, vous n’êtes pas d’accord, et vous avez parfaitement le droit de l’être, bien entendu – de le dire, de lutter politiquement contre.

M. Pierre Cordier. Encore heureux !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Reste que, comme vous le savez, monsieur le président Chassaigne, et comme nul ne l’ignore dans cette assemblée, la possibilité de recourir à ces ordonnances est prévue par la Constitution. Elles ont été utilisées de très nombreuses fois, sous toutes les législatures.

M. Pierre Cordier. C’était l’ancien monde !

M. Laurent Furst. On voit le résultat !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. C’est un moyen d’avancer rapidement sur certains dossiers tout en garantissant un échange et un débat parlementaire à l’occasion de l’examen du projet d’habilitation – vous y avez participé la dernière fois que nous avons eu recours aux ordonnances – comme du projet de loi de ratification – vous y avez participé également. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Vous m’interrogez, monsieur le président Chassaigne, sur le recours au vote bloqué. C’est évidemment une possibilité que donne la Constitution, et il a déjà été utilisé.

M. André Chassaigne. Il y a vingt-cinq ans !

M. Éric Straumann. C’est le très ancien monde !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. En matière de rapports entre l’exécutif et le législatif, ma doctrine est simple : rien que la Constitution, mais toute la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Et lorsque nous devons utiliser les instruments constitutionnels qui sont à la disposition du Gouvernement, nous le faisons.

M. Thibault Bazin. Pourquoi vouloir la changer, alors ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Un mot sur le fond du dossier que vous avez évoqué : celui des retraites agricoles. C’est un bon sujet. C’est même un excellent sujet. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président Chassaigne, nous avons dit, le Président de la République pendant la campagne présidentielle et moi pendant celle des législatives – vous qui êtes un acteur et un observateur attentif du débat public vous vous en souvenez parfaitement – que nous commencerions par les ordonnances travail ; que nous nous occuperions ensuite ensemble d’une réforme relative à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance chômage – elle est en cours ; et qu’ensuite, dans le cadre de réflexions engagées sous l’égide de Jean-Paul Delevoye, qui a été nommé, vous le savez, haut-commissaire à la réforme des retraites, nous réfléchirions pendant toute l’année 2018 à une réforme des retraites qui interviendra en 2019. Cette réforme a pour objectif, conformément aux orientations indiquées par le Président de la République, de faire converger l’ensemble des cotisations : quand un euro est cotisé, il faut que pour l’ensemble des Français il ait le même effet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Ugo Bernalicis. C’est une arnaque !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. C’est une réforme d’ensemble des retraites que nous proposons. Elle est discutée dans le cadre de concertations très nombreuses entre le haut-commissaire et les organisations syndicales. Elle va faire l’objet d’un an de travail et l’année prochaine, pour l’ensemble des Français, nous pourrons discuter à l’Assemblée nationale et au Sénat de cette réforme attendue.

Mais nous le ferons, monsieur le président Chassaigne, dans l’ordre, au bon moment et…

M. Sébastien Jumel. Par ordonnances !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …s’agissant des retraites, ce sera en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)

Situation en Syrie

M. le président. La parole est à Mme Marielle de Sarnez, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Marielle de Sarnez. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je voudrais exprimer notre très grande inquiétude face au drame humain qui se déroule actuellement en Syrie, dans la Ghouta orientale, mais aussi à Afrin.

Nous savons toute la place que la France a prise à l’ONU pour l’adoption, le 24 février dernier, d’une résolution du Conseil de sécurité exigeant à l’unanimité la cessation des hostilités sur l’ensemble du territoire syrien et un accès humanitaire immédiat et sans entrave aux populations.

Malheureusement, cette résolution est quasiment restée lettre morte. Il n’y a pas eu une seule journée où les centaines de milliers d’habitants de la Ghouta orientale n’ont dû subir les bombardements du régime syrien ! À Afrin, la Turquie, avec le soutien de milices islamistes syriennes, a lancé une offensive prenant ainsi en otage les 350 000 habitants pour éradiquer les forces kurdes, ces mêmes forces qui, je tiens à le rappeler ici, ont joué aux côtés de la coalition un rôle déterminant dans la lutte contre Daech. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, FI et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Nous ne pouvons ni ne devons détourner le regard de ces situations dramatiques et nous résigner à l’insoutenable. Je veux rendre hommage à tous les acteurs humanitaires qui essaient de porter assistance aux populations civiles, parfois au péril de leur vie, mais il faut que la communauté internationale agisse pour faire cesser la violence meurtrière et protéger les populations du pire. Monsieur le ministre, quelles initiatives supplémentaires la France entend-elle prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et UDI-Agir).

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente de Sarnez, vous avez raison de le dire : la situation en Syrie est insupportable, insoutenable, intolérable, et il appartient à chacun de prendre ses responsabilités.

Vous l’avez dit, deux semaines après son adoption, la résolution du Conseil de sécurité prévoyant une trêve humanitaire de trente jours en Syrie est restée lettre morte – je tiens à dire qu’elle concerne toute la Syrie, que ce soit la Ghouta est, que ce soit Idlib, que ce soit Afrin. Elle reste lettre morte…

Hier soir, à New York, le Conseil de sécurité a fait un bilan d’étape de la résolution : il est accablant. Il ne s’est pas passé une seule journée sans que cette résolution n’ait été violée : violée, parce que le régime poursuit ses offensives et ses bombardements contre les zones habitées ; violée, parce que des centaines de civils qui attendent des soins médicaux urgents, souvent vitaux, n’ont pas pu être évacués et que les médicaments même sont retirés des convois humanitaires.

Or, cette résolution s’impose à toutes les parties. Tous les membres des Nations unies doivent se mobiliser pour qu’elle soit appliquée et mobiliser leurs opinions publiques afin qu’elle soit validée.

Cette responsabilité appartient en particulier aux États militairement engagés sur le terrain : c’est ce que je suis allé dire à Moscou et à Téhéran il y a quelques jours à la demande du Président de la République. C’est le cas de la Russie, qui apporte un soutien aérien aux opérations du régime dans la Ghouta sans lequel Bachar el-Assad ne pourrait pas poursuivre ses offensives. C’est aussi le cas de la Turquie : si ses préoccupations quant à la sécurité de sa frontière sont légitimes, elles ne justifient en aucun cas des opérations militaires aboutissant à mettre gravement en danger les populations civiles.

Dans l’immédiat, il faut créer toutes les conditions pour que la trêve soit mise en œuvre. Nous faisons valoir le droit international contre la guerre. C’est ce que le Président de la République a dit très clairement hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Situation à Mayotte

M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe Les Républicains.

M. Didier Quentin. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur la situation à Mayotte. J’y associe notre collègue Mansour Kamardine, dont vous comprendrez qu’il se trouve dans son archipel natal en ces heures difficiles.

Monsieur le Premier ministre, quatre semaines après la crise sans précédent qui secoue Mayotte, le Gouvernement n’a toujours pas pris la pleine mesure des attentes des Mahorais – comme le démontre la manifestation record d’aujourd’hui – en raison de votre refus d’ouvrir des négociations sur le plan de développement élaboré par les élus et la coordination locale.

Vous annoncez un second plan de mesures concernant la sécurité, mais celles-ci demeurent insuffisantes pour régler la crise sécuritaire liée à l’immigration clandestine massive venue des Comores. À Mayotte, aujourd’hui, un habitant sur deux est en situation irrégulière. Qui accepterait qu’il en soit ainsi dans un autre département de la République ?

Surtout, les annonces du Gouvernement ne résolvent en rien une crise plus globale touchant tous les secteurs : l’éducation, le développement économique, la santé – 74 % des naissances sont issues de mères en situation irrégulière

La déception de la population est immense, car celle-ci a le sentiment que votre ministre des outre-mer, enfin arrivée sur place, n’a aucun mandat clair pour négocier avec les élus et les acteurs locaux. C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je vous demande si, devant ce chaos, vous entendez donner un mandat de négociation à Mme la ministre des outre-mer afin de mettre en œuvre sans délai un plan de sécurité et de développement crédible, à la hauteur des attentes de nos compatriotes du cent-unième département de la République. Et peut-être faudrait-il que vous alliez vous-même sur place, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, oui, la situation à Mayotte est grave.

M. Pierre Cordier. On le sait !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Et je veux remercier Mme Girardin d’y être allée immédiatement (Protestations sur les bancs du groupe LR)

M. Fabien Di Filippo. Il lui a fallu un mois pour y aller !

M. Éric Straumann. Après Wauquiez !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …et de s’être rendue près des manifestants. Elle a fait preuve d’un grand courage et d’une grande détermination (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous venez de le dire : la crise que nous connaissons à Mayotte est due à la crise migratoire de l’île. Vous l’avez indiqué, près de la moitié de ses habitants est en situation irrégulière.

M. Fabien Di Filippo. On l’a déjà dit !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. C’est d’abord cela qu’il faut effectivement résoudre !

Pour pouvoir résoudre cette crise…

M. Pierre Cordier. C’est la question !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. …nous avons commandé en 2017 deux patrouilleurs, qui seront livrés au mois de septembre prochain, ce qui n’avait jamais été fait. Nous avons envoyé en urgence un croiseur de la marine nationale pour mettre fin à cette crise.

Mme Girardin a indiqué que nous étions prêts à discuter avec l’ensemble des élus afin de lancer en urgence un plan de développement de l’île mais, d’abord, il faut résoudre les problèmes de l’immigration clandestine, et c’est ce que nous allons faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Le porte-avion et les kwassas-kwassas !

Déplacement du Président de la République en Inde

M. le président. La parole est à Mme Céline Calvez, pour le groupe La République en marche.

Mme Céline Calvez. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la France et l’Inde n’ont jamais été aussi proches. En témoignent la venue en France du Premier ministre indien dès les premiers jours de l’élection d’Emmanuel Macron, mais aussi, tout récemment, la visite d’État d’Emmanuel Macron en Inde, jusqu’à hier. Vous y avez participé et j’ai eu l’honneur d’y être conviée (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), en tant que présidente du groupe d’amitié France-Inde à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

À l’occasion de cette visite d’État, la France a réaffirmé sa volonté de consolider le partenariat stratégique franco-indien, dont nous célébrons cette année le vingtième anniversaire. Ce partenariat de long terme se traduit notamment par l’aboutissement d’un projet de transition écologique ambitieux, initié en marge de la COP21 : l’Alliance solaire internationale, qui vise à développer l’énergie solaire dans le monde.

En effet, paradoxalement, les pays dont le taux d’ensoleillement est le plus fort sont ceux qui bénéficient le moins des technologies et des financements qui leur permettraient de mener à bien leurs projets de transition écologique par le solaire. Nous devons, collectivement, dépasser ce paradoxe. Il y va de notre avenir.

Dans bien des domaines, la France doit nouer des relations fortes avec la jeunesse indienne. Les moins de 25 ans représentent la moitié de la population de l’Inde, soit dix fois la population française. Nouer ces liens, c’est notamment, comme l’a annoncé Emmanuel Macron, doubler en deux ans le nombre d’étudiants indiens accueillis en France.

Au-delà de cet objectif, quelles mesures allez-vous prendre pour développer l’innovation, et favoriser le dialogue entre la jeunesse française et la jeunesse indienne ? Plus généralement, quelle fut la dynamique des échanges tout au long de cette visite d’État et quelles seront les prochaines étapes de ce partenariat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, la visite d’État du président Macron en Inde est un événement important. Nous entretenons une relation stratégique avec l’Inde depuis 1998.

M. Aurélien Pradié. Avant Macron, alors ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cette étape a permis de renforcer cette dynamique, en particulier dans le domaine de la sécurité, puisqu’un certain nombre d’accords de défense ont été signés, ainsi que dans celui de la stratégie, puisqu’une collaboration civile et militaire se met en œuvre dans l’ensemble de l’Océan indien. Ces avancées sont très significatives.

Par ailleurs, ce partenariat stratégique s’est consolidé d’un nouveau partenariat économique. Nous avons franchi une étape, notamment en signant un ensemble de contrats pour un montant de 13 milliards d’euros. Nos relations en sortiront renforcées, dans différents domaines et singulièrement dans le domaine énergétique, solaire, dans celui des mobilités, de la ville intelligente… Bref, de nouvelles perspectives s’ouvrent grâce à des relations qui se veulent de plus en plus confiantes, ce qui se traduira par de nouvelles initiatives en faveur de la jeunesse. Vous avez ainsi rappelé la volonté du Premier ministre Modi et du président Macron de doubler le nombre d’étudiants indiens en France à l’horizon 2022.

Ces engagements sont pris dans un état d’esprit de grande confiance, qui a également présidé au lancement de l’Alliance solaire internationale. Une soixantaine d’États sont réunis autour de cette initiative franco-indienne, qui vise à établir à l’horizon 2030 une capacité installée voltaïque de 1000 mégawatts, ce qui est le signe d’une forte coopération, signée et validée par le Premier ministre indien et le président Macron.

Oui, madame la députée, nous avons franchi une étape importante dans nos relations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Insécurité en Nouvelle-Calédonie

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Philippe Dunoyer. Monsieur le Premier ministre, l’insécurité connaît actuellement en Nouvelle-Calédonie son paroxysme. En 2017, la délinquance générale a bondi de 30 % et une personne mise en cause sur quatre est un mineur, le tout sur fond de consommation excessive d’alcool. Malgré l’engagement exemplaire des policiers et des gendarmes, la situation se dégrade, la grogne monte, la colère gronde.

Pas une semaine ne passe sans que l’on ne déplore une nouvelle école saccagée, un supermarché vandalisé, une station-service pillée. Les commerçants ont manifesté leur exaspération, les communes de Canala et de Touho ont organisé des opérations ville morte, la province Nord a fermé pendant quelques jours ses dispensaires dont les personnels sont régulièrement agressés.

Face à ce phénomène, les collectivités calédoniennes se sont engagées. La province Sud a adopté un plan provincial de prévention de la délinquance et le congrès vient de voter, le 12 mars, le plan territorial de sécurité.

Mais ces mesures de prévention ne produiront leurs fruits qu’à moyen et long terme. Or, dans le contexte que je viens de décrire et en cette année référendaire cruciale pour notre pays, il est indispensable que l’État soit totalement mobilisé sur le terrain, dans les quartiers, dans les villages, dans les tribus, pour apporter une réponse efficace aux actes de délinquances que nous subissons.

Monsieur le Premier ministre, comptez-vous accorder les moyens nécessaires pour que les policiers et les gendarmes soient beaucoup plus présents sur la voie publique, notamment dans certains quartiers de l’agglomération ? Comptez-vous donner aux maires calédoniens les compétences dont disposent ceux de métropole afin de leur permettre de garantir la tranquillité publique et d’édicter, si nécessaire, des mesures de couvre-feu à destination des mineurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, la Nouvelle-Calédonie, comme vous venez de le rappeler, est confrontée, depuis plusieurs semaines, à trois phénomènes majeurs. Tout d’abord, les cambriolages, les vols de voitures, les coups et blessures volontaires se sont multipliés et ces méfaits, d’une forte intensité, se trouvent souvent liés à une consommation importante d’alcool et de stupéfiants. C’est pourquoi nous avons massivement déployé les forces de l’ordre.

Je veux saluer les policiers et les gendarmes qui sont engagés tous les jours, prennent des risques à toute heure du jour et de la nuit, pour prévenir la commission de ces faits, rechercher les auteurs, les appréhender et les déférer en justice.

Sur les faits commis au cours des trois derniers mois, la quasi-totalité des auteurs, dont un certain nombre de mineurs, ont été appréhendés et condamnés à des peines allant de six mois à un an de prison.

M. Pierre Cordier. Ils n’exécuteront pas leur peine !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Oui, nous devons aller encore plus loin, travailler avec les représentants de la Nouvelle-Calédonie à la fois pour rétablir l’ordre et pour lutter contre les causes profondes de ce phénomène.

Aujourd’hui, les responsables en matière d’action sociale et de prévention des risques sont aussi les partenaires locaux, et nous mettrons en place un plan avec eux (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) pour résorber ce phénomène. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Éric Straumann. Bravo pour le plan !

Taxes douanières aux États-Unis

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Pierre Pont. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes.

Le président Donald Trump vient de décider d’une augmentation des droits de douane de 25 % sur les importations d’acier aux États-Unis et de 10 % sur celles d’aluminium. En Europe, cette décision pénalise principalement l’Allemagne, premier pays exportateur d’acier vers les États-Unis – la France, avec environ 400 000 tonnes, en exporte près de cinq fois moins.

L’Union européenne peut évidemment prendre des mesures de rétorsion commerciale contre les États-Unis, mais l’Allemagne pour l’instant temporise, dans l’espoir, peut-être, d’obtenir une exemption de ces droits de douane, comme celle qui a été accordée par Donald Trump au Canada et au Mexique.

La décision de sanctions par l’Union européenne serait immédiatement suivie de représailles par les États-Unis contre les produits européens et donc français. Or il faut rappeler – c’est mon inquiétude – que ce sont surtout la France et ses agriculteurs qui, en Europe, ont le plus souffert, en raison de la perte de leurs marchés russes, des sanctions prises contre la Russie par l’Union européenne après l’annexion de la Crimée.

Quelle est la position de la France dans cette crise ? L’Union européenne négociera-t-elle avec Donald Trump ou laissera-t-elle l’Allemagne tenter d’obtenir unilatéralement un accord d’exemption ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupe REM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, le système commercial international traverse une période critique, vous l’avez rappelé, depuis l’annonce, par le président Trump, d’une hausse des droits de douane sur les importations d’acier et d’aluminium, assortie d’une exemption potentielle en premier lieu pour le Canada et le Mexique.

Je tiens à vous dire, monsieur le député, que la France regrette très profondément ces mesures unilatérales, qui auront tout d’abord un impact négatif sur nos entreprises,…

M. Fabien Di Filippo. Que faites-vous en retour ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …que ce soit directement par le relèvement des droits ou indirectement par le choc à la baisse sur le prix mondial de l’acier et de l’aluminium. Le plus surprenant est l’argument relevant de la sécurité nationale qui a été avancé par les autorités américaines : il ne nous paraît ni étayé ni crédible. Cette mesure est d’autant plus regrettable qu’elle pourrait frapper des pays qui respectent les règles du commerce international et qui ne sont pas responsables des surproductions dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium.

Le Président de la République s’est entretenu spécifiquement sur ce point avec le président Trump. Il lui a fait part de son incompréhension et de sa vive préoccupation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il y a aujourd’hui deux urgences : la première est d’expliquer aux États-Unis que la meilleure manière de traiter ces déséquilibres est de le faire non pas en recourant au protectionnisme, mais en dialoguant au sein de l’Organisation mondiale du commerce ou dans le cadre du G20. La seconde est, pour l’Union européenne, d’adopter face aux mesures américaines une position à la fois déterminée, forte et, surtout, unie. C’est ce à quoi nous nous employons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Il ne faut pas ratifier le CETA !

Intervention de l’armée turque en Syrie

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question, qui fait écho à celles qui vous ont déjà été adressées à plusieurs reprises, porte sur l’attaque par l’armée turque du canton kurde d’Afrin au nord-ouest de la Syrie depuis le 20 janvier dernier. Le bilan de cette attaque est déjà lourd : plus de 200 civils auraient été tués, sans compter les pertes au sein des unités de protection du peuple kurde.

Afrin, qui compte 500 000 habitants, est depuis quelques jours encerclée par l’armée turque, ce qui suscite de sérieuses craintes pour la sécurité des populations civiles.

Pour nous Français, cette attaque est inquiétante : inquiétante, parce qu’elle ne saurait s’apparenter à une quelconque légitime défense, puisque les Kurdes de Syrie n’ont pas attaqué la Turquie ; inquiétante sur le plan humanitaire ; inquiétante enfin parce que, comme l’a dit l’ancien président de la République, « il n’est pas possible de laisser mourir des populations entières dont on sait qu’elles ont joué un rôle déterminant » dans la lutte contre Daech. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Monsieur le ministre, le ministre de la défense que vous étiez il y a un an reconnaît-il, oui ou non, que les Kurdes ont apporté une aide à la coalition internationale dans la lutte contre Daech, permettant notamment de reconquérir la ville de Raqqa ? Si le ministre de la défense que vous étiez confirme qu’une aide a bien été apportée par les Kurdes, comment le ministre des affaires étrangères que vous êtes devenu envisage-t-il aujourd’hui de protéger nos alliés kurdes face à la Turquie ?

Enfin, monsieur le ministre, un mot sur la Ghouta et la Russie : sur le compte twitter de l’ambassadeur de France à l’ONU, il est écrit : « Chacun sait aussi que la Russie peut faire arrêter ce bain de sang ». Confirmez-vous ce propos ? Si oui, avez-vous exigé de la Russie qu’elle arrête ce bain de sang ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. André Chassaigne. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, je suis même allé le dire à Moscou ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) Vous le voyez, je n’ai pas peur de dire les choses.

M. Pierre Cordier. Même pas peur !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. S’agissant de l’action menée par la Turquie depuis une cinquantaine de jours dans le canton d’Afrin et de la situation dans cette ville, je partage vos inquiétudes. La situation est critique et grave : je l’ai encore dit il y a un instant.

Je ferai quatre observations. La première est que, s’il convient de reconnaître, quand on connaît la configuration de la zone – je pense que c’est votre cas –, que le souci de la frontière est légitime aussi pour la Turquie,…

M. Jean-Paul Lecoq. Les Kurdes syriens ne sont jamais entrés en Turquie !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …en même temps, il convient d’ajouter que cette préoccupation ne justifie absolument pas l’action en profondeur des troupes turques sur la zone d’Afrin. On ne peut pas être plus clair. Il faut le dire, et nous le disons.

Un député du groupe NG. Pas assez fort !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Deuxième observation : je rappelle que la lutte contre Daech est la première raison de notre engagement militaire au Levant et que c’est une priorité de sécurité nationale. Or nous craignons que l’action de la Turquie n’aboutisse là à affaiblir la pression mise sur les moyens restants de Daech en Syrie, alors que c’est l’enjeu principal – vous savez par quels moyens cette pression peut se réduire.

Troisième observation – je l’ai dit il y a un instant et je vous le répète, madame Rabault : la résolution 2401 du Conseil de sécurité des Nations unies, soutenue très largement par la France, concerne une trêve humanitaire qui s’impose à tous, y compris à Afrin et à Idlib.

Quatrième et dernière observation : la raison principale de notre détermination sur le sujet est que nous avons une relation très ancienne avec les Kurdes et que nous reconnaissons le rôle essentiel qu’ils ont joué dans la reprise de Raqqa. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Situation des chrétiens d’Orient

M. le président. La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour le groupe La République en marche.

M. Gwendal Rouillard. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je souhaite vous interroger sur l’action de la France envers les chrétiens d’Orient et les minorités. J’associe à ma question Claude Goasguen, coprésident du groupe d’études créé à l’Assemblée nationale sur ce sujet, et nos collègues membres de ce groupe.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de deux considérations.

D’une part, en cohérence avec les engagements du Président de la République, nous souhaitons que la France puisse bâtir dans la durée – nous insistons sur ce point – une politique de soutien aux chrétiens d’Orient et aux minorités. Il s’agit de protéger et de soutenir des populations qui souhaitent rester vivre sur leurs terres, au nom des valeurs humanistes de la France.

D’autre part, l’action de la France envers les chrétiens d’Orient est pertinente parce que ces derniers constituent, hier comme aujourd’hui, un facteur de dialogue et de paix dans la région. À nos yeux, les chrétiens doivent continuer à jouer ce rôle de médiateurs, au nom de la diversité culturelle et confessionnelle.

Ces deux considérations posées, j’aurai trois questions, monsieur le ministre.

Premièrement, suite à la conférence internationale de Koweït du 13 février dernier, lors de laquelle vous avez défendu une position très ferme, quels sont les engagements du gouvernement irakien pour une paix véritablement inclusive ?

Deuxièmement, depuis 2015, la France a décidé la création d’un fonds dit « minorités » finançant des actions en Irak, en Syrie, au Liban et en Jordanie. Quel en est le bilan ? Quelles sont les perspectives pour ce fonds ?

Troisièmement, la France a pris l’initiative de créer, avec les Émirats arabes unis, le fonds dit ALIPH – Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit – pour la sauvegarde du patrimoine culturel et religieux. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Je conclurai, monsieur le ministre, en disant que nous refusons la thèse selon laquelle les chrétiens d’Orient et les minorités seraient voués à disparaître. Bien au contraire, nous considérons qu’une action globale déterminée, y compris en Israël et en Palestine, doit permettre à ces populations de rester vivre chez elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et quelques bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, la protection des chrétiens et, plus généralement, des minorités au Moyen-Orient est une longue tradition pour la France. Cette tradition nous honore et nous oblige : c’est pourquoi je me réjouis de la création, au sein de votre assemblée, d’un groupe d’études sur les chrétiens d’Orient, que vous coprésidez avec M. Goasguen.

L’émergence de Daech a constitué une rupture brutale dans la mesure où l’élimination des minorités fait partie intégrante du projet totalitaire de l’organisation terroriste, avec les horreurs que l’on connaît. Pour la première fois dans l’histoire, des communautés millénaires ont été et sont toujours menacées de disparaître de la terre qui les a vues naître – c’est vrai pour certaines églises chrétiennes, mais aussi pour les Yézidis.

Dès 2015, sous l’impulsion de mon prédécesseur Laurent Fabius, la France a pris des initiatives pour faire en sorte qu’au-delà du combat contre Daech, le respect des minorités puisse devenir un enjeu international. Nous avons mis en place un fonds spécifique, qui a permis à une soixantaine de projets de voir le jour. Ce fonds sera pérennisé, tant pour des projets spécifiques que pour des actions menées dans le cadre de l’ALIPH que vous avez citée, cet organisme qui prévoit de reconstituer des parties du patrimoine de ces communautés. Cela a été annoncé par le Président de la République et initié par mes soins lors de la conférence de reconstruction à Koweït il y a peu de temps.

Cette action suppose aussi que ces minorités aient toute leur place dans la reconstruction politique de leur pays. Sur ce point, nous avons un débat fructueux avec les autorités irakiennes, qui laisse à penser que ce principe sera respecté. S’agissant de la Syrie, comme vous le savez, ce n’est pas encore d’actualité… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et quelques bancs du groupe LR.)

Taxes douanières aux États-Unis

M. le président. La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Vincent Bru. Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Plusieurs députés du groupe LR. Il n’arrête pas !

M. Vincent Bru. À mon tour, je souhaite revenir sur la décision prise le 8 mars dernier par le président des États-Unis, Donald Trump, qui a signé des règlements introduisant des droits de douane de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium afin de protéger, selon lui, le secteur métallurgique américain et d’assurer la sécurité de son pays. Il se trouve que je présentais le même jour devant la commission des affaires européennes, avec mon collègue Patrice Anato, un rapport sur le rôle de l’Organisation mondiale du commerce dont les conclusions appellent à une rénovation et à un renforcement du rôle de l’OMC.

Les États-Unis, qui n’ont jamais accepté de ne plus exercer de leadership en matière commerciale, cherchent à affaiblir l’OMC. Ainsi, après avoir mis en cause l’organe de règlement des différends en bloquant la nomination des nouveaux juges de la formation d’appel, les États-Unis souhaitent désormais s’affranchir des règles du jeu en toute impunité.

Dans la mesure où le commerce extérieur est une compétence exclusive de l’Union européenne, il convient de prendre une position ferme qui permettrait de montrer l’efficacité de l’Union, surtout à un an de l’élection du Parlement européen.

De même, j’invite le Gouvernement à soutenir l’OMC, par l’intermédiaire de l’Union européenne, car ces événements soulignent clairement la nécessité de cette organisation dans la régulation du commerce international.

Monsieur le ministre, ce sont des activités économiques et des emplois qui sont en jeu en Europe. Au-delà des regrets et de la volonté de dialogue que vous avez évoqués il y a quelques instants,…

M. le président. Merci, monsieur le député...

M. Vincent Bru. …que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, je vais poursuivre et compléter la réponse que j’ai apportée tout à l’heure à M. Pont à propos de cette mesure annoncée, qui n’est pas encore effective.

Je constate avec vous que les États-Unis se retirent systématiquement de tous les forums multilatéraux, qu’il s’agisse de l’accord de Vienne sur l’Iran, de l’accord de Paris sur le climat, de l’UNESCO… Après ces retraits successifs, l’initiative douanière dont vous avez parlé, avec toutes les conséquences qu’elle implique pour l’Organisation mondiale du commerce, est une nouvelle étape.

Comme je l’ai dit il y a quelques instants, l’Union européenne doit être à la fois forte et unie, notamment parce qu’elle est le deuxième exportateur de produits sidérurgiques vers les États-Unis. Les mesures unilatérales et indiscriminées annoncées auraient un impact négatif inacceptable sur l’industrie sidérurgique européenne, et en particulier sur l’industrie sidérurgique française.

Nous devons faire deux choses en même temps. Tout d’abord, il faut poursuivre un dialogue étroit, au niveau de l’Union européenne, avec notre partenaire américain afin de lui montrer qu’il n’est pas justifié de nous cibler et que nous pouvons proposer des actions communes pour lutter ensemble, dans le cadre de l’OMC, contre les pratiques commerciales déloyales. Et par ailleurs, vous avez raison, monsieur le député, l’Union européenne ne doit pas être naïve : si les États-Unis adoptaient des mesures contre nos industries, nous devrions prendre des mesures de sauvegarde de nos intérêts industriels et de rééquilibrage de nos échanges. Nous pourrions aussi saisir l’organe de règlement des différends de l’OMC pour contester le bien-fondé de ces mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Insertion professionnelle des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord, avec vous tous, chers collègues, saluer nos athlètes français qui obtiennent aux Jeux paralympiques d’excellents résultats : ils forcent notre admiration. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Rendons hommage à leur volonté en cette « semaine nationale des personnes handicapées physiques » et portons un large regard sur les 12 millions de Français touchés par le handicap à tous les âges de la vie.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances a fixé un cadre législatif exigeant. Si les règles, les dispositifs et moyens ont évolué régulièrement, un trop grand nombre d’enfants, de familles et d’adultes attendent les uns une prise en charge, les autres des structures d’accueil et des emplois.

Des rapports sévères ont mis en lumière l’échec de l’insertion professionnelle, la complexité des démarches, l’inadaptation des dispositifs comme les freins à l’embauche dans les entreprises et la fonction publique, alors que 500 000 personnes, demandeurs d’emplois, sont en situation de handicap.

Monsieur le Premier ministre, la politique menée n’est pas à la hauteur des besoins et des attentes des employeurs : il y a urgence à agir.

Où en la concertation engagée par le Gouvernement et menée par quatre ministres ? Quand allez-vous décider de mesures publiques volontaristes et incitatives, les obligations actuelles ayant montré leurs limites ?

Nos concitoyens, exclus du monde du travail et privés d’une reconnaissance dont ils ont tant besoin, attendent plus que de la considération. Ils veulent – comme nous, sur tous ces bancs – des engagements concrets pour relever le défi d’une société réellement inclusive où la diversité soit une chance et une force pour notre République et où chacun puisse trouver son chemin de vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, je vous sais extrêmement engagé sur ce sujet, et vous avez raison de l’être. Trente ans après la loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le compte n’y est en effet pas du tout.

Une personne handicapée sur trois bénéficie d’un emploi, contre deux personnes valides sur trois. Vous l’avez dit, plus de 500 000 chômeurs disposent d’une qualification inférieure au niveau V, et plus de 1 million de personnes en situation de handicap et d’âge actif ont renoncé à l’emploi et se sont retirées du marché du travail.

En outre, seulement un tiers des entreprises atteint le seuil légal des 6 %. Les déclarations d’embauche sont un cauchemar pour les entreprises : elles doivent renseigner plus de quatre vingt-cinq items !

Mme Émilie Bonnivard. Et la loi de 2005 ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Dans ces conditions, il est en effet urgent d’agir : c’est pour cette raison que nous avons lancé, Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et moi-même, une grande concertation sur la rénovation de l’emploi des personnes handicapées.

Mme Marie-Christine Dalloz. Avec quels moyens ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Les partenaires sociaux, comme les associations de personnes handicapées – car elles détiennent une expertise indéniable – en sont partie prenante. Alors, oui, c’est très simple : il nous faut tout simplement outiller tant les personnes handicapées que les employeurs.

Il nous faut également absolument simplifier la déclaration d’embauche et sécuriser les parcours, mais tout cela ne sera possible qu’avec l’implication complète de toutes et de tous.

À ce sujet, il nous faut donner de la visibilité aux talents des personnes handicapées. Alors, mesdames, messieurs les députés, monsieur le président, j’en appelle à vous tous : le 26 avril prochain, jouez tous ensemble avec le Duoday.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est de la com’ : on attend de l’entraide !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. C’est une journée de rencontre : vous aurez auprès de vous des personnes handicapées auxquelles vous pourrez donner de la visibilité. Ainsi, vous leur donnerez à voir une façon différente de travailler.

Ensemble, nous pouvons changer le regard sur le handicap. Ensemble, nous pouvons nous engager pour une vraie politique de l’emploi des personnes handicapées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Erasmus de l’apprentissage

M. le président. La parole est à Mme Marion Lenne, pour le groupe La République en marche.

Mme Marion Lenne. Madame la ministre du travail, j’associe à ma question les membres du groupe de travail dédié à la politique de la ville mis en place par Saïd Ahamada et Valérie Petit.

Permettez-moi de revenir sur l’un des objectifs de la future réforme de l’apprentissage : porter à 15 000 par an le nombre d’apprentis inscrits au programme Erasmus.

Le 14 novembre dernier, notre président a appelé à une mobilisation nationale pour les villes et les quartiers. L’Erasmus de l’apprentissage doit être une opportunité pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En effet, il est impératif de lever de trop nombreux blocages auxquels se heurtent ces jeunes qui s’excluent d’abord de suivre une formation, y compris en apprentissage, puis n’imaginent pas avoir les ressources suffisantes pour partir à l’étranger, et encore moins dans le cadre d’une formation.

Alors que le taux d’illettrisme est deux fois supérieur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et que l’apprentissage des autres langues de l’Union européenne est souvent délaissé, le dispositif Erasmus est loin d’être attractif.

De nombreux apprentis parlent d’un parcours du combattant : qu’en sera-t-il pour ces jeunes ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour lutter contre les discriminations territoriales et promouvoir l’Erasmus de l’apprentissage sur tous les territoires, tout en sécurisant le contrat d’apprentissage pendant la mobilité afin d’éviter les risque de rupture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, oui, qui peut accepter que les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville connaissent un taux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des jeunes qui habitent ailleurs en France et qui ont le même niveau de qualification ou d’expérience ? Qui peut tolérer que l’apprentissage soit beaucoup moins développé dans ces quartiers que dans le reste de la France ? Et pourtant, c’est une réalité : dans ces quartiers où quatre habitants sur dix ont moins de vingt-cinq ans, les infrastructures de formation sont moins développées qu’ailleurs, tant en matière d’apprentissage que de formation continue.

Alors, oui, il faut agir sur plusieurs fronts. Le premier, à travers le Plan d’investissement compétences et la contractualisation en cours avec les régions, sera de flécher ces jeunes et ces quartiers parmi le million de jeunes sera formé dans les cinq ans qui viennent.

Oui, il faut également agir sur l’accès à l’apprentissage que nous devons renforcer dans les quartiers dans le cadre de la réforme de l’apprentissage.

Et puis il y a Erasmus pro. Car si les jeunes de ces quartiers y sont aujourd’hui assignés à résidence – l’idée même d’en sortir est parfois difficile à concevoir –, que dire de l’accès à l’Europe ?

Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, nous voulons développer fortement Erasmus pro. Aujourd’hui, seulement 6 800 apprentis peuvent en effet suivre une partie de leur formation dans un autre État membre de l’Union européenne, et ce pour quelques semaines seulement, alors que 43 000 étudiants ont accès au programme Erasmus.

Demain, nous voulons que 15 000 jeunes puissent aller passer quatre ou six mois dans un autre pays européen pour y suivre une formation reconnue et qualifiante. Pour cela, un certain nombre de mesures législatives ont déjà été votées en matière de droit du travail, notamment dans le cadre de la loi sur le renforcement du dialogue social.

D’autres dispositions seront prises dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’enjeu, pour ces jeunes, est précisément la liberté de choisir leur avenir professionnel et de pouvoir repousser les frontières, celles de leurs quartiers comme celles de l’Europe pour pouvoir choisir leur avenir. C’est ce que nous ferons ensemble, et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

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Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (nos 679, 731).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le 4 juillet dernier, ici même, à l’occasion de mon discours de politique générale, j’avais évoqué l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et j’avais pris l’engagement que l’État jouerait pleinement son rôle d’acteur et de garant de ce processus pour conforter le « destin commun » inscrit dans le préambule de l’Accord de Nouméa. Cette consultation permettra à chaque Calédonienne et à chaque Calédonien d’exprimer son choix sur l’avenir de l’archipel. Cette échéance historique est la concrétisation d’un engagement pris il y a trente ans par l’État, les indépendantistes et les non-indépendantistes.

La parole donnée sera honorée. Aujourd’hui, ce qui a pu longtemps apparaître comme une perspective lointaine, porteuse non seulement d’espoirs, mais aussi d’inquiétudes ou d’interrogations, est bien réel. La consultation prend forme ; le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont c’est la compétence, discute en ce moment de la date de celle-ci. Si des vues différentes subsistent sur la forme de cette délibération, tous les groupes politiques ont exprimé leur accord sur la date du 4 novembre 2018.

C’est une consultation hors normes. Les dispositions du projet de loi organique qui vous est soumis, après le vote quasi unanime du Sénat, en témoignent.

Cette consultation est un défi pour l’État, chargé d’organiser, pour la première fois depuis des décennies, un référendum d’autodétermination. Mon gouvernement, en particulier Annick Girardin, ministre des outre-mer, est pleinement impliqué dans le suivi des questions liées à l’organisation du référendum et, plus largement, dans tous les sujets qui concernent la Nouvelle-Calédonie : les visites sur place, les réunions du Comité des signataires, le suivi des groupes de travail, les échanges réguliers avec l’Organisation des Nations unies.

Cette consultation est aussi un défi pour les forces politiques calédoniennes, qui, conscientes de leurs responsabilités, expriment très largement la préoccupation de ne pas voir remis en cause l’acquis inestimable de ces trente années de paix.

Cette consultation est enfin, et surtout, pour la population calédonienne, une source d’interrogations légitimes face à l’incertitude, face à la crainte que les acquis de la paix soient remis en question. Je pense à cette part importante de la population de la Nouvelle-Calédonie – un Calédonien sur trois – qui n’était pas née lors de l’Accord de Nouméa et qui n’a connu que ce qui a suivi.

Mesdames et messieurs les députés, poser la question de la pleine souveraineté ou de l’indépendance ou du maintien dans la République, c’est demander au peuple de trancher, de donner une réponse ferme et claire – de dire oui ou non. C’est forcément s’inscrire, au moins le temps d’une question, dans une logique binaire. C’est indispensable, c’est inévitable, c’est nécessaire – mais cela n’est pas sans risque, car trancher, c’est parfois prendre le risque de diviser, et diviser, en Nouvelle-Calédonie encore plus qu’ailleurs, est dangereux.

En parallèle de la consultation, l’urgence qui nous anime est donc de rappeler ce qui unit, ce qui soude, ce qui porte la Nouvelle-Calédonie. Chacun de nous a la responsabilité de veiller, dans cette tension propre à la consultation, à protéger cet acquis. Je me réjouis qu’après la commission des lois du Sénat, la mission d’information mise en place par l’Assemblée nationale ait pu se rendre sur place, récemment, à la rencontre des acteurs politiques locaux et aussi, vous avez eu raison de ne pas l’oublier, de la société civile – je pense en particulier à la jeunesse. Ces rencontres ont permis de compléter le travail que vous aviez déjà réalisé au moyen de nombreuses auditions.

Après avoir consulté largement lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, début décembre, j’ai proposé que l’État et les forces politiques calédoniennes débattent de cet acquis, dont toutes les femmes et les hommes de bonne volonté souhaitent qu’il soit aussi irréversible que les transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie. Cet acquis, cet actif immatériel, a de multiples formes ; il est notamment constitué, à mes yeux, par une pratique politique donnant une large place au consensus, et aussi par des valeurs et des principes fondés sur l’histoire de ce territoire, sa place dans le Pacifique sud et celle dans ce que nous formons ensemble. Un projet de « Charte des valeurs » avait été préparé en octobre 2016 par la mission d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; ce document constitue une base solide de travail, qui a été approfondie par un groupe de travail restreint, constitué par les responsables des groupes représentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Permettez-moi de faire une incidente sur ce format de discussion. Je voudrais d’abord confirmer, comme l’ont fait par communiqué les participants au groupe de travail, qu’il n’y a pas d’agenda caché et que ce groupe ne se substitue pas aux institutions comme le Congrès ou le Comité des signataires. D’ailleurs, j’avais indiqué au Congrès les thèmes qu’il devait aborder : le bilan politique de l’Accord de Nouméa, les valeurs et le projet de société, la place de la Nouvelle-Calédonie dans le monde, les transferts de compétence.

Ces dernières semaines, le groupe de travail a connu des turbulences et des participants ont décidé de se mettre en retrait. Ce format de dialogue à haut niveau, regroupant les responsables des forces politiques, me semble néanmoins conserver sa pertinence ; c’est aussi l’avis de plusieurs responsables politiques. Il permet des échanges de vues, de travailler à ce qui rassemble. Je sais aussi que la confiance, qui n’est jamais définitivement acquise, doit être rétablie entre toutes les parties à ce groupe de travail.

Je me garderai donc de toute dramatisation. Le dialogue n’est pas rompu, il se concrétise dans les nombreux espaces d’échange existants, au Gouvernement comme au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et aussi, et peut-être surtout, dans le cadre du Comité des signataires.

Je réunirai le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa fin mars. Ce sera l’occasion de dresser l’état d’avancement des discussions, ainsi que de parler de manière approfondie de l’organisation de la consultation ; je pense notamment à la formulation de la question, qui est source de nombreuses rumeurs, alors qu’en vérité, le champ des possibles est très limité. Nous en discuterons à cette occasion.

Le projet de loi organique qui vous est présenté, mesdames et messieurs les députés, a pour origine un dialogue fructueux conduit au sein du comité des signataires de l’Accord de Nouméa, puis au sein du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a choisi de retenir la formulation proposée par le Congrès. Ce dialogue a permis de solder politiquement une difficulté apparue non pas sur la définition du corps électoral – qui est inchangé, j’y insiste –, mais sur les modalités d’inscription des électeurs.

Les articles 1er et 2 du projet de loi organique ouvrent la voie à une inscription d’office, afin de permettre l’expression la plus large possible lors de la consultation. Les personnes concernées seront, dans un premier temps, inscrites d’office sur la liste générale, avant d’être, sous réserve de remplir certaines conditions, inscrites d’office sur la liste complémentaire pour la consultation. J’en rappelle les conditions : être né en Nouvelle-Calédonie et relever du statut civil coutumier, ou bien être né en Nouvelle-Calédonie et y détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux, ce qui se concrétise par une résidence continue dans le territoire durant ces trois dernières années.

Comme le Conseil d’État l’a relevé dans son avis sur le projet de loi organique, pour l’inscription d’office prévue à l’article 2 comme « pour l’ensemble des hypothèses d’inscription d’office énumérées à l’article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999, la présomption instituée par le texte est réfragable ». En outre, le Conseil d’État a précisé « qu’il appartiendra en tout état de cause aux seules commissions administratives spéciales mentionnées à cet article d’apprécier, le cas échéant sous le contrôle du juge, le bien-fondé d’une inscription d’office au titre de cette disposition ». L’inscription d’office n’est donc pas une inscription automatique : la commission administrative spéciale chargée de procéder aux inscriptions sur la liste électorale spéciale conserve un pouvoir d’appréciation.

La portée de l’inscription d’office est double. Elle a d’abord pour effet de garantir que les personnes concernées n’auront pas à fournir de dossier ; c’était l’un des points essentiels de la discussion. Elle conduit ensuite à renverser la charge de la preuve concernant la condition relative au centre des intérêts matériels et moraux : dès lors que la personne aura été proposée à l’inscription d’office par l’État, il appartiendra à la commission, pour rejeter cette inscription, de démontrer, sous le contrôle du juge, que l’électeur potentiel ne dispose pas du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ; elle pourra saisir la commission d’experts prévue à l’article 218-1 des cas qu’elle jugerait problématiques.

Soyons clairs, mesdames et messieurs les députés : les données transmises par l’État seront issues de fichiers dont les modalités de rapprochement sont discutées en liaison étroite avec l’ensemble des partenaires, dans le cadre de groupes de travail existants. Elles permettront de garantir que la condition de trois ans de résidence sera solidement établie.

Outre les inscriptions d’office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale, le projet de loi organique ouvre la voie, par son article 3, à la mise en œuvre de bureaux de vote délocalisés, qui permettront aux électeurs des îles résidant à Nouméa de voter sur place. Cette disposition originale répond à une demande forte exprimée par les élus, qui craignaient que des électeurs ne doivent renoncer à participer au scrutin, faute de place dans un avion ou de moyens pour s’en offrir une.

En conséquence, parce que ce qui est privilégié, compte tenu de l’enjeu, est le vote personnel des électeurs, un encadrement plus strict de la délivrance des procurations a été jugé pertinent par tous. Tel est l’objet de l’article 3 bis.

Enfin, à la demande de l’ensemble des groupes politiques au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une modification a été introduite dans les règles applicables à la répartition du temps de parole audiovisuel pendant la campagne officielle, afin de permettre la concrétisation d’un accord local déjà manifesté pour une répartition à parité entre indépendantistes et non-indépendantistes. C’est ce qui est prévu à l’article 5 quater.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les dispositions sur lesquelles il me paraissait utile d’appeler votre attention, ainsi que l’état d’esprit dans lequel œuvre le Gouvernement à l’approche de la consultation.

Avec, je le souhaite, l’adoption de ce projet de loi organique, un grand pas aura été accompli vers un scrutin sécurisé juridiquement et politiquement dans son organisation. L’État et les forces politiques calédoniennes partagent le même objectif, formulé ainsi lors du dernier Comité des signataires : « Garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin ». L’État met tout en œuvre pour cela.

Le présent projet de loi organique permet de solder une grande partie des sujets organisationnels qui demeuraient. Reste celui de la formulation de la question, qui suscite des discussions et une forte attente de la part des votants ; il sera abordé lors du prochain Comité des signataires.

Parallèlement, l’État dialogue avec les forces politiques pour parler d’avenir, en proposant de s’appuyer sur ce qui existe, sur ce qui doit être conforté. L’État, tout en garantissant sa neutralité pour le déroulement de la campagne, s’y implique, car il est un acteur plein et entier – et, je veux le souligner, un acteur reconnu par les forces politiques calédoniennes – du processus politique et, plus largement, de ce qui advient en Nouvelle-Calédonie depuis trente ans. Nos discussions aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avant, je l’espère, l’adoption du texte, confirment l’attention et le soutien de la nation tout entière envers ce processus exceptionnel, unique dans notre histoire, un processus qui nous oblige tous, un processus que nous allons faire vivre jusqu’au 4 novembre prochain – date la plus probable pour la consultation, en ce moment discutée et, je l’espère, bientôt adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Manuel Valls, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, c’est d’abord, bien sûr, l’histoire d’un peuple, le peuple premier, le peuple kanak, qui a sa source dans la nuit des temps. C’est aussi notre histoire, tumultueuse, l’histoire de la France : le début de la colonisation en 1853, et le bagne pour les prisonniers de droit commun et pour les déportés de la Commune, dont les noms nous sont connus : Louise Michel, Jean Allemane et Henri Rochefort, entre autres. Ce sont 20 000 déportés, qui changeront totalement l’histoire de ce territoire ; ce sont les grandes révoltes des Kanaks, dans les années 1870 – notamment sous la conduite du grand chef Ataï –, contre l’invasion de leurs terres par les colons et leur bétail. C’est l’homme kanak, qui a failli disparaître dans les années 1900, par découragement ou désespoir. C’est, en 1917, la participation volontaire, ou forcée, des Calédoniens – parmi lesquels des Kanaks – au premier conflit mondial. C’est le bataillon du Pacifique, qui s’est engagé aux côtés des forces libres au cours du deuxième conflit mondial. C’est la montée en puissance, après-guerre, de la revendication indépendantiste dans les organisations syndicales et les partis politiques, avec la création du FLNKS, le Front de libération nationale kanak et socialiste. C’est le rôle, ne l’oublions pas, des églises, catholique et protestante. Ce sont les événements des années quatre-vingts, les morts et la violence, jusqu’en mai 1988, entre les deux tours de l’élection présidentielle, avec la prise d’otages d’Ouvéa, qui fit vingt et un morts, dont deux militaires et dix-neuf Kanaks. Ce sont aussi les accords de Matignon-Oudinot en 1988, sous l’impulsion de Michel Rocard, au terme d’une mission animée par Christian Blanc, qui s’était rendue en Nouvelle-Calédonie, et c’est la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. C’est enfin l’assassinat, un an plus tard, de Jean-Marie Tjibaou et de Yeiwéné Yeiwéné.

Tout cela fait partie de notre histoire : certains d’entre nous l’ont vécue, à commencer par celui qui fut collaborateur de Michel Rocard puis de Lionel Jospin, lequel signa les accords de Nouméa dix ans plus tard, en 1998. Chacun d’entre nous est tenu par cette histoire. Le préambule de l’Accord de Nouméa demeure, et ses mots, forts, doivent être rappelés en permanence : « Le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage, par le rééquilibrage. L’avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun. »

Chacun d’entre nous, disais-je, est tenu par cette histoire et par ces accords, que tous les présidents de la République et tous les chefs de Gouvernement sont tenus de les mettre en œuvre ; aussi nous vous remercions, monsieur le Premier ministre, de le faire brillamment et avec engagement. Ces trente ans de paix, de développement et de rééquilibrage, il faut en permanence les rappeler. Bien sûr, beaucoup reste à faire face aux inégalités et à l’insécurité, comme le rappelait Philippe Dunnoyer cet après-midi lors des questions au Gouvernement, de même que sur les questions d’économie et sur l’avenir du nickel. Mais je veux citer ces mots forts, que Philippe Gomès rappelle lui-même souvent, d’Élie Poigoune : « Nous, Kanaks, nous avons retrouvé notre dignité. Nous avons retrouvé la plus grande partie de nos terres volées. […] Des progrès extraordinaires ont été réalisés pour nous rendre notre dignité […]. »

La France doit être fière de ce qui a été accompli. D’ailleurs, le regard que l’on porte sur elle en Océanie a changé : il y a trente ans, c’étaient les essais nucléaires dans le Pacifique et l’épisode funeste du Rainbow Warrior. On voulait alors voir partir la France. Aujourd’hui il y a une demande de France, sous une forme ou sous une autre, dans cette région.

Il a fallu vingt ans pour préparer un référendum ; nous y sommes. Le contexte général ayant été posé par M. le Premier ministre, je veux évoquer le projet de loi organique que nous sommes appelés à examiner. Je tiens à remercier Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, qui reviendront sur le contexte : représentants de ce territoire, ils incarnent tous deux la volonté de dialogue et de paix indispensable à son avenir. Le présent texte participe de la volonté forte de toutes les parties, partisans de l’indépendance ou tenants du lien avec la France, de faire en sorte que la consultation soit claire, ouverte et sincère, à travers une question dont vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, le caractère binaire. Aucune contestation, aucun doute ne doit pouvoir s’exprimer au soir des résultats : la responsabilité en incombera à l’État et au Haut-commissaire qui est sur place, Thierry Lataste, dont nous connaissons l’engagement pour la Nouvelle-Calédonie.

L’Accord de Nouméa dispose, noir sur blanc, que les populations intéressées à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie doivent décider de son avenir. Pour cela, il faut que chaque Calédonien admis à voter soit en mesure de le faire. Depuis plusieurs années, les forces politiques locales réunies au sein du Comité des signataires, sous l’égide du Premier ministre, s’y attachent. C’était déjà le sens de la loi organique du 5 août 2015, qui a ouvert la voie à l’inscription d’office de plusieurs catégories de non-inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales dont le contenu varie, aux termes de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la liste électorale générale, dressée conformément aux règles de droit commun et utilisée pour les référendums et les élections à caractère national – municipales, législatives et européennes – ; la liste électorale spéciale qui, formée pour l’élection du Congrès et des assemblées de province, rassemble les détenteurs de la citoyenneté calédonienne – conformément à l’Accord de Nouméa, lequel reconnaît un peuple premier et une citoyenneté calédonienne – ; la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, enfin, qui accueille les « populations intéressées » à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans la perspective d’une indépendance du territoire. Le corps électoral référendaire, plus restreint que le corps électoral de droit commun, est aussi sensiblement plus large que le corps électoral pour l’élection du Congrès et des assemblées de province.

Lors du XVIe Comité des signataires en novembre dernier, il a été décidé, sous votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de poursuivre et de parfaire les inscriptions d’office. Que personne ne soit écarté : telle est la volonté des signataires. Nous pouvons nous féliciter de cet esprit de responsabilité, et devons le transcrire en droit. Tel est le sens du projet de loi organique qu’examine aujourd’hui, après le Sénat, l’Assemblée nationale.

Vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, la teneur de chacun des articles de ce texte. J’y reviens d’un mot. L’article 1er crée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie pour tout Français majeur domicilié depuis au moins six mois dans une commune de ce territoire, mais encore non-inscrit. Cette mesure exceptionnelle concourt, in fine, à l’exhaustivité de la liste électorale spéciale à la consultation, pour partie constituée à partir des listes générales.

L’article 2 crée un nouveau cas d’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation. Il bénéficie aux natifs de Nouvelle-Calédonie qui, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans au moins, bénéficieraient d’une présomption simple de détention sur le territoire du centre de leurs intérêts matériels et moraux.

L’article 3, sur lequel je veux insister, prend en considération la situation des électeurs résidant sur la Grande Terre et inscrits sur les listes électorales des communes insulaires de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa ; il leur permet de prendre part plus facilement à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté en ouvrant, de manière dérogatoire au droit commun, des bureaux de vote délocalisés sur le territoire de la commune de Nouméa. Comme je l’indiquais en commission des lois, la démographie calédonienne a fortement évolué au cours des trente dernières années. La province Sud rassemble désormais 74 % de la population, contre 19 % pour la province Nord et 7 % pour les îles Loyauté.

Sur ces questions, la mesure proposée est une bonne solution. Le Sénat a bien agi en encadrant en contrepartie, à l’article 3 bis, les possibilités de procuration : comme je l’ai constaté avec Christian Jacob, la présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet, Naïma Moutchou et David Habib lors de notre déplacement Nouvelle-Calédonie, les procurations, auxquelles on pouvait avoir recours, sont aujourd’hui encadrées pour éviter les risques de fraude. D’autres articles, enfin, traitent du temps d’antenne, afin d’en assurer la juste répartition à l’occasion de cette consultation qui doit être une réussite.

Mes chers collègues, la commission des lois s’est unanimement prononcée en faveur de ce projet de loi organique. J’aime à croire que nous en ferons de même dans l’hémicycle. La Calédonie construit son avenir : il y va aussi d’une passion française qui ne doit jamais oublier que ce territoire porte des valeurs. Celles-ci sont océaniennes, mélanésiennes, kanak, françaises, républicaines, européennes. Nous avons le devoir de prolonger ce qui a été engagé il y a trente ans, et d’assurer la réussite de la consultation du 4 novembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le Premier ministre et rapporteur, mes chers collègues, à l’instant où je m’exprime, Nouméa, où il est trois heures du matin, est dans la nuit. La Nouvelle-Calédonie est située à un peu plus de 16 700 kilomètres de cet hémicycle, dans l’océan Pacifique Sud, au large de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande : telle est sa spécificité géographique par rapport à la métropole.

En 1853 la Nouvelle-Calédonie, où vivait un peuple premier, le peuple kanak, fut proclamée colonie française. De très nombreux anciens communards y furent déportés, à tout jamais. Ancienne colonie de peuplement qui a parcouru le long et douloureux chemin qui conduit à l’émancipation : telle est sa spécificité historique.

Quant au numéro XIII, c’est celui du fameux titre, spécifique à la Nouvelle-Calédonie, qui fut inséré dans notre Constitution il y a vingt ans : y sont regroupées les dispositions transitoires propres à ce territoire. Le statut de l’île est organique, et celle-ci possède trois provinces, un congrès, un sénat coutumier, un conseil économique et social, un gouvernement ; on y vote des lois dites de « coutume » et l’on y compte trois corps électoraux distincts, dont le corps référendaire qui nous occupe aujourd’hui. Telle est la spécificité juridique, géographique et historique de ce territoire.

Nous devons avoir à l’esprit que, forte de ces trois spécificités, la Nouvelle-Calédonie est bien un sujet particulier, qu’il faut aborder en tant que tel. Amenée à intervenir après vous, monsieur le Premier ministre et monsieur le rapporteur, et avant les deux députés de Nouvelle-Calédonie que je salue, je veux, en tant que présidente de la commission des lois et vice-présidente de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, profiter des minutes qui me sont imparties pour vous dire mon sentiment, en cet instant, sur les échéances qui se présentent pour ce territoire où j’ai eu l’occasion de me rendre à deux reprises au cours des quatre derniers mois.

À l’automne, les populations calédoniennes seront interrogées sur leur souhait d’accéder ou non à la « pleine souveraineté », conformément aux termes de l’Accord de Nouméa. Sans doute la question est-elle binaire – comme vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre –, un peu réductrice et propice aux tensions. Elle est aussi nécessaire, car elle correspond à un engagement du passé et elle est une condition pour l’avenir. Il faut honorer cet engagement et satisfaire cette condition.

Sur le plan du droit, cela nous impose de tout faire pour que cette consultation soit irréprochable. C’est l’objet du projet de loi organique, lequel découle directement du XVIComité des signataires de l’Accord de Nouméa. Le rapporteur nous invite à l’adopter sans modification, en quoi je partage son avis. Ses dix articles sont en effet nécessaires, et ils constituent un ensemble cohérent. Je crois également préférable de ne pas en altérer l’équilibre.

Sur le plan politique, cela nous conduit à faire le pari de l’intelligence et à appeler les Calédoniens à avancer ensemble, à se saisir de cette échéance pour continuer à exorciser la violence de jadis, dans le droit fil de la volonté de paix exprimée par Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, et par bien d’autres encore.

Sans doute n’avons-nous pas à prendre parti. Le choix appartient aux Calédoniens. Je ne leur dirai pas qu’ils doivent voter oui ou voter non : c’est une décision qui leur appartient. En revanche, je voudrais dire aux Calédoniens que j’aimerais, sous une forme ou sous une autre, ou, plus précisément, sous la forme qu’ils choisiront, que nos chemins ne se séparent pas, ne se brisent pas. Je suis persuadée qu’avec les Calédoniens, grâce à leur histoire, à leur diversité, à leur éloignement aussi, notre pays incarne davantage son rêve d’universalité.

Monsieur le Premier ministre, nous savons tout ce que vous faites, avec la ministre des outre-mer, pour accompagner la Nouvelle-Calédonie sur son chemin. Le Gouvernement peut compter sur nous, députés, pour aider la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi organique que vous défendez, qui a été éminemment rapporté, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. N’est-ce pas de cette manière que nous pouvions le mieux en témoigner ? N’est-ce pas également le meilleur moyen pour adresser à la société calédonienne un message de confiance ?

Aussi, chers collègues, je vous invite à renouveler ce témoignage aujourd’hui, dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, dont je tiens à saluer la présence cet après-midi, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le Premier ministre et rapporteur, chers collègues et chers amis de la Nouvelle-Calédonie, qui, même si vous ne nous écoutez sans doute pas à cette heure, découvrirez au petit matin nos débats actuels, et que je salue au travers de vos deux représentants, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, la présence d’un actuel et d’un ancien Premier ministre dans cet hémicycle illustre, s’il en était besoin, le grand intérêt du sujet qui nous réunit.

Le 4 novembre prochain, si la date est confirmée, à moins qu’il ne s’agisse du 28 octobre, une page importante de l’histoire et de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie s’écrira. Le référendum, prévu depuis vingt ans maintenant par l’Accord de Nouméa, se déroulera, qui permettra, nous l’espérons, la consultation du territoire sur son accession ou non à la pleine souveraineté.

Cette page et cette date sont importantes, incontournables, car, comme l’a mentionné la présidente de la commission, elles sont gravées dans le marbre du titre XIII de la Constitution, au terme d’un processus singulier entamé il y a trente ans et auquel, il est important de le rappeler, tous les responsables politiques qui se sont succédé depuis, sont restés fidèles.

Mais rappelons aussi avec force qu’en aucun cas la vie de la Nouvelle-Calédonie ne doit et ne peut s’arrêter avec cette consultation. Quoi qu’il en soit du résultat, il restera en effet à écrire le scénario du fameux « jour d’après », comme disent les Calédoniens, et, surtout, à lui donner un contenu non pas formel, mais bien réel.

Les liens anciens et officiels entre la Nouvelle-Calédonie et ce qui sera longtemps la métropole, au sens qu’on lui donnait alors, datent de 1853, cela a été dit, quand le contre-amiral Febvrier-Despointes prend possession de l’archipel au nom de l’empereur Napoléon III et de la France. Il s’agit à cette époque de renforcer la présence de notre pays dans le Pacifique et de répondre à l’implantation anglaise en Nouvelle-Zélande. Longtemps colonie pénitentiaire, l’archipel a accueilli plusieurs milliers de communards après les événements de 1870 et 1871.

Une page singulière, glorieuse aussi, pour certains, a également été rappelée, celle de la révolte du grand chef Ataï en 1878. Mais n’oublions pas non plus celle de la participation à la Grande guerre : de l’époque de la Première guerre mondiale, datent les « sangs mêlés », au sens littéral de l’expression, dans la terre à défendre ou les mers à protéger.

Ralliée dès 1940 à la France Libre, la Nouvelle-Calédonie a servi de base arrière aux Alliés contre le Japon et incarné un esprit de résistance que l’on doit saluer, notamment dans le cadre du bataillon du Pacifique.

Sans aucun doute, chacun le sait, nos relations sont faites de hauts et de bas, d’« ombres » et de « lumière » comme le dit, à juste titre, le préambule de l’Accord de Nouméa. Nul ne peut oublier qu’il y a bien un peuple premier, dont l’histoire et la culture sont importantes, et qui, comme l’affirme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a des droits « inaliénables et sacrés », ni qu’une colonie de peuplement, liée aussi à l’histoire du bagne, est la source, enrichie d’autres apports depuis, d’une autre culture dont les droits me paraissent tout aussi inaliénables et sacrés. C’est cela, l’universalité française dans sa diversité.

Dans cette histoire, nul ne peut oublier le rôle des églises, notamment dans le rapport à la terre ou aux ancêtres, car c’est aussi une fierté qui s’exprime avec force sur ce territoire et que d’autres régions, d’autres territoires de la France hexagonale peuvent partager.

« Ombres » et « lumière » furent encore présentes au début de la décennie 1980, avec des tensions, des rancœurs, si fortes qu’elles entraînèrent des blessés et, pire, des morts, de part et d’autre, mais aussi des réconciliations, des espoirs au moins, comme ceux symbolisés par la poignée de main historique et tout à fait improbable, entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. Ceux-là ont bien à figurer au panthéon de l’archipel, pères fondateurs d’une Calédonie tournée vers l’avenir.

Le contexte à la fois local et international des années 1980 n’est plus celui d’aujourd’hui. Si la Nouvelle-Zélande et l’Australie, par exemple, voyaient alors d’un mauvais œil la présence de la France – sans être parfois, ne soyons pas dupes, dénuées d’arrière-pensées –, les choses sont sans aucun doute aujourd’hui à la fois plus subtiles et plus contrastées.

Une grande puissance mondiale est en effet très présente dans les mers du Pacifique, qui rebat les cartes, tant géographiques qu’économiques. Dans ces conditions, la Chine, puisque c’est bien d’elle qu’il s’agit, est parfois vue comme une menace. Rappelons aussi qu’après le Brexit, la Grande-Bretagne ne sera plus présente en tant qu’État membre de l’Union européenne. Demain, la France sera donc, d’une certaine façon, la porte d’entrée, le point de contact de l’Union. C’est loin d’être anodin !

Depuis trente ans, en Nouvelle-Calédonie s’opère un rééquilibrage qui, s’il est réel, reste toutefois à conforter. Rien n’est jamais acquis si l’on n’y prend garde.

Il y a un rééquilibrage des cultures : l’expression de la culture kanak, laquelle est reconnue, est désormais bien visible – j’ai pu m’en rendre compte à plusieurs reprises sur place.

Il y a un rééquilibrage économique, certes encore à parfaire. Le nickel, qui a longtemps divisé les hommes et les différentes zones des îles, est devenu davantage un facteur de développement.

Il y a un rééquilibrage social ainsi qu’en matière de santé : les équipements publics sont mieux répartis et profitent davantage à tous. Mais là aussi, pourquoi le nier, la marge de progression est encore importante, comme elle l’est en matière d’éducation, de formation et d’égalité des chances.

Il y a aussi un rééquilibrage institutionnel, avec une organisation sui generis, inscrite dans la Constitution, qui reconnaît les territoires, des compétences fortes, des règles juridiques spécifiques, avec, pour ne prendre qu’un exemple, l’existence d’un Sénat coutumier, qui n’a d’égal dans aucun autre territoire de notre République française. C’est la pleine démonstration que la France peut être indivisible sans, pour autant, quand cela est justifié, notamment par un tel éloignement géographique, être dans l’obsession de l’homogénéité des statuts. Oui, la France peut être unie dans la diversité. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel – que l’on mette ou non cette expression entre guillemets – mais aussi une orientation, et même un objectif, une invitation, pour les mois et les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Les choses sont rarement simples dans les États et les territoires. C’est sans doute encore plus vrai dans ce territoire lointain.

Quel avenir pour cet archipel et ses habitants, alors même que les incertitudes actuelles bloquent déjà la machine économique et une partie des investissements ? La réponse réside en partie dans le scrutin de l’automne prochain et dans les travaux menés actuellement, tant par le Gouvernement que les collectivités et la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je salue d’ailleurs le travail de cette mission, créée lors de la précédente législature et réactivée en octobre 2017, et plus particulièrement celui de son président, Manuel Valls, qui a apporté l’autorité d’un ancien Premier ministre, sans oublier celui de son rapporteur, Christian Jacob.

La consultation qui va avoir lieu à l’automne 2018 doit être exemplaire. Elle doit être, comme le Premier ministre Édouard Philippe l’a dit, sereine, la plus sereine possible, exemplaire et convaincante. Cela suppose une forte participation. C’est une obligation, comme pour toute élection bien sûr, mais elle est encore plus forte au regard de l’Organisation des Nations unies et des observateurs qui seront présents.

L’État doit être impartial, c’est vrai. La neutralité doit prévaloir à chaque instant, à chaque étape technique de l’organisation du scrutin. Cela va de l’élaboration des listes électorales, sur laquelle nous reviendrons, à l’organisation plus générale du scrutin, en passant par la propagande électorale, au sens où on l’entend classiquement, c’est-à-dire dans les temps de parole et leur répartition.

Pour autant, si l’État doit être neutre, il n’est pas désincarné. Incarné par le Président de la République, par le Premier ministre, l’État doit s’exprimer sur ce qu’il veut pour l’avenir de ce territoire, qui est une part de la République française, une et indivisible. Je ne pense pas qu’une neutralité qui irait au point de ne pas s’exprimer soit réellement la bonne solution. Nous espérons, monsieur le Premier ministre, ainsi que le Président de la République lors de son déplacement sur place au mois de mai, vous entendre sur le sujet.

Les débats précédant le scrutin doivent éclairer cette consultation exemplaire, et non conduire à la confusion.

Pendant longtemps, il a été difficile de parvenir à un accord sur la composition du corps électoral qui participerait à cette grande consultation. Nous y sommes enfin parvenus. Réuni le 2 novembre 2017 à Paris, le XVIComité des signataires a trouvé un équilibre sur cette composition, non sans que ne demeurent quelques difficultés fragilités, reconnaissons-le. C’est à cet accord, qui fait déjà loi entre les parties, que nous nous allons donner toute la force d’une loi de la République.

Sans aucune allusion à une actualité récente avec l’éventuelle limitation du droit d’amendement, je dois dire que l’initiative parlementaire dans une telle situation ne peut qu’être étroite. Soyons clairs, elle est même ici inexistante ! Il s’agit, en réalité, de fixer la photo qui a été prise lors de la dernière réunion du Comité des signataires. Aucun amendement ne doit la rendre floue. L’angle de prise de vue est fixe et ne saurait être modifié. Cela conduit donc à voter conforme le texte adopté par le Sénat.

Dans ce projet de loi organique, il s’agit concrètement de déterminer la composition de la liste électorale qui permettra aux citoyens de Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur l’avenir du territoire. Sans entrer dans les détails, il s’agit d’aller plus loin dans un processus d’inscription d’office sur les listes et de tenter de n’oublier personne. D’après les estimations, 10 900 personnes environ seraient concernées.

Le texte prévoit, tout d’abord, que les inscriptions d’office sur la liste électorale générale pourront être faites pour tous les Français majeurs domiciliés depuis au moins six mois en Nouvelle-Calédonie : il est nécessaire de figurer sur la liste générale pour, ensuite, pouvoir intégrer la liste dite spéciale, celle du référendum. Cette distinction est très importante, même si elle peut sembler un peu compliquée aux continentaux que nous sommes.

Ensuite, il sera aussi possible d’inscrire d’office sur la liste spéciale des Calédoniens dont le centre des intérêts matériels et moraux sera présumé se trouver en Nouvelle-Calédonie du fait, d’une part, qu’ils y sont nés et, d’autre part, qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans.

Sont prévues, de plus, des possibilités de restriction à l’établissement de procurations de vote, en contrepartie de l’installation à Nouméa, de bureaux de vote décentralisés pour les communes de Bélep, Lifou, Maré, Ouvéa et de l’Île des Pins. Les électeurs concernés pourront voter plus facilement sans avoir à se rendre dans leur bureau insulaire d’origine. Le but est d’obtenir une participation la plus large possible.

Enfin, sans entrer dans les détails, le projet de loi organique contient des dispositions sur le remboursement des dépenses de campagne et la répartition des temps d’expression dans les médias pendant la campagne officielle.

Ce texte, nous pouvons l’espérer, permettra d’avancer plus sereinement vers le référendum, sur une voie parsemée du moins d’embûches possible.

Sur place, en ce moment, il n’est pas excessif de dire que souffle comme un petit vent frais. Il ne faudrait pas que celui-ci prenne de l’ampleur. C’est ce qui a conduit hier le territoire à adopter un plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce n’est pas tout à fait par hasard si celui-ci décline en 138 points des mesures et politiques publiques contre les violences, les addictions mais aussi en faveur de l’accompagnement des jeunes vers la réussite. Soyons très prudents. Nul besoin que quelques braises bien chaudes viennent embraser non seulement la brousse, mais aussi des territoires plus urbains. Nous manierons l’image et la litote comme nous le souhaitons, mais nous demeurons très attentifs et prudents.

Espérons aussi, avec force, que le résultat du scrutin, quel qu’il soit, puisse être accepté par toutes les forces calédoniennes.

En conclusion, la République est grande quand elle sait reconnaître la diversité. Nouméa n’est pas Paris. « Unie dans la diversité », devise de l’Union européenne, semble aussi particulièrement adaptée à la Nouvelle-Calédonie.

Si le passé – pour reprendre, après Manuel Valls, les termes du préambule de l’Accord de Nouméa – a bien été le temps de la colonisation, avec ses difficultés, sans aucun doute, parfois ses heurs et ses malheurs, des joies et des peines mêlées, le présent est celui, n’en doutons pas, du partage et du rééquilibrage, même s’ils sont à parfaire. Souhaitons alors, toujours dans l’esprit du préambule de l’Accord de Nouméa, que le futur soit effectivement le temps du destin commun, à écrire, assurément, à plusieurs mains ; un destin qui unit, dans les valeurs de la République et autour de l’État de droit.

Au-delà de cela – ce sera ma conclusion ultime –, n’oublions jamais que ce qui nous unit, en réalité, nous grandit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM et sur de nombreux bancs des groupes REM, NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que nous abordons le fameux projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et pour que nous prenions bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je voudrais rappeler la dernière phrase du point 5 de l’accord de Nouméa de 1998. Elle prévoit qu’au terme des trois consultations prévues par le texte « l’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation ».

L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui n’a que peu d’équivalents dans l’histoire de notre pays. Il est même, à bien des égards, totalement singulier et original en ce qu’il nous oblige à reconsidérer notre manière d’aborder la citoyenneté – en particulier avec la notion de citoyenneté calédonienne –, d’aborder aussi la pluralité des histoires et des mémoires qui composent notre République, et à repenser notre conception même de l’unité du territoire national. Il est en cela très fécond, et nous force à avancer avec bienveillance et respect.

La démarche est également originale par la possibilité qu’elle offre aux Calédoniens de se saisir de leur avenir et de décider pour eux-mêmes de leur devenir.

La consultation, qui aura lieu à l’automne prochain, dans le droit-fil du titre XIII de la Constitution – dont on a pu dire qu’il constituait une Constitution dans la Constitution –, constitue une très grande avancée du point de vue de la compréhension réciproque.

L’histoire des relations de la France avec ce territoire éloigné est faite de tout ce que les hommes apportent avec eux : leurs connaissances, leurs cultures, leurs attachements, leurs traditions, leurs ambitions, mais aussi l’esprit de domination, les conflits, la violence et même la mort. C’est cela qu’il nous faut désormais dépasser – non pas oublier, car le passé n’est pas mort ; mais surmonter, pour construire une relation nouvelle, celle de la confiance, celle de l’estime, celle du cheminement côte à côte.

La consultation qui s’annonce le 4 novembre prochain n’est qu’une étape sur le chemin qui mène vers cet aboutissement, comme le rappelait récemment notre rapporteur Manuel Valls. Cette étape est marquée, je le crois, par la confiance que l’État place dans la volonté des Calédoniens de rester unis quoi qu’il arrive. Le rôle de l’État est bien ici celui d’un arbitre impartial.

L’Accord de Nouméa stipule d’ailleurs que « le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie » et qu’« une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France ». Quelle que soit la manière dont les Calédoniens se prononceront, leur destin est de rester ensemble.

Voilà pourquoi l’organisation de la consultation est essentielle : c’est d’elle que dépendra l’acceptation des résultats, et donc le climat dans lequel sera plongée la Nouvelle-Calédonie par la suite. Le rôle du législateur, mais aussi de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés à la résolution démocratique des différends, est de prévoir le meilleur cadre possible pour le déroulement de ce vote historique.

Nous le savons bien, il est essentiel que notre assemblée vote ce texte dans les mêmes termes que le Sénat. Nous avons été heureux de constater en commission une belle volonté commune de parvenir à ce résultat – d’autant que le texte qui nous est soumis nous semble apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la consultation.

Pour qu’un résultat soit accepté par tous, il faut d’abord qu’il soit représentatif. C’est le but de l’article 1er du projet de loi organique, qui crée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et qui concernera, on l’a dit, tous les Français âgés de dix-huit ans et plus ayant leur domicile depuis au moins six mois dans l’une des communes de la Nouvelle-Calédonie.

À partir de cette liste, l’article 2 prévoit que la commission administrative spéciale procédera à l’inscription d’office sur les listes électorales spéciales à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés détenir sur place le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois années. La commission chargée de vérifier que ces conditions sont remplies sera composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la présidera, d’un délégué de l’administration, du maire de la commune ou de son représentant, de deux électeurs de la commune et d’une personnalité qualifiée indépendante qui n’aura pas voix délibérative : ce sera un expert de l’Organisation des Nations unies.

Outre le critère de représentativité, le vote doit être facilité pour tenir compte des particularités géographiques et historiques du territoire. L’article 3 permettra donc, ainsi qu’il a été rappelé, aux habitants inscrits sur la liste électorale spéciale et domiciliés dans les communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de voter à Nouméa.

L’article 3 bis précise les modalités de vote par procuration.

La sécurité juridique de la consultation est garantie par l’article 5, qui tient compte des spécificités locales dans le code électoral, en particulier quant aux diverses appellations applicables aux spécificités politiques de la Nouvelle-Calédonie.

Les articles suivants s’attachent plus particulièrement à garantir – c’est important – le pluralisme de l’expression politique pendant la campagne référendaire.

En précisant les modalités de remboursement par l’État des dépenses de campagne des partis ou des groupements politiques, le projet de loi organique assure une juste et libre expression des différentes sensibilités politiques du territoire. Il prévoit les conditions de répartition du temps d’antenne entre partis et groupements habilités à participer à la campagne, et vise à faire en sorte que cette expression soit accessible à tous et d’égale importance, eu égard au débat politique qui s’annonce.

Enfin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel jouera un rôle de régulation. Il déléguera pour l’occasion l’un de ses membres en Nouvelle-Calédonie.

Nous le voyons, le projet de loi organique, enrichi par le travail de nos collègues sénateurs, prévoit toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la consultation. Il appartient désormais aux forces politiques en présence de faire en sorte que celle-ci puisse avoir lieu dans un climat apaisé. L’unanimité du vote de notre assemblée, auquel nous a invité notre rapporteur, serait à cet égard un premier signe.

La responsabilité des signataires des Accords de Matignon de 1989, puis de l’Accord de Nouméa, en 1998, appelle maintenant la responsabilité de tous ceux qui ont à conjuguer leurs efforts pour que le scrutin du mois de novembre soit un modèle d’exercice démocratique.

Au même titre que ceux de Michel Rocard à la fin des années 1980, je tiens, monsieur le Premier ministre, à saluer votre engagement et votre implication personnels dans ce dossier particulièrement sensible.

Attaché au pluralismeet à la libre expression des valeurs démocratiques qui fondent notre République, le groupe Mouvement démocrate et apparentés estime que le texte apporte toutes les garanties d’un scrutin libre. C’est la raison pour laquelle il votera avec enthousiasme ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, UDI-Agir et LR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – mon cher Manuel Valls –, chers collègues, je ne m’étendrai pas sur le texte pour la bonne et simple raison que Philippe Dunoyer, avec qui je partage la représentation du pays au sein de l’Assemblée nationale, a remarquablement défendu nos positions en commission des lois. Je saisirai plutôt l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique, qui contribue à l’ajustement ultime du corps électoral référendaire à la veille d’une échéance majeure pour la Nouvelle-Calédonie, pour rendre dans cet hémicycle un hommage particulier aux pionniers qui ont en grande partie permis à la Nouvelle-Calédonie d’être ce qu’elle est aujourd’hui.

Oui, chers collègues, je souhaite vous parler d’un peuple improbable : le peuple calédonien, issu des hasards de l’histoire. Comprendre la Nouvelle-Calédonie, comprendre ce qui se passe dans notre pays, c’est d’abord comprendre comment ce peuple s’est constitué.

Le 6 janvier 1864, la frégate Iphigénie quitte le port de Toulon à destination de Nouméa. À son bord, 248 forçats. C’est le premier convoi de bagnards à destination de la Nouvelle-Calédonie.

Jusqu’en 1897, près de 75 convois rejoignent la Nouvelle-Calédonie, terre d’expiation pour 22 000 transportés qui viennent y purger leur condamnation aux travaux forcés. La brousse calédonienne leur doit ses premières routes, Nouméa ses premiers terrains gagnés sur la mer, et de nombreuses communes leurs édifices religieux.

Ces condamnés ne reverront jamais leur terre natale puisque, même après avoir accompli leur peine, ils doivent rester toute leur vie dans l’île. Ils devenaient alors la « chair à colonisation », l’administration leur attribuant une concession de six à huit hectares qui ne devenait définitive qu’à leur libération. C’est ainsi que se constitua une part de la communauté calédonienne de souche européenne, celle dite des « chapeaux de paille ». Ce passé douloureux a mis beaucoup de temps à être accepté.

Les deux premiers concessionnaires pénaux furent installés en 1869 à Bourail, l’un des quatre centres de colonisation pénale avec La Foa, Pouembout et le Diahot.

Ce lopin de terre représentait tout pour le transporté devenu concessionnaire : le seul moyen d’oublier le bagne, l’aube d’une vie nouvelle, et une perspective de réhabilitation sociale pour ses descendants. Ce petit bout de terre, il allait en faire, à la force de ses bras, avec sa sueur et sa volonté pour tout viatique, l’instrument de son salut ; il allait s’acharner à le mettre en valeur envers et contre tout.

Pourquoi ai-je cru utile d’aborder l’attachement du Calédonien à la terre ? Parce qu’on ne peut pas comprendre cet attachement si l’on ne connaît pas cet aspect issu de la colonisation. Aujourd’hui encore, dans les veines de bien des familles calédoniennes coule la terre du pays. Cette terre, pour le Calédonien, c’était sa vie.

À côté de cette Nouvelle-Calédonie terre d’expiation, pour beaucoup – les condamnés, les déportés, les relégués –, il y avait une autre Nouvelle-Calédonie : une Nouvelle-Calédonie terre d’espoir, celle de la colonisation libre, celle dite de la deuxième chance. Ce furent, pour la majeure partie, les « colons Feuillet », du nom du gouverneur qui lança cette nouvelle politique à la fin du XIXsiècle en attribuant des concessions gratuites de vingt-cinq hectares. Les centres de Voh, La Foa, Sarraméa, Canala, Houaïlou, Ponerihouen, Pouebo, Table-Unio, la vallée d’Amoa à Poindimié, celle de Tipindje à Hienghène, furent les principaux pôles d’accueil de ces colons d’un nouveau genre.

Mais, là aussi, cette colonisation connut son lot de désillusions et de souffrances. Une préparation pas toujours suffisante à cette nouvelle vie, une nature rugueuse, les aléas climatiques et l’effondrement des cours mondiaux ne facilitèrent pas la tâche de ces colons libres. Beaucoup ne trouvèrent pas le paradis agricole qu’on leur avait vanté. Aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, les descendants de ces pionniers se définissent par le nom de leur ancêtre, du premier arrivant sur cette terre du bout du monde. Ils se définissent aussi par le nombre de générations qui les en sépare et par le lieu d’implantation d’origine de leur famille sur la terre de Nouvelle-Calédonie. C’est leur premier repère identitaire.

En plus de ces colonisations, d’autres individus firent de cette terre la leur : ce fut le cas de certains Anglais, Irlandais et Italiens ou encore des militaires et des fonctionnaires qui décidèrent de rester dans la colonie à l’issue de leur affectation. Ce sont tous ces pionniers qui ont fait de la Nouvelle-Calédonie ce qu’elle est aujourd’hui.

Mais il serait injuste de parler d’eux, sans mentionner ceux qui sont venus d’autres îles ou continents et qui ont, eux aussi, apporté leur contribution à la mise en valeur du pays dans des conditions souvent inhumaines. Je pense notamment à la communauté asiatique, d’origine chinoise, japonaise, javanaise ou vietnamienne – les Chân Dang –, qui, dès 1891 et jusqu’en 1945, servit de main-d’œuvre bon marché dans le cadre de véritables contrats de chair humaine au service du capitalisme minier. Je pense aux Wallisiens, Futuniens et Tahitiens, qui, dans les années cinquante et soixante, vinrent en Nouvelle-Calédonie pour participer aux grands chantiers, comme le barrage de Yaté, ou travailler dans les mines de nickel de Thio, de Népoui ou de Kouaoua.

Comme le dit l’Accord de Nouméa, ces nouvelles populations « ont acquis par leur participation à l’édification de la Nouvelle-Calédonie une légitimité à y vivre et à continuer de contribuer à son développement ». Mais, lorsque la France prit unilatéralement possession de la Nouvelle-Calédonie, « ce territoire n’était pas vide », comme le dit aussi, un peu benoîtement, le même accord. Un peuple autochtone, le peuple kanak, porteur d’une civilisation millénaire, y vivait, enraciné dans son espace et son organisation sociale, dans ses clans, ses coutumes, ses langues, ses croyances, ses rites et ses traditions. La colonisation portait en elle la négation de l’identité kanak, à un point tel que ce peuple faillit disparaître.

Peuples d’ailleurs et peuple autochtone, tout au long des XIXet XXsiècles vont se croiser, se heurter, combattre ensemble lors des conflits mondiaux, se métisser, entremêlant leur culture, dans le sang, la sueur, la spiritualité, la fraternité parfois, dans la quête d’une vie meilleure. Après bien des tumultes, bien des tourments, bien des souffrances, des premières révoltes kanak de 1856 jusqu’aux « événements » des années quatre-vingts, jusqu’à Ouvéa, les accords de Matignon-Oudinot de 1988 et l’Accord de Nouméa de 1998 ont permis à la Nouvelle-Calédonie « de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité ».

En effet, depuis lors, notre pays est engagé dans un processus négocié, puis constitutionnalisé, de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française. Le droit à l’autodétermination, droit consubstantiel à la décolonisation, pilier central du processus, a été reconnu au peuple calédonien, faisant de lui désormais un peuple souverain sur son destin, comme vous l’avez dit, très justement, monsieur le Premier ministre, en décembre 2017, lors de votre venue devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Un peuple calédonien qui a en héritage une période coloniale faite de spoliations pour les Kanaks, d’expiation pour les forçats, de déracinement pour les pionniers et de labeur pour tous ; un peuple calédonien dont il est bien difficile pour chaque individu qui le compose de savoir d’où vient le sang qui coule dans ses veines ; un peuple calédonien que l’Accord de Nouméa a reconnu, en posant les bases d’une citoyenneté calédonienne, « permettant au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun » ; un peuple reconnu comme tel par l’Accord de Nouméa, qui bénéficie d’un droit dont nul autre ne dispose à l’intérieur de la République : celui d’y rester ou d’en sortir.

Les Calédoniens partagent un socle de valeurs à l’image de leurs histoires mêlées : des valeurs républicaines d’abord, tel qu’affirmé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans notre Constitution, dans le préambule de celle de 1946 et dans le triptyque républicain – liberté, égalité, fraternité ; des valeurs chrétiennes qui irriguent le pays depuis près de deux siècles et qui ont contribué à une plus grande tolérance ; enfin, les valeurs kanak et océaniennes qui irriguent aussi les valeurs calédoniennes – l’importance de la tradition orale, la recherche du consensus dans les prises de décision, la solidarité, un certain rapport au temps, au monde et à l’environnement. Toutes ces valeurs se sont mêlées au point de devenir des valeurs endémiques, des valeurs calédoniennes. Comme le disait un vieux chef kanak, Nidoïsh Naisseline : « Les Calédoniens ont beaucoup de choses en commun : les paysages, la manière de pêcher, les coins de chasse, les histoires, les églises… Et puis, surtout, ils voient tout le monde depuis un seul endroit : depuis chez eux. »

Monsieur le président, mes chers collègues, ce que je souhaite aujourd’hui, c’est que ce peuple calédonien, malgré l’épreuve qu’il doit affronter le 4 novembre prochain, lors du référendum, puisse poursuivre sa route singulière au sein de la République. Ce que je souhaite, c’est que ce peuple calédonien n’oublie pas, au moment où il est réduit à ce qui l’oppose, ce qui l’unit, après cent soixante-cinq années d’histoire commune. Ce que je souhaite, c’est que nous poursuivions notre route, dans le dialogue et le respect des convictions de chacun, comme nos grands anciens, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ont su le faire : dialogues entre Calédoniens, dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes, dialogue entre notre pays et l’État. Ce que je souhaite, c’est que nous puissions continuer à bâtir ensemble l’avenir de notre pays, dans la France et dans la paix. Le groupe UDI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le Premier ministre et rapporteur Manuel Valls, il y a quelque chose d’artificiel à s’exprimer après Philippe Gomès qui vient, avec force et émotion, de nous rappeler les enjeux du référendum pour son territoire, comme l’avait fait Philippe Dunoyer la semaine dernière en commission. Pour autant, le vote solennel de la semaine prochaine ne se réduira pas à l’addition des voix des formations politiques de notre assemblée. Ce sont aussi les territoires que nous représentons, qui, par notre vote, mardi prochain, montreront à la Nouvelle-Calédonie que nous accompagnons sa démarche d’autodétermination.

Une vraie question se pose : qu’est-ce que la politique ? La politique, c’est à la fois unir et préparer. Unir les femmes et les hommes partout, en Nouvelle-Calédonie comme ailleurs. Préparer, c’est anticiper l’avenir, c’est consolider la paix et permettre à celles et à ceux qui vivent sur le sol national de disposer d’une chance de s’exprimer. En votant ce texte, nous offrirons à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de se déterminer, selon le principe de l’autodétermination que nous venons d’évoquer. Ce projet de loi organique, pour qu’il soit efficient et permette au territoire calédonien de s’exprimer réellement le 4 novembre, doit conduire à un scrutin indiscutable, équitable et sincère.

Ce caractère indiscutable du scrutin pose la question des listes électorales, laquelle n’est, quand on connaît les différents acteurs des problématiques calédoniennes, pas simple. Elle n’est pas la même en Nouvelle-Calédonie que partout ailleurs sur le territoire national. En 1972, Pierre Messmer, s’adressant à son secrétaire d’État aux DOM-TOM, écrivait ainsi : « À long terme, la revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires du Pacifique représentent une masse démographique majoritaire. » Tel était l’état d’esprit à l’époque. Aujourd’hui, en faisant en sorte que le XVIComité des signataires de l’Accord de Nouméa prescrive des listes électorales indiscutables, nous apportons à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient Calédoniens issus du peuple premier ou originaires d’Europe, la réponse attendue au regard de l’enjeu.

Un scrutin équitable, c’est un temps de parole équilibré et des bureaux de vote décentralisés pour permettre à chacun de voter. Favoriser un scrutin sincère, c’est viser à raréfier les procurations, comme il l’est proposé dans le projet de loi organique.

Par ailleurs, un projet de loi sincère, c’est un projet de loi qui engage l’État et qui doit être éclairé par le Gouvernement – nous y reviendrons, madame la ministre. Nous souhaitons que le Gouvernement s’exprime publiquement, afin de permettre à chacun, qu’il s’apprête à voter oui ou à voter non, de mesurer les enjeux de son geste, en disposant de l’ensemble des éléments. Le vote du 4 novembre doit être pleinement éclairé et intervenir en toute connaissance de cause.

Au-delà de l’échéance du scrutin, ce territoire se cherche et a besoin de réponses de la France. L’autodétermination est une question antérieure aux accords de Matignon et à l’Accord de Nouméa. Souvenons-nous que le statut Fabius-Pisani, mais aussi le statut Pons – le premier en 1985, le deuxième en 1986 – avaient déjà abordé cette question et fixé une date au 31 décembre 1987. Nous sommes au cœur des problématiques qui, pendant longtemps, ont été celles des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie.

Ce territoire a su reconnaître l’effort réalisé depuis 1988 sur son sol. L’État a multiplié les actions pour permettre aux autorités locales de se saisir de leur destin. Les autorités calédoniennes ont en effet la main sur environ 70 % des sujets publics. Elles disposent de moyens financiers considérables, parfois enviés par d’autres territoires. Cela montre combien l’État français a été à la hauteur des demandes formulées par les Calédoniens.

Monsieur Manuel Valls, vous avez sauvé le nickel. L’Assemblée doit savoir que, lorsque vous étiez Premier ministre, vous avez permis à l’industrie calédonienne du nickel de surmonter les difficultés liées à la faiblesse des cours et aux capacités de production. Un effort considérable a également été réalisé en matière d’éducation. Enfin, et c’est essentiel, la paix a été ramenée sur ce territoire. L’État français a pleinement assumé sa responsabilité. Derrière la poignée de main de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, il y a plusieurs premiers ministres et plusieurs présidents de la République, qui ont accompagné ce geste de paix, grâce à une mobilisation des pouvoirs publics.

Dans la mesure où l’État a, jusqu’à présent, fait cet effort, nous attendons du Gouvernement qu’il dise clairement, non pas en lieu et place des Calédoniens, quels sont les termes du débat et quelle est sa préférence. Avant que l’on ne me fasse grief de cette demande, sachez que tous ceux qui m’ont accompagné en Nouvelle-Calédonie, et qui appartiennent à votre majorité, ont également exprimé le désir que le Président de la République, lorsqu’il se rendra en Nouvelle-Calédonie en mai, éclaire par ses propos et l’indication de ses préférences le choix qui sera fait par les Calédoniens.

Aujourd’hui, nous arrivons au terme du premier processus défini par les accords de Matignon et de Nouméa. Trois référendums, comme cela est prévu en cas de refus, c’est trop. Ayons le courage de le dire. N’attendons pas la fin du processus pour interroger l’ensemble des parties. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’organiser de façon sincère, comme je l’ai rappelé, le premier référendum, mais aussi, dans l’hypothèse où le corps électoral viendrait à choisir une réponse négative – l’hypothèse doit être envisagée –, de reprendre, comme l’ont fait Michel Rocard et Lionel Jospin, le dialogue avec l’ensemble des acteurs, afin d’essayer de déterminer comment pourrait évoluer le statut calédonien.

Et en même temps, beaucoup des acteurs que j’ai rencontrés – dont certains, comme Philippe Dunoyer ou Philippe Gomès, originaires de mon département, sont des Béarnais vivant en Nouvelle-Calédonie – m’ont dit que vingt ans entre la signature de l’accord et le référendum, ce n’est peut-être pas assez pour que chacun mesure les enjeux. En effet, on a besoin d’un éclairage permettant à chacun de prendre position dans ce débat qui exige maturité et responsabilité. Voilà, madame la ministre, ce que le groupe Nouvelle Gauche souhaitait exprimer. Nous voterons bien évidemment ce texte conforme car, comme Philippe Gosselin l’a rappelé, il n’y a pas place pour la moindre réserve. Nous sommes face à un choix simple : accompagner le processus entamé avec les accords de Matignon et de Nouméa ou s’y opposer. Aujourd’hui, nous optons pour la première solution.

En concluant mon propos, après avoir mentionné en introduction le propre de la politique – préparer l’avenir et unir –, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée respectueuse pour Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Leur capacité à se tendre la main a permis de sauver la communauté calédonienne. Si aujourd’hui, nous votons ce projet de loi organique, c’est parce que deux hommes ont eu le courage de se dire : il est temps de faire la paix, de discuter et de préparer l’avenir. Avec respect, humilité et la plus grande considération pour ces deux hommes, j’invite notre assemblée à apporter son concours massif et unanime à ce texte, comme nous l’avons fait en commission des lois, et à soutenir les initiatives prises par les uns et les autres sur place. Ce formidable territoire calédonien doit bénéficier de notre soutien et non subir notre autorité ou notre ingérence, pour décider pleinement des termes de sa souveraineté lors du référendum du 4 novembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM, LR, UDI-Agir et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’irai droit à l’essentiel en donnant d’emblée notre position : nous voterons pour ce projet de loi organique. Ce projet de loi qui organise le référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie est l’aboutissement d’un long processus politique, entamé tragiquement avec le massacre d’Ouvéa en mai 1988 puis les accords de Matignon, la même année, enrichi par l’Accord de Nouméa en 1998, précisé par un accord politique au Congrès de Versailles en 2007, et par l’accord trouvé à Matignon et finalisé le 2 novembre 2017. Ce processus a créé les conditions pour que se tienne ce référendum en 2018. Néanmoins pour en comprendre les tenants et les aboutissants, il est nécessaire de se pencher sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, et particulièrement celle du peuple kanak, au cœur de cette démarche référendaire.

Lorsque la France prend possession de la Nouvelle-Calédonie en 1853, notre pays est clairement dans une démarche colonisatrice : c’est le Second Empire, né d’un coup d’État contre la République, qui organise l’opération. Il commence par y établir un bagne pénitentiaire et exclure le peuple kanak, dont il brise l’organisation coutumière ; et cela continuera par la suite. Sous la Troisième République, ce rapport colonial prendra une forme spectaculaire, souvent évoquée dans la presse et dans les ouvrages : à l’occasion de l’Exposition coloniale de 1931, cent onze Kanaks sont exhibés tels des sauvages, présentés comme des cannibales, certains d’entre eux vendus à un cirque allemand en échange de crocodiles, d’autres passant plusieurs mois au Jardin d’acclimatation. En 1953, le Petit Larousse commente ainsi la définition du peuple kanak : « Ethnie en voie de disparition ». C’est cette colonisation qui a en grande partie détruit la culture et les coutumes propres aux Kanaks qui prévalaient alors dans l’organisation du champ social néo-calédonien. Puis des Européens sont venus s’installer en Nouvelle-Calédonie. Ensemble et tant bien que mal, ces populations mirent en valeur le territoire néo-calédonien et jetèrent les bases de son développement. Aujourd’hui, sur 260 000 habitants, les Kanaks représentent 40 %, les populations d’origine européenne 34 %, les Océaniens 17 % et les Asiatiques 4,5 %.

De l’existence de cette réalité complexe découle la nécessité de refonder l’unité du souverain : c’est le sens civique de l’œuvre décolonisatrice que nous devons désormais entreprendre. La citoyenneté calédonienne, créée par la loi organique de 1999, a permis de réunir le peuple kanak autochtone avec les populations qui s’assemblèrent par la suite en une nouvelle communauté humaine affirmant son destin commun. Il s’agit de refonder le contrat social entre les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie et de partager la souveraineté avec la France. Néanmoins le préambule de l’Accord de Nouméa affirme la nécessité de prendre spécifiquement en compte l’identité kanak pour qu’elle soit mieux intégrée dans l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. En 2018, mon groupe soutient ce processus d’autodétermination, qui doit se dérouler de manière concertée, pacifique et légitime. Nous soutenons donc ce projet de loi qui transpose en dispositions législatives l’accord politique trouvé entre les parties prenantes indépendantistes et non indépendantistes le 2 novembre 2017 à Matignon, avec le souhait d’assurer la pleine légalité et légitimité du futur scrutin, afin qu’il soit accepté par tous.

Nous sommes d’accord avec la volonté de réduire le plus possible l’abstention lors de ce scrutin – c’est crucial du point de vue démocratique – en inscrivant d’office tous les électeurs qui ne le sont pas encore sur les listes électorales générale et spéciale pour le référendum. Cette première disposition permet d’adjoindre à ce processus démocratique 11 000 personnes de plus : 7 000 Kanaks et 4 000 « Caldoches ». Nous approuvons également l’élargissement du corps électoral avec l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour la consultation de catégories de population légitimement concernées par le référendum : les natifs de l’île y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Nous soutenons ce projet de loi – j’insiste sur ce point – car il est l’aboutissement d’un processus de décolonisation initié dans un esprit républicain commun par les différentes parties prenantes de l’Accord de Nouméa. Nous y sommes favorables car il doit être le moyen de refonder un lien sociable durable entre les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie.

Nous sentons le poids de l’histoire sur nos épaules : ce sera en effet le premier scrutin d’autodétermination organisé par la France depuis la décolonisation de Djibouti en 1977, la Nouvelle-Calédonie étant inscrite depuis 1986 sur la liste établie par l’ONU des territoires à décoloniser. D’ailleurs, le comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, plus connu sous le nom de Comité spécial des Nations unies sur la décolonisation, est actuellement en mission en Nouvelle-Calédonie – visite suggérée par le Gouvernement français lors de la réunion du Comité des signataires en novembre 2017.

Nous resterons vigilants pour éviter que l’État n’outrepasse son rôle d’organisateur de la consultation et vérifier qu’aucune entrave n’est opposée au vote et à la libre décision de ceux que l’Accord de Nouméa a consacrés comme corps électoral. Dans cette optique, monsieur le rapporteur, nous considérons comme malvenue l’expression de l’avis personnel du président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; vous avez exprimé votre attachement au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans le giron français, alors même que vous étiez en visite sur le territoire néo-calédonien.

M. Raphaël Schellenberger. Il a raison !

M. Alexis Corbière. Non, je ne crois pas que ce soit la mission qui nous a été confiée, que nous ne devrions pas outrepasser. Cette déclaration peut de toute évidence être vécue comme une tentative d’influencer le scrutin, et toute provocation susceptible d’entraîner des crispations doit être évitée vu combien la situation est sensible. En particulier, nous regarderons avec attention la teneur de la question qui sera posée aux électeurs puisqu’elle sera déterminée par décret en Conseil des ministres. Le Gouvernement doit être pleinement responsable à ce sujet, d’autant que, si l’on en croit le Premier ministre, la question sera simple et binaire. Le Conseil d’État a estimé que « les délais entre l’adoption de cette loi organique et la tenue de la consultation qui aura lieu au plus tard en novembre 2018 seront particulièrement tendus » ; il ne faut pas que la précipitation vienne entraver la bonne tenue du scrutin.

Pour conclure, je voudrais rappeler les inégalités persistantes en Nouvelle-Calédonie. Là-bas, les écarts de richesse, les privilèges de certains, les injustices, sont encore bien réels et très mal ressentis. La colonisation a structuré une économie calédonienne à deux vitesses – sinon pire –, fondée sur de fortes inégalités, notamment dans le domaine éducatif. Certes, depuis 1989, la politique dite de rééquilibrage concédée par la France en matière d’infrastructures, de transports et de santé a permis une généralisation, encore balbutiante, de l’accès au baccalauréat et une élévation du niveau des études. Mais depuis 2009, les inégalités ethniques entre Kanaks et non-Kanaks persistent – on peut les mesurer du fait qu’en Nouvelle-Calédonie, les statistiques ethniques sont autorisées. Ainsi, en 2014, date du dernier recensement, 36 % des Kanaks âgés de 15 à 64 ans étaient sans diplôme, contre 17 % des non-Kanaks ; 5 % seulement des Kanaks ont obtenu un diplôme du supérieur, contre 28 % des non-Kanaks. Dit autrement, un non-Kanak a 8,3 fois plus de chances qu’un Kanak d’être diplômé du supérieur. Les Kanaks sont aussi discriminés dans l’accès au logement ; une étude de la Ligue des droits de l’Homme a même montré une discrimination dans l’accès aux boîtes de nuit à Nouméa !

Nous espérons donc que ce référendum d’autodétermination permette de progresser sur le chemin de l’égalité démocratique en Nouvelle-Calédonie et qu’il marque peut-être le début de la résorption des inégalités économiques et sociales entre les différentes communautés de l’île. Il doit être l’occasion d’une avancée vers les idéaux des Lumières et l’idéal républicain, et d’une rupture nette avec la hideuse caricature colonialiste qu’a connue l’île. Je termine en rappelant quelques noms, dont certains ont déjà été évoqués : je veux saluer la mémoire de Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné et Éloi Machoro, qui ont permis que l’on en arrive à ce processus – je l’espère – démocratique, qui redonnera au peuple kanak et aux habitants de la Nouvelle-Calédonie la maîtrise de leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, NG, REM et MODEM.)

M. Philippe Gosselin. N’oubliez pas Jacques Lafleur !

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues, c’est en Océanien que je me tiens devant vous et que j’aborde ce sujet, avec toute l’humilité requise, comme il est de coutume chez nous. Je suis un peu gêné de m’exprimer en non-Calédonien sur un sujet calédonien. Je voudrais, comme d’autres, commencer en rendant hommage à ceux qui ne sont plus là : Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné, Éloi Machoro, mais aussi Jacques Lafleur et Michel Rocard. Mais rendre hommage aux disparus est futile si l’on n’offre aucune perspective d’espoir aux vivants ; je la trouve dans le sens des responsabilités des élus calédoniens – mes deux collègues ici présents comme tous les élus locaux que nous avons rencontrés dans le cadre de la mission d’information dont je fais partie. Je suis sûr que ces élus responsables sauront trouver, comme ils l’ont fait jusqu’à présent, la voie du dialogue.

Sur les plages de Nouvelle-Calédonie, comme sur celles de Polynésie, on trouve en quantité non négligeable de petits crustacés décapodes : les pagures, plus connus sous le nom de bernard-l’hermite. Quand ils atteignent la limite de l’espace de leur coquille, ces petits animaux intelligents l’abandonnent car, étriquée, elle ne permet ni évolution ni croissance, et en recherchent une plus confortable, mieux adaptée. Au sein de cette assemblée comme de l’exécutif, certains voient la Constitution française comme une coquille dont ils s’accommoderont à jamais : la République serait une et indivisible, avec une seule langue officielle, comme si c’était là la garantie du patriotisme.

Mais alors les Autrichiens, les Canadiens, les Suisses et tant d’autres, qui ont plusieurs langues officielles, qui ont adopté la formule d’un État fédéral plutôt que d’un État unitaire, seraient-ils moins patriotes que les Français ? Je vous invite à la réflexion sur ce point.

Sur le projet de loi organique lui-même j’ai peu de choses à dire : il a été bien pensé et bien rédigé. Il renvoie toutefois à plusieurs décrets d’application, mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 3 bis, sans parler du décret de convocation, qui viendra plus tard.

Le groupe GDR votera ce projet de loi organique, tout en sachant que ces décrets seront au moins aussi importants que la loi elle-même. S’ils venaient à s’écarter de l’esprit de la loi, ou pire, à la contredire, cela porterait préjudice au processus lui-même, qui prêterait dès lors le flanc à des recours, lesquels mettraient en danger le référendum.

Il est également nécessaire d’insister sur l’indispensable neutralité de l’État. Là encore, c’est en tant qu’Océanien que je m’exprime. Vous savez, chez nous, l’outre-mer c’est ici. (Sourires.) Nous n’avons donc nécessairement pas la même perspective que vous ! Vu d’Océanie, toute expression trop claire d’une préférence de l’État dans le déroulement de ce processus est perçue comme une entorse à la coutume, aux règles. Je ne reviendrai pas sur les déclarations faites récemment par certains, qui ont été à cet égard mal perçues.

Je remercie l’État d’avoir accepté, il y a longtemps, l’arbitrage des Nation unies dans l’organisation de ce processus. On l’a rappelé : des experts de l’ONU suivent actuellement le bon déroulement des opérations. Cela me conduit, en creux, à une interrogation : pourquoi le même État refuse-t-il toute intervention de l’ONU concernant la Polynésie, pourtant inscrite sur la même liste des territoires non autonomes à décoloniser ? Je m’arrête là car nous ne sommes pas réunis pour parler de la Polynésie, mais de la Nouvelle-Calédonie.

J’insiste également, s’agissant de la neutralité de l’État, sur la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement quel que soit le résultat du référendum. Si les Néo-Calédoniens n’entendent qu’un scénario, s’ils ont le sentiment que l’État n’accompagnera la Nouvelle-Calédonie que dans le cas d’une certaine réponse, alors cela fausserait ce référendum.

Le 5 novembre prochain, c’est une nouvelle Nouvelle-Calédonie qui émergera ; j’espère que ce sera une Nouvelle-Calédonie, une Kanaky, où tout le monde pourra vivre ensemble, quel que soit le résultat du référendum. Pour cela, je pense que la Nouvelle-Calédonie aussi bien que la France devront, comme les pagures, accepter d’abandonner la coquille étriquée dans laquelle elles se trouvent, pour en chercher une nouvelle, plus large, qui leur permette d’évoluer, de grandir, ensemble.

Pour finir, je voudrais citerJean-Marie Tjibaou, qui disait ceci : « Le retour à la tradition est un mythe. Aucun peuple ne l’a jamais vécu. La recherche d’identité, le modèle, pour moi, il est devant soi, jamais en arrière. C’est une reformulation permanente. L’identité, elle est devant nous. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, de 1853 à 2018, en passant par 1946, 1988 et 1998, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie est faite de dates importantes, comme des rendez-vous pris avec le temps, un temps long – comme l’est aussi celui de l’histoire – pour réussir à construire dans la durée.

Alors que je m’exprime à cette tribune, cet après-midi, il est très tard en Nouvelle-Calédonie ; plus exactement, c’est le matin, très tôt. Lorsque le jour se lèvera là-bas, dans quelques heures, j’espère que nous aurons su exprimer massivement, pour les Néo-Calédoniens, notre adhésion à ce projet de loi organique. Nous témoignerons ainsi de notre soutien collectif à la construction d’un territoire tel que les Calédoniens l’auront choisi. Les députés du groupe La République en marche, en tout état de cause, voteront ce projet de loi organique à l’unanimité.

Je remercie mon groupe pour m’avoir confié l’immense honneur de prendre la parole sur ce texte, bien que je ne fasse pas partie – reconnaissons-le – de ceux qui s’expriment habituellement depuis dix, vingt ou trente ans, sur le dossier calédonien, sur le statut de ce territoire et sur ses multiples enjeux.

Des travaux que je mène depuis plusieurs mois et du déplacement sur l’archipel que nous avons fait il y a trois semaines avec d’autres membres de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, je retiens une chose essentielle, que je crois déterminante pour nos débats, actuels et futurs : pour construire durablement l’avenir, nous devons faire mémoire et transmettre l’héritage du passé aux générations suivantes. Il ne faut surtout pas les écarter de cet apprentissage.

Tel est le regard neuf que je porte sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Je l’exprime ici avec beaucoup d’humilité et en même temps avec responsabilité : je garde à l’esprit que par nos travaux, nous marchons dans les pas d’illustres personnages, des hommes et des femmes engagés, il y a longtemps déjà, dans un même combat pour écrire le destin commun de la Nouvelle-Calédonie. Certains y ont sacrifié leur vie. Permettez-moi de leur rendre hommage – à ceux qui sont encore ici comme à ceux qui ont disparu – et d’associer à cet hommage tous ceux qui le souhaitent sur ces bancs.

Notre devoir est immense et dépasse tous les clivages politiques : il consiste à ne pas s’écarter de la route balisée par les accords historiques de Matignon-Oudinot puis l’Accord de Nouméa, qui ont permis des décennies de concorde et de développement du territoire. Il consiste aussi à ne pas oublier ce long cheminement, jalonné d’affrontements d’une violence parfois extrême, mais traversé aussi par une volonté forte, triomphante, de réconcilier toutes les populations. Ces lendemains fraternels, nous les avons promis à tous les jeunes Calédoniens.

Je garderai longtemps en mémoire les échanges spontanés, directs, que nous avons eus avec une partie d’entre eux : collégiens, lycéens et étudiants à l’université. Certains sont animés d’une grande espérance et se projettent facilement vers des lendemains prometteurs ; d’autres sont plus effrayés par leur avenir ; mais tous ont l’envie de vivre ensemble.

Je crois profondément à l’émergence d’une nouvelle génération calédonienne unie dans la pluralité, rassemblée dans la diversité. C’est là tout l’enjeu symbolique de ce texte où se croisent le droit, la politique – dans l’idée du vivre-ensemble – et l’histoire, entre tradition et modernité, dans la perspective du référendum qui se tiendra à l’automne prochain.

Ce texte est la traduction fidèle de l’accord politique conclu à l’occasion du XVIComité des signataires de l’Accord de Nouméa le 2 novembre dernier. Il ne modifie pas les contours du corps électoral tel qu’ils ont été décidés en 1998, mais propose une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes. D’abord, seront inscrits sur les listes électorales générales « tous les électeurs qui, n’étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ». Ensuite, seront inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation les « électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans ».

L’objectif de ces mesures est essentiel : faire en sorte que les presque 11 000 natifs calédoniens – qu’ils soient de statut coutumier ou non – qui n’étaient pas inscrits sur les listes électorales le soient automatiquement, afin que la consultation soit la plus large possible. Le projet de loi organique prévoit également de créer des bureaux de vote décentralisés pour faciliter l’accès aux urnes, de répartir le temps d’antenne et de mieux encadrer le vote par procuration.

En nous efforçant, par ces dispositions, de rendre le résultat du scrutin incontestable, nous favorisons les conditions d’un référendum apaisé dans quelques mois. C’était une promesse importante du Gouvernement, que je tiens ici à saluer pour son action et son engagement : il a fait de la Nouvelle-Calédonie une priorité et s’est mobilisé, chaque fois que c’était nécessaire, pour aider au dialogue, pour inciter à la concertation, pour proposer des compromis.

Tel est le rôle de l’État : être le garant des accords conclus, demeurer le partenaire de la Nouvelle-Calédonie, et devenir un arbitre impartial dans le processus par lequel elle choisira sa destinée. Garant, partenaire et arbitre : c’est par ces termes que le Premier ministre a décrit les différentes missions de l’État. Il a su regarder le passé avec franchise et évoquer l’avenir avec confiance et vigilance. Grâce à son impulsion, dans la lignée de ses prédécesseurs – dont l’actuel président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Manuel Valls, rapporteur du présent projet de loi –, les populations de cet archipel pourront décider de leur avenir commun.

Ce choix passera par le référendum d’autodétermination qui est – nous le savons tous – inéluctable. Qu’il soit espéré ou craint, il est en tout cas très attendu. Quoi qu’il en soit, comme l’immense majorité des intervenants s’accorde à le dire, ce n’est pas un couperet, ni une fin en soi, mais un pont qu’il faut enjamber – comme le disait le rapporteur – vers la nouvelle page que les Néo-Calédoniens devront écrire, avec l’aide de la France s’ils le souhaitent. Il leur faudra concrétiser ces fameux « jours d’après » : c’est un pari difficile, mais possible. Les Calédoniens, à n’en pas douter, seront à la hauteur du défi, parce qu’ils ont le sens de la mémoire et de l’essentiel.

Par notre vote, aujourd’hui, nous ouvrons cette perspective. Par notre vote, aujourd’hui, nous témoignons notre confiance envers la construction pacifique de la Nouvelle-Calédonie. Pour que demain là-bas, dès l’aube, il n’y ait pas de rupture, et que l’espoir continue d’y vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir, LR, NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne prétendrai pas avoir une connaissance aussi aigüe du dossier néo-calédonien que l’ensemble des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune. Pour tout vous dire, le 26 juin 1988, je n’étais pas né !

Ce que je vous dirai, c’est ce qui m’a été raconté par les Premiers ministres qui se sont succédé sur ce dossier, et par leurs collaborateurs. C’est là en effet une histoire de Premiers ministres. Deux d’entre eux viennent de s’exprimer à cette tribune, mais il convient de les citer tous : Édouard Philippe, Manuel Valls, Lionel Jospin et surtout Michel Rocard.

L’importance de ce dernier dans ce dossier m’a été racontée par son ami, le président de la région Île-de-France Jean-Paul Huchon. Je le dis par respect pour lui autant que par souci de la réalité. C’était un matin de novembre, nous étudiions, au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, la situation néo-calédonienne ; il m’a alors raconté quelques anecdotes que je voudrais partager avec vous, car elles disent beaucoup d’un élément capital : la confiance.

Je veux parler de la confiance entre les adversaires d’hier, pour rétablir la paix civile, la confiance dans le présent, pour parvenir à des accords : ceux de Matignon puis celui de Nouméa. Ce projet de loi organique, qui permettra d’organiser le scrutin et de tenir compte de son résultat, en est le prolongement. Il s’agit avant tout de la confiance entre des hommes, de grands hommes, née de longues nuits de discussion, dans la situation confuse et dramatique de 1988. Il s’agit d’une confiance construite pas à pas sur les braises de douleurs et de réconciliations, à la faveur d’une trêve marquée par la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur.

Ces nuits, il y était question de sortir de la guerre civile, d’assurer la gouvernance de la Nouvelle-Calédonie et de relancer son développement sans pour autant perdre le lien avec ce que nous appelons « la métropole » mais que, outre-mer, on nomme plus souvent « la France hexagonale ». Ces nuits de palabre, celui qui était le directeur de cabinet du premier ministre – d’autres les ont vécues comme conseiller – y a vu des leaders indépendantistes et loyalistes quitter leurs chaussures pour escalader un canapé, établir une carte sommaire sur un papier à peine accroché et y dessiner les contours du futur, les prémices d’une prospérité qui demeure encore à garantir.

Cette confiance s’est traduite par les premiers accords, ceux de Matignon en juin 1988, prescrivant un référendum, posant la question des listes électorales et inscrivant la nécessité du partage des richesses, au premier rang desquelles l’exploitation du nickel mais également l’administration de la Nouvelle-Calédonie et la présence des Kanaks en son sein – des points de négociation difficiles sur lesquels le Premier ministre doit parfois convaincre le Président et obtenir des arbitrages de sa part.

Dix ans plus tard, une autre étape était franchie : c’était l’Accord de Nouméa. Dans un préambule devenu un grand texte, nous y reconnaissions ensemble les ombres et les lumières de la période coloniale. Ces accords, toujours bâtis sur la confiance entre les hommes, permettaient, entre autres, de jeter les fondements d’une citoyenneté calédonienne au sein de la nationalité française. J’ai dit « entre autres », mais c’est essentiel : ce fut d’abord la double reconnaissance du peuple kanak et des populations d’Asie, du Pacifique et de France hexagonale arrivées en Calédonie lors de la période coloniale ; ce fut l’établissement d’une organisation politique et territoriale propre à la Nouvelle-Calédonie et inscrite dans notre Constitution, composée de provinces, d’un congrès, d’un sénat coutumier, d’un gouvernement et de communes ; ce fut l’occasion d’organiser le transfert de la plupart des compétences autres que régaliennes – la question qui nous occupe aujourd’hui ; et ce fut enfin l’étape pour sonder l’avancement de la paix et de la construction d’une société commune.

Un nouveau rendez-vous fut pris : au terme d’une période de vingt ans – nous y arrivons cette année – il faudrait sortir de l’Accord de Nouméa, sortir du passé pour entrer dans l’avenir et interroger les Néo-Calédoniens sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité », leur approbation emportant l’accès à la pleine souveraineté.

Bien sûr, et cela été dit, notamment par les collègues qui viennent de cette région du monde, ce beau récit ne cache pas les dures réalités. Elles sont souvent, même exacerbées, similaires à celles que nous connaissons en France hexagonale, qu’il s’agisse des difficultés d’urbanisation, des problèmes de sécurité ou d’aménagement des quartiers, des inégalités criantes en matière d’éducation ou d’accès aux métiers, aux savoirs, à la culture – et je n’oublie pas les différences de revenus, la pauvreté et la misère sociale qui ont aussi été évoquées.

Les chantiers en cours sont nombreux. Ils ont été évoqués, tant dans cet hémicycle qu’en commission. Les difficultés que j’ai évoquées rendent la tâche ardue, à l’heure où il nous appartient de nous assurer du bon déroulement de la consultation. Celle-ci sera scrutée, parce que d’aucuns voudraient la dupliquer. Ils voudraient calquer la situation néo-calédonienne sur des situations plus proches ou plus lointaines, qu’ils voudraient croire identiques alors qu’elles ne le sont pas. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est unique, les dispositions constitutionnelles dont elle bénéficie en attestent.

La question qui se pose est donc celle de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Sa particularité est de jouir à ce stade d’une autonomie inégalée en république française. Nous avons ainsi évoqué en commission la non-application de la loi de 1905, l’existence d’un droit coutumier et la reconnaissance de compétences diplomatiques. Mais deux autres particularités sont notables : faut-il encore rappeler que la Nouvelle-Calédonie fut l’une des seules colonies de peuplement français ou encore qu’elle est le seul territoire ultramarin où la population d’origine n’est pas majoritaire ? Ces caractéristiques justifient à elles seules un traitement spécifique et une attention particulière.

J’en reviens à la confiance, puisque j’ai dit qu’elle était indispensable. Elle est l’expression même du XVIComité des signataires du 2 novembre 2017 réuni par M. le Premier ministre à Matignon. C’est là qu’ils ont exprimé leur « volonté de régler la problématique de l’absence de Calédoniens relevant du corps référendaire sur la liste électorale pour la consultation » et convenu « que le règlement de cette question permettra de garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin ». C’est là qu’a été réglé le sort de 10 900 électeurs qui, natifs, n’auraient sans notre intervention pas pu participer au scrutin – je dis « notre intervention » alors que c’est avant tout la conséquence de l’accord conclu à Matignon.

Tous s’accordent sur la nécessité de modifier la loi organique pour y inscrire cet accord politique qui implique la coexistence de trois corps électoraux : la liste électorale générale, la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province, et la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté.

Je ne crois pas utile de revenir sur les mesures techniques qui ont déjà été évoquées. Elles sont l’expression de la confiance dont je vous parle et la traduction de cet accord politique. Je souhaite que nous soyons nous, collectivement, à la hauteur de cette confiance pour participer, à notre niveau, à cette chaîne tressée comme un long fil d’Ariane depuis maintenant trente ans. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer le fond du texte, permettez-moi de revenir sur la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie mise en place par notre assemblée. Malgré vos dires, monsieur le rapporteur, et président de ladite mission, cette dernière a bien exclu une force politique, et non des moindres puisqu’il s’agit de celle dont le candidat, ou plus exactement la candidate, a fait plus 47 % des voix au second tour de l’élection présidentielle…

L’Accord de Nouméa, dont mes collègues et moi-même défendons l’application stricte, comporte trois référendums d’autodétermination. Le présent texte donne les bases de l’organisation du premier référendum.

Tout d’abord, il me paraît indispensable que la parole ne soit pas confisquée par les seuls indépendantistes. À cet égard, le titre même du projet de loi organique me paraît orienté. Nous attendons d’ailleurs de savoir quelle sera la question posée lors de ce référendum : sera-ce celle inscrite dans l’Accord de Nouméa ? Vous savez tout aussi bien que moi l’importance de la formulation de la question lors de ce type de consultation.

En outre, cet accord n’est pas incompatible avec l’affirmation par la France de son souhait de garder en son sein la Nouvelle-Calédonie, dont l’histoire se mêle depuis bien longtemps à celle de la métropole. Nous considérons que ce joyau de l’autre côté du monde fait partie intégrante de notre nation, représente un atout pour notre pays et souligne la présence de la France sur les cinq continents. Et, comme vous le savez, nous refusons et combattons depuis longtemps la logique de déconstruction des nations…

Si, à l’occasion des scrutins d’autodétermination, les Calédoniens décident de demeurer au sein de la France, alors il faudra bien sûr leur proposer un statut constitutionnel nouveau, au terme d’une démarche fondée sur de larges discussions politiques, sur la recherche du consensus et sur le respect mutuel. Ce statut devra concilier les légitimes aspirations des uns et des autres mais, évidemment, en tenant compte du choix exprimé de demeurer dans le cadre national.

Mais je mets en garde nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : je crains en effet qu’en cas d’indépendance totale, ce ne soit pas la population calédonienne qui prenne le pouvoir mais de grandes entreprises multinationales qui viendront piller le riche sol calédonien, les formidables ressources minières aiguisant bien sûr les appétits. Ce qu’un État comme la France apporte en termes de services et de protection, les entreprises privées mondialisées s’en moquent ! le profit étant malheureusement leur seul objectif.

Un mot sur le rôle de l’État dans l’attente de l’aboutissement du processus tracé par l’Accord de Nouméa. L’État doit continuer de jouer son rôle d’arbitre impartial dans l’application de l’Accord. Il doit donc veiller à ne pas favoriser une solution plutôt qu’une autre et dialoguer avec tous les partenaires, même si, comme je l’ai déjà dit, il peut exprimer le vœu, comme nous le souhaitons, que l’histoire de la France et de la Nouvelle-Calédonie demeure dans le futur une histoire commune.

Mais surtout, l’État doit exercer pleinement ses compétences régaliennes et d’abord garantir la sécurité des personnes et des biens et maintenir l’ordre public, comme partout sur le territoire national, car la violence n’est, pas plus en Nouvelle-Calédonie qu’ailleurs, un moyen de règlement des différends politiques ou d’amélioration de la condition sociale de ceux qui y ont recours. Comme j’ai pu moi-même le constater lors de mes séjours en Nouvelle-Calédonie, les incidents, presque quotidiens, sont davantage des faits de délinquance – analogue à celle qui existe dans certaines banlieues de métropole – que des affrontements entre loyalistes et indépendantistes, comme certains en métropole le souhaiteraient. L’État doit jouer pleinement le rôle qui est le sien dans l’accompagnement des projets liés au nickel, et, là aussi, respecter pleinement ses engagements en faveur de la pérennité et du développement des ressources minières du territoire.

Comme vous le savez, l’outre-mer a toujours été au cœur de mon engagement politique. Pour la Nouvelle-Calédonie, je n’ai qu’un souhait à formuler : que le référendum exprime l’attachement des Calédoniens à la France et que les différentes parties trouvent la solution politique qui permettra une large autonomie dans le cadre de la République une et indivisible.

Et dans le cas où l’indépendance serait rejetée, je compte évidemment sur le Gouvernement pour demander le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste de l’ONU des pays à décoloniser. Nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie ne doivent pas avoir le sentiment qu’une fois de plus, en France, leur vote ne serait ni entendu, ni respecté !

M. Ludovic Pajot. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.

Article 1er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. L’objet de cet article a été longuement examiné en commission ainsi que dans l’ensemble des travaux parlementaires préparatoires, ainsi que par le Comité des signataires et les groupes de travail qui l’ont précédé. La solution juridique qui, au bout du compte, a été retenue est l’inscription d’office sur la liste électorale générale de toutes celles et tous ceux qui ont six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l’opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d’origine kanake ou non, mais qui n’auraient pas pris les dispositions nécessaires seront inscrits sur la liste référendaire.

Je souhaite à ce titre rappeler deux choses.

Tout d’abord, selon l’intitulé même du projet, il s’agit d’une « consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ». Cette formulation n’est pas un choix politique, mais seulement la reprise des termes utilisés dans l’Accord de Nouméa – et dans le préambule, dans le document d’orientation et dans la loi organique du 19 mars 1999. Par conséquent, l’accession à la pleine souveraineté renvoie simplement à l’échéance prévue par le législateur qui, comme cela a été indiqué, aura lieu le 4 novembre prochain.

Et puis je précise à l’attention de Moetai Brotherson qu’il s’agit de l’accession à la pleine souveraineté « de la Nouvelle-Calédonie ». Pas de la « Kanaky » ! Comme je sais qu’il est un grand républicain, respectueux de l’État de droit, je suis sûr qu’il aura désormais à cœur d’utiliser les mots « Nouvelle-Calédonie » dans ses interventions puisque c’est le nom que notre pays a dans la Constitution de la République.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Mes chers collègues, je suis ravi que nous ayons aujourd’hui l’occasion historique de discuter de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie à travers la question des contours de ce référendum.

Je dis « historique » parce que nous avons une responsabilité collective devant l’histoire. L’intitulé même du titre XIII de la Constitution, « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », replace cette dernière au cœur d’un processus dynamique d’émancipation au terme duquel nous sommes précisément en train d’arriver. Nous avons donc la responsabilité de préparer la consultation du peuple calédonien, mais aussi et surtout de préparer le jour d’après.

Car, comme le soulignait si justement Jean-Marie Tjibaou, l’important, ce n’est pas le jour du référendum, mais le lendemain. C’est le lien que l’on souhaite conserver avec la Nouvelle-Calédonie et avec son peuple quel que soit le choix exprimé lors du scrutin – maintenir le statut actuel, aller au bout de l’autonomie ou accéder à la pleine souveraineté avec un partenariat.

L’article 1er du texte précise bien que cela relève des Calédoniens, des populations intéressées, même avec un accompagnement de l’État. En tant que membres de la représentation nationale, nous devons donc, comme l’écrivait Simone Schwarz-Bart dans son roman Pluie et vent sur Télumée Miracle, tenir la parole humaine comme un fusil chargé – non pas pour tirer à balles perdues des paroles idéologiques qui pourraient, au prix de petits jeux politiciens, entacher durablement notre relation avec les Néo-Calédoniens, mais pour rester dignes et humbles face à cet événement historique pour le pays, dans les mots et dans les discours qui résonnent dans l’enceinte de cette assemblée.

Notre rôle n’est donc de faire campagne ni pour les loyalistes, ni pour les indépendantistes mais, pour nous tous, d’assurer les conditions du bon déroulement de ce scrutin et de ce qui pourrait advenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. En ma qualité de député de la Corse, issu d’un peuple insulaire – communauté de destin, de culture et historique – je tiens d’abord à témoigner ma fraternité et ma solidarité envers le peuple kanak et, plus généralement, envers les populations de Nouvelle-Calédonie qui s’exprimeront à l’automne. Je tiens aussi rappeler le souvenir de Yeiwéné Yeiwéné, d’Éloi Machoro, de Jacques Lafleur et bien sûr de Jean-Marie Tjibaou et de Michel Rocard, dont je veux encore souligner le courage politique et la stature d’homme d’État et qui a marqué l’histoire de la France, notamment – mais pas seulement – par cet accord politique.

Si la finalité de ce premier article est bien de n’exclure aucun électeur autorisé à prendre part à la consultation qui en serait empêché pour des raisons purement juridiques, notamment ceux qui relèvent du statut civil coutumier, nous le soutenons. En tendant vers l’exhaustivité des listes électorales générales prévues ici, préalable indispensable à l’inscription sur la liste électorale référendaire spéciale de plusieurs Kanaks notamment, je veux bien croire que le point d’accord a été a priori trouvé. Nous espérons que l’esprit qui a guidé le Premier ministre et le rapporteur durant leurs déplacements a consisté à créer les conditions les plus favorables à ce que toutes les populations légitimes de Kanaky-Nouvelle-Calédonie puissent s’exprimer sur leur avenir.

C’est donc désormais à ce peuple et à lui seul que revient ce pouvoir de décision : ce n’est ni aux responsables politiques de métropole, ni aux observateurs et commentateurs de lui dicter les choix qui serait les meilleurs. Il serait malvenu, lorsqu’on est démocrate, d’interférer en tentant de faire échouer toute aspiration à la souveraineté si un peuple en exprime le souhait. Nous émettons le vœu que ce sera le cas jusqu’au bout.

M. Moetai Brotherson. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut particulier de large autonomie, instauré par l’Accord de Nouméa. Prochainement, et c’est tout l’objet du projet de loi organique sur lequel nous débattons aujourd’hui, les Calédoniens seront amenés à se prononcer sur « l’accession à leur pleine souveraineté ».

Tout d’abord, comme l’a rappelé ma collègue Marine Le Pen, il est particulièrement scandaleux que les parlementaires de notre formation politique, représentant des millions d’électeurs, n’aient pu siéger au sein de la mission parlementaire d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Une fois de plus, nous tenons à vous rappeler qu’il n’y a pas de parlementaires de seconde zone et que l’association de tous les courants politiques aux discussions sur un sujet si important est fondamentale.

En tant que parlementaires français, nous souhaitons l’application de l’Accord de Nouméa et le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans le giron de la France. Bien évidemment, il appartient aux Calédoniens seuls de se prononcer sur leur avenir mais, comme dans tout référendum, il est impératif de respecter la volonté exprimée dans les urnes. Or, en cas de scrutin qui acterait le refus d’indépendance, il est prévu qu’il soit possible d’organiser deux autres scrutins similaires. Potentiellement, les Calédoniens pourraient donc être amenés à se prononcer deux nouvelles fois après la consultation qui s’annonce.

Pour nous, le respect du choix des électeurs est toujours fondamental, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole. Nous espérons donc que les Calédoniens continueront à démontrer leur attachement à la France autant que la France est attachée à ses territoires d’outre-mer.

M. le président. Monsieur le député, je tiens à rappeler, car j’ai entendu par deux fois cet argument, que la présence dans les commissions de l’Assemblée n’est pas liée au nombre d’électeurs obtenu lors de l’élection présidentielle ou d’autres élections, mais à l’appartenance à un groupe. Qu’il s’agisse d’une mission d’information, d’une commission d’enquête ou d’une commission permanente, la répartition dans les commissions se fait sur la base des effectifs de chaque groupe.

J’ai déjà répondu à d’autres députés de votre sensibilité politique à propos de la mission d’information sur la Nouvelle-Calédonie et il n’y a pas lieu de polémiquer sur ce sujet. Personne n’a été exclu : les députés non-inscrits n’ont pas de représentation dans ce type d’instances, du moins pour l’instant, du fait de notre règlement. Personne n’est brimé : il s’agit simplement de l’application de nos règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Je rappelle que l’article 1er tend à faciliter au maximum l’inscription sur les listes générales, préalable nécessaire à l’inscription sur la liste électorale spéciale. Je rappelle aussi que ce dispositif est prévu à titre exceptionnel, uniquement à ce stade, l’année de la consultation.

(L’article 1er est adopté à l’unanimité.)

Article 2

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, premier orateur inscrit sur l’article 2.

M. Philippe Dunoyer. Nous sommes, avec cet article, au cœur du dispositif voulu par les partenaires et rappelé par tous les orateurs qui se sont exprimés : un dispositif qui, sur la base d’un accord politique unanime exprimé au congrès, puis au dernier Comité des signataires, le 2 novembre dernier, a conduit à corriger, pour la deuxième fois en trois ans, la loi organique.

Je tiens cependant à préciser que cet accord politique unanime est d’autant plus précieux que, voilà un an à peine, la demande initiale ne visait que les natifs relevant du statut coutumier. C’est en effet sur la base d’une revendication ne portant que sur cette partie des électeurs potentiels non-inscrits que nous avons entamé des discussions. En Calédonie, le chemin coutumier est long, mais il parvient souvent à des accords fondamentaux, comme c’est le cas ici : c’est à force de persuasion et de discussion que nous sommes parvenus à ajouter à cette revendication, émise par la sensibilité indépendantiste, l’inscription de toutes les personnes natives de Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur statut – puisque deux statuts coexistent sur ce territoire.

C’est donc dans cet article 2 qu’a pu être écrit le dispositif juridique de l’inscription d’office. Il ne s’agit pas d’une nouveauté, car il existe déjà cinq cas d’inscription d’office voulus par le législateur – l’Assemblée nationale – en 2015.

Je précise également, et c’est très important, que le fait d’être inscrit d’office à la suite d’une démarche ne constitue pas une nouvelle catégorie d’électeurs. Les conditions requises pour être électeur au référendum sont fixées depuis longtemps par l’article 218 de la loi organique : nous n’y touchons pas, mais nous contentons d’y ajouter certains éléments, car ce qui est urgent, en cette année de référendum, est de permettre la plus grande participation possible de tous ceux qui remplissent les conditions, en prévoyant une inscription d’office.

À titre d’information, 158 000 personnes sont déjà inscrites sur cette liste, dont 153 000 d’office et 5 000 sur la base d’une démarche volontaire. Nous attendons, comme cela a été dit, environ 11 000 personnes supplémentaires – 7 000 de statut coutumier et 4 000 de droit commun. Nous attendons surtout, avec le vote de ce texte, comme je l’espère, une novation juridique en Nouvelle-Calédonie qui permette, avec votre soutien et celui, unanime, des sénateurs, de consolider l’unanimité politique et de garantir la légitimité et la sincérité du scrutin.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Cet article, comme l’ensemble du dispositif, fait l’objet d’un consensus. Le consensus, c’est le mode de décision océanien, le mode de décision de notre région. Chez nous, en effet, une décision à 52 % contre 48 % ne signifie pas grand-chose : ce n’est qu’un rapport arithmétique et, dans notre région, la politique ne peut se limiter à un rapport arithmétique.

C’est grâce au consensus qui s’attache à ce projet de loi organique, à l’Accord de Nouméa et aux accords de Matignon que nous sommes là où nous en sommes aujourd’hui, à quelques encablures du référendum d’autodétermination.

Le consensus de type calédonien, océanien ou mélanésien suppose que tous parviennent à se mettre d’accord. Il repose sur la nécessité de faire des pas les uns vers les autres pour trouver les équilibres nécessaires. Le consensus, on ne le fait pas tout seul.

Parmi les interventions prononcées dans la discussion générale, j’ai été très choqué par celle de M. Corbière, qui a salué l’ensemble du processus, les accords de Matignon et de Nouméa, puis la mémoire des hommes qui ont permis tout cela : si la mémoire des hommes qu’il a salués – Jean-Marie Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné – est infiniment respectable, il n’est pas possible de ne pas saluer en même temps celle de Jacques Lafleur. C’est Jacques Lafleur qui, chez les non-indépendantistes, a pris la responsabilité de la signature de ces accords. C’est parce que Jacques Lafleur les a signés et qu’il a pris cette responsabilité immense envers les Calédoniens et envers l’histoire que nous sommes là aujourd’hui.

Je veux donc réparer cette injustice commise voilà quelques minutes. La place de la Nouvelle-Calédonie, aujourd’hui, dans la France et dans la paix, nous la devons aussi à Jacques Lafleur, aux côtés de Jean-Marie Tjibaou. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je souhaiterais poser une question sur cet article 2. Le critère de prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux des électeurs est, en soi, une notion judicieuse – qui, je le dis sans malice, pourrait d’ailleurs, puisqu’elle existe en droit, servir pour d’autres situations territoriales qui sont peut-être à venir. Ma question porte surtout sur la durée de résidence requise, fixée à trois ans : pourquoi cette durée pour les natifs de Nouvelle-Calédonie ?

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Cet article 2 ne modifie pas le corps électoral, dont la composition correspond bien aux critères fixés en 1998. Il ne traite que la question de l’inscription d’office d’électeurs qui remplissent déjà, a priori, les conditions pour participer au scrutin, avec pour finalité d’inscrire le maximum d’électeurs pour la consultation. Ce n’est donc que la retranscription fidèle de l’accord du Comité des signataires. En ce sens, l’article respecte bien le consensus qui s’est dégagé.

(L’article 2 est adopté à l’unanimité.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès, premier orateur inscrit sur l’article 3.

M. Philippe Gomès. Cet article permet la mise en place de bureaux de vote délocalisés pour les habitants des îles de Lifou, Maré et Ouvéa, ainsi que des Bélep, dans l’extrême nord, et de l’Île des Pins, dans l’extrême sud.

Il nous a paru important que les Calédoniens vivant dans ces îles puissent voter à Nouméa car une bonne part d’entre eux, notamment ceux qui sont originaires des îles Loyauté, vivent aujourd’hui dans l’agglomération. On considère en effet que plus de la moitié de la population des îles Loyauté réside aujourd’hui dans le Grand Nouméa.

Soyons clairs : à l’occasion des élections, il se produit dans ces îles un très important trafic de procurations, qui a du reste parfois été condamné pénalement à l’issue de recours devant les tribunaux.

Dans les îles Loyauté, près de 30 % des votes se font par procuration. Or, dans notre pays, on donne sa procuration à des gens qui viennent vous la demander et à qui on ne peut pas la refuser. Quand votre frère aîné, votre oncle, votre chef de clan vous demande votre procuration, vous la lui donnez. Vous le faites sans lui demander quel choix politique il exprimera – parce que vous ne pouvez pas faire autrement.

Au-delà des modalités pratiques qui ont pu être exposées quant au fait que le vote pourra désormais être personnel pour ce scrutin, ces bureaux de vote délocalisés sont donc aussi une manière de redonner une liberté de vote à celles et ceux qui en ont été privés tout au long des scrutins précédents et, ainsi, de garantir la sincérité la plus complète et la plus totale de ce scrutin.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Manuel Valls, rapporteur. Monsieur Acquaviva, vous vous êtes interrogé sur le choix d’une durée de résidence fixée à trois ans. La question a été abordée par Philippe Dunoyer en commission des lois. Bien évidemment, ceux qui s’inscriront, au-delà de ce délai, sont originaires de Nouvelle-Calédonie et y habitent depuis bien plus longtemps que trois ans. Mais ce délai, qui s’applique aussi en Nouvelle-Calédonie à d’autres matières, nous semble être celui qui convient pour établir les différentes listes et prendre en considération la situation de chaque électeur lors de l’examen de la commission administrative.

Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais, car je ne pense pas avoir l’occasion de le faire plus tard, remercier tous les orateurs qui se sont exprimés. J’ai le sentiment que le vote sur ce texte sera unanime, ce qui est très important pour le Gouvernement, pour la représentation parlementaire et pour les Calédoniens.

Il est très important de rappeler, comme l’ont fait Philippe Gomès, avec des mots très justes, et d’autres parlementaires, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie – tant l’histoire du peuple kanak, évoquée par Alexis Corbière, que la réalité de l’histoire de la France et de son lien avec la Nouvelle-Calédonie, quel que soit le choix qui sera fait.

Je souhaite, pour être clair, préciser certaines choses. Premièrement, ce sont les électeurs inscrits sur la liste électorale, et eux seuls, qui choisiront le destin de la Nouvelle-Calédonie, probablement le 4 novembre.

Deuxièmement, le droit à l’autodétermination du peuple premier, le peuple kanak, est inscrit – personne ne peut le contester – dans un processus de décolonisation ; c’est le fruit des accords de Matignon et de Nouméa.

Troisièmement, l’État doit évidemment faire preuve de neutralité pour bien organiser et rendre totalement légitime le vote qui aura lieu le 4 novembre. Comme premier ministre, j’ai pleinement respecté cette équidistance, cette neutralité. Mais il est vrai qu’un responsable politique peut donner son sentiment, dans le plus grand respect et dans la plus grande humilité, pour reprendre les termes coutumiers que nous employons les uns et les autres quand nous nous rendons en Nouvelle-Calédonie.

Nous pouvons débattre, comme nous l’avons fait avec Philippe Gomès, sur la notion de peuple calédonien, qu’il a utilisée à plusieurs reprises tout à l’heure. D’autres l’ont également employée, comme le président du Sénat à l’occasion d’une intervention devant le congrès de Nouvelle-Calédonie. Il y a un peuple premier, il y a une citoyenneté calédonienne : cette spécificité propre à la Nouvelle-Calédonie n’est probablement pas tout à fait applicable dans d’autres territoires de la République !

Pour ma part, j’exprime mon sentiment en toute liberté. Chaque responsable politique peut le faire, sans vouloir orienter mais tout simplement parce que les destins de la Nouvelle-Calédonie et de la France, d’une manière ou d’une autre, sont liés, comme la présidente de la commission des lois l’a souligné très justement, avec des mots très forts.

(L’article 3 est adopté à l’unanimité.)

Article 3 bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gomès. S’agissant des procurations, il nous a semblé important que le vote des Calédoniens soit personnel. En métropole, le droit électoral concernant les procurations a été assoupli pour favoriser une participation plus importante. Nous avons considéré ici que le scrutin pour sortir ou non de la République n’avait pas le même poids que les autres et qu’il convenait donc que ce vote soit le plus personnel possible. Si une procuration est utilisée, elle ne doit l’être que pour un motif valable et dûment justifié. Le décret définira donc dans quelles conditions et selon quelles modalités ces justificatifs devront être fournis.

Un mot sur l’expression, utilisée à l’instant par le rapporteur, de « peuple calédonien », qui a donné lieu à nombre de débats. Je rappelle les déclarations d’un ancien président de la République, Nicolas Sarkozy : lorsqu’il est venu en Nouvelle-Calédonie, il a tenu un grand meeting à Païta, ne manquant pas l’occasion de saluer la « belle devise » de l’union calédonienne : « Deux couleurs, un seul peuple ». Si l’on remonte dans le temps, l’on constate donc que cette notion de peuple a été largement partagée.

Le droit à l’autodétermination qui a été reconnu n’est pas celui du peuple premier : sur la liste électorale référendaire de 169 000 électeurs – une fois intégrés les 11 000 sur lesquels nous travaillons aujourd’hui au travers de ce projet de loi organique – 92 000 sont des Calédoniens d’origine non kanake et 77 000 des Calédoniens d’origine kanake. Il s’agit donc bien d’un peuple différent : le peuple calédonien assimile et rassemble à la fois le peuple premier – le peuple kanak, autochtone du pays – et l’ensemble des communautés d’Europe, d’Océanie et d’Asie qui, au fil du temps, sont venues bâtir la Nouvelle-Calédonie.

Dans ce peuple, vous vous en doutez bien, les couloirs entre les différentes communautés ne sont pas étanches : au fil du temps et de l’histoire, de nombreux métissages sont venus construire le peuple calédonien actuel. C’est ce peuple qui, aujourd’hui, dispose du droit à l’autodétermination, parce que l’Accord de Nouméa le lui a reconnu et parce que la Constitution de la République française l’a permis.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, inscrit sur l’article.

M. Philippe Dunoyer. L’article 4, bien que moins évoqué dans nos interventions, est néanmoins important. Il prévoit trois périodes de révision complémentaire des trois listes électorales qui font notre spécificité en la matière, notamment la liste électorale provinciale, dont nous avons peu parlé.

Ces périodes de révision complémentaire auront probablement lieu entre les mois de juin et d’août. Elles sont importantes car sans elles, tout le dispositif que nous évoquons n’a pas de sens. Les listes électorales, revues et arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont en cours d’élaboration : dès lors, aucune des 11 000 personnes ayant vocation à être inscrites d’office n’a pu l’être puisque le dispositif n’est pas encore en vigueur.

Il nous faut donc deux périodes de révision complémentaire, pour la liste électorale générale et pour la liste référendaire, mais il en faut une aussi pour la liste provinciale puisque la faculté d’être inscrit d’office est également ouverte aux personnes inscrites sur cette liste. De ce fait, dès lors qu’elles sont nées en Nouvelle-Calédonie, elles sont présumées y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Cette autre utilisation de cette notion, qui n’a aucune équivalence en matière électorale, a fait l’objet de beaucoup de discussions.

Cet article est donc nécessaire : il s’agit plus de machinerie électorale, si je puis utiliser ce terme, mais c’est tout à fait fondamental pour parvenir in fine à l’élaboration de la liste la plus complète.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, inscrit sur l’article.

M. Philippe Dunoyer. Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l’article 5, qui sont très précises. Apportant un certain nombre de corrections juridiques au code électoral, il prévoit les transmissions d’informations nécessaires pour que les commissions administratives électorales statuent.

Je remercie le Premier ministre d’avoir rappelé, lors de son intervention à la tribune, que ce dispositif instaure une présomption réfragable, simple. Cela laisse une latitude aux commissions administratives électorales pour statuer en fonction des dossiers qui leur seront envoyés et pour décider si, oui ou non, en fonction des situations, des éléments complémentaires doivent être demandés.

Il est aussi très important que cet article soit voté en l’état car c’est grâce à lui que nous éviterons des cas de double inscription sur les listes électorales générales. Les personnes non inscrites sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie pourraient l’être sur des listes nationales ou ultramarines. Il faudra donc des croisements des listes détenues en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans l’hexagone avec la liste calédonienne. Ce dispositif matériel, très important, permettra de faire vivre ces commissions, au sein desquelles règne l’équilibre politique qui préside à nos débats.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5 bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gomès. L’article 5 bis prévoit, comme chacun sait, la possibilité de consulter le congrès sur le décret que l’État prendra en Conseil des ministres pour définir le libellé de la question. Le Gouvernement était antérieurement la seule autorité de consultation prévue par la loi organique : il nous a semblé que, pour un décret de cette importance, l’avis du congrès devait être sollicité. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé le congrès dans son avis sur le projet de loi organique qui lui a été transmis.

J’en viens précisément au libellé de la question : cela ne devrait pas causer de difficultés, et pourtant… Le problème n’est pas le sens : veut-on ou non l’indépendance ? Veut-on être indépendant ou rester au sein de la République ? Le problème porte sur la manière de poser cette question.

Aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, deux écoles s’opposent : l’école du oui-oui et l’école du oui-non. Ce n’est pas une bande dessinée ! (Sourires.) Selon l’école du oui-oui, l’on devrait pouvoir répondre oui je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l’indépendance, ou oui je veux que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la République française. Selon l’école du oui-non, en revanche, l’on devrait pouvoir répondre oui je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté ou non, je ne le veux pas – ou oui je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l’indépendance, ou non je ne le veux pas.

En ce qui nous concerne, nous sommes plutôt favorables à une rédaction la plus proche possible du texte de l’Accord de Nouméa, du texte du préambule, du texte de la loi organique – trois textes qui traitent d’une consultation d’accession à la pleine souveraineté – le mot « indépendance » n’y est jamais utilisé.

Si l’on parle de pleine souveraineté, c’est parce que l’on a compris que l’indépendance et la souveraineté ne signifient pas automatiquement la même chose. La souveraineté, comme l’a dit à juste titre, il y a bien longtemps, Jean-Marie Tjibaou, c’est la capacité de négocier ses interdépendances. La souveraineté est donc différente de l’indépendance. Quant à l’indépendance, dans le monde actuel, je ne sais pas exactement quelle en serait la définition juridique…

Pour nous, la question doit donc être celle-là. Au dos du bulletin, l’on doit pouvoir noter la définition de la pleine souveraineté retenue dans l’Accord de Nouméa, qui comporte les trois points suivants : l’accession à un statut international de pleine responsabilité ; le transfert des compétences régaliennes de l’État à la Nouvelle-Calédonie ; l’érection de la citoyenneté en nationalité. De cette façon, les électeurs seraient correctement éclairés.

Enfin, et je m’en arrêterai là, lors des derniers référendums ayant eu lieu dans le cadre de la République – concernant l’Algérie française, les Comores ou le Territoire français des Afars et des Issas – la question posée était bien oui-non : oui ou non à l’indépendance, oui ou non à la pleine souveraineté. Les autres référendums d’autodétermination qui se sont tenus récemment, au Québec ou en Écosse, posaient également la question du oui-non. Il nous semble donc préférable de nous en tenir à la pratique nationale et internationale, qui est en outre conforme au texte de l’Accord de Nouméa.

(L’article 5 bis est adopté.)

Article 5 ter

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, inscrit sur l’article.

M. Philippe Dunoyer. L’article 5 ter instaure un dispositif classique et normal en matière électorale mais un peu moins en matière référendaire. Il faut en effet remonter à 2005 pour trouver l’instauration de mesures encadrant les frais de campagne.

Tel est l’objet de cet article. Il est nécessaire. S’il a fait l’objet de discussions parfois un peu houleuses, il est très important – tout autant que d’autres mesures évoquées précédemment – pour garantir la légitimité, la sincérité et l’objectivité du scrutin. En effet, il ne fallait pas laisser le champ libre à des moyens, quels qu’ils soient, de s’exprimer en faveur des uns et en défaveur des autres. Il fallait donc un cadre : c’est ce que ce texte nous propose.

Il y aura donc un encadrement des frais de campagne qui seront engagés par les groupes et les partis politiques qui s’exprimeront – car il ne s’agit pas de candidats à une élection. C’est tout aussi important pour la sérénité de la préparation du référendum que les autres mesures de cette loi.

(L’article 5 ter est adopté.)

Article 5 quater

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, inscrit sur l’article 5 quater.

M. Philippe Dunoyer. Le présent article modifie une disposition existant dans la loi organique, qui prévoit une répartition du temps d’antenne en fonction du poids politique des différents groupes et des différentes sensibilités. Il en résulte un déséquilibre puisqu’aujourd’hui, au congrès, vingt-neuf élus sur cinquante-quatre représentent la sensibilité non indépendantiste tandis que vingt-cinq élus représentent la sensibilité indépendantiste.

À la demande des indépendantistes, les formations non indépendantistes ont bien volontiers admis, pour améliorer la préparation du scrutin et garantir sa légitimité et son objectivité, de répartir de manière équitable ces temps d’antenne entre les deux sensibilités. L’article n’est peut-être pas suffisamment précis, aux dires des spécialistes en la matière, mais un décret et des discussions préciseront tout cela.

L’essentiel, sur ce point, est l’accord politique. Celui-ci ne s’est pas exprimé pendant le Comité des signataires mais postérieurement, dans un groupe de travail auquel j’ai eu le plaisir de participer, et dans lequel ceux qui avaient potentiellement un temps d’antenne supérieur ont bien volontiers admis qu’il était de bonne politique de répartir ce temps équitablement entre les deux sensibilités. La différence n’étant pas énorme, le pas n’a pas été très difficile à franchir mais il témoigne d’une unanimité importante.

Cet article était donc attendu. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera bien évidemment l’organe de vérification et de contrôle de la bonne utilisation de ce temps d’antenne, radio et télé, entre les différences forces politiques.

(L’article 5 quater est adopté.)

Après l’article 5 quater

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n1.

M. Philippe Gomès. Je pense qu’il a zéro virgule zéro chance d’être adopté.

M. le président. Vous n’êtes pas obligé de le défendre, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Philippe Gomès. C’est pourtant pour cela que je l’ai déposé, monsieur le président, la schizophrénie a des limites !

M. Sylvain Maillard. Il ne faut pas perdre la foi !

M. Philippe Gomès. Jamais. Mais là, quand même, à moins d’un instant d’égarement collectif…

Bref, cet amendement est une réponse aux problèmes qu’on rencontre dans l’agglomération en matière de délinquance, notamment de mineurs. Je rappelle qu’en Nouvelle-Calédonie 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, qu’un délinquant mineur sur deux a moins de quinze ans et que la quasi-totalité ont fait l’objet de signalements de la part des services sociaux auprès de la justice ou des instances ad hoc pour carences affectives ou éducatives avérées.

Dans le cadre qui est le nôtre, il faut essayer d’intervenir le plus efficacement possible dans le domaine du maintien de l’ordre. Or il y a entre la Nouvelle-Calédonie et la France métropolitaine une différence en ce qui concerne les pouvoirs des maires. Aux termes du code des communes, les maires de la métropole peuvent intervenir pour assurer la tranquillité publique, ce qui leur donne le pouvoir d’édicter des couvre-feux pour les mineurs à partir de certaines heures, certains jours et dans certains quartiers – les atteintes à la liberté d’aller et de venir devant être proportionnées, conformément la jurisprudence du Conseil d’État.

En Nouvelle-Calédonie ces pouvoirs sont entre les mains de l’État, du Haut-commissaire à Nouméa et des commissaires délégués de la République dans les autres communes.

Cet amendement vise à faire en sorte que ces pouvoirs puissent être transférés aux maires calédoniens, qui sont les mieux à même, comme ceux de métropole, d’apprécier la manière dont ils doivent lutter contre les atteintes à la tranquillité publique dans leur commune et les restrictions qu’ils doivent le cas échéant porter à la liberté d’aller et venir des mineurs au-delà d’une certaine heure.

Voilà le contexte de cet amendement. Il y a un débat juridique pour savoir s’il est plus pertinent de modifier la loi organique ou le code des communes pour ce faire. Ce que je souhaite à travers cet amendement d’appel, c’est interpeller le Gouvernement sur l’urgente nécessité d’intervenir à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Manuel Valls, rapporteur. Cet amendement d’appel – voilà une nouvelle définition pour le règlement intérieur ! – est un cavalier, chacun en conviendra. Il est vrai qu’il y a de très beaux chevaux en Nouvelle-Calédonie et que Philippe Gomès est un spécialiste en la matière ! (Sourires.)

Plus sérieusement, il a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur un point fondamental qui a été évoqué tout à l’heure par Philippe Dunoyer à l’occasion des questions d’actualité : l’insécurité et la manière d’y répondre, que ce soit par l’État ou par le gouvernement calédonien, à travers le plan qu’il vient de présenter et à travers le rôle des communes.

La commission est d’avis que le Gouvernement réponde à la préoccupation qui vient de s’exprimer et qui est légitime quant au fond. Sur la méthode il appartient au Gouvernement d’en discuter avec les élus calédoniens. La sagesse commande que l’amendement soit retiré, notamment parce qu’il faut voter conforme le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, votre amendement, vous l’avez souligné vous-même, est un appel au Gouvernement.

Vous avez rappelé le contexte, après d’autres de vos collègues : il est marqué par une recrudescence des cambriolages visant les commerces de l’agglomération de Nouméa, par des faits divers assez violents face à plusieurs opérations qui sont menées, par les incivilités et la délinquance, surtout sur la côte est de Grande Terre.

Le Gouvernement a noté que l’ensemble des forces politiques ont exprimé leurs préoccupations. La sécurité est évidemment la première mission de l’État en Nouvelle-Calédonie, et plus que jamais dans le contexte référendaire de l’année 2018, alors que certains semblent, peut-être, être tentés par une instrumentalisation politique – je ne vais pas plus loin.

Le ministre de l’intérieur, qui a reçu en novembre les membres du Comité des signataires, a décidé des mesures concrètes comme l’intégration de Nouméa dans le plan police de sécurité du quotidien, la création d’une brigade de prévention de la délinquance juvénile ou encore la création d’une brigade motorisée.

En complément de ces avancées concrètes, le Haut-commissaire a décidé d’augmenter de 50 % la présence policière dans le Grand Nouméa les jours et les heures les plus sensibles, portant à vingt-cinq le nombre de patrouilles simultanées dans l’agglomération.

Vous avez raison de souligner par votre amendement que les réponses en matière de sécurité doivent associer toutes les parties prenantes, et donc aussi les maires. C’est pourquoi nous saluons l’adoption lundi par le congrès de la Nouvelle-Calédonie d’un plan territorial de prévention de la délinquance.

C’est aussi l’intérêt du travail très important engagé avec les commerçants pour développer les mesures passives de sécurisation de leur commerce. Il faut aussi, vous avez raison, donner aux maires les moyens d’agir, eux qui, nous le savons, ont un rôle essentiel à jouer.

Mais ce projet de loi organique a pour seul objet la préparation de la consultation. Vous avez rappelé, monsieur le député, que ce texte est le fruit d’un consensus très large. La Nouvelle-Calédonie nous fait un beau cadeau et si vous retiriez votre amendement et acceptiez de préserver ce consensus, ce serait un geste élégant.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Avant de retirer l’amendement, je souhaiterais savoir, au-delà des informations intéressantes qui m’ont été données sur l’ensemble du sujet, quelle réponse juridique le Gouvernement entend apporter à la question que j’ai posée. Considère-t-on que ce sujet relève de la loi organique, qu’il pourrait trouver place dans un prochain projet de loi relatif à l’adaptation du droit pénal outre-mer ou que c’est encore un autre véhicule législatif qui serait susceptible de nous permettre de reconnaître aux maires calédoniens une compétence déjà dévolue à leurs homologues métropolitains ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le projet de loi de programmation pour la justice, qui devrait être examiné avant l’été, pourrait accueillir votre amendement.

(L’amendement n1 est retiré.)

Article 6

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Sans vouloir me livrer à une explication de vote, puisqu’elles auront lieu mardi prochain, je voudrais à ce stade me réjouir de l’unanimité que l’on retrouve ce soir ici. Il est bon que la Nouvelle-Calédonie ne soit pas un enjeu métropolitain et une occasion pour la France continentale de polémiquer.

C’est pourquoi je trouve dommage qu’un de nos collègues ait jugé bon d’ignorer un des signataires de l’accord et la poignée de main historique entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. Il est dommage que l’hommage public sépare ceux que le combat pour la paix a unis. C’est ce que pour notre part nous préférons retenir sans esprit de polémique.

Deuxième point, que celles et ceux de nos concitoyens qui nous écoutent se rassurent : ce texte extrêmement technique peut paraître bien compliqué mais il est le point de départ d’un processus qui va trouver à s’appliquer dans quelques mois, avec la consultation prévue pour cet automne.

Si le texte est assez court, j’invite le Gouvernement à traduire intégralement la volonté du seizième Comité des signataires sans y ajouter quoi que ce soit, car il importe que l’État reste neutre et que la consultation soit la plus sereine possible, ce qui n’exclut pas que le Gouvernement fasse part de sa vision de l’avenir du territoire. Nous ne confondons pas les deux choses.

M. Philippe Gomès. Très bien.

(L’article 6 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 20 mars, après les questions au Gouvernement.

3

Fixation de l’ordre du jour

M. le président. La conférence des présidents réunie ce matin a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 3 avril :

Débat sur le rapport d’information de la commission des lois sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ;

Questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat des Français ;

Questions sur le bilan des opérations extérieures ;

Questions sur le financement de l’aide publique au développement ;

Questions sur le financement des grandes infrastructures ;

Questions sur le programme de privatisations du Gouvernement ;

Questions sur la politique de l’emploi industriel.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly