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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 12 juin 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Questions orales sans débat

Stratégie de transformation du système de santé

Mme Nadia Ramassamy

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Nouvel emplacement du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord

M. Stanislas Guerini

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

M. Stanislas Guerini

Financement de la dépendance

M. Olivier Dassault

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

M. Olivier Dassault

Démographie médicale dans l’Orne

M. Joaquim Pueyo

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

M. Joaquim Pueyo

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

Service d’aide à domicile

M. Yannick Favennec Becot

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Yannick Favennec Becot

Infirmiers de nuit dans les EHPAD

Mme Caroline Fiat

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Mme Caroline Fiat

Banque alimentaire des Alpes-Maritimes

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Droit syndical dans la fonction publique hospitalière

M. Antoine Herth

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Antoine Herth

Cotisations sociales dues par les personnes morales à objet sportif

M. Jean-Noël Barrot

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Jean-Noël Barrot

Titres de monnaies locales complémentaires

M. Philippe Latombe

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Financement du revenu de solidarité active à La Réunion

M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Jean-Hugues Ratenon

Fracture numérique et dématérialisation des démarches administratives

M. Fabien Gouttefarde

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Fabien Gouttefarde

Démarchage téléphonique

Mme Bérangère Abba

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Yves Jégo

Demi-part aux veuves d’anciens combattants

M. Jean Terlier

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Jean Terlier

Formation des pilotes étrangers de Rafale

Mme Bérangère Couillard

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Bérangère Couillard

Réforme du recrutement des enseignants

Mme Elsa Faucillon

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Elsa Faucillon

Recrutement des enseignants de japonais

Mme Béatrice Piron

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Béatrice Piron

Injures visant les habitants, traditions et cultures de France

M. Jean-Jacques Ferrara

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Jean-Jacques Ferrara

Tribunal foncier de la Polynésie française

Mme Maina Sage

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Maina Sage

Sécurité au quotidien à Narbonne

M. Alain Perea

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Alain Perea

Recueil des données biométriques dans la Manche

Mme Frédérique Meunier

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Frédérique Meunier

Financement de la vidéoprotection

M. Bruno Bilde

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Bruno Bilde

Suspension et reprise de la séance

Navigation fluviale en Haute-Garonne

M. Jean-François Portarrieu

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Jean-François Portarrieu

Gratuité de l’autoroute A20 de Vierzon à Gignac

Mme Frédérique Meunier

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Frédérique Meunier

Éolien en mer

M. Sébastien Cazenove

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Sébastien Cazenove

Centrale villageoise et prix de rachat de l’énergie

Mme Caroline Abadie

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Caroline Abadie

Dégâts causés par la grêle aux cultures

M. Jean-Claude Bouchet

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Jean-Claude Bouchet

Seuil de pauvreté dans les outre-mer

M. Gabriel Serville

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Gabriel Serville

Construction de logements à Garches, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud

M. Jacques Marilossian

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Jacques Marilossian

Eurodistrict situé dans l’ancien bassin minier

M. Xavier Paluszkiewicz

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Xavier Paluszkiewicz

Importance du stage de préparation à l’installation

Mme Nadia Essayan

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Nadia Essayan

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Questions orales sans débat

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Stratégie de transformation du système de santé

M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour exposer sa question, n384, relative à la stratégie de transformation du système de santé.

Mme Nadia Ramassamy. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Au mois de mars 2018 a été présentée la stratégie de transformation du système de santé pour le quinquennat. La ministre disait alors vouloir tendre vers un système davantage tourné vers le parcours du patient, le financement de la prévention, la coordination des acteurs et des secteurs médical et médico-social, la qualité des soins ainsi que la pertinence des actes.

Aujourd’hui, la France consacre 11,7 % de son PIB à la santé, ce qui la place au cinquième rang des pays de l’OCDE. Elle est aussi le deuxième pays avec l’espérance de vie la plus élevée. Mais, s’agissant de l’espérance de vie en bonne santé à soixante-cinq ans, elle se classe au neuvième rang européen.

Vous le savez, notre système de santé doit faire face au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques. Il est trop centré sur les soins et insuffisamment sur la prévention. Comme le dit l’adage, mieux vaut prévenir que guérir.

Le Gouvernement a lancé cinq grands chantiers : inscrire la qualité et la pertinence de soins au cœur des organisations et des pratiques ; repenser les modes de rémunération, de financement et de régulation ; accélérer le virage numérique ; adapter les formations aux enjeux du système de santé et accompagner la transformation du travail et des métiers dans le secteur public hospitalier ; repenser l’organisation territoriale des soins.

Ces perspectives globales sont particulièrement intéressantes, mais, concrètement, quels moyens financiers compte débloquer la ministre de la santé pour notre système de santé dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Quelles mesures concrètes envisage-t-elle immédiatement pour améliorer le quotidien du personnel soignant au travail et celui des patients dans leur parcours de santé ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé. La tenue du conseil des ministres ce matin perturbe quelque peu le déroulement de cette séance de questions orales sans débat.

Je veux, comme vous, réaffirmer l’importance de notre système de santé, et particulièrement de notre système de soins. Celui-ci connaît une mutation profonde et des difficultés réelles, qui ne datent pas de ces dernières années et auxquelles s’ajoute le vieillissement de la population, dans un contexte de succès dans la lutte contre certaines maladies, mais aussi de développement de nouvelles maladies. Ces évolutions rendent nécessaires une transformation en profondeur de notre système de santé.

Voilà ce que le Gouvernement a engagé, avec pour objectif de ne pas en faire une énième réforme de l’hôpital. Car de nombreuses réformes de l’hôpital ont déjà été menées, sans parvenir à trouver toutes les solutions – je ne veux pas mettre quiconque en cause en disant cela, mais exposer le constat que nous faisons.

Tout ne peut pas se réduire à une approche comptable, mais vous avez posé des questions concrètes, et la question se pose ainsi dans nos hôpitaux. Si nous nous contentions d’une réponse comptable, je pourrais vous dire que le budget de l’hôpital public augmente cette année de 1,7 milliard d’euros. C’est énorme, mais pourtant, dans la réalité des établissements, cela peut ne pas suffire. Je pourrais vous dire que l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – augmente de 2,3 %, ce qui est également énorme au regard de la hausse de la dépense publique, et pourtant, nous savons que cela peut ne pas suffire.

Il est donc essentiel de passer d’un financement qui ne pousse pas à la coopération et qui valorise la quantité par rapport à la qualité et la pertinence, à un système adapté, tourné la prévention et les soins. La ministre des solidarités et de la santé a rappelé son souhait de proposer un vrai parcours de soins au patient. L’objectif n’est pas de faire des économies mais de voir comment, avec le même montant de dépenses, on peut améliorer la qualité de vie des Français.

Certaines mesures inspirées des cinq chantiers pour la santé pourront figurer dans le projet de loi de financement pour 2019, que je ne peux pas vous dévoiler aujourd’hui.

En ce qui concerne la qualité de vie au travail des soignants, Agnès Buzyn a chargé Edouard Couty d’une nouvelle mission de préfiguration d’un dispositif de médiation sur les conditions de travail des soignants au sens large. Il est essentiel que nous puissions avancer sur ce dossier. Dans le même esprit, la ministre et Frédérique Vidal ont annoncé, en avril dernier, quinze engagements pour le bien-être des étudiants en santé, à la suite du rapport du docteur Donata Marra.

Toutes ces mesures doivent nous permettre de changer en profondeur le système de soins en France, parce qu’il est essentiel pour chacune et chacun d’entre nous, dans tous les territoires.

Nouvel emplacement du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord

M. le président. La parole est à M. Stanislas Guerini, pour exposer sa question, n375, relative au nouvel emplacement du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord.

M. Stanislas Guerini. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis plusieurs années, le nord du Grand Paris souffre de l’absence de complexes hospitaliers récents alors que la population ne cesse d’augmenter. La vétusté des hôpitaux Bichat – situé dans la troisième circonscription de Paris, dont je suis l’élu – et Beaujon fait qu’ils ne pourront plus d’ici quelques années accueillir dans de bonnes conditions les patients de ces territoires.

Fin 2016, à la suite d’un protocole d’accord, l’ensemble des partenaires – l’État, l’université, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la mairie – ont travaillé à l’implantation d’un projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord dans la ZAC les Docks de Saint-Ouen.

Récemment, au vu des surcoûts et de la complexité du dossier – zone inondable, coûts de la dépollution des terrains et des dédommagements pour éviction… – le préfet de région a envisagé une solution alternative, toujours dans la commune de Saint-Ouen, qui semble présenter des avantages non négligeables en termes d’accessibilité pour le public – ce pôle hospitalier serait à 30 mètres de la station Garibaldi et à 200 mètres de la future station de la ligne 14 – ainsi que de coûts et de facilité de mise en œuvre.

En tant que député de la troisième circonscription, investi aux côtés des acteurs pour la mise en place d’un pôle hospitalier digne de ce nom pour le nord de Paris, je constate que ce projet suscite des inquiétudes, parfois naturelles, parfois suscitées par les uns ou les autres, s’agissant tant de sa configuration géographique que du contenu de l’offre de soins proposée, certains brandissant comme seul critère le nombre de lits.

Convaincu de la nécessité de ce projet mais aussi de celle de penser ce que doit être l’hôpital du futur, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, que vous nous assuriez du soutien de l’État pour l’aboutissement de ce projet et nous fassiez partager votre vision de ce que devrait être un hôpital en 2025.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Je sais votre engagement total sur ce dossier. J’ai le souvenir de nos premiers échanges et de votre intérêt pour le sujet avant même que vous soyez élu dans cette circonscription.

La carence d’offre hospitalière dans le nord de Paris préoccupe à la fois la communauté hospitalière et l’ensemble des élus qui sont aujourd’hui mobilisés pour que le projet de grand campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord voie le jour.

Vous avez rappelé les difficultés auxquelles les hôpitaux de Bichat et de Beaujon font face et la nécessité de travailler sur le projet Grand Paris Nord. Vous avez souligné l’urgence d’un cadre nouveau et plus fonctionnel pour l’accueil des patients, de meilleures conditions de travail pour les professionnels de santé, et d’une intégration physique et organisationnelle forte entre hôpital, recherche et formation, ce qui est essentiel pour la qualité de soins, pour l’accompagnement et pour le recrutement des meilleurs professionnels dans nos centres hospitaliers.

C’est la raison pour laquelle le ministère des solidarités et de la santé a engagé 168 millions d’euros, fin 2016, pour la réalisation de la valence hospitalière du projet, dont la situation géographique était parfaite mais dont l’implantation, vous l’avez dit, s’avère aujourd’hui poser problème du fait de la structure des sols.

Nous sommes face à un risque d’emballement financier – et nous parlons là d’argent public. Nous savons que si nous laissons filer sans décider, le projet ne se fera pas. Il est donc nécessaire de rechercher une solution qui permette de conserver l’objectif – la construction du centre – et le calendrier – une réalisation la plus rapide possible, en tout cas pour un tel bâtiment.

Mais il fallait avoir le courage de constater les surcoûts fonciers et d’aménagement sur le site envisagé. C’est la raison pour laquelle le préfet a demandé aux porteurs du projet d’étudier la faisabilité d’une implantation sur un site présentant les mêmes caractéristiques en termes de positionnement géographique, d’accessibilité et de disponibilité de l’espace foncier pour accueillir un campus hospitalier et universitaire, mais aussi en termes de respect du coût initial, car il s’agit d’argent public. Vous avez évoqué l’alternative envisagée.

Sachez, monsieur le député, que la ministre de la santé est, comme vous, très attentive à ce projet. La préfecture de région, dont le comité opérationnel ad hoc suit plus particulièrement le projet, et l’agence régionale de santé considèrent cette reconstruction comme nécessaire et prioritaire. Le Gouvernement soutient totalement ce projet et ses responsables, notamment l’AP-HP, afin qu’une solution définitive d’implantation soit trouvée dans les mois à venir, et pas au-delà.

M. le président. La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse qui sera, je le crois, de nature à rassurer l’ensemble des acteurs qui travaillent sur ce dossier. Pour des projets d’intérêt général comme celui-ci, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs, quel que soit leur bord politique, soient totalement alignés pour servir l’intérêt des citoyens. En l’occurrence, il est vital que nous trouvions, pour le nord de Paris, une offre de soins adaptée aux besoins, et que nous profitions de l’occasion pour repenser ce que doit être l’offre de soins de ville, car nos circonscriptions sont bien souvent confrontées, y compris dans Paris, au problème de la désertification médicale. Je crois que la réussite de ce projet est absolument nécessaire, et je suis très heureux de pouvoir compter sur le soutien de l’État en la matière.

Financement de la dépendance

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour exposer sa question, n383, relative au financement de la dépendance.

M. Olivier Dassault. Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, personne n’a encore réussi à trouver la formule de la jeunesse éternelle. Cruelle réalité… Notre population vieillit, l’État providence est à bout de souffle et les défis à relever grandissent. Les gouvernements successifs ont attendu, attendu… mais la grande réforme n’est jamais apparue. Ce qui est souhaité, c’est non pas une simple évolution, mais bien une révolution dans la prise en charge de la dépendance et de son financement.

Les besoins d’aujourd’hui sont déjà mal couverts, alors que l’on ne compte que 1,5 million de personnes âgées. Les départements assument la situation comme ils le peuvent, malgré la baisse de leurs dotations, alors que la démographie du grand âge ne s’est pas encore emballée. Comment assumerons-nous nos 5 millions de papis et de mamies d’ici à 2050 si rien n’est anticipé ?

Les annonces de la feuille de route présentée par la ministre des solidarités et de la santé vont dans le bon sens. Il est effectivement essentiel d’améliorer la prise en charge dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et la qualité de vie au travail du personnel soignant, de prévenir la perte d’autonomie, de promouvoir les aidants familiaux et d’avancer en matière de télémédecine. Tout cela est rassurant.

Mais qu’en est-il du financement ? Certaines actions visées n’ont pas été chiffrées. Le Président de la République a jugé qu’une deuxième journée de solidarité serait peut-être « une piste intéressante » à envisager. Est-ce un des chemins de la prochaine réforme ? Pourrez-vous garantir le bon fléchage de ces moyens s’ils venaient à s’additionner ? Enfin, monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous compenser le reste à charge des familles, qui devient de plus en plus important au fur et à mesure de l’affaiblissement des parents ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Bien évidemment, monsieur le député, aucun élément de votre constat ne peut être remis en cause. Chacun est conscient de l’enjeu à la fois personnel, moral et éthique. Une société s’honore lorsqu’elle est capable de bien accueillir et accompagner ses membres les plus âgés.

Comme vous l’avez rappelé, 1,7 million de Français ont plus de 85 ans aujourd’hui, et ils seront 5 millions en 2050. Comment faire face, en termes de capacités d’accueil ? D’autant que le système d’accompagnement de nos aînés a changé. Nous sommes passés de l’époque de la famille polynucléaire, dont tous les membres vivaient ensemble, des petits-enfants aux grands-parents, à une société où la famille est centrée sur le noyau parents-enfants, où l’on gère la vieillesse de façon différente : on accompagne et on s’engage, mais on confie quelquefois à d’autres le soin de s’occuper des personnes concernées – je n’émets à cet égard aucun jugement de valeur. En tout cas, nous avons une responsabilité collective en la matière.

Face à cette évolution, la première des priorités est, bien évidemment, de trouver de nouvelles pistes pour financer cette prise en charge – c’est le sens de la deuxième partie de votre question. Il s’agit d’un impératif de solidarité vis-à-vis des personnes âgées mais aussi de leurs familles. Vous avez fait référence à la journée de solidarité, ou des solidarités, mise en place en 2004. Celle-ci permet à la fois, chacun le sait, de donner des moyens aux EHPAD et de financer le maintien à domicile via l’aide personnalisée à l’autonomie, que toute personne âgée perçoit et dont le montant varie en fonction de ses ressources et de ses besoins. En 2017, ce financement s’est élevé à 2,37 milliards d’euros.

La mesure que vous avez évoquée a bien été mise sur la table, mais le Gouvernement n’a pas pris de décision à ce sujet. Je ne vais donc pas vous parler de l’avenir, mais je peux vous dire que les 2,37 milliards d’euros que j’ai mentionnés ont été affectés en totalité à des besoins prioritaires pour soigner des personnes âgées, leur apporter une aide quotidienne et permettre le libre choix du lieu de vie. Si une contribution supplémentaire devait être demandée aux Français, personne n’imaginerait que nous ne nous engagions pas à flécher directement ces ressources nouvelles, quelles qu’elles soient, sur l’accompagnement de nos personnes âgées ; un tel engagement moral serait nécessaire.

Les employeurs publics et privés versent une contribution de 0,3 % de leur masse salariale. En contrepartie, les salariés peuvent soit travailler un jour férié, soit donner un jour de RTT – réduction du temps de travail –, soit encore fractionner leur temps de travail supplémentaire de 7 heures sur plusieurs jours de l’année. Il faut que cet engagement financier se traduise, de façon concrète, par un meilleur accompagnement du vieillissement.

Il est important de rappeler les différents leviers utilisés historiquement pour financer les dépenses liées à la dépendance : ils doivent lui être affectés, et il ne faut jamais déroger à cette règle.

Comme vous le savez, monsieur le député, de nombreuses pistes existent. Le Gouvernement souhaite qu’un débat sociétal ait lieu et que toutes les pistes soient explorées. En la matière, nous sommes bien évidemment face à une responsabilité nationale, qui s’appelle la solidarité. Je sais que chacun sur ces bancs s’accordera sur sa nécessité.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.

M. Olivier Dassault. J’ai entendu votre réponse et en ai pris bonne note, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi d’ajouter quelques mots, dans les circonstances que je traverse aujourd’hui : dans les prochaines réformes que vous mènerez, n’oubliez pas qu’ils étaient ce que nous sommes aujourd’hui, et qu’ils sont ce que nous serons demain. N’ajoutez pas à la douleur de voir partir peu à peu ceux que l’on aime la triste réalité financière qui est à supporter par ceux qui restent.

Démographie médicale dans l’Orne

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n391, relative à la démographie médicale dans l’Orne.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ma question concerne la démographie médicale dans l’Orne, et plus particulièrement le manque de plus en plus inquiétant de médecins sur le territoire de la communauté urbaine d’Alençon.

Derrière cette notion technique se cache une situation de plus en plus préoccupante, qui pourrait conduire à de véritables drames dans les années à venir. Pas une semaine ne passe sans qu’un habitant m’interpelle directement ou par courrier sur le manque criant de médecins dans nos territoires. Cette réalité touche non seulement nos campagnes, mais également les moyennes et grandes villes. Sur la communauté urbaine d’Alençon, il ne reste que trente-deux médecins pour 58 000 habitants, soit un généraliste pour 1 800 personnes.

Ce chiffre est déjà inquiétant, mais la situation deviendra plus complexe encore en 2018, puisque trois praticiens arrêteront leur activité. Malheureusement, la situation perdurera et empirera dans les années suivantes, puisque 25 % des généralistes continuent d’exercer bien qu’ils aient dépassé les 65 ans. Dans le même temps, une étude publiée au début du mois de mai par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé a montré une augmentation globale du nombre de médecins mais une stagnation du nombre de généralistes.

En janvier dernier, nous vous avons proposé une solution : mettre fin au conventionnement des médecins s’installant dans une zone déjà surdotée, sauf en cas de départ à la retraite ou d’arrêt de l’exercice. Il s’agissait d’une réponse à l’urgence de la situation, qui n’était certes pas suffisante mais devait s’accompagner de la mise en place d’une politique ambitieuse pour mettre fin à cette crise. Au sein de nos territoires, nous tentons de remédier à ce mal par exemple en ouvrant des consultations de médecine générale à l’hôpital ou en permettant à des médecins à la retraite de revenir faire quelques vacations. Mais ces mesures ne sont pas de nature à pallier les manques.

La question de l’attractivité est centrale. Monsieur le secrétaire d’État, comment attirer les médecins et faire en sorte qu’ils décident de s’installer durablement sur nos territoires ? Comment rendre la profession de médecin généraliste de nouveau attractive face aux opportunités qu’offre la spécialisation ?

Par ailleurs, je souhaite que le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, établissement de recours qui joue un rôle pivot, soit soutenu dans ses projets d’investissement qui visent à améliorer son fonctionnement.

Enfin, plus largement, quel nouveau souffle pouvons-nous donner à nos hôpitaux de proximité pour répondre à cette crise, qui inquiète à juste titre nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Ayant été moi aussi un élu rural, dans les Alpes-de-Haute-Provence, je connais l’enjeu et saisis pleinement le sens de votre question, monsieur le député. Néanmoins, comme l’a relevé précédemment Stanislas Guerini, la désertification médicale ou la carence en médecins est un problème qui se pose aujourd’hui, hélas, partout en France, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.

La première partie de votre question porte sur l’installation des médecins généralistes. Comment rendre l’installation attractive, pour reprendre vos termes ? De nombreux gouvernements ont travaillé sur ce sujet depuis de longues années. Les effets du baby-boom à la fois sur l’installation des médecins et sur le vieillissement de la population atteignent aujourd’hui leur paroxysme.

Vous avez proposé une solution, mais le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de solution unique. Mettre fin au conventionnement des médecins s’installant dans une zone déjà surdotée sauf en cas de départ à la retraite ou d’arrêt de l’exercice peut apparaître dans une certaine mesure comme une bonne solution, mais, au fond, elle ne garantirait pas l’installation du médecin sur un territoire carencé. En réalité, dans la pratique, le fait d’empêcher l’installation à un endroit n’augmente pas l’attractivité d’un autre endroit. Autrement dit, ce n’est pas en empêchant les médecins de s’installer sur le littoral qu’ils s’installeront dans les territoires ruraux. D’autres éléments jouent dans ces choix et compliquent la donne, notamment l’âge d’installation ou la possibilité de constituer une famille.

Pour sa part, le Gouvernement propose un changement de paradigme : nous voulons désormais raisonner en termes de temps médical disponible des professionnels de santé plutôt qu’en termes d’installation des médecins. Nous voulons favoriser le développement de la télémédecine et des pratiques avancées, afin de mieux répartir le temps médical entre les professionnels de santé et de réduire les délais de consultation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 permet pour la première fois la rémunération des interventions de télémédecine, et de nombreuses initiatives sont prises aujourd’hui dans les territoires pour la développer. Nous voulons aussi renforcer les coopérations entre les professionnels de santé de l’hôpital et de la ville. Enfin, nous devons aider les jeunes médecins à s’installer et les plus âgés à cumuler leur emploi et leur retraite, chaque fois que c’est possible et que cela correspond à leur choix.

C’est cette palette de solutions qui doit permettre d’améliorer le système. Comme la ministre de la santé l’a indiqué, nous travaillons dans ce sens, et si de nouvelles propositions de nature à compléter le dispositif venaient à être formulées, le Gouvernement y serait évidemment attentif.

Vous m’avez aussi interrogé sur le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers. Les problèmes de recrutement se posent en effet au sein même de nos établissements hospitaliers publics, et il convient bien évidemment de se poser la question des investissements nécessaires à leur développement.

Comme vous le savez, l’agence régionale de santé – ARS – de Normandie soutient le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers de façon significative depuis plusieurs années. Je sais que vous avez vous-même été très vigilant sur ce point dans vos engagements précédents et continuez à l’être aujourd’hui.

Il est nécessaire d’avancer sur le sujet. Je tiens à vous dire que l’ARS continuera d’apporter son soutien à l’établissement dans le cadre d’une priorisation forte des projets, les priorités étant l’unité de soins critiques et la réanimation, le centre lourd d’hémodialyse, la pédiatrie et le laboratoire. Tout cela doit se faire, bien évidemment, dans le cadre d’une amélioration de l’organisation et de la recherche de l’efficience, qui sont toujours indispensables, car la sécurité financière des établissements est un objectif que nous ne devons pas négliger.

M. le président. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse concernant l’hôpital d’Alençon-Mamers et de l’engagement du Gouvernement à l’aider à poursuivre ses investissements, qui sont indispensables.

Je vous ai posé une question plus générale sur la médecine générale, car nous faisons face à une crise. C’est un cri d’alarme que je lance : certains habitants n’arrivent pas à trouver de médecin ! Ils se rendent donc aux urgences, ce qui n’est pas satisfaisant. Je voudrais que l’on réfléchisse de manière approfondie au rôle que l’on pourrait redonner aux hôpitaux de proximité par rapport à la médecine généraliste. Il s’agit d’un sujet majeur pour nos territoires. Je ne voudrais pas qu’il y ait deux France : celle des hypercentres, où l’on trouve tout, et celle des villes moyennes, des campagnes et des banlieues.

M. le président. Merci, monsieur Pueyo…

M. Joaquim Pueyo. Je voulais lancer ce cri d’alarme. Je sais que vous être très préoccupé par cet important sujet et j’espère que vous nous apporterez des réponses précises.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures deux, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Service d’aide à domicile

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour exposer sa question, n393, relative au service d’aide à domicile.

M. Yannick Favennec Becot. Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, lors de la présentation de la feuille de route du Gouvernement pour relever le défi du vieillissement et de la perte d’autonomie, la ministre des solidarités et de la santé a rappelé l’importance pour les personnes âgées de rester à domicile. C’est en effet majoritairement leur souhait.

Les services d’aide à domicile sont des acteurs majeurs pour faire face à cet enjeu de société : accompagner chaque personne en perte d’autonomie, qu’elle soit âgée, ou en situation de handicap, dans le respect de ses choix, qu’elle vive en ville ou à la campagne.

Il s’agit d’un service de proximité indispensable, notamment en milieu rural, qui permet aussi de rompre l’isolement des personnes et qui crée du lien social.

Mais aujourd’hui, les services d’aide à domicile doivent faire face à une situation sans précédent qui se traduit par de grandes difficultés, en particulier pour recruter du personnel et pour le fidéliser. Les raisons sont nombreuses : il s’agit d’un métier difficile avec des interventions morcelées, des temps partiels, une rémunération insuffisante avec une valeur de point de la convention collective non revalorisée depuis 2016, et une indemnisation kilométrique insuffisante qui ne tient pas compte, notamment, de la hausse des carburants.

L’aide à domicile souffre d’un manque de financement chronique qui ne permet pas, dans bien des cas, d’apporter le niveau d’accompagnement suffisant aux personnes. Pour les mêmes raisons financières, ce secteur manque d’attractivité et peine à attirer les bons profils et à recruter massivement. Pourtant, compte tenu des perspectives démographiques et des attentes des seniors désireux de vivre à domicile dans les meilleures conditions, ce secteur d’activité est porteur de métiers d’avenir.

La situation actuelle va devenir catastrophique. Je le mesure au quotidien dans mon département de la Mayenne au travers, par exemple, de l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural – qui compte 50 associations locales, 3 868 adhérents, 690 bénévoles, 1 000 salariés pour 10 643 bénéficiaires et 952 000 heures de prestations. Je pourrais citer également, toujours dans mon département, Aid’A Dom.

Madame la secrétaire d’État, les aides à domicile sont aujourd’hui au bord du burn out. Ces femmes et ces hommes sont découragés, démotivés, alors qu’ils font ce métier par passion et bien souvent par vocation.

Par conséquent, ma question est simple : quelles réponses concrètes et rapides, notamment financières, comptez-vous leur apporter ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence d’Agnès Buzyn, qui est ce matin au conseil des ministres.

Vous l’avez dit, rester chez soi est le choix de la majorité des personnes âgées. C’est dans cette optique que la question du maintien à domicile a toute sa place dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » qui a été présentée par la ministre des solidarités et de la santé le 30 mai dernier.

Parallèlement, la ministre a souhaité que soit lancée une réflexion sur l’évolution du modèle de financement du secteur des services à la personne, en lien avec les acteurs, fédérations représentatives des structures d’aide à domicile et conseils départementaux, afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés.

L’objectif de ces travaux est d’assurer l’accessibilité des services, mais également de rendre l’offre plus lisible et de mieux maîtriser les restes à charge pour les personnes. Ces évolutions doivent permettre de répondre à l’enjeu d’un accompagnement de qualité des personnes âgées à leur domicile, dans le respect de leur choix de vie.

La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020.

La question de la qualité de l’accompagnement ne saurait être traitée sans tenir compte des conditions de travail des personnels qui œuvrent au quotidien auprès des personnes âgées et font vivre nos politiques de maintien à domicile. La commission « Qualité de vie au travail » va poursuivre ses travaux afin d’apporter des réponses spécifiques aux professionnels des services à domicile.

Par ailleurs, un arrêté ministériel publié au journal officiel du 5 juin a procédé à l’agrément de l’avenant n36 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile relatif à la prise en charge des temps et des frais de déplacement.

Cet avenant permet la mise en conformité de cette convention collective nationale avec la jurisprudence de la Cour de cassation, sur la prise en compte des temps et frais de déplacement entre deux séquences de travail effectives d’un professionnel au cours d’une même journée, que les séquences de travail soient ou non consécutives.

Il permettra également d’améliorer de manière sensible le pouvoir d’achat des professionnels et l’attractivité des métiers de l’aide à domicile.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. J’ai bien compris que vous aviez pris la mesure des difficultés qui se présentent. J’espère sincèrement que vos propos de ce matin seront suivis d’effets concrets, parce qu’il s’agit d’un véritable enjeu : un enjeu de société, un enjeu pour les personnes âgées ou handicapées concernées, un enjeu pour leur famille, qui ont recours aux aides à domicile. Enfin, c’est un enjeu pour nos territoires, en particulier pour les territoires ruraux.

Infirmiers de nuit dans les EHPAD

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour exposer sa question, n364, relative aux infirmiers de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.

Mme Caroline Fiat. Monsieur le président, en posant cette question, je me fais la voix de mon collègue Michel Larive.

Dès septembre 2017, Mme Iborra et moi-même, rapporteures de la « mission flash » relative aux EHPAD, avons interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’imposer la présence d’un infirmier de nuit dans les EHPAD, et de faire évoluer leur financement en fonction.

Mme la ministre a déclaré que 10 millions seraient consacrés au financement des postes d’infirmiers de nuit dans ces établissements. Les résidents de nos EHPAD évoluent depuis plusieurs années vers une dépendance et des pathologies plus grandes, et l’on sait bien qu’ils n’arrêtent pas d’être malades pendant la nuit ! Or les aides-soignants ne sauraient se substituer aux infirmiers. La Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées – FNADEPA – estime que la présence d’infirmiers de nuit dans les EHPAD permettrait une diminution de 37 % du nombre d’hospitalisations aux urgences, services que nous savons tous débordés.

Un infirmier de la circonscription de M. Larive, en Ariège, raconte le cas d’une dame qui souffrait d’un important encombrement bronchique en pleine nuit. Il est intervenu rapidement pour aspirer les sécrétions – tâche qui n’incombe pas à l’aide-soignant. Ce professionnel a dû œuvrer ainsi toute la nuit, car les urgences saturées ne pouvaient pas prendre en charge la malheureuse avant le lendemain matin. Sans cet infirmier de nuit, la dame se serait noyée dans ses sécrétions et l’issue aurait été fatale.

La mutualisation des postes ne permet pas de répondre correctement aux besoins, en particulier en milieu rural où les distances sont grandes entre les EHPAD. À celui du Bariol, à Pamiers, établissement disposant de la seule unité d’hébergement renforcé du département de l’Ariège, le déplacement du poste d’infirmier de nuit et sa mutualisation entre plusieurs EHPAD inquiète les personnels et les familles, car cela fait courir des risques accrus aux résidents.

Doit-on comprendre que le message de Mme la ministre n’a pas été correctement compris par les agences régionales de santé – ARS – et les directeurs d’établissement ? Quand le Gouvernement va-t-il enfin tenir compte des particularités du monde rural et que compte-t-il faire pour débloquer les dotations nécessaires afin de garantir la disponibilité d’infirmiers de nuit dans chaque EHPAD ?

M. Jean-Hugues Ratenon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, l’EHPAD du Bariol, à Pamiers, dispose de 130 lits d’hébergement permanent et de 12 lits d’accueil de jour, pour une dotation de soins de 2,4 millions d’euros. Sachez tout d’abord que, pour cette année, conformément aux engagements de la ministre, qui s’est mobilisée pour garantir qu’aucun établissement ne verrait ses ressources diminuer en 2018, le budget de l’EHPAD a été maintenu.

Les orientations fixées par la ministre dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » sont ambitieuses. Elles consistent notamment à réduire les hospitalisations en urgence évitables, qui ont un impact négatif sur l’état de santé des personnes âgées, et à sécuriser les prises en charges nocturnes au sein des EHPAD.

Dans ce plan, il est prévu que les personnels puissent faire appel à une infirmière mutualisée entre plusieurs établissements d’un même territoire via une astreinte sur place ou téléphonique. Ainsi, 36 millions d’euros seront consacrés en trois ans à la généralisation de ce dispositif d’infirmiers de nuit. La région Occitanie bénéficie de 970 000 euros en 2018, ce qui correspond à vingt-quatre dispositifs à déployer.

Comme vous le mentionnez, l’ARS Occitanie finance depuis plusieurs années des astreintes d’infirmière de nuit pour plusieurs EHPAD. Ce dispositif expérimental est un succès : il réduit le recours à l’hospitalisation en urgence, qui désoriente les patients, et il améliore fortement la continuité des soins en EHPAD. Il ne constitue en rien un risque accru pour tous les résidents, bien au contraire. Un déploiement régional sera engagé dès 2018, avec des appels à candidature sur chaque territoire. Notre ambition est de garantir un maillage territorial cohérent, notamment dans le département de l’Ariège.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Madame la secrétaire d’État, cette réponse est insuffisante. Vous m’assurez que le financement des EHPAD sera maintenu à flot pendant les prochaines années, mais je vous rappelle qu’un rapport récent a pointé son insuffisance. Son maintien constitue donc un minimum, dont nous ne saurions nous contenter.

Quant au dispositif visant à financer la présence d’infirmiers de nuit, il est limité à trois ans. Surtout, les 36 millions, soit une moyenne annuelle de 12 millions, ne financeront – écoutez bien – qu’une nuit d’infirmier mutualisé par mois et par établissement ! Espérons qu’il tombera sur la nuit où tous les résidents tomberont malades en même temps ! Non, ce n’est vraiment pas satisfaisant.

Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que la région Occitanie finance la présence d’infirmiers de nuit dans les EHPAD et que cela s’avère un succès. Évidemment ! C’est pour cela que nous tenons à cette mesure qui présente tant d’avantages pour les personnes âgées, y compris en termes de prévention. Toute personne qui espère vieillir souhaite pouvoir bénéficier un jour de ce minimum que constitue la présence d’un infirmier la nuit.

Bref, le maintien du budget actuel ne signifie pas que la situation s’améliorera peu à peu. Aujourd’hui, il existe dans les EHPAD une maltraitance institutionnelle qui s’exerce tant sur les résidents que sur le personnel soignant. Nous devons réellement agir pour les aider. Je répète que votre réponse est très insatisfaisante.

Banque alimentaire des Alpes-Maritimes

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour exposer sa question, n368, relative à la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, la Banque alimentaire, dans les Alpes-Maritimes, ce sont près de 130 bénévoles qui se relaient cinq jours par semaine, cinquante-deux semaines par an, pour faire tourner une organisation dont le fonctionnement s’apparente beaucoup à celui d’une PME, avec une présence quotidienne de vingt-cinq à trente personnes.

Pour accomplir ses missions d’accompagnement alimentaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire, la Banque alimentaire collecte chaque jour des denrées auprès de plusieurs sources d’approvisionnement. Elle obtient gratuitement des denrées auprès de plusieurs sources : l’Union européenne, via le programme européen d’aide aux plus démunis, l’État, via le programme national d’aide alimentaire la grande distribution, l’industrie agroalimentaire et bien entendu les particuliers.

En France, 4 millions de personnes ont chaque année recours à l’aide alimentaire. Ce chiffre, sans doute sous-estimé car beaucoup de nos concitoyens n’osent pas avouer qu’ils sollicitent une telle assistance, est en hausse régulière de 2 % à 3 % par an. Le nombre de familles touchées par la crise et ayant besoin d’une aide alimentaire ne cesse de croître.

Les nouvelles règles du Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD – imposent la gratuité totale pour la distribution des denrées européennes. Ce principe, qui ne peut être appliqué par les épiceries sociales, interdit la distribution par leur filière des produits FEAD. C’est pourquoi il a été créé le Crédit national des épiceries sociales – CNES – qui pallie l’interdiction de distribution des produits européens par un soutien financier aux épiceries sociales.

Or, à ce jour la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes n’a toujours pas reçu les aides en provenance du CNES pour l’année 2018, aides qui sont indispensables à son bon fonctionnement.

Le 6 juin, j’ai échangé une nouvelle fois avec son président. Il m’a expliqué qu’il n’avait pas pu faire ses commandes de denrées de produits secs pour le second semestre 2018 par manque de moyens et qu’il n’aurait plus de stock début septembre.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’informer de la date du versement des aides du CNES à la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes pour l’exercice 2018, et surtout de rassurer l’ensemble des banques alimentaires sur l’engagement de l’État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, l’aide alimentaire bénéficie de financements publics via l’Union européenne, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que de financements privés sous la forme de dons en nature et de dons financiers. Les crédits budgétaires de l’aide alimentaire proviennent de l’action 14 du programme 304 et du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Ils sont ventilés entre les crédits versés au titre de ce fonds – une part européenne et une part nationale –, les crédits nationaux aux épiceries sociales, les dotations aux services déconcentrés pour le soutien à l’activité locale de l’aide alimentaire et les subventions versées aux associations têtes de réseau.

Les épiceries sociales et solidaires visent à replacer les personnes démunies qui se rendent dans ces structures dans un statut de consommateur, en leur fournissant, contre une participation financière, des produits en libre-service. Comme vous l’avez mentionné, alors que, jusqu’en 2013, ces structures pouvaient bénéficier des denrées du programme européen d’aide aux plus démunis, la mise en place du Fonds européen, qui impose la mise à disposition gratuite des denrées, a conduit à revoir leur mode de financement. C’est pourquoi une enveloppe spécifique a été dédiée à l’approvisionnement des épiceries sociales et solidaires. La Fédération française des banques alimentaires bénéficie ainsi de crédits d’un montant de 4,2 millions d’euros en 2018, afin d’approvisionner son réseau d’épiceries sociales et solidaires en denrées. La fédération se charge, sur la base des besoins exprimés, de répartir l’enveloppe budgétaire et d’affecter une dotation correspondant à une liste et à un volume de produits distribués.

La fédération a fait le choix d’acquérir ces denrées au travers d’un appel d’offres réalisé par FranceAgriMer après détermination d’une liste de produits, d’un nombre d’entrepôts à livrer et de cadences de livraison. Les dernières livraisons du marché 2017 se sont effectuées en mars dernier sur les points de livraison. Pour l’année 2018, le marché sera publié à la même période que l’an passé avec des livraisons attendues entre novembre et mars. Je vous confirme que la Fédération des banques alimentaires vient de notifier sa dotation à la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes. Ainsi, si celle-ci rencontrait des difficultés particulières de fonctionnement et une pénurie de produits, la solidarité inter-réseau des banques alimentaires devrait entrer en jeu.

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse qui est de nature à rassurer, je pense, l’ensemble des organismes venant en aide aux plus démunis. Toutefois, il faudrait veiller à ce que les différents crédits soient versés plus tôt dans l’année, afin de ne pas pénaliser ces organismes.

Droit syndical dans la fonction publique hospitalière

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n392, relative au droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

M. Antoine Herth. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière lors des échéances électorales.

En effet, en l’état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne sont donc pas en mesure d’établir de listes en vue des élections prévues en fin d’année, le 6 décembre 2018. L’article 4 du décret n2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes ces syndicats à tenir une réunion d’information six semaines avant le jour du scrutin, à savoir au cours de la semaine n43. Mais compte tenu de la date de clôture des listes électorale, fixée cette année au 23 octobre, cela ne leur laisse en pratique qu’un ou deux jours pour trouver des candidats.

Vous conviendrez que l’obstacle est particulièrement difficile à franchir. De fait, il est impossible à ces syndicats d’établir des listes et par conséquent de se présenter aux élections. C’est une question d’équité qui se pose quant au traitement des différents syndicats. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale et, si je puis dire, une forme de respiration dans la pluralité, je demande s’il ne serait pas souhaitable de desserrer cette contrainte de calendrier afin d’offrir un délai supplémentaire à l’ensemble des organisations syndicales ; cela leur permettrait d’entrer dans les établissements pour préparer ces élections.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, la ministre des solidarités et de la santé vous remercie de votre question, qui permet de faire le point sur les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 6 décembre prochain.

Le pluralisme est un enjeu fondamental dans la mise en œuvre du processus électoral, et toutes les instructions données aux chefs d’établissements et aux agences régionales de santé s’inscrivent dans cet objectif. Ces élections sont organisées de manière à ce que toutes les organisations syndicales puissent avoir les informations nécessaires et soient associées au processus électoral, même si elles ne sont pas constituées dans un certain nombre d’établissements de la fonction publique hospitalière, dès lors qu’elles remplissent des conditions d’ancienneté d’au moins deux ans et le respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Ainsi, conformément aux instructions diffusées par les services du ministère, les agences régionales de santé doivent mettre en place des comités régionaux de suivi réunissant l’ensemble des organisations syndicales ainsi que les partenaires des diverses administrations concernées par les élections, avec une première réunion d’ici la fin juin. Ces comités régionaux ont notamment pour rôle de mettre en évidence les difficultés particulières qui peuvent se présenter dans tel département ou tel établissement. Ils visent également à communiquer la liste des établissements, notamment les plus petits, aux organisations syndicales.

Dans le même esprit, les instructions ministérielles incitent très fortement les établissements à constituer des comités locaux de suivi des élections, pilotés par le chef d’établissement et associant toutes les organisations syndicales pouvant se présenter aux élections, y compris, bien évidemment, celles n’étant pas représentées à ce jour dans l’établissement. Depuis le 6 juin, les organisations voulant constituer une liste peuvent faire campagne en disposant des informations utiles pour se faire connaître auprès des personnels. Au niveau national, les services du ministère tiennent des réunions régulières avec les organisations syndicales représentatives au plan national et veillent à permettre toute la transparence et l’équité nécessaire à la bonne marche du processus électoral. Ces échanges nationaux visent en particulier à identifier et à corriger toute lacune départementale ou régionale en matière d’information.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Merci pour ces éléments d’explication. Je souscris évidemment à la démarche initiée par la ministre, en particulier la création de ces comités au sein des agences régionales de santé. Cependant, il me semblerait utile de réfléchir à une correction du décret du 9 mai 2012. En effet, je pense qu’une marge d’une semaine ou d’une dizaine de jours avant la date de dépôt des listes serait nécessaire pour permettre à l’ensemble des organisations syndicales de s’organiser de façon correcte.

Cotisations sociales dues par les personnes morales à objet sportif

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour exposer sa question, n389, relative aux cotisations sociales dues par les personnes morales à objet sportif.

M. Jean-Noël Barrot. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je souhaite appeler votre attention sur le dispositif de fixation de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes morales à objet sportif et les associations de jeunesse ou d’éducation populaire. Mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les intervenants des clubs sportifs et des associations de jeunesse ou d’éducation populaire, ce dispositif permet aux associations de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Ceci a pour conséquence un montant réduit de cotisations et une rémunération réelle plus élevée de l’intervenant, dont l’activité est le plus souvent complémentaire ou occasionnelle.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose, en son III, que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeurent applicables jusqu’à la publication du décret prévu à l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et à défaut jusqu’au 31 décembre 2015. Or, depuis le 1er janvier 2016, aucun décret n’a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations n’ont donc plus de base légale.

La Fédération française des clubs omnisports a saisi les ministres concernés par deux lettres de décembre 2016 et de janvier 2017. En réponse, en avril 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a indiqué que « le Gouvernement n’entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l’application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». Plus récemment, le 7 août 2017, la ministre des sports a fait savoir qu’il a engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale afin que les assiettes forfaitaires soient maintenues et qu’un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu’un projet de décret était en cours de rédaction.

En conséquence, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, quel sera le délai de rédaction de ce décret ? Votre réponse sera de nature à rassurer les associations sportives et d’éducation populaire, qui sont déjà contraintes budgétairement au nom de l’effort de réduction de la dépense publique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, le Gouvernement est persuadé de la nécessité d’encourager l’ensemble des acteurs du monde sportif à rester mobilisés pour accompagner les jeunes dans les pratiques sportives. Vous l’avez rappelé, l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose, d’une part, que les assiettes forfaitaires seront définies par décret, et non plus par arrêté ministériel, et d’autre part qu’elles seront plafonnées. Il ne s’agit donc pas de les supprimer par principe. La loi impose uniquement que les nouvelles assiettes forfaitaires soient établies en proportion du revenu réellement versé, et qu’elles n’en soient pas trop éloignées, afin de ne pas créer de distorsion importante dans le niveau de prélèvement. Le décret prévoira les conditions d’application de cette règle aux assiettes forfaitaires maintenues. Cet aspect est fondamental, puisque la validation des droits aux prestations sociales des personnes concernées est indexée sur ces assiettes forfaitaires.

Je vous confirme, comme cela a déjà été écrit, que le décret, en cours d’élaboration, maintiendra l’assiette forfaitaire pour les personnes exerçant une activité liée à l’enseignement ou à la pratique d’un sport au sein d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée, d’une fédération agréée ou d’un groupement affilié, ou pour le compte d’un organisateur de manifestations sportives. Toutefois, il devra être fait application du plafonnement de l’assiette des cotisations à 70 % de la rémunération réelle lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale rapportée à la durée du travail, conformément à la lettre de la loi – en l’occurrence, l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale. Le décret précisera les modalités d’application de ce plafonnement.

Je ne peux pas vous apporter aujourd’hui de précision sur la date exacte de publication du décret. Dans cette attente, il faut continuer à appliquer l’assiette forfaitaire instituée par l’arrêté du 27 juillet 1994. Une instruction a été donnée en ce sens à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour ne pas effectuer de redressements. Cette précision me semble importante et de nature à assurer une bonne application de l’arrêté de 1994.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions sur le contenu du décret en cours d’élaboration comme sur la marche à suivre pour les associations en attendant la publication de ce décret. Il me reste à encourager le Gouvernement à le publier au plus vite pour continuer à rassurer et à sécuriser les associations concernées.

Titres de monnaies locales complémentaires

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n387, relative aux titres de monnaies locales complémentaires.

M. Philippe Latombe. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’appelle votre attention sur l’intérêt des titres de monnaies locales complémentaires – TMLC – et la nécessité de faciliter leur fonctionnement. Favoriser l’essor des TMLC, c’est également appuyer celui des circuits courts et s’inscrire dans une politique économique forte en faveur des territoires.

Dans le cadre de leur développement et selon la forme et le support que peuvent prendre ces monnaies, des dérogations à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – ont été définies aux articles L. 511-7, L. 521-3 et L. 525-5 du code monétaire et financier, circonscrivant leur utilisation à un « réseau limité acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ». De facto, tous les utilisateurs, y compris les particuliers qui en sont porteurs et les clients souhaitant payer avec cette monnaie, sont contraints d’adhérer à la structure, souvent associative, qui met en œuvre ce dispositif. Ce frein énorme au déploiement des monnaies locales semble inapproprié, qui plus est en comparaison de dispositifs tels que les titres-restaurants et les autres supports facilitant le commerce et orientant la finalité de l’achat.

De plus, afin de favoriser la circulation de ces monnaies locales complémentaires, les régisseurs des recettes publiques ont la possibilité d’encaisser des TMLC en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales qui ont accepté de recevoir une partie de leurs recettes publiques non fiscales dans une telle monnaie. Néanmoins, bien que jouant un rôle majeur dans l’économie circulaire des territoires, les régisseurs ne sont pas autorisés à payer leurs fournisseurs locaux à l’aide de TMLC, ces derniers ne faisant pas partie des instruments de paiement éligibles énumérés à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012.

Enfin, pour financer leur développement, de nombreuses associations assurant la gestion et le déploiement de TMLC ont sollicité l’administration des finances publiques afin de bénéficier du régime du mécénat et de pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs sur le fondement des articles 200 et 238 du code général des impôts. L’appréciation de l’objet de ces associations et des caractéristiques de leur activité varie selon les départements, et les demandes de rescrits fiscaux ont connu des issues divergentes. Parfois, la lecture stricte qui en est faite reconnaît seulement l’intérêt général de ces associations facilitatrices d’une économie sociale et solidaire, nécessaire au développement local et durable.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, envisagez-vous d’assouplir les freins susmentionnés, afin de favoriser l’économie sociale et solidaire, les circuits courts et le développement de réseaux locaux, dans le cadre d’une politique économique forte des territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez rappelé les règles qui s’appliquent aux monnaies locales complémentaires, qui ont vocation à assurer la confiance dans ces titres ainsi que dans les structures qui les émettent et les gèrent, afin de faciliter leur développement. Dans ce contexte, je souhaite formuler plusieurs remarques.

Premièrement, l’utilisation directe d’une monnaie locale en paiement de dépenses publiques n’est pas permise par la réglementation. Cependant, une collectivité peut avoir recours au dispositif du mandat civil pour offrir ce service. Son fonctionnement est simple : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l’association à recevoir les fonds en leur nom, et le comptable public peut ensuite verser les fonds à l’association qui se charge de les remettre à ses usagers. Ce dispositif est plébiscité par un certain nombre de collectivités.

Deuxièmement, il n’y a pas d’obligation pour les usagers souhaitant utiliser ces titres de monnaie locale d’adhérer à la structure qui les émet et les gère. En revanche, si la structure souhaite bénéficier de l’exemption qui existe pour offrir ces services sans être soumis à l’encadrement qui découle des qualifications prévues dans le code monétaire et financier, elle doit offrir les services dans un « réseau limité d’accepteurs » ou auprès d’un « éventail limité de biens ou services », ce qui relève de l’appréciation au cas par cas de l’ACPR.

S’agissant du volet fiscal de votre question, ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons et versements effectués par des particuliers ou des entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes répondant à une condition d’intérêt général et poursuivant un objet ayant un caractère défini par la loi – philanthropique, éducatif, scientifique, etc. Ces dons et versements doivent être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée aux dons versés.

Enfin, la condition d’intérêt général implique que l’organisme bénéficiaire des dons n’ait pas de caractère lucratif, que sa gestion soit désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les organismes gérant des titres de monnaies locales complémentaires ayant des structures juridiques très différentes, il ne peut être exclu que certains ne remplissent pas les conditions pour être reconnus d’intérêt général. Il n’est donc pas possible de définir a priori une réponse qui s’appliquerait de manière uniforme à l’ensemble de ces organismes. En particulier, l’appréciation des critères d’intérêt général relève de circonstances de fait et ne peut résulter que de la situation de chacun d’eux.

Financement du revenu de solidarité active à La Réunion

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n365, relative au financement du revenu de solidarité active à La Réunion.

M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, selon les données de l’Assemblée des départements de France, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité – AIS – dans les dépenses de fonctionnement des départements s’élève à 32 % au plan national contre 53 % pour le département de La Réunion, où le revenu de solidarité active – RSA – représente plus de 80 % de ces dépenses. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % en six ans dans l’hexagone, alors qu’elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Cela n’est pas sans conséquences sur le reste à charge, dont le montant par habitant dans notre département est hors norme par rapport à la moyenne nationale, puisqu’il atteint environ 150 euros par habitant contre 50 euros dans l’hexagone. Cette forte augmentation renforce son effet déstabilisateur sur l’équilibre du budget du conseil départemental.

L’État a mis en place depuis plusieurs années différents fonds de solidarité et des fonds de soutien exceptionnels, mais, d’après les élus de La Réunion, leur pérennité n’est pas acquise. Aussi, madame la secrétaire d’État, comptez-vous apporter une réponse définitive à cette situation, qui doit relever de la solidarité nationale, donc de la responsabilité directe de l’État ? Ainsi, deux scénarios peuvent être envisagés : soit la recentralisation partielle, qui consisterait en une compensation supplémentaire versée par l’État aux départements, ceux-ci continuant à allouer les AIS pour le compte de l’État ; soit une recentralisation totale dans laquelle l’État assumerait directement la charge financière des allocations individuelles de solidarité.

Cette prise en charge par l’État du financement du RSA devrait être conditionnée par l’engagement des départements à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. En tout état de cause, une correction préalable des déséquilibres existants s’impose si nous ne voulons pas pénaliser les ayants droit et la population en général. Les Ultramarins rencontrent de graves problèmes de chômage, de précarité, de pauvreté, de santé et de bien-être. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de répondre précisément à ma question transpartisane, qui relève de l’intérêt général.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, la question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité, notamment du revenu de solidarité active, demeure une préoccupation majeure du Gouvernement au vu des difficultés rencontrées par certains départements pour financer ces dépenses. L’État assure la compensation du RSA dans le respect des principes constitutionnels prévus pour accompagner les charges nouvelles résultant d’un transfert de compétence.

Afin de garantir le financement du revenu de solidarité active, la somme des deux fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au département de La Réunion, correspondant à un montant garanti pour la collectivité, s’établit aujourd’hui à environ 405 millions d’euros. La collectivité a également bénéficié de 24 millions au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion en 2017. En 2018, le département de La Réunion a reçu 30 millions d’euros au titre du dispositif de compensation péréquée, visant à compenser les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013. Le recours au relèvement du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux, de 3,8 % à 4,5 %, lui a apporté des ressources supplémentaires à hauteur de 8 millions en 2016 et de 9 millions en 2017. Enfin, un fonds de solidarité en faveur des départements a été mis en œuvre, afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d’AIS. La Réunion a perçu, au titre de ce fonds, près de 7 millions d’euros en 2016 et 10 millions en 2017.

Comme vous l’avez mentionné, des préoccupations subsistent et des négociations sont en cours entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France, au sujet de la création d’un fonds de stabilisation des « sur-restes à charge » à destination des départements les plus en difficulté. Ce fonds pourrait porter sur l’ensemble des trois AIS – le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il pourrait en outre être accompagné d’un renforcement de la péréquation horizontale, afin d’améliorer la solidarité en faveur des départements les moins favorisés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. J’entends bien, madame la secrétaire d’État, qu’il y a actuellement des négociations sur la création d’un fonds consacré au reste à charge et sur le renforcement de la péréquation dans le cadre de la solidarité nationale, mais certains départements connaissent une situation sociale hors norme. Ainsi à La Réunion, près de la moitié de la population – près de 400 000 habitants sur les 800 000 que compte l’île – vit au-dessous du seuil de pauvreté. Le taux de chômage est extrêmement élevé, la jeunesse se trouve en difficulté et le papy-boom a remplacé le baby-boom des années 1960 et 1970. Ce vieillissement accéléré de la population réunionnaise engendre de nombreux problèmes, notamment une impossibilité, pour les plus pauvres, d’accéder à des services comme ceux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sachant que du fait de la pauvreté et de la précarité, une partie de la population vieillit très mal et tombe rapidement, et parfois très jeune, en situation de dépendance.

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! J’attends des réponses précises et souhaite que les négociations débouchent sur des solutions pour le bien-être des populations ultramarines.

Mme Caroline Fiat. Bravo !

Fracture numérique et dématérialisation des démarches administratives

M. le président. La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour exposer sa question, n374, relative à la fracture numérique et la dématérialisation des démarches administratives.

M. Fabien Gouttefarde. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je sais combien la transformation des administrations présente un enjeu fort, tant pour l’amélioration des services publics et l’environnement de travail des fonctionnaires que pour la maîtrise des dépenses publiques. Cette transformation, qui passe notamment par la dématérialisation des services, est déjà opérationnelle pour ce qui concerne, par exemple, l’obtention de la carte grise d’un véhicule.

J’ai rencontré il y a quelques jours, dans ma permanence d’Évreux, un citoyen qui m’a fait part de ses difficultés dans ses démarches d’obtention d’une carte grise, pour un véhicule qu’il avait acheté d’occasion à un particulier. Cet homme n’avait pas internet. Ce n’est pas un cas isolé, vous le savez : la fracture numérique est encore une réalité dans de nombreux points du territoire ; certaines personnes, notamment âgées, ne savent pas utiliser un ordinateur ; d’autres font valoir le fait qu’il est anormal d’avoir à payer un accès à internet pour accéder aux services publics.

Certes, les préfectures ont mis en place des bornes d’accès permettant d’effectuer ces démarches. Souvent animées par des jeunes en service civique, ces bornes, peu nombreuses, causent de longues files d’attente. Et lorsque les usagers ont été suffisamment patients pour atteindre ladite borne, ils se trouvent confrontés à une autre difficulté. En effet, la création d’un compte utilisateur de la plateforme de services dématérialisés nécessite d’être détenteur d’une adresse de courriel ; il est impossible de réaliser quelque démarche que ce soit sans adresse, si bien que les animateurs sont contraints de renseigner leur propre adresse pour engager les démarches. Des mairies ont également tenté d’accompagner leurs administrés, mais elles se trouvent confrontées au même problème : il n’existe pas d’accès spécifique à la plateforme pour les collectivités locales, et les agents municipaux sont contraints de renseigner leurs coordonnées personnelles. Se pose par ailleurs la question de la responsabilité des agents en cas d’erreur.

Cet exemple, madame la secrétaire d’État, illustre la difficulté de dématérialiser les services publics sans laisser une partie de la population au bord de la route. Je ne voudrais pas que la transformation des administrations conduise à la création d’une fracture au sein des usagers et empêche les personnes non connectées de réaliser leurs démarches administratives. Madame la secrétaire d’État, dans un principe d’égalité d’accès aux services de l’État, une solution alternative, pérenne et efficace est-elle prévue pour permettre aux usagers non connectés de réaliser leurs démarches administratives ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez raison, l’accessibilité des services publics est au cœur du programme Action publique 2022. Le Président de la République s’est engagé à ce que tous les services publics – hors délivrance des titres – soient accessibles en ligne d’ici à 2022, et un financement de 4,4 milliards d’euros est prévu dans le cadre du grand plan d’investissement à cet effet. Notre ambition est de rendre cette expérience la plus confortable, la plus efficace et la plus simple possible pour l’usager, et nous serons particulièrement vigilants à ce que cette révolution ne se fasse pas au détriment de certains publics, notamment les moins favorisés.

Plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens. D’une part, le Gouvernement accélère l’ouverture des maisons de services au public. Plus de 1 200 de ces maisons ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration, en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne – les aides et prestations sociales, l’emploi, l’insertion, la retraite, l’énergie…

Par ailleurs, l’Agence du numérique a récemment lancé une mission sur la société numérique, dont le cœur est l’inclusion numérique pour les publics les moins formés.

La mission a par exemple lancé une coopérative pour organiser la structuration des acteurs de la médiation numérique. Elle expérimente un dispositif de chèque culture numérique, dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés, afin de favoriser leur autonomie.

Ces différentes initiatives témoignent de la volonté du Gouvernement de repenser globalement l’accessibilité des services publics, de manière à ce que chacun puisse accéder facilement et selon des formats appropriés aux démarches administratives qui le concernent. Je vous remercie des exemples concrets que vous avez donnés pour aider ce travail de facilitation.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde. Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Je profite de cette question pour rebondir sur une promesse gouvernementale, celle du plan France très haut débit, qui vise à couvrir l’essentiel du territoire d’ici à 2022. Je souligne la nécessité de tenir cette promesse, notamment dans les territoires ruraux. Dans les métropoles, dans les villes moyennes comme dans les villages, l’attente est forte en matière de connexion à très haut débit à internet. De grandes attentes se font également jour pour la téléphonie mobile.

Sur cet aspect, nous serons jugés – collectivement – de façon assez binaire par nos concitoyens. En effet, à l’issue de la législature, ils sauront si oui ou non ils peuvent se connecter avec leur téléphone portable. Les nouvelles connections font l’objet de grandes attentes. J’espère que le Gouvernement tiendra ses promesses en matière de calendrier.

Démarchage téléphonique

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Abba, pour exposer sa question, n370, relative au démarchage téléphonique.

Mme Bérangère Abba. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’appelle votre attention sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif, véritable fléau qui empoisonne la vie quotidienne de nos concitoyens.

L’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante.

Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er juin 2016, malgré l’inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et les poursuites subséquentes, et malgré l’application de sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 euros d’amende pour une personne morale, les citoyens se plaignent toujours d’être très régulièrement importunés par des commerciaux au téléphone, sur leurs lignes fixes et mobiles, à toute heure de la journée ainsi qu’en soirée.

Ces dérangements fréquents s’apparentent à un véritable harcèlement. Ils concernent tous les Français et déstabilisent particulièrement les plus fragiles et les plus âgés. Après deux années d’application de la loi, il faut bien constater que l’efficacité du dispositif susmentionné n’est pas au rendez-vous.

La plupart des professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne respectent pas leurs obligations légales. Des mesures plus dissuasives doivent être mises en œuvre. Une multiplication des contrôles et un durcissement des sanctions semblent souhaitables.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer les mesures précises que vous envisagez de prendre afin de faire cesser ces agissements et de faire en sorte que les citoyens cessent d’être la cible impuissante de ces pratiques insupportables ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, vous avez raison : pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés à tout moment de la journée sont une véritable nuisance. C’est pourquoi le code de la consommation prévoit que les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage.

Ouvert le 1er juin 2016, le registre Bloctel a d’emblée suscité l’engouement des consommateurs. Près de 4 millions de personnes y sont actuellement inscrites. Dans ce système, les entreprises doivent adresser leurs fichiers clients à Bloctel afin d’en faire retirer les numéros de téléphone protégés. Depuis deux ans, 180 000 fichiers clients ont été traités, ce qui a évité aux consommateurs inscrits, en moyenne, six appels téléphoniques par semaine.

Cependant, je n’ignore pas que le dispositif ne donne pas encore satisfaction à de trop nombreux consommateurs. Cela tient au fait que les professionnels ne jouent pas tous le jeu : seuls 800 d’entre eux ont fait les démarches nécessaires.

Cet état de fait appelle une réponse répressive. Depuis deux ans, plus de 600 contrôles ont été effectués par les services de la DGCCRF, dont 200 depuis le 1er janvier 2018. À l’issue de ces contrôles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a dressé 90 amendes et adressé 203 avertissements ou injonctions de mise en conformité. Par ailleurs, ces enquêtes ont également montré que de très nombreux professionnels ont mis en place des techniques frauduleuses visant à contourner le dispositif et à compliquer les contrôles.

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et sera examinée en séance le 21 juin prochain. Le Gouvernement examinera les dispositions proposées, étant entendu que certains sujets ne nous semblent pas être de nature législative.

Il faut aussi travailler à l’élaboration d’une réponse répressive, en améliorant les techniques d’enquêtes et en renforçant et en élargissant les sanctions encourues, tout en clarifiant les exceptions au dispositif. Par ailleurs, une régulation plus stricte des identifiants devrait être menée par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le Gouvernement entend soutenir certaines dispositions de la proposition de loi, notamment l’amélioration de l’information du consommateur sur l’identité de la personne pour le compte de laquelle un démarchage téléphonique est réalisé. Nous allons travailler sur ces points, améliorer le dispositif existant et étudier les dispositions supplémentaires susceptibles de le renforcer.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir participé à cette séance.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Yves Jégo.)

Présidence de M. Yves Jégo

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Demi-part aux veuves d’anciens combattants

M. le président. La parole est à M. Jean Terlier, pour exposer sa question, n369, relative à la demi-part aux veuves d’anciens combattants.

M. Jean Terlier. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation fiscale particulière dans laquelle se trouvent les veuves des anciens combattants, et surtout sur l’inégalité résultant de la double condition de l’âge du défunt et de l’âge de la veuve en matière de transmission de la demi-part fiscale.

L’article 195 alinéa 1 du code général des impôts dispose que les veuves dont les conjoints étaient titulaires de la carte du combattant ou d’une pension accordée au titre des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre bénéficient d’une demi-part fiscale pour la détermination de leur revenu imposable.

Toutefois, pour prétendre à cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires. Tout d’abord, il faut que la veuve justifie avoir atteint l’âge de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, donc qu’elle soit dans sa soixante-quinzième année lorsqu’elle sollicite l’avantage de la demi-part fiscale. Ensuite, il faut que le défunt, titulaire originel de celui-ci, ait d’une part demandé à en bénéficier et d’autre part en ait obtenu le droit. Il faut donc que le combattant soit décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de sa soixante-quatorzième année.

Ce cumul de conditions induit une inégalité entre veuves. En effet, l’attribution de l’avantage fiscal ne résulte pas des qualités propres à chacune mais dépend de la date du veuvage. Son bénéfice dépend avant tout de l’âge auquel ces épouses perdent leur conjoint, qui prime sur toute autre considération. Quel que soit leur âge à elles, ce qui prime, c’est la date anniversaire du décès de leur mari.

Ainsi, celles dont les maris sont décédés trop jeunes au regard des dispositions législatives – avant leurs 75 ans – perdent définitivement le bénéfice de l’avantage fiscal, alors que celles dont les maris ont fêté leurs 75 ans devront simplement attendre de satisfaire à la condition portant sur leur âge à elles.

Madame la ministre, vous connaissez les incompréhensions que suscite cette situation parmi les représentants de la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie –, notamment ceux du département du Tarn, où je suis élu. Ils nous alertent depuis de nombreuses années au sujet de cette distorsion de traitement fiscal, laquelle résulte de la prise en considération de la date de décès du combattant, alors même que cette condition sine qua non est insurmontable et non imputable aux veuves.

Aussi, j’aimerais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, au sujet de la suppression de la double condition. À tout le moins, pouvez-vous indiquer les dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d’infléchir cet écart fiscal inégalement supporté par les veuves de nos anciens combattants ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, vous savez l’attachement du Gouvernement à la reconnaissance et au droit à réparation du monde combattant. Nous venons d’ailleurs d’annoncer que nous allons mettre fin à une injustice ayant traversé plusieurs décennies, en attribuant la carte du combattant aux appelés du contingent déployés en Algérie entre 1962 et 1964.

S’agissant de la demi-part fiscale sur laquelle porte votre question, permettez-moi de vous rappeler la règle en vigueur. Le bénéfice d’une demi-part fiscale est attribué aux détenteurs de la carte du combattant – donc aux anciens combattants eux-mêmes – et aux titulaires d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à condition d’être âgé de plus de 74 ans.

Ce bénéfice est étendu à leur conjoint survivant s’il est également âgé de plus de 74 ans, sous réserve que le détenteur de la carte du combattant ait pu en bénéficier lui-même – car ce bénéfice est destiné à l’ancien combattant lui-même. Ainsi, dans le cas où l’ancien combattant décède avant sa soixante-quatorzième année, son conjoint ne bénéficie pas de la demi-part fiscale.

Pour votre parfaite information, j’ajoute que cette demi-part a représenté en 2017 une dépense fiscale de 520 millions d’euros.

Lors de la réunion plénière des groupes de travail qui ont étudié l’ensemble des demandes du monde combattant, j’ai indiqué aux associations que le Gouvernement ne souhaitait pas accéder à cette demande. Nous sommes très attentifs au sort des veuves et veufs des anciens combattants ; mais vous conviendrez avec moi que le Gouvernement ne peut accéder à une demande qui consisterait à faire bénéficier un conjoint survivant d’une mesure dont l’ancien combattant lui-même n’a pas pu bénéficier de son vivant.

Soyez assuré que je mets tout en œuvre pour accompagner nos anciens combattants et leurs familles, et particulièrement les veuves, notamment grâce à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Mais dans ce cas précis il s’agit tout de même d’une décision de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier. Merci de cette réponse très claire, madame la secrétaire d’État, même si elle ne va pas dans mon sens. Vous avez rappelé l’importance de la dépense fiscale. Il existe une disparité, chacun en convient, mais d’autres dispositifs permettront certainement aux veuves de nos anciens combattants de continuer de vivre dignement.

Formation des pilotes étrangers de Rafale

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour exposer sa question, n376, relative à la formation des pilotes étrangers de Rafale.

Mme Bérangère Couillard. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, je souhaite vous interroger sur les formations des pilotes étrangers d’avions Rafale qui auront lieu très prochainement en Gironde.

L’efficacité du Rafale est reconnue dans le monde entier : fleuron de notre économie, il permet de générer 7 000 emplois directs et indirects. Nous ne pouvons que nous féliciter de la vente de plusieurs de ces appareils à l’Inde et à l’Égypte.

II est à noter cependant que la formation de ces pilotes étrangers sera faite sur la base aérienne de Mérignac et entraînera des nuisances sonores pour les habitants des villes avoisinantes comme Cestas ou Pessac.

Des mesures réelles ont été prises afin de réduire autant que possible les nuisances sonores, que ce soit par les dates de formation des pilotes, les horaires prévus ou encore les manœuvres envisagées. Des concertations ont été menées ; les différents acteurs locaux et nationaux ont pu rassurer les habitants. J’ai également échangé avec les services de la préfecture de la Gironde qui m’ont fait part des mesures prises et du suivi qui sera mis en place durant cette période.

Cependant, de nombreux habitants s’interrogent sur le caractère exceptionnel de ces formations. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer le caractère exceptionnel de ces formations et leur limitation dans le temps ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, les contrats Rafale témoignent, vous l’avez dit, de l’excellence du savoir-faire dans le secteur de l’aviation militaire. Ils bénéficient directement à l’activité économique et à l’emploi dans votre département.

Dassault Aviation a créé un centre de formation des pilotes étrangers sur Rafale au sein de ses installations sur l’aéroport de Bordeaux. Cette localisation résulte d’un choix industriel : aucune contribution des armées n’a été demandée.

Le programme de formation devrait débuter en avril 2019 et se poursuivre jusqu’en janvier 2021, soit environ vingt-deux mois. Pendant cette période, tout sera entrepris pour limiter au maximum l’impact environnemental, en matière de gênes sonores notamment. Certaines mesures d’abaissement sont mises en place. En particulier, une partie importante de l’activité aérienne, dont la quasi-totalité des vols de nuit, sera réalisée depuis Istres. Les entraînements seront limités au strict nécessaire dans des créneaux horaires bien définis, et avec des plages courtes, notamment en évitant les vols de nuit, afin de minimiser les gênes pour la population en général et pour les riverains en particulier.

Il s’agit bien d’une activité privée, qui relève de la responsabilité de Dassault, avec des avions qataris puis indiens. L’armée de l’air n’étant ni l’affectataire principal ni l’exploitant de la plateforme aéronautique de Bordeaux, elle n’a donc pas de responsabilité en matière de formation des équipages étrangers prévue à Bordeaux. Elle pourra toutefois apporter son concours, notamment pour l’utilisation des zones d’entraînement aérien et le contrôle des missions.

Ces programmes de formation devraient donc, je le redis, durer vingt-deux mois.

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard. Merci de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Réforme du recrutement des enseignants

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n366, relative à la réforme du recrutement des enseignants.

Mme Elsa Faucillon. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, qui a récemment annoncé, à l’occasion de la sortie de son livre, que les futurs enseignants seraient bientôt recrutés par des épreuves d’admissibilité en fin de troisième année de licence – L3.

Peut-être sait-il que l’ensemble des représentants des écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPE – sont vent debout contre cette mesure qui pourrait conduire à remettre en question le statut des professeurs stagiaires. En effet, si l’admissibilité est déconnectée de l’admission, les étudiants, n’étant pas titulaires du concours, ne bénéficieront pas du statut de fonctionnaire stagiaire. Les néo-stagiaires passeront donc de l’actuelle rémunération de 1 400 euros par mois à une rémunération de 400 euros en première année de master et de 900 euros en deuxième année. Il est important de préciser que 54 % des candidats sont aujourd’hui en reconversion professionnelle.

Le ministre défend cette mesure comme une manière de fluidifier la fonction publique en diversifiant les profils des enseignants. Mais on voit bien qu’elle ajoutera de la précarité et amputera la formation d’un bon nombre de candidats.

Nous considérons que ce concours en fin de L3 ne serait envisageable que s’il était suivi, pour les deux degrés, de deux années de formation effective, sous statut d’élève professeur ouvrant droit à un vrai salaire. Si tel n’était pas le cas, ce serait l’introduction dans l’éducation nationale de la logique d’abaissement du coût du travail. Et cela ne ferait qu’achever le processus de défonctionnarisation de l’éducation nationale, malheureusement déjà engagé.

Le ministre aime prôner la confiance à l’école : le corps enseignant aimerait donc savoir, et a le droit de savoir, quel sera le calendrier de cette réforme et quelle méthode de concertation sera adoptée.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, je vous prie d’excuser M. Blanquer, qui assiste au conseil des ministres et qui m’a demandé de vous répondre.

Les deux ministères en charge de ce dossier, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, s’accordent sur l’objectif d’amélioration de la formation des enseignants, dans le but d’élever des compétences scolaires des élèves.

Cinq ans après leur mise en œuvre, il est naturel d’évaluer les conséquences des transformations opérées à la suite de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui instaurait l’organisation de la formation initiale des enseignants dans le cadre d’un diplôme national de master dédié aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, et en confiait la mise en œuvre aux ESPE, composantes des universités.

Construire l’école de la confiance implique de recruter des professeurs capables d’incarner et de transmettre les valeurs républicaines comme les savoirs qui sont la condition de la réussite de nos élèves.

La mastérisation fixe un niveau d’exigence cohérent qui peut être atteint selon des modalités différentes. L’adaptation de la formation initiale des enseignants implique de combiner les contraintes de l’État employeur et celles qui sont liées au mécanisme de formation relevant du cadre universitaire qui conduit au diplôme national de master.

Les directions générales chargées de l’enseignement scolaire, des ressources humaines et de l’enseignement supérieur ont donc engagé des travaux conjoints, en lien avec la Conférence des présidents d’université – CPU – et le réseau des ESPE, afin de répondre à ces attentes.

Parallèlement, une mission vient d’être confiée à Mme Ronzeau, qui appartient à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, et à M. Saint-Girons, ancien recteur et ancien président de la CPU. Elle se penchera sur d’éventuelles modifications à apporter à la formation initiale et au développement professionnel continu à l’entrée dans le métier d’enseignant.

Dans ce contexte, compte tenu du niveau d’exigence en termes de qualité de formation et d’accompagnement attendu des ESPE, cette mission s’interrogera aussi sur la façon dont les écoles professionnelles que doivent être les ESPE répondent au besoin de l’employeur, en vue d’une amélioration continue de la formation des enseignants.

Les différents acteurs doivent chercher à atteindre l’objectif partagé par tous, notamment en allégeant les structures pour mettre l’ensemble des énergies au service de l’acquisition des compétences des futurs enseignants.

L’ensemble des réflexions en cours se traduiront, si nécessaire, par une évolution des textes réglementaires pour une mise en œuvre rénovée de la formation et des ESPE à partir de la rentrée 2019.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Merci, madame la secrétaire d’État, de cette réponse assez précise, qui apporte un début d’éléments au moins sur le calendrier. Si une mission est confiée à des experts, ce qui peut être une bonne chose, je reste en attente sur la méthode de concertation : le corps enseignant ne semble pas aujourd’hui pris en considération. Tous ceux qui enseignent aujourd’hui dans les ESPE souhaitent, comme le Gouvernement, un meilleur niveau de compétences, et militent d’ailleurs eux aussi pour un pré-recrutement – mais cela ne peut pas se faire en abaissant le coût du travail et en cassant, comme tant d’autres mesures du Gouvernement, la fonction publique.

Recrutement des enseignants de japonais

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n378, relative au recrutement des enseignants de japonais.

Mme Béatrice Piron. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, nous fêtons cette année les 160 ans des relations diplomatiques entre la France et le Japon. À partir du mois de juin, une série de manifestations culturelles sur le thème « Japonismes 2018 : les âmes en résonance » auront lieu en France pour faire honneur à la tradition diplomatique et culturelle franco-japonaise. Nos deux pays sont liés par un partenariat d’exception, fort d’intenses relations commerciales et universitaires. De nombreux jeunes Français font le choix d’apprendre la langue japonaise, faisant ainsi vivre ce partenariat, et plus encore aimeraient le faire. Pour répondre à cette demande croissante et animer ce réseau académique, le CAPES de japonais a été créé l’année dernière, après de nombreuses années de négociations, suite à un accord interministériel entre les ministres japonais et français de l’éducation nationale.

Aujourd’hui, l’enseignement du japonais dans le secondaire est assuré par quatre-vingt-dix enseignants dont les profils sont très différents : une vingtaine sont agrégés ou certifiés et les soixante-dix autres sont des vacataires ou des contractuels, souvent sans formation pédagogique ni connaissance du système éducatif français et de ses exigences. La création du CAPES devait répondre à cette situation et garantir un enseignement de qualité, le CAPES restant complémentaire de l’agrégation.

Pourtant, les concours de recrutement des enseignants de japonais sont dans une situation dramatique. Cette année, le ministère de l’enseignement supérieur a décidé de ne pas ouvrir le concours de l’agrégation externe de japonais. Or, les professeurs agrégés du secondaire concourent avec le ministère à la qualité de l’enseignement. Pour le CAPES, les postes ouverts sont passés de trois en 2017 à un seul en 2018.

Ainsi, alors même que la demande des élèves est forte et que l’offre existante d’enseignement de japonais est insuffisante, il n’y aura cette année qu’un seul poste d’enseignant de japonais ouvert. C’est largement en deçà des attentes des élèves, des enseignants et même de l’ambassade du Japon en France pour ce qui concerne les relations académiques entre nos deux pays.

Madame la secrétaire d’État, comment maintenir un apprentissage de qualité pour nos collégiens et nos lycéens, dont la demande est toujours plus forte, alors que nous manquons d’enseignants formés et pédagogues et que les ouvertures de postes aux concours sont incertaines, poussant les aspirants professeurs de japonais à fuir l’enseignement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, le ministère de l’éducation nationale est attaché au développement de l’enseignement du japonais. Dans ce cadre, cet enseignement fait l’objet de la plus grande attention dans les académies concernées.

Jusqu’en 2017, le CAPES externe de japonais n’existait pas car la dispersion de l’enseignement de cette langue sur le territoire et le nombre insuffisant d’élèves dans cette discipline auraient conduit à installer des professeurs titulaires dans des services à temps incomplet.

La création du CAPES de japonais a permis de mieux répondre à la demande d’enseignants qualifiés pour cette langue qui connaît un fort engouement chez les élèves des collèges et des lycées, dont les effectifs marquent une progression régulière depuis le milieu des années 1990.

Toutefois, s’agissant du volume de postes offerts pour la session 2018, dans un contexte global de baisse des postes dans le second degré, il a été arbitré de ne pas ouvrir de poste à l’agrégation externe et d’ouvrir un poste au CAPES externe, avec possibilité de faire appel à la liste complémentaire, et deux postes au concours réservé.

Rappelons que la politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l’objet d’une évaluation prévisionnelle chaque année. Il s’agit de déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs : le volume global de postes offerts, les prévisions de départ dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l’évolution des heures d’enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, et bien sûr l’évolution du nombre d’élèves.

Le japonais rassemblait trente-cinq enseignants en équivalent temps plein en octobre 2017, soit une forte augmentation depuis 2013, avec vingt-quatre postes offerts, soit huit fois plus que le nombre de retraites constatées sur la même période.

Enfin, la situation du japonais fera l’objet d’une nouvelle évaluation pour la session 2019 des concours qui va s’ouvrir. Pour l’heure, il est envisagé d’ouvrir l’agrégation et le CAPES externe en japonais..

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse précise. Cependant, l’enseignement du japonais est un enjeu hautement stratégique du fait de la hausse continue du nombre de touristes japonais chaque année et de nos relations bilatérales avec le Japon.

J’en profite pour vous faire part de mes regrets quant au fait que l’arrêté du 15 février 2018 ait retiré le japonais de la liste des langues vivantes enseignées en BTS Hôtellerie et restauration. Ce constat me surprend et je ne doute pas que vous étudierez ce cas avec attention car je crains que ce ne soit également lié au manque patent d’enseignants. Alors que l’offre de formation existait, ainsi que des débouchés professionnels en pleine croissance, il est dommage de supprimer cette proposition au niveau des BTS professionnels.

Injures visant les habitants, traditions et cultures de France

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour exposer sa question, n385, relative aux injures visant les habitants, traditions et cultures de France.

M. Jean-Jacques Ferrara. Je souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux sur la prolifération des injures visant les habitants, les traditions et les cultures des territoires qui composent la France.

Une proposition de loi d’un de mes collègues tend à aller en ce sens, mais je crains qu’elle entretienne le concept de discrimination plutôt qu’elle ne le combatte. La solution ne serait pas tant d’ajouter la notion de « territoire » ou de « géographie » dans le code pénal, lorsqu’il s’agit d’injures dans la presse, que de s’attaquer au fond du problème : comment peut-on, en 2018, tolérer que des individus, quelles que soient leurs origines, soient attaqués publiquement et injuriés dans la presse et sur internet et les réseaux sociaux ?

Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, l’avènement des réseaux sociaux a entraîné un déferlement de haine dans notre société et il est aujourd’hui important de prévoir des sanctions, mais aussi et surtout de faire de la prévention. Tous les territoires de France en sont victimes, les moqueries, les insultes visant origines et traditions sont partout dans la presse et sur internet.

Je suis heureux, madame la secrétaire d’État, que ce soit vous qui soyez chargée de répondre à cette question, car nous sommes tous les deux originaires de territoires à forte identité, où les gens ont des accents, des coutumes et des traditions.

Dans le climat mondial et national que nous connaissons, il est urgent de ressouder la nation, de faire prévaloir le respect et la préservation de nos spécificités régionales, qui font la richesse de la France et contribuent à son rayonnement, sans pour autant envenimer la situation en sanctuarisant le concept de discrimination. Devons-nous encore et toujours légiférer pour remédier à ces outrances insupportables ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, retenue en conseil des ministres.

La lutte contre tous les discours haineux est une priorité du ministère de la justice et doit l’être pour nous tous, quel que soit son bord.

La législation française a progressivement évolué dans le sens d’une répression accrue et facilitée suite à plusieurs réformes législatives en matière de droit de la presse, dont la plus récente est la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

Si la jurisprudence considère que les injures visant un groupe de personnes en raison de leur appartenance à un territoire n’entrent pas dans les prévisions de l’article 33 alinéa 3 de la loi sur la presse réprimant les injures publiques discriminatoires et notamment commises en raison de l’origine, de tels propos, même en l’absence d’incrimination spécifique, sont répréhensibles au visa de l’alinéa 2 de ce même article réprimant les injures publiques commises envers les particuliers.

Par ailleurs, le développement d’internet, devenu un vecteur majeur de l’expression publique, a conduit à l’adoption d’un arsenal législatif permettant d’encadrer le fonctionnement des services de communication en ligne.

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la responsabilité civile ou pénale de l’hébergeur peut être engagée dans l’hypothèse où, ayant effectivement eu connaissance d’une information illicite, il n’a pas agi promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Une procédure de notification des contenus manifestement illicites par les personnes estimant avoir subi un dommage du fait de ces contenus est ainsi prévue. Ces mesures sont parfois difficiles à mettre en œuvre, mais elles existent.

Le ministère de la justice continue par ailleurs à travailler dans le sens d’une meilleure responsabilisation de l’ensemble des prestataires techniques d’internet et d’une répression plus systématique. Il travaille également avec de nombreux autres ministères à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, dont l’une des priorités est la lutte contre la haine sur internet.

La garde des sceaux sera attentive aux conclusions de la mission confiée à Mme Avia et MM. Taïeb et Amellal, relative à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Leurs préconisations, attendues pour le mois prochain, seront sans doute très utiles dans le domaine que vous évoquiez, en cherchant à améliorer de façon générale la lutte contre la haine sur internet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Vous avez souligné la difficulté à prendre de telles mesures. J’espère qu’à la lecture des rapports qui seront rendus, la justice sera plus encline à faire son travail, même s’il est complexe.

Tribunal foncier de la Polynésie française

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, n394, relative au Tribunal foncier de la Polynésie française.

Mme Maina Sage. Cette question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et ayant donc des compétences propres, attend depuis dix ans la création d’un tribunal foncier – sachant que la justice demeure une compétence régalienne de l’État.

En 2014, une loi organique nationale a prévu l’instauration de ce tribunal foncier. Il aura fallu attendre trois ans pour qu’un décret fixe, en 2017, les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à son installation effective. Entre-temps, à partir de 2015, la garde des sceaux de l’époque avait signé un contrat d’objectif en dotant le palais de justice de Papeete de moyens supplémentaires, avec deux magistrats. Le décret de 2017 a organisé la désignation, le remplacement et l’indemnisation des assesseurs et confirmé les sections détachées.

Parallèlement a été construit un bâtiment particulier pour accueillir le tribunal foncier. On peut donc dire que la situation avance bien. Toutefois, le contrat d’objectif est triennal et doit prendre fin en octobre 2018. Nous souhaiterions que le Gouvernement confirme la pérennité des moyens annoncés.

En effet, le stock des dossiers à résorber est très important. Au 1er mai 2018, nous comptons 1 253 dossiers relatifs à la problématique foncière.

Si, au niveau national, la sortie d’indivision se fait normalement chez le notaire, en Polynésie, 80 % des dossiers se traitent au contentieux, pas à l’amiable. Ce tribunal foncier est donc d’une importance cruciale pour que nous puissions faire avancer les questions de sortie d’indivision. Nous devons pérenniser ces moyens dont rien ne nous garantit, pour l’heure, qu’ils feront l’objet d’une nouvelle convention, a minima triennale, pour garantir l’effectivité de ce tribunal foncier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, j’essaierai de vous rassurer. Le tribunal foncier de Polynésie est entré en fonction au 1er décembre 2017, conformément aux engagements pris par le ministère de la justice. S’agissant plus spécialement des moyens humains, le tribunal foncier est une composition du tribunal de première instance de Papeete, présidé par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs non professionnels.

Afin de permettre aux trois sections du tribunal foncier de fonctionner correctement, un contrat d’objectif a été signé le 9 janvier 2015 pour apurer le stock des affaires de terres du tribunal. Les effectifs de la juridiction ont été renforcés par un surnombre de deux magistrats recrutés après des appels à candidatures spécifiques. Un juge a été installé le 1er septembre 2015 et un vice-président le 1er janvier 2017.

Le contrat d’objectif ayant provoqué une augmentation du contentieux des terres en appel, un conseiller a été nommé en surnombre le 1er septembre 2017. Si le contrat d’objectif expire en octobre, les deux postes en surnombre au tribunal foncier resteront pourvus. En effet, les services du ministère de la justice continueront de garantir le maintien des effectifs du siège du tribunal de première instance au complet et de pourvoir les postes affectés au tribunal foncier dans le cadre d’appels à candidature profilés, de manière à assurer le fonctionnement du tribunal foncier.

Concernant le poste de conseiller en surnombre, la cour d’appel a bénéficié de la création d’un poste de vice-président placé, de sorte que le poste en surnombre se trouve de fait pérennisé.

Je puis vous assurer que le ministère de la justice continuera de porter une attention particulière à la situation du tribunal foncier de la Polynésie française, qui est important pour le fonctionnement de votre territoire.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Merci pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous souhaiterions qu’une nouvelle convention triennale, voire quinquennale, soit signée, afin de garantir la pérennité de ces moyens.

Sécurité au quotidien à Narbonne

M. le président. La parole est à M. Alain Perea, pour exposer sa question, n377, relative à la sécurité au quotidien à Narbonne.

M. Alain Perea. La sécurité constitue une des missions premières de l’État, à laquelle le Gouvernement répond fermement. Dans mon département de l’Aude touché par les attentats de Trèbes, nous connaissons la force et le sens de cet engagement.

Mais au-delà, le Président de la République s’est également engagé à renforcer la « sécurité du quotidien ». Le Gouvernement a mis en œuvre sans attendre cette volonté politique. Toutefois, je constate, tout au moins en Occitanie, que ce plan concentre ses efforts sur les zones métropolisées.

Pourtant, les chiffres mais surtout les affaires élucidées montrent que la criminalité est mobile. Les faits ne se déroulent pas forcément dans les villes de résidence des délinquants, où ils se savent surveillés. Dans ma circonscription de Narbonne, cette mobilité est un fait établi, auquel s’agrège un afflux touristique de plus en plus réparti tout au long de l’année.

Cette impérieuse nécessité d’une attention particulière est reconnue jusqu’à la Direction centrale de la sécurité publique qui impose que les unités d’engagement sur Narbonne comportent à minima trois personnels.

L’enjeu de sécurité du quotidien concerne l’ensemble du territoire et notamment les villes moyennes. Il est ainsi aussi important à Narbonne qu’à Toulouse et Montpellier, à des échelles certes différentes mais dans une exigence de nos concitoyens comparable.

J’ai visité le commissariat de Narbonne. Il n’y a pas de mot pour qualifier ce bâtiment d’un autre temps. Il y a quelques jours à peine, un individu se défenestrait durant sa garde à vue. J’ai rencontré à plusieurs reprises les syndicats, qui font des propositions constructives. J’ai rencontré les cadres, qui tiennent le cap dans un contexte difficile sans jamais se plaindre. Combien d’énergie perdue par ces agents publics de qualité !

Dans quelle mesure les engagements de l’État en faveur de la sécurité du quotidien permettront-ils d’améliorer rapidement les conditions d’exercice de mission de service public des policiers narbonnais, aujourd’hui logés dans un commissariat très vétuste ainsi que d’augmenter les effectifs des forces de sécurité, confrontés à un déficit chronique qui désorganise l’ensemble du commissariat ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, je vous prie d’excuser le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui est au conseil des ministres.

Vos préoccupations en matière de sécurité rejoignent les principales priorités du Gouvernement, à travers notamment la mise en place de la police de sécurité du quotidien qui a été lancée au début de l’année 2018, il y a donc quelques mois. Elle vise d’abord à rétablir de la présence et de l’îlotage et à opérer un changement de la relation des forces de sécurité intérieure avec les citoyens et les acteurs de la société civile. Cela inclut les quartiers dits de reconquête républicaine : ceux où l’insécurité est la plus forte, là où l’économie souterraine et les trafics sont importants et perturbent la vie quotidienne des habitants. Il peut évidemment y en avoir dans les villes moyennes.

Les conditions de travail des policiers sont un sujet essentiel, comme, plus largement la nécessité de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Cette priorité se traduit concrètement, puisque, le 24 janvier dernier, une programmation immobilière ambitieuse, pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale, a été présentée.

C’est ainsi que 45 millions d’euros de crédits sont déconcentrés en direction des responsables locaux en 2018, pour des travaux d’aménagement et d’entretien courants, contre 19 millions en 2016 – soit plus du double. Cette méthode, qui repose sur le choix de la confiance et de l’efficacité, place l’initiative au niveau des chefs de service locaux, qui peuvent ainsi faire réaliser des travaux rapidement et, surtout, au plus près des besoins déterminés au plan local.

S’agissant du commissariat de Narbonne, l’immeuble exigu et peu fonctionnel qu’il occupe a déjà fait l’objet en 2012 d’une extension de plus de 800 mètres carrés. Divers travaux ont encore été réalisés en 2016, en 2017 et cette année encore – il serait trop long de les énumérer.

Bien sûr, il y a encore beaucoup à faire. À cet égard, d’importants projets sont encore programmés, avec notamment la restructuration des locaux du rez-de-chaussée et l’optimisation des surfaces afin de pallier des problèmes d’insalubrité, de confidentialité et de sécurité. Les crédits nécessaires à la réalisation des études ont été engagés pour un montant de 70 000 euros. La finalisation des études est prévue vers la fin du mois de juin 2018, avant une phase d’évaluation plus précise et programmée des travaux.

Enfin, s’agissant des effectifs, je précise que la circonscription de sécurité publique de Narbonne dispose aujourd’hui de 128 agents, contre 126 à la fin de 2017 et 121 à la fin de 2016. Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir. Les missions seront donc remplies.

M. le président. La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État de cette réponse précise et détaillée, qui nous donne de la lisibilité pour les mois à venir.

Recueil des données biométriques dans la Manche

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer la question n381 de M. Philippe Gosselin, relative au recueil des données biométriques dans la Manche.

Mme Frédérique Meunier. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, M. Philippe Gosselin souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les dispositifs de recueil des données biométriques, dits DR, dans le département de la Manche et plus généralement en France.

Le décret du 28 octobre 2016 a modifié celui du 22 octobre 1955 instituant une carte d’identité. En conséquence et depuis le 1er mars 2017, l’instruction des demandes de CNI – carte nationale d’identité – nécessite l’utilisation d’un dispositif de recueil de données biométriques.

Si le département de la Manche compte 477 communes, seules vingt-deux mairies disposent d’un dispositif de recueil des empreintes digitales et sont donc aptes à délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports. Dans la circonscription de M. Gosselin, seules quatre mairies, pour plus de 120 000 habitants, sont équipées, soit moins de 5 % de la population. C’est très insuffisant !

Certes, il existe une forme de maillage du territoire mais pour nombre de nos concitoyens, la distance entre une mairie habilitée et leur domicile reste importante. Pour mémoire, la Manche est un département qui s’étire sur 157 kilomètres du nord au sud et 59 kilomètres de l’est à l’ouest. Nous sommes loin d’une grande métropole où tout est à disposition dans une zone géographique restreinte.

L’objectif de ce décret était de réduire les délais d’obtention des cartes nationales d’identité en préfecture. Force est de constater qu’on a n’a fait que déplacer le problème : en effet les mairies habilitées sont submergées de demandes de rendez-vous et les délais s’allongent, s’allongent, provoquant bien des difficultés.

Dématérialiser c’est bien, digitaliser, numériser c’est parfait, mais encore faut-il que nos concitoyens s’y retrouvent. Or tel n’est pas le cas. L’administration doit être au service des Françaises et des Français. Que dire, en passant, du fiasco de la délivrance des certificats d’immatriculations – les fameuses cartes grises . J’en ai été moi-même victime. Près de 400 000 sont en souffrance ! Et que dire des permis de conduire, qui subissent le même sort ! L’État a même été condamné pour ces insuffisances.

Pour revenir aux CNI, les maires veulent continuer à assurer ce service de proximité auquel sont attachés les administrés. Or, aujourd’hui, même certains anciens chefs-lieux de cantons sont dépourvus de DR : c’est anormal. Certaines communes en sont aussi de leur poche, compte tenu de l’insuffisance des indemnisations versées par l’État.

D’où deux questions. Quand et de combien le ministre entend-il augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural ? Quels moyens supplémentaires financiers compensatoires compte-t-il allouer aux communes pour le personnel mis à disposition pour ces taches par les mairies ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, la réforme des cartes nationales d’identité se déploie depuis 2015. Je tiens à en rappeler le triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure et renforcer la lutte contre la fraude. Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil.

Le nombre de dispositifs supplémentaires nécessaires pour la prise en charge de ces titres a été initialement estimé par l’inspection générale de l’administration à 228. Or 280 stations supplémentaires ont été installées en 2017, et depuis, encore 250 nouveaux dispositifs de recueil, dont le déploiement est en cours d’achèvement, ont été financés par l’État pour soulager l’activité des communes les plus sollicitées. Leur répartition sur le territoire entre les communes a fait l’objet d’une étroite concertation entre les préfets et les associations départementales de maires.

Pour le département de la Manche, un dispositif de recueil a ainsi été ajouté cette année pour répondre à la demande d’amélioration du maillage, ce qui porte à vingt-trois le nombre de dispositifs de recueil dans le département. Par ailleurs, le délai moyen de rendez-vous en mairie est constant depuis le début d’année, avoisinant les onze jours, et 70 % des communes accordent un rendez-vous en moins de quinze jours. Une seule commune dépasse le seuil de trente jours : son cas mérite évidemment d’être étudié.

Je rappelle enfin que cette mission ne constitue pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal : elle est exercée par les maires depuis des décennies en leur qualité d’agents de l’État.

L’État a également décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil – c’est le second pan de la question. La multiplication par deux – de 18 à 40 millions d’euros – de la dotation pour les titres sécurisés en 2018 permet notamment de revaloriser son montant forfaitaire, porté à 8 580 euros par équipement et à 12 130 euros lorsque l’activité du dispositif atteint 1 875 titres par an.

L’ensemble de ces dispositions traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers et sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Nous demeurons prêts à étudier les cas des communes en difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’en ferai part à M. Gosselin. Le problème persiste sur tout le territoire. J’espère que votre réponse, qui paraît satisfaisante, sera suivie d’effet.

Financement de la vidéoprotection

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n395, relative au financement de la vidéoprotection.

M. Bruno Bilde. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, une circulaire du ministère l’intérieur en date du 3 mai 2018 précise : « L’usage des caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales était prévu à titre expérimental pour deux années. Il ne sera plus possible à compter du 4 juin 2018, et il n’y a donc plus lieu de financer ce type d’équipements jusqu’à nouvel ordre. »

M. le ministre Collomb a récemment déclaré que nous entrions dans le temps de l’évaluation, après la période d’expérimentation. Or la non-reconduction de l’usage de ces caméras serait un nouvel affaiblissement porté aux agents de police municipale, qui font un travail exemplaire et difficile aux quatre coins du pays. Utilisées avec précaution, elles permettent, à la suite d’interventions, d’appréhender bien plus facilement les auteurs d’actes délictuels et criminels.

Enlever cet équipement aux polices municipales, c’est compliquer encore un peu plus le travail d’enquête post-intervention et c’est permettre de nouveau à des individus d’invectiver, de menacer et d’agresser les fonctionnaires de police municipale avec comme seul élément à charge la parole de l’agent. Cette situation est symptomatique des contraintes constantes imposées aux agents de police, alors même que la présomption de légitime défense est devenue, d’année en année, une présomption de culpabilité. En outre, notons que le FIPD – fonds interministériel de prévention de la délinquance – se désengage de quasiment tous les investissements en matière de vidéoprotection.

Au moment où l’État ne prend toujours pas les mesures adéquates d’un point de vue sécuritaire, judiciaire et pénal, il coupe littéralement les vivres aux collectivités locales pour financer leurs politiques de sécurité. Doit-on comprendre que les villes qui ne sont plus en mesure de financer directement leur sécurité verront leurs citoyens livrés à la délinquance ? Ne serait-il pas pertinent de reconduire l’autorisation de l’expérimentation le temps des débats parlementaires, alors que les polices municipales seront particulièrement mobilisées cet été ?

Pourquoi abaisser le financement de la vidéoprotection alors que les risques d’attentats n’ont jamais été aussi réels ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, l’expérimentation des caméras-piétons par les polices municipales prévoyait qu’un rapport devait être adressé trois mois avant la fin de l’expérimentation par les communes s’étant engagées dans cette voie, afin de prendre des dispositions permettant éventuellement de pérenniser cet usage. Les rapports des élus sont remontés tardivement, ce qui a retardé d’autant les mesures permettant d’envisager la pérennisation de la mise en œuvre de cet outil dans la continuité des échéances fixées initialement par la loi.

L’analyse de ces éléments vient d’être finalisée. Une proposition de loi déposée au Sénat le 5 juin 2018 pose le principe de l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et prévoit une généralisation de ce dispositif en faveur des policiers municipaux. Les choses avancent donc.

Au sujet des aides relatives aux projets de vidéoprotection, il faut souligner que l’État concourt chaque année depuis 2007 à l’aide financière des collectivités pour l’installation de leurs projets de vidéoprotection, grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier des crédits à cette politique.

Ces crédits sont cependant répartis chaque année en fonction de priorités identifiées. Or, depuis 2015, la priorité porte sur les actions de lutte contre la radicalisation, dans un contexte budgétaire parallèlement contraint. Ce contexte conduit à effectuer une sélection drastique des demandes de subventions présentées afin de prioriser les projets visant à équiper les territoires les plus fragiles. En 2018, ce dispositif sera reconduit et les décisions en ce domaine seront déconcentrées en direction des préfets de région, en concertation avec les préfets de département. Une adaptation territoriale en fonction des besoins de chacun est en effet plus logique.

Je souligne que, depuis la mobilisation du FIPD pour aider des projets de vidéoprotection, quelque 213 millions ont été versés à ce jour au titre de subventions, permettant l’installation de 49 353 caméras sur l’ensemble du territoire. Cet effort a donc permis un équipement en voie publique sans précédent.

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je regrette que, s’agissant des caméras-piétons, aucun dispositif transitoire n’ait été prévu. Je regrette également que des villes importantes attendent depuis trois ans une subvention pour déployer la vidéoprotection. Elles n’ont jusqu’à présent reçu aucune réponse à leur demande.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Navigation fluviale en Haute-Garonne

M. le président. La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, n372, relative à la navigation fluviale en Haute-Garonne.

M. Jean-François Portarrieu. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaite vous interroger sur les conclusions du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures – COI – remis par M. Philippe Duron le 1er février dernier. S’il est fortement orienté vers les évolutions routières, ferroviaires et, dans une moindre mesure, aériennes, ce document consacre également une part importante à la navigation fluviale.

Notre réseau fluvial est géré par l’établissement public Voies navigables de France – VNF – et compte 6 700 kilomètres de voies d’eau. En 2016, il a permis le transport de 53 millions de tonnes de marchandises et de près de 10 millions de passagers. Il répond à trois enjeux complémentaires : le développement de la logistique et du transport de marchandises, l’organisation du tourisme fluvial et l’aménagement des territoires, et enfin la gestion hydraulique et la préservation des multiples usages de l’eau.

Afin de répondre au vieillissement du patrimoine, aux coûts d’entretien élevés et à la baisse de la fréquentation, le COI propose un schéma de « dénavigation » sur les 20 % de voies du réseau où la circulation est la plus faible, où seule la gestion hydraulique serait maintenue. Au total, près de 1 000 kilomètres de voies navigables sont concernés par ce projet de suppression.

Dans mon département de la Haute-Garonne, le canal du Midi et le canal latéral à la Garonne constituent un atout indéniable pour l’attractivité touristique. De plus, dans le Nord toulousain, des élus locaux portent un projet visant à relier le canal à la ville d’Albi en rendant la rivière du Tarn navigable entre le canal de Montech – un petit affluent du canal du Midi en amont de Montauban – et la préfecture du Tarn.

Afin de rassurer l’ensemble des acteurs concernés, et plus particulièrement ceux du tourisme fluvial, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition du COI. Le cas échéant, le canal des Deux-Mers pourrait-il être concerné ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Comme vous l’avez indiqué, le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, rendu le 1er février dernier, recommande d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif serait de fermer à la navigation les 20 % du réseau où l’on circule le moins. Il ne faut pas se tromper : cette proposition ne vise pas à réduire les efforts d’investissement consentis par l’État via Voies navigables de France, mais à concentrer les dépenses sur la sauvegarde de ces voies d’eau.

Vous le savez, le réseau français de voies navigables est l’un des plus grands et des plus anciens d’Europe. Certaines de ces voies ne sont plus adaptées à l’usage que nous en faisons aujourd’hui. Le projet stratégique de Voies navigables de France, adopté en 2015 après une large concertation, a prévu une offre de service saisonnalisée ou une ouverture à la demande pour les voies les moins fréquentées. Mais il n’est pas question de décider de manière unilatérale, sur la base du seul critère de fréquentation, l’arrêt de la navigation sur ces canaux.

Je sais, monsieur le député, que vous êtes très impliqué sur cette question et que vous avez déjà eu l’occasion d’en discuter avec le Gouvernement.

Avant une éventuelle fermeture, une réflexion sera engagée. La cohérence du maillage du réseau, le potentiel touristique voire industriel des liaisons et les projets d’initiative locale constituent des critères sur lesquels nous nous appuierons pour prendre une décision finale.

Concernant le canal du Midi, dont je sais qu’il vous tient particulièrement à cœur – vous avez eu l’occasion d’en discuter avec le Gouvernement et les parties prenantes locales – nous sommes bien conscients du caractère exceptionnel de cette voie d’eau, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce canal est non seulement l’un des plus fréquentés par la navigation de plaisance, avec plusieurs milliers de passages en saison estivale, mais aussi un atout majeur pour la région Occitanie en matière de développement touristique et économique local. Soyez donc rassuré, monsieur le député : la navigation sera maintenue sur le canal du Midi. Nous savons que nous pouvons compter sur vous pour en être l’un des meilleurs ambassadeurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu. Juste un mot pour dire que je suis satisfait par les précisions apportées, qui tiennent compte du caractère particulier que revêt le canal du Midi pour notre région, notamment pour son attractivité touristique.

Gratuité de l’autoroute A20 de Vierzon à Gignac

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, n382, relative à la gratuité de l’autoroute A20 de Vierzon à Gignac.

Mme Frédérique Meunier. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pendant la campagne présidentielle, M. Emmanuel Macron avait pour leitmotiv l’amélioration du pouvoir d’achat des Français. Un an après, qu’en est-il ? La révolution « En Marche » a-t-elle eu lieu ? Certains répondront qu’il est trop tôt, d’autres qu’on ne voit rien changer. À écouter les uns et les autres au sein de la majorité, ce début de mandat serait un mauvais moment à passer. Pourtant, j’ai la sensation que les Français vont de déception en déception, de grève en grève, de petite phrase en petite phrase.

En ce début d’année 2018, les mesures fiscales de M. Macron assomment les consommateurs. La croissance a ralenti et la surprenante reprise de 2017 paraît déjà fragilisée. Les hausses de taxes ont amoindri le pouvoir d’achat durant la première moitié de l’année et la consommation des ménages a été modérée. Bref, de façon générale, la consommation devient atone, selon l’INSEE.

Dans les zones rurales, c’est de pire en pire. La désertification guette à l’orée des bois : plus de desserte ferroviaire rurale, réduction de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes, augmentation du prix du gazole, déserts numériques et zones blanches de téléphonie mobile… Sans compter que bientôt, le Limousin subira la fermeture du rectorat de Limoges, à l’image de nos fermetures d’écoles. Bref, une révolution… mais quelle révolution !

La ruralité a le sentiment d’être abandonnée, voire maltraitée. Et pourtant, nos territoires sont vivants. Contrairement à ce que pensent ceux qui sont dans le bocal parisien, nous sommes des « faiseux », capables d’imagination et d’innovation, capables d’entreprendre et de nous développer.

M. Philippe Gosselin. En effet !

Mme Frédérique Meunier. En Corrèze, nous ne nous apitoyons pas sur notre sort. Bien au contraire, avec nos collectivités locales, nous poursuivons notre développement. À ce titre, nous avons créé la marque « 100 % Gaillard ». Mais pour continuer notre dynamique, il ne faut pas que le Gouvernement nous mette tous les jours un nouveau caillou dans la chaussure.

Nous n’aurons pas de ligne à grande vitesse, mais des améliorations sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT. Mme la ministre chargée des transports a été claire : dont acte. J’espère que ce ne seront pas que des mots.

Lorsque Jacques Chirac était Président de la République, il a donné à la Corrèze le carrefour autoroutier A20-A89. C’est, pour nous, une chance de développement terrible.

Aujourd’hui, Mme la ministre chargée des transports a évoqué les grandes lignes de la nouvelle loi sur les mobilités, qui mettra fin à la gratuité des autoroutes afin de financer les nouveaux aménagements routiers. L’idée est louable mais, encore une fois, qui va trinquer ? La ruralité ?

Il faut que nos territoires restent attractifs. Or l’un de nos atouts, en Corrèze, est justement la gratuité de notre autoroute A20 entre Vierzon et Gignac, en passant par Brive, soit 270 kilomètres gratuits. Madame la ministre, cette gratuité sera-t-elle remise en cause avec cette nouvelle loi ? Cette mesure irait à rencontre des propos du Président de la République, surtout quand vous débloquez 6 milliards d’euros pour la rénovation des centres de villes moyennes dans un projet appelé « Cœur de ville » : ce serait un coup d’arrêt au désenclavement du territoire.

Ne faites pas de notre territoire une variable d’ajustement de vos finances publiques pour faire des économies et financer le développement des métropoles. C’est une erreur de penser que la ruralité est une terre aride où rien ne se passe, où la dynamique économique n’existe pas. La ruralité, c’est la France, ne l’oubliez pas !

M. Philippe Gosselin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, « la ruralité, c’est la France » : c’est exactement la vision que nous partageons dans le Gouvernement, raison pour laquelle nous avons mis en place toute une série de mesures que je ne détaillerai pas. Je n’entrerai pas dans votre petit jeu politicien pour répondre point par point à chacun des sujets que vous avez soulevés.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas politicien, c’est un problème bien réel !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il n’a jamais été question et nous n’avons pas l’intention, loin de là, de soumettre à péage les automobilistes pour les tronçons dont vous parlez – parce que ce sont de grands axes de désenclavement de nos territoires, parce que c’est une priorité du gouvernement auquel j’appartiens.

Vous le savez, le 30 mai dernier, le député Michel Fanget a posé une question similaire à la ministre des transports, au nom de laquelle je réponds aujourd’hui puisqu’elle ne peut malheureusement être là, s’agissant de l’autoroute A75. Je tiens à vous rassurer : pour l’autoroute A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde comme pour l’autoroute A75, il n’est pas question pour le Gouvernement de soumettre à péage les automobilistes.

Le code de la voirie routière autorise la mise à péage des voiries du réseau routier national sous statut autoroutier, si la situation l’exige. Ainsi, la mise en concession peut s’avérer nécessaire lorsque des travaux d’aménagement importants et coûteux sont indispensables à la sécurité des usagers ou à la réduction de la congestion du trafic routier. Cela a été le cas pour l’autoroute A63 dans les Landes. Mais, soyez rassurée, ce n’est pas le cas et ce ne le sera pas pour l’A20, qui est une autoroute moderne, conçue pour désenclaver les territoires qu’elle traverse et qui, à ce titre, constitue une priorité pour le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier. Madame la secrétaire d’État, ne croyez pas que nous jouons un jeu : nous sommes dans la réalité, nous la vivons tous les jours. Vous me voyez ravie et rassurée de votre réponse : je vais pouvoir transmettre votre message à mes administrés parce que c’est un sujet important pour eux. Ne croyez que nous soyons là pour jouer et vous mettre en difficulté, loin de là ! Mais écoutez-nous, parce que nous faisons souvent remonter les difficultés de nos territoires face à ce bocal parisien qui oublie parfois que les territoires existent et ont leurs propres problématiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je suis une élue de la ruralité comme vous, madame !

Éolien en mer

M. le président. La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour exposer sa question, n373, relative à l’éolien en mer.

M. Sébastien Cazenove. Fin 2017, les installations d’éoliennes offshore ont atteint un niveau record en Europe, avec plus de 15 780 mégawatts installés. Par ailleurs, l’association européenne de l’énergie éolienne prévoit l’installation de 3,1 gigawatts supplémentaires jusqu’en 2020. En France, le Gouvernement a indiqué que la poursuite du développement de l’éolien en mer doit contribuer à l’atteinte de l’objectif de production d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 – et pour cause : nous disposons d’un des meilleurs potentiels en Europe avec nos 3 500 kilomètres de côtes. Le littoral méditerranéen est d’ailleurs propice au développement de cette énergie nouvelle, avec une façade particulièrement exposée aux vents qui apparaît de surcroît comme une bonne alternative à l’implantation d’éoliennes terrestres, soulevant bien souvent le mécontentement des populations, notamment dans les territoires très touristiques.

Aujourd’hui, la France, forte de son potentiel, ne dispose pourtant que de six projets de parcs éoliens en mer, attribués à l’issue d’appels d’offres essentiellement concentrés en Bretagne et en Normandie, ainsi que de quatre projets d’éoliennes flottantes. Mais tous ces projets ne seront pas installés avant 2020 au mieux : c’est dire le retard que nous avons pris.

Cela est bien dommage parce que le développement de ces projets offshore pourrait bien nous faire gagner sur un deuxième tableau : la préservation de la biodiversité marine des côtes françaises. En effet, le laboratoire Arago, antenne de l’Université de la Sorbonne et du CNRS, installé à Banyuls-sur-Mer, dans ma circonscription, est formel sur ce point : ces installations pourraient abriter en leur sein des nurseries artificielles permettant de contribuer à repeupler les côtes en espèces marines.

Aussi, sans être plus long, je souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concernant la programmation des appels d’offres et les conditions qui permettraient d’accélérer l’implantation d’éoliennes offshore plus en phase avec le développement que connaissent nos voisins européens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous le savez, nous nous sommes fixé un objectif de 40 % d’électricité renouvelable dans le mix électrique d’ici 2030. Nous avons à cœur de développer les énergies renouvelables en mer et gardons bien en tête tant la réglementation environnementale que la préservation de la biodiversité marine.

Dans le cadre des prochains appels d’offres, nous prévoyons une nouvelle approche en matière de planification et d’autorisation, parce que nous voulons accélérer le développement de l’énergie renouvelable dans les territoires. Nous avons trois objectifs prioritaires : accélérer le développement des projets ; renforcer la participation du public en amont des décisions afin d’éviter le blocage des projets ; garantir la prise en compte des enjeux environnementaux.

La France est en train d’élaborer des documents stratégiques de façade pour organiser la planification de l’espace maritime. Nous espérons leur adoption en avril 2019. Quant à la programmation de futurs appels d’offres, elle sera mise en place par la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doit être adoptée fin 2018. Je sais que vous êtes très concerné par cette question car vous avez participé aux débats et à la réflexion.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé de réformer le cadre de développement et d’autorisation de l’éolien en mer. Ces réformes sont inscrites dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en nouvelle lecture actuellement à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, l’État s’impliquera davantage en amont des appels d’offres, en organisant un débat public pour déterminer l’emplacement du ou des futurs parcs éoliens en mer. Il est en effet essentiel d’associer le plus en amont possible les habitants. L’État réalisera également un état initial de l’environnement, en plus de l’ensemble des études techniques – vent, houle, profondeur des eaux, études des sols – afin que les candidats aient une connaissance fine des caractéristiques techniques et des enjeux environnementaux de la zone.

La France possède des façades propices au développement de l’éolien flottant. Soyez donc bien assuré, monsieur le député, que nous veillerons à leur développement de façon responsable. Je sais que nous pouvons compter sur vous dans ce but.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous l’avez bien compris, ma question est un plaidoyer pour les énergies renouvelables maritimes. Elle vise également à inscrire mon département dans l’innovation et la recherche en la matière : ce territoire, qui vit essentiellement du tourisme et de ses paysages, contribue déjà fortement au mix énergétique, avec plusieurs dizaines d’aérogénérateurs terrestres sur un tout petit espace. Il est donc désormais temps et plus que nécessaire que nous puissions développer dans ce département les innovations vertes que sont les filières bois, l’agrivoltaïsme ou l’éolien offshore.

Centrale villageoise et prix de rachat de l’énergie

M. le président. La parole est à Mme Caroline Abadie, pour exposer sa question, n380, relative à une centrale villageoise et au prix de rachat de l’énergie.

Mme Caroline Abadie. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, après l’éolien, le photovoltaïque : je souhaite vous interroger sur le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque. Nous avons tous à cœur de réussir cette transition énergétique et d’atteindre les objectifs que vous venez de rappeler. Il faut donc faire monter en puissance la production d’énergie renouvelable, pour que sa part augmente dans notre mix énergétique. Cet objectif ambitieux est réalisable, surtout si l’on prend en compte les initiatives citoyennes qui fleurissent aux quatre coins de notre pays.

Aussi, je veux parler d’un projet en cours de germination : une centrale villageoise située sur plusieurs villages du Nord-Isère, entre Vienne et Bourgoin-Jallieu. Cinquante toits sont prêts à recevoir le soleil et à en capter l’énergie, répartis sur l’intercommunalité des Collines du Nord Dauphiné, dans des villages de quelques milliers d’habitants dont je donne le nom juste pour le plaisir : Charantonnay, Heyrieux ou Oytier-Saint-Oblas. Inspiré par d’autres projets du même type, soutenu par les élus locaux, le modèle économique a été soigneusement étudié. Il présente une dimension collective et citoyenne louable, qui va dans le sens de la politique énergétique du Gouvernement.

C’est la CRE – Commission de régulation de l’énergie – qui fixe le prix de rachat. Or, la baisse constante du prix de rachat met en danger ces futurs projets de centrales villageoises. Cette baisse risque de compromettre ces initiatives locales en leur enlevant toute rentabilité économique et par conséquent de priver ce territoire d’une entreprise qui voulait justement agir dans son intérêt.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous poser la question suivante : comment serait-il possible d’endiguer ce phénomène de baisse constante de ces tarifs de rachat, de manière à ne pas risquer de mettre de freins aux initiatives locales qui vont, il faut le souligner encore une fois, dans le sens de la politique de transition énergétique menée par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, les collectivités locales et les citoyens sont des acteurs essentiels de la transition écologique. Ayant eu l’occasion d’en discuter avec vous, je sais combien vous êtes impliquée sur cette question et combien vous savez identifier les innovations en faveur de la transition écologique au plus près de votre territoire.

Sans ces acteurs que sont les collectivités locales et les citoyens, il nous serait impossible d’atteindre nos objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je profite de votre question pour féliciter l’ensemble des élus et des citoyens qui s’engagent en faveur de projets pour accélérer la transition énergétique ; vous avez cité ceux qui œuvrent sur votre territoire.

Pour aider au développement des énergies renouvelables, nous avons mis en place un ensemble d’outils financiers, soit sous forme d’appel à projets, pour les plus importants, soit sous la forme d’un guichet ouvert. Outre un tarif avantageux, ces dispositifs de soutien permettent de sécuriser le prix de l’électricité produite par des équipements utilisant des ressources renouvelables sur vingt ans. Cela permet également d’assurer une rentabilité de l’investissement engagé. Nous y tenons parce que c’est essentiel pour les porteurs des projets comme pour les investisseurs. Pour que la transition écologique et énergétique soit durable, il faut que chacune des parties prenantes en bénéficie. Je sais que c’est exactement ce que vous avez à l’esprit en posant cette question.

L’implication citoyenne dans ces projets de société est tout aussi cruciale. Plus elle sera forte, plus elle sera efficace. C’est pourquoi, dans nos appels à projet, nous valorisons ceux qui proposent du financement participatif ou des investissements participatifs grâce à un bonus sur le tarif de rachat de l’électricité.

Vous faites référence à une baisse : elle s’explique notamment par les progrès technologiques des filières de production d’énergie renouvelable. Il faut s’en réjouir : nous pouvons enfin massifier et accélérer le développement des énergies renouvelables. C’est une bonne nouvelle aussi pour les collectivités, parce que la baisse des coûts rend possible une augmentation de leurs capacités de production d’énergies renouvelables. Je reste donc très optimiste quant à la transition énergétique dans le pays, qui va pouvoir accélérer. Je sais pouvoir compter sur des députés comme vous, très impliqués, très soucieux de s’assurer que cette transition se fait au plus près des territoires.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie. J’avais aussi en tête que ces évolutions technologiques permettent une meilleure rentabilité de ces centrales villageoises, notamment avec le compteur Linky. Derrière tout cela se profile également la question de l’acheminement de l’électricité, mais nous en reparlerons sans doute. Il faut donner un cadre un peu plus pérenne à ces initiatives locales, parce qu’elles se projettent sur vingt ans à compter du raccordement – sauf qu’elles ne connaissent le prix qu’au dernier moment. C’est un point important pour l’initiative que je viens de citer.

Dégâts causés par la grêle aux cultures

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n386, relative aux dégâts causés par la grêle aux cultures.

M. Jean-Claude Bouchet. Ma question s’adresse à M. Travert, ministre de l’agriculture ; je suis heureux que la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire réponde en son nom, puisqu’elle est elle-même élue de la ruralité.

Il y a trois semaines, un orage de grêle extrêmement violent s’est abattu sur deux communes de ma circonscription du Vaucluse, laissant derrière lui un paysage de désolation. La quasi-totalité des exploitants de vigne et de cerise ont perdu 100 % de leur production de l’année.

L’orage, extrêmement localisé, a semé la désolation chez ces agriculteurs, qui ont vu en une vingtaine de minutes disparaître une année de travail. En ce jour, je tiens à nouveau à leur exprimer mon entier soutien.

Quelques jours après cette catastrophe dans le Vaucluse, la presse nationale faisait état de la même situation dans le Bordelais, où un orage de grêle avait réduit à néant plusieurs milliers d’hectares de vigne. Ce phénomène devient malheureusement récurrent. En effet, le bouleversement climatique en cours semble augmenter la fréquence et l’intensité de ces orages.

Cette situation pose un problème d’ordre général : la grêle n’est considérée ni comme une catastrophe naturelle, ni comme une calamité agricole et le projet de loi sur l’agriculture voté dernièrement à l’Assemblée nationale n’évoque pas ce risque. Or, vous n’êtes pas sans savoir que nombre de petits agriculteurs n’ont pas les réserves financières nécessaires pour contracter des assurances privées couvrant tous les risques. Nous devons donc travailler sur d’autres pistes.

Ainsi, depuis plusieurs années, l’idée de l’organisation d’une mutualisation des assurances pour aléas climatiques est envisagée. Il s’agirait en quelque sorte d’un fonds national conventionné, qui pourrait être décidé par simple arrêté ministériel.

Se pose également la question de la création d’une assurance collective à l’hectare, couvrant toutes les cultures mais qui doit être incitative pour les exploitants et, surtout, faire en sorte que le reste à charge soit aussi faible que possible pour les agriculteurs.

Une autre solution serait une meilleure prise en compte de la dotation pour aléas – DPA. En effet, ce fonds de réserve défiscalisé qui permet à l’exploitant de bloquer une part de son bénéficie les années de récolte abondante en vue des années moins productives est une excellente solution. Néanmoins, ce fonds devrait être amélioré pour mieux prendre en compte la réalité de l’exploitation. Les agriculteurs attendent donc que ce fonds soit indexé au chiffre d’affaire de l’exploitation, afin que le montant de la dotation soit plus en cohérence avec l’activité économique de l’exploitation.

Cette dernière piste montre l’engagement des agriculteurs. Il est néanmoins important que les autres solutions préconisées soient étudiées pour la sauvegarde de nos exploitants agricoles. Pouvez-vous nous dire si les pistes évoquées, ou d’autres, sont à l’étude ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, actuellement au conseil de ministres. Comme vous, je partage les inquiétudes des agriculteurs vauclusiens. Je sais que chaque année, et toujours trop souvent, ils sont malheureusement victimes des aléas climatiques et je partage votre souci.

Votre question, essentielle et cruciale, porte sur les dégâts subis par les cultures à la suite des violents orages de grêle qui ont eu lieu dans le Vaucluse, où j’ai eu l’occasion de me rendre et de voir à quel point c’était difficile pour les agriculteurs.

Face à la multiplication des intempéries, le Gouvernement considère – et je parle au nom de Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, que je remplace – qu’il est indispensable que les exploitants agricoles assurent leurs productions : l’État soutient donc le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge, à hauteur de 65 %, des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles. Le reste à charge de l’exploitant est ainsi réduit à 35 %. Dans ce cadre, les producteurs peuvent disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins et choisir de s’assurer soit par groupes de cultures, auquel cas chaque nature de récolte – par exemple la cerise – du groupe correspondant est assurée, soit à l’exploitation, auquel cas différentes natures de récolte sont assurées. Le risque est ainsi mutualisé – c’est l’objectif que vous évoquiez – au sein d’une même exploitation à un coût moins élevé.

Pour ce qui est de la dotation pour aléas, le Gouvernement a engagé début 2018 une réflexion sur la fiscalité agricole, en y associant étroitement les parlementaires des deux assemblées – Sénat et Assemblée nationale – ainsi que les professionnels du secteur. Je suis certaine, monsieur le député, que vous aurez à cœur d’y participer, comme vous l’avez fait pour le débat des États généraux de l’alimentation et pour le projet de loi qui vise, dans une perspective d’innovation drastique et en rupture avec les gouvernements précédents, à partir du producteur pour déterminer le prix des produits.

Comme vous l’entendez dans ma réponse, nous voulons faire évoluer la fiscalité pour l’adapter davantage à la vie économique des exploitations agricoles, et je sais que vous y réfléchissez beaucoup avec le Gouvernement.

Par ailleurs, l’un des axes de travail importants de cette réflexion est l’amélioration de la résilience des entreprises : à cette fin, nous allons encourager la gestion des risques et des aléas au sein des entreprises, grâce à la constitution de provisions ou d’épargne de précaution.

Je suis certaine que nous aurons encore l’occasion d’en parler et d’y réfléchir ensemble.

M. le président. Je rappelle que le temps imparti pour chaque question est de six minutes et qu’il faut, en principe, garder un peu de temps pour la réponse du député.

À titre exceptionnel, monsieur Bouchet, je vous accorde trente secondes pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-Claude Bouchet. Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir dit tout cela. Il faudra suivre les effets concrets pour les producteurs.

J’ouvre une parenthèse : vous êtes sans doute sensibilisée comme je le suis au problème des cerises importées de pays extérieurs à l’Union européenne, notamment de Turquie, et traitées au diméthoate, produit interdit en France depuis 2016. Cette question relève également du ministère. Il est important que la France puisse agir et que les mêmes règles s’appliquent non seulement en Europe, mais également hors d’Europe, sans quoi nos producteurs sont condamnés à terme.

Seuil de pauvreté dans les outre-mer

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, n367, relative au seuil de pauvreté dans les outre-mer.

M. Gabriel Serville. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, permettez que j’associe à ma question mon collègue Jean-Philippe Nilor, qui partage pleinement mes interrogations.

Pour l’INSEE, en matière de revenus, nos territoires d’outre-mer sont des contrées lointaines, comme en dehors de la République. En effet, pour des raisons obscures, il y fixe le seuil de pauvreté à moins de 600 euros mensuels, alors que ce chiffre atteint 1 000 euros pour la France hexagonale.

Déjà en 2015, l’INSEE avait chiffré les taux de pauvreté à 19 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique et 44 % en Guyane, en retenant un seuil de pauvreté à 60 % non pas du niveau de vie médian national, mais du niveau de vie médian local. En Guyane, ce seuil de pauvreté tombe ainsi à 420 euros nets par mois.

Il en résulte des chiffres qui ne reflètent absolument pas la réalité des difficultés vécues par les populations, puisque le coût de la vie y est beaucoup plus élevé. Toujours selon l’INSEE, les prix sont ainsi supérieurs de 13 % en Guyane, 9,7 % à la Martinique et 8,3 % en Guadeloupe, avec des prix particulièrement élevés pour les denrées alimentaires – plus 30 % – dans les trois territoires.

La mauvaise connaissance des revenus outre-mer et les différences de fiscalité ne peuvent pas expliquer à elles seules l’utilisation d’un seuil différent dans ces territoires. Pourquoi ne pas faire de même en Seine-Saint-Denis ou dans la Nièvre ? Au fond, le calcul de l’INSEE revient à considérer que la population ultramarine la plus défavorisée doit se satisfaire d’une norme de niveau de vie inférieure. On cache ainsi la misère qui règne dans nos territoires et les inégalités qui y demeurent.

En définitive, ces statistiques en disent long sur l’intérêt porté aux territoires ultramarins, qui explique, du moins en partie, l’incapacité des pouvoirs publics nationaux à comprendre nos difficultés. D’où les mouvements sociaux qui secouent régulièrement les outre-mer et qui doivent être vus comme autant d’avertissements de l’urgence qu’il y a à mettre en œuvre des politiques publiques basées sur des indicateurs plus fiables.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je réponds à la place d’Annick Girardin, ministre des outre-mer, qui aurait aimé être ici ce matin mais qui n’a malheureusement pas pu.

Je ne vous apprendrai rien en rappelant que la pauvreté est mesurée par l’INSEE en fonction du revenu médian, ni que le seuil de pauvreté se situe à 60 % de la médiane des niveaux de vie des ménages.

Dans les départements et régions d’outre-mer – DROM –, à l’exception de la Réunion, les seuils de pauvreté sont établis en fonction des revenus calculés localement. Ces indicateurs présentent un intérêt statistique, car ils permettent de mesurer les évolutions dans le temps, mais il est vrai qu’ils ont pour défaut de minorer le niveau de pauvreté des DROM par rapport à la métropole.

Un travail est donc en cours à l’INSEE pour élaborer des taux de pauvreté dans les DROM en se référant au seuil de pauvreté national. Cela suppose de renforcer la fiabilité des données sur les revenus des ménages – non seulement les revenus déclarés mais aussi les revenus disponibles après redistribution.

Les résultats ont été publiés en septembre 2017 pour la Martinique et La Réunion, sur la base des enquêtes menées en 2014 : le taux de pauvreté calculé à partir du seuil national est ainsi de 40 % à La Réunion et de 32,1 % en Martinique, contre un chiffre de 19,8 % si l’on se réfère au taux de pauvreté local.

Une enquête menée cette année en Guadeloupe devrait permettre de connaître avec précision, au plus tard en 2020 ou 2021, le taux de pauvreté. Pour ce qui est de la Guyane et de Mayotte, la fiabilité des données du fichier localisé social et fiscal n’est pas encore suffisante mais des progrès sont attendus dans les prochaines enquêtes.

Je vous assure donc, monsieur le député, au nom de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, que nous resterons attentifs à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Madame la secrétaire d’État, j’entends parfaitement votre réponse, notamment à propos de l’effort que fera l’INSEE pour ce qui concerne les DROM et à propos de la Guyane et de Mayotte, deux départements dont vous connaissez la situation particulièrement douloureuse.

Une fois n’étant pas coutume, permettez que je continue de plaider la cause de ces territoires, notamment celle des femmes isolées et des jeunes, qui vivent dans les situations difficiles que l’on connaît. Le Président de la République a parfaitement compris l’effort qu’il faut faire en faveur du logement, de l’emploi et d’une émancipation assumée de ces populations. Je suis donc impatient de voir la tendance que prendra l’INSEE et surtout les conséquences et les résultats des travaux qui seront menés dans les jours qui viennent.

Construction de logements à Garches, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud

M. le président. La parole est à M. Jacques Marilossian, pour exposer sa question, n371, relative à la construction de logements à Garches, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud.

M. Jacques Marilossian. Je souhaite attirer l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur le rythme soutenu de construction de logements en Île-de-France, en particulier dans ma circonscription, à Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Garches. Je suis heureux que ce soit Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui réponde à ma question.

Madame la secrétaire d’État, l’objectif de construction de 70 000 logements par an en Île-de-France pour répondre aux problèmes de l’hébergement s’inscrit parfaitement dans une démarche de développement durable. Cependant, les nouvelles constructions occasionnent indéniablement une densification qui ne peut s’envisager sans étude d’impact préalable, afin d’en appréhender les conséquences en termes de trafic, de pollution, de contraintes d’assainissement et d’insuffisance des réseaux et des services publics. Éviter la dégradation de la qualité et du cadre de vie des habitants : tel est l’enjeu.

De nombreux citoyens déplorent, d’une part, l’absence de réflexion et de concertation et, d’autre part, la non-prise en compte de la publication des études d’impact. Par exemple, l’autorité environnementale, suite à une étude de 2011 sur la ZAC – zone d’aménagement concerté – de Rueil-sur-Seine, avait émis des réserves importantes quant à la qualité de l’air, la jugeant dégradée. Or, la commune de Rueil-Malmaison compte actuellement 5 300 nouveaux logements en cours de programmation. La mairie justifie les nouvelles constructions par l’obligation de respecter les quotas imposés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR.

Il n’y a pas, ou peu, de nouveaux équipements prévus et la date d’ouverture de la gare du Grand Paris Express a été repoussée à 2030. À cela s’ajoutent des projets de construction en zone inondable dont on a pu malheureusement mesurer récemment les effets subis par les riverains lors de la dernière crue.

Face à cette inquiétude des habitants de Garches, de Rueil-Malmaison et de Saint-Cloud, je voudrais savoir quelles sont les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour une meilleure concertation et une meilleure coordination entre tous les acteurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je réponds effectivement à la place du ministre de la cohésion des territoires. Vous rappelez l’importance de l’objectif de construction de 70 000 logements par an pour répondre aux besoins en logements en Île-de-France. C’est un objectif essentiel défini par la loi de 2010 relative au Grand Paris.

Vous rappelez aussi que nous avons à cœur la lutte contre l’étalement urbain pour limiter les déplacements, faciliter les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre – je rappelle en effet que la pollution de l’air est responsable de près de 40 000 morts par an en France.

Si le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF – promeut l’intensification urbaine, notamment autour des futures gares du Grand Paris, il défend aussi l’amélioration du cadre de vie des Franciliens. Je sais, monsieur le député, que vous y êtes très attentif et que vous avez su à plusieurs reprises faire partager les inquiétudes de votre territoire.

Plusieurs leviers d’action sont à disposition des collectivités pour faciliter l’accompagnement et la concertation en amont des projets urbains, au premier titre desquels les plans locaux d’urbanisme mais aussi les plans locaux de déplacement en Île-de-France, ainsi que des financements pour faciliter le portage des projets dans la durée. Dans tous les cas, le respect de l’environnement et du cadre de vie est au cœur de ces dispositifs.

Je peux vous assurer, monsieur le député, que nous portons une attention particulière à ce dernier point dans les avis rendus au titre de l’autorisation environnementale ou dans les labellisations Écoquartier, comme a pu l’être récemment celui de l’Arsenal à Rueil-Malmaison. L’État est également d’une vigilance sans faille quant aux constructions en zone inondable à travers l’élaboration de plans de prévention des risques et à leur prise en compte dans les documents d’urbanisme. Les intempéries de ces derniers jours rappellent le caractère crucial de cet enjeu. Je sais que vous y êtes particulièrement attentif, et que nous pouvons compter sur des élus comme vous pour nous alerter. Je vous remercie de ce dialogue et je sais qu’il va continuer.

M. le président. La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. Merci pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je suggère un plan de communication du Gouvernement sur ces questions afin que les habitants comprennent bien les enjeux, les conséquences et la nécessité d’une certaine solidarité environnementale.

Eurodistrict situé dans l’ancien bassin minier

M. le président. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, n379, relative à l’Eurodistrict situé dans l’ancien bassin minier.

M. Xavier Paluszkiewicz. Le Premier ministre Edouard Philippe disait lors de son discours au congrès des départements de France en octobre dernier que l’uniformité territoriale n’est pas nécessaire à l’unité de la nation. Voilà un précieux verbatim qui pose les fondements d’une réflexion nécessaire des territoires en difficulté, conformément au rapport « Mission sur la gouvernance du nord lorrain » du Commissariat général à l’égalité des territoires d’avril 2017. Il y est inscrit une véritable complexité de cet eurodistrict ainsi que de réelles inhérentes difficultés.

Cet ancien bassin sidérurgique, ses mines du Pays-Haut apparaissent tels figés dans le temps après les séquelles laissées par la crise minière et sidérurgique, et dans une position affaiblie due à la proximité des frontières, dernière marche vers la Belgique, l’Allemagne et plus spécifiquement le Grand-Duché de Luxembourg, avec une dépendance certaine. Ce territoire à forts enjeux partage avec le Luxembourg une réelle culture ainsi qu’une identité proche, mais avec des économies bien différentes.

Ce sont des sujets ô combien complexes, posés en constat, résolus par tuilage mais jamais réformés en profondeur. La dernière visite d’État du Grand-Duché et le premier séminaire intergouvernemental ont permis de poser des jalons dans les relations bilatérales entre nos deux pays.

Pour résoudre ces problèmes structurels, nous devons donc agir structurellement et non seulement nous attaquer à des symptômes. Il y a donc trois défis d’intérêt général à relever : le rapprochement des bassins d’emploi et de vie, la reconversion des friches industrielles, et la création d’une zone spécifique avec nos voisins luxembourgeois, permettant l’innovation et la relance de l’économie.

Dès lors, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, quels sont les dispositifs qui pourront être mis en place par le Gouvernement pour redynamiser le territoire ?

La réforme constitutionnelle permettra, par l’article 15, un véritable droit à la différenciation et plus seulement une dérogation, mais qu’en est-il de la création d’une zone à statut spécifique, commune à nos deux pays, permettant la création d’une économie transfrontalière, facteur de démographie positive et d’élévation du niveau de vie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, de nombreux territoires français transfrontaliers sont confrontés à des enjeux de compétitivité économique. Soyez assuré que nous avons conscience de la spécificité du nord lorrain.

Le rapport d’avril 2017 réalisé par le Commissariat général à l’égalité des territoires dresse un diagnostic clair. Les chocs industriels successifs ont laissé le territoire dans une situation économique et sociale difficile. Je sais que cette question vous tient particulièrement à cœur et que vous avez eu l’occasion d’échanger avec de nombreux membres du Gouvernement à ce propos. Le rapport confirme la nécessité absolue de rééquilibrer une relation trop asymétrique avec le Luxembourg.

L’une de ses préconisations est de mettre en place côté lorrain une gouvernance territoriale plus collective. Le projet de création d’un pôle métropolitain répond à cette exigence. Le ministère de la cohésion des territoires est très attentif au bon déroulé des démarches engagées.

Cette organisation locale, si elle est indispensable, ne saurait être suffisante. Lors du récent sommet franco-luxembourgeois, l’ensemble des partenaires ont convenu de la nécessité d’un co-développement, d’un développement en collaboration. L’implication de la région est en effet cruciale. Une mission a été confiée par le ministre Mézard au préfet de la région Grand-Est, en lui demandant d’associer à sa réflexion le président du conseil régional. Je sais que vous suivez cela de près.

Plusieurs hypothèses sont envisagées pour améliorer la compétitivité des territoires du nord lorrain, notamment toute démarche visant à atténuer les différences entre les régimes fiscaux français et luxembourgeois sur le territoire frontalier.

Des propositions seront remises en septembre prochain. Sur cette base, le ministre de la cohésion des territoires portera au débat interministériel les mesures qui nécessiteraient des leviers législatifs. Je suis sûre qu’il sera ravi de continuer à dialoguer avec vous pour trouver des pistes concrètes pour améliorer la situation et la collaboration avec le Luxembourg.

Soyez assuré, monsieur le député, de la mobilisation pleine du ministère de la cohésion des territoires et de l’ensemble du Gouvernement pour améliorer dans les plus brefs délais la situation du nord lorrain.

M. le président. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Je vous remercie, et invite une nouvelle fois M. le ministre de la cohésion des territoires à se rendre sur ce territoire nord lorrain. Je crois savoir que des discussions ont lieu, notamment en lien avec le ministre de l’action et des comptes publics, et que leur venue se prépare. L’idée n’est pas simplement de recevoir deux ministres, mais qu’ils viennent avec des choses à proposer.

Importance du stage de préparation à l’installation

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, n388, relative à l’importance du stage de préparation à l’installation.

Mme Nadia Essayan. Je voudrais profiter du micro pour dire que si l’hémicycle est vide, c’est que je passe en fin de cette séance de questions orales sans débat et que nous avons tous en même temps beaucoup de réunions le mardi matin. Je le dis parce que les citoyens ne comprennent pas toujours ces bancs vides et qu’il nous faudra expliquer autant que nécessaire pour éviter les mauvaises interprétations.

Je viens d’un département, le Cher, dans lequel il y a un fort taux de chômage et où l’on encourage les volontaires à se lancer dans l’aventure de l’artisanat, travail non délocalisable et nécessaire pour notre industrie et notre société. C’est pourquoi ma question porte sur l’importance du stage de préparation à l’installation – SPI – et son utilité pour le démarrage d’une activité artisanale.

Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d’une activité professionnelle artisanale.

D’une durée minimale de 30 heures, il permet que l’artisan soit mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d’entreprise. En effet, le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d’être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu’aux possibilités de formation continue.

Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des trois premières années est meilleur dans l’artisanat, c’est aussi en raison de ce dispositif. La loi n2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI : celui-ci ne risque plus d’être une entrave au calendrier de la création de l’entreprise, l’immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n’a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet.

Par ailleurs, si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l’année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente ou qui disposent d’acquis de l’expérience équivalents.

Persuadée de l’utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement à l’égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je vous réponds à la place de Mme Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation vise à faciliter la création d’entreprise artisanale, à moindre coût : en 2017, ce stage représente un coût de 194 euros. Ce coût peut être rédhibitoire pour certains professionnels, notamment ceux envisageant une activité réduite, comme les micro-entrepreneurs.

La suppression de ce stage permettra également de réduire le délai de création d’une entreprise artisanale : je rappelle que les entrepreneurs ne peuvent être immatriculés au répertoire des métiers – et donc débuter leur activité – avant d’avoir suivi ce stage.

Aujourd’hui, les chambres de métiers et de l’artisanat disposent d’un délai d’un mois pour le réaliser, à défaut l’inscription au répertoire des métiers intervient de droit. Par conséquent, la création peut être retardée jusqu’à 35 jours si l’on compte ce délai d’un mois ajouté aux cinq jours environ correspondant à la durée du stage.

Le Gouvernement ne remet pas en cause l’utilité de ce stage pour certains entrepreneurs : les chambres de métiers et de l’artisanat conserveront l’obligation de proposer ce stage aux futurs chefs d’entreprise artisanale. En revanche, le Gouvernement souhaite mettre fin à son caractère obligatoire, à l’instar du stage d’initiation à la gestion proposé aux commerçants.

Le Gouvernement considère en effet qu’un créateur d’entreprise doit pouvoir choisir librement l’accompagnement qui lui convient le mieux, en fonction de ses attentes et des connaissances qu’il détient déjà. Un accompagnement sur mesure doit être développé pour les futurs chefs d’entreprise qui pourront ainsi optimiser les chances de pérenniser leur activité.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Merci pour cette réponse. Je comprends que vous souhaitez plus de souplesse dans le dispositif, ce à quoi je suis favorable. Il faudra être attentif à la préparation à l’installation, de quelque manière que ce soit, parce que beaucoup trop d’entreprises disparaissent trop vite du fait d’un manque de préparation.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly