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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 27 novembre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Questions orales sans débat

Prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Zivka Park

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Prolifération de la pyrale du buis

Mme Danielle Brulebois

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Pisciculture dans les étangs de la Loire

M. Julien Borowczyk

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Plans santé et pauvreté

M. Frédéric Barbier

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Frédéric Barbier

Remboursement du matériel médical remis à neuf

M. Gaël Le Bohec

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Gaël Le Bohec

Centres de consultations et de soins urgents

Mme Marie-Pierre Rixain

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Mme Marie-Pierre Rixain

Hôpital de Juvisy-sur-Orge

M. Robin Reda

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Robin Reda

Parkings payants dans les hôpitaux publics

Mme Aude Luquet

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Mme Aude Luquet

Situation de la psychiatrie à Saint-Étienne

M. Régis Juanico

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Régis Juanico

Pédopsychiatrie en région havraise

M. Jean-Paul Lecoq

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Jean-Paul Lecoq

Création d’un EHPAD à Saint-Amand-les-Eaux

M. Fabien Roussel

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Fabien Roussel

Transport sanitaire des patients hospitalisés

M. Sébastien Chenu

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Sébastien Chenu

Expérimentation du dispositif des emplois francs

Mme Fadila Khattabi

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

Mme Fadila Khattabi

Contractualisation entre l’État et les départements

Mme Cécile Muschotti

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

Élus locaux

Mme Géraldine Bannier

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

Mme Géraldine Bannier

Projets nationaux de rénovation urbaine des quartiers

M. Laurent Garcia

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

M. Laurent Garcia

Hébergement des personnes à la rue

M. Alexis Corbière

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

M. Alexis Corbière

Agence pour la formation professionnelle des adultes du Mans

Mme Marietta Karamanli

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

Mme Marietta Karamanli

Services publics dans l’Indre

M. Nicolas Forissier

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement

M. Nicolas Forissier

Base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur

Mme Françoise Dumas

Mme Florence Parly, ministre des armées

Mme Françoise Dumas

Ventes d’aéronefs militaires

Mme Françoise Dumas

Mme Florence Parly, ministre des armées

Mme Françoise Dumas

Conseils départementaux de l’ONAC

Mme Lise Magnier

Mme Florence Parly, ministre des armées

Emploi sur le site de Fondettes

Mme Sabine Thillaye

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Mme Sabine Thillaye

Entreprise Sandvik

M. Philippe Vigier

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

M. Philippe Vigier

Statistiques dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin

Mme Claire Guion-Firmin

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Ouverture de la chasse au gibier d’eau

M. Emmanuel Maquet

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

M. Emmanuel Maquet

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État

Difficultés de circulation sur l’autoroute A35

M. Éric Straumann

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

M. Éric Straumann

Mise à deux fois deux voies de la RN124

Mme Gisèle Biémouret

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Mme Gisèle Biémouret

Prise en charge des personnes en situation de handicap

M. Bastien Lachaud

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

M. Bastien Lachaud

Affectation de moyens à la zone de sécurité prioritaire de Roubaix

Mme Catherine Osson

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Revalorisation de l’indemnité horaire de nuit pour la police nationale

M. Paul Christophe

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Paul Christophe

Cadre légal du bien-être animal

M. Vincent Ledoux

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Vincent Ledoux

Plan de lutte contre les violences scolaires

M. Bruno Bilde

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Questions orales sans débat

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Prise en charge des mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer la question n408 de Mme Naïma Moutchou, relative à la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Mme Zivka Park. Madame la ministre, la question de ma collègue Naïma Moutchou porte sur la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le Val-d’Oise. Au cours des dernières années, le nombre d’arrivées en France de mineurs étrangers, appelés mineurs non accompagnés – MNA –, a connu une forte hausse. Ainsi, en, 2017, on dénombrait 25 000 mineurs étrangers pris en charge par les départements.

Les MNA ne sont pas soumis aux règles d’entrée et de séjour des étrangers et ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Ils relèvent du droit commun de la protection de l’enfance. À leur arrivée en France, ils sont pris en charge par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance – ASE – dans le cadre d’un accueil provisoire de cinq jours, à l’issue desquels ils sont orientés vers les structures adaptées.

Certains territoires connaissent un afflux de MNA particulièrement important. Dans le Val-d’Oise, 2 100 mineurs se sont présentés au service de l’ASE en 2017, contre 700 en 2016. En conséquence, le budget que leur consacre le département a fortement augmenté, passant de 8 millions d’euros en 2013 à 30 millions en 2017.

Soumis à de fortes pressions et dépassés par l’afflux de mineurs étrangers, les départements se sont sentis abandonnés par l’État. Ils lui ont donc demandé de jouer un rôle accru dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Cette demande a été partiellement entendue. Ainsi, l’État a accordé à l’aide sociale à l’enfance une enveloppe exceptionnelle de 96 millions d’euros, visant à financer la prise en charge des MNA, notamment la phase d’accueil et d’évaluation.

Le département du Val-d’Oise fait partie des trente-sept départements ayant perçu une dotation de l’État pour 2017 supérieure à 1 million d’euros, au titre de l’augmentation du nombre de MNA. Toutefois, cette aide demeure insuffisante compte tenu de la saturation des dispositifs de prise en charge et de mise à l’abri des MNA, ainsi que de la charge financière qui en résulte pour les départements.

De nombreuses défaillances sont toujours à déplorer, notamment parmi les dispositifs d’évaluation de la minorité et du degré d’isolement des jeunes. Davantage qu’un geste, il faut aux départements une main tendue, une action de soutien d’envergure.

J’aimerais donc connaître les solutions envisagées par l’État pour soutenir davantage, humainement et financièrement, les départements tels que celui du Val-d’Oise confrontés à d’importantes arrivées de MNA.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux alertes transmises par les départements à ce sujet, qui indiquent que les dispositifs de protection de l’enfance sont parvenus à saturation. Dans le département du Val-d’Oise, le nombre de MNA est passé de 319 en 2017 à 338 au 23 novembre de cette année. Ce chiffre correspond aux personnes reconnues comme mineures.

La présence accrue de mineurs non accompagnés sur le territoire crée bien entendu des tensions, d’une part entre les départements, en raison des disparités qui apparaissent entre eux, et d’autre part pour la politique de protection de l’enfance, dont les départements sont des acteurs majeurs. C’est pourquoi le Premier ministre a mené un travail interministériel très soutenu, auquel l’Assemblée des départements de France a participé. Il a dégagé quatre axes principaux.

Le premier axe consiste à améliorer les conditions financières de prise en charge de la période d’évaluation et de mise à l’abri des MNA. Le Gouvernement a décidé de majorer, à compter du 1er janvier 2019, le soutien accordé aux départements à ce titre. Il versera, de façon forfaitaire, 500 euros par jeune au cours de la phase d’évaluation, et 90 euros par jour d’hébergement pendant quatorze jours puis 20 euros jusqu’au vingt-troisième jour, soit un total de 1 940 euros par personne, à rapporter aux 1 250 euros précédemment versés.

Par ailleurs, le Gouvernement a accordé aux départements concernés un financement exceptionnel correspondant à 30 % des frais de prise en charge des MNA accueillis en sus au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Dans ce cadre, le département du Val-d’Oise a été indemnisé à hauteur de 1,668 million d’euros.

Le deuxième axe consiste à limiter les phénomènes de double évaluation ou de réévaluation des MNA. À cet effet, nous mettrons en place un fichier biométrique à compter du 2 janvier 2019. Ce fichier, partagé entre les départements, sera un outil essentiel permettant la prise en charge rapide, fiable et de qualité des MNA. Nous travaillons également à une harmonisation des critères d’évaluation de leur âge.

Nous prévoyons, au titre du troisième axe, de publier rapidement, en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, une circulaire relative à la lutte contre les filières illégales d’immigration et la traite des êtres humains.

Enfin, le quatrième axe vise à permettre, dans le cadre du travail interministériel en cours, une prise en charge adaptée à la spécificité des MNA, grâce à la mise en place d’une offre spécifique de soins dès leur mise à l’abri, d’une offre d’éducation et d’accès au droit lors de leur prise en charge par les services de la protection de l’enfance, ainsi que de la diffusion des bonnes pratiques de prise en charge au cours de leur minorité et de leur accès à la majorité.  

Prolifération de la pyrale du buis

M. le président. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n405, relative à la prolifération de la pyrale du buis.

Mme Danielle Brulebois. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe Julien Borowczyk, député de la Loire.

J’appelle l’attention de M. le ministre sur la pyrale du buis, papillon originaire d’Asie du Sud-Est. Depuis plusieurs années, celui-ci prolifère sans discontinuer dans le département du Jura, où il provoque de nombreux dégâts. Il s’attaque aux parcs, aux jardins et aux milieux forestiers.

La présence de cet insecte constitue une véritable gêne pour les habitants du département, en raison du nombre d’individus, de leur densité et des nuisances dont ils sont cause. La pyrale du buis est à l’origine de risques d’incendies susceptibles de détériorer les zones d’habitation, de risques sanitaires, et d’une détérioration importante de la qualité de vie.

S’agissant des dégâts naturels, ce papillon est à l’origine d’une défoliation forte des buis, d’une destruction de leur écorce et d’une réduction du nombre de leurs bourgeons. L’éradication de cet insecte par le biais du biocontrôle, notamment par l’usage du bacillus thuringiensis produit en vue d’éliminer les chenilles pondues par la pyrale du buis, atteint ses limites. Les habitants manquent donc de moyens pour lutter contre la présence et le développement de ce papillon.

À l’heure actuelle, la pyrale du buis est classée en troisième catégorie au sein du classement des dangers sanitaires établi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Or la situation se dégrade. Le papillon colonise de nouveaux territoires sans discontinuer. Il s’avère donc que ce classement en troisième catégorie est inadapté.

Est-il possible de classer la pyrale du buis en deuxième catégorie des dangers sanitaires, en vue de déployer un plan adapté à la gravité de la situation constatée sur le terrain ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, votre question porte sur la prolifération de la pyrale du buis, papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il est désormais massivement présent sur le territoire européen.

Omniprésente dans le sud et le centre de l’Hexagone, la pyrale du buis a progressé vers le nord et atteint de nouveaux départements. Les chenilles ont provoqué dans les zones infestées d’importants dégâts, allant parfois jusqu’à la mort des buis défoliés.

À l’heure actuelle, les moyens de lutte disponibles sont limités. Dans les parcs et les jardins, les méthodes de régulation des populations qui existent ne permettent pas une éradication. Dans les zones forestières, une lutte par traitement chimique n’est pas envisageable, pour des raisons aussi bien techniques qu’économiques et environnementales.

La pyrale du buis est disséminée sur tout le territoire européen. Au niveau international, elle a été retirée des listes d’alerte de l’office européen pour la protection des plantes en 2011, en raison de son ample dissémination. Au niveau national, elle est classée comme danger sanitaire de troisième catégorie, en raison de sa large dispersion, qui obstrue toute perspective d’éradication.

La surveillance sanitaire du territoire a été adaptée. Ainsi, le département de la santé des forêts du ministère de l’agriculture et de l’alimentation mène un suivi continu des zones défoliées par la pyrale du buis. Par ailleurs, l’Institut national de l’information géographique et forestière – IGN – a été chargé par le ministère de qualifier le niveau de dégâts lors de sa prochaine campagne d’inventaire forestier. Enfin, la pyrale du buis fait l’objet d’une surveillance dans le cadre du réseau national d’épidémiosurveillance.

Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutient le développement de nouveaux moyens de lutte. Il a demandé à l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – de tester l’efficacité de plusieurs modes de lutte biologique, fondés notamment sur la recherche de parasites naturels des œufs de pyrale.

En outre, la mise sur le marché d’un nouveau produit de lutte contre la pyrale du buis, à base de phéromones sexuelles, a été autorisée de façon dérogatoire. Enfin, des recherches sont en cours, notamment sur les conséquences des attaques, les risques naturels, le risque d’incendie, l’érosion des sols et les chutes en bloc de parois en montagne.

Pisciculture dans les étangs de la Loire

M. le président. La parole est à M. Julien Borowczyk, pour exposer sa question, n402, relative à la pisciculture dans les étangs de la Loire.

M. Julien Borowczyk. Je souhaite alerter M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des pisciculteurs des étangs du département de la Loire, et plus généralement de France. J’associe à ma question Danielle Brulebois, députée du Jura.

La pêche en étang est une activité historique dont les origines remontent au XIIIsiècle. La pêche de loisir compte plus d’1,5 million de licenciés dans notre pays. La pêche commerciale réalisée dans les étangs était une activité économique majeure il y a quelques dizaines d’années encore.

Pour en revenir à ma circonscription, le Forez compte 300 étangs, qui occupent une surface totale de 1 500 hectares. Ils font partie du patrimoine culturel du département, et sont le lieu d’une activité économique non négligeable. Ils participent également à la régulation des débits des rivières et constituent des réservoirs d’eau. Ce patrimoine est commun avec d’autres régions, telles que la Sologne, la Brenne et la Dombes.

Depuis plusieurs années, le rendement des étangs du Forez est en forte baisse. En vingt ans, la production s’est effondrée, passant de 400 à 100 kilos de poissons à l’hectare. Toutes les régions piscicoles sont confrontées au même désastre. En raison de cette évolution, les propriétaires d’étangs abandonnent progressivement cette activité. Dans le Forez, 300 étangs ont déjà disparu, et avec eux une biodiversité unique. De nombreux propriétaires, désemparés, songent à combler leurs étangs, ce qui aurait des conséquences néfastes sur le milieu naturel.

Pour l’essentiel, cette baisse de productivité est imputable à la prolifération des espèces piscivores, notamment celle du grand cormoran, lequel est le premier responsable de cette situation. En France, il prélève en moyenne 30 000 tonnes de poissons par an. Il peut capturer des poissons pesant jusqu’à 1,5 kilo et inflige aux plus gros des blessures nuisant à leur développement.

Autrefois migrateur, il est dorénavant sédentaire dans le Forez et dans d’autres régions, les étangs lui procurant un garde-manger tout au long de l’année. Cette situation met en péril la filière piscicole dans le Forez, ainsi que dans les autres régions piscicoles.

J’aimerais donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre en vue de préserver ce patrimoine, qui fait la particularité du Forez et de plusieurs autres régions françaises, ainsi que les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin de lutter contre la prolifération des espèces piscivores sur le territoire national.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, votre question porte sur la situation difficile des pisciculteurs des étangs de la Loire, en raison notamment de la prédation du grand cormoran. Sachez que ce sujet est suivi par le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui veillent au juste équilibre entre la préservation de l’activité piscicole, celle des espèces de poisson vivant dans les eaux libres et la garantie de la protection des oiseaux.

À ce sujet, à l’issue de la procédure d’évaluation des directives Nature qui s’est achevée au mois de novembre 2016, la Commission européenne a décidé de ne pas en proposer de modification. Le grand cormoran demeure donc protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux, conformément à la directive du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Toutefois, celle-ci permet de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens, notamment en vue de prévenir des dommages importants dans les zones de pisciculture. En France, le cadre réglementaire relatif aux opérations de tir des grands cormorans permet aux préfets d’accorder des dérogations aux interdictions de destruction des grands cormorans, assorties de quotas départementaux pour la période allant de 2016 à 2019. Ainsi, le département de la Loire s’est vu attribuer un quota de destruction annuel de 1 650 spécimens, soit 4 950 oiseaux en trois ans, dont 4 050 pour les zones de pisciculture.

Le préfet du département peut ainsi délivrer des autorisations individuelles aux pisciculteurs ayant justifié de moyens d’effarouchement et de pertes économiques. Et dans les zones où les dégâts sont particulièrement importants, des opérations de destructions de nids et d’œufs peuvent également être autorisées, de façon exceptionnelle, par les préfets.

Les résultats du nouveau recensement de la population des grands cormorans nicheurs et hivernants en France seront connus à la fin de cette année. Ils permettront de faire le point sur l’évolution démographique de leur population, de donner des bases objectives aux quotas de la période 2019-2022 et de proposer, si nécessaire, des adaptations du dispositif destinées à mieux prendre en compte l’ensemble des enjeux.

Enfin, je tiens à souligner que certaines aides financières attribuées dans le cadre du fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche permettent d’aider les pisciculteurs à mieux protéger leurs cheptels de la prédation, au moyen d’équipements tels que les filets, d’actions comme l’effarouchement ou de nouveaux systèmes de protection dont elles favorisent la recherche.

Plans santé et pauvreté

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour exposer sa question, n400, relative aux plans santé et pauvreté.

M. Frédéric Barbier. Madame la ministre, je souhaite vous interroger au sujet des mesures qui vont être prises suite à la présentation en septembre dernier des plans santé et pauvreté par le Président de la République. Ces plans ont reçu une large approbation des associations, pour l’un, et des professionnels de santé, pour l’autre.

Le plan pauvreté prévoit de lutter contre les inégalités, de la petite enfance jusqu’à l’âge adulte. Il garantit au quotidien les droits fondamentaux des enfants et promeut la formation des jeunes ainsi qu’un accompagnement plus personnalisé. De plus, il replace l’activité et l’emploi au cœur du combat contre la pauvreté. Enfin, il vise à refonder l’État providence en « tordant le cou » à la fatalité qui voudrait que celui qui est né pauvre meurt pauvre.

Le plan santé a quant à lui pour objectif de prévenir et de protéger, en permettant un accès aux soins sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale. Il place le patient au centre du système, permet de former plus de médecins grâce à la suppression du numerus clausus et réorganise la médecine de ville en la restructurant afin de désengorger nos hôpitaux, en créant notamment le nouveau métier d’assistant médical. Surtout, il donne à tous nos concitoyens la possibilité de se soigner, alors qu’aujourd’hui un Français sur dix renonce à des soins pour des raisons financières.

Le Président de la République a indiqué qu’un consensus national était nécessaire sur ces plans ambitieux qui emportent des enjeux essentiels pour notre pays, décrétant ainsi une mobilisation générale.

Madame la ministre, quels dispositifs concrets comptez-vous mettre en place dans les territoires afin que les professionnels, les associations, les autres partenaires et la population puissent s’en emparer ? Une décentralisation destinée à se tenir au plus près des réalités locales va-t-elle avoir lieu et, si tel est le cas, à quel niveau ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, permettez-moi de répondre plus particulièrement sur la stratégie de lutte contre la pauvreté.

La pauvreté est un combat : un combat sur le marché du travail, bien sûr, mais aussi pour accéder à un logement décent et à une alimentation de qualité, et pour rester en bonne santé. Notre stratégie, construite avec l’ensemble des acteurs, consiste à lutter contre le déterminisme qui décide des trajectoires de vie dès l’enfance, détruisant très tôt les talents et les ambitions d’un nombre considérable de nos concitoyens. Au total, 8,5 milliards d’euros seront investis sur quatre ans.

Vous m’interrogez sur la mise en œuvre concrète du plan de lutte contre la pauvreté. La stratégie dont elle relève émane d’une large concertation de terrain et son application requiert une gouvernance nouvelle, pilotée et portée par l’ensemble des acteurs, à partir des territoires – car c’est bien sur le terrain que ce combat doit être mené.

L’État organisera à l’échelon régional le pilotage par les acteurs, associations et collectivités, mais aussi usagers. Des animateurs qui pourront être des associations ou des collectivités seront désignés afin de faire avancer le travail collectif sur les différentes thématiques de cette stratégie.  

En ce qui concerne les mesures relevant de la compétence des départements, chefs de file en matière d’action sociale, la stratégie prévoit une contractualisation ambitieuse avec les conseils départementaux. Les travaux de contractualisation ont déjà été engagés avec les « territoires démonstrateurs ». La stratégie sera déployée ensuite dans l’ensemble des départements, avant la fin du premier semestre 2019.   Cette contractualisation s’appuie sur 135 millions d’euros de crédits, dont 50 millions d’euros de fonds d’appui aux politiques d’insertion pour l’année 2019. Ces crédits atteindront au moins 210 millions en 2022.

Cette contractualisation porte sur un socle de thématiques et d’actions dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance, de l’insertion, des droits fondamentaux des enfants et du travail social, ainsi que sur un second socle laissé à l’initiative des départements. Ceux-ci pourront en effet proposer des actions en lien avec les ambitions de la stratégie, par exemple en matière de prévention spécialisée ou de protection maternelle et infantile. L’État apportera son soutien à ces actions.

Enfin, sachez que je travaille particulièrement sur l’accès aux soins des personnes les plus vulnérables, en lien avec le plan « Ma santé 2022 ».

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Compte tenus des actuels mouvements ayant lieu sur notre territoire, il est très important que nous puissions dès les prochains mois évaluer ces politiques en nous appuyant sur les départements, dont le rôle est capital, sur les élus de terrain que sont les maires et sur l’ensemble des partenaires qui accompagnent les personnes en difficulté.

Il est en effet impératif que nous sachions si nos politiques sont efficaces et si elles satisfont les usagers. J’espère en particulier que nous pourrons disposer dans les collectivités locales de cahiers de doléances et, ainsi, avoir des retours qui nous assureront que cette politique ambitieuse, reconnue et appréciée par l’ensemble des partenaires, donne tous les résultats que nous en escomptons.

Remboursement du matériel médical remis à neuf

M. le président. La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, n401, relative au remboursement du matériel médical remis à neuf.

M. Gaël Le Bohec. Madame la ministre, j’ai récemment visité une association remettant en état des aides techniques usagées, l’association Envie Autonomie 35 située sur la circonscription de ma voisine Laurence Maillart-Méhaignerie, qui s’associe à cette question.

À ce jour, le matériel médical remis à neuf et certifié comme tel n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Or, s’il l’était, de substantielles économies pourraient être réalisées par notre système d’assurance maladie. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a coûté un peu plus 60 milliards d’euros à l’ensemble de nos finances publiques en 2015. À elles seules, les aides techniques neuves comme les fauteuils roulants, les appareils respiratoires ou les prothèses auditives reviennent à 13 milliards. Sur cette somme, la sécurité sociale rembourse un peu moins de 6 milliards, le reste à charge pour les patients se montant ainsi à plus de 7 milliards d’euros. L’actuel système de remboursement coûte donc cher. De plus, il est inéquitable car il s’appuie sur des mutuelles auxquelles les personnes les plus précaires n’ont pas toujours les moyens de souscrire.

Permettre le remboursement par la sécurité sociale du matériel médical rénové aurait de nombreux avantages : assurer aux patients l’accès à du matériel abordable, parfois même pour un reste à charge nul ;  créer, grâce à l’économie sociale et solidaire, de nouvelles activités économiques non délocalisables, avec l’inclusion professionnelle de personnes en situation de handicap ;  permettre la mise à disposition d’une aide technique plus réactive, car l’évolution du handicap fait que le matériel est parfois obsolète au moment où la personne le reçoit ;  enfin, éviter un gâchis de matériel et s’engager dans une transition à la fois solidaire et écologique.

Madame la ministre, le remboursement des aides techniques se fonde aujourd’hui sur une liste fixée par arrêté après avis d’une commission de la Haute autorité de santé. Faire évoluer au plus vite cette liste pour qu’elle inclue le matériel remis à neuf et certifié comme tel est-il envisageable ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question sur la prise en charge des aides techniques, et notamment de celles qui compensent le handicap.

Je souhaite d’abord rappeler que la réforme du 100 % santé, qui va se déployer progressivement à partir du 1er janvier 2019, permettra aux assurés de bénéficier de paniers d’offres de mieux en mieux remboursés, jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, à l’horizon 2021. Les appareils auditifs qui seront proposés dans ce panier sont des équipements de qualité, tant par leur esthétique – le panier inclut les dispositifs intra-auriculaires – que par leurs performances techniques et les garanties associées.

Cette réforme, qui constitue un progrès majeur pour l’accès aux soins, répond aux difficultés constatées de longue date concernant les aides techniques. Toutefois, je partage pleinement votre diagnostic concernant leur prise en charge. La situation actuelle, en effet, n’est pas satisfaisante : les délais d’accès aux aides sont parfois longs et ce système à  plusieurs étages qui met à contribution l’aide personnalisée d’autonomie – APA – ou la prestation de compensation du handicap – PCH –, mais aussi l’assurance maladie, les organismes complémentaires et les fonds de compensation, entraîne une inégalité dans l’accès aux soins.

C’est pourquoi, le 25 octobre dernier, à l’occasion du comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé dans le cadre de la priorité « Vivre chez soi et se maintenir en bonne santé » la révision de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie ainsi que l’actualisation de l’arrêté fixant les tarifs de la prestation de compensation du handicap pour les aides techniques, en cohérence avec l’évolution des besoins.

Votre proposition concernant le reconditionnement des dispositifs médicaux sera étudiée dans ce cadre. Je suis bien entendu favorable à un allongement du cycle de vie de ces dispositifs, et je connais bien le travail que réalise le réseau associatif dans ce domaine, notamment dans votre circonscription. Le projet de l’association Envie Autonomie a d’ailleurs été retenu dans le cadre de l’appel à projets du French Impact, dont le ministère est parrain. Comme vous le voyez, nous suivons de près ce dossier.

Mais le Gouvernement veut assurer des conditions de qualité et de sécurité optimales, et souhaite que le modèle économique élaboré soit source d’économies non seulement pour l’assurance maladie, ainsi que vous l’appelez de vos vœux, mais également pour les bénéficiaires et pour les citoyens.

M. le président. La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec. Je vous remercie de votre engagement, ainsi que pour celui qu’a précédemment pris le ministère. J’espère que nous pourrons collaborer à l’élaboration de cette liste.

Je souhaite aussi, à l’heure où l’on parle beaucoup de dépenses ou de dépenses supplémentaires, insister sur l’impact financier qu’aurait cette mesure. Pour le seul champ des fauteuils roulants, l’économie pour la sécurité sociale pourrait être de l’ordre de 60 à 80 millions d’euros, sachant bien sûr que les remises à neuf seraient certifiées, avec des gages de qualité. Outre l’aspect d’intégration et de professionnalisation que comporte le processus, l’enjeu pour les comptes publics est donc très important.

Centres de consultations et de soins urgents

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n406, relative aux centres de consultations et de soins urgents.

Mme Marie-Pierre Rixain. Madame la ministre, j’attire votre attention sur les centres de consultations et de soins urgents – CCSU. Le système de santé est aujourd’hui confronté aux défis du XXIsiècle et, pour être plus performant, doit s’ouvrir aux nouveautés technologiques et aux innovations sanitaires mais aussi adapter son organisation. Il en va de la santé de l’ensemble des Français.

L’Essonne est devenue le laboratoire de la santé de demain telle que voulue par le Président de la République. Pour répondre à cet enjeu majeur, le Groupement hospitalier Nord-Essonne a fusionné au 1er janvier 2018 toutes les activités hospitalières des sites de Longjumeau, d’Orsay et de Juvisy-sur-Orge en un complexe unique situé sur le plateau de Saclay. Ce vaste complexe hospitalier s’est constitué le 1er juillet 2016 en groupement hospitalier de territoire – GHT. La concentration sur un site unique placé au cœur d’une zone d’innovations biomédicales et numériques à l’horizon 2024 permettra la constitution d’un hôpital précurseur.

Les Essonniens ont conscience que ce centre de santé de pointe est destiné à devenir un fleuron européen de la technicité et de l’innovation. Cette réorganisation majeure de l’offre de soins en Essonne amène également à repenser le rapport du patient au parcours de soins qui lui est proposé. À Longjumeau, le centre hospitalier est épaulé depuis décembre 2017 par un centre de consultations et de soins urgents. Ce CCSU, ouvert de huit heures à vingt-deux heures et doté d’un plateau technique géré par du personnel hospitalier, est encore en phase d’expérimentation, mais il a déjà accueilli près de 10 000 patients et donne des résultats prometteurs, notamment sur la question cruciale de la répartition des passages aux urgences selon que le cas est vital ou non.

Si le CCSU maintient une offre de soins importante parallèlement à la réorganisation du Groupe Hospitalier Nord Essonne – GHNE –, il n’a pas pour autant vocation à remplacer le centre hospitalier de Longjumeau ni à être un hôpital ambulatoire. Dépourvue de lits, cette structure n’est pas, en effet, un hôpital puisque les opérations lourdes, les accouchements ou les urgences vitales ne peuvent y être traités. En revanche, elle ouvre des perspectives de coordination plus étroite avec la médecine de ville, bénéficie de la présence d’un service mobile d’urgence et de réanimation – SMUR – et propose également un schéma de prise en charge des patients différent de celui d’un hôpital et plus adapté aux réalités médicales actuelles.

Pour assurer une bonne couverture du territoire du GHNE, d’autres CCSU doivent ouvrir leurs portes, à Juvisy-sur-Orge et à Sainte-Geneviève-des-Bois. Ce modèle est appelé à se développer en complément des maisons de garde, des maisons de santé et des futures communautés professionnelles territoriales de santé.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser comment vous envisagez le développement de ces modèles qui constituent une alternative au « tout hôpital », en étant plus souples mais aussi mieux adaptés aux milieux périurbains et ruraux, et qui permettent le maintien de soins de proximité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Merci pour votre question, madame la députée, qui me permet de présenter l’ambition du Gouvernement pour l’accès aux soins, en particulier sur votre territoire.

Le projet de transformation de l’offre de soins hospitalière publique dans le nord de l’Essonne organise, à l’horizon 2024, le regroupement de l’ensemble des activités des sites d’Orsay, de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge dans un nouvel hôpital situé sur le plateau de Saclay. Dans ce cadre, le groupe hospitalier Nord Essonne et l’Agence  régionale de santé – ARS – d’Île-de-France expérimentent en ce moment l’ouverture de structures de proximité permettant de conserver une prise en charge des patients relevant des faibles niveaux de gravité de l’urgence médicale.

Ces centres de consultations et de soins urgents doivent être installés dans les communes de Longjumeau et de Juvisy avant la restructuration des services d’accueil des urgences actuellement existants. Les SMUR seront maintenus sur ces sites, à la proximité immédiate des CCSU, participant ainsi à cette stratégie de couverture territoriale de l’urgence. Un autre centre devra être déployé sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois afin de compléter ce maillage territorial.

Il s’agit d’un modèle original de prise en charge des urgences médicales de faible gravité, de manière sécurisée, et à proximité de la population ; ces structures permettront de faire travailler en équipe la médecine d’urgence hospitalière et la médecine généraliste de ville.  Ce projet s’inscrit parfaitement dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », par lequel nous défendons une organisation de l’activité des établissements qui s’adapte aux besoins des territoires, à différents niveaux.

Placer le patient au cœur du système et faire de la qualité de la prise en charge la boussole de la réforme, voilà notre politique. Je vous remercie de soutenir ce projet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain. Les parlementaires souhaitent participer à l’écriture du cahier des charges de ces CCSU, aux côtés des ARS. Nous sommes à votre disposition pour cela, madame la secrétaire d’État.

Je serais aussi heureuse d’inviter les membres du Gouvernement à l’inauguration du CCSU de Longjumeau, qui est en effet une belle innovation.

Hôpital de Juvisy-sur-Orge

M. le président. La parole est à M. Robin Reda, pour exposer sa question, n416, relative à l’hôpital de Juvisy-sur-Orge.

M. Robin Reda. Madame la secrétaire d’État, je serai plus nuancé sur cette question des hôpitaux de proximité dans le Nord Essonne. Vous n’êtes pas sans savoir que l’Île-de-France est le premier désert médical français : une commune sur deux hors Paris n’a pas de médecin généraliste, et 4 millions de Franciliens n’arrivent pas à trouver de médecin traitant.

Dans l’Essonne, 43 % des communes sont classées « zone d’intervention prioritaire » au titre de l’offre de soins par l’Agence régionale de santé – ARS. Ce chiffre illustre l’ampleur de la désertification médicale, y compris dans des milieux urbains et périurbains proches de la capitale. Plusieurs communes de ma circonscription – Juvisy-sur-Orge, Athis-Mons, Savigny-sur-Orge – sont dans cette zone géographique prioritaire, quand d’autres se situent en zone de veille.

Depuis plusieurs années, le comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO – étudie un projet de fusion des hôpitaux du Nord Essonne, par la création d’un établissement de santé unique sur le site du plateau de Saclay, à horizon 2024, et avec des financements encore pour partie incertains. Au mépris de la réalité du désert médical pourtant reconnue par l’ARS elle-même, ce projet prévoit la fermeture des sites hospitaliers de Longjumeau, Orsay et Juvisy-sur-Orge dès 2021.

Après de nombreuses années de sous-investissement, les hôpitaux de Juvisy, de Longjumeau, d’Orsay souffrent d’une vétusté évidente. Malgré cela, les urgences de Juvisy par exemple enregistrent 30 000 passages chaque année, chiffre en constante augmentation du fait de la croissance démographique de ce secteur. La fréquentation du seul service d’urgence fait de l’hôpital de Juvisy le centre névralgique de notre offre locale de santé : proche de la gare RER, qui voit passer 70 000 voyageurs par jour, et de l’aéroport d’Orly, c’est un équipement de premier recours absolument incontournable.

Le Gouvernement appelle de ses vœux l’ouverture d’un hôpital du futur sur le plateau de Saclay, et c’est probablement une bonne nouvelle pour le département de l’Essonne. Mais cette modernité ne sera réservée qu’à quelques-uns : depuis Juvisy, il faut parfois près d’une heure pour rejoindre le plateau de Saclay.

C’est pourquoi il est de mon devoir de parlementaire, soutenu par tous les maires de ma circonscription et par de nombreux élus du Nord Essonne, de vous rappeler le risque grave que présenterait la mise à l’arrêt total de l’hôpital de Juvisy pour la santé des habitants. Je dénonce aussi le chantage – il n’y a pas d’autre terme – dont sont victimes les élus de Juvisy, sommés de livrer l’ancien site hospitalier aux promoteurs afin de financer un nouvel hôpital sur le plateau de Saclay où les habitants de leur bassin de vie n’iront jamais.

Je refuse que les habitants de ma ville demeurent les otages de décisions comptables, arbitraires et déconnectées des réalités quotidiennes. Il est urgent de retrouver le chemin du dialogue, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec l’ARS et la direction de l’hôpital.

Mme la ministre de la santé déclarait  au mois d’août dernier sur France Info qu’il n’y aurait aucune fermeture d’hôpital de proximité. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, expliciter cette affirmation ? S’il n’y a pas de « mythe autour des fermetures des services d’urgences », comme l’affirmait la ministre, pouvez-vous nous confirmer aujourd’hui l’engagement du Gouvernement à maintenir durablement un hôpital à Juvisy-sur-Orge ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je connais votre investissement pour garantir le meilleur accès aux soins possible dans votre circonscription. Sachez que vos préoccupations sont partagées par le Gouvernement et que nous mettons tout en œuvre pour résoudre les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens.

Le 18 septembre dernier, le Président de la République a présenté un programme ambitieux pour transformer notre système de santé. Parmi les cinquante-quatre mesures qui ont été détaillées, plusieurs visent à agir sur les inégalités territoriales d’accès aux soins, comme la suppression du numerus clausus ou la création de 400 postes de médecins généralistes et de 4 000 postes d’assistants médicaux, spécialement dans les zones où l’accès aux soins est difficile.

Le plan « Ma santé 2022 » prévoit également la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé et de permanences de médecins dans les hôpitaux de proximité, afin de contribuer à un équilibre plus stable entre le milieu rural et le milieu urbain.

En ce qui concerne la situation des sites de Longjumeau, Orsay et Juvisy, je tiens à réitérer l’engagement pris à la suite de l’avis du COPERMO, en juin dernier, et en raison même des problèmes de vétusté que vous évoquiez, de financer à hauteur de 215 millions d’euros la construction d’ici à 2024 d’un hôpital d’une nouvelle génération sur le plateau de Saclay, déjà évoqué en réponse à Mme Rixain. Il sera accessible en moins de trente minutes par tout transport sanitaire, et trois centres de consultations et de soins urgents – CCSU – seront ouverts à Longjumeau, Sainte-Geneviève-des-Bois et Juvisy, ce qui permettra d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants.

Ces centres, véritables centres de soins de proximité, permettront de prendre en charge l’urgence non vitale, jusqu’à 35 000 passages par an ; ils proposeront également une offre étendue de consultations programmées de médecine générale et spécialisée ainsi qu’un plateau technique avancé.

M. le président. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Les élus locaux et les médecins des communautés professionnelles du territoire n’ont pas attendu le Gouvernement pour ouvrir des structures comme les maisons pluriprofessionnelles de santé, par exemple.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. C’est très bien !

M. Robin Reda. Ce que nous attendons du Gouvernement, c’est qu’il nous aide à disposer de structures publiques adaptées et à l’avant-garde de la médecine de pointe pour l’ensemble des patients de l’Essonne.

Parkings payants dans les hôpitaux publics

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n421, relative à la multiplication des parkings payants dans les hôpitaux publics.

Mme Aude Luquet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger aujourd’hui sur la multiplication des parkings payants imposés aux patients et aux visiteurs des hôpitaux publics, et qui sont d’ailleurs bien souvent confiés à des prestataires privés.

Je prendrai pour exemple le récent hôpital du Santépôle de Melun, dans ma circonscription, qui a mis en place un stationnement payant alors que celui-ci était gratuit dans l’ancien centre hospitalier Marc-Jacquet. Ce cas n’est pas isolé puisqu’il concerne des dizaines d’hôpitaux publics à travers toute la France : les parkings payants se multiplient, apportant avec eux incompréhensions et contestations. Au Santépôle de Melun, il faut par exemple compter 21 euros pour un forfait de trois jours alors que certains malades peinent à avancer le prix d’une consultation chez le médecin.

Si l’on comprend que certains centres hospitaliers puissent être confrontés à des problèmes d’engorgement des parkings, conséquence du stationnement anarchique d’usagers qui ne sont ni patients ni visiteurs, il n’en reste pas moins que le passage du gratuit vers le payant pour les malades et leurs proches peut apparaître injuste dans leur situation contrainte, qui est de consulter un médecin ou venir épauler un proche hospitalisé. De plus, les nouvelles infrastructures hospitalières sont de plus en plus éloignées des centres-villes, ne laissant d’autre choix qu’avoir recours à la voiture, faute de transports adaptés et suffisants.

Madame la secrétaire d’État, quel regard le Gouvernement porte-t-il sur ce nombre croissant de parkings payants au sein même des hôpitaux publics, et quelles sont les réponses que vous entendez apporter aux incompréhensions provoquées par cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je vous remercie pour votre question, qui porte sur des situations très concrètes vécues par beaucoup de gens, et notamment par des personnes handicapées qui doivent stationner dans les parcs des hôpitaux publics afin de recevoir les soins souvent quotidiens que leur état de santé exige.

Je tiens tout d’abord à vous indiquer que la gestion du stationnement ne rentre pas dans le cœur des missions de l’hôpital public. De ce fait, de nombreux établissements décident de confier la gestion du parking à un opérateur privé.

Les pratiques semblent très hétérogènes d’un établissement à l’autre. Certains hôpitaux exonèrent certains publics, comme par exemple les personnes handicapées, de validation et paiement du ticket de parking. Nous ne disposons pas d’éléments objectifs qui nous indiqueraient que les pratiques des établissements de santé nuiraient à l’exercice du droit d’accès aux soins. À ce jour, le Défenseur des droits n’a ainsi pas saisi le ministère pour évoquer des difficultés d’accès aux soins pour des raisons financières liées au paiement des frais de stationnement.

Par ailleurs, pour les patients les plus fragiles, les trajets vers l’hôpital se font souvent avec des transporteurs sanitaires, ce qui réduit les frais que doivent assumer ces personnes.

Cependant, votre question est essentielle, et nous ne manquerons pas de l’évoquer lors de prochains échanges avec les associations d’usagers concernées.

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. J’entends bien qu’il n’y a pas eu de saisine du Défenseur des droits. Mais lorsque l’on vient visiter quelqu’un qui souffre à l’hôpital, ou quelqu’un qui est en fin de vie, l’on n’a pas le réflexe d’aller vers le Défenseur pour se plaindre du coût des parkings.

J’ai encore échangé dimanche avec une personne qui vient voir sa maman qui est en fin de vie : il paye 72 euros la journée, au centre hospitalier sud francilien.

Certes, cela ne dépend pas forcément du ministère. Mais lorsqu’on sait que les partenariats public-privé coûtent des sommes faramineuses à l’État, et donc au contribuable – et c’est le cas du centre hospitalier sud francilien – on doit se poser la question du coût total réel. Il y a là un public captif, qui n’a pas d’autre choix que de venir à l’hôpital. Il est dommage d’être pieds et poings liés pour venir voir ses proches.

Situation de la psychiatrie à Saint-Étienne

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n424, relative à la situation de la psychiatrie à Saint-Etienne.

M. Régis Juanico. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation de la psychiatrie à Saint-Étienne. J’y associe mon collègue sénateur de la Loire Jean-Claude Tissot.

En mars 2018, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a tiré la sonnette d’alarme à propos de la prise en charge des patients en psychiatrie au centre hospitalier universitaire – CHU – de Saint-Etienne. Elle pointait dans son rapport un « traitement inhumain ou dégradant » subi par certains patients, en raison de pratiques de contention ou d’isolement trop systématiques. Parmi les « recommandations en urgence » qu’elle a adressées à la ministre de la santé figure notamment la nécessité de garantir, par des moyens suffisants, des hospitalisations adaptées.

Le recours trop fréquent à la contention n’est malheureusement qu’une conséquence de la surcharge de travail des personnels débordés. Ils sont les premiers à dénoncer cette situation. Ainsi, à Saint-Étienne, les personnels réunis au sein du collectif Psy Cause ont exprimé à de nombreuses reprises leur désarroi face à l’impossibilité de prendre en charge convenablement les patients, faute de moyens et de temps à leur consacrer. Ils sont en grève illimitée depuis le 13 septembre.

Les patients sont confrontés au manque de places en psychiatrie, mais aussi dans les centres médico-psychologiques – CMP. Les délais d’attente sont particulièrement insupportables pour les familles qui souhaitent prendre rendez-vous pour leurs enfants, puisqu’ils peuvent atteindre un an et demi !

Il y a quinze jours, notre collègue François Ruffin a déposé une proposition de loi « visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire ». Je l’ai cosignée, avec plusieurs députés siégeant dans différents groupes de notre hémicycle. Comme l’illustre malheureusement le cas de Saint-Étienne, cette maltraitance budgétaire prend sur le terrain la forme d’une maltraitance bien réelle pour les patients et les professionnels.

Certes, notre pôle de psychiatrie pourra se réorganiser grâce à la construction d’un nouveau bâtiment, financé à hauteur de 22 millions d’euros par l’Agence régionale de santé – ARS –, concrétisation un projet vieux de dix ans. Mais, avant d’être immobiliers, les besoins sont humains. La direction du CHU a récemment annoncé vouloir recruter l’an prochain dix nouveaux psychiatres, qui s’ajouteraient aux sept recrutés ces derniers mois. Ce qui ressemble à une bonne nouvelle n’est pourtant pas forcément rassurant, quand on connaît bien la situation.

Certes, les conditions proposées par la direction sont attractives, sans compter que le CHU de Saint-Étienne est reconnu pour son niveau d’expertise dans plusieurs domaines et pour la qualité de sa recherche. Mais la surcharge de travail est telle que les psychiatres s’épuisent rapidement, et partent.  L’une de ces médecins est même en burn out. C’est la conséquence directe d’une sous-dotation chronique. Avec 11 psychiatres pour 140 000 adultes, soit 7,8 psychiatres pour 100 000 adultes, Saint-Étienne se situe bien en dessous de la moyenne nationale, qui est de 13,5 psychiatres.

S’agissant de santé mentale, les territoires de Saint-Étienne et de la vallée de l’Ondaine ont des besoins supérieurs à la moyenne nationale car ils concentrent les facteurs de risque, comme des indices de précarité très élevés. Et pourtant, les services de psychiatrie manquent cruellement de place. La densité nationale moyenne d’équipement en lits et en places d’hospitalisation à temps complet ou partiel est de 150 pour 100 000 habitants. Avec 424 000 habitants, le territoire stéphanois devrait être doté de 630 places : il n’en a que 440.

C’est pourquoi le rapport Hazan préconisait de ne pas laisser l’établissement seul face à ses difficultés. Pour le moment, les réponses que nous espérions pour la psychiatrie, en France et à Saint-Étienne, ne sont pas à la hauteur.

Quels moyens le Gouvernement compte-t-il apporter au CHU pour répondre aux difficultés structurelles du pôle psychiatrie et aux recommandations du rapport Hazan ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, après avoir pris la mesure des dysfonctionnements relevés par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, la gouvernance du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne a construit un plan d’action fondé sur l’ensemble des recommandations, que l’Agence régionale de santé suit de près. À ce jour, près de 60 % des actions prévues ont été réalisées, les autres étant engagées.

L’ARS a parallèlement diligenté une mission d’inspection début septembre, qui a pu notamment confirmer que la visite de la contrôleuse générale s’était déroulée au cours d’une période de très forte affluence au service d’accueil des urgences du CHU, ce qui expliquait, sans les excuser, certains de ses constats.

Des actions ont été mises en place rapidement afin d’améliorer les conditions d’accueil des patients au sein du service des urgences générales et de fluidifier le parcours des patients hospitalisés. Je pense notamment à l’augmentation de la capacité d’hospitalisation en psychiatrie avec le doublement de certaines chambres d’hospitalisation, en attendant que les nouvelles unités de psychiatrie soient construites.

Je pense aussi à la réorganisation du service des urgences psychiatriques, afin de renforcer la présence des médecins. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, l’ARS soutient financièrement le CHU pour aménager, au sein du service d’accueil des urgences, un espace spécifique destiné aux patients présentant des troubles psychiatriques

Par ailleurs, d’autres actions ont été menées pour faire cesser les isolements comme les contentions non conformes à la loi et aux bonnes pratiques recommandées. Une convention avec le tribunal de grande instance est à l’étude afin de mieux définir les modalités pratiques d’audiences.

Enfin, les actions pour pourvoir les postes vacants de psychiatres ont été renforcées : elles visent à pourvoir rapidement tous les postes de personnel, médical comme non médical, non seulement dans le CHU de Saint-Étienne mais dans l’ensemble des CHU, car la problématique de la psychiatrie est malheureusement nationale.

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Cette réponse est insuffisante pour ce qui concerne les moyens humains. S’agissant du nombre de psychiatres, Saint-Étienne reste structurellement sous-doté. Aussi, il faudra accélérer les recrutements dans les prochains mois, madame la ministre, sans quoi nous reviendrons à la charge.

Pédopsychiatrie en région havraise

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n398, relative à la pédopsychiatrie en région havraise.

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, vous avez dit qu’il fallait encourager la prise en charge de proximité, et qu’on ne pouvait plus tout concentrer à l’hôpital, y compris l’obtention d’une simple ordonnance. Mais au Havre, on fait tout le contraire, comme le montre la réorganisation du centre médico-psychologique – CMP – Charcot.

Placé sur un bassin de vie de 250 000 habitants, ce CMP organisait ses consultations à travers un réseau de sept antennes de proximité, qui proposaient entre autres des consultations de psychiatrie, psychomotricité et orthophonie au cœur des communes et des quartiers. Cette organisation répondait directement aux besoins des enfants, dont les familles, pour certaines, ne peuvent se déplacer à l’hôpital du Havre.

Malheureusement, depuis 2015, la direction du groupement hospitalier du Havre, avec l’aval de l’Agence régionale de santé – ARS –, procède à la fermeture de ces antennes. Deux vont encore fermer leurs portes ce mois-ci. On rationalise nous dit-on. Alors, plutôt que d’aller vers les enfants, ce sont à eux d’aller à l’hôpital pour bénéficier de soins.

Ce renversement de la logique, dont les conséquences sont désastreuses, contribue largement au sentiment de recul de l’État dans des quartiers qui ont pourtant besoin de lui. Cinq ans après la fermeture de la première antenne à Gonfreville-l’Orcher, dont j’étais maire, parmi l’ensemble des enfants détectés comme devant bénéficier d’un suivi au CMP, seul un sur deux s’y rend. Et ceux qui y vont doivent attendre six mois à un an avant d’obtenir une consultation, autant dire une éternité pour des enfants dont les difficultés doivent être traitées au plus vite !

Je vous laisse imaginer la frustration, l’incompréhension, la colère même des parents. Alors que les équipes de réussite éducative sont parvenues à les convaincre d’engager un suivi, ils se retrouvent à patienter une année avant de devoir accompagner leur enfant dans un CMP qui se situe désormais à plus d’une demi-heure de bus de chez eux.

Lorsque les antennes de proximité existaient, un élève pouvait se rendre à l’antenne du CMP sur une heure de classe, ce qui facilitait grandement la prise en charge. Aujourd’hui, avec l’éloignement, la moindre consultation bloque une demi-journée voire une journée complète de classe pour l’enfant. Il n’est pas sûr que cela soit de nature à lutter contre ses difficultés.

On nous dit localement que les psychiatres ne veulent plus se déplacer, mais pourquoi ne pas laisser le reste de l’équipe à proximité et réserver les déplacements de l’enfant vers le praticien aux seuls cas où c’est nécessaire ?

Pourquoi ne pas vouloir entendre les propositions alternatives, faites dans l’intérêt des enfants ? Le Gouvernement est-il prêt à les mettre en œuvre dès maintenant, au nom de la proximité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous avez raison, la psychiatrie a trop longtemps été le parent pauvre de la médecine. C’est pour répondre à ce délaissement qu’Agnès Buzyn a présenté une feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie en juin dernier et que le plan « Ma santé 2022 » intègre pleinement cette spécialité.

M. Régis Juanico. C’est insuffisant !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. L’Agence régionale de santé de Normandie, déclinant ce cadre national, engage une politique volontariste dans l’ensemble de la région, avec une attention toute particulière pour le territoire du Havre. L’ARS a notamment soutenu l’universitarisation du groupe hospitalier du Havre, qui a permis la nomination d’un professeur des universités praticien hospitalier en pédopsychiatrie, ce qui renforcera l’attrait pour la discipline sur ce territoire, impliquera le groupe hospitalier du Havre dans la formation des internes et favorisera le recrutement de jeunes praticiens en psychiatrie infanto-juvénile. Le nombre d’internes en psychiatrie a plus que triplé entre 2010 et 2018, et le dispositif d’assistant spécialiste régional, mis en place par l’ARS, confirme son utilité pour soutenir la démographie médicale.

Très récemment, le groupe hospitalier du Havre a présenté un plan majeur d’investissement, visant à regrouper les services de pédopsychiatrie et quelques activités de psychiatrie pour adultes en centre-ville, sur le site Flaubert. Les services du ministère des solidarités et de la santé examinent avec la plus grande attention ce nouveau projet immobilier, dans le cadre duquel s’élaborera le projet médical pédopsychiatrique universitaire. Cette analyse s’effectuera tant sur le plan de l’organisation des offres de soins psychiatriques dans une vision territoriale que sur celui de la soutenabilité budgétaire.

Enfin, pour être réalisées, les opérations d’investissement devront s’inscrire dans une réflexion plus globale tenant compte des capacités d’investissement de l’établissement. Ce projet devra être mené dans le contexte d’un équilibre financier que le groupe hospitalier du Havre ambitionne de  retrouver depuis déjà plusieurs années, de façon à répondre concrètement aux besoins des territoires là où ils sont les plus prégnants, et, comme vous le dites, monsieur le député, à éviter aux enfants, de parcourir trente minutes en bus pour se rendre à un rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. La communauté d’agglomération a investi des sommes importantes aux côtés de l’ARS. Ayant intégré que la situation ne présentait pas de solution, elle envisage même à présent d’investir dans les moyens de déplacement des familles.

Cependant, madame la secrétaire d’État, en venant sur le terrain de l’optimisation budgétaire, vous prononcez un gros mot. Nous vous parlons des enfants, non de questions budgétaires !

Nous savons qu’il manque des psychiatres : à l’hôpital du Havre, 14 postes de cette spécialité ne sont pas pourvus. C’est vous dire où nous en sommes ! Aujourd’hui, la question posée est celle des actions urgentes à mettre en œuvre, s’agissant par exemple du numerus clausus, pour que cette profession soit reconnue comme une spécialité majeure dans le dispositif de soins et que des psychiatres puissent être réellement disponibles sur le territoire national. L’intervention de mon collègue Régis Juanico à propos de Saint-Étienne a montré qu’il existe un manque colossal de psychiatres. Il y a urgence.

Par ailleurs, les psychiatres sont entourés de toute une équipe – infirmiers psychiatriques, orthophonistes, notamment. Pourquoi ne reste-t-elle pas à proximité des enfants, alors qu’elle a été maintenue ? Vous n’avez pas répondu à cette question, madame la secrétaire d’État.

Création d’un EHPAD à Saint-Amand-les-Eaux

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n399, relative à la création d’un EHPAD à Saint-Amand-les-Eaux.

M. Fabien Roussel. L’hôpital de Saint-Amand-les-Eaux souhaite bâtir, sur une friche de quatre hectares appartenant à la ville, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, véritable village-séniors, en phase avec les modes de vie du XXIsiècle.

Issu de la fusion des deux EHPAD actuels, vieillissants et ne respectant plus les normes actuelles, le futur ensemble conserverait le même nombre de lits – 294 au total – mais qui se répartiraient entre plusieurs unités de vie d’une vingtaine de lits chacune. Au lieu des longs couloirs froids caractéristiques des grands EHPAD, ces unités seraient reliées par des allées verdoyantes, de petits commerces ou des lieux de vie. Le taux d’encadrement resterait inchangé, lui aussi, le dossier étant calibré à masse salariale constante, un point important pour nous.

L’ambition affichée d’un tel projet est non seulement d’offrir un cadre de vie à taille humaine, agrémenté d’un jardin paysager, mais aussi de permettre un véritable parcours résidentiel en fonction de l’âge des personnes. Le programme intègre ainsi une unité de vie sécurisée pour les personnes âgées très dépendantes.

Plus harmonieux, le site sera également ouvert sur la ville grâce aux commerces et aux services de proximité que souhaite aménager la ville. Il comportera même une crèche, pour favoriser les échanges intergénérationnels.

Solide et complet, le dossier du futur EHPAD de Saint-Amand-les-Eaux a reçu un accueil favorable de la direction de l’Agence régionale de santé – ARS –, que nous avons récemment rencontrée. Pourtant, la décision d’engagement financier de l’État ne cesse d’être repoussée, une première fois à la fin de l’année 2017, une seconde à l’été 2018. À chaque demande d’informations nouvelles faite par l’ARS, le centre hospitalier a fourni des réponses, au point que 38 scenarii de financement ont été avancés.

Le budget global de l’opération s’élève à 32,7 millions d’euros toutes taxes comprises. Pour ne pas augmenter le prix de la journée, actuellement abordable et adapté à la population accueillie, le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux a besoin de l’accompagnement de l’État, via l’ARS, à hauteur de 3 millions d’euros. C’est une somme importante au regard du budget total annuel de l’ARS, qui s’établit à 5 millions d’euros par an pour l’ensemble des Hauts-de-France.

Ma question est double : l’État va-t-il confirmer son engagement en faveur du futur EHPAD de Saint-Amand-les-Eaux, pour lequel le département du Nord est prêt à contribuer à hauteur de 1 million d’euros ?

Dans cette hypothèse, et pour favoriser l’étalement de la dépense pour l’ARS, l’État est-il prêt à accepter une programmation pluriannuelle de son engagement financier, comme l’hôpital de Saint-Amand-les-Eaux l’a proposé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, le projet d’EHPAD que vous mentionnez est le fruit d’une réflexion conduite par les équipes du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux. Comme vous l’avez rappelé, il vise à réunir sur un seul site deux EHPAD existants, qui ne répondent plus toujours aux conditions d’accueil et d’accompagnement de nos aînés et dont les coûts de fonctionnement apparaissent aujourd’hui élevés.

Ce projet a fait l’objet d’échanges nourris et constructifs entre les équipes de l’ARS, du conseil départemental du Nord et du centre hospitalier. Il permet d’inscrire l’établissement dans une société plus inclusive pour les personnes en perte d’autonomie, notamment les personnes âgées. Imaginé au cœur de ville, au milieu de commerces et de logements, il a vocation à permettre à cet EHPAD et à ses résidents de s’inscrire dans une vie de quartier et à s’ouvrir sur la cité.

Je sais, monsieur le député, que, comme vous l’avez rappelé, vous avez été reçu par la directrice générale de l’Agence régionale de santé avec M. Boquet il y a quelques jours. Cet échange a été l’occasion non seulement de saluer la qualité du projet, mais également d’identifier plusieurs points de vigilance, dont le premier concerne le plan de financement, qui doit être finalisé au regard de la soutenabilité financière du projet pour le centre hospitalier.

Il faudra examiner les conséquences d’un endettement trop important sur l’évolution potentielle du prix de journée, au regard notamment du niveau des pensions de la population du territoire et des conséquences pour l’équilibre financier du centre hospitalier. Les éléments apportés par le directeur de l’établissement devront désormais être suivis et étudiés par les services de l’Agence. C’est ce qui est en train d’être fait, afin de pouvoir justifier l’investissement de l’État via l’ARS.

Enfin, la directrice générale s’est engagée à ce que l’ARS apporte un soutien à l’investissement dont le montant n’est pas encore arrêté à ce jour – il le sera à l’issue des études et échanges en cours. Dans tous les cas, la directrice générale a pris l’engagement de réunir l’ensemble des acteurs techniques d’ici à la fin de l’année pour statuer définitivement sur les suites à donner à ce projet.

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Vous soulignez l’endettement résultant de ce projet. Mais celui-ci sera d’autant moins élevé que la part de l’État dans le financement sera importante. Je rappelle qu’il s’agit de la fusion de deux EHPAD en un : l’accompagnement de l’État doit être à la hauteur de ce projet d’envergure, qui a été élaboré à masse salariale constante. Il reste donc à en définir les modalités. Un engagement de l’État sur deux ou trois ans, permettrait de répondre aux attentes de la ville.

Transport sanitaire des patients hospitalisés

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n428, relative au transport sanitaire des patients hospitalisés.

M. Sébastien Chenu. Ma question concerne la modification de la responsabilité du financement du transport des patients hospitalisés, en l’occurrence par les sociétés d’ambulance.

L’article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les établissements de santé doivent désormais financer les transports inter-hospitaliers qui étaient auparavant pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

Les établissements de santé doivent donc contractualiser avec les sociétés de transport sanitaire, sur la base de tarifs qui ne sont pas liés aux tarifs conventionnés de l’assurance maladie. Cette contractualisation donne lieu à des appels d’offres auxquels les sociétés d’ambulances ont l’obligation de répondre en étant mises en concurrence. Pour remporter ces appels d’offres, les entreprises doivent aujourd’hui se regrouper, soumissionner ou accepter de travailler à des tarifs inférieurs à leur prix de revient.

De grands groupes de transport souhaitent évidemment s’imposer sur ce nouveau marché. Il y a donc un risque de voir triompher le principe du moins-disant, ce qui provoquerait la faillite de nombreuses petites entreprises de transport sanitaire, la destruction de nombreux emplois et l’ubérisation de la profession d’ambulancier qui irrigue nos territoires. Cette réforme prive également le patient du libre choix de son transporteur alors que l’objectif principal des professionnels du transport sanitaire est la satisfaction du patient.

Face à la révolution qui ébranle cette profession dont j’ai rencontré plusieurs représentants dans ma circonscription, notamment dans la commune de Lourches, quelles mesures envisagez-vous pour soutenir les TPE et PME ambulancières et assurer la pérennité de leur activité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous évoquez une réforme entrée en vigueur cette année à la faveur de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui vise à transférer dans le budget des établissements de santé les transports entre établissements hospitaliers afin qu’ils puissent rationaliser et mieux gérer leurs entrées et leurs sorties.

Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d’euros, soit 5 % seulement du montant des remboursements de transports par l’assurance maladie. Il ne concerne pas les établissements médico-sociaux, seulement les établissements sanitaires. Parallèlement au transfert de ces dépenses au budget des établissements, l’enveloppe hospitalière a été augmentée de 10 %, de manière à couvrir l’augmentation annuelle du coût des transports.

Vous pointez du doigt quelques difficultés ressenties par les familles lors des permissions de sortie. Pourtant, les règles encadrant ces dernières n’ont pas été modifiées. Qu’elles soient motivées par des raisons médicales ou organisationnelles, elles sont couvertes par l’assurance maladie et ne restent pas à la charge des familles. Les établissements de santé disposent des budgets nécessaires pour cela.

Les transports ne sont facturés aux usagers qu’en l’absence de raison médicale : c’est déjà la règle aujourd’hui, et il n’y a aucun changement sur ce point. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi matin, ne sont pas considérés comme des permissions de sortie et sont facturés à l’assurance maladie, comme c’était déjà le cas auparavant.

Nous restons très attentifs à la mise en œuvre de cette réforme. Un comité de suivi s’est tenu le 3 octobre dernier avec les fédérations hospitalières et les usagers. Il se réunira tous les deux mois et a déjà abouti à des préconisations adressées aux établissements de santé. Nous répondrons au fur et à mesure, dans le cadre de ce comité, aux questions qui seront posées et aux difficultés ressenties.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. J’entends ce que vous dites, mais vous ne répondez pas sur le fond – sur l’évolution à laquelle est confronté ce secteur, sur les modalités d’accompagnement de cette évolution, sur le fait que l’avenir semble bien sombre pour ces professionnels.

Nous demeurerons attentifs à ces ambulanciers qui sont présents sur tout le territoire. Au-delà des emplois en jeu, c’est une nouvelle manière d’abîmer les territoires que de voir disparaître demain ces professionnels de proximité et de les voir remplacer par des grands groupes. Nous resterons attentifs sur cette question.

Expérimentation du dispositif des emplois francs

M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, n403, relative à la l’expérimentation du dispositif des emplois francs.

Mme Fadila Khattabi. Mon intervention porte sur la mise en œuvre de la deuxième phase d’expérimentation du dispositif des emplois francs, qui sera généralisé en 2020.

Je tiens tout d’abord à rappeler qu’à l’occasion de la première phase expérimentale, lancée en avril dernier, 194 quartiers prioritaires de la politique de la ville, situés dans sept territoires, ont pu bénéficier du dispositif. L’objectif est de favoriser le recrutement de personnes qui subissent une discrimination, qu’elle soit sociale, géographique ou ethnique, en envoyant un signal fort aux entreprises. Certaines d’entre elles éprouvent des difficultés de recrutement. Elles peuvent compter sur les ressources et les talents de ces quartiers, mais encore faut-il leur donner une chance !

Aussi, on ne peut que se réjouir de la décision du Gouvernement, dans le cadre du budget pour 2019, de maintenir son engagement d’accompagner toute entreprise à hauteur de 5 000 euros par an sur trois ans pour toute embauche. Oui, les besoins sont bien réels !

En effet, dans ma circonscription, la commune de Chenôve, classée quartier prioritaire de la métropole dijonnaise, connaît un taux de chômage élevé, avoisinant les 30 %. Depuis plusieurs années, les habitants sont confrontés à la persistance d’un chômage de longue durée et se sentent mis à l’écart du monde du travail. C’est la raison pour laquelle j’avais transmis à Mme la ministre du travail la candidature de Chenôve à l’expérimentation dès 2018.

Compte tenu des moyens financiers prévus dans la mission « Travail et emploi » pour 2019, et face à un taux de chômage durablement élevé dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville, envisagez-vous de sélectionner d’autres territoires pour une deuxième phase expérimentale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Le dispositif des emplois francs, qui figure parmi les engagements de campagne du Président de la République, est une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il vise à répondre aux inégalités en matière d’accès à l’emploi que subissent nos concitoyens qui habitent dans ces quartiers.

La mesure a été introduite par la loi de finances pour 2018, sous la forme d’une expérimentation courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Cette expérimentation concerne 194 quartiers prioritaires dans sept territoires : le département de la Seine-Saint-Denis dans sa totalité, les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise, le territoire Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, l’agglomération d’Angers Loire Métropole, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et enfin la métropole européenne de Lille. Ces territoires constituent un échantillon représentatif, puisqu’ils rassemblent près d’un quart des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires. Ce sont des territoires variés, qui s’intègrent dans des tissus économiques divers avec des problématiques propres en matière de mobilité, de renouvellement urbain ou encore d’accès aux équipements.

Le périmètre de l’expérimentation permet donc d’apprécier les effets des emplois francs quelles que soient les caractéristiques du quartier concerné. C’est là tout l’intérêt du recours à l’expérimentation, qui permet de s’assurer des conditions d’efficacité d’un dispositif et d’en stabiliser les paramètres.

À cet effet, il est prévu une évaluation de la phase expérimentale, qui donnera lieu à un rapport remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2019, avant de décider d’une généralisation du dispositif à l’échelle nationale. L’expérimentation se déroulant sur une période relativement courte et portant sur un échantillon suffisamment représentatif, il n’est pas prévu à ce jour de l’élargir à de nouveaux territoires.

M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. Merci pour cette réponse. Nous sommes nombreux à être impatients, mais nous allons attendre l’évaluation. Pourquoi tant d’impatience ? Parce que les discriminations mettent à mal la cohésion nationale et gangrènent notre société. Il y a urgence à agir pour redonner de l’espoir à toutes ces personnes qui se sentent aujourd’hui mises au ban de la société.

Contractualisation entre l’État et les départements

M. le président. La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour exposer sa question, n409, relative à la contractualisation entre l’État et les départements.

Mme Cécile Muschotti. J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les effets d’ores et déjà constatés de la contractualisation financière entre l’État et les collectivités territoriales proposée par le Gouvernement lors de la conférence nationale des territoires de décembre 2017, et dite « dispositif de Cahors ».

Cette stratégie contractuelle est venue rompre avec la baisse unilatérale des dotations. Ainsi, les collectivités signataires – dont le département du Var, par délibération de son conseil du 25 juin 2018 –, en contrepartie d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement, voient leurs dotations stabilisées sur la période du programme de stabilité, de 2018 à 2022. Si la croissance de leurs dépenses de fonctionnement est limitée à 1,2 % par an, les collectivités peuvent se voir proposer par le préfet une variation de taux pour tenir compte de circonstances locales.

Le rapport de 2017 de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics propose des pistes pour affiner le dispositif de Cahors. La Cour relève qu’une part très significative de la dépense locale reste hors de l’encadrement. Elle considère qu’il serait souhaitable d’inclure dans la contractualisation les budgets annexes des collectivités concernées. Qu’en serait-il des budgets autonomes, tels que les budgets des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, puisque ceux-ci constituent, aux yeux des magistrats financiers, une débudgétisation correspondant à un démembrement de l’administration locale ?

En effet, si les SDIS disposent de la personnalité juridique et votent leur propre budget, ils sont dépourvus d’autonomie financière. De ce point de vue, le département du Var, département le plus touristique de France qui a subi de très importantes inondations et dont le SDIS doit faire face, sur l’ensemble de l’année, à de multiples sollicitations, serait beaucoup plus affecté que d’autres par une telle extension du dispositif.

Alors que l’évaluation des contrats aura lieu au printemps 2019, avant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020, et que l’évolution du dispositif de Cahors requiert une modification de la loi de programmation des finances publiques, comment envisagez-vous les perspectives futures de la contractualisation financière entre l’État et les départements, et en particulier l’extension de l’obligation de maîtrise des dépenses de fonctionnement à l’ensemble des services publics départementaux, dont les services d’incendie et de secours ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Vous avez raison : les contrats de maîtrise de la dépense locale sont un axe majeur de la relation de confiance que le Gouvernement souhaite nouer avec les collectivités. Ils ont fait l’objet d’une large concertation avec les associations d’élus et les services déconcentrés de l’État. Plus de 70 % des collectivités ont fait le choix de la contractualisation avec l’État, à l’instar de votre département.

Cette démarche nécessitera une évaluation approfondie. Des remarques et d’éventuelles pistes d’évolution ont déjà été proposées, soit par la Cour des comptes, soit par les associations d’élus. Le Gouvernement y est bien entendu attentif, à travers un comité de suivi qui réunit régulièrement ces dernières.

S’agissant de l’évaluation, les contrats, qui portent sur la période 2018-2020, ont été signés à la fin du premier semestre 2018. La première phase d’évaluation des résultats aura donc lieu au printemps 2019. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité du dispositif pour permettre de l’évaluer sereinement, une fois que toutes les phases prévues par la loi se seront déroulées au moins une fois. Le Gouvernement remettra au Parlement un bilan des contrats avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.

Sachez aussi qu’une éventuelle nouvelle phase de contractualisation pour la période postérieure à 2020 passera nécessairement par une loi et fera donc l’objet de débats nourris au Parlement.

Concernant spécifiquement les budgets des SDIS, je le rappelle, seuls les budgets principaux des départements entrent dans le champ des contrats. Les budgets annexes mais aussi les budgets d’établissements publics comme les SDIS en sont donc exclus. On peut nuancer les risques de débudgétisation qu’évoque la Cour des comptes : les budgets principaux et annexes ne sont, en effet, pas dépourvus de tout lien, par exemple sous la forme de subventions. Par ailleurs, la loi de programmation a prévu un enrichissement des débats d’orientation budgétaire, portant sur un périmètre plus large que le seul budget principal afin d’avoir une vision consolidée des dépenses.

En outre, la recommandation de la Cour des comptes d’inclure les budgets annexes dans la contractualisation présente d’importants obstacles techniques, au-delà de ceux que vous avez évoqués pour le département du Var, liés à la difficulté de neutraliser les flux croisés entre les budgets principaux et annexes. Des travaux sont en cours pour essayer de résoudre ce problème.

Bien entendu, l’évolution des contrats dits de Cahors dépendra, en partie, de ces expertises techniques mais surtout de la concertation qui continuera d’être menée avec les associations d’élus et le Parlement ainsi que des retours d’expérience des territoires.

Élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n419, relative aux élus locaux.

Mme Géraldine Bannier. À l’issue du congrès des maires, que dire à nos élus, alors qu’une étude, confirmée par le CEVIPOF – centre de recherches politiques de Sciences Po – montre que les démissions des maires se sont accrues de 55 % lors de l’actuelle mandature, ce phénomène concernant pour 75 % les communes rurales.

Il faut dire que la loi NOTRe et sa perpétuelle course en avant dans les transferts de compétences semble conduire à terme à la disparition administrative des communes au profit des communautés de communes, sans que cette évolution soit réellement assumée et dite. Les élus locaux demeurent dans l’incertitude du fait des nouveaux redécoupages, pas toujours pertinents et sur lesquels ils n’ont que peu prise face aux grands élus. Ils s’interrogent quant à de potentiels et pluriels scenarii de communes nouvelles, au gré des desiderata, parfois mouvants, des voisins. Des secrétaires de mairie demandent leur mutation, inquiets de voir leur poste disparaître.

Les conseillers municipaux, bénévoles pour la plupart, s’interrogent quant à leur rôle, qu’ils ne veulent pas voir résumé à « préparer des gerbes pour les commémorations », comme ils le disent si bien eux-mêmes. Nombre d’entre eux expriment leur mal-être et leur incertitude à se représenter en 2020 pour un mandat qu’ils ont vu progressivement réduit à peau de chagrin et à une dimension strictement sociale de la commune.

Pourtant, la petite commune permet à nombre de citoyens, de tous bords politiques et de tous milieux, de travailler ensemble, loin des clivages, au plus près de leur territoire, dans un souci permanent de la bonne utilisation des dotations publiques et un dévouement réel, désintéressé et exigeant. Monsieur le ministre, quel avenir pour les communes et les maires, élus politiques crédités pourtant de la plus belle confiance, à deux ans des prochaines échéances électorales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Merci, madame la députée, pour votre question sur un sujet que vous connaissez bien pour avoir été vous-même élue locale et maire d’une commune. À ce propos, je ne suis pas certain que l’on puisse parler de petite commune. Il existe des communes de petite taille, mais toutes les communes doivent être mises sur un pied d’égalité. Je pense que vous partagez mon avis.

Vous évoquez la question de la commune comme cellule de base de notre démocratie. En aucun cas le Gouvernement ne remet en cause ce postulat. Le Président de la République l’a rappelé le 22 novembre devant les maires de France : « Nous avons en partage la République ». Il a ainsi évoqué le rôle primordial que jouent les maires et les conseillers municipaux sur le terrain.

Vous insistez sur la nécessité de prendre en compte le nombre de démissions des maires ou la volonté qu’ont certains de le faire : c’est évidemment un signal qui doit alerter le Gouvernement. Je voudrais toutefois relativiser les chiffres que vous indiquez, sans minimiser leur importance.

Il est vrai que le nombre de démissions entre le mandat précédent et celui-ci a augmenté. Mais nous pouvons l’expliquer de manière mécanique. D’abord, la création des communes nouvelles depuis 2014, environ 700 à ce stade, provoque par nature la disparition de nombreux maires. Elle s’ajoute à la fin du cumul des mandats parlementaires pour expliquer quelque 1 890 cessations de fonction. Ensuite, le nombre de décès a, hélas, augmenté ce qui, de facto, rehausse le chiffre des démissions, même si les causes n’ont rien à voir. Enfin, certaines démissions procèdent de raisons personnelles et de raisons politiques internes au conseil municipal. Nous devrons d’ailleurs étudier les effets du niveau du seuil à partir duquel il faut construire une liste municipale à scrutin proportionnel, et en tirer d’éventuelles conséquences : il faudra procéder à des évaluations.

Finalement, les démissions exprimant le « blues » des élus locaux restent très minoritaires, même s’il ne faut pas sous-estimer ce sentiment qui a été exprimé au congrès des maires. Le Gouvernement entend pleinement répondre aux préoccupations des élus locaux dont vous vous faites l’écho, en s’appuyant notamment sur les travaux de très haute qualité conduits par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.

Des pistes d’amélioration des conditions d’exercice du mandat devront ainsi être explorées en ce qui concerne le régime social des élus locaux, qui devra être clarifié, complété et adapté. Les conditions de la conciliation entre mandat et vie professionnelle ainsi que la question de la formation des élus peuvent également être améliorées pour s’adapter au nouveau profil des élus locaux. La question du régime indemnitaire devra être examinée dans ce cadre.

J’entends aussi la préoccupation des maires autour de l’évolution de l’intercommunalité. Le Président l’a aussi rappelé dans son discours, en ouvrant la voie à des mesures d’adaptation pour rendre le dispositif plus clair et lisible au sein des territoires. Le Gouvernement est convaincu que les élus ont besoin de stabilité : des ajustements en matière de gouvernance et d’ingénierie doivent pouvoir être trouvés.

Le Gouvernement lancera, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, un groupe de travail sur le sujet de l’intercommunalité, qui est sans doute au cœur des difficultés que rencontrent les communes.

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Merci pour votre réponse et votre écoute des territoires et des élus. J’en profite pour signaler qu’un maire de mon département, de Saint-Pierre-sur-Erve, a évoqué le concept de « ruralité positive ». Les élus veulent défendre cette ruralité positive et je suis là pour me faire l’écho de leur engagement.

Par ailleurs, je voudrais saluer la mémoire d’un conseiller municipal de ma commune, qui nous a quittés prématurément la semaine dernière, et rendre hommage à tous les conseillers municipaux de toutes les communes de France.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Projets nationaux de rénovation urbaine des quartiers

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n420, relative aux projets nationaux de rénovation urbaine des quartiers.

M. Laurent Garcia. Dès le début du quinquennat, le Gouvernement a annoncé sa volonté forte d’accompagner la mise en œuvre et le financement des dispositifs de la politique de la ville et du nouveau plan national de rénovation urbaine par l’ajout de mesures méthodologiques et de crédits supplémentaires visant à faciliter et accélérer les rénovations des quartiers engagées ou en cours d’engagement.

Ainsi, fin septembre 2018, les acteurs et les parties prenantes des programmes de rénovation urbaine dans les différents quartiers de la politique de la ville ont accueilli très favorablement les annonces faites par le ministère concernant les crédits supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019, formalisant ainsi la feuille de route ébauchée en juillet 2018 par le Gouvernement. Tous ont bien noté cet effort budgétaire ambitieux, sans précédent, et affectant tous les ministères, afin de catalyser les cadres d’actions de la rénovation urbaine.

Ma question concerne la mise en œuvre opérationnelle et concrète de ces mesures et leur éventuelle articulation avec les projets de rénovation urbaine qui peuvent être déjà très avancés ou en passe d’être engagés entre décembre 2018 et mars 2019.

Ainsi, dans ma propre circonscription, les porteurs du projet de rénovation d’un quartier d’intérêt national ont dû revoir à la baisse leurs ambitions d’équipements publics pour l’aménagement d’un site pluridisciplinaire scolaire, associatif, d’accueil de la petite enfance, d’activités péri et extrascolaires, sportives et culturelles, qui devait voir le jour dans un secteur de ce quartier garantissant la mixité sociale.

Faute de budget suffisant mobilisable par la collectivité sur ce projet basé sur des besoins réels, nécessitant de reconstruire un groupe scolaire, des salles et des terrains de sport, des salles d’activités, une bibliothèque et des locaux adaptés aux enfants de la halte-garderie, ainsi que de reconfigurer des aménagements extérieurs permettant à la fois des activités physiques, sportives et ludiques dans un cadre favorisant la promenade et les activités en famille, le projet a été revu afin de réduire l’enveloppe des dépenses, en prévoyant une simple réhabilitation de certains locaux sportifs et en réduisant l’ambition pour l’accueil de la petite enfance et le service aux familles.

Les orientations du budget 2019 telles qu’annoncées permettent de rebattre les cartes en laissant entrevoir de nouvelles perspectives. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, les périodes prévisionnelles de mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs et financements après le vote du projet de loi de finances pour 2019, afin que les acteurs de terrain puissent en connaître les critères d’éligibilité et candidater à l’octroi de ces accompagnements à la rénovation des quartiers ? Y a-t-il urgence à attendre quelques mois pour les porteurs de projets déjà formalisés en comité d’engagement ou en passe de l’être afin d’englober la totalité des mesures et optimiser ce qui devrait l’être ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Merci pour votre question, monsieur le député, sur ce sujet qui, je le sais, vous préoccupe.

Le projet de loi de finances pour 2019 comporte en effet la traduction budgétaire de l’engagement de campagne du Président de la République de doubler les crédits de la rénovation urbaine pour atteindre 10 milliards d’euros, afin de financer le nouveau programme de rénovation urbaine porté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. L’objectif est d’améliorer concrètement les conditions de vie des habitants des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Rappelons ainsi que 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional ont été identifiés dans le cadre de ce nouveau programme. Pour chacun de ces quartiers, l’ANRU apporte son soutien aux collectivités, aux établissements et aux organismes privés ou publics qui ont décidé de s’engager dans d’importantes opérations de restructuration urbaine répondant aux objectifs de construction, de réhabilitation de logements sociaux, de renforcement de la mixité sociale et d’aménagement des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La simplification des procédures ANRU conduite à la demande du Gouvernement et l’augmentation des crédits ont ainsi permis d’accélérer la mise en œuvre de ce nouveau programme. Les conventions de 38 quartiers supplémentaires, nationaux et régionaux, ont été validées en octobre, soit 132 quartiers au total depuis le lancement de la phase opérationnelle du programme.

Au total, près de 3 milliards d’euros de concours financiers de l’ANRU ont d’ores et déjà été validés et mis à la disposition des collectivités locales et des bailleurs sociaux dans le cadre de ce nouveau projet pour lancer leurs chantiers en métropole et en outre-mer. Pour la plupart d’entre eux, ce sont des projets complets et globaux qui ont été validés. Pour certains, il s’agit d’une première phase significative pour enclencher une dynamique rapide et positive.

Enfin, le doublement de l’enveloppe de rénovation urbaine s’accompagne du retour de l’État dans le financement de l’ANRU, grâce à la contribution de 1 milliard d’euros sur la durée du programme, qui s’achève en 2031. Pour 2019, la contribution de l’État pour les crédits d’intervention s’élèvera à 185 millions en autorisations d’engagement et à 25 millions d’euros de crédits de paiement. Action Logement et les bailleurs sociaux participent également au doublement du financement du nouveau programme, à hauteur de 2 milliards d’euros supplémentaires d’équivalent-subvention pour Action Logement et de 2 milliards d’euros pour les bailleurs sociaux via la caisse de garantie du logement locatif social.

Ces réponses me semblent de nature à vous satisfaire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia.

M. Laurent Garcia. Si je comprends bien, les collectivités peuvent d’ores et déjà saisir le ministère. Merci, monsieur le ministre.

Hébergement des personnes à la rue

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, n397, relative à l’hébergement des personnes à la rue.

M. Alexis Corbière. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, j’appelle votre attention sur la situation des personnes vivant à la rue.

En Île-de-France, la préfecture envisage de créer 5 800 places d’hébergement supplémentaires. Ces moyens ne suffiront pas à répondre à l’urgence. Cet hiver encore, la plupart des personnes menacées par le froid et l’épuisement ne pourront bénéficier de l’aide du 115, dont les équipes sont déjà débordées. Les renforts annoncés, tant en termes de places d’accueil que de postes d’écoutants, paraissent dérisoires au regard du nombre d’enfants, de femmes et d’hommes privés d’un toit.

La répartition géographique des lits supplémentaires annoncés pose également question. Le département de la Seine-Saint-Denis, pourtant particulièrement touché par l’urgence sociale, ne bénéficiera que de 700 places supplémentaires. À Paris, ce sera quatre fois plus.

Ce déséquilibre que je juge absurde ne repose sur aucune réalité de terrain, comme le prouvent les statistiques d’appels au standard départemental du 115 de la Seine-Saint-Denis géré par Interlogement 93. En 2017, plus de 16 000 personnes ont composé ce numéro, mais près de 6 000 d’entre elles n’ont jamais obtenu de réponse favorable. Pire, on estime à près de 80 % le taux de non-recours à l’hébergement d’urgence dans ce département dont l’État n’est même pas capable de déterminer le nombre réel d’habitants.

Les rapports s’accumulent pour alerter sur le manque de moyens dont souffre la Seine-Saint-Denis. Le Premier ministre lui-même a reconnu que ce département concentre des difficultés qu’il est urgent de combattre. Or, force est de constater que les annonces du préfet d’Île-de-France pour répondre à l’urgence hivernale ne vont pas dans ce sens. Une fois encore, la Seine-Saint-Denis a besoin de plus, mais recevra moins.

Il ne s’agit ni de charité ni d’un a priori idéologique. Il s’agit simplement de respecter la loi française, ainsi que les grandes conventions internationales dont nous sommes signataires et qui n’ont d’autre finalité que de préserver les droits de l’enfant, de la femme et de l’homme.

Je vous demande donc pourquoi il y a si peu de places d’accueil cet hiver en Seine-Saint-Denis, alors que tant de vies humaines sont déjà en péril dans les rues de ce département.

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous remercie d’appeler notre attention sur cette question évidemment très importante, que nous avons tous en partage et qui suscite notre inquiétude.

Je commencerai par rappeler, même s’il ne s’agit pas d’un satisfecit, car le sujet, que vous avez décrit justement, est éminemment complexe, que jamais aucun gouvernement n’a autant fait pour réduire le nombre de sans-abri. L’État finance et gère avec les associations 136 000 places pérennes tout au long de l’année. Je le répète, ce niveau de mobilisation est historique, même si j’entends ce que vous dites : cet effort peut n’être pas suffisant.

Le budget de l’hébergement d’urgence sera une nouvelle fois en hausse en 2019. Je rappelle que le Gouvernement a pérennisé 5 000 places d’hébergement d’urgence à la sortie de l’hiver dernier, dont 1 900 en Île-de-France.

Pour cet hiver, nous avons préparé en amont un plan d’action, en lien avec les associations, les services de l’État et les collectivités. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a réuni les associations à deux reprises, le 19 octobre et le 23 novembre, afin de leur présenter ce plan et d’échanger avec elles. Ils se réuniront désormais chaque mois.

La campagne hivernale a démarré il y a un peu plus de trois semaines. Le nombre de places mobilisables et mobilisées, dont près de la moitié sont en Île-de-France, dépasse d’ores et déjà de près de 8 000 celui de l’an dernier.

Les crédits consacrés à la veille sociale, dont font partie les services du 115, ont progressé de plus de 40% entre 2016 et 2018. En 2019, plus de 139 millions y seront consacrés, soit une progression de 6 % par rapport à 2018.

Quant aux maraudes, essentielles pour aller vers les personnes les plus précaires, le Gouvernement s’est engagé à les renforcer durant la période hivernale mais aussi tout au long de l’année, car si la période hivernale est particulière, il n’est pas moins important de rester en veille pendant les autres mois. Cinq millions d’euros supplémentaires sont prévus en 2019, et le nécessaire a été fait pour que ce renforcement soit déjà effectif.

En ce qui concerne le déséquilibre, sur lequel vous nous interrogez particulièrement, entre Paris et la Seine-Saint-Denis, je puis vous dire que 728 places supplémentaires sont mobilisables en Seine-Saint-Denis pour la période hivernale, à l’issue d’un appel à candidature lancé par les services de l’État.

Ce département, auquel le Gouvernement accorde toute son attention, comme vous l’avez rappelé, est le deuxième en termes de places mobilisées dans ce cadre en Île-de-France, après Paris où un peu plus de 3 000 places sont mobilisables. Ce chiffre doit être mis en relation avec le nombre de demandes exprimées qui est, en ce début d’hiver, largement moins important en Seine-Saint-Denis qu’à Paris.

Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis concentre aujourd’hui davantage de nuitées hôtelières pour la famille que Paris, puisqu’on compte 5,7 places pour 1 000 habitants en Seine-Saint-Denis contre 2,8 à Paris. Le Gouvernement veille donc, dans le cadre de l’action conduite à l’échelle de l’Île-de-France, à ce que l’offre d’hébergement ne soit pas concentrée dans les départements connaissant déjà d’importantes difficultés. J’espère que nous nous rejoindrons sur ce principe.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Je sais, et les associations l’ont d’ailleurs constaté sur le terrain, que le nombre de places disponibles a légèrement augmenté, mais vous reconnaissez, comme tous les acteurs sérieux, que la demande ne trouve pas satisfaction. Malgré les informations que vous avez données, la différence de moyens qui subsiste entre la Ville de Paris et notre département ne satisfait personne sur le terrain.

Convenons qu’il est urgent d’agir sur ce que chacun reconnaît comme une priorité. Les moyens mis à disposition sur place, même s’ils sont en augmentation, ne suffiront pas pour atteindre l’objectif annoncé : celui que l’hiver prochain, il n’y ait plus ni enfant ni femme ni homme à la rue dans notre pays. Beaucoup d’indices montrent que la triste réalité ne fait que s’aggraver. Nous continuerons par conséquent de vous interpeller.

Cependant, je vous remercie de votre réponse. Quelles que soient nos convictions, il y a là quelque chose qui nous touche tous : nul ne peut tolérer qu’un de nos semblables se retrouve dans une situation terrible, au risque de sa vie.

Agence pour la formation professionnelle des adultes du Mans

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n422, relative à l’Agence pour la formation professionnelle des adultes du Mans.

Mme Marietta Karamanli. J’appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, et plus particulièrement de son centre du Mans.

Cet établissement public ayant des missions de service public forme chaque année au plan national 85 000 demandeurs d’emploi, avec un taux d’insertion dans l’emploi évalué à près de 70 %. Ce point fort fait consensus et a d’ailleurs été mis en évidence par des rapports et expertises.

La réorganisation annoncée par la direction nationale consiste à supprimer des postes. De l’avis de l’ensemble des organisations syndicales et représentatives des salariés, cette décision ne vient à l’appui d’aucune stratégie d’ensemble.

L’Agence emploie aujourd’hui près de 6 300 salariés en CDI. Elle entend supprimer au plan national près du quart des postes de ses collaborateurs, soit 1 541. Elle a annoncé la fermeture de trente-huit sites, treize centres principaux et vingt-cinq centres associés, actant de fait la disparition de l’AFPA dans certains départements comme la Sarthe : trente-deux postes sur quarante et un seraient supprimés, soit plus des trois quarts.

Le centre du Mans dispense en 2018 trente et une formations et dispose de compétences professionnelles ainsi que d’un plateau technique. Certes, la baisse des commandes de la région Pays de la Loire, de près de 80 % en sept ans, a considérablement fragilisé son modèle économique, mais, au moment où l’État réaffirme son attachement à une formation professionnelle ouverte à tous, y compris à ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, et en fait un vecteur d’insertion pour tous, il est paradoxal qu’on puisse se satisfaire de la disparition d’un acteur important qui œuvre dans des secteurs porteurs d’emplois qualifiés comme la logistique, le bâtiment, l’industrie, et qui dispose sur place d’un réseau d’entreprises partenaires.

Si le modèle économique doit évoluer, le site du Mans représente un atout tant par son expérience que par ses installations et son patrimoine. Le comble serait de vendre, pour équilibrer le passé, un site dont le potentiel peut être valorisé, sans se préoccuper de l’opportunité que ce site constitue pour l’avenir.

L’État a la responsabilité de faire vivre un investissement humain et technique. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la préservation d’un outil pertinent et pouvant répondre aux besoins de tous dans des secteurs variés, ce qui est le cas du centre du Mans.

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, l’AFPA s’est effectivement engagée depuis un mois dans un projet de plan de réorganisation, soumis à la consultation des représentants du personnel. Par respect du dialogue social en cours, tant au Mans que dans les autres sites concernés, je ne vous répondrai pas sur la situation de tel ou tel centre, mais sur le sens de cette réorganisation, car c’est bien de cela qu’il est question.

Vous l’avez dit : la part de l’AFPA dans les marchés régionaux de la formation professionnelle s’est effondrée. C’est particulièrement vrai dans les Pays de la Loire où, depuis 2012, l’Agence a vu son chiffre d’affaires avec la région chuter de près de 82 %.

Si les salariés de ces centres de formation n’en sont pas responsables, c’est malgré tout un triste record, alors que le marché de la formation a renoué avec la croissance. L’AFPA n’a pas pu ou pas su en profiter faute d’avoir eu à l’époque, disons-le, des dirigeants responsables et prévoyants, ce qui aurait permis une réorganisation.

La stratégie d’ensemble qui est en jeu est donc celle d’un organisme historique du service public de l’emploi qui doit réinventer son modèle et son type d’organisation. Le statu quo est impensable, avec 723 millions d’euros de pertes cumulées depuis 2012 et une perspective de perte d’exploitation de plus de 70 millions pour cette année.

Pour autant, l’AFPA continuera à être présente – c’est bien l’objectif de ces réorganisations – sur l’ensemble du territoire national, notamment au profit des personnes les plus éloignées de l’emploi. Mais, elle doit préalablement adapter son offre aux nouveaux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

Comme vous l’avez souligné, la responsabilité de l’État est bien d’être aux côtés de l’AFPA pour qu’elle réussisse sa transformation, qu’elle réinvente son modèle économique et qu’elle continue à œuvrer au service de la formation dans les territoires. Mais soyons clairs : l’État le fera dans le respect de ses compétences, sans se substituer aux acteurs de la formation professionnelle publics et privés.

Il veillera également à ce qu’aucune personne dont le poste de travail serait impacté par le plan de réorganisation ne se retrouve sans solution à l’issue de ce processus. Mme la ministre du travail y sera personnellement attentive.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je comprends que, par respect pour les différents partenaires, l’État ne puisse pas intervenir. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que les départements de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire voient leur centre supprimé. Tout un territoire à l’entrée des Pays de la Loire se retrouve ainsi sans offre de l’AFPA. C’est un point qu’il faut considérer pour négocier avec ces centres afin de corriger le tir.

Services publics dans l’Indre

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, n414, relative aux services publics dans l’Indre.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui me répondrez probablement en l’absence de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, j’aimerais vous interroger à propos de la situation des services publics et de l’aménagement du territoire dans le département de l’Indre, ce dont nous pourrons tirer des leçons globales.

Ces derniers mois, ces dernières semaines, nous avons appris la fermeture, sans véritable concertation, j’ai eu l’occasion de le dire publiquement, et alors que les élus locaux ont le sentiment de s’être fait balader, de la maternité de l’hôpital du Blanc. Nous avons bien sûr appris la fermeture de classes dans de nombreuses écoles rurales, mais aussi celle des deux centres de formation de l’AFPA de l’Indre, à Châteauroux et à Issoudun, et celle de plusieurs bureaux de poste dans les quartiers périphériques de Châteauroux, et avons vu confirmer hier, par une modification d’horaire une fois encore plutôt négative, la menace sur les dessertes ferroviaires en gare d’Argenton-sur-Creuse et d’Issoudun.

Le Gouvernement a souvent dit, et l’a répété récemment, qu’il souhaitait renouer le lien avec les collectivités territoriales et se tourner vers les territoires. Il est plus que temps ! Mais il n’y a pas d’amour sans preuves d’amour. Il faut nous donner ces preuves.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales, l’ensemble des élus locaux et les habitants de l’Indre – comme sans doute dans bien d’autres départements ruraux ou à dominante rurale – ont besoin que leurs difficultés soient prises en compte de manière concrète et effective.

On ne peut déshabiller ces territoires en permanence, politique qui, j’en conviens, ne date pas du gouvernement actuel, ni continuer à concentrer la population dans les métropoles, poursuivant un mouvement permanent dans notre pays. Il faut inverser la logique d’aménagement du territoire et reconquérir les territoires. Mais pour cela, il faut leur garder un peu de moyens.

Vous le savez comme moi, monsieur le ministre, ces territoires ont une vraie dynamique économique et sociale. On y trouve de l’innovation, des start-up, de la créativité et de la création d’emplois, ainsi qu’une véritable qualité de vie.

Il faut donc inverser cette logique négative de concentration vers le haut, en commençant par préserver les services, au lieu de les laisser partir les uns après les autres.

J’espère que vous relaierez ma question auprès de Mme Gourault, monsieur le ministre. Je souhaite savoir ce que va faire le Gouvernement sur ces points précis dans le département de l’Indre. Plus globalement, je vous demande de tirer des leçons de ce cas précis, en matière de stratégie d’occupation du territoire.

Je souhaiterais citer un dernier exemple, qui n’est pas sans lien avec le projet de loi d’orientation des mobilités, lequel a été présenté hier en conseil des ministres. Avec le comité de défense de la gare SNCF d’Argenton-sur-Creuse, nous souhaitons faire passer un message de bon sens et demandons que le train Paris-Limoges de 19 heures 41 – pour être très précis – s’y arrête, ne serait-ce que deux minutes. Cela permettrait aux 50 000 à 60 000 personnes de ce bassin de vie d’aller travailler dans la journée à Paris et de revenir assez tard pour le soir pour avoir pu disposer d’une vraie journée de travail. Nous n’arrivons pas à avoir de réponse ; nous ne sommes pas reçus, pas même par les hauts fonctionnaires qui gouvernent ce pays. J’appelle votre attention sur cela, car nous voulons des preuves d’amour concrètes.

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Je vous remercie de votre question, monsieur Forissier. Je sais l’attachement que vous portez aux territoires – en particulier, mais pas seulement, à l’Indre – et votre connaissance de ces sujets. Comme vous l’avez dit avec l’honnêteté intellectuelle qui vous caractérise, la situation actuelle est le fruit d’une politique qui dure depuis de nombreuses années. Ce que vous décrivez au sujet de l’Indre pourrait être observé dans un certain nombre d’autres départements. C’est à l’État, avec les collectivités locales et les parlementaires, de répondre à la désespérance qui s’exprime dans ces territoires.

L’accès aux services publics dans tous les territoires est une priorité pour le Gouvernement. Je voudrais vous rappeler les actions concrètes qui sont déjà mises en œuvre, tout en ayant conscience qu’elles s’inscrivent parfois dans le temps long, ce qui peut expliquer certaines impatiences. Je souhaiterais répondre précisément à vos inquiétudes au sujet de l’Indre. Vous le savez, la maternité du Blanc a été fermée pour des raisons tenant à la sécurité des patientes, compte tenu du nombre d’accouchements insuffisant pour assurer une qualité de soins satisfaisante. Le site de l’hôpital du Blanc n’est ni fermé ni condamné ; il sera transformé en un centre de périnatalité, qui pourra répondre pour partie aux exigences de proximité et de sécurité. Ces points ont été rappelés par  Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, lors de son déplacement à Orléans le 19 novembre dernier. Le dialogue reste ouvert, pour trouver les solutions les plus adéquates, avec les services déconcentrés de l’État, les élus locaux et le collectif citoyen qui s’est constitué autour de cette maternité.

S’agissant des écoles en milieu rural, 400 postes supplémentaires seront créés en deux ans dans les 45 départements les moins denses. Dans votre département, des échanges réguliers sont conduits avec les élus pour adapter la carte scolaire aux évolutions démographiques. À mes yeux – je crois que nous partageons ce point de vue –, la démographie joue en la matière un rôle essentiel, et c’est un enjeu sur lequel nous devons travailler. Dans toute la mesure du possible, le maintien des classes est assuré : ainsi, huit classes susceptibles d’être fermées ont été maintenues à la rentrée 2018. Et des dispositifs, tels que les conventions de ruralité, permettent d’adapter le tissu scolaire aux besoins des territoires ruraux.

S’agissant des dessertes ferroviaires et, plus particulièrement, d’Argenton-sur-Creuse et d’Issoudun, dont vous avez parlé, une réflexion est en cours entre l’État, les collectivités et la SNCF pour satisfaire au mieux les besoins des usagers.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’AFPA. C’est, là aussi, faute de réformes, qu’on se retrouve dans cette situation. Il faudra accompagner les sites. Des solutions de mobilité sont à l’étude pour faire en sorte que les formations soient dispensées dans les territoires où le centre AFPA pourrait avoir disparu. Plus largement, puisque vous me parlez d’amour et de preuves d’amour, depuis dix-huit mois, le Gouvernement se mobilise, avec plus de 6 milliards d’euros investis en faveur de la couverture mobile et numérique – et Dieu sait que, dans ce département, c’est un enjeu…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Marc Fesneau, ministre. …et le soutien aux maisons de services au public. Je pourrais évoquer aussi les mesures de réindustrialisation, qui permettront aux territoires de sortir de l’ornière dans laquelle ils se trouvent.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Merci, monsieur le ministre. Je ferai deux remarques. Premièrement, s’agissant des arrêts de train, je pense qu’il y a urgence. Nous attendons des preuves d’amour concrètes, à commencer par des rendez-vous, notamment avec Mme Jacqueline Gourault. J’insiste sur le fait que nous n’avons reçu aucune réponse, y compris de la part de la haute fonction publique, qui est en charge du dossier.

Deuxièmement, je voudrais évoquer un dossier qui n’a pas été abordé : la fermeture provisoire de l’abattoir de La Châtre, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas. Là aussi, nous avons besoin du soutien de l’État. Or, les élus locaux se retrouvent plus ou moins seuls. Nous avons besoin d’un accompagnement de l’État.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Nicolas Forissier. Je serai attentif à la suite des actions que vous conduirez ; pour l’heure, nous restons un peu sur notre faim.

Base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer la question n407 de M. Christophe Lejeune, relative à la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur.

Mme Françoise Dumas. Je pose cette question au nom de notre collègue Christophe Lejeune, qui est malheureusement retenu par les obsèques d’une personne qui lui est proche. Madame la ministre des armées, la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur, dans la deuxième circonscription de Haute-Saône, est au cœur de l’activité opérationnelle de l’armée de l’air. Elle joue un rôle essentiel de garante de l’exécution de toutes nos missions permanentes. Alors que la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit la modernisation des deux composantes de la dissuasion française, il est nécessaire de rappeler que la base aérienne 116 est capable d’accueillir et d’assurer l’activité, comme elle l’a prouvé par le passé, des appareils de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, pour défendre les intérêts vitaux de la nation. De plus, en son sein, le groupe de chasse « Les Cigognes », assure en permanence la mission de police du ciel, prêt à décoller à tout moment.

En ces temps de commémoration de la Grande Guerre, je souhaite rappeler le patrimoine historique de la BA 116. L’escadrille des Cigognes, avant son arrivée à Luxeuil, a accueilli les plus grands as de la Première guerre mondiale. L’est de la France, qui a été marqué par les plus grandes batailles du pays, a cultivé la mémoire des grands conflits et est, par son histoire, plus ouvert à la culture militaire. C’est d’ailleurs pour cette raison que la BA 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur est parfaitement intégrée au territoire et que la population locale est favorable à son activité. Plus encore, cette base aérienne constitue un réel enjeu d’aménagement du territoire pour la Haute-Saône. Premier employeur de la deuxième circonscription, la base participe pleinement à l’activité du bassin de vie.

La restructuration à l’œuvre par le ministère des armées, notamment liée la livraison prochaine de nouveaux Rafale à différentes bases aériennes, ne doit oublier ni ces éléments, ni l’héritage laissé par la Grande Guerre, ni l’ensemble des conflits qui font partie intégrante de l’histoire de notre pays.

Madame la ministre, comment les spécificités du territoire de la Haute-Saône et de la base aérienne 116 de Luxeuil vont-elles être prises en considération dans la nouvelle organisation de l’armée de l’air ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Madame la députée, vous m’interrogez, au nom de Christophe Lejeune, sur la base aérienne 116. Je vous rejoins tout à fait lorsque vous dites que celle-ci est parfaitement intégrée au territoire de Luxeuil et à sa population. Vous l’avez également dit, la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur participe à la fonction de protection de notre défense. Les Mirage 2000 du groupe de chasse « Les Cigognes » tiennent quotidiennement l’alerte sur le territoire national afin d’assurer la posture permanente de sûreté aérienne. Mais ils contribuent également à la fonction d’intervention. Ils ont d’ailleurs été déployés en avril dernier, lors des frappes contre les sites chimiques en Syrie. Outre cette capacité de supériorité aérienne, la base aérienne 116 entretient certaines installations stratégiques, héritées de son passé de base à vocation nucléaire.

Ce site a connu des restructurations significatives, en particulier avec la loi de programmation militaire 2009-2014. La nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, que le Parlement a adoptée l’été dernier, prévoit le maintien en service de la flotte des Mirage 2000-5 jusqu’à l’horizon 2030, compte tenu du calendrier de livraisons des Rafale à l’armée de l’air. Durant cette période, la base aérienne 116 est susceptible d’accueillir des capacités rénovées. Les études sont d’ailleurs en cours dans le cadre de la fiabilisation du plan de stationnement des armées. À ce stade, abstraction faite des bases de Mont-de-Marsan et de Saint-Dizier, je n’ai encore pris aucune décision quant au lieu de stationnement des futurs Rafale. Je comprends naturellement votre vigilance et puis vous assurer que mes équipes vous tiendront informée lorsque les réflexions auront avancé sur ce point particulier.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas. Je vous remercie, madame la ministre. Je transmettrai ces éléments à mon collègue Christophe Lejeune, qui est particulièrement impliqué sur ce dossier.

Ventes d’aéronefs militaires

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n411, relative aux ventes d’aéronefs militaires.

Mme Françoise Dumas. Madame la ministre des armées, ma question elle aussi a trait au lien entre nos forces armées et nos territoires, au rôle important qu’elles y jouent, dans le domaine économique comme sur le plan stratégique. Vous avez engagé une réforme ambitieuse du maintien en condition opérationnelle terrestre et aéronautique, qui représente un enjeu majeur, dans la mesure où elle contribuera à renforcer les performances opérationnelles de nos forces armées. Dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et d’optimisation de l’exploitation des appareils de l’État, des entreprises spécialisées apportent une réponse adaptée aux besoins d’externalisation de certaines prestations d’entraînement. Or, l’activité de ces entreprises est contrainte par l’indisponibilité d’avions rapides sur le territoire français. Cela pose problème car ces entreprises améliorent les performances de nos armées et les accompagnent dans la conception de manœuvres militaires innovantes. De plus, cette forme de partenariat contribue à préserver le potentiel des aéronefs militaires en service et permet de recentrer les moyens opérationnels sur leurs missions premières.

À titre d’exemple, la société SDTS – Secapem Defence Training Solutions –, implantée dans le bassin d’activité nîmois, sous contrat avec la Marine nationale et la Direction générale de l’armement – DGA –, peut simuler, grâce à ses appareils, certaines formes de menaces et aider ses clients à perfectionner leurs modes d’intervention. Aujourd’hui, elle n’arrive pas à acquérir l’ensemble des appareils qui lui permettraient d’honorer ses engagements contractuels. La disponibilité d’aéronefs militaires réformés représente donc un vecteur essentiel du développement économique de ces structures. La mise à disposition ou la vente à une société française d’avions dotés d’armes de la DGA ayant les caractéristiques requises pourraient être des solutions pertinentes pour répondre aux besoins de ces entreprises.

À cet égard, madame la ministre, pourriez-vous préciser dans quelle mesure l’État accompagnera les sociétés françaises qui contribuent à la préservation de notre savoir-faire militaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Madame la députée, je vous remercie de souligner le rôle que jouent ces entreprises. Je crois que vous avez déjà eu l’occasion de m’interroger sur ce sujet, mais je vous réponds bien volontiers. Ces entreprises françaises ont en effet pour vocation d’exploiter des aéronefs rapides pour permettre la réalisation de l’intégralité de contrats de prestations au profit du ministère des armées. Pour ce qui les concerne, les Mirage 2000 N – qui ont été, comme vous le savez, totalement retirés du service à l’été 2018 – font l’objet d’un certain nombre de prélèvements destinés au maintien en condition opérationnelle – MCO – des autres types de Mirage 2000 encore en service, c’est-à-dire encore utilisés ou déployés par nos forces armées. Vous comprendrez donc qu’ils ne puissent être, pour l’instant, mis à disposition d’un opérateur souhaitant les faire voler, car la priorité va à la disponibilité opérationnelle des autres Mirage de type 2000, plutôt qu’à la réalisation de prestations de service.

Cependant, des travaux ont été lancés entre les autorités civiles et militaires françaises pour adapter le cadre réglementaire à une couverture adéquate des activités de service de sociétés comme celle implantée dans votre circonscription. Ces travaux devront se faire dans le respect de la philosophie générale de la réforme du MCO aéronautique, engagée il y a un an, que je vous remercie d’avoir mentionnée. Grâce à la nouvelle direction de la maintenance aéronautique et à une gouvernance simplifiée, les responsabilités dans le domaine du maintien en condition opérationnelle ne sont plus diluées, mais répondent à une logique de bout en bout. À terme, les contrats de MCO seront négociés et notifiés sur des durées plus longues, avec un unique maître-d’œuvre industriel, rémunéré en fonction de l’atteinte des objectifs fixés. Si je devais résumer ces objectifs en une seule phrase, je vous dirais : « il faut que ça vole ! ».

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir répondu à mes questions. Il faut anticiper certaines évolutions mais aussi envisager, à très court terme, de pouvoir continuer à utiliser ces avions.

Conseils départementaux de l’ONAC

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n427, relative aux conseils départementaux de l’ONAC.

Mme Lise Magnier. Madame la ministre des armées, ma question porte sur la composition des conseils départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et de mémoire de la nation.

Nous le savons, les missions de reconnaissance, de réparation, de solidarité et de mémoire de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont primordiales, et la présence de l’ONAC dans les territoires, par le biais de ses services de proximité, l’est tout autant.

Les conseils départementaux de l’ONACVG sont présidés par les préfets de département et composés également d’anciens combattants et de représentants des associations de la mémoire dans la vie de la cité. Ils sont amenés à traiter des demandes d’aides relevant de la solidarité, des projets relatifs à la politique de mémoire, de l’attribution de cartes et titres, et des demandes de délivrance des diplômes d’honneur de porte-drapeau.

Pour autant, la constitution de ces conseils départementaux pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la nation devient délicate, car les anciens combattants sont soit très vieillissants, soit encore actifs pour la nouvelle génération du feu. Compte tenu des missions d’intérêt général réalisées par ces conseils départementaux et de l’intérêt de pouvoir y impliquer ces nouvelles générations d’anciens combattants, qui exercent une activité professionnelle, il paraîtrait opportun de prévoir, à l’image de ce qui existe pour les élus locaux ou les représentants syndicaux, la mise en place d’autorisations d’absence ou de crédits d’heures au profit des services départementaux de l’ONACVG, afin de les inciter à participer et à s’impliquer dans ce devoir de mémoire.

Aussi, madame la ministre, quelle est votre vision sur l’avenir de ces conseils départementaux ? Surtout, quelles solutions pourriez-vous proposer pour assurer leur renouvellement et associer davantage les nouvelles générations du feu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Avant toute chose, je souhaiterais profiter de cette occasion pour saluer, en mon nom et en celui de Geneviève Darrieussecq, le travail de l’Office national des anciens combattants. Dans chaque département, ses personnels offrent un service de qualité à tous les anciens combattants et victimes de guerre, qui sont particulièrement attachés à ces guichets de proximité.

Vous avez raison, madame la députée, il faut faire en sorte que la quatrième génération du feu soit mieux représentée et s’investisse davantage au sein des conseils départementaux de l’ONACVG. Cette préoccupation est d’autant plus prégnante que le renouvellement de ces conseils départementaux est programmé dans le courant de l’année 2019.

Ces difficultés, vous les avez rappelées, tiennent tout autant à la démographie des anciennes générations du feu qu’aux contraintes professionnelles de la nouvelle génération de combattants. Si les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence professionnelle pour préparer et assister aux séances depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, il convient de rappeler que ce crédit d’heures varie selon la taille de la commune et selon que l’élu est président ou vice-président de l’assemblée ou simple conseiller.

Votre proposition de mettre en place un dispositif analogue au profit des conseillers des offices départementaux de l’ONACVG ne peut toutefois pas être retenue. En effet, ceux-ci ne sont pas des élus locaux, mais des experts ou des représentants des ressortissants de l’office, désignés sur la base du volontariat.

En revanche, comme vous l’avez rappelé, il appartient aux employeurs et aux commandants d’unité locaux, pour les combattants encore en activité, de juger de l’opportunité d’accorder des autorisations d’absence à leurs personnels pour exercer cette mission.

J’ai conscience que cela renvoie à la bonne volonté d’un certain nombre d’acteurs, mais, en l’état actuel de la législation, il est très difficile de faire autrement.

Emploi sur le site de Fondettes

M. le président. La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour exposer sa question, n404, relative à l’emploi sur le site de Fondettes.

Mme Sabine Thillaye. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, le 23 octobre dernier, le groupe suédois Sandvik a annoncé la fermeture complète de son site de Fondettes en Indre-et-Loire, menaçant ainsi 161 emplois. Cette décision, inattendue et brutale, apparaît d’autant plus regrettable que le site de Fondettes dispose de réels atouts et que le groupe Sandvik affiche des résultats élevés. Le personnel du site est hautement qualifié, les activités, diversifiées dans l’automobile et l’aéronautique, apportent la preuve d’une capacité de résilience et d’adaptation.

Surtout, le site de Fondettes travaille en étroite coopération avec le Centre d’étude et de recherche sur les outils coupants, le CEROC. Ce centre de recherche a bénéficié ces dernières années d’investissements publics importants, supérieurs à 3,3 millions d’euros. Il serait vraiment dommage que cet argent public investi soit gâché par une décision unilatérale d’une entreprise en bonne santé financière.

L’avenir de l’usine de Sandvik, monsieur le secrétaire d’État, ne concerne pas la seule ville de Fondettes. À travers ce site, c’est tout un écosystème départemental dynamique et innovant qui se trouve remis en cause.

Le 30 octobre dernier, une réunion de travail a été organisée au ministère de l’économie et des finances, dont l’ordre du jour était la recherche de repreneurs fiables et la négociation des plans de sauvegarde de l’emploi. À ce stade, plusieurs scénarios restent encore envisageables, et la situation peut évoluer. Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions concrètes l’État peut-il proposer pour répondre au double objectif d’assurer une perspective d’emploi aux salariés et de pérenniser ce site industriel ? Ce site est important pour l’Indre-et-Loire, alors que le département est déjà fortement affecté par deux restructurations d’entreprise, celle de Michelin en 2014 et celle de Tupperware en 2017.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Le groupe Sandvik a en effet annoncé le 23 octobre dernier sa volonté de fermer le site de Fondettes. Il a, par conséquent, lancé un plan de sauvegarde économique, qui concernait 130 employés de l’usine de production et les 16 salariés du centre de recherche et développement. Un transfert vers le site d’Orléans sera proposé à 14 personnes de ce centre. Le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention ce dossier.

Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, et M. Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, ont rencontré de nombreux élus du territoire, ainsi que les représentants du personnel, le mardi 30 octobre 2018, pour évoquer la situation de ce site de Fondettes et étudier toutes les mesures possibles pour permettre la reprise.

Vous avez raison, le personnel de cette usine, qui produit des outils d’usinage de très haute technicité, présente un niveau de qualification particulièrement élevé et rare. Dès lors, tous les efforts de nos services, en étroite association avec ceux des collectivités locales, sont concentrés sur la recherche d’un repreneur solide, capable de valoriser ces compétences.

S’il n’appartient pas au Gouvernement de faire obstacle à la réorganisation du groupe Sandvik, il lui revient de veiller à ce qu’un groupe de cette envergure, dont le chiffre d’affaires a atteint 8,5 milliards d’euros en 2017, déploie tous les moyens à sa disposition pour accomplir une recherche active d’un repreneur. Le groupe nous a informés qu’il avait mandaté un cabinet de conseil spécialisé, et nous souhaitons qu’il prenne le temps nécessaire pour avoir une chance d’aboutir. C’est ce que les services du ministère de l’économie et des finances ont exprimé très fermement aux dirigeants lorsque ceux-ci ont été reçus à Bercy après avoir annoncé la fermeture du site de Fondettes.

Il a déjà été obtenu de Sandvik que le groupe établisse et diffuse à tous les repreneurs potentiels une liste des équipements industriels qui pourraient rester sur le site, et ainsi renforcer l’attractivité d’une solution de reprise. Comme vous l’avez expliqué, il y a sur ce site une usine, des personnels et des équipements de très haute qualité, mais l’usage est très spécifique. Il importe de trouver ce repreneur spécifique, qui saura les valoriser dans le territoire et y maintenir les compétences. Voilà tout l’objet de notre engagement. J’entrerai plus dans le détail des mesures dans ma réponse à la question suivante.  

M. le président. La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Le problème est que le cabinet chargé d’identifier de potentiels repreneurs a envoyé 226 courriers et n’a reçu que 10 réponses, toutes négatives. Les salariés sont donc très inquiets.

Ils présentent un profil un peu particulier, puisque 70 % d’entre eux sont des ouvriers très spécialisés, mais ont un niveau de diplôme inférieur ou égal au bac, et une moyenne d’âge très élevée, qui tourne autour de 50 ans. Ils sont très peu mobiles, et nous devons nous mobiliser pour eux, d’autant plus que le département d’Indre-et-Loire a déjà subi d’importantes restructurations d’entreprises.

Entreprise Sandvik

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n418, relative à l’entreprise Sandvik.

M. Philippe Vigier. Ma question fait écho à celle de la collègue qui vient de s’exprimer. Je suis un élu de la région Centre-Val de Loire, député d’Eure-et-Loir, mais très sensibilisé par les élus, notamment le président de l’association des maires d’Indre-et-Loire, Cédric de Oliveira, par la situation du site de Fondettes, d’autant plus que j’ai eu à déplorer deux sinistres économiques terribles dans mon département, Flextronics à Châteaudun et Ethicon à Auneau.

Le chiffre d’affaires de Sandvik atteint presque 9 milliards d’euros et a progressé de 16 % au cours de la seule année 2017. L’entreprise bénéficie d’outils de soutien, notamment le crédit d’impôt recherche. Elle dispose d’un site de production compétitif et d’un centre de recherche, mais elle nous annonce leur fermeture.

Nous ne pouvons pas laisser faire ! Bien sûr, il ne peut y avoir d’entrave à la liberté de gestion d’une entreprise. En revanche, dès que des dispositifs de soutien financier sont déployés par l’État, vous devez agir. Et vous avez dans vos mains, monsieur le secrétaire d’État, un instrument important, celui des plans de revitalisation. Il ne s’agit pas de se contenter d’un cabinet qui facture des honoraires souvent élevés, car l’envoi de 200 ou 300 lettres ne suffit pas. Il ne faut surtout pas laisser l’outil productif être démantelé. On ne peut pas dire que l’on prendra tel ou tel actif, et qu’on verra ensuite.

Nous vous demandons d’entendre la détresse de ce territoire. Dans cette région, la désindustrialisation massive a frappé de nombreux endroits. En outre, nous sommes particulièrement performants et rentables dans la technologie déployée sur ce site. Il convient de souligner, comme vous le faisiez à l’instant, les compétences des personnels, qui ne sont pas délocalisables. Orléans est distante de Fondettes de plus de 120 kilomètres : avec quel moyen de transport les salariés vont-ils se déplacer ? Et l’on retombe sur le débat qui a lieu actuellement en dehors de cet hémicycle. Le transfert des personnels à Orléans ne constitue pas une solution durable.

Nous demandons vraiment à ce que, avec Bruno Le Maire, vous revoyiez à nouveau les dirigeants de l’entreprise. Il faut trouver une solution, un repreneur devant reprendre l’intégralité du site. L’État dispose d’un levier financier, qui, vous le savez très bien, peut être coercitif pour l’entreprise dans le cadre du plan de revitalisation, et dont il doit user et abuser.

Enfin, la fermeture d’une aussi belle entreprise dans une petite ville comme Fondettes, située à l’est de Tours, entraînerait une perte de substance économique et sociale terrible, ayant des impacts sur les commerces, les écoles et la vie quotidienne. Je vous remercie d’apporter une réponse à ces populations, à ces salariés et aux syndicats qui sont dans l’émoi.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Comme je l’ai dit en réponse à la question de Mme Thillaye, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l’avenir du site de Fondettes, et je vous en fournirai les éléments semaine après semaine.

Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, a demandé, la semaine dernière, à l’un des responsables mondiaux de Sandvik Machining Solutions, division à laquelle appartient Sandvik Coromant, de s’engager à rechercher activement et longuement un repreneur. Ce temps long, dont je parlais tout à l’heure, est issu du constat ayant présidé à la loi dite Florange sur l’état actuel du marché de la reprise industrielle. Nous ne pouvons pas trouver un repreneur du niveau que nous souhaitons en quelques semaines, ni même en quelques mois. Il faudra du temps. Pour cela, l’entreprise doit s’engager à ne pas démanteler et à rechercher activement un repreneur. Vous avez raison de dire que ce n’est pas l’envoi de 200 lettres qui suffit à prouver la réalité de la recherche. Nous demandons bien plus, et le délégué interministériel et les services du ministère sont en relation active et hebdomadaire avec l’entreprise pour s’assurer de cet engagement.

Vous l’avez dit tout à l’heure, il est impératif de s’engager pour plusieurs raisons. La vitalité territoriale est un élément essentiel. En outre, un investissement public important a été consenti par la région, la métropole, l’université de Tours et l’État plus globalement, pour offrir de nombreux avantages à l’entreprise. Ainsi, des financements élevés ont été apportés, notamment pour la mise en place du CEROC. Ce laboratoire de R&D devait devenir un exemple avant-gardiste de partenariat entre le public et le privé, et donner à ce territoire et à cette implantation économique une capacité industrielle pour les années à venir.

Notre priorité est de maintenir l’expertise des personnels industriels et celle de la recherche, à laquelle nous avons tellement cru que nous avons tous participé à son financement. C’est pour cela que le maintien de l’activité relève aujourd’hui de l’intérêt national et territorial. C’est l’engagement du ministre de l’économie et le message qu’il m’a chargé de vous transmettre. Cette question restera une priorité pour nous et nous continuerons à échanger dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le secrétaire d’État, par expérience, je vous suggère deux pistes : c’est aujourd’hui, et non dans deux ou quatre ans, qu’il faut discuter du prix de la cession du site ; il convient également d’exiger le remboursement des aides, notamment du crédit d’impôt recherche. La région et la métropole de Tours en feront la demande car il n’est pas acceptable qu’une entreprise qui a ainsi bénéficié d’un apport d’argent frais ne respecte pas ensuite ses objectifs.

Statistiques dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin

M. le président. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, n415, relative aux statistiques dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

Mme Claire Guion-Firmin. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’appelle l’attention du ministre sur la nécessité et l’urgence, pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, de bénéficier dans les meilleurs délais d’une couverture statistique de qualité. Vous n’ignorez pas que Saint-Martin, devenue collectivité d’outre-mer en 2007, est sortie du périmètre de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – au 1er janvier 2008, alors même qu’aucune disposition, communautaire ou nationale, n’implique telle exclusion de ce territoire de la République française. Aussi, des données essentielles telles que l’indice des prix, les chiffres du commerce extérieur, l’illettrisme, les taux de mortalité infantile ou de pauvreté ne sont pas connues à Saint-Martin, et faute d’antenne INSEE, le territoire se trouve, depuis plus de dix ans, dans un angle mort des politiques publiques.

Vous connaissez la situation de Saint-Martin : ravagé le 6 septembre 2017 par le passage de l’ouragan Irma, le territoire est en pleine reconstruction – un chantier immense et coûteux, qui prendra des années. L’absence d’outil statistique rend encore plus complexe l’analyse de l’évolution de la situation économique, démographique, sociale, environnementale et sanitaire de Saint-Martin. L’amélioration de cet outil s’avère d’autant plus essentielle que l’Union européenne exige des statistiques annuelles dans le cadre des programmes opérationnels – PO. Vous le savez, cette carence en matière de statistiques ne permet toujours pas à la région ultrapériphérique – RUP – de Saint-Martin d’obtenir, dans la nomenclature des unités territoriales statistiques, la qualification de région NUTS 2. Cette situation, qui empêche Saint-Martin de devenir autorité de gestion des fonds européens sur la période 2014-2020, risque de se reproduire pour les PO 2021-2027. Dans ce contexte, nous ne pouvons plus nous contenter d’irrégulières et incomplètes enquêtes CEROM – Comptes économiques rapides de l’Outre-mer.

Ma question est donc la suivante : la création d’une antenne de l’INSEE à Saint-Martin ou, au moins, le renforcement des effectifs de l’INSEE Guadeloupe, avec des missions fléchées et des agents dédiés à Saint-Martin, est-elle prévue par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Madame la députée, tout le ministère est conscient de la nécessité de disposer de données de qualité dans tous les territoires d’outre-mer. Là où il est responsable de la production des statistiques, l’INSEE y consacre déjà beaucoup plus de moyens, proportionnellement au nombre d’habitants, qu’à n’importe quel territoire métropolitain. La mission de l’inspection générale des finances, début 2018, après le passage du cyclone Irma, a analysé la situation de Saint-Martin en matière de statistiques.

Saint-Martin n’est pas sorti du périmètre de la statistique publique : c’est par exemple la seule collectivité d’outre-mer à faire l’objet d’enquêtes annuelles de recensement par l’INSEE. Il s’agit de la principale source d’information, au niveau géographique – en France métropolitaine et dans les DOM –, sur la population, le marché du travail, les conditions de logement ou encore les déplacements. En décembre 2016, l’INSEE avait notamment réalisé une synthèse détaillée sur la situation économique de la collectivité de Saint-Martin, intitulée « Saint-Martin, terre d’accueil et de contrastes » ; là encore, c’est la seule collectivité à bénéficier d’une telle attention de la part de l’INSEE. Par ailleurs, une estimation du PIB de Saint-Martin est réalisée tous les cinq ans environ, la dernière publication ayant eu lieu cette année.

Cinq ans, cela peut paraître long et il existe bien sûr des marges de progression. L’INSEE propose de conduire en priorité un travail d’expertise afin de déterminer si les sources d’information mobilisables permettraient une détermination annuelle robuste du PIB de Saint-Martin, avec une interprétation possible des variations observées. Le sujet est néanmoins complexe, car aujourd’hui la faiblesse, tant quantitative que qualitative, des données ne permet pas de garantir cette publication annuelle.

S’agissant de l’indice des prix à la consommation, l’organisation mise en œuvre à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna mériterait d’être étudiée pour Saint-Martin : elle s’appuie sur un observatoire local des prix, sous la responsabilité des services de la préfecture et éventuellement l’appui d’un institut territorial de statistique créé par la collectivité, pour constituer un indice des prix adapté aux contraintes et aux besoins locaux. Si nécessaire, l’INSEE prend l’engagement d’apporter un appui méthodologique à la production de ces statistiques.

Par ailleurs, la collectivité de Saint-Martin dispose d’antennes locales des URSSAF, de Pôle emploi, de la Caisse nationale des allocations familiales, des finances publiques, des douanes ou encore de l’agence régionale de santé – autant d’instances qui, outre leurs services à la population, sont aussi productrices de nombreuses données et informations utiles à la connaissance du territoire et à la conduite des politiques publiques.

En revanche, il n’est pas prévu d’ouvrir une antenne de l’INSEE à Saint-Martin ; il n’y en a dans aucune collectivité d’outre-mer. Les moyens affectés à la direction interrégionale Antilles-Guyane de l’INSEE, qui s’occupe de Saint-Martin, sont bien dimensionnés, dans le respect des cadrages issus de la loi de finances.

Ouverture de la chasse au gibier d’eau

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour exposer sa question, n417, relative à l’ouverture de la chasse au gibier d’eau, qui s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Emmanuel Maquet. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le secrétaire d’État, le 15 février 2018, le Président de la République s’était personnellement engagé devant les chasseurs à prévoir une dérogation rendant enfin possible la chasse aux oies cendrées en février 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse, notamment en baie de Somme, et répondrait à la revendication légitime des chasseurs. Pour l’instant, cet engagement reste à un stade théorique. La jurisprudence constante du Conseil d’État pourrait aller à l’encontre d’une telle dérogation à la directive européenne 79/409, qui impose à la France de maintenir une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.

Le projet de loi relatif à la suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français semble n’envisager que des assouplissements spécifiques. Les chasseurs, écologistes de terrain, maillons essentiels de la régulation des espèces et de l’entretien des zones humides, ont besoin d’être rassurés quant aux modalités précises d’application de cette promesse. Ma question est donc la suivante : par quel moyen juridique l’ouverture de la chasse aux oies cendrées sera-t-elle rendue possible en 2019 jusqu’à la fin du mois de février ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur le député, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ; ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre. La question que vous posez est précise et technique. Le Gouvernement et le Président de la République avaient pris des engagements à ce sujet ; aussi serai-je également très précis dans ma réponse. Le Président de la République s’était engagé à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même temps, il souhaitait la mise en place d’une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer les prélèvements en fonction de l’état réel de conservation de celles-ci.

L’effectif global de la population d’oies cendrées en Europe est passé d’environ 30 000 individus au milieu des années 1960 à plus de 700 000 en 2012, avec une trajectoire toujours ascendante. Parallèlement, pendant la période 2007-2015, le coût annuel de l’indemnisation des dommages causés par les oies cendrées aux Pays-Bas est passé de 2 à plus de 6 millions d’euros. Cette croissance continue de la population d’oies cendrées couplée à une augmentation très significative des dégâts sur leur aire de migration a conduit les chasseurs français à demander depuis plusieurs années la possibilité de chasser les oies en février. Les études scientifiques, confortées par un rapport de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage réalisé en 2014, confirment que le début de la migration de l’oie cendrée se situe vers le 20 janvier. Or la réglementation, prise sur le fondement de directives européennes, impose que les oiseaux migrateurs ne puissent être chassés pendant leur retour vers leur lieu de nidification. La demande récurrente des chasseurs de chasser les oies en février a été rejetée à plusieurs reprises par le Conseil d’État.

Cette situation contentieuse a conduit les chasseurs français à demander en 2016 la mise en place d’un plan de gestion à l’échelle de la voie de migration de l’espèce, en proposant à tous les pays concernés de participer à cette réflexion. L’adoption de ce plan de gestion international figure à l’ordre du jour de la réunion des parties de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie – AEWA – qui se tiendra fin 2018. Ce plan vise à maintenir le bon état de conservation de l’oie cendrée tout en réduisant les conflits avec l’agriculture et les dommages aux écosystèmes prairiaux, qui concernent tous les pays que traverse cette voie migratoire. Ce plan constitue un élément nouveau qui pourrait conduire non à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse à l’oie cendrée, pour les raisons de jurisprudence précédemment exposées, mais à examiner une demande de dérogation aux motifs fixés par l’article 9 de la directive « oiseaux ».

C’est dans ce contexte que les chasseurs travaillent pour élaborer une demande de dérogation pour pouvoir chasser les oies en février 2019, dans des conditions strictement contrôlées. Cette demande fera l’objet d’un examen lors d’un prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage. L’État étudiera donc cette demande dans le cadre stricte de la démarche de gestion adaptative qui se mettra en place d’ici fin 2018.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. J’entends ces arguments techniques, mais la question est de savoir si cette chasse sera possible en février 2019. Vous me répondez qu’il est fort probable que ce ne soit pas le cas.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État. Pour résumer, des processus encore en cours d’ici à la fin 2018 nous invitent à penser que nous pourrons aborder ce sujet lors du prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Si tous les éléments techniques sont réunis, il sera possible d’autoriser la chasse dès février 2019 ; mais vous avez raison, la réponse est très technique car c’est pour des raisons techniques que cela a été refusé les six dernières années. Il fallait donc trouver une autre façon d’aborder la question.

Difficultés de circulation sur l’autoroute A35

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n413, relative aux difficultés de circulation sur l’autoroute A35.

M. Éric Straumann. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis 2005, les Allemands ont mis en place la taxe LKW-Maut, qui engendre depuis plusieurs années un transfert des flux de camions et de poids lourds d’Allemagne vers la France. La situation devient aujourd’hui critique, ce mur de poids lourds qui traverse gratuitement l’Alsace – alors qu’ils doivent payer en Allemagne – occasionnant des accidents quotidiens, parfois mortels. Nous avons alerté le Gouvernement à plusieurs reprises ; l’écotaxe devait permettre de répondre à ce problème dans le cadre de la loi de transition énergétique, mais la mesure a été abandonnée. Je viens d’apprendre que la vignette poids lourds ne sera pas introduite non plus ; ce problème gravissime reste donc entier, malgré la bonne décision du préfet du Haut-Rhin qui a interdit le dépassement des poids lourds entre Colmar et Mulhouse.

Le Gouvernement devrait passer une convention avec l’opérateur allemand Toll Collect pour étendre le mécanisme en vigueur en Allemagne aux deux départements du Rhin, afin d’encaisser cette taxe pour le compte des collectivités françaises ou de l’État français. C’est la solution la plus simple, la plus abordable et la plus facile du point de vue technique. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur le député, vous appelez l’attention de Mme Élisabeth Borne sur la circulation des poids lourds en Alsace ; ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre. Le Gouvernement partage le constat de la difficulté que pose le report du trafic de transit sur l’autoroute alsacienne A35, en particulier dans la traversée de Strasbourg. Aussi, en concertation avec les élus alsaciens, le Gouvernement a octroyé en 2016 le contrat de concession de l’autoroute du contournement ouest de Strasbourg.

La construction de cette infrastructure doit permettre à terme de transformer en voirie urbaine l’autoroute A35 qui, aujourd’hui, traverse l’eurométropole de Strasbourg. Un projet de requalification de cette autoroute en traversée de Strasbourg est ainsi inscrit au contrat de plan État-région pour un montant de 20 millions d’euros.

D’autre part, des réflexions sont en cours plus spécifiquement concernant l’organisation des institutions alsaciennes. Il est très important de laisser au dialogue avec les élus d’Alsace toute sa place pour définir ensemble les solutions les mieux adaptées aux défis de la circulation des poids lourds sur l’A35 que vous venez de décrire. Le Parlement sera bien sûr saisi des solutions qui pourront accompagner la création de cette communauté européenne d’Alsace.

Pour ce qui est de la sécurité sur l’A35 et l’A36, c’est une question à laquelle il faut répondre dès aujourd’hui : quatre accidents impliquant des poids lourds se sont en effet produits les 10 et 11 octobre derniers. Le ministère comprend les inquiétudes exprimées localement et c’est la raison pour laquelle l’État a d’ores et déjà lancé une opération d’aménagement des plateformes douanières du sud Alsace, à Saint-Louis sur l’A35 et à Ottmarsheim sur l’A36. Elles permettront de limiter la congestion et d’améliorer la sécurité des usagers de l’autoroute, en évitant le stationnement des poids lourds sur la bande d’arrêt d’urgence, qui est aujourd’hui une pratique établie.

Par ailleurs, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté visant à interdire partiellement la circulation des transports de matières dangereuses sur l’A35 dans le sens nord-sud, qui était aussi source d’inquiétude pour les élus. Une mesure spéciale d’interdiction de doubler a également été prise sur certains secteurs de l’A35, notamment dans la traversée de Strasbourg.

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. Je vous remercie de transmettre à Mme Borne ma proposition ou, à tout le moins, d’entrer en contact avec l’opérateur allemand pour voir comment cela peut fonctionner techniquement, afin que nous soyons au point le jour où nous prendrons la décision politique qui s’imposera.

Mise à deux fois deux voies de la RN124

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n423, relative à la mise à deux fois deux voies de la RN124.

Mme Gisèle Biémouret. Mme Borne connaît nos craintes concernant l’avancement des aménagements de la route nationale 124 dans le Gers. L’achèvement de la mise à deux fois deux voies devient une opération urgente du fait de l’augmentation du trafic et de la précarité des installations temporaires. Le programme d’aménagement comprend la déviation de Gimont et l’aménagement de la section Gimont-L’Isle-Jourdain pour un total de 160 millions d’euros. Les travaux de la déviation sont quasiment à l’arrêt. Les crédits pour l’engagement du marché de terrassement n’ont pu être inscrits à la programmation 2018. Les travaux d’aménagement du tronçon entre Gimont et L’Isle-Jourdain sont prévus dans la continuité de ceux de la déviation.

Il convient que le Gouvernement s’engage sur les crédits qui seront alloués aux travaux d’aménagement pour 2019, afin de garantir la mise en service de la déviation de Gimont en 2021. En septembre, il annonçait la mobilisation d’une enveloppe sur la période 2018-2022 au bénéfice des transports et des mobilités du quotidien, avec pour objectif d’accélérer le désenclavement des territoires ruraux. La mise en deux fois deux voies de la RN124 s’inscrit dans cette ambition. Elle permet les déplacements du quotidien pour 13 000 véhicules comptabilisés – 13 000 usagers se rendant au travail, allant étudier ou se faire soigner à Toulouse. Dans le prolongement des angoisses exprimées actuellement, les Gersois attendent une mise à deux fois deux voies complète, et ce bien avant 2030. Le programme n° 203 des projets annuels de performances mentionne la RN124 dans le tableau des principales opérations en cours de travaux ou susceptibles d’être lancées en 2019. Qu’en est-il donc des crédits pour la RN124 en 2019 ? Qu’en est-il de ceux prévus pour le second tronçon ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Madame la députée, vous appelez l’attention de Mme Elisabeth Borne sur la programmation budgétaire 2019 des travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 124 dans le département du Gers. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. L’inquiétude est partagée, le Gouvernement étant tout à fait conscient de la nécessité de poursuivre les investissements afin de finaliser, dans des délais raisonnables, la liaison rapide entre Auch et Toulouse. La section restante se situe entre Gimont et L’Isle-Jourdain et se décompose en deux tronçons et fait l’objet de deux opérations distinctes. Je vous répondrai donc sur le premier et sur le second quant à la programmation budgétaire pour 2019.

La première opération est la déviation de Gimont, dont les travaux ont débuté en 2015 avec la réalisation de nombreux ouvrages d’arts et qui se poursuivront jusqu’à l’été 2020. Le Gouvernement considère, s’agissant d’une opération en cours de travaux, que sa prise en compte est absolument prioritaire. Elle pourra donc bénéficier d’une programmation d’un peu plus de 18 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2019, dont la moitié est apportée par l’État. La date de mise en service reste inchangée : elle est prévue pour 2021.

Pour ce qui est de la seconde opération, la réalisation de la section entre Gimont et L’Isle-Jourdain, dont les travaux s’enchaîneront avec l’opération précédente, les études de cet aménagement se poursuivent ainsi que les diverses procédures préalables à l’engagement des travaux. En 2019, il est ainsi envisagé d’engager 2,7 millions d’euros afin de poursuivre les études ainsi que les acquisitions foncières nécessaires au projet. Ces deux opérations sont cofinancées par l’État, la région Occitanie et le département du Gers, à travers une enveloppe totale de 164,50 millions d’euros inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. En 2018, aucun financement n’a été engagé : seuls l’ont été des financements de 2017. Si je comprends bien, de nouveaux financements seront programmés en 2019 mais depuis 1997, date à laquelle ces travaux ont été inscrits au contrat de plan, nous attendons que cette deux fois deux voies soit mise en service. Le Gers est le seul département de France à n’avoir pas d’autoroute : nous n’avons que ce tronçon à deux fois deux voies.

De plus, je mets l’accent sur le tronçon Auch-Toulouse mais la RN124 se poursuit au-delà de Auch pour rejoindre le département des Landes. Or ce tronçon a été complètement oublié par tous les gouvernements successifs – je ne vous en fais pas le procès. J’aimerais donc rappeler à Mme la ministre qu’il y a aussi ce tronçon.

Prise en charge des personnes en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n396, relative à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

M. Bastien Lachaud. C’est un cri d’alarme et d’indignation que je veux vous adresser aujourd’hui. En Seine-Saint-Denis, les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap font face à des situations chaque jour plus inhumaines, privés d’accès à une éducation et à des soins adaptés, privés de leur droit à vivre dignement. La cause est simple : le manque de moyens suffisants, qui découle d’un manque de volonté politique de la part de votre gouvernement.

Car que faites-vous ? Que faites-vous quand la maison départementale des personnes handicapées ne dispose que de 175 personnels pour traiter 37 000 dossiers et qu’il faut parfois attendre un an pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap ? Quand 900 places manquent dans les structures d’accueil pour adultes du département et que plusieurs centaines d’entre eux se trouvent ainsi placés en Belgique ? Je dis bien en Belgique ! Quand il n’y a que 1 800 places dans les établissements médico-éducatifs pour 3 400 enfants orientés vers ceux-ci et que nombre d’entre eux se trouvent dès lors privés de la possibilité de se développer ? Quand les personnels nécessaires à l’inclusion scolaire font défaut et que des enfants se trouvent tout simplement déscolarisés ? Quand les vies sont brisées ? Quand les éducateurs et les soignants, manquant des moyens pour exercer leur métier dans de bonnes conditions, en sont réduits au désespoir ? Que faites-vous ? Une grande consultation sur une plateforme en ligne pour recueillir les témoignages ! Les témoignages, ils sont légion, madame la secrétaire d’État, et ils affluent ! Mais ce dont les personnes en situation de handicap, les établissements, les associations ont besoin, ce sont des moyens, des places, des personnels en nombre suffisant.

J’entends déjà votre réponse : vous allez m’accuser de démagogie, d’instrumentaliser la souffrance à des fins politiciennes. C’est la parade à laquelle votre gouvernement a recours chaque fois, plutôt que d’apporter des solutions et des réponses concrètes, plutôt que d’améliorer la vie des plus vulnérables. La vérité est tout autre, très simple. J’évoque ces drames pour que vous cessiez enfin de faire la sourde oreille.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais pour finir vous citer quelques mots. « Je ne veux plus de personnes vivant en situation de handicap qui soient sans solution. Ce sera l’une des priorités de mon quinquennat » : c’est ainsi que s’exprimait le candidat Emmanuel Macron, en mai 2017. Quand allez-vous enfin déployer la volonté politique et les moyens nécessaires pour qu’en Seine-Saint-Denis, et partout en France, ces belles paroles ne sonnent plus seulement comme une promesse en l’air ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des personnes handicapées et de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis. Oui, les délais moyens de traitement des demandes formulées en 2017 auprès de cette MDPH sont particulièrement préoccupants puisqu’ils sont près du double de la moyenne nationale. Non, je ne peux pas me satisfaire de ce qu’il faille plus de sept mois pour répondre aux demandes formulées par des personnes et des familles en attente de solutions. Non, je ne peux pas admettre que la MDPH de Seine-Saint-Denis s’affranchisse largement des délais qui lui sont fixés par la loi, comme je trouve inacceptable qu’elle ne prenne même pas la peine d’adresser son rapport d’activité à la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, comme elle en a l’obligation !

Mais s’agit-il uniquement d’une question de moyens ? Absolument pas ! À volume d’activité et effectif comparable, la MDPH de Paris a des délais de traitement d’à peine plus de trois mois et celle des Bouches-du-Rhône de deux mois et dix-huit jours. Oui, de tels écarts dans les délais de traitement d’une MDPH à l’autre sont intolérables pour les personnes et il est nécessaire que la situation de cette MDPH évolue rapidement.

Cela étant, permettez-moi de vous rappeler que les MDPH sont constituées depuis la loi de 2005 sous forme de groupement d’intérêt public décentralisé. Leur présidence incombe aux conseils départementaux, qui nomment leurs directeurs, valident leurs budgets, les logent et les équipent. Les conseils départementaux sont légitimement très attachés à cette compétence car il s’agit d’un outil permettant de répondre à des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, dans le cadre d’une politique de solidarité au cœur de l’ADN des départements.

Je ne me dérobe pas car l’État prend largement sa part au fonctionnement de ces instances. Depuis leur création, la contribution financière de l’État a été consolidée et j’ai veillé personnellement à garantir, en 2018, la pérennisation des personnels dédiés à l’accompagnement des personnes sans solution. J’ai également engagé un important travail de simplification des procédures pour alléger la charge administrative et ainsi accélérer les réponses. Je vous rappelle que les personnes reconnues en situation de handicap à plus de 80 % ont maintenant des droits à vie : AAH – allocation adulte handicapé –, RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé –, CMI – carte mobilité inclusion – et AEEH – allocation d’éducation de l’enfant handicapé – seront attribuées à vie.

Mais je sais que nous pouvons encore progresser. C’est pourquoi j’ai souhaité qu’un des cinq groupes de travail de la conférence nationale du handicap soit dédié à l’amélioration des processus internes en MDPH. Il nous faut accélérer les réponses pour les personnes, c’est indéniable. S’agissant de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap en Île-de-France, et notamment en Seine-Saint-Denis, cela a déjà été évoqué dans cet hémicycle la semaine dernière, la situation n’est pas acceptable. Je me suis portée garante de l’équité territoriale dès ma prise de fonctions : c’est l’intégralité des crédits qui a pu être répartie en 2018 selon des critères beaucoup plus favorables à la région Île-de-France.

L’Agence régionale de santé est en ordre de marche. Elle a lancé un plan de rattrapage et de développement des réponses inclusives, qui a rencontré un vif succès : plus de 300 dossiers ont été déposés, qui permettront des autorisations dès la fin de cette année, classées par priorité selon la qualité des réponses et la rapidité des délais de mise en œuvre. Nous sommes donc bien loin des promesses mais parfaitement dans les réponses concrètes aux besoins des personnes. Oui, le handicap est vraiment une question de responsabilité partagée et l’affaire de tous, monsieur le député. Travaillons-y ensemble !

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Je vous remercie pour ces réponses. Néanmoins, nous ne pouvons accepter que la Seine-Saint-Denis soit toujours le département où les délais sont les plus longs, où il y a le moins de places. Dans ma circonscription, le tribunal d’instance ne peut même plus ouvrir au public parce qu’il n’a pas assez de greffiers ! Les élèves de ma circonscription ne sont pas tous en REP+ mais en REP. Il y a une véritable spécificité de la Seine-Saint-Denis : vous ne pouvez pas vous contenter de vous défausser sur le département !

Affectation de moyens à la zone de sécurité prioritaire de Roubaix

M. le président. La parole est à Mme Catherine Osson, pour exposer sa question, n410, relative à l’affection de moyens à la zone de sécurité prioritaire de Roubaix.

Mme Catherine Osson. Parmi les circonscriptions de police où il est parfois très difficile pour des policiers d’exercer leurs fonctions, celle de Roubaix mérite l’attention spécifique du Gouvernement. Inscrit dans le périmètre du Grand Lille ces dernières années, le commissariat central de Roubaix doit se montrer très attentif et vigilant aux affectations de policiers. En effet, la centralité de la commune siège de la préfecture tend précisément à y mobiliser des moyens, ce qui n’est pas nécessairement illégitime mais ne contribue pas à renforcer le commissariat de Roubaix autant qu’il le faudrait.

Ne se sentant pas toujours soutenus, éprouvés par la dureté du terrain roubaisien et les agressions dont ils font l’objet, nombre de policiers roubaisiens ont demandé leur mutation, ce qui ne rend pas toujours facile leur remplacement et affaiblit le potentiel humain du commissariat.

Pourtant à Roubaix, j’en atteste, pour avoir patrouillé moi aussi de nuit avec les forces de police, il y a des fonctionnaires de police, hommes et femmes, dévoués et courageux, qui croient en leur métier, à l’ordre public et à la République.

Lors de sa venue à Roubaix, il y a quelques mois, M. le Président de la République avait reconnu qu’il y avait eu des pertes d’effectifs, que cela n’était pas normal, et qu’il les reconstituerait dans cette circonscription qui comporte de très nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi qu’une zone de sécurité prioritaire, celle de Roubaix-Wattrelos.

Aussi, ma question au Gouvernement sera triple : comment la priorité donnée aux ZSP dans les affectations de moyens peut-elle se traduire, en équipements et en hommes, pour la ZSP de Roubaix-Wattrelos ? Le ministre de l’intérieur précédent, après l’affectation de policiers à Lille pour la reconquête républicaine des quartiers cet automne, m’avait fait savoir que début 2019, ce serait le tour de Roubaix : qu’en est-il ? Enfin, ne serait-il pas envisageable en ZSP comme celle de Roubaix-Wattrelos de renforcer ponctuellement les patrouilles de policiers, de jour comme de nuit, de patrouilles de gendarmerie avec pour mission d’aider à la tranquillité publique ? La caserne régionale de gendarmerie se trouve à une dizaine de kilomètres à peine de Roubaix, en pleine métropole ! Les forces de sécurité, quelles qu’elles soient, ne doivent-elles pas être là où prioritairement doit être rétablie la sécurité ? La séparation entre rural et urbain a vécu, me semble-t-il, quand il est question de sécurité au niveau où cela est nécessaire dans certains quartiers de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Comme vous le savez, madame la députée, le gouvernement a fait de la sécurité des Français sa priorité : 10 000 postes de policiers et de gendarmes vont être créés en cinq ans. Le budget des forces de sécurité intérieure augmentera cette année de 335 millions d’euros, ce qui permettra de mieux équiper nos forces, condition essentielle pour leur permettre d’exercer leurs missions dans des conditions convenables.

S’agissant de Roubaix, je puis vous assurer que la situation des effectifs, dont vous avez souligné l’engagement et que je veux à mon tour saluer, fait l’objet de la plus extrême attention. La division de Roubaix s’appuie, outre sur ses moyens propres, avec 390 policiers et adjoints de sécurité, sur des renforts départementaux. La ville bénéficie de la compagnie républicaine de sécurité affectée en sécurisation à Lille, et dont une section intervient tous les jours à Roubaix. La zone de sécurité prioritaire de Roubaix-Wattrelos s’appuie sur une cinquantaine de policiers spécialement dédiés et équipés pour agir sur cette zone. Ils disposent ainsi, entre autres, de cinq caméras piéton et de six véhicules. On constate sur la ZSP que les vols avec effraction ont diminué de 39 % au cours des dix premiers mois de l’année.

La police de sécurité du quotidien que vous évoquez par ailleurs se déploie sur tout le territoire national pour permettre aux policiers d’être quotidiennement sur le terrain. Sur certains secteurs tels que les quartiers de reconquête républicaine – QRR –, la présence policière est encore plus dense parce que ces territoires connaissent des problématiques particulières non sans incidence sur la délinquance.  

Je vous confirme que Roubaix bénéficiera du dispositif des quartiers de reconquête républicaine. Dès janvier 2019, sera lancée la seconde vague de QRR, dont un à Roubaix-Tourcoing dans les quartiers Blanc Seau et Croix-Bas Saint-Pierre. Des renforts d’effectifs y seront déployés dès l’an prochain, la lutte contre les trafics sera intensifiée. Dans les quartiers de reconquête républicaine, vous le savez, sont mises en place des cellules de lutte contre les trafics de stupéfiants, associant préfet et procureur, et la police sera beaucoup plus présente au quotidien pour les habitants et mieux armée pour répondre aux violences de toutes sortes.

Pour décharger les policiers des tâches administratives, des mesures de simplification procédurale se traduisent déjà, à Roubaix, par des gains de temps permettant aux policiers de se consacrer davantage à leurs missions opérationnelles. Enfin pour rendre notre police plus efficace, plus de cinquante terminaux numériques ont été déployés à Roubaix, ce qui allège d’autant les tâches administratives des policiers. Vous le voyez, madame la députée,  l’État est engagé à Roubaix pour assurer la sécurité de nos concitoyens et donner les meilleures conditions de travail possibles à nos policiers.

Concernant la répartition territoriale des compétences entre la gendarmerie nationale et la police nationale, il n’est pas envisagé à ce stade de la revoir, mais de permettre à certains effectifs de gendarmerie de patrouiller en zone police et vice versa. Cette question mérite de faire l’objet d’une étude beaucoup plus approfondie. C’est déjà le cas dans certains domaines bien particuliers, comme en matière de forces d’intervention mais s’agissant des patrouilles, ce n’est pas à l’ordre du jour.

Revalorisation de l’indemnité horaire de nuit pour la police nationale

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour exposer sa question, n425, relative à la revalorisation de l’indemnité horaire de nuit pour la police nationale.

M. Paul Christophe. Le contexte actuel met en lumière la détérioration importante des conditions de travail de nos forces de sécurité. Confrontés à une violence toujours plus importante, les policiers nationaux cumulent les heures supplémentaires pour compenser des effectifs manquants, avec des moyens matériels qui se dégradent. Ce travail toujours plus lourd n’est pas aujourd’hui suffisamment rémunéré, notamment pour les missions effectuées de nuit.

Il existe en effet de réelles disparités d’indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. Les agents de la pénitentiaire bénéficient d’une indemnité de surveillance fixée à  17 euros par nuit et par agent. Lorsque le service précède ou suit un dimanche ou jour férié, ce montant est porté à 20 euros.

Pour la police municipale, l’indemnisation des heures effectuées de nuit  varie selon les communes. Le maire applique un tarif de nuit, en y ajoutant une indemnité de panier de nuit, rendant la rémunération plus attractive. Enfin, pour la police nationale, l’indemnité correspond au nombre d’heures effectuées réellement entre vingt et une heures et six heures, avec un paiement trimestriel. Le taux horaire de l’indemnité pour travail normal de nuit, soit 17 centimes d’euro, ainsi que la majoration pour travail intensif, soit 80 centimes d’euro, n’ont pas été révisés depuis 2001 !

Dans un souci d’équité, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous comptez prochainement revaloriser l’indemnité horaire de nuit pour la police nationale et conférer aux agents un véritable statut de « travailleur de nuit ». Je vous sais attaché aux conditions d’exercice de ces femmes et de ces hommes. La police nationale attend de votre part des réformes et de réelles avancées pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député, les policiers assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, la protection de nos concitoyens, dans des situations souvent extrêmement difficiles. Ils méritent le respect et la reconnaissance, et l’attention portée à l’amélioration de leurs conditions de travail est effectivement une des priorités du Gouvernement.

La spécificité et la dangerosité du travail de nuit des policiers sont réelles. Leur travail de nuit donne lieu à l’octroi d’un repos de pénibilité spécifique et d’indemnités financières.  La question est donc réelle et légitime. Plusieurs pistes d’amélioration sont en cours. La police nationale, en concertation avec les organisations syndicales, a engagé une réflexion sur le temps de travail qui inclut, notamment, une meilleure reconnaissance du travail de nuit et de la pénibilité qui en découle.

Ainsi, le projet de création d’un véritable statut du travailleur de nuit visant à mieux prévenir les risques psychosociaux et à élargir l’octroi du repos de pénibilité spécifique devrait aboutir au premier semestre 2019. Nous allons par ailleurs renforcer le suivi médical et psychosocial des policiers concernés. Enfin, l’amélioration des conditions de travail, notamment de nuit, est l’un des axes majeurs du vaste programme de mobilisation contre le suicide. En septembre dernier, huit groupes de travail ont été lancés avec pour objectif, entre autres, d’améliorer le suivi des personnels concernés par le travail de nuit et exposés à ce titre à des risques professionnels spécifiques. Leurs conclusions feront naturellement l’objet d’une concertation.

Soyez certain, monsieur le député, que Christophe Castaner et moi-même serons attentifs aux progrès de ces travaux car je sais leur importance pour les fonctionnaires de police.

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Je salue votre investissement sur ce sujet. Vous avez bien compris les attentes de ces hommes et de ces femmes qui consacrent leur temps professionnel au service de la population. Je serai très mobilisé sur ce sujet et attentif aux conclusions que vous voudrez bien apporter dans le cadre de cette année 2019, à laquelle nous attachons beaucoup d’importance.

Cadre légal du bien-être animal

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n426, relative au cadre légal du bien-être animal.

M. Vincent Ledoux. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, on montre des animaux sauvages dans des cirques ou  des  ménageries itinérantes depuis le IIsiècle avant J-C. Nous sommes au troisième millénaire, à un moment où les arts circassiens se sont profondément renouvelés et ont réinventé, voire cassé, les codes, toujours pour faire de la création, la présence d’animaux sauvages  dans les cirques semblant totalement aberrante au regard des normes contemporaines du bien-être animal. J’ai toute confiance dans cette profession pour y ajouter un surcroît d’éthique à l’égard des animaux. Je veux d’ailleurs préciser ici que je ne sous-entends pas que tous les dompteurs ou circassiens maltraitent leurs animaux. Je veux seulement faire entendre qu’en les privant de la liberté dont les animaux jouissent en milieu naturel, ils se rendent coupables d’une maltraitance dont nombre d’entre eux ignorent probablement et de bonne foi les dégâts  provoqués sur l’animal.

Certaines communes l’ont bien compris, comme Tourcoing, Roncq, Ajaccio Chartres ou encore Luc-en-Provence, où des arrêtés communaux ont provoqué l’été dernier  un épisode difficile entre les circassiens et les élus.

Au pays de Descartes qui considérait l’animal comme une machine, les connaissances scientifiques sur l’animal ont pourtant formidablement évolué, prouvant que les animaux sont des êtres sensibles, ce que le Parlement a reconnu.

J’ai déposé une proposition de loi visant à interdire les animaux sauvages dans les cirques. Il s’agit d’assurer l’extinction progressive des ménageries de cirque, en leur imposant de ne plus acquérir de nouveaux animaux sauvages, et de faire en sorte que les animaux nés de parents actuellement détenus soient confiés à des structures agréées et réintroduits, dans la mesure du possible, dans leur milieu naturel.

Cette démarche, dont je ne sous-estime pas l’incidence pour un secteur d’activité traditionnel, devra être accompagnée, tout comme devra l’être le transfert des animaux vers des structures adaptées pour qu’il se passe dans les meilleures conditions ainsi que le développement d’une offre de spectacles de qualité.

Je vous fais observer qu’à l’échelle mondiale, vingt-huit pays, dont seize en Europe, interdisent totalement ou partiellement les cirques avec animaux sauvages. Nous attendons  désormais que la France, pays des droits de l’homme, devienne bientôt celui des droits de l’animal.

Je vous remercie donc de bien vouloir me préciser comment le Gouvernement entend appuyer ma proposition de loi pour sécuriser sur le plan juridique les arrêtés pris par les communes et améliorer les droits des animaux. Permettez-moi pour conclure de citer cette belle phrase de Théodore Monod : « si l’homme se montrait plus modeste et davantage convaincu de l’unité des êtres, de sa responsabilité et de sa solidarité avec les autres êtres vivants, les choses seraient bien différentes! »

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement au sujet de la mise en place d’un cadre légal sur le bien-être animal et je vous en remercie. Cette question est en effet aujourd’hui une préoccupation grandissante de l’opinion publique et concerne la situation des animaux des cirques.

Je rappelle qu’aujourd’hui, l’activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée par un arrêté ministériel du 18 mars 2011. Une centaine de cirques  présentent des animaux au public. Au sein de ces établissements, le responsable de l’entretien des animaux doit être titulaire d’un certificat et l’établissement doit disposer d’une autorisation préfectorale d’ouverture. Par ailleurs, des normes de cages et d’installations pour les animaux sont édictées afin de garantir un minimum de bien-être pour les animaux.

Une partie de la population demande, comme vous le proposez, que les animaux sauvages soient interdits dans les cirques. Certaines communes – vous avez cité des noms – ont d’ailleurs refusé l’installation de cirques sur leur territoire au nom du bien-être animal alors que ces établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour appréhender au mieux cette problématique, il est nécessaire de prendre en considération tous les enjeux – bien-être animal mais aussi enjeux sociaux et économiques pour les circassiens – et d’instaurer un dialogue entre les parties. Il est de notre responsabilité collective d’apaiser les tensions entre circassiens et certaines ONG ou associations.

À cette fin, le Gouvernement a décidé de confier à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes la mise en place d’un groupe dédié au bien-être des animaux dans les cirques. Ce groupe constituera une instance de dialogue et formulera, d’ici au printemps prochain, des propositions de mesures concernant la place des animaux sauvages dans les cirques. Si des évolutions législatives ou réglementaires apparaissent nécessaires, elles seront donc décidées sur le fondement des travaux menés par cette commission nationale.

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Vous avez rappelé le cadre réglementaire en vigueur. La proposition pourrait aller dans le bon sens si elle associait les organisations de défense animale et les parlementaires. Je pense que le Parlement fera son travail. Il faudra qu’autour de cette proposition de loi et du groupe de travail sur le bien-être animal nous convainquions le maximum de nos collègues pour aller en ce sens. Revoir la place de l’animal sauvage dans les cirques est une chose ; l’interdire en est une autre et pour ma part, je suis beaucoup plus radical en la matière, tout en recherchant des relations apaisées avec tous. Je pense seulement qu’au siècle où nous vivons, il faut absolument interdire les animaux sauvages dans les cirques et c’est en ce sens que je mènerai mon combat, je l’espère avec le Gouvernement.

Plan de lutte contre les violences scolaires

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n429, relative au plan de lutte contre les violences scolaires.

M. Bruno Bilde. Le 9 novembre dernier, un jeune de 16 ans a frappé et tenté d’étrangler son professeur de mathématiques dans un lycée professionnel du Val-d’Oise. Le seul tort de l’enseignant était de vouloir donner son cours dans le calme.

Quelques semaines plus tôt, sur les réseaux sociaux, les Français pouvaient regarder, médusés, la vidéo de l’agression d’une enseignante d’un lycée de Créteil par l’un de ses élèves qui lui braquait une arme factice sur la tempe, sous les rires et les commentaires amusés de ses camarades de classe.

Cet épisode choquant et révoltant a généré un électrochoc au sein de la communauté enseignante, qui a décidé de rompre le silence avec la campagne #PasDeVague pour témoigner des réalités violentes qui gangrènent son quotidien.

En effet, chaque jour, 442 incidents graves sont recensés dans les collèges et les lycées français. De trop nombreux établissements scolaires ne sont plus des sanctuaires de la République mais des zones d’ensauvagement où règne la loi du plus fort, comme le relevait dernièrement une note des services de renseignement.

Afin de répondre au ras-le-bol et aux angoisses des enseignants, le ministre de l’éducation nationale, M. Blanquer, a annoncé un plan de lutte contre les violences scolaires qui se fait toujours attendre. L’expérience nous enseigne que les plans de communication germent toujours après les chocs médiatiques mais fanent rapidement après le départ des caméras et des micros, une fois l’émotion estompée.

Je rappelle qu’en 2006, le ministre de l’éducation nationale de l’époque, Gilles de Robien, avait présenté un plan national de lutte contre les violences en milieu scolaire à la suite d’une agression au couteau d’un professeur. Pour quels résultats, douze ans après ? Depuis, la situation s’est considérablement dégradée et l’insécurité a explosé dans nos collèges et nos lycées.

À trop vouloir cultiver les différences de chacun, à préférer le « vivre-ensemble » au « vivre en France » et à renoncer à assimiler les élèves issus de l’immigration, nous sommes aujourd’hui confrontés à des jeunes en rupture totale avec la République, qui applaudissent les terroristes islamistes, insultent la liberté d’expression et rejettent la laïcité.

Après la cacophonie gouvernementale sur la présence de policiers dans les établissements scolaires, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour éradiquer définitivement la violence dans nos écoles ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Jean-Michel Blanquer, qui m’a chargé de vous répondre.

La sérénité à l’école est effectivement une exigence républicaine afin de garantir la qualité de l’éducation pour tous les élèves. L’école est un espace qui doit être entièrement voué à la transmission des savoirs et des valeurs. Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. C’est grâce à cette fermeté républicaine qu’il est possible d’assurer la sérénité des apprentissages.

La réponse doit intervenir dans la classe, dans l’établissement et aux abords de chaque établissement.

Dans la classe c’est, d’abord, assurer une réponse systématique de l’établissement à chaque rapport d’incident et garantir un soutien et un accompagnement aux professeurs en cas d’agression.

Dans l’établissement c’est, ensuite, mieux organiser les réponses aux faits d’atteinte à l’autorité des adultes, notamment en simplifiant la tenue des conseils de discipline ou en instaurant une période probatoire après l’exclusion d’un élève.

Aux abords des établissements, c’est renforcer la cohésion de tous les acteurs pour mieux sécuriser l’espace scolaire, ce qui passe par une coopération renforcée.

C’est dans cet esprit que s’est tenu le comité stratégique pour la protection de l’école, le 25 octobre dernier, en présence de la garde des sceaux, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’intérieur et moi-même ainsi que de représentants des associations d’élus locaux.

Le Premier ministre a confié une mission à la rectrice de Montpellier, Béatrice Gille, à la maire de Morlaix et vice-présidente de l’Association des maires de France, Agnès Le Brun, et au député de Seine-Saint-Denis, Stéphane Testé. Elle sera coordonnée par un inspecteur général et portera sur trois dimensions : la sécurisation des abords des établissements, à travers le renforcement des liens avec les forces de sécurité publique et les collectivités territoriales ; la responsabilisation des familles et le soutien à la parentalité ; enfin, la mise en place de structures conçues pour les élèves les plus difficiles, notamment les « polyexclus ». Les conclusions de cette mission sont attendues pour la mi-décembre.

Au-delà de cette réflexion, vous le savez, les relations entre les forces de sécurité intérieure et les communautés éducatives au sein des établissements – en particulier dans les quartiers les plus sensibles – sont déjà extrêmement fortes et profondes, ce qui permet de résoudre au cas par cas un certain nombre de difficultés lorsque des menaces ou des violences se font jour.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra