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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 29 janvier 2019

SOMMAIRE

Présidence de M. Sylvain Waserman

1. Questions orales sans débat

Reste à charge du RSA à La Réunion

Mme Huguette Bello

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

Mme Huguette Bello

Risque requins à La Réunion

M. Jean-Luc Poudroux

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

M. Jean-Luc Poudroux

Mme Annick Girardin, ministre

Infrastructures nécessaires au développement économique et social à Mayotte

M. Mansour Kamardine

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

M. Mansour Kamardine

Stockage de l’eau

Mme Barbara Bessot Ballot

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Mme Barbara Bessot Ballot

Bois communaux enclavés dans le bâti

Mme Marie Guévenoux

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Concurrence vis-à-vis de l’agriculture gardoise

M. Gilbert Collard

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Gilbert Collard

Reclassement de communes des Pyrénées-Atlantiques en zone de montagne

M. David Habib

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. David Habib

Défense spatiale

M. Stéphane Trompille

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Réforme du statut des copropriétés

Mme Isabelle Florennes

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Isabelle Florennes

Réforme des lycées et du baccalauréat

M. Thierry Benoit

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Thierry Benoit

Intermittents du spectacle

M. Jean-François Cesarini

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Jean-François Cesarini

Transfert des compétences eau et assainissement

Mme Laure de La Raudière

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Laure de La Raudière

Présence bancaire en zone rurale

M. Thibault Bazin

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

M. Thibault Bazin

Filière plasturgie

Mme Cécile Untermaier

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Mme Cécile Untermaier

Entreprise CKB TE Connectivity

Mme Sylvie Tolmont

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Mme Sylvie Tolmont

Primes pour les agents publics affectés dans les communes minières

Mme Nicole Trisse

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

Mme Nicole Trisse

Assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français résidant hors de l’Union européenne

M. M’jid El Guerrab

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

M. M’jid El Guerrab

Contrôle des dispositifs médicaux

Mme Caroline Fiat

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Mme Caroline Fiat

Compétences et recrutement de l’accompagnant éducatif et social

M. Hervé Berville

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Hervé Berville

Victimes des essais nucléaires

M. Moetai Brotherson

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Moetai Brotherson

Renforts de gendarmerie dans les zones touristiques

M. Vincent Rolland

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

M. Vincent Rolland

Demandeurs d’asile

Mme Michèle de Vaucouleurs

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Expérimentation d’une valise de télémédecine en Dordogne

M. Jean-Pierre Cubertafon

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Effectifs des officiers de police judiciaire en Seine-Saint-Denis

M. Jean-Christophe Lagarde

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

M. Jean-Christophe Lagarde

Rénovation énergétique des logements

Mme Sabine Rubin

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Sabine Rubin

Renouvellement du parc éolien terrestre

M. Didier Le Gac

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Didier Le Gac

Transition énergétique dans la Manche

M. Stéphane Travert

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Chasse aux oies

M. Daniel Fasquelle

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Daniel Fasquelle

Bioéthanol

Mme Valérie Beauvais

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Inclusion des communes du Nord-Isère dans le bassin de mobilité lyonnais

Mme Cendra Motin

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Cendra Motin

Route nationale 7 dans la Nièvre

Mme Perrine Goulet

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Perrine Goulet

Avenir de la ligne Bourges-Montluçon

M. Loïc Kervran

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Loïc Kervran

Rénovation de la route nationale 134

M. Jean Lassalle

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Jean Lassalle

Impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères

M. Jacques Marilossian

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Jacques Marilossian

2. Modification de l’ordre du jour

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Questions orales sans débat

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Reste à charge du RSA à La Réunion

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n532, relative au reste à charge du revenu de solidarité active à La Réunion.

Mme Huguette Bello. Avec l’article 261 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a voulu prendre en compte les conséquences de la distorsion grandissante entre les dépenses supportées par les départements en matière d’allocations individuelles de solidarité, au premier lieu desquelles le RSA, et les compensations versées par l’État. En 2017, le reste à charge est chiffré à 9 milliards. Toutefois, outre que le fonds de stabilisation sera alimenté pour une bonne part – 135 millions sur 250 millions – par des ressources destinées au fonds de lutte contre la pauvreté, dont les objectifs sont tout autres, il s’agit d’une solution provisoire qui laisse entier le problème du reste à charge et donc de l’application du principe de solidarité nationale. Elle est aussi en deçà de la solidarité horizontale entre les départements, matérialisée par le nouveau fonds de soutien interdépartemental.

Pour La Réunion, où la dette cumulée de l’État est évaluée à 1,2 milliard, les chances sont faibles de voir ces nouvelles dotations provoquer un retournement voire une stabilisation du reste à charge, dont le montant par habitant est trois fois supérieur à la moyenne nationale. Année après année, le département est contraint de suppléer sur ses fonds propres aux manquements de l’État, au détriment de ses actions de prévention, d’insertion et d’accompagnement auprès de nos concitoyens les plus fragiles. La baisse drastique des contrats aidés en 2018 s’est traduite par une forte augmentation du chômage – plus 2,2 % contre moins 1,4 % au niveau national – et se répercute sur les demandes de RSA. Pour sortir du paradoxe où ce sont les départements comptant le plus de pauvres, qui sont les plus pénalisés, deux scénarios sont possibles : la compensation intégrale, qui représente la moitié des deux fonds créés, ou la recentralisation du RSA vers l’État, comme le permet la Constitution. En décembre, les conseillers départementaux de La Réunion ont plaidé, de manière unanime, pour la deuxième formule.

Madame la ministre des outre-mer, le Gouvernement va-t-il mettre à l’étude le processus de recentralisation du RSA vers l’État, comme en Guyane et à Mayotte ? Comment comptez-vous réagir face à la hausse du chômage à La Réunion, que l’on ne retrouve nulle part ailleurs en France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame Bello, le Président de la République a annoncé la recentralisation du RSA pour la Guyane lors de son déplacement dans ce département, en octobre 2017 ; la même mesure a ensuite également été prise pour Mayotte. Cette décision répond à la situation singulière des deux territoires. Comme vous le soulignez, d’autres départements d’outre-mer ont fait la demande d’en bénéficier, notamment La Réunion – j’ai abordé la question lors de mon dernier déplacement sur l’île. En Guyane et à Mayotte, après avoir recentralisé le RSA, l’État souhaite en confier la gestion aux caisses d’allocations familiales, en lieu et place des collectivités concernées. Vous le savez, le Président de la République avait évoqué l’idée de recentraliser le RSA dans l’ensemble des départements, mais les départements métropolitains s’y sont opposés.

Je me suis battue pour que la réflexion soit menée pour les territoires d’outre-mer et je suis heureuse que la décision ait été prise pour la Guyane et Mayotte, les deux territoires français d’outre-mer les plus pauvres. Je connais aussi les difficultés de La Réunion. Le Président de la République, vous le savez, s’est engagé à débattre d’une réforme du système des prestations versées aux ménages modestes, et le processus est en cours. Fabrice Lenglart, qui a été nommé, le 24 janvier, rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité, doit nous apporter, d’ici à 2020, des réponses pour réorganiser les prestations. C’est dans ce cadre que je souhaite évoquer la question de la recentralisation du RSA pour La Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Madame la ministre, merci pour votre réponse. Vous savez que la situation de La Réunion est spécifique, hors normes. Le tableau du RSA par département montre qu’en valeur relative, c’est là où les bénéficiaires du RSA sont les plus nombreux : 110 344 pour 840 000 habitants. Le département le plus peuplé de France, le Nord, pour 2,6 millions d’habitants, n’en compte que 127 000. Notre situation étant particulière, je souhaite que le travail en vue de recentraliser le RSA pour La Réunion soit mené dans les meilleurs délais.

Risque requins à La Réunion

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour exposer sa question, n550, relative au risque requins à La Réunion.

M. Jean-Luc Poudroux. Madame la ministre des outre-mer, j’appelle votre attention sur les conséquences dramatiques de la crise requins à La Réunion. On pourrait considérer que tout a été dit, tous ont été écoutés, tout a été envisagé. Pourtant force est de constater que rien n’a changé, ou si peu. Cela fera bientôt huit ans qu’une île est privée de son littoral : voilà très exactement 2 013 jours que les Réunionnaises et Réunionnais subissent les conséquences de la gestion calamiteuse de la crise. Oui, depuis le 26 juillet 2013, l’État protège ses citoyens îliens en interdisant purement et simplement l’accès à la très grande majorité, pour ne pas dire à la quasi-totalité, du littoral. Cette interdiction, nous dit-on, est provisoire – un provisoire reconduit, semble-t-il, ad vitam æternam.

Seriez-vous capable de restreindre l’accès à la mer, 2 013 jours durant, aux vacanciers, touristes et résidents de stations balnéaires comme Hossegor, Lacanau ou encore Biarritz ? Je vous le demande. Certes, des engagements ont été pris pour réduire le risque lié à ce problème qui entrave et pénalise fortement toutes les activités économiques, sociales, culturelles et sportives associées au littoral de La Réunion. Mais l’actualité nous montre que ces mesures sont plus qu’insuffisantes : elles sont inefficaces et dangereuses. Nos plages historiques se sont transformées en véritable parc à requins. La réserve marine protège ces prédateurs : les requins-bouledogues et les requins-tigres, qui ont, à vingt-cinq reprises depuis 2011, attaqué, tué ou mutilé. Ces nouveaux prédateurs sont, de l’avis de beaucoup de spécialistes, professionnels et usagers de la mer, à l’origine de la diminution drastique, dans cet espace, d’autres espèces réduites à l’impuissance.

Aucune réforme en profondeur de la réserve marine n’est pourtant prévue jusqu’à présent, qu’il s’agisse d’une révision de sa réglementation ou de sa délocalisation à l’extérieur de la zone balnéaire. Aucune des solutions pertinentes et pérennes proposées notamment par des acteurs associatifs n’a été étudiée ou débattue. L’absence d’écoute des acteurs locaux, malgré des alertes maintes fois lancées, et le fait d’ignorer leurs propositions font naître un sentiment aigu d’injustice dans la population, attisant les rancœurs et alimentant les extrêmes. Quelles solutions depuis huit ans ? Des pansements.

Vous n’étiez pas là en 2013, madame la ministre, mais j’ose aujourd’hui vous poser la question : que comptez-vous faire pour valoriser et promouvoir notre atout maritime ? Il est temps d’agir. La Réunion, les Réunionnaises et les Réunionnais méritent un véritable et ambitieux programme de réappropriation du littoral.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur Poudroux, je connais ce sujet dramatique pour avoir rencontré à plusieurs reprises les Réunionnais qui se sont mobilisés face au risque requins ainsi que ceux ayant malheureusement subi des attaques de requins-bouledogues ou de requins-tigres. Mais il faut rester extrêmement vigilant.

Vous ne dites pas qu’aucun blessé ni tué n’est à déplorer depuis vingt et un mois, après les nombreux drames survenus entre 2011 et 2017. Pourquoi le niveau de risque a-t-il diminué ? Parce que le Gouvernement et les collectivités ont agi, adoptant un plan d’action 2018-2021 pour les activités nautiques à La Réunion. Comme je l’ai annoncé lors d’un déplacement dans l’île, l’État a doublé son financement pour le porter à 2 millions d’euros en 2018. Nous déployons également une stratégie alliant pêche de prévention – soixante-seize requins ont ainsi été prélevés en 2018 et, depuis novembre dernier, une expérimentation de pêche post-observation est menée dans les zones non autorisées à la pêche de la réserve marine – et dispositif de surveillance de nouvelles zones et d’alerte, cofinancé avec les collectivités concernées, car il était normal de rendre la mer aux Réunionnais, notamment aux jeunes qui souhaitent participer aux activités nautiques.

Je ne néglige pas le développement économique par le tourisme à La Réunion ; au contraire, il faut le soutenir, encore et toujours. Je ne néglige pas non plus, vous le savez, l’ensemble de ce que j’appelle la « croissance bleue ».

Cela dit, notre devoir est de rappeler et de marteler, chaque fois que possible, qu’il faut condamner les comportements irresponsables et respecter les zones interdites. On ne peut pas pratiquer des activités nautiques à La Réunion sans précautions minimales de sécurité. En effet, même s’il a diminué, le risque requins est toujours réel : un requin-tigre de 3,6 mètres a ainsi été capturé il y a une semaine, le 22 janvier dernier, devant la fameuse gauche de Saint-Leu. Il faut donc régulièrement rappeler les habitants à la prudence. C’est pourquoi l’arrêté préfectoral réglementant les activités nautiques et la baignade sera reconduit en février prochain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

M. Jean-Luc Poudroux. Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur les éventuels changements de périmètre de la réserve marine. Avez-vous l’intention d’en modifier le tracé pour permettre la renaissance des zones balnéaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je rappelle que les zones protégées représentent une formidable richesse pour La Réunion. La protection de la biodiversité est l’un des combats que nous devons mener, et c’est ce que nous faisons, tout en travaillant sur la prévention et en créant une série de dispositifs. Il faut rendre la mer aux jeunes et aux moins jeunes de La Réunion ; c’est pourquoi il existe des zones protégées, et nous continuerons à les préserver grâce aux investissements que le Gouvernement apportera aux collectivités. Mais il faut aussi prendre conscience que le risque reste réel et qu’il n’est pas obligatoirement lié, comme vous le suggérez, aux zones protégées, l’une des richesses des territoires d’outre-mer.

Infrastructures nécessaires au développement économique et social à Mayotte

M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n546, relative aux infrastructures nécessaires au développement économique et social à Mayotte.

M. Mansour Kamardine. Madame la ministre des outre-mer, Mayotte est le dernier département de France, dans l’acception la plus large de ce mot : c’est le 101e le plus pauvre, avec plus de 84 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté ; c’est le plus jeune, avec plus de 50 % de ses habitants âgés de moins de dix-sept ans ; le taux de chômage des jeunes y atteint des plafonds, avec plus de 46 % ; ou encore, le taux d’équipement dans tous les domaines est le plus faible de France. L’aide sociale, enfin, est la plus basse de toute la République, alors que nous payons des impôts comme les autres. Ce constat est celui du Premier ministre, qui a reconnu devant le Sénat que Mayotte est un territoire à l’abandon et que le défi à relever est inouï.

Pourtant le plan Mayotte décidé en mai 2018, brandi à chaque coin de rue par le Gouvernement, a surtout pour vocation de faire face à l’invasion migratoire, puisqu’il s’agit d’offrir un logement social aux migrants que vous allez régulariser et une école à leurs enfants. En revanche, ce plan gouvernemental ne répond pas aux préoccupations de développement durable du territoire, qui passe par plusieurs chantiers.

Pour commencer, la construction de la piste longue à l’aéroport de Pamandzi – que vous nous refusez au moment même où vous en construisez une à Rodrigues avec l’aide de l’AFD, l’Agence française de développement – pourrait relancer le tourisme à Mayotte et favoriser la mobilité. La création d’un troisième quai au port de Longoni permettrait pour sa part de mieux positionner cette infrastructure comme l’un des poumons économiques de cette sous-région du sud-ouest de l’océan Indien. Il faudrait également transformer le centre universitaire en université de plein exercice pour former notre jeunesse. Il faudrait en outre mettre à niveau les routes nationales afin de favoriser la mobilité intérieure. Etc.

Lors de l’examen du projet de budget 2019, devant la délégation aux outre-mer, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics avait affirmé étudier avec vous un plan de développement des infrastructures structurantes à Mayotte. Mais le budget est définitivement adopté sans ce plan. Le même constat peut être fait à propos des budgets des collectivités mahoraises, inférieurs de 60 % à ceux des autres collectivités locales.

Ma question est simple : pourquoi refuser l’adoption d’un plan de développement durable pour Mayotte, comprenant la construction de ces infrastructures et le rattrapage des budgets des collectivités locales ? Madame la ministre, dois-je vous rappeler que Mayotte, c’est aussi la France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur Kamardine, vous n’aviez pas besoin de conclure ainsi vos propos, car Mayotte, je l’ai dit et j’y reviendrai, retient toute mon attention, comme d’ailleurs l’ensemble des territoires d’outre-mer. Je suis et continuerai à être la voix des outre-mer au sein de ce Gouvernement.

Mayotte fait face à deux défis : l’urgence sociale – comme sur d’autres territoires mais effectivement avec des difficultés encore plus importantes – et la préparation de son avenir. Les engagements de l’État ont été renouvelés et formalisés dans le plan d’action de l’État pour l’avenir de Mayotte et de ses habitants : pour rappel, ce sont plus de 3 milliards d’euros en faveur de ce territoire au cours du quinquennat ; il s’agit d’un engagement majeur du Gouvernement. Toutes les années d’absence de soutien à Mayotte ne pourront cependant être rattrapées sur cette période, mais nous ferons le maximum.

Le préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, organise des comités de pilotage réguliers pour m’informer des avancées dans le traitement des dossiers, ce plan étant interministériel. Je rappelle aussi que, depuis octobre dernier, le plan d’action dispose du site transparenceoutremer-mayotte.gouv.fr, qui permet à tous les citoyens de Mayotte de constater les avancées régulières dans la mise en œuvre du plan. Je trouve cela normal et j’ai d’ailleurs pris la même décision pour La Réunion. Nous devons la transparence à l’ensemble de nos concitoyens.

Les mesures couvrent l’ensemble du champ de l’action publique ainsi que la ligne budgétaire unique, qui a été abondée à hauteur de 10 millions d’euros dès 2018. Ce haut niveau d’engagement en faveur de Mayotte va persister en 2019. Par ailleurs, les crédits dédiés aux constructions scolaires, dont vous avez parlé, ont été accrus en 2019 pour améliorer la couverture des besoins du territoire.

Ma question, et mon angoisse, est que tous les crédits annoncés mis à la disposition soient consommés, à Mayotte comme d’ailleurs dans d’autres territoires d’outre-mer. De plus, une partie importante du FEI – le fonds exceptionnel d’investissement –, dont les crédits atteignent maintenant 110 millions d’euros, est dédiée à Mayotte. C’est normal, car il s’agit du territoire qui en a le plus besoin. Ensuite, puisque vous avez évoqué les dotations d’État, sachez que oui, nous les réexaminons pour voir comment prendre davantage en compte les spécificités de chaque territoire.

En revanche, n’opérez pas un amalgame qui laisserait à penser aux Mahoraises et aux Mahorais que l’État préférerait des îles étrangères environnantes à Mayotte. Il est vrai que l’Agence française de développement a effectué un prêt bancaire à la Rodrigues. Cela s’inscrit dans le cadre de notre politique extérieure : nous soutenons des pays en développement. Mais ne laissons surtout pas penser que cela se fait au détriment des territoires d’outre-mer, qu’il s’agirait d’une subvention, alors que c’est un prêt.

Avec le Gouvernement, je suis aux côtés de Mayotte comme de tous les territoires d’outre-mer. Nous allons remplir la mission que nous nous sommes confiée pour le quinquennat.

M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Je constate avec regret que vous ne répondez pas à ma question relative au lancement d’un plan de développement durable et de rattrapage pour Mayotte. Vous annoncez un plan de 3 milliards pour Mayotte mais il ne représente en réalité qu’1,3 milliard.

S’agissant de Rodrigues, je n’oppose pas les collectivités entre elles et je n’opère pas d’amalgame. Néanmoins, les motifs environnementaux que vous opposez pour refuser l’allongement de la piste de l’aéroport de Pamandzi à Mayotte auraient pu être aussi invoqués pour l’octroi d’un prêt à Rodrigues par le biais de l’AFD. Vous auriez pu également donner des instructions à l’AFD pour financer cet allongement de piste, car cela aurait contribué à faire face aux urgences sociales, notamment au chômage des jeunes à Mayotte, dont le taux est d’environ 46 %.

Stockage de l’eau

M. le président. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour exposer sa question, n533, relative au stockage de l’eau.

Mme Barbara Bessot Ballot. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question porte sur le stockage de l’eau dans l’anticipation des crises climatiques, lesquelles affectent gravement les territoires dits ruraux, notamment les exploitations agricoles.

Nous savons tous qu’en 2018 un épisode de sécheresse a sévèrement touché de nombreuses régions du territoire, notamment l’Est de la France, principalement le département de Haute-Saône. Cet épisode a eu des conséquences graves pour les populations et pour les agriculteurs, qui ont dû faire face à des difficultés majeures, comme des restrictions dans l’usage de l’eau ou un manque de fourrage pour nourrir leurs élevages.

En allant visiter les exploitations agricoles situées dans les plaines de la Saône, j’ai pu constater leur situation difficile. Face à cette crise inédite, le Gouvernement s’est mobilisé en urgence afin de venir en aide aux agriculteurs qui souffrent, en leur octroyant notamment de la visibilité et de la trésorerie pour anticiper l’hiver. Bien entendu, cela a été accueilli avec optimisme. Néanmoins, le changement climatique n’est plus à démontrer et, dans les années à venir, les territoires ne seront plus à l’abri de nouveaux épisodes de sécheresse. C’est pourquoi il convient de trouver dès maintenant les moyens de remédier à ces situations de crise, notamment pour l’agriculture française.

Un rapport de 2015 de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, préconisait déjà la mise en place de meilleures politiques et davantage d’investissements, notamment pour adapter l’agriculture au changement climatique, en améliorant le stockage de l’eau, le captage-recyclage des eaux usées et la recherche pour bâtir des systèmes de production agricole plus résilients pour les petites exploitations. En effet, le stockage de l’eau, par exemple en période hivernale ou en période de crue, permettrait d’utiliser l’eau disponible en cas de nouveaux épisodes de crise.

Monsieur le ministre, au-delà des mesures financières de soutien d’urgence aux agriculteurs, pouvez-vous, s’il vous plaît, nous indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour favoriser dans les années à venir le stockage de l’eau et mettre en place une véritable politique de l’eau de long terme, qui réponde aux enjeux agricoles, économiques et environnementaux de nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame Bessot Ballot, je vous remercie pour votre très importante question. Le problème de l’eau est un sujet mondial. On sait bien que, dans beaucoup de pays, l’accès à l’eau est très compliqué, qu’il s’agisse de l’eau potable ou de l’eau pour l’irrigation et l’agriculture.

Cette année particulièrement, vous l’avez dit, une sécheresse terrible a touché une grande partie de la France : tout le Nord et l’Est du pays, notamment votre région. Le Gouvernement s’est mobilisé très tôt, dès l’été, pour répondre au souci des éleveurs, notamment de ceux obligés, du fait du manque d’eau, de recourir à leur stock de fourrage et de paille. Le problème est tout simplement que cette sécheresse est arrivée tard. La première coupe a duré tout l’été jusqu’en septembre et, au bout du compte, de nouveaux semis n’ont pas pu lever. L’État a été présent, le Gouvernement a été présent : j’ai décidé de convoquer quatre réunions exceptionnelles du CNGRA, le Comité national de gestion des risques en agriculture, et la prochaine se tiendra le mois prochain. Nous avons répondu à toute la détresse des éleveurs, en mobilisant plus de 150 millions d’euros et en les exonérant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Mais ce n’est pas le sujet. Votre question est plus structurelle, à savoir comment faire en sorte que nous puissions répondre à ces défis.

Comme vous l’avez dit, le changement climatique que nous vivons va poser un problème de plus en plus crucial. Les agriculteurs doivent y répondre et l’agriculture doit évoluer dans ses pratiques. Elle le fait d’ores et déjà : l’agriculture française consomme actuellement 30 % de moins d’eau qu’il y a quinze ans.

Pourtant cela ne suffit pas. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer au nom du Gouvernement, nous ne pouvons pas continuer à regarder l’eau tomber du ciel pendant six mois pour la rechercher pendant les six mois suivants. Pour vous répondre clairement, madame la députée, dans le cadre des assises de l’eau, avec mon collègue François de Rugy, j’ai proposé, à l’occasion de la remise au Gouvernement du rapport du préfet Pierre-Étienne Bisch, la mise en place de nouvelles retenues d’eau, collinaires. Nous ne pouvons pas construire de grands barrages, de grandes retenues, comme nous avons pu le faire par le passé. Mais il faut absolument que, dans le cadre des plans territoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec les agriculteurs, les associations et les populations, nous remettions en chantier des retenues collinaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombe pour la restituer ensuite durant l’été lorsqu’on en a besoin.

Nous allons faire en sorte que les agences de l’eau disposent des moyens financiers pour le faire. Je compte vraiment sur l’ensemble des acteurs – les parlementaires évidemment, ainsi que les acteurs agricoles et associatifs – pour envisager ensemble un nouveau plan de retenues d’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Effectivement, il était nécessaire d’éteindre le feu, en tout cas pour faire face à l’épisode du printemps dernier. Les réformes structurelles – pluriannuelles, comme il est devenu d’usage de dire – sont vraiment importantes pour répondre aux enjeux qui nous attendent demain. L’agriculture doit pouvoir accepter ces enjeux afin de nous orienter tous ensemble vers un avenir meilleur pour tous.

Bois communaux enclavés dans le bâti

M. le président. La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour exposer sa question, n543, relative aux bois communaux enclavés dans le bâti.

Mme Marie Guévenoux. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaiterais vous interroger sur la gestion des bois communaux, en particulier de ceux, qui, dans de nombreuses communes d’Île-de-France, enclavés dans le bâti, demandent une gestion bien particulière.

Le régime forestier constitue un cadre légal protégeant nos forêts contre les défrichements, les dégradations et les surexploitations. Cette réglementation est essentielle pour les 11 371 communes qui disposent d’un patrimoine forestier. Les bois communaux représentent un sixième de nos forêts, ce qui est considérable, d’autant plus qu’ils sont des lieux de promenade et d’activité très appréciés de nos concitoyens.

La charte de la forêt communale 2016-2020, signée en décembre 2016, clarifie les relations entre les élus et l’Office national des forêts, ce qui est très positif, je tiens à le saluer. Néanmoins, les maires se trouvent régulièrement confrontés à une problématique : la méthode de gestion des grands espaces forestiers ne répond pas toujours aux besoins des communes urbaines et périurbaines. Les besoins en entretien, en découpe, en sécurisation et en récolte impliquent une modification profonde des bois et se font souvent au détriment des habitudes des riverains et des promeneurs.

Il est impossible de gérer les bois communaux comme des jardins, mais il est aussi vraisemblablement difficile de les gérer comme de grands espaces forestiers. Je sais que l’Office national des forêts prend déjà largement en compte ces spécificités et essaie de se diversifier. Mais, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible de mieux définir la catégorie de « bois enclavés dans le bâti » et de proposer un mode de gestion bien particulier, qui facilite le travail de l’ONF tout en prenant mieux en compte les besoins des populations, très attachées à leurs bois communaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame Guévenoux, cette question fait beaucoup discuter dans nos territoires forestiers.

L’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques, vous le savez, mais je veux le rappeler précisément. Il exerce cette mission sur la base des documents d’aménagement qui viennent préciser les différentes interventions en forêt et leur phasage. Pour la forêt d’une collectivité, le document d’aménagement doit obtenir l’accord de la collectivité, avant d’être formellement approuvé par le préfet de région. Comme vous l’avez évoqué, cela est un peu complexe mais indispensable pour le cadrage. Le document d’aménagement forestier d’une collectivité est conforme au schéma régional d’aménagement de développement durable du territoire et prend en compte les aspects écologiques, économiques, ainsi que les usages citoyens de cette forêt. C’est le point important de votre question.

Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, notamment en milieu périurbain, comme celles que vous évoquez, la préservation et l’acceptation de la gestion par la population constituent des priorités pour l’ONF. Il est donc proposé, mais pas imposé, à la collectivité propriétaire de la forêt, dans le cadre du document d’aménagement, une assiette de coupes. Je sais que cela fait question en ce moment.

Pour ces forêts périurbaines, l’ONF est très attentif à l’adhésion du public aux travaux forestiers de coupes, lesquelles sont néanmoins nécessaires à la vitalité économique mais aussi environnementale et climatique des forêts, il faut être clair et avoir le courage de le dire. Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 de l’ONF prévoit ainsi des actions de sensibilisation du public, de façon à améliorer la compréhension et l’appropriation de l’intérêt de la récolte de bois.

Par ailleurs, la commune peut aussi contractualiser avec l’ONF, sous réserve de respecter les règles de la commande publique, pour des missions supplémentaires sur certaines parcelles. Le cas très spécifique de la gestion des coupes, selon des critères plus proches des parcs forestiers que des forêts – situation que l’on rencontre dans ces petites forêts enclavées en milieu urbain – en est une illustration parfaite.

Ainsi, tant la réglementation existante que les orientations données à l’ONF permettent de prendre en compte des spécificités de forêts, y compris des petites forêts communales enclavées dans le bâti, sans qu’il soit nécessaire de créer une catégorie spécifique d’aménagement à leur intention.

Concurrence vis-à-vis de l’agriculture gardoise

M. le président. La parole est à M. Gilbert Collard, pour exposer sa question, n561, relative à la concurrence déloyale vis-à-vis de l’agriculture gardoise.

M. Gilbert Collard. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question porte sur un sujet que vous connaissez bien et dont vous vous êtes déjà préoccupé, en répondant à une de mes questions écrites, ce dont je vous remercie : les concurrences déloyales techniques dont sont victimes les agriculteurs et les représentants de la filière vitivinicole gardoise, et plus généralement ceux d’Occitanie.

Cette concurrence déloyale porte tout d’abord sur les produits phytosanitaires, dont certaines marchandises importées sont gavées alors que leur utilisation est interdite en France. Je pense essentiellement, vous l’avez compris, aux vins espagnols, qui profitent des interdictions frappant les produits français en enfreignant ces dernières.

La concurrence déloyale réside aussi dans l’étiquetage trompeur de certains produits commercialisés par la grande distribution. Dans le Gard, on voit des vins espagnols portant des étiquettes évoquant les plus belles régions de Camargue ou du Gard ! Il s’agit là d’une tromperie, pour ne pas dire d’une escroquerie sur le produit, qui n’a rien de poétique.

La concurrence déloyale intervient enfin sur le plan social, avec la réforme des travailleurs saisonniers, issue de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Bien que ma question paraisse simple, il est difficile, je le sais, d’y répondre dans le contexte actuel : quels moyens financiers, juridiques ou techniques le Gouvernement peut-il mettre en œuvre pour lutter contre les conséquences néfastes de cette concurrence déloyale, technique ou juridique, qui conduit le peuple des travailleurs de la terre du Gard à une très grande colère ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie pour votre question, monsieur Collard, car elle me permettra de préciser la position du Gouvernement.

Nous reconnaissons que la concurrence déloyale comme le dumping fiscal et social sont réels. Je l’ai dit dans cet hémicycle lors du débat sur le projet de loi de finances, et je le répète sans difficulté ce matin.

En revanche, je ne sais pas si le Gouvernement apportera la réponse que vous souhaitez car nos positions divergent. Pour le Gouvernement, résoudre le problème requiert une Europe plus intégrée, plus forte, une Europe qui harmonise les politiques sociales. Si l’Europe était éclatée, la concurrence serait encore plus déloyale, sachez-le.

C’est pourquoi il faut améliorer les modèles sociaux. S’agissant de la concurrence sociale et des travailleurs saisonniers, il avait été évoqué de supprimer le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – TODE. Après avoir écouté la majorité, j’ai beaucoup insisté pour que cette mesure soit réintroduite. Je peux vous dire que le bilan est largement positif pour l’ensemble de l’agriculture française. La viticulture gardoise, en particulier, enregistrera finalement un bénéfice supplémentaire de 90 000 euros en 2019. De plus, les nombreux viticulteurs de votre région, qui emploient des travailleurs permanents, sont gagnants puisque les charges sur les salaires ont baissé.

La réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, que vous avez évoquée, est indispensable, comme l’est celle des antibiotiques dans l’élevage. Les agriculteurs, quelle que soit leur orientation, vont désormais dans cette direction, pour plusieurs raisons. D’abord, c’est une demande sociétale irréversible : nos concitoyens nous demandent des produits de meilleure qualité, contenant moins de produits phytosanitaires. Ensuite, les agriculteurs, qui vivent à la campagne, sur la terre, savent qu’une grande partie de nos sols sont appauvris, ne captent plus l’azote et ne permettent plus la rotation des cultures. Aussi, nous devons aller dans cette direction.

Évidemment, cela peut conduire à une difficulté : voir des produits importés concurrencer les nôtres. Ainsi, lorsque, voici trois ans, la France a interdit le diméthoate, les cerises ne pouvaient plus être traitées dans la Drôme, comme chez vous, monsieur le député, alors que des cerises espagnoles, traitées à ce produit, entraient en France. C’est de tout cela dont nous devons nous préoccuper. Hier encore, à Bruxelles, lors du conseil des ministres de l’agriculture, nous avons évoqué la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’une organisation différente de la PAC, la politique agricole commune.

S’agissant de l’étiquetage des produits viticoles, la situation que vous décrivez pour certains produits importés est inacceptable. Nous avons évoqué ce sujet hier et, à sa quasi-unanimité, le conseil des ministres de l’agriculture a refusé l’entrée de nouvelles formes de vins. L’Union européenne, les ministres de l’agriculture et la Commission européenne renforceront encore leur vigilance sur ce point, qui est une tromperie pour le consommateur.

Nous avons besoin de défendre notre culture, notre viticulture, notre agriculture, notre maraîchage et notre arboriculture, et nous nous en donnerons encore plus les moyens.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard. Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt votre réponse, qui contenait des arguments très sages et très recevables. Nous sommes pourtant bien obligés de reconnaître, si l’on a le diplôme du BSP – le bon sens paysan –, que l’Europe actuelle, en attendant ce qu’elle donnera demain, permet d’escroquer facilement nos agriculteurs et nos viticulteurs.

Reclassement de communes des Pyrénées-Atlantiques en zone de montagne

M. le président. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n556, relative au reclassement de communes des Pyrénées-Atlantiques en zone de montagne.

M. David Habib. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je me félicite tout d’abord de votre réponse à la question portant sur le stockage de l’eau. Il y a longtemps que nous attendions une réponse de cette nature. Je vous souhaite toutefois bien du courage pour appliquer cette décision, avec la majorité qui est la vôtre…

Je vais vous interroger maintenant sur un autre dossier agricole qui a montré la faillite de cette majorité : celui du classement en zone agricole défavorisée et la situation particulière des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce dossier, que vous connaissez parfaitement – inutile de vous faire un dessin –, le Gouvernement a considéré qu’il était normal de classer Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et Anglet en zones défavorisées, sans y ajouter les coteaux du Béarn. Cherchez l’erreur ! Quatre-vingt-une communes du département des Pyrénées-Atlantiques doivent ainsi sortir du classement en zone défavorisée simple, dont soixante-seize où travaillent des bénéficiaires de la PAC. Au total, 344 exploitations sont touchées. Pour les Pyrénées-Atlantiques, la perte globale annuelle est évaluée à 1,86 million d’euros, soit un manque à gagner de 5 410 euros en moyenne par exploitation.

Premièrement, monsieur le ministre, pourriez-vous détailler le plan alternatif que les services préfectoraux et les agriculteurs ont élaboré ? S’il était adopté, cela fournirait une réponse réelle à l’angoisse actuelle des agriculteurs et des élus, soucieux du destin de ces exploitations. Pour aller vite, pourriez-vous nous confirmer les annonces qui seront faites par les services du ministère de l’agriculture ou de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques s’agissant de l’accompagnement, des autorisations et des dérogations au classement ?

Deuxièmement, pourriez-vous nous éclairer sur le classement en zone de montagne de certaines communes aujourd’hui classées en zone défavorisée simple ? Le nombre de ces communes fait l’objet d’un débat. Sachant qu’il se réduit chaque semaine, seront-elles sept, cinq ou quatre ? Je souhaiterais vous entendre sur ce point, monsieur le ministre, pour savoir enfin à quelle date le Gouvernement entend faire connaître le classement, pour le reste de l’Hexagone comme pour les Pyrénées-Atlantiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Habib, vous pouvez toujours dire que le gouvernement d’Édouard Philippe a montré sa faillite, mais je ne crois pas que ce soit exact, ni que des communes de votre département aient fait l’objet de favoritisme.

S’agissant des zones défavorisées simples, les travaux de zonage et les conditions d’éligibilité sont confirmés et validés par la Commission européenne. Il est prévu de classer 14 210 communes en zones défavorisées simples, contre 10 429 dans le zonage actuel : près de 4 000 communes supplémentaires bénéficieront donc du dispositif. Comme souvent, ceux qui y gagnent ne remercient pas – ils n’ont pas à le faire –, mais on entend davantage ceux qui y perdent. Or le classement n’a pas été réalisé à la tête du client, mais d’après des critères, que je n’entends pas détailler car mon propos deviendrait trop technique.

Ma préoccupation va désormais aux exploitations des 1 293 communes sortant du zonage, qu’un plan de transition accompagnera. J’ai demandé à mon administration de suivre ce dossier d’aussi près que possible. Un audit sera également réalisé, financé en partie par le ministère, avec un coup de main important des collectivités territoriales concernées.

Il y a quelques semaines, sur votre territoire, les coteaux du Béarn, j’ai annoncé pour la première fois qu’une aide dégressive sera versée à toutes ces exploitations en 2019 et 2020. Elle atteindra 80 % en 2019 et 40 % en 2020 du montant de référence 2014-2019 de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Les élus comme les agriculteurs ont semblé apprécier le dispositif.

De même, nous essaierons de les aider avec des mesures agroenvironnementales et climatiques supplémentaires, dans le cadre du grand plan d’investissement, le GPI. Mon objectif est en effet de soutenir ces communes et ces agriculteurs, non pas qu’ils subissent une double peine. Dans ce cadre et sur votre territoire, monsieur le député du Béarn, ils seront vraiment aidés.

Concernant votre demande de classement en zone de montagne, là encore, les changements sont limités. Six des sept communes citées – Cardesse, Cuqueron, Gan, Lasseube, Monein et Saint-Faust – remplissent les conditions. J’ai veillé à ce que ce classement puisse entrer en vigueur dès la campagne d’aides de 2019. Vous pouvez donc rassurer ces bénéficiaires, comme le ministère le fera.

Quant à la dernière commune, Bosdarros, elle ne remplit pas les conditions permettant son classement dans sa totalité. Après votre sollicitation, j’ai demandé à mes services d’évaluer si un classement partiel de la commune était possible. Je ne peux vous répondre dès à présent mais, compte tenu de ce travail complémentaire et sous réserve des résultats, l’entrée dans ce classement ne sera probablement possible qu’à compter de la campagne de 2020.

Enfin, j’ai bien noté votre demande de mise en œuvre du projet agroenvironnemental d’envergure et je travaille dans cette direction.

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’attention que vous portez à ces sujets. S’agissant de la commune de Bosdarros, je suis certain que nous parviendrons à trouver un accord avec vous et avec son maire, Jean-Pierre Lannes.

Défense spatiale

M. le président. La parole est à M. Stéphane Trompille, pour exposer sa question, n537, relative à la défense spatiale.

M. Stéphane Trompille. Madame la secrétaire d’État auprès de Mme la ministre des armées, vous le savez, l’occupation militaire de l’espace a débuté en 1960 avec l’envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l’espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l’espace en envoyant des satellites dans l’orbite terrestre. La France, notamment, s’est dotée non seulement d’une capacité de lancement au travers du programme européen Ariane, mais également d’une capacité de production satellitaire, en particulier au travers du programme Airbus Defence and Space.

Comme l’ont démontré les récents conflits au Proche et au Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire de grande envergure nécessite leur apport, afin d’identifier et de localiser les menaces éventuelles. Au-delà de l’aspect militaire, de nombreux actes de notre vie quotidienne dépendent des satellites – les transports aériens et maritimes, le téléphone, la télévision, internet ou encore les transactions bancaires. Si nos satellites se trouvaient attaqués, l’ensemble de ces éléments entreraient en dysfonctionnement, engendrant un véritable chaos.

Plus que jamais, l’espace est un enjeu géostratégique central, marqué par l’apparition d’acteurs nouveaux, qu’il s’agisse d’acteurs privés comme Space X ou de nouveaux acteurs étatiques majeurs comme la Chine, qui, en réalisant le troisième alunissage de l’histoire, nous rappelle qu’elle dispose de la capacité de militariser l’espace.

Ces diverses évolutions géostratégiques nous rappellent que l’espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu’accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l’intérêt stratégique de premier ordre que représentent l’occupation et la sécurisation de l’espace, et dans le respect du traité de l’espace des Nations unies de 1967, qui a posé les bases juridiques d’une exploration non-belliciste de l’espace, défendre nos satellites civils comme militaires en ce lieu représente un réel enjeu de souveraineté nationale et européenne. De nouveaux moyens s’imposent de fait pour l’armée française. C’est en ce sens que Mme la ministre des armées a affirmé, le 21 juin 2018 : « Il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore, pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu’il ne devienne un espace de confrontations majeures. »

En tant qu’auteur, aux côtés d’Olivier Becht, d’un rapport d’information sur le secteur spatial de défense, présenté le 15 janvier dernier devant la commission de la défense, je vous demande, d’une part, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin de garantir l’autonomie des moyens spatiaux pour l’armée française et, d’autre part, quels seront les grands chantiers à venir pour le secteur spatial de défense ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Vous l’avez souligné, monsieur Trompille, l’autonomie stratégique de la France dans l’espace exo-atmosphérique doit être au cœur de nos préoccupations. C’est la raison pour laquelle un effort très important y est consacré dans la loi de programmation militaire : ce sont ainsi 3,6 milliards d’euros qui seront investis entre 2019 et 2025 pour renouveler l’intégralité de notre composante spatiale, avec notamment le lancement de huit satellites. Mais il faut aller plus loin, tant les menaces dans l’espace s’accumulent et tant la dépendance de nos sociétés comme de nos vies quotidiennes à ce milieu va croissante.

À la demande du Président de la République, Florence Parly, ministre des armées, a lancé des travaux visant à définir une stratégie de défense spatiale. Ces travaux sont désormais achevés et leurs conclusions, qui ont été remises au Président de la République, s’articulent autour de trois axes : un système complet de surveillance de l’espace, en partenariat avec les autres pays européens ; des capacités d’appui aux opérations conduites sur le globe mais aussi d’action autonome dans l’espace ; une gouvernance spécifique, incluant la création d’un commandement ad hoc, et le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre nos ambitions.

Cette stratégie semble être la meilleure réponse à apporter à ceux qui voudraient nous agresser. Elle permettra en outre à la France de conserver toute sa place dans le peloton de tête des puissances spatiales.

Réforme du statut des copropriétés

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour exposer sa question, n554, relative à la réforme du statut des copropriétés.

Mme Isabelle Florennes. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, une circulaire rendue publique le 7 janvier dernier énumère les différentes mesures contenues dans la loi dite « ELAN » – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – et précise, parmi elles, celles qui sont d’application immédiate et celles nécessitant des textes réglementaires. Nous disposons donc désormais d’informations très précises sur le déploiement des mesures et, en conséquence, sur la mise en application de la loi.

Toutefois, il est un sujet dont les contours ne sont pas encore très clairs : la réforme, par ordonnances, du statut de la copropriété. La loi apporte plusieurs éléments de réponse à la problématique très vaste de la rénovation de certaines copropriétés. Je pense notamment à la simplification de la procédure dite « ORCOD » – opérations de requalification de copropriétés dégradées. Je rappelle, à cet égard, que près de 15 % des logements en copropriété présenteraient ou seraient susceptibles de présenter un danger compte tenu de leur état de vétusté – le sujet reste malheureusement d’actualité. Mais ce n’est là qu’une partie de la réponse. En effet, une réforme en profondeur des copropriétés françaises passe par une transformation de leur statut.

La loi ELAN y contribue pour partie puisque son article 215 habilite le Gouvernement à prendre deux ordonnances. La première, qui distingue plusieurs régimes de copropriété, est attendue au mois de novembre 2019. La seconde, qui prévoit la création d’un code de la copropriété, devrait être adoptée un an après, en novembre 2020. C’est sur cette dernière que je m’interroge. En effet, aux termes de la loi ELAN : « Le Gouvernement peut […] apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. »

Cette précision ne dissipe pas la part d’ombre quant au contenu de la future ordonnance, madame la secrétaire d’État. La rédaction d’un code de la copropriété ne semble pas pouvoir se faire à droit constant. Se pose donc toujours la question des changements que le Gouvernement pourrait éventuellement apporter. Pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Vous l’avez dit, madame Florennes, l’article 215 de la loi ELAN habilite le Gouvernement à prendre deux ordonnances pour réformer le droit de la copropriété puis le codifier.

L’ordonnance la plus importante et la plus attendue est celle qui modifiera les dispositions fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ses principaux axes seront les suivants : redéfinir le champ d’application de la loi de 1965 afin que le statut de la copropriété puisse être adapté aux immeubles, en fonction notamment de leur taille ; simplifier les modes d’adoption des résolutions relatives aux travaux pour faciliter la prise de décisions ; améliorer la gestion financière des copropriétés afin de mieux anticiper les travaux à venir et contribuer ainsi à l’entretien du parc immobilier.

Une attention particulière sera portée à un souci que connaissent toutes les villes de France : les copropriétés dégradées. Le Gouvernement souhaite renforcer les outils de prévention de la dégradation des copropriétés – le parc des immeubles en copropriété étant majoritairement ancien –, notamment en améliorant l’efficacité du fonds de travaux créé par la loi dite « ALUR », pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Le délai d’habilitation étant de douze mois, le Gouvernement devra publier cette première ordonnance pour le 22 novembre 2019, son entrée en vigueur étant différée au 1er juin 2020 afin de permettre au Parlement d’en débattre. Les travaux, qui comprennent des consultations des parties prenantes, sont en cours.

Conformément à la loi ELAN, le travail de codification est mené parallèlement afin de restituer au droit de la copropriété la clarté et l’accessibilité qu’il a perdues au fil des réformes. La succession des réformes accompagnée d’une diversification des sources du droit de la copropriété – la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application mais aussi d’autres dispositions disséminées dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation ou totalement autonomes – a rendu cette matière trop complexe pour les copropriétaires.

Rassurez-vous, le futur code de la copropriété n’a pas vocation à modifier le régime de la copropriété. Les modifications apportées le seront dans le cadre de la première ordonnance, sur laquelle une large consultation, à laquelle vous serez associée évidemment, sera menée.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Je vous remercie beaucoup, Madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. La large place laissée par le Gouvernement à la discussion parlementaire me semble en effet intéressante et nécessaire. La simplification de la prise de décisions dans les copropriétés est également bienvenue tant la situation pose problème, notamment dans la région parisienne.

Réforme des lycées et du baccalauréat

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n560, relative à la réforme des lycées et du baccalauréat.

M. Thierry Benoit. Ma question s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et non à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants. Elle porte en effet sur la réforme des lycées et du baccalauréat. Elle a été rédigée par des professeurs du lycée Jean-Guéhenno de Fougères et adressée au ministre. Je vous la lis.

L’une des vocations de l’école de la République est d’offrir à chaque citoyen la possibilité de dépasser sa condition sociale en lui prodiguant un accompagnement ainsi qu’un enseignement de qualité. Ce faisant, l’éducation nationale lui donne la chance de s’émanciper intellectuellement et matériellement en multipliant ses opportunités professionnelles. Le lycée Jean-Guéhenno de Fougères est un lycée d’enseignement général, technologique et professionnel, qui a la même ambition pour ses élèves, quelle que soit la voie qu’ils ont choisie.

La réforme actuelle remet en question cette ambition. Actuellement, au lycée Jean-Guéhenno, environ 50 % des bacheliers professionnels intègrent des BTS, et la proportion a augmenté ces trois dernières années. Cette intégration est favorisée par la liaison entre bac pro et BTS, notamment axée sur les enseignements généraux communs aux deux filières – anglais, français et mathématiques.

La diminution du nombre d’heures d’enseignements généraux que le Gouvernement propose, que ce soit en CAP – moins 40 % – ou en bac pro – moins 20 % – met en péril l’accès des lycéens professionnels aux filières du supérieur, faute d’une formation suffisante au regard des exigences en BTS. Au lieu d’aider les lycéens à faire un choix, cette réforme leur ferme des portes et les condamne à subir, plus que choisir, une voie qui ne leur correspondait pas.

La question posée à M. le ministre de l’éducation nationale est la suivante : comment, en diminuant drastiquement le volume horaire d’enseignement en lycée professionnel, peut-on imaginer former de futurs citoyens accomplis sur le plan professionnel, particulièrement dans des bassins où de nombreux élèves sont issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées ?

M. le président. Je vous rappelle que le Gouvernement mandate l’un de ses membres pour répondre en son nom.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Je vais essayer de vous répondre de façon claire, monsieur Benoit. Du reste, au ministère des armées, je suis également chargée des lycées militaires ; je m’intéresse donc également à l’enseignement et à la formation des jeunes.

L’ambition du Gouvernement est de faire de la voie professionnelle une voie d’excellence, attractive et insérante. Il s’agit de construire, avec les 70 000 professeurs de lycée professionnel, les chefs d’établissement et l’ensemble des partenaires, un lycée professionnel en pointe sur la formation aux métiers d’avenir, ce qui suppose de redonner la fierté d’apprendre un métier.

Les nouveaux horaires dédiés aux enseignements généraux et professionnels, en alternance avec les périodes de formation en milieu professionnel, sont destinés à accroître la qualité des apprentissages et à améliorer les conditions d’enseignement. Ainsi, la mise en œuvre d’enseignements généraux rénovés et ambitieux – et non amoindris, contrairement à ce que vous sembliez dire – et de modalités pédagogiques diversifiées vise à améliorer l’articulation entre enseignement général et enseignement professionnel. C’est le cas par exemple de la co-intervention : on associe dans une même classe un enseignant d’enseignement général et un enseignant d’enseignement professionnel.

Grâce à l’accompagnement renforcé des élèves, la réforme permettra de consolider des acquis fondamentaux, en mathématiques et en français, de personnaliser les parcours de formation, rendant les apprentissages plus progressifs et de transmettre des savoirs professionnels adaptés aux métiers de demain.

La mise en place de modules d’insertion professionnelle et de modules de poursuite d’études, en terminale professionnelle, permettra de soutenir les élèves dans l’élaboration de leur projet post-baccalauréat, en particulier vers les BTS.

L’allégement du volume horaire des élèves, bien inférieur à vos estimations, favorise justement la qualité des apprentissages. Le volume actuel de trente-quatre heures et demie, proche du temps de travail hebdomadaire en France, ne garantissait pas cette qualité. La France affiche certes le volume horaire le plus élevé mais sans pouvoir mettre en regard pour autant des taux d’insertion satisfaisants. Il s’agit donc d’améliorer la qualité, en proposant un apprentissage professionnel plus adapté à la jeunesse et plus à même de lui permettre la poursuite des études.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette réforme. Je m’adresse au président de l’Assemblée nationale : le Gouvernement s’organise comme il le souhaite…

M. le président. Absolument.

M. Thierry Benoit. …mais il est un mot qu’il conviendrait de placer au sommet du débat public actuellement : respect. Il faut respecter les Français, respecter les députés. La moindre des choses, monsieur le président, aurait été que le ministre de l’éducation nationale, auprès duquel travaille aussi un secrétaire d’État, informe le député de son indisponibilité pour répondre et le prie de l’excuser. Je n’admets pas que la secrétaire d’État chargée des anciens combattants soit amenée à répondre à une question que des professeurs de lycée ont pris le temps de rédiger – le député n’est ici que le messager. Nous y reviendrons. Au-delà de la réforme du bac et des lycées, c’est la question du fonctionnement de notre Assemblée qui est posée.

M. le président. Je tiens à vous rappeler, mon cher collègue, qu’une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 1964 a clairement tranché la question du point de vue juridique.

M. Thierry Benoit. Pff ! Le débat est clos !

M. le président. Je prends néanmoins bonne note de votre protestation.

Intermittents du spectacle

M. le président. La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour exposer sa question, n539, relative aux intermittents du spectacle.

M. Jean-François Cesarini. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, vous ne serez pas étonnée que ma question soit posée par l’élu d’une circonscription qui se félicite d’accueillir chaque année, à Avignon, le plus grand festival de spectacle vivant au monde.

Un nouveau cycle de négociation entre les partenaires sociaux devait s’ouvrir le 28 novembre dernier pour réformer le régime spécifique des intermittents du spectacle, mais les syndicats ont refusé d’entamer les discussions avant d’avoir en main l’évaluation des effets de l’accord de 2016.

Durant sa campagne de 2017, le candidat Macron avait défendu le régime des intermittents du spectacle, affirmant que la réforme de 2016 était la bonne. Intervenue au terme d’un mouvement social, celle-ci avait entériné le principe de 507 heures travaillées sur douze mois, contre dix auparavant, en contrepartie de mesures d’économie, dont la baisse du plafond de cumul salaire-indemnisation et une franchise de congés payés.

Dans le cadre plus général des négociations en cours sur l’assurance chômage, il est demandé aux partenaires sociaux d’identifier des pistes afin de réaliser des économies à hauteur de 3 milliards à 3,9 milliards d’euros. Pour les représentants du patronat, la modification du régime des intermittents constitue l’une de ces pistes. À l’opposé, la CGT-Spectacle a déposé, le mardi 11 décembre, un préavis de grève illimitée à compter du 18 décembre.

Le candidat Macron avait également indiqué que le statut des intermittents relevait non pas du chômage mais de « l’écosystème de création culturelle ». Son programme prévoyait de « pérenniser et adapter le statut d’intermittent du spectacle ».

Les organisations syndicales et patronales de la branche spectacle ont officiellement confirmé, le mardi 22 janvier dernier, qu’elles ne renégocieraient pas, comme prévu, l’accord de 2016 sur l’intermittence. Le comité d’expertise chargé d’en évaluer les effets a bien été constitué mais il ne pourra rendre ses conclusions avant l’automne 2019, période à laquelle les partenaires sociaux du secteur se sont engagés à reprendre des négociations.

Même si les festivals de cet été semblent préservés à la suite de cette décision ouvrant une période d’attente, quelles actions le Gouvernement entend-il engager pour éviter que nous nous retrouvions à l’automne, comme en 2016, dans une situation de blocage risquant d’aboutir à l’annulation de nombreux spectacles et événements artistiques ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Je vais répondre, avec le plus de précision possible, à cette question adressée au ministre de la culture.

Vous l’avez dit, monsieur Cesarini, par une lettre de cadrage transmise le 25 septembre 2018, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à renégocier les règles régissant l’assurance chômage. Le MEDEF a alors indiqué qu’il souhaitait que l’effort d’économie demandé par le Gouvernement puisse porter aussi sur le régime de l’intermittence.

Les partenaires sociaux des branches du spectacle ont fait valoir que l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, signé à l’unanimité par les organisations d’employeurs et de salariés, était un bon accord. Nous pensons, nous aussi, que c’est un bon accord, qui a permis de retrouver un climat social apaisé, grâce à la recherche d’un équilibre entre les économies indispensables et la demande légitime de sécurisation professionnelle dans le domaine du spectacle.

Les partenaires sociaux avaient alors identifié des pistes d’économies, qui ont été mises en œuvre et que nous pouvons saluer. Le comité d’expertise prévu par le code du travail se réunit depuis septembre 2018, sous la présidence de M. André Gauron, pour évaluer l’impact de la réforme de 2016, avec l’appui de Pôle emploi et de l’UNEDIC. À ce stade, seul un rapport d’étape a été remis, le 17 janvier dernier. Il faut attendre le recueil de l’ensemble des données relatives à l’exercice 2018, qui ne sont pas encore disponibles, pour que le comité d’expertise puisse présenter un premier bilan fiable.

Les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle ont mené une négociation sur les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle. Ils se sont une nouvelle fois entendus à l’unanimité, il y a quelques jours, le 21 janvier, pour signer un avenant à l’accord de 2016. Ils se sont en outre engagés à poursuivre le travail avec le comité d’expertise afin de permettre une bonne préparation des négociations.

Le Gouvernement souhaite assurément préserver l’équilibre trouvé avec l’accord de 2016 et rappelle l’importance du statut de l’intermittence, à la fois pour la lutte contre la précarité et pour le rayonnement culturel. Ainsi, le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS, a été prolongé par décret en décembre 2018 et a même été enrichi par une mesure relative aux artistes lyriques. Nous connaissons l’importance que les partenaires sociaux accordent au dispositif FONPEPS, et c’est pourquoi le ministre de la culture a lancé, il y a quelques jours, une concertation avec les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national des professions du spectacle afin de mieux adapter les mesures aux besoins du secteur et de garantir la pérennité et l’efficacité de ce fonds.

Vous le voyez, nous sommes attentifs à tous ces travaux. Je peux vous assurer que la situation des intermittents du spectacle revêt une grande importance aux yeux du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous l’avez dit, la culture est importante pour l’émancipation personnelle et le rayonnement international. En outre, on ne le dit pas assez, elle a un véritable impact sur notre économie : l’argent investi dans la culture revient dans l’économie réelle. C’est donc un facteur non seulement d’émancipation, mais aussi de croissance.

L’avenant que vous avez mentionné a effectivement été signé à l’unanimité, mais il doit encore être validé par les syndicats professionnels et le Gouvernement. Essayons de pérenniser enfin le statut des intermittents du spectacle, comme le candidat Macron l’avait souhaité.

Transfert des compétences eau et assainissement

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n558, relative au transfert des compétences eau et assainissement.

Mme Laure de La Raudière. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, comme vous le savez, la loi NOTRe –  portant nouvelle organisation territoriale de la République – a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes au plus tard en 2020. Cette mesure, dogmatique et éloignée du terrain, s’est heurtée à une vive opposition des élus locaux, notamment en milieu rural. Dans ce contexte, le Gouvernement a institué un groupe de travail transpartisan composé de députés et de sénateurs, qui ont demandé unanimement le report de l’application de la loi NOTRe sur ce point. Le Parlement s’est alors saisi du sujet et a voté la loi n2018-702 du 3 août 2018, qui prévoit des dérogations pour le transfert de ces compétences, de 2020 à 2026.

Malheureusement, la circulaire publiée à la fin août 2018 ne prend pas en compte cet accord politique, puisque les territoires dans lesquels la compétence de production d’eau a été reprise par la communauté de communes – souvent à la demande de l’État, pour permettre la suppression de syndicats de production d’eau – ne pourront pas utiliser cette dérogation pour conserver au niveau communal la compétence de distribution.

En milieu rural, la distribution de l’eau est restée une compétence exercée directement par la commune, ce qui garantit à la population un service de proximité, notamment pour le dépannage et la détection rapide des fuites, et ce service est souvent assuré à temps partiel par un agent communal ou un élu. Le transfert à la communauté de communes entraînera nécessairement des augmentations de dépenses publiques – que faire des 20 ou 30 % de temps de travail de l’agent communal qui exerce cette compétence pour la commune ? – et une moindre réactivité vis-à-vis des demandes des citoyens. C’est injuste et incompréhensible. Les élus ont l’impression que la parole politique du Gouvernement a été bafouée et que l’on ne tient pas compte des remontées du terrain.

Dès lors, ne serait-il pas judicieux, dans le cadre du grand débat national, de revenir sur la circulaire de la fin du mois d’août, afin de respecter les termes de l’accord politique intervenu avec les députés et les sénateurs qui s’étaient investis dans le groupe de travail ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame de La Raudière, vous soulevez un problème important, qui a des conséquences très pratiques dans les intercommunalités.

La loi du 3 août 2018 vise précisément à traduire une position très pragmatique et équilibrée. Elle ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, décidé dans le cadre de la loi NOTRe. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d’un report aux communautés de communes, puisque ce sont ces dernières qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne, où les élus ont souligné la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour organiser le transfert. Il s’agit donc non pas de revenir sur la loi NOTRe, mais d’accorder un peu plus de temps pour que ce transfert soit réalisé dans les meilleures conditions.

L’article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage : les communes ont la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019.

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas l’objet de ma question !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. En termes clairs, cela signifie que les communautés de communes qui peuvent bénéficier de la faculté de report à 2026 sont celles qui n’exercent pas du tout les compétences eau et assainissement. Là où la production d’eau a déjà été transférée au niveau communautaire, le dispositif de minorité de blocage ne trouvera pas à s’appliquer.

Mme Laure de La Raudière. Si !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Non, ce n’est pas ce que prévoit le texte.

En conséquence, l’emploi des termes « y compris partiellement » dans l’instruction ministérielle du 28 août 2018 est parfaitement conforme à la loi votée par l’Assemblée nationale. Aucune modification de l’instruction n’est donc envisagée par le Gouvernement.

Je rappelle que l’existence de ce droit d’opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d’intercommunalisation des compétences. En effet, le sens de notre action est de soutenir la mutualisation des moyens nécessaire à la reprise des investissements, devenus urgents sur certains territoires, ainsi qu’à une meilleure maîtrise commune et à une plus grande cohérence de nos réseaux.

Quant au transfert des 30 ou 40 % de temps de travail, il ne pose pas de problème : comme vous le savez, l’agent communal en question pourra tout à fait poursuivre le travail local qu’il réalisait dans sa commune une fois qu’il aura été transféré à l’intercommunalité.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je vous entends bien, madame la secrétaire d’État, car je sais lire la circulaire. Toutefois, au vu de la loi, la position du Gouvernement aurait très bien pu être autre, et la rédaction de la circulaire aurait donc pu être différente. Lorsqu’il existe un syndicat de production d’eau, les communes peuvent conserver la compétence de distribution. Mais, ces syndicats ayant été supprimés, à la demande de l’État, sur certains territoires, on est alors obligé de transférer la compétence de distribution, alors que les élus ne le veulent pas et que la minorité de blocage prévue par la loi est potentiellement réunie.

Ce que vous avez indiqué concernant les 30 % de temps de travail de l’agent communal compétent est exact, mais ce n’est pas ce qui va se passer dans la vraie vie, sur le terrain : au bout de trois à quatre ans, vous le savez très bien, une délégation de service public sera instituée, ce qui se traduira par une augmentation des dépenses publiques.

Surtout, on n’a pas écouté le souhait des élus ni respecté, à mon avis, l’accord transpartisan, qui portait sur l’introduction d’une dérogation quel que soit le cas de figure, dès lors que la minorité voulue serait réunie au sein du conseil communautaire. Voilà ce que je déplore.

Présence bancaire en zone rurale

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, n547, relative à la présence bancaire en zone rurale.

M. Thibault Bazin. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, je me fais l’écho de l’inquiétude et du mécontentement de mes concitoyens face au grand nombre de fermetures d’agences bancaires en zone rurale. Rien que dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses fermetures viennent d’avoir lieu : à Cirey-sur-Vezouze – où il y avait encore trois banques –, à Badonviller, à Blainville-sur-l’Eau et à Blâmont. Désormais, dans certaines communautés de communes, il n’y a même plus de distributeur de billets. Ces fermetures ont un impact direct sur les commerces, les touristes et les habitants. Ces derniers sont contraints de faire des kilomètres pour retirer du liquide, ce qui freine la consommation locale et le développement des circuits courts. Ces fermetures, conjuguées à la disparition des commerces et de différents services, contribuent aussi au sentiment d’abandon ressenti de manière très forte sur les territoires concernés et clairement manifesté par le mouvement des gilets jaunes.

J’avais déjà appelé l’attention du Gouvernement à ce sujet en juillet dernier, par une question écrite qui n’a malheureusement pas reçu de réponse. La question a été débattue au Sénat en novembre dernier, mais la solution proposée, le « cashback », n’est à la hauteur ni des enjeux ni des attentes ; ce n’est qu’un pis-aller.

L’accès à l’argent liquide constitue un enjeu d’égalité territoriale. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre en la matière ? Il s’agirait d’assurer une présence bancaire, à tout le moins un distributeur de billets, dans chacun des anciens chefs-lieux de canton rural, selon des critères de proximité à définir, afin de préserver la qualité de vie, la consommation locale et l’attractivité de nos territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Vous l’avez dit et vous avez raison, monsieur Bazin, l’accès aux services bancaires, notamment aux espèces, est une composante importante de la cohésion des territoires. L’exemple de votre territoire, que vous avez cité, est éloquent. Il convient néanmoins de rappeler certains éléments factuels.

Le réseau d’agences bancaires et de distributeurs de billets français l’est un des plus importants et des plus denses d’Europe. La Banque de France est en train de réaliser une cartographie de l’accessibilité de ces distributeurs. L’immense majorité de la population française a accès à un distributeur de billets ou à un relais via un commerçant, au prix d’un trajet court, bien plus court que celui qu’il faut faire pour accéder, par exemple, à une station-service.

Certaines banques ont toutefois entrepris de réduire le nombre de distributeurs, vous venez de le rappeler. Il s’agit le plus souvent d’une rationalisation en zone urbaine, où les clients utilisent de plus en plus des services dématérialisés ou se servent de moyens de paiement embarqués sur une carte ou sur leur téléphone, et ceux-ci ont vocation à représenter une part croissante des transactions à venir. Cependant, il reste encore des clients qui ont besoin des espèces.

Le Gouvernement continue de veiller, avec la Banque de France, à la permanence de l’accès aux espèces. Il existe de nombreuses initiatives – vous les avez citées – pour favoriser un meilleur accès des territoires ruraux aux espèces, en complément des distributeurs automatiques de billets, qui déjà, dans de très nombreux pays, ne sont pas la source principale de distribution d’espèces.

Les points relais de « cashback » permettent ainsi aux clients d’une banque de retirer des espèces auprès d’un commerçant, lequel agit alors comme un agent bancaire, à travers une convention avec un établissement. Le développement de ces services bancaires est aussi proposé par des acteurs privés, comme les buralistes, dont l’inventivité, ces dernières années, a permis de multiplier les solutions. De plus en plus de lieux, selon des modalités de plus en plus flexibles, sont en train de généraliser, en France, la disponibilité des espèces en dehors du distributeur.

Dans ces conditions, créer une obligation d’implantation pour les banques n’apparaît ni possible juridiquement, ni proportionné, ni nécessaire. Une telle obligation devrait faire l’objet de compensations financières sur le budget de l’État pour ne pas se heurter au principe d’égalité devant les charges publiques. Cela impliquerait des coûts budgétaires. Surtout cela entraînerait des effets d’aubaine beaucoup trop importants, compte tenu de la capillarité actuelle du réseau tel qu’il existe.

Nous misons sur les solutions privées. Il sera très important, notamment grâce à la cartographie réalisée par la Banque de France, de s’assurer de la réalité des nouvelles modalités de disponibilité dans les prochains mois et les prochaines années, notamment sur votre territoire.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui toutefois ne me paraît pas suffisante. Vous n’avez pas évoqué la possibilité pour les communes de financer le maintien d’un distributeur automatique de billets. Telle est pourtant la demande formulée par la dernière banque présente dans la commune de Cirey-sur-Vezouze. Reste que cette solution ferait peser sur la collectivité un coût certain de fonctionnement qui ne serait pas compensé, mais aussi une charge très importante quand il faudra renouveler le distributeur.

Une proposition de loi discutée au Sénat a fait pencher l’hémicycle en faveur du recours au FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, afin de financer l’opération. Cependant, vous le savez, le budget de 2019 prévoit l’extinction de ce fonds.

Vous avez également évoqué la possibilité de développer le « cashback ». Quand la dernière agence de la commune de Badonviller a fermé, l’an dernier, la banque concernée a souscrit un partenariat intéressant avec un buraliste, à ceci près que les habitants qui ne sont pas ses clients ne peuvent pas retirer d’argent. De plus, certains commerçants ne sont pas équipés en terminaux de paiement, parfois à cause du coût de ceux-ci, mais aussi parce qu’ils sont en zone blanche et ne bénéficient pas d’une connexion numérique suffisante pour s’équiper.

Avec l’émergence d’une société du « zéro cash », ne risque-t-on pas une plus grande vulnérabilité en cas de panne informatique ou de bug du réseau ? Vous êtes bien placé pour le savoir. En outre, ne risque-t-on pas d’aggraver la mauvaise gestion du budget de certains foyers vulnérables ? Les territoires ruraux abandonnés par les banques attendent davantage de soutien de la part de l’État. Leurs habitants espèrent des réponses concrètes pour l’accès équitable à l’argent liquide. Il faut développer celles-ci, quelle que soit la banque d’origine de chacun. Nous avons vraiment besoin de solutions sur le terrain.

Filière plasturgie

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n555, relative à la filière plasturgie.

Mme Cécile Untermaier. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances, auquel, la prochaine fois, je poserai une question sur le numérique… Mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, que vous avez travaillé avec lui pour répondre à l’inquiétude et à la déception des industriels de la plasturgie.

À la suite des dispositions, dont je ne conteste pas le bien-fondé, des mesures prises dans la loi EGAlim – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – pour la suppression des plastiques destinés à recevoir des produits alimentaires, les industriels de la plasturgie sont très inquiets du sort qui leur sera réservé.

La première observation qu’ils m’ont faite porte sur la méthode. N’aurait-il pas convenu de comparer les différents produits alternatifs, y compris issus de la plasturgie, pour s’assurer que le bilan environnemental de cette loi sera bien celui recherché ? J’approuve l’approche comparée des méthodes et regrette qu’elle n’ait pas pu être mise en œuvre. Je tenais à vous faire part de ce reproche.

La seconde observation concerne le fond. Loin d’être recyclés, 40 % des plastiques sont enfouis dans le sol. C’est un problème majeur quand on connaît la durée de vie du plastique enfoui. Seuls 20 % des plastiques sont recyclés. Les industriels de la filière demandent, pour procéder au recyclage, de pouvoir utiliser du plastique recyclé et mettre en place des process. Ils ont besoin d’une impulsion politique, notamment du Gouvernement, qui doit les aider à structurer la filière. C’est ce qui s’est passé quand une filière de recyclage des équipements électroniques et électriques a été créée, grâce à une écoparticipation. L’inquiétude sur l’avenir du plastique est réelle. Les industriels ont le sentiment que c’est par le recyclage qu’ils pourront trouver des process porteurs d’avenir, mais, pour cela, il faut qu’ils disposent de la matière recyclée, ce qui n’est pas le cas pour le moment.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. Quelles mesures sont envisagées pour accélérer la mise en place de la filière de recyclage, particulièrement du plastique, et accompagner les dispositions que nous avons prises en matière de développement durable ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Madame Untermaier, vous l’avez rappelé, la loi EGAlim prévoit de limiter ou d’interdire les plastiques pour certains usages alimentaires. Le Gouvernement est très attentif aux impacts industriels des interdictions prévues par ce texte ou par des textes européens à venir, lesquels, dans certains domaines, seront encore plus restrictifs.

Voici la vraie question : comment rendre cette transformation supportable par les industriels du plastique ? Je reviendrai sur chacun des points que vous avez évoqués.

Nous sommes tous pleinement engagés, comme vous-même, dans la politique de transition écologique. Nous devons donc être capables d’apporter des solutions complexes en accompagnant la transformation industrielle du territoire, ainsi que celle de l’outil industriel, qu’il s’agit de rendre plus compatible avec une philosophie de l’économie circulaire.

Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire portée par le Gouvernement, de très nombreux acteurs économiques se sont engagés à incorporer des matières plastiques recyclées dans les produits, pour atteindre un taux d’incorporation, en 2025, de 100 % des plastiques recyclés. Pour y parvenir, il faut transformer l’outil de production. Ces premiers engagements permettront le doublement du volume de plastique recyclé mis en œuvre, pour atteindre jusqu’à 600 000 tonnes de plastique recyclé annuellement.

L’outil de transformation sera en partie le contrat du comité stratégique de filière « transformation et valorisation des déchets », que l’État vient de signer avec la profession et les organisations syndicales. Ce document engage la filière du recyclage via plusieurs projets structurants, notamment pour optimiser la fin de vie des produits, le tri et la valorisation des déchets plastiques, soutenir l’incorporation de matières premières de recyclage dans les produits finis, renforcer l’expertise et l’information sur la recyclabilité des produits et l’écoconception, et développer les combustibles solides de récupération afin de les valoriser.

Pour cela, il est absolument nécessaire de créer un maillon entre les industriels du plastique et ceux du recyclage. Pour que l’on parvienne à recycler 100 % des plastiques en 2025, ils doivent trouver un point de jonction. C’est tout l’enjeu du contrat que nous venons de signer avec eux et de la nouvelle implication des acteurs industriels à leurs côtés.

Les textes pour la mise en place la feuille de route sur l’économie circulaire sont en préparation. Nous tiendrons compte des enjeux de transition économique et industrielle.

Enfin, comme je l’ai rappelé en introduction, la future directive européenne sur les plastiques à usage unique est en cours de validation finale. Elle prévoira elle aussi de nouvelles interdictions, et il sera très important que la loi EGAlim ne la sur-transpose ou ne la sous-transpose pas.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse circonstanciée. Il arrive souvent qu’une interdiction intervienne de manière immédiate ou quasi immédiate et que le dispositif d’accompagnement des industriels soit beaucoup trop long. Il faut absolument prendre en considération ce problème de temporalité. Je vous en conjure car les industriels sont extrêmement inquiets. Loin de renvoyer à leurs difficultés des entreprises fortement pourvoyeuses d’emplois, nous devons les faire avancer dans la même direction que nous, en les accompagnant.

Entreprise CKB TE Connectivity

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n557, relative à l’entreprise TE Connectivity.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, je salue votre présence, mais permettez-moi de regretter l’absence de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, que j’ai saisi dès le 11 janvier du sujet qui m’amène devant vous, par un courrier resté à ce jour sans aucune réponse.

Le 10 janvier dernier, les salariés de l’entreprise TE Connectivity, leader de l’industrie connectique, située à Allonnes, dans ma circonscription, ont appris brutalement et contre toute attente, la mise en œuvre d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – et la suppression de 140 emplois sur un effectif de 161 salariés, ce qui nous laisse envisager à terme la fermeture du site et la délocalisation des activités en Pologne et au Texas.

Cette société présente pourtant, en particulier depuis 2018, des indicateurs d’activité très positifs : un carnet de commandes qui augure de bons résultats, le maintien et l’accroissement de nombreux contrats avec des leaders en matière de transport, comme la SNCF, la RATP et Alstom, et le développement de produits innovants en partenariat avec de grandes sociétés comme Siemens et Kawasaki. De plus, sa bonne santé financière a été consolidée par des embauches récentes en CDD et en CDI, ainsi que par le recrutement d’intérimaires, et par un investissement récent à hauteur de plus d’1 million d’euros injectés dans le secteur de l’usinage. Autant de motifs d’espérance pour les salariés, lesquels étaient encore maintenus récemment dans la croyance que leur entreprise, dont les voyants étaient au vert, s’était finalement remise sur les rails.

L’annonce de ce plan est donc totalement incompréhensible, voire scandaleuse. Celui-ci semble relever davantage d’une stratégie d’optimisation des bénéfices, venant d’un groupe américain qui emploie 90 000 personnes dans le monde entier et a choisi, je le précise, d’installer son siège social en Suisse. J’ajoute que ce groupe a bénéficié du soutien de collectivités territoriales – région des Pays de la Loire, département de la Sarthe, Le Mans Métropole – à hauteur de 700 000 euros. Au-delà du sort de l’entreprise, cette fermeture représente la perte d’un savoir-faire qui fait de ce site un pôle d’excellence reconnu par les grands donneurs d’ordres, assez mécontents de cette délocalisation.

Quelles mesures urgentes le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir les intérêts des salariés de TE Connectivity et préserver le savoir-faire de cette entreprise ? Que comptez-vous entreprendre pour que des entreprises de ce type cessent enfin de se comporter en prédatrices et répondent devant les collectivités qui les ont soutenues de leurs décisions de délocalisation et de suppression d’emplois ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Madame Tolmont, Bruno Le Maire, qui n’a pas pu être présent ce matin, vous présente ses excuses et m’a demandé de vous répondre à sa place.

Vous avez souvent abordé la situation bien connue de la société TE Connectivity, dont nous parlons régulièrement. Celle-ci, vous l’avez dit, a engagé sur son site d’Allonnes, dans la Sarthe, un plan de sauvegarde de l’emploi concernant 140 des 161 emplois, ce qui, malheureusement, annonce certainement la fermeture complète du site.

Vous nous avez également interrogés à juste titre sur les aides qui lui ont été versées. Quoi de plus inacceptable en effet qu’une telle fermeture, alors que l’État et les collectivités se sont mobilisés pour financer un beau projet comme celui de 2018 et l’accompagner dans la durée ?

Je tiens à vous le dire, nous déplorons avec vous que l’entreprise TE Connectivity, qui a bénéficié du soutien local et de celui de partenaires économiques situés dans la région et à travers la France, ait fait le choix de mettre fin à ses activités de fabrication en France pour les délocaliser en Pologne. Nous ne pouvons que le déplorer mais nous n’avons pas de moyens d’action pour le condamner.

Nous pouvons néanmoins nous mobiliser sur les conditions dans lesquelles s’opère cette fermeture.

Le ministre de l’économie et des finances a demandé aux services du ministère du travail de faire preuve de la plus grande vigilance quant au strict respect par la société des procédures sociales, en veillant particulièrement à la qualité des mesures d’accompagnement pour les salariés concernés. Vous le savez déjà pour les avoir rencontrées, les équipes, sur place, sont très mobilisées.

Concernant la prime à l’aménagement du territoire de 700 000 euros, qui avait été versée en 2008, comme vous l’avez rappelé, une procédure est en cours. Le non-respect par l’entreprise de ses obligations a été constaté, et l’État est pleinement mobilisé pour s’assurer du remboursement le plus complet possible des sommes versées, y compris aux collectivités qui auraient déjà renoncé à une part de cette dette compte tenu des investissements que l’entreprise devra réaliser dans le cadre de sa délocalisation.

Les deux sites d’Arjowiggins, quant à eux sont en redressement judiciaire, l’actualité nous le rappelle régulièrement. Les représentants locaux de l’État mettent tout en œuvre pour identifier des repreneurs dans les meilleurs délais. Le seul espoir est en effet de trouver un repreneur de qualité, condition du maintien des emplois sur le territoire. C’est à cette fin que nous sommes pleinement mobilisés.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Des actions sont effectivement menées actuellement concernant le site d’Arjowiggins. Il n’en reste pas moins que, s’agissant de TE Connectivity, le Gouvernement fait un aveu d’impuissance. En retournant dans ma circonscription, je vais devoir dire aux 140 salariés, qui comptent sur nous, que le Gouvernement est démuni face à de grands groupes qui détruisent des emplois sur nos sites.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Sylvie Tolmont. Comme je vous l’ai dit, outre les 140 familles de salariés de l’entreprise, tous ses sous-traitants se trouvent également en difficulté, ce qui porte à 200 le nombre de suppressions d’emplois. C’est très dommageable pour l’économie du territoire.

Primes pour les agents publics affectés dans les communes minières

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, n534, relative aux primes pour les agents publics affectés dans les communes minières.

Mme Nicole Trisse. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d’arrêt de Sarreguemines, dans ma circonscription, concernant le versement de l’indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ». Celle-ci, historiquement affectée aux agents de la fonction publique exerçant leur activité dans les communes minières de la Moselle, constituait un complément du traitement brut, calculé selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle exerçait l’agent. Classiquement, cette indemnité était versée au plan national dans les communes où le coût de la vie était élevé. En 1954, une liste complémentaire des communes du bassin houiller et minier d’Alsace et de Moselle avait été établie ; 142 communes de Moselle y figuraient.

Cette liste est devenue obsolète en 2008, du fait de la diminution de l’activité minière, mais aussi en application de la circulaire du 14 mai 2001 modifiant les zones d’indemnité de résidence. Il a donc été décidé de mettre fin à cette indemnité pour la commune de Sarreguemines. Les agents publics de la maison d’arrêt ont été les premiers à en perdre le bénéfice, dès le 1er septembre 2010. L’indemnité de résidence a, par la suite, été progressivement supprimée pour les autres fonctions publiques, jusqu’en 2013. À la suite à de vastes mouvements de protestation des agents publics, le Gouvernement a instauré en 2014 une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Or cette compensation n’a été accordée qu’aux agents publics qui percevaient encore l’indemnité de résidence au 30 juin 2013. Ainsi, les agents publics de la maison d’arrêt de Sarreguemines, ayant cessé de percevoir l’indemnité de résidence dès le mois de septembre 2010, n’ont pas pu en bénéficier.

Monsieur le secrétaire d’État, souhaitant mettre un terme à cette injustice, je vous demande de bien vouloir permettre aux agents publics de la maison d’arrêt de Sarreguemines de bénéficier d’un rattrapage de cette compensation. Ces agents ne demandent pas à ce qu’une nouvelle prime soit établie, mais seulement à ce que la prime compensatoire versée à partir de 2014 aux autres agents de la fonction publique leur soit aussi accordée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Madame Trisse, l’indemnité de résidence des communes minières – la prime minière – à propos de laquelle vous me questionnez, a effectivement été versée à partir de 1954 aux fonctionnaires affectés dans l’une des 142 communes d’Alsace-Moselle de la région des houillères et de la région potassique où résidaient au moins dix ouvriers et employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes. Cette condition particulière, donc la base juridique de versement de la prime minière, est devenue sans objet à la suite de la fermeture des dernières mines dans les années 2000. Elle a néanmoins continué à être versée aux fonctionnaires par certaines administrations, jusqu’en juin 2013. Les fonctionnaires concernés ont ensuite reçu, à titre individuel, une indemnité compensant la disparition de la prime minière.

Cela étant, l’administration pénitentiaire s’était conformée par anticipation aux textes et avait mis fin au versement de la prime minière des agents de la prison de Sarreguemines dès 2010. Comme ces agents ne percevaient pas la prime au 30 juin 2013, ils se sont vus exclus du champ de l’indemnité compensatrice, au contraire de tous les autres agents, qui, eux, ont pu en bénéficier. Soyons clairs : cette situation est inacceptable ! Elle entraîne une insécurité juridique résultant des différences d’application des dispositions réglementaires par nos administrations et contredit le principe de l’équité de traitement des agents placés dans une situation comparable.

Au-delà de ce cas, qui concerne votre territoire, on rencontre ce type de difficultés partout en France. Elles s’expliquent par l’absurdité de certaines règles de calcul de la rémunération des agents. Elles mettent à nouveau en lumière les limites actuelles du système de rémunération des fonctionnaires, dont certains éléments ne répondent plus aux objectifs initiaux voire, dans quelques cas, ne correspondent plus à aucune réalité. Sans remettre en cause le principe de cette indemnité, le Gouvernement va poursuivre en 2019 l’objectif de modernisation des modalités de rémunération des agents publics, pour que de telles situations ne puissent pas se reproduire et que l’on soit en mesure d’apporter des solutions à ces agents. Ceux-ci ne peuvent plus continuer à être traités différemment alors qu’ils sont placés dans des situations comparables.

S’agissant du cas spécifique de Sarreguemines, je ne pourrai pas vous apporter une réponse immédiate, mais il est certain que nous devons proposer une solution à tous les agents publics dans les années et les décennies à venir. C’est un travail que nous devons mener ensemble, autour du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si elle me déçoit un peu. Alors que chacun s’accorde à reconnaître qu’il y a eu une injustice et un oubli stupide au moment de l’octroi de l’indemnité compensatrice en 2014, personne ne s’emploie à le rectifier. C’est désolant. Cela étant, j’ai le sentiment que vous nous avez ouvert une porte. Je vais immédiatement m’engouffrer dans la voie que vous avez proposée, jusqu’à ce que ces agents publics, exerçant une profession difficile et qui n’est pas prise en considération autant qu’il le faudrait, obtiennent réparation. Compte tenu du contexte actuel, il me semble important de se battre pour cette profession, notamment, en ce qui concerne ma circonscription, pour les agents de la fonction publique de la maison d’arrêt de Sarreguemines.

Assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français résidant hors de l’Union européenne

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, n551, relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français résidant hors de l’Union européenne.

M. M’jid El Guerrab. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, je vous remercie de représenter le ministre de l’action et des comptes publics. Je reviens du terrain, d’un pays que vous connaissez particulièrement bien : le Maroc, situé dans ma circonscription. Au cours des dix derniers jours, j’y ai tenu sept réunions publiques et sept permanences parlementaires, en contact direct avec nos concitoyens qui y sont établis. Parmi les sujets qui cristallisent le plus les préoccupations, parfois même la colère, des Français de l’étranger, c’est de leur assujettissement à la CSG et à la CRDS que je voudrais vous parler ce matin. J’ai déjà soulevé cette question l’année dernière ; je me suis battu sans avoir été entendu par le Gouvernement. Nous sommes toutefois heureux d’avoir remporté la première manche du combat, s’agissant des Français en Europe.

Je vous rappelle qu’en février 2015, pour les Français de l’étranger résidant dans l’Union européenne et affiliés à un autre régime de sécurité sociale européen que le régime français, la Cour de justice de l’Union européenne a remis en cause les prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus en France, affectés au financement de prestations de sécurité sociale. Par cet arrêt, dit « de Ruyter », la CJUE a exigé de la France qu’elle restitue la CSG et la CRDS qu’elle avait indûment prélevées. Il y a lieu de s’en réjouir mais cette décision, vous le savez, ne s’applique qu’aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français et couvert par la réglementation communautaire. Nous avons donc remporté une première manche, je le répète, mais ce n’est pas suffisant : l’extension de la solution de la CJUE à tous les non-résidents n’a pas été acceptée par le Gouvernement, lors du débat sur le dernier projet de loi de finances. Les Français de l’étranger établis en dehors de ces zones restent donc assujettis à la CSG et à la CRDS. J’y vois une inacceptable entorse au principe d’égalité, qu’absolument rien ne justifie. Sommes-nous des citoyens égaux devant les lois de la République ou y a-t-il des Français plus français que d’autres, plus égaux que d’autres, plus reconnus dans leur vie à l’étranger que d’autres ?

Monsieur le secrétaire d’État, pendant dix jours, ce ne sont pas des exilés fiscaux qui sont venus dans mes permanences et dans mes réunions publiques. Au contraire, ce sont souvent des exilés sociaux, qui vont à l’étranger avec leur modeste retraite pour vivre dignement, pour vivre mieux. J’avais en face de moi des gilets jaunes, à cette nuance près qu’ils ne bloquent pas les ronds-points, les ambassades, mais expriment une colère silencieuse. Le grand débat national voulu par le Président de la République est une occasion d’écouter nos concitoyens exprimer leur incompréhension vis-à-vis de cette taxation injuste ; ils paient en effet une contribution sociale sans avoir le droit à la santé.

Envisagez-vous une réforme afin que la décision d’exemption de la CSG et de la CRDS s’applique à l’ensemble des Français résidant à l’étranger, et pas seulement à ceux qui résident en Europe ? Ce serait une mesure juste, permettant de lever les obstacles posés par les arguties juridiques. De la sorte, vous répondriez à une demande issue du grand débat national. C’est ainsi que vous renouerez avec le peuple français.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Monsieur El Guerrab, vous appelez l’attention de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un autre régime social européen et sur les mesures prises à la suite de l’arrêt de la CJUE du 27 juillet 2015 dit « de Ruyter ».

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a déjà mis la législation française en conformité avec cette décision. Il a introduit une exonération de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital, au profit des personnes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale en France mais qui sont affiliées dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Cette jurisprudence et l’exonération qui en découle se justifient – j’insiste sur ces mots – par l’existence d’un système coordonné de sécurité sociale organisé au sein de l’espace européen. Les personnes se trouvant en dehors de l’espace européen ne relèvent pas de ce système coordonné : là est la différence. Toute personne affiliée dans l’espace européen participe au financement du seul régime de sécurité sociale dont elle dépend, indépendamment de l’État dans lequel elle réside fiscalement. Si elle est affiliée à un autre État de l’espace européen, elle n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

En revanche, comme je viens de le rappeler – et malgré les demandes des Français se trouvant dans votre circonscription, qui sont évidemment tout aussi français que les autres –, ces règles de coordination européenne ne justifient pas l’exonération de l’ensemble des personnes résidant hors de France, puisque tous les non-résidents ne rentrent pas dans ce cadre européen d’un financement coordonné de la sécurité sociale. En effet, on ne peut pas considérer que l’ensemble des personnes résidant hors de France pourraient échapper à l’assujettissement de leurs revenus du capital à la CSG et à la CRDS au simple motif qu’elles auraient d’ores et déjà contribué au financement d’un régime européen de sécurité sociale, puisque ce n’est pas le cas.

De fait, à l’heure actuelle, tous les revenus du capital de source française ont vocation à être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou non. Ce principe d’universalité de l’assiette des prélèvements vise, dans une logique de solidarité nationale, à inclure l’ensemble des revenus de source française dans le financement de notre système de protection sociale. La jurisprudence « de Ruyter » ne change rien ; elle ne fait que tirer les conséquences du financement dans un système européen coordonné de sécurité sociale. Le principe, je le répète, est celui de l’universalité.

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Monsieur le secrétaire d’État, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la France s’est est effet conformée à la législation européenne. Mais je rappelle que, sur les frontons de nos mairies, s’affiche la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité ».

Aujourd’hui, le principe constitutionnel d’égalité, fondamental pour notre vie en commun et pour notre pays, n’est malheureusement pas appliqué. Avec plusieurs concitoyens, nous sommes prêts à saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de casser cette décision et faire en sorte que le droit qui s’applique à nos concitoyens en Europe s’applique également à ceux qui vivent hors d’Europe. Je ne parle pas seulement pour les Français de ma circonscription, mais pour les 3,5 millions qui vivent à travers le monde. Ils sont une richesse pour notre pays, comme on le voit à chaque débat dans les ambassades et à chaque réunion publique, et hier encore lors de la visite du Président de la République. Il faut reconnaître cette richesse et traiter ces Français avec égalité.

Contrôle des dispositifs médicaux

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour exposer sa question, n530, relative au contrôle de dispositifs médicaux.

Mme Caroline Fiat. Implants : tous cobayes ? C’est avec ce documentaire que les enquêteurs Marie Maurice et Édouard Perrin ont interpellé l’opinion publique sur les très graves carences de notre système de contrôle des dispositifs médicaux. Et pour cause : actuellement, ce sont essentiellement les industriels qui contrôlent et prouvent la sécurité des dispositifs médicaux commercialisés en France.

C’est ainsi que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM –, notre prétendu « gendarme sanitaire », donne son feu vert pour tout et n’importe quoi, dès lors que le marquage « CE » a été accordé, et que la Haute autorité de santé est contournée. Un simple filet de mandarine a ainsi reçu une autorisation de mise sur le marché en tant que dispositif médical !

Les conséquences sont très graves pour toutes les personnes portant un implant, d’autant plus que de nombreux industriels font à la hâte leurs essais cliniques pour lancer leurs produits aussi vite que possible sur un marché dont le chiffre d’affaires s’élève chaque année à 316 milliards d’euros. Ce fut le cas pour les prothèses Prolift, qui n’ont pas fait l’objet d’études cliniques à long terme, ou encore pour la valve cardiaque Tavi.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que de nombreux dispositifs médicaux implantés ne peuvent être explantés, leur dégradation ayant par ailleurs de très graves conséquences sur la santé. Les vies de milliers de personnes sont en jeu.

Madame secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, ma question est simple : qu’attendez-vous pour  instaurer en France un dispositif de contrôle des dispositifs médicaux, sans attendre que les instances européennes se saisissent du problème ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Certains dispositifs médicaux ont radicalement modifié la prise en charge des malades en améliorant leur qualité de vie. Les dispositifs médicaux sauvent des vies, mais leur efficacité et leur sécurité doivent être garanties. Le rôle des autorités sanitaires est de s’assurer que les patients ont accès aux dispositifs médicaux dans les meilleures conditions de sécurité.

Afin de mieux répondre à ces enjeux de santé publique, le Gouvernement a engagé des actions au niveau national et Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, porte ces enjeux, au nom de la France, au niveau européen. Le règlement européen qui sera applicable en mai 2020 permettra de mieux surveiller les organismes chargés d’évaluer les dossiers de marquage de conformité « CE » et de renforcer leur indépendance. Sans attendre la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, la ministre, en lien avec l’ANSM, la Haute Autorité de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie,  a mis en place plusieurs actions, regroupées selon trois axes principaux.

Le premier a trait au renforcement de l’évaluation et à l’encadrement des pratiques de pose des dispositifs médicaux, notamment pour les personnes les plus à risque. Dès que cela sera nécessaire, un encadrement de la pose des dispositifs médicaux implantables – DMI – dans les établissements de santé sera dorénavant mis en place.

Le deuxième axe vise à faciliter la transmission des signaux, même faibles, de matériovigilance, en améliorant la traçabilité des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé. Une note d’information a été adressée à ces derniers afin de leur rappeler la réglementation en vigueur et un texte permettra, dès le premier semestre 2019, de renforcer le management de la qualité et de la sécurisation du circuit des DMI à l’hôpital. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des parties prenantes pour mettre en place l’identifiant unique du dispositif médical dans l’ensemble des établissements de santé.

Le troisième axe consiste à rendre la base Transparence santé plus accessible et à étendre les exigences actuelles en matière de transparence et de lien d’intérêts. Agnès Buzyn a demandé de faire évoluer cette base pour prendre en compte les recommandations du rapport de la mission d’information sénatoriale sur le médicament, afin que l’ensemble des bénéficiaires des industries de santé soient clairement identifiés et que les fonctionnalités, l’ergonomie et l’exploitation des données de la base soient adaptées.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Nous ne contestons pas le fait que les implants puissent sauver des vies, mais des milliers de femmes ont été mutilées – car c’est bien de mutilations qu’il est question – et souffrent aujourd’hui le martyre.

Une enquête a prouvé qu’un filet de mandarine pouvait être reconnu comme un dispositif médical parce qu’il avait la norme « CE ». Je vois le travail que Mme la ministre Buzyn compte faire mais, à l’échelle européenne, les implants devraient bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par une instance indépendante, entièrement fermée aux lobbies. Or le règlement européen qui s’appliquera en 2020 ne le prévoit pas. La Commission européenne a fait campagne contre l’instauration d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, au motif qu’elle nuirait, selon elle, à l’innovation et à la compétitivité du secteur, sans valeur ajoutée démontrée pour la sécurité des patients. La façon dont le processus législatif a été conduit montre le poids écrasant des lobbies, qui sont ouvertement intégrés par la Commission européenne dans le processus et dont la voix compte bien plus que celle des victimes et des citoyens.

Notre groupe vous lance depuis plusieurs mois une alerte : certes, les laboratoires créent des médicaments qui sauvent des vies, mais nous ne pouvons pas leur permettre de continuer à provoquer des mutilations pour la simple recherche du profit. Ce n’est pas pensable – en tout cas, pas dans notre pays.

Vous évoquez le renforcement de la sécurisation et des exigences pesant sur les DMI, ainsi que l’envoi d’une note aux hôpitaux. Or, les professeurs des hôpitaux que j’ai rencontrés sont ennuyés par cette note, car elle leur demande de faire des économies et la procédure d’appel d’offres peut les contraindre à retenir un implant qui n’est pas celui qu’ils souhaitent, mais dont le fabricant a remporté le marché. Il y a donc un gros problème.

Compétences et recrutement de l’accompagnant éducatif et social

M. le président. La parole est à M. Hervé Berville, pour exposer sa question, n542, relative aux compétences et au recrutement de l’accompagnant éducatif et social.

M. Hervé Berville. Ma question, qui porte sur la formation et le métier d’accompagnant éducatif et social – AES –, est le fruit d’échanges avec les professionnels dans ma circonscription, notamment à Matignon, Taden et Quévert.

Les missions d’accompagnement de proximité effectuées par les AES sont d’une importance cruciale, à l’heure où la prise en charge de la perte d’autonomie est devenue l’un des défis majeurs de notre société. Je salue la grande consultation lancée sur le sujet, qui a fait l’objet de nombreuses discussions, notamment chez moi, dans les Côtes-d’Armor.

Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé en 2016, est structuré en un socle commun de compétences et en trois spécialités : « accompagnement de la vie à domicile », « accompagnement de la vie en structure collective » et « accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire ». Selon la spécialité choisie, l’AES, une fois diplômé, exerce dans différents lieux : au domicile de la personne accompagnée, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou au sein de structures d’accueil de la petite enfance ou d’enseignement. Alors que les besoins en effectifs sont grands, dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile comme dans les établissements accueillant les personnes âgées, notamment dans les territoires ruraux, cette spécialisation, qui cloisonne le métier d’accompagnant, peut se révéler être un frein au recrutement.

Ce diplôme unique, qui a remplacé les diplômes d’État d’auxiliaire de vie sociale et d’aide médico-psychologique, avait pour objectif d’anticiper les besoins des professionnels en termes de compétences et de mobilité professionnelle, grâce notamment à des passerelles entre les spécialités, par la voie de la formation continue. Ne pourrait-on pas aller encore plus loin, en favorisant encore davantage la polyvalence des accompagnants avec la fusion, dès la formation initiale, des spécialités de l’accompagnement à domicile et en structure ? L’accompagnement à domicile étant une spécialité moins privilégiée et moins souvent choisie par les futurs aidants, alors que le maintien à domicile est l’une des priorités pour relever le défi de la dépendance, cela pourrait en renforcer l’attractivité auprès des étudiants et faciliter, ensuite, la tâche des employeurs. Plus généralement, un champ de compétences élargi dès le début de la carrière contribuerait à valoriser la profession.

Madame la secrétaire d’État, un changement en ce sens est-il à l’étude dans le cadre de la consultation et du futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Comme vous l’avez dit, le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social fusionne et remplace les diplômes d’État d’auxiliaire de vie sociale et d’aide médico-psychologique. Il est organisé sur la base d’un socle de compétences communes et de trois spécialités, que vous avez décrites.

Lors de la création de ce diplôme d’État, en 2016, le ministère chargé des affaires sociales s’était engagé à conduire, au bout de cinq ans, une évaluation complète du dispositif de formation. À cette fin, nous avons installé un comité de suivi en mars 2017. En septembre dernier, un premier bilan de la mise en œuvre de la formation a été présenté. La répartition des étudiants par spécialité tend à souligner la prédominance de la spécialité « accompagnement de la vie en structure collective » et, corollairement, le manque d’attractivité de la spécialité « accompagnement de la vie à domicile ». Vous évoquez le fait que la construction actuelle du diplôme peut induire un cloisonnement par spécialité, question également soulevée par les membres du comité de suivi, qui s’interrogent, comme vous, sur l’intérêt de créer un diplôme unique supprimant les trois spécialités.

En 2019, nous allons poursuivre ce processus d’évaluation par le lancement d’une enquête auprès des employeurs, destinée à apprécier la pertinence de ce diplôme d’État au regard de leurs attentes et de leurs besoins. Si, à l’issue de cette enquête, l’hypothèse du diplôme unique était confirmée, la fusion des trois spécialités du diplôme serait envisagée. Le diplôme unique d’accompagnant éducatif et social agrégerait alors les référentiels des trois spécialités dans un volume horaire identique. Cette fusion pourrait faciliter, in fine, le recrutement des diplômés et l’employabilité des professionnels à l’issue de la formation, tout en fluidifiant la mobilité des professionnels au sein des différentes structures et lieux d’intervention.

M. le président. La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir apporté ces précisions et d’avoir présenté à la représentation nationale la vision du Gouvernement. Nous allons dans le bon sens, l’enquête menée et les discussions de ces derniers mois montrant la nécessité d’évoluer. Il importe de disposer d’un socle commun et de ne pas cloisonner les parcours des accompagnants, qui n’ont pas envie d’être assignés très tôt à une seule spécialité. Le travail que vous menez avec le ministère des solidarités et de la santé et sa traduction dans le futur projet de loi permettront de répondre aux besoins des professionnels de ce secteur et des employeurs et, in fine, à ceux des personnes âgées. Nous relèverons ainsi ce défi majeur lié à la perte d’autonomie, à la dignité des personnes dépendantes et à l’attractivité de nos territoires. Je suivrai, bien évidemment, de très près l’évolution de ce dossier.

Victimes des essais nucléaires

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour exposer sa question, n531, relative aux victimes des essais nucléaires.

M. Moetai Brotherson. Il est encore temps de présenter les vœux de bonne année : ’Ia ’oa’oa outou i teie mätahiti äpï ! J’aimerais étendre ces vœux aux nombreux Polynésiens victimes des essais nucléaires, qui souffrent aujourd’hui comme d’autres demain. Ceux-là espéraient que la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin – après le retrait de la notion de « risque négligeable », en février 2017, et le rapport de la commission extraparlementaire née de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM –, vienne enfin leur témoigner du respect.

Mais, depuis le début de l’année, je m’interroge sur la marche arrière inacceptable opérée en la matière. En effet, bien que la notion de « risque négligeable » ait été éliminée de la loi Morin, comment accepter qu’au-delà des conclusions de la commission présidée par Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie, les victimes doivent à nouveau prouver qu’elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert ? Comment accepter que le « risque négligeable », évacué en 2017 à grand renfort de communication, revienne en 2019 par la fenêtre, déguisé, par le biais d’un cavalier législatif ?

Avant la modification faite par votre gouvernement et Mme Lana Tetuanui, la loi disait que, sans une absolue certitude qu’une victime n’ait subi aucune exposition aux radiations nucléaires, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN –, était tenu de l’indemniser. Le Conseil d’État est allé dans ce sens en juin 2017. Aujourd’hui, par des manœuvres plus que douteuses sur les plans constitutionnel et moral, la formulation de la loi reprend précisément les arguments qu’utilisait déjà le CIVEN, depuis plusieurs années,  pour refuser les indemnisations.

Dix dossiers, sur lesquels le rapporteur du tribunal administratif de Papeete avait donné raison aux requérants, sont aujourd’hui suspendus en raison d’amendements au projet de loi de finances pour 2019 adoptés au Sénat le 4 décembre 2018 et ici même durant la période des fêtes de Noël. Combien de dossiers en cours et à venir auront à souffrir de ces modifications ? On voudrait transformer le CIVEN en machine à ne pas indemniser que l’on ne s’y prendrait pas autrement, pour le plus grand bonheur des finances de l’État et au grand dam des victimes du nucléaire.

Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, quelle est votre appréciation sur ce que les Polynésiens, qui paient encore le prix du sang, ne manqueront pas d’appeler « le retour du risque négligeable » ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous m’interrogez sur les conclusions du rapport de la commission créée par l’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui imposerait aux victimes de prouver qu’elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert, selon un décret.

En 2018, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a déterminé, à titre provisoire, la nouvelle méthodologie d’examen des demandes d’indemnisation, afin de tirer les conséquences de la suppression par la loi EROM de la notion de « risque négligeable ». Cette disposition permettait jusqu’alors d’inverser la présomption de causalité et de prendre en compte l’avis du Conseil d’État du 28 juin 2017.

La nouvelle méthodologie repose sur l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, qui fixe à 1 millisievert par an la limite d’exposition pour le public, afin d’écarter les demandes fondées sur des doses d’exposition inférieures à ce seuil. La commission créée par la loi EROM a recommandé de consolider la méthodologie provisoire du CIVEN. L’article 232 de la loi de finances pour 2019 a modifié en conséquence l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Cet article dispose désormais que « Ce comité « examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3o de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. »

Ainsi, les demandes d’indemnisation sont toujours instruites selon un régime de présomption légale, ce qui signifie que les victimes n’ont pas à prouver qu’elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert. La méthodologie résultant des nouvelles dispositions a déjà conduit le CIVEN à indemniser un plus grand nombre de demandeurs.

M. le président. La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse mais, concrètement, les choses ne se passent pas ainsi : dix demandes déposées devant le tribunal administratif sont aujourd’hui suspendues en raison de cette modification et de l’introduction des nouvelles dispositions. J’encourage le Gouvernement à reprendre la réflexion sur ces modifications.

Renforts de gendarmerie dans les zones touristiques

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n548, relative aux renforts de gendarmerie dans les zones touristiques.

M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre de l’intérieur, les stations de sports d’hiver de notre pays, que vous connaissez bien, sont une chance pour le tourisme français avec, dans mon département et dans celui, voisin, de la Haute-Savoie, 7 milliards d’euros de recettes.

Elles connaissent aussi un fort accroissement de leur population entre le 15 décembre et le 15 avril, avec l’arrivée de centaines de milliers de vacanciers, qui justifie l’installation de postes provisoires de gendarmerie afin d’assurer le maintien de l’ordre et la sûreté de nos territoires de montagne.

Or, dans mon département de la Savoie, les 114 gendarmes mobiles ont tous été rappelés afin de remplir d’autres missions, ce qui a même entraîné la fermeture pure et simples de certains postes provisoires de gendarmerie dans les stations de ski, pour lesquels les communes concernées avaient investi afin d’accueillir les gendarmes dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui, malgré l’implication des gendarmes issus des brigades permanentes, les missions de la gendarmerie ne peuvent plus être assurées dans des conditions satisfaisantes. Je vous laisse imaginer les conséquences que cela peut avoir dans un arrondissement comme le mien, dont la population passe, en hiver, de 110 000 habitants à 450 000. La sécurité publique à la montagne est-elle de seconde zone ?

Je vous demande donc de réintégrer sans délai les effectifs concernés, afin que nos gendarmes – auxquels je tiens à rendre hommage – puissent travailler dans des conditions normales, pour la sûreté et la tranquillité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, la situation que vous évoquez, liée aux migrations de population observées pendant les vacances d’hiver et comparable à celles qu’on connaît ailleurs en d’autres saisons, est toujours compliquée à gérer. Traditionnellement, nous mobilisons au cours de cette période six escadrons de gendarmerie, soit 444 personnes, afin d’accompagner les forces de sécurité déjà présentes sur place.

Toutefois, vous connaissez les fortes sollicitations auxquelles nous sommes soumis en matière de maintien de l’ordre public. Tous les samedis, nous devons mobiliser la quasi-totalité des forces des escadrons de gendarmerie, mais aussi des CRS et de nos autres forces de sécurité, pour faire face à des manifestations et à un conflit social d’un genre nouveau : celui des « gilets jaunes ».

Tous les samedis, afin de protéger les Français, les biens et les institutions, nous atteignons un niveau de mobilisation exceptionnel et très difficile, qui est du reste aussi très difficile à vivre pour nos forces de sécurité. Cela a pour conséquence un affaiblissement de la mobilisation de ces forces d’ordre public dans les autres missions que nous leur confions – dans les quartiers, par exemple, mais aussi dans la gestion des pics de population que vous évoquez à propos des stations de ski. Nous n’avons alors pas d’autre choix que de faire appel aux femmes et aux hommes des unités territoriales, dont l’engagement accru et le déploiement supplémentaire permettent de faire face à ces situations.

Nous procédons aussi à une hyper-mobilisation des réservistes. Ainsi, dans votre département, monsieur Rolland, 210 réservistes ont été mobilisés pour les vacances de Noël, en substitution des escadrons traditionnellement présents sur place. Vous avez raison de dire que cette solution n’est pas idéale. Il y a là une fragilité de notre système.

Il ne faut cependant pas oublier que les forces d’ordre public ont été de celles dont les effectifs ont connu la plus forte baisse au cours des dernières années. Alors que, depuis 2015, nous avons décidé – ce « nous » désigne l’Assemblée nationale, qui vote le budget alloué au ministère de l’intérieur, et non le ministre qui est en responsabilité depuis trois mois – d’augmenter le nombre de recrutements dans la police et la gendarmerie. Ce gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action de 10 000 recrutements, mais cela n’a pas été le cas pour les forces d’ordre public. La situation que nous connaissons aujourd’hui nous oblige à revoir en profondeur la gestion de l’ordre public et il faudra, bien évidemment, nous poser la question des recrutements.

Je tiens toutefois à vous rassurer, monsieur le député : grâce à l’hyper-mobilisation de nos forces territoriales et au renforcement des recrutements de gendarmes réservistes, qui sont habilités à remplir les fonctions des gendarmes et connaissent bien le territoire, mieux parfois que les forces de l’ordre public, nous bénéficions sur vos territoires – en Savoie en particulier, mais pas seulement – d’une qualité de service fondée sur l’engagement de femmes et d’hommes que vous connaissez bien en tant qu’élu de terrain.

M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, j’attends toujours de connaître la date du retour des gendarmes mobiles.

M. Christophe Castaner, ministre. Moi aussi !

M. Vincent Rolland. Dans ma seule circonscription, une centaine de gendarmes sont partis. Les stations de ski, comme d’autres lieux de vacances, sont sujets à des difficultés en matière d’ordre public. Je me refuse à penser que nos zones touristiques puissent devenir des zones de non-droit,…

M. Christophe Castaner, ministre. Tel n’est pas le cas !

M. Vincent Rolland. …une sorte de Far West où il pourrait se produire tout et n’importe quoi, faute de moyens pour faire respecter l’ordre public ou les lois de la République.

J’espère donc vivement le retour de ces gendarmes, qui sont nécessaires au système économique et qui jouent aussi un rôle important les jours de transhumance – le samedi ou d’autres jours – et, comme cela arrive en montagne, en cas de chutes de neige. Il a déjà neigé et il neigera encore : lorsque le département est paralysé, nous avons aussi besoin de ces gendarmes.

Demandeurs d’asile

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, n552, relative aux demandeurs d’asile.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question porte sur la situation des demandeurs d’asile dans notre pays, et plus particulièrement dans le département des Yvelines. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, promulguée le 10 septembre dernier, a notamment pour ambition de réduire les délais de traitement des demandes d’asile et de faciliter l’intégration des personnes régularisées. Or, plus de trois mois après la promulgation de cette loi, la situation de nombreux demandeurs d’asile demeure très précaire.

Dans ma circonscription, voilà maintenant deux ans que des réfugiés tibétains sont obligés de camper à ciel ouvert, dans la plus grande précarité. Cette année, près de 400 Tibétains, primo-arrivants pour la plupart et relevant du dispositif national d’asile, ont établi un campement dans la forêt d’Achères, à proximité de Conflans-Sainte-Honorine. Je tiens à saluer les services de l’État et les associations, qui ont réussi, à force de travail et de mobilisation, à trouver des solutions d’hébergement temporaire pour ces personnes.

Nous savons cependant qu’il est fort probable qu’un nouveau campement s’établisse au cours des prochains mois et il me semble primordial de trouver une solution pérenne afin d’éviter que cette situation ne se reproduise chaque année. Nous ne pouvons pas nous résoudre à voir ces personnes vivre dans des conditions d’hygiène et de confort déplorables.

Le département des Yvelines souffre d’un manque criant d’hébergements d’urgence et les associations ne peuvent, à elles seules, faire face. Par ailleurs, la délivrance du titre de séjour ne suffisant pas à assurer une intégration réussie, un accompagnement de ces personnes doit se poursuivre une fois le titre obtenu.

Monsieur le ministre, quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de prévenir les situations semblables à celle des réfugiés tibétains dans le département des Yvelines ? Comment s’assurer que notre droit, en particulier la nouvelle loi en la matière, soit respecté et applicable sur nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous soulevez deux questions : l’une locale et spécifique, l’autre nationale et relative à l’application de la loi asile et immigration adoptée par votre assemblée voilà quelques mois et dont la plupart des dispositions ne sont entrées en vigueur qu’au 1er janvier de cette année, ce qui empêche de prendre la pleine mesure de son exécution.

Votre première question est très particulière, en raison de l’origine des migrants que vous évoquez et de l’histoire particulière qui unit ces Tibétains nouvellement arrivés en France à Conflans-Sainte-Honorine. Dès 2017, en effet, le préfet de région a proposé d’ouvrir un centre d’hébergement d’urgence destiné aux réfugiés et engagé un travail spécifique sur l’intégration de ces réfugiés tibétains.

Cela ne nous exonère pas pour autant de l’obligation de prendre des mesures d’urgence car, comme vous l’avez dit, les nouvelles arrivées suscitent de véritables difficultés. Ainsi,  une opération de mise à l’abri de 320 personnes a été menée en décembre 2017 et, à la fin de l’année dernière, en novembre 2018, 290 personnes supplémentaires ont été prises en charge dans le cadre des dispositifs relevant de l’asile que nous devons garantir.

Pour répondre à votre question plus structurelle relative à la loi asile et immigration, je rappelle que cette dernière a pour objectif de faire en sorte que les délais d’enregistrement des demandes d’asile en guichet unique soient drastiquement réduits. Tel est le cas en Île-de-France, où ils sont inférieurs aux trois jours prévus par la loi. Il me semble nécessaire de traiter ce sujet très rapidement, car cette décision ouvre des droits et permet d’organiser les mises à l’abri.

Par ailleurs, le parc d’hébergement des demandeurs d’asile n’était pas au niveau qu’il aurait dû atteindre. Il a doublé en six ans – ce qui n’est pas négligeable –, pour atteindre 86 000 places à la fin de l’année 2018. Au total, les capacités d’hébergement s’élèvent à 91 000 places.

Votre assemblée a voté, au titre du budget alloué au ministère de l’intérieur, la possibilité – et donc la nécessité – de créer 5 500 places supplémentaires. J’ai demandé aux services compétents d’agir vite, notamment en Île-de-France. Le territoire que vous évoquez doit être accompagné dans ce cadre et des places seront créées.

Enfin, vous évoquez à très juste titre l’intégration des migrants. Pendant très longtemps, en effet, dans notre pays, les divers courants de pensée politique se sont opposés au sujet du nombre de migrants que nous pouvons accueillir, sans jamais se préoccuper de leur intégration, question pourtant essentielle et que vous avez soulevée.

À cet égard, nous devons disposer de moyens financiers particulièrement adaptés, notamment pour l’apprentissage du français, qui est la première urgence lorsque des réfugiés s’installent en France.

Le budget que vous avez voté dote mon ministère de moyens exceptionnels, qui doivent être mobilisés : ils le sont, sous l’autorité du préfet, dans les Yvelines comme sur l’ensemble des territoires, afin de trouver les meilleures solutions d’hébergement et d’accompagnement, et donc d’intégration. Nous sommes particulièrement vigilants quant à la situation locale que vous évoquez, qui s’accompagne de tensions et de difficultés humaines pour celles et ceux qui sont accueillis sur votre territoire.

Expérimentation d’une valise de télémédecine en Dordogne

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour exposer sa question, n553, relative à l’expérimentation d’une valise de télémédecine en Dordogne.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le ministre, dans mon département, la Dordogne, où le manque de médecins tant  généralistes que spécialistes est un problème pressant, une valise de télémédecine a été mise en place. Elle est exploitée par les pompiers de Nontron et du service départemental d’incendie et de secours de Dordogne, le SDIS 24. Habité par 27 000 personnes, ce secteur, qualifié de désert médical, se situe à plus de trente minutes de son hôpital de proximité.

La valise de télémédecine permet au service d’aide médicale urgente – SAMU – d’établir un pré-diagnostic grâce à une caméra directement reliée au centre de régulation de l’hôpital de Périgueux et de transmettre des données cryptées en temps réel, avec l’accord du patient ou de l’un de ses proches. Équipée d’un système audio, vidéo, graphique et biologique mobile complet, elle permettra aux médecins de connaître directement les symptômes des patients, qui pourront être soignés plus rapidement, avant même leur arrivée à l’hôpital. Dans un contexte de vieillissement de la population et de désertification médicale, ce dispositif semble être voué à être de plus en plus utilisé : de nombreux territoires affectés par ces phénomènes pourraient ainsi en réduire les conséquences pour les populations rurales.

En deux mois, de mars à mai 2018, cette valise de télémédecine a permis plus d’une quarantaine d’interventions. Cet outil permettra aux pompiers, qui sont largement sollicités en milieu rural et sont les premiers interlocuteurs de la population, d’appréhender leurs missions plus rapidement. Le SDIS 24 et le SAMU 24 ont reçu le prix de l’innovation de l’École nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers pour ce nouveau modèle innovant et prometteur.

Monsieur le ministre, pourrions-nous envisager une expérimentation de ce dispositif encadrée par le ministère, en vue d’une généralisation nationale si les résultats se révélaient satisfaisants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous évoquez une réalité que connaît votre département, la Dordogne, mais que connaissent aussi de nombreux autres départements ruraux : la question de la présence, du vieillissement et du renouvellement de nos médecins, et l’inquiétude sourde des habitants face aux risques de carence médicale. Nous devons donc nous montrer innovants.

Les SDIS constituent un maillon essentiel de la chaîne du secours : ils concourent à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes. J’ai senti dans vos propos votre volonté de les remercier de leur engagement.

Nous devons leur permettre de gérer une pression opérationnelle de plus en plus forte avec les moyens qui leur sont donnés. Aujourd’hui, près de 80 % de leurs interventions relèvent de services d’urgence aux personnes : il faut les équiper et trouver des moyens.

Pour répondre à ce défi, les ministères de l’intérieur et de la santé ont conjointement engagé un ambitieux chantier. Il s’agit d’abord d’adapter l’organisation et les outils techniques des services chargés des secours et des soins d’urgence – améliorer l’orientation et s’assurer que le numéro d’appel téléphonique permet de joindre le bon intervenant. Il s’agit aussi d’augmenter encore les chances de survie des victimes par la qualité du soutien et par une réponse opérationnelle adaptée. Plusieurs mesures ont déjà été prises, comme la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU, la réduction du temps d’attente des équipages de sapeurs-pompiers aux urgences hospitalières et, surtout, la systématisation de la concertation entre les SDIS, les SAMU, les agences régionales de santé et les préfets aux deux échelons départemental et régional.

Voilà pour l’intelligence ministérielle ! Mais elle ne suffit pas : elle doit se combiner à l’intelligence des territoires. Si j’évoque la première avec humour, c’est, vous l’avez compris, pour mieux souligner la réalité de la seconde, de la   capacité d’invention et d’innovation de nos territoires.

La valise de télémédecine dont vous évoquez l’expérimentation en Bourgogne constitue une initiative locale, suivie avec une attention particulière par les deux ministères. Elle peut effectivement permettre de faire baisser la pression opérationnelle à laquelle nous sommes confrontés. Cette expérimentation doit pouvoir être étendue : c’est notre objectif. Les observateurs m’en disent le plus grand bien et nous la suivrons donc avec la volonté, si son efficacité se confirmait – et votre témoignage plaide en ce sens – de la développer.

Effectifs des officiers de police judiciaire en Seine-Saint-Denis

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n559, relative aux effectifs d’officiers de police judiciaire en Seine-Saint-Denis.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger sur les problèmes  que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis en matière d’effectifs d’officiers de police judiciaire – OPJ. En effet, sur la métropole du Grand Paris, par comparaison avec Paris, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, où les OPJ représentent respectivement 16,9 %, 12,4 % et 15,2 % des effectifs de police, ceux de la Seine-Saint-Denis n’en représentent que 9,4 %.

Les OPJ sont ceux qui reçoivent les plaintes et mènent l’enquête. Dans le premier district de la Seine-Saint-Denis, dont je suis élu, pour pallier ce manque, ils ont été regroupés, par décision du préfet de police, le week-end à Bobigny et les jours de la semaine, entre six et neuf heures, dans l’un des commissariats du district. Concrètement, pour les rencontrer, les citoyens doivent se déplacer loin de chez eux, dans d’autres villes, alors qu’il existe dans ce département une grande précarité : certains renoncent donc à porter plainte.

Ce manque criant d’effectifs pose d’autres problèmes majeurs. Premièrement, c’est la capacité même d’investigation des policiers qui est amoindrie : moins d’OPJ, c’est moins d’enquêteurs ; on poursuit donc moins les délits dont sont victimes les habitants de ce département. Avec des OPJ en effectif réduit travaillant sur un grand nombre de dossiers, le risque de prescription s’accentue également, car des dossiers qui ne sont pas considérés comme urgents peuvent être mis de côté jusqu’à ce qu’à l’expiration du délai. Le risque existe aussi que des affaires soient traitées à la hâte et que les recherches ne soient pas véritablement menées. Tels sont les dysfonctionnements que peut créer cette situation.

Je passe sur les détails : tous les actes de procédure doivent être déplacés entre les commissariats, par exemple de celui de Drancy, la ville où j’habite, vers celui de Bobigny, le vendredi soir, pour reprendre le même chemin en sens inverse le lundi matin. Tout cela consomme du temps policier et fait courir des risques aux éléments matériels, voire aux procédures.

De telles carences affectent de surcroît le travail et l’efficacité des polices municipales. Je peux ainsi témoigner des longues heures consacrées par les policiers municipaux à conduire à Bobigny les personnes interpellées pour les présenter à l’OPJ, qui ne peut évidemment pas tout traiter en même temps : plus de la moitié d’une nuit de police municipale se passe ainsi au commissariat de Bobigny, à attendre que la personne interpellée soit prise en charge.

Ce sont donc moins de missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de sûreté et de sécurité publique, alors que ces missions sont fondamentales dans l’un des départements les plus criminogènes de France.

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour que des OPJ soient affectés en Seine-Saint-Denis et pour que la situation actuelle du premier district, présentée initialement par le préfet comme provisoire, ne soit pas définitive, comme il semble qu’elle soit en train de le devenir ? Nous devons disposer d’OPJ en nombre suffisant pour répondre aux enjeux et aux besoins d’un département qui, comme vous ne l’ignorez pas, souffre de la délinquance.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous, mais peu importe : ceux dont je dispose révèlent, de toute façon, la réalité que vous évoquez et le décalage qui existe bel et bien : il n’y a pas assez d’OPJ sur votre territoire et, plus généralement, sur la couronne parisienne. Cette carence se traduit par une déficience en termes d’efficacité, que vous avez fort bien décrite et que je ne remettrai pas en cause.

Il y a plusieurs causes à cette situation. Tout d’abord, la procédure pénale est de plus en plus complexe, ce qui rend aujourd’hui peu attractive la police judiciaire. C’est une vraie difficulté : notre police judiciaire est l’une des meilleures du monde, mais de nombreux policiers ne souhaitent plus s’orienter vers cette filière.

Cela tient d’abord à des raisons techniques, indemnitaires et statutaires, et  au principe de la liberté du fonctionnaire : on ne peut pas contraindre un OPJ à rejoindre un service déficitaire. Je ne souhaite pas nécessairement remettre en cause ce principe, mais c’est un chantier que nous avons décidé d’ouvrir avec les organisations syndicales.

Il faut aussi évoquer la simplification des procédures pénales, qui est l’urgence absolue. Ce boulot est devenu si complexe, si difficile, avec un tel risque d’erreur lié à la superposition des procédures judiciaires, qu’il n’est, au bout du compte, pas attractif – j’étais encore hier soir avec des officiers et des agents de police judiciaire, qui me faisaient part de ces problèmes. Conduire des enquêtes est pourtant l’essence même du travail de policier ; c’est une passion pour ceux qui s’y engagent, mais ces difficultés tant judiciaires qu’administratives réduisent le nombre de candidats et nous ne savons pas fidéliser les effectifs en améliorant l’attractivité des postes.

Ce n’est pas une question budgétaire : dans votre département, les postes sont ouverts, mais nous n’arrivons pas à les pourvoir. C’est un chantier que nous aborderons, dans les six mois, au moment de la négociation d’un accord salarial avec une partie des syndicats de la police, comme avec l’encadrement. Nous devons renforcer l’attractivité judiciaire et ramener les policiers vers le cœur de leur métier.

Il faut aussi  poursuivre le chantier de la simplification. Le projet de loi de réforme de la justice y contribue ; un travail réglementaire mené entre le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur doit y contribuer aussi. Nous devons agir.

Quant au regroupement des permanences judiciaires en fin de semaine et les jours fériés, que vous avez évoqué, il a été instauré dans certaines circonscriptions de sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis pour améliorer l’efficacité de la police – c’est comme cela qu’on me l’a présenté, voilà trois mois, lorsque j’ai pris mes fonctions. Mon expérience, comme les échanges que j’ai pu avoir avec vous et avec d’autres parlementaires, me laissent penser que ce n’est pas forcément le cas. C’est pourquoi j’ai demandé au préfet de police une évaluation précise de cette expérimentation, qui doit être effectuée dans les mois qui viennent, avant la fin du premier trimestre. Nous pourrons ainsi décider s’il faut revenir en arrière, dans le cas où ce dispositif retirerait des droits aux usagers et entraînerait pour les policiers des conditions de travail qui ne seraient pas satisfaisantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Merci, monsieur le ministre de l’intérieur, de répondre vous-même à nos questions ce matin. Avec une charge comme la vôtre, ce n’est pas rien.

Je souligne qu’il existe un problème similaire pour les brigades anti-criminalité – BAC –, qui sont également mutualisées en Seine-Saint-Denis. Il y a donc moins d’OPJ et moins de présence sur le terrain. Vous avez raison de dire que ce n’est pas une question de budget, mais d’attractivité. Il faut la restaurer, sans quoi ce département souffrira davantage encore.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Rénovation énergétique des logements

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, n529, relative à la rénovation énergétique des logements.

Mme Sabine Rubin. Permettez-moi de profiter de cette séance pour saluer les camarades de la CGT 93 de l’énergie, véritables Robin des bois qui, depuis deux mois, tiennent bénévolement un guichet  de proximité afin d’accompagner les précaires énergétiques de mon département. Ils ont, à ce jour, accueilli 600 personnes. Un grand merci et un salut fraternel !

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. En 2009, la loi Grenelle de l’environnement avait fixé un objectif de rénovation de 400 000 logements par an ; elle visait aussi à réduire de 38 % les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. En 2015, la loi de transition énergétique prévoyait de rénover 500 000 logements par an, d’éliminer les passoires énergétiques d’ici 2025 et de réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici 2020.

Aujourd’hui, nous sommes loin, très loin du compte : 7,4 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques et 12 millions de nos concitoyens sont considérés comme des précaires énergétiques, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leur revenu à se chauffer. Selon l’Observatoire climat-énergie du Réseau action climat, les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments ont même augmenté de 22,7 % en 2017.

Dans mon département de Seine-Saint-Denis, cette inégalité vient s’ajouter à toutes les autres. De nombreuses familles n’ont pas l’argent nécessaire pour engager des travaux de rénovation thermique de leur logement et sont frappées de plein fouet par la moindre hausse des prix de l’énergie. Dans le parc social comme privé, combien de systèmes de chauffage central et de radiateurs en panne, malgré les lourdes charges dont les familles doivent s’acquitter ? Combien de nos concitoyens sont obligés d’acheter des chauffages électriques soufflants à roulettes pour avoir une impression de chaleur ? M. le ministre d’État connaît les conséquences de cette situation sur le budget familial : certaines factures s’élèvent à 200 euros par mois pour 60 mètres carrés. Pour de nombreuses familles, c’est là que commence la spirale de l’endettement.

Pour financer des travaux de rénovation, ce n’est pas de crédits d’impôt dont ont besoin des familles qui sont de toute façon trop pauvres pour être imposables, mais d’un véritable service public de la rénovation.

Récemment a été présentée la programmation pluriannuelle de l’énergie : pas une phrase, pas un mot sur la rénovation énergétique des logements ! Dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’objectif de rénovation des passoires énergétiques d’ici 2025 n’est pas contraignant. Vous engagez-vous à prendre des décrets d’application rendant obligatoire cette rénovation ?

Autre mesure concrète proposée par la Fondation Abbé Pierre : l’interdiction de la location des logements classés F et G, soit les pires catégories en matière énergétique. Vous vous dites favorables à cette mesure : quand la ferez-vous entrer en vigueur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre. Le Gouvernement a tout à fait conscience de l’urgence que revêt l’accélération de la rénovation énergétique des logements. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, lancé en 2018 par le ministère du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire, doit permettre, avec l’appui des financements apportés par le grand plan d’investissement, d’augmenter les aides à la rénovation énergétique des logements pour les ménages modestes et très modestes : 1,2 milliard d’euros ont été réservés à cet effet jusqu’en 2022.

De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner les ménages modestes, d’une part dans le paiement de leurs factures, avec le chèque énergie, et d’autre part dans le financement des travaux d’isolation thermique et de rénovation des systèmes de chauffage. L’on peut ainsi citer le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, le programme « Habiter mieux », piloté par l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, les certificats d’économie d’énergie, en particulier le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce isolation », financés par les fournisseurs d’énergie, l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, financé par l’État et distribué par les établissements bancaires, la TVA à taux réduit pour les travaux et les programmes complémentaires financés par les collectivités locales.

Afin de faciliter l’accès des ménages modestes, propriétaires occupants de leurs logements, à la multiplicité des financements disponibles, le ministre d’État a souhaité que les aides versées dans le cadre du CITE et du programme « Habiter mieux » de l’ANAH soient fusionnées dans une prime unique dès le 1er janvier 2020. Par ailleurs, à l’occasion de sa prorogation, l’éco-PTZ est rendu plus opérationnel et fortement simplifié dès mars 2019 avec la suppression de la condition du bouquet de travaux, qui permet de lever la contrainte de liquidité pesant sur les ménages qui ne réalisent pas de bouquet de travaux.

Les locataires doivent également pouvoir bénéficier de logements performants. À ce titre, le CITE sera étendu aux propriétaires bailleurs. L’ANAH continuera à soutenir financièrement les propriétaires bailleurs s’engageant à louer leurs logements aux ménages modestes selon les tarifs conventionnés.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie – CEE – a également été rendu plus ambitieux. Depuis le début de cette année, le « Coup de pouce chauffage » accorde des aides bonifiées pour les ménages modestes – 4 000 euros pour une chaudière biomasse, une pompe à chaleur ou un système solaire dans le cadre du remplacement d’une chaudière au fioul, au charbon ou au gaz non performante par une chaudière performante au gaz ou un mode de chauffage renouvelable. Le « Coup de pouce isolation » accorde un soutien renforcé pour l’isolation des combles, de la toiture et des planchers bas.

Enfin, vous avez rappelé votre proposition d’étendre, à terme, le permis de louer aux logements dont la performance énergétique n’est pas suffisante. Le Gouvernement préfère, dans un premier temps, limiter ce dispositif aux logements indignes ou insalubres, comme cela a été prévu dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je vous remercie d’avoir cité l’ensemble des mesures qui existent déjà et qui, comme vous l’avez indiqué, sont destinées aux propriétaires ou aux propriétaires bailleurs. Pour ma part, j’ai une grande interrogation concernant les locataires, en particulier les locataires des bailleurs sociaux.

Renouvellement du parc éolien terrestre

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n535, relative au renouvellement du parc éolien terrestre.

M. Didier Le Gac. Je souhaite attirer l’attention du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le vieillissement de nos parcs éoliens terrestres. Le vieillissement des aérogénérateurs se révèle en effet problématique pour les exploitants, notamment en termes de coûts de maintenance et d’exploitation, de rendement ou d’impact environnemental. Alors que, dans mon département du Finistère, les premiers parcs éoliens ont été implantés voilà près de vingt ans, se pose aujourd’hui la question de leur renouvellement et de l’intégration de nouvelles technologies.

À cet égard, la technique dite du repowering consiste à augmenter la puissance d’un parc et, ainsi, à optimiser l’exploitation d’un site déjà accepté et bien intégré localement. Alors que la création de nouveaux parcs exige la réalisation de nombreuses études pour évaluer le potentiel éolien et instruire les demandes d’autorisation, le repowering présente l’avantage de s’appuyer sur des données environnementales connues. Le parc ainsi reconfiguré bénéficie également des infrastructures existantes – accès, poste de livraison, raccordement. Le renouvellement des parcs éoliens terrestres est donc l’un des moyens de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique renouvelable.

Conscient de cet enjeu, le Gouvernement, en la personne de votre prédécesseur, a signé, le 11 juillet 2018, une circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres, afin de faciliter cette montée en puissance. Cette instruction, sans valeur contraignante, vise à préciser l’interprétation de l’actuel cadre réglementaire et définit notamment dans quels cas la modification d’une installation éolienne est dite « substantielle » ou simplement « notable ». En ce sens, les professionnels, mais également les élus locaux, peuvent se féliciter. Des incertitudes demeurent cependant, du fait précisément du caractère non contraignant du texte, qui ne sécurise pas assez la situation.

Compte tenu du potentiel de renouvellement de nos parcs éoliens terrestres, estimé à plus de 5 000 mégawatts d’ici 2030, que prévoit le ministre d’État pour accélérer encore ce mouvement et aller plus loin dans la simplification des procédures de repowering ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, pour répondre à cette question que vous avez posée à M. François de Rugy, le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, est un enjeu fort pour parvenir à cette évolution du mix énergétique, à la décarbonation de notre énergie et à l’indépendance de la France en matière d’approvisionnement.

Comme l’a rappelé le Président de la République, le 27 novembre 2018, dans le cadre de l’installation du Haut Conseil pour le climat et devant tous les partenaires du Conseil national de la transition écologique –CNTE –, la France ambitionne de tripler la production du parc éolien terrestre d’ici à l’horizon 2030. Cette augmentation s’appuiera sur la construction de nouveaux parcs éoliens, mais également, comme vous le soulignez à juste titre, sur le renouvellement des installations éoliennes en fin de vie.

Un groupe de travail sur l’éolien avait été réuni sous le pilotage de Sébastien Lecornu, alors secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, avec des représentants des élus, des ONG de protection de l’environnement, des fédérations professionnelles de l’éolien et l’ensemble des administrations concernées. Ce groupe s’est penché sur le sujet et a rendu ses conclusions en janvier 2018.

L’une des mesures importantes proposées visait à simplifier et à consolider le cadre administratif de l’éolien terrestre et à proposer la rédaction d’une instruction pour le repowering des parcs éoliens. Ce choix d’une instruction, voulu par les membres du groupe de travail, offre un cadre commun qui peut être adapté à chaque projet de parc éolien, selon le principe d’une approche proportionnée en fonction des enjeux locaux. Je suis très attachée à ce principe d’appréciation spécifique à chaque dossier, dans le respect des règles édictées nationalement. Comme vous l’avez signalé, l’instruction a été diffusée le 11 juillet 2018. Dans plusieurs cas simples de renouvellement de parcs éoliens, cette instruction permet de limiter les démarches administratives, consistant par exemple à produire un « porter à connaissance » au contenu limité, à destination des préfets de département.

Les premiers retours remontant des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, c’est-à-dire des administrations déconcentrées de l’État dans les régions chargées du traitement technique de ces « porter à connaissance », montrent que les professionnels de l’éolien se sont approprié cette instruction, qui constitue un outil d’aide à la décision dans le dimensionnement de l’importance de leurs projets de renouvellement. Cet outil leur permet de définir une véritable stratégie industrielle, soucieuse de leurs intérêts économiques et des enjeux de chaque territoire. Les premiers projets de renouvellement de parcs éoliens ont pu être accordés et les travaux correspondants devraient commencer dans les tout prochains mois.

J’effectuerai, à la suite du travail mené par Sébastien Lecornu, un bilan des premiers mois d’application de l’instruction du 11 juillet 2018 en réunissant l’ensemble des membres du groupe de travail « éolien » pour approfondir le travail – de fait, la réunion a lieu ce matin même. Si nous devons faire évoluer ce dispositif, nous le ferons dans le respect de cet objectif de développement de l’éolien terrestre.

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac. Je vous remercie pour cette réponse. Je vous invite dans mon département, le Finistère, car j’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que vous ferez prochainement une évaluation de cette circulaire : vous êtes la bienvenue. Je rappelle le potentiel de ce renouvellement pour notre pays : il y a aujourd’hui en France plus de 6 600 éoliennes et 1 100 parcs ; c’est dire l’enjeu de la simplification du repowering.

Transition énergétique dans la Manche

M. le président. La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n544, relative à la transition énergétique dans la Manche.

M. Stéphane Travert. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – récemment présentés permettront de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028. Les filières principales permettant d’atteindre l’objectif seront l’hydroélectricité, le solaire photovoltaïque et l’éolien terrestre puis, progressivement, l’éolien en mer, dont la production augmentera au cours de la seconde période de la PPE. La diversification du mix électrique se traduira également par une décroissance du parc nucléaire, l’objectif étant d’atteindre une part de 50 % dans le mix en 2035.

Le département de la Manche est au centre de ce mix électrique. C’est un département clef en ce qui concerne l’énergie nucléaire. L’ouverture prochaine à Flamanville du réacteur pressurisé européen – EPR – de nouvelle génération en est une des preuves Il viendra compléter un dispositif nucléaire bien en place dans ce département.

Cependant, la Manche peut aussi devenir un département clef dans le développement des énergies marines renouvelables – EMR. Avec 350 kilomètres de côtes, c’est l’un des départements français les plus maritimes, une terre d’accueil idéale pour les EMR, qui a d’ailleurs commencé à s’engouffrer dans cette source de développement économique majeure par le biais du marché de l’éolien flottant. Mis en avant au début de l’été, à Quimper, par le Président de la République, ce marché est immense et pourvoyeur d’emplois. Ainsi, à Cherbourg, la société LM Wind Power, installée sur le port, a recruté depuis le mois de juin près de 100 employés et démarrera la production de pales d’éoliennes en janvier 2019.

Mais cette filière des énergies marines renouvelables ne repose pas que sur l’éolien offshore. D’autres techniques, véritables leviers d’une croissance verte promise à un bel avenir, offrent une perspective au département de la Manche. Il en va ainsi de l’énergie thermique des mers : les études économiques menées par Naval Energies montrent que des centrales produisant de l’électricité, mais aussi des co-produits, au moyen cette technique peuvent être rentables, même sans subventions publiques.

Le développement des EMR doit être une composante majeure du succès de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Le gisement est considérable, la production d’énergie est plus régulière et plus importante qu’à terre et ces technologies sont créatrices de nombreux emplois.

La Manche, cernée par la mer, peut y prendre toute sa part. Département clef pour la filière de l’énergie nucléaire, elle pourrait le devenir aussi pour les énergies marines renouvelables, ainsi qu’un véritable démonstrateur, dans son seul espace, du mix énergétique. Le département pourrait ainsi développer, à côté d’une économie marquée par la prépondérance de l’agriculture et de l’agroalimentaire, une spécificité industrielle en devenant le département de l’énergie, associant sur son territoire les deux piliers énergétiques voulus par l’État : le nucléaire et le renouvelable.

Je me permets donc de vous demander, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, quelle place précise vous comptez faire aux EMR dans le mix énergétique et quelle place peut y prendre notre département de la Manche.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous avez interrogé M. François de Rugy. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre sur la question du développement des énergies marines renouvelables. Comme vous le soulignez, les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 40 % d’électricité renouvelable dans le mix électrique d’ici 2030 et les énergies marines seront indispensables pour y parvenir.

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie présenté le 27 novembre 2018 et mis en ligne depuis quelques jours sur le site du ministère, prévoit notamment de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017, avec une capacité installée de 102 à 113 gigawatts en 2028, en augmentant de 50 % les capacités installées d’ici 2023. Pour réaliser cet objectif, un engagement de chaque territoire sera indispensable.

Dans ce contexte, le développement des énergies renouvelables en mer est essentiel au succès de la transition énergétique. Le Gouvernement souhaite notamment développer l’éolien en mer, posé et flottant, qui constitue la filière la plus mature des énergies marines. Le gisement est considérable, notamment dans la Manche, car la production d’énergie est plus régulière et importante qu’à terre et ces technologies sont créatrices d’emplois en France.

Pour ce faire, le projet de PPE intègre un calendrier des prochains projets éoliens en mer, prévoyant l’attribution par l’État d’un nouveau projet chaque année, que M. François de Rugy, ministre d’État, a évoqué lors des Assises de l’économie de la mer, le 28 novembre dernier.

Selon ce calendrier, le Gouvernement propose de lancer un nouveau projet d’éolien en mer posé en Normandie, qui sera suivi de premiers appels d’offres commerciaux d’éolien flottant en Bretagne et en Méditerranée, ce qui est une première en Europe. Le projet de PPE ouvrira ensuite la voie au lancement d’autres projets. Notre objectif est d’atteindre une capacité installée de 4,7 à 5,2  gigawatts en 2028.

Pour lancer le prochain projet en Normandie et comme le prévoit la réforme issue de la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC –, la Commission nationale du débat public sera saisie pour déterminer les conditions de la consultation du public sur ce  nouveau projet d’éolien en mer. Le public sera alors appelé à se prononcer pour identifier des zones propices au développement du prochain projet, puis il sera décidé de la zone qui fera l’objet de la prochaine  mise en concurrence.

En ce qui concerne l’énergie thermique des mers, cette technique de production d’électricité n’est pas encore assez aboutie pour faire l’objet d’appels d’offres commerciaux, mais il s’agit d’une technologie d’avenir, notamment pour les territoires ultramarins, et elle est du reste déjà  utilisée à petite échelle pour produire de la chaleur ou du froid. Le Gouvernement la soutient par le biais de projets de recherche et développement.

Chasse aux oies

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n545, relative à la chasse aux oies.

M. Daniel Fasquelle. Ma question porte sur la possibilité de chasser les oies sauvages en France à partir du 1er février prochain.

Avec près d’un million d’individus, la population ouest-européenne d’oies cendrées, dont la France constitue une des zones de stationnement et de transit migratoire, atteint un niveau exagérément élevé, après quatre décennies d’accroissement exponentiel. Un plan de gestion international a été adopté début décembre à Durban et il ressort des modèles démographiques exposés que,  si rien n’est fait, la population d’oies cendrées comptera 6 millions d’individus en 2030.

D’autre part, il apparaît que la Finlande, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne et la Suède s’autorisent par dérogation, en sus de la chasse, à détruire par centaines de milliers des oies migratrices surabondantes, parfois avec des moyens d’un autre âge, comme le gazage ou la destruction d’œufs, alors que, dans le même temps, les chasseurs français se voient refuser quelques jours de chasse supplémentaires. Cette situation ubuesque ne fait que renforcer l’hostilité et l’incompréhension vis-à-vis de l’Europe et risque, si rien n’est fait, de  transformer nos amis chasseurs en gilets jaunes.

Nous avons bien noté l’engagement ferme pris voilà un an par le Président de la République d’autoriser la chasse de ces oies en février – ce qui, avec d’autres avancées annoncées en faveur de la chasse, a provoqué le départ de Nicolas Hulot –, mais les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent.

Ma question est donc simple : cette promesse sera-t-elle tenue ? En quoi la situation a-t-elle changé depuis un an, notamment sur le plan juridique ? Quelles garanties a-t-on  que l’arrêté qui sera pris  ne sera pas cassé par le Conseil d’État ? Il est facile, en effet, de donner en apparence satisfaction aux chasseurs en prenant un arrêté dont on sait très bien qu’il sera annulé. Cette promesse est-elle solide ou va t-on, une nouvelle fois, tromper les chasseurs ? Le monde de la chasse attend ce matin une réponse claire, ferme et précise sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, le Président de la République s’est engagé à examiner une demande de prélèvement dérogatoire d’oies cendrées en février 2019, en précisant qu’il souhaitait, plus généralement, une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer le niveau des prélèvements en fonction de leur état de conservation.

L’effectif global de la population d’oies cendrées est passé d’environ 30 000 individus au milieu des années soixante à près d’un million aujourd’hui. Cette dynamique de population a des conséquences préjudiciables sur les activités humaines, comme l’agriculture ou l’aéronautique, voire sur les écosystèmes. À titre d’exemple, le coût annuel de l’indemnisation des dommages causés par les oies cendrées se monte à plus de 6 millions d’euros aux Pays-Bas.

Sans changement du contexte, la population d’oies cendrées atteindra 5 à 8 millions d’individus dans vingt ans, ce qui laisse craindre une augmentation des dégâts et des indemnisations. Or la directive Oiseaux pose le principe que les oiseaux migrateurs ne peuvent être chassés pendant leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification, période qui commence fin janvier pour l’oie cendrée. Cela a conduit le Conseil d’État à fixer au 31 janvier  la date de la fermeture de la chasse de l’oie cendrée.

La directive Oiseaux prévoit cependant des possibilités de dérogation et c’est sur ce fondement que la Fédération nationale des chasseurs a demandé une dérogation permettant de chasser l’oie cendrée en février, en garantissant le prélèvement de petites quantités dans des conditions strictement contrôlées.

Par ailleurs,  réunies à Durban en décembre 2018, les parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie – AEWA –, ont adopté un plan international de gestion des populations d’oies cendrées visant à maintenir un bon état de conservation de l’espèce tout en maîtrisant ses effectifs. La demande de la Fédération nationale des chasseurs a été instruite en tenant compte des éléments de ce plan international et un projet d’arrêté ministériel permettant de chasser l’oie cendré au-delà du 31 janvier a été soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 8 janvier 2019. Il a fait l’objet d’une consultation du public, qui s’est terminée le 24 janvier  et dont les résultats ont fait apparaître des positions très partagées entre partisans et opposants à cette dérogation.

Ces résultats et l’analyse de l’évolution de l’espèce vont conduire à adapter l’arrêté, qui autorisera le prélèvement, en février, d’un quota de 4 000 individus, dans des conditions strictement contrôlées. Pour l’avenir, le travail se poursuit dans le cadre du plan de gestion de l’AEWA, en vue de décliner l’ensemble des mesures de régulation de l’oie cendrée dans tous les pays de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je crois qu’on va dans la bonne direction, même si je ne suis pas complètement convaincu que le Conseil d’État n’annulera pas ce nouvel arrêté. En effet, le contexte n’a pas fondamentalement changé : la directive Oiseaux n’a pas été modifiée et les discussions internationales que vous évoquez ne sont pas nouvelles. Je crains donc que la promesse du Président de la République ne soit malheureusement pas tenue et je regrette que la France n’ait pas tout fait, notamment à Bruxelles, pour obtenir des avancées plus concrètes sur lesquelles elle aurait pu s’appuyer pour que cet arrêté ne soit pas remis en cause.

Je ne peux que vous encourager à demander une modification de la directive Oiseaux – qui, dans sa rédaction actuelle, interdit toute solution –, à poursuivre les négociations au plan international et à faire avec nous œuvre de pédagogie quant à la nécessaire régulation des espèces : étant donné l’évolution de la population d’oies cendrées, ce n’est pas le prélèvement de quelques individus qui risque de mettre en péril cette espèce, qu’il convient par ailleurs, bien évidemment, de préserver.

Bioéthanol

M. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour exposer sa question, n549, relative au bioéthanol.

Mme Valérie Beauvais. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, porte sur  la politique du Gouvernement en matière d’agrocarburants.

Parmi les agrocarburants figure le bioéthanol, dont la France est le premier producteur européen et qui présente de nombreux avantages. Le premier d’entre eux est économique : il s’agit d’un carburant local, produit au cœur de nos territoires, notamment dans ma circonscription de la Marne, où se trouve l’important site de production de Pomacle-Bazancourt. Sa production concourt  au maintien d’activités économiques et d’emplois en milieu rural, avec 150 à 250 millions d’euros investis par distillerie et 8 900 emplois directs et indirects sur l’ensemble du territoire, et assure aussi des débouchés et de nouveaux marchés aux agriculteurs.

Le deuxième avantage est environnemental, car le bioéthanol permet une réduction  significative des émissions de C02,  une tonne de bioéthanol permettant d’économiser 1,4 tonne d’équivalent C02.

Le troisième n’est pas le plus négligeable dans les circonstances actuelles, puisqu’il s’agit de son prix. L’E85 est en effet le carburant le moins cher à la pompe, tout en répondant pleinement aux enjeux de la transition écologique – car dans « transition écologique », il y a : « transition ». Les agrocarburants et le bioéthanol constituent donc un choix d’avenir pour décarboner les transports et accroître le pouvoir d’achat des automobilistes.

Malgré ces avantages indéniables, votre gouvernement a fait le choix d’ouvrir le marché des agrocarburants à l’huile de palme importée, maintenant ainsi le taux d’incorporation du bioéthanol dans l’essence à un niveau inférieur au potentiel de production. Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que ces décisions apparaissent pour le moins incompréhensibles, tant du point de vue de la filière de production que de celui des automobilistes.

Je rappelle en outre que certaines régions, dont le Grand-Est cher au président Waserman, ont décidé d’accompagner les automobilistes dans la conversion des véhicules à essence au bioéthanol, laquelle n’est pas sans conséquences, car elle fait perdre aux acheteurs de véhicules neufs le bénéfice de la garantie constructeur.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour lever les freins idéologiques aux usages non alimentaires de la production agricole, pour protéger le bioéthanol produit en France et en Europe de la concurrence et des contournements étrangers, pour renforcer les objectifs de la transition énergétique du secteur des transports et pour soutenir ainsi la filière française de production d’agrocarburants.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.

L’éthanol est aujourd’hui incorporé dans les essences sous forme d’éthanol pur ou d’éther éthyle tertiobutyle – ETBE –, dans les carburants E5, E10 et E85, et participe au développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Les spécifications techniques de ces carburants limitent l’incorporation d’éthanol et nous atteignons aujourd’hui ces limites, étant donné les volumes proposés à la consommation.

Le développement de l’E85 devrait permettre d’incorporer plus d’éthanol dans les carburants, mais cela doit se faire de manière sûre. L’immense majorité du parc de véhicules est aujourd’hui incompatible avec le carburant E85 et son utilisation dans un véhicule incompatible expose le consommateur à de sérieux risques de panne et de casse moteur.

Afin de permettre à des véhicules en service, conçus à l’origine pour fonctionner avec pour carburant de l’essence sans plomb, de rouler au superéthanol E85, le ministère de la transition écologique et solidaire a défini par  un arrêté de 2017 les dispositions techniques et administratives permettant d’homologuer des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, afin de garantir un niveau d’émission conforme aux normes en vigueur.

Le bilan environnemental de ces transformations est a priori équilibré. Elles ont permis notamment de réduire les émissions de particules fines des véhicules essence à injection directe non munis de filtre à particules. Un retour d’expérience sur le fonctionnement des dispositifs homologués et installés est attendu prochainement, conformément à ce que prévoit l’arrêté d’homologation des boîtiers de conversion.

La part des biocarburants en concurrence alimentaire est cependant limitée à 7 % de la part de l’énergie finale dans les transports, niveau qui est déjà atteint. La croissance de la part des biocarburants dans le secteur des transports ne pourra donc se faire que par des biocarburants sans concurrence alimentaire, en particulier les biocarburants dits de deuxième génération – bois, paille et algues. L’utilisation de ce type de biocarburants est encore en émergence. Il convient donc de veiller à ce que la production d’E85 ne se développe pas au détriment des cultures alimentaires.

Le Gouvernement a ainsi favorisé, dans la loi de finances pour 2019, l’utilisation de résidus sucriers, qui permet d’augmenter la part d’éthanol dans les carburants en limitant l’impact écologique. L’attractivité de la fiscalité actuelle de l’E85 est de nature à favoriser son développement.

Inclusion des communes du Nord-Isère dans le bassin de mobilité lyonnais

M. le président. La parole est à Mme Cendra Motin, pour exposer sa question, n536, relative à l’inclusion des communes du Nord-Isère dans le bassin de mobilité lyonnais.

Mme Cendra Motin. L’article 3 de l’avant-projet de la loi d’orientation des mobilités autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public qui exercerait les missions d’une « autorité organisatrice des mobilités » sur un périmètre géographique intégrant le département du Rhône et la métropole de Lyon. Ce nouvel établissement permettra de clarifier et de faciliter la gouvernance de la mobilité dans la métropole lyonnaise et alentour.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’avant-projet de loi exclut du périmètre de ce nouvel établissement plusieurs communes iséroises situées à l’est lyonnais,  dans la proximité immédiate de la gare et de l’aéroport Saint-Exupéry : Janneyrias, située à 7 kilomètres de la gare, Charvieu-Chavagneu, Tignieu-Jameyzieu ou Chamagnieu, à une dizaine de kilomètres. Pour ces communes, la métropole lyonnaise constitue un véritable centre de gravité économique et social. Elle est aussi un « hub » multimodal, auquel l’accès est essentiel pour tout déplacement de longue distance.

L’importance de cette zone a d’ailleurs été marquée par la création, en 2015, d’un « espace interdépartemental Saint-Exupéry » composé de vingt communes, dont la moitié du Nord-Isère, par la directive territoriale d’aménagement de l’aire métropolitaine lyonnaise.

Compte tenu de sa localisation, un grand nombre des employés de la gare, de l’aéroport, mais également des 3 500 entreprises implantées sur la Plaine Saint-Exupéry habitent dans des communes du Nord-Isère. Pourtant, cette gare et le bassin qui l’entourent restent peu accessibles à ces habitants qui, en l’absence de transports collectifs, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour s’y rendre.

En accord avec les grands objectifs tant socio-économiques qu’environnementaux de la loi d’orientation sur les mobilités – LOM –, l’inclusion de ces communes dans le périmètre de l’établissement public des mobilités Lyon-Rhône paraît essentielle. Elle permettra leur désenclavement, notamment grâce à une desserte par un mode collectif d’accès à la zone de Saint-Exupéry. À l’inverse, leur exclusion susciterait un accroissement des inégalités territoriales avec les communes rhône-alpines voisines, limiterait l’attractivité de ces territoires, qui se trouveraient coupés du bassin de mobilité qui est pourtant le leur, et ne contribuerait pas à la diminution de la pollution périurbaine.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pourriez-vous me confirmer que les communes du Nord-Isère situées à proximité de la zone de Saint-Exupéry seront bien incluses dans le périmètre du nouvel établissement et bénéficieront pleinement des avancées de cette réforme ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un article de la LOM et sur l’inclusion des communes de Nord-Isère. Mme Borne ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Le syndicat mixte des transports de l’agglomération lyonnaise – SYTRAL –, est un syndicat mixte d’un type créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, structure de coordination entre autorités organisatrices de transport. Le SYTRAL organise en outre pour le compte de ses membres l’ensemble des transports collectifs urbains et interurbains, avec une politique d’investissement et de contractualisation nécessitant un cadre stable.

Dans la continuité de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, qui prévoyaient déjà des dispositions dédiées qui ont récemment conduit à revoir les statuts du Syndicat, il est proposé de reconnaître pleinement sa spécificité et de le pérenniser par la loi, à l’instar d’Île-de-France Mobilités.

L’article 3 du projet de loi d’orientation des mobilités vise ainsi à créer, par ordonnance, un établissement public qui se substituera au SYTRAL dans son périmètre géographique et de compétences actuel.

Cependant, l’élargissement du SYTRAL à des communes limitrophes du Nord-Isère sortirait de son objet social originel et ne semble pas souhaitable. Cela ouvrirait en outre un débat beaucoup plus large, qui devrait nécessairement se tenir au niveau des intercommunalités et sur l’ensemble des territoires limitrophes du SYTRAL et pourrait s’étendre loin dans le département de l’Isère ou dans d’autres départements, comme l’Ain ou la Loire.

Des voies autres que la réponse institutionnelle peuvent être privilégiées pour répondre concrètement à votre préoccupation légitime quant à l’accessibilité de la métropole de Lyon et de la zone économique de l’aéroport Saint-Exupéry. Ces voies doivent être issues des volontés locales.

La première est celle de la coopération entre acteurs. La coordination des autorités organisatrices à l’échelle d’un bassin de mobilité est un volet essentiel du projet de loi d’orientation des mobilités. Les intercommunalités et les gestionnaires de voiries et de gares en sont des partenaires incontournables, comme le montre l’exemple du territoire du Nord-Isère.

La seconde voie est celle de l’association des employeurs aux politiques de mobilité, afin de responsabiliser davantage les entreprises et les collectivités. Le comité des partenaires proposé et le futur plan de mobilité employeurs doivent être autant d’occasions de dialogue pour améliorer les trajets entre le domicile et le travail.

Aujourd’hui, ces deux voies sont souvent un parent pauvre des politiques de mobilité en France, ce qui contribue à laisser de côté certains publics ou territoires. Elles ont largement alimenté nos réflexions et les réponses qui seront apportées à ces questions devront les conforter. Le Parlement aura l’occasion d’en débattre prochainement, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

M. le président. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. J’appelle néanmoins votre attention sur ce que l’on pourrait appeler le « mille-feuilles des mobilités », assez voisin du « mille-feuilles territorial » : parfois, des frontières administratives limitent des mobilités ou des flux d’activités pourtant naturels, puisque ce sont ceux des bassins de vie de nos concitoyens. Dans le Nord-Isère, nous subissons fortement ce problème. Je pense que ce sera en effet une grande question dans le cadre de la loi LOM.

Route nationale 7 dans la Nièvre

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n540, relative à la route nationale 7 – RN7 – dans la Nièvre.

Mme Perrine Goulet. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le contrat de plan État-région – CPER – 2015-2020 de la région Bourgogne prévoit le financement, à hauteur de 70 %, des travaux d’achèvement du passage en deux fois deux voies de la RN7, axe de désengorgement de l’autoroute A6 entre Saint-Pierre-le-Moûtier et la limite administrative de l’Allier.

Démarré en 1989 avec un achèvement initialement prévu en l’an 2000, le doublement de cette route historiquement fréquentée est l’un des grands enjeux du développement économique et démographique du département de la Nièvre. En effet, il permet de faire la jonction entre l’A6 Paris-Dordives, l’A77 Dordives-Nevers et Balbigny, dans la Loire, et avec la route Centre-Europe-Atlantique – RCEA –, qui sera elle aussi dédoublée dans les années à venir.

Dans le CPER 2015-2020 ont été acté 52 millions d’euros pour ces travaux, avec15 millions d’euros en 2018, 32 millions en 2019 et 25 millions en 2020. Les crédits de 2018 n’ayant pas été débloqués, ils doivent donc être budgétés en 2019, ce qui représente une somme totale de 47 millions d’euros. À cela s’ajoute la réalisation de la section routière de deux kilomètres située entre Villeneuve-sur-Allier et Moulins, dont le montant s’élève à 19 millions d’euros et qui devra être inscrite dans le prochain CPER pour que l’A77 ne se termine plus en cul-de-sac.

La loi sur les mobilités, dont nous allons débattre prochainement, redéfinit les priorités en termes d’aménagement, notamment l’appui de l’État aux trajets du quotidien et les aménagements de proximité et de détournement. Sachant que nous avons peu de chances de voir le TGV passer dans notre territoire, un tel désenclavement par le doublement de l’A77 sur toute sa longueur est donc impératif.

Ce projet primordial pour mon territoire doit maintenant s’achever dans des délais raisonnables, car ce chantier a déjà dix-neuf ans de retard. De plus, les marchés ont été notifiés et leur durée de validité expire à la fin du mois de mars 2019. Il faut donc agir maintenant.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que les crédits de 47 millions d’euros correspondant à la réalisation de ces infrastructures routières inscrites dans le CPER 2015-2020 seront bien financés en 2019 et que le prochain CPER intégrera le financement du tronçon manquant entre Villeneuve-sur-Allier et Moulins, permettant ainsi l’achèvement de ce projet structurant ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet d’aménagement à deux fois deux voies de la RN7 dans le sud de la Nièvre – un linéaire d’environ 13 kilomètres reste en effet à aménager entre Saint-Pierre-le-Moûtier et la limite avec le département de l’Allier. Mme la ministre ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Je tiens à vous confirmer à nouveau que l’État a pleinement conscience de l’importance que revêt l’achèvement de l’aménagement à deux fois deux voies de cette section de la RN7. Cette opération est en effet un objectif majeur de l’actuel contrat de plan entre l’État et la région Bourgogne-Franche-Comté. Un montant total de 91,5 millions d’euros doit être mobilisé à échéance du CPER, dont plus de 64 millions apportés par l’État.

Pour ce qui concerne la section située entre Saint-Pierre-le-Moûtier et la limite avec le département de l’Allier, les études de conception détaillée sont actuellement en phase d’achèvement. Les premiers travaux de construction d’ouvrage de franchissement de la voie ferrée reliant Paris à Clermont-Ferrand située à proximité du projet, ont déjà été effectués. Les quatre kilomètres de la section située juste au sud de la commune de Saint-Pierre ont déjà été aménagés à deux fois deux voies. Des équipements de sécurité seront prochainement mis en place sur ce tronçon pour achever les travaux.

Sur le tronçon restant, des travaux ont été effectués au premier semestre de l’année dernière, avec la réalisation d’un ouvrage d’art de rétablissement de la RD272, achevé en septembre 2018. Les travaux vont se poursuivre, avec l’objectif d’une mise en service de l’ensemble de ces aménagements pour la fin de l’année 2022.

Pour ce qui est des travaux à réaliser sur la RN7 au nord du département de l’Allier et dans le prolongement de ceux qui sont prévus au sud de la Nièvre, cet aménagement de l’itinéraire a bien évidemment vocation à se poursuivre lors de la future contractualisation. Une démarche de priorisation a déjà été engagée afin d’identifier les sections dont la réalisation est la plus pertinente à partir des crédits du prochain contrat de plan. Après analyse des différentes sections restant à aménager, le « barreau de Trévol » est apparu comme l’une les plus prioritaires.

Alors que la déviation de Villeneuve-sur-Allier doit, quant à elle, être mise en service début 2020, les travaux au droit du barreau de Trévol ont un coût estimé aujourd’hui à 19 millions pour un linéaire à deux fois deux voies de 1,7 kilomètre. Sans préjuger des crédits qui pourront effectivement être inscrits au futur contrat de plan de la région Auvergne-Rhône-Alpes, je vous confirme que l’objectif est de lancer rapidement les études nécessaires, en vue d’être en mesure de réaliser ces travaux sur la période du prochain contrat de plan.

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais vous ne m’avez pas répondu quant au déblocage des fonds avant mars 2019. Pourriez-vous demander à Mme Borne qu’elle m’apporte cette réponse ? Comme je l’ai indiqué, en effet, tous les appels d’offres ont été lancés et sont validés depuis déjà quatre mois : leur durée de validité étant de six mois, celle-ci expirera à la fin du mois de mars. Faute de disposer des crédits avant cette date, il faudra recommencer l’ensemble de la procédure, ce qui provoquera un nouveau décalage. Je vous remercie donc de bien vouloir demander à Mme la ministre de me répondre.

Avenir de la ligne Bourges-Montluçon

M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran, pour exposer sa question, n541, relative à l’avenir de la ligne Bourges-Montluçon.

M. Loïc Kervran. Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, porte sur l’avenir de la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon, qui dessert plusieurs communes du Cher et de l’Allier.

La situation du réseau ferroviaire secondaire dans notre région du Centre-Val de Loire, et en particulier celle de cette ligne, est critique : nous payons aujourd’hui les absences ou reports successifs d’investissement sur ce réseau au cours des dernières décennies. Des investissements majeurs sont désormais à la fois indispensables et urgents, sans quoi cette ligne est menacée de restrictions importantes de circulation, voire de fermeture dans les années à venir.

Dans le cadre d’un contrat tripartite entre SNCF Réseau, la Région Centre-Val de Loire et l’État, la région s’est déjà engagée à accompagner la régénération de cet axe, à hauteur de 50 % du coût des travaux prévus dans le contrat de plan État-région 2015-2020. L’État s’est, quant à lui, engagé au début du mois de décembre 2018 en signant les conventions de financement, à hauteur de 3,4 millions d’euros, comme il s’était engagé, un peu plus tôt, à financer le renouvellement du matériel roulant. Ces premiers investissements sont une bonne nouvelle, mais ils ne sont que la première étape de travaux colossaux sur la voie et la signalisation, dont le coût pourrait atteindre 100 millions d’euros.

Les lignes comme celles de Bourges-Montluçon sont essentielles non seulement pour assurer la bonne desserte de l’ensemble du territoire national pour nos concitoyens, y compris dans leurs déplacements quotidiens, mais aussi pour le développement de l’activité économique. C’est par exemple le cas des ateliers d’Orval, société qui fabrique et révise du matériel ferroviaire roulant, et dont l’existence est directement liée à cette ligne.

Plus généralement, l’existence d’une gare contribue à l’attractivité d’un territoire. En l’espèce, ce sont des élèves qui peuvent suivre les formations d’excellence dispensées à Saint-Amand-Montrond, des clients que les industries locales peuvent recevoir, des touristes en provenance du Bassin parisien qui peuvent venir passer un week-end et visiter des joyaux tels que l’abbaye de Noirlac, ou des agriculteurs qui peuvent faire acheminer leur production céréalière.

Au-delà des annonces récentes, très positives, je souhaiterais donc connaître la nature de l’engagement du Gouvernement et de l’État dans les mois et années à venir pour la modernisation de cette ligne, vitale pour les territoires concernés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous avez voulu appeler l’attention de Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir de la ligne Bourges-Montluçon. La ministre ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

L’État s’est fortement engagé en faveur de la ligne Bourges-Montluçon, puisque, comme vous l’avez rappelé, il a financé en décembre 2018, à hauteur de plus de 80 %, les travaux de régénération les plus urgents, dans le cadre du contrat de plan État-région – CPER – 2015-2020 pour la région Centre-Val de Loire. Cet engagement s’est également traduit par la signature de l’avenant au CPER Auvergne-Rhône-Alpes, avec l’intégration de cet axe dans l’enveloppe dédiée aux dessertes fines de la région. Enfin, il est prévu que l’État finance 460 millions d’euros pour le renouvellement du matériel roulant, ainsi qu’une participation annuelle significative aux coûts de fonctionnement de cette ligne.

Néanmoins, les investissements nécessaires pour la pérennité de cette ligne peuvent être estimés à environ 65 millions d’euros supplémentaires d’ici 2025, dont 50 millions en Centre-Val de Loire et 15 millions en Auvergne-Rhône-Alpes, auxquels s’ajoute un besoin potentiel de 40 millions pour le renouvellement de la signalisation.

Si le plan de sauvetage des petites lignes d’Auvergne-Rhône-Alpes intègre bien ce besoin, les 50 millions nécessaires à la régénération en Centre-Val de Loire ne sont pas inscrits au CPER à ce jour. Une discussion devra donc s’engager au niveau régional pour définir les conditions de leur financement.

Compte tenu du montant important nécessaire pour répondre aux besoins de remise à niveau des petites lignes au niveau national, il convient de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a confié à M. François Philizot une mission visant à établir et à partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financières et contractuelles visant à assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées.

C’est dans ce cadre que doit être abordé le cas de la ligne Bourges-Montluçon et je ne doute pas que les travaux engagés permettront de définir des solutions en lien avec l’ensemble des parties prenantes.

M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse, qui reflète les préoccupations évoquées par mes collègues, qu’il s’agisse du mille-feuille des mobilités, des difficultés des territoires qui se trouvent, comme le nôtre, à cheval entre deux régions ou du respect des engagements pris dans le cadre des contrats de plan État-région. J’ai entendu votre appel à trouver des solutions innovantes. Sachez que je serai aux côtés de la mission pour les rechercher et assurer la pérennité des dessertes fines que vous appelez également de vos vœux.

Rénovation de la route nationale 134

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n562, relative à la rénovation de la route nationale 134 – RN134.

M. Jean Lassalle. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je suis heureux de profiter de ce tête-à-tête très public pour évoquer avec vous le plus douloureux des dossiers que j’ai eus à traiter au cours de ma longue vie publique : celui de la route nationale 134 et du tunnel du Somport.  

Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, m’a répondu voilà environ un mois en me communiquant les chiffres inscrits dans le contrat de plan État-région en cours de signature – j’espère qu’il n’a pas été signé sans que nous ayons été consultés. Il s’agit là d’un dossier important et, voilà une vingtaine d’années, il ne se passait pas une séance dans cet hémicycle sans que nous l’évoquions.

Pour la partie de la RN134 de Pau à Oloron, il est prévu un montant de 11 millions d’euros pour élargir certains tronçons à 7 mètres. Cette opération semble être prévue dans le contrat de plan. Pour la déviation d’Oloron-Sainte-Marie, le montant prévu est de 77 millions d’euros, somme qui devrait être prise en charge par l’État et le département. Dans les deux cas, nous ne savons pas si la région participera.

Reste la partie entre Oloron et le tunnel du Somport. Cette partie, située en montagne, accueille un important trafic de poids lourds qui, avant d’atteindre le tunnel, empruntent des portions de route très difficiles, et se trouve être la partie la plus accidentogène de la RN134. Au moment de la construction de ce tunnel, qui est l’un des plus longs du monde, des déviations étaient prévues et la partie de la RN134 correspondant à la route européenne 7 devait être mise au gabarit. Malheureusement, ce projet est l’un des premiers à avoir mal tourné, alors qu’une veille citoyenne et écologique montait en puissance. Le tunnel a été construit, mais aucun des aménagements censés l’accompagner n’a été réalisé. Les 7 millions inscrits pour ce tronçon ne suffiront pas à financer des travaux de nature à améliorer la situation. Je cite la lettre du ministre…

M. le président. Je vous précise, cher collègue, que le temps affiché inclut la réponse de Mme la secrétaire d’État.

M. Jean Lassalle. Je vais donc raccourcir mon intervention et demander directement à Mme la secrétaire d’État si cette somme de 7 millions d’euros prévue pour le tronçon Oloron-Somport, qui est très insuffisante, sera revue et si la région restera en dehors du financement de ces travaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je tiens à vous assurer que l’État est pleinement mobilisé pour apporter une réponse adaptée aux différents enjeux attachés aux projets inscrits au contrat de plan État-région – CPER – Nouvelle-Aquitaine pour la RN134, et que vous connaissez bien. L’ensemble de ces projets représente un montant de 95 millions d’euros, dont 60 % apportés par l’État. Les travaux concernent la déviation d’Oloron, la mise en sécurité de l’axe entre Pau et Oloron et l’aménagement de points singuliers entre Oloron et la frontière espagnole. En complément, 7,85 millions d’euros sont programmés dans une enveloppe hors CPER pour la suppression du passage à niveau 24 situé sur le territoire de la commune d’Herrère, opération pour laquelle les travaux sont déjà en cours.

Plus précisément, entre Pau et Oloron, 11 millions d’euros, financés intégralement par l’État, vont être investis pour mettre en sécurité cette section sur 10  kilomètres. Le projet comprend également des actions en faveur de l’environnement, notamment le traitement des eaux de chaussée et la réduction des nuisances sonores. L’Autorité environnementale a rendu son avis en novembre dernier et l’enquête d’utilité publique pourra se tenir avant l’été, dès que les études complémentaires demandées par l’Autorité environnementale auront été menées.

S’agissant de la section comprise entre Oloron et la frontière espagnole, des travaux d’aménagement de points singuliers sont inscrits à hauteur de 7 millions d’euros, intégralement financés par l’État. Quatre volets ont été identifiés : le traitement d’aménagements physiques ponctuels, notamment les entrées Nord et Sud d’Asasp-Arros, la mise en place d’équipements participant à l’information des usagers, la réduction de la vulnérabilité face aux aléas naturels et le rétablissement de la transparence écologique pour la faune. Les études sont en cours pour un lancement des premiers travaux dans le courant de l’année 2019.

Enfin, en ce qui concerne la déviation d’Oloron-Sainte-Marie, un montant de 77 millions d’euros est inscrit à l’actuel CPER, cofinancé à parité par l’État et par le département des Pyrénées-Atlantiques. La déclaration d’utilité publique de 2008 a été prorogée en 2018 jusqu’en mars 2023. Les études de conception détaillée, rendues complexes par la nature des ouvrages à réaliser, se poursuivent, de même que les procédures préalables à l’engagement des travaux.

Comme vous pouvez le voir, l’État est mobilisé pour aménager l’axe de la RN134 en cohérence avec la réalité des besoins de mobilité de ce territoire. Augmenter les sommes consacrées à cette route dans le cadre de l’actuel CPER impliquerait de diminuer les sommes prévues pour d’autres axes. Compte tenu du contexte budgétaire contraint que nous connaissons, cela ne me paraît donc pas possible, mais l’aménagement se poursuivra au même rythme dans les prochains contrats de plan.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir féliciter l’ensemble du Gouvernement, et M. Dussopt en particulier, pour avoir traité le problème de la délocalisation de la trésorerie de Bedous.

Vous avez mis en place, à cette occasion, un comité de suivi pour les services publics de la vallée d’Aspe. Peut-être pourriez-vous donner des consignes à M. le préfet, chargé de le présider, afin qu’il mette l’accent sur les travaux de la RN134 et conduise la région à accompagner cet important projet.

Impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères

M. le président. La parole est à M. Jacques Marilossian, pour exposer sa question, n538, relative à l’impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères.

M. Jacques Marilossian. Ma question s’adresse à M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je m’interroge sur la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et son impact sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères – SYCTOM –, qui assure le traitement et la valorisation des déchets ménagers pour quatre-vint-quatre communes de la région Île-de-France.

En effet, le projet de loi de finances pour 2019 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures prévues par la feuille de route pour une économie 100 % circulaire, élaborée en concertation avec les associations environnementales, les collectivités territoriales, les entreprises et, bien sûr, les citoyens. Cette feuille de route propose d’adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination : d’une part, en réduisant le taux de TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation matière des déchets ; d’autre part, en augmentant les tarifs de la composante « déchets » de la TGAP pour la mise en décharge et l’incinération. Le Gouvernement a ainsi précisé que « toutes les collectivités qui s’engagent dans une vraie démarche en faveur de l’économie circulaire verront leurs charges baisser ».

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit ainsi le renforcement de la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante « déchets » de la TGAP entre 2021 et 2025, afin de s’assurer que le coût du recyclage des déchets soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets que sont la mise en décharge, l’incinération et même la valorisation énergétique. Selon ses estimations, le SYCTOM financerait alors, à lui seul, plus de 21 % de cette hausse de TGAP, alors qu’il ne représente que 10 % de la population française. En année pleine, la TGAP dont s’acquitte le syndicat passerait ainsi de 6 à 33,5 millions d’euros, pour un budget annuel de l’ordre de 300 millions d’euros. Pourtant, la stratégie du SYCTOM est résolument orientée vers la valorisation des déchets en énergie : 63 % des déchets ont ainsi été transformés en énergie en 2016, ce qui couvre 43 % de la fourniture de chaleur de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

Sans remettre en question la volonté du Gouvernement d’encourager le tri des déchets, je souhaiterais savoir quelles mesures il envisage de prendre pour compenser cette hausse de fiscalité écologique qui viendra affecter injustement un territoire en pointe en matière de valorisation des déchets.  

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je tiens tout d’abord à vous rappeler, au nom de M. Sébastien Lecornu, que notre première priorité est de réduire notre production de déchets et de développer le recyclage. Néanmoins, la valorisation énergétique des déchets n’est pas incompatible avec l’économie circulaire. Elle doit être vue comme une solution pour accompagner le développement de l’activité de recyclage dans les centres de tri,  en vue notamment de valoriser les refus de tri qui en sont issus, ainsi que les déchets qui ne disposent pas encore de solution de recyclage.

En ce qui concerne la TGAP, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité des déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur élimination. Cette réforme s’inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés par la feuille de route pour l’économie circulaire : la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d’ici 2025. Auparavant, les signaux économiques n’étaient pas au bon niveau pour atteindre ces objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et sur l’incinération restaient en deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements en matière d’infrastructures de recyclage.

Vous évoquez l’impact financier pour le SYCTOM de la nouvelle trajectoire de TGAP. Les chiffres fournis par les services du ministère chargé des collectivités locales diffèrent de ceux que vous avancez. Selon ces estimations, le SYCTOM financera autour de 10 % de cette augmentation, et non pas 21 % comme vous l’indiquez.

En parallèle à cette nouvelle trajectoire de TGAP, de nouvelles capacités financières sont données aux collectivités pour investir et pour s’adapter, au moyen de trois mécanismes de soutien qui se cumulent : l’allégement de la TVA sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets, l’abattement de 50 % de la TGAP acquittée pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants et, pendant cinq ans, la réduction des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe incitative d’enlèvement des ordures ménagères.

Le futur projet de loi sur l’économie circulaire porté par le ministère de la transition écologique et solidaire permettra par ailleurs la mise en œuvre de mesures non-fiscales prévues dans la feuille de route pour l’économie circulaire, qui permettront aux collectivités de voir leurs coûts de gestion des déchets baisser. Je pense en particulier à la création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, qui permettront de transférer une partie de ces coûts des collectivités vers les producteurs et metteurs sur le marché.

Enfin, si malgré les mesures d’accompagnement que je viens de rappeler, l’impact global de l’augmentation de la TGAP nette se révélait négatif pour les collectivités, le Gouvernement s’est engagé à ce que les recettes fiscales additionnelles soient reversées l’année suivante au fonds d’aide à l’économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.

M. le président. La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Nous vérifierons avec le SYCTOM les chiffres indiqués. Je rappelle que ce syndicat a prévu d’investir 1,4 milliard d’euros dans l’intégration urbaine, l’optimisation énergétique et l’amélioration du traitement des fumées. Il serait donc injuste de le pénaliser, alors qu’il a déjà fait beaucoup pour la valorisation des déchets.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

Modification de l’ordre du jour

M. le président. La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 18 février 2019 :

- la proposition de résolution sur l’agenda commercial européen et l’accord entre l’Union européenne et le Japon ;

- la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent ;

- les propositions de loi, adoptées par le Sénat, portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte ;

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra