Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus de la session > Compte rendu intégral

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 04 février 2020

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

1. Questions orales sans débat

Zones blanches dans les territoires ruraux

M. Jean-Charles Taugourdeau

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Jean-Charles Taugourdeau

Transition énergétique

M. Jean-Charles Colas-Roy

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Jean-Charles Colas-Roy

Régulation économique outre-mer

M. Gabriel Serville

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Gabriel Serville

Ouverture des grandes surfaces sans personnel les dimanches et les soirs

Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Mme Marie-Noëlle Battistel

Généralisation des emplois francs

Mme Fadila Khattabi

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Mme Fadila Khattabi

Ligne Lamballe-Dinan-Dol-de-Bretagne

M. Hervé Berville

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports

M. Hervé Berville

Situation à Radio France

M. Michel Larive

M. Franck Riester, ministre de la culture

M. Michel Larive

M. Franck Riester, ministre

Service public de la justice à Mayotte

M. Mansour Kamardine

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Mansour Kamardine

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux

Retraités de l’enseignement privé

M. Arnaud Viala

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

M. Arnaud Viala

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État

Département hygiène et sécurité au sein de l’IUT de Thionville-Yutz

Mme Isabelle Rauch

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Mme Isabelle Rauch

Compétence GEMAPI pour les territoires littoraux

M. Patrick Loiseau

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

M. Patrick Loiseau

Dispositif « argent de poche »

M. Thierry Benoit

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

M. Thierry Benoit

Plan internet à très haut débit

M. Fabien Gouttefarde

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

M. Fabien Gouttefarde

Indemnisation du chômage

M. Michel Zumkeller

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

M. Michel Zumkeller

Sécurisation du pont entre Andance et Andancette

Mme Michèle Victory

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Mme Michèle Victory

Commissariat d’Albertville

M. Vincent Rolland

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Vincent Rolland

Institut européen des sciences humaines de Paris

Mme Constance Le Grip

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Mme Constance Le Grip

Sécurisation des fichiers nationaux

M. Philippe Latombe

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Lutte contre la criminalité et la délinquance

M. Louis Aliot

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Violences policières

M. Alexis Corbière

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Alexis Corbière

Pénurie de vétérinaires ruraux

M. Rémi Delatte

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Rémi Delatte

Risques des pesticides pour la santé humaine et la biodiversité

Mme Delphine Batho

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Mme Delphine Batho

Principe de précaution et santé publique

Mme Frédérique Tuffnell

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Mme Frédérique Tuffnell

ANSES

M. Loïc Prud’homme

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

M. Loïc Prud’homme

Urgences de l’hôpital de Sisteron

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Dispositif hospitalier pour les accouchements

M. François Jolivet

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. François Jolivet

Désertification médicale dans le Jura

Mme Danielle Brulebois

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Soins aux Français retraités établis à l’étranger

Mme Amélia Lakrafi

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Amélia Lakrafi

Centre de recherches de l’hôpital Sainte-Marguerite à Marseille

M. Guy Teissier

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Guy Teissier

Fonctionnement d’Ameli

M. Philippe Bolo

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

M. Philippe Bolo

Service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier du Mans

Mme Marietta Karamanli

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Marietta Karamanli

Désertification médicale à Saint-Amand-les-Eaux

M. Fabien Roussel

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Service de chirurgie digestive du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac

Mme Sylvia Pinel

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Mme Sylvia Pinel

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Questions orales sans débat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Zones blanches dans les territoires ruraux

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, no 938, relative aux zones blanches dans les territoires ruraux.

M. Jean-Charles Taugourdeau. J’évoquerai ici la question de la couverture mobile et internet du territoire en Anjou, particulièrement dans la troisième circonscription du Maine-et-Loire mais, plus largement, dans l’ensemble du département et même dans toutes les zones rurales en France. Les zones blanches existent : de nombreuses communes ne sont, malheureusement, pas encore couvertes – ou du moins pas correctement.

L’annonce récente du déploiement de la 5G représente, certes, une bonne nouvelle pour la compétitivité de la France, mais nous ne pouvons pas nous en réjouir totalement lorsque nous savons que tous les habitants ne bénéficient pas, encore aujourd’hui, de la 4G, voire de la 3G.

Comment peut-on envisager d’utiliser les nouvelles technologies dans nos mairies pour les démarches administratives ou de les mettre à disposition des entreprises, des agriculteurs ou des professions libérales – je songe notamment aux médecins qui se déplacent dans les campagnes – si tous les territoires, notamment ruraux, ne bénéficient pas des mêmes moyens que les zones urbaines ?

L’État porte une vraie responsabilité dans l’inégalité actuelle : les élus locaux peuvent s’investir fortement auprès des opérateurs mais malheureusement, en l’absence de dynamique nationale, les choses n’évolueront pas. À chaque fois que le sujet est évoqué, de belles promesses nous sont faites, mais elles ne sont pas suivies d’effet ! Serait-ce un vœu pieux que d’espérer voir la 5G se développer en premier lieu dans les zones rurales, avant de s’étendre aux zones urbaines ?

À en croire les cartes publiées par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Maine-et-Loire ne rencontrerait aucune difficulté, ou presque. Force est de constater que la réalité est bien différente. Il me semble qu’il faut cesser de se fonder sur des cartes représentant les zones vues du dessus : les ondes se déplacent horizontalement depuis les antennes, et non verticalement depuis les satellites.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire part de vos objectifs concrets pour couvrir totalement l’intégralité du territoire dans un délai qui, désormais, doit être court ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Vous l’avez dit, monsieur le député : il reste des zones blanches – ce serait folie que de prétendre l’inverse. Comme vous le savez, le Gouvernement porte à ce sujet une attention particulière, matérialisée par le New Deal mobile annoncé le 14 janvier 2018. Passé entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs, cet accord vise à généraliser une couverture de qualité, en donnant la priorité à un véritable aménagement numérique du territoire.

Les opérateurs mobiles ont pris, en matière de couverture mobile et de qualité de service, des engagements qui ont été rendus contraignants lors de leur retranscription sous forme d’obligations de couverture dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Il s’agit là d’un point majeur pour tenir les délais et les engagements pris. Tout non-respect des obligations incombant aux opérateurs mobiles peut faire l’objet de sanctions par l’ARCEP, dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques.

Nous déployons en outre un mécanisme de recensement et d’établissement des priorités des besoins de couverture par des équipes « projet » départementales, qui rassemblent les services de l’État et des collectivités locales ; le Gouvernement arrête chaque année, en concertation avec les collectivités territoriales, les listes des zones à couvrir par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée. L’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, assure le suivi opérationnel du dispositif et accompagne les collectivités dans leur identification des zones à couvrir. Les collectivités disposent, grâce à cet outil, d’un levier pour cibler les lieux où elles souhaitent le déploiement rapide d’un nouveau pylône de 4G. Nous en installons ainsi une centaine par semaine.

Par ailleurs, le New Deal mobile impose l’équipement de la 4G de tous les sites existants d’ici à la fin 2020 et, par exception, de tous les sites « zones blanches centres-bourgs » d’ici à la fin de l’année 2022 – ce qui répond à votre question concernant les délais. L’ARCEP publie depuis juin 2018 un tableau de bord permettant de suivre l’évolution de la couverture mobile dans les territoires, et notamment les progrès importants réalisés ces derniers mois.

Je puis vous assurer, monsieur le député, que les services de l’ANCT peuvent, si vous le souhaitez, travailler avec vous, en lien avec les élus locaux, pour mieux identifier les zones que vous avez évoquées dans votre département.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. J’accepte volontiers ce rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qui permettra aux services de l’ANCT de venir voir comment les choses se passent chez nous.

Je veux simplement signaler aux services de l’État que les Américains ont récemment fait décoller une fusée contenant soixante satellites, afin de couvrir les zones du globe qui restaient sans liaison. Il me semble que nous aurions pu additionner les moyens, et, plutôt que de nous concentrer uniquement sur la fibre, le câble ou les antennes, utiliser également le satellite. Si ce dernier était perçu, voilà quinze ans, comme ne présentant ni les capacités ni la rapidité suffisantes, les technologies ont depuis évolué, et j’estime que la France compte aujourd’hui des zones dont la connexion devrait être assurée par satellite.

Transition énergétique

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour exposer sa question, no 935, relative à la transition énergétique.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Ma circonscription, située au sud de l’agglomération de Grenoble, est un territoire historiquement industriel. C’est le berceau de la « houille blanche », l’autre nom de l’hydro-électricité, cette énergie électrique produite à partir des chutes d’eau et des barrages. Alimentées par l’hydro-électricité issue des cours d’eau du sillon alpin, de nombreuses industries, comme la papeterie, se sont développées ; l’électrochimie et l’électrométallurgie ont vu le jour. De grands industriels et d’éminents professeurs ont fait la renommée du domaine universitaire de Saint-Martin-d’Hères et de Gières. L’université Grenoble Alpes a su capitaliser sur cette histoire pour devenir une université de rang mondial.

Ma circonscription accueille ainsi plusieurs sites industriels fortement consommateurs d’énergie, que l’on qualifie « d’hyper-électro-intensifs » – HEI. Je songe à la plateforme électrochimique de Jarrie et Champs-sur-Drac, avec en particulier l’entreprise Arkema ou, à proximité, à l’entreprise Ferropem, dont l’usine des Clavaux, à Livet-et-Gavet, produit du silicium.

Pour ces sites HEI, l’énergie électrique constitue une matière première. Ils font face à un double enjeu : obtenir des contrats à long terme avec les fournisseurs d’électricité afin de s’assurer un prix stable et durable et de garantir la pérennité des activités et des emplois ; et offrir un potentiel d’effacement électrique, essentiel à l’équilibre du réseau, notamment pour la gestion des pointes et des pics de consommation. La programmation pluriannuelle de l’énergie a d’ailleurs fixé un objectif de 4,5 gigawatts d’effacement d’ici à 2023. Ce potentiel d’effacement peut être fragilisé par les incertitudes quant au prix de l’électricité qui s’appliquera aux industriels HEI.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous présenter les mesures appliquées par le Gouvernement pour assurer la stabilité du prix de l’énergie, et ainsi garantir le maintien des activités industrielles et des emplois correspondants dans nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Comme vous l’avez justement souligné, monsieur le député, la pérennité des industries HEI – dont fait partie l’entreprise Ferropem – présente un caractère stratégique pour le maintien de l’activité de ces bassins d’emploi. Leur compétitivité est structurante pour l’industrie française dans son ensemble, puisqu’elles approvisionnent en matières transformées nos chaînes de production et notre outil industriel, dans un contexte d’intensification de la concurrence internationale.

La France a pris de nombreuses mesures, dont les industriels concernés bénéficient. Je pense notamment au dispositif de valorisation de la flexibilité de consommation ou à l’abattement sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Nous portons ainsi une attention toute particulière à la compétitivité de ces acteurs économiques.

S’agissant de l’hydrogène, comme vous le savez, le Gouvernement s’est fixé un objectif structurant dans la construction de notre politique industrielle : atteindre la neutralité carbone en 2050. Nous souhaitons que la France se dote des technologies qui nous permettront, à l’avenir, d’évoluer dans un monde décarboné. À ce titre, le caractère stratégique du développement des technologies de l’hydrogène a bien été identifié. Ces technologies nous semblent revêtir un double enjeu, à la fois économique – car elles offrent l’opportunité de créer une filière et un écosystème industriel – et environnemental, par les solutions qu’elles apportent en vue de décarboner l’industrie et les transports.

L’émergence de nouveaux marchés liés à l’hydrogène ouvre des perspectives industrielles qu’il convient d’anticiper à court, moyen et long terme. Aussi avons-nous soutenu le développement de la filière hydrogène à hauteur de 90 millions d’euros en 2019, dans le cadre de notre plan d’accompagnement. Afin de préparer un nouveau programme de soutien à la filière et de nouvelles actions en 2020, nous avons lancé la semaine dernière un appel à manifestation d’intérêt. Je ne doute pas que les acteurs que vous avez mentionnés, monsieur le député, se montreront prompts à y répondre.

Les équipes du ministère de l’économie et des finances sont en contact avec tous les industriels de la filière – notamment le groupe Michelin – et s’efforcent d’identifier avec eux les leviers favorables au développement d’une offre industrielle française, dans la continuité du plan d’accompagnement. Notre ambition, réaffirmée à plusieurs reprises dans le cadre de la construction du pacte productif 2025, est simple : nous souhaitons créer des emplois et soutenir la souveraineté industrielle et technologique qui nous permet de tracer notre voie vers une économie sans carbone. Les activités que vous avez citées en constituent des éléments majeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse et pour votre détermination à porter une politique industrielle volontariste de soutien aux énergies hydroélectriques mais aussi au développement des énergies nouvelles, comme l’hydrogène vert. Pour la première fois depuis des années, la France crée à nouveau des emplois dans l’industrie : nous pouvons en être fiers.

Soutenons et investissons dans nos barrages – je sais que vous œuvrez à l’échelle européenne pour défendre le maintien d’une exploitation optimisée de nos ouvrages de production hydro-électrique. Soutenons les industries HEI : c’est bon pour l’emploi, dans des territoires parfois fragilisés, pour l’environnement – avec des productions locales et des processus innovants et contrôlés –, et pour notre économie et notre balance commerciale. Soutenons enfin l’effacement industriel, qui est à la fois bon pour l’équilibre de notre réseau et bénéfique pour l’environnement, car il permet de se passer de productions d’électricité émettrices de gaz à effet de serre.

Notre politique de soutien à l’industrie est très importante pour les bassins d’emploi comme le pays vizillois et permet de faire vivre tout un tissu de sous-traitants, qui dépendent du développement des HEI – chaudronniers, métallurgistes, artisans, ou encore mainteneurs.

Enfin, je veux rappeler l’importance de l’université pour l’attractivité d’un territoire. Saint-Martin-d’Hères et Gières ont la chance d’accueillir une composante de l’université Grenoble Alpes regroupée, qui cultive les liens entre formation, recherche et industrie, pour innover et montrer que haute technologie et industrie peuvent se développer en synergie, comme le feront demain l’hydraulique et l’hydrogène.

Régulation économique outre-mer

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, no 926, relative à la régulation économique outre-mer.

M. Gabriel Serville. Avec ses 312 kilomètres de côtes et ses 126 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive situés au cœur des trois marchés que sont le MERCOSUR – le Marché commun du Sud –, la CARICOM – la Communauté caribéenne – et l’Union Européenne, la Guyane dispose d’atouts indéniables pour s’insérer dans l’économie bleue mondiale. La difficulté, c’est que l’envasement des côtes nécessite des infrastructures adaptées à l’accueil des porte-conteneurs. Or le principal port de commerce de Guyane est actuellement installé à l’embouchure d’un fleuve dont le dragage quotidien des chenaux d’accès entraîne un surcoût annuel substantiel – environ 8 millions d’euros.

Alors que le cabotage régional est l’une des pistes étudiées pour développer l’activité portuaire – dont la dynamique organique affiche déjà 24 % de croissance en cinq ans –, l’ambition est née de doter la Guyane, à l’horizon 2030, d’un port en eau profonde, situé au large des côtes. Ce projet apparaît aujourd’hui à l’arrêt, alors même que l’élargissement du canal de Panama et la saturation du port de Santana au Brésil permettent d’envisager une forte augmentation du trafic en Guyane dans les années à venir.

Par ailleurs, la Guyane ne dispose actuellement pas d’un poste d’inspection aux frontières – PIF – chargé de contrôler les importations de denrées d’origine animale ou végétale en provenance des pays extérieurs à l’Union européenne. Il en résulte une situation totalement ubuesque, puisque toutes les importations de ce type sont contraintes de transiter par l’Europe avant d’être acheminées vers la Guyane. À titre d’exemple, un fruit en provenance de la ville brésilienne de Macapá, située à 500 kilomètres de Cayenne, doit traverser le globe et prend quarante-cinq jours pour arriver sur les étalages guyanais par la filière légale.

Le dossier de création du PIF de Guyane est bouclé ; nous avons obtenu l’agrément de l’Union européenne. Seule manque la part des financements apportée par l’État, pour un montant de 2,3 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, l’issue de ces deux dossiers aura une conséquence directe sur le coût du transport maritime de et vers la Guyane, et donc sur le niveau local des prix. Aussi, je vous prie de bien vouloir nous informer de leur état d’avancement et de nous rassurer quant à votre engagement à nos côtés.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous posez une question extrêmement précise relative à l’aménagement d’un port situé en Guyane, et à la part de financements de l’État. Or la question orale que vous avez déposée sous forme écrite mentionnait simplement que « M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur la vie chère outre-mer et l’application de l’article 4 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ».

Je peux, à ce stade, répondre à cette question en rappelant le contenu de l’article 4 de la loi du 20 novembre 2012, mais vous comprendrez aisément, j’en suis sûr, que je suis dans l’incapacité de prendre les engagements que vous me demandez concernant un dossier aussi précis, qui est suivi par ma collègue ministre des outre-mer.

Je vous propose donc, monsieur le député, afin de m’éviter le ridicule, de me communiquer le texte de votre question, que je transmettrai immédiatement à Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, afin qu’une réponse vous soit apportée dans les plus brefs délais.

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à exprimer ma surprise, car j’ai pris la précaution d’envoyer la bonne question. Sans doute y a-t-il eu un problème de transmission de l’information entre le ministère des outre-mer et vous-même. Je comprends toutefois que vous ne soyez pas en mesure d’improviser ce matin une réponse à une question si précise, car cette réponse vous obligerait. Je prendrai donc l’attache des services de la ministre des outre-mer pour essayer de comprendre pourquoi la véritable question que j’ai posée ce matin ne vous est pas parvenue – ce dont je suis vraiment désolé.

Ouverture des grandes surfaces sans personnel les dimanches et les soirs

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 949, relative à l’ouverture des grandes surfaces sans personnel les dimanches et les soirs.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voudrais évoquer l’une des maladies du capitalisme, qui inquiète et qui a une incidence directe sur notre vie économique et sociale : l’ouverture des grandes surfaces les soirs de la semaine et le dimanche, avec des caisses automatiques à la place du personnel, et ses répercussions sur les salariés et sur les clients. C’est un problème que je connais bien, pour avoir été sollicitée par les personnels dans la circonscription dont je suis élue ; cette démarche y a été engagée dans deux communes, Fontaine et Saint-Martin-d’Hères.

Les conséquences sont réelles. Le soir, les personnels de sécurité, bien trop peu nombreux pour de si grandes surfaces, sont rapidement débordés. Les vols sont donc fréquents et, au-delà de leur impact économique, ils mettent en péril la sécurité des lieux. Le lendemain matin, les salariés doivent passer leur temps à remettre les lieux en état après la mise à sac des rayons la veille. La loi n’est pas vraiment respectée, puisque les mineurs ont un accès quasi-libre au rayon des alcools, avec tous les risques que l’on connaît pour la santé et la sécurité publique – sans parler du risque d’incendie, car les salariés, censés encadrer les clients s’il faut évacuer le magasin, ne sont évidemment pas présents. En somme, la quiétude n’est plus.

C’est aussi un changement de modèle de société qui est imposé aux salariés et aux clients. L’humain disparaît au profit de caisses automatiques, sans autre motif que la recherche permanente de rentabilité – laquelle est toutefois bien relative compte tenu des phénomènes que je viens de vous décrire. Le groupe Casino affirme que cette démarche est une réponse au e-commerce et qu’elle permettra de faire revenir les clients. Au vu des conséquences et du retour d’expérience des salariés, permettez-moi d’en douter.

À l’heure où nous nous interrogeons collectivement sur les méfaits de la surconsommation et de son impact sur l’environnement, une telle démarche est un signal particulièrement négatif, qui pose en outre la question de la précarisation de l’emploi et de la remise en cause de l’activité salariée, laquelle est directement menacée par l’extension de ces processus d’automatisation peu réglementés. Il faut évidemment s’interroger : à quel besoin, en fait, cela peut-il répondre ? Faire ses courses à minuit est-il vraiment un progrès de société ?

Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous faire pour mettre fin à ces pratiques néfastes non seulement pour la vie des salariés, mais aussi pour celle des clients, et pour lutter contre les méfaits induits par cette logique de surconsommation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation des grandes surfaces alimentaires qui ouvrent sans personnel le dimanche après-midi et les soirs de semaine jusqu’à minuit. Le Gouvernement a pleinement conscience de cette question qui, comme vous le soulignez, n’est pas sans susciter de difficultés, parfois nombreuses et hétéroclites, y compris au regard du respect de la législation et des réglementations en vigueur.

Si le code du travail interdit aux commerces alimentaires d’employer des salariés le dimanche après treize heures, il ne les empêche pas d’ouvrir l’après-midi avec des caisses automatiques, sous réserve toutefois qu’il n’existe pas d’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire de ces commerces le dimanche.

Ces expérimentations d’ouverture avec des caisses automatiques le dimanche après-midi et la nuit se réalisent avec du personnel chargé d’assurer la sécurité, mais des difficultés telles que celles que vous avez évoquées peuvent exister.

Ces personnels de sécurité peuvent travailler le dimanche, car ils bénéficient d’une dérogation du droit au repos dominical au titre des activités de surveillance et de gardiennage. Il importe toutefois qu’ils soient exclusivement occupés à la sécurité et qu’ils ne réalisent pas, en pratique, des activités d’assistance auprès des clients en caisse. À défaut, cela constituerait une infraction au principe du repos dominical, pouvant donner lieu à sanction par les services de l’inspection du travail.

S’ils sont, par ailleurs, autorisés à travailler de nuit parce qu’ils exercent une activité de protection des biens et des personnes, il doit néanmoins exister un accord collectif encadrant le recours à ces travailleurs de nuit ; à défaut, ce recours doit avoir été autorisé par l’inspecteur du travail.

Cependant, la nuit comme le dimanche après-midi, ces personnels ne peuvent exercer d’autres fonctions que celles qui sont liées à la surveillance, toute activité d’assistance aux clients en caisse pouvant être considérée comme un moyen de détourner les règles d’ordre public relatives au travail de nuit – peu importe, dans ce cas, que ces personnels de sécurité soient couverts par un accord collectif. C’est la raison pour laquelle les services de l’inspection du travail assurent des contrôles dans les enseignes qui recourent à ces modalités d’ouverture. Ces contrôles, qui ont été menés dans plus de treize départements, font l’objet d’un suivi au niveau national et ont donné lieu à des assignations en référé afin de s’assurer du respect de la législation.

Pour les cas que vous avez cités, nous saisirons le préfet du département, afin que les services de l’État puissent aussi coordonner leur action et veiller à ce que l’ensemble des réglementations soient respectées dans les enseignes que vous avez citées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais la situation que je viens d’évoquer pose aussi un problème plus large : il peut aussi se passer des choses à la sortie de ces grandes surfaces et les maires sont inquiets de la responsabilité qui pourrait leur incomber. Ils doivent assurer une surveillance, à leur charge, pour garantir la sécurité ; une telle obligation ne devrait pas reposer sur la collectivité.

Pour ce qui est de la surveillance à l’intérieur des magasins, des agents de sécurité sont bien présents, mais ils sont très peu nombreux pour de si grandes surfaces. J’ai vu des photos montrant que le rayon des alcools, qui doit être isolé et non accessible, est simplement recouvert d’une bâche en plastique bleue, et donc, me semble-t-il, quasiment en accès libre, ce qui pose de vrais problèmes tant de respect de la réglementation que de sécurité.

Généralisation des emplois francs

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, no 929, relative à la généralisation des emplois francs.

Mme Fadila Khattabi. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Après avoir fait l’objet d’une première phase expérimentale, les emplois francs ont été généralisés depuis le 1er janvier 2020 sur l’ensemble du territoire national, dans tous les quartiers qui relèvent de la politique de la ville. Ce dispositif constitue avant tout une mesure en faveur de l’égalité des chances. Il permettra à de nombreux jeunes qui sont encore trop souvent discriminés, même lorsqu’ils sont diplômés, de s’insérer enfin professionnellement et de voir s’ouvrir une véritable perspective d’avenir. Je me réjouis donc de voir que, demain, les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – de la métropole dijonnaise pourront bénéficier de ce dispositif.

Cette mesure est aussi une mesure en faveur de la justice sociale. Son fer de lance, c’est le développement de l’emploi dans tous nos territoires ; son principe de base, c’est le « gagnant-gagnant », pour le demandeur d’emploi comme pour l’entreprise qui embauche. Il y a en effet, dans ces territoires, des talents qui ne demandent qu’à s’exprimer et qui répondent aux besoins des entreprises.

L’État a dégagé des moyens considérables dans les deux derniers budgets. L’aide financière destinée à l’embauche en CDI – contrat à durée indéterminée – d’un salarié en QPV s’élève à 5 000 euros par an sur trois ans et à 2 500 euros par an sur deux ans pour un CDD – contrat à durée déterminée.

Depuis leur généralisation, les emplois francs font donc plus que jamais partie intégrante de la politique que nous menons depuis maintenant deux ans, et qui contribue à lutter sans relâche contre le chômage de masse.

Cependant, afin de rendre cette généralisation aussi efficiente que possible, il est indispensable que les entreprises aient accès à ces emplois francs, en disposant des informations nécessaires. Quels sont donc les outils de communication qui seront déployés à destination du monde économique, ainsi que les différentes mesures d’accompagnement qui pourront inciter les entreprises à se saisir de ce dispositif ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, les emplois francs sont une réponse forte et concrète aux difficultés d’accès à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires. C’est un réel coup de pouce à l’embauche pour combattre les discriminations dont ils peuvent être victimes. Le dispositif est un succès : la phase expérimentale a en effet permis d’atteindre un chiffre de plus de 18 700 emplois francs signés, dont 80 % de CDI, ce qui était l’objectif recherché.

Malgré ces résultats très satisfaisants, les emplois francs peuvent encore gagner en notoriété auprès du monde économique. La généralisation de la mesure à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne pourra que faciliter cette communication à grande échelle.

Pour contribuer à cet accroissement de la notoriété du dispositif, nous avons constitué un kit de communication, complet et largement diffusé auprès de nos relais auprès du monde économique et associatif. Partout sur les nouveaux territoires, les préfets se mobilisent pour valoriser la signature des premiers contrats et communiquer sur les remarquables opportunités d’embauche découlant de cette mesure. Ces belles histoires – si vous me permettez cette expression – sont reprises par la presse locale et régionale et incitent employeurs et bénéficiaires à recourir au dispositif des emplois francs.

Par ailleurs, Pôle emploi s’investit massivement dans le lancement du dispositif sur tous les nouveaux territoires, pour faire connaître l’emploi franc aux employeurs et leur proposer un accompagnement de bout en bout, y compris pour toutes les modalités administratives, permettant de concrétiser chaque opportunité d’embauche en emploi franc.

Enfin, les missions locales constituent un nouveau relais pour faire connaître la mesure car, depuis le 1er janvier 2020, les jeunes issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et suivis dans ces structures sont éligibles à l’emploi franc sans condition d’inscription à Pôle emploi, ce qui élargit évidemment le spectre du public susceptible d’être atteint. Le Gouvernement simplifie donc l’accès à ce dispositif, et nous sommes confiants quant à sa notoriété grandissante, qui connaît une montée en puissance très encourageante depuis plusieurs mois.

Le Gouvernement partage donc votre enthousiasme ; je vous adresse aussi des remerciements pour avoir été, avec plusieurs de vos collègues, à l’origine de cette mesure. Il faut savoir le reconnaître et, surtout, vous en remercier pour les bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces réponses concrètes et réjouissantes. J’appelle les entreprises à se mobiliser massivement autour de ce dispositif, en faveur de ces territoires qui sont partie intégrante de la République.

Ligne Lamballe-Dinan-Dol-de-Bretagne

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Berville, pour exposer sa question, no 927, relative à la ligne Lamballe-Dinan-Dol-de-Bretagne.

M. Hervé Berville. Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, la modernisation de la ligne ferroviaire Lamballe-Dinan-Dol-de-Bretagne, inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020, est un enjeu important pour notre territoire, les Côtes-d’Armor et, plus largement, pour le territoire breton. En effet, les ralentissements, voire les arrêts de circulation, causés par le mauvais état de cette ligne quasi-centenaire ont fait de cette rénovation une urgente nécessité.

La section Dol-de-Bretagne-Dinan a déjà fait l’objet, en 2013, d’une rénovation entre Dinan et Pleudihen-sur-Rance. Les travaux du tronçon de Pleudihen-sur-Rance à Dol-de-Bretagne sont en cours depuis décembre 2019 ; ils devraient durer un an. L’objectif est maintenant de garantir la rénovation complète de la ligne, et donc la remise en état de la section Dinan-Lamballe, dans les meilleurs délais.

Lors du discours qu’il a prononcé à Quimper le 21 juin 2018, le Président de la République a réaffirmé que les engagements pris dans le cadre des contrats de plan État-région concernant les lignes de desserte fine du territoire devaient être tenus. C’est le cas de la liaison Dol-Dinan-Lamballe. Cet engagement a été renouvelé lors de la signature du pacte d’accessibilité entre la région Bretagne et l’État, voilà un an, le 8 février dernier.

Vous en êtes tous les jours témoins sur le terrain : le réseau des lignes secondaires a trop souvent souffert de sous-investissement pendant une trentaine d’années. Désormais – et vous êtes en première ligne sur ce dossier –, des moyens conséquents sont déployés et devront encore l’être pour rénover et développer les si mal nommées « petites lignes ». Cette nouvelle priorité donnée au réseau de proximité est une nécessité pour le service de nos territoires et pour la cohésion territoriale. C’est une décision dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Dans ce contexte et à la suite notamment du rapport du préfet François Philizot sur l’avenir des petites lignes, quelles garanties pouvez-vous donner sur le projet de rénovation de la section Dinan-Lamballe ? Pouvez-vous confirmer que les engagements financiers du contrat de plan État-région 2015-2020, dont le volet relatif aux mobilités a été prolongé jusqu’en 2022, seront respectés et que le soutien déterminant de l’État restera à la hauteur ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, j’ai parfaitement conscience des fortes attentes locales concernant les lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, et en particulier la ligne Dol-de-Bretagne-Dinan-Lamballe, qui permet d’assurer la desserte du nord des Côtes-d’Armor et de faire le lien avec Saint-Brieuc. C’est d’ailleurs pour répondre à ces attentes, nombreuses à l’échelle nationale, quant au devenir des lignes régionales que l’État a engagé une démarche partenariale avec chacune des régions, Régions de France et SNCF Réseau en vue de rechercher la solution la plus pertinente ligne par ligne. Cette démarche, qui s’appuie sur la mission menée par le préfet François Philizot, a vocation à déboucher sur des plans d’action concertés entre l’État et chaque région pour dessiner l’avenir de ces lignes. C’est le cas pour la région Bretagne, dont le plan inclura la ligne Dol-de-Bretagne-Dinan-Lamballe.

Pour l’opération de régénération de cette ligne, 62 millions d’euros sont aujourd’hui prévus, dont 12,4 millions sont apportés par l’État au titre du contrat de plan État-Région 2015-2020 de Bretagne, le volet mobilités de cet accord étant prolongé jusqu’en 2022. Sur ce point particulier, l’État a eu l’occasion de confirmer son engagement à plusieurs reprises depuis le discours du Président de la République du 21 juin 2018 à Quimper, notamment à travers la signature du pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne le 8 février 2019.

Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, vous avait également informé par courrier du 3 juillet 2019 que les crédits garantissant la signature de la convention de financement des travaux de la section qui relie Dol-de-Bretagne à Pleudihen avaient bien été dégagés. L’État a en effet apporté près de 5,6 millions d’euros en 2019 pour financer ces travaux, qui ont débuté et se dérouleront sous fermeture de ligne jusqu’au 13 décembre 2020.

Concernant la section Dinan-Lamballe, les études de régénération doivent se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2020. Dès que les résultats seront connus, nous disposerons d’un montant de travaux fiable, ce qui permettra à tous les financeurs, dont l’État, de confirmer le niveau de leur engagement. Soyez assuré en tout cas, monsieur le député, que je resterai très attentif à la régénération complète et à la pérennité de cette ligne.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir rappelé la nécessité d’un engagement prolongé et constant de l’État. Pour faire en sorte que ces petites lignes, ces dessertes fines soient viables, pérennes et fréquentées – car tel est l’enjeu –, deux questions importent. Premièrement, le financement : comme vous l’avez rappelé, celui de l’État sera à la hauteur et les engagements seront évidemment tenus. Deuxièmement, le calendrier : je me permets de souligner qu’il doit absolument faire l’objet d’une discussion approfondie avec SNCF Réseau, qui est, avec l’État et la région, le troisième acteur concerné.

Je veux enfin vous remercier d’avoir pris le temps de nous donner ces réponses détaillées. Je sais que nous continuerons à travailler sur ces enjeux importants pour notre territoire.

Situation à Radio France

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 922, relative à la situation à Radio France.

M. Michel Larive. Monsieur le ministre de la culture, alors que Radio France connaît actuellement la plus longue grève de son histoire, il aura fallu attendre le vendredi 31 janvier, soit soixante jours de mobilisation, pour que vous daigniez recevoir la direction et les syndicats de cet établissement public. Maintenant que vous semblez davantage concerné par cette situation, je souhaiterais vous interpeller au sujet de plusieurs aspects de votre plan d’économies.

La semaine dernière, sur les bancs de l’Assemblée, nous avons été plusieurs à accueillir avec bienveillance l’ouverture à la négociation proposée par Mme Sibyle Veil. Mais nous ne sommes pas dupes : une suspension n’est pas un retrait. Si la direction de Radio France, avec votre aval, change de méthode, l’objectif est toujours le même : alléger la masse salariale pour répondre à vos impératifs d’austérité budgétaire.

Les stations de FIP à Bordeaux, Nantes et Strasbourg ferment. Le service public audiovisuel disparaît donc des régions pendant que l’audiovisuel privé ouvre des antennes à Lille – on l’a vu ces derniers jours –, Lyon ou Toulouse, comme dans d’autres régions auparavant. Vous avez diminué la redevance audiovisuelle d’un euro, faisant ainsi perdre 27 millions d’euros de ressources à Radio France. Pensez-vous réellement qu’une mesure aussi insignifiante pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français justifie la suppression des postes, la mise en danger de la radio publique et de sa création artistique en général ?

Vous justifiez le plan social, contre lequel les salariés sont en lutte, par la nécessité de financer de nouvelles dépenses de développement numérique, estimées à 20 millions d’euros, soit 7 de moins que ce que vous avez généreusement redistribué. Inquiet de votre gestion acrobatique, je souhaite que vous m’apportiez des précisions concernant l’affectation de ces 20 millions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Le Gouvernement a une grande ambition pour l’audiovisuel public. Nous n’avons jamais eu autant besoin de celui-ci qu’aujourd’hui, en matière d’éducation, d’information, de cohésion sociale, de culture, de rayonnement de la France dans le monde comme de proximité. C’est la raison pour laquelle nous allons proposer très prochainement à l’Assemblée nationale un projet de loi qui permettra de traduire très clairement cette ambition dans les faits, de réaffirmer dans la loi les missions de service public mais aussi de donner à l’audiovisuel public la possibilité de s’adapter à la révolution numérique, qui a entraîné une révolution des usages, en créant un groupe public qui rassemblera Radio France, France Télévisions, l’Institut national de l’audiovisuel – INA – et France Médias Monde.

Dans le cadre de la trajectoire financière 2018-2022, la direction de Radio France a proposé un plan stratégique de réorganisation qui prévoit la suppression d’un certain nombre de postes, sans licenciement sec, afin de mieux répondre à ces ambitions.

J’ai rencontré, il y a quelques jours encore, les organisations syndicales de Radio France, comme j’avais eu l’occasion de le faire le 20 décembre dernier lors d’un comité technique ministériel au cours duquel j’avais réaffirmé l’ambition du Gouvernement pour l’audiovisuel public mais aussi le fait que nous demandions en effet à Radio France un effort de 20 millions à l’horizon 2022. J’ai rappelé que je faisais confiance à sa direction pour proposer, en lien avec les organisations syndicales, une transformation de l’entreprise au service de la révolution des usages ainsi que des missions de service public.

Nous sommes réellement à l’écoute de toutes et de tous, à commencer par les organisations syndicales et les équipes de Radio France. Ce n’est toutefois pas à l’État de décider de l’organisation concrète des entreprises de l’audiovisuel public ; vous êtes d’ailleurs le premier à réclamer l’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique. Il revient seulement à celui-ci de fixer l’ambition et le cadre budgétaire. Aux directions des entreprises publiques – en l’occurrence Radio France –, en lien avec les organisations syndicales, de définir ensuite très précisément  leur organisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il est dommage que vous vous défaussiez sur la direction de Radio France alors que c’est bien vous qui allez créer une nouvelle ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française. Et c’est bien la feuille de route du Gouvernement – que ce soit la vôtre ou celle de Bercy – que doit suivre la direction de l’entreprise publique.

Vous n’avez pas répondu à ma question concernant le détail de l’affectation des 20 millions. Sachez cependant que si la variable d’ajustement devait de nouveau être la masse salariale, le préavis de grève qui, je crois, a été levé, reprendrait effet. J’espère alors que vous continuerez à discuter avec les syndicats et la direction pour sortir de ce conflit par le haut. Nous soutiendrons en tout cas la lutte des personnels de Radio France, qui nous alertent sur la casse du service public que vous menez.

Radio France est, comme vous venez de le dire, un fleuron de notre culture, et c’est pourquoi nous souhaitons pour cette entreprise davantage de développement et, contrairement à vous, moins de précarité. Votre projet consiste, je le répète, à faire renaître l’ORTF – qui avait disparu en 1974 – mais dans une version privée cette fois. On essaie peut-être, là comme ailleurs, de faire d’un service public une entreprise très rentable pour ensuite mieux la vendre au privé.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Je ne peux évidemment pas souscrire à vos propos. Nous nourrissons une grande ambition pour l’audiovisuel public. Lorsque celui-ci a besoin du Gouvernement, nous sommes au rendez-vous. Regardez ce qu’il en est concernant les travaux de la Maison de la Radio, qui, malheureusement, ne sont pas terminés. Nous avons pris la décision d’en financer le surcoût de 43 millions d’euros, en dehors de la trajectoire financière prévue par le contrat d’objectifs et de moyens.

Nous avons également décidé de soutenir la demande de Radio France d’inscrire de nombreuses stations dans le réseau RNT, la radio numérique terrestre, à commencer par FIP. Il ne s’agit donc pas de se montrer moins ambitieux pour cette station mais au contraire de lui donner la possibilité d’être très accessible pour nos compatriotes grâce un réseau numérique qui, je tiens à le souligner, est national.

Monsieur Larive, nous sommes systématiquement aux côtés de l’audiovisuel public, ce qui ne nous empêche pas, d’une part, de créer un groupe public à même de mieux affronter les défis du secteur ni, d’autre part, de tracer une trajectoire financière ; la suivre demande certes un effort, mais celui-ci nous semble soutenable dès lors que l’entreprise se transforme.

Je salue les organisations syndicales qui, toutes, ont aujourd’hui levé leur préavis de grève. Je sais qu’un important travail de discussion et de négociation avec la direction reste à mener pour faire en sorte que cette transformation se fasse au service des équipes et du public de Radio France, comme au service des missions d’un service public auquel nous sommes tous attachés.

Service public de la justice à Mayotte

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 939, relative au service public de la justice à Mayotte.

M. Mansour Kamardine. Madame la garde des sceaux, la justice demeure, à Mayotte, une institution reléguée. Le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie nécessitent en effet amplement, d’une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d’un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l’activité juridictionnelle et, d’autre part, la création d’une cour d’appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En outre, Mayotte est, à ma connaissance, la seule région de France où la justice n’est pas propriétaire de ses propres locaux.

Ces considérations imposent, dans le but de construire le véritable État de droit auquel tout citoyen aspire, y compris dans les collectivités d’outre-mer, l’adoption d’un véritable plan de développement de la justice à Mayotte, cent unième département français.

C’est pourquoi je vous demande très simplement si vous envisagez, et selon quel calendrier, premièrement de faire de la chambre détachée de la cour d’appel de La Réunion à Mayotte une cour d’appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administratif par la création d’un tribunal administratif propre à Mayotte, troisièmement de construire un palais de justice sur l’archipel et quatrièmement d’y créer des études d’huissiers et de notaires, de façon à ce que les justiciables aient accès à leur juge, à leur huissier ou à leur notaire, lorsqu’ils ont besoin d’eux.

Vous savez sans doute mieux que moi que le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 706-71 du code de procédure pénale. Vous le maintenez, dans une autre version, à Mayotte et refusez qu’il soit abrogé. Or, là comme partout ailleurs, nous avons besoin d’un État de droit.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. La justice à Mayotte et l’accès à la justice des Mahorais constituent pour nous une réelle préoccupation. Je me rendrai d’ailleurs très prochainement à Mayotte pour dialoguer avec les instances et les élus. Vous m’interrogez non pas sur un, mais sur quatre sujets relatifs à la justice.

M. Mansour Kamardine. C’est une question globale.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est bien ainsi que je l’entends. Concernant tout d’abord la création de la cour d’appel, Mayotte est dotée, depuis 2011, d’une chambre d’appel détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, installée à Mamoudzou. Elle a pleine compétence en matière civile et pénale et offre, pour cette raison, aux justiciables mahorais une justice d’appel de proximité et de qualité. Cette organisation me semble satisfaisante puisque le volume des affaires traitées chaque année par la chambre d’appel de Mayotte me paraît trop faible, par rapport aux cours existantes, pour envisager sa transformation en cour d’appel. À titre d’exemple, dans le domaine civil, le volume des affaires traitées en 2018 représente 22 % à 26 % de l’activité civile des plus petites cours d’appel existantes.

S’agissant du développement des moyens humains et matériels du tribunal administratif, à la fin de l’année 2019, seuls quatorze dossiers remontant à plus de deux ans restaient à traiter, soit 1 % du stock global de la juridiction. Le délai moyen constaté de jugement des affaires par le tribunal administratif est d’un peu plus d’un an. Il est inférieur, de près de trois mois, à la moyenne nationale des tribunaux administratifs. Les Mahorais bénéficient donc, me semble-t-il, d’une justice administrative de qualité. Néanmoins, le greffe sera renforcé par la création d’un poste supplémentaire. Un poste de magistrat sera également créé.

Concernant la construction d’un palais de justice à Mayotte, j’ai confié à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice la réalisation d’études préalables pour la construction à Mamoudzou d’un nouveau palais de justice qui regroupera la chambre détachée de la cour d’appel, le tribunal judiciaire, le tribunal du travail et le tribunal mixte de commerce. Des recherches foncières pour la bonne réalisation du projet ont déjà été engagées.

Pour ce qui est de la création d’études d’huissiers de justice et de notaires à Mayotte, les bureaux annexes semblent la voie la plus pragmatique pour développer ce service public. Je précise que Mayotte a bénéficié très récemment de l’ouverture d’un bureau annexe attaché à un office de notaire de Saint-Pierre, de l’ouverture d’un bureau annexe attaché à un office d’huissier de justice de Saint-Denis, de l’ouverture d’un office de greffier de tribunal de commerce. Enfin, l’ouverture d’un bureau annexe supplémentaire attaché à un office d’huissier de justice de Saint-Denis est envisagée prochainement.

Mme la présidente. La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine. Vous comprendrez que je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, madame la ministre. Je ne pense pas, en effet, que nous ayons la même appréhension du terrain. Vous avancez des chiffres alors que je vous parle de ce que je vis. Vous n’êtes pas sans savoir que quand un justiciable de Mayotte fait appel devant la chambre de l’instruction ou doit se rendre devant la cour d’assises d’appel, il est obligé d’aller à La Réunion, à ses frais. Je le vis en tant qu’avocat ; bien sûr, cela ne correspond pas forcément aux notes que l’on vous rédige.

Le temps nous est compté, alors je vous le dis franchement : je m’attendais de votre part à autre chose même si je sais bien que, dans la Macronie, il est très difficile d’obtenir des réponses satisfaisantes aux questions posées par l’opposition.

Les offices de notaires et d’huissiers auxquels vous faites allusion sont à La Réunion et donc, quand on cherche un huissier, il faut souvent attendre, à Mayotte, la semaine suivante car ils viennent par intermittence. Le tribunal administratif de Mayotte a un volume d’affaires à traiter beaucoup plus important que celui de La Réunion. Or les magistrats sont toujours à La Réunion et jamais à Mayotte. En effet, à Mayotte, ils subissent l’insécurité ; on ne peut pas les loger. Et il en va de même pour la cour d’appel. Avant la départementalisation, Mayotte disposait d’un tribunal supérieur d’appel, c’est-à-dire d’une cour d’appel complète. Nous sommes donc en pleine régression ! Et si le nombre de saisines diminue, c’est parce que les gens se découragent : ils n’ont pas de juge sous la main et ne veulent pas aller à La Réunion.

Pourquoi maintenir en vigueur à Mayotte l’article 884 du code de procédure pénale, alors que le Conseil constitutionnel l’a déclaré non conforme à la Constitution pour le reste du territoire national ? Tout simplement parce que vous ne voulez pas engager des moyens supplémentaires et nommer à Mayotte des magistrats au service de l’État de droit. Or, madame la garde des sceaux, nous avons besoin d’un État de droit à Mayotte.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je répondrai d’autant plus brièvement que je ne souhaite pas vous contredire, monsieur le député. J’entends simplement préciser que la création d’un bureau annexe pour les huissiers comme pour les notaires remplit exactement les mêmes fonctions que la création d’un office. La réponse paraît donc ici tout à fait adaptée. En outre, si, en effet, la chambre de l’instruction est toujours à La Réunion, pour la cour d’appel, la visioconférence est un moyen qui peut toujours être employé pour répondre au souci que vous venez d’exposer. Enfin, je me rendrai moi-même à Mayotte où j’aurai le plaisir d’engager le dialogue avec vous et d’envisager concrètement la manière dont nous pouvons traiter tous ces sujets.

Retraités de l’enseignement privé

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, no 941, relative aux retraites de l’enseignement privé.

M. Arnaud Viala. Je suis élu dans le département de l’Aveyron, que la garde des sceaux connaît bien et où vous vous êtes rendu récemment, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en compagnie de votre ministre de tutelle. Or, dans ce département comme dans d’autres, nous demeurons très attachés à la pluralité de choix des familles quant à l’éducation de leurs enfants, qui dépend de la présence, aux côtés des établissements publics, de nombreux établissements privés sous contrat. Aussi un de nos anciens collègues, Yves Censi, a-t-il fait voter une proposition de loi dont l’objet était de faire converger les rémunérations et les pensions des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, et celles des enseignants du secteur public.

La loi Censi de 2005 prévoyait une convergence progressive pour les enseignants ayant travaillé entre quinze et dix-sept années comme contractuels dans les établissements d’enseignement privé sous contrat. Quinze ans après le vote de cette loi, pouvez-vous dresser, monsieur le secrétaire d’État, l’état des lieux de cette convergence ? En effet, l’égalité entre enseignants du privé et enseignants du public ne me semble toujours pas atteinte.

De surcroît, la commission spéciale a commencé l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Des mesures de revalorisation salariale et d’extension de l’assiette des cotisations aux primes pour les enseignants du public sont annoncées, précisément parce que les enseignants font partie des catégories qui seraient les plus lésées par votre réforme des retraites si on la leur appliquait strictement. La question de l’alignement du régime de retraite des enseignants du secteur privé se pose dès lors avec plus d’acuité encore. Quelles dispositions entendez-vous adopter en faveur des enseignants du secteur privé afin que la convergence prévue par la loi de 2005 soit enfin effective ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui m’a chargé de vous lire la réponse qu’il vous aurait faite.

Actuellement, le montant de la retraite des enseignants titulaires de la fonction publique est déterminé en prenant en compte les six derniers mois d’exercice, sur la base de 75 % de la rémunération perçue, hors rémunérations accessoires. En revanche, pour les maîtres de l’enseignement privé, le calcul prend en compte, comme pour les salariés des entreprises privées, les vingt-cinq meilleures années et tient compte de l’intégralité des éléments de rémunération perçus. Par ailleurs, le taux des cotisations relatives aux retraites de base et aux retraites complémentaires est plus élevé pour les maîtres du privé.

Les réformes des retraites engagées depuis 2003 ont sensiblement réduit les différences de cotisations. Cette convergence des régimes s’est encore renforcée avec la création, en 2005, au bénéfice des maîtres du privé, d’un régime additionnel, dans l’esprit de celui ouvert aux fonctionnaires. L’objectif d’égalité en matière de retraites entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sera atteint dans le cadre du futur système universel de retraite qui garantit les mêmes droits pour tous.

À cet égard, les engagements du Gouvernement sont parfaitement clairs : l’exposé des motifs de l’article 1er du projet de loi instituant un système universel de retraite dispose, en se référant à l’article du code de l’éducation qui consacre le principe de parité, que les maîtres du privé sous contrat seront pleinement concernés par les garanties de revalorisations offertes aux autres enseignants. Ils seront bien entendus inclus dans le système universel qui abolira les différences qui existent aujourd’hui entre les deux catégories d’enseignants.

En ce qui concerne la préservation des conditions de service et des droits acquis dans les régimes existants, le projet de loi est également très clair. Les dispositions de l’article 38 prévoient que seront réglées par ordonnance les règles de transition des départs en retraite et de convergence vers le système universel des fonctionnaires classés en catégorie active. Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé, le RETREP, s’inscrira dans le cadre de cette réforme qui concernera aussi les instituteurs du public.

Dans une logique de système universel, l’article 61 du projet de loi prévoit que le régime additionnel créé en 2005 n’accueillera plus de nouveaux bénéficiaires à compter de 2025, et qu’il sera intégré financièrement dans le futur régime universel pour garantir la couverture des droits acquis et restant à acquérir aux termes de l’article 57.

Vous le savez, Jean-Michel Blanquer a engagé un vaste cycle de concertations avec les enseignants pour évoquer avec eux les évolutions de l’exercice de leur métier, de leur rémunération et de leur pension. Ce cycle associera également les maîtres de l’enseignement privé dont nous connaissons et saluons l’engagement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse circonstanciée. Pouvez-vous m’indiquer, compte tenu des éléments que vous a communiqués le ministre de l’éducation, à quelle date la convergence des systèmes de retraite des enseignants du secteur privé et des enseignants du secteur public sera effective ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Jean-Michel Blanquer, par ma voix, s’engage à répondre à cette question précise dans les plus brefs délais.

M. Arnaud Viala. Je vous remercie.

Département hygiène et sécurité au sein de l’IUT de Thionville-Yutz

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, no 936, relative à l’ouverture d’un département hygiène et sécurité au sein de l’IUT de Thionville-Yutz.

Mme Isabelle Rauch. Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a décidé d’approuver l’ouverture d’un département hygiène et sécurité au sein de l’institut universitaire de technologie – IUT – de Thionville-Yutz. Au-delà de la communauté universitaire, c’est tout un territoire qui la remercie : des entreprises – moyennes ou grandes –, des services publics comme le service départemental d’incendie et de secours – SDIS –, ou un service au public comme le réseau de médecine du travail.

Grâce à cette création, sur ce territoire transfrontalier, ce sont des besoins propres à la Moselle, mais aussi au Grand-Duché de Luxembourg qui pourront être couverts. Ouverte aux inscriptions sur Parcoursup depuis la semaine dernière, présentée aux journées portes ouvertes de l’IUT ce samedi, cette formation suscite déjà de l’intérêt, précisément parce qu’elle répond à de véritables besoins et semble prometteuse en matière d’insertion professionnelle.

Ma question porte sur les moyens qui pourront être affectés à cette nouvelle offre universitaire. L’Assemblée des directeurs d’IUT préconise la création de quatre postes d’enseignants, d’un poste de technicien et d’un poste administratif pour toute ouverture de département. Le collegium Technologie de l’université de Lorraine a émis une demande similaire, notamment motivée par le fait que l’IUT de Thionville-Yutz a un taux de couverture par le service statutaire des enseignants plutôt faible, de l’ordre de 55 %.

Quels moyens seront-ils accordés pour la rentrée de septembre, sachant que la campagne de recrutement 2020 est terminée ? Une dotation fléchée est-elle envisageable dès cette rentrée ? Une attribution de moyens progressive, sur deux ans, pourrait permettre à la filière de se structurer et de se développer. La communauté d’agglomération Portes de France-Thionville pourrait prendre en charge le coût lié aux deux postes de technicien et d’administratif. Je souhaite, par conséquent, savoir à quelle hauteur et selon quel calendrier les moyens de l’État pourraient être engagés.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Frédérique Vidal, qui m’a confié le soin de répondre à votre question.

Le projet de création d’un département hygiène et sécurité au sein de l’IUT de Thionville-Yutz, composante de l’université de Lorraine, est un projet qui vous tient particulièrement à cœur, madame la députée, ainsi qu’à l’ensemble des élus locaux de votre territoire. C’est un projet qui a été construit pendant de nombreuses années et qui a essuyé de trop nombreux refus, les quatre derniers dossiers ayant reçu un avis défavorable des instances compétentes en matière d’ouverture de formations au sein des IUT.

Votre projet s’inscrit pourtant dans une démarche tout à fait pertinente, sur le plan territorial, d’approfondissement d’une filière de formation dans l’enseignement supérieur autour des enjeux industriels qui caractérisent le nord de la Moselle. De même que les élus locaux et les équipes du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – que vous avez rencontrées à de nombreuses reprises –, vous avez bien identifié les fragilités du projet initial, notamment en ce qui concerne l’engagement des acteurs industriels et l’encadrement des étudiants.

Grâce à l’engagement remarquable des élus, il faut le noter, mais aussi des collectivités territoriales et des industriels, vous avez pu bénéficier d’un accompagnement spécifique des services de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la DGESIP, et de l’université de Lorraine afin de trouver les leviers pour pallier ces défauts initiaux.

Aussi ai-je le plaisir de vous confirmer que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a décidé en novembre dernier de donner un avis favorable à l’ouverture d’un département hygiène et sécurité au sein de l’IUT de Thionville-Yutz. Ce nouveau département ouvrira dès la rentrée prochaine et contribuera à renforcer l’offre d’enseignement supérieur dans votre territoire. Il permettra à vos entreprises de recruter plus facilement, au sein de votre bassin territorial, des collaborateurs formés au meilleur niveau. Chacun mesure à quel point les formations de l’enseignement supérieur sont au cœur des dynamiques sociales, économiques et industrielles des territoires.

En soutenant votre démarche, le ministère a souhaité reconnaître l’engagement des élus et votre ferme volonté de construire un écosystème cohérent entre l’offre de formation et les besoins économiques territoriaux, écosystème à même de garantir une insertion professionnelle dynamique pour vos étudiants et le rayonnement de votre territoire en France mais également au Luxembourg et en Allemagne. Votre engagement et celui des élus locaux sur ce dossier s’est révélé sans faille – il est aujourd’hui récompensé, donc, par cette décision importante pour votre territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces mots encourageants. C’est en effet tout un territoire qui s’est mobilisé pour l’ouverture d’un tel département. Je suis convaincue que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation continuera de nous accompagner dans ce très beau projet.

Compétence GEMAPI pour les territoires littoraux

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, no 945, relative à la compétence GEMAPI pour les territoires littoraux.

M. Patrick Loiseau. Dans quelques semaines, aura lieu le triste anniversaire de la tempête Xynthia : en février 2010, elle frappait la France, plus particulièrement mon département de la Vendée. La conjonction des grandes marées et d’une forte tempête avait provoqué la submersion marine de plusieurs communes littorales. Le bilan humain, très lourd, a été de quarante-sept décès en France, dont vingt-neuf dans la seule commune de La Faute-sur-Mer, dans ma circonscription.

Le dernier rapport du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, relatif à l’état des océans l’indique clairement : de telles catastrophes sont amenées à se répéter et à s’intensifier. Le niveau des océans va croître de presque un mètre par endroits si les tendances actuelles se poursuivent. Ce constat alarmant oblige la puissance publique à s’adapter et à réagir, parfois dans l’urgence, afin d’assurer la protection des populations, notamment des zones côtières.

Cette situation a provoqué une prise de conscience concernant l’urbanisation trop peu encadrée du littoral. Elle a aussi mis en valeur la nécessité d’un meilleur entretien des digues et des systèmes d’alerte, souvent très obsolètes. Depuis le passage de Xynthia, un grand plan de rénovation des digues a été lancé et les ouvrages ont été renforcés. La mobilisation des acteurs locaux, dont je salue le travail et l’engagement, se heurte cependant à une grande complexité administrative et à des processus de décisions très longs.

Un tel contexte apparaît inadapté à l’urgence de la situation et à la nécessité d’user de procédures pragmatiques, rapides et efficaces. J’ai pu moi-même le constater sur place. Parallèlement, une nouvelle compétence dite GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – est désormais dévolue aux intercommunalités, et permet la mise en œuvre et le pilotage d’actions concrètes.

Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, quels aménagements apporter afin que la compétence GEMAPI permette de s’adapter pleinement à l’évolution des territoires littoraux et surtout aux aléas naturels qui peuvent survenir ? Comment s’assurer de la bonne coordination des actions sur un même territoire, et d’un déploiement efficace des travaux de renforcement des zones côtières ? Ne faudrait-il pas créer des dispositifs ad hoc nouveaux, adaptés à l’urgence climatique, en vue d’une meilleure protection de nos populations ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question relative à un sujet très important. Le 27 février prochain, cela fera dix ans qu’a eu lieu la catastrophe causée par la tempête Xynthia qui a balayé une large bande de la façade atlantique. Vous nous interrogez sur la compétence GEMAPI qui a vocation à assurer une mutualisation et une solidarité entre les communes concernées par ces dangers.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui suit de près ce sujet, comme vous le savez. Elle souhaite que plusieurs éléments soient portés à votre connaissance.

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre. Le cadre normatif comporte déjà de nombreux ajustements et souplesses pour permettre une mise en œuvre pragmatique. Tout récemment, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, défendue par M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, a conforté cette orientation.

On peut citer plusieurs exemples pour entrer dans le détail de ces ajustements. Tout d’abord, cette compétence peut être transférée à un syndicat, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’EPCI, dans un esprit de modularité de la compétence. II est aussi possible de déléguer la compétence aux EPAGE – établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – et aux EPTB – établissements publics territoriaux de bassin – dans les mêmes formes. La loi Engagement et proximité le permet jusqu’au 31 décembre prochain au profit de tout syndicat mixte ou tout syndicat de communes.

La loi permet également aux régions et aux départements volontaires de continuer aussi longtemps qu’ils le souhaitent à participer à la mise en œuvre et au financement de la compétence GEMAPI. Les départements peuvent également intervenir en assistance technique sur la GEMAPI, à des fins de solidarité territoriale pour les EPCI qui comptent jusqu’à 40 000 habitants. Un accompagnement de l’État est aussi prévu avec les missions d’appui de bassin. De plus, l’État peut gérer jusqu’en 2024 pour le compte des EPCI les digues dont il assurait la gestion avant 2018.

Enfin sont prévues des possibilités de financements : la taxe GEMAPI, plafonnée à 40 euros par habitant, a connu une montée en puissance sensible depuis 2017 ; le dispositif des « aqua prêts » a été annoncé par le Premier ministre lors des premières assises de l’eau.

Il faut prendre garde au fait que l’empilement de dispositifs ad hoc ne constitue pas une solution. Sous votre contrôle, monsieur le député, je crois pouvoir dire que les élus locaux souhaitent d’abord s’appuyer sur un cadre juridique stable et durable pour mettre en œuvre de manière sereine la compétence GEMAPI.

Le Gouvernement entend continuer à faciliter cette mise en œuvre : il présentera prochainement de nouveaux axes de simplification tant pour la phase d’instruction que pour celle de mise en œuvre, afin d’accélérer et de faciliter par exemple la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. Vos dernières remarques, monsieur le ministre, sont très intéressantes et je le remercie pour une démarche qui sera à coup sûr utile aux élus locaux.

Je suis bien sûr en rapport avec les diverses structures de La Faute-sur-Mer, évidemment très investies dans la reconstruction des digues. Leur reproche majeur concerne la multiplication des administrations auxquelles elles doivent s’adresser et la complexité du système. Il serait souhaitable que les décisions soient davantage prises dans les territoires plutôt que dans les ministères.

Dispositif « argent de poche »

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 951, relative au dispositif « argent de poche ».

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, je souhaite interpeller le Gouvernement sur un dispositif que nous appelons communément en Bretagne, en particulier en Ille-et-Vilaine, « argent de poche » – son nom officiel est désormais « chantiers et stages à caractère éducatif ».

Historiquement, ce dispositif a été engagé dans le cadre de la politique de la ville. Dans certaines régions, comme dans le département d’Ille-et-Vilaine, en région Bretagne, les maires s’en sont saisi afin de proposer des missions d’intérêt général à des jeunes de 16 à 18 ans. Il s’agit souvent de missions d’entretien des écoles, du mobilier urbain ou des espaces verts qui durent deux ou trois heures et sont rémunérées sous forme d’argent de poche, de « pratiques », comme l’on dit, à hauteur de 15 euros la mission.

Ce dispositif ne coûte aujourd’hui rien à l’État et très peu à la collectivité publique – les communes versent les 15 euros en question. En revanche, ce dispositif est très important pour impliquer les jeunes dans la vie de la cité ; il crée aussi du lien social, car ces derniers sont souvent encadrés par les services administratifs ou techniques des communes. Il permet de sensibiliser les jeunes à la chose publique, de modifier leur regard, de renforcer leur sens civique et de lutter contre les incivilités. Les jeunes appelés à participer à l’entretien de l’espace commun ne le regardent plus jamais de la même manière.

Or le CGET – Commissariat général à l’égalité des territoires – souhaite modifier la circulaire d’application ; ces gratifications de 15 euros devraient désormais être déclarées aux URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale – et peut-être même à l’impôt sur le revenu. Cela alourdirait la charge financière des communes.

Monsieur le ministre, indépendamment du fait que vous portez une politique dite Action cœur de ville, et que vous souhaitez que les chantiers et stages à caractère éducatif soit concentrés dans les villes concernées, toute commune désireuse de faire bénéficier des jeunes du dispositif « argent de poche » pourra-t-elle continuer à le faire grâce au cadre juridique et réglementaire en vigueur aujourd’hui ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, je vous remercie pour cette excellente question. Vous nous dites l’importance du dispositif « argent de poche », autrement dénommé « ville vie vacances », qui n’est pas suffisamment mis en avant. Je fais miens vos propos sur ce dispositif, sur son intérêt pour les jeunes et sur le nouveau symbole qu’il constitue de ce que la République peut apporter à notre jeunesse.

Vous vous demandez d’une part si ce dispositif permet aux jeunes de recevoir des gratifications au sens fiscal du terme, ce qui aurait un effet sur d’éventuelles cotisations salariales. Vous voulez savoir d’autre part si l’esprit de ce dispositif fait qu’il n’est dédié qu’aux enfants des quartiers prioritaires de la ville, ou s’il peut être étendu à d’autres territoires.

Le cadre réglementaire des chantiers éducatifs est défini à la fois par le ministère du travail, s’agissant du statut du jeune, et par la direction de la sécurité sociale, pour les mesures d’exonération de charges qui y sont associées.

Les rémunérations versées au personnel encadrant, aux porteurs de projet et aux animateurs sont assujetties aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au taux de droit commun du régime général ou, le cas échéant, selon des dispositions particulières.

Celles perçues par des jeunes âgés de moins de 25 ans suivant une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l’État ou par la région sont soumises au régime social applicable à ces personnes, soit une exonération de CSG-CRDS et, depuis le 1er janvier 2013, un assujettissement aux cotisations de sécurité sociale sur la base d’une assiette forfaitaire.

Par lettre circulaire du 6 juillet 2015, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, a précisé que le régime social spécifique aux rétributions versées aux bénéficiaires du programme « ville vie vacances » était pérennisé. Cela signifie les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité dans le cadre de ce programme seraient assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et qu’elles seraient par conséquent exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les mêmes limites.

S’agissant de votre seconde question, relative à la zone géographique concernée, il y a maldonne : contrairement à ce que laisse entendre le texte écrit de votre question, publié au Journal officiel du 28 janvier dernier, le CGET n’a pas fait paraître de circulaire limitant le champ géographie d’application du dispositif.

Initialement, il était dédié aux seuls jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c’était sa finalité première. Cependant, il est possible qu’une préfecture, après accord dérogatoire de l’URSSAF compétente, souhaite étendre ce dispositif à d’autres territoires. Tel a été le cas de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en 2019, ce que je soutiens.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Après la réponse du ministre, je dirais que les choses vont moins mal – ce qui ne m’étonne pas de sa part, puisqu’il met tout en œuvre pour faciliter la vie de nos concitoyens, y compris celle des élus !

Je comprends, d’une part, que, pour les jeunes de 14 à 26 ans, nous avons affaire à une gratification, donc à de l’argent de poche qui n’est pas soumis à cotisations. D’autre part, un département qui souhaite étendre le dispositif doit se rapprocher des URSSAF.

M. Julien Denormandie, ministre. C’est exactement cela !

M. Thierry Benoit. La préfète de la région Bretagne, Mme Michèle Kirry, saura très bien le faire. On peut donc rassurer à la fois les maires et les jeunes qui bénéficient de ces dispositifs en période de vacances. C’est génial ! Merci, monsieur le ministre !

Plan internet à très haut débit

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour exposer sa question, no 933, relative au plan internet à très haut débit.

M. Fabien Gouttefarde. Monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque combien l’accès de tous nos concitoyens au réseau à très haut débit constitue un enjeu économique et social majeur pour les territoires. Nous nous sommes engagés collectivement à livrer à 100 % de nos concitoyens un accès à l’internet très haut débit d’ici à 2025. Cela demande un investissement hors normes, qui force d’ailleurs l’admiration de nos voisins européens.

Dans les zones peu denses, les moins accessibles et donc les plus onéreuses, ce sont les collectivités territoriales qui construisent le réseau de fibre optique. Avec l’aide financière de l’État, elles déploient les réseaux d’initiative publique qui nous permettront d’atteindre notre objectif ambitieux. Un nouveau cahier des charges plus adapté aux conditions économiques actuelles, et devant servir de base au calcul des subventions de l’État dans le cadre du déploiement de la fibre optique en zones peu denses, a été mis en ligne pour consultation. Sa publication intervient alors que les fournisseurs d’accès à internet montrent un intérêt grandissant pour les réseaux d’initiative publique. Cependant les collectivités territoriales y voient une forme de désengagement de l’État de certains postes de financement comme la collecte, le raccordement des sites prioritaires ou le raccordement final, tandis que les plafonds de financement n’évoluent pas, notamment dans les zones où le déploiement coûterait plus cher qu’initialement prévu.

Dans nos territoires, on ressent une certaine impatience de la part des habitants, dont certains n’ont accès ni à internet, ni au téléphone mobile, alors que la dématérialisation des services de l’État se fait à grandes enjambées. Sur le terrain, le déploiement prend parfois du retard, pour des raisons aussi variées que l’indisponibilité de câbles de fibre optique ou le manque de techniciens qualifiés et de dessinateurs projeteurs pour effectuer le déploiement et dessiner les infrastructures. Je sens poindre aujourd’hui une nouvelle justification, cette fois financière.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l’engagement que nous avons pris devant les Français – les raccorder tous à l’internet très haut débit d’ici à 2025 – sera bien tenu et que l’État met en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner les collectivités territoriales dans ce processus ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur Gouttefarde, je voudrais vous remercier pour votre question et saluer votre action, dans votre circonscription et ailleurs, en faveur du développement du très haut débit dans notre pays. C’est un combat que nous partageons depuis deux ans et demi ; vous connaissez les efforts que je déploie en la matière. La réponse à votre question est clairement : oui. L’objectif est très ambitieux : offrir le très haut débit à tous nos concitoyens avant la fin de l’année 2022. En 2025, c’est la fibre qui devrait être disponible pour tous ; en effet, le très haut débit ne passe pas que par la fibre.

Il y a deux ans, lorsque la majorité présidentielle a pris ce sujet à bras-le-corps, environ 2 millions de foyers par an devenaient raccordables à la fibre. Deux ans plus tard, ce chiffre a été multiplié par deux – plus de 4 millions de foyers en 2019, soit 14 000 par jour ouvré. Lorsque j’avais fixé cet objectif, il y a deux ans et demi, tout le monde le qualifiait d’inatteignable ; force est de constater que le déploiement n’a jamais été aussi rapide qu’aujourd’hui. Je salue l’action des services de l’État, mais aussi des collectivités – qui financent à nos côtés une grande partie de ces installations – et des opérateurs qui travaillent sur le territoire avec leurs équipes.

Pour tenir nos engagements, il faut d’abord faciliter le déploiement de la fibre : c’est ce que nous avons fait avec le « N » de la loi ELAN – loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique –, dans laquelle vous vous étiez beaucoup impliqué. Elle contient des dispositions importantes facilitant le déploiement du numérique, qui expliquent le doublement du rythme de raccordement des foyers que j’évoquais.

Il faut également sécuriser le financement et donner aux collectivités territoriales une visibilité dans ce domaine. Il y a quelques semaines, avec le Premier ministre et Mme Agnès Pannier-Runacher, nous avons annoncé la réouverture du guichet France très haut débit, très attendue par les collectivités. Le guichet va d’ores et déjà bénéficier de 280 millions d’euros, qui serviront à accompagner ces dernières ; cette somme figure dans le fameux cahier des charges que nous venons de publier, qui concerne l’ensemble des territoires que nous souhaitons accompagner. Nous avons donc une vision très claire et une ambition très forte ; nous sommes totalement déterminés à faciliter le déploiement de la fibre et à sécuriser les financements.

L’accès au très haut débit passe aussi par l’action que nous menons dans le cadre du déploiement du réseau mobile, puisque la 4G permet d’avoir internet sur son smartphone. C’est l’objet du New Deal que j’ai conclu avec les opérateurs en janvier 2018, qui – songez, monsieur le député ! – a depuis permis à plus de 5 000 communes de passer des anciennes aux nouvelles technologies. À la fin de l’année 2020, elles seront 10 000 à être passées à la 4G ; c’est significatif. Nos concitoyens se rendent compte de ce progrès : ils parlent aujourd’hui beaucoup plus d’usages que d’infrastructures.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde. Monsieur le ministre, merci d’avoir apporté ces éléments de réponse et souligné les efforts de l’État et des collectivités pour augmenter fortement le nombre de foyers raccordables. Il serait bon de connaître l’écart entre les foyers raccordables et les foyers raccordés, puisque ce sont les particuliers qui doivent prendre l’initiative d’effectuer la démarche ; il faudrait vérifier qu’ils ne pâtissent pas d’un manque d’information.

Je voudrais enfin rappeler que les grands opérateurs historiques – Orange, SFR, Bouygues – restent trop souvent absents des réseaux publics ; nos concitoyens voudraient les voir revenir dans les territoires.

Indemnisation du chômage

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 952, relative à l’indemnisation du chômage.

M. Michel Zumkeller. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et concerne certaines absurdités de notre système d’indemnisation chômage. J’ai été sollicité par Christopher, un jeune de ma circonscription, qui a travaillé dix-huit mois en intérim chez un gros donneur d’ordre de la région. Au bout de cette période, ne pouvant plus renouveler le contrat d’intérim, plutôt que de rester dans l’oisiveté, ce jeune homme a fait le choix de trouver un autre travail, moins bien rémunéré, à trente minutes de chez lui. Quelques semaines plus tard, il a eu un petit souci de santé et par honnêteté vis-à-vis de son employeur et en accord avec lui, il a démissionné. Retournant à Pôle emploi, il a découvert qu’il avait perdu tous ses droits à indemnisation.

Une personne qui ne se résout pas à rester au chômage et qui fait l’effort de travailler se retrouve donc sans rien ! J’ai contacté Pôle emploi, mais on m’a expliqué que cette décision ne découlait pas de leurs propres choix, mais de l’organisation de l’assurance chômage et des relations entre les différents partenaires sociaux.

Je voudrais une fois encore souligner que notre système marche sur la tête : si, une fois les dix-huit mois d’intérim écoulés, ce jeune homme avait décidé de rester chez lui, il aurait été indemnisé ; en faisant le choix de travailler, il a été pénalisé. Le sujet est souvent abordé, on en parle depuis très longtemps, mais je voudrais connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Il est important de valoriser celles et ceux qui font l’effort de reprendre un emploi, même si quelquefois, pour une raison ou une autre, ils finissent par se retrouver au bord de la route.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur Zumkeller, je vous remercie pour votre question qui me permet de préciser une fois de plus que dans le cadre du projet présidentiel, tant pendant la campagne que depuis que nous sommes aux responsabilités, le travail est la notion que nous mettons au centre de toutes nos décisions. Je crois beaucoup dans la société du travail. Le travail est un facteur d’émancipation, et il représente la principale chance que la République doit donner à tous ses enfants pour leur permettre de sortir de la précarité et de l’assignation à résidence.

Notre système était en effet marqué, ici ou là, par quelques absurdités, et certains domaines demandaient à être décloisonnés ; ce gouvernement a été suffisamment critiqué par la partie gauche de l’hémicycle pour démontrer qu’il a voulu et fait bouger bien des lignes. Je pense évidemment à la réforme de l’assurance chômage, mais également aux réformes de la formation professionnelle et du code du travail.

Vous allez plus loin encore en prenant l’exemple d’une personne qui est obligée de quitter son entreprise du fait des problèmes qu’elle a rencontrés. Confronté à des difficultés de santé, on n’a pas vocation à quitter son emploi ni à perdre son statut de salarié pour celui de demandeur d’emploi, mais à être pris en charge par l’assurance maladie. Vous évoquez donc un cas spécifique.

Par ailleurs, la transformation de l’assurance chômage comporte deux volets. Elle cherche d’abord à inciter à la reprise du travail, ce qui va dans le sens de votre interpellation. Dans ce domaine, nous avons agi avec force, ce qui nous a valu bien des critiques. D’autres estiment peut-être que nous ne sommes pas allés assez loin. Mais au vu des attaques d’un côté comme de l’autre, nous avons peut-être trouvé un juste milieu ! En tout cas, si pour la première fois depuis des années le taux de chômage est aussi bas, c’est que les mesures que nous avons prises vont dans le bon sens.

À ce premier bloc de mesures doit toujours en être associé un second, auquel la ministre du travail est profondément attachée : celui de l’accompagnement des projets, notamment grâce à la formation. Ce gouvernement alloue 15 milliards d’euros à la formation professionnelle, par le truchement des régions, pour accompagner les hommes et les femmes vers la reprise du travail. L’accompagnement concerne également l’apprentissage – voyez les chiffres que la ministre du travail a annoncés ce matin même en la matière.

Ces deux blocs de mesures permettent de régler les situations très difficiles, comme celle que vous avez évoquée. On ne peut réussir qu’en incitant les personnes à retourner sur le marché du travail et en les accompagnant dans leur démarche. Ces deux volets forment la politique que la ministre du travail mène depuis deux ans et demi, avec des résultats considérables. Faisant partie de la génération du tout-chômage, je suis ravi de voir qu’aujourd’hui, le taux de chômage passe enfin en dessous de 9 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le ministre, je ne mets pas en doute votre bonne volonté, mais le cas que je cite ne date pas d’il y a quinze ans : le jeune homme est venu me voir en septembre, alors que vos mesures s’appliquaient déjà. Vous n’avez pas bien perçu le caractère singulier de ce cas qui montre qu’aujourd’hui, une personne qui, après une période d’activité, décide de rester chez elle n’est pas incitée à retravailler. Sur le terrain, les choses n’avancent pas : ce jeune a fait le choix de ne pas être assisté, et comment a-t-il été récompensé ? Il ne touche ni chômage ni même RSA, car son salaire précédent était trop élevé. Sans mettre en doute votre bonne volonté, il faut constater qu’en l’occurrence vos mesures ne marchent pas – et le cas décrit est loin d’être unique.

Il reste beaucoup de chemin à faire, et nous pouvons le faire ensemble, mais ne pensez pas que les mesures que vous avez prises ont résolu tant de problèmes que cela ; ce n’est pas vrai. Sur le terrain, on n’incite toujours pas les gens à travailler ; on les pousse à se complaire dans l’assistanat. Nos concitoyens, et surtout ceux qui travaillent, ne supportent plus cette situation.

Sécurisation du pont entre Andance et Andancette

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, no 950, relative à la sécurisation du pont entre Andance et Andancette.

Mme Michèle Victory. Ma question porte sur la sécurisation des différents ponts qui relient l’Ardèche et la Drôme, et plus particulièrement le pont RD86 entre Andance et Andancette, en Ardèche. Le pont suspendu d’Andance, datant de 1827, est l’un des plus anciens de France encore ouverts à la circulation, et l’ancienneté de cet ouvrage devenu inadapté à la réalité d’aujourd’hui entraîne des difficultés croissantes : au milieu d’un trafic très dense où deux véhicules légers ont du mal à se croiser, particulièrement aux heures de pointe, de nombreux poids lourds continuent, malgré l’interdiction, d’emprunter le pont.

Les préoccupations déjà très vives des riverains ont été récemment augmentées par le drame de Mirepoix-sur-Tarn, qui a souligné la difficulté pour les pouvoirs publics de faire respecter la législation en vigueur sur les interdictions faites aux véhicules de plus de 7,5 tonnes. À Andance, la commune a donc investi dans un système de vidéo-protection en installant une caméra à l’entrée du pont. Cependant, en l’absence d’une législation spécifique, les maires ne peuvent verbaliser les infractions repérées par ce biais ; ils vous demandent donc d’étendre la possibilité de vidéo-verbalisation à l’ensemble des infractions routières afin de leur donner les moyens de veiller à la sécurité de leurs concitoyens.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’insister sur la configuration très particulière de mon département : le manque d’espace entre la vallée et la montagne dans certains territoires oblige les habitants à effectuer plusieurs allers et retours par jour. Le transport routier ayant très fortement augmenté sur l’ensemble de la vallée du Rhône – je vous avais déjà cité l’exemple des 20 000 véhicules qui traversent chaque jour ma ville de Tournon-sur-Rhône –, il est absolument nécessaire que l’État et les collectivités se saisissent de ce dossier.

Comme l’attractivité économique de nos territoires passe par une plus grande fluidité des transports, il faut absolument que nous travaillions au désengorgement de nos communes. Ma question porte donc à la fois sur la sécurité des habitants du nord des départements de la Drôme et de l’Ardèche, et sur leur capacité à être pleinement les acteurs d’un développement économique durable de leur territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières, qui existe depuis 2008, permet à un agent assermenté de constater, sur un écran de contrôle, une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéoprotection implantée sur la voie publique. Ce dispositif tend à lutter efficacement contre l’une des causes majeures d’insécurité routière, notamment en agglomération, et d’influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au strict respect des règles.

Les mesures 3 et 6 du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 ont permis d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées sans interception au bord de la route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

Depuis le 13 décembre 2016, onze catégories d’infractions routières sont désormais verbalisables sans interception du conducteur, notamment le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis, le défaut de port de ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des sas vélos, le défaut du port de casque sur un deux-roues motorisé. Depuis 2019, le délit de défaut d’assurance est également verbalisable.

Le Gouvernement travaille sur plusieurs pistes visant à allonger cette liste, selon des modalités qui restent encore à déterminer, afin de prendre en compte le problème que vous soulevez. À ce stade, le cas du dépassement du poids autorisé pour circuler sur un ouvrage ne répond pas aux conditions réglementaires applicables, car il nécessite l’accès au système d’immatriculation des véhicules. En tout cas, madame la députée, je peux vous dire que ce sujet est à l’étude.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie beaucoup de votre réponse : je suis ravie d’entendre que vous travaillez à cette question. Dans des territoires tels que ceux que j’ai cités, où les ponts ne sont vraiment plus adaptés à la circulation des poids lourds, les habitants ressentent un fort sentiment d’insécurité. Dès que vous aurez arrêté une solution durable pour tout le monde, ne manquez pas de nous en faire part car il important d’apporter rapidement une réponse aux maires concernés.

Commissariat d’Albertville

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 940, relative à la situation du commissariat d’Albertville.

M. Vincent Rolland. Ma question au ministre de l’intérieur porte sur les effectifs de l’un des commissariats de ma circonscription, celui d’Albertville. Il y a quelques années, nous avions nourri quelques inquiétudes concernant la pérennité de cette structure. Elle semble désormais solidement ancrée dans la ville, ce dont je me réjouis tout en désirant vous entendre le confirmer de vive voix.

L’implication et le professionnalisme des gardiens de la paix ont permis d’obtenir de très bons résultats, que ce soit en matière de lutte contre les violences sur la voie publique ou de cambriolages. L’évolution des taux d’élucidation est en hausse grâce au travail des agents sur le terrain. Qu’ils en soient remerciés.

Néanmoins, il ne faut jamais baisser la garde en matière de sécurité publique, notamment en ce qui concerne les délits de violence aux personnes qui, eux, sont malheureusement en hausse. À cet égard, je souhaite connaître les raisons pour lesquelles le commissariat d’Albertville ne compte que trente-cinq agents alors qu’il devrait disposer d’un effectif de trente-neuf agents.

Enfin, il y a quelques mois, j’ai eu l’occasion d’appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur l’absence d’un délégué à la cohésion police-population au sein de ce commissariat, qui permettrait de réaliser le nécessaire travail d’écoute et de mise en relation dans les quartiers de la ville. Le commissariat Albertville pourra-t-il bientôt bénéficier d’un tel poste ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement a fait de la sécurité l’un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Pour faire reculer l’insécurité, les forces de l’ordre sont chaque jour mobilisées sur le terrain.

À cet égard, je vous remercie d’avoir salué l’action des policiers d’Albertville dont je tiens aussi à souligner l’engagement et les résultats obtenus : l’an dernier, les violences physiques ont baissé de 22 %, les cambriolages ont diminué de 27 %, le nombre de vols de véhicules est resté stable. Je n’entends évidemment pas minimiser les problèmes réels ou le sentiment d’insécurité qui peut exister, mais les chiffres témoignent du travail accompli par les policiers. Il faut le saluer, et je vous remercie de l’avoir fait.

En tout état de cause, des moyens sont nécessaires et c’est pourquoi nous renforçons les effectifs, année après année : d’ici à la fin du quinquennat, 10 000 fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie auront été recrutés. Les modes d’action et la priorité donnée au terrain sont tout aussi importants. C’est tout le sens de la police de sécurité du quotidien, des partenariats qu’elle met en œuvre avec l’ensemble des acteurs de la sécurité et du décloisonnement qu’elle réussit à opérer entre les différents services de police.

J’en viens au prisme spécifique de votre question, à savoir les effectifs du commissariat d’Albertville. Au 31 décembre, cette circonscription de police comptait quarante-six agents, accusant un déficit minime de trois unités par rapport à l’effectif cible, selon les données dont je dispose et que je vais vérifier car elles ne correspondent pas aux vôtres.

Nous serons évidemment attentifs à la situation de ce commissariat. Il va de soi que, chaque fois que nécessaire, les effectifs de la ville peuvent recevoir le renfort des effectifs départementaux. Les effectifs de la sécurité publique de votre département – y compris ceux du renseignement territorial qui en font partie – sont passés de 304 à 326 agents entre la fin de 2016 et la fin de 2019.

S’agissant des délégués à la cohésion police-population, je partage votre avis sur le travail essentiel qu’ils réalisent. Votre département en comptait déjà un à Chambéry et, depuis le mois dernier, il en compte un supplémentaire à Aix-les-Bains. Malheureusement, la circonscription de police d’Albertville ne dispose pas, à ce stade, de réserviste volontaire pour exercer une telle mission. Nous ferons en sorte de relancer la prospection pour y remédier.

Soyez certain, monsieur le député, que nous continuerons à œuvrer pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer au quotidien la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, à Albertville comme partout en France. J’ai bien noté votre insistance concernant le recrutement d’un délégué police-population dont je vous confirme toute l’utilité, notamment dans la coconstruction de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, nos concitoyens et les institutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse : des effectifs supplémentaires permettraient de mettre plus d’agents sur le terrain, et le délégué jouerait un rôle important dans les quartiers éligibles au titre de la politique de la ville – j’ai bien noté votre engagement à relancer la communication pour ce recrutement.

Institut européen des sciences humaines de Paris

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, no 942, relative à l’Institut européen des sciences humaines de Paris.

Mme Constance Le Grip. Je souhaitais en effet appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur la situation de l’IESH de Paris.

Déclarée sous forme d’association en septembre 2010, cette structure se présente comme « un établissement d’enseignement supérieur privé spécialisé dans l’enseignement de la langue arabe, des sciences islamiques et dans l’apprentissage du Saint Coran », ainsi que comme un « Institut français de l’imamat et de l’aumônerie », bénéficiant à ce titre d’une reconnaissance académique délivrée par le rectorat de Créteil. En outre, certaines de ses formations sont éligibles à une prise en charge par l’État, au titre du compte personnel de formation – CPF.

L’IESH de Paris est l’un des six établissements d’un réseau européen nommé Union des instituts européens des sciences humaines, qui serait proche des Frères musulmans. Le premier de ces établissements a été créé en 1992.

Parmi les anciens étudiants de l’IESH de Paris se trouve une jeune femme condamnée en octobre 2019, en première instance – elle a fait appel –, à trente ans de réclusion pour avoir tenté de faire exploser une voiture près de Notre-Dame de Paris en septembre 2016.

Parmi les enseignants, au sein du département de théologie musulmane, on peut retrouver l’imam de la mosquée de Gonesse, M. Hassan el-Houari, interpellé par la sous-direction antiterroriste de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, dans la nuit du 13 au 14 octobre 2019, à la suite du terrible attentat terroriste commis à la préfecture de police de Paris par un technicien en informatique qui fréquentait cette mosquée et qui entendait les prêches de cet imam.

En outre, la presse se fait régulièrement l’écho d’agissements de personnes liées à la fois à l’IESH et aux réseaux des Frères musulmans et qui contribuent au financement de cette association par des fonds étrangers – essentiellement des pays du Golfe persique.

Depuis le 26 novembre 2019, 1’IESH fait l’objet d’une fermeture administrative par arrêté préfectoral à la suite d’une visite de contrôle des risques d’incendie réalisée par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le laboratoire central de la préfecture de police, les services préfectoraux et la ville de Saint-Denis. Sur son site internet, cette association indique « chercher activement des locaux à louer » pour « assurer la continuité des activités d’enseignement ».

Le Gouvernement suit-il de près la situation de ce réseau d’éducation européen et de séminaires proche des Frères musulmans et plus spécifiquement celle de l’établissement situé dans la commune de Saint-Denis ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le financement de celui-ci ?

Quelles sont les mesures adoptées par le Gouvernement pour assurer le suivi du contenu pédagogique des enseignements qui y sont dispensés, afin de garantir que ceux-ci respectent les valeurs, les principes et le droit de la République française ?

Comment le Gouvernement compte-t-il traiter les futurs développements activement souhaités par cet institut, et ce, dans le cadre d’une politique active de prévention de la radicalisation islamiste sur notre territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – Miviludes – a été interrogée deux fois sur l’IESH dont la maison mère a été créée en 1990 près de Château-Chinon, à Saint-Léger-de-Fougeret, dans la Nièvre. Depuis 1990, plusieurs associations ont été créées, l’une à Caluire-et-Cuire près de Lyon, et six autres en Île-de-France, à Paris et à Saint-Denis.

Les éléments transmis à la Miviludes ne permettaient pas de mettre en évidence une dérive de nature sectaire. Cependant, l’enseignement dispensé dans cet établissement et les changements observés chez certains des étudiants par leurs proches ont motivé un appel à la plus grande vigilance, et je vous confirme que c’est ce dont nous faisons preuve.

Le préfet de Seine-Saint-Denis porte ainsi une attention tout à fait particulière à l’IESH de Saint-Denis. Une visite inopinée, au titre de la réglementation concernant les établissements recevant du public – ERP – a été organisée le vendredi 11 octobre et a débouché sur un avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique.

Le préfet a donc enjoint au gestionnaire de l’école de procéder à des travaux de mise en conformité pour lever les anomalies constatées. Celles-ci n’ayant pas été levées, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notifié, par arrêté du 26 novembre 2019, la fermeture de l’institut.

Le contrôle des établissements d’enseignement hors contrat est une priorité, en particulier dans le cas d’établissements qui ont attiré l’attention des services de police de par les liens qu’ils entretiennent avec la mouvance radicale islamiste. Depuis février 2018, c’est le cas dans les quinze quartiers – situés dans des territoires où se sont développées des filières de combattants pour le djihad – où sont expérimentés des plans de lutte contre la radicalisation.

Les mesures prises dans ces quinze quartiers ont donné des résultats significatifs ;  152 débits de boissons y ont été fermés, de même que 15 lieux de culte, 12 établissements culturels et associatifs et 4 écoles hors contrat. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude – CODAF – ont effectué plusieurs centaines de contrôles qui ont abouti à des redressements par la Caisse d’allocations familiales – à hauteur de 4 millions d’euros – et par l’URSSAF – de 15 millions d’euros.

Forts de ces résultats, nous avons donc décidé, à la demande du Président de la République, d’élargir cette stratégie à l’ensemble du territoire national. En novembre dernier, une circulaire a été adressée à tous des préfets pour leur demander d’entreprendre ce type d’action de contrôle chaque fois que des pratiques ou des propos laissent à penser que la loi de Dieu est considérée comme supérieure à la loi de la République. Si des propos suggèrent un lien avec le terrorisme, nous appliquerons la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT.

En tout état de cause, madame la députée, comptez sur notre détermination pour surveiller ce type d’établissement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des paroles à la fois très précises et fortes que vous venez de prononcer. J’observe néanmoins qu’il a fallu attendre le constat, par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, du non-respect par l’IESH de Seine-Saint-Denis des règles de sécurité d’un établissement recevant du public pour que cet établissement soit fermé.

J’ai bien entendu, cependant, vos appels répétés à la vigilance. Soyez assuré que nous sommes très nombreux à l’Assemblée nationale à vouloir vous accompagner dans la lutte contre la radicalisation islamiste. Nous ne manquerons pas d’interpeller régulièrement le Gouvernement pour que la situation évolue dans le sens du respect plein et entier des valeurs, des principes et des lois de la République.

Sécurisation des fichiers nationaux

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 947, relative à la sécurisation des fichiers nationaux.

M. Philippe Latombe. Le système des titres électroniques sécurisés, plus communément appelé TES, contient l’identité, le sexe, la couleur des yeux, la taille, l’adresse du domicile, les données relatives à la filiation, l’image numérique du visage et de la signature, l’adresse électronique et les empreintes digitales de tous les détenteurs d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français. D’autres données sont également enregistrées, comme les informations relatives au titre lui-même, ainsi que les données relatives à son fabricant et aux agents chargés de sa délivrance. Les données personnelles, ainsi que les autres informations enregistrées, sont conservées pendant quinze ans s’il s’agit d’un passeport, pendant vingt ans s’il s’agit d’une carte nationale d’identité, et respectivement pendant dix et quinze ans dans le cas d’un mineur.

Le choix de la centralisation d’un tel fichier expose un ensemble massif et précieux de données personnelles à la portée de puissances hostiles ou de criminels expérimentés. Le rapport d’audit de la DINSIC – direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État – et de l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information –, rendu le 13 janvier 2017, a souligné le caractère perfectible du système, qui peut être techniquement détourné à des fins d’identification, par reconstitution d’une base de données complète à partir du lien unidirectionnel existant.

Face à ce danger, les entreprises privées dites stratégiques sont contraintes de disposer de serveurs de sauvegarde. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures sont-elles prises afin de sécuriser les grands fichiers nationaux stratégiques hors défense, à l’exemple de TES, en cas de défaillance ou d’intrusion du système ?

Existe-t-il, pour chaque système, des serveurs de sauvegarde placés dans des lieux distincts de ceux de leur exploitation ?  

Pouvez-vous nous garantir qu’il n’y a aucun projet en cours ou aucun risque que le cloud soit utilisé comme système de sauvegarde, ce qui constituerait un danger majeur pour la protection des données personnelles de nos concitoyens ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Dans un rapport d’audit remis en janvier 2017, l’ANSSI a conclu que le système TES, utilisé à la fois pour la délivrance des passeports et des cartes d’identité, était compatible avec la sensibilité des données qu’il contient. Elle a formulé onze recommandations afin d’améliorer la protection de ce système contre les risques d’intrusion et, en particulier, de renforcer la robustesse du lien unidirectionnel permettant de lier les identités aux éléments d’identification biométrique.

Sur le fondement du rapport de l’ANSSI, une décision d’homologation du système TES au titre de la sécurité des systèmes d’information a été prise le 8 février 2017 pour cinq mois. Au regard des travaux menés ces dernières années, notamment pour renforcer le chiffrement des données et du lien unidirectionnel entre les données d’identité et les données biométriques, l’homologation du système TES a été renouvelée le 7 juillet 2017, le 6 juillet 2018 et le 6 juillet 2019 pour une durée d’un an.  

Dans une démarche d’amélioration continue, la sécurité du système TES fait l’objet d’un suivi strict par un comité dédié. Actuellement, les travaux de ce comité portent essentiellement sur la résilience du système. Il a d’ailleurs été décidé, compte tenu de la sensibilité des données en cause, que l’homologation du fichier au regard des normes de sécurité devrait être renouvelée plus fréquemment.

Dans ce cadre, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, l’ANSSI et la direction du numérique du ministère de l’intérieur ont engagé la rédaction d’un plan de continuité et de reprise d’activité. La plateforme TES est hébergée sur un site hautement sécurisé, auquel seules les personnes dûment autorisées peuvent accéder. Les données font l’objet de sauvegardes très fréquentes, sur deux serveurs locaux distincts, également hébergés sur un site hautement sécurisé, à accès limité.

Lutte contre la criminalité et la délinquance

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Aliot, pour exposer sa question, no 953, relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance.

M. Louis Aliot. C’est d’un Grenelle de la sécurité dont la France aurait besoin. Les chiffres de la criminalité et de la délinquance sont plus qu’inquiétants, à tel point que les Français ont intériorisé cette violence du quotidien, qui affecte jusqu’à leurs déplacements et leur manière de vivre. Son impact est visible dans tous les domaines de l’existence ; elle a un même coût économique important. L’insécurité, qui atteint des sommets, dessert l’image de la France à l’étranger. En quittant son ministère, le précédent ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, faisait ce constat lucide et triste, que je partage aujourd’hui : « Aujourd’hui, on vit côte à côte. Je crains que demain on vive face à face. »

C’est d’ailleurs pour cette raison que je n’ai cessé, depuis mon élection à l’Assemblée nationale, d’alerter les autorités sur les immenses problèmes qu’affronte Perpignan en matière de sécurité. Je me suis ainsi étonné que la ville n’ait pas été sélectionnée dans le cadre du dispositif de sécurité du quotidien mis en place par le ministère de l’intérieur ; je me suis étonné également que deux postes de police de Perpignan, ceux du Moulin-à-Vent et du Vernet, aient été fermés. Et j’ai été raillé par divers élus quand j’ai osé dire que notre ville devenait une « petite Marseille », certains quartiers étant gangrenés par les trafics de drogue et la culture de la délinquance.

Récemment, une nouvelle fusillade éclatait dans le Bas-Vernet à proximité de l’école Victor Duruy. Hier encore, dans ce quartier, les élèves ont été confinés dans leur établissement après des coups de feu. Hier aussi, au cœur du quartier historique de Saint-Jacques, des individus se sont affrontés le matin sur fond de rivalités autour du trafic de drogue, mettant les habitants en grand danger – ces derniers se sentent aujourd’hui totalement abandonnés.

Quand vous ajoutez aux difficultés économiques une insécurité grandissante, la vie des Français devient proprement insupportable. Je me réjouis donc qu’après plusieurs interpellations, le ministère installe enfin une antenne de la BRI – brigade de recherche et d’intervention – à Perpignan. Malheureusement, je ne peux que m’attrister du fait que ces bonnes initiatives ne soient prises que lors des périodes électorales : la sécurité mérite mieux que des aménagements au cas par cas et des coups politiciens ; elle mérite des moyens colossaux et le lancement d’une véritable réflexion au sein de toutes nos institutions. Il faut venir à bout de ce fléau. La lutte contre le trafic de stupéfiants devrait être déclarée grande cause nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député, la sécurité constitue bien une priorité du Gouvernement. Elle se traduit par des mesures concrètes depuis 2017 puisque le budget des forces de l’ordre a augmenté de plus de 1 milliard d’euros. D’ici à la fin du quinquennat, ce sont 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires qui auront été recrutés.

Nous avons également déployé la police de sécurité du quotidien, partout – partout, monsieur Aliot ! – sur le territoire national, pour remettre des effectifs sur le terrain et apporter une réponse adaptée à chaque situation locale.

La police de sécurité du quotidien – à ne pas confondre avec le dispositif des quartiers de reconquête républicaine – est donc mise en œuvre à Perpignan comme partout ailleurs. Elle permet un partenariat fort entre les forces de l’ordre et tous les acteurs de la sécurité pour développer une présence accrue sur le terrain et des actions concrètes de sécurité.

Cette politique produit ses effets grâce à la mobilisation de nos forces de l’ordre, y compris sur le plan national. Vous avez cité plusieurs indicateurs de la délinquance, mais il en existe d’autres : bien que la tendance soit stabilisée en 2019, les vols violents sans arme ont baissé de plus de 9 % depuis 2017 ; les vols avec arme ont baissé de près de 10 % ; les vols de véhicule et les destructions et dégradations volontaires ont également diminué ; le nombre de cambriolages est resté stable cette année, mais il a baissé de plus de 6 % depuis trois ans.

Certains phénomènes n’en demeurent pas moins préoccupants, en effet, comme la hausse des homicides, la hausse des coups et blessures volontaires, qui surviennent pour moitié dans le cadre intrafamilial – c’est d’ailleurs grâce au dispositif que nous avons mis en place que les plaintes sont plus nombreuses, ce dont il faut se féliciter –, ou encore la hausse des escroqueries, qui constitue une véritable préoccupation.

Les résultats sont donc bien réels, même s’ils ne sont pas entièrement satisfaisants. En tout état de cause, le tableau n’est pas aussi noir que vous le dépeignez. D’ailleurs, le Grenelle de la sécurité que vous appelez de vos vœux, c’est le livre blanc de la sécurité intérieure auquel nous travaillons ! Il permettra de dresser l’état des lieux de la menace, d’élaborer une meilleure organisation de la police, de renforcer nos moyens et, au total, d’agir plus efficacement en matière de sécurité.

Nous devrons, il est vrai, concentrer nos efforts notamment sur la lutte contre les violences. À Perpignan, les violences physiques crapuleuses ont augmenté de plus de 3 % l’an dernier ; dans leur globalité, les violences physiques y ont connu une hausse de 16 %. Je sais aussi, monsieur Aliot, que votre département et votre ville sont marqués par le trafic de drogue et les règlements de comptes entre bandes rivales. Je rappelle cependant qu’un plan national de lutte contre les stupéfiants a été lancé en juin dernier. La lutte contre le trafic de stupéfiants est donc bien considérée comme une grande cause nationale.

Le plan national de lutte contre les stupéfiants s’est traduit, dans les Pyrénées-Orientales, par la création d’une cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants, qui vise à contraindre les différentes forces de sécurité intérieure à échanger et mutualiser les renseignements en matière de trafic de stupéfiants. Les services déterminent ensemble des objectifs de démantèlement des réseaux. C’est seulement ainsi qu’il sera possible de les éradiquer définitivement et de mettre fin à la violence qu’ils engendrent.

Certains indicateurs relatifs à Perpignan sont toutefois encourageants. Ainsi, les vols sont restés stables en 2019 ; les vols à main armée et les cambriolages ont baissé de 13 % ; les vols de véhicule ont diminué de 9 %.

La mobilisation doit cependant se maintenir au commissariat et à l’antenne de police judiciaire de Perpignan, laquelle dispose de techniques spéciales d’enquête. Soyez en tout cas assuré, monsieur le député, de la mobilisation totale de la police nationale.

J’ajoute que les moyens du service régional de police judiciaire de Montpellier et de la direction interrégionale de police judiciaire de Marseille interviennent également, de manière ponctuelle, en renfort à Perpignan. Vous l’avez souligné, un détachement de la brigade de recherche et d’intervention de Montpellier sera créé à Perpignan au cours de l’année, dans le cadre de notre réflexion sur l’évolution de l’organisation des forces de l’ordre – réflexion entièrement déconnectée de la campagne pour les municipales, soyez rassuré sur ce point, monsieur le député.

Violences policières

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, no 923, relative aux violences policières.

M. Alexis Corbière. Deux morts, 315 blessés à la tête, 24 éborgnés et 5 mains arrachées : voilà le bilan de ce que certains appellent un « dialogue respectueux et républicain » !

Le « quota de bourdes journalières » explose : des journalistes, des manifestants, des syndicalistes, des étudiants, des retraités ont été blessés au cours des récentes manifestations. Même des pompiers se sont fait frapper – nous l’avons tous vu dans les images diffusées à la télévision. La répression des opposants à votre politique est de plus en plus virulente et disproportionnée.

Je pense, par exemple, à Irène, cette syndicaliste de la RATP qui vit à Montreuil et que je connais bien : elle a eu le crâne ouvert à la suite de coups de matraque qu’elle a reçus parce qu’elle avait simplement voulu ramasser son téléphone tombé à terre – les images de cette scène ont beaucoup ému.

Chaque manifestation nouvelle apporte son lot d’images choquantes : des crocs-en-jambe gratuits, des tirs de LBD – lanceur de balles de défense – à bout portant, des coups portés à des manifestants déjà à terre. Quand même ceux qui doivent faire respecter la loi l’outrepassent, le climat ne peut s’apaiser !

J’ai demandé l’année dernière l’interdiction des LBD et des grenades explosives, tout comme le Défenseur des droits, Jacques Toubon, mais vous vous êtes obstinés à maintenir leur usage, quitte à mettre en danger l’intégrité physique de nos concitoyens. Nous venons d’apprendre que les grenades GLI-F4 ne seront plus utilisées dorénavant en raison de l’épuisement du stock, mais d’autres matériels dangereux vont les remplacer…

Pour que le maintien de l’ordre puisse se faire de manière paisible, il faut que les consignes données aux forces de l’ordre soient proportionnées. Donner des ordres confus aux policiers afin de provoquer des tensions avec les manifestants est dangereux. La chaîne de commandement est la colonne vertébrale qui doit permettre un encadrement pacifique, auquel il est de la responsabilité du ministre de l’intérieur de veiller.

À ce jour, 212 enquêtes ont été ouvertes par l’IGPN – inspection générale de la police nationale – pour des soupçons de violences exercées par des fonctionnaires de police, notamment sur des gilets jaunes : 54 ont d’ores et déjà été classées sans suite et, à ma connaissance, une seule condamnation a été prononcée, celle, en décembre 2019, d’un fonctionnaire des CRS – compagnies républicaines de sécurité – pour le jet d’un pavé lors de la manifestation du 1er mai 2019. Des coups portés à des manifestants à terre, des tirs à bout portant, des jets de grenade à hauteur de visage : sauf erreur de ma part, rien de tout cela n’a été sanctionné à ce jour.

Le ministre de l’intérieur a déclaré : « Les échanges élèvent le débat, la violence le salit. » Il est temps de mettre fin à cette violence en redéfinissant les méthodes du maintien de l’ordre et en bannissant pour de bon les ordres violents et dangereux.

Le Président de la République a souhaité « des propositions claires pour améliorer la déontologie » et le contrôle de l’action des forces de l’ordre. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont donc vos propositions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Permettez-moi, monsieur Corbière, de rappeler tout d’abord le contexte dans lequel se sont déroulées les manifestations que vous avez évoquées – nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises, notamment dans l’hémicycle. Vous le savez, ces manifestations ont été émaillées de nombreuses violences, des violences inédites, quoique des dégradations de commerces et des prises à partie des forces de l’ordre aient déjà été observées, sous le quinquennat précédent, lors du mouvement de contestation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri.

Depuis, la violence s’est intensifiée, au moment des premières manifestations de gilets jaunes, mais aussi, un peu avant, lors du 1er mai 2018. Il faut donc faire face à cette violence inacceptable, qui ne peut relever de la liberté de manifester.

Vous savez que les policiers et les gendarmes accomplissent un travail remarquable, que je tiens à saluer. Ils encadrent au quotidien, à travers le pays, de nombreuses manifestations, y compris bien évidemment celles organisées par des opposants au Gouvernement. Il ne s’agit pas de répression, mais d’un encadrement visant à garantir la sécurité des manifestations. Lorsque celles-ci suivent un itinéraire déclaré, que les forces de l’ordre sont en contact avec un responsable, et les choses se passent bien. Mais ce que nous avons vécu au cours de l’année écoulée est totalement différent : violences systématiques, fonctionnaires pris à partie, tentatives d’atteinte aux institutions, dégradation de commerces, le tout au cours de manifestations qui n’étaient quasiment jamais déclarées – les choses se passant mieux quand elles l’étaient. Il ne vous a pas échappé, monsieur le député, que certaines de ces manifestations ont été infiltrées par des individus de la mouvance ultra, dont le seul but est de commettre des violences.

Il a donc fallu adapter le dispositif de maintien de l’ordre public et permettre une action plus réactive des forces de l’ordre pour disperser les fauteurs de troubles et, si possible, les interpeller. C’est dans ce contexte que s’est déroulée l’action de la police et de la gendarmerie. Je tiens à le rappeler : 53 000 manifestations ont eu lieu l’année dernière. C’est un chiffre très important. Et c’est dans ce contexte que les policiers et les gendarmes se sont totalement engagés.

Vous évoquez un certain nombre de fautes. Elles ne sont pas contestées : oui, il y a eu des fautes commises par certains, mais en nombre extrêmement limité et qui, systématiquement, donnent lieu à l’ouverture d’enquêtes, notamment par l’Inspection générale de la police nationale ou par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Ce sont des enquêtes supervisées par des magistrats. Vous avez cité une condamnation, mais il y en a d’ores et déjà deux. Au regard des nombreuses informations judiciaires ouvertes, il n’est pas exact de dire que ces fautes demeurent impunies. Et je répète que ceux qui les commettent sont très minoritaires. Je salue le courage remarquable des forces de sécurité intérieure qui, face à une violence inédite, ont su maintenir l’ordre républicain mais aussi – ne l’oubliez pas – ceux qui voulaient manifester pacifiquement et paisiblement. C’est le rôle, la fierté et l’honneur de la police nationale et de la gendarmerie nationale que d’avoir permis l’exercice de cette libre expression contre ceux qui voulaient y inclure de la violence.

Dénoncer de supposées violences policières ne doit pas être, en réalité, une façon d’occulter l’ultraviolence dont font preuve certains manifestants, et qui n’est pas acceptable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, mais vous avez tort de justifier totalement l’ensemble des faits commis par des fonctionnaires de police. Nous soutenons les forces de l’ordre, c’est nécessaire, mais je crois qu’au fond de vous-même, vous ne pouvez que reconnaître qu’il s’est passé durant ces manifestations des choses intolérables, à une échelle désormais extrêmement importante. Il ne s’agit donc pas seulement d’une réponse proportionnée aux actes commis par les gens infiltrés que vous évoquez et qui sont là uniquement pour faire dégénérer les manifestations. La police, comme tout service public, doit être soutenue mais aussi critiquée quand cela se justifie. À cet égard, le faible nombre de sanctions prononcées après enquête de l’IGPN démontre une absence de célérité pour agir. La justice est pourtant beaucoup plus rapide pour sanctionner des manifestants, et dans des conditions parfois choquantes.

Pénurie de vétérinaires ruraux

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, no 937, relative à la pénurie de vétérinaires ruraux.

M. Rémi Delatte. Je souhaite interroger le ministre de l’agriculture sur le maillage de plus en plus distendu des activités vétérinaires agricoles, alors que celles-ci sont garantes de la sécurité sanitaire comme du bien-être animal, mais aussi indirectement de la sécurité sanitaire humaine. Au niveau national, sur 18 500 vétérinaires, seuls 4 000 interviennent en zone rurale et, parmi les 400 élèves formés chaque année, seuls deux tiers exerceront la profession, dont 80 % ne se consacreront qu’aux soins des animaux de compagnie en milieu urbain. À titre d’exemple, dans la deuxième circonscription de Côte-d’Or, le dernier vétérinaire de la rurale cessera son activité le 22 février, laissant un cheptel de 12 000 têtes de bovins sans vétérinaire à moins de 50 kilomètres.

Aussi, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer, d’une part, une meilleure attractivité de la formation vétérinaire rurale et, d’autre part, pour faciliter l’installation en milieu rural. Dans le premier cas, il pourrait s’agir d’ouvrir plus largement la formation aux élèves diplômés de l’enseignement agricole ou de spécialiser davantage l’activité agricole, voire de structurer une filière de formation spécifique qui pourrait être réduite à cinq ou six années. Quant à l’installation facilitée de la profession en milieu rural, elle pourrait passer par l’établissement de jeunes diplômés à l’issue de leurs études dans un maillage qui garantisse proximité et rapidité d’intervention, ou encore par une adaptation des conditions d’exercice aux nouvelles attentes des professionnels en matière d’exercice collectif de l’activité, de niveau de rémunération des actes ou de la délégation de certains actes. Enfin, on peut aussi prendre en compte les possibilités offertes par la médecine vétérinaire à distance et envisager une plus grande responsabilisation des éleveurs, couplée bien sûr à l’implication des vétérinaires dans la formation de ceux-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Tout d’abord, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre Didier Guillaume, qui ne peut être parmi nous ce matin.

La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le Gouvernement suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante, vous l’avez rappelé, dans le dispositif de sécurité sanitaire au regard de la santé animale et de la santé publique ; elle fait d’ailleurs partie de l’une des 200 actions de l’agenda rural, tenu par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Depuis quelques années, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, quant à lui, a mis en place des stages tutorés de dix-huit semaines pour les étudiants en cinquième année d’école vétérinaire, dans le cadre d’un partenariat entre écoles et cabinets vétérinaires. Ces stages ont vocation à orienter les étudiants vers les productions animales. À ce jour, environ quatre-vingts d’entre eux en ont bénéficié grâce à un financement du ministère chargé de l’agriculture, 95 % ayant fait le choix d’exercer, à l’issue de leurs études, en productions animales. En outre, les ministres Didier Guillaume et Frédérique Vidal ont annoncé, fin 2019, la création d’une nouvelle voie d’accès aux écoles nationales vétérinaires pour les élèves de classe terminale : 160 places seront disponibles selon des modalités d’inscriptions prédéfinies, sur la base d’un dossier scolaire et d’entretiens. Ce mode supplémentaire de recrutement post-bac doit permettre de diversifier le recrutement des grandes écoles en permettant à des élèves ayant de bons résultats scolaires d’y accéder sans passer par la classe préparatoire, étape pouvant être perçue comme un obstacle. Il s’agit ainsi d’augmenter le nombre de vétérinaires formés pour la pratique rurale.

Les réflexions se poursuivent autour d’autres leviers d’action. D’une part, il s’agit d’assurer une pérennisation de la relation entre l’éleveur et le vétérinaire sur le plan technique et financier, des discussions étant en cours entre les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires sur le principe d’une contractualisation intégrant l’obligation de soins, le suivi sanitaire du troupeau et le partage de données sanitaires. D’autre part, des initiatives locales ont vu le jour, et elles fonctionnent, telles que l’élaboration de chartes de bonnes pratiques. Permettre aux collectivités territoriales de mettre en place des mesures incitatives pour encourager et pour maintenir l’installation des vétérinaires en zone rurale fait ainsi partie de la deuxième série de mesures au titre de ces nouveaux leviers d’action. Enfin, il faut permettre la téléconsultation, en particulier dans les zones reculées. Sur ces bases, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation étudie les mesures législatives et réglementaires qu’il conviendrait de prendre pour conforter l’exercice de la médecine vétérinaire en milieu rural.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des éléments d’information que vous venez de me transmettre. On voit bien que les stages que vous avez mentionnés sont une bonne formule pour inciter les jeunes à s’installer ensuite en milieu rural. La modification du recrutement post-bac est une autre mesure tout à fait intéressante, adossée bien sûr aux incitations qui peuvent être mises en place par les collectivités. Mais on voit bien qu’il y a tout de même un déficit démographique des vétérinaires, ce qui nécessitera, me semble-t-il, des mesures encore plus fortes, comme celle que j’ai mentionnée : la réduction de la formation à cinq ou six années.

Risques des pesticides pour la santé humaine et la biodiversité

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 954, relative aux risques des pesticides pour la santé humaine et la biodiversité.

Mme Delphine Batho. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation n’est pas là. Mais j’espère tout de même obtenir une vraie réponse du Gouvernement.

La Cour des comptes a rendu public ce matin son référé en date du 27 novembre 2019, constatant l’échec total de la politique des plans Écophyto, c’est-à-dire de la politique menée par ce gouvernement comme les précédents pour réguler l’usage des pesticides. Malgré 400 millions injectés dans ces plans, l’utilisation de pesticides est en augmentation de 24 % pour la seule année 2019. S’agissant du glyphosate, le Gouvernement a enterré sa propre promesse de l’interdire ; s’agissant des fongicides SDHI – inhibiteurs de la succinate déshydrogénase –, au sujet desquels 450 scientifiques demandent l’application du principe de précaution, il fait la sourde oreille. Et il renonce à protéger les riverains victimes des épandages. En plus, comble du comble, alors que l’Assemblée nationale a voté, par l’article 83 de la loi du 30 octobre 2018, l’interdiction de la fabrication en France de certains pesticides, le sommet de l’État apporte son soutien au lobby des pesticides pour remettre en cause l’application de cette disposition.

On est aujourd’hui dans une urgence de santé publique, et dans une urgence totale pour la biodiversité et l’ensemble du vivant. Mes questions vont donc être extrêmement simples.

Oui ou non, le glyphosate va-t-il être interdit à la fin de cette année comme le Président de la République s’y était engagé ?

Oui ou non, le Gouvernement, qui en a le pouvoir, va-t-il suspendre l’autorisation de mise sur le marché des SDHI ?

Oui ou non, le Gouvernement va-t-il tirer les conséquences de l’échec complet des plans Écophyto en appliquant, enfin, l’article L. 253-7 du code rural qui permet à l’État de suspendre immédiatement l’utilisation de toute substance dangereuse ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la députée, je vous prie d’excuser le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que je représente en l’occurrence pour répondre à vos questions sur le sujet crucial qu’est celui de la réduction des produits phytosanitaires.

Je tiens à rappeler que la politique du Gouvernement est claire : les enjeux de santé publique sont non négociables ; dès qu’un produit présente un risque pour l’homme, il est retiré du marché – nous avons ainsi décidé unilatéralement, en 2018 et en 2019, d’interdire le métam-sodium, l’époxiconazole, les néonicotinoïdes et les substances apparentées alors même que nos voisins européens continuent à les utiliser ; notre objectif est de réduire de 50 % les quantités de produits phytosanitaires en 2025 et de sortir du glyphosate pour une majorité d’usages d’ici la fin 2020.

Deux principes guident notre action : celui du respect de la science et celui de la transparence.

En ce qui concerne la science, je tiens à dire dans cet hémicycle qu’il est hautement regrettable que des parlementaires s’en prennent à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, alors que son expertise et son niveau d’indépendance ne sont plus à prouver. Si les parlementaires ne font plus confiance à la science, ne savent plus distinguer les notions de risque et de danger, où allons-nous ?

Quant à la transparence, le Gouvernement s’est engagé à communiquer les données de vente pour 2019 dès le printemps 2020.

Pour ce qui est spécifiquement de vos questions, je vous informe que l’ANSES rendra prochainement, à la demande du Gouvernement, un avis concernant les substances les plus préoccupantes, et il sera évidemment étudié avec attention. S’agissant du glyphosate, les ministres Élisabeth Borne et Didier Guillaume sont mobilisés, aux côtés de l’ANSES et de l’INRAE – l’Institut national de recherche en agriculture, alimentation et environnement – pour procéder à une évaluation comparative, objectivée et robuste. L’ANSES précisera sur ce fondement, d’ici fin juin, les usages pour lesquels le glyphosate pourrait être interdit, en veillant à ne pas mettre les agriculteurs dans l’impasse, ni techniquement ni économiquement.

En conclusion, je sais que, pour certains, tous les moyens sont bons pour interdire tous les produits phytosanitaires – c’est le cas lorsque des maires imposent des zones de non-traitement de 150 mètres autour des habitations, mais aussi s’agissant du SDHI ou du glyphosate. Il ne s’agit pas d’aller du jour au lendemain vers le zéro pesticide : faut-il rappeler que près de 25 % de la quantité totale de substances actives est constituée de produits dits naturels, utilisables en agriculture biologique ? Le Président de la République a dit que notre agriculture était une agriculture d’excellence, qui doit certes bouger, mais également être défendue haut et fort.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Les agriculteurs sont eux aussi victimes de ces produits, qui affectent leur santé. À écouter votre réponse, on peut se dire que, malheureusement, le lobby des pesticides a de beaux jours devant lui ! Vous direz au ministre de l’agriculture de réviser ses fiches puisque, par exemple, en ce qui concerne les néonicotinoïdes, ce n’est pas ce gouvernement qui les a interdits mais le Parlement, à l’encontre d’un exécutif qui ne voulait rien faire. Il en est de même s’agissant de la science : je rappelle que le Centre international de recherche sur le cancer, dépendant de l’Organisation mondiale de la santé, a classé le glyphosate comme cancérogène probable, et qu’il n’appartient ni au gouvernement français ni à l’ANSES de s’asseoir sur une décision du CIRC et de l’OMS. En tout cas, hélas, chacun aura compris le sens de votre réponse : tout continue comme avant et la santé publique demeure secondaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Mais non !

Principe de précaution et santé publique

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour exposer sa question, no 928, relative au principe de précaution et à la santé publique.

Mme Frédérique Tuffnell. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le principe de précaution en matière de santé publique et sur l’importance de mieux mesurer l’effet de l’exposition à des polluants multiples sur l’organisme.

La commune de Saint-Rogatien, en Charente-maritime, qui compte 2 187 habitants, et les communes alentour ont vu apparaître cinq cas de leucémie chez des enfants depuis 2014, dont un ayant conduit au décès d’une jeune fille de 15 ans en décembre dernier. Lors du diagnostic, tous habitaient à moins de 1 500 mètres de deux usines – l’une d’enrobés, l’autre de compostage, pour la communauté d’agglomération de La Rochelle –, à proximité d’exploitations agricoles, d’une ligne à haute tension et d’une infrastructure routière.

La situation de ces communes – comme d’autres en France – est préoccupante. La communauté scientifique s’accorde à souligner la difficulté de mesurer l’effet cocktail sur la santé de polluants tels que les pesticides ou les rejets atmosphériques industriels et automobiles.  

Dans ce cas précis, les dernières études réalisées par Atmo France, l’institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et le centre hospitalier universitaire – CHU – de Poitiers, peinent à établir un lien de causalité entre l’exposition aux diverses pollutions, et les cancers du sang affectant les familles de ces communes. Leur conclusion, celle d’un « excès de risque chez les 0-24 ans », est difficile à étayer à cause du petit nombre de personnes concernées.

Il est cependant admis que les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de risques pour la santé des personnes soient pleinement démontrées.

Alors que le Conseil constitutionnel vient pour la première fois de faire primer la protection de l’environnement – nouvel objectif de valeur constitutionnelle – et la protection de la santé sur la liberté d’entreprendre, j’aimerais connaître la stratégie du Gouvernement : comment mieux appréhender l’effet cocktail des polluants sur la santé de nos concitoyens ? Le Gouvernement compte-t-il appliquer plus largement le principe de précaution ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents sont touchés par un cancer. Ces maladies suscitent un sentiment d’injustice, voire de révolte, quand il s’agit d’enfants. Les causes des cancers pédiatriques sont très mal connues et probablement multiples. La loi de finances pour 2019 a permis une augmentation de 5 millions d’euros par an des crédits destinés à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche du 8 mars 2019 a consacré le rôle moteur de l’Institut national du cancer, chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers, pédiatriques notamment, et de développer la recherche.

Depuis 2014, cinq cas de cancers chez des enfants ont été déclarés dans votre circonscription. Santé publique France a mené une étude et a conclu, en avril 2019, à l’absence de lien plausible entre le nombre important de cancers pédiatriques et l’exposition aux rejets de la centrale d’enrobés routiers. À ce stade, aucun élément particulier ne permet de corréler l’émergence de ces pathologies avec l’environnement local.

Cependant, par précaution, et sous réserve d’une nouvelle expertise, qui pourrait conclure à un cumul d’effets nocifs – un « effet cocktail » –, une surveillance épidémiologique ainsi qu’une surveillance des émissions chimiques dans l’environnement sont maintenues. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – a été sollicitée par les services de l’agence régionale de santé – ARS – de la région Nouvelle-Aquitaine.

L’ARS contribue également à l’élaboration de protocoles d’investigations complémentaires, notamment à celle d’un projet de surveillance de la qualité de l’air durant six mois avec l’Atmo Nouvelle-Aquitaine, l’observatoire régional de l’air, afin de mieux connaître les expositions. La surveillance est étendue à d’autres nuisances potentielles, telles les ondes électromagnétiques liées à la présence de lignes à haute tension dans la commune.

Des échanges réguliers et productifs ont lieu avec l’association Avenir santé environnement, qui regroupe les familles et habitants désireux d’en savoir davantage. Celle-ci a, par ailleurs, été reçue par le directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine. Comme vous le voyez, madame la députée, nous restons vigilants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Merci, monsieur le secrétaire d’État pour ces indications sur ce cas précis. Je souhaiterais aussi entendre votre position à un niveau plus général, national. Un observatoire, accessible par internet, qui recenserait toutes les données et croiserait celles de l’Assurance maladie et des hôpitaux serait d’une grande utilité. En effet, nous avons intérêt à faire primer la prévention sur le curatif.  

ANSES

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, no 924, relative à l’ANSES.

M. Loïc Prud’homme. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est censée protéger notre santé ; c’est elle qui autorise la commercialisation des produits phytosanitaires que nous retrouvons dans les champs et les assiettes. Peu connue du grand public, elle est peu efficace et peine à remplir ses missions de protection. Ainsi l’ANSES a-t-elle autorisé la mise sur le marché du Roundup Pro 360 de Monsanto alors qu’elle n’a analysé qu’une seule des composantes de ce produit – les coformulants non examinés posent problème –, et qu’il contient du glyphosate, substance classée comme cancérigène probable.

En plus de délivrer des permis d’empoisonner, la deuxième mission de l’agence est de contrôler a posteriori que le produit qu’elle a autorisé ne décime pas la biodiversité ou ne menace pas notre santé. Or, depuis des mois, des scientifiques alertent l’ANSES sur la dangerosité des pesticides de type SDHI, massivement épandus sur les cultures depuis dix ans, et présents dans 60 % des aliments. Ces fongicides bloquent la respiration cellulaire des végétaux et des animaux et seraient à l’origine de mécanismes cancérigènes.

S’appuyant sur des études produites par les firmes et sur un rapport désavoué par les scientifiques, l’ANSES refuse d’interdire les pesticides de type SDHI, au mépris du principe de précaution. Est-ce parce qu’une des expertes sollicitées travaille pour le développement de tels fongicides, et que ses liens de longue date avec les firmes agrochimiques, dont Syngenta, ont créé un conflit d’intérêts ? Quand la déontologie est sacrifiée, le scandale sanitaire est assuré.

Quand on s’intéresse au fonctionnement de l’ANSES, on découvre des conflits d’intérêts qui servent les multinationales. Après que l’autorisation de commercialisation du Roundup Pro 360 a été annulée par la justice en 2019, M. Genet, le directeur de l’Agence, a indiqué qu’il ferait appel de cette décision. Sans doute ne veut-il pas compliquer les relations avec sa directrice de cabinet, ancienne lobbyiste propesticides ? L’ANSES, qui baigne dans les conflits d’intérêts, est pourtant, je le répète, à la fois chargée de délivrer les permis d’empoisonner et d’en contrôler les effets a posteriori !

Quand allez-vous scinder l’ANSES en deux entités indépendantes ? Comment allez-vous mettre de l’ordre dans cette agence et restaurer son indépendance, pour que l’ANSES ne soit plus l’Agence nationale de sous-évaluation des scandales sanitaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député, le ministère des solidarités et de la santé apporte la plus grande attention aux questions et aux éléments de débats qui concernent les substances phytopharmaceutiques et leur impact potentiel sur la santé humaine.

L’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, saisi au début de 2018 par les ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de la recherche, de l’écologie et du travail pour mener un nouveau travail d’expertise collective sur les effets sur la santé des pesticides, rendra ses conclusions dans le courant du premier semestre 2020. Elles viendront éclairer les débats actuels, notamment sur le glyphosate et les pesticides de type SDHI.

Vous évoquez le débat actuel sur le traitement par l’ANSES du signalement effectué en avril 2018 par le collectif de scientifiques mené par Pierre Rustin au sujet des fongicides de type SDHI. Il convient de rappeler que l’ANSES s’est autosaisie dès mai 2018 afin de prendre en considération ce signalement concernant la toxicité des SDHI. En janvier 2019, l’ANSES a conclu à l’absence d’éléments en faveur d’une alerte sanitaire pour la santé humaine et l’environnement. Elle a néanmoins lancé des mesures afin de lever les incertitudes résiduelles : les recherches sur les effets toxiques de ces substances, notamment, sont renforcées, tandis que la connaissance de l’exposition de la population et la surveillance des effets sanitaires sont améliorées.

À la fin de l’année 2019, l’ANSES s’est à nouveau autosaisie. Cette nouvelle expertise intégrera les données les plus récentes de la littérature, notamment un article publié le 7 novembre 2019 dans la revue scientifique PLOS One, évoquant la toxicité de fongicides SDHI sur des cellules cultivées in vitro, et les résultats de l’expertise collective à venir de l’INSERM.

Les premiers résultats de ces travaux seront connus dès 2020. Le Gouvernement étudiera avec une vigilance particulière les différentes conclusions des organismes d’expertise de référence publiées au cours de l’année 2020, et les suites qu’il faut y donner si un risque pour la population était mis en évidence.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Vous dites que l’ANSES s’est « autosaisie ». C’est une présentation quelque peu biaisée, puisque l’Agence ne faisait que répondre à l’alerte des scientifiques de l’INSERM.

Concernant le groupe d’expertise collective d’urgence – GECU – instauré par l’ANSES, il ne comprend aucun expert en cancérologie ni en maladie mitochondriale. Plutôt qu’un GECU, il aurait fallu créer, après un appel à candidature, un groupe de travail composé d’experts indépendants et libres de tout conflit d’intérêts – au contraire de la situation actuelle –, et aux connaissances pertinentes pour comprendre les effets particuliers de ces pesticides, qui agissent sur la respiration cellulaire. Ce groupe de travail aurait en outre dû travailler pendant une longue durée, un à deux ans, sur l’ensemble des pesticides affectant la mitochondrie.

Une fois de plus, l’agence d’évaluation organise la cécité sur les problèmes les plus graves qui affectent la santé publique – est-ce volontaire ?

Une fois de plus, le principe de précaution n’a pas été appliqué ; les orateurs précédents ont fait le même constat sur d’autres sujets. C’est particulièrement préoccupant dans le contexte actuel.  

Urgences de l’hôpital de Sisteron

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour exposer sa question, no 930, relative aux urgences de l’hôpital de Sisteron.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Ma question concernera les urgences de l’Hôpital de Sisteron, qui accueillent la population de cette magnifique ville des Alpes-de-Haute-Provence et de ses environs. Depuis le mois de juillet, les urgences de nuit sont fermées, à la demande de leur chef de service, afin de trouver une solution aux grandes difficultés rencontrées par les médecins, en sous-effectif. La situation que vit Sisteron, nous le savons, n’est malheureusement pas unique sur le territoire français.

Bien sûr, les urgences sont toujours assurées par le SAMU, et le service attenant d’hospitalisation de courte durée est préservé.

Bien sûr, le directeur de l’hôpital, Yann Le Bras, cherche de façon active à recruter des médecins – sans pour autant faire appel aux scandaleux médecins mercenaires.

Bien sûr, le directeur de l’Agence régionale de santé – ARS – de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Philippe De Mester, vient d’ouvrir la possibilité de recruter des médecins non urgentistes et a prévu les financements nécessaires. Surtout, il a confirmé sa volonté que rouvrent les urgences de nuit.

Bien sûr, toutes les mesures visant à accroître le nombre de médecins disponibles ont été prises : les médecins libéraux se montrent actifs et volontaires, le travail des SAMU-centres 15 nos 04 et 05 sera mutualisé afin de disposer de deux médecins supplémentaires.

Bien sûr, les causes de la fermeture ne sont pas financières ; d’ailleurs des financements supplémentaires ont été accordés, il y a quelques jours encore.

Les Bas-Alpins ont notamment deux qualités : la pugnacité et l’honnêteté. Ils ont prouvé la première et montré, avec les élus locaux, leur attachement à ce service public en manifestant trente-deux lundis consécutifs devant l’hôpital. Si ce « ramdam » des lundis peut susciter la peur de la population, et risque de dissuader des médecins de venir à Sisteron, je comprends ces femmes et ces hommes : ils veulent sauver ce service nocturne. Le grand bruit qu’ils font est un appel. Les médecins seront les bienvenus.

J’ai organisé plusieurs réunions avec les acteurs concernés afin de trouver au plus vite des solutions pérennes, en plus des mesures prises par l’ARS et la direction de l’hôpital. J’ai contacté les doyens de la faculté de Marseille afin d’organiser des rencontres avec de futurs médecins pour leur présenter le département.

Malgré toutes ces actions, cette volonté, l’énergie dépensée, mes nombreux échanges avec le ministère des solidarités et de la santé, le nombre de médecins recrutés ne permet pas une réouverture pérenne – car le problème se pose sur le temps long.

J’ai dit qu’une deuxième qualité des Bas-alpins était l’honnêteté. Ils attendent le même trait chez autrui. Ils ont peur ; peur que la situation actuelle ne soit un traquenard, qui débouchera sur la fermeture définitive du service des urgences. Ils souhaitent que le Gouvernement s’engage de manière forte, et confirme que le recrutement de médecins en nombre suffisant, pour assurer la sécurité des Bas-Alpins, entraînera la réouverture du service des urgences de nuit.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. La situation de l’établissement de Sisteron s’inscrit dans un contexte national de raréfaction des ressources médicales, et notamment des urgentistes. Aujourd’hui, l’accueil du service des urgences est fermé la nuit, ce qui cause un certain émoi localement. Le service mobile d’urgence et de réanimation – SMUR – de l’établissement continue cependant de fonctionner, garantissant l’accès aux soins les plus urgents pour la population. C’est une bonne chose. Des postes sont mutualisés entre les hôpitaux du territoire et un projet de mutualisation du travail des SAMU-Centres 15 nos  04 et 05 est également en cours de réalisation.

À ces mesures locales s’ajoutent les mesures de portée nationale qui ont été annoncées dans le cadre du pacte de refondation des urgences et du plan investir pour l’hôpital. Il est prévu de développer des dispositifs de solidarité territoriale entre établissements publics de santé et des mesures seront prises pour renforcer l’attractivité de l’entrée dans la carrière hospitalière et répondre aux attentes des jeunes générations.

D’autre part, le développement des antennes de médecine d’urgence assurera une meilleure répartition des médecins urgentistes selon le contexte territorial. Une organisation plus efficace des urgences sera instaurée au moyen des protocoles de coopération avec tous les médecins et professionnels de santé du territoire concerné et de la création du métier d’infirmière en pratique avancée aux urgences.

En clair, notre action globale permettra de recentrer les urgences hospitalières sur leur cœur de métier, de sorte que les services d’urgence ne constitueront plus la seule réponse à un besoin de soins imprévu. Notre attention est pleinement mobilisée, de même que celle des services de l’ARS de la région PACA, en faveur des urgences de Sisteron.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Sachez, madame la secrétaire d’État, que nous sommes aussi têtus que pugnaces. J’attendais un engagement fort de la ministre de la santé nous confirmant que lorsque le nombre de médecins sera suffisant pour faire fonctionner les urgences de Sisteron, elles rouvriront. J’entends que des mesures ont été prises et je félicite Mme la ministre de l’avoir fait, mais nous avons aussi besoin d’entendre que ce service d’urgences pourra rouvrir dès l’arrivée de médecins.

Dispositif hospitalier pour les accouchements

Mme la présidente. La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, no 931, relative au dispositif hospitalier pour les accouchements.

M. François Jolivet. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la création d’un droit nouveau, celui de la prise en charge du transport entre le domicile et la maternité, ainsi que l’hébergement à proximité, car les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité se trouvent démunies pour accéder à des soins et être accueillies pour accoucher. Il était indispensable de proposer des mesures d’accompagnement pour ne pas creuser les inégalités en matière d’accès à ces services de santé.

Ces inégalités sont sans doute dues à la moindre attractivité de certains territoires où la maternité ferme, mais elles sont aussi la triste conséquence de ce que Mme la ministre de la santé a baptisé un « laisser-aller » destructeur de la santé depuis plusieurs années. En vertu du principe qui consiste à dire ce que l’on fait et à faire ce que l’on dit, je souhaite donc obtenir des informations précises sur le dispositif annoncé, dont je constate dans ma circonscription, notamment au Blanc, que peu de femmes et de médecins connaissent l’existence. Du fait de ce manque d’information, il arrive que des femmes devant accoucher à Châteauroux, Poitiers ou Châtellerault finissent par accoucher aux urgences ou dans une ambulance. À cet égard, il est nécessaire de maintenir et de soutenir les services d’urgence dans tous les territoires ruraux.

Pouvez-vous m’indiquer les recommandations que les agences régionales de santé ont ou auraient adressé aux directeurs d’hôpitaux et aux médecins généralistes concernant la prescription de la prise en charge du transport et de l’hébergement ? D’autre part, quelles seront les conditions de prise en charge au cas où des femmes domiciliées dans l’Indre – dans la région Centre-Val-de-Loire – choisissent d’accoucher dans la Vienne, c’est-à-dire en Nouvelle-Aquitaine, où les caisses primaires d’assurance maladie sont distinctes ? Enfin, quel mode opératoire doivent-elles suivre, étant entendu que la carte Vitale ne permet pas de rembourser les frais d’hôtel ? Je crois en effet savoir que les systèmes d’information des caisses primaires d’assurance maladie ne savent pas rembourser les chambres d’hôtel. Quelles mesures ont donc été prises par le ministère de la santé en la matière ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Les transformations de l’offre de soins suscitent une inquiétude légitime parmi la population, surtout lorsqu’elles se traduisent dans certains territoires par la fermeture de maternités. Dès le printemps 2019, la ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à instaurer un droit – engagement qu’a concrétisé la dernière loi de financement de la sécurité sociale – garantissant la sécurité des soins des femmes éloignées d’une maternité ainsi que de leurs nourrissons. Les services du ministère travaillent avec ceux de l’assurance maladie à la mise en œuvre concrète de ces nouveaux droits. Parallèlement, des concertations sont en cours avec l’ensemble des professionnels qui interviennent dans le parcours de maternité. L’objectif est d’aboutir rapidement à la mise en place d’outils simples à utiliser.

En ce qui concerne l’éligibilité et la durée d’accès à la maternité, les travaux sont en cours. En tout état de cause, l’éligibilité tiendra compte des circonstances particulières et locales susceptibles d’allonger les temps de trajets. J’ai entendu, monsieur le député, votre volonté de ne pas nous laisser enfermer par un seuil trop rigide.

D’autre part, le rôle des services d’urgences et des services de proximité tels que les centres périnataux de proximité, fréquemment constitués en relais – il en existe déjà plus d’une centaine – est essentiel. Les travaux que nous conduisons parallèlement sur la mission des centres périnataux de proximité, qui proposent un ensemble de services allant du suivi de la grossesse aux consultations de la mère et du nouveau-né après l’accouchement, devraient se concrétiser dans le décret actualisant les conditions d’autorisation de l’activité d’obstétrique.

Vous l’avez dit, cependant : certaines difficultés sont propres à tel ou tel territoire, chacun étant différent de son voisin. Les agences régionales de santé doivent accomplir un travail fin et communiquer auprès des femmes qui ont besoin des services de maternité, afin de les informer en fonction de chaque territoire des nouveaux droits et outils dont elles disposent.

Mme la présidente. La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet. Je vous remercie pour la qualité de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Pour que ce dossier avance, sans doute serait-il souhaitable que la ministre des solidarités et de la santé nous indique à quel moment la concertation s’achèvera avec les partenaires médicaux ainsi qu’avec les mutualistes, car les complémentaires santé doivent prendre en charge une partie de ces nouvelles dépenses.

Désertification médicale dans le Jura

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 932, relative à la désertification médicale dans le Jura.

Mme Danielle Brulebois. J’appelle l’attention de la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la stratégie « ma santé 2022 » dans mon département du Jura. La majorité a adopté des mesures importantes pour lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler la désertification médicale, en particulier le recrutement de 400 médecins généralistes salariés, afin de répondre aux besoins des territoires qui ne disposent plus de médecins.

Ces médecins salariés sont très attendus, car la crainte qu’ont nos concitoyens de ne plus pouvoir se soigner est particulièrement anxiogène, comme me l’ont récemment témoigné les représentants du collectif « Vie en santé en Petite Montagne », dont la pétition a recueilli 1 500 signatures.  

La communauté de communes Terres d’émeraude, ses communes, le centre hospitalier et la Mutualité française sont prêts à s’engager en faveur de ce dispositif. Quels sont les moyens mis en œuvre pour trouver des médecins et les inciter à s’établir dans un département rural particulièrement accueillant, où la qualité de vie est exceptionnelle ?

De même, nous attendons beaucoup des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, puisqu’elles permettront aux patients sans médecin traitant d’en trouver un et de leur garantir l’accès à des consultations sans rendez-vous pendant la journée. La volonté de créer ces CPTS existe mais écrire un tel projet regroupant tous les acteurs de la santé à l’échelle d’un vaste territoire exige beaucoup de temps et de moyens. Sont-ils suffisants et coordonnés dans le temps ?

En somme, madame la secrétaire d’État, où en est la mise en œuvre de ces deux dispositifs dans la première circonscription du Jura ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires et l’accélération de la création des CPTS font en effet partie des dispositions de la stratégie nationale « ma santé 2022 » dont le Gouvernement souhaite la mise en œuvre rapide. Plus d’une centaine de postes sont déjà pourvus ou devraient l’être dans les prochains mois, grâce à l’engagement des agences régionales de santé et de leurs partenaires, pour proposer des offres attractives. Dans le département du Jura, trois postes sont ouverts à Morez, Saint-Claude et Lons-le-Saunier.

L’année 2019 a également été marquée par la dynamique des CPTS : 450 projets, à des degrés de maturité divers, étaient recensés en novembre dernier, soit une hausse de 125 % depuis juin 2018 ; ajoutons que les premières adhésions de CPTS à l’accord-cadre interprofessionnel ont été enregistrées.

Il serait prématuré de dresser un bilan des résultats des CPTS, mais plusieurs exemples montrent qu’elles ont d’ores et déjà permis à des territoires en difficulté d’améliorer leur situation, en favorisant le développement de la maîtrise de stage, de l’accès à la télémédecine ou encore d’une offre de soins consultatives non programmés.

Cette dynamique et la capacité des acteurs locaux à innover s’observent aussi dans le département du Jura : un projet de CPTS est actuellement accompagné dans le bassin lédonien et trois autres font l’objet d’une réflexion en cours. La mobilisation est donc au rendez-vous, car il s’agit pour nous tous de conforter le mouvement engagé et de le concrétiser rapidement dans tous les territoires.

Soins aux Français retraités établis à l’étranger

Mme la présidente. La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour exposer sa question, no 934, relative aux soins aux Français retraités établis à l’étranger.

Mme Amélia Lakrafi. Ma question, madame la secrétaire d’État, porte sur les conditions de prise en charge des soins prodigués en France aux Français retraités établis à l’étranger, plus particulièrement hors de l’Union européenne. Deux éléments contribuent à limiter pour les intéressés les droits liés à la carte Vitale sur le sol national, et je le déplore. Le premier concerne l’instauration d’une durée minimale de quinze années de cotisation à un régime français pour pouvoir bénéficier d’une couverture maladie lors de séjours ponctuels en France. Le second, effet collatéral de l’extinction du statut d’ayant droit, concerne la situation des ayants droit majeurs d’un retraité français établi à l’étranger, qui sont le plus souvent des femmes. Ne pouvant justifier de la condition de résidence en France donnant accès à la protection universelle maladie, la PUMA, ces personnes ne sont donc plus couvertes pour leurs soins en France, alors qu’elles l’étaient auparavant.

L’accès à la prise en charge des soins en France constitue pour de nombreux retraités de l’étranger aux revenus très modestes la seule porte d’entrée vers un suivi médical de base et répond du même coup à un fort enjeu de prévention. En effet, le recours à une assurance privée ou à la Caisse des Français de l’étranger – la CFE – pour bénéficier d’une assurance santé en France ou à l’étranger n’est pas à la portée de toutes les bourses. À titre d’exemple, le montant de l’adhésion à la CFE pour la seule couverture des soins en France d’un couple de personnes âgées de plus de soixante ans s’élève à 260 euros par mois. Notons que les retraités n’ont accès aux offres de la CFE que s’ils ont cotisé au moins quinze années à un régime français, en application des nouvelles conditions introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Autrement dit, même ceux qui auraient les moyens de se couvrir ne peuvent s’assurer s’ils ne sont pas en mesure de justifier de cette durée de cotisation minimale. En fin de compte, il y a fort à parier que les personnes concernées par cette restriction de droit vont tout simplement renoncer aux soins et, ainsi, grossir les rangs de nos compatriotes de l’étranger éloignés de tout dispositif sanitaire, qui souffrent voire décèdent de pathologies pourtant faciles à détecter et à soigner. Au Cameroun, par exemple, cinquante ressortissants français sont décédés en deux ans en raison de pathologies qui auraient pu être facilement soignées.

Lors de mes échanges avec les cabinets ministériels compétents, j’ai constaté que le Gouvernement n’était pas hostile à une évolution sur ces deux sujets. Je plaide quant à moi pour que la durée minimale de cotisation soit ramenée à dix ans et qu’un délai suffisant soit accordé aux nouveaux retraités pour leur permettre d’anticiper ces nouvelles règles. D’autre part, je souhaite vivement que la question des ayants droit majeurs soit rapidement résolue. Je forme enfin le vœu que nos concitoyens de l’étranger puissent être pleinement intégrés à la stratégie « ma santé 2022 », dont l’ambition est à saluer, de même que les efforts déployés en faveur des hôpitaux.

Il s’agit là d’une question de justice tout autant que d’un enjeu de santé publique. Notre pays vient de montrer qu’il était capable de mobiliser d’importants moyens pour prémunir nos concitoyens contre un risque sanitaire inquiétant. Il me semble qu’un effort pourrait également être déployé sans réelle incidence sur le budget de l’État en faveur de la centaine de retraités affectés par la modification des règles d’accès aux soins en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Il s’agit d’un sujet technique mais important. La prise en charge complète des soins prodigués en France aux pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger – on en dénombre plus de 780 000 – est prévue par le code de la sécurité sociale. Elle est effectuée en fonction de critères différenciés et conformément aux accords internationaux en vigueur.

Elle a vocation à s’appliquer à tous les pensionnés résidant à l’étranger, quelle que soit leur nationalité. Il s’agit d’une mesure d’équité. Le seuil de quinze ans de cotisation à l’assurance maladie en France a été rétabli car il constitue un point d’équilibre entre la capacité contributive des assurés et le coût de la prise en charge des soins qui leur sont prodigués en France lors de séjours temporaires.

Cette condition s’applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas, dans leur pays de résidence, de la prise en charge par la France des soins qui leur sont prodigués. Elle permet de continuer à prendre en charge les soins prodigués en France à nos pensionnés, hors de toute coordination entre leur pays de résidence et le nôtre.

Sensible aux inquiétudes des Français établis à l’étranger, transmises par les parlementaires concernés, dont vous-même, le Gouvernement a fait en sorte que l’instruction ministérielle en la matière prévoie quelques assouplissements, notamment la mise en œuvre progressive de la mesure précitée pour les personnes affiliées à la sécurité sociale.

Ainsi, les assurés ayant cotisé dix ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie à l’identique. Les assurés ayant cotisé au moins cinq ans et au plus dix ans disposeront d’une période de transition de trois années.

Enfin, afin de tenir compte des droits acquis au titre d’une affiliation antérieure à la réforme de la protection universelle maladie, les conjoints des bénéficiaires de cette couverture maladie pourront également la conserver, dès lors qu’ils sont inscrits auprès d’une caisse d’assurance maladie française pour la prise en charge de leurs frais de santé induits par des soins prodigués lors de séjours temporaires en France.

Madame Lakrafi, j’espère avoir apaisé les inquiétudes des Français établis à l’étranger que vous avez évoquées. J’espère également que les adaptations susmentionnées amélioreront la prise en charge de leurs dépenses de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amélia Lakrafi.

Mme Amélia Lakrafi. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui demeure toutefois incomplète. Je travaillerai plus avant avec les cabinets ministériels concernés.

Centre de recherches de l’hôpital Sainte-Marguerite à Marseille

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, no 943, relative au centre de recherches de l’hôpital Sainte-Marguerite à Marseille.

M. Guy Teissier. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. J’ai appris la semaine dernière, du candidat de La République en marche aux élections municipales à Marseille, que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers – COPERMO –, d’octroyer un soutien financier à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille – AP-HM –, à hauteur de 168 millions d’euros.

Si je condamne la forme, sur le fond, je remercie le Gouvernement. Le montant total du projet nécessite un investissement de 337 millions d’euros. La différence sera prise en charge par les collectivités locales concernées.

Compte tenu de l’état de délabrement de l’hôpital de La Timone, qui impose la rénovation de trois étages entiers ainsi que la création d’une nouvelle maternité de niveau 3 et d’un bâtiment dédié au SAMU, d’une part, et de la complexité des travaux en milieu hospitalier, d’autre part, le chantier durera très longtemps et sera forcément très coûteux.

De surcroît, il faut procéder à la mise en sécurité et à la restauration de l’immeuble principal de l’hôpital Nord, ainsi qu’à l’extension de son service de réanimation. Assurément, le compte n’y est pas !

Par ailleurs, je m’étonne que le COPERMO n’ait aucunement abordé le sujet de l’entretien et de la modernisation des bâtiments de l’hôpital Sainte-Marguerite, situé à l’est de notre ville. Les collectivités locales – la municipalité de Marseille, la métropole Aix-Marseille-Provence et le conseil départemental – ont élaboré un projet pour ce site, dans le cadre d’un partenariat public-privé.

À ce jour, seul le technopôle de Luminy regroupe les laboratoires de recherches, dont l’extension est une impérieuse nécessité. Or le technopôle se trouve dans une zone tampon séparant le cœur du parc national des Calanques de son aire optimale d’adhésion, ce qui exclut toute possibilité de construction.

Pourtant, il émane des entreprises de santé implantées à proximité une forte demande pour travailler en étroit partenariat avec les centres de recherches académiques et cliniques, dans le cadre d’une proximité géographique facilitant la mise en réseau des acteurs concernés, donc la circulation des connaissances.

Cela permettrait notamment de regrouper le centre national de la recherche scientifique – CNRS –, l’institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et le Pôle de médecine physique et de réadaptation - médecine du sport, ainsi que de très nombreux laboratoires de recherches, situés pour l’heure sur le campus de Luminy. Un tel regroupement sur le site de l’hôpital Sainte-Marguerite présenterait de nombreux avantages, dont celui, immense, de favoriser le rapprochement in situ de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée.

Aussi, j’aimerais savoir à combien pourrait s’élever l’engagement de l’État, par le biais du ministère des solidarités et de la santé, dans ce projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le COPERMO s’est réuni la semaine dernière pour aborder le projet de modernisation de l’AP-HM, prévoyant la rénovation du site de La Timone, qui accueillera d’ici 2027 une nouvelle maternité de niveau 3 et un bâtiment dédié au SAMU-SMUR, ainsi que celle de l’hôpital Nord, notamment la mise en sécurité et la restructuration de son immeuble principal, ainsi que l’extension de son service de réanimation.

Il s’agit d’un chantier majeur pour la transformation de l’AP-HM. Compte tenu de l’avis favorable du COPERMO, le ministère des solidarités et de la santé a décidé de valider l’intégralité du projet, qui vise à améliorer la qualité des soins prodigués aux patients et les conditions de travail des équipes médicales.

Mme la ministre a annoncé une aide nationale de 168 millions d’euros, destinée à sécuriser le financement de l’opération. Elle représente 50 % du coût d’investissement de ce projet ambitieux, soit un engagement de soutien très fort de l’État, témoignant de la confiance qu’il place dans l’AP-HM, dont il reconnaît les besoins.

L’AP-HM bénéficie également, depuis le mois dernier, d’aides nationales à l’investissement, à hauteur de 2,2 millions d’euros, afin qu’elle puisse acheter sans attendre le matériel indispensable au travail des soignants et à l’amélioration de leur quotidien.

Par ailleurs, le projet examiné par le COPERMO prévoit également la cession foncière des parcelles que vous avez évoquées, monsieur Teissier. Cette réserve foncière constitue une opportunité intéressante, dans un contexte de forte densité urbaine.

Enfin, vous avez évoqué la réflexion en cours s’agissant du regroupement des activités de recherche sur le site de Sainte-Marguerite. Avant tout projet immobilier, il faut élaborer un projet scientifique et médical. Des études, réalisées conjointement par les acteurs locaux, sont en cours. Il importe de laisser se dérouler les concertations et les études, en vue de bâtir un projet scientifique et médical. L’État pourra alors se prononcer sur l’accompagnement nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier. Madame la secrétaire d’État, c’est ce qui s’appelle botter en touche, ou renvoyer aux calendes grecques !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Non !

M. Guy Teissier. Le projet de regroupement des activités de recherche sur le site de Sainte-Marguerite excède largement le cadre de Marseille.

Nous vivons dans ce pays une véritable catastrophe s’agissant des laboratoires de recherche médicale. Ils sont très souvent prisonniers, corsetés lorsque leurs recherches – qui sont en général de grande qualité – approchent de leur conclusion. Faute de pouvoir les mener à terme, ils sont très souvent contraints d’en vendre le fruit à des laboratoires étrangers, américains notamment, ce qui est franchement déplorable !

Par ailleurs, je prends note – je ne l’ignorais pas – que la rénovation du site de La Timone devrait être achevée en 2027. Mais vous n’imaginez pas l’état de détérioration dans lequel se trouve le bâtiment. Madame la secrétaire d’État, 2027, c’est bien loin !

Rien de tout cela n’est encourageant, ni pour les représentants de la nation que nous sommes et pour les élus locaux, ni pour le corps médical, qui travaille dans des conditions tout à fait déplorables.

Fonctionnement d’Ameli

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 946, relative au fonctionnement d’Ameli.

M. Philippe Bolo. J’appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du système Ameli, ainsi que sur les préjudices importants qui peuvent en découler. Si la dématérialisation est une priorité et une nécessité pour faciliter l’accès au service public, elle ne doit pas négliger de s’adapter aux citoyens, qui en sont les principaux bénéficiaires.

J’ai été interrogé au sujet d’un assuré sanctionné par l’assurance maladie pour ne pas avoir pris connaissance de demandes transmises par la seule voie dématérialisée de son compte Ameli, auquel il ne pouvait accéder en raison de son état de santé. Malheureusement, sa situation n’est pas un cas unique.

Deux sanctions administratives sont prévues dans ce cas, la rupture de la prise en charge des soins ou la retenue sur les indemnités journalières. Ces deux décisions peuvent avoir des effets financiers très importants pour des assurés déjà fragilisés par la maladie.

Plusieurs raisons expliquent le défaut de traitement des demandes formulées par l’intermédiaire des services numériques du compte Ameli. Dans certains cas, il s’agit de raisons propres aux assurés, telles que la fragilité induite par leur état de santé physique ou psychologique et leur isolement.

Dans d’autres cas, la technologie numérique en est la cause. Tel est par exemple le cas dans les zones blanches. Citons également le dysfonctionnement du matériel ou du fournisseur d’accès internet, le piratage des messageries électroniques, la création de faux comptes Ameli, voire le changement d’adresse électronique.

La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est ancrée dans une posture d’intransigeance sur ce point. Cette position défavorable aux assurés, conjuguée à l’éventuelle répétition des incidents, fait peser sur l’assurance maladie le risque que de nombreux assurés retirent leur consentement à l’usage d’Ameli, au profit d’un traitement non dématérialisé de leurs dossiers.

Je rappellerai également la position du Défenseur des droits en matière de dématérialisation des services publics : « Il est nécessaire que les personnes soient accompagnées dans l’usage du numérique pour éviter que la transformation numérique des services publics n’aggrave encore leurs difficultés. »

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les dispositifs correctifs que le Gouvernement envisage de mettre en place pour corriger les situations précitées et éviter qu’elles ne surviennent, garantissant ainsi l’accessibilité de tous les assurés au bénéfice de la solidarité nationale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le numérique constitue une opportunité majeure pour permettre l’accès de tous au service public, y compris en cas d’éloignement physique et hors des heures d’ouverture usuelles, sous réserve que le territoire bénéficie d’une couverture réseau et que les usagers accèdent facilement au numérique.

Le compte Ameli permet à ceux qui le souhaitent de bénéficier des atouts de la dématérialisation : accessibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mobilité, rapidité, immédiateté, autonomie, simplicité. Nous devons porter une attention particulière à l’accessibilité des services publics pour les personnes en situation de handicap.

Les téléservices déployés satisfont aux conditions prévues par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations – RGAA. Toutefois, il est nécessaire d’élaborer un cadre pour l’inclusion numérique et la lutte contre les difficultés en matière d’accès au numérique.

Les caisses de sécurité sociale proposent un accompagnement des assurés dans l’usage des services numériques. Elles offrent aux assurés les plus éloignés du numérique une aide en agence, voire des formations dispensées par leurs travailleurs sociaux ou par des partenaires de la médiation numérique.

En tout état de cause, elles offrent systématiquement une solution alternative au numérique, déployant localement des points d’accueil physiques ainsi que la possibilité d’obtenir une réponse téléphonique ou par courrier. Ces canaux de contact sont complémentaires de l’offre numérique. Enfin, les usagers peuvent toujours trouver une assistance de proximité dans les maisons France Service, qui sont en cours de déploiement dans les territoires.

Monsieur Bolo, soyez assuré que nous prenons ce sujet très au sérieux. Au demeurant, Mme la ministre des solidarités et de la santé a fixé aux caisses de sécurité sociale des objectifs de résultat en matière d’accessibilité aux services publics, notamment en matière d’accessibilité numérique.

En la matière, ce n’est pas d’intransigeance dont il faut faire preuve, mais au contraire de compréhension, d’aptitude à l’accompagnement et de souplesse, car ceux qui ne peuvent pas accéder au numérique sont nombreux dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse précise. J’ai pris bonne note de vos observations relatives à l’accompagnement des usagers et aux canaux de contact offrant des solutions alternatives.

Toutefois, ne perdons pas de vue le fait que l’éloignement des services numériques résulte parfois de la maladie des assurés, et pas uniquement de leurs difficultés d’accès aux services numériques. Le bon accès aux services dématérialisés ainsi que leur bon fonctionnement et le bon niveau de service rendu sont très importants pour de nombreux Français.

Il faut faire en sorte qu’Ameli demeure un outil capable de s’adapter à des situations particulières, et veiller à ne pas en faire un vecteur de dépersonnalisation et de déshumanisation. Il ne faut pas faire d’un outil conçu pour accompagner le suivi médical des soins des Français un outil anxiogène.

Service de réanimation pédiatrique

du centre hospitalier du Mans

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 948, relative au service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier du Mans.

Mme Marietta Karamanli. Depuis le 1er janvier 2020, le service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier du Mans est fermé à la suite du départ volontaire de médecins pédiatres. Il s’agit d’une première en France.

Les patients âgés de trois mois à quinze ans, faute de pouvoir être pris en charge dans la Sarthe, sont transférés à Angers, Nantes, Tours ou Paris, ce qui occasionne un surcroît d’activité pour les unités déjà sous tension des centres hospitaliers universitaires concernés et suscite l’inquiétude légitime des familles.

Les usagers, le personnel soignant et les citoyens sont, en effet, particulièrement soucieux des risques encourus par ces jeunes enfants. Personne n’est à l’abri d’une infection contagieuse ou d’un accident. Les inquiétudes sont d’autant plus grandes que d’autres praticiens du service ont, semble-t-il, l’intention de quitter le service dans les mois à venir. Ces nouveaux départs pourraient mettre en grande difficulté le service de réanimation néonatale et faire perdre l’agrément de la maternité de type III, lequel permet de prendre en charge les grossesses pathologiques.

Plusieurs pistes peuvent être envisagées : une collaboration entre les groupements hospitaliers de territoires à vocation départementale dans la région des Pays de la Loire et en dehors ; une collaboration avec des établissements de santé et des cabinets libéraux disposant des ressources médicales nécessaires ; l’affectation prioritaire d’internes dans les services de spécialité, sous la houlette de praticiens en poste dans le département ; la prise en charge des déplacements de praticiens venant de CHU ou d’établissements publics, y compris de la région parisienne ; l’expérimentation de services de surveillance pédiatrique et néonatale par télémédecine vingt-quatre heures sur vingt-quatre au sein d’un CHU de la région ou hors région administrative – cette solution viendrait en complément des actes médicaux. Il conviendrait aussi de pouvoir recruter les profils de façon plus ciblée selon les différentes activités médicales et les postes concernés.

De façon plus générale, afin de faciliter la formation de nouveaux médecins et leur installation à terme dans le territoire, il serait utile d’identifier les besoins selon les spécialités. Ce travail serait mené par les divers acteurs : centres hospitaliers, centres hospitaliers universitaires, ordre des médecins, union régionale des professions de santé, facultés de médecine ou santé les plus proches.

Nos concitoyens sont légitimement inquiets face à la dégradation de l’offre de soins. Dès lors, quelles mesures, temporaires et durables, Mme la ministre des solidarités et de la santé envisage-t-elle de prendre pour préserver les services en difficulté, former et attirer des médecins à l’hôpital et assurer la continuité des soins avec l’ensemble des professionnels de ville ? Plus précisément, que compte-t-elle faire pour préserver les services menacés du centre hospitalier du Mans, dont la vocation est non seulement départementale mais aussi interdépartementale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Je comprends l’inquiétude que vous relayez aujourd’hui. Permettez-moi d’apporter quelques éléments.

Le service de réanimation pédiatrique et néonatale du centre hospitalier du Mans est confronté à un manque de médecins. Pour y remédier, les responsables du centre hospitalier ont pris plusieurs mesures liées à l’organisation interne et aux activités du service : la recherche active de praticiens avec le soutien actif de l’agence régionale de santé – ARS ; la fermeture des quatre lits de réanimation pédiatrique pour sauvegarder la réanimation néonatale, les soins intensifs de néonatologie et la néonatologie. L’objectif est de préserver vingt-huit lits afin de satisfaire aux besoins prioritaires de la maternité.

Ensuite, une coopération a été instaurée entre le centre hospitalier du Mans et la clinique du Tertre Rouge, qui dispose d’un service de soins intensifs.

Enfin, les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités dans le service sont en cours de redéfinition, afin de permettre à l’équipe restante de se concentrer sur les prises en charge intensives.

L’ARS a réuni à plusieurs reprises les différents acteurs – les CHU de Tours, Angers, Nantes et la clinique du Tertre Rouge au Mans – pour identifier le soutien qu’ils peuvent apporter au centre hospitalier du Mans. Les CHU de Tours et Angers se sont ainsi engagés à créer, dès le mois de novembre, des postes d’assistants partagés avec le centre hospitalier du Mans. Il est également envisagé d’y établir des postes de chefs de cliniques assistants.

Les perspectives sont désormais plus satisfaisantes et rassurantes. Elles permettent d’assurer le maintien des activités dans l’intérêt des patients sarthois.

L’ARS, en concertation avec les élus, les professionnels de santé et tous les acteurs du territoire, proposera, à l’issue du premier semestre, un pacte santé en faveur de la Sarthe pour la période 2020-2022, permettant de valoriser et d’amplifier les projets existants et de poursuivre l’accompagnement pour améliorer l’accès aux soins dans le département.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je remercie Mme la secrétaire d’État des éléments de réponse qu’elle vient de m’apporter et que je connaissais en partie.

Ma question comportait également des pistes complémentaires – je défends depuis très longtemps cet hôpital au sujet duquel je travaille en collaboration avec l’ARS – que je souhaiterais voir étudiées dans le cadre de la concertation que vous avez évoquée.

Désertification médicale à Saint-Amand-les-Eaux

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, no 925, relative à la désertification médicale à Saint-Amand-les-Eaux.

M. Fabien Roussel. Malgré l’ampleur des besoins, les déserts médicaux s’étendent. Bon nombre de médecins ne trouvent pas de successeurs au moment de leur départ à la retraite.

Forte de ce constat, ma ville, la commune de Saint-Amand-les-Eaux, les médecins et l’hôpital ont bâti ensemble un projet d’intégration médicale destiné à faciliter l’installation des jeunes médecins. Celui-ci fonctionne plutôt bien. Six jeunes praticiens s’installeront d’ici à la fin de l’année 2021, dont trois avant la fin d’année. Une jeune médecin, installée grâce à ce dispositif, reçoit déjà plus de 800 patients.

Les patientèles des médecins partis à la retraite, qui sont habituellement orphelines, seront ainsi reprises par leurs successeurs.

Ce projet social d’intégration médicale – PSIM –, dénommé ainsi par l’association des médecins généralistes et spécialistes de l’Amandinois, vise à offrir des perspectives d’installation aux futurs médecins avant même la fin de leurs études. Si ceux-ci devaient habituellement assurer des remplacements durant sept ans en moyenne avant l’ouverture de leur cabinet, ils peuvent désormais exercer une activité pérenne dès l’obtention de leur thèse.

Grâce au PSIM, les jeunes praticiens intègrent un réseau médical au sein duquel ils profitent de l’accompagnement et des conseils de leurs pairs, notamment des plus âgés, dont l’ambition est de transmettre le savoir-faire et les connaissances acquis durant leur carrière.

Ces jeunes médecins sont déchargés des tâches administratives, très chronophages, liées à la gestion d’un cabinet. Celles-ci sont accomplies par une secrétaire, l’hôpital assurant la logistique matérielle nécessaire au démarrage de l’activité du praticien.

Enfin, la commune accorde une subvention au médecin durant ses trois premières années d’exercice pour l’accompagner dans son installation dans la ville – 9 000 euros par an, soit 27 000 euros au total. Même si cette somme est modeste par rapport à d’autres investissements de l’ARS et des collectivités – pour créer des maisons de santé, par exemple, qui coûtent bien plus cher –, elle représente une dépense de taille pour une commune moyenne, surtout si elle doit être multipliée pour bénéficier à six médecins !

Nous tenions à vous faire connaître cette expérience positive et innovante dans l’espoir de recueillir le soutien du ministère et de l’ARS, peut-être au travers d’une labellisation de cette démarche mais aussi d’une aide financière afin d’alléger l’engagement de la ville dont ce n’est pas la vocation première.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Afin de lutter contre les déserts médicaux et de pallier la rareté des médecins, la ministre des solidarités et de la santé ainsi que la ministre de l’enseignement supérieur ont décidé d’augmenter le nombre d’étudiants en médecine et de supprimer le numerus clausus. Néanmoins, les effets de cette décision ne se feront pas sentir avant une dizaine d’années.

Vous présentez une initiative particulièrement intéressante, puisque les acteurs locaux de votre ville ont créé un écosystème favorable de nature à attirer les jeunes médecins : PSIM. Cela semble être un succès.

L’ARS doit être très attentive à l’accompagnement particulier et à l’environnement que vous avez créé dans votre territoire.

Votre projet est l’illustration parfaite des complémentarités entre politiques locales – les élus locaux connaissent le terrain – et étatiques.

Je peux vous assurer que l’ARS prendra contact, si ce n’est déjà fait, avec votre commune de Saint-Amand-les-Eaux ainsi qu’avec les professionnels de santé libéraux concernés pour évoquer les modalités de soutien et de pérennisation de ce dispositif innovant.

Il faut conforter ce qui marche, voire le dupliquer ailleurs lorsque cela est possible. Nous devons tous être conscients de l’importance d’accompagner les actions publiques volontaristes.

Service de chirurgie digestive

du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, no 944, relative au service de chirurgie digestive du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac.

Mme Sylvia Pinel. Ces derniers mois, j’ai été régulièrement alertée par de nombreux acteurs – élus, patients et personnels du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac – sur la situation extrêmement préoccupante du service de chirurgie digestive dont dépend la pérennité de l’activité chirurgicale de cet établissement.

Malgré de nombreuses interventions auprès de l’administration et des différents services du ministère des solidarités et de la santé, les réponses obtenues ne sont pas satisfaisantes. À ce jour, le seul changement a porté sur la présence de chirurgiens sur une période de quatre jours continus, et non trois comme le prévoyait initialement le plan médical partagé.

Le personnel médical, auquel je veux rendre hommage pour son dévouement exemplaire et son attachement profond à l’hôpital, m’a rapporté de nombreux dysfonctionnements consécutifs à l’application du plan médical partagé, lequel instaure un système de rotation de chirurgiens. Depuis mi-octobre, en effet, un chirurgien à temps partiel et cinq chirurgiens installés à Montauban effectuent, dans la même journée, consultations et interventions.

Cette rotation permanente entraîne un transfert d’activité vers le centre hospitalier de Montauban, notamment du vendredi au lundi, période pendant laquelle aucun chirurgien n’est présent à Moissac. Cette organisation n’est pas tenable à long terme.

La preuve en est que, depuis l’instauration de ce système, les cinq chirurgiens de Montauban n’ont effectué que cinq opérations alors que le chirurgien présent précédemment en avait pratiqué quinze sur la même période. On constate une baisse drastique du nombre d’interventions : 20 interventions depuis le 15 octobre 2019, contre 363 en 2018.

Par ailleurs, le personnel dénonce un virage vers l’ambulatoire, qui ne peut être la seule réponse au regard du nombre important de personnes âgées ou isolées dans ce territoire.

Cette situation pose un véritable problème pour le suivi postopératoire et la sécurité des patients. Les médecins traitants et les patients perdent confiance et hésitent à se tourner vers l’établissement. Il faut donc agir rapidement.

Le rôle du groupement hospitalier de territoire de Tarn-et-Garonne doit être clarifié. Ce dernier doit encourager la nécessaire complémentarité entre établissements hospitaliers et non faciliter une absorption du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin Moissac par celui de Montauban.

C’est pourquoi je demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir organiser une réunion à haut niveau de toutes les parties prenantes – élus, personnel, usagers, administrations, ARS et cabinet – afin de trouver une solution à cette situation préoccupante. En effet, à ce jour, la mobilisation ne faiblit pas et les réponses fournies n’ont pas apaisé les inquiétudes légitimes.

Mme la ministre est-elle prête à ouvrir le poste de chirurgie digestive demandé, ce qui semble la solution la plus simple et la plus efficace ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Vous évoquez les difficultés du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac, notamment du service de chirurgie digestive.

Les compétences médicales sont plus rares, vous le savez – ce sujet est présent dans toutes les questions auxquelles je réponds dans cette séance. Le centre hospitalier s’est trouvé fragilisé par une vacance de poste de chirurgien depuis novembre 2018.

L’installation d’une équipe territoriale de chirurgie digestive associant le centre hospitalier de Montauban et celui de Castelsarrasin Moissac devrait constituer un exemple d’organisation garantissant l’accès aux soins hospitaliers.

Le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Tarn-et-Garonne s’inscrit dans cette logique de concertation et d’efficacité afin de répondre aux besoins de la population. Concrètement, cette nouvelle organisation, fondée sur une équipe de cinq chirurgiens, proposera une prise en charge des soins en chirurgie digestive du lundi au jeudi dans les locaux du centre hospitalier de Castelsarrasin Moissac.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie a très récemment réaffirmé son engagement en faveur du maintien, du suivi et de l’évaluation de l’activité de chirurgie du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin Moissac, dans le cadre du projet médical partagé. Si le besoin s’en fait sentir, l’ARS Occitanie apportera également son soutien financier à l’application de la nouvelle organisation.

Enfin, dans le cadre du plan investir pour l’hôpital, et pour faire face aux besoins quotidiens des équipes soignantes, une première enveloppe financière de 250 000 euros vient d’être allouée au centre hospitalier de Castelsarrasin Moissac afin de réaliser les investissements courants.

J’ai bien compris, madame la députée, que vous n’êtes pas entièrement convaincue et satisfaite par cette proposition d’organisation, qui ne vous semble pas répondre aux attentes. J’estime donc qu’il vous faut reprendre votre bâton de pèlerin et organiser une réunion entre les différents hôpitaux et les groupements hospitaliers de territoires. Il revient à ces derniers de se montrer utiles aux populations en faisant en sorte de garantir l’accès aux soins et de satisfaire les besoins des territoires en matière de santé.

Si vous estimez que ces missions ne sont pas remplies à Castelsarrasin Moissac, je vous invite à organiser une réunion avec l’agence régionale de santé afin d’aborder ces questions à nouveau et d’assurer un suivi au jour le jour. Je sais que vous avez cette attention territoriale qui est la meilleure des méthodes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces mots d’ouverture à la fin de votre réponse, dont la première partie m’a assez déçue – même si je sais que, n’appartenant pas au pôle solidarités et santé du Gouvernement, vous ne faites que transmettre les éléments que l’on vous a communiqués, et qui sont déjà connus. Or ma question était précise : je souhaitais savoir si un poste allait être ouvert au centre hospitalier de Castelsarrasin Moissac car, contrairement à ce que vous avez dit, il y avait bien des candidats en chirurgie digestive. Ces derniers n’ont pas été retenus ; une autre solution a été proposée. Nous avons aujourd’hui besoin de remettre toutes les parties prenantes autour de la table afin de trouver les bonnes solutions. J’espère à cet égard que votre collègue ministre de la santé suivra la suggestion qui concluait votre propos.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Débat sur la politique maritime de la France.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra