Première séance du mardi 11 février 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Mes chers collègues, j’ai la tristesse de vous annoncer le décès de M. François André, député de la troisième circonscription d’Ille-et-Vilaine. Le président de l’Assemblée nationale lui rendra hommage au début de la séance des questions au Gouvernement, dès cet après-midi.

J’informe l’assemblée que le président a pris acte du remplacement dans la deuxième circonscription du Gard de M. Gilbert Collard, élu représentant au Parlement européen, par M. Nicolas Meizonnet, à compter du 1^er février jusqu’au renouvellement de l’Assemblée.  

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n^o 980, relative aux déversements illicites de déchets.

J’appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les déversements illicites de déchets en France et plus particulièrement dans les territoires frontaliers, comme la huitième circonscription de Moselle, où de nombreuses communes telles que Hayange, Boulange et Rédange, limitrophes avec le Luxembourg, subissent de plein fouet ce fléau.
Des faits récents qui ont largement été dénoncés par les habitants et relatés dans la presse locale et nationale font état de l’instauration par certaines entreprises luxembourgeoises et belges d’un véritable trafic par-delà les frontières géographiques de leurs pays d’origine, afin d’éviter de se plier aux réglementations en vigueur sur leur territoire national. Ces faits répréhensibles et inacceptables nous démontrent à quel point il est nécessaire d’agir collectivement contre ce fléau et de mobiliser les acteurs institutionnels et locaux afin que des réponses efficaces et pérennes puissent être rapidement apportées. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps de tels agissements qui causent des dégâts importants en termes de salubrité publique.
Le Gouvernement s’est engagé fermement dans la mise en œuvre d’une économie circulaire dès avril 2018. Des études ont été menées l’an passé afin d’identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages, sous le pilotage de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Un groupe de travail a également été mis en place afin de proposer des modifications législatives et réglementaires pour lutter contre ces dépôts sauvages, ce qui a permis d’alimenter le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Certains axes ont été clairement identifiés : un pouvoir accru pour les agents de surveillance de la voie publique en termes de contrôle des dépôts illégaux, un recours à la vidéoprotection et de nouvelles prérogatives pour les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – les présidents de communauté d’agglomération –, afin de leur permettre de contrôler et de sanctionner l’abandon de déchets par voie dissuasive mais aussi répressive. Enfin, face au désarroi de nombreux maires, un guide regroupant des outils a été élaboré pour aider ces derniers à sanctionner l’abandon des déchets. Mais force est de constater que ces mesures semblent encore insuffisantes face à l’étendue des dégâts.
Très engagés dans la préservation de l’environnement et conscients de l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés quotidiennement, mes concitoyens de la huitième circonscription, particulièrement ceux de Rédange, Boulange et Hayange, souhaiteraient, comme moi-même, être informés des éventuelles mesures complémentaires qui seront mises en place par le Gouvernement pour apporter une réponse efficace et pérenne à la lutte contre ce fléau, que je qualifierai de véritable « éco-délinquance ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets l’une de ses priorités. La loi anti-gaspillage que vous avez citée et qui sera promulguée dans les tout prochains jours prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes.
Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1^er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de créer un maillage efficace en points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés.
 
Deuxièmement, afin de financer le nettoyage des dépôts sauvages, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages seront perçues par les collectivités, ce qui leur apportera un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages.
Troisièmement, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Elle prévoit également plusieurs mesures afin de faciliter le travail au quotidien des élus.
L’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance faciliteront l’identification et la sanction de l’auteur du dépôt sauvage. Les agents de surveillance de la voie publique pourront sanctionner les dépôts sauvages, et les moyens humains et financiers pourront être mutualisés au niveau des groupements de collectivités.
Enfin, le groupe de travail sur le sujet, lancé en 2018 et rassemblant les représentants de l’État, des élus locaux, des parlementaires et les autres parties prenantes poursuit ses travaux pour identifier de nouvelles actions à moyen terme.
L’État lutte activement contre le transfert illégal de déchets dans les zones transfrontalières. Ainsi, par exemple, une opération conjointe entre les douanes, le Pôle national des transferts transfrontalier de déchets du ministère de la transition écologique et solidaire, et les autorités luxembourgeoises a eu lieu fin janvier pour agir contre les dépôts sauvages provenant du Luxembourg et mettant en difficulté la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette.
Cette opération a permis d’intercepter deux transferts transfrontaliers de déchets illicites. Le premier concernait deux tonnes de gravats, le second environ 500 kilos de déchets ménagers. Ces deux convois illicites ont été sanctionnés puis raccompagnés à la frontière luxembourgeoise pour traitement des déchets au Luxembourg.

La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, n^o 965, relative à la centrale nucléaire du Bugey.

Notre besoin en électricité devrait augmenter de 60 % dans le monde d’ici à 2040. Même si le Gouvernement mène une politique volontaire pour réduire la consommation d’électricité, la France n’échappera pas à cette demande croissante, d’abord parce qu’elle doit alimenter ses transports électriques, ensuite parce qu’elle doit accompagner sa réindustrialisation, ainsi que le développement du numérique.
Nous nous sommes fixé pour objectif de réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % d’ici à 2035. La réalité est que nous avons plus de chance d’y parvenir à cause du besoin croissant en électricité – que nous pouvons compenser par le développement des énergies renouvelables – que par la réduction du nombre d’installations produisant de l’énergie nucléaire.
Je viens plus précisément vous parler de la centrale du Bugey, dans mon département de l’Ain. Les élus locaux ont manifesté leur souhait de l’intégrer au nouveau programme de construction d’une paire de réacteurs annoncée par EDF l’été dernier. Accueillir une paire d’EPR 2, c’est répondre aux enjeux nationaux et internationaux. C’est aussi contrer les accusations de vétusté émanant des autorités genevoises et les plaintes portées par leur avocate.
Dans un contexte marqué par l’inquiétude des élus sur l’avenir de la centrale, peut-on connaître le calendrier des décisions que prendra l’État en vue de l’attribution de deux réacteurs d’EPR à la centrale du Bugey ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.
Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie énergie-climat, le Gouvernement a précisé sa vision sur les capacités de production électrique. Cette vision a présidé à la loi relative à l’énergie et au climat et à la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est en dernière phase de consultation. Elle conduit à réduire la part de l’électricité nucléaire dans le mix électrique de 72 % aujourd’hui à 50 % en 2035.
Pour atteindre cet objectif, il résulte des travaux réalisés par RTE sur l’équilibre de l’offre et de la demande qu’aucune nouvelle capacité nucléaire n’est nécessaire avant 2035. Au-delà de cet horizon, se pose la question des nouveaux moyens de production d’électricité décarbonée à construire.
En l’état actuel des connaissances, il n’est pas possible de déterminer avec certitude les technologies les plus compétitives pour assurer notre mix électrique à cet horizon. En outre, il est nécessaire d’instruire au préalable différentes questions de nature juridique, concurrentielle, économique, industrielle et environnementale.
Le Gouvernement a donc lancé un programme de travail, en lien avec la filière, qui vise notamment à identifier les avantages et les risques des différents scénarios. Au côté d’un scénario 100 % renouvelable, il a demandé à EDF des éléments concernant un scénario de six nouveaux EPR, ce qui ne préjuge pas de la décision qui sera prise. Les conclusions de ce travail sont attendues pour mi-2021. Elles serviront de base à la décision du Gouvernement, qui, de toute façon, n’interviendra pas avant la mise en service de Flamanville 3.
Dans le cas où le Gouvernement déciderait de lancer la construction d’une ou de plusieurs paires de réacteurs EPR, le choix des sites de construction devra tenir compte notamment de la volonté locale du territoire d’accueillir une nouvelle centrale, des conditions environnementales du site d’implantation et des capacités des réseaux d’électricité. Plusieurs configurations de sites d’implantation devraient donc être regardées et les réflexions seraient menées dans le cadre du programme de travail conduit par le Gouvernement avec les élus des territoires concernés.
Dans ce contexte, je vous remercie pour les éléments que vous apportez en rappelant l’ambition du territoire de la centrale du Bugey.

La parole est à Mme Olga Givernet.

Merci pour votre réponse. Mettre en attente les sujets du nucléaire serait pour moi une aberration, parce que l’urgence climatique nécessite évidemment la production d’une énergie décarbonée – le nucléaire répond à cette exigence – et parce que l’histoire nous a donné raison : choisir ce mode de production, c’est maintenir notre souveraineté énergétique. L’économie en dépend, tout comme le bien-être de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n^o 972, relative aux dommages causés par les loups dans le Cantal.

L’Office français de la biodiversité annonce, dans un rapport publié le 27 janvier, que le loup s’est implanté dans cinq nouvelles zones dites de présence permanente. Voici un chiffre évocateur : dans quatre-vingt-dix-sept zones de présence permanente où les loups vivent de façon sédentarisée, on dénombre l’existence de quatre-vingts meutes. L’Office recensait 530 adultes en juin dernier, contre 430 un an plus tôt. Les derniers bilans font état d’une augmentation géographique de plus de 6 % entre 2018 et 2019. En 2019, 3 790 attaques de troupeaux ont eu lieu en France, soit 5,4 % de plus qu’en 2018. C’est le cas dans le Cantal où l’on a constaté de nombreux dommages sur les troupeaux.
La situation locale inquiète les éleveurs, des éleveurs désespérés, qui doivent faire face à une prédation toujours plus forte, mettant en péril la survie même des exploitations de montagne.
Il est vrai que l’État a élaboré plusieurs plans d’action visant à soutenir les éleveurs et ainsi à autoriser le prélèvement des loups, mais, malgré le dispositif actuel fixé par l’arrêté expérimental du 26 juillet 2019, qui prévoit plusieurs mesures, comme le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, le processus de régularisation ne répond malheureusement pas au problème causé par l’augmentation du nombre de loups en France.
Quelles mesures envisagez-vous pour concilier les préoccupations des éleveurs au regard de la convention de Berne ? Ne pensez-vous pas que le déclassement d’espèce strictement protégée en espèce protégée apporterait une amélioration aux difficultés actuelles des éleveurs ?
D’autre part, l’État fixe chaque année un quota de loups à abattre. Pour 2020, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix spécimens. Le plan loup prévoit également des aides à la protection des troupeaux, mais celles-ci ne sont pas suffisantes. Ne doit-on pas confirmer aux éleveurs un droit ordinaire de tir de légitime défense des troupeaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Borne. La ministre de la transition écologique et solidaire ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.
Le retour naturel du loup depuis l’Italie dans les années 1990 est un bon signe pour la biodiversité. Je suis néanmoins consciente de la difficulté que la prédation constitue pour les éleveurs et les bergers qui y sont confrontés. Alors que la tendance, au niveau national, est à la stabilisation du nombre de victimes, malgré la progression des attaques, une augmentation du nombre de victimes a été constatée dans le Cantal, en 2019 ; vous en faites état dans votre question.
La présence permanente du loup dans ce département ayant été reconnue en 2019, Mme la préfète du Cantal pourra prendre un arrêté, ouvrant aux éleveurs le bénéfice de l’aide au financement des mesures de protection dès 2020. Ce financement fait partie de la palette de mesures proposées depuis 2004 par les plans nationaux d’actions successifs visant à concilier présence du loup et maintien du pastoralisme.
Le plan adopté en 2018 offre de nouveaux moyens pour réduire la prédation, pour protéger les troupeaux et pour améliorer les pratiques en matière de tirs contre les loups. Pour permettre cette cohabitation complexe entre pastoralisme et grands prédateurs, nous devons adapter en permanence notre action. Le Gouvernement a donc pris en 2019 de nouvelles mesures. Tout d’abord, le plafond en matière de prélèvement des loups par tir a été relevé de 10 % à 17 % de la population. Je rappelle toutefois que les tirs contre des loups, espèce protégée, ne sont autorisés que pour réduire la prédation.
Le financement des mesures de protection a été révisé en novembre 2019 ; un nouveau dispositif d’indemnisation, instauré en juillet 2019, revalorise de plus de 14 % l’indemnisation des dommages dus au loup. Un conseil scientifique du plan national d’actions sur le loup a été installé en mars 2019, afin de conseiller et d’orienter l’action.
Le Gouvernement lancera en 2020 un observatoire des mesures de protection, pour que celles-ci soient mieux mises en œuvre et gagnent en efficacité ; les premières analyses porteront sur les élevages les plus attaqués. Le Gouvernement soutient ainsi la dynamique instaurée par le plan adopté en 2018, et reste engagé dans la recherche d’actions en faveur de la coexistence de l’élevage et des espèces protégées.

La parole est à M. Jean-Yves Bony.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Il faut trouver rapidement des solutions plus efficaces. Les éleveurs sont désespérés ; ils sont soumis à un stress permanent, malgré les efforts consentis et les moyens de protection mobilisés – chiens, regroupements nocturnes et autres –, qui n’ont jamais permis d’abaisser le nombre annuel de victimes.
Le loup progresse dans toutes les régions. Il est faux de croire qu’il se cantonne à la montagne ; il peut vivre dans des milieux très variés, et sa présence est avérée dans des zones périurbaines. Nous ne nous opposons pas à la présence du loup – simplement, celle-ci ne doit pas nuire aux hommes et à leurs activités.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n^o 986, relative aux  transports dans la région Hauts-de-France.

La nouvelle grille des lignes de TER – trains express régionaux – des Hauts-de-France,  financées par le contribuable à hauteur de 3 milliards d’euros est un scandale, et met en lumière le naufrage de la politique régionale des transports. Une dizaine de communes seront touchées par des suppressions de trains. Les usagers et les maires concernés ont été mis devant le fait accompli et doivent subir une régression brutale et injustifiée.
À titre d’exemple, depuis le 15 décembre dernier, la gare de Meurchin a perdu un tiers de sa desserte vers Lille. L’exécutif régional avait pourtant indiqué que le contrat le liant à la SNCF ne devait entraîner aucune fermeture de ligne, de gare, ni même de guichet.
La suppression de trains est un coup dur pour Meurchin dont la gare était un atout pour inciter de jeunes foyers à s’installer dans la commune. La mesure a  également un impact important sur le pouvoir d’achat des usagers qui doivent dorénavant utiliser leur véhicule personnel.
Alors que le président de la région des Hauts-de-France a annoncé, à grand renfort de publicités, la gratuité du service en cas de pic de pollution, il est étonnant qu’on oblige des milliers d’usagers à renoncer aux transports publics pour utiliser leur véhicule personnel quand ils vont travailler dans la métropole lilloise ; c’est un non-sens écologique.
Xavier Bertrand annonce dans les médias vouloir convoquer la SNCF, et tente de se défausser sur le vice-président de la région chargé des transports et des infrastructures, dont il se désolidarise. Personne n’est dupe de cette posture de circonstance. Aucune concertation n’a été menée avec les élus locaux, alors que les usagers subissent les conséquences des erreurs stratégiques de l’exécutif régional.
Madame la secrétaire d’État, il faut remettre à plat la convention votée ; un plan pluriannuel d’investissement clair et transparent doit être instauré, pour, enfin, améliorer le service dû aux usagers dans les Hauts-de-France.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, sur le plan de transport des TER en Hauts-de-France du service annuel 2020, ainsi que sur les investissements visant à améliorer la qualité des services ferroviaires.
Je commencerai par rappeler que ces trains sont exploités par SNCF voyageurs, dans le cadre d’une convention avec la région des Hauts-de-France. En tant qu’autorité organisatrice des transports, la région est seule compétente pour définir l’offre de liaisons à assurer, la fréquence des trains et les gares desservies, en s’appuyant sur sa propre analyse des besoins. L’État se doit de respecter la libre administration des collectivités territoriales, qui, comme vous le savez, est un principe constitutionnel.
S’agissant des programmes de rénovation du matériel roulant, les décisions d’investissement appartiennent également à la collectivité régionale. Il convient toutefois de rappeler que, alors que la région des Hauts-de-France a repris à sa charge la gestion des deux lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge-Cambrai au début de 2019, l’État a contribué à hauteur d’environ 400 millions d’euros au renouvellement du matériel roulant.
Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue entre les autorités organisatrices des transports, les collectivités et les opérateurs. Dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ont été instaurés des comités de suivi des dessertes ferroviaires, installés auprès des autorités régionales. Ces instances associant des représentants des usagers ainsi que des élus locaux concernés sont consultées sur la politique de desserte.
En ce qui concerne la maintenance et le renouvellement de l’infrastructure, SNCF réseau consacre plus de 200 millions d’euros par an à des investissements en faveur de la régénération des lignes structurantes des Hauts-de-France.
Pour répondre à l’état préoccupant des lignes de desserte fine du territoire, l’État contribue également au contrat de plan entre l’État et la région, aux côtés du conseil régional, pour près de 80 millions d’euros.
Outre ces investissements importants, l’État demeurera aux côtés des territoires, pour préserver leur ligne de desserte fine. C’est pour répondre à ce défi que mon collègue Jean-Baptiste Djebbari a engagé une démarche partenariale associant les régions, l’Association des régions de France et SNCF réseau.
Cette démarche s’appuie sur la mission menée par le préfet Philizot, visant à rechercher la solution la plus pertinente ligne par ligne. Elle débouchera dans le courant de l’année sur des plans d’action concertés entre l’État, SNCF réseau et les régions.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, n^o 973, relative au passage en deux fois deux voies de la RN4 entre Saint-Georges et Gogney.

J’associe bien volontiers à mes deux questions mon collègue et voisin de banc et de circonscription Fabien Di Filippo, mobilisé comme tous les élus locaux pour un aménagement tant attendu par les Lorrains.
Nous vous alertons une nouvelle fois sur la nécessité de terminer le passage en deux fois deux voies de la RN4 entre Nancy et Strasbourg. Si les travaux entre Héming et Saint-Georges doivent se finir l’été prochain, le dernier tronçon, entre Saint-Georges et Gogney, long de quelques kilomètres, reste à réaliser.
Ces travaux sont nécessaires, pour des raisons territoriales, – le tronçon est emprunté par 10 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds –, économiques – il faut soutenir ce territoire enclavé –, mais aussi et surtout sécuritaires, puisque ce secteur est le plus accidentogène de Lorraine. Rien qu’entre 2009 et 2016, treize morts y sont survenues.
En réponse à l’une de mes interventions, il y a deux ans, le Gouvernement avait déclaré que l’inscription de ces travaux au contrat de plan État-région – CPER – constituait « une nécessité absolue des prochaines semaines et des prochains mois ». Deux ans se sont écoulés. Les études engagées depuis plusieurs années ont permis d’optimiser le projet, en ajustant le tracé aux contraintes locales et en réduisant son coût. Le volet routier du CPER en cours a été prolongé pour deux ans : c’est l’occasion de réaliser ce projet d’une « nécessité absolue ».
Madame la secrétaire d’État, les maires, présidents de communauté de communes et conseillers départementaux concernés par ce tronçon ont besoin désormais d’engagements clairs de l’État sur deux questions. D’une part, à quelle date finirez-vous les études et les concertations avec les agriculteurs pour les remises en prairies ? D’autre part, les collectivités locales – la région en tête, mais aussi les conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et Moselle – assurant l’autre moitié du financement, vous engagez-vous à inscrire au budget pour 2021 de l’État les crédits nécessaires au financement des travaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, sur le projet d’aménagement de la RN4 en deux fois deux voies, entre  Gogney et Saint-Georges.
En 2015, la multiplicité des priorités régionales et les contraintes budgétaires n’ont permis d’inscrire à l’actuel CPER que les travaux de la section entre Saint-Georges et Héming, pour un montant de 34 millions d’euros, dont la moitié est prise en charge par l’État. Grâce à la mobilisation financière importante de l’État et des collectivités, les travaux sur cette section avancent de manière significative, et permettront sa mise en service définitive à la fin de l’année.
J’ai conscience que des problèmes de sécurité se posent sur la section adjacente, entre Gogney et Saint-Georges. L’État et les collectivités sont mobilisés pour faire avancer ce projet. Après des études complémentaires d’opportunité et d’optimisation financées pour moitié par l’État, une concertation a été organisée avec les élus, et a conduit en 2018 à privilégier une variante dont le tracé suit au plus près la RN4 actuelle, réduisant le coût et les impacts environnementaux du projet.
De nouvelles expertises sont en cours, afin de fixer les caractéristiques précises de la variante retenue, et de solliciter une autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau ainsi qu’une autorisation à déroger à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées.
L’exécution des opérations inscrites au volet mobilité des CPER actuels étant prolongée jusqu’à 2022, les travaux d’aménagement de la RN4 entre Gogney et Sant-Georges ne pourront débuter qu’à partir de 2023, si l’inscription du projet au prochain contrat de plan est confirmée. Il fera l’objet d’un examen attentif, dans les négociations à venir.
La définition des priorités en matière de mobilités multimodales et d’infrastructures de transport interviendra dès cette année, parallèlement à l’élaboration du CPER 2021-2027 pour les autres volets. Dans cette optique, il est nécessaire de préparer dès maintenant un plan de financement solide pour le projet. Compte tenu du coût de l’opération, la mobilisation des collectivités, aux côtés de l’État, pour participer à son financement, constituera un atout essentiel à son inscription dans le contrat de plan.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Madame la secrétaire d’État, j’espère que vous relaierez ma réponse auprès de votre collègue secrétaire d’État chargé des transports : l’attente est très longue. Imaginez que la dernière fois qu’un nouveau tronçon a été mis en service, entre Bénaménil et Blâmont, en Meurthe-et-Moselle, c’était en 2006 – nous sommes en 2020 !
Vous l’avez dit, sur le plan de la sécurité, c’est une urgence. Trente-trois accidents ont eu lieu depuis 2010, sur un tronçon de quelques kilomètres seulement. Or vous annoncez des travaux en 2023. Je ne peux me satisfaire de cette réponse, et espère que vous pousserez les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – à tout mettre en œuvre pour que les travaux soient engagés bien avant cette date. En effet, on sait bien que constituer un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ne demande pas trois ans. Plusieurs ici sont élus locaux, et savent que, s’il y faut un certain temps, les délais peuvent être maîtrisés, avec de l’énergie et du volontarisme.
Vous annoncez une contractualisation future ; or le volet mobilité ne sera pas inclus dans les CPER pour les années 2021-2027. Le volet routier du CPER en cours est prolongé pour deux ans : profitons-en pour en faire, excusez le jeu de mot, le « véhicule » de ces travaux.
Les collectivités locales de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et la région Grand-Est sont toutes mobilisés. La question de savoir si elles contribueront ou non au financement des travaux ne se pose plus, puisqu’elles ont annoncé que c’était leur priorité. Il vous revient maintenant de nous dire si ce sera une priorité pour l’État.

La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n^o 979, relative aux mobilités dans l’agglomération toulousaine.

L’agglomération toulousaine, quatrième aire urbaine de France, est régulièrement asphyxiée par la circulation automobile, ses ralentissements et ses bouchons. Cette situation est préjudiciable pour tous. Elle fait perdre un temps considérable aux citoyens, génère des surcoûts pour les entreprises et les collectivités et entraîne des conséquences irrémédiables pour l’environnement et la qualité de l’air que respirent les Toulousains. De surcroît, la forte croissance démographique de l’aire urbaine, qui accueille 19 000 nouveaux habitants chaque année, dont 13 100 dans la métropole et 5 600 dans la seule commune de Toulouse, fait craindre le pire pour la situation des déplacements dans les années et décennies à venir.
Face à cette situation critique, il est urgent d’améliorer les mobilités en développant l’ensemble des modes de déplacements : le vélo, le train, le covoiturage et, naturellement, les transports en commun. Pour ce faire, il est impératif que tous les exploitants de voirie et de réseaux de transports collectifs de l’agglomération dialoguent et avancent de concert. Or ils sont nombreux : l’État, le conseil départemental, la ville de Toulouse, le syndicat mixte des transports collectifs, le conseil régional et Toulouse métropole. La loi d’orientation des mobilités, la LOM, promulguée le 24 décembre 2019, prévoit une coordination renforcée entre les acteurs pour améliorer le service aux usagers. Cette coordination doit notamment permettre la mise en place de services de billettique multimodale et le renforcement de la cohérence entre autorités organisatrices de la mobilité.
Alors que de nombreux projets structurants sont en cours de discussion à Toulouse, quand pouvons-nous concrètement espérer que le contrat opérationnel de mobilité soit mis en œuvre et les différents comités des partenaires institués ? Comment l’État compte-t-il accompagner les parties prenantes vers plus de coordination, voire plus d’intégration ? Quelle sera sa position concernant les principaux projets en cours d’étude et de réalisation, et sa place dans leur financement ? Je pense à la troisième ligne de métro, à la revitalisation du rail via le développement d’un RER métropolitain dans le cadre de l’étoile ferroviaire, ou encore à l’étude d’opportunité du projet de contournement autoroutier de Toulouse par l’ouest.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Vous estimez à juste titre, monsieur le député, qu’il faut assurer la bonne coordination de tous les acteurs publics pour améliorer la mobilité quotidienne de nos concitoyens et répondre avec plus d’ambition et d’efficacité aux enjeux de pollution et de congestion. Dans la LOM, les parlementaires ont institué les contrats opérationnels qui doivent conduire, sur des bassins de mobilité comme le vôtre, à coordonner l’action de la région, qui est chef de file pour cette compétence, avec celles des départements gestionnaires d’un réseau routier et des autorités organisatrices de la mobilité. S’agissant de politiques largement décentralisées et en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’État n’a pas vocation à interférer. En outre, le législateur n’a fixé aucun délai pour la création de ces contrats opérationnels de mobilité et des comités des partenaires. Cette tâche incombe donc aux territoires – et je sais que de nombreuses collectivités sont déjà très investies.
Rappelons d’autre part que le contrat opérationnel de mobilité peut certes donner lieu à des contractualisations financières, mais que ce n’est pas sa raison d’être. Afin de répondre aux enjeux de financement de grands projets tels que la ligne 3 du métro toulousain, l’article 4 de la LOM permet, sous certaines conditions, la création d’établissements publics locaux de financement sur le modèle de la Société du Grand Paris. Des discussions sont en cours sur ce sujet avec les ministères concernés et les collectivités intéressées.
S’agissant enfin du contournement autoroutier de Toulouse, l’État en a étudié l’opportunité dans les années 2000 et, suite au débat public organisé en 2007, a pris, le 16 juillet 2008, la décision de ne pas retenir ce projet. Aucun élément n’implique, à ce jour, de revenir sur ce choix. En partenariat avec les acteurs locaux, l’État mène toutefois une action visant à limiter la congestion des routes, à mieux informer les usagers, à mieux réguler le trafic sur le réseau routier national non concédé par la gestion des feux de régulation d’accès, mais aussi à favoriser le report modal. Dans ce cadre, le conseil régional d’Occitanie et le conseil départemental de Haute-Garonne s’impliquent dans le développement de voies réservées et du covoiturage, ce dernier constituant une solution de mobilité pratique, écologique et économique au bénéfice du plus grand nombre.

La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la clarté de votre réponse concernant le métro et l’abandon du contournement ouest. S’agissant de l’autorité organisatrice de la mobilité, vous avez tout aussi clairement indiqué que le sujet relève de la responsabilité locale. Appelons donc les partenaires locaux à faire preuve de responsabilité, car les Toulousains, eux, attendent.

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n^o 982, relative à l’aménagement de la RN12 entre Dreux et Alençon.

Une grande partie de la route nationale 12 – la RN12 – entre Dreux et Alençon est aménagée en voie express mais de nombreuses sections nécessitent encore un passage à deux fois deux voies. Certains travaux d’aménagement entre les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et de l’Orne n’ont toujours pas été réalisés, notamment sur une partie du tronçon reliant Dreux à Alençon. Au total, il reste une soixantaine de kilomètres à transformer.
La RN12 est une infrastructure indispensable à la mobilité, car elle permet de relier des bassins de vie et de désenclaver un territoire mal desservi par le train. Elle est également un facteur central d’attractivité économique : des milliers de poids lourds l’empruntent chaque jour, preuve de son importance économique. La loi d’orientation des mobilités que le Parlement a adoptée le 19 novembre dernier précise en annexe qu’un « effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales ». Le tronçon Dreux-Alençon semble relever de cette loi.
Second point : le Gouvernement s’engage également dans ce rapport à consacrer 1 milliard d’euros sur dix ans à des opérations comme les déviations courtes. La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon, traversée par un tronçon de la RN12 qu’empruntent chaque jour plus de 10 000 véhicules dont quelque 3 500 poids lourds, attend un projet de contournement depuis 1948. Malgré l’engagement pris d’entamer les travaux en 2019, ce dossier n’avance guère depuis 2016.
Qu’il s’agisse de l’aménagement à deux fois deux voies entre Dreux et Alençon ou du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, ces travaux répondent à une logique d’équité ; d’ailleurs, la RN12 est entièrement aménagée à deux fois deux voies en Bretagne. Ces travaux sont indispensables pour accompagner les territoires. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous assurer que les portions de la RN12 situées entre Dreux et Alençon et le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon seront inclus dans les projets évoqués dans la loi d’orientation sur les mobilités ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel que joue la RN12 pour la desserte de l’Orne et je vous confirme que, à terme, l’axe a bien vocation à être aménagé à deux fois deux voies entre Dreux et Alençon. L’aménagement de la section entre Dreux et Nonancourt est prévu dans le cadre des travaux des RN154 et RN12 entre Nonancourt et Trancrainville. Ce projet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en juillet 2018. Intégré au scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures, retenu dans la LOM, il doit faire l’objet d’une concession autoroutière.
La mise à deux fois deux voies de la section Nonancourt-Alençon deviendra progressivement opérationnelle dans le cadre du contrat de plan État-Région – CPER – et de la prochaine contractualisation sur les mobilités. Des travaux de mise à deux fois deux voies des sections comprises entre, d’une part, Mortagne-au-Perche et Tourouvre, et d’autre part, Saint-Maurice-lès-Charencey et Sainte-Anne, dans le département de l’Orne, sont inscrits à l’actuel CPER pour un montant de 36 millions d’euros, dont 27 millions apportés par l’État. Pour ces deux sections, une concertation avec le public, tenue à la fin de l’année 2017, a permis de dégager une variante préférentielle. Les études préalables à l’enquête publique sont en cours et l’enquête sera lancée en 2021.
Concernant la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon, à l’ouest d’Alençon, le Gouvernement a bien l’intention de faire avancer ce projet. Suite à la concertation avec le public, des surcoûts notables ont été identifiés, pouvant remettre en cause son opportunité. Des analyses supplémentaires ont été engagées et sont désormais en cours de finalisation afin d’adapter le coût et de faciliter la réalisation du projet. Les services du ministère chargé des transports ont demandé un phasage du projet d’ensemble pour que les études et procédures soient conduites en priorité sur les déviations de Saint-Denis-sur-Sarthon et de Pacé. Soyez assuré, monsieur le député, de la mobilisation de l’État pour que l’enquête publique soit conduite avant la fin de l’actuel CPER, en 2022.
Enfin, le projet de déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon ne bénéficie à ce stade que de crédits pour la réalisation d’études. Compte tenu du coût de l’opération, une participation des collectivités aux côtés de l’État pour assurer le financement du projet constituera un atout essentiel en vue d’une possible inscription de la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon au prochain contrat sur les mobilités, qui prendra la suite du CPER à la fin 2022.

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Vous donnez, madame la secrétaire d’État, des garanties sur plusieurs tronçons entre Dreux et Alençon, et je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. La mobilisation en faveur du passage à deux fois deux voies ne date cependant pas de cette année ; elle a plus de dix ans. J’ai l’impression qu’il existe des freins au sein du ministère – j’ignore s’ils proviennent de la direction chargée des routes, mais le fait est qu’ils existent. Vous apportez certes des précisions, mais je souhaite une planification nettement plus concrète. Vous tenez en effet des propos que j’ai déjà entendus il y a plusieurs années – même si je vous crois naturellement, puisque vous disposez d’informations précises.
Il en va de même du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon : des études ont été financées. Dans l’intérêt des usagers et du territoire, le contournement de cette commune, demandé depuis plus de trente ans, est indispensable.

La parole est à Mme Florence Granjus, pour exposer sa question, n^o 963, relative aux défauts de conception de certains moteurs Renault-Nissan.

J’ai été alertée, madame la secrétaire d’État, au sujet de potentiels défauts de conception de certains modèles de moteurs du constructeur automobile Renault, qui est implanté dans ma circonscription. Il s’agit des moteurs à essence 1.2 TCe et DIG-T fabriqués dans l’usine Renault de Valladolid, en Espagne, entre 2012 et 2016. Ils pourraient être à l’origine de graves incidents et accidents et pourraient concerner 400 000 véhicules équipés dans toute l’Europe. Le collectif Casse moteur Renault a lui aussi dénoncé les risques de défaillance de ces moteurs qui équipent aussi des véhicules de marque Dacia, Nissan et Mercedes. Une pétition a circulé et ma boîte de courrier électronique a été inondée. Plus de 10 000 signatures ont été recueillies pour dénoncer ces moteurs défaillants. Les professionnels de la réparation, garagistes et anciens mécaniciens confirment la réalité des défaillances de ces moteurs et le danger qu’elles représentent.
Suite à des plaintes de particuliers, l’association des consommateurs UFC-Que Choisir a elle aussi alerté le constructeur Renault sur ce potentiel vice de fabrication. Or, à ce jour, Renault n’a toujours pas apporté de réponse satisfaisante à ces interrogations. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour y répondre rapidement et lever les craintes des usagers de la route ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Attentif à la sécurité des produits et des consommateurs, le Gouvernement a demandé aux constructeurs Renault-Dacia et Nissan des éléments techniques concernant la question de la surconsommation des moteurs à essence 1.2 type H5Ft pouvant aller jusqu’à engendrer une casse du moteur.
Les constructeurs ont indiqué que la surconsommation d’huile n’affecte pas la sécurité du véhicule et n’est pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière au sens de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès l’identification de ce problème de surconsommation d’huile, les constructeurs Renault-Dacia et Nissan ont pris des mesures visant à réaliser un diagnostic des plaintes et, si nécessaire, à rétablir le bon fonctionnement du véhicule.
Suite à ce constat, le constructeur Renault-Dacia a défini une nouvelle calibration sur les moteurs à essence 1.2 de type H5Ft à compter de juin 2015, afin de limiter la surconsommation d’huile, puis le constructeur Nissan a reprogrammé le module de gestion du moteur. En complément de ces mesures techniques correctives, les constructeurs ont appliqué une prise en charge financière selon des critères objectifs – origine de la surconsommation d’huile, respect du programme d’entretien, âge et kilométrage du véhicule – qui peut aller au-delà de la garantie légale prévue.
Au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, les services de la direction générale de l’énergie et du climat demeurent attentifs au suivi de ce dossier, au cas où il connaîtrait des développements nouveaux en matière sécuritaire et environnementale. Si tel était le cas, il va de soi qu’ils n’hésiteront pas à mener les actions complémentaires s’avérant nécessaires. Par ailleurs, ils ont demandé aux constructeurs concernés, en complément des mesures engagées, de porter une attention particulière à la prise en charge des demandes qui leur sont adressées.

La parole est à Mme Florence Granjus.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, le collectif précité a appelé mon attention sur la politique adoptée par le constructeur, qu’il déplore, consistant à assurer une prise en charge variable des véhicules concernés au lieu de procéder à leur rappel général.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour exposer sa question, n^o 957, relative aux déchets nucléaires à Moruroa.

« Ceci est une prière ! / Oh, l’amour de mon pays, / Dont le flot sans relâche a baigné ma jeunesse, / En son âge le plus tendre ! / Qu’il oigne encore mon corps tout mortel, / Et vive cet amour ! / Vive ! Vive ! Vive encore et toujours ! / Qu’il vive et abreuve ma terre natale, / Pour que fleurissent en leur essaim / Les enfants de ce sol, / Enfants de mon pays. »
Ces vers sont extraits du recueilPehepehe i taù nunaa – Message poétique à mon peuple –, dont l’auteur, Henri Hiro, est une icône de la culture polynésienne, un farouche opposant aux essais nucléaires et un amoureux de sa terre.
Ils sont tout particulièrement d’actualité à la veille du sommet France-Océanie, organisé conjointement avec le One Planet Summit à Tahiti du 16 au 18 avril prochains. Non loin de là se trouvent deux îles géographiquement situées en Polynésie, mais légalement propriété de l’État français : Moruroa et Fangataufa.
Moruroa est une île basse, un atoll où se trouvent des déchets nucléaires français attendant patiemment de contaminer l’océan Pacifique Sud, sitôt que l’île se sera effondrée en raison des fissures provoquées par les essais nucléaires souterrains, ou que l’érosion aura provoqué le même résultat. Le respect du principe de précaution voudrait que l’État n’attende pas cet effondrement pour agir, alors même que le Président de la République présidera le One Planet Summit qui y sera bientôt organisé, en présence de nos voisins du Pacifique, tous concernés au premier chef.
Par-delà la responsabilité de l’État, il s’agit également d’une opportunité d’innovation. En effet, la question du retrait des déchets radioactifs des sites d’expérimentation et de leur traitement se pose, et ne va pas aller en s’amenuisant. Les 193 essais nucléaires menés en Polynésie française sous l’égide du Commissariat à l’énergie atomique – CEA – ont contribué à la création d’un géant du nucléaire civil. Cet organisme, que M. le Premier ministre connaît bien, a acquis la maîtrise des techniques de nettoyage et de confinement des déchets radioactifs.
Dès lors, ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il attendre, la tête dans le sable, que cet atoll menacé, massacré pour la grandeur de la France, ne s’écroule et répande ses entrailles irradiées dans l’océan Pacifique ? Ou compte-t-il s’engager à débarrasser une fois pour toutes Moruroa de ses déchets radioactifs ? Maruru ro’ate aroha ia rahi !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur Brotherson, vous interrogez le Gouvernement sur une question importante : l’assainissement et le démantèlement des sites de Polynésie française sur lesquels la France a mené des essais nucléaires de 1966 à 1996. Dès l’arrêt des essais, la France a pris la décision de démanteler de façon irréversible les installations du Centre d’expérimentation du Pacifique.
Pour mémoire, je rappelle que la France est le seul pays doté de l’arme nucléaire et signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à avoir pris une telle décision, et à avoir fait en sorte qu’elle soit suivie d’effet. De surcroît, la France joue un rôle moteur dans la promotion du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Dès lors que les essais nucléaires réalisés sur l’atoll de Moruroa ont pu fragiliser son massif corallien, la France a mis en place un dispositif de suivi géologique visant à détecter tout glissement de terrain éventuel. Ce dispositif a été modernisé en 2018, grâce à un investissement dont le montant global s’élève à 135 millions d’euros.
Par ailleurs, nous poursuivons la surveillance radiologique continue des atolls, et plus généralement de l’environnement polynésien. Des campagnes de prélèvements sont régulièrement menées, dans le cadre des missions de surveillance radiologique « Turbo », et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assure une surveillance radiologique régulière.
Les résultats de ces mesures sont mis à la disposition des élus et de la population par le biais d’internet, ainsi que par l’intermédiaire des commissions d’information auprès des anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique, ce qui permet de fournir une information en toute transparence.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Brotherson, l’action du Gouvernement permet d’assurer une surveillance permanente de l’environnement du site de Moruroa. Elle est menée en totale collaboration avec les autorités locales.
S’agissant de la dépollution de l’atoll de Hao, jadis utilisé comme base arrière du Centre d’expérimentation du Pacifique, certaines de ses parcelles ont subi une pollution industrielle aux hydrocarbures et aux métaux lourds.
Depuis 2009, l’État met en œuvre une solution technique locale en vue de procéder à la dépollution des sols. Les terres polluées aux hydrocarbures sont retraitées par un procédé biologique actif, appelé biotertre, dans le cadre duquel des bactéries ingèrent les hydrocarbures.
En revanche, il n’existe aucune solution de retraitement des terres polluées aux métaux lourds. Comme nous serions amenés à le faire ailleurs, nous avons donc retenu la solution du confinement local. Sa mise en œuvre est menée en pleine collaboration avec les acteurs locaux. Elle a obtenu d’excellents résultats sur une première parcelle.
S’agissant de la pollution constatée sur l’île d’Eiao, située dans l’archipel des Marquises, les services du ministère des armées ont été informés récemment des conséquences sur l’environnement des prospections menées en 1972, lorsque des essais sur cette île étaient envisagés. Une mission terrestre exploratoire sera menée très prochainement, afin de préparer le nettoyage des sites et de rendre à l’île son caractère préservé.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Brotherson, quelques semaines avant la tenue conjointe du One Planet Summit et du sommet Océanie, l’État est pleinement engagé dans la préservation de l’environnement de votre territoire, et sera à vos côtés pour affronter les conséquences des actes passés.

La parole est à M. Moetai Brotherson.

Malheureusement, je crains que le Gouvernement ne confonde le démontage de quelques hangars et la mise au rebut des jeeps polluées avec l’enlèvement des déchets gisant au fond du lagon de Moruroa.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n^o 961, relative au dispositif préretraite amiante.

J’aimerais interroger Mme la ministre du travail, et plus généralement le Gouvernement, sur la réglementation en vigueur s’agissant de la recherche d’amiante à bord des navires battant pavillon étranger.
Tout d’abord, rappelons que, depuis l’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France, adoptée en 1997, le risque d’exposition accidentelle des professionnels a considérablement diminué.
De même, la publication, le 18 juillet dernier, de l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis – communément appelé « repérage amiante avant travaux » ou RAT –, contribue efficacement à la politique de prévention des maladies causées par l’amiante menée par le Gouvernement. Il faut s’en féliciter.
Depuis l’interdiction de l’usage de l’amiante, en 1997, presque vingt-cinq ans se sont écoulés. Il est donc compréhensible que les dispositifs de préretraite justifiés par l’exposition à celle-ci soient amenés, à terme, à évoluer. Il en est de même de la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA –, les durées d’exposition à l’amiante étant normalement appelées à se résorber progressivement.
Toutefois, dans certains secteurs d’activité, notamment celui de la réparation navale, qui est essentiel au développement économique des ports en France – parmi lesquels le port de Brest, situé dans ma circonscription –, le risque d’exposition accidentelle est encore bien réel, et le demeurera longtemps. En effet, le secteur de la réparation navale présente des spécificités découlant des interventions réalisées sur des navires étrangers – européens ou non –, qui ne sont pas soumis à la réglementation française relative à l’amiante.
J’aimerais donc savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux ouvriers du secteur de la réparation navale, qui redoutent la disparition du dispositif ACAATA. Les inquiétudes sont fortes, dans les ateliers comme sur les quais de Brest et d’ailleurs.
Plus généralement, j’aimerais savoir si le Gouvernement compte agir en vue de renforcer l’harmonisation des dispositions européennes et internationales relatives à l’utilisation de l’amiante à bord des navires. Il y va de la compétitivité des entreprises du secteur, qui pour l’heure font face à une concurrence déloyale, et surtout de la santé de ses ouvriers.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur Le Gac, vous interrogez Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, sur le devenir du régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Ne pouvant être présente dans l’hémicycle ce matin, elle m’a chargée de vous répondre.
Vous soulignez la politique d’ampleur qui vise à la prévention de l’exposition à l’amiante mise en œuvre par le Gouvernement, et rappelez la pertinence du repérage de l’amiante avant travaux mené dans ce cadre, ce dont je vous remercie. Le Gouvernement a défini très précisément ses modalités, afin d’assurer une détection sans faille de toute présence d’amiante, et par là même une protection optimale des travailleurs concernés, ainsi que de la population et de l’environnement.
S’agissant du domaine maritime, l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au Journal Officiel du 27 juin 2019.
La réglementation relative à ce repérage protège les salariés exerçant au sein des établissements de réparation navale. S’ils opèrent sur un navire battant pavillon français, le repérage doit obligatoirement être réalisé. S’ils opèrent sur un navire battant pavillon étranger, il incombe à l’employeur d’évaluer les risques encourus par ses salariés et de mettre en place les protections nécessaires.
Toutefois, les employeurs des chantiers navals, tout en souhaitant être protégés, craignent les contraintes que ce repérage fera peser sur le donneur d’ordre – s’il s’agit d’un navire battant pavillon français – ou sur leurs entreprises – s’il s’agit d’un navire battant pavillon étranger. Ils dénoncent les risques d’atteinte à la concurrence libre et non faussée, redoutant même la fermeture de certains chantiers.
C’est pourquoi le Gouvernement a retenu une date de clôture des périodes d’inscription sur la liste des bénéficiaires de l’ACAATA, fixée au 30 juin 2021 et tenant compte de l’entrée en vigueur de l’obligation de repérage de l’amiante, ainsi que de sa mise en œuvre effective dans les chantiers de réparation navale. Toutefois, la situation particulière de chacun d’eux sera étudiée avec attention avant l’application de ce principe.
Je tiens à préciser que l’introduction d’une telle date ne remet aucunement en cause le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui a permis, depuis sa création par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le départ en préretraite de plus de 100 000 personnes, travaillant au sein de 1 700 établissements où l’exposition à l’amiante était significative.
Bien entendu, les personnes bénéficiant d’ores et déjà de l’ACAATA continueront à la percevoir, tant qu’elles remplissent les conditions présidant à son versement. Celles qui en demanderaient le bénéfice après le 30 juin 2021, et qui justifieraient avoir travaillé dans les conditions requises au sein d’un établissement inscrit sur la liste des entreprises concernées jusqu’à cette date, se verraient ouvrir leurs droits à la percevoir.

La parole est à M. Didier Le Gac.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse claire et précise. Je prends bonne note que l’ACAATA est loin d’être suspendue, ce dont je vous remercie.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n^o 983, relative aux zones de revitalisation rurale.

Ma question porte sur l’avenir des zones de revitalisation rurale – ZRR. Ce dispositif permet utilement de soutenir les territoires ruraux les plus fragiles, notamment grâce à des mesures d’exonération fiscale et sociale assurant le maintien des commerces de proximité ainsi que le soutien aux entreprises, et favorisant l’installation de médecins et de professionnels de santé.
La réforme des ZRR, entrée en vigueur le 1^er juillet 2017, prévoit la sortie de plus de 4 000 communes du zonage du dispositif, ainsi que le prolongement provisoire de son bénéfice jusqu’au 30 juin 2020. Dans ma circonscription, les communes de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois sont concernées. Au sein de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois, près d’une trentaine de communes sortiront du dispositif, par le seul effet mécanique des fusions d’intercommunalités réalisées dans le cadre de l’application des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe.
En outre, la loi prévoit que les dispositifs d’exonération fiscale en vigueur arrivent à échéance le 31 décembre 2020. En réponse aux nombreuses inquiétudes manifestées par les parlementaires et les élus locaux concernés, et tenant compte du rapport d’information du 9 octobre 2019 réalisé conjointement par la commission des finances et par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 une disposition prévoyant le maintien dans le champ des ZRR des communes censées en sortir au 1^er juillet 2020 pour une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette prolongation est un geste nécessaire mais non suffisant, car elle ne laisse pas le temps de mener une réelle réévaluation, au cas par cas, de la situation des 4 000 communes concernées, notamment à l’aune des évolutions des périmètres intercommunaux consécutives à l’application de la loi NOTRe. En effet, certaines communes perdent le bénéfice du dispositif des ZRR en raison d’une augmentation de quelques euros de leur potentiel fiscal ou du revenu médian de leurs habitants.
En outre, il semble nécessaire de réviser les critères de classement en ZRR, afin d’adapter les mesures prises aux réalités territoriales, lesquelles diffèrent d’une région à l’autre, et ce de la façon la plus fine possible. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1^er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées.
Ce rapport doit être complété par celui de la mission Agenda rural ainsi que par un rapport au Parlement, qui doit être réalisé courant 2020. Aussi, au-delà d’une simple prorogation, c’est une véritable réforme en profondeur des ZRR qu’il s’agit de mener, une réforme qui nécessite du temps, de l’ambition et des orientations précises.
Or, à ce jour, les intentions du Gouvernement sur l’avenir des ZRR semblent encore floues. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions quant à cet outil, devenu un facteur crucial d’attractivité et de dynamisme territorial pour les communes et les bassins de vie de nos territoires ruraux ?

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur Brindeau, Jacqueline Gourault qui suit ce dossier au sein du Gouvernement ne peut être présente ce matin puisqu’elle est à la Conférence nationale du handicap qui se tient en ce moment à l’Élysée.
Le dispositif des ZRR, que je connais bien dans mon département, a été très utile ; mais, comme vous l’avez souligné, son utilité a été interrogée ces dernières années, pour deux raisons : les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ; surtout, il s’avérait nécessaire de revoir le ciblage des zones géographiques où il était pertinent de l’appliquer. À cela s’est ajoutée la question des effets de sortie de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, auxquels nous sommes en train de trouver des solutions.
Par ailleurs, il était en effet nécessaire de se laisser du temps pour réfléchir correctement à l’évolution du dispositif ; c’est pourquoi celui-ci a été prolongé jusqu’à fin 2020 pour 4 000 communes. Cela permet de disposer d’une année entière pour la réflexion et – soyons honnêtes ! – d’enjamber les élections municipales, mais aussi les élections sénatoriales qui se tiendront dans certains départements en septembre. Il faut arriver à bâtir une méthodologie et à se poser la question du zonage optimal sans perturber le cycle électoral.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé une mission d’inspection interministérielle – pilotée entre autres par l’inspection générale des affaires sociales, IGAS, et l’inspection générale de l’administration, IGA –, qui doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy ; en effet, il est important, dans ce domaine, de tenir compte du monde économique. Grâce à cette mission, Jacqueline Gourault devrait être capable, vers mai ou juin de cette année, de définir une méthodologie en interaction avec le Parlement et les associations d’élus.
Nous sommes attachés au dispositif des ZRR, mais ces zones doivent évoluer : tout le monde est d’accord sur ce point, y compris le Sénat. Il nous faut garder des outils d’intervention pour la grande ruralité fragile, mais il faudra les diversifier – c’est d’ailleurs ce que votre collègue Daniel Labaronne a écrit dans le rapport de la mission Agenda rural. Il faut également trouver un niveau de pilotage différent.
Enfin, la ruralité ne se réduit pas aux zones périurbaines. Les zonages nouveaux devront fournir des outils de différenciation plus pertinents.
En résumé, le dispositif doit perdurer, mais il convient de le rendre efficient pour l’avenir – comme il l’a été lorsqu’il a été imaginé par les gouvernements et les parlements précédents.

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions utiles.
J’attire votre attention sur le fait que le zonage ne doit pas présenter de décalages avec les périmètres des intercommunalités. Aujourd’hui, c’est le cas : certaines communes restent en ZRR, d’autres en sortent, alors que les intercommunalités représentent un maillage territorial intéressant.

La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour exposer sa question, n^o 968, relative à la couverture mobile dans la Somme.

Monsieur le ministre, en janvier 2018, dans le cadre de la signature du New Deal mobile, 2 063 sites français étaient classés en zone blanche, dont vingt-trois dans la Somme – département que je représente. Comme indiqué dans une note ministérielle du 28 janvier dernier, le New Deal mobile marque un changement d’ambition sans précédent en matière de couverture mobile.
Pour couvrir les zones blanches, notre département a bénéficié de sept allocations, pour trois sites en 2018 et quatre en 2019. Nous pourrons équiper six sites en 2020, voire sept en utilisant l’un des quatre bonus régionaux en discussion ce mois-ci. Dans ces conditions, il restera entre neuf et dix sites à aménager, ce qui, au vu des allocations de ces dernières années, nous amènerait jusqu’en 2022. Sachant qu’il faut dix-huit à vingt-quatre mois à l’opérateur pour implanter un pylône à partir de la parution de l’arrêté ministériel, la dernière des trente-quatre communes concernées par les vingt-trois sites identifiés devra attendre 2024 pour que sa zone blanche soit résorbée. Toutefois, il convient d’ajouter à ces zones blanches toutes les zones grises que la dotation prévue ne pourra couvrir que très partiellement.
Par ailleurs, l’analyse réelle du réseau effectuée par les services du département entre mars et août 2019 a permis de détecter trente-neuf autres zones à traiter, dont six totalement démunies de couverture téléphonique. Si l’on prend une moyenne de deux sites par zone blanche à traiter, à l’instar des douze zones nécessitant l’implantation de vingt-trois antennes étudiées jusque-là, cela signifierait qu’il faudrait implanter soixante-dix-huit nouvelles antennes dans la Somme pour couvrir les zones blanches. Avec un quota de six à sept antennes par an, il nous faudrait entre onze et douze années pour faire réellement disparaître les zones blanches. Cela signifie que la dernière commune sera totalement couverte en téléphonie mobile entre 2035 et 2036.
Le boîtier Femtocell n’est qu’une solution limitée permettant d’améliorer la couverture pour l’usager dans son habitation, uniquement pour le réseau de son opérateur. Pour nos zones rurales, la couverture extérieure est tout aussi importante. Elle concerne principalement les professionnels de santé, les artisans et les agriculteurs, qui ne peuvent accéder aux ressources dont ils ont besoin. La téléphonie sur wifi impose de disposer d’un téléphone récent et d’un réseau wifi accessible – chose rare en extérieur dans nos villages. Des solutions de mini-émetteurs ont été testées sur du mobilier urbain Orange à Annecy. L’amélioration de la couverture des zones rurales devrait passer par l’installation d’équipements similaires qui permettraient, à partir d’une mini-station, de couvrir une zone d’environ 500 mètres de rayon.
Monsieur le ministre, à quelles technologies alternatives peut-on faire appel pour assurer une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français ?

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur Leclabart, Julien Denormandie étant également à la Conférence nationale du handicap, il m’a demandé de vous transmettre la réponse qu’il a préparée.
Le renforcement de la cohésion des territoires et la lutte contre la fracture numérique passent par l’accès de tous à une couverture mobile de qualité, vous l’avez rappelé. Le Gouvernement en a fait sa priorité, avec notamment la conclusion d’un New Deal mobile avec les opérateurs en janvier 2018. Cet accord historique se caractérise par une série d’engagements qui contraignent les opérateurs à couvrir les zones délaissées. Concernant votre département, notre premier objectif est bien l’extinction de zones blanches ; en l’occurrence, elles sont au nombre de six, et la dotation affectée à la Somme dans le cadre du dispositif de couverture ciblée s’avère suffisante.
Concernant les trente-trois autres zones citées, une partie du problème tient à une mauvaise qualité du réseau 4G ou à son absence. Le New Deal prévoit une généralisation de la 4G sur l’ensemble des sites existants pour fin 2020, ce qui apportera une nette amélioration de la couverture mobile. Les dotations accordées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pourront également apporter une réponse. Enfin, au-delà du New Deal, les opérateurs poursuivent leur déploiement propre.
En revanche, nous ne pouvons ignorer qu’il pourrait persister quelques situations pour lesquelles l’implantation d’un pylône n’apparaît pas pertinente. Aussi, toutes les initiatives qui permettent l’accélération de la couverture mobile sont les bienvenues, notamment celles qui permettront de sortir de l’isolement les populations n’ayant pas de téléphone compatible avec le wifi – vous en avez parlé.
À titre d’exemple, une expérimentation est actuellement menée par le conseil départemental des Hautes-Pyrénées et par la préfecture pour trouver une solution. L’Agence nationale de cohésion des territoires, ANCT, suit cette initiative avec attention pour vérifier la faisabilité technique, la robustesse juridique, le dimensionnement des coûts et la possibilité de répliquer le dispositif dans les territoires comparables. Vous qui étiez particulièrement impliqué dans l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant création de l’ANCT, vous savez que celle-ci intègre désormais la mission France mobile – preuve que le Gouvernement souhaite mener une politique volontariste en matière d’aménagement numérique du territoire.
Enfin, je tiens à préciser que mon collègue Julien Denormandie propose de vous mettre directement en relation avec la mission France mobile pour que vous puissiez échanger sur les besoins de votre territoire en couverture mobile et étudier toutes les solutions susceptibles de répondre à ses besoins.

La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Je ne manquerai pas de me rapprocher de Julien Denormandie pour qu’on donne suite à ma question.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n^o 985, relative au commissariat de Denain.

Monsieur le ministre, Denain, ville dont je suis le député, est particulièrement frappée par la délinquance et les incivilités – pour rester pudique. Les cambriolages, les agressions, les vitres brisées de voitures se multiplient ; les chiffres sont mauvais. En conséquence, l’exaspération des habitants monte naturellement, et elle est d’autant plus légitime que, dans le cadre de la création de la police d’arrondissement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les effectifs du commissariat de police de Denain ont fondu comme neige au soleil. Les courageux agents de police nationale qui y opèrent sont dépassés et ne peuvent répondre à toutes les situations auxquelles ils sont confrontés. Les effectifs de police municipale sont eux aussi largement insuffisants et les agents, mal équipés.
Pour ce qui est de la police nationale, qu’il s’agisse du commandement des effectifs, des agents des brigades des stupéfiants ou de la brigade anticriminalité, de très nombreuses ressources ont été concentrées à Valenciennes, dépouillant ainsi la ville de Denain – 20 000 habitants, deuxième de notre arrondissement – en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. De nombreuses plaintes ne peuvent être enregistrées et les déplacements de la police sur le terrain sur appel de citoyens ne sont pas suivis d’effet, les effectifs réduits rendant le travail des agents impossible. Je considère pour ma part qu’un appel doit toujours être suivi d’une action ; on en est bien loin !
Les conséquences de la création d’une police d’arrondissement dans le Valenciennois sont catastrophiques pour Denain et pour le Denaisis. Je vous demande de rendre au commissariat de Denain la plénitude de ses moyens de travail et de faire du rétablissement de la sécurité dans notre ville une priorité, comme je le fais moi-même.

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur Chenu, je vous prie d’excuser le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et le secrétaire d’État Laurent Nunez, qui m’ont confié le soin de lire leur réponse à votre question.
En matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes. C’est pourquoi le Gouvernement a renforcé les moyens des forces de l’ordre : plus de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés d’ici à la fin du quinquennat.
Si la lutte contre l’insécurité demande des moyens, elle exige aussi que les forces de l’ordre soient davantage présentes sur le terrain pour apporter des réponses sur mesure aux problèmes, en lien avec les acteurs locaux. C’est le sens de la police de sécurité du quotidien, PSQ.
Elle exige aussi des organisations efficaces. Tel est le sens de la création, en 2017, d’une circonscription d’agglomération dans le Valenciennois, qui regroupe quatre circonscriptions de sécurité publique. Loin d’avoir réduit les capacités d’action, elle a au contraire permis, grâce à des mutualisations et à une centralisation des fonctions support, une optimisation du potentiel opérationnel, une force de frappe accrue sur le plan judiciaire et une présence plus importante des fonctionnaires de police sur la voie publique.
Par ailleurs, les structures immobilières de la police n’ont pas été remises en cause. Denain dispose toujours d’un commissariat ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et de trois commissariats de secteur pour les communes de l’agglomération.
Ensuite, contrairement à vos affirmations, les moyens n’ont nullement été détournés vers Valenciennes. La réforme a au contraire permis d’accroître la présence sur la voie publique. Cette mobilisation s’est encore intensifiée avec la PSQ, qui s’est notamment traduite à Denain par la création de trois groupes de partenariat opérationnel dédiés au centre-ville et des actions en partenariat avec, par exemple, la police municipale et le réseau de transport urbain local, Transvilles.
Enfin, la réforme a également renforcé les moyens consacrés à l’accueil du public au commissariat.
À Denain comme ailleurs, les policiers agissent sans relâche pour lutter contre la délinquance – je vous remercie de l’avoir souligné – et vous pouvez être assuré que cette mobilisation va se poursuivre.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Denain, c’est un taux de chômage à 38 %, un taux de pauvreté à 48 % et une politique municipale défaillante en matière de sécurité. Pourtant, notre ville a des atouts : son positionnement géographique devrait ainsi lui permettre d’envisager l’avenir autrement – à la condition, pour redevenir attractive, que l’insécurité recule.
Votre réponse est en complet décalage avec ce que nous vivons sur le terrain. L’un des problèmes – même si ce n’est pas le seul –, c’est qu’il n’y a pas assez d’effectifs de police nationale. Mais, pour commencer, il faut rendre publics les chiffres de l’insécurité : nous les attendons !

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour exposer sa question, n^o 974, relative à la police municipale à Paris.

Je souhaitais poser ma question à M. le ministre de l’intérieur, mais vous nous apprenez, monsieur Lecornu, qu’il ne pourra y répondre personnellement ; vous comprendrez que je le regrette, mais j’espère que vous serez en mesure de nous communiquer les précisions que nous attendons. Pour la députée de Paris que je suis, ma question est d’importance : elle porte sur la création d’une police municipale.

Question d’actualité !

Question d’actualité brûlante en effet, surtout compte tenu des chiffres relatifs à l’année 2019, la capitale ayant malheureusement été marquée par de fortes hausses : le nombre de vols a augmenté de 12 % ; les destructions et dégradations de 15 % ; les violences de 7 % ; les outrages et violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’ordre public de 20 % ; les crimes et délits à l’encontre de mineurs de 7 % ; les ports d’armes prohibées de 15 %. Monsieur le ministre, tous les indicateurs sont au rouge ! Reconnaissons-le, 2019 a été une très mauvaise année pour votre action contre la délinquance. Et, malheureusement, l’année 2020 ne s’annonce guère meilleure, car, en janvier, les coups et blessures criminels ont connu une hausse de 7 %, lorsque les cambriolages augmentaient de 9 % et les vols à la tire de 28 %.
Face à la délinquance en nette augmentation, la présence de la police dans nos rues est plus que jamais nécessaire. Malheureusement, en raison des nombreux mouvements sociaux qui mobilisent les effectifs, la présence policière ne peut plus être entièrement garantie à Paris. Il s’agit d’une situation regrettable et ce sont les Parisiens qui en paient les conséquences.
Au regard de l’ampleur de la tâche, les forces de l’ordre sont débordées. Cette pression se traduit d’ailleurs aussi par l’explosion du nombre de suicides parmi les policiers : ils ont augmenté de 70 % en 2019 ! Nos policiers accomplissent un travail remarquable, mais ils sont à bout.
Face à cette situation alarmante, le Gouvernement et la majorité ont pourtant refusé encore récemment la création d’une police municipale à Paris, appelant clairement à voter contre. Elle permettrait pourtant de soulager la police nationale. Le dogmatisme et l’intérêt électoral l’ont malheureusement emporté sur l’intérêt général.
Cette police municipale donnerait enfin au maire de Paris les moyens de construire une ville plus sûre et de garantir la tranquillité des Parisiens, laissant la police nationale se concentrer sur la résolution des enquêtes et la criminalité, c’est-à-dire sur ses missions régaliennes.
Monsieur le ministre, face à ce bilan portant sur l’année 2019, pouvez-vous me dire très concrètement comment le Gouvernement prévoit de se placer aux côtés des Parisiens en 2020 tout en les privant de police municipale ? Quand comptez-vous enfin, comme Les Républicains vous le demandent depuis longtemps, permettre la création d’une police municipale armée à Paris ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Madame la députée Brigitte Kuster, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, mais le Gouvernement est bel et bien représenté et je vais vous donner lecture de la réponse que M. le ministre a prévu d’apporter à votre question. Celle-ci est bien connue et je note qu’elle constitue un enjeu important dans le calendrier électoral. Elle est largement débattue devant les Parisiennes et les Parisiens, contribuant donc aussi à l’expression de la vie démocratique, laquelle se prolonge donc, ce matin, au travers des questions orales sans débat.
Vous faites référence, madame la députée, à un amendement discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – dont j’étais le ministre politiquement responsable – qui visait à aligner les pouvoirs de police des agents de la ville de Paris chargés d’un service de police sur le droit commun des agents de la police municipale. Ainsi, pour être précis et rigoureux, cet amendement, d’ailleurs essentiellement défendu par le groupe Socialistes et apparentés, ne visait pas à créer ou à instituer une police municipale à Paris, mais à procéder à un alignement statutaire. Or il m’avait à l’époque semblé hasardeux, et le ministre de l’intérieur l’avait ensuite confirmé, de procéder, par un simple amendement, à un tel alignement, lequel nous apparaissait simpliste en bien des points.
Cet alignement posait de nombreuses questions en matière de formation, d’armement, de cartes professionnelles, de relations avec le parquet, ou encore d’articulation avec le travail de la police nationale. Je vous avais d’ailleurs indiqué, au nom du Gouvernement, qu’un travail s’engagerait autour des ministres Christophe Castaner et Laurent Nunez lors de la rédaction du Livre blanc sur la sécurité intérieure, lequel devrait permettre d’aborder ces sujets s’agissant de la ville de Paris et au-delà, étant donné que la question du continuum de sécurité avec la police municipale se pose aussi dans d’autres lieux de notre pays.
S’agissant de cet amendement, j’ajouterai deux autres éléments, car votre question est précise. Il visait, en premier lieu, à conférer la qualité d’agent de police municipale à tous les agents de surveillance de la ville de Paris ou à ceux chargés d’un service de police, y compris donc aux agents les plus éloignés des fonctions de policier municipal. Par exemple, auraient ainsi été chargés de pouvoirs de police les agents d’accueil et de surveillance de la ville de Paris, ce que l’État n’a jamais permis dans d’autres collectivités de notre pays.
En second lieu, définir le statut des agents exerçant les fonctions d’agent de police municipale est une prérogative de l’État. Or, en l’espèce, l’amendement prévoyait de procéder par simple délibération du Conseil de Paris, ce qui aurait ajouté de la complexité aux statuts des agents de la ville de Paris, laquelle a, comme vous le savez, madame la députée, été récemment critiquée par la Cour des comptes.
Il nous semble donc préférable de concevoir pour Paris, comme pour l’ensemble des collectivités territoriales françaises, des dispositions qui permettent à l’État de définir et de contrôler les prérogatives de corps de fonctionnaires aux missions sensibles, comme cela est le cas pour les agents de police municipale dans la fonction publique territoriale, dont les statuts sont prévus par décret en Conseil d’État.
En ce qui concerne la sécurité à Paris, je rappelle qu’un quartier de reconquête républicaine couvrant une partie des 10^e et 18^e arrondissements a été lancé en septembre 2018, et que les plans nationaux sont déployés avec une vigilance toute particulière s’agissant de la capitale ; le ministère de l’intérieur est à votre disposition pour vous communiquer les différents chiffres relatifs à notre action.

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Vous avez axé la majeure partie de votre réponse sur un amendement qui avait en effet été déposé par le groupe Socialistes et apparentés et qui posait problème. Il n’y a jamais de perfection dans les textes et amendements examinés dans cet hémicycle, mais ils donnent des occasions de mettre un débat sur la table. La réponse qui nous avait été donnée à ce moment-là par le ministre de l’intérieur n’était pas encourageante.
J’ose espérer que la campagne municipale à Paris permettra de réaliser enfin ce que nous attendons et ce que nous demandons, c’est-à-dire la création d’une véritable police municipale armée. J’ai cru comprendre que vous irez en ce sens ; passons maintenant aux actes !

La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour exposer sa question, n^o 958, relative à la réforme des retraites outre-mer.

Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur les conséquences de la réforme des retraites outre-mer. Cette réforme inquiète tous les corps de métiers, les familles, ainsi que les collectivités, et l’inquiétude est d’autant plus grande que les situations sont très variables et diverses. Les conséquences de cette réforme sur les revenus des ménages sont préoccupantes. Votre réforme prévoit en effet le paiement de cotisations sur les surrémunérations, ce qui diminuera les ressources immédiates des ménages, aura une incidence négative sur les collectivités territoriales, et provoquera la baisse des pensions outre-mer.
Or, si la surrémunération existe, c’est bien pour compenser une réalité justifiée de vie chère et d’éloignement. On ne peut donc accroître encore la part salariale des cotisations à moins de vouloir infliger aux ultramarins une double peine. Par ailleurs, les travailleurs de certains secteurs d’activité comme le BTP, les transports, ou encore la pêche, ne pourront bénéficier d’une pension complète, car leur activité est souvent hachée, incomplète ou informelle.
Comment allez-vous prendre en compte ce temps informel qui, outre-mer, représente une donnée majeure de nos économies ? Comment allez-vous prendre en compte la pénibilité du travail ? Allez-vous permettre des rachats de droits ? Toutes ces incertitudes alimentent les angoisses.
Devant l’importance de ces questions, ne croyez-vous pas que le recours, dès qu’il s’agit des outre-mer, à des ordonnances, excluant une réelle concertation avec les parlementaires et les représentants des acteurs locaux, n’est plus tolérable ? Accepteriez-vous qu’un projet de loi portant sur l’application républicaine, universelle et juste des retraites outre-mer soit discuté par le Parlement ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Votre question, madame la députée Kéclard-Mondésir, est assez large et porte sur plusieurs sujets relatifs aux retraites. Vous évoquez les retraites des exploitants agricoles outre-mer, dont la carrière est globalement plus courte que dans l’Hexagone et dont les cotisations sont également moins élevées. Nous savons les difficultés de nos retraités de l’agriculture ; il s’agit d’un héritage. C’est pour cette raison que le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite vise à corriger ces inégalités et représente une grande avancée pour les agriculteurs, avec notamment l’instauration de filets de sécurité – pleinement applicables en outre-mer –, c’est-à-dire de pensions minimales égales à 1 000 euros dès 2022 et à 85 % du SMIC net en 2025. Ce nouveau système protégera mieux les Français, et parmi eux les agriculteurs, qui partent – vous avez raison de le signaler – avec de très faibles pensions malgré toute une vie de travail.
S’agissant du projet de loi relatif aux retraites, vous évoquez également la question des ordonnances. Je souhaite rappeler la proposition que j’ai formulée et selon laquelle 1 euro cotisé procurera les mêmes droits en outre-mer qu’en métropole. Les cotisations porteront sur tout ce que nous recevons, y compris la surrémunération, afin d’obtenir des pensions plus importantes. Plus les cotisations seront importantes, plus les pensions le seront aussi ; voici la proposition que j’ai faite.
Sur ces sujets spécifiques à l’outre-mer, comme la bonification ou les cotisations sur les surrémunérations, vous parlez, madame la députée, d’un manque de concertation, mais sachez que je les évoque depuis des mois avec les parlementaires. Je suis donc heureuse que vous posiez ce type de question – vous l’avez également fait la semaine dernière – et que vous demandiez l’organisation de réunions.
Cela étant, des décisions ont été prises, ce sujet sera traité par ordonnances en parallèle de notre travail en commun et je ne crois pas avoir jamais failli à mes engagements chaque fois que j’ai proposé une concertation. Le projet de loi relatif aux retraites, dont l’examen s’achève en commission, sera donc discuté dans cet hémicycle, tandis que nous réaliserons un travail spécifique pour la rédaction de l’ordonnance devant s’appliquer aux fonctionnaires travaillant outre-mer.

La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Ce que je souhaite, c’est que les décisions prises s’appliquent de manière systématique et automatique aux outre-mer. Je prends pour exemple les agriculteurs, car certaines décisions les concernant n’ont pas été suivies d’effet, comme celles relatives à leurs pensions. Il convient donc que l’application des décisions aux outre-mer soit systématiquement effective.
Je me tiens par ailleurs prête, comme tous les autres parlementaires, à participer à la concertation que vous souhaitez tenir sur ces questions.

La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour exposer sa question, n^o 960, relative à la formation des moniteurs de plongée.

En préambule de ma question, je souhaiterais adresser une pensée amicale au Thuirinois Gilles Rodas, victime il y a quelque temps d’un accident de plongée.
Je souhaite à cet égard attirer votre attention sur la formation des moniteurs de plongée de loisir. En France, seuls les moniteurs diplômés d’État peuvent dispenser l’enseignement de la plongée sous-marine contre rémunération. Toutefois, les coûts et les parcours de ces formations organisées par les CREPS – centres de ressources, d’expertise et de performance sportives –, organismes régionaux supervisés par le ministère des sports, apparaissent contraignants, relativement à d’autres certifications comme les formations PADI – Association professionnelle des moniteurs de plongée ; principale organisation de plongeurs au monde –, autorisées en France, reconnues par les normes européennes et permettant aux certifiés de travailler partout dans le monde, sauf en France.
Il existe également une filière de formation de moniteurs fédéraux, dont les niveaux techniques sont reconnus par le code du sport avec les mêmes prérogatives d’encadrement et de sécurité que les diplômes d’État. Toutefois, si les détenteurs de ces diplômes fédéraux peuvent enseigner contre rémunération dans d’autres pays de l’Union européenne, ils ne le peuvent pas en France.
Une étude de la Chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, dénombrant dix-sept structures professionnelles de plongée, signale la réelle difficulté de recrutement et de formation du personnel. Alors que la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État mentionne, pour le domaine du sport, un transfert de la mission « formation certification » à l’éducation nationale, je souhaiterais savoir, madame la ministre, ce qu’envisage le Gouvernement pour faciliter la formation des moniteurs de plongée et répondre aux difficultés de recrutement du personnel dans les structures professionnelles.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Veuillez excuser, monsieur le député, l’absence ma collègue ministre des sports, qui ne pouvait se rendre disponible ce matin ; je lirai la réponse à votre question qui m’a été fournie.
En France, la profession d’éducateur sportif est réglementée, en application de l’article L. 212-1 du code du sport. Dans le domaine de la plongée subaquatique, située en environnement spécifique, vous l’avez dit, le professionnel doit obligatoirement détenir un diplôme d’État.
Il y a actuellement en activité 788 professionnels titulaires d’une carte professionnelle, formés au cours des cinq dernières années, et 3 000 éducateurs sportifs professionnels disposent d’un diplôme permettant d’enseigner la plongée. Le règlement de la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – BPJEPS –, mention « Plongée subaquatique », prévoit de nombreuses dispenses et équivalences avec la filière des moniteurs fédéraux, que vous avez évoquées.
Toutefois, les titulaires du BPJEPS n’acquièrent pas la qualité de directeur de plongée. Cette fonction, obligatoire en milieu naturel, pourrait s’obtenir dans le cadre d’un certificat de spécialisation ou d’un certificat complémentaire adossé au BPJEPS. Un travail sera engagé en ce sens, qui pourra bénéficier à près de 300 professionnels.
En application de la directive 2005/36/CE de l’Union européenne, qui a été transposée dans le code du sport, le professionnel européen titulaire d’une certification PADI – Professional Association of Diving Instructors – peut également bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications, au titre du libre établissement ou de la libre prestation de services. Par ailleurs, le ministère des sports applique des mesures adaptées à chaque candidat pour faciliter l’acquisition de diplômes d’État.
Enfin, vous vous inquiétez du transfert des missions de formation et de certification à l’éducation nationale. Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État – OTE –, ces missions seront en effet confiées aux recteurs de région académique, qui s’appuieront sur les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport, dans lesquelles les compétences métier seront préservées. Les textes réglementaires régissant les certifications professionnelles ne seront donc pas modifiés pour autant.

La parole est à M. Sébastien Cazenove.

Merci pour votre réponse, madame la ministre. Avec la sécurité comme seule boussole, nous devons avoir l’ambition d’un développement de l’activité, formidable atout pour le tourisme des Pyrénées-Orientales, mais aussi probablement des outre-mer.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n^o 976, relative à la pêche en mer Celtique.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la France reste la deuxième puissance maritime mondiale après les États-Unis et les filières de pêches de nos ports français constituent une richesse économique qu’il nous faut préserver. Cependant, les pêcheurs s’inquiètent de la capacité du Gouvernement français à défendre leurs intérêts.
Récemment, sur proposition de l’Irlande, le Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche a introduit de nouvelles mesures techniques en mer Celtique, visant à protéger le cabillaud et le merlan. Ces mesures ont des conséquences très lourdes sur l’activité économique des pêcheurs français, et principalement des pêcheurs bretons. Alors même que l’objectif porte sur le cabillaud et le merlan, je m’interroge sur le choix du Conseil des ministres d’introduire une série de mesures techniques qui, de fait, rendront impossible l’activité de pêche par les chalutiers bretons dans le secteur hautement stratégique de la mer Celtique. L’entrée en vigueur de cette décision européenne engendre une perte de chiffre d’affaires de 44 % pour les navires concernés, car plusieurs espèces comme la baudroie, la cardine ou l’églefin ne pourraient plus être capturées.
La décision du Conseil des ministres humilie la France. Certes, la délégation française que vous avez conduite, monsieur le ministre, a obtenu un report de cinq mois de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures. C’était bien le moins que vous puissiez faire, alors même que les arguments défendus par les organisations de pêcheurs auraient dû conduire à exiger l’annulation pure et simple d’une telle décision !
Je pense qu’aujourd’hui, notre pays n’est plus armé pour défendre les intérêts de la pêche française, qui se trouve sacrifiée sur la scène européenne. De mon point de vue – et c’est également celui qui prévaut dans les ports bretons –, le Gouvernement français manque d’un véritable interlocuteur, capable de suivre les dossiers de la pêche et de défendre nos pêcheurs.
Monsieur le ministre, il est temps que la France relève le défi de la pêche et sache tenir son rang de deuxième puissance maritime mondiale, faute de quoi nous pourrons désormais considérer, dans notre pays, qu’un bon pêcheur est un pêcheur qui ne pêche rien !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le député, je vous ai connu plus nuancé dans vos analyses. L’énervement perceptible chez les uns et les autres est sans doute un effet de la tempête qui s’est abattue sur la France…
Je ne pense pas que la France ait été humiliée, car elle a tenu bon. Humiliée, elle l’aurait été si nous avions accepté le compromis à seize heures trente, alors que le Conseil s’est terminé à six heures du matin. Je n’ai pas voulu lâcher.
Vous savez très bien qu’il n’est pas possible d’annuler la mesure. Vous connaissez le fonctionnement des conseils européens : la France était isolée ; j’ai été le seul à m’opposer à la position de la Commission. À l’arrivée, il y avait deux solutions : soit on votait le compromis, soit on ne le votait pas, ce qui revenait à perdre toutes les avancées positives que nous avions obtenues.
Sur le sujet de la pêche en mer Celtique, je n’ai cessé d’être en contact avec les pêcheurs et le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, une personne très écoutée mais qui a parfois des positions bien différentes selon qu’il parle avec moi ou avec les pêcheurs bretons – ce qui est bien normal. Le stock en mer Celtique est un vrai problème, nous le savons tous. Je me suis opposé à la position proposée par le commissaire européen, celle du « raise line », c’est-à-dire de la levée des filets, car cela ne règle pas le problème. Seule l’Irlande l’a demandée, mais cette solution a été acceptée par tous les pays de l’Union européenne, sans aucune exception, hormis la France – je tiens à le souligner.
On ne peut pas dire que la France n’est pas écoutée, seulement, dans l’Union européenne, c’est la majorité qui l’emporte. L’enjeu du Conseil, partagé par les pêcheurs français et les autres États membres, était de parvenir à une augmentation du total autorisé des captures en contrepartie de mesures complémentaires de gestion : nous l’avons obtenu et sommes pleinement mobilisés sur ce sujet. Une réunion trilatérale s’est tenue avec la France, la Commission et la présidence du conseil, assurée par la Finlande. Cela montre bien que nous avons fait monter la pression au point de permettre de débloquer partiellement la situation. J’ai réussi à convaincre le commissaire européen d’un compromis, celui que l’application du raise line soit décalée de cinq mois.
De ces cinq mois, il en reste désormais quatre pour travailler. Le commissaire sera à Paris demain et après-demain ; je le rencontrerai jeudi matin pour lui indiquer que je conteste totalement la méthode retenue aujourd’hui par la Commission : elle n’est pas acceptable car elle se fonde seulement sur quelques études qui n’ont pas été validées par l’ensemble des parties. Personnellement, je m’appuie beaucoup sur l’étude de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER.
Ce matin encore, j’étais avec le président de la région Bretagne, et nous avons abordé ce sujet. Je souhaite que nous trouvions une autre solution pour sortir de la crise. Il existe un problème de gestion durable, et tous les pays doivent être logés à la même enseigne : peut-être la pêche sera-t-elle fermée durant quelques semaines ? Mais, dans ce cas, elle sera fermée pour tout le monde. Il n’est pas question que nous acceptions la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante. Après-demain, je ferai au commissaire une contre-proposition, afin qu’il puisse la porter au niveau européen. Je lui ai très clairement dit que la position actuelle a été proposée par l’Irlande sur la base d’études que nous contestons. J’ai donc demandé à l’IFREMER de travailler avec le comité national et le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et les services de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture – DPMA –, pour obtenir un résultat que j’espère positif.

La parole est à M. Gilles Lurton, très brièvement car le temps de parole est déjà écoulé.

Merci de cette réponse, monsieur le ministre. Je comprends que les choses devraient évoluer demain ou après-demain : tant mieux ! Ce qui m’inquiète, c’est de voir ces mesures tomber brutalement sur les pêcheurs : la semaine dernière, c’était le Brexit et Guernesey, cette semaine, c’est l’affaire de l’Irlande. Tout cela inquiète vraiment le monde de la pêche, et je pense que nous avons intérêt à travailler sur ces mesures bien avant qu’elles ne nous tombent dessus.

C’est ce que nous faisons.

La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n^o 962, relative à la désertification vétérinaire en zone rurale.

L’été dernier, dans le département de l’Aude, une jeune vétérinaire, pourtant passionnée par son métier, a dû fermer son cabinet, à son grand désespoir et pour la plus grande inquiétude des éleveurs du territoire. La raréfaction des vétérinaires devient un problème crucial pour la ruralité, déjà touchée par l’éloignement des centres de décisions et par l’appauvrissement des agriculteurs.
La pratique vétérinaire recouvre en effet deux réalités très différentes : une première activité, dite canine, concerne les animaux domestiques. Elle est rentable et moins difficile que la deuxième, appelée la « rurale », qui recouvre en revanche un exercice exigeant et beaucoup moins rentable, impliquant de longs déplacements et une disponibilité accrue au service des animaux d’élevage – bovins, ovins, caprins ou équins. Des 12 000 vétérinaires inscrits à l’Ordre, 3 600 travaillent dans la rurale, et seuls 15 % des nouveaux diplômés la choisissent chaque année. Les raisons ? Un métier rude, demandant une grande résistance physique et de la disponibilité, sans compter la mauvaise rémunération des astreintes, l’obligation de parcourir des distances parfois importantes en territoire accidenté et une disparité de la prise en charge des frais de déplacements.
Récemment, le passage à deux contrôles de prophylaxie annuels pour les troupeaux de bovins partant en estive a encore alourdi la charge de travail des vétérinaires ruraux. De plus en plus de cabinets n’arrivent pas à équilibrer leurs comptes, accumulant les déficits. La pérennité de l’élevage est, bien sûr, remise en question : les éleveurs ne peuvent continuer sans vétérinaire, et nous savons que le contrôle vétérinaire et la prophylaxie sont vitaux pour la sécurité alimentaire et la santé publique.
Monsieur le ministre, quelles mesures proposez-vous en termes d’encadrement des tarifications, d’une réelle prise en compte des déplacements et des astreintes ou encore de contractualisation ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la députée, vous connaissez bien ces sujets, vous qui êtes élue d’un département très rural où vous constatez, année après année, la raréfaction des vétérinaires, en particulier des vétérinaires ruraux.
Il faut tout d’abord rappeler qu’il ne faut pas opposer les vétérinaires de ville aux vétérinaires ruraux, ce que vous n’avez d’ailleurs pas fait. Nous avons effectivement besoin des uns et des autres et, à l’avenir, il faudra avancer vers plus de travail commun.
Le maillage vétérinaire en territoire rural est un sujet très important, que je suis avec une vigilance particulière, comme le ministère le fait depuis des années. Cette présence est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, de sécurité animale et de santé publique. Elle figure d’ailleurs parmi les 200 actions de l’agenda rural défini par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et que vous soutenez, madame la députée.
La situation a déjà été prise en compte, et le ministère a mis en place des stages tutorés de dix-huit semaines en cinquième année d’école vétérinaire. Fruits d’un partenariat entre écoles et cabinets vétérinaires, ces stages ont vocation à orienter les étudiants vétérinaires vers les productions animales. En effet, nous avons besoin de les inciter à se diriger vers ce qui n’est pas la facilité, mais l’intérêt de la profession et des éleveurs. À ce jour, environ quatre-vingts étudiants ont pu bénéficier de ces stages et du financement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. À l’issue de leurs études, 95 % d’entre eux ont fait le choix d’exercer en production animale. L’initiative, à laquelle je tiens beaucoup et que je souhaite continuer à soutenir, porte donc ses fruits.
La situation en zone rurale est la même que pour les médecins, même si c’est ici les vétérinaires qui nous importent. En 2019, j’ai annoncé avec Frédérique Vidal la création d’une nouvelle voie d’accès aux écoles nationales vétérinaires pour les classes de terminale. Nous voulons vraiment mettre le paquet sur ce mode supplémentaire de recrutement post-bac : 160 places seront disponibles, qui diversifieront le recrutement des grandes écoles en permettant aux élèves ayant de bons résultats scolaires d’y accéder sans passer par une classe préparatoire.
Des réflexions se poursuivent autour d’autres leviers, notamment celui qui consiste à assurer la pérennisation de la relation entre éleveurs et vétérinaires sur le plan technique et financier. Des discussions sont en cours, et je parle régulièrement avec les organisations professionnelles agricoles et les vétérinaires du principe d’une contractualisation intégrant l’obligation de soins, le suivi sanitaire du troupeau et le partage des données sanitaires. Si ce n’est pas le travail premier des éleveurs, il faut, pour l’instant, pallier l’absence de vétérinaires en zone rurale. Des initiatives locales ont déjà vu le jour et fonctionnent, comme l’élaboration de chartes de bonnes pratiques. Il faut également permettre aux collectivités territoriales d’instaurer des mesures incitatives pour encourager et maintenir l’installation de vétérinaires en zone rurale : tout comme il existe des maisons de santé, il peut y avoir des aides pour créer des maisons de vétérinaires. Grâce au déploiement des nouvelles technologies de l’information de la communication, il faut également développer la téléconsultation, en particulier dans les zones reculées car, comme vous l’avez très bien dit, il y a parfois beaucoup de kilomètres et d’heures de route pour le vétérinaire.
C’est sur ces bases, madame la députée, que le ministère étudie les mesures législatives et réglementaires qu’il conviendrait de prendre pour conforter l’exercice du vétérinaire rural. Je crois vraiment que nous avons besoin de tous nous mobiliser dans cette direction : si nous voulons maintenir l’élevage dans ce pays, il faut qu’il reste des vétérinaires. La contractualisation peut permettre de pallier leur absence, le temps que nous renforcions les effectifs.

M. Jean-Félix Acquaviva étant retenu par la météo dans sa belle île de Corse, la parole est à M. Philippe Vigier, qui le supplée, pour exposer la question n^o 977, relative aux aides pour les surfaces pastorales.

Comme M. le président l’a expliqué, M. Jean-Félix Acquaviva est bloqué à Bastia et vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir l’excuser.
Vous connaissez bien le problème de l’éligibilité des surfaces pastorales aux aides du premier pilier de la politique agricole commune, la PAC. Il s’agit d’un point crucial pour l’avenir de l’agriculture insulaire corse, mais également pour celle des régions méditerranéennes en général ou encore du Massif central.
Ces surfaces pastorales disposent, certes, de moins de 50 % d’herbe ; elles sont néanmoins des terres agricoles. Elles possèdent une valeur agricole mais aussi sociale très forte car elles garantissent, en cas de sécheresse, une ressource alimentaire dite résiliente, dont l’importance se vérifie tout particulièrement dans le contexte de changement climatique que nous connaissons.
De plus, ces surfaces permettent de valoriser en terres agricoles des territoires difficiles, sur lesquels aucune autre production n’est possible, bien souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de leur spécificité est nécessaire au maintien de l’activité pastorale dans les territoires montagneux, à l’entretien et à la vie de la terre, à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre les incendies, dont l’ampleur et la récurrence, en toutes saisons, sont inquiétantes – toutes réalités auxquelles Jean-Félix Acquaviva attache une attention particulière.
Toutefois, ces pratiques ancestrales et ces surfaces, à cause de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles, l’évaluation de leur éligibilité aux aides et les modalités de contrôle sont rendues très subjectives. Les petites exploitations fermières, en particulier, ont vu leurs aides baisser alors que certaines, plus grandes, ont vu les leurs exploser. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs réuni les responsables agricoles et politiques corses : Jean-Félix Acquaviva vous remercie de votre sollicitude. Des solutions transitoires ont été trouvées et vous avez participé à leur application.
Les débats concernant la nouvelle PAC ont commencé : l’avenir du premier et du deuxième pilier suscitent des inquiétudes, de même que la question d’une possible nationalisation qui permettrait à l’État central d’intervenir directement sur ces régions, qui méritent une attention particulière. Je crois que des contacts ont été pris avec les professions agricoles pour aboutir à des solutions.
Pouvez-vous rassurer nos collègues insulaires concernant la PAC post-2020, et plus précisément au sujet de la baisse attendue ? Le cofinancement à destination des territoires concernés mérite une attention particulière.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Je vous remercie d’avoir posé la question de M. Jean-Félix Acquaviva, avec qui je travaille régulièrement. Ce sujet est important pour la Corse, et pour l’agriculture méditerranéenne en général : je suis allé récemment dans la région de Montpellier et j’ai pu observer ces parcours pastoraux.
Je me suis engagé à maintenir la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives – SPP – dans la future PAC. Je l’ai dit en Corse lors de ma visite, je l’ai dit à M. Acquaviva, et vous pourrez le lui répéter. Plusieurs arguments justifient ce maintien. Il s’agit d’abord d’une spécificité de l’agriculture méditerranéenne insulaire, l’élevage extensif étant un modèle qui ne peut être transposé partout ; sur les surfaces pastorales peu productives, il contribue puissamment à l’activité économique, tout particulièrement en Corse. Sa sauvegarde est donc cruciale dans les zones rurales où aucun autre modèle n’est envisageable. Certains animaux se nourrissent de très peu – herbe, glands, racines : surtout, ils participent à la préservation de la biodiversité et des paysages et contribuent à la lutte contre les incendies, grâce au passage des troupeaux.
La France s’est beaucoup battue pour obtenir la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives dans la PAC. M. Acquaviva évoque les contrôles : nous avons fait en sorte qu’ils aient lieu, ce qui est normal lorsque des aides publiques sont versées, en Corse comme ailleurs, et qu’ils soient conduits le plus humainement possible. En l’occurrence, ils se sont plutôt bien passés.
L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à concevoir de nouvelles solutions réglementaires dans le cadre de la future PAC, afin d’étendre la reconnaissance de telles surfaces à trente-huit départements, dont tous ceux du Sud.
Je vous assure de la volonté de la France, qui est aussi la mienne, de faire reconnaître l’intérêt des surfaces pastorales peu productives dans la future PAC, et je pense que nous y parviendrons. Cette reconnaissance, M. Acquaviva souhaite la graver dans le marbre. S’il n’est pas sûr que ce soit possible dans la PAC, puisque les négociations se déroulent à l’échelle européenne, ce sera le cas en France. Il n’est pas question de renationaliser la PAC, mais les plans stratégiques nationaux nous permettront d’assurer la reconnaissance de ces surfaces.
Si nous travaillons collectivement avec les élus concernés et avec les organisations professionnelles, je suis presque certain que les SPP seront reconnues dans la future PAC. J’en ai pris l’engagement en Corse comme dans d’autres départements, et je ferai en sorte de le tenir.

La parole est à M. Philippe Vigier.

J’ai bien entendu votre engagement ; le message sera entendu en Corse, comme dans les autres régions concernées. Je vous en remercie.

La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n^o 975, relative à la gouvernance de la forêt française.

La forêt française occupe 17 millions d’hectares, auxquels il faut ajouter les surfaces de forêt particulièrement vastes des outre-mer ; la filière bois amont et aval représente 440 000 emplois. La forêt couvre 31 % du territoire national et augmente de 0,5 % par an environ, soit la surface de plus de 300 terrains de football par jour, principalement en raison de la déprise agricole, très forte en moyenne montagne. Notre forêt est donc un poumon vert et un puits de carbone pour la nation ; elle est aussi une chance pour notre économie. En Allemagne, cependant, la forêt couvre 11 millions d’hectares et procure 1,2 million d’emplois, ce qui suggère le potentiel immense qui est le nôtre.
Avec 135 essences d’arbres, notre forêt est riche en biodiversité ; pourtant nous avons le sentiment que la France n’est pas à la hauteur des enjeux actuels. La crise du scolyte, la sécheresse, la pression du gibier, l’adaptation au changement climatique, l’exportation des grumes de chêne, les pertes de parts de marché des industries de l’aval, la situation de l’Office national des forêts : tout cela suscite des interrogations.
La forêt, au sens large du terme, dépend factuellement de plusieurs ministères : ceux de la transition écologique et solidaire, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, de l’éducation nationale et de la jeunesse et peut-être même de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cela donne le sentiment que ce vaste secteur, qui concerne pourtant 6 000 communes, fait l’objet d’un pilotage désordonné.
Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation très ancienne – il n’y a en effet nulle arrière-pensée politique dans ma question –, pénalisante pour notre pays ? À mi-parcours de notre législature, pourriez-vous établir un point d’étape de l’action gouvernementale et expliciter l’ambition que vous nourrissez pour la forêt française ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Les députés ont toujours raison de poser les questions de leur choix, mais la vôtre revêt une pertinence accrue car elle intervient au moment où la forêt française se situe à un tournant. Nous devons prendre en charge collectivement cette situation : les communes forestières, les propriétaires, les parlementaires et le Gouvernement, mais aussi tous ceux qui sont concernés en aval, puisque la filière industrielle est très importante.
Vous évoquez les scolytes : leurs attaques constituent la première cause du tournant auquel la forêt française est confrontée. Elle est malade, scolytée : la situation est gravissime. Nous avons adopté un plan d’urgence doté de 6 millions d’euros, afin d’enlever les bois scolytés. Vous connaissez mieux que quiconque la situation de la forêt : la tâche est rendue plus ardue encore par la multiplication de petites parcelles, dont certaines sont détenues par des personnes qui ignorent même en être propriétaires. L’enlèvement des bois scolytés, qui constitue la première partie du plan, doit absolument être mené à bien.
La seconde partie, dotée de 10 millions d’euros, vise à instaurer une réflexion de long terme sur l’avenir de la forêt. Lors du dernier comité stratégique de la filière bois, j’ai demandé que l’ensemble de la filière nous transmette ses propositions. Nous devons en effet concevoir une forêt plus résiliente au changement climatique. Il faudra probablement, en particulier, changer certaines essences résino-feuillues. Les récents rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – indiquent d’ailleurs que la forêt constitue un puits de carbone sans fond, aux propriétés exceptionnelles, comme les sols lorsqu’ils sont couverts. À cet égard, la forêt française n’est pas exploitée à la hauteur de tout son potentiel.
En outre, les possibilités de développement sont considérables. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en offrent une belle illustration : les bâtiments du village olympique, y compris les hauts immeubles, seront construits en bois, préfigurant les constructions de demain. La future réglementation environnementale sur les bâtiments neufs devrait nous aider en ce sens.
La stratégie bas carbone, qui fait l’objet d’une consultation, comportera aussi des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique.
Vous m’avez par ailleurs interrogé sur l’ONF, qui est effectivement en souffrance. Un nouveau directeur général a été nommé ; nous travaillons à combler l’énorme déficit pour que l’ONF redevienne ce qu’il doit être, c’est-à-dire un office public, capable de rayonner et de travailler avec l’ensemble des acteurs, notamment, j’y tiens beaucoup, le Centre national de la propriété forestière.
Enfin, le plan relatif à la forêt doit permettre de définir l’avenir que nous voulons, en ce domaine, pour ce qui concerne l’aval. Des grumes partent à l’étranger et reviennent sous forme de meubles que nous achetons : ce n’est pas admissible. Nous devons développer une véritable filière stratégique de scierie et d’ameublement : il n’y a aucune raison pour que le bois français ne soit pas scié, tranché et transformé en France, et ce faisant pour qu’il constitue un circuit court, au bénéfice des Français.

La parole est à M. Laurent Furst.

Soixante-dix années ne représentent rien à l’échelle de la pousse d’un arbre ou d’une forêt. Aussi nous gardons-nous, comme ici avec vous, de politiser le sujet. La forêt représente une chance extraordinaire, et elle doit faire l’objet d’un pilotage déterminé pour développer la filière bois.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n^o 984, relative au lycée Porte-Océane du Havre.

J’ai été interpellée par certains enseignants du lycée Porte-Océane du Havre, inquiets quant à l’avenir de leur établissement, lequel connaît une baisse régulière de ses effectifs, donc du nombre de classes et d’enseignants. Plus globalement, ces professeurs, soutenus par de nombreux parents d’élèves, connaissent un sentiment d’abandon dont je me fais le relais.
Cette baisse régulière et continue a des conséquences, selon eux, sur la qualité de l’enseignement. La démographie l’explique partiellement, mais elle est aussi la conséquence de la carte scolaire. Les élèves sont notamment issus de collèges relevant de l’éducation prioritaire, qui envoient proportionnellement peu d’élèves en seconde générale.
D’autre part, le public accueilli connaît souvent des difficultés et ne possède pas toujours les codes attendus, ce qui oblige parfois les enseignants à de gros investissements pédagogiques et suscite des interrogations dans les familles de centre-ville. On constate en effet une déperdition du nombre d’élèves inscrits par rapport au nombre de collégiens du secteur. Ainsi, les élèves issus de collèges REP et REP+ – près de 80 % des élèves – sont surreprésentés. De plus, la part de l’enseignement professionnel, plus de 70 %, dépasse de très loin la moyenne académique, tout comme le pourcentage d’élèves qui arrivent en seconde avec au moins un an de retard.
Selon eux, cette composition de l’effectif nécessite une meilleure prise en charge, grâce à des moyens élevés, notamment des classes à petits effectifs favorisant les activités pédagogiques adaptées. Avec le maintien de la troisième classe de première, les effectifs resteraient à vingt ou vingt-deux élèves par classe, au lieu de trente-cinq avec deux classes : ce serait, par là même, reconnaître l’adaptation du métier d’enseignant aux publics accueillis. Il devient donc nécessaire et urgent de travailler à une meilleure répartition des effectifs sur le bassin, en menant une véritable réflexion sur les établissements d’affectation.
Plus largement, face à la baisse constante et importante des effectifs, les interrogations portent sur une fermeture à terme de ce lycée. Il serait donc pertinent de réfléchir à une politique volontariste des affectations des élèves havrais, en se gardant de toute crainte excessive quant aux demandes d’appel des familles. Il convient également d’entamer une réflexion approfondie sur la carte des formations au Havre, avec une éventuelle redistribution fondée sur des pôles de compétences plutôt que sur des formations éparpillées.
Enfin, il faudra probablement travailler à la reconnaissance des besoins spécifiques du public accueilli dans le lycée : évaluer les moyens, les critères et les objectifs à atteindre, par exemple l’obtention du baccalauréat en quatre ans.
Pour la deuxième année consécutive, une classe de seconde a fermé en juillet, ce qui a posé des problèmes d’organisation puisque des emplois du temps ont dû être refaits dans l’urgence, parfois au mépris des projets pédagogiques déjà menés par les enseignants. Une classe de première pourrait, à la suite de cette décision, fermer à la rentrée prochaine.
Afin d’anticiper d’éventuelles difficultés d’organisation en plein été, il convient de rassurer les équipes en les recevant dès maintenant afin de ne pas les mettre devant le fait accompli. Ce procédé permettrait de générer moins d’angoisse, de préparer et de travailler en amont avec les équipes. Merci d’éclairer les équipes en places quant aux actions qui pourraient être engagées pour répondre à leurs inquiétudes.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Je vous prie, tout d’abord, d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui participe à la conférence nationale du handicap. Il m’a chargé de vous répondre au sujet du lycée Porte-Océane du Havre, pour lequel nous connaissons votre implication et à propos duquel vous l’avez interrogé, lui et ses équipes, à plusieurs reprises.
Je tiens à rassurer les professeurs, les parents d’élèves et les élèves qui vous ont fait part de leurs inquiétudes. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention particulière à ce lycée pour des raisons sociales qui rendent la question de la répartition des élèves particulièrement importante.
Vous appelez de vos vœux une réflexion approfondie autour de la carte des formations pour la ville du Havre. Nous la menons pour améliorer les flux de recrutement dans chacun des lycées et renforcer la mixité au sein des établissements, autant d’enjeux que vous avez évoqués. Les travaux, engagés avec l’ensemble des proviseurs, devraient aboutir à une nouvelle offre de formation plus équilibrée, au bénéfice de chacun des établissements pour la rentrée 2021.
Le lycée Porte-Océane bénéficie d’un traitement particulier. Sa marge d’autonomie a été renforcée à hauteur de cinquante-trois heures, soit l’équivalent de trois emplois supplémentaires pour le lycée général et technologique et de dix-huit heures, soit un emploi supplémentaire, pour le lycée professionnel. Cette dotation complémentaire importante a été allouée compte tenu des caractéristiques de l’établissement, que vous avez rappelées, en particulier les indicateurs sociaux des élèves accueillis.
Rappelons par ailleurs que le lycée Porte-Océane propose neuf enseignements de spécialisé en première alors qu’un lycée classique n’en offre que sept.
Lors de la rentrée 2020, ce lycée continuera à être le mieux accompagné de l’académie. Il sera une nouvelle fois celui dont la marge d’autonomie est la plus élevée, au regard de sa situation sociale spécifique. Cet effort permettra notamment de prendre en charge, dans les meilleures conditions, les élèves issus de l’éducation prioritaire. Accompagner l’orientation des élèves est en effet une priorité du Gouvernement : nous sommes mobilisés pour encourager l’ambition scolaire et accompagner les élèves dans la construction d’un projet d’orientation choisi. C’est particulièrement le cas dans cet établissement.
Il est par ailleurs important de nouer le dialogue avec les équipes. La direction départementale de Seine-Maritime a reçu, le 20 décembre dernier, une délégation d’enseignants pour traiter ce sujet. Nous avons demandé au directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de se rendre dans l’établissement le 5 mars prochain pour évoquer la stratégie de préparation de la rentrée 2021 et la nouvelle offre de formation. Bien évidemment, nous restons attentifs à la situation du lycée Porte-Océane du Havre.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n^o 956, relative aux établissements scolaires en Seine-Saint-Denis.

C’est un cri d’alarme que je vous adresse aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État. Une fois de plus, car les appels au secours se succèdent. Parlementaires, élus locaux, syndicats, personnels, enseignants, parents d’élèves ne cessent de tirer la sonnette d’alarme concernant la situation des établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, et rien ne change. Bien au contraire : tout empire.
Des personnels de l’éducation nationale, des élèves de nos établissements meurent aujourd’hui en Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin. Je répète, tant cette réalité est effrayante, inconcevable, inacceptable : ils meurent ! Je pense à Christine Renon, directrice de l’école maternelle Méhul à Pantin, qui s’est donné la mort dans les locaux de son école en septembre dernier, parce qu’elle n’en pouvait plus. Je pense à Kewi Yikilmaz et Djadje Traoré, élèves au lycée d’Alembert à Aubervilliers, morts des suites de deux agressions, en octobre et novembre dernier. Trois morts en trois mois !
Loin d’être des épisodes singuliers, isolés, ces drames indicibles sont les conséquences d’une situation d’urgence aiguë, quotidienne, qui touche un grand nombre d’établissements du département. Tout craque quand les bâtiments sont délabrés ou que l’on manque de locaux pour accueillir les élèves. Ainsi, Aubervilliers aurait cruellement besoin d’un cinquième lycée. Les moyens matériels sont dramatiquement insuffisants : le moins bien doté des établissements parisiens est mieux doté que celui qui l’est le plus en Seine-Saint-Denis.
Les enseignants et les personnels administratifs, les conseilleurs principaux d’éducation, les médecins scolaires, ne sont pas assez nombreux : chaque élève de collège du département perd trois semaines entières de cours par an du fait des absences de professeurs, non remplacés faute d’enseignants. Vos réformes précipitées ont désorganisé le travail des personnels et la scolarité des élèves ! Vous ne parvenez plus à les imposer que par la force : la semaine dernière, cinq élèves ont été gardés à vue à Pantin parce qu’ils protestaient contre les E3C, les épreuves communes de contrôle continu !
Le dévouement admirable des enseignants, des personnels, des parents d’élèves ne suffit plus. Les moyens manquent à tous les niveaux, dans un département qui est négligé alors qu’il devrait être prioritaire. Et les responsables en haut lieu font la sourde oreille.
Christine Renon le disait dans la bouleversante lettre publique qu’elle a laissée avant de mettre fin à ses jours : « Je n’ai pas confiance dans le soutien et la protection que devrait nous apporter notre institution. » Le rectorat de Créteil est aux abonnés absents ou cherche à « ne pas faire de vague » – ce sont les mots de Christine Renon, là encore. Quand le Premier ministre annonce des moyens supplémentaires pour réaliser les travaux indispensables de dédoublement des classes, ils se résument à 20 millions d’euros sur dix ans, soit à peine le coût d’un seul collège. De qui se moque-t-on ?
Quand agirez-vous vraiment pour répondre aux appels des communautés éducatives de la Seine-Saint-Denis ? Quand débloquerez-vous enfin les moyens nécessaires pour lancer un grand plan d’urgence en faveur de l’éducation dans le département ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Je vous prie à nouveau d’excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui, retenu à la conférence nationale du handicap, m’a chargé de vous répondre.
S’agissant tout d’abord du suicide de Mme Renon, cet événement tragique a bouleversé l’ensemble de la communauté éducative et, au-delà, l’institution de l’éducation nationale dans son ensemble. Nous avons pris des mesures d’urgence pour alléger et faciliter le quotidien des directeurs d’école, en particulier des jours de décharge supplémentaires ainsi qu’un moratoire sur les questionnaires et enquêtes qui leur sont demandés. Nous comptons aller plus loin à l’issue de la consultation de l’ensemble des directeurs d’école qui ont été 64 % à répondre à OpinionWay sur les mesures qui pourraient faciliter leur quotidien et répondre aux problèmes soulevés par Mme Renon.
Il semble par ailleurs que la demande que vous avez adressée au rectorat d’évaluer certains établissements soit restée sans réponse. Ce n’est pas acceptable. Tout élu de la République, tout parlementaire qui demande des informations au rectorat doit les recevoir. Je relaierai donc votre message.
Nos opinions politiques divergent et nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous sommes d’accord pour déplorer le retard inacceptable des établissements de Seine-Saint-Denis par rapport à ceux d’autres territoires. En revanche, c’est le point sur lequel nous divergeons, le Gouvernement fait tout pour résorber ce retard en prenant des mesures fortes et ambitieuses, dont je mentionnerai quelques exemples.
Pour lutter contre les inégalités dans le premier degré, nous avons abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans. Par ailleurs, 300 000 élèves ont intégré des classes à effectifs dédoublés et nous avons ouvert 2 325 postes de professeur alors que les écoles accueillent 46 500 élèves en moins. Pour cette seule rentrée, 284 postes ont été créés en Seine-Saint-Denis. Pas moins de 12 % de l’ensemble des créations de postes en France sont destinées à la Seine-Saint-Denis.
Depuis 2015, l’accompagnement de la démographie dans le département s’est traduit par l’ouverture de cinquante-trois nouvelles écoles et de cinq nouveaux collèges. Pour cette seule année scolaire, nous dénombrons dix nouvelles écoles et deux collèges. Ce rythme soutenu se poursuivra dans les prochaines années au bénéfice du second degré. L’ouverture de deux nouveaux collèges est déjà programmée à Gagny et à Saint-Denis pour la rentrée 2020 ; celle d’un collège à la Courneuve pour 400 élèves est prévue pour la rentrée 2021. Ont enfin été décidées la restructuration et la construction de deux lycées, qui ouvriront respectivement en 2022 et en 2023 à Neuilly-sur-Marne et sur le secteur de Pierrefitte-Villetaneuse.
Pour ce qui est de l’écoute de la communauté éducative et de la prise en compte de ses préoccupations, le Premier ministre a annoncé que 20 millions d’euros supplémentaires…

Merci…

…seraient consacrés à la dotation de soutien à l’investissement public local alimenté à hauteur de 2 millions d’euros par an pendant dix ans pour financer l’investissement immobilier et les cités éducatives. Nous agissons pour rattraper notre retard.

Je vous rappelle que le temps de parole est limité à six minutes pour chaque question, et vous remercie donc de vous y tenir.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n^o 959, relative au partage d’information sur le suivi de l’enfant.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Les contenus de reportages télévisés dédiés à l’aide sociale à l’enfance ont profondément ému l’opinion publique. Même s’ils se sont attachés à montrer en priorité les dysfonctionnements d’un système, il est indéniable que des progrès restent à faire dans ce secteur. À la suite de ces reportages, une mission d’information a été lancée par notre assemblée. Le rapport d’information présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet et relatif à l’aide sociale à l’enfance formule plusieurs recommandations. Citons notamment sa proposition n^o 14, qui vise à « permettre aux professionnels de l’éducation nationale, de la justice, de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l’ASE – aide sociale à l’enfance – et des personnels entourant au jour le jour l’enfant d’échanger sur les éléments importants pour la vie de celui-ci, en pratiquant le secret partagé ». Cette proposition met donc en avant l’importance de l’échange.
Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, plusieurs situations dramatiques ont pu être recensées. Ainsi, à Périgueux, une enfant a été défenestrée par un autre, qui avait déjà commis un acte de violence similaire plusieurs années auparavant. L’équipe enseignante, totalement ignorante des antécédents du mineur protégé par l’ASE, n’a pu anticiper et prendre des mesures de sécurité adaptées. En l’état actuel de la législation, il n’existe, de fait, aucune obligation de partager le secret professionnel. Au mieux, les professionnels sont autorisés à le partager.
Or un partage des informations aurait peut-être permis d’éviter ce drame pour les proches de la victime, mais aussi pour ceux de l’agresseur et l’agresseur lui-même, sans oublier l’équipe enseignante, placée au cœur de ce terrible drame. Au regard de ces arguments, que pensez-vous de l’obligation de partager le secret professionnel, dans des situations ciblées, notamment en cas de risque majeur de violences et dans le strict intérêt de l’enfant ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, permettez-moi de vous transmettre une partie des réponses que vous aurait apportées M. Adrien Taquet.
Vous avez raison, le partage d’information entre professionnels est indispensable tant pour repérer des situations d’enfants en danger que pour assurer la qualité de leur accompagnement lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection.
Le législateur a prévu et encadré le partage d’information entre professionnels pour en garantir l’effectivité à travers la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ainsi, « par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier ».
Ce partage d’informations entre professionnels prend également appui sur le projet pour l’enfant, document unique accompagnant l’enfant tout au long de son parcours en protection de l’enfance. Ce document détermine la nature et les objectifs des interventions en faveur de l’enfant et de sa famille. Élaboré de manière pluridisciplinaire, il est articulé avec les autres documents relatifs à la prise en charge du mineur et le contrat d’accueil dans rétablissement. Il est par ailleurs partagé avec les services chargés de la mise en œuvre de la mesure de protection. La réponse aux besoins de l’enfant implique que les professionnels puissent échanger des informations.
S’agissant du drame que vous avez évoqué, il est nécessaire d’aller plus loin et de renforcer le lien avec l’éducation nationale. Je ne me permettrai pas de répondre aux questions qui concernent les travaux lancés par Adrien Taquet, mais sachez que le Gouvernement accorde une attention particulière à ce sujet. M. Taquet se tiendra à votre disposition pour évoquer le lien entre les services de protection de l’enfance et toutes les structures qui œuvrent autour de l’enfant, car un enfant accueilli en établissement de protection de l’enfance relève aussi de l’éducation nationale, laquelle doit accéder aux informations le concernant afin d’éviter que des drames se produisent.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je vous remercie pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et j’espère qu’elle se concrétisera. Sans remettre en question la conception éthique du suivi de l’enfant, certains obstacles me semblent devoir être levés, ce qui exigera vraisemblablement des avancées réglementaires.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n^o 970, relative à l’organisation médicale et hospitalière en Ardèche.

Quand on est député, on a quelquefois la désagréable impression de prêcher dans le désert – un désert médical, en l’occurrence. Ce risque est d’une acuité toute particulière en Ardèche, qui, avec 330 000 habitants, est le se seul département de France de cette importance dépourvu d’hôpital support dans le cadre d’un groupement hospitalier de territoire, un GHT. Allez-vous y remédier, madame la secrétaire d’État, et corriger les erreurs du passé ? Par ma voix, les Ardéchois vous le demandent, pour renforcer le plateau technique et l’attractivité de l’hôpital d’Aubenas. J’ajoute que nous n’attendons pas tout de l’État et que nous ne restons pas les bras croisés : la reconstruction totale des urgences, qui est en cours, et la future maison des internes adossée à notre centre hospitalier sont là pour en témoigner, comme les nombreuses initiatives du collectif des médecins de l’Ardèche méridionale, à qui je rends hommage.
Une autre question est sur toutes les lèvres des habitants de Saint-Cirgues-en-Montagne, de Burzet, de Valgorge, de Saint-Étienne-de-Fontbellon et d’ailleurs : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans réguler l’installation de médecins, généralistes comme spécialistes, au moins le temps d’attendre l’effet de la suppression du numerus clausus, soit dix ans – car, comme un bon vin, c’est ce qu’il faut pour faire un médecin ?
Vous me répondrez que tout est fait pour faciliter l’exercice regroupé de la médecine. À cet égard, il faut rendre hommage à l’action des maires et des élus locaux, mais aussi aux pompiers, aux infirmières et aux agents hospitaliers, qui tiennent parfois le système à bout de bras. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, la logique incitative a ses limites et elle arrive à son terme dans nos territoires. Le Gouvernement et vous-même en avez-vous conscience ? Comment allez-vous nous aider à régler la question de la présence médicale et soutenir les hôpitaux d’Aubenas et de Privas, qui sont les pivots de notre organisation sanitaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, je tiens tout d’abord à vous assurer que nous prenons en compte la spécificité de votre territoire. Comme la ministre des solidarités et de la santé a déjà eu l’occasion de le dire, nous ne croyons pas à la coercition : en médecine générale, la France entière est sous-dotée et seulement 5 % des jeunes médecins veulent s’installer. Avec un système coercitif, nous en aurions zéro. Nous défendons par conséquent des mesures incitatives. L’objectif du plan « ma santé 2022 » et des différentes mesures du plan d’accès aux soins est justement de conduire les jeunes médecins à s’installer en connaissant le territoire et la patientèle.
Votre question porte plus particulièrement sur le rôle du centre hospitalier d’Aubenas et sur les contours du groupement hospitalier de territoire. Sachez que des travaux sont en cours en vue de publier, d’ici à l’été, une ordonnance et un décret sur la gouvernance des hôpitaux et des GHT, qui contiendront en particulier des éléments relatifs aux conditions d’application de l’article 37 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé créant les commissions médicales de groupement. Les textes doivent préciser la composition et les règles de fonctionnement de ces nouvelles instances ainsi que les matières sur lesquelles elles seront consultées. La mise en place des commissions médicales de groupement devrait être effective au plus tard le 1^er janvier 2021.
À la suite de la publication de ces textes, il appartiendra à l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de considérer quelles modifications ils entraîneront sur le fonctionnement des GHT et de procéder à une éventuelle révision des contours de ces groupements, y compris du GHT Sud-Drôme-Ardèche.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Je ne crois pas non plus aux mesures coercitives, mais nous sommes aujourd’hui arrivés à un tel niveau de désertification médicale que certaines formes de régulation, par exemple l’interdiction de s’installer dans les zones surdotées, méritent réflexion.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour cette réponse et vous invite à appréhender, avec l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la réalité de notre bassin de santé. Vous n’aurez d’ailleurs pas de mal à faire mieux que vos prédécesseurs. Même si le secteur est très réglementé, nous n’attendons pas des études sur le dossier du groupement hospitalier de territoires, mais des actes en faveur de la création d’un hôpital support ardéchois. C’est là une question de justice et d’équité de l’accès aux soins.
Je profite de cet échange privilégié pour apporter un léger bémol à l’enthousiasme qui entoure la télémédecine : certes, elle représente un complément intéressant et important et apporte un plus technologique appréciable, mais elle ne saurait remplacer la dimension humaine et sociale de la médecine que vous défendez, je le sais, avec conviction. Rien ne remplacera jamais les médecins sur le terrain.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n^o 971, relative à la maladie de Schimke.

Je suis venu ce matin accompagné de la mère de Brune, qui nous regarde depuis les tribunes de l’hémicycle. Brune est une petite fille adorable et pleine de vie. Elle est malheureusement atteinte d’une maladie appelée dysplasie immuno-osseuse de Schimke. Cette terrible maladie touche une dizaine d’enfants en France ; elle entraîne des retards de croissance et des insuffisances rénales et augmente les risques d’accidents cardio-vasculaires. L’espérance de vie des enfants qui en sont atteints est limitée à la petite enfance alors que des soins adaptés permettraient de la prolonger sensiblement.
La petite Brune n’est malheureusement pas un cas isolé : de nombreux enfants en France sont atteints de maladies rares, trop rares peut-être pour que les pouvoirs publics prennent les mesures qui s’imposent pour les accompagner et accompagner leurs parents, qui se sentent souvent très seuls. Pourtant, avec un courage qui force l’admiration, les familles se battent avec amis et bénévoles pour multiplier les actions et recueillir les fonds nécessaires au financement des soins de leur enfant à l’étranger quand il n’existe pas de solution dans notre pays.
Malgré de nombreuses démarches – j’ai écrit à plusieurs reprises à la ministre des solidarités et de la santé sur ce sujet –, le Gouvernement n’apporte aucune réponse concrète à leurs difficultés. Les familles se sentent aujourd’hui abandonnées à leur sort et doivent réunir seules des sommes parfois considérables. La seule solution pour la petite Brune, c’est de l’emmener aux États-Unis ; sa mère me disait ce matin que la somme nécessaire était de 680 000 euros. Comment voulez-vous que la famille supporte un telle dépense ? Même en multipliant les actions dans la circonscription du Touquet-Paris-Plage, ce que nous faisons, il sera extrêmement difficile de réunir ce montant.
Ma question est double : qu’attendons-nous pour nous mobiliser pour lutter, en France, contre la maladie de Schimke et l’ensemble des maladies rares, et pour offrir les traitements, disponibles ailleurs, qui prolongeraient significativement l’espérance de vie de ces enfants ? Par ailleurs, pourquoi ne pas prendre la tête d’une initiative européenne, qui permettrait, pour peu que chaque pays accepte de prendre en charge une pathologie, d’apporter une réponse sur notre continent ? La France pourrait demander à la Commission européenne de se saisir de ce sujet qui concerne l’ensemble des Européens ; l’entrée en fonction de la nouvelle Commission, avec une nouvelle présidente et de nouveaux commissaires, serait l’occasion de donner une impulsion décisive à ce dossier.
Dans l’attente de ces solutions, pouvez-vous nous dire, ce matin, si le Gouvernement va enfin aider les parents qui veulent faire soigner leurs enfants à l’étranger lorsqu’une une solution leur y est proposée ? Pouvez-vous leur dire qu’ils ne sont pas livrés à leur sort et que, dans l’attente d’une solution médicale en France ou en Europe, on les aidera financièrement à faire soigner leur enfant à l’étrange ?

Bravo !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Je comprends vos préoccupations, tant celles qui concernent la prise en charge que celles qui tiennent, bien sûr, au désarroi de ces familles.
La dysplasie immuno-osseuse de Schimke est une maladie multisystémique. L’espérance de vie est limitée à la petite enfance ou au début de l’adolescence chez la plupart des patients, en raison d’accidents vasculaires cérébraux, d’insuffisance rénale ou d’infections. Aujourd’hui, il nous faut travailler sur un parcours de soins qui soit le même pour tous, afin d’optimiser les ressources et d’améliorer les pratiques pour la personne malade. C’est l’objectif premier des réseaux des centres de référence maladies rares – CRMR –, qui visent à assurer l’équité de la prise en charge des malades quel que soit leur lieu de vie. Ils résultent d’un engagement fort du Gouvernement dans le cadre du troisième plan national maladies rares pour 2018-2022, afin de ne laisser aucun malade isolé dans son parcours de soins.
S’agissant de la prise en charge médicale et médico-sociale des enfants, tous les centres de référence – CRMR – et tous les centres de compétences – CCMR – des maladies osseuses constitutionnelles de la filière santé maladies rares, OSCAR – maladies rares de l’os, du calcium et du cartilage –, sont compétentes pour suivre ces enfants. Cette filière comprend cinq centres de référence constitutifs et vingt-huit centres de compétence répartis sur l’ensemble du territoire national, ce qui permet un accès de proximité aux soins et aux conseils pour les familles et leurs enfants. Les cinquante-cinq centres de référence et de compétences de la filière « Anomalies du développement et syndromes malformatifs » peuvent également prendre en charge les patients atteints de la maladie de Schimke et leurs familles. Ces centres, comme l’ensemble des centres de référence pour les maladies rares, ont été relabellisés pour la période 2017-2022. Trois projets de recherche français sont actuellement en cours ; même s’ils ne portent pas spécifiquement sur la maladie de Schimke, ils ont pour objectif d’améliorer la qualité et l’espérance de vie des patients.
Enfin, plusieurs associations françaises s’intéressent à ce syndrome afin de guider les familles et de leur proposer des contacts avec d’autres familles concernées. En coordination avec les centres de référence et de compétences, ces associations sont de véritables soutiens pour des familles trop souvent isolées et elles aident à répondre à leurs besoins d’accompagnement. Elles ont une place importante dans la déclinaison des actions du plan national maladies rares 3 vers les familles.
Je vous remercie encore une fois pour votre question et j’espère avoir apporté un peu de soutien et de réconfort à cette famille.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je vous remercie pour votre réponse, mais nous sommes déjà au courant de l’existence du réseau de soins que vous avez mentionné et du rôle de ces associations.
Il se trouve qu’aujourd’hui, la réponse disponible aux États-Unis pour la petite Brune et pour les enfants qui souffrent de la même maladie n’existe pas en France. Ses parents n’ont pas d’autre solution, pour prolonger l’espérance de vie de leur petite fille, que de l’envoyer aux États-Unis ; pour cela, il leur faut réunir la somme considérable de 680 000 euros, ce qui est impossible. Je réitère donc ma demande : qu’on soulage financièrement ces parents, qu’on leur permette de faire soigner leur enfant aux États-Unis ! Le Gouvernement s’honorerait d’aider les parents à faire soigner leur enfant à l’étranger dans l’attente d’une solution concrète, que nous espérons tous, en France ou en Europe.

Très bien !

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n^o 978, relative au bilan de soins infirmiers.

Je souhaite vous interpeller sur la mise en place du bilan de soins infirmiers, le BSI, qui remplacera la démarche de soins infirmiers, ou DSI. Le BSI concerne des soins infirmiers, classés en actes infirmiers de soins dans la nomenclature des actes infirmiers et communément appelés « soin de nursing », dont ont besoin beaucoup de personnes dépendantes, handicapées ou âgées.
Le 29 mars 2019, l’avenant n^o 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été signé. Le BSI fait partie des mesures figurant dans cet avenant dont la mise en application, qui a débuté le 1^er janvier dernier, sera généralisée progressivement jusqu’au 1^er janvier 2023.
Plusieurs inquiétudes ont été exprimées par les associations des patients concernés, notamment par la délégation départementale de l’Isère de l’Association des paralysés de France, et par les professionnels de santé. Premièrement, alors que les usagers ont désormais accès à leur dossier médical, le patient n’est pas informé du contenu du bilan et ne dispose pas de voie de recours. Comment rétablir une possibilité d’accès au BSI ?
Deuxièmement, la synthèse des informations collectées et la classification de la prise en charge infirmière sont effectuées par un algorithme informatique et seul le médecin traitant peut décider de valider ou non le niveau de prise en charge – légère, intermédiaire ou lourde.
Troisièmement, la nouvelle classification entraîne une baisse de rémunération de 3,10 euros en moins pour une prise en charge lourde, contre une augmentation de 5,05 euros pour une prise en charge légère, ce qui cela pénalise financièrement les usagers ayant besoin d’une prise en charge lourde.
Les critères de majoration sont également insuffisants, puisqu’ils ne concernent que la tétraplégie. Se pose en outre la question de l’absence de soins de nuit entre vingt-trois heures et cinq heures. Y a-t-il la volonté d’abandonner les soins durant cette tranche horaire, alors que des patients sont actuellement pris en charge entre vingt-trois heures et cinq heures ? De plus, le forfait de ce bilan est entièrement versé à un seul infirmier : comment faire lorsque plusieurs infirmiers interviennent, comme c’est souvent le cas ?
Enfin, à l’exception des médecins, toutes les professions médicales répondent à des critères de zonage : or ces critères ne tiennent pas compte de la proportion des personnes en situation de handicap. Je n’ai même pas réussi à obtenir le nombre précis de personnes en situation de handicap dans mon département.
Madame la secrétaire d’État, quels éléments précis pouvez-vous nous donner pour répondre à la fois aux bénéficiaires de ces soins et aux professionnels de santé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Le bilan de soins infirmiers est un dispositif innovant qui a pour objectif d’améliorer le maintien à domicile des patients dépendants et la prise en charge coordonnée. Sa conception a fait l’objet d’une longue concertation entre les représentants des infirmiers et l’assurance maladie, afin de répondre au mieux aux besoins tant des patients que des infirmiers. Comme vous le soulignez, il introduit une tarification novatrice par forfait. Ces forfaits permettent de valoriser le temps passé, la charge de soins de l’infirmier et le niveau de complexité des actes. Sa réalisation s’élève à 25 euros.
Ensuite, trois types de forfaits sont créés en fonction de la complexité de la prise en charge du patient, allant de 13 euros à 28,70 euros par jour. Ces forfaits prennent en charge l’ensemble des actions de soins. À ces forfaits pourront être ajoutés notamment des actes comme la réalisation de pansements, certaines injections, des séances de surveillance ou d’observation. L’infirmier pourra également facturer à l’assurance maladie certaines majorations prévues à la nomenclature des actes infirmiers, des indemnités spécifiques de déplacement ainsi que des indemnités kilométriques.
Ainsi, la mise en œuvre de ce bilan ne devrait entraîner ni une baisse de la rémunération des infirmiers ni une dégradation de la prise en charge. Toutefois, la convention prévoit une évaluation de la mesure dès novembre 2020 : si un déséquilibre financier était constaté, des négociations seraient ouvertes afin d’adopter des mesures correctrices.
Les patients nécessitant un passage d’un infirmier entre vingt-trois heures et cinq heures pourront bien évidemment bénéficier de soins ; des majorations tarifaires spécifiques sont prévues dans ce cas.
J’entends que vous regrettez que le bilan de soins infirmiers soit versé entièrement à un seul infirmier, mais cela n’empêche nullement le partage du bilan entre plusieurs infirmiers. Une disposition spécifique a été prise dans le cadre de la loi relative à l’organisation et la transformation de notre système de santé pour sécuriser ce partage.
Concernant, enfin, la question du zonage, celui-ci repose sur des critères objectifs, fixés nationalement, qui ne peuvent prendre en compte toutes les spécificités locales ; toutefois, les agences régionales de santé disposent d’une part de flexibilité dans le choix des zones sous-denses.
Il convient de laisser sa chance à ce dispositif qui fait l’objet d’un suivi rapproché par l’assurance maladie et les représentants des infirmiers qui l’ont conçu : regardons-le, évaluons-le et adaptons-le en cas de besoin.

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Il est en effet nécessaire d’évaluer ce dispositif innovant, puisque, même s’il vise réellement à améliorer la prise en charge des patients tout en facilitant le travail des infirmiers, les inquiétudes sont fortes. Ainsi, les garanties prévues pour sécuriser le partage du forfait ne sont pas suffisantes.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, n^o 955, relative à l’exposition des personnels ferroviaires à l’amiante et aux particules fines.

Madame la secrétaire d’État, il a fallu presque cinquante ans à la France pour prendre conscience des dangers de l’amiante, malgré les nombreuses études unanimes sur la question. Aujourd’hui, plus personne ne nie le danger, parfois mortel, que représente l’exposition régulière à ce matériau, comme le signalait déjà le rapport d’information de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy en 2005 : l’utilisation de l’amiante est responsable de 35 000 décès entre 1965 et 1995 en France et pourrait en causer jusqu’à 65 000 entre 2005 et 2025-2030.
Outre l’amiante, la pollution de l’air par les particules fines représente aujourd’hui un enjeu de santé publique. Celui-ci est particulièrement préoccupant dans les enceintes ferroviaires. Toutes les études démontrent que les taux de particules fines y dépassent largement les seuils critiques définis par l’Organisation mondiale de la santé. Des milliers de travailleurs, notamment de la RATP, sont  exposés quotidiennement à ce risque sanitaire grave, risque respiratoire et cardiovasculaire, d’ailleurs attesté par l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Les usagers eux-mêmes sont beaucoup moins protégés par les normes environnementales quand ils empruntent les lignes souterraines de métro et de RER.
Plusieurs syndicats, dont Solidaires groupe RATP et Sud Rail, ont interpellé leurs directions respectives, afin que soit organisée une étude de cohorte permettant de recenser les cas de pathologie.
Ma question, madame la secrétaire d’État, est donc assez simple : quand seront enfin prises les mesures nécessaires, telle la réalisation d’une étude de cohorte, à la protection réelle et effective des travailleurs de la RATP et du ferroviaire ? Ces derniers vous sollicitent souvent pour être reçus : comptez-vous les voir prochainement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

L’ANSES a été saisie en octobre 2011 par la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques pour la réalisation d’une expertise relative à la pollution chimique de l’air des enceintes de transports ferroviaires souterraines et les risques sanitaires associés chez les travailleurs. Il ressort du rapport rendu le 7 septembre 2015 que les concentrations massiques de particules riches en métaux, en suspension dans l’air des enceintes ferroviaires souterraines, sont supérieures à celles mesurées dans l’air intérieur.
L’ANSES a également formulé une série de recommandations en matière de mesures de prévention et de réduction des expositions des travailleurs, d’amélioration des connaissances, pour mieux évaluer les risques pour les travailleurs, et de renforcement du dispositif de surveillance de la qualité de l’air de l’ensemble des réseaux, pour mesurer l’efficacité des mesures prises.
L’ANSES a également suggéré d’envisager une révision des valeurs limites d’exposition professionnelle pour les différentes poussières sans effet spécifique. Outre le champ du travail, ce sujet touche bien évidemment les usagers : à la suite de la publication du rapport de l’ANSES de 2015, des réunions ont été organisées avec les principaux opérateurs de transport ferroviaire – RATP et SNCF –, ainsi qu’avec les opérateurs des métros de Marseille, Lyon et Toulouse.
À cette occasion, un protocole harmonisé de mesures de la qualité de l’air dans les enceintes de transport ferroviaire souterraines a été défini. Il a été développé avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS. De plus, la direction générale du travail a engagé un échange avec les principaux opérateurs, afin que, dès à présent, soient déclinés les principes généraux de prévention.
L’ANSES a publié en novembre 2019 son avis relatif à une proposition de valeur limite d’exposition professionnelle pour les poussières dites sans effet spécifique. L’avis recommande de diminuer les valeurs réglementaires figurant à l’article R. 4222-10 du code du travail, en les réduisant de 10 à 4 milligrammes par mètre cube d’air pour les poussières totales et de 5 à 0,9 milligramme par mètre cube d’air pour les poussières alvéolaires.
Les résultats de cette évaluation, qui sont attendus pour le mois de mars 2020, permettront au ministère du travail de faire évoluer les dispositions de l’article R. 4222-10 du code du travail pour fixer les nouvelles valeurs applicables aux poussières sans effet spécifique.
Ce sujet est donc traité en lien avec le ministère du travail et avec les professionnels – représentants des salariés et organisations professionnelles –, en vue de limiter leur exposition.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Compte tenu des différentes mesures qui ont été prises en 2015 et en 2019, vous pouvez donc me confirmer que les travailleurs et les usagers du métro ne sont plus soumis à une exposition aux particules fines supérieure à la norme ?

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, n^o 964, relative aux dégâts causés par la sécheresse aux habitations.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur les conséquences de la sécheresse de 2018, en particulier sur les constructions de pavillons en sols argileux, comme c’est le cas dans de nombreuses communes de la Charente-Maritime.
Le phénomène géologique de retrait-gonflement des sols a entraîné d’importants dégâts visibles sur les murs, terrasses et dalles, sous la forme de fissures qui ont fragilisé les maisons : on craint à terme leur possible effondrement.
Les coûts engendrés par cette catastrophe sont très élevés, et les ménages saintongeaises sont nombreux à ne pouvoir les assumer. Les maires de quatre communes de ma circonscription, Écurat, Écoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines, ainsi que celui de la commune de Saint-Sulpice-d’Arnoult, ont appelé mon attention sur une problématique liée au refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de l’épisode de sécheresse de 2018. Il leur a été notifié, le 26 septembre 2019, que leurs dossiers n’étaient pas retenus.
Ils font valoir plusieurs arguments, notamment que, sur les onze communes ayant Saintes pour ville principale, quatre ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Or les conditions climatiques et géologiques de ce territoire sont homogènes. Un courrier du 10 janvier 2020 de M. le ministre de l’intérieur m’informait qu’un réexamen de la situation de ces communes serait réalisé. Aussi, pouvons-nous espérer une issue favorable ?
Si cet état de catastrophe naturelle n’était finalement pas reconnu, quelles mesures pourraient être prises, afin d’accélérer et de simplifier les procédures d’indemnisation ? Enfin, dans le cas, très courant, où la garantie décennale ne s’appliquerait plus, j’aimerais connaître les autres options envisageables.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, je vous fais lecture de la réponse qui vous est adressée par M. le ministre de l’intérieur.
Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes d’Écurat, Écoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines et Saint-Sulpice-d’Arnoult, déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2018, ont en effet été rejetées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 26 octobre 2019.
Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise ce phénomène et des connaissances scientifiques disponibles, deux critères sont pris en compte pour évaluer son intensité : d’une part, une condition géotechnique – un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d’autre part, une condition de nature météorologique – une sécheresse du sol d’intensité anormale.
La méthode mise en œuvre pour étudier la situation de chaque commune au titre de ce phénomène a été révisée l’année dernière et est expliquée de manière détaillée dans la circulaire du 10 mai 2019. Cette méthodologie vise à traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle s’appuie sur une analyse de la situation de chaque commune au cas par cas.
Cette méthode a conduit à la reconnaissance à l’échelle nationale de 3 983 communes au titre de l’épisode de sécheresse de 2018, soit plus de 70 % de celles qui l’ont sollicitée. En Charente-Maritime, 41 communes ont été reconnues sur le fondement des critères précités. Le ministère de l’intérieur procédera à l’analyse attentive des recours gracieux déposés par les communes évoquées et apportera toute les précisions nécessaires aux communes concernées.
Je vous rappelle cependant que, pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes.
Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles de Charente-Maritime en 2018. Toutefois, seules les communes où cet épisode de sécheresse a présenté une intensité anormale avérée seront reconnues en état de catastrophe naturelle, conformément à la réglementation actuelle.

La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

Madame la secrétaire d’État, je remercie le ministre de l’intérieur pour sa réponse. Je suivrai avec attention la suite qui sera donnée à ce dossier, d’autant que cette préoccupation est partagée par bien d’autres municipalités.
Au-delà de la décision ministérielle, la lenteur des procédures d’indemnisation est un sujet dont nous devons nous emparer collectivement.

La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour exposer sa question, n^o 967, relative au logement des policiers dans les Alpes-Maritimes.

Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de la police nationale pour trouver un logement dans les Alpes-Maritimes.
Je sais combien le Gouvernement est à l’écoute des policiers et attentif à leurs difficultés. Depuis le début du quinquennat, il a pris de nombreuses mesures concrètes pour améliorer leurs conditions de travail. Cependant, nombre de syndicats de police le rappellent, il est indispensable que les policiers soient logés décemment, avec leur famille, à proximité de leur lieu de travail.
Or les policiers des Alpes-Maritimes, de plus en plus sollicités sur tous les aspects du maintien de l’ordre public et de la lutte contre le terrorisme, la délinquance et la criminalité, rencontrent des difficultés importantes pour trouver un logement. Faute de revenus suffisants, il devient presque impossible pour un gardien de la paix d’accéder à la propriété dans le département, tant les prix de l’immobilier sont exorbitants. Tel est également le cas des loyers. Dans ma circonscription, par exemple, de nombreux policiers du commissariat de Menton sont obligés de vivre dans l’arrière-pays, à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail.
La question du logement est extrêmement préoccupante non seulement du point de vue des agents en poste, mais aussi pour les recrutements futurs de policiers. À cause de la situation que j’ai décrite, les policiers ne sont plus attirés par le département des Alpes-Maritimes. D’après les informations qui m’ont été transmises, le tableau de classement des mutations de 2018 montre que les viviers de mutation sont à zéro pour l’ensemble du département, alors qu’il y a vingt ans, plus de 400 policiers attendaient de pouvoir y être mutés.
Nous devons garantir aux forces de l’ordre des conditions de vie à la hauteur de leur investissement au profit de nos concitoyens, mais aussi recruter de nouveaux policiers dans les Alpes-Maritimes, huitième département le plus dangereux de France, touché par la délinquance, la violence, la radicalisation et l’immigration irrégulière. Il convient en outre d’assurer la sécurité des nombreux événements culturels et sportifs qui s’y déroulent.
Est-il envisageable d’expérimenter, dans les Alpes-Maritimes, un plan d’aide au logement en faveur des femmes et des hommes actuellement en poste mais aussi des futures recrues ? Nous pourrions réunir l’ensemble des parties prenantes – commissariats, département, mairies et offices HLM, entre autres – pour élaborer un protocole afin d’assurer à tous les agents des forces de l’ordre l’accès à un logement décent, à proximité de leur travail, pour un prix raisonnable.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Permettez-moi, madame la députée, de vous apporter la réponse du ministère de l’intérieur.
Les policiers assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage la protection de nos concitoyens. Le Gouvernement accorde une attention prioritaire à leurs conditions de vie et de travail. Il a pris des initiatives fortes en la matière. Je pense notamment à la mise en place d’un dispositif de prévention du suicide à la hauteur du problème posé, mais aussi à l’expérimentation en cours de nouveaux cycles horaires, qui doivent, entre autres objectifs, permettre de mieux concilier les contraintes de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
La question du logement est sensible pour nombre de nos concitoyens. Elle l’est à plus forte raison pour les policiers du fait, vous le savez, de leurs rythmes particuliers de travail. Vous avez donc raison, madame la députée, d’appeler notre attention à ce sujet.
Le ministère de l’intérieur mène en la matière une politique active, pour laquelle il a mobilisé 15,4 millions d’euros en 2019. Il a développé une politique de conventionnement de logements directement avec les bailleurs sociaux, principalement en Île-de-France, où les difficultés se concentrent. Celle-ci doit pouvoir être étendue à d’autres territoires.
Dans les départements qui, comme les Alpes-Maritimes, connaissent des tensions particulières, les policiers peuvent bénéficier des logements du contingent préfectoral. Je rappelle en outre que, s’agissant de l’accession à la propriété, le ministère de l’intérieur a étendu en 2014 aux Alpes-Maritimes un dispositif de prêt à taux zéro. Il s’agit d’un prêt complémentaire destiné aux fonctionnaires du ministère qui souhaitent acquérir leur première résidence principale, dans le neuf ou l’ancien. Son montant varie en fonction de la composition du foyer.
Les difficultés n’en demeurent pas moins réelles, nous en sommes bien conscients. Vous pouvez être certaine, madame la députée, que le ministre de l’intérieur sera attentif aux progrès possibles sur cette question, dont il connaît l’importance pour les fonctionnaires de police et pour leurs familles.

La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir fait part de la réponse du ministre de l’intérieur. Je serai moi aussi vigilante : je m’assurerai que le département des Alpes-Maritimes bénéficie de toutes les mesures possibles, afin que ses policiers soient logés décemment. J’ai dûment pris acte des mesures déjà engagées par le ministère.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n^o 966, relative au centre hospitalier universitaire d’Angers.

Dans les territoires – vous le savez, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé –, les personnels soignants nous interpellent sur l’état du système de santé. Le centre hospitalier universitaire – CHU – d’Angers n’échappe pas au mouvement de grève. Malgré une culture d’apaisement chère à l’Anjou, il semble que le dialogue social au sein du CHU soit de plus en plus difficile. Les professionnels de santé évoquent même une rupture de confiance avec l’État.
Dans ce contexte, j’ai rencontré différents professionnels du CHU, à trois reprises depuis le mois de décembre. Cela a notamment été l’occasion d’échanger à propos du plan investir pour l’hôpital, qui prévoit d’accélérer la dynamique engagée.
Bien que satisfaisantes sur de nombreux points, les mesures de ce plan inquiètent sur d’autres. Les interrogations portent notamment sur les conséquences concrètes de l’effort budgétaire, certes réel. L’augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – permettra-t-elle uniquement de financer les mesures nécessaires en matière de ressources humaines ou bien permettra-t-elle en outre de remédier au retard d’investissement dans les établissements publics ?
Eu égard aux inquiétudes justifiées des professionnels de l’hôpital public, il convient, me semble-t-il, de prendre des mesures concrètes. Le CHU demande, depuis de nombreuses années, la restructuration et la rénovation de son service des urgences. Accueillant plus de 60 000 patients par an, les locaux des urgences sont vétustes et inadaptés à leurs besoins et à ceux des professionnels. La rénovation des urgences doit constituer la première étape d’une rénovation plus vaste des plateaux techniques, nécessaire au maintien de la qualité des soins, mais aussi à l’attractivité, du point de vue des patients comme des praticiens.
Enfin, rappelons que les attentes des patients et, partant, les besoins des professionnels évolueront du fait des avancées permises par la future loi relative à la bioéthique. Ainsi le service d’aide médicale à la procréation du CHU devra-t-il, lui aussi, être restructuré et agrandi. Le développement du don, l’autoconservation ovocytaire et l’évaluation psychologique systématique des couples engageant une procédure de PMA nécessiteront des moyens matériels et humains.
Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, si le vaste projet de restructuration du CHU d’Angers sera soutenu et mis en œuvre rapidement. L’enjeu est de maintenir, dans les territoires, ce service public d’excellence, porté à bout de bras par des professionnels d’exception.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Je vous remercie de votre question, madame la députée. Elle me donne l’occasion de faire le point sur les moyens supplémentaires alloués récemment au CHU d’Angers.
L’établissement a bénéficié, d’une part, d’une enveloppe de 1 699 635 euros dans le cadre du plan investir pour l’hôpital, présenté en novembre dernier, et, d’autre part, de 667 383 euros dans le cadre du pacte de refondation des urgences. La répartition des crédits d’investissement entre les pôles a été examinée lors d’une réunion du directoire de l’établissement, ce qui a permis de répondre rapidement aux besoins et d’améliorer les conditions de travail des équipes. En outre, l’agence régionale de santé – ARS – s’est engagée à octroyer 1 million d’euros par an pendant trois ans pour l’investissement courant dans le cadre du contrat de retour à l’équilibre, dont la trajectoire est plus rapide que prévue.
Le 23 janvier dernier, le directeur général de l’ARS, M. Jean-Jacques Coiplet, a rencontré l’ensemble des chefs de pôle du CHU et les membres de son directoire. Les échanges ont permis de mettre en évidence une satisfaction de la communauté médicale quant à l’accompagnement et au soutien accordé par l’ARS dans le cadre du contrat de retour à l’équilibre, ainsi qu’au niveau de l’investissement courant et structurel.
L’ARS soutient et accompagne le CHU d’Angers dans son projet de restructuration du plateau technique des urgences, lequel sera intégré dans un projet plus large de restructuration de l’établissement, qui est un hôpital pavillonnaire. Ce projet doit être l’occasion de revoir entièrement la prise en charge aux urgences, notamment l’accueil des patients au service des admissions et aux urgences pour adultes.
Le futur ensemble offrira également un espace ambulatoire moderne et fonctionnel à proximité des nouveaux blocs opératoires, ce qui simplifiera le parcours des patients venant pour une chirurgie ou un acte interventionnel.
J’ajoute que le Gouvernement présentera, dans les prochains mois, un plan de renforcement de tous les centres de PMA, en cohérence avec l’évolution de leurs activités voulue par le législateur dans le cadre des travaux sur la future loi relative à la bioéthique.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Pour avoir moi aussi rencontré le directeur général de l’ARS, je sais que les relations de travail sont bonnes et que l’établissement est accompagné. Je crois néanmoins nécessaire de rappeler que l’investissement important consenti en sa faveur, dans l’intérêt tant des personnels que des patients, suscite de fortes attentes. L’attractivité des établissements est liée à leur capacité à proposer des services opérationnels et en phase avec les attentes et les besoins. L’investissement devra aussi permettre d’adapter les matériels, l’établissement étant notamment en attente d’un scanner.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et continuerai à suivre ce dossier.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour exposer sa question, n^o 969, relative au site de Gemalto à Pont-Audemer.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
À la fin du mois de janvier, la direction du groupe Thales a annoncé qu’elle s’apprêtait à lancer un plan de gestion active de l’emploi – GAE – qui concernerait les salariés de l’ex-Gemalto, rachetée par Thales en avril 2019. Sur le site de Pont-Audemer, une manifestation a rassemblé plusieurs centaines de personnes, à l’appel des syndicats.
La décision de Thales est justifiée par le ralentissement du marché des cartes SIM, domaine dans lequel Gemalto est spécialisée. Les projections montrent que ce marché devrait décliner à compter de 2023.
Le site de production de Pont-Audemer, qui emploie 330 personnes, se trouve particulièrement fragilisé, près de la moitié de ses effectifs étant potentiellement concernés par le plan de GAE. La direction de l’entreprise a indiqué que cette procédure n’entraînerait aucune suppression d’emploi et qu’elle serait fondée sur le volontariat.
Toutefois, cette promesse peine à rassurer. D’abord, les deux tiers des salariés du site de fabrication de Pont-Audemer sont des opérateurs dont les rémunérations ne permettent pas une mobilité professionnelle optimale. Ensuite, le plan de GAE fait craindre, à terme, la fermeture du site, alors qu’il est l’un des derniers bastions industriels de ce territoire rural. Enfin, en cas d’absence d’accord à l’issue de la procédure de GAE, celle-ci peut déboucher sur des licenciements.
Les syndicats et les élus locaux arguent que le site de Pont-Audemer a toujours été performant et a fait la preuve de sa compétitivité. Ils appellent de leurs vœux un plan de réindustrialisation permettant d’inscrire son activité dans la durée.
Détenant plus de 25 % du capital du groupe Thales, l’État en est l’actionnaire majoritaire. Quels engagements le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un avenir au site de Pont-Audemer et à ses salariés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Vous appelez l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la situation du site de Pont-Audemer, acquis par Thales en 2019 lors du rachat de Gemalto. Vous l’avez rappelé, ce site produit des cartes SIM et emploie 330 personnes.
Conscient des perspectives négatives du marché des cartes SIM avant même l’acquisition de Gemalto, le groupe Thales a décidé d’engager une démarche de gestion active des compétences et de l’emploi, afin de donner au personnel de ce site des perspectives d’évolution professionnelle au sein du groupe. Les entreprises engagent trop peu souvent une telle démarche d’anticipation et de prise en compte des perspectives. Au-delà de l’émotion que peut susciter l’annonce de Thales, je crois qu’il est responsable de regarder en face la réalité des évolutions technologiques et de se préparer collectivement pour y faire face.
Dans ce cas précis, au-delà de l’anticipation, il importe de prendre en considération les spécificités que vous avez évoquées, afin de garantir la pleine efficacité de la démarche engagée par l’entreprise et ses partenaires sociaux. Le ministre de l’économie et des finances y sera particulièrement attentif. Soyez assurée que le ministre veillera à ce que les mesures d’accompagnement globales annoncées par le groupe Thales soient mises en œuvre sans tarder.

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

La question est non seulement l’accompagnement des emplois – les réaffectations seront vraisemblablement difficiles, dans la mesure où les autres établissements de Gemalto sont assez éloignés –, mais aussi l’avenir de l’industrie dans ce territoire rural touché par le chômage. Quelle partie du potentiel de l’entreprise Gemalto pourra être redéployée sur le site de Pont-Audemer ?

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n^o 981, relative au classement de la muraille gallo-romaine du Mans par l’UNESCO.

Je me permets d’appeler l’attention du ministre de la culture sur la candidature de la ville du Mans, pour sa muraille gallo-romaine, au classement du patrimoine mondial établi par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’UNESCO. Cette demande est actuellement instruite par le ministère de la culture ; le dossier pourra ensuite être présenté et soutenu par l’État devant les instances de l’UNESCO.
Datant du III^e siècle, cette muraille est l’un des monuments les mieux conservés de l’ancien Empire romain, à l’instar des enceintes des capitales impériales que furent Rome et Byzance. Longue de 800 mètres, pour un périmètre de 1 300 mètres à l’origine, elle est l’un des vestiges les plus importants de toute l’ancienne Gaule. C’est donc un monument rare, fait de briques et de pierres de roussard liées par un mortier rose. Le public peut encore découvrir aujourd’hui douze portes et trois poternes.
À ce stade, notre pays compte à peine quarante sites culturels et trois sites naturels sur la fameuse liste de l’UNESCO.
De nombreux pays étant candidats à voir leur patrimoine ainsi reconnu, il existe une forme de concurrence entre collectivités et monuments en France, mais aussi en Europe et dans le monde.
Quels critères historiques, de conservation et de valorisation du patrimoine, l’État entend-il faire prévaloir au sein du patrimoine français pour établir une liste prioritaire de monuments et déterminer si ce monument phare du Mans doit être présenté au classement mondial ? Ce dernier doit en effet, par définition, prendre en compte une grande diversité d’époques, de structures, d’efforts et de cultures.
Une réflexion est-elle menée entre les pays de l’Union européenne, et par l’Union elle-même, pour promouvoir certains monuments en Europe et dans le monde ? La France a-t-elle l’intention de participer activement à cette action ? Celle-ci permettrait la reconnaissance, à l’échelle de notre continent puis à celle du monde, de nombreux monuments uniques, éléments culturels dont le passé partagé rassemble les gens et les peuples au-delà des périodes, comme la muraille romaine du Mans.
Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et resterai très attentive à l’évolution de ce dossier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Depuis 2011, la ville du Mans élabore une candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Le Gouvernement s’en réjouit et accompagne pleinement la démarche.
Le ministère de la culture et le ministère de la transition écologique et solidaire sont responsables, pour l’État, du suivi de la Convention de 1972 de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. À ce titre, ils conseillent les porteurs de candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial, tout en veillant au respect de l’esprit de la Convention et aux priorités du comité du patrimoine mondial. En effet, d’après les termes de la Convention, seuls les biens ayant une valeur universelle exceptionnelle sont susceptibles d’être inscrits sur la liste du patrimoine mondial et les candidatures doivent préalablement être inscrites sur la liste indicative nationale.
En 2012, le comité français du patrimoine mondial, sur la base d’un dossier fourni par la ville du Mans, a recommandé d’approfondir la candidature afin de démontrer la valeur universelle exceptionnelle du bien pour envisager son éventuelle inscription sur la liste indicative nationale. Depuis, la ville du Mans travaille sur un dossier recentré sur le périmètre de son enceinte romaine ; il devra être transmis au ministère de la culture pour être expertisé en vue d’une éventuelle inscription sur la liste indicative nationale, préalable à la poursuite d’une candidature au niveau international.
En réponse à votre interrogation sur le sujet, je vous informe qu’au niveau européen, différents États membres de l’Union européenne ont décidé en 2005, à l’initiative de la France, de créer le label du patrimoine européen. Aujourd’hui adopté par l’Union européenne, il a pour objectif de mettre en valeur la dimension européenne de biens culturels, monuments, sites culturels, lieux de mémoire, témoins de l’histoire de l’Europe ou de la construction européenne. La France compte aujourd’hui plusieurs sites labellisés, comme l’abbaye de Cluny, la maison de Robert Schuman ou encore le quartier européen de Strasbourg.
Au-delà de la candidature auprès de l’UNESCO, nous ne pouvons qu’encourager la ville du Mans à réfléchir à des formes complémentaires de labellisation. Soyez assurée du soutien du Gouvernement pour mener à bien ces réflexions.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les informations que vous venez de nous communiquer. Je puis vous assurer que la ville du Mans travaille de longue date sur cette candidature qui mérite, pour être appuyée, d’être étoffée et enrichie d’éléments nouveaux. Nous comptons beaucoup sur l’examen du dossier par le ministère de la culture et celui de la transition écologique et solidaire. En effet, des sites naturels se trouvent à proximité de la muraille gallo-romaine. Quoi qu’il en soit, nous poursuivons notre travail.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2020 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n^o 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. 
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra