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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 19 mars 2020

SOMMAIRE

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Nomination d’un député au Gouvernement

2. Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Présentation

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Patricia Lemoine

M. Charles de Courson

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Fabien Roussel

Présidence de M. Sylvain Waserman

Mme Olivia Gregoire

Mme Véronique Louwagie

M. Jean-Noël Barrot

Mme Valérie Rabault

M. Nicolas Dupont-Aignan

Avant la première partie

Article liminaire

M. Daniel Labaronne

M. Nicolas Forissier

Mme Emmanuelle Ménard

M. Charles de Courson

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Éric Woerth, président de la commission des finances

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Après l’article liminaire

Amendement no 20

Première partie

Avant l’article 1er

Amendements nos 98 , 73 , 64 , 66 , 87 , 65 , 33 , 62 , 32 , 7 , 105

Article 1er

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Charles de Courson

M. Pierre Dharréville

M. Daniel Labaronne

M. Nicolas Forissier

M. Ludovic Pajot

Amendement no 103

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Seconde partie

Article 2 et état B

Mme Marie Lebec

Mme Véronique Louwagie

M. Charles de Courson

Amendement no 72

M. le président

Amendements nos 23 , 9 , 93 , 28 , 40 , 75, 76 , 86, 88, 95 , 27, 34 , 100

Article 3 et état D

Amendement no 13

Avant l’article 4

Amendements nos 17 , 29 , 30 , 31 , 99 , 41 , 43

Article 4

Mme Véronique Louwagie

Mme Olivia Gregoire

M. Alexis Corbière

Amendements nos 5 , 14 , 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 , 70 , 16 , 56 , 61 , 74

Après l’article 4

Amendements nos 15 , 106 , 18 , 52 , 57 , 58 , 6 , 90 , 22 , 42 , 12 rectifié , 59 , 60 , 63 , 67 , 68 , 77 , 84 , 35

Explication de vote

M. Jean-Luc Mélenchon

Vote sur l’ensemble

M. Bruno Le Maire, ministre

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Nomination d’un député au Gouvernement

M. le président. J’informe l’Assemblée que j’ai pris acte de la cessation, le 16 mars 2020 à minuit, du mandat de député de M. Olivier Véran, nommé membre du Gouvernement par décret du 16 février 2020.

Par une communication de M. le ministre de l’intérieur en date du 19 février 2020, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, j’ai été informé de son remplacement par Mme Camille Galliard-Minier, élue en même temps que lui à cet effet.

2

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos 2758, 2761).

La crise sanitaire ne nous permettant pas d’être en nombre dans l’hémicycle, la Conférence des présidents a établi des règles dérogatoires d’organisation des séances. En premier lieu, les huit groupes ne sont représentés, outre leur président ou son représentant, que par deux députés. Les votes se feront à main levée, chaque président ou son représentant portant les voix de tout son groupe. Pour le vote sur l’ensemble du texte, ce principe s’applique également, mais les députés ont la possibilité, avant les explications de vote, de faire savoir à leur groupe, ou au service de la séance, qu’ils souhaitent voter différemment. Les députés non inscrits ont également la possibilité de communiquer au service de la séance leur position de vote sur l’ensemble du texte. Ainsi, la position de chaque député sur l’ensemble du texte sera prise en considération.

Je vous rappelle par ailleurs que, depuis la réforme de notre règlement, tout député a la possibilité de présenter une contribution écrite, qui sera annexée au compte rendu des débats.

Dans la discussion générale, les orateurs s’exprimeront depuis leur banc et non à la tribune. J’invite chacun à ne pas poser les mains sur le micro ; celui-ci sera nettoyé par un huissier après chaque usage, mais j’invite chaque orateur à utiliser un micro différent.

Naturellement, il convient de respecter les mesures barrières que nous connaissons tous ; en particulier, les entrées et les sorties de l’hémicycle devront être échelonnées.

Je vous remercie de votre compréhension et de votre concours, compte tenu de ces circonstances très exceptionnelles.

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances – qui parlera du banc, s’il vous plaît, monsieur le ministre…

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connue depuis plus d’un siècle ; je veux donc ici commencer par avoir une pensée pour tous ceux qui sont en première ligne face à cette crise : le personnel hospitalier, les urgentistes, les aides-soignantes, les réanimateurs, tous les médecins, le service de santé des armées. Nous leur devons notre protection quotidienne ; nous leur devons la vie. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Le monde fait aussi face à un choc économique dont nous devons mesurer l’ampleur pour notre nation. Il est immédiat, et il touche l’économie réelle : du jour au lendemain, les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas sont obligés de fermer. Ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants, qui ont dû mettre temporairement la clef sous la porte. Nous devons tous mesurer le désarroi et les inquiétudes profondes de ces acteurs économiques : certains se trouvent, du jour au lendemain, sans rien.

Ce choc est violent ; certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune recette, et les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 % à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Ce choc, enfin, est global : aucun pays n’est épargné. La Chine a été frappée ; l’Europe est frappée à son tour ; les États-Unis seront frappés.

Les conséquences de ces phénomènes nous amènent, dans ce projet de loi de finances rectificative, à réviser notre prévision de croissance pour 2020. M. le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même estimons que la croissance française sera négative en 2020 : elle devrait être de moins 1 % au lieu des 1,3 % prévus par la loi de finances initiale pour 2020. Je veux être clair devant vous : cette estimation est provisoire, et elle pourra se détériorer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement, et de la situation aux États-Unis, première économie de la planète et l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne.

Nous sommes entrés dans une guerre économique et financière. Elle sera longue ; elle aura un coût. Je veux faire preuve de transparence : ce coût, nous ne pouvons pas l’estimer précisément au moment où je vous parle.

Cette guerre doit être menée sur tous les fronts, national, européen et international. À l’échelle nationale, le projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons inclut un plan de soutien de 45 milliards destiné à préserver les compétences des salariés et l’activité de nos entreprises. Il comprend quatre mesures d’urgence, et pourra naturellement être renforcé en cas d’aggravation ou de prolongement de la crise sanitaire.

La première mesure, c’est le report des charges fiscales et sociales du mois de mars, pour toutes les entreprises. Cela représente pour les finances publiques, pour ce seul mois, un coût de 35 milliards en trésorerie. Ces reports doivent permettre aux trésoreries des entreprises de tenir le temps de la crise ; ils pourront conduire à des annulations d’impôts directs si certaines entreprises ne pouvaient pas payer.

Pour les plus petites entreprises, qui sont celles qui connaissent les plus grandes difficultés, les factures de gaz et d’électricité, ainsi que les loyers, comme l’a indiqué le Président de la République, pourront également être reportés. S’agissant des loyers, nous travaillons avec les bailleurs publics pour reporter les échéances des plus petites entreprises ; et je souhaite que tous les bailleurs privés fassent preuve de solidarité face à cette crise économique. Si vous pouvez reporter l’encaissement de votre loyer, que vous soyez un grand ou un petit bailleur, faites-le ! Suivez l’exemple qu’a donné le Conseil national des centres commerciaux, qui a accepté de reporter pour 38 000 commerces les loyers du mois de mars.

La logique que nous défendons, avec le Président de la République et le Premier ministre, pour les plus petites entreprises, les plus affectées et les plus menacées de disparition dans cette crise économique, est simple : zéro recette, zéro dépense. Et nous ne parviendrons à respecter ce principe que si, au-delà de la solidarité publique, au-delà de la solidarité de l’État, au-delà de la solidarité des collectivités locales, tous les acteurs économiques sans exception participent à ce mouvement.

Cette solidarité concerne aussi les grands donneurs d’ordre : prestataires et fournisseurs doivent être payés en temps et en heure. Certaines entreprises s’estiment exonérées du paiement de leurs factures par la crise sanitaire ; c’est inacceptable, et dangereux pour des milliers de plus petites entreprises sous-traitantes. Les délais de paiement entre les entreprises, entre les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants, ne doivent pas augmenter. J’ai demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de veiller attentivement au respect de ces règles : nous n’accepterons aucun chacun pour soi.

La deuxième mesure, c’est la mise en place massive du chômage partiel. C’est la première fois dans notre histoire qu’un tel dispositif est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux en Europe. Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.

Cette mesure répond évidemment à un impératif politique : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés, qui font la force de l’économie française. Avec ce dispositif, la crise économique ne doit donner lieu à aucun licenciement dans nos territoires : licencier aujourd’hui, ce serait ralentir, demain, la reprise économique. Nous faisons donc le pari du maintien des compétences, des qualifications et des savoir-faire.

La troisième mesure, c’est la création d’un fonds de solidarité, qui permettra de soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ces hommes et ces femmes sont les premiers employeurs de France, et les premiers fragilisés par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Ils doivent donc être soutenus : 1 milliard d’euros par mois leur sera dédié – 750 millions financés par l’État, et 250 millions par les régions. Il va de soi que ce fonds de solidarité aura vocation à être renouvelé, si nécessaire, mois après mois.

Je tiens à saluer ici la mobilisation des régions et l’esprit de coopération dans lequel nous travaillons avec l’ensemble de leurs présidents.

Ce fonds de solidarité soutiendra toutes les entreprises qui ont été fermées en raison des règles de sécurité sanitaire : 160 000 entreprises de la restauration, 140 000 entreprises du commerce, 100 000 entreprises du tourisme. Il soutiendra également toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires aura diminué de 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020. Il concernera les TPE, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, les micro-entrepreneurs, les indépendants. Nous avons également décidé d’inclure dans le champ d’application de ce fonds les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle. Un kinésithérapeute de Mulhouse qui n’a plus aucune activité, mais qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l’hôpital de cette ville pour aider les personnels soignants, doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale, et de ce fonds de solidarité.

Ce fonds comportera deux étages. Le premier, c’est un soutien immédiat de 1 500 euros aux entreprises qui en ont besoin ; c’est une prestation forfaitaire pour tous ceux qui rentrent dans le champ que j’ai défini. Le second, c’est une protection contre les faillites : aucune entreprise ne doit risquer la faillite du simple fait de la crise. Au cas par cas, le fonds apportera donc un soutien complémentaire aux entreprises les plus en difficulté.

La quatrième mesure est exceptionnelle et massive : l’État apportera sa garantie pour tous les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il s’agit de protéger les entreprises contre le risque de faillite. Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’au 31 décembre 2020 ; il concerne toutes les entreprises, les petites comme les grandes. Il apportera la garantie de l’État jusqu’à 90 %, et permettra de financer jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel. Si une entreprise demande à une banque un prêt d’un montant de 25 % de son chiffre d’affaires, afin de pouvoir continuer son activité, alors la banque doit accepter.

Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif : maintenir l’activité économique française le temps de la crise sanitaire, afin qu’une fois celle-ci derrière nous, notre économie se relance rapidement. Dans une guerre économique, il faut limiter les pertes ; nous ne voulons aucune perte économique à cause de cette crise sanitaire.

Ces mesures ont évidemment un coût : 300 milliards de garanties apportées par l’État, 45 milliards pour le plan d’urgence ; par conséquent, le déficit public pour 2020 devrait atteindre 3,9 % du PIB au lieu des 2,2 % prévus initialement. La dette française dépassera, en 2020, 100 % du PIB.

Vous connaissez le combat que le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même menons depuis trois ans pour restaurer les finances publiques, mais ces temps de crise imposent de faire des choix politiques clairs, simples et tranchés. Notre choix est de faire bloc pour soutenir les salariés et les entreprises, quoi qu’il en coûte, comme l’a dit le Président de la République ; nous privilégions le soutien à nos salariés et à nos entreprises par rapport aux équilibres des finances publiques. Ce choix politique, temporaire et dicté par des circonstances exceptionnelles, est à mon sens le seul choix responsable face à la crise que nous traversons.

À cet égard, la Commission européenne vient d’annoncer qu’elle lèverait, en 2020, toutes les contraintes réglementaires du pacte de stabilité et de croissance auxquelles sont soumis les États membres de la zone euro. Je salue cette décision, qui nous donne la liberté nécessaire pour soutenir notre économie.

Sur le front international, les pays européens et les membres du G7 font face ensemble. Lundi dernier, les ministres des finances de la zone euro ont pris la décision de coordonner une réponse budgétaire massive, à hauteur de 1 % du PIB européen, pour soutenir les économies de la zone euro. Les pays de la zone euro ont en outre annoncé des garanties de prêt pour un montant total de 1 000 milliards.

Enfin, je tiens à saluer le programme d’achat d’actifs annoncé hier par la Banque centrale européenne. Grâce à ce programme massif, la BCE pourra acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépense mensuelle. Ce programme judicieux aidera non seulement les entreprises, mais aussi les États à traverser la crise sanitaire que nous vivons. Derrière ce soutien de la BCE, il y a un enjeu principal : éviter la fragmentation qui menace la zone euro et renforcer la solidarité entre les États membres. Je me réjouis d’ailleurs de constater que, depuis cette annonce, les écarts de taux entre les dettes souveraines des États membres de la zone euro se sont réduits.

Ne nous y trompons pas, c’est l’unité de la zone euro qui est en jeu dans les jours et les semaines qui viennent : soit la zone euro réagit de manière unie à la crise économique, et elle en sortira plus forte ; soit elle réagit en ordre dispersé, et elle disparaîtra. Derrière toute crise économique se profile une crise politique. Il nous appartient de prévenir, de combattre et de dépasser cette crise politique. Notre responsabilité dépasse le cadre des seules questions économiques et financières. Il y va de l’avenir politique de notre continent.

C’est pourquoi nous continuerons à nous battre dans les prochains jours pour proposer des solutions communes. Les dix-neuf pays de la zone euro et les vingt-sept États membres de l’Union européenne doivent se battre ensemble. Au-delà de la crise elle-même, nous devons réfléchir à ses conséquences. Du point de vue économique et financier, il y aura un « avant » et un « après » la crise sanitaire du coronavirus.

Ce vendredi, lors de la réunion du conseil compétitivité, nous nous pencherons sur le renforcement de la souveraineté industrielle européenne, car la crise actuelle montre cruellement nos faiblesses et nos dépendances dans de nombreux secteurs industriels stratégiques.

Mme Valérie Rabault. Il faut recréer le Commissariat général au plan !

M. Bruno Le Maire, ministre. Dans celui du médicament, par exemple, nous sommes trop dépendants des approvisionnements en provenance d’Asie. Nous devons examiner cette situation inacceptable, filière industrielle par filière industrielle, technologie par technologie, et apporter des réponses de long terme. Nous devons repenser la mondialisation à l’aune de la souveraineté.

Pour finir, j’aimerais rappeler les deux principes qui nous guident dans cette guerre économique et financière.

Premier principe : préserver les compétences des salariés et protéger notre patrimoine économique et technologique. Aucune entreprise ne doit mettre la clé sous la porte ; aucune grande entreprise, aucun fleuron industriel ne doit être déstabilisé par la situation actuelle des marchés. Certaines grandes entreprises industrielles ont perdu beaucoup de valeur au cours des derniers jours. Nous avons à notre disposition des instruments permettant de les soutenir : nous pouvons prendre des participations, recapitaliser et, le cas échéant, nationaliser.

M. Charles de Courson. Temporairement, en tout cas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous nous tenons prêts à recourir à tous ces instruments, sans exception.

Deuxième principe : garantir la continuité de la vie économique de la nation. Le Président de la République a demandé à tous nos compatriotes de rester chez eux pour se protéger et protéger leurs proches, mais il a aussi indiqué et rappelé ce matin que les sorties étaient possibles pour se rendre sur son lieu de travail.

Je veux dire à quel point je comprends les inquiétudes des salariés et mesure les interrogations qui se sont multipliées ces dernières heures. Dans ces circonstances exceptionnelles, je le dis avec beaucoup de sincérité, il n’y a aucune décision facile ou évidente, il n’y a aucune certitude. Néanmoins, il y a deux boussoles : agir en son âme et conscience ; agir au nom de l’intérêt supérieur de la nation française.

C’est ce qui nous a amenés à demander à un certain nombre de salariés de rejoindre leur poste de travail et à tous les salariés qui le peuvent de recourir au télétravail. J’invite tous les employeurs et tous les chefs d’entreprise à prendre le temps nécessaire pour discuter avec leurs salariés, dans les usines, les dépôts ou les grandes surfaces, des modalités d’organisation du travail, afin de garantir la sécurité sanitaire et la sérénité intérieure de chaque salarié, de chaque employé, de chaque ouvrier.

Jamais le dialogue social dans l’entreprise n’a été aussi nécessaire, aussi important pour préciser les conditions de travail, espacer les postes de travail ou équiper ceux-ci de moyens de protection adaptés. Les organisations syndicales et patronales travaillent à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques. Je salue cette initiative, qui répond parfaitement aux enjeux du moment.

J’adresse un deuxième message, tout aussi simple, à tous ceux qui travaillent : nous avons besoin de vous. Nous avons besoin de votre engagement au quotidien, pour garantir la sécurité économique de notre pays, pour garantir, tout simplement, que les millions de Français continuent à accéder à l’eau potable, à s’éclairer, à s’alimenter et à s’approvisionner dans les meilleures conditions possibles.

Ici, devant les représentants du peuple français et avec eux, je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux postiers, qui continuent à livrer des colis ou des plateaux-repas à des personnes isolées. Personne d’autre ne peut le faire à leur place.

Je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux agents des télécoms, qui renforcent les lignes afin que chacun ait accès à internet chez soi.

Je veux adresser toute ma reconnaissance et toute ma considération aux conducteurs de la RATP et de la SNCF.

Je veux adresser, en votre nom, toute ma reconnaissance et toute ma considération aux agents de propreté et aux salariés des déchetteries, qui assurent chaque jour le traitement de nos déchets ; aux agriculteurs, qui continuent de produire ; aux transporteurs, qui sillonnent nos routes, pour assurer la continuité de la chaîne logistique ; aux ouvriers de l’industrie agroalimentaire, qui garantissent notre indépendance et notre sécurité alimentaires ; aux caissières et aux caissiers des grandes surfaces, aux agents de maintenance et aux metteurs en rayon ; aux employés des banques, qui accueillent à leur guichet tous ceux qui ont besoin de trésorerie.

À tous ces travailleurs et travailleuses qui assurent la continuité de la vie économique de notre nation, je veux dire simplement merci. Vous êtes le visage de cette France qui reste forte dans l’adversité, qui ne baisse pas les bras. Mesdames et messieurs les députés, ne m’applaudissez pas, applaudissez-les ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Nicolas Forissier. C’est bien ce que nous faisons, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Depuis une semaine, le Gouvernement met tout en œuvre pour protéger les Français contre la crise, d’abord sanitaire puis économique, à laquelle la France est confrontée, dans des conditions très particulières.

Il est pour le moins original de présenter, quelques semaines après l’adoption de la loi de finances de l’année, un projet de loi de finances rectificative. Toutefois, celui-ci traduit les engagements du Président de la République et du Premier ministre : il s’agit de déployer tous les moyens nécessaires à la préservation de l’environnement économique et du revenu des ménages, singulièrement des salariés. Il constitue le second pilier du plan massif d’aide aux entreprises et aux salariés, d’un montant de 45 milliards, que le Gouvernement a élaboré afin de soutenir coûte que coûte l’activité économique, comme vient de l’évoquer M. le ministre de l’économie et des finances.

Dès la semaine dernière, avant même de présenter devant vous ces dispositions législatives, nous avons pris des mesures extrêmement fortes en adressant des instructions particulières aux services de Bercy, notamment à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects, et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Je tiens d’ailleurs à remercier ici tous les agents des finances publiques, des douanes et des URSSAF pour le travail quotidien qu’il fournissent pour payer les salaires des fonctionnaires et les retraites, collecter les charges, répondre aux interrogations des entreprises et contrôler les marchandises. Ils le font avec le sens du service public qui les caractérise, dans des conditions tout aussi difficiles que les autres Français. Je vous serai reconnaissant de leur apporter, chaque fois que vous le pourrez, un encouragement particulier. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Depuis lundi, les entreprises peuvent interrompre le versement de leurs prélèvements fiscaux et sociaux prévus au mois de mars. La direction générale des finances publiques a donné son accord à 92 % des entreprises qui ont demandé à bénéficier de la mesure. À l’heure où je vous parle, le montant du report des charges de cotisations sociales s’élève à 3 milliards, pour tous ceux qui étaient appelés à payer leurs échéances entre le 15 mars et le 19 mars, y compris s’ils en avaient déjà versé une partie. Pour tous les indépendants, je le rappelle, l’échéance du 20 mars sera reportée, sans qu’ils aient de démarche particulière à accomplir.

Ces mesures de report de trésorerie, qui sont sans précédent, représentent une aide directe et immédiate aux entreprises de plus de 35 milliards– 13 milliards au titre des impôts directs et 22 milliards au titre des contributions sociales.

Par ce projet de loi de finances rectificatives, le Gouvernement poursuit sa mobilisation, à travers deux mesures principales. La première, qui fait l’objet de l’article 4, est une garantie exceptionnelle accordée par l’État, à hauteur de 300 milliards, pour soutenir le financement des entreprises. En adoptant le présent texte, vous permettrez à l’État de garantir le financement de l’économie : aucun prêt ne sera refusé pour des raisons économiques ou de solvabilité des banques.

L’État se révèle ainsi une nouvelle fois indispensable ; il est présent là où il doit l’être et au moment où la France a besoin de lui. Néanmoins, je le dis devant les représentants de la nation à la suite du ministre de l’économie et des finances, il va de soi que les acteurs privés, notamment les assurances et, surtout, les banques, doivent l’être aussi : nous les appelons à financer la trésorerie des entreprises. Il convient de rappeler que l’État ne peut pas tout – cette idée très importante est partagée, j’en suis sûr, sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle.

Ce dispositif temporaire couvrira exclusivement les prêts accordés entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 en vue de répondre à la crise du coronavirus. Il permettra aux banques d’aider les entreprises, quelle que soit leur taille, sur l’ensemble du territoire national, y compris, bien évidemment, dans les collectivités ultramarines.

Conformément aux règles européennes en matière d’aides d’État, un partage du risque sera assuré avec les banques : cette garantie leur sera facturée, ainsi que le prévoit l’article 4.

Le présent projet de loi prévoit, deuxièmement, des moyens budgétaires supplémentaires destinés à financer des dispositifs exceptionnels, en premier lieu la prise en charge intégrale de l’activité partielle.

Nous avons tiré les leçons de la crise des années 2008 et 2009. S’inspirant du modèle allemand, la France permettra aux entreprises qui recourront au chômage partiel d’être remboursées à 100 % pour leurs salariés rémunérés jusqu’à 4,5 SMIC. Le salarié continuera à percevoir, comme c’est le cas actuellement, 70 % de son salaire brut, soit 84 % de son salaire net, cette proportion atteignant 100 % s’il est rémunéré au SMIC. Le dispositif sera étendu aux assistantes maternelles et aux employés à domicile, qui n’avaient pourtant pas vocation à en bénéficier.

Cette prise en charge du chômage partielle représentera une dépense de 8 milliards par mois, financés pour un tiers par l’Unédic et pour deux tiers par l’État. Nous avons choisi cette répartition, car l’État bénéficie, vous le savez, des conditions de financement les plus intéressantes.

De surcroît, pour répondre aux inquiétudes des petits entrepreneurs, artisans et commerçants qui subiraient une baisse de leur chiffre d’affaires en raison des restrictions de circulation, le Gouvernement entend créer – M. le ministre de l’économie et des finances l’a évoqué – un fonds de solidarité doté de 1 milliard, dont 750 millions de crédits budgétaires ouverts par ce projet de loi de finances rectificative et 250 millions à la charge des régions. Dans ce cadre, la direction générale des finances publiques sera chargée de verser directement aux entrepreneurs concernés, de manière automatique et sans critère, en fin de mois – je le précise, car de nombreuses questions portent sur ce point –, une aide de 1 500 euros.

Cette aide d’urgence, simple et unitaire, constituera un filet de sécurité pour les petites entreprises, indépendants et autoentrepreneurs mis en difficulté par la crise sanitaire. Bien évidemment, elle sera complémentaire au report de charges ou d’impôts dont ils pourraient bénéficier. Il s’agit d’éviter des faillites.

Par ailleurs, une provision supplémentaire de 2 milliards de dépenses de santé est également prévue dans ce projet de loi de finances rectificative pour couvrir les achats de matériels pour les professionnels de santé, notamment de masques. Pour couvrir les indemnités journalières et marquer notre reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers, nous avons prévu une provision qui permettra de financer chaque heure supplémentaire assurée au sein de l’hôpital. Nous discuterons dans les prochains jours, avec le ministre des solidarités et de la santé, de la revalorisation souhaitée pour le personnel hospitalier, ce qui est bien normal au regard des conditions si difficiles dans lesquelles il travaille.

Ces efforts de relance sont cohérents avec les initiatives de la zone euro puisque, nous l’avons dit, notre croissance devrait être négative. C’est en fonction des  règles et des prévisions de l’Union européenne que nous avons calibré ce budget.

La prévision de croissance serait donc négative, à moins 1 %, contre 1,3 % dans la loi de finances que vous avez adoptée il y a quelques semaines. Elle devrait priver l’État, dans un premier temps, de plus de 10 milliards de recettes alors que les dépenses supplémentaires s’élèveraient à 6 milliards. De même, les mesures de soutien à l’activité des entreprises représentent 6,25 milliards.

En conséquence, le solde budgétaire de l’État, amené à supporter l’essentiel de l’endettement puisque c’est lui qui pourra emprunter au meilleur taux sur les marchés financiers, sera révisé à la baisse d’environ 15 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Nous avons également tiré les conséquences du renoncement à céder des participations de l’État, soit l’équivalent de  2,7 milliards en moins en loi de finances initiale. Je pense notamment à Aéroports de Paris, à propos duquel le ministre de l’économie s’est exprimé il y a quelques jours dans les médias.

Ces prévisions, par nature, sont instables. Nous reviendrons devant les commissions concernées et les chambres à chaque fois que les parlementaires le souhaiteront mais également pour apporter des modifications suite à l’arrivée de nouvelles informations.

Quand la maison brûle, on ne compte pas les litres d’eau pour éteindre l’incendie. La situation est exceptionnelle et je peux assurer, comme l’a fait le ministre de l’économie, suite à certaines demandes liées à notre endettement, que la signature de la France reste stable et que les taux d’intérêt ne nous attaquent pas aujourd’hui. Il est important d’attester du sérieux des finances publiques et de la confiance que les marchés financiers nous accordent.

Ils s’inquiètent d’ailleurs bien davantage de la crise sanitaire ou de la crise boursière que des finances publiques de l’État. Sur ce point, chacun doit pouvoir répondre à la demande de solidarité nationale. Ceux qui en ont les moyens doivent continuer à verser les  salaires, les prestations. M. le ministre de l’économie et des finances a été clair. Ceux qui ont engagé des aides à domicile doivent continuer à les payer plutôt que de les mettre au chômage partiel si leur trésorerie est suffisante. Ce serait un signe important pour la nation qui doit demeurer forte pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin.  

Nous en appelons à la solidarité nationale car l’État ne peut pas débourser à la place de ceux qui ont une trésorerie suffisante.

Beaucoup nous demandent si le paiement de la TVA sera reporté, voire le versement des recettes de l’impôt sur le revenu, collecté désormais par les entreprises du fait du prélèvement de l’impôt à la source. Le prélèvement de l’impôt à la source permet à beaucoup d’indépendants ou d’autres professionnels dont les salaires chuteront, de moduler dès aujourd’hui leurs versements, voire de les reporter. Nous avons fixé un délai de trois mois qui pourra être allongé si cela est nécessaire.

Il leur est également possible de moduler leur taux de prélèvement à la source immédiatement. Cette mesure permettra à bon nombre de personnes de surmonter les difficultés liées à la crise économique, la perte de salaire du fait du chômage partiel, de la perte de prime ou d’heures supplémentaires.

Dans un second temps, je voudrais être aussi clair que le ministre de l’économie et des finances. Il n’est pas possible de reporter le paiement de la TVA car la TVA va de pair avec le chiffre d’affaire. Une entreprise qui ne fait pas de chiffre d’affaire ne paie pas de TVA. Il n’est donc pas nécessaire d’en reporter le paiement.

Nous avons reporté le paiement des charges que nous pourrions appeler fixes, notamment les charges sociales. Ce report ne concerne pas la TVA, qui entre dans les caisses de l’État et lui permet de financer l’hôpital public, les services publics, tout en garantissant les créanciers de sa capacité à emprunter du fait de l’existence de recettes. C’est important.

Si des entreprises ont des créances de TVA, nous les rembourserons beaucoup plus vite que prévu. Si le consommateur n’a pas acheté formellement son bien en payant la TVA, nous ne compterons pas le paiement de cette TVA mais il devra s’en expliquer auprès du centre des impôts, bien évidemment. En revanche, si cette TVA est payée, il est normal de la reverser à l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous nous apprêtons à examiner et, je l’espère, à voter le projet de loi de finances rectificative pour 2020 mais je voudrais rappeler tout d’abord que notre priorité doit toujours être celle de remporter cette guerre contre le coronavirus, qui menace de décimer une partie de notre population.

Le Gouvernement mènera cette guerre contre le virus et la crise économique qui en découle avec les moyens inédits que les deux chambres du Parlement l’autoriseront à déployer. Si extraordinaires que soient les conditions d’examen des deux textes qui nous sont soumis, il est primordial que le cœur de notre démocratie ne cesse pas de battre. Nous devons saluer le consensus qui s’est dégagé entre toutes les formations politiques. La commission des finances en est une belle illustration.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit de confier au Gouvernement des armes de protection massive en faveur de la trésorerie de nos entreprises et des emplois qui en dépendent. J’insiste sur ce terme car plusieurs amendements seront concernés. L’enjeu est bien de sauvegarder la trésorerie des entreprises, qui est leur oxygène. Sans trésorerie, les entreprises ne peuvent pas survivre.

Un dispositif permettra de garantir les prêts bancaires, contractés par les entreprises, jusqu’à 300 milliards d’encours de crédit. L’opérateur Bpifrance l’appliquera afin d’écarter le risque de faillite pour de nombreuses entreprises.

Le dispositif d’activité partielle prévu sera le plus protecteur d’Europe. Les ressources supplémentaires couvriront la hausse du nombre de recours au dispositif ainsi que les meilleures conditions de remboursement offertes par la puissance publique aux employeurs.

Le coût total de ces mesures est évalué, pour 2020, à 8,2 milliards dont 5,5 milliards à la charge de l’État et 2,7 milliards à la charge de l’Unédic.

Rappelons que le volume d’heures indemnisées correspond environ à 15 % des heures travaillées pour une durée de deux mois. C’est ainsi que le chiffrage a été fait.

Un fonds de solidarité doté de 1 milliard sera également créé pour sauver notre tissu de petites entreprises. Y seront éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million et dont les revenus ont baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Cette indemnité de 1500 euros sera salutaire pour nombre de petites structures et les régions participeront au financement de cette mesure à hauteur de 250 millions.

Nous appelons également les grandes entreprises à contribuer à cet effort. Ces mesures seront portées par deux programmes rassemblés au sein d’une nouvelle mission budgétaire, « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Le Parlement pourra ainsi contrôler précisément la réponse budgétaire apportée à la crise économique.

Je ne reprendrai pas les éléments de ce projet de loi de finances rectificative, déjà présentés par le ministre. Évidemment, les reports de charges fiscales et sociales sont un enjeu majeur de la trésorerie des entreprises.

Rappelons que ce texte, conformément à la loi organique, comporte un article liminaire qui retracera l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques ainsi qu’un article d’équilibre qui présentera les données générales de l’équilibre budgétaire et fixera les plafonds de dépenses. C’est son rôle. Dans le cadre du présent collectif budgétaire, il actualisera le tableau de financement, en tenant compte du nouveau besoin de refinancement de l’État qui s’établira désormais à 245,6 milliards.

Les ministres l’ont dit, le déficit public des administrations publiques pour 2020 est désormais estimé à 3,9 % du PIB, soit une dégradation logique de 1,7 point de PIB. Notons que la dégradation conjoncturelle est majeure, à hauteur de 1,4 %.

En revanche, le déficit structurel des administrations publiques demeure inchangé, à 2,2 points de PIB.

Il convient de prendre avec prudence ces premières estimations mais elles ont le mérite d’appréhender le choc actuel en considérant honnêtement son ampleur mesurable à ce stade tout en s’inscrivant dans un contexte de circonstances exceptionnelles dont tous les effets ne sont pas connus.

Saluons enfin l’annonce très importante de l’Union européenne, concernant la souplesse du pacte de stabilité, et celle de la Banque centrale européenne au sujet du rachat d’obligations d’État et d’entreprises à hauteur de 750 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La situation que nous vivons est inédite et dangereuse. Elle l’est sur le plan sanitaire, bien évidemment, ce qui me conduit à rendre hommage, à mon tour, à ceux qui se retrouvent en première ligne, dans les hôpitaux et ailleurs. Elle l’est également sur le plan économique. Chacun en a pris conscience, à commencer par le Gouvernement.

Ce n’est pas la première crise que nous vivons mais celle de 2008 était d’une nature différente : elle était celle du système financier et économique. Aujourd’hui, la crise est d’abord sanitaire même si elle est devenue  économique et a pris une ampleur considérable, équivalente à celle de 2008.

Il est essentiel de protéger et de sauver nos entreprises. Les outils que nous avons utilisés en 2008 ne sont pas tous transposables car la crise n’est pas la même. Pour autant, les fondamentaux demeurent les mêmes : les entreprises seront frappées et nous devrons trouver des solutions. Celles-ci pourront prendre la forme de garanties. Les pouvoirs publics doivent s’interposer lorsqu’il n’y a pas d’autre solution. C’est bien le cas aujourd’hui.

Nous devons mobiliser tous les moyens disponibles, apporter autant de liquidités que possible. Je salue la décision de la BCE, ce matin, de lancer un plan de sauvetage de 750 milliards. La somme est considérable. Nous devons, au Parlement, avec le Gouvernement, conduire un plan vigoureux, pour protéger et éviter les défaillances. Il sera sans doute suivi d’un plan de relance, car, après cette crise, il faudra relancer l’économie.

Nous devons sortir de cet hémicycle, messieurs les ministres, avec plus de certitudes et de réponses qu’en y entrant, notamment concernant les mesures. Vous les avez présentées. Sont-elles les bonnes ? Je le crois mais nous devrons en acquérir une certitude totale, pour ce qui est tant des mesures de trésorerie, que du fonds de solidarité ou des mesures de garantie. Je pense également à la protection de nos intérêts stratégiques. Le ministre de l’économie en a rappelé le caractère essentiel. Il en est de même des mesures concernant le chômage partiel.

Nous devons y voir clair, sortir d’ici avec des adresses, savoir à qui les contribuables ou les chefs d’entreprise pourront s’adresser, comment, dans quelles conditions ? Quels seront les délais de réponse de l’administration ? Comment seront traités et filtrés les dossiers ? Nous devons savoir qui sera éligible à ces mesures. Certaines entreprises le seront, d’autres non. Nous devrons vérifier quels acteurs économiques seront éligibles à chacun de ces dispositifs ainsi que leur périmètre d’application exact.

Ces mesures doivent être réversibles car la crise elle-même le sera.

Après la mobilisation monétaire, disons un mot de la mobilisation budgétaire pour partager ma mauvaise humeur passagère. Hélas, nos marges de manœuvre sont plus faibles qu’elles ne devraient l’être. Depuis des années, nous aurions pu tenter de les reconstituer mais nous n’avons rien fait, ce que je déplore.

Cela dit, je reste positif, tout comme mes collègues, et je porte, moi aussi, un regard bienveillant sur le texte. Les Républicains présenteront moins de dix amendements, de précision, pour compléter vos mesures. Ainsi, le fonds de solidarité devrait intervenir spécifiquement pour des départements touchés bien avant les autres. Sans que l’on sache comment, ce virus leur est tombé dessus et l’activité s’est arrêtée brutalement. Je pense à l’Oise, mais aussi au Rhin, au Morbihan, à quelques départements encore. Les intérêts des prêts et le coût des garanties devraient être nuls. Un comité de surveillance et de suivi devrait être créé, les assureurs devraient se mobiliser. Il faudrait encourager et inciter au travail. Nous devons continuer à produire mais beaucoup de salariés ne se rendent plus dans les entreprises.

On voit qu’aujourd’hui, alors qu’il faut évidemment continuer à produire, beaucoup de personnes ne se rendent plus dans leurs entreprises. Pour de multiples raisons – tout le monde ne peut pas télétravailler, il faut garder ses enfants –, le confinement est difficile à concilier avec le travail. Comment faire pour inciter à travailler ?  

Enfin, l’impact de la situation sur les finances publiques sera sans doute plus important qu’estimé actuellement, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Si j’espère que ce ne sera pas le cas, j’ai le sentiment que les prévisions de ce projet de loi de finances rectificatives sont encore un peu trop optimistes.

Ce texte, qui sera amendé, je l’espère, si vous le jugez opportun–, est de nature à répondre au défi lancé aujourd’hui à toute l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Avant d’aborder ce projet de loi de finances rectificative, je tenais à remercier du fond du cœur le personnel soignant de notre pays, mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour prendre en charge de nombreux patients et sauver des vies.

Qui aurait pu imaginer qu’après les manifestations des gilets jaunes, après les contestations concernant la réforme des retraites, une crise sanitaire majeure bouleverserait les fondations de l’économie mondiale ? Cette crise sanitaire a atteint un tel niveau qu’elle se mue progressivement en crise économique.

Bien que sa gravité rappelle celle de 2008, cette crise est par nature très différente, car elle frappe en premier lieu l’économie réelle, contaminant ensuite le système financier. Dans ce contexte inédit, presque apocalyptique, l’urgence est à la réaction sanitaire, mais également économique, d’où ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures majeures pour soutenir les entreprises.

Premièrement, il introduit un dispositif de garantie de l’État, à hauteur de 300 milliards, visant à maintenir l’accès au crédit des entreprises, pour les accompagner face au choc qu’elles subissent. L’enjeu est de taille : sauvegarder le plus grand nombre d’entre elles, pour préserver les capacités de rebond de toute l’économie française.

Deuxièmement, le plan d’urgence face à la crise sanitaire prévu par le Gouvernement sera doté de 6,2 milliards. Il vise, d’une part, à soulager les entreprises grâce à la prise en charge par l’État de l’indemnisation des salaires des travailleurs au chômage partiel, à hauteur de 70 % du revenu brut, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC ; d’autre part, 750 millions de crédits seront destinés à soutenir l’économie, en apportant une aide financière aux très petites entreprises, aux travailleurs indépendants et commerçants qui connaissent une situation critique, en raison de la forte baisse, voire de l’absence totale d’activité.

La stratégie du Gouvernement vise donc à stabiliser notre économie afin, ensuite, de lancer une phase de stimulation, grâce à un plan de relance d’envergure.

Cette crise majeure doit nous rappeler à quel point il est important, en période faste, de réduire l’endettement de l’État, pour bénéficier de marges de manœuvre en pareilles circonstances.

Si la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de la dette sont deux des priorités du groupe UDI, Agir et indépendants, l’urgence de la situation exige d’y faire une entorse aujourd’hui, tout en restant vigilants pour l’avenir.

Le plan du Gouvernement, s’il est fort, ne tiendra pas ses promesses s’il n’est pas accompagné par un véritable plan de bataille européen, car c’est l’Europe toute entière qui est contaminée.

Il est donc indispensable que des mesures concertées et coordonnées soient prises à l’échelon européen, afin de déployer une capacité de résilience démultipliée pour relancer un mécanisme économique quasiment à l’arrêt pour une durée encore indéterminée.  

Nous saluons d’ores et déjà l’annonce faite par la Banque centrale européenne du rachat de titres de dettes des États, pour un montant de 750 milliards.

À crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le Gouvernement en a parfaitement conscience, et les mesures proposées sont à la hauteur de l’enjeu. Cependant, il est absolument essentiel que les dispositifs adoptés soient clairs, souples, et faciles d’accès, tant pour les entreprises que pour les salariés. Le rôle pédagogique du Gouvernement est primordial, pour qu’ils portent tous leurs effets, dans une période où la désorganisation peut malheureusement se faire sentir.

Certes, nous savons qu’il sera difficile de légiférer à la vitesse du virus, et il est presque certain que nous devrons prendre d’ici quelques semaines de nouvelles mesures de soutien à notre économie. Pour cette raison, nous pourrions envisager d’augmenter d’ores et déjà les moyens alloués, afin d’éviter de légiférer à nouveau si la situation s’aggravait. C’est le sens de certains de nos amendements.

Il est de notre responsabilité d’apporter une réponse immédiate à cette crise sanitaire et économique. Ce PLFR en est l’illustration. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserve en faveur de ce texte, afin de donner des moyens immédiats au Gouvernement pour protéger la Nation et son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)  

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Tout, ces derniers jours, revêt un caractère exceptionnel : du pays, partiellement à l’arrêt, à la population, largement confinée, jusqu’à cette assemblée, qui reprend ses travaux dans des conditions inédites, avec vingt-cinq députés.

Tout cela doit évidemment être considéré à l’aune de la crise sanitaire que nous traversons. Nous aurons l’occasion de revenir sur la gestion par les pouvoirs publics de cette crise, et nous souhaitons que le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement soit pleinement rempli.

Notre assemblée devra également instaurer des outils de suivi renforcé des projets de loi d’urgence dont nous débattons aujourd’hui et demain.

L’ordre du jour appelle la réponse budgétaire à la crise sanitaire mais aussi économique et sociale. Il importe que cette réponse soit massive et rapide. Oui, nous le disons sans ambages, ce budget rectificatif est indispensable.

Vous le savez, nous sommes particulièrement attentifs aux grands équilibres macroéconomiques et budgétaires ; nous attendons avec impatience le projet de loi de programmation des finances publiques promis pour le mois d’avril.

Le caractère extraordinaire de la situation actuelle requiert des solutions qui le sont tout autant. Je relève néanmoins qu’il est probable que les prévisions économiques sur lesquelles repose ce budget devront être revues dans les prochains mois. En effet, l’hypothèse d’une durée de confinement d’un mois puis d’une reprise immédiate est trop optimiste. La récession devrait être supérieure au moins 1 % de PIB attendu, et les recettes fiscales et surtout sociales devraient se contracter plus encore.

Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas déposé parallèlement un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, afin d’ouvrir 2 milliards de crédits supplémentaires pour les hôpitaux, et 2,75 milliards pour l’Unédic. En d’autres termes, nous aurons sans doute à adapter encore l’accompagnement de la puissance publique dans les prochains mois, à travers une seconde loi de finances rectificative, votée avant l’été, puis une loi de finances, à la fin de l’année. Mais dès aujourd’hui, nous devons gérer l’urgence.

Le présent texte contient une partie des dispositifs qui doivent permettre à nos entreprises de passer la tempête, car nous remontent du terrain de nombreuses inquiétudes et difficultés dans de nombreux secteurs d’activité, pour ne pas dire tous.

Un nombre considérable de défaillances d’entreprises est à craindre, dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment de TPE et PME qui composent le tissu économique et social des territoires.

Faute d’étude d’impact et compte tenu des circonstances, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer pleinement les effets des dispositifs que vous proposez. Le renforcement du mécanisme de chômage partiel, tout d’abord, est l’outil privilégié dans les cas de cessation brutale de l’activité ; l’effort consenti est d’ampleur. Je salue les assouplissements prévus.

Dans certains secteurs, cependant, l’activité se poursuit, sans pour autant que les mesures de lutte contre la propagation du virus soient appliquées. Le secteur de la construction, par exemple, a demandé l’arrêt temporaire des chantiers, et se heurte à la position des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Le bénéfice du chômage partiel, pour les entreprises concernées, pourrait ainsi être mis en cause. Il y a là un décalage entre les discours et le terrain. Madame Pannier-Runacher indiquait ce matin que c’était simple comme un coup de fil. Dans les faits, c’est plus compliqué.

Il semble qu’il y a d’autres trous dans la raquette, pour les professions libérales, les mandataires sociaux, et les conjoints collaborateurs, entre autres.

J’en viens au fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, créé par ce texte, auquel l’État apporte 750 millions, auxquels s’ajoutent 250 millions versés par les régions. Le versement de cette aide est subordonné à la perte de 70 % du chiffre d’affaires. Pourquoi un tel chiffre ?

D’après le rapporteur général, la condition de versement devrait être appréciée au cas par cas. Dans l’analyse du programme 357, qui y correspond, il est indiqué que ce fonds cible les TPE indépendantes appartenant aux secteurs qui seront particulièrement touchés.

Quelles seront les modalités de gestion de ce fonds, et ce dernier sera-t-il suffisant ? Pourquoi n’avez-vous pas prévu de donner un caractère évaluatif à ces crédits ?

De même, alors que vous avez annoncé des reports de charges sociales et fiscales, mais aussi du paiement des loyers commerciaux ou des factures énergétiques, à hauteur de 35 milliards – un effort considérable –, certains estiment que ces aides de trésorerie ne seront pas suffisantes pour permettre aux entreprises d’éviter la défaillance. Ne vaut-il pas mieux envisager des exemptions totales ou partielles pour certaines d’entre elles ? Ce scénario est-il à l’étude ? Quid des différés de paiement de la TVA devant intervenir en fin de mois ?

J’en arrive à la dernière disposition majeure du texte, la garantie de l’État pour les entreprises auprès des banques, dans la limite de 300 milliards. Ciblant les PME et les entreprises de taille intermédiaire __ ETI, elle est soumise à plusieurs conditions du côté des banques ; celles-ci doivent notamment instaurer des différés d’amortissement. Cela s’ajoute au plan d’urgence de 750 milliards annoncé hier par la BCE, dont le cinquième, environ, pourrait concerner les entreprises françaises. Ma question est simple : comment s’assurer que les entreprises, notamment les plus petites, qui en ont le plus besoin, y accèdent vite et à bonne hauteur, tout en évitant que d’autres ne bénéficient d’effets d’aubaine ?

Cela a été dit : après le temps de l’urgence viendra le temps de la relance. Le 12 mars, évoquant des décisions de rupture, le Président de la République déclarait qu’« il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour ». Travaillons dès aujourd’hui à faire émerger cette inflexion de notre économie en gardant à l’esprit une autre urgence, climatique et environnementale, et un impératif, celui d’associer les territoires.

En conclusion, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous avons commencé à travailler sur la version définitive du texte hier soir à vingt heures quinze, alors que les amendements devaient être déposés avant ce matin neuf heures trente, délai que nous avons respecté.

Dans ces conditions, je commencerai par regretter, déplorer, dénoncer le fait que nos amendements tendant à rendre les dépistages automatiques aient été déclarés hors-sujet et irrecevables, alors qu’ils avaient pourtant été examinés en commission, et que les amendements visant à geler les dépenses d’eau et de gaz des particuliers, tout comme notre proposition d’interdire aux entreprises d’accéder aux aides de l’État si elles ont procédé à des licenciements aient connu le même sort.

Dans les petites comme dans les grandes choses, il est largement temps de changer de rythme et de manière de faire. Ce à quoi nous sommes confrontés est une maladie globale de la civilisation humaine, une maladie de l’écosystème.

Quand les êtres humains décident que la biodiversité n’a pas sa place, l’exclusion des pangolins et des chauves-souris provoque en retour un choc qui s’appelle « coronavirus ». C’est donc bien une crise écologique, liée à la maladie du système économique et social dans lequel nous vivons.

La prédilection pour le tout marché et la main invisible, le rejet de l’État et des services publics sont autant de vues dangereuses, au point d’en devenir mortelles.

Dans ces conditions, le facteur humain est premier. Sécuriser les conditions sociales du peuple, en particulier celles de la production, est la première de nos tâches. Pendant toute la durée de la crise, là où il faut continuer le travail, les députés de la France insoumise souhaitent que les salariés se réunissent pour délibérer des conditions dans lesquelles ils poursuivent la production et l’échange, et permettent que les conditions sanitaires en soient réunies.

Sécuriser, c’est interrompre les décomptes, pour le calcul des droits sociaux ; sécuriser les ressources et les dépenses des ménages ; garantir les ressources de l’État et les moyens publics.

Comment comprendre que vous refusiez le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et la suppression des niches fiscales qui permettent à tant de ressources de s’évader, dans le refus du bien commun ?

Nos amendement ont pour objet de donner les moyens que l’Organisation mondiale de la santé réclame pour tous les pays, c’est-à-dire des dépistages systématiques et des milliards de masques, nécessaires à la continuation de la vie de tous les jours ; de garantir les salaires ; de prendre des précautions urgentes pour les plus précaires, les métiers d’art, les intermittents et tous ceux qui ne savent pas de quoi sera fait demain, si le peu qu’ils ont est mis en cause ; de sécuriser l’indemnisation du chômage. Bref : ils visent à combattre aussi vaillamment l’angoisse sociale que la maladie.

S’il faut une logique économique, vous voyez bien que ce n’est pas l’offre qui crée la demande, mais plutôt la demande qui crée l’offre raisonnable. La BCE continue sa politique routinière, qui consiste à proposer de racheter des dettes que détiennent les banques privées, pour réanimer la capacité d’emprunt de ces banques, là où il faudrait que les États bénéficient directement des moyens nouveaux que la BCE accorde.

Comparons ce qui est fait en Europe, alors que notre puissance économique est si grande, avec les États-Unis, où l’on se propose de verser jusqu’à 1 000 dollars par personne.      

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’avènement d’un monde d’après. Mais il vaudrait mieux que ce monde n’attende pas l’après et commence dès aujourd’hui : désormais priorité devrait être donnée à l’être humain et à cette souveraineté dont vous découvrez qu’elle est non pas du chauvinisme mais du bon sens, consistant à relocaliser et à planifier des moyens mis au service des êtres humains. La souveraineté, c’est une politique autant écologique que sociale.

Chers collègues, c’est maintenant que nous devons faire naître le neuf et nous le ferons dans la crise parce que les esprits sont plus ouverts et mieux préparé ; ils ont compris que nous courons à la catastrophe si nous continuons à suivre les règles qui nous ont gouvernés jusqu’à présent.

Voilà notre contribution.

Nous voterons sans doute votre texte tel qu’il est, non pas parce que nous pensons qu’il est suffisant, mais parce que nous ne voulons rien bloquer.

Nous vous adjurons de ne pas profiter des circonstances et de ne pas vous imaginer que nous acquiescerions à tout sans discuter.

Nous avons besoin, en particulier, que les travailleurs puissent se concerter sur leur lieu de travail et décider.  

Nous avons besoin que le Parlement, sans interruption, puisse contrôler l’action du Gouvernement, donner son avis à celui-ci et lui adresser ses suggestions. La démocratie ne peut pas être passée par-dessus bord. Elle est notre principale ressource intellectuelle, morale et, oserais-je le dire, spirituelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. le président. Sur le dernier point de votre intervention, telle est bien la raison pour laquelle nous siégeons aujourd’hui.

La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. À notre tour, nous souhaiterions rendre hommage à tous les salariés qui sont  aujourd’hui en première ligne sur le front.

Le confinement est une mesure juste, mais qui mériterait d’être renforcée. Nous pensons en particulier aux salariés qui sont obligés de se rendre à leur travail alors que l’activité qu’ils exercent n’est pas indispensable. Il y a en ce moment même des salariés en colère qui se réunissent pour discuter car ils sont contraints de produire, à Saint-Nazaire, des paquebots, à Valenciennes, des RER, dans le Grand-Est, des rétroviseurs alors qu’aucune de ces productions n’est indispensable à notre pays. Dans le secteur du bâtiment, la même inquiétude s’exprime : les salariés demandent à exercer leur droit de retrait et à pouvoir rester chez eux. Il faut leur en donner la possibilité. C’est aussi une mesure d’urgence pour la santé publique.

Nous soutiendrons le projet de loi de finances rectificative car les mesures qu’il comporte vont dans le bon sens. Il reste néanmoins bien insuffisant au regard des attentes du monde économique et les salariés. Il concerne essentiellement le premier, pour les seconds, le projet de loi examiné demain prévoit plusieurs mesures.

Tous les salariés devraient bénéficier du même traitement, autrement dit percevoir 100 % de leur salaire lorsqu’ils sont contraints de rester chez eux. Ce n’est malheureusement pas le cas. Entre les fonctionnaires qui sont assurés de toucher l’intégralité de leur salaire, les salariés gardant leurs enfants qui sont pris en charge par l’assurance maladie et ceux qui bénéficient du chômage partiel, les différences de traitement sont importantes. Ces inégalités sont injustes.

Permettre à tous les Français de recevoir 100 % de leur salaire et de leur traitement, c’est aussi garantir le pouvoir d’achat de centaines de milliers d’hommes et de femmes qui recommenceront certainement à consommer dès que la crise sera finie. Nous en aurons besoin pour relancer l’économie de notre pays.

La perte totale d’exploitation pour les entreprises – TPE, PME, commerces – devrait être mieux prise en compte. Ainsi, les dépenses fiscales et sociales devraient être non pas seulement reportées mais annulées.

Nous souhaitons appeler votre attention sur les associations – culturelles, de l’économie sociale et solidaire – qui, toutes, souffrent au même titre que les entreprises. M. Darmanin a annoncé que les associations pourraient recourir au chômage partiel. Mais qu’en est-il des charges sociales et de leurs dépenses ? Les associations pourront-elles bénéficier des mêmes dispositions que les entreprises ? Je pense, en particulier, aux associations d’aide à domicile dont les salariés sont en première ligne aujourd’hui. Les difficultés qu’elles connaissaient déjà risquent de s’aggraver encore.  

Nous proposons également de décaler d’un ou deux mois les échéances des prêts que les entreprises ont contractés pour financer leur matériel ou leurs locaux.

Vous affirmez que les banques devront jouer pleinement leur rôle grâce à la garantie des crédits par l’État à hauteur de 300 milliards. Nous craignons que celles-ci n’assument pas ce rôle. En témoigne le fait que l’Autorité des marchés financiers a dû interdire les ventes à découvert, outil spéculatif utilisé par les traders pour profiter de la crise que nous vivons. Il faudra contraindre les banques à jouer leur rôle de prêteur aux entreprises qui en auront besoin. Nous vous proposerons des mesures en ce sens

Concernant la Banque centrale européenne, qui, une fois, encore rachète des dettes, il serait temps qu’elle injecte des liquidités  l’argent directement auprès des États, des entreprises et des ménages pour que de l’argent frais vienne irriguer l’économie. La BCE pourrait au minimum prêter à taux zéro aux États.

Au travers votre projet de loi, ce sont en réalité, 6,25 milliards qui sont déboursés par l’État. Cette somme est trop faible. Espérons qu’il ne s’agit que d’un début puisque d’évidence, il faudra aller plus loin.

Monsieur le ministre, vous indiquez que 2 milliards seront débloqués pour les hôpitaux. Mais où se trouve cette somme ? Comment les hôpitaux pourront-ils en bénéficier ? Ceux-ci engagent des dépenses sans savoir jusqu’où ils pourront aller. Le Président de la République a dit « quoi qu’il en coûte », tout le monde répète cette formule, sans savoir ce que cela signifie exactement.

Enfin, la solidarité nationale est importante –  ce sont les dépenses publiques engagées par l’État pour faire face à la crise, mais nous souhaiterions qu’il soit fait appel à la solidarité de toute la société – les assurances, les grandes fortunes, les ménages les plus aisés – chacun doit mettre au pot. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

(M. Sylvain Waserman remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire. Au salut adressé à l’ensemble des personnels mobilisés, en particulier les professionnels de santé, j’ajoute des remerciements au personnel de l’Assemblée nationale qui  nous permet aujourd’hui de siéger dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Nous l’avons tous dit, nous sommes confrontés à une crise inédite et nous nous trouvons de ce fait dans une situation qui l’est tout autant.

Il nous est demandé de nous accorder, en quelques heures, sur les moyens de mettre un pays entier sous perfusion. Le travail est pour le moins acrobatique et je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir su garder quelque équilibre dans ce délicat exercice.

Notre mission n’est ni plus ni moins que de parvenir ensemble à jeter les bases du salut public à très court terme en sauvant des vies mais aussi l’économie.

Face au choc de demande provoqué par la chute de la consommation et au choc d’offre dû aux ruptures d’approvisionnement, le risque est très clair : le recul, pour ne pas dire l’effondrement du chiffre d’affaires de nos entreprises, menace d’entraîner une vague, pour ne pas dire une marée, de faillites. Pour l’éviter, la solution est claire, il nous faut à la fois pousser les banques à continuer à prêter en garantissant l’essentiel des crédits mais aussi alléger la fiscalité de toutes les entreprises en reportant les impôts ou en prenant en charge massivement le chômage partiel.

Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège de perdre du temps à nous demander si cela est trop ou pas assez. Il est impossible aujourd’hui de fixer définitivement dans ce texte le coût de la crise, tout simplement parce que personne à cette heure ne connaît ni son ampleur ni sa durée. « Les prévisions sont difficiles surtout lorsqu’elles concernent l’avenir », disait joliment Pierre Dac.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous parons donc au plus pressé, en garantissant tous les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit pour un encours total de 300 milliards ; en rendant cette garantie automatique pour l’essentiel de nos entreprises – je pense, en particulier, aux plus petites d’entre elles – ; en  ouvrant au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise – tourisme, hôtellerie, restauration, culture – un fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros, en prenant en charge le chômage partiel des salariés à un niveau dont, M. le ministre l’a rappelé, nous n’avons pas à rougir en Europe. Cela s’ajoute à 35 milliards de mesures de trésorerie, comme l’a indiqué M. Darmanin, sous forme de suspension d’impôts et de cotisations sociales, et qui sait, peut-être même plus tard, d’annulation.

L’urgence est, en effet, de permettre à nos entreprises de constituer non pas un trésor de guerre mais une trésorerie de résistance. En effet, il ne peut être question que de résistance. Nous ignorons encore l’étendue et la durée de la crise économique inédite que nous vivons. Dans les prochains jours, les prochaines semaines, voire même les prochaines heures, nous continuerons à faire remonter au Gouvernement l’ensemble des problèmes qui se posent selon les lieux, les secteurs, les types d’entreprise. Mais prétendre que nous pourrons tous les résoudre en une seule fois serait, vous le savez, parfaitement illusoire.

Les 45 milliards d’euros apportés aujourd’hui sont, je le dis avec force, une première réponse à l’urgence, mais certainement pas la dernière. Au fur et à mesure que la crise se précise, nous préciserons aussi nos efforts.

L’urgence, c’est d’éviter l’asphyxie de notre économie, mais cela ne signifie pas que nous ne devrons pas ensuite panser ses blessures, qui, pour plus spécifiques qu’elles soient, demeureront néanmoins très dangereuses.

Sauver des vies comme sauver l’économie, ce sont des enjeux de très court terme. Mais, d’autres l’ont dit avant moi sur d’autres bancs, cela ne doit pas nous empêcher de penser à plus long terme et de  raisonner en termes structurels et non plus seulement conjoncturels.

C’est ainsi que pour donner le maximum d’agilité au Gouvernement et assurer au législateur un contrôle affiné des conséquences financières de la gestion de crise, le choix a été faut de deux créer de nouveaux programmes au sein d’une mission, lesquels deviendront les deux principaux outils de cette gestion.

En effet, ce texte ne devrait pas ouvrir un débat. Personne à ma connaissance ne remet d’ailleurs en cause le bien-fondé des mesures qu’il comporte. Plutôt que d’ouvrir le débat, il faut lancer le combat – celui-ci demandera peut-être plus de deux mois, il coûtera peut-être plus de 45 milliards mais il nous imposera, quoi qu’il en soit, de rester mobilisés.

Le Président de la République l’a dit, nous sommes en guerre.  Cette guerre est une guerre de tranchées pour notre système sanitaire et pour la population, aujourd’hui condamnée au confinement, mais cette guerre doit être une guerre de mouvement pour nos entreprises et notre économie, parce que, pour elles, le confinement serait synonyme de mort subite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)  

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Du fait de l’épidémie de Covid-19, notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui le paralyse.

L’urgence est évidemment sanitaire alors que tant de vies sont en jeu. Je veux d’ailleurs saluer le travail et le dévouement exemplaires de l’ensemble des personnels soignants.

Mais l’urgence est aussi économique alors que la récession se profile désormais et que tant d’entreprises sont aujourd’hui menacées de faillite.

Nous assurons les Français de notre volonté de travailler collectivement, unis, pour combattre cette épidémie et ses conséquences, notamment économiques pour nos compatriotes. Le groupe Les Républicains prendra toute sa part en votant ce projet de loi de finances rectificative et ces dispositifs dont le but est d’engager de nouveaux moyens pour  limiter les conséquences d’une crise certaine à venir, moyens dont le Gouvernement devra d’ailleurs préciser le détail à la représentation nationale. En cette période de crise, je ne peux m’empêcher toutefois de regretter que nous n’ayons pas su profiter de temps plus favorables pour désendetter notre économie, la mettre à abri, et la renforcer pour la rendre capable de résister  à une crise dont aucun pays n’est jamais exempt.

Selon l’avis du Haut conseil aux finances publiques, le projet de loi repose sur des hypothèses plus qu’incertaines : un confinement dont la durée n’excéderait pas un mois et un retour rapide à une situation normale s’agissant de la demande française. Or rien ne nous garantit que l’une ou l’autre de ces hypothèses ne se vérifiera dans un futur proche.

Si, comme c’est probable, le confinement se prolonge, il faudra de toute évidence renforcer encore davantage les moyens consacrés par l’État. J’ai entendu vos propos, messieurs les ministres, sur la possibilité que nous retrouvions dans un mois pour discuter de nouvelles mesures de soutien.

Venons-en maintenant aux entreprises, donc à nos salariés ; je pense notamment aux restaurants et aux cafés, dont l’activité a dû cesser brutalement le samedi 14 mars au soir. Je pense aux secteurs du spectacle, de la culture et du tourisme, notamment aux stations de ski, particulièrement touchées. Je pense aux entreprises affectées par le déficit de main-d’œuvre, à celles dont l’activité a été déclarée non indispensable en ces temps de crise : aux commerces d’électroménager, d’habillement, de jouets, d’entretien des parcs et jardins, et à bien d’autres encore, qui pâtiront les premiers de cette conjoncture exceptionnelle.

L’étalement des créances fiscales et sociales, la création d’un fonds de solidarité pour les TPE, l’indemnisation du chômage partiel, les 300 milliards de garantie de l’État pour les prêts aux entreprises, la mobilisation de Bpifrance sont autant de mesures nécessaires que je salue. Je salue également les 2 milliards de crédits budgétaires alloués aux dépenses de santé, pour l’achat de matériel et de masques ; cependant j’appelle votre attention sur le fait les masques manquent dans notre pays et je ne suis pas sûre que ces crédits suffiront à pallier ce manque.

S’agissant de l’économie, le Gouvernement doit aller plus loin et être plus clair.

Oui, il faut aller plus loin : le fonds de solidarité doit aider toutes les entreprises, y compris celles qui ont connu une réduction d’activité de 50 %, car avec une telle baisse elles auront du mal à survivre. Il faut également prévoir des dispositifs pour les mandataires sociaux, les présidents de sociétés par actions simplifiées – SAS –, les gérants majoritaires et minoritaires de sociétés à responsabilité limitée– SARL –, les conjoints collaborateurs. Il y a également la question de l’échelonnement de la TVA, que vous avez évoquée, monsieur Darmanin ; une solution consisterait à reporter l’échéance imminente de cette taxe – qui porte certes sur les activités de février –, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil, car l’ensemble des activités sont en difficulté.

Oui, le Gouvernement doit aussi être plus clair parce que, depuis hier, les entreprises font face à une situation compliquée et subissent des désorganisations. Ici et là, les donneurs d’ordres arrêtent certains chantiers. De nombreuses entreprises sont confrontées au droit de retrait des salariés ; que doivent-elles faire ? J’aimerais que vous répondiez à une question simple : une entreprise autorisée à travailler, qui a pris la décision de fermer pour des questions de sécurité ou d’absence de personnel – notamment si celui-ci exerce son droit de retrait –, pourra-t-elle prétendre aux aides proposées, notamment au chômage partiel ?

Dans cette situation exceptionnelle, les 6,5 milliards débloqués par le projet de loi de finances rectificative sont un premier pas pour aider les entreprises en difficulté et maintenir le revenu de leurs salariés, mais il faudra veiller à n’oublier personne et à ne pas laisser de trous dans la raquette, qui pourraient léser certaines professions, certaines activités ou certains types de contrats de travail. Nous devons donc faire davantage. Dans un souci de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ont déposé des amendements en ce sens et j’espère que vous les entendrez. Cependant nous voterons ce projet de loi de finances rectificative et nous nous inscrirons dans l’indispensable unité nationale que la situation exige. (M. Nicolas Forissier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Jamais nous n’avons été si éloignés les uns des autres et pourtant jamais nous n’avons été si unis, formant une nation rassemblée face à l’un des plus grands défis de son histoire. Jamais cette enceinte n’a été si dépeuplée dans un moment si grave ; elle est pourtant plus que jamais habitée par les 577 représentants du peuple de France – de métropole et d’outre-mer –, que je salue fraternellement. Jamais peut-être cet hémicycle n’a été aussi silencieux et ce silence sonne évidemment comme un hommage unanime, l’hommage d’une France confinée aux héros qui se battent pour elle : médecins, infirmiers, aides-soignants, brancardiers, pharmaciens, qui luttent pied à pied dans l’Oise et dans l’Est, et dans tous les territoires, pour faire reculer l’ennemi invisible qui, en quelques semaines, a mis la planète à genoux. Ils sont le visage et la grandeur de la France, et notre gratitude envers eux est inépuisable.

À la catastrophe sanitaire vient désormais s’ajouter la catastrophe économique qui appelle les mesures d’urgence dont nous délibérons. Car les difficultés des entreprises s’amoncellent et se propagent, faisant planer sur le pays le spectre d’une récession ravageuse. À l’image de la maladie qui se transmet par l’intermédiaire de nos relations sociales, l’imbrication de nos processus de production conduit à la propagation des détresses ponctuelles ou ciblées à l’ensemble de l’économie. Les difficultés de trésorerie d’abord, qui se diffusent par l’intermédiaire des délais et des défauts de paiement ; les ruptures d’approvisionnement ensuite, qui paralysent les chaînes de production, avec le risque majeur que se dégrade le patrimoine entrepreneurial de la France. Une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté qui sont perdus à jamais. Un commerce qui ferme, c’est la vie, c’est l’âme d’un village que l’on étouffe. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans constituent un trésor national, qu’il est de notre devoir de protéger, quoi qu’il en coûte.

C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés saluent les mesures annoncées par le Président de la République et la mobilisation exceptionnelle du Gouvernement et des services de l’État sous votre responsabilité, messieurs les ministres ; et c’est pourquoi ils voteront évidemment ce projet de loi. En effet, le plan de défense économique conçu par le Gouvernement répond tout à la fois la nécessité absolue de préserver le pouvoir d’achat des salariés et indépendants, et à celle d’armer nos entreprises et associations.

Avec 45 milliards d’euros consacrés à l’extension du chômage partiel, à la suspension des cotisations et des charges fiscales, à des renforts accordés au personnel soignant et à l’indemnisation des indépendants, avec le fonds de garantie d’une ampleur inédite, qui permettra aux banques de déployer 300 milliards de crédits aux entreprises, c’est cinquante fois plus que ce qui avait été fait au cœur de la crise de 2008 et qui avait permis de sauver des dizaines de milliers d’emplois. Il nous revient collectivement de veiller dès aujourd’hui à ce que ces munitions puissent être mobilisées immédiatement par toutes les entreprises, associations et indépendants sur tous les territoires de la République, et de vérifier que les services de l’État et les établissements bancaires sont en mesure de répondre à leurs demandes. Nous invitons le Gouvernement à effectuer un suivi qualitatif autant que quantitatif au plus près des acteurs et des réalités du front et d’en faire part régulièrement à la représentation nationale.

Ce matin, à Francfort, l’Europe s’est enfin réveillée en annonçant une campagne massive de soutien aux États et aux entreprises. Mais il faut aller plus loin. Démontrons que l’union fait la force, reconnaissons que nos destins sont liés, mutualisons le financement de cette nouvelle guerre mondiale, planifions ensemble l’effort de relance, le moment venu. Il n’y a pas, pour les peuples d’Europe, d’autre avenir que dans l’Union.

Cette crise touche à ce que nous avons de plus intime et de plus précieux : notre relation aux autres, à ceux que nous aimons. Mais au travers des ténèbres, où nous sommes plongés, pointe une lueur d’espoir, l’espoir qu’un monde nouveau puisse émerger des ruines du précédent : un monde plus sûr, plus fraternel ; une Europe plus souveraine, plus protectrice ; une place repensée pour l’homme dans son environnement ; un modèle de développement dans lequel l’intérêt privé et toujours contraint de céder à l’intérêt général et à la préservation des biens communs.

Chers collègues, rien ne sera jamais plus comme avant. Élevons nos âmes à la hauteur du moment, prenons, chacun à notre place, notre responsabilité dans cette épreuve et tenons-nous prêts à bâtir ensemble un avenir meilleur ! (M. Philippe Vigier et Mmes Nathalie Elimas et Olivia Gregoire applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Le coronavirus constitue une crise sanitaire épouvantable pour la France comme pour de nombreux pays ; son corollaire est une crise économique et peut-être également financière. Pour commencer à endiguer la crise économique, le Gouvernement débloque un plan d’urgence qui trouve sa traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour résumer, ce plan contient trois types de mesures : une garantie de l’État pour les prêts aux entreprises ; un décalage de trésorerie pour le paiement des cotisations sociales, sur deux mois ; des aides à hauteur de 6,5 milliards – 5,5 milliards pour financer le chômage partiel et 1 milliard pour le fonds de soutien aux entreprises, 750 millions étant financés par l’État. En parallèle, votre projet de loi de finances rectificative propose une projection des baisses de recettes fiscales et sociales, et intègre également les moindres recettes de privatisation – conséquence sans doute de votre renoncement bienvenu à privatiser Aéroports de Paris.

Cela a été dit par plusieurs orateurs avant moi : nul ne peut prédire l’ampleur de la crise économique qui s’annonce, mais si nous voulons en limiter l’ampleur, il faut agir tout de suite. S’agissant de la trésorerie, la garantie de l’État que vous proposez est une bonne chose, mais comme je l’ai dit ce matin dans ma question adressée à M. le Premier ministre, le report de cotisations pour les entreprises qui n’ont plus d’activité car elles ont dû fermer – par exemple les restaurants – n’est qu’une demi-mesure ; il vaudrait mieux, sur les deux mois qui s’annoncent, envisager une annulation et non un report des cotisations. Nous l’avons vu en 2008 : on avait envisagé des reports, mais les entreprises ont fait faillite et c’est de toute façon l’État qui a payé à la fin ; alors autant annoncer dès aujourd’hui l’annulation des cotisations. Enfin, nous soutenons évidemment la création du fonds d’urgence que vous proposez, même si nous avons déposé des amendements tendant à le rehausser.

Mais, messieurs les ministres, je voudrais vous interroger sur ce qui ne figure pas dans ce projet de loi de finances rectificative. Tout à l’heure, le ministre de l’action et des comptes publics nous a parlé de 2 milliards pour les hôpitaux ; mais personne ne les a vus ! Montrez-nous où ils sont ! L’urgence est à nos portes, il faut recruter des personnels tout de suite : dans les blocs de réanimation, il faut 1,5 soignant pour 2 malades ; dans les autres services, il faut 1 soignant pour 5 malades. Les recrutements doivent se faire immédiatement. Pour avoir échangé avec des responsables dans les hôpitaux et les cliniques, je sais que le vivier de recrutement est là ; il suffit de l’actionner. Donc dites-nous, je vous en prie, où se trouvent ces 2 milliards parce que nous ne les avons trouvés ni ce matin, en commission, ni en relisant le projet de loi. Or il y a urgence : si les professionnels de santé achètent 10 000 respirateurs de plus, au gré de l’évolution de la crise, il faut qu’il y ait des personnels pour les faire fonctionner, sinon cela ne servira à rien et les établissements hospitaliers vivront un désastre.

Même si, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, le projet de loi de finances rectificative n’est pas un texte à objectif sanitaire, il en est néanmoins la traduction budgétaire, donc nous aurions souhaité qu’il éclaire également la question des moyens que vous affectez à la production des masques et des tests. Ce matin, j’ai posé une question en ce sens à M. le Premier ministre.

Enfin, nous vous avons demandé, par la voix de ma collègue Christine Pires Beaune, de revenir sur le jour de carence pour les fonctionnaires touchés par le coronavirus, pour les aligner sur le secteur privé. Il est important de faire ce geste. Ce serait une mesure temporaire – je ne remets pas en cause votre doctrine –, mais il faut la prendre d’urgence car de nombreux fonctionnaires sont concernés.

Pour ce qui est de la garantie que vous prévoyez, nous aurions souhaité – mais nous avons été retoqués, nous aussi, par l’article 40 – qu’elle s’applique également aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

En conclusion, un projet de loi de finances rectificative n’a évidemment pas vocation à régler tous les sujets, mais il doit régler l’urgence. Je souhaiterais donc, messieurs les ministres, que vous nous donniez des précisions renseignées sur les 2 milliards que vous avez évoqués et qu’à ma connaissance personne n’a trouvés. Il y a un vivier de personnels qui peuvent être recrutés tout de suite ; il faut le faire, et pour cela, vous devez activer l’ensemble des crédits budgétaires qui sont nécessaires. Faites la lumière sur ces 2 milliards, faites en sorte qu’ils deviennent réels, qu’ils puissent être débloqués et activés tout de suite. C’est l’urgence, et votre projet de loi de finances rectificative ne la reflète pas.

M. Pierre Dharréville. C’est vrai !

Mme Valérie Rabault. Nous voterons les autres mesures, donc le texte dans son ensemble, mais nous souhaitons obtenir rapidement un éclairage sur ces 2 milliards.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Tout d’abord, je me joins à mes collègues pour saluer le courage des soignants qui sauvent des vies et évitent le drame dans les hôpitaux ; nous devons tous penser à eux, comme le font tous les Français. Je voudrais aussi remercier le personnel de l’Assemblée nationale qui permet cette séance.

L’heure est grave et nous le savons tous sur ces bancs. Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre, si j’ai bien compris, d’injecter les liquidités nécessaires de façon forte et urgente, pour éviter l’effondrement économique et social, conséquence de la crise sanitaire. Je voterai bien sûr ce texte car l’urgence oblige à l’union, mais il y a plusieurs points sur lesquels je voudrais insister, où j’aimerais obtenir des correctifs, ou du moins des inflexions.

La première urgence, c’est l’obligation d’annulation, plutôt que de report, des cotisations ; la présidente du groupe Socialistes et apparentés l’a souligné. Car l’on sait très bien qu’une fois qu’une entreprise est morte, le report ne sert pas à grand-chose.

Deuxièmement, je souhaite que soit étudiée la solution américaine de la monnaie hélicoptère – j’ai d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –car nous savons très bien que le relais par les banques ne permet pas forcément d’obtenir le crédit demandé. Souvenons-nous de l’épisode dramatique de 2008 qui a abouti à la création d’un médiateur du crédit chargé de veiller à obtenir une vraie réponse des banques. Pourquoi ne pas passer par une distribution directe aux Français ? Si l’épidémie dure, ce sera la seule solution.

Voilà pourquoi je veux en venir à l’essentiel. Si l’épidémie dure trop longtemps, les mesures compensatrices que nous allons voter ce soir ne pourront soutenir éternellement notre économie et garantir les revenus des Français. Or, à ce jour, l’épidémie n’est pas maîtrisée. Et si nous ne voulons pas arroser le sable et perdre de surcroît des milliers de vies supplémentaires, il faut gagner la bataille sanitaire, mère de toutes les batailles. Voilà pourquoi le Parlement ne doit pas seulement voter des crédits mais aussi veiller à l’usage qu’en fait le Gouvernement, et faire des propositions adaptées à la réalité du terrain, tant le fossé entre les annonces et la réalité de ce que vivent les soignants est immense.

J’avais proposé – ce qui avait été refusé – la création d’une commission nationale, associant toutes les forces politiques et syndicales, qui se réunirait très régulièrement et ferait remonter au Gouvernement la réalité de la situation. Il faut avoir le courage de dire ici la vérité. Le manque d’anticipation de votre Gouvernement, confirmé par l’ancienne ministre de la santé, Mme Buzyn elle-même, mais aussi, il faut le reconnaître, votre incapacité à garantir les moyens indispensables pour lutter contre le Covid-19 mettent en danger la vie de nombreux Français.

Il est urgent de changer de cap, de rythme. Car pour gagner la guerre il faut des ordres cohérents, un plan global et des soldats avec des munitions. Voilà des semaines que les agents hospitaliers attendent tout cela, que les médecins libéraux crient leur colère. Voilà des semaines qu’ils attendent les fameux masques.

Le ministre de la santé a indiqué ce matin que la France produisait 8 millions de masques par semaine. Or, si on compte 2 millions de membres du personnel de santé et de professionnels exposés, à raison de quatre masques par jour, le besoin n’est pas de 8 millions de masques par semaine mais par jour. Si on ajoute le nombre de Français qui doivent travailler pour faire tourner l’économie et les services publics, et qui méritent d’être rassurés, des millions de masques supplémentaires sont nécessaires.

Voilà pourquoi il est incompréhensible d’entendre encore des membres du Gouvernement nous dire que les masques ne sont pas indispensables. C’est faux. Taïwan, Hong Kong et Singapour ont jugulé l’épidémie parce qu’ils avaient pu fournir les masques nécessaires à leur population. Mieux encore : c’est parce qu’ils ont pu fournir ces masques qu’ils ont pu éviter, en permettant à une large partie de la population de continuer à travailler, l’effondrement de leur économie nationale. Les gestes barrières, consistant à se laver les mains et à se tenir à un mètre de distance les uns des autres, ne suffisent pas pour les personnes qui sont en contact avec un public. Un jour, il faudra de nouveau évoquer la responsabilité de ceux qui ont supprimé les stocks de masques stratégiques en 2011 et 2013.

Mais aujourd’hui, l’essentiel n’est pas là. L’essentiel est de produire des masques. Nous devons nous rassembler pour multiplier par dix la production de masques. Au moins dix millions de masques devraient être produits par jour. L’armée doit aussi être appelée pour distribuer ces masques puisqu’on nous dit que des problèmes logistiques se posent.

En un mot, il faut changer de doctrine. Il ne faut pas prendre comme prétexte la pénurie de moyens pour infléchir la doctrine. Il faut adapter nos moyens aux exigences. Ce qu’a fait la Corée du Sud en matière de généralisation des tests et ce qu’ont fait certains pays asiatiques en matière de port du masque devraient nous inciter, et même nous obliger, à changer complètement de politique si voulons briser la contamination.  Le confinement ne suffit pas, il doit être accompagné d’une généralisation des tests et d’une distribution massive de masques pour protéger nos concitoyens, au premier rang desquels figurent nos soignants.

Avant la première partie

M. le président. J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Au cours de cette discussion, nous examinerons soixante-dix amendements. Je vous précise que, compte tenu des règles exceptionnelles relatives à la présence dans l’hémicycle, un amendement pourra être soutenu par tout membre du groupe auquel appartient son auteur.

Article liminaire

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Je veux tout d’abord rappeler quelques données d’ordre macroéconomique. Nous allons sans doute enregistrer une baisse de notre PIB de l’ordre de 1 %. La croissance potentielle ayant été estimée à 1,25 %, cela nous laissera des marges de manœuvre au moment du rebond.

Sur le plan budgétaire, la prévision du déficit, qui était de 2,2 % dans le projet de loi de finances initial, est dorénavant de 3,9 %. Ce qui nous semble important, c’est que la dégradation de ce déficit est due essentiellement à des mesures exceptionnelles, qui n’ont donc pas de caractère pérenne. C’est la raison pour laquelle le  Gouvernement émet l’hypothèse que le déficit structurel sera maintenu à 2,2 %. Ceci est en quelque sorte la conséquence des réformes structurelles que nous avons pu engager avant cette crise. Elles nous ont permis d’atteindre un taux de croissance du PIB de 1,3 %, le plus élevé de l’Union européenne. Cette croissance économique nous a permis de dégager des marges de manœuvre budgétaires.

Je souhaite répondre à la mauvaise humeur du président de la commission des finances en précisant qu’en 2020 notre prévision de solde public était de 2,2 % de déficit, l’un des meilleurs scores obtenus au cours de ces dernières années. Je rappelle enfin que nous avons stabilisé la dette, ce qui n’était pas arrivé depuis plus de dix ans.

Grâce à nos réformes structurelles, nous avons engrangé des gains de croissance économique. Grâce à nos réformes, nous avons dégagé des marges de manœuvre budgétaires. Cela nous permet aujourd’hui d’aborder cette crise dans une situation peut-être plus satisfaisante que d’autres pays, à la fois du point de vue de la croissance et des finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je ferai plusieurs remarques liminaires. Tout d’abord, je ne suis pas tout à fait sur la même ligne que notre collègue Daniel Labaronne. Je précise que le Haut conseil des finances publiques fait part de certains doutes, y compris sur le maintien du déficit structurel à 2,2 %, en s’appuyant sur le fait qu’il est extrêmement difficile, dans la situation actuelle, de faire des prévisions parfaitement fiables.

Cela me conduit à apporter une précision importante, comme je l’ai fait ce matin en commission des finances. Le travail relatif au lendemain de la crise, au jour d’après, doit commencer dès aujourd’hui. La question des voies et moyens, des trajectoires visant à réduire les déficits publics et la dette – qui vont considérablement augmenter –, doit être traitée dès aujourd’hui. Car c’est une des conditions nécessaires à l’instauration du climat de confiance qui contribuera à la réussite du plan d’urgence.

La deuxième remarque concerne un point déjà abordé par Mme Louwagie. Ce projet de loi comporte plusieurs angles morts, des trous dans la raquette qui créent de l’incertitude et une inquiétude profonde chez certains de nos concitoyens – je pense notamment aux mandataires sociaux, déjà cités, aux travailleurs non salariés, et plus largement aux indépendants, aux conjoints collaborateurs. Des précisions doivent être apportées les concernant.

Il existe un débat à propos des règles de l’assurance s’agissant de la prise en charge des catastrophes naturelles et des catastrophes sanitaires, notamment concernant les pertes d’exploitation. Certaines discussions laissent penser qu’il pourrait y avoir des difficultés. Il faut clarifier ce débat sur l’assurance d’exploitation, y compris en proposant, comme nous le ferons, un fonds complémentaire.

Se pose également le problème des entreprises placées en procédure collective et qui sont exclues du fonds de solidarité, alors que ces entreprises – ou au moins celles qui sont en redressement ou en procédure de sauvegarde – pourront reprendre leur activité. D’une certaine façon, on alourdit encore un peu la barque pour elles. Là encore, il faut apporter des réponses.

Le secteur du bâtiment a aussi besoin de réponses, tout comme certains secteurs extrêmement touchés : l’horticulture, les stations de ski. Les trous dans la raquette sont donc nombreux.

Pour conclure, j’appelle votre attention sur un problème de méthodologie. Il faut aller vite, choisir la simplicité et l’efficacité. À cet égard, j’insiste sur la nécessité d’un partenariat effectif, et pas uniquement dans les mots, avec les conseils régionaux, qui ont une compétence en matière économique.

M. le président. Monsieur le député, il faut conclure.

M. Nicolas Forissier. D’après certains échos que j’ai eus, il semble que des inquiétudes existent sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je souhaitais intervenir en introduction de ce projet de loi de finances rectificative car des questions continuent de se poser et il me semble important d’y apporter des réponses claires.

La première concerne les collectivités territoriales. Les mesures de chômage partiel annoncées, et financées par ce projet de loi, ne s’appliquent qu’au secteur privé. Les contractuels de droit public ne peuvent en bénéficier. Est-il envisageable de prévoir une dérogation afin que les collectivités territoriales puissent y avoir recours ?

Ma deuxième question est d’ordre économique. Des chefs d’entreprise du Biterrois m’ont alertée quant au fait qu’ils auraient souhaité être couverts par leur assurance « perte d’exploitation » pour faire face à cette crise sans précédent. Or la quasi-totalité des contrats excluent l’événement épidémique. Une mesure pour y remédier n’aurait aucune incidence sur les finances de l’État. Quelle solution proposez-vous pour régler ce problème ?

Je souhaite enfin appeler votre attention sur la situation de certaines entreprises contraintes d’interrompre leur activité pour des raisons sanitaires et dont le cas n’est pas envisagé aujourd’hui par le Gouvernement. En effet, d’après les déclarations de la ministre du travail, est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d’activité. Néanmoins, qu’en est-il des entreprises qui ne se trouvent pas dans cette situation et qui, du point de vue économique, pourraient poursuivre leur activité mais dans lesquelles l’entrepreneur lui-même ou les salariés estiment que les conditions sanitaires ne sont pas réunies actuellement au vu des processus de production habituels ? Ne faudrait-il pas examiner la situation de ces entreprises pour qu’elles puissent suspendre, au moins temporairement, leur activité, et être éligibles au dispositif de chômage partiel ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour régler ce problème ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que les entreprises concernées par une fermeture administrative, un chômage partiel pour baisse d’activité ou une suspension d’activité pour raisons sanitaires pourront, si la situation les empêche d’honorer leurs obligations contractuelles vis-à-vis de leurs clients, invoquer la force majeure ? Il y va de la survie d’un très grand nombre d’entreprises, notamment nos TPE et PME qui, aujourd’hui, risquent de faire défaut à leurs donneurs d’ordre privés.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, l’article liminaire montre – nous en avons longuement parlé ce matin en commission des finances – que le déficit se dégrade de 1,7 point de PIB soit, pour être clair, de 39 milliards dont 15 pour l’État et donc, par déduction, 24 pour la sécurité sociale – essentiellement – et les collectivités territoriales

Or, concernant la sécurité sociale, le Gouvernement avait annoncé d’une part, un relèvement de l’ONDAM à hauteur de 2 milliards, pour les hôpitaux, d’autre part 2,75 milliards supplémentaires concernant l’Unédic, soit un total de presque 5 milliards. Nous allons perdre un peu plus de 19 milliards de cotisations sociales. Pourriez-vous nous donner une explication à ce sujet, monsieur le ministre, puisqu’il n’y a pas de loi de finance rectificative pour la sécurité sociale. Il aurait pourtant été logique de mettre à l’ordre du jour les deux projets de loi, afin qu’on y voie clair concernant une dégradation des déficits publics de 39 milliards. M. le rapporteur général avait indiqué qu’il espérait obtenir ces précisions pour cette séance, j’espère que vous pourrez nous répondre sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ferai plusieurs remarques. Toutes les prévisions qui sont faites sont sympathiques et intéressantes mais ont la valeur de l’examen d’une boule de cristal.

Mme Valérie Rabault. C’est vrai!

M. Jean-Luc Mélenchon. Estimer que la prévision de croissance potentielle reste inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2020 me paraît une vue de l’esprit. Plusieurs d’entre vous l’ont dit : à l’heure où nous parlons, nous ne savons pas – et personne n’en est responsable – si l’économie mondiale va s’effondrer ou si nous allons pouvoir, grâce aux mesures prises, maintenir un fonctionnement qui empêche cet effondrement.

Cela nous place dans une situation très particulière. Pour certains d’entre vous, il s’agit simplement de rétablir un équilibre, c’est d’ailleurs pourquoi ils emploient le mot « crise » qui suppose le retour à un équilibre antérieur. De notre côté, nous percevons plutôt une bifurcation générale de l’économie mondiale car celle-ci est surplombée par une masse considérable de dettes et de circulation de titres fictifs, sans contrepartie matérielle.

Par ailleurs, je reçois à l’instant une note qui indique que le Président de la République a annoncé une augmentation du budget de la recherche de 5 milliards.

Mme Valérie Rabault. C’est une augmentation sur dix ans.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne sais pas d’où vient cette somme mais elle ne figure pas dans le texte dont nous discutons aujourd’hui. Ces 5 milliards sont-ils transférés d’un poste à un autre ou ont-ils une autre origine ? De quoi parlons-nous réellement ? Pourrions-nous avoir un document avec des données stables – mais à l’impossible nul n’est tenu – ou bien une clause de revoyure entre nous à propos d’un projet de loi de finances rectificative qui tienne compte des nouveaux paramètres que nous aurons enregistrés au fil des heures ?

Le texte qui nous est présenté a été élaboré mardi dernier. Ce jeudi, deux jours plus tard, les conditions financières mondiales ont changé. Peut-on imaginer pouvoir discuter à nouveau de tout cela mardi prochain sur une base plus stable ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je ne crois pas que l’État aborde cette crise en bonne santé financière. Nous n’avons jamais aussi peu réduit le déficit qui stagne depuis l’année dernière et constitue la très grande majorité du déficit européen. Nous faisons peu d’efforts. D’autres pays s’en sortent mieux.

En la matière, je ne cherche aucune responsabilité ; je me contente d’un constat – il faut bien se mettre d’accord sur le constat si l’on veut en tirer des conséquences efficaces et à peu près acceptables pour les uns et les autres. Il y a donc là un sujet de préoccupation qui ne doit toutefois pas nous empêcher d’agir, je l’ai déjà dit.

Il reste que la dette et le déficit seront probablement plus élevés que ce qui est prévu par le texte. Vous tablez sur une récession d’un point de PIB, mais, à la suite de la crise de 2008, dans le cadre d’une économie certes très secouée, mais pas nécessairement davantage que ce que nous connaîtrons demain, le PIB de notre pays s’est contracté de 2,8 à 2,9 points. Je pense en particulier à la future chute des recettes fiscales qui n’est que faiblement anticipée. Évidemment les 10 ou 11 milliards inscrits dans le texte semblent un montant élevé, mais ils sont bien peu de chose si on les compare aux 45 milliards qui ont manqué en 2008.

Tout cela m’amène à appeler à la plus grande prudence et à insister sur la nécessité d’élaborer, en guise de feuille de route pour le Gouvernement, une loi de programmation des finances publiques cohérente avec la situation du pays. Il est vrai que ce n’est pas une caractéristique de la loi de programmation en vigueur, mais, aujourd’hui, nous avons vraiment besoin d’un tel texte. Cette loi s’appliquera évidemment une fois que la crise sanitaire sera derrière nous, mais il faut que le Gouvernement la prépare avec la plus grande attention et une très grande vigilance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. S’agissant de ce qui vient d’être dit, en particulier par M. le président de la commission des finances, je crois que nous devons absolument éviter toute posture politique. Il n’y a pas lieu de se demander par exemple si la majorité a suffisamment réduit les déficits, d’autant, je le rappelle, que la sortie de la procédure de déficit excessif a eu lieu durant ce quinquennat. On pourrait d’ailleurs aussi probablement considérer que la trajectoire pour y parvenir avait commencé lors du quinquennat précédent, mais, à mon sens, l’heure n’est pas à genre de considération.

Même si certains estimeront probablement que tout cela était insuffisant, la majorité a fait preuve d’un véritable sérieux budgétaire qui lui permet de consacrer des moyens à des dispositifs permettant d’affronter une crise économique majeure. C’est cela qui compte ! Avons-nous, oui ou non, les moyens de mettre en place des outils en faveur de la trésorerie des entreprises ? La réponse est « oui ».

Pour ma part, j’éviterai de pousser trop loin la comparaison entre la situation actuelle et la crise de 2008. Le contexte conjoncturel est aujourd’hui très différent. Nous n’avons pas affaire à une crise financière dont découlent une crise économique puis une nouvelle crise financière, mais à une crise sanitaire qui se déroule sur une période précise – il est vrai que nous n’en connaissons pas la durée et que c’est toute la difficulté – provoquant un ralentissement forcé de l’économie dont découle une crise économique. C’est très différent.

La crise actuelle est davantage « pilotable ». Nous sommes en effet en mesure d’anticiper et de comprendre, aujourd’hui bien mieux qu’hier, un ralentissement des entreprises, ralentissement que nous forçons en quelque sorte, en même temps que nous aidons ces dernières à survivre autant que nous le pouvons.

Nous anticipons ce ralentissement avec, pour horizon, notre connaissance de la crise sanitaire. Autrement dit, tous les chiffres retenus par le projet  ont été élaborés à la lumière de notre compréhension de l’avancement de la crise sanitaire et non d’une crise économique « contrôlée » par le ralentissement voire l’arrêt de pans de l’activité économique du pays. Cette crise très atypique ne peut pas être comparée à une crise économique et financière telle que celle que nous avons vécue il y a douze ans.

La prévision d’un déficit public de 3,9 % telle qu’elle est formulée dans le texte se vérifiera-t-elle à la fin de l’année ? Nul ne peut le dire dans l’hémicycle. Ce qui compte en revanche pour la sincérité du texte qui nous est soumis, c’est de constater que les chiffres qu’il avance sont correctement calibrés et qu’ils sont cohérents par rapport à ce que nous savons aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse aux inscrits sur l’article liminaire. Je pourrai ainsi, si vous en êtes d’accord, répondre plus brièvement à certains amendements.

Je ne ferai qu’ajouter quelques éléments aux arguments du rapporteur général, que je partage totalement. Tout d’abord ce projet de loi de finances rectificative n’a qu’un seul objectif : permettre de prendre les mesures urgentes dont le système économique a besoin, à hauteur de 45 milliards d’euros, en apportant des garanties pour 300 milliards.

Il s’agit d’une réponse dans l’urgence. Nous le précisons dans l’exposé général des motifs et le Haut conseil des finances publiques l’indique également dans son avis, nous avons élaboré un scénario fondé sur un confinement et un blocage des activités pour une durée d’un mois. Évidemment, en fonction de l’évolution de l’épidémie et de la situation, nous aurons vocation à corriger les hypothèses émises.

Ensuite, s’agissant de mesures fiscales, je précise d’ores et déjà que le Gouvernement sera défavorable à bon nombre d’amendements : il souhaite réserver ces mesures – mises à part celles prises en urgence en matière de report, déjà évoquées – afin de les inclure dans le pacte productif et le plan de relance sur lesquels il travaille.

D’une part, à chaque fois que ce plan de relance aura vocation à modifier la loi de finances initiale, il sera évidemment accompagné si cela est nécessaire d’un projet de loi de finances rectificative. D’autre part, une discussion de nature programmatique et pluriannuelle sur l’impact des mesures sur les finances publiques aura nécessairement lieu afin de réviser un certain nombre de trajectoires, ne serait-ce que par respect pour nos engagements européens.

Monsieur Mélenchon, s’agissant de notre hypothèse de croissance, il est vrai que le PLFR qui vous est soumis modifie la croissance nominale sans toucher à la croissance potentielle, mais, je viens de le dire, nous aurons d’autres occasions d’apporter les corrections nécessaires.

Madame Ménard, les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel. Cela s’explique par leur situation particulière en termes tant juridiques que conjoncturels. En droit, ces collectivités ne financent en aucune part les dispositifs de chômage classique. Dans les faits, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, elles n’enregistrent pas de baisse de recettes ou quasiment pas. En effet, leur budget n’est pas un chiffre d’affaires, et la part de leurs recettes indexée sur une vente ou un produit est véritablement marginale. Si l’on s’en tient à leurs recettes principales, leurs dotations ne sont pas diminuées, la taxe foncière payée par les ménages reste stable, de même que l’équivalent de la taxe d’habitation compte tenu des dégrèvements.

Un autre aspect très conjoncturel peut être mis au crédit des gestionnaires locaux : les collectivités dans leur ensemble peuvent s’appuyer sur une trésorerie de 44 milliards – il s’agit d’un chiffre global. Cela me paraît de nature à leur permettre globalement de passer le cap que les entreprises privées ne peuvent pas franchir.

Enfin, s’agissant des 2 milliards de dépenses consacrées au secteur médical que vous appelez à documenter, j’anticipe ma réponse à l’amendement que défendra Mme la présidente Rabault : ce PLFR ne s’intéresse qu’au budget de l’État, or les 2 milliards en question constituent des dépenses sociales qui doivent s’inscrire sous ONDAM.

M. le rapporteur général a rappelé ce matin que ce dernier n’était qu’un objectif que nous saurons dépasser pour répondre aux besoins. Nous avons d’ores et déjà annoncé un certain nombre d’appels d’offres pour des masques et du matériel. Nous prévoyons aussi des mesures de reconnaissances de l’engagement, et nous voulons financer la revalorisation des indemnités journalières. Les 2 milliards qui ne sont pas inscrits dans le PLFR apparaîtront dans les comptes sociaux. À dire vrai, je ne sais pas si nous aurons besoin d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale à caractère rectificatif, mais l’engagement est pris de documenter ce montant dans les comptes sociaux.

(L’article liminaire est adopté.)

Après l’article liminaire

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 20.

Mme Christine Pires Beaune. Je profite du fait que M. Dussopt nous ait rejoints pour signaler que la question relative au jour de carence pour les fonctionnaires atteints du Covid-19 est restée sans réponse. Le sujet a déjà été évoqué sans succès ce matin lors des questions au Gouvernement puis en commission des finances.

J’en viens à l’amendement d’appel qui vise à obtenir des informations complémentaires sur les déficits publics, toutes catégories d’administrations publiques confondues.

Le PLFR comporte une révision de la prévision de déficit public avec une augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 1,7 point, ce qui représente environ 45 milliards. Grâce à l’article 1er du texte, nous savons que le déficit budgétaire s’aggravera de 15,4 milliards, nous supposons donc que l’évolution globale du déficit publique découlera en particulier de celle du solde des administrations de sécurité sociale. À défaut de disposer d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, nous aimerions obtenir des précisions sur ce sujet.

Certes l’ONDAM est un objectif non limitatif donc indicatif, mais un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, donnerait non seulement des indications sur les 2 milliards que nous cherchons toujours, mais aussi une visibilité pour les personnels soignants et tous ceux qui travaillent à l’hôpital. Je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés a présenté, il y a quelques mois, un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Ces informations permettraient de prendre des dispositions fortes en faveur des hôpitaux, des EHPAD, ou de l’aide à domicile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je m’exprimerai brièvement sur les amendements que nous avons déjà examinés ce matin lors de la réunion de la commission des finances – c’était il y a à peine trois heures.

Je suis défavorable à cet amendement, retiré en commission, pour les raisons que nous venons d’évoquer s’agissant de la prévisibilité des comptes. Les 2 milliards constituent une provision, le secrétaire d’État l’a indiqué. Il n’y a pas lieu de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative car l’ONDAM est un objectif alors que les projets de loi de finances comportent des plafonds de crédits. La différence est de taille.

Il ne faut pas oublier par ailleurs que le PLFR permet d’actionner la garantie publique conformément à la loi organique. Le choix du véhicule législatif est donc le bon : il est cohérent de déposer un PLFR et de ne pas présenter de PLFSSR – vous excuserez les acronymes. En revanche, il est positif que le Gouvernement ait provisionné 2 milliards d’euros dès l’exposé général des motifs du PLFR. Il s’agit d’un bon signal, sachant que le texte comporte déjà des orientations spécifiques s’agissant des dépenses concernées, comme l’achat de masques ou l’augmentation des indemnités journalières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je reviendrai à l’occasion de l’examen d’autres amendements sur certaines questions posées par Mme Pires Beaune, en particulier celle relative au jour de carence des fonctionnaires.

À la suite des propos du rapporteur général et de ceux que j’ai pu tenir moi-même, je demande le retrait d’un amendement auquel le Gouvernement n’est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement no 20 devrait être inutile. Nous devrions disposer des données relatives à l’État, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est tout de même pas compliqué de répondre ! Le rapporteur général lui-même attendait que le Gouvernement lui fournisse cette information de base, d’autant que ce dernier connaît le montant global.

Une question se pose s’agissant de l’Unédic, dont les dépenses supplémentaires s’élèveront, en application du texte que nous examinons, à 2,75 milliards. L’unédic est déjà en déficit. Son plafond d’endettement, qui est d’ordre législatif, sera-t-il saturé par les 2,75 milliards ? On peut dépasser l’ONDAM de 2 milliards car il n’est pas limitatif, mais quid d’un dépassement de 2,75 milliards du côté de l’Unédic ? Si le plafond d’endettement voté par le Parlement n’est pas respecté, pas une banque ne prêtera à l’Unédic !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement se refuse à mieux communiquer sur ces 2 milliards. Les Français ont besoin d’être rassurés. Puisque, et c’est très bien, vous avez décidé d’ouvrir une enveloppe de 2 milliards inscrits dans les comptes sociaux, il est de votre intérêt de nous indiquer les besoins que cette somme servira à financer. Nous pensons notamment à la nécessité de recruter du personnel. Si vous achetez 10 000 respirateurs de réanimation, il faudra bien que du personnel soignant les fasse fonctionner. Nous avons besoin, je le répète, de connaître les besoins que cette somme servira à financer.

Je suis d’accord : cette question relève davantage du PLFSS que du PLFR. Toutefois, comme l’article liminaire intègre le solde de la totalité des finances publiques – État, sécurité sociale et collectivités locales –, il serait intéressant que vous nous donniez des précisions sur ce plan de 2 milliards : ce qu’il permettra de financer, le nombre des recrutements auxquels vous envisagez de procéder et à quelle date.

M. le président. Comme vous n’êtes pas nombreux par groupe politique, je vous demande de vous coordonner. J’ai, en effet, plusieurs demandes de parole pour un même groupe, alors que je ne la donnerai qu’à un seul orateur. Je me permets d’insister : la petite configuration dans laquelle nous nous réunissons vous permet de vous coordonner au sein de chaque groupe, afin de désigner un seul orateur.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Mme Rabault a raison – j’ai, du reste, posé la même question, ce matin, dans le cadre des questions au Gouvernement : nous avons besoin de savoir à quoi correspondent ces 2 milliards, où vous les prenez, à quoi vous les destinez. Des besoins existent, notamment de personnels pour assurer l’hygiène dans les hôpitaux. Les directions de certains établissements nous ont également alertés sur les problèmes de trésorerie qu’ils connaissent, à la fois pour faire face à la crise liée au coronavirus et pour continuer d’assurer les autres soins. Comment ces hôpitaux pourront-ils envisager l’avenir s’ils ne reçoivent aucune réponse à leurs questions ?  

Donner des éclaircissements et prendre des engagements plus précis permettrait de rassurer tout le monde. Alors que vous savez vous montrer plus explicites sur d’autres enjeux, nous ne comprenons pas votre imprécision s’agissant du financement de l’hôpital.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous allons, de nouveau, vous accorder un petit crédit. Comme nul ne sait quelle somme sera finalement nécessaire, vous avez déjà prévu 2 milliards tout en laissant ouverte la ligne : d’accord. S’il est nécessaire d’aller au-delà, une clause de revoyure avec le Parlement est-elle prévue, afin d’en discuter ? Si vous nous l’assuriez, plusieurs problèmes seraient résolus : plusieurs groupes vous ont en effet demandé la création d’un comité de suivi. Notre groupe l’a baptisé « comité de suivi parlementaire permanent », d’autres, autrement : peu importe la dénomination. Ce qui compte, c’est la création d’une structure parlementaire pour accompagner les annonces.

La demande de mes collègues ne me paraît ni exagérée ni comminatoire : il est normal que nous connaissions la destination de ces 2 milliards, puisque, de tous côtés, nous remontent des faits dont nous ne pouvons pas assurer la véracité. Ainsi, le préfet nous assure que les commandes de masques ont été passées et les livraisons réalisées, quand, de l’autre côté, on nous dit que ces mêmes masques n’ont pas été livrés ou, alors, l’ont été en quantité insuffisante.

Vous avez évoqué la production de 8 millions de masques par semaine : c’est une bonne nouvelle, mais il faut savoir que la distribution prévue de 18 millions de masques aux personnels est insuffisante par rapport aux besoins. Quelle part de ces 2 milliards sera consacrée à l’achat de tels matériels ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, alors que l’Organisation mondiale de la santé se prononce pour qu’un maximum de gens soient testés, ce matin, nous avons entendu le Gouvernement assurer que cela n’est pas nécessaire. Qui a raison ? Est-ce le Gouvernement ou l’OMS ? Sur quoi se fonde-t-il pour avoir pris la décision contraire ? Quel rapport celle-ci a-t-elle avec les 2 milliards que vous nous proposez d’inscrire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour répondre à M. de Courson, j’ajouterai qu’à ce stade l’Unédic ne nous a pas fait part de difficultés liées à la question du plafond de la dette. Peut-être sera-ce le cas dans les prochains jours, lorsque l’intégralité des informations auront été analysées. Si tel est le cas, nous prendrons alors les dispositions nécessaires.

La priorité absolue, s’agissant de ces 2 milliards d’euros, est de répondre à l’urgence formulée par le ministère des solidarités et de la santé, en matière tant de commandes de masques et d’équipements que de revalorisation des indemnités journalières.

Les 2 milliards d’euros inscrits dans les comptes sociaux, qu’a évoqués Mme Rabault, auront évidemment un impact sur l’équilibre du PLFSS tel qu’il a été voté. J’entends la demande d’un PLFSSR : j’ignore si nous aurons besoin d’en prévoir un. Il est évident, toutefois, que le Gouvernement devra rendre des comptes devant le Parlement, sur la ventilation exacte de cette somme.

Ces 2 milliards d’euros serviront-ils à financer notamment des recrutements ? À l’instant où nous parlons, les demandes formulées par le ministère chargé de la santé concernent prioritairement du matériel et les indemnités journalières.

Il va de soi que nous prendrons en considération l’évolution des besoins en fonction de la situation sanitaire : nous saurons alors faire face aux difficultés tant en matière de recrutement que de formation des personnels. Aujourd’hui, pour répondre à votre question, je dirai que nous avons concentré ces 2 milliards d’euros sur des commandes d’équipements, notamment de masques, et sur les indemnités journalières, afin de témoigner la reconnaissance que nous devons au personnel hospitalier.

La mission d’information dont la création a été décidée par le bureau de l’Assemblée aura l’occasion d’interroger le Gouvernement sur le sujet. D’autres rendez-vous parlementaires nous permettront d’apporter les précisions nécessaires sur la consommation de ces crédits. Comprenez que, compte tenu de la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, nous répondons, à ce stade, à une demande du ministère des solidarités et de la santé – une demande qui est, malheureusement, susceptible d’être suivie par d’autres, en fonction de l’évolution de la situation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je trouve ce débat quelque peu baroque. Il ne s’agit pas d’ouverture de crédits, puisque nous ne sommes pas dans le champ « budget-État », comme l’a souligné le secrétaire d’État : le projet de loi aurait bien pu ne pas mentionner la sphère sociale ou celle de la santé.

Je le répète : je trouve curieuse l’installation d’un faux débat sur ces 2 milliards, alors qu’il s’agit, de la part du Gouvernement, de l’annonce sincère d’une provision, visant à répondre aux besoins formulés par le ministre des solidarités et de la santé en matière de masques et d’indemnités journalières, lesquelles augmenteront nécessairement.

Il n’était pas obligatoire de prévoir cette annonce dans le présent texte : elle vise à anticiper la sincérité budgétaire de toutes les administrations publiques. S’il est normal de poser des questions, que cela ne nous empêche pas de reconnaître que le Gouvernement a bien agi. Ne nous embarquons pas dans un débat sans issue sur ces 2 milliards, sur lesquels nous obtiendrons plus tard toutes les précisions nécessaires. Que le Parlement en suive l’exécution relève de son travail. Ne reprochons pas au Gouvernement sa sincérité et sa transparence : ne faisons pas de ces 2 milliards un sac de nœuds.

(L’amendement no 20 est retiré.)

Première partie

M. le président. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 1er.

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 98.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à modifier le dispositif des heures supplémentaires : en 2020, elles sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 5 000 euros. Nous souhaitons, comme vous, que l’économie continue de tourner. Or, tous, nous nous apercevons, dans les territoires, qu’il est difficile de concilier le confinement avec le fait d’aller travailler. Il faut bien se rendre, notamment, dans les petites entreprises de production : tout le monde ne peut pas recourir au télétravail. Or de nombreux salariés ne viennent pas travailler, ce qui met en grande difficulté les entreprises.

Il conviendrait d’exonérer les heures supplémentaires qui sont réalisées durant l’état d’urgence sanitaire de la même façon que les autres, mais sans les soumettre au plafond de 5 000 euros. Cette mesure inciterait les salariés à aller travailler tout en étant un témoignage de reconnaissance du travail qu’ils fournissent. Elle ne coûterait pas cher, puisque l’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à durer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends l’intérêt de cet amendement, tout en étant réservé sur le fait que le déplafonnement des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires soit la priorité. Celle-ci est plutôt d’accompagner ceux qui peuvent travailler tout en permettant aux entreprises de continuer leur activité si cela est possible et, dans le cas contraire, de les aider à traverser cette période difficile, afin qu’elles puissent conserver l’emploi et verser les salaires.

Que ceux qui travaillent continuent d’être payés est la moindre des choses. Faut-il en profiter pour déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires ? Même si l’enjeu budgétaire n’est pas important, je préfère utiliser cet argent à soutenir la trésorerie des entreprises : la priorité, c’est l’emploi et non pas le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable pour les mêmes raisons, d’autant que l’effet de la mesure proposée serait décalé par rapport à la situation actuelle.

Une telle mesure serait plus à sa place, à moyen terme, dans l’examen d’un plan de relance. Il n’est pas opportun de l’inscrire dans l’actuel texte d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Le Président de la République vient d’annoncer qu’il valorisera l’effort de ceux qui travaillent dans la situation actuelle : sera-ce sous la forme d’une prime ? Nous aimerions obtenir des précisions.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je souhaite vous interroger, s’agissant du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, sur l’application de la doctrine dans la situation d’urgence économique dans laquelle nous sommes plongés. En Rhône-Alpes notamment, ce secteur souhaite arrêter temporairement les chantiers, parce qu’il estime que les conditions sanitaires, à l’heure actuelle, ne sont pas réunies. Des problèmes se posent en matière d’approvisionnement et de logistique pour les besoins essentiels que sont notamment l’alimentation ou l’eau.

Pouvez-vous nous donner des précisions sur les intentions du Gouvernement à la suite des déclarations du Président de la République en matière de revalorisation du travail des personnes aujourd’hui réquisitionnées ? Et pouvez-vous clarifier la doctrine, s’agissant notamment du BTP, un secteur central, qui attend de votre part une réponse claire – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Je suis favorable à cet amendement, parce que nous faisons appel, en ce moment exceptionnel, à de bonnes volontés, à des gens qui ne font pas usage de leur droit de retrait et qui sont prêts à fournir tous les efforts en faveur de la cause nationale. Il est essentiel de mieux les rémunérer dans le cadre de cet effort exceptionnel que consent la nation.

Comme l’a fort justement souligné Damien Abad, il vous appartient, en tant que ministre de l’économie et des finances, de rassurer plusieurs secteurs. Nous sommes inondés de courriers électroniques et de lettres de personnes qui ne savent pas si elles peuvent aller travailler. Elles ne connaissent pas les activités qui sont autorisées dès lors que la sécurité sanitaire est assurée. Des dirigeants d’entreprises se demandent s’ils doivent placer, sans attendre, leurs salariés au chômage partiel et se rendre à la banque pour demander leur prêt. Vous devez, monsieur le ministre, répondre à ces questions qui sont toujours plus pressantes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le président Abad, monsieur le président Vigier, vos interrogations sont légitimes : elles sont importantes pour des centaines de milliers de nos compatriotes.

Je répète ce que j’ai déjà déclaré dans ma présentation du projet de loi de finances rectificative : dans la situation de crise économique, conjuguée avec une crise sanitaire, dans laquelle nous nous trouvons, notre seule boussole pour prendre nos décisions doit être, en notre âme et conscience, l’intérêt supérieur de la nation.

« En notre âme et conscience » signifie que nous devons garantir la sécurité sanitaire de tous les salariés dans toutes les entreprises. C’est l’exigence absolue.

Mais l’intérêt supérieur de la nation, c’est aussi la continuité de la vie économique, sans laquelle les Français ne pourront plus, demain, s’approvisionner et avoir accès à l’eau potable ou à l’électricité. Les plus fragiles, notamment ceux qui sont isolés et âgés, se retrouveront dans une situation intenable. Il faut donc parvenir à concilier ces deux objectifs : la sécurité sanitaire totale des salariés et l’impératif vital du maintien de certaines activités.

Je fais confiance aux filières et aux secteurs concernés. Dans celui du bâtiment et des travaux publics, il est effectivement compliqué de s’organiser. J’ai pu constater les réactions de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et des différentes fédérations. Je comprends leurs interrogations et partage leur volonté de protéger leurs salariés sur les chantiers. Cela est parfaitement légitime. Mais dans le même temps, il ne faut pas non plus que l’ensemble des chantiers du BTP se retrouvent à l’arrêt, car cela pourrait provoquer des problèmes dans notre pays.

J’invite donc ces fédérations à se rassembler. La ministre du travail organisera, au cours des prochaines heures, des rencontres auxquelles je participerai. Donnons-nous le temps nécessaire – plusieurs heures, voire plusieurs jours – pour définir un guide de bonnes pratiques pour les chantiers du BTP. Des règles doivent exister et être appliquées strictement pour garantir la sécurité sanitaire des salariés sur les chantiers. C’est bien dans le dialogue et la concertation que nous parviendrons à les définir. Prenons le temps qu’il faudra pour rassurer l’ensemble des acteurs.

M. Damien Abad. Monsieur le président…

M. le président. Je propose de rester sur le sujet de l’amendement. Nous reviendrons ultérieurement sur la situation du secteur du BTP. Nous ne sommes que vingt-quatre dans l’hémicycle : tous ceux qui le souhaiteront pourront prendre la parole.

M. Damien Abad. C’est juste une demande de précision, monsieur le président.

M. le président. Je vous propose de passer au vote de l’amendement et de ne pas prendre de nouvelles réactions aux réactions précédentes. Rassurez-vous, d’autres prises de parole seront possibles ultérieurement.

(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 73.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’appuie totalement les propos qui viennent d’être tenus par M. le ministre : lorsqu’une poursuite de l’activité est nécessaire, les salariés doivent se concerter, le cas échéant avec leurs syndicats, et s’organiser entre eux pour définir les règles et les bonnes pratiques sanitaires applicables aux activités de production et d’échange. La mobilisation des salariés eux-mêmes constituera la meilleure des protections dans ce contexte.

Quant au présent amendement, il vise à financer un plan d’urgence en faveur de l’hôpital. Nous demandons, vous le savez, l’abrogation du forfait hospitalier, dont il nous paraît aberrant qu’il continue d’être encaissé dans les conditions actuelles. Le secteur hospitalier a en outre besoin d’acheter du matériel. Il faut aussi une prime pour le personnel soignant, à laquelle j’ai cru comprendre que vous aviez déjà donné votre accord. Enfin, un dépistage massif est nécessaire, qu’il faut bien financer. Je pose de nouveau la question à laquelle je n’ai pas eu de réponse : pour quelle raison pensez-vous que l’Organisation mondiale de la santé se trompe et qu’il n’est pas nécessaire, dans notre pays, de pratiquer des dépistages systématiques ? Pour notre part, nous nous en remettons à l’avis de l’OMS, mais nous serions prêts à entendre des arguments contraires s’ils étaient convaincants. En attendant, il me semble particulièrement risqué de passer outre une consigne donnée au niveau mondial, au moment même où l’on répète que de telles consignes sont nécessaires pour faire face à la crise.

Ces dépenses, nous proposons de les gager par l’abrogation du crédit d’impôt recherche – CIR –, qui permettrait d’encaisser 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez cru m’apporter une réponse définitive en affirmant que le moment était mal venu pour supprimer un tel dispositif. Mais je vous répète que le crédit d’impôt recherche est avant tout une arnaque, une véritable niche fiscale permettant à certains de se dérober à leurs obligations devant l’impôt. Presque tout le monde le reconnaît – sauf ceux qui en profitent, bien sûr. Il n’y aurait donc inconvénient à le supprimer.

Cela est tellement vrai que c’est à la recherche publique que le Président de la République a annoncé l’octroi de crédits qu’il juge massifs – hélas étalés sur dix ans. S’il avait pensé que le CIR et la prétendue recherche privée étaient plus performants, c’est là qu’il aurait concentré les efforts. Or il ne l’a pas fait ! Méditez donc son choix ; il vous convaincra sans doute plus que mes arguments. Quoi qu’il en soit, je le redis : le crédit d’impôt recherche est une arnaque et les crédits qui lui sont consacrés doivent, dans ce moment de crise, être réorientés vers des dépenses utiles.

M. Nicolas Forissier. Ce n’est pas possible, d’entendre cela !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne pensais pas que, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi en urgence, nous en arriverions à tel débat sur le CIR. Je profite de l’occasion pour apporter une réponse d’ensemble à tous les amendements dont le contenu relève de questions sanitaires – qui ne sont pas l’objet de ce texte – ou qui visent à supprimer une dépense fiscale pour libérer une ressource. Je comprends l’intention : mobiliser des moyens face à la crise sanitaire. Mais je suis rapporteur d’un projet de loi de finances rectificative, prévoyant l’octroi de crédits budgétaires et l’instauration de garanties publiques ; mes réponses se limiteront donc à ces dispositions.

Par ailleurs, je réaffirme ce que j’ai indiqué ce matin : le crédit d’impôt recherche est utile aux entreprises – non pas seulement aux grands groupes, mais aussi aux PME et aux ETI. Il serait particulièrement ironique de le supprimer au moment où l’on a besoin de la recherche et de l’innovation dans les domaines pharmaceutique et médical. Le Président de la République a lui-même annoncé cet après-midi un investissement supplémentaire de 5 milliards d’euros dans la recherche, ce qui montre à quel point votre amendement va à l’encontre de ce qu’il convient de faire.

Avis défavorable, bien entendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage en tous points l’avis du rapporteur général : non seulement une telle mesure n’a pas sa place dans un projet de loi d’urgence, mais il est nécessaire de préserver le CIR, qui est un outil de compétitivité pour notre économie. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Nous sommes nous aussi totalement défavorables à cet amendement. Monsieur Mélenchon, je ne pensais pas que nous en viendrons à un tel débat, compte tenu de l’importance du CIR. Celui-ci est toujours utile, mais il l’est particulièrement aujourd’hui.

Je remercie M. le ministre de l’économie et des finances pour les précisions qu’il a apportées. Le BTP – de même que d’autres secteurs économiques, comme celui de la métallurgie – attend avec impatience la diffusion d’un guide des bonnes pratiques. De tels documents sont nécessaires pour concilier la sécurité sanitaire avec l’intérêt supérieur de la nation, lequel requiert la continuité de la vie économique – un souci que nous partageons. Je m’interroge cependant : les chantiers en cours, en particulier ceux qui ne sont pas essentiels, seront-ils suspendus pendant le temps que prendra leur élaboration ? Il s’agit d’une question importante, à laquelle nous devons répondre dans l’intérêt des acteurs des filières économiques concernées.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. M. le rapporteur général nous a indiqué, avec raison, qu’il convenait de suivre l’ordre des articles. Néanmoins, j’aimerais que M. le ministre de l’économie et des finances précise la réponse qu’il vient de nous donner. Les chefs d’entreprise étant responsables de la sécurité de leurs salariés – ce qui est normal –, certains d’entre eux ont pris la décision de mettre leurs équipes en chômage partiel afin d’éviter de les exposer au coronavirus.

Constatant que de telles décisions pénalisaient l’activité économique, le Gouvernement a indiqué ce matin qu’il souhaitait voir ces salariés retourner au travail. Mais si, en se retrouvant ainsi à proximité de leurs collègues – fut-ce dans des lieux non confinés –, certains d’entre eux se retrouvent infectés par le virus, les responsables d’entreprise ne voudront pas en porter la responsabilité pénale – car c’est bien ce dont il s’agit ! Il y a là une insécurité juridique persistante à laquelle le Gouvernement doit mettre fin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous pouvons comprendre, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez pas en mesure de répondre aux questions d’ordre sanitaire qui se posent à l’occasion de l’examen de ce texte. Je ne vous en fais nullement grief. Mais peut-être se trouvera-t-il, sur les bancs du Gouvernement, quelqu’un pour expliquer pourquoi celui-ci a jugé inutile d’appliquer en France la directive donnée par l’Organisation mondiale de la santé. Nous ne connaissons pas les raisons qui l’ont conduit à cette décision et c’est sur ce point que nous attendons des réponses – non pas de votre part, monsieur le rapporteur général, mais de celle d’un représentant du Gouvernement.

Par ailleurs, vous nous avez appelés à ne pas adopter de posture politique. Je suppose que cette expression a pour vous une connotation négative ; vous suggérez sans doute que nous prétendons défendre une position sans croire véritablement à ce que nous affirmons. Je vous invite à respecter vous-mêmes ce conseil. Vous le savez aussi bien que moi, je ne propose pas que l’on interrompe la recherche ; je propose que l’on mette un terme à un dispositif de crédit d’impôt dont il est largement reconnu qu’il ne sert pas à la recherche.

Pour réfuter mes arguments, il vous suffirait de m’indiquer qu’une grande part du CIR vient soutenir les recherches sanitaires. Mais c’est impossible, car cette proportion est justement insignifiante ! Vous ne pouvez nier, monsieur le rapporteur général, que l’essentiel du bénéfice de ce crédit est absorbé par de grandes entreprises dont les recherches n’ont rien à voir avec la santé. Si on met à part le cas de quelques grandes entreprises du secteur médical – qui, de surcroît, font bénéficier à leurs filiales à l’étranger de ce moyen de se soustraire à l’impôt –, le CIR ne sert pas l’objectif pour lequel il a été conçu. Pour ma part je connais de l’intérieur de grands laboratoires et de grandes firmes, notamment françaises, qui donnent la priorité aux recherches portant sur des produits immédiatement commercialisables, comme les teintures de cheveux, plutôt qu’aux recherches fondamentales sur de nouvelles molécules.

Je vous en prie : n’adoptez pas une posture ! Ne faites pas comme si nous étions opposés à la recherche. Nous sommes favorables à la recherche publique et défavorables aux crédits d’impôts qui favorisent la spéculation et offrent le moyen de se soustraire à ses obligations vis-à-vis de la nation.

M. Nicolas Forissier. Fantasme !

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je reviens sur les bonnes pratiques dans le secteur du BTP. Les entreprises qui ont interrompu leurs chantiers n’ont pas nécessairement agi de leur propre initiative : elles peuvent l’avoir fait à la demande de leur donneur d’ordre – une collectivité locale, par exemple. Il est donc urgent de leur apporter une réponse, d’autant qu’elles n’ont pas obtenu la confirmation officielle par les DIRECCT, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – que les rémunérations de leurs salariés placés en chômage technique seraient prises en charge par l’État. Il faut donc les rassurer sur ce point avant de les aider, ensuite, à se remettre au travail. Sur ce dernier objectif, nous sommes tous d’accord, mais la première question que se posent ces entreprises est celle de la prise en charge ou non du chômage technique. La Fédération française du bâtiment est en émoi car il y va de la survie des entreprises du secteur. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Il est vrai que les chefs d’entreprise du secteur du BTP nous submergent de messages dans lesquels ils expriment leur inquiétude, laquelle a d’ailleurs été ravivée ce matin par la polémique née entre la ministre du travail et la CAPEB d’Auvergne-Rhône-Alpes.

L’imbroglio est total. En effet, compte tenu de la responsabilité pénale qui leur incombe, et pour respecter l’obligation de confinement, certains chefs d’entreprise du bâtiment ont placé leurs salariés en chômage technique lorsque les chantiers dont ils s’occupaient n’étaient pas urgents et ne relevaient pas des impératifs économiques définis par le Gouvernement. Or il semble que, selon les DIRECCTE, le chômage partiel ne serait pas pris en charge dans une telle situation. J’entends les propos de M. le ministre : pour déterminer le bon équilibre, il est nécessaire d’engager, dans les jours à venir, une concertation entre le Gouvernement et les filières du bâtiment. Mais en attendant, il faut pouvoir répondre à ces chefs d’entreprise dont certains n’en dorment plus la nuit : ils ont voulu respecter la consigne en mettant leurs salariés en chômage partiel, mais craignent désormais de ne pas en être remboursés, ce qui mettrait leur entreprise en péril.

M. le président. Monsieur Abad, le groupe Les Républicains s’étant déjà exprimé sur le sujet, je vous propose de passer tout de suite au vote sur l’amendement. Quoi qu’il en soit, le sujet sera nécessairement abordé de nouveau.

(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais répondre aux questions importantes qui m’ont été posées. Premièrement, je le redis, nous sommes dans une situation exceptionnelle, qui nécessite donc un temps de calage. Celui-ci est naturel : il faut le considérer avec sérénité.

Deuxièmement, l’orientation que nous avons fixée consiste à combiner la sécurité sanitaire totale et non négociable des salariés avec la continuité de l’activité économique du pays. Ce sont ces deux points qu’il faut arriver à concilier. Valérie Rabault a insisté sur le sujet de la sécurité juridique. Dans ce domaine, la règle restera la même : l’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail. La difficulté consiste à garantir cette sécurité en période d’épidémie. L’équation est très compliquée, et je comprends parfaitement la nécessité pour l’employeur d’avoir des garanties juridiques. Je me mets à la place du patron de PME, dans le secteur des travaux publics, qui envoie dix ou quinze salariés sur un chantier : il ne veut pas être mis en cause judiciairement pour les avoir exposés.

Encore une fois, je comprends et je partage ce sentiment ; il est légitime ; il faut garantir aux patrons un droit qui les protège. J’appelle donc une nouvelle fois la Fédération française du bâtiment à négocier avec la puissance publique, notamment le ministère du travail, un protocole clair et précis concernant les règles applicables sur les chantiers dans le cas très particulier d’une crise sanitaire comme celle que nous connaissons aujourd’hui. Ce protocole pourrait être complété par le guide général de bonnes pratiques qui est en cours de négociation et concerne l’ensemble des filières économiques.

Troisièmement, le chômage partiel est possible dès lors que l’activité se trouve à l’arrêt. Là encore, je veux rassurer tout le monde : nous n’allons pas commencer à examiner les raisons de cet arrêt. Dans certains secteurs, par exemple l’industrie automobile, l’activité sera interrompue faute de commandes : plus personne ne va acheter de voiture, d’autant que les concessions automobiles sont fermées. Il y a donc forcément des usines à l’arrêt chez Renault et chez PSA. Par une réaction en chaîne, des sous-traitants vont mécaniquement se retrouver dans la même situation ; il est normal qu’ils aient également droit au chômage partiel.

Dans le bâtiment, certains chantiers permettent de garantir la sécurité des salariés. Encore une fois, ce sera aux professionnels de la filière, en liaison avec les ministères du travail et de la santé, de définir ce qui sera possible ou non. Mais prenons l’exemple de deux couvreurs sur un toit : ils sont espacés de 2 ou 3 mètres et n’ont pas de contact avec le client ; leur activité ne pose donc sans doute pas de problème de sécurité sanitaire. Même si cela devra être confirmé par les services spécialisés, il me semble qu’un tel chantier pourrait se poursuivre. En revanche, prenez un chantier où vingt, trente, quarante ouvriers sont confinés dans un espace souterrain : je comprends que cela pose une véritable difficulté et que l’on préfère l’interrompre. Dans ce dernier cas, l’entreprise aura évidemment droit au chômage partiel.

Nous allons procéder secteur par secteur. En la matière, je prendrai deux exemples importants. Le premier est celui de la grande distribution : depuis une semaine, je discute une à deux fois par jour avec ses représentants. Il faut garantir la sécurité sanitaire des caissières et des caissiers ; par le dialogue, nous sommes parvenus ensemble à une solution, celle de les mettre à l’abri derrière des vitres en plexiglas. Peut-être faudrait-il des éléments complémentaires, des masques, du gel hydroalcoolique ; nous adaptons tout cela au fur et à mesure, mais nous sommes en tout cas en train de définir les bonnes solutions. Le deuxième exemple, qui a fait l’actualité aujourd’hui, est celui des libraires. On m’a dit que les gens iraient acheter leurs livres sur des sites internet, ce qui affaiblirait les libraires indépendants. J’ai répondu ce matin que si ceux-ci souhaitaient ouvrir leur librairie, j’étais prêt à étudier le dossier. Ils se sont réunis et ont conclu qu’ils n’arriveraient pas à gérer le flux des clients dans une librairie, à faire que les gens ne fassent qu’entrer et sortir, à respecter un certain nombre de consignes de sécurité, et que par conséquent, en leur âme et conscience, il ne leur paraissait pas raisonnable d’ouvrir. Le ministre de la culture, Franck Riester, et moi-même respectons cette décision prise par le Syndicat de la librairie française. Pour autant, si celui-ci estime demain, ou dans deux semaines, trois semaines, que les conditions ont évolué et qu’il souhaite revenir sur sa décision, redéfinir les règles, nous serons toujours ouverts.

Je le répète, dans une situation totalement nouvelle, la solution passera par le respect de certains principes, dont le plus important est la sécurité sanitaire des salariés et des autres travailleurs, mais aussi par le dialogue, le dialogue et encore le dialogue, que ce soit au niveau du lieu de travail, à celui de l’entreprise, de l’industrie ou de la filière.  

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 64.

M. Fabien Roussel. Une information nous arrive du Sénat : le Premier ministre, suivant l’avis du conseil scientifique, devrait annoncer que les conseils municipaux ne pourront se réunir vendredi ni samedi pour des raisons de santé publique. Dans le même temps, on laisse aux employeurs le soin d’ouvrir ou non leur entreprise. Vous comprendrez qu’il y a là une forme d’incohérence qui suscite beaucoup d’interrogations. Je comprends ce que dit le ministre, qu’il faut favoriser partout le dialogue social afin de trouver les meilleures solutions ; mais nous sommes, et nous allons en parler demain, dans une situation d’urgence sanitaire, où une grave épidémie conduit à un confinement qui doit être le plus strict possible. On ne peut renvoyer aux entreprises la décision de poursuivre ou non leur activité.

Monsieur le ministre, vous citez l’exemple des couvreurs. Vous avez raison, à un détail près : ces couvreurs travaillent à une distance suffisante l’un de l’autre pour éviter la transmission du virus, mais ils travaillent, donc ils se déplacent pour travailler ! Ils vont à la station-service, ils prennent le métro ; ils font partie de ceux qui ont des contacts avec d’autres personnes. Or ce sont ces contacts qu’il faut limiter, et c’est la raison pour laquelle les secteurs non essentiels à la vie économique du pays doivent aujourd’hui être mis à l’arrêt, en vue d’un confinement plus strict. Pourquoi, à Valenciennes, Alstom va-t-il continuer, à partir de lundi, à produire des rames de RER ? Les salariés sont fous de rage ; ils ne comprennent pas et ne peuvent faire valoir leur droit de retrait. Ils seront plusieurs centaines à aller au travail. Même s’ils respectent une distance de sécurité, ils devront sortir de chez eux, prendre leur voiture, déjeuner, avoir une vie sociale. Il faut montrer beaucoup plus de rigueur dans ce domaine si nous voulons endiguer l’épidémie.

M. le président. Monsieur Roussel, peut-être souhaitez-vous également défendre votre amendement : nous vous écoutons.

M. Fabien Roussel. Il s’agit de reprendre une mesure décidée par le président Sarkozy à la suite de la crise de 2008, laquelle avait donné lieu, pendant plusieurs années, à des dispositions exceptionnelles visant à renflouer les caisses de l’État. Le 28 décembre 2011 avait ainsi été instituée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Les contribuables au revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 euros ont été soumis à une contribution additionnelle de 3 %, et de 4 % si le revenu fiscal de référence était compris entre 500 000 euros et 1 million. Cette taxe existe toujours ; elle a rapporté environ 600 millions l’année dernière et touche 30 000 foyers. Nous proposons d’en augmenter le produit en passant son taux de 3 % à 5 % et de 4 % à 8 %. Cela pourrait permettre de faire rentrer 1 million dans les caisses de l’État pour l’année 2020, ce qui serait certainement utile pour répondre aux besoins de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre plan d’urgence pour la trésorerie des entreprises coûte beaucoup d’argent ; c’est normal, et je vous rejoins sur ce point que, de manière générale, nous devons faire appel à la solidarité. Par ailleurs, depuis deux ans et demi, nous avons diminué les prélèvements obligatoires des entreprises et des ménages. Cela marche ; cela donne du pouvoir d’achat aux Français. Je ne pense pas qu’au vu du plan présenté par le Gouvernement, financé par des crédits budgétaires, donc par la collectivité, il soit aujourd’hui une bonne idée d’accroître à nouveau la pression fiscale sur qui que ce soit.

Il nous est demandé de conserver notre cohérence fiscale. Nous devons traverser cette tempête ensemble pour que les entreprises survivent ; nous n’avons pas à augmenter les impôts des Français, quels qu’ils soient, d’autant que l’impôt sur le revenu est déjà très redistributif dans notre pays. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, pour exactement les mêmes raisons. Je ne veux pas être trop bref dans mon explication, mais le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais simplement répondre à M. Roussel pour clore ce débat et ne pas laisser subsister d’ambiguïté entre nous. Tout d’abord, il me semble que nous sommes plus confinés ici, sur les bancs de l’Assemblée nationale, que ne le sont deux couvreurs sur un toit. Il est donc possible de garantir la sécurité sanitaire des travailleurs et la poursuite de leur activité. Ensuite, tous les chantiers sont aujourd’hui à l’arrêt, sur décision de la filière du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, avant qu’ils ne reprennent, il faudra qu’aient eu lieu le dialogue que j’évoquais et l’élaboration d’un protocole définissant les règles, les mesures à prendre pour garantir la sécurité sanitaire : le nombre de personnes sur un chantier, leur espacement, les moyens de transport jusqu’au chantier. Pour prendre un exemple concret, on ne peut pas avoir trois personnes à l’avant d’une camionnette, serrées les unes contre les autres. Il faut prévoir d’autres possibilités de déplacement, qui n’entraînent pas de proximité physique entre les salariés du bâtiment.

Nous verrons à la fin de ce dialogue ; nous prendrons le temps qu’il faudra, peu importe que ce soit vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures, afin de définir ce protocole de règles et de mesures convaincantes pour tous. Ce n’est pas le Gouvernement qui va arbitrer, prescrire de faire ceci ou cela. Ce ne sont pas non plus les filières qui vont en décider toutes seules. Tous ensemble, Gouvernement, autorités sanitaires, filières, nous regardons ce qui est nécessaire et nous définissons le protocole. Je suis certain qu’au terme de cette discussion, des chantiers vont rouvrir, d’autres rester fermés car il ne serait pas responsable de les rouvrir.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Vous nous reconnaîtrez le mérite de la constance, puisque nous déposons cet amendement à chaque examen d’un projet de loi de finances rectificative. Dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, il est d’autant plus justifié : nous allons avoir besoin de ressources publiques pour faire face. On ne peut fonctionner en se contentant de faire appel à la générosité de mécènes ou à je ne sais quoi d’autre ; il faut aller chercher l’argent là où il est pour répondre à des besoins déjà établis et dont tout le monde connaît l’ampleur, ou du moins l’imagine, puisque nous sommes en peine de la connaître précisément. La chose est possible : Fabien Roussel rappelait qu’elle avait été faite en 2011. Nous pensons donc qu’il faut prendre cette décision afin de se donner d’ores et déjà des marges supplémentaires. Ce PLFR peut nous permettre de le faire, de rétablir un impôt sur la fortune, d’aller, encore une fois, chercher l’argent là où il se trouve.

(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 66.

M. Alexis Corbière. Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, la TTF, qui passerait de 0,3 % à 0,5 %, comme le recommandent de nombreuses associations telles qu’Oxfam et Coalition Plus. Au passage, nous nous alignerions ainsi sur nos partenaires et amis britanniques. Cette mesure aboutirait à un apport de 1 milliard d’euros ; pourquoi ne pas l’employer à une prime exceptionnelle, au profit des travailleurs précaires ou exposés, notamment dans le cadre du plan d’urgence ? Vous le savez, beaucoup de travailleurs, qui sont d’ailleurs souvent des travailleuses, caissières, femmes de ménage, livreurs, sont aujourd’hui sollicités. Le but de cet amendement est de leur donner des moyens supplémentaires. Le rapporteur général, M. Saint-Martin, est un homme véloce qui pratique le cadrage-débordement avec un grand talent ; mais je crois tout à fait légitime de discuter d’autres sources de financement qui permettraient d’améliorer le plan d’urgence.

Pour finir, si vous me le permettez, j’en reviendrai au sujet de la recherche. J’ai lu dans la presse, comme vous, que certains laboratoires liés au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, disaient avoir cessé depuis 2014 leurs recherches sur le coronavirus. Nous voyons bien que la recherche publique, elle, est malmenée. Elle aurait bien eu besoin de l’amendement examiné tout à l’heure, qui visait à supprimer les avantages fiscaux résultant du crédit d’impôt recherche et profitant à la vraie-fausse recherche privée.  

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Corbière, ma réponse sera quelque peu similaire à celle que j’ai faite au président Mélenchon tout à l’heure : vous remettez sur la table, ce que je peux comprendre, la question de la TTF, et ce faisant, vous voulez mobiliser un outil fiscal en faveur de la résolution d’un problème sanitaire. Mais le texte que nous examinons n’a pas vocation à traiter ce dernier, même si, je ne cesserai de le répéter, il représente la priorité du moment ; la crise économique n’est pas supérieure à la crise sanitaire, mais c’est à celle-là que le projet de loi vise à répondre.

Il y a une certaine ironie à vouloir augmenter la TTF, car la liquidité des entreprises cotées requiert une place de marché attractive. Chercher des recettes de ce côté, comme de celui du CIR, est une fausse bonne idée. Nos visions sont totalement opposées sur la TTF, bien qu’elles soient toutes deux légitimes, et vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme le rapporteur général, ma réponse sera similaire à la précédente : nous avons à examiner les mesures d’urgence et de court terme sur la trésorerie des entreprises que contient le projet de loi, non à débattre de la fiscalité comme s’il s’agissait d’un projet de loi de finances initiale.

Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Une fois de plus, nous ne pouvons que répéter ce que nous avons dit ce matin en commission des finances : le 16 mars, le chef de l’État a affirmé que cette crise remettrait en cause beaucoup de certitudes et de convictions ; pour l’instant, nous n’en voyons aucun signe de votre côté !

(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 87.

M. Nicolas Forissier. Il concerne la TVA, même si M. Gérald Darmanin a repoussé tout à l’heure toute initiative sur le sujet – nous connaissons la position de Bercy sur cette question. Vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, que l’enjeu du projet de loi d’urgence était la trésorerie des entreprises. Je souscris à cet objectif ; c’est notamment pour cette raison que je soutiens le texte.

L’amendement propose d’offrir aux petites entreprises, celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros, la possibilité d’étaler le paiement de la TVA due au titre du mois de mars 2020. Certes, cet argent ne leur appartient pas, mais une telle facilité de trésorerie serait bénéfique aux entreprises à un moment où elles se trouvent en grande difficulté, voire à l’arrêt. La mesure est de bon sens et ne coûterait rien à l’État, sinon les frais de gestion liés à l’étalement des remboursements.

Même en dehors de cette proposition, monsieur le secrétaire d’État, il vous serait facile d’agir sur les crédits de TVA. En effet, dans les toutes petites entreprises, le seuil de déclenchement du remboursement est de 1 000 euros ; si le crédit de TVA est inférieur ne serait-ce que de quelques euros à ce seuil, le remboursement n’a lieu que le mois suivant. Il serait opportun que l’État rembourse ce crédit systématiquement, quelle que soit la somme considérée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sera un avis personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement. Je vais reprendre les propos du ministre de l’action et des comptes publics : contrairement aux charges sociales et fiscales, la TVA, impôt indirect, dépend de l’activité ; il n’y a pas de TVA quand il n’y a pas d’activité. La différence est de taille avec les charges sociales et fiscales, qui sont dues de toute façon mais dont le paiement doit être reporté pour respecter l’adage « pas de recettes, pas de charges », qu’a formulé le ministre de l’économie et des finances à la radio ce matin et auquel je souscris totalement. Il est important d’expliquer aux entrepreneurs pourquoi il n’y a pas de report du paiement de la TVA.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas aider les entreprises dans ce domaine. Le Gouvernement s’est exprimé sur ce point, et M. le secrétaire d’État entrera peut-être davantage dans les détails : nous encourageons les entreprises soumises au régime simplifié à se rapprocher des services fiscaux dédiés aux entreprises pour bénéficier d’un accompagnement. Les situations doivent s’apprécier au cas par cas et ne concerner que les entreprises connaissant de grandes difficultés de trésorerie. Pour les raisons que j’ai indiquées, il ne saurait y avoir, comme pour les charges sociales et fiscales, de report automatique après l’envoi d’un simple courrier électronique.

La mesure que vous proposez n’est pas nécessaire, à ce stade, pour soutenir les entreprises. Il est plus cohérent de les aider par des liquidités, à savoir des garanties, des mesures de trésorerie et des reports de charges.

M. Nicolas Forissier. La vérité, ce n’est pas cela.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme vous le comprendrez, je m’inscris pleinement dans les propos du ministre de l’action et des comptes publics. En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur général, les services des impôts dédiés aux entreprises sont évidemment à la disposition des chefs d’entreprise pour résoudre les problèmes liés à la TVA ou à d’autres sujets fiscaux.

Le projet de loi contient déjà des mesures d’urgence permettant le report d’échéances sociales et fiscales. Leur coût est très élevé et, comme l’a dit M. le ministre, l’État doit conserver des recettes garantissant sa capacité à agir et à réagir. Par ailleurs, nous avons appelé à l’ensemble des services des finances publiques à faire preuve de perspicacité et de bienveillance dans l’application du droit commun en matière d’étalement d’échéances et d’accompagnement des entreprises en difficulté et de bonne foi. Nous avions d’ailleurs donné les mêmes consignes en faveur des commerces ayant souffert d’une perte de clientèle et de chiffre d’affaires lors de certains week-ends de l’hiver dernier.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement prévoit de reporter le paiement de la TVA que les entreprises doivent payer entre le 20 et le 24 mars pour le mois de février. Certes, il y a eu de l’activité en février et les difficultés de trésorerie ne se ressentent pas encore, mais elles vont arriver. Le Gouvernement pourrait fortement soutenir les entreprises en leur laissant de la trésorerie pour faire face à leurs échéances, notamment le paiement des salaires et de quelques fournitures.

Vous avez décidé que l’État apporterait sa garantie aux crédits souscrits par des entreprises, mais, avec notre proposition, vous auriez un moyen très facile, applicable immédiatement sans procédure ni formalisme particuliers, de les aider sans que cela n’entraîne de baisse importante de recettes pour l’État.

J’ai entendu tout à l’heure le ministre Gérald Darmanin indiquer qu’il n’était pas possible de permettre à toutes les entreprises de reporter le paiement de la TVA : je partage cette position, parce que cet impôt représente une recette essentielle pour l’État, qui doit faire face à des dépenses. Mais l’amendement propose de soutenir les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros. Les montants en jeu ne sont pas forcément élevés, mais la mesure serait un soutien direct, fort et concret, qui pourrait être apporté dès demain.

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que les entreprises n’attendaient pas cette mesure, mais je peux vous assurer qu’elles demandent toutes un report de la TVA.  

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Il s’agit d’une mesure de bon sens : vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, les entreprises les plus petites, TPE et PME, sont les plus fragiles, car elles ne franchiront pas l’obstacle des banques et n’auront pas accès aux prêts-relais. Nous sommes, les uns et les autres, assaillis de messages sur le sujet.

En décalant le paiement de la TVA, le Gouvernement enverrait un signe fort, car il montrerait aux entreprises qu’il comprend leur situation et a conscience des dépenses auxquelles elles doivent faire face. Il les encouragerait ainsi dans le difficile chemin qui les attend dans les prochaines semaines.

Cette disposition ne serait pas aussi coûteuse qu’on le dit, car elle est ciblée sur les petites entreprises. Elle constituerait, en revanche, un signal bienvenu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à notre proposition de remboursement automatique par l’administration de tous les crédits de TVA en deçà de 1 000 euros. Cela constituerait une grande aide à court terme pour les petites entreprises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La demande précise de M. le député Forissier est techniquement compliquée à mettre en œuvre.  

M. Nicolas Forissier. Non !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Si.

Nous avons, en revanche, donné des consignes pour accélérer le remboursement des crédits de TVA et du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que de l’ensemble des créances du secteur privé sur le secteur public. Nous essayons de répondre à la situation de la meilleure des manières. Nous ne retenons pas votre proposition, mais nous faisons ce que nous pouvons, à hauteur de 45 milliards d’euros, vous l’avez noté.

(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 65.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il vise à supprimer ce que l’on a appelé la flat tax, célèbre dans cet hémicycle pour les fortes polémiques que son institution a déclenchée, d’autant qu’elle venait en même temps que la suppression de l’ISF.

La suppression du prélèvement forfaitaire unique  – PFU –, cet impôt injuste parce que forfaitaire, permettrait d’augmenter les rentrées fiscales. Nous disposerions ainsi de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, qui nous permettraient de financer les importantes dépenses que nous proposerons demain lors de l’examen des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il nous semble juste que ceux qui peuvent payer le fassent.

M. le rapporteur général m’a dit tout à l’heure en commission des finances que la suppression de la flat tax, qui entraînerait le retour de l’assujettissement des revenus du capital à l’impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, prélèverait sur les entreprises un argent qui leur est nécessaire. Tout le monde connaît la suite de la récitation.

Nous n’en croyons pas un mot, car les transactions financières ne servent à financer ni les salaires ni les besoins collectifs et communs. Dans ces conditions, nous souhaitons reprendre 1,5 milliard d’euros au secteur financier. Vous pouvez parfaitement admettre qu’au moment où vous parlez d’imaginer un monde neuf, les recettes de l’ancien monde ne soient plus à l’ordre du jour.

Vous n’encouragerez personne à investir, à commercer, à produire, à échanger et à payer des salaires en soulageant l’impôt pesant sur les transactions financières. Ceux qui le peuvent doivent payer, c’est le moment de le décider ! (Applaudissements.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ferai la même réponse qu’aux auteurs d’amendements similaires et donnerai un avis défavorable. Vous pourrez constater, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, que je ne suis pas un rapporteur général qui récite, mais qui observe ce qui marche et ce qui ne marche pas sur le plan fiscal.

Le PFU a rapporté, en 2018, davantage de recettes fiscales que l’ancien système d’imposition des revenus du capital, parce que l’assiette taxable a augmenté. Les entreprises investissent grâce à l’impôt économisé, ce qui entraîne une baisse du chômage. Voilà pour les faits ! Et voilà pourquoi je soutiens le maintien du PFU et suis défavorable à votre amendement.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis pour les mêmes raisons.

(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Stéphane Peu. Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre de financer des mesures d’urgence, mais il prend également acte de la récession dans laquelle va plonger l’économie française. Face à cette situation, le Gouvernement en appelle à la solidarité : nous souscrivons à cet appel et à ce joli mot.

Par ailleurs, le Président de la République a affirmé que cette crise allait inévitablement nous conduire à nous interroger sur notre modèle économique, en disant que « le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant ».

Voilà pourquoi nous vous proposons, par le présent amendement, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune afin de faire face à l’urgence financière où nous nous trouvons et de rendre la fiscalité plus solidaire en faisant en sorte que ceux de nos concitoyens qui ont plus contribuent davantage. Et vous ne pourrez pas nous dire, comme précédemment au sujet de la flat tax, que la mesure que vous avez prise a eu des effets positifs sur l’économie, car ce n’est pas le cas de la suppression de l’ISF. Si l’on attend toujours les conclusions du comité d’évaluation censé juger de son efficacité économique, on s’accorde pour l’instant à dire que ces effets ont plutôt été neutres.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 62.

Mme Mathilde Panot. Dans la situation exceptionnelle où nous cherchons à endiguer l’épidémie de Covid-19, nous proposons nous aussi de rétablir le bien nommé impôt de solidarité sur la fortune. Même si la mesure n’aura pas d’effet immédiat, elle permettra de dégager des marges de manœuvre financières à moyen terme – nous en aurons bien besoin – et à long terme.

Ainsi, les millions de salariés mis au chômage partiel du fait de l’épidémie pourront, jusqu’à 4,5 SMIC, toucher 100 % de leur salaire, au lieu de 84 % comme le prévoit le Gouvernement. C’est d’autant plus essentiel que l’épidémie ne va faire qu’aggraver les inégalités, au détriment des plus fragiles au sein de notre société. Selon le directeur du département analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, les mesures annoncées par le Gouvernement « ne sont pas à la hauteur et ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas de licenciements ou de faillites. Or la seule perspective raisonnable est d’augmenter les dépenses ! ». En acceptant notre amendement, le Gouvernement permettrait aux travailleurs qui subissent le chômage partiel de garder, jusqu’à 4,5 SMIC, un salaire grâce auquel ils pourraient vivre dignement malgré des circonstances très difficiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable pour les raisons précédemment exposées à propos du PFU et du CIR.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’aimerais apporter un éclaircissement et procéder à une injonction – je ne sais quel terme employer pour ne pas choquer.

L’éclaircissement, d’abord. Si la flat tax rapporte plus que le dispositif précédent, c’est pour une raison très simple : il est plus facile à ceux qui ont les plus hauts revenus de se payer en revenus du capital que de le faire par d’autres formes de revenu, en particulier le salaire. En ce sens, on n’enregistre là rien d’autre qu’un détournement de procédure.

Ensuite, et sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit, dans le moment où nous sommes, nous avons besoin de signaux égalitaires, qui montrent au pays que tout le monde met la main à la poche, que tout le monde fait un effort. Vous avez abrogé l’ISF pour des raisons que vous croyez justes ; mais, dans la période exceptionnelle que nous vivons, nous avons besoin de tout ce qu’il est possible de prendre – sans tuer les gens, évidemment – pour concourir au bien public et alimenter les finances publiques au profit de l’hôpital, des masques, etc. Voilà pourquoi il faut rétablir l’ISF pour la durée de la crise. Et que l’on ne nous dise pas que ceux qui auraient à payer un tel impôt en seraient dissuadés d’investir ou de verser des salaires ! L’État a besoin de remplir ses caisses ; il a été appauvri.

Enfin, le rapporteur général ne pourra pas me répondre, mais peut-être le secrétaire d’État le fera-t-il enfin au nom du Gouvernement : qui a décidé, et pourquoi, que l’injonction de l’Organisation mondiale de la santé sur les tests ne s’appliquerait pas ? Nous sommes prêts à entendre des arguments à l’appui de cette décision ; encore faut-il qu’il en existe. On nous a dit ce matin que ce n’était pas une bonne idée ; l’OMS pense que si. Quelles sont les raisons qui nous permettent, à nous, Français, de penser que non ? Pourquoi n’appliquons-nous pas cette injonction à notre population – y compris à nous-mêmes, députés, qui devenons peut-être dangereux en sortant de l’hémicycle ? Bien sûr, il a été désinfecté et toutes les précautions ont été prises, mais il n’existe pas de certitude à 100 %.

(Les amendements nos 33 et 62, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 32.

M. Pierre Dharréville. Le Gouvernement a annoncé qu’au-delà du fonds de solidarité, l’État ne prendrait pas en charge les pertes d’exploitation, mais qu’il faudrait « voir comment les assureurs peuvent participer eux aussi, au titre de la solidarité, au soutien aux entreprises ». À nos yeux, une simple invitation à le faire ne saurait suffire : elle ne fait pas la maille, comme on dit chez moi. Alors que nous sommes en train de décider de la mise en œuvre de mécanismes d’assurance publique, il faut mettre aussi à contribution les assurances privées face au risque majeur auquel nous sommes exposés.

Comme cela avait été fait en 2011 à la suite d’une autre période de crise, le présent amendement tend donc à instaurer une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des assurances, destinée à abonder le fonds de solidarité, actuellement insuffisant.

Il nous a été répondu tout à l’heure qu’une rentrée d’argent de ce type ne serait pas immédiatement effective et qu’il ne s’agissait donc pas d’une mesure d’urgence. Mais tout ce qui peut être pris dès à présent permettra de libérer des initiatives nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je remercie M. Dharréville et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir déposé cet amendement, qui nous permet de discuter du rôle que les assureurs peuvent jouer dans la crise actuelle.

Je ne crois pas qu’il faille ressusciter la taxe à 10 % de 2011-2012. Il convient de discuter de manière plus approfondie avec les compagnies d’assurance afin de déterminer la manière dont elles pourraient accompagner nos entreprises dans une situation exceptionnelle d’un type qu’elles ne couvrent généralement pas, ou guère.

Je partage votre analyse du problème, mon cher collègue, mais il n’est pas dans ma culture de taxer un secteur pour le faire contribuer ; en revanche, peut-être faut-il conduire certaines compagnies à réviser leur doctrine. Depuis le début de la crise, des discussions ont lieu entre le Gouvernement et les assureurs, qui participent à l’effort ; je suis d’accord avec vous pour considérer que cet apport est peu clair et peu lisible, mais nous pourrions obtenir, dès aujourd’hui ou au cours des prochains jours, davantage d’informations sur la manière dont les assureurs sont susceptibles de devenir un acteur clé de l’accompagnement des entreprises dans le contexte actuel de catastrophe sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable, pour des raisons qui ont été exposées à propos d’autres amendements.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher, est en discussion avec le secteur des assurances afin que celui-ci prenne part à l’effort de solidarité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs touchés par la crise que nous traversons. Les assureurs devront être réactifs et très bienveillants dans la période qui s’ouvre. S’il est trop tôt pour en dresser un bilan précis et exhaustif, la discussion, je le répète, est ouverte.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Il est clair que les assureurs doivent s’engager plus clairement : aujourd’hui, on ne les entend rien dire, à la différence des banques.

Beaucoup d’idées se font jour à ce sujet. Damien Abad, Christian Jacob et moi-même avons déposé une proposition de loi relative à l’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle, à ceci près que celui-ci ne concerne que les dommages matériels alors qu’ici, ce sont des pertes d’exploitation que subissent les entreprises. Nous en avons également fait l’objet d’un amendement au présent texte. Le principe serait le même que celui du fonds Barnier, reposant sur une participation fiscale et sur une dotation budgétaire de l’État, en sus de la contribution des assureurs. Il s’agit ainsi d’un dispositif complet, qui ne relève pas entièrement de l’urgence dans la mesure où le phénomène s’est déjà produit. Il convient en tout cas d’être très sérieux dans cette affaire : il importe de vérifier la contribution que les assureurs peuvent apporter et qui pourrait être très extensive.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le sujet est récurrent : toutes les entreprises nous sollicitent pour savoir si elles sont assurées ; visiblement, elles ne le sont pas ; il existe donc un vide juridique. Or n’oublions pas que si les entreprises de restauration ou d’hôtellerie sont pénalisées, c’est parce que le Gouvernement a décidé d’interrompre leur activité : c’est une décision de l’État qui les empêche de travailler, les prive de ressources, fait que le stock qu’elles avaient acheté est perdu. La responsabilité de l’État est donc engagée, même si l’on peut comprendre qu’il ait pris cette décision. Il faudra bien que ces commerçants soient indemnisés d’une manière ou d’une autre, car ils ne sont pas responsables de la situation. Bien entendu, les assureurs doivent aussi apporter leur contribution. Sans doute faut-il pour cela changer la loi, comme le suggérait le président Woerth. Lors d’une catastrophe naturelle, les assurances jouent ; ce n’était pas prévu lors d’une catastrophe sanitaire ; il faudra y remédier pour l’avenir. Mais il convient également de trouver rapidement une solution intermédiaire pour réagir à l’urgence actuelle.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a pris contact avec les dirigeants du secteur des assurances ; je vous crois volontiers et cette démarche est tout à fait nécessaire. Mais pour moi, comme pour le président Woerth, à ce jour, c’est silence radio : je n’ai pas entendu les assureurs s’exprimer au sujet de ce qui est en train de se passer. Or le risque principal auquel sont exposées nos entreprises et notre société dans la période actuelle est celui-là, puisque tous les autres vont, selon toute vraisemblance – même s’il faudrait le vérifier par une analyse plus approfondie –, perdre proportionnellement en importance.

Des personnes ont souscrit des contrats d’assurance, des fonds ont été collectés ; nous devons les rendre utiles à ce qu’il y a de plus essentiel. Nous pourrions décider de le faire dès aujourd’hui ; après tout, si cela a été mis en œuvre en 2011, il ne serait pas aberrant de recommencer dans la période que nous vivons.

Quant à l’état de catastrophe sanitaire, je suis moi aussi favorable à ce que nous réfléchissions rapidement à des mesures d’ordre public permettant de le faire reconnaître et obligeant les assurances à prendre leur part de responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit. L’inquiétude dont nous font part les petits commerçants et les toutes petites entreprises concerne les pertes d’exploitation, plus encore que les pertes de revenu. Le fait que ni les assurances ni le dispositif gouvernemental ne prennent ces pertes en charge nourrit ainsi les plus vives inquiétudes, qu’il me paraît donc essentiel d’apaiser au plus vite.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus : Comme je l’ai déjà expliqué lors de la séance de questions au Gouvernement ce matin et plus tôt cet après-midi, j’ai été alertée par le Tribunal de commerce de Béziers et de nombreux chefs d’entreprise biterrois sur l’obstacle qu’ils ont rencontré en voulant actionner l’assurance perte d’exploitation pour surmonter cette crise : presque tous les contrats excluent l’événement épidémique. Une mesure pour y remédier n’aurait pas beaucoup d’incidence sur les finances de l’État : c’est peut-être un effort à demander aux assureurs.

(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 7 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 7.

Mme Véronique Louwagie. Il a été déposé par Mansour Kamardine et vise à exonérer de taxes certains biens et matériels susceptibles d’assurer la sécurité sanitaire des professionnels de la santé et de la population dans les territoires d’outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2020. M. Kamardine est député de Mayotte ; il explique dans l’exposé sommaire qu’une épidémie de dengue y sévit actuellement : les besoins sont importants et cette exonération permettra aux différentes structures d’acquérir du matériel et des équipements supplémentaires.

Lors de l’examen en commission des finances, cet amendement a été retiré, parce qu’on nous a informés que le Gouvernement en déposerait un autre, que nous allons donc découvrir.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 105.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme cela vient d’être dit, il vise à fixer la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui seront exonérés de taxes d’importation, de droits de douane, d’octroi de mer, de droits de circulation et de taxes d’accise de l’octroi de mer. Il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées par les signataires de l’amendement précédent.

Nous demandons donc le retrait de celui-ci au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je serai bref, puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances. Je partage le souci d’accompagner particulièrement les territoires ultramarins dans cette période atypique, puisqu’ils sont singulièrement affectés, notamment par les problèmes de transport. L’amendement du Gouvernement vient à point nommé, j’exprime donc un avis favorable ; son adoption satisferait l’amendement no 7.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Sur la forme, je veux souligner que le Gouvernement a une fâcheuse tendance, même en période d’urgence, à écraser les amendements de l’opposition. Rien ne vous empêchait de sous-amender l’amendement no 7 : quelle drôle d’idée d’arriver avec votre amendement et de déclarer la discussion achevée ! Vous procédez assez systématiquement de cette manière, c’est plutôt curieux. Il en va de même pour le comité que nous avons proposé d’instaurer. Vous avez répondu : « Non, stop, nous allons réécrire votre mesure, ce sera mieux rédigé. » L’expérience montre que tel n’est pas nécessairement le cas : je ne comprends pas pourquoi vous jouez à ce jeu.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux répondre au président de la commission des finances, et le rassurer : en aucun cas, il ne s’agit d’un jeu, ni d’une volonté d’être méprisant à l’égard de quiconque. Dans le cas de ce texte, nous travaillons dans des conditions d’urgence telles que nous avons privilégié une écriture globale. J’entends la remarque que vous avez formulée, nous veillerons pour les textes à venir à nous montrer moins « écrasants », si vous le souhaitez. Dans l’attente, soyez indulgents, en raison de l’urgence dans laquelle nous travaillons.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Cela est positif !

Mme Véronique Louwagie. Nous avons bien fait de venir !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Un élément m’inquiète particulièrement dans l’amendement du Gouvernement. Je cite l’exposé sommaire : « il ne peut y avoir compensation des ressources des collectivités. De telles ressources n’étaient pas en effet prévues pour les collectivités : elles n’en sont donc pas privées. » Monsieur le secrétaire d’État, la perte de recette existe bien, puisque les importations citées dans votre amendement ne sont pas uniquement liées à l’état de catastrophe sanitaire. Votre argument me semble donc fort technocratique, pardonnez-moi l’expression. L’amendement de M. Kamardine était gagé. Pouvez-vous nous indiquer quelle sera la perte de recettes ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Les députés ultramarins du groupe la Gauche démocrate et républicaine ont alerté le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les territoires et départements d’outre-mer. Les hôpitaux n’y sont pas en capacité d’affronter une crise aiguë et d’assurer la gestion d’une épidémie au stade 3. La médecine de ville serait également débordée – je rappelle que la Guyane et Mayotte constituent les plus grands déserts médicaux de France, c’est d’ailleurs pourquoi l’extension aux outre-mer des mesures de confinement a été approuvée. De même, des dispositions spécifiques doivent accompagner cette mobilisation générale : les élus élaborent des propositions en fonction des besoins de leur territoire. Ainsi, La Réunion connaît un problème récurrent de stock de médicaments : la proposition d’étendre aux laboratoires et à leurs dépositaires l’obligation de constituer des stocks d’avance de médicaments à destination de La Réunion a été formulée. Il faut prendre en considération la situation particulière des territoires d’outre-mer, notamment concernant les hôpitaux, qui ne seront pas en mesure de gérer une épidémie importante.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je voudrais apporter une précision quant à la période d’exonération : l’amendement de M. Mansour Kamardine propose de la faire durer jusqu’au 31 décembre 2020, tandis que le vôtre la limite à la période de la crise du coronavirus. Or, si nous prenons en considération les délais d’acheminement des biens et les difficultés d’approvisionnement que nous connaissons en matière d’équipement et de matériels, il serait plus opportun d’appliquer la mesure jusqu’au 31 décembre 2020.

(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 105 est adopté.)

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous avons prévu beaucoup de dépenses : il faut beaucoup de recettes. Le groupe La France insoumise a d’abord proposé de les prélever là où nous estimons qu’il y a de quoi prendre : parmi ceux qui possèdent le plus notamment. Le recours au financement public extérieur est également envisageable, en l’occurrence par l’intermédiaire de la Banque centrale européenne. Celle-ci a décidé de consacrer 750 milliards d’euros au rachat des titres de dette des banques privées. Une nouvelle fois, la Banque centrale européenne achète du papier incertain et fournit de l’argent frais à des banques, afin qu’elles puissent prêter. La conséquence sera un ralentissement général, car il s’agit d’un circuit extrêmement lent. Comment le savons-nous, comme nous savons qu’une partie de cette somme se volatilisera ? Parce que nous en avons déjà fait l’expérience. La Banque centrale a distribué en dix-huit ou dix-neuf mois l’équivalent du PIB de la France à l’ensemble des banques privées, déjà pour leur racheter des titres de dettes. Si cet argent avait financé la production, à raison de 85 milliards d’euros par mois, on aurait observé un effet inflationniste, provisoire, le temps que les contreparties matérielles soient produites. Or il ne s’est strictement rien passé. Après le coup de grisou que les bourses viennent de connaître, nous avons la certitude que les banques, en particuliers européennes privées, astreintes aux accords de Bâle III, qui imposent des réserves bancaires équivalentes à 7 % des encours, vont naturellement rétablir les équilibres de leurs comptes à l’aide de cet argent, qui n’arrivera pas dans les comptes des particuliers ni des entreprises.

Concernant les États, la règle du 3 % de déficit a été levée tout soudain, ce qui montre qu’elle n’avait pas les vertus magiques qu’on lui prêtait. Notre pays a besoin d’argent. Faute d’argent nous sommes conduits à prendre des décisions qui ne sont pas les bonnes. Il y a moins d’un quart d’heure, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France a annoncé que les masques livrés ne correspondaient pas au modèle demandé. Et ainsi de suite : vous verrez comment les rognures à la marge empêchent l’efficacité de l’action.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Concernant l’article 1er, je voudrais évoquer plusieurs points. Premièrement, l’estimation des pertes de recettes, en acceptant l’hypothèse d’une chute du produit intérieur de l’ordre de 1 % : pouvez-vous nous expliquer pourquoi le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –serait stable ? L’exposé des motifs avance l’argument du partage de la TICPE entre l’État et les collectivités locales. Pouvez-vous nous dire si elle va ou non globalement baisser, et comment la part qui revient à l’État se maintiendrait ?

Deuxièmement, vous avancez que la crise n’aurait aucune incidence sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». C’est un ancien rapporteur du transport aérien qui vous interroge : j’ai vu que vous avez déposé un amendement à la portée considérable, dont nous n’avions pas connaissance lors de l’examen en commission des finances. Il envisage grosso modo 450 millions d’euros de pertes de recettes. J’avais dit aux collègues qu’il y aurait au moins 200 ou 300 millions de pertes, votre estimation est 450 millions, financés tout simplement par une augmentation de la dette. Celle-ci passe de 50 à 500 millions, selon votre amendement no 103. C’est énorme : cela veut dire qu’on finance le fonctionnement à crédit. Nous y reviendrons tout à l’heure, puisqu’une dette spécifique est affectée au contrôle aérien.

Troisièmement, nous avons renoncé à verser 2 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, comme nous le faisons annuellement depuis des années : le versement est annulé.

Pourriez-vous nous apporter des explications sur ces trois points ? Ce sont quand même des éléments importants, qui ne concernent pas des petites sommes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. L’article 1er offre l’occasion de nous interroger sur votre évaluation des conséquences de la crise. Nous ne pouvons évidemment pas les mesurer précisément dès aujourd’hui, néanmoins certains économistes indiquent qu’elles seront plus onéreuses que les prévisions que vous avez émises, d’autant que le second semestre ne permettra pas le rattrapage de ce qui advient au premier semestre. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement peut nous indiquer plus précisément sur quelles hypothèses il travaille et les évolutions qu’il prévoit.

Dans le flot des décisions prises en raison des événements, je veux souligner la sagesse dont fait montre l’abandon des privatisations programmées, en particulier celle d’Aéroports de Paris.

La question qui se pose désormais à nous est : qui va payer ? C’est pourquoi le groupe la Gauche démocrate et républicaine a formulé des propositions de ressources nouvelles. Qui va payer les conséquences de la crise et le prix des dépenses nécessaires pour la surmonter ? Il faudra du temps pour absorber ce choc, et cela mérite d’être programmé. Le maintien de notre système de protection sociale, de droits, de services publics sera décisif pour que notre société puisse résister et se projeter dans l’avenir.

Enfin, j’estime qu’il ne doit pas y avoir de profiteurs. Les spéculateurs doivent être tenus à l’écart, dans tous les secteurs, y compris bancaire. Selon nous, les États doivent effectivement pouvoir se financer directement auprès des banques centrales, pour amortir le choc que nous allons subir.

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. L’article 1er concerne l’équilibre général du budget. Nous avons besoin d’un financement supplémentaire de 15,4 milliards d’euros et l’instrument choisi est l’émission de bons du Trésor à taux fixe.

Il me semble qu’il s’agit là d’un bon instrument de financement, parce qu’il est sûr. D’abord, l’émission de ces bons ne pose pas de problème, compte tenu de la qualité de la signature française. Ensuite, c’est un moyen de financement économique, car les taux d’intérêt sont très bas, voire négatifs, et on n’envisage pas qu’ils remontent. Enfin, c’est un instrument souple et adapté au financement des aléas.

Et si nous avons des besoins de financement supplémentaires, c’est ce type d’instruments qui sera sans doute à nouveau privilégié. Je voudrais à cet égard formuler une demande : pourrons-nous disposer d’un suivi précis de nos besoins de financement et de la manière dont ils auront été satisfaits durant cette crise financière, qui conduira peut-être le Gouvernement à déposer un autre projet de loi de finances rectificative ?

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je saisis l’occasion de la discussion sur cet article pour appeler l’attention du Gouvernement sur deux points à propos desquels nous n’avons pas obtenu de réponse. Or je pense qu’il est important d’en apporter.

Le premier point concerne les entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde ou qui sont en situation de redressement judiciaire – je ne parle pas des liquidations. Ce sont des entreprises qui essaient de repartir et qui bénéficient d’un accompagnement ; pourtant, j’ai l’impression qu’elles sont tenues à l’écart des dispositifs prévus par le plan d’urgence. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sujet ? J’appelle notamment votre attention sur le fait que si une entreprise, du fait des difficultés de trésorerie qu’elle rencontre, doit déposer le bilan et lancer un plan de sauvegarde ou, surtout, une procédure de redressement judiciaire, cela fait l’objet d’une publicité légale, ce qui peut poser problème pour la reprise de son activité, dans la mesure où cela revient à la marquer au fer rouge – j’imagine que vous voyez de quoi je veux parler.

Le deuxième point a trait aux loyers. Nous avons bien compris qu’il y avait des négociations en cours entre le Gouvernement, l’administration et les grands bailleurs publics ou privés. Or il se trouve que de très nombreux bailleurs sont d’anciens artisans ou d’anciens commerçants qui ont conservé les locaux dans lesquels ils ont officié durant leur vie professionnelle et qui les louent, souvent pour des sommes modiques – c’est notamment le cas dans ma ville. Il s’agit néanmoins d’une part essentielle de leur revenu et l’on ne voit pas très bien comment, sans moyens de compensation, ils pourraient reporter les loyers qu’ils perçoivent auprès de commerçants ou d’artisans qui louent leur local professionnel. C’est un problème réel, qui concerne de très nombreuses personnes. Ceux qui perçoivent de petites pensions de retraite et qui comptent sur le produit de ces locations sont très inquiets.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. L’épidémie du coronavirus engendre une crise sanitaire majeure dont les effets sont et seront multiples. La priorité, en toutes circonstances, reste, je veux le rappeler, la préservation de la santé de nos compatriotes. Le rôle de l’État est de protéger ses ressortissants et la première des protections doit être celle de leur vie. Je veux rendre ici hommage aux personnels mobilisés, et en premier lieu au personnel soignant qui fait face à cette crise.

Au-delà de ces impératifs de santé publique, la vie économique du pays doit elle aussi être préservée – du moins ce qui relève de l’essentiel.

La crise liée au Covid-19 est une crise sanitaire dont les effets se trouvent démultipliés du fait de la mondialisation sauvage et du libre-échange total. Il y a quelques semaines, le Gouvernement moquait Marine Le Pen qui soulignait la nécessité des frontières et je suis satisfait du revirement du Président de la République sur cette question et de la fermeture des frontières. C’est aussi dans ces moments que l’on redécouvre les bienfaits de la protection nationale, du rôle de l’État dans la gestion de la crise et de la nécessité d’une réelle souveraineté, notamment en matière d’industrie pharmaceutique ou de production de masques. Nous sommes ainsi confrontés à une pénurie de masques et de gels hydroalcooliques pour ceux de nos compatriotes qui doivent continuer à travailler mais qui ne peuvent pas se protéger – je pense en particulier aux personnels soignants ou aux policiers.

Le rôle de l’État est avant tout d’aider les plus fragiles, en matière sanitaire comme en matière économique. Nos PME, TPE et indépendants font actuellement face aux plus grandes difficultés du fait de l’arrêt compréhensible de nombre d’activités. Il est impératif qu’ils soient les premiers bénéficiaires d’aides massives de l’État afin d’éviter qu’ils ne soient contraints de cesser toute activité, ce qui aurait des conséquences dramatiques.

Nous sommes face à une situation inédite. Les Français sont inquiets et attendent des réponses fortes.

M. le président. Chers collègues, nous devons décider si nous faisons une prolongée. Il nous reste cinquante-huit amendements à examiner, ce qui nous conduirait à lever la séance vers 21 heures, à condition que l’on accélère le rythme. Je pense pour ma part que nous avons déjà abordé beaucoup de sujets importants dans le cadre de cette première partie, mais je ne voudrais bien évidemment pas nuire au débat démocratique. Qu’en pensez-vous ? Êtes-vous prêts à finir nos travaux en prolongée ? (Assentiment.) Il en est donc ainsi décidé.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 103.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement, qu’a évoqué M. de Courson, vise à modifier l’article d’équilibre pour tenir compte de la baisse de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Cela représente un montant de 450 millions d’euros – ce qui est important. Il s’agit de prendre en considération le véritable effondrement de l’activité pendant la période de crise liée à l’épidémie sans que nous ayons à revenir sans cesse dessus – tout le monde connaît les conditions dans lesquelles survient ce quasi-arrêt de l’activité. Nous nous fondons sur une première prévision à échéance d’un peu plus d’un mois. Je ne saurais être plus affirmatif à ce stade ; tout ce que je puis dire, c’est que l’Agence France Trésor procéderait à cette avance afin qu’il y ait dans le budget de la direction générale de l’aviation civile – DGAC – de quoi payer les salaires et les charges courantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On comprend le sens de cet amendement. Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » répond à un fonctionnement budgétaire particulier. La DGAC en relève. Ce qui se passe, du point de vue économique, pour les compagnies aériennes explique la baisse de recettes de ce budget. Il s’agit là d’un amendement de cohérence qui, s’il est adopté, aura des répercussions sur le déficit. Cela me semble nécessaire. Je crois d’ailleurs qu’en seconde partie, le Gouvernement présentera un autre amendement afin de soutenir cette filière, qui se trouve dans un état critique. Avis favorable.

M. le président. A-t-on répondu à votre question, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Oui, si ce n’est que les recettes du budget annexe s’élèvent – je parle de mémoire – à quelque 1,2 milliard d’euros. Cela signifie donc que l’on perdrait le tiers des recettes. Cela représente par conséquent une période bien plus longue qu’un mois ; il s’agirait plutôt de trois à quatre mois – mais il ne s’agit là que d’une observation d’ordre technique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous avez raison, monsieur de Courson. Si nous espérons que cette durée sera la plus courte possible, d’abord on a bien du mal à maîtriser aujourd’hui l’épidémie en France, ensuite on sait qu’à l’échelle internationale, elle risque de durer beaucoup plus longtemps, suivant les régions du monde qui seront touchées. C’est pourquoi nous prenons nos précautions. Si j’osais, j’ajouterais même que nous craignons que cela ne suffise pas et qu’il faille y revenir à un moment ou à un autre.

(L’amendement no 103 est adopté.)

(L’article 1er et l’état A, modifiés, sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

du projet de loi de finances rectificative pour 2020

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adopté.)

Seconde partie

M. le président. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Article 2 et état B

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec. Je veux souligner l’importance de cet article, notamment pour les salariés et les entreprises. Les annonces qui ont été faites ont d’ores et déjà été entendues puisque, dans ma circonscription, on a des retours sur cet article et les attentes qu’il suscite. Je rappelle qu’il s’agit de créer des dispositifs de soutien massif tant pour les salariés que pour les entreprises, comprenant un soutien à l’emploi, un renforcement du dispositif du chômage partiel à hauteur de 8 milliards d’euros, qui concerne quelque 400 000 salariés déjà identifiés, ainsi que la création d’un fonds de solidarité pour les entreprises de 1 milliard d’euros, à destination notamment des TPE, des micro-entreprises et des indépendants. C’est très important, car ces entreprises sont déstabilisées par l’actuelle crise sanitaire ; il est impératif que l’État les accompagne pour y faire face. Or elles ont encore des inquiétudes, qui paraissent légitimes vu les incertitudes qui planent sur les prochaines semaines.

Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer le travail des administrations locales et des représentants de l’État ; je pense en particulier aux DIRECCTE, qui effectuent un important travail d’information auprès des entreprises pour leur signaler les mécanismes mis en place par le Gouvernement afin de les accompagner.

Il faut prolonger cette dynamique de confiance et d’information pour que tout le monde s’en saisisse et que la crise sanitaire n’aggrave pas la crise économique.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’article 2 procède à l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires. Je voudrais saisir cette occasion pour poser quelques questions, notamment concernant le fonds de solidarité.

La première concerne la situation des mandataires sociaux, c’est-à-dire des présidents de SAS, les sociétés par actions simplifiées, des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des conjoints collaborateurs. En effet, ces personnes ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel. Il semblerait donc qu’il y ait un « trou dans la raquette ». Pourriez-vous nous dire si un dispositif de soutien est prévu pour elles ?

La deuxième question porte sur le report des échéances pour le paiement des charges par les travailleurs non salariés – TNS –, qui a été décidé par les URSSAF et qui se fera automatiquement. Quid des conjoints collaborateurs, qui ne sont pas des TNS au sens strict ? Auront-ils droit à un report automatique des échéances ? La question reste en suspens ; personne aujourd’hui ne sait y apporter de réponse.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Serait-il possible, monsieur le ministre, d’avoir une explication concernant les 5,5 milliards d’euros destinés à financer la contribution de l’État au dispositif de chômage partiel ? Dans la présentation faite par le Gouvernement, il est précisé que ce montant correspond à une estimation du volume d’heures indemnisées à hauteur de 15 % des heures travaillées pour une durée de deux mois. Pourriez-vous nous indiquer comment vous avez choisi ces deux valeurs : 15 % et deux mois ?

D’autre part, il ne s’agit là que d’une partie du financement du dispositif. Il est indiqué que 2,750 milliards d’euros seront financés par l’Unédic. Or l’Unédic est un organisme paritaire. Cela signifie-t-il qu’un accord a été conclu avec les partenaires sociaux ? En outre, je répète ma question à laquelle vous n’avez pas répondu tout à l’heure : comment une telle somme sera-t-elle financée, puisque l’Unédic est en déficit et que ce montant est néanmoins porté au crédit grâce à des garanties données par l’État ?

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 72.

Mme Mathilde Panot. Par cet amendement, nous proposons de créer un programme intitulé « Urgence protection : un salarié, un masque ». C’est pour nous une manière de demander que soient consacrées des sommes vraiment importantes aux questions de sécurité sanitaire. C’est indispensable pour les salariés qui continuent à travailler dans notre pays et qui vont au travail bien souvent avec la boule au ventre.

Cela me permet d’aborder la question, primordiale, du dépistage généralisé. Je répète ce qu’a dit le directeur général de l’OMS : « Nous avons un message simple pour tous les pays : testez, testez, testez. » « Vous ne pouvez pas combattre un incendie les yeux bandés. Et nous ne pouvons pas combattre cette pandémie si nous ne savons pas qui est infecté par le virus. » Je ne comprends pas pourquoi les moyens financiers ne sont toujours pas débloqués pour assurer le dépistage généralisé qui nous permettrait d’être à la hauteur de la pandémie.

Quant à la question des masques, je voudrais vous lire le témoignage d’une sage-femme, Viviane. Voici ce qu’elle m’écrit : « Je suis sage-femme et j’ai envie de pleurer. Les femmes enceintes sont en arrêt de travail et c’est très bien, sauf que les soignantes, elles, doivent continuer à travailler, même enceintes. J’ai l’impression qu’on nous sacrifie. On nous dit, à nous, sages-femmes, de ne mettre que des masques simples, et pas des FFP2, lorsque nous voyons des patients diagnostiqués positifs au COVID-19. Il n’y a pas de test disponible pour nous : nous ne savons donc pas si nous sommes infectées ou non. »

En outre, Jean-Luc Mélenchon l’évoquait il y a quelques instants, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France dénonce un scandale d’État, car les masques qui leur ont été livrés ne sont pas des FFP2, c’est-à-dire des masques qui protègent réellement.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur cette question, car le fait de créer un tel désordre posera problème : il empêchera la cohésion nationale dont nous avons absolument besoin pour faire face à la crise. Nous devons donc consacrer les moyens nécessaires aux masques et aux tests.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’article 2 fait l’objet de nombreux amendements de crédits. Je dirai deux choses.

Je tiens d’abord à rappeler qu’il est utile et bénéfique, pour le Parlement, que l’ensemble des crédits soient rassemblés dans une nouvelle mission composée de deux programmes, car cela permettra d’en suivre correctement l’exécution. Nous verrons ensuite de quels outils d’évaluation et de suivi le Parlement se dotera, mais la dispersion des crédits dans différents missions et programmes aurait rendu le plan d’urgence absolument illisible.

Je suis par ailleurs attaché à maintenir les crédits tels qu’ils sont proposés dans le projet de loi de finances rectificative – c’est-à-dire 750 millions d’euros consacrés au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et 5,5 milliards d’euros alloués par l’État au soutien à l’activité partielle. Je souhaite que nous restions sur ces lignes, quitte à réévaluer éventuellement ces montants dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire. Tout amendement tendant à modifier ces lignes de crédits – je sais que la Constitution vous impose de le faire – fera donc l’objet d’un avis défavorable, que je présenterai assez rapidement.

Beaucoup de ces amendements sont des amendements d’appel, qui permettront aux députés d’engager avec le Gouvernement des discussions sur des questions d’ordre sectoriel – je songe par exemple à la culture. Quant à moi, je me contenterai, sans que vous deviez y voir une quelconque volonté de nuire au débat, d’émettre un simple avis défavorable à tous les amendements de crédits, pour les raisons que je viens d’exposer et dans un souci de rapidité.

M. le président. Merci de cet avis générique. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est défavorable. Je veux également répondre aux questions qui m’ont été posées concernant le fonds de solidarité et le chômage partiel.

Le fonds de solidarité, d’abord, est destiné aux entreprises et non aux salariés, lesquels bénéficient d’autres dispositions. Le fait d’être conjoint collaborateur ou non ne change donc rien, l’argent étant versé à l’entreprise en tant que structure juridique. Le fonds est par ailleurs réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros : le dispositif est volontairement destiné aux petits entrepreneurs. Les autres entreprises, plus grandes, peuvent disposer d’autres solutions et filets de sécurité.

Une partie des fonds sera versée automatiquement, à toutes les entreprises ayant dû fermer en raison des règles de sécurité sanitaire que nous avons instaurées. Des bars, des restaurants ou encore des lieux de rassemblement ont fermé : ceux-là seront automatiquement éligibles au fonds de solidarité, car ils n’ont pas d’autre solution : du fait de leur fermeture, ils n’ont plus ni clients ni chiffre d’affaires. Nous leur garantirons donc un filet de sécurité.

Nous avons en outre décidé d’élargir le dispositif à toutes les entreprises qui auront perdu 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Je tiens à préciser, mon téléphone portable étant chaque jour inondé de centaines de messages d’entrepreneurs – d’Évreux ou d’ailleurs – me demandant par exemple si une baisse de 66 % du chiffre d’affaires sera prise en charge, que nous interpréterons ce deuxième critère avec souplesse.

Le premier étage du fonds de solidarité prendra la forme d’une indemnité forfaitaire automatique de 1 500 euros, qui sera versée par la direction générale des finances publiques aux entrepreneurs éligibles, sans doute au début du mois d’avril – le temps de déployer le dispositif, dont je rappelle qu’il concernera des centaines de milliers d’entreprises, ce qui implique une certaine lourdeur.

Viendront ensuite toutes les demandes d’entrepreneurs qui, ayant perdu 70, 75, ou 80 % de leur chiffre d’affaires, ne pourront pas se contenter de 1 500 euros et auront besoin d’une somme supérieure – 3 000, 4 000 ou 5 000 euros. Ces entrepreneurs auront d’abord la possibilité, je le répète, de demander un crédit à Bpifrance, la banque publique d’investissement, dont la vocation première est de soutenir les petites entreprises. Je rappelle que nous avons porté de 40 à 90 % la garantie des crédits accordés par Bpifrance. L’État couvre ainsi la quasi-intégralité des crédits accordés aux petits entrepreneurs. Les entrepreneurs pourront également bénéficier, au titre du fonds de solidarité, d’une somme pour laquelle nous n’avons fixé aucun plafond.

Les dossiers seront instruits aux niveaux national et régional. Au niveau national, François Werner a été nommé responsable de la gestion et du suivi du fonds de solidarité. À l’échelle régionale, Renaud Muselier, président de l’Association des régions de France, qui gère actuellement le fonds, désignera une personne pour en assurer le suivi technique et instruire les milliers de dossiers – car il y en aura des milliers – de petits entrepreneurs qui souhaiteront bénéficier du fonds de solidarité car ils ne parviennent pas à s’en sortir. Nous nous montrerons, je le répète, souples et compréhensifs dans l’interprétation des critères d’accès au fonds.

Enfin, parce que nous sommes bien évidemment forcés d’adapter en permanence le dispositif, je tiens à préciser un dernier point très important, qui a fait l’objet de nombreuses remontées depuis quarante-huit heures : les professions libérales seront éligibles au fonds. Je ne fais évidemment pas ici référence aux très grands cabinets d’avocats : nous ferons en sorte que le fonds soutienne les plus modestes. J’évoquerai à nouveau l’exemple d’un kinésithérapeute exerçant à Mulhouse qui, n’ayant plus aucune activité, décide d’aider bénévolement à l’hôpital, lequel fait face à une crise extraordinairement violente et a besoin de bras et d’aides multiples : il est parfaitement légitime que ce kinésithérapeute, exerçant une profession libérale et percevant des revenus modestes, bénéficie du fonds de solidarité nationale.

S’agissant du chômage partiel, je rappelle que, jusqu’à présent, le dispositif existant ne rembourse le chef d’entreprise que pour les salaires versés jusqu’à hauteur du SMIC : au-delà, tout reste à sa charge. Ainsi, lorsqu’un chef d’entreprise se trouvait confronté à une baisse brutale des commandes et de l’activité, il n’était nullement incité à mettre ses salariés en chômage partiel, car il perdait beaucoup d’argent. Que faisait-il alors ? Nous l’avons constaté en 2008 : il licenciait – pas de gaieté de cœur, mais parce qu’il n’avait pas le choix. Le chômage partiel lui aurait coûté trop cher car il aurait entraîné, en réponse à la perte de chiffre d’affaires et de commandes, une charge financière particulièrement lourde pour tous les salaires supérieurs au SMIC.

Nous avons voulu tirer les conséquences de l’erreur – qui n’a pas été commise en 2008 par le gouvernement d’alors, mais de nombreuses années auparavant – ayant consisté à définir un dispositif de chômage partiel couvrant trop peu de salariés. Nous avons donc décidé de rembourser les chefs d’entreprise jusqu’à hauteur de 4,5 SMIC – montant dont nous estimons qu’il nous permettra de couvrir l’immense majorité des salariés français. Le remboursement sera intégral pour les salaires inférieurs au SMIC. Au-delà, il représentera 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net.

Chaque situation sera étudiée avec beaucoup d’attention. J’ai parfaitement conscience qu’un salarié percevant une rémunération égale à deux fois le SMIC, s’il ne touche plus que 84 % de son salaire net, subira une perte de pouvoir d’achat de 16 %. Nous sommes conscients de l’effort demandé. Cette solution me semble toutefois la moins mauvaise – en tout cas, la plus protectrice de la vitalité économique de notre pays et de ce qui fait la force des entreprises : les talents, les formations, les qualifications et les salariés eux-mêmes.

Vous m’interrogez par ailleurs sur le calcul nous ayant conduits à retenir un volume d’heures à indemniser correspondant à 15 % des heures travaillées. Tout d’abord, 40 % des 25 millions de salariés sont en télétravail – je tiens d’ailleurs à saluer cette proportion très importante. Or, dans le mot « télétravail », il y a « travail » : je vous garantis que, d’après tous les retours d’entreprises portés à ma connaissance, les salariés en télétravail travaillent durement, dans des conditions compliquées. Il est assurément moins facile de travailler chez soi, parfois entouré d’enfants qui peuvent constituer une distraction, plutôt que dans un environnement de travail. Nous estimons ensuite qu’environ 45 % des salariés continueront à travailler, pour assurer la continuité économique que j’ai largement évoquée depuis quelques heures. Restent donc 15 % de salariés soumis au chômage partiel. Je serai très clair avec vous, Charles de Courson : nous avons évidemment formulé ces estimations sans disposer d’indications précises, en essayant d’être le plus honnêtes et le plus sincères possible. Peut-être seront-elles démenties par la réalité. Peut-être la proportion de salariés en chômage partiel atteindra-t-elle 20 % plutôt que 15 %. Nous ajusterons le dispositif à la réalité des situations.

Quant aux modalités de prise en charge, nous avons retenu la clef de répartition existante : deux tiers seront financés par l’État et un tiers par l’Unédic. Il me semble sage, dans une situation d’urgence, qui nécessite d’agir rapidement, de conserver les clefs de répartition déjà appliquées. C’est ce que nous avons décidé de faire.

M. le président. Merci, monsieur le ministre, d’avoir couvert de nombreuses questions faisant l’objet de plusieurs amendements. Afin d’organiser efficacement les débats, et MM. le ministre et le rapporteur général ayant couvert beaucoup des sujets traités dans l’article 2, je vous propose de présenter rapidement chacun de vos amendements, avant que nous en débattions de manière globale, comme nous le ferions en quelque sorte dans le cadre d’une discussion commune. (Assentiment.)

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 23.

Mme Valérie Rabault. Il concerne les 2 milliards d’euros de crédits accordés à l’hôpital. Cette question a été longuement abordée tout à l’heure et M. Dussopt nous a répondu sur ce point. Je souhaiterais tout de même insister – j’ai conscience de me répéter, mais l’enjeu me paraît sérieux – sur la nécessité d’embaucher à l’hôpital. Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que des soignants susceptibles d’être recrutés étaient identifiés, mais que le ministère des solidarités et de la santé n’avait formulé aucune demande spécifique d’ouvertures de crédits pour des embauches. À la suite de cette réponse, je me suis renseignée : il y a visiblement bien des demandes d’embauches, qui semblent s’être perdues dans les méandres de l’administration.

Nous avons bien compris que les 2 milliards d’euros auxquels vous faites référence étaient destinés à l’achat de matériel et au versement d’indemnités journalières. J’insiste sur le fait que des embauches sont nécessaires et qu’elles doivent intervenir dès maintenant, et non dans plusieurs mois. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 9.

Mme Christine Pires Beaune. Il vise à doubler le montant alloué au fonds de solidarité.

Je profite de la présence de M. le ministre de l’économie et des finances, qui a évoqué les kinésithérapeutes, pour soulever une question que je n’ai pas pu aborder précédemment. Je m’inquiète pour la branche paramédicale des établissements privés, qu’il s’agisse des auxiliaires médicaux comme les kinésithérapeutes et les orthophonistes ou des professionnels non conventionnés, régis par un ordre – je songe par exemple aux ostéopathes – ou non, à l’instar des ergothérapeutes. Tous ces travailleurs indépendants ne peuvent plus accueillir de patientèle dans leur cabinet, car les consignes de sécurité sont très strictes et qu’ils ne disposent pas des masques et des solutions hydroalcooliques auxquels ils devraient pourtant avoir accès. Ils perdent donc 90, voire 95 % de leur activité.

Or ils se sont visiblement vu indiquer qu’ils ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité nationale, car les professions qu’ils exercent ne sont pas mentionnées dans l’arrêté du 14 mars dernier. Ma question est donc simple : ces indépendants seront-ils éligibles au fonds de solidarité ?

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 93.

M. Stéphane Peu. Je m’efforcerai de m’inscrire dans la démarche que vous avez proposée, monsieur le président, et défendrai rapidement cet amendement d’appel. Il vise à proposer la constitution, en plus du fonds de solidarité prévu par le projet de loi de finances rectificative – qui constitue une avancée –, d’un fonds de compensation permettant aux TPE-PME de faire face aux conséquences de l’épidémie, notamment dans la perspective d’une reprise moins rapide qu’espéré.

Je veux revenir sur un élément de l’exposé de M. le ministre de l’économie et des finances, qui a évoqué le chômage partiel. J’entends ce que vous dites : 84 % du salaire, c’est mieux que rien. C’est certain.

Mais le chômage partiel touche principalement les salariés d’entreprises ayant été obligées de fermer, de commerces non essentiels notamment, dont un grand nombre perçoivent des petites rémunérations et sont des femmes. Dans la restauration et le commerce, ces salariés effectuent souvent des heures supplémentaires, voire touchent des pourboires. Demain, non seulement ils n’auront plus ni pourboire ni heure supplémentaire, mais leur revenu net, souvent à peine supérieur au SMIC, sera réduit de 15 %. Dans ma circonscription, de nombreux salariés qui touchent un salaire net de 1 600 à 1 800 euros vont perdre 200 à 300 euros – autant dire, ce qui fait la différence entre survivre et vivre. Il en va du règlement de leurs loyers ou des traites de leurs emprunts à la consommation.

Vu les circonstances actuelles, pourriez-vous garantir le versement de 100 % du salaire net – sans parler des heures supplémentaires et des pourboires qui ne seront pas au rendez-vous ? À défaut, ces salariés pourraient-ils bénéficier de conditions semblables à celles qui ont été proposées aux entreprises en matière de paiement des loyers et des traites ? Nous devons traiter dès à présent ce réel enjeu social : nous regretterons de ne pas l’avoir fait lorsqu’il sera trop tard.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 et 40.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 28.

M. François Pupponi. Il vise à abonder de 500 millions d’euros le fonds de solidarité destiné aux entreprises, car l’aide de 1 500 euros attribuée aux plus petites d’entre elles ne leur permettra pas de surmonter la crise actuelle. À vous écouter, monsieur le ministre, j’ai le sentiment soit de mal vous comprendre, soit que vous avez mal compris nos propos ce matin. Vous venez d’expliquer que le fonds permettrait de soutenir tous les entrepreneurs, et que ceux qui auraient perdu 70 % de leur chiffre d’affaires pourraient demander une aide supplémentaire.

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. François Pupponi. Ce n’est pas ce que nous avions compris initialement. Qui est éligible à ce dispositif, et selon quelles modalités ? Si l’aide de 1 500 euros est réservée aux entreprises qui ont perdu 70 % de leur chiffre d’affaires, nous considérons qu’elle est insuffisante et qu’elle ne leur permettra pas de s’en sortir. C’est pourquoi nous proposons d’abonder le fonds de solidarité de 500 millions d’euros.

Par ailleurs, les établissements hospitaliers privés seront-ils concernés par le plan de 2 milliards d’euros destinés aux hôpitaux ? Aujourd’hui en effet, ces établissements sont quasiment réquisitionnés par l’hôpital public pour lui apporter leur soutien dans la lutte contre le Covid-19. Ils ne peuvent donc plus effectuer les actes chirurgicaux qui leur assurent des recettes, et pourraient être obligés de licencier, alors que nous avons besoin de personnel de santé.

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 40.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Si je comprends bien, le fonds de solidarité est une sorte de « couteau suisse » grâce auquel vous attribuerez des subventions plutôt que des prêts, sachant que l’aide de 1 500 euros sera, me semble-t-il, mensuelle, qu’elle concernera des entreprises ou des indépendants, et que son montant pourra être augmenté si nécessaire – mais à quelles conditions ? Concrètement, à qui les entrepreneurs devront-ils s’adresser ? Ils ne contacteront pas Renaud Muselier ! Bref, je ne remets pas en cause votre intention, mais tout cela manque de clarté. Je note que d’autres instruments sont prévus, notamment en matière de garantie bancaire. Il n’en reste pas moins que les dispositifs destinés aux très petites entreprises ne sont pas très clairs. Je crois aussi comprendre que Bpifrance accordera des prêts.

L’ensemble de ce système mérite d’être clarifié. L’afflux de demandes risques en outre d’engorger les services, alors que par principe, les dossiers devront être gérés assez vite – tout particulièrement ceux qui seront adressés au fonds de solidarité. Pouvez-vous garantir qu’ils seront traités dans des délais extrêmement serrés, et que les fonds seront versés tout aussi rapidement aux entreprises et aux indépendants qui en auront besoin ?

Par notre amendement, nous proposons d’abaisser le critère de prise en charge des petites entreprises, en le faisant passer de 70 % à 50 % de perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Là encore, je reconnais votre bonne volonté, mais la souplesse dont vous voulez faire preuve ne contribue pas à préciser les règles. Vous affirmez qu’en bonne intelligence, un entrepreneur ayant perdu 68 % de son chiffre d’affaires – et non 70 % – sera couvert, mais la loi est la loi : si elle fixe un seuil de 70 %, les agents qui instruiront les dossiers l’appliqueront strictement. En retenant un seuil de 50 %, nous serions certains de couvrir les entreprises qui subissent les plus fortes pertes de chiffre d’affaires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 75 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour les soutenir.

Mme Patricia Lemoine. Ces deux amendements d’appel visent à abonder de 500 millions d’euros les actions du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 6 milliards d’euros, et à abonder de 250 millions les crédits de l’action 01 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », ce qui le porterait à 1 milliard d’euros. En effet, le confinement décidé en début de semaine entraînera une nette dégradation de la situation des entreprises, notamment des plus petites.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 86, 88 et 95, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault. L’amendement no 86 vise à déplacer 50 millions d’euros de crédits vers une action dédiée à la lutte contre les violences conjugales. Comme l’expliquait la secrétaire d’État Marlène Schiappa il y a quelques jours, le confinement pourrait en effet accroître le risque de telles violences.

Pour sa part, l’amendement no 88 vise à déplacer 50 millions d’euros de crédits vers une action de soutien aux associations d’aide alimentaire, qui sont très mobilisées et dont les bénévoles sont confinés.

Enfin, l’amendement no 95 vise à soutenir les librairies, notamment indépendantes, qui ont fermé leurs portes par mesure de précaution et qui subissent encore plus violemment que d’habitude la concurrence de plateformes comme Amazon, qui maintiennent les livraisons. Nous proposons d’augmenter les crédits qui leur sont destinés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 34, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.

Mme Christine Pires Beaune. Le premier de ces amendements vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d’euros, dans un contexte où toutes les salles de cinéma et de spectacle ont dû fermer leurs portes. Le second amendement, no 34, vise à renforcer les moyens consacrés à la veille et à la sécurité sanitaires. Le projet de loi de finances pour 2020 ne consacrait que 1,61 million d’euros à cette action, bien qu’elle poursuive des objectifs essentiels : organiser la veille et la vigilance sanitaires, élaborer des actions de prévention des risques infectieux, conduire une politique de préparation des crises sanitaires. Dans le contexte actuel, il nous semble nécessaire d’augmenter les crédits dédiés à l’action 01 « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 100. Je rappelle que dans  notre configuration actuelle, un amendement dont les signataires sont absents peut être défendu par tout membre de leur groupe.

M. Daniel Labaronne. L’amendement no 100 vise à créer un fonds de soutien ou d’aide destiné à dédommager financièrement les agents publics soignants de l’ensemble des fonctions publiques et assimilés. Les fonds ainsi débloqués doivent compenser totalement ou en partie le jour de carence institué par la loi de finances pour 2018. Ces fonds seront mobilisés à partir du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de son action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ».

M. le président. Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà dit ce que serait l’avis de la commission sur cette série d’amendements, mais peut-être souhaitez-vous apporter des réponses complémentaires ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je m’en tiens à mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable, car nous partageons la volonté du rapporteur général de ne pas modifier la répartition des crédits. Nous jugeons néanmoins utiles les amendements qui visent à créer des programmes de soutien aux femmes exposées à un risque de violences conjugales accru par le confinement, aux librairies – qui ont fait l’objet d’une communication du ministre de la culture ce matin – ou encore aux associations de solidarité. Ils rappellent toute l’attention que nous devons porter à ces sujets, et je tiens à vous assurer que l’ensemble des membres et des services du Gouvernement mobilisent tous les moyens du droit commun pour y répondre. Sans modifier les crédits, nous mettons tout en œuvre à cette fin, secteur par secteur, et chacun de mes collègues a pris des engagements dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Par ailleurs, l’amendement no 100 de Mmes Émilie Cariou et Delphine Bagarry, relatif à la compensation des agents de la fonction publique hospitalière dits « carencés » – le terme n’est guère opportun – nous paraît pouvoir être retiré, pour deux raisons.

Tout d’abord, le plan d’aide de 2 milliards d’euros dont nous avons déjà longuement discuté prévoit un dispositif de reconnaissance de l’engagement du personnel. Le ministre de l’action et des comptes publics a affirmé aujourd’hui même que des discussions étaient ouvertes, au sein du Gouvernement, en vue de revaloriser les carrières des agents du secteur hospitalier. C’est dans ce cadre que ce sujet mérite d’être traité, plutôt qu’au travers d’un amendement.

La deuxième raison tient au dispositif des jours de carence – et je répondrai en cela à la question de Mme Pires Beaune. Avant le déclenchement de la crise épidémique, le dispositif prévoyait un jour de carence dans la fonction publique et trois jours de carence dans le secteur privé en cas d’arrêt maladie. Nous avons été confrontés à une situation nouvelle dès la fin janvier, puisque nous avons demandé à des agents publics d’arrêter de travailler soit pour s’occuper de leurs enfants confinés ou privés de classe, soit parce qu’ils avaient été eux-mêmes exposés à un risque de contamination et devaient se confiner.

Un décret du 31 janvier dispose qu’en cas de confinement, quelle qu’en soit la raison, un arrêt de travail – et non un arrêt maladie – est délivré par le médecin conseil de l’agence régionale de santé, avec une exonération des jours de carence.

Nous avons étendu ce dispositif aux publics fragiles, à savoir les agents publics et les salariés du secteur privé qui souffrent d’une pathologie de longue durée ou présentent des antécédents médicaux qui font d’eux de possibles sujets à risque. Dès lors, leur confinement, avant qu’ils ne soient déclarés malades – nous espérons qu’ils ne le seront jamais – n’est pas assorti d’un délai de carence. Dans le secteur public, où la procédure de délivrance d’un arrêt de travail par le médecin-conseil de l’ARS n’existe pas, nous avons traité le problème par des autorisations spéciales d’absence.

Contrairement à ce qui est dit ou perçu parfois, il existe une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé : dans le secteur privé, si vous êtes confiné, quelle que soit la raison du confinement – précaution, garde des enfants, etc. – le médecin-conseil de l’ARS vous délivre un arrêt de travail et la période de carence ne vous est pas appliquée ; dans le secteur public, si vous êtes confiné – et les raisons sont les mêmes – vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence et le jour de carence ne vous est pas appliqué non plus.

En revanche, en l’état actuel du droit, que vous soyez agent public ou salarié du secteur privé, si vous êtes reconnu malade, du Covid-19 ou d’une autre pathologie, à l’exception des affections de longue durée, le délai de carence continue à vous être appliqué. On peut considérer – c’est le sens de vos propos, madame Pires Beaune – que ce n’est pas satisfaisant. En tout cas, nous avons veillé à une stricte égalité : il n’y a pas de délai de carence en cas de confinement, quelle que soit la raison de celui-ci ; il y en a un en cas d’arrêt maladie.

Compte tenu du rythme de propagation de l’épidémie, nous aurons peut-être à revenir sur l’application de la période de carence aux personnes reconnues malades du Covid-19. Si la question doit se poser, je pense qu’elle pourra être réglée en gestion.

En l’état actuel du droit, je le répète, tout le monde est traité à égalité : il n’y a pas de délai de carence en cas de confinement ; il y en a un pour toutes les personnes déclarées malades, quelle que soit la maladie. Le Covid-19 n’étant pas une affection de longue durée – je le dis avec prudence, car je ne suis pas médecin – ceux qui en sont atteints ne relèvent pas du décret organisant l’exemption du ou des jours de carence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je souhaite tout d’abord apporter une précision à propos du fonds de solidarité : je confirme que les entreprises en sauvegarde ou sous redressement judiciaire y seront éligibles et que les professions paramédicales indépendantes le seront également.

S’agissant de l’indemnisation du chômage partiel, je prends note de ce que vous avez dit au sujet des salariés du secteur de la restauration, monsieur Peu. Toutefois, je vois bien quels pourraient être les effets contre-productifs d’un relèvement de la garantie à 100 % du salaire net. La mesure serait parfaitement légitime pour certains salariés – je pense notamment à ceux qui complètent leur salaire net par des pourboires. En revanche, elle serait difficile à justifier pour les salariés qui perçoivent 2 ou 2,5 SMIC, d’autant que son coût budgétaire est déjà, je le répète, très élevé.

Nous avons veillé à élaborer un plan massif, la protection des salariés et des entreprises étant, je l’ai dit, notre priorité absolue. Néanmoins, soyons très clairs, nous avons voulu en garder sous le pied, afin de ne pas avoir de difficulté de financement au cas où, la crise se prolongeant, il serait nécessaire – je crois que tel sera le cas – de proroger certaines mesures d’un mois. À un dispositif qui exploserait les compteurs dès le départ et ne serait pas soutenable dans la durée, j’ai préféré des mesures bien calibrées.

Je reviens sur le fonds de solidarité. Vous m’avez interrogé, monsieur Pupponi, sur son champ d’application. D’abord, et c’est un choix politique que je revendique, ne seront éligibles au fonds que les petites entreprises,…

M. François Pupponi. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. …à savoir celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Somme toute, une « petite entreprise » dont le chiffre d’affaires atteint ce montant est déjà significative.

Ensuite, deux cas de figure se présentent. Soit votre commerce, votre restaurant ou votre bar est fermé, auquel cas vous n’avez plus de clients et donc plus un euro de recette, et vous êtes alors éligible automatiquement au fond. Soit vous avez beaucoup perdu d’une année sur l’autre, au moins 70 % de votre chiffre d’affaires, et vous y êtes également éligible automatiquement. Toutes les personnes relevant de ces deux cas bénéficieront automatiquement – c’est sur ce point qu’il y avait une ambiguïté – de l’aide forfaitaire de 1 500 euros par mois.

Pour la première fois dans l’histoire de notre nation, ceux qui n’avaient pas de filet de sécurité, puisqu’ils n’ont pas droit au chômage, en auront désormais un : ils auront 1 500 euros pour vivre. Je ne prétends pas que c’est formidable, mais, au moins, la solidarité nationale s’exercera à plein. La direction générale des finances publique versera cette aide automatiquement, sans doute au début du mois d’avril – je suis prudent, car il s’agit de centaines de milliers de dossiers et la technique n’est pas simple à mettre au point.

En tout cas, je redis à tous les petits entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et dont le commerce est fermé ou qui ont perdu beaucoup de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre qu’ils percevront automatiquement 1 500 euros à compter du début du mois d’avril.

Cependant, même avec cette aide de 1 500 euros, l’entreprise peut être amenée à fermer, et ceux qui se retrouvent dans une situation très difficile voudront sans doute obtenir davantage. Dans ce cas, l’examen se fera sur dossier, au cas par cas, au niveau régional, sachant que les régions participeront, à hauteur de 250 millions d’euros, au financement du fonds. Selon moi, il est préférable de procéder ainsi.

Pour répondre à votre question, monsieur le président Woerth, nous aurons ainsi un dispositif efficace, à deux étages : versement automatique de l’aide de 1 500 euros ; au-delà, instruction des dossiers région par région. Il appartiendra aux services des régions de définir l’organisation de la procédure. Ils bénéficieront, bien entendu, d’un appui de l’État décentralisé, dans la mesure où le dispositif est cofinancé par l’État et les régions.

Pour terminer, je précise que les petites structures hospitalières privées dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros seront éligibles au fonds.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Premièrement, monsieur le ministre, je réitère la question posée tout à l’heure par François Pupponi : les hôpitaux privés seront-ils concernés par le dispositif de soutien de 2 milliards d’euros ?

Deuxièmement, les aides de 1 500 euros seront financées par le fameux fonds de solidarité de 1 milliard d’euros, abondé à hauteur de 750 millions par l’État et de 250 millions par les régions. J’imagine que vous avez veillé à ce que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale puissent apporter leur contribution. Je rappelle qu’ils disposent eux aussi d’une compétence en matière de développement économique, dans le respect de la règle de minimis. Ils versent déjà des aides, et certains sont prêts à agir, en donnant 3 000, 4 000 ou 5 000 euros à de petits artisans ou petites entreprises locales. Ils ont l’avantage, grâce à leurs liens de proximité, de connaître ces artisans et entreprises, de pouvoir les identifier. Dans ma région, par exemple, il existe déjà un dossier unique pour solliciter les aides – Nicolas Forissier connaît très bien cela. Je suis persuadé que l’on peut trouver une solution en la matière.

Troisièmement, je reviens sur le jour de carence. Il y a quelques minutes, à vingt heures, les Français ont applaudi tous les personnels soignants. Et l’Assemblée nationale, réunie ici, ne serait pas capable de leur manifester sa solidarité ? Ceux qui sont confinés parce qu’ils ont été contaminés sont tenus de payer un jour de carence ! Et certains de ces médecins contaminés continuent d’ailleurs à établir des diagnostics, en télémédecine ! En cet instant, il nous revient selon moi de faire un geste de solidarité en leur faveur, de manière unanime, sans qu’aucun d’entre nous ne s’en attribue le mérite.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos très clairs quant à l’éligibilité des professions paramédicales au fonds de solidarité exceptionnel. J’appelle néanmoins votre attention sur la nécessité d’adopter très rapidement les textes réglementaires, car les intéressés ont des problèmes de trésorerie, avec une activité très réduite ou nulle.

Je reviens moi aussi sur le jour de carence. Si vous êtes confiné chez vous sans être malade, on ne vous applique pas de jour de carence. En revanche, si vous êtes malade et vous soignez chez vous, on vous en applique un. Ce n’est ni logique ni cohérent. Nous devons faire un geste en supprimant ce jour de carence.

Pour finir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous signale une demande légitime. Le Gouvernement a donné la priorité à l’accueil des enfants des soignants et des personnels indispensables au fonctionnement des hôpitaux et des activités de soin, et c’est une très bonne chose. Néanmoins, je souhaiterais que ce dispositif soit étendu aux enfants des pompiers, des policiers et des gendarmes, qui sont soumis à des obligations de service. Ils ne sont pas concernés actuellement, alors que l’on serait à même d’organiser cet accueil dans les territoires.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

J’invite les différents orateurs à être brefs, de manière que nous passions rapidement aux votes.

Mme Véronique Louwagie. Je vous remercie de vos précisions, monsieur le ministre. Je souhaiterais néanmoins que vous donniez, dans les jours qui viennent, des informations complémentaires sur la situation des mandataires,…

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce sera fait !

Mme Véronique Louwagie. …présidents de SAS ou gérants, et sur celle des conjoints collaborateurs, qui nourrissent de fortes attentes.

J’insiste moi aussi sur le fait que le dispositif doit être applicable très rapidement, car les besoins sont importants, et je regrette que vous n’acceptiez pas notre amendement qui vise à en étendre le bénéficie aux entreprises à partir de 50 % de réduction du chiffre d’affaires. J’ai bien entendu que l’on apprécierait chaque situation avec discernement, mais tout cela prendra du temps. Or il faut apporter très vite une aide aux entreprises.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Nous avons déjà eu l’occasion de dire ce que nous pensons du jour de carence. Au-delà, dans la mesure où une personne déclarée malade est, de fait, confinée, j’estime, comme Christine Pires Beaune, que quelque chose ne tourne pas rond dans la solution actuelle.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur les amendements relatifs au monde de la culture. Celui-ci subira l’impact de la crise, sachant que certaines structures étaient déjà en difficulté. Soyons très attentifs à ce secteur. J’en profite pour évoquer le cas des intermittents : il convient de prendre des mesures pour leur permettre d’atteindre le nombre d’heures nécessaire afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins.

Pour finir, cela a été évoqué, il importe de prendre en considération les entreprises dont la situation est compliquée, notamment celles qui font l’objet d’un plan de sauvegarde ou sont en train d’en sortir. J’ai entendu que tel serait le cas pour partie, mais je me permets d’insister : les entreprises qui commençaient à redémarrer et reprenaient espoir doivent bénéficier d’une période de gel, afin de pouvoir repartir de l’avant, même si les conditions ne seront guère propices.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. S’agissant du délai de carence, j’ai rappelé l’état du droit et les mesures que nous avons prises pour garantir une égalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public en cas de confinement. Nous avons pris ces mesures au début du mois de février, dans une logique de prévention, à une époque où la situation n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui.

Il est exact qu’un ou des jours de carence sont appliqués dès lors qu’un arrêt maladie est délivré. Les arguments à ce sujet sont recevables. Toutefois, la question n’entre pas, à notre sens, dans le champ du présent projet de loi de finances rectificatives, dont l’objet est de prendre des mesures d’urgence en matière économique. Je n’entends pas clore définitivement le débat, tant s’en faut. Il convient de travailler et d’avancer sur ce point.

(Les amendements nos 72, 23, 9 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 28 et 40 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 75, 76, 86, 88, 95, 27, 34 et 100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 et l’état B sont adoptés.)

Article 3 et état D

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 13.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement, miroir de celui adopté en première partie, tend à soutenir le secteur de l’aviation civile dans les difficultés actuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement est le corollaire de celui dont nous avons discuté lors de l’examen du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il est cohérent de doter ce secteur des moyens nécessaires pour surmonter les baisses de recettes actuelles. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Est-il sain d’aider ce secteur sous forme d’un prêt ? Ne serait-il pas préférable d’accorder une subvention d’équilibre ? Il faudra bien les rembourser, ces 500 millions !

Par ailleurs, quels seront les conséquences indirectes pour les collectivités locales ? Un fonds a été créé pour aider les riverains d’un aéroport à insonoriser leur habitation. Que va-t-il se passer ? Vous allez désamorcer le système, tous les travaux pourraient être interrompus.

(L’amendement no 13 est adopté.)

(L’article 3 et l’état D, modifiés, sont adoptés.)

Avant l’article 4

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 17.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement important tend à élargir à de nouveaux États le dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l’État et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme, pour un encours maximal porté à 2 milliards d’euros. Cette mesure permettrait de soutenir les exportations dans les conditions difficiles que nous traversons aujourd’hui.

M. Nicolas Forissier. Très bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est logique que le Gouvernement propose des dispositifs de garantie qui dépassent la garantie bancaire au cœur de ce projet de loi. La garantie export est un outil indispensable pour les PME qui réalisent un fort chiffre d’affaire à l’exportation.

(L’amendement no 17 est adopté.)

M. le président. L’amendement no 29 de M. Boris Vallaud est défendu.

(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 30 de M. Boris Vallaud est défendu.

(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 31.

Mme Christine Pires Beaune. Nous tenons à défendre cet amendement car l’examen en commission a pu nous laisser l’espoir qu’il soit adopté.

Dans un contexte de crise sanitaire, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de paiement électronique, afin de limiter la circulation des pièces de monnaie et billets.

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des TPE et PME qui acquièrent un terminal de paiement électronique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement est intéressant mais j’avais invité ses auteurs à le retirer. Prenons garde à la terminologie : le sigle TPE revêt deux sens – très petites entreprises et terminal de paiement électronique !

Sans entrer dans le débat sanitaire, nous pouvons nous poser la question de la propagation du virus par la monnaie fiduciaire. Je ne pense pas qu’un tel amendement puisse servir à accompagner les entreprises en ce sens, mais le Gouvernement pourrait peut-être réfléchir à ce problème et prendre des mesures pour inciter les entreprises à privilégier le paiement sans contact. Cela ne pourrait être que bénéfique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 99.

Mme Marie Lebec. Cet amendement de Mme Cariou et Mme Bagarry est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 102, jugé irrecevable.

Il tend à créer une réduction d’impôt pour tous les soignants, du secteur privé comme du secteur public, pour les rémunérations qu’ils auront perdues au titre de l’incapacité de travail, non prise en charge par la collectivité ou les systèmes assurantiels, comme il peut en résulter de la loi de finances pour 2018 pour le secteur public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à retirer cet amendement. Le secrétaire d’État en charge de la fonction publique n’est plus là mais j’ai cru comprendre que l’objet de cet amendement se rapportait au jour de carence dans la fonction publique. Or le secrétaire d’État s’est exprimé à ce sujet aujourd’hui.

Quant au problème de la dépense fiscale, je ne suis pas certain que la mesure proposée soit la plus efficace. Je comprends cet amendement comme un appel pour débattre à nouveau du jour de carence, ce qui a été fait.

(L’amendement no 99 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 41.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement des députés Les Républicains tend à créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises. Il vient en soutien à l’article 4 qui prévoit des garanties d’État pour les prêts qui seront octroyés aux entreprises. Il s’agit finalement d’inciter les banques à octroyer des prêts à taux zéro – PTZ – ou à des taux d’intérêt très faibles, par le biais d’un nouveau crédit d’impôt de type PTZ Coronavirus, inspiré du PTZ que l’on connaît.

La garantie est une question essentielle mais qui ne doit pas faire oublier celle de la charge des intérêts qui en découlera, à moyen et long terme. Les entreprises doivent pouvoir profiter au mieux de la relance, sans succomber sous le poids des charges. Il est important de limiter au maximum les charges et les frais financiers. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je l’ai dit ce matin, en commission : lorsque les taux sont bas, comme aujourd’hui, le coût du crédit n’est pas le problème principal des entreprises, même si elles rencontrent des difficultés de trésorerie. Tendre vers le coût minimum, ou nul, comme vous le proposez, n’est pas la priorité de l’action publique. Je ne donnerai donc pas un avis favorable à cet amendement, même s’il reste important de veiller à ce que le coût du crédit ne soit tout de même pas trop élevé, en invitant les banques à ne pas le répercuter de façon exagérée. Le débat est intéressant, nous y viendrons à l’article 4.

Nous ne devons pas rechercher un coût nul du crédit, dont le poids financier serait supporté par les banques. Surtout, les banques ne profiteraient du bénéfice de ce crédit d’impôt qu’après un décalage d’un an. Ce serait bien complexe alors que le bas niveau des taux permet aux banques de dégager des marges tout en accordant aux entreprises des crédits à un coût raisonnable.

Le problème principal des entreprises en difficulté n’est pas le coût du crédit, mais l’accès au crédit.

(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 43.

M. Nicolas Forissier. Cet amendement concerne les crédits d’impôt pour les petits loyers. Nous avons déjà posé la question sans obtenir de réponse, mais vous n’étiez pas là, monsieur le ministre.

Cet amendement tend à créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, afin de leur permettre de déduire les intérêts qu’ils auraient pu percevoir en application du droit commun, à savoir du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil.

Nous avons bien compris que le Gouvernement en discutait avec les bailleurs professionnels, les groupes importants, mais cette mesure incitative pourrait aller dans le bon sens.

Surtout, beaucoup de petits bailleurs de locaux professionnels, anciens commerçants ou artisans, ont conservé leur immeuble pour le louer à un nouveau commerçant ou un nouvel artisan. Bien souvent, ce loyer représente l’essentiel de leur retraite et vous allez leur demander d’en reporter la perception. Le discours appelant à l’union nationale peut porter ses fruits mais ce serait justice, au moins pour eux, de bénéficier d’un retour financier, qui serait une incitation. Je voudrais que vous nous répondiez, monsieur le ministre, car ce sujet concerne des centaines de milliers de petits bailleurs – je ne parle pas des grands groupes, bien évidemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les bailleurs, en tant que personnes morales, peuvent profiter de l’ensemble des mesures d’aide à la trésorerie. Le ministre de l’économie et des finances a été très clair : nous encourageons tous ceux qui le peuvent à faire cet effort à l’égard de ceux qui leur doivent un loyer. Les dispositifs d’aide et d’accompagnement sont aussi destinés à ces personnes. Si un bailleur rencontre des difficultés et réalise un chiffre d’affaire faible, il sera éligible au fonds de solidarité.

Pour ce qui est des personnes physiques, je laisserai le ministre détailler, mais il me semble que des mesures pourraient être prises en parallèle du dispositif dédié aux bailleurs professionnels.  

M. François Pupponi. Les SCI sont-elles éligibles ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons choisi d’éviter un dispositif contraignant. Une fois encore, comme tous les choix qui vous ont été soumis, je l’assume.

Les bailleurs sont trop nombreux et variés pour que nous puissions instaurer un dispositif contraignant, efficace et exempt de conséquences néfastes pour les entreprises.

Nous devons avoir l’humilité de procéder secteur par secteur, foncière par foncière. Pour ce qui est des foncières publiques, il est évident qu’elles seront mises à contribution. Ceux qui relèvent de la Caisse des dépôts et consignations habitat, les commerces en pied d’immeuble, seront soumis à cette contribution puisqu’ils sont sous l’autorité de la puissance publique.

Certaines grandes foncières privées, comme le conseil national des centres commerciaux, qui gère 38 000 commerces, ont accepté de participer à l’effort de solidarité et de reporter les loyers. Je les en remercie. Je souhaite que d’autres grands bailleurs privés prennent la même décision. Ainsi, certains assureurs, dont les parcs immobiliers sont importants, ne pourraient-ils pas participer à cette solidarité ?

Surtout, n’oubliez pas les millions de petits bailleurs privés. Des millions de retraités comptent sur ce complément de revenu. La solidarité nationale prend alors tout son sens. Ils connaissent le locataire et peuvent se décider en fonction de la situation. Le caractère exceptionnel des circonstances appelle des comportements exceptionnels. Nous en sommes témoins aujourd’hui – et j’en profite pour saluer tous ceux qui s’honorent par leur travail à l’hôpital ou le soutien qu’ils apportent aux personnes isolées. Ainsi, les postiers jouent aujourd’hui un rôle vital en apportant leurs plateaux-repas ou leurs colis aux personnes âgées isolées. Ce sont des actes solidaires.

Vous avez raison, monsieur Forissier, ce serait une folie de prendre une mesure législative contraignante pour l’ensemble des millions de bailleurs.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre, vous avez bien compris que cet amendement global joue un rôle d’appel. Nous sommes bien d’accord avec vous : par définition, on ne saurait accorder un crédit d’impôt à la Caisse des dépôts et consignations ! Et les grandes foncières comme les très grands groupes dont je ne citerai pas le nom ne doivent pas être concernés !

Ma question, au fond, porte sur les centaines de milliers de bailleurs privés qui, je le répète, ont bien souvent pour seul revenu ou revenu principal de retraite la location de leur ancien local commercial. Il suffit de se promener dans les petites villes, les villes moyennes ou même les bourgs ruraux pour en rencontrer.

C’est d’eux que je parle, évidemment pas d’Unibail-Rodamco-Westfield ou je ne sais qui. Que faisons-nous pour les anciens petits commerçants, qui ont peu de revenus et aimeraient bien contribuer à la solidarité nationale, j’en suis convaincu, monsieur le ministre, mais n’en auront peut-être pas les moyens ? Quelle réponse leur apportera-t-on pour leur permettre de le faire ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Je voudrais appeler votre attention sur les bailleurs privés que sont les collectivités locales, notamment les communes et les communautés de communes, propriétaires de locaux industriels et commerciaux dont les loyers représentent des recettes de fonctionnement importantes.

J’avais tout à l’heure au téléphone le président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, qui m’indiquait que ces loyers représentaient pour lui 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement. J’appelle l’attention sur ces situations particulières.

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Je profite de cette discussion sur les bailleurs privés pour appeler l’attention de M. le ministre de l’économie sur les stations thermales de notre pays. Elles sont fermées, par décision des autorités préfectorales et des ARS, et c’est normal. Mais ces stations thermales créent une activité importante, notamment de location de meublés, pour les quelque 600 000 curistes qu’elles accueillent chaque année.

Bon nombre de bailleurs privés, de propriétaires, vivent de ces ressources. Ils louent des meublés pour les curistes dans les stations thermales. Toute cette économie est pénalisée par l’épidémie. Ces bailleurs aussi feront appel à la solidarité nationale, et vont solliciter notre aide. Quelle qu’en soit la forme, crédit d’impôt ou autre, ils auront besoin de notre soutien.  

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’ai effectivement été saisi par le Conseil national des établissements thermaux de cette difficulté. Ces cent dix établissements créent de nombreux emplois. Nous allons étudier spécifiquement ce sujet.

(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)

Article 4

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les conditions des prêts aux entreprises par la banque publique d’investissement. Certaines entreprises s’inquiètent des délais de franchise, lors du remboursement des prêts, qui sont de quatre mois pour les prêts à douze mois, et de six mois pour les prêts de plus long terme. Compte tenu de l’incertitude de la reprise économique, ces délais paraissent insuffisants.

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est bien noté.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire. L’article 4 concerne les garanties de l’État relatives aux prêts consentis par les établissements de crédits. Le plan est massif, comme l’ont souligné le ministre et le rapporteur général, et rapide. Quelque 300 milliards sont mobilisés, pour un seul objectif, que nous partageons tous, soutenir la trésorerie des entreprises.

Je n’entrerai pas dans les détails, mais la rapidité, la célérité même, sera un élément majeur. Le financement doit être immédiatement mobilisable, comme vous l’avez tous constaté. La garantie est automatisée pour toutes les entreprises jusqu’aux ETI, ce qui n’est pas négligeable. Elle est subordonnée à des exigences ; Bpifrance assurera le suivi à titre gratuit.

Je souhaite partager un souvenir ému avec tous ceux qui ont siégé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – ils sont nombreux. Je crois que nous étions quasiment unanimes à souligner la nécessité de préserver la ligne budgétaire de la banque publique d’investissement. Cette conviction était partagée par l’ensemble des groupes parlementaires, ce qui est assez rare pour être souligné. Le Gouvernement nous avait écoutés et avait préservé cette ligne. Nous ne pensions pas alors que nous aurions à l’activer, à la mobiliser aussi fortement et aussi rapidement. Bref, il y a quelques mois nous nous interrogions sur le sort de cet organisme et je remercie l’exécutif d’avoir écouté les parlementaires sur ce sujet.  

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Certaines mesures, dans cet article, vont dans le bon sens. Elles visent à soutenir l’activité des entreprises. Mais je profite de l’occasion pour souligner, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu’il faut aussi être très vigilant : nos concitoyens ne doivent pas être soumis à des frais bancaires trop importants de la part de leurs établissements bancaires. Nous avons eu ce débat à l’occasion d’une proposition de loi que j’avais présentée.

La niche parlementaire du groupe La France insoumise a été déplacée, évidemment. Pour l’instant, les dispositifs proposés par le Gouvernement se contentent de solliciter la mobilisation les banques. Il faudra selon moi aller plus loin. Soyons vigilants : les établissements bancaires, certes, doivent être mobilisés pour défendre les entreprises, ils ne doivent pas profiter de l’occasion pour « ponctionner » nos concitoyens, si je peux me permettre l’expression, à travers cette forme d’impôt privé que sont les frais bancaires, dont le montant se situe entre 3 et 7 milliards, au minimum.  

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 5.

M. Ludovic Pajot. La crise du Covid-19 a mis en évidence les limites du modèle économique mondialiste, et la nécessité du localisme. Afin de s’inscrire dans les décisions de rupture qu’appelle de ses vœux le Président de la République, nous proposons, par cet amendement, de rompre avec ce modèle.

Nous proposons, entre autres, que la garantie de l’État ne concerne que les entreprises dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national, et qui ont leur immatriculation en France.  

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Il faut évidemment que nos entreprises aient des activités dans le territoire national et à l’international pour se développer.

(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 14.

M. Bruno Le Maire, ministre. Par cet amendement, nous proposons de laisser à l’emprunteur la possibilité, à l’issue de la première année du prêt, d’allonger la durée d’amortissement du prêt de quelques années, pour bénéficier d’un peu plus de temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un amendement important, parce que les difficultés de trésorerie trouvent souvent leur solution quand l’on convertit les crédits de court terme en crédits de moyen terme. Tout ce qui permet d’amortir le prêt sur une durée plus longue apporte une solution efficace pour la trésorerie de nos entreprises. Pour ces raisons, avis très favorable.

(L’amendement no 14 est adopté et les amendements nos 44 et 55 tombent.)

M. le président. Les amendements nos 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 de la commission sont rédactionnels.

(Les amendements nos 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 70.

M. Alexis Corbière. Le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire a été le déclencheur se traduise par des plans de licenciement. Nous pensons que les salariés n’ont pas à être les victimes de cette crise.

Certes, l’État va aider financièrement les entreprises à la traverser, par les mesures dont nous débattons par ce PLFR. Toutefois, ces dispositifs risquent de donner lieu à des effets d’aubaine, certaines entreprises licenciant des salariés tout en bénéficiant du dispositif proposé à cet article.

Nous pensons que l’aide doit être subordonnée à l’absence de plans de licenciement. C’est l’objet de notre amendement. Nous ne voulons pas que les entreprises fassent des mauvaises manières. Celles qui licencient ne doivent pas bénéficier des aides prévues à cet article.  

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous mettons en place tous ces dispositifs pour diminuer autant que possible les pertes d’emploi. Nous partons du principe que les entreprises ne licencient pas par plaisir, mais uniquement dans des cas extrêmes, par nécessité, pour survivre, et pour que l’ensemble de leurs salariés n’aient pas à pâtir de la situation.

Les entreprises qui sont en difficulté, contraintes de perdre, malheureusement, quelques employés, doivent bénéficier en priorité de garanties publiques. Ce n’est pas parce qu’elles licencient que les aides doivent leur être interdites : au contraire, c’est parce qu’elles licencient qu’elles doivent être aidées, et bénéficier de la garantie. Avis défavorable.

(L’amendement no 70, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’amendement vise à rendre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna éligibles à la garantie de l’État sur les prêts.  

(L’amendement no 16, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 56, 61 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 56.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, nous avons déjà eu cette discussion ce matin en commission des finances. Le rapporteur général était ouvert à la possibilité d’instaurer un comité d’évaluation et de suivi du fonds de soutien. Par cet amendement d’appel, nous proposons une composition pour ce comité.

Vous avez souligné vous-même dans vos réponses, tout à l’heure, qu’il fallait être adaptable et évoluer. Disposer de personnes qualifiées qui représentent à la fois le Parlement, le Gouvernement et les autres acteurs concernés, comme les entreprises et les autres bénéficiaires, améliorerait la capacité à réagir, à s’adapter. Nous savons très bien que nous allons vivre des moments difficiles. Cela exige que le Parlement y soit associé, dans le cadre de sa mission de contrôle, pour la suite de ses travaux.

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 61.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je suis heureux que des collègues se soient inspirés de l’amendement que nous avons présenté. Nous partageons tous la même idée : un comité de suivi – quel que soit son nom – doit être instauré. Il en existe déjà un pour les travaux de Notre-Dame de Paris, il n’y a pas de raison de ne pas en créer un pour le dispositif de garantie comme pour le fonds de solidarité, dont la composition est précisée dans l’amendement.

Le comité doit offrir un suivi extrêmement fin et rapide, qui se conclura par un rapport dans un an. Il doit être opérationnel et se réunir le plus souvent possible.  

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 74.

M. Jean-Noël Barrot. Par cet amendement, nous reprenons et appuyons l’initiative discutée en commission. Le rapporteur général a déjà indiqué qu’il allait s’en inspirer, et en discuter avec son homologue du Sénat.

Nous entrons dans une phase de grande incertitude, et il est difficile de mesurer l’impact réel de cette crise sur l’économie. Par ailleurs, au vu de l’importance des financements engagés et de la nécessité d’adapter les dispositifs à l’évolution de la situation au fil du temps, il nous paraît essentiel qu’un suivi autant qualitatif que quantitatif soit mené, au plus près du terrain, en prenant notamment en considération  la perception que les entreprises ont de leur propre capacité à solliciter ces dispositifs.  

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je souhaite d’abord remercier mes collègues et les saluer pour leurs amendements. Je répète que je partage leur souci : il faut un organe ou en tout cas un mécanisme d’évaluation de ce plan d’urgence à l’Assemblée nationale. Comme Jean-Noël Barrot l’a indiqué, je défendrai juste après l’article 4, l’amendement no 106, coconstruit avec mon homologue rapporteur général du budget au Sénat. Cet amendement reprend des mesures dont nous avons discuté ce matin en commission des finances.

Pour la clarté des débats, je propose de le présenter maintenant : mes collègues pourront ensuite décider s’ils souhaitent retirer leurs amendements.

Par l’amendement no 106, je proposerai donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport tous les mois, puis tous les six mois à partir du 1er janvier 2021.

Ce rapport mensuel portera sur la consommation des crédits des deux programmes de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; sur le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, sur lequel il présentera plusieurs statistiques, concernant par exemple l’évolution du nombre de salariés concernés ; sur le suivi des dépenses engagées par le fonds de solidarité ; sur le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique – s’agissant des défaillances de TPE et de PME, dont nous avons parlé, il faudra disposer de ces informations.

Enfin, concernant la garantie des prêts, nous proposons par cet amendement que le rapport soit bimestriel plutôt que mensuel. Il reviendra à la commission des finances de se saisir de ce rapport et d’en discuter. À la lumière de cette explication, je vous invite à retirer vos amendements au profit du no 106. 

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable à la proposition du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Le rapporteur général est habile mais le sujet est trop sérieux pour que nous nous contentions d’un rapport mensuel.

Éric Woerth s’en souvient probablement : lors de la crise financière, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait instauré ce qui avait été appelé le G24, qui réunissait autour de lui, tous les quinze jours, des députés et sénateurs de toutes les formations politiques.

Monsieur le ministre, nous vous demandons, pendant une période de trois ou quatre mois – nous adapterons la durée au gré des événements –, d’être à vos côtés, autour de la table, pas seulement destinataires d’un rapport, pour ajuster notre politique. De nombreux exemples ont été cités : c’est un gage d’efficacité. N’ayez pas peur, allez-y, associez le Parlement ! Nous sommes venus aujourd’hui pour cela, et nous sommes là dans notre rôle.

M. Nicolas Forissier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je rejoins les propos de M. Vigier. Nous siégeons depuis le milieu de l’après-midi et pas un seul amendement de l’opposition n’a été adopté. Nous sommes donc simplement une chambre d’enregistrement.

Nous sommes tous partisans de l’unité nationale pour mener la guerre contre l’épidémie. La proposition de Philippe Vigier est, à cet égard, plus que pertinente. Le rapporteur général a certes corédigé avec son homologue du Sénat un autre amendement, mais cela n’empêche pas la création d’une task force au sein de laquelle tout le monde serait réuni. J’ignorais que le Président Sarkozy en avait instauré une lors de la crise financière, mais une crise épidémique est, à mon avis, plus importante qu’une crise financière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. J’ai un peu l’impression d’être dans une cour de récréation. Chacun revendique la paternité de la mesure. Il nous semblait naturel de déposer un amendement sur ce sujet et je me réjouis que les groupes se rejoignent – c’est l’occasion d’une petite unanimité au sein de l’Assemblée – et adhèrent à l’idée d’un comité de suivi – il ne s’agit pas seulement d’évaluation. On nous dit qu’il faut aller vite et s’assurer du déblocage des fonds. Il est normal que les députés s’investissent sur ces sujets, sinon que faisons-nous ici ?

Monsieur le rapporteur général, vous repoussez nos amendements et vous présentez le vôtre. Mon Dieu ! Nous sommes dans une cour de récréation, ce n’est pas digne de ce débat !

M. Philippe Vigier. Absolument !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Vous auriez pu réunir tous ceux qui ont déposé des amendements sur ce sujet et tenter de les mettre d’accord avant la séance pour trouver une solution. C’est une drôle de manière de faire. Vous allez réussir l’exploit de n’accepter aucun amendement, même de forme, de l’opposition. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne pense pas que ce sujet mérite un débat et des prises de parole infinies. Le Gouvernement approuve le principe d’un comité de suivi – c’est un très bon principe.

Mme Véronique Louwagie et M. Damien Abad. Ah ! Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je pense avoir montré, notamment lors de la discussion de la loi PACTE – la loi pour la croissance et la transformation des entreprises –, que j’étais toujours très ouvert aux comités de suivi et sensible au rôle des parlementaires. À vous de voir quelle est la meilleure formule. Je ne suis pas là pour trancher entre les différentes propositions qui me semblent, de surcroît, très proches.

Mme Véronique Louwagie. Oui, c’est à nous de trancher !

M. Bruno Le Maire, ministre. Peut-être pourrions-nous prendre quelques minutes pour trouver un accord, sinon tout le monde va demander la parole dans un débat qui n’est pas intéressant ni à la hauteur de l’enjeu. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’un suivi. Le rapporteur général et le président de la commission des finances ont bien posé les termes du sujet : prenons maintenant deux minutes pour nous entendre, puis passons à autre chose.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Trois amendements ont été déposés par des groupes d’opposition.

Mme Nathalie Elimas et M. Bruno Millienne. Le MODEM n’est pas un groupe d’opposition !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je propose que leurs auteurs se joignent à l’amendement du groupe Les Républicains, si le rapporteur général et le ministre l’acceptent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il nous faut clore ce débat qui n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Mon amendement avait pour but de réunir tout le monde autour de l’évaluation. Je n’ai aucun problème à le retirer : je l’avais déposé non pas pour voler le goûter de M. Woerth, ou que sais-je encore, mais pour que nous disposions d’un outil d’évaluation. Je retirerai donc l’amendement no 106 et donne dès à présent un avis favorable à l’amendement no 61. Si les auteurs des autres amendements veulent bien les retirer, ce sera plus simple et plus lisible.

(Les amendements nos 56 et 74 sont retirés.)

(L’amendement no 61 est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

M. le président. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Bruno Le Maire, ministre. D’apparence technique, cet amendement est très important. Il s’agit d’octroyer une garantie de l’État, pour un montant maximal de 10 milliards d’euros, à la Caisse centrale de réassurance, chargée du dispositif de réassurance public des risques domestiques liés à l’assurance crédit. Ce dispositif est absolument vital car il permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans la même logique que l’extension de la garantie de l’État à l’assurance crédit-export, il est utile de prévoir cette garantie pour l’assurance crédit. Avis favorable.

(L’amendement no 15 est adopté.)

M. le président. M. le rapporteur général a annoncé tout à l’heure le retrait de son amendement no 106.

(L’amendement no 106 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 18 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 18.

Mme Valérie Rabault. Nous souhaiterions disposer d’un tableau de bord précis, publié tous les quinze jours ou tous les mois, faisant apparaître le nombre, le type, le secteur d’activité et la localisation des entreprises bénéficiaires de la garantie de l’État. Ce document permettrait un suivi en temps réel des bénéficiaires et des dépenses au titre de la garantie de l’État, du fonds de solidarité doté de 1 milliard d’euros – 750 millions d’euros provenant de l’État et 250 millions d’euros provenant des régions – ainsi que de la prise en charge du chômage partiel pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros.  

M. le président. Vous gardez la parole, madame Rabault, pour soutenir l’amendement no 52.

Mme Valérie Rabault. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements me semblent satisfaits par l’adoption de l’amendement no 61. Nous disposons de l’outil dans lequel nous pourrons intégrer certains des éléments d’information que vous souhaitez.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Valérie Rabault. Je les retire.

(Les amendements nos 18 et 52 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 57.

M. Stéphane Peu. J’ai entendu M. Dussopt nous expliquer, à juste titre, qu’il n’était pas possible de comparer la situation des collectivités territoriales avec celle des entreprises s’agissant des conséquences de la crise sanitaire. Pour autant, nous ne pouvons pas nier le fait que les collectivités devront supporter des coûts imprévus qui pourraient être conséquents. En effet, elles devront payer des salariés en chômage technique ou dans une situation équivalente. En outre, certaines recettes attendues feront défaut – je pense aux centres de loisirs, aux cantines et aux divers équipements qui ont dû être fermés. Enfin, le Covid-19 entraîne des surcoûts.

Le Premier ministre et le Président de la République mettent régulièrement en avant le rôle prépondérant des maires et des communes pour faire face à la crise sanitaire, et ils ont raison : les communes sont en première ligne dans la bataille contre le virus, mais cette position est coûteuse. Les communes doivent déployer des moyens importants – je ne les énumère pas, nous les avons tous en tête – pour une durée qui s’annonce longue.

Nous proposons qu’un rapport – l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de faire plus – fasse le point sur les conséquences financières de la crise pour les collectivités et la possibilité d’aider ces dernières à prendre en charge les surcoûts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas l’objet de ce texte que de prévoir la répartition des crédits entre les différentes administrations publiques. Ce débat devra avoir lieu soit dans un prochain collectif budgétaire, lorsque nous serons sortis de cet épisode, soit dans le projet de loi de finances pour 2021. L’urgence n’est pas à la clarification des liens entre l’État et les autres administrations publiques. Avis défavorable.

(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 58.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement concerne le jour de carence. M. le ministre a indiqué tout à l’heure qu’il n’était pas opposé à la recherche d’une solution sur ce sujet.

L’amendement prévoit un rapport présentant, pour le premier semestre 2020, le nombre de fonctionnaires placés en congés maladie en raison du Covid-19, et détaillant la répartition de ces agents par versant de la fonction publique, en précisant les corps et cadres d’emploi. Ce rapport permettrait d’éclairer une décision future.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable. Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet.

(L’amendement no 58, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 6.

M. Ludovic Pajot. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de vérifier la traçabilité des fonds débloqués. Ces milliards nécessaires à notre économie doivent bénéficier directement à nos entreprises et non aux seuls marchés financiers. L’argent débloqué ne doit pas servir à renflouer les banques mais à financer l’économie réelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La politique monétaire de la BCE n’a certainement pas vocation à renflouer les banques. Nous ne sommes pas du tout dans cette optique ; notre action vise à s’assurer qu’il y ait suffisamment de liquidités pour financer l’économie réelle.

De façon plus générale, la stabilité des banques est aussi assurée par les ratios prudentiels instaurés depuis la crise de 2008. Grâce à ces ratios, le système bancaire est solide et robuste ; il est capable d’assurer les besoins économiques de nos PME et de nos entreprises, et la BCE l’y aide par le rachat d’obligations.

(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 90.

M. Pierre Dharréville. La BCE a annoncé ce matin un plan de rachat d’actifs à hauteur de 750 milliards d’euros. Le présent amendement nous donne l’occasion d’interroger la méthode d’intervention de la BCE, qui consiste à racheter des titres de dette sur le marché secondaire. Il serait opportun d’entamer une discussion avec les autres pays européens pour analyser la doctrine d’intervention de la BCE et voir dans quelle mesure la modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pourrait lui permettre d’adopter des pratiques monétaires différentes, innovantes et plus adaptées au bien commun. Par exemple, des achats de titres de dette publique sur le marché primaire permettraient à la BCE de financer directement les États. Il serait également possible d’injecter des liquidités directement auprès des agents économiques, ce qui permettrait de réduire le nombre d’intermédiaires et d’encourager de manière plus efficace la consommation et l’investissement sans donner trop d’espace aux spéculations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce qui donnerait de l’espace aux spéculations, c’est précisément une stratégie changeante de la BCE. Cette institution présente l’avantage de mener une stratégie constante depuis plusieurs années et d’avoir tiré les leçons de la crise de 2008. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement de M. Pajot.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je veux m’exprimer, comme vous le devinez, en soutien de la position de mon ami Pierre Dharréville et du groupe GDR. Non, monsieur le rapporteur général, je ne crois pas que la BCE ait tiré les leçons de 2008 ni de la crise grecque. J’admets volontiers que M. Draghi a pris la bonne décision en injectant – contre l’avis de nombre de banquiers centraux européens, notamment allemands – des liquidités et en rachetant des titres de dette. Il est certain que cette intervention nous a protégés de la récession qui était imminente. Cependant, le mode d’exécution doit nous faire réfléchir. Je le redis : on a injecté, en l’espace d’un peu plus d’un an, l’équivalent de la richesse produite annuellement par la France, au rythme de 85 milliards d’euros par mois. Pourtant, il n’y a pas eu trace de ce que cela aurait dû produire : de l’inflation. Pourquoi ? Parce que tout cet argent est reparti dans la sphère financière et non dans l’économie qu’on appelle « réelle » – j’y mets des guillemets parce que je sais que beaucoup en mettent – ou productive. Le seul effet de cette intervention a donc été de maintenir la stabilité du système bancaire, ce qui n’est déjà pas si mal.

Vous venez de nous dire que ce système est stable et robuste, grâce à l’application des nouvelles mesures prudentielles. Je fais remarquer, pour mémoire, qu’il y a eu un débat dans cet hémicycle pour empêcher l’application des mesures Bâle III. En attendant, puisque le système est robuste, à quoi bon continuer de racheter des titres de dette des États sur le marché secondaire ? Pourquoi ne pas prêter de l’argent directement aux États ? C’est une décision qui est aussi hétérodoxe que l’a été celle d’acheter sur le marché secondaire. Ce système donne un résultat assez incroyable puisque les titres de dette rachetés de cette manière produisent des résultats pour la BCE, aux frais des États nationaux. Tout cela est un peu absurde. Certes, l’argent est ensuite à nouveau réparti, mais au terme d’un circuit d’une incroyable longueur, là où l’intervention directe permettrait de financer directement l’économie. Je crois donc que mon camarade Pierre Dharréville a raison.

(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 22.

M. François Pupponi. Nous souhaitons disposer d’un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor, qui permettraient aux Français, une fois que la crise sera passée, de participer à la relance par l’investissement, de faire un acte citoyen pour financer notre économie en aidant les petites et moyennes entreprises de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons débattu ce matin avec notre collègue Charles de Courson. Je n’ai pas été convaincu de la pertinence de cet outil, mais je peux le questionner. Je crains qu’il ne réduise notre capacité à émettre de la dette et à assurer la liquidité sur les marchés. Aujourd’hui, notre gestion de la dette est bonne, saine, et je tiens à ce qu’elle le reste pendant la période de secousses que nous allons connaître ; je ne voudrais pas la perturber en introduisant ce genre d’outils. Ce n’est donc pas en raison d’une grande conviction, mais par prudence – nécessaire en cette période – que j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cette proposition de notre collègue Michel Castellani me paraît quand même intéressante. Cette crise est hors norme.

M. Charles de Courson. Bien sûr !

M. Philippe Vigier. Très juste !

M. François Pupponi. Les Français sont tous concernés ; leur permettre de financer l’économie, d’investir et de montrer ainsi leur solidarité, leur citoyenneté et leur engagement national a du sens, symboliquement. Dans la crise que nous vivons, ce geste s’inscrirait dans le cadre de l’unité nationale à laquelle tous nos concitoyens pourraient participer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En commission, je me suis engagé devant Charles de Courson à obtenir une note du Trésor afin de disposer du niveau d’expertise nécessaire pour jauger la pertinence de cet outil.

M. Philippe Vigier. Très bien !

(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 42.

M. Philippe Vigier. Tout à l’heure, Bruno Le Maire s’est montré ouvert sur la création d’un comité de suivi. Par le présent amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport qui permettrait également d’éclairer le Parlement sur ce qui s’est passé pendant cette période. Le Premier ministre disait aujourd’hui au Sénat que nous sommes devant un océan et ne savons pas où nous allons. Ces outils seront indispensables pour construire, le moment venu, un plan de relance pour redresser le pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme pour plusieurs demandes de rapport, j’ai envie d’inclure cette problématique dans le comité de suivi collectif que nous avons coconstruit. Je considère donc que l’amendement est satisfait.

(L’amendement no 42 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.

Mme Valérie Rabault. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement no 12 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 59.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement du groupe Les Républicains demande la remise au Parlement d’un rapport sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Il s’agirait de réfléchir à la création d’un nouveau régime exceptionnel, comme celui qui existe pour les catastrophes naturelles, cette fois pour les catastrophes sanitaires. Ce fonds, qui pourrait être financé par une imposition et des dotations de l’État, permettrait d’assurer une indemnisation des pertes d’exploitation, en complément du jeu de la garantie assurantielle. C’est le moment d’entamer une réflexion pour les années à venir, car une situation de cette nature peut se reproduire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons discuté ce matin et je vous rejoins sur la nécessité d’engager un dialogue franc, clair et transparent avec les assureurs pour savoir quelles seront leurs actions. À ce stade, je ne suis pas sûr que la priorité soit de créer un nouveau statut de catastrophe sanitaire, par analogie aux catastrophes naturelles ; la vraie question, c’est de savoir comment les assureurs peuvent aider plus efficacement les entreprises. Comme pour les banques – le ministre a expliqué tout à l’heure qu’il y avait des avancées dans les discussions –, il faut que les actions soient encore plus claires et plus puissantes. Je ne crois pas qu’il faille créer un nouveau statut de catastrophe sanitaire ; l’urgence, c’est l’efficacité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme Véronique Louwagie. C’est-à-dire ?

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. C’est un sujet important. Monsieur le rapporteur général, je comprends votre réticence à créer un nouveau régime, mais la réalité du terrain, c’est que les pertes d’exploitation ne sont pas assurées. Lorsque les sites d’exploitation vont tomber, il y aura donc des conséquences économiques très importantes. C’est pourquoi nous avons envisagé, avec Éric Woerth et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, la création, pour l’état de catastrophe sanitaire, d’un régime équivalent à celui de l’état de catastrophe naturelle, en l’améliorant éventuellement, de manière à obtenir une meilleure prise en compte des pertes d’exploitation par les assurances. En effet, c’est un vrai problème qui ira en s’aggravant dans les prochains jours. Même si beaucoup de mesures sont prises aujourd’hui, elles restent malheureusement insuffisantes, notamment dans ce domaine. Nous devons absolument éviter les défaillances d’entreprises dans les prochains jours.

M. Nicolas Forissier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La question est simple : les assurances contre les pertes d’exploitation jouent-elles en cas de crise sanitaire ? La réponse est non. Deuxième question : les assureurs sont-ils susceptibles d’étendre le champ des risques couverts en la matière ? Je réponds non, d’autant que la crise pourra durer plusieurs mois. En effet, les crises sanitaires comme celle que nous connaissons arrivent une fois par siècle – la dernière fois, c’était la grippe espagnole –, et il ne sera donc pas possible de faire jouer un mécanisme assurantiel. Il ne reste alors qu’une solution, celle qu’on a adoptée pour les catastrophes naturelles telles que les explosions volcaniques : on a créé un fonds alimenté par un impôt. Les ressources s’accumulent et le jour où la catastrophe arrive, même si c’est une fois tous les cinquante ans, on tire sur le fond. Je ne vois pas d’autre solution. Je pense donc que cet amendement présente un véritable intérêt.

Mme Véronique Louwagie. Nous demandons juste un rapport !

M. Damien Abad. Un rapport sur la faisabilité du dispositif !

(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 60.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Il s’agit là aussi d’une demande de rapport – toutes ces demandes sont bien sûr dues aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Certains départements ont payé un tribut encore plus important que les autres : ce sont ceux qui ont commencé à défrayer la chronique du coronavirus, notamment l’Oise, mais aussi le Haut-Rhin, une partie du Morbihan et une partie de la Haute-Savoie. Dans ces départements, qui ont inauguré le terrible drame que nous vivons aujourd’hui, les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, étaient souvent arrêtées brutalement par les préfets, ceux-ci étant bien sûr dans leur rôle. Par exemple, les séminaires d’entreprises ne se sont plus du tout tenus dans ces départements alors que les hôtels étaient souvent réservés depuis bien longtemps.

M. Nicolas Forissier. Les stations de ski ont aussi souffert !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. C’était nouveau et c’était brutal. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas car on sait de quoi il s’agit ; les acteurs économiques qui contractualisent le font en connaissance des nouvelles conditions. Je pense donc qu’il serait bon d’utiliser le fonds de solidarité de façon tout à fait particulière pour ces premières semaines marquées par des arrêtés préfectoraux constatant une impossibilité de poursuivre des activités économiques. On ne peut certes pas le faire à la légère, mais un rapport pourrait essayer de tracer les contours des secteurs concernés dans ces départements, qui pourraient bénéficier d’une indemnisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La sectorisation ou la territorialisation sont des sujets qu’il faudra aborder rapidement, mais il est encore un peu tôt pour le faire. Étant dans l’œil du cyclone, nous avons du mal à savoir si tel territoire – par exemple la région Grand-Est ou le département de l’Oise, touchés en premier – ou tel secteur a été particulièrement affecté sur le plan économique. Nous manquons de recul.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis. Je le sais, beaucoup d’entreprises souhaiteraient qu’il existe une assurance contre les pertes d’exploitation en cas de catastrophe sanitaire.

Mme Véronique Louwagie. C’est un véritable problème !

M. Bruno Le Maire, ministre. Certains contrats d’assurance couvrent l’épidémie, mais ils sont si rares qu’ils ne traiteront que des cas résiduels. Faut-il aller au-delà et prévoir, pour les catastrophes sanitaires, une couverture obligatoire et une garantie par l’État, comme il en existe pour les catastrophes naturelles ? À mon sens, nous devons ouvrir cette réflexion et la mener ensemble, en évaluant les avantages et les inconvénients que présenterait un tel dispositif. Sa première conséquence serait de faire augmenter les primes d’assurance, mais, les crises sanitaires risquant de se renouveler, il serait sage, comme vous le proposez, de se pencher sur le sujet.

M. Nicolas Forissier. Très bien !

(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 63.

M. Nicolas Forissier. Il s’agit encore, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, d’une demande de rapport. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur la possibilité d’étendre le dispositif d’activité partielle, dit aussi de chômage partiel, aux contractuels de la fonction publique territoriale, dont l’activité vient de s’arrêter brutalement. Nous aimerions connaître les conséquences budgétaires qu’aurait une telle mesure et surtout savoir si elle est envisageable à court terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce matin, nous avons posé le problème en commission. M. le secrétaire d’État vous répondra mieux que moi. A priori, compte tenu de la nécessaire continuité du service public, la fonction publique – qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière – n’est pas concernée par la problématique de l’activité partielle. Cependant, de nombreux contractuels de la fonction territoriale, par exemple ceux qui travaillent dans des médiathèques, peuvent souffrir de la situation actuelle. Reste à savoir si leur masse critique nécessite le recours au dispositif d’activité partielle. Je n’en suis pas certain. Mieux vaudrait adapter certaines mesures. Je pense que M. le secrétaire d’État mène des discussions dans ce sens avec les représentants de la fonction publique territoriale.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je partage les réserves de M. le rapporteur général. Au-delà de la situation que nous connaissons, l’extension du dispositif d’activité partielle à la fonction publique territoriale poserait la question de l’assujettissement des collectivités territoriales aux cotisations d’assurance chômage.

Les régimes d’auto-assurance sont spécifiques et posent certaines difficultés. Nous l’avons constaté quand nous avons instauré pour la fonction publique territoriale la possibilité des ruptures conventionnelles, qui s’accompagnent d’une allocation de retour à l’emploi. Ce sont alors les collectivités, ou plus largement les employeurs publics, qui financent l’allocation.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement, car il traite d’un problème beaucoup plus vaste que la situation actuelle. Quitte à répéter ce que j’ai dit à Mme Ménard, je rappelle qu’on ne peut pas comparer la situation des collectivités, même si elles connaîtront des difficultés dans les semaines ou les mois à venir, à celle des entreprises privées : les secondes perdent leur chiffre d’affaires alors que les premières conservent l’essentiel de leurs ressources.

M. Nicolas Forissier. D’accord !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les cantines, qui conservent leur personnel, ne perçoivent plus de recettes alors qu’elles pouvaient encaisser de un à sept euros par repas.  

M. Nicolas Forissier. Le même problème se pose pour les crèches ou les salles des fêtes.

M. Charles de Courson. En effet ! Certaines activités des collectivités territoriales donnent lieu au versement de redevances.

Mme Véronique Louwagie. On peut également citer le cas des médiathèques.

M. Charles de Courson. Quand ces activités s’arrêtent, les collectivités perdent tout, comme les entreprises privées. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le dispositif d’activité partielle aux personnels de la fonction publique territoriale qui travaillent dans des services présentant presque un caractère industriel et commercial – au sens où leur activité donne lieu au paiement d’une redevance – tels que les cantines, les médiathèques et éventuellement les salles des fêtes ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, veillons à ne pas mélanger deux questions distinctes. Quand un employeur qui ne cotise pas au régime d’assurance chômage veut se séparer d’un contractuel, il lui revient de prendre en charge ses indemnités. Mais les collectivités ne veulent se séparer de personne : c’est la disparition de leur activité qui crée un surplus d’agents publics contractuels. Dans deux ou trois mois – le plus tôt possible –, vous les appellerez à participer à un vaste plan de relance. La situation ne sera pas celle de 2008, qui nous a contraints à faire totalement redémarrer l’économie. Cette fois, j’espère, bien que je n’en sache rien, que l’activité reprendra plus naturellement. Quoi qu’il en soit, il faudra un plan de relance. Les premières concernées, après les entreprises, seront sans doute les collectivités locales, qui feront tourner ces entreprises, particulièrement celles du bâtiment. Nous parlerons alors, entre autres, du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En attendant, il serait utile de mener très rapidement une réflexion approfondie afin de savoir si les gestionnaires des collectivités peuvent utiliser le dispositif prévu pour les entreprises afin de mettre certains agents contractuels en chômage partiel.

(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 67.

M. Pierre Dharréville. Nous considérons nous aussi qu’il faut donner aux collectivités les moyens de faire face à la crise et de figurer parmi les acteurs qui permettront à notre pays de la surmonter.

Notre amendement appelle le Gouvernement à créer de toute urgence un plan de soutien financier aux hôpitaux qui leur permettra d’affronter la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Une enveloppe financière spécifique de plusieurs milliards d’euros doit rapidement être dégagée pour embaucher du personnel hospitalier, lorsque c’est possible, pour acheter du matériel et pour garantir la trésorerie des établissements de santé.

Tout à l’heure, un directeur d’hôpital m’a encore confirmé la gravité de la situation. Certains gestionnaires affrontent une situation difficile ; or vous ne leur avez apporté aucune réponse. On peut certes répéter « quoi qu’il en coûte », mais les fournisseurs veulent être payés.

Il s’agit de résoudre un problème concret. Vous nous assurez que l’ONDAM est un objectif et non un plafond. Nous le savions ! Mais reconnaissez que, jusqu’à présent, l’ONDAM a généralement été considéré comme un plafond ou comme un instrument destiné à limiter les dépenses de santé. Admettons que vous changiez votre fusil d’épaule et que vous considériez la situation différemment. Cela ne nous fait pas oublier les termes dans lesquels le débat a été posé jusqu’à présent.

Nous demandons que le Gouvernement s’engage à déposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, pour que nous puissions discuter des montants prévus ainsi que de leur utilisation. Ensemble, nous devons évaluer les besoins, déterminer la manière de les satisfaire et éventuellement décider du moyen de dégager les crédits nécessaires. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous engager sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même si les préoccupations sanitaires ne sont pas au cœur de ce véhicule législatif, je ne botterai pas en touche sur cette question. Aujourd’hui, nous traitons l’urgence. Répétons-le : nous faisons tout pour résoudre une crise sanitaire. Tout à l’heure, nous avons débattu de l’enveloppe de 2 milliards d’euros à laquelle se réfère l’exposé des motifs. Si un relèvement de l’ONDAM apparaît dans le présent projet de loi de finances rectificative, c’est à la seule fin de gérer la crise actuelle, pour acheter des masques ou augmenter les indemnités journalières des personnels.

Le ministre des solidarités et de la santé connaît parfaitement les besoins de l’hôpital public. Le problème de la dette a été abordé. Depuis deux ans et demi, nous avons injecté beaucoup d’argent public dans les hôpitaux. Le ministre a cerné le problème – réel, j’en conviens – de leur trésorerie ; il a même prévu un plan d’action. Reste que, dans un moment aussi grave, nous devons respecter une chronologie. Aujourd’hui, nous votons un texte visant à sauver la trésorerie des entreprises. Nous pouvons bien entendu parler de l’urgence sanitaire, mais je rappelle que celle-ci est traitée. Demain, nous nous pencherons sur l’hôpital public. Le ministre des solidarités et de la santé proposera éventuellement de relever l’ONDAM – du moins, il ne fait aucun doute qu’il se saisira du sujet.

En attendant, je vous suggère de retirer votre amendement. Dans l’urgence où nous sommes, il ne me paraît pas opportun de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un plan de soutien financier aux hôpitaux. Nous nous pencherons sur le sujet dès que nous sortirons de la crise actuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Aujourd’hui, l’hôpital public réquisitionne l’hôpital privé, auquel il demande de renoncer à des actes chirurgicaux afin de libérer des lits. De ce fait, les hôpitaux privés perdent des recettes et risquent de tomber les uns après les autres.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Pupponi. Il est bien beau de vouloir sauver l’hôpital public, mais on ne peut oublier que les hôpitaux privés lui sont associés. Nous vous interrogeons depuis ce matin sur ce sujet, monsieur le ministre, et nous n’avons obtenu aucune réponse. Les représentants de la fédération des cliniques et hôpitaux privés m’ont appelé : dans un mois, faute de pouvoir payer les salaires, certains établissements devront fermer. Pour ceux-ci, il faut imaginer très vite un plan de sauvegarde. Imaginez ce qui se passerait demain si des hôpitaux étaient contraints de fermer en pleine crise sanitaire ! Je vous rappelle que nous attendons une réponse rapide.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. J’y insiste : il me semble que, pour les entreprises, nous prenons des mesures nécessaires, alors que nous ne prévoyons pour les hôpitaux que des dispositifs aussi incomplets qu’imprécis. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général. Je ne vous fais aucun procès d’intention. Mais nous devons agir concrètement. M. Pupponi vient de rappeler que certains hôpitaux renvoient leurs patients vers le privé pour pouvoir accueillir des malades atteints du Covid-19 : cela n’est pas sans conséquences sur la chaîne de l’activité. Il faut assurer la sécurité financière et économique des hôpitaux.

Répétons-le : je souhaite que le Gouvernement s’engage à revenir rapidement devant nous avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.  

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je rejoins l’analyse de M. Pupponi. Certains établissements privés déprogramment des opérations pour libérer des lits afin d’accueillir les malades de l’hôpital public. Cette situation mériterait une analyse globale du ministère des solidarités et de la santé ou de celui de l’économie et des finances. Pour l’instant, aucune solution n’a été avancée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Le problème est réel. Les déprogrammations concernent tous les hôpitaux et toutes les cliniques, petites ou grandes, ce qui remet en cause leur modèle économique. Pour recevoir les malades touchés par le coronavirus, les cliniques privées ont vidé des lits. Le ministère des solidarités et de la santé doit envisager dans les plus brefs délais une autre forme de prise en charge financière afin qu’elles puissent rééquilibrer leur modèle économique. C’est du moins dans cette direction qu’il faut aller.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous remercie d’avoir signalé cette difficulté, mais je tiens à rappeler que ce projet de loi est un plan d’action global. Il vise à soutenir la trésorerie de toutes les entreprises, y compris les hôpitaux privés, à leur permettre de renouveler des prêts dans les conditions les plus favorables possibles, à s’assurer qu’il n’y ait aucune faillite en France et que le pays subisse le moins de casse économique possible.

Soyons lucides : c’est la première digue que nous posons. D’autres seront nécessaires. Comme cela a déjà été dit, des secteurs sont complètement sinistrés. Certains sont totalement fermés, comme la restauration, tandis que d’autres sont au cœur de la crise, comme l’hôtellerie, l’événementiel, le tourisme ou les voyagistes. Certains secteurs industriels voient leur chiffre d’affaires s’effondrer totalement, chuter de 80 ou 90 % – je pense à l’aéronautique ou à l’industrie automobile. Une fois que ce projet de loi aura été adopté, il faudra également réfléchir à des dispositions sectorielles. L’hôpital privé sera bien sûr concerné par cette réflexion.

(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 68.

M. Fabien Roussel. Pour reprendre les mots du rapporteur général et du ministre, nous traitons l’urgence dans le cadre d’un plan global. À travers cet amendement, nous voulons évoquer le secteur associatif, essentiel dans notre pays. Avec 1,8 million d’emplois concernés, celui-ci est le plus important d’Europe. Les associations sont soumises à des charges, à des dépenses alors que les subventions ont baissé au cours des dernières années. Quelles mesures seront prises en leur faveur ? Seront-elles les mêmes que pour les entreprises, ou les associations bénéficieront-elles d’un plan de soutien distinct ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je parle sous le contrôle du ministre de l’économie et des finances mais, selon moi, les associations doivent être incluses au maximum dans les dispositifs de soutien à la trésorerie qui seront créés. Certaines associations vont connaître de vraies difficultés dans la poursuite de leur activité. Nous évoquions par exemple ce matin le cas de celles qui livrent des repas aux personnes fragiles. Nous devons absolument veiller à ce que ces associations résistent à la crise, d’abord évidemment pour des raisons de maintien de structures et d’emplois, mais aussi parce que leur finalité est essentielle à la survie de certaines personnes. Cela demande une vigilance accrue.

Faut-il créer une cellule spéciale consacrée aux associations ? Je ne sais pas. Peut-être… Ce qui est sûr, en tout cas, c’est qu’elles doivent avoir autant accès que les entreprises aux aides à la trésorerie, comme cela avait été le cas par exemple lorsque les associations ont bénéficié de baisses de charges au moment de la transformation du CICE.

L’avis est plutôt défavorable, même si votre amendement a le mérite de souligner l’importance du secteur associatif, qu’il faut surveiller de très près.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je précise que les associations, dès lors qu’elles sont employeuses, ont accès au chômage partiel, et dès lors qu’elles sont inscrites dans le secteur lucratif ou réalisent un résultat donnant lieu à fiscalisation, sont éligibles au dispositif de report des charges fiscales et sociales. Le plan que nous proposons couvre donc très largement le champ associatif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Je soutiens cet amendement. Dans le secteur de l’aide à domicile, on sait que les finances des associations sont extrêmement tendues. Or les associations sont agréées par les départements, avec qui elles ne cessent d’être en contact, par exemple pour des négociations relatives au tarif horaire ou aux distances. Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur général, de vous tourner vers les départements. Ils représentent une belle interface qui vous permettra d’assurer un maillage de proximité, et je suis persuadé qu’ils seront prêts à se rapprocher de vous.

Tout à l’heure, M. le ministre a ouvert des possibilités aux établissements privés, qui doivent non seulement déprogrammer des opérations, comme l’a très bien dit Mme Rabault, mais devront également assurer des heures supplémentaires pour accueillir les personnes atteintes de Covid-19 qui ne peuvent être traitées dans les centres hospitaliers universitaires. Dans ma région, ce sont les hôpitaux privés qui sont réquisitionnés dans ce cas de figure – cette information vient d’être donnée, ce soir, à vingt heures. La réponse doit donc être à la hauteur, tant pour les associations que pour les hôpitaux privés.

(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 77.

Mme Patricia Lemoine. Par cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, nous demandons la remise d’un rapport étudiant la possibilité de ne pas plafonner l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs à 1 500 euros, mais de la calculer en fonction du salaire médian par secteur professionnel, cette solution paraissant plus juste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Je donnerai donc un avis personnel. Le mécanisme que vous proposez me semble un peu complexe : nous y perdrions donc en fluidité. Ce qui est très appréciable dans le fonds de solidarité, tel qu’il a été présenté par le ministre, c’est sa facilité d’action et de déploiement. Les critères retenus pour les entreprises – moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, une perte de 70 % sur un an – et la somme accordée – 1 500 euros – sont simples. Je préfère ce dispositif efficace à une usine à gaz avec des critères très complexes. L’avis est donc plutôt défavorable.

(L’amendement no 77, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 84.

Mme Marie Lebec. Je le défends au nom de ma collègue Stella Dupont. Il vise à demander un rapport étudiant l’opportunité d’instaurer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces pendant la crise sanitaire. Elle pourrait notamment servir à financer les petits commerces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je salue la philosophie de l’amendement, empreint de solidarité, de notre collègue Stella Dupont…

M. Damien Abad. Ça ne sent pas la bonne chute !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous en prie, monsieur Abad, ne lisez pas dans mes pensées. Je pourrais changer d’avis uniquement pour vous donner tort ! (Sourires.)

C’est un amendement très intéressant dans la mesure où il faut se poser la question de la solidarité des « gros » à l’égard des « petits ». De ce point de vue, la distribution constitue un modèle particulier. Stella Dupont propose un mécanisme peut-être un peu trop direct – je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel –, mais la création d’une contribution des grandes et moyennes surfaces visant à aider les petits commerçants contraints à la fermeture, sauf dans le secteur de l’alimentaire, est une question qui se posera. Je sais que je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, mais il faudra réunir autour de la table tous ceux qui ont des moyens et leur demander d’aider les autres.

M. Stéphane Peu. Ça alors !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il paraît que nous sommes en guerre. Autrefois, lors des guerres, on instaurait un impôt sur les profits de guerre.

Mme Véronique Louwagie. Là, il y a des pertes !

M. Pierre Dharréville. Vous allez nous donner des idées, monsieur de Courson ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. À présent, nous sommes en guerre sanitaire. Qui bénéficie de cette crise ? Le e-commerce et certaines formes de grand commerce, au détriment du petit commerce. Il serait peut-être intéressant, monsieur le ministre, de réfléchir à la création d’un impôt de péréquation entre ceux qui profitent de la crise sanitaire et ceux qui en sont victimes. Je ne sais pas si vous avez des idées sur cette question…  

M. Bruno Le Maire, ministre. Pas à cette heure-ci !

M. Charles de Courson. Il n’est que dix heures du soir !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Tout cela va se terminer avec la création d’une taxe !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Je soutiens cette initiative et cet amendement. J’ai moi-même interpellé le ministre de l’économie et des finances, ce matin lors des questions au Gouvernement, à propos de la très forte distorsion qui existe entre les grandes surfaces, qui vont engranger des profits considérables, et de nombreux petits commerces qui ont été obligés de fermer et sont en train de crever.

(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 35.

M. Philippe Vigier. Je le défends au nom de Matthieu Orphelin et des autres membres du groupe Libertés et territoires. Il s’agit d’une demande de rapport à propos d’un programme important.

Ce projet de loi de finances rectificative vise à soutenir l’économie. Viendra un moment, lors de l’élaboration d’un plan de relance, où il faudra envisager une transformation écologique et durable de la société, faire en sorte que nous soyons moins consommateurs de richesses, plus soucieux d’un bien-être social et capables de ne pas refaire les erreurs que nous avons commises dans le passé.

Le moment venu, à l’automne, lorsque nous aurons retrouvé une sérénité sanitaire et un début de croissance, nous devrons aller beaucoup plus loin dans le processus de transformation écologique et sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il serait tentant de conclure sur les mots que vient de prononcer M. Vigier. Mais je vais donner mon avis en répétant ce que j’ai dit à M. Orphelin. Cet amendement offre un point de vue très intéressant pour la suite de nos travaux, pour la relance : comme vous l’avez bien dit, monsieur Vigier, nous devrons nous retrouver, probablement de façon transpartisane, pour réfléchir à la façon d’orienter les investissements privés et publics vers les grands secteurs d’avenir. Le climat sera évidemment un critère central dans toutes ces réflexions.

Je demande le retrait de cet amendement, mais je souligne qu’il constitue une belle invitation à poursuivre nos travaux lorsque nous serons sortis de cette terrible crise économique.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Un engagement ayant été pris par M. le rapporteur général, je retire l’amendement.

(L’amendement no 35 est retiré.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Mes chers collègues, pouvons-nous passer au vote ?

M. Charles de Courson. Je demande la parole !

M. Bruno Le Maire, ministre. Allons, Charles… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Demain, nous discuterons des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Or nous venons d’apprendre que le Sénat venait de commencer l’examen des quatre-vingt-dix amendements. Nous devons siéger en commission à neuf heures puis en séance publique à quinze heures. Pouvez-vous, monsieur le président, nous préciser comment se déroulera cette journée ?

M. le président. Je ne peux pas vous le dire pour l’instant. Chaque chose en son temps ! Nous serons informés en temps utile, ne vous inquiétez pas. Je vous propose donc de passer au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

M. Charles de Courson. Mais après le vote, tout le monde s’envole !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je souhaite procéder à une explication de vote, monsieur le président !

M. le président. De nombreux groupes ne souhaitaient pas le faire, monsieur Mélenchon. Mais si vous le voulez, vous en avez le droit.

Explication de vote

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. (M. Philippe Vigier proteste.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Cher monsieur Vigier, l’explication de vote fait partie de la catharsis que représente un exercice tel que celui auquel nous venons de nous prêter. Je ne sais pas pourquoi vous criez. Qu’est-ce qui ne va pas ? Le coronavirus vous a-t-il attaqué ?

M. Philippe Vigier. C’est moyen !

M. Ludovic Pajot. Quel niveau !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il me paraît important de résumer nos propos, au moins politiquement. Au cours de cette longue journée, pendant que nous prenions des décisions, la situation évoluait dans le pays. Sur le plan sanitaire, l’aggravation est là. À certains endroits, nous allons commencer à entrer dans l’heure terrible des choix : on décidera qui est accueilli en réanimation et qui ne l’est pas. Nous sommes les héritiers d’une situation qui a conduit à cela.

Le plus important, ce sont les idées que nous avons essayé de poser. Je ne sais pas pourquoi nous finissons la journée sans avoir obtenu de réponse concernant les tests. Cette question, je le redis, a été posée en toute sincérité. Pour quelles raisons ne suivrez-vous pas la consigne de l’Organisation mondiale de la santé ? Nous ne le savons pas. Peut-être le saurons-nous demain. Mais en attendant, je ne crois pas que nous puissions rester dans le silence.

En outre, nous demeurons sans réponse concernant le suivi parlementaire quotidien que nous appelons tous de nos vœux. Il nous faut un dispositif précis.

M. Philippe Vigier. Nous avons voté !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est M. Waserman qui préside ! Ce n’est pas vous, monsieur Vigier !

M. Philippe Vigier. Pas encore ! (Sourires.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Luc Mélenchon. J’insiste sur le mot « parlementaire ».

Pour conclure – je n’aurai donc pas été si long –, je signale qu’au cours des prochaines heures, on fera sans doute appel à la réserve sanitaire. Ainsi 35 000 personnes attendent-elles des consignes, et nous aussi. La force viendra de nous-mêmes. Vous devez, vous autres, membres du Gouvernement, dont nous mesurons la difficulté de la tâche, donner les signaux nécessaires pour que les gens comprennent que tous, et pas seulement certains, sont appelés à faire un effort.

J’achève mon propos en renouvelant mon appel aux travailleurs qui tiennent leur poste de travail : organisez-vous, auto-organisez-vous, ne laissez pas les décisions se prendre en dehors de vous, organisez vous-mêmes la production et l’échange ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président. S’il n’y a pas d’autre demande d’explication de vote, nous pourrons passer au vote sur l’ensemble du texte.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président. Nous montrons l’union et l’unité nationales en votant ce texte à l’unanimité.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur Vigier, vous ne dites plus rien ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je tiens à vous remercier tous car il est extrêmement important pour l’ensemble de nos compatriotes que ce projet de loi de finances rectificative, qui vient en soutien des salariés et des entreprises de notre pays, ait été adopté à l’unanimité de la représentation nationale. L’union nationale fera notre force.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Discussion du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra