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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Séance du vendredi 05 juin 2020

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (nos 3021, 3043).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. L’épidémie de covid-19 a bouleversé nos vies et celles de nos concitoyens. Elle a bousculé nos usages et nos priorités. Elle a bousculé aussi notre vie démocratique, en particulier notre vie démocratique locale.

Les communes, chacun ici le sait, c’est la proximité, c’est le quotidien, c’est l’école, c’est le projet au coin de la rue ou celui qui transformera la ville en profondeur. C’est également l’économie, le bâtiment, la culture, le sport, la proximité. La commune, c’est enfin le premier interlocuteur des citoyens mais aussi de l’État. Les semaines qui viennent de s’écouler et le déconfinement progressif le montrent : le binôme préfet-maire, ce binôme État-commune, a été et reste une des clés de la réussite de notre stratégie, une force pour l’application des décisions que nous avons prises.

Le 15 mars dernier, 30 143 communes ont élu un conseil municipal. Dans ces villes, les nouveaux élus ont pu prendre leurs fonctions, élire le maire et installer l’exécutif. Je salue ces nouveaux élus, qui ne pensaient certainement pas que le début de leur mandat se ferait dans de telles conditions. Je salue aussi les élus de 2014, dont le mandat a été prolongé de deux mois et qui ont fait face avec courage et détermination à la crise sanitaire, alors même, dans certains cas, qu’ils n’avaient pas souhaité se représenter et en dépit parfois de situations politiques difficiles. Ils ont pourtant fait face avec la volonté, qui fait honneur à ces élus, quelle que soit leur étiquette ou leur absence d’étiquette, de servir le mieux possible.

Cependant 16,5 millions de Français dans 4 855 communes, secteurs ou arrondissements attendent encore l’élection d’un maire et d’un conseil municipal complet. Dans ces communes, l’organisation d’un second tour de scrutin est nécessaire puisque dans notre République, les collectivités, au premier rang desquelles les communes, s’administrent librement à travers des conseils élus.

Face à la pandémie, nous devions fixer un cadre clair. Vous l’avez fait par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, en prévoyant deux cas de figure : soit il était possible de voter en juin et, dans ce cas, un second tour pouvait être organisé ; soit la situation sanitaire ne permettait pas la tenue d’une campagne et d’une élection en juin, et l’intégralité des opérations de vote, premier et second tours, était à recommencer dans les communes concernées.

Pour éclairer le Gouvernement dans ce choix, la loi a prévu la consultation du comité de scientifiques – couramment appelé conseil scientifique. Celui-ci a rendu son avis le 18 mai. Sur son fondement, et après consultation des associations d’élus comme des formations politiques, le Premier ministre a annoncé que le second tour de scrutin se déroulerait le 28 juin. J’ai présenté la semaine dernière en conseil des ministres deux décrets pour convoquer les électeurs concernés à ce second tour de scrutin. C’est une décision que nous devions prendre avec prudence et responsabilité. Nous accompagnerons donc cette décision d’un certain nombre de prescriptions visant à assurer le respect des gestes barrières pendant la campagne comme pendant les opérations de vote.

Nous l’avons aussi assortie d’une garantie forte : celle de la réversibilité, principe qui a présidé à toutes les décisions prises depuis le début de la crise : à chaque fois la possibilité est restée ouverte de les faire évoluer en fonction de la situation sanitaire et sur le fondement des données scientifiques disponibles. Si, dans les prochains jours, le conseil scientifique estimait que les conditions sanitaires n’étaient plus réunies pour permettre la campagne et le vote, nous pourrions reporter ce second tour. Le conseil scientifique rendra un premier avis le 8 juin. Le Gouvernement a souhaité un second avis qui, lui, sera donné le 14 juin. Ces deux avis seront évidemment communiqués au président de l’Assemblée et à celui du Sénat.

Cette option du report, nous devons nous y préparer, et c’est le sens même de ce projet de loi, mais j’insiste sur le fait que ce n’est qu’une option, la volonté du Gouvernement étant bien d’organiser le second tour le 28 juin et les électeurs étant bien convoqués pour cette date. C’est seulement dans l’hypothèse, qui n’est pas celle que nous envisageons au moment où je vous parle, où la situation épidémique s’aggraverait, que nous pourrions suspendre le processus électoral.

Le premier objectif de ce texte est donc de permettre l’annulation du second tour du 28 juin, l’annulation des résultats du premier tour dans les communes concernées et le report de la tenue d’un premier et d’un second tours au plus tard au mois de janvier 2021. Je précise que dans les communes de moins de 1 000 habitants, où certains conseillers municipaux ont déjà été élus, les deux tours de scrutin ne porteraient que sur les sièges vacants. Bien sûr, si le conseil scientifique confirme que l’élection peut se tenir à la date prévue, ces dispositions ne seront pas utiles. Mais les prévoir nous évite, dans l’hypothèse où la situation sanitaire se dégraderait, de devoir en urgence réunir à nouveau le Parlement.

Par ailleurs, pour le cas où, de manière localisée, la situation sanitaire serait telle que dans une ou plusieurs communes, en nombre limité, l’élection ne pourrait se tenir, je proposerai un amendement du Gouvernement permettant de ne pas tenir le second tour de l’élection dans ces communes, sans pour autant annuler l’élection dans le reste du territoire national. Nous avons évoqué en commission des lois la possibilité de conforter, par cette sécurité complémentaire, une jurisprudence qui a déjà prévalu dans le passé. Il s’agit, j’y insiste, de sécuriser ainsi l’ensemble des scrutins communaux du 28 juin.

Le second objectif du présent texte est de permettre à la vie locale de se poursuivre dans les 4 855 communes concernées, dont le fonctionnement ne peut pas dépendre de la tenue de l’élection. Ainsi, dans l’hypothèse d’un report du scrutin, ce texte prévoit de proroger le mandat des élus actuellement en place, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants où une partie du conseil municipal a été désignée.

En outre, nous ne pouvions pas envisager une reprise de la vie locale sans assurer le bon fonctionnement des intercommunalités. Le projet de loi prévoit donc la réunion des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, dont les assemblées délibérantes seront mixtes, composées à la fois de nouveaux élus et d’élus dont le mandat est prolongé. Ces EPCI devront se doter d’un exécutif provisoire jusqu’à la tenue des nouvelles élections.

Le troisième objectif que nous poursuivons, indépendamment d’un report éventuel du second tour, est de mettre un terme définitif au cycle électoral en cours en prévoyant le remboursement des frais de campagne engagés par les listes pour les scrutins des 15 et 22 mars et du 28 juin. J’ajoute que si le scrutin du 28 juin était annulé, nous devrions reporter les élections sénatoriales prévues en septembre. Là encore, nous nous sommes préparés à cette éventualité et j’ai présenté la semaine dernière en conseil des ministres un projet de loi organique pour y faire face.

Si tout se passe bien, 16,5 millions de Français pourront se rendre aux urnes le 28 juin. De même que ce projet de loi a pour objectif d’anticiper, nous nous préparons nous aussi à ce mois de campagne et ces opérations de vote dans un contexte particulier et dans le respect des recommandations du conseil scientifique. Nous sommes actuellement en train de préparer par voie de décrets et de circulaires des dispositions visant à faciliter l’hébergement dématérialisé des professions de foi, à rendre possible l’apposition d’une deuxième affiche électorale ou à assurer la prise en charge des frais d’impression par l’État.

En ce qui concerne le vote à proprement parler, nous nous préparons également à faciliter le recueil des procurations, à demander une organisation spécifique et adaptée des bureaux de vote et à prendre en charge le coût de la totalité des équipements qui seront requis pour protéger les électeurs, les membres des bureaux de vote et les scrutateurs.

Des initiatives complémentaires ont pu être proposées, issues en particulier du travail de la commission des lois. Le Gouvernement n’est pas fermé à leur examen et la présente discussion nous permettra de conclure les échanges engagés en commission.

Le projet de loi comporte deux volets : s’il permet de nous préparer à tous les scénarios concernant les élections municipales, il organise aussi le report des élections consulaires. Celles-ci auraient dû se tenir les 16 et 17 mai ; la loi du 23 mars a reporté les élections au mois de juin et prorogé le mandat des élus consulaires actuels. Là encore, comme pour les élections municipales, nous nous sommes appuyés sur l’avis du conseil scientifique et son constat est sans appel : l’avancée de l’épidémie, partout dans le monde, et les décisions prises par les États pour y répondre ne permettent pas la tenue d’un scrutin.

C’est pourquoi le texte vise à reporter d’un an les élections consulaires et à en fixer la date au mois de mai 2021. Cela nous permettra de disposer d’un peu de recul sur l’évolution mondiale de la pandémie, sans pour autant décaler l’échéance des élections consulaires de 2026. C’est donc un report nécessaire et nous vous proposons un calendrier en conséquence.

Mesdames et messieurs les députés, nous retrouvons dans ce texte un peu de la raison même de notre engagement politique : anticiper, prévoir, adapter. En préparant l’éventuel – j’insiste sur ce terme – report des élections municipales dans 4 855 communes, nous agissons de façon responsable. En le complétant des dispositions que je vous proposerai tout à l’heure, en tenant compte aussi de vos propositions, nous nous donnerons les moyens de faire face à des reprises épidémiques localisées, sans pour autant devoir reporter l’ensemble du processus électoral. Nous montrons ainsi à nos concitoyens que nous nous préparons à faire face à tous les scenarii, à toutes les éventualités. Nous agissons en conscience car nous permettons à la vie locale de se poursuivre partout où un éventuel report des élections aurait pu conduire à la suspendre.

Responsabilité, conscience : c’est le sens même de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger. Ils sont tout de même quelques-uns pour faire la claque ! Allez-vous aussi applaudir les deux sous-groupes de la majorité ?

M. Christophe Castaner, rapporteur. Ne commencez pas…

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous allons examiner un texte dont une partie au moins avait, dans sa forme initiale, une dimension quelque peu virtuelle : il s’agissait de prévoir la possibilité d’annuler les élections municipales si les circonstances sanitaires l’exigeaient. Son second volet envisage, de façon cette fois certaine, à reporter les élections consulaires des Français de l’étranger. Ce texte a donc une visée de précaution qui le rend d’autant plus nécessaire dans la période que nous traversons et qui nous impose de faire preuve d’humilité face aux événements.

Nos débats en commission nous ont permis tout d’abord de mesurer à quel point la décision d’organiser le second tour des élections municipales le 28 juin prochain avait été pesée et mûrie par l’ensemble des groupes politiques. C’est d’une façon responsable et collectivement que nous avons évoqué la nécessité de cette décision, dans un contexte particulièrement contraint et avec toutes les réserves liées à l’évolution de la situation sanitaire au cours des prochaines semaines.

Ce n’est pas une décision facile à prendre ni évidente et chacun a été entendu sur ce point, qu’il soit favorable ou réservé. Mais c’est une décision qui s’inscrit dans la lignée de toutes celles qu’il a été nécessaire de prendre jusqu’ici, d’abord pour répondre au pic de la crise puis pour envisager la sortie de cette crise. Je pense que nos concitoyens attendent une décision claire et transparente s’agissant des modalités de la deuxième phase du déconfinement. Par nos débats et par nos votes nous pouvons y contribuer.

À ce titre, monsieur le ministre, la commission a souhaité rappeler, à l’article 1er A, que le second tour des élections municipales se tiendra bien le 28 juin et que les dispositions du présent projet de loi prévoyant l’organisation d’un nouveau scrutin en janvier 2021 ne trouveront à s’appliquer que si la situation sanitaire s’aggrave fortement dans les prochains jours. Il me semble que le projet de loi y gagne en cohérence et contribue ainsi à la bonne compréhension par nos concitoyens des différentes hypothèses envisagées pour clore ce scrutin. J’ajoute que cette formulation permettra à cette loi de précaution de rester opérationnelle en toute hypothèse.

Nous vivons en effet un moment particulier de la lutte contre l’épidémie, puisqu’il nous faut tout à la fois reprendre le cours de nos activités sociales, culturelles et économiques, et continuer d’être prudents en respectant les gestes barrières et les distances physiques. Cette période particulièrement sensible nourrit de nombreuses questions et attentes de la part de nos concitoyens, mais aussi des élus qui se sont fortement impliqués dans la gestion de la crise. Certains électeurs hésiteront peut-être à se rendre dans leur bureau de vote, en dépit de toutes les précautions qui seront prises pour assurer leur sécurité. C’est pourquoi nous avons prévu, à l’article 1er bis, la possibilité pour un même mandataire de recevoir deux procurations. Le mandataire pourra par exemple voter pour ses deux parents âgés, leur évitant ainsi de se déplacer et de prendre des risques. Cette disposition était déjà envisagée par le Sénat, sous des modalités quelque peu différentes, et je tiens à nouveau à saluer le travail réalisé en la matière par le président de la commission des lois de la haute assemblée, Philippe Bas, ainsi que par Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Toutefois, la proposition de loi présentée par le Sénat ne faisant pas l’objet d’une procédure d’examen accélérée, il était nécessaire d’intégrer cette souplesse supplémentaire dans le présent texte, si nous voulions qu’elle s’applique au scrutin du 28 juin.

La commission a ainsi apporté des précisions sur l’organisation du scrutin et amélioré les conditions d’expression du suffrage pour encourager le plus possible la participation. Les résultats du premier tour l’ont en effet montré : malgré les effets de la crise sanitaire, les Français sont particulièrement attachés à cette élection qui touche à leur vie quotidienne, leur permet de désigner des élus de proximité et d’aborder des questions concrètes liées à leur cadre de vie. Il me paraît essentiel de clore ces élections dans les meilleures conditions et dans un délai raisonnable, d’autant que les exécutifs locaux sont conduits à prendre d’importantes décisions dans le cadre du déconfinement. Il faut absolument que la machine redémarre et que la puissance publique soit de nouveau opérationnelle.

Au-delà des dispositions prévues en cas de report du second tour des élections municipales, le projet de loi prévoit le report des élections consulaires qui devaient se tenir les 16 et 17 mai derniers. Déjà reportées par la loi du 23 mars dernier, l’article 4 les renvoie à mai 2021. Il tire en cela les conséquences de l’avis du comité de scientifiques, selon lequel il est impossible d’anticiper l’évolution de la situation épidémiologique dans le monde. Aussi faut-il procéder à un nouveau report. La commission a toutefois débattu de la possibilité de maintenir, dans le projet de loi, une souplesse permettant d’organiser ces élections avant mai prochain si les conditions sanitaires le permettent. Comprenons-nous : il ne s’agit pas d’anticiper le plus possible ces élections – contrairement à ce qui est prévu pour les élections municipales –, mais bien de les organiser au meilleur moment. Si tous les voyants passaient au vert, par exemple en janvier 2021, nous pourrions nous laisser la possibilité d’ajuster le calendrier de convocation des électeurs, avant une éventuelle dégradation ultérieure de la situation sanitaire. Nous avons entendu les positions des uns et des autres, et je suis convaincu que nous trouverons la meilleure solution au cours de nos débats.

Pour conclure, je souhaite adresser un message aux élus qui, soit parce que leur mandat a été prolongé, soit parce qu’ils viennent d’être désignés ou reconduits, sont en première ligne dans la gestion de la crise. La commission a salué à plusieurs reprises leur investissement sans faille, et s’est montrée vigilante quant aux moyens dont ils disposent pour répondre aux attentes de nos concitoyens – comme l’ont montré les débats lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le présent texte comporte toutes les mesures nécessaires pour qu’ils obtiennent le remboursement de leurs frais de campagne et pour qu’ils prennent leurs fonctions dans les meilleures conditions.

Tout le monde se souviendra des élections municipales de 2020 comme d’un scrutin difficile, marqué par un débat démocratique complexe. On se souviendra aussi que, malgré l’épidémie, notre démocratie a tenu bon, le débat a eu lieu, et l’action publique a pu se déployer en dépit des difficultés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et EDS.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la crise sanitaire a touché tous les pans de notre vie – de notre vie économique et sociale, mais aussi de notre vie démocratique, puisque la décision de confiner nos concitoyens a été prise le lendemain du premier tour des élections municipales du 15 mars, et que le second tour prévu pour le 22 mars a dû être annulé. Il est envisagé de tenir ce second tour le 28 juin mais, par prudence et précaution, vous présentez aujourd’hui un projet de loi qui pourrait conduire à reporter encore cette date, si les conditions sanitaires l’imposaient. La situation est particulière puisque certains maires et conseillers municipaux ont été élus dès le premier tour, le 15 mars, tandis que d’autres conseils l’ont été de manière partielle. Dans certaines villes, enfin, un second tour doit être organisé pour qu’un conseil municipal soit élu et que la vie démocratique locale reprenne son cours.

Sur la forme, le présent texte est assez inhabituel puisqu’il est écrit au conditionnel. Cependant, nous comprenons votre volonté d’anticiper une éventuelle annulation du scrutin du 28 juin, et nous la saluons. Nous nous interrogeons en revanche sur la chronologie choisie : il aurait été possible d’attendre le premier, voire le deuxième avis du conseil scientifique pour confirmer la date du 28 juin – d’autant que des questions prioritaires de constitutionnalité ont été soumises au Conseil constitutionnel, et que l’avis de ce dernier pourrait nous éclairer, avant le 28 juin, sur l’organisation des élections.

Par ailleurs, et comme Thierry Benoit l’a souligné en commission, nous pourrions faire de ce texte un véhicule législatif pour des mesures utiles à d’autres scrutins – je pense aux modalités du vote par procuration, qui ont certes évolué mais qui pourraient faciliter encore davantage la participation de nos concitoyens empêchés de se déplacer.

Sur le fond, le report de ces élections soulève des questions juridiques et même politiques. La sincérité du scrutin étant un principe constitutionnel, le second tour ne pouvait être reporté à une date trop lointaine. Si le second tour n’avait pu être envisagé avant l’été, la question du maintien du premier tour se serait posée là où les résultats n’étaient pas entérinés.

Au-delà de l’élection des conseillers municipaux, le texte traite des EPCI. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 comporte certes des mesures en la matière, mais elles seraient tout à fait insatisfaisantes en cas de nouveau report des élections. Serait-il acceptable que des présidents ou vice-présidents d’intercommunalités qui ne seraient plus maires – parce qu’ils ne se sont pas représentés ou ont été battus – continuent de présider aux destinées d’EPCI, alors même que de nouveaux élus, y compris des maires, ne pourraient pas participer au fonctionnement de communautés de communes ou d’agglomérations qui concentrent la majorité des compétences du bloc local ? Certainement pas. Aussi les dispositions prévues par le texte visant à organiser, même temporairement, le fonctionnement des EPCI, sont indispensables.

Enfin, le groupe UDI et indépendants est très attaché à la simplification des modalités de procuration. Les élections constituant le socle de notre démocratie, nous devons leur accorder une attention toute particulière. Notre groupe soutiendra donc ce texte, et se montrera particulièrement attentif à la question des procurations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Alors que nous vivons une nouvelle étape d’une crise sanitaire inédite, nous devons être guidés avant tout par le bon sens – ce bon sens propre aux territoires, qui leur a permis de faire preuve d’agilité, d’efficacité et de réactivité, de commander des masques pour faire face au manque, de maintenir la concorde pendant un confinement difficile pour les citoyens et pour le tissu économique et social ; ce bon sens qui leur permet d’accompagner le déconfinement le plus sereinement possible.

Le bon sens, c’est anticiper, en fonction de l’état sanitaire du pays, une éventuelle annulation du second tour des élections municipales prévues le 28 juin. Une telle décision aurait de nombreuses conséquences, qu’il est indispensable de prévoir pour mieux y répondre. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires salue l’initiative du présent projet de loi. La commission y a apporté quelques modifications facilitant le recours au vote par procuration, autorisant notamment un même mandataire de détenir deux procurations. Il serait souhaitable que cette mesure s’applique à d’autres élections, tout comme il devrait être possible de donner une procuration à une personne inscrite sur une liste électorale d’une autre commune que la sienne. Cela poserait certes des difficultés techniques, mais une réflexion approfondie permettrait certainement de les surmonter.

D’autres évolutions doivent être examinées en séance, comme celle visant à sécuriser la possibilité d’annuler le second tour du scrutin dans un territoire où un foyer de covid-19 se serait déclaré. Notre groupe soutiendra l’amendement du Gouvernement allant en ce sens.

Au-delà du texte lui-même, l’anticipation nous impose de travailler à la meilleure manière de voter en période de crise sanitaire, en instaurant un processus plus souple, sécurisé et fiable. Cela touche notamment aux procurations, mais aussi au vote électronique et par correspondance. À titre personnel, je ne suis favorable à aucune de ces deux dernières modalités, ni pour le scrutin du 28 juin ni pour les autres. Le scrutin électronique comporte d’importants risques de fraude : déni de service, virus ou attaques dites de l’homme du milieu permettant de modifier le vote. Le vote par correspondance, quant à lui, a été supprimé en 1975 parce qu’il présentait plusieurs difficultés dont celle liée au circuit d’acheminement : il n’est pas possible d’exercer une surveillance suffisamment sécurisée et continue de ce tunnel opaque. De plus, cette modalité ne supprime pas les risques sanitaires, puisqu’elle oblige à se déplacer dans les bureaux de poste.

Le bon sens, c’est aussi agir de manière appropriée, notamment en ce qui concerne les modalités de la campagne électorale. Celle-ci sera différente, compte tenu des préconisations sanitaires du conseil scientifique. C’est pourquoi notre groupe nourrit une véritable inquiétude quant à la sincérité du scrutin. La campagne a été allongée, ce qui était indispensable à double titre : d’abord parce que le premier tour s’est tenu plus de trois mois avant le second, ensuite parce que la prime aux sortants sera certainement accentuée, les équipes en place ayant géré la crise sanitaire bénéficiant d’une visibilité accrue. Si l’allongement de la durée de la campagne est une mesure d’équité électorale, il ne suffira pas à rendre cette période pleinement satisfaisante sur le plan démocratique.

En commission et aujourd’hui en séance, monsieur le ministre, vous avez évoqué le recours au numérique pour compenser la diminution des contacts sociaux et physiques durant la campagne. C’est un leurre de croire que le numérique est une solution technologique suffisante et appropriée : son utilisation n’est pas assez développée lors des campagnes électorales, et les électeurs ne l’ont pas suffisamment intégrée. Ils sont nombreux à ne pas suivre les réseaux sociaux et à ne pas utiliser internet pour chercher des informations sur les candidats et leurs programmes. En outre, le recours au numérique n’est pas toujours possible ou aisé dans certains territoires.

Le bon sens, c’est enfin diffuser l’information le plus en amont possible. Les candidats nous témoignent de leur inquiétude quant au déroulement de la campagne du second tour des élections municipales. C’est pourquoi il est essentiel, monsieur le ministre, que vous leur donniez rapidement des informations concernant les modalités de cette campagne inédite, la possibilité d’organiser des réunions publiques dans les zones vertes et orange, et, plus largement, ce qu’il leur sera autorisé ou interdit de faire.

Anticipation, action, information : ces trois mots-clés nous permettront de faire du bon sens le fil rouge de cette fin de processus électoral. Si des ajustements resteront nécessaires en dehors du cadre de la loi, le texte nous semble aller dans la bonne direction.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Vous nous proposez d’annuler le second tour des élections municipales et de le reporter au plus tard à janvier 2021, en fixant les modalités d’un nouveau scrutin à deux tours si jamais les élections ne pouvaient se tenir le 28 juin pour des motifs sanitaires en raison de l’épidémie de covid-19. Si vous faites cela, c’est que le 18 mai, le comité scientifique a estimé qu’il était « difficile d’anticiper une situation incertaine pour les semaines à venir » ; il a recommandé de tenir compte de la situation épidémiologique dans les quinze jours précédant la date du scrutin ; il a également souligné « les risques sanitaires importants liés à la campagne électorale ».

La question qui nous est posée n’est pas uniquement celle de la date de l’élection. Le Conseil d’État a ainsi posé une question prioritaire de constitutionnalité afin de vérifier la constitutionnalité du projet de loi. Il y va en effet de la sincérité du scrutin : vous savez comme moi qu’une élection dont les deux tours sont très distants ne peut pas être tout à fait considérée comme une élection normale, de surcroît lorsque cette distance est liée à des conditions exceptionnelles.

Je souhaite surtout aborder la question de la campagne électorale. Vous savez que nous sommes opposés au report au 28 juin du second tour dès lors que vous refusez une campagne « normale ». On a entendu beaucoup de choses à ce sujet. Il a été dit que finalement c’était peut-être mieux, parce qu’une campagne cela coûtait très cher, cela consommait trop de papier, qu’il fallait se contenter d’une campagne numérique, parce que c’était moderne – alors même que, je vous le rappelle, nombre de nos concitoyens souffrent d’une véritable fracture numérique.

Je voudrais pour ma part souligner au contraire la nécessité absolue de faire la campagne la plus poussée possible pour ces élections municipales. Faire campagne, c’est aller chercher les gens les uns après les autres pour essayer de les convaincre. Il n’y a rien de plus dur en politique, et il n’y a rien de plus noble – je le dis en tant qu’élu au suffrage universel d’une circonscription populaire, où la victoire, je peux vous l’assurer, était tout sauf acquise : avant le second tour, il a fallu se battre, faire du porte-à-porte jusque tard dans la nuit, distribuer des tracts… Il y a eu les poignées de main, les engueulades aussi. C’est un moment intense, un moment durant lequel tout un collectif politique et militant se lie profondément avec l’idée de démocratie. Durant ces campagnes, on mesure aussi le fossé qui nous sépare des habitants : certains découvraient parfois qu’il y avait une élection législative, tout comme certains découvrent aujourd’hui qu’il y a une élection municipale. Je pense que toutes ces rencontres rapprochent les habitants de la démocratie.

Une campagne électorale, ce sont aussi des réunions et des meetings. J’ai entendu dire que ce n’était plus nécessaire, que de toute façon on n’était plus capable de réunir du monde – peut-être est-ce vrai pour certains, mais ce n’est pas le cas pour tous.

Je crains, chers collègues, que si nous confinons trop la campagne électorale, l’élection perde de sa noblesse et que sa légitimité en soit entachée. Le taux de participation au premier tour a porté de ce point de vue un coup terrible à la démocratie : seulement 45 % des électeurs ont voté ; cela signifie que, dans une ville comptant 10 000 électeurs, plus de 5 500 n’ont pas voté ! Nous avons tous pu voir durant l’épidémie de covid-19 à quel point l’échelle municipale était importante pour la gestion des crises. Les maires, les conseillers municipaux ont dû prendre des mesures exceptionnelles, des mesures parfois très difficiles à assumer auprès de la population. S’ils ont pu faire ce travail de titan, c’est, je vous le dis, parce qu’ils disposaient tous d’une autorité qui reposait sur un taux de participation aux élections municipales de 2014 supérieur à 60 %. Même si l’on peut regretter que ce taux baisse élection après élection, il s’agit quand même d’une élection où l’on vote encore en nombre – quoique insuffisamment, il faut bien le reconnaître. Vous connaissez les difficultés sociales du pays, vous savez combien la crise économique qui va s’abattre sur notre pays sera brutale : un maire ne pourra pas exercer sa mission correctement s’il ne bénéficie pas d’une légitimité suffisante.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des garanties réelles, des garanties solides, afin que notre démocratie puisse respirer. À défaut, l’action des futurs élus serait étouffée par leur manque de légitimité si nos concitoyens n’allaient pas assez nombreux dans l’isoloir. Nous demandons donc que, dès lors que les conditions sanitaires le permettent, une véritable campagne puisse avoir lieu – nous vous l’avons déjà dit lors de la réunion que vous avez organisée avec les différents groupes politiques. Aujourd’hui, les Français peuvent s’attabler en terrasse et sortir librement. Il suffit de marcher le matin dans Paris pour constater que, malheureusement, pour les gens qui travaillent notamment dans le BTP, les mesures sanitaires ne sont plus vraiment respectées. Les offices et les rassemblements religieux sont désormais à nouveau autorisés. Il serait par conséquent difficile de comprendre que, dans le cadre de la campagne électorale, des rencontres, par exemple des meetings en plein air, ne puissent avoir lieu dans les conditions de protection requises – et, de ce point de vue, je pense qu’on peut faire confiance aux militants politiques, comme on fait confiance aujourd’hui à nos concitoyens pour le respect des gestes barrières. Nous souhaitons aussi que le matériel de campagne puisse être diffusé et affiché, dans le respect des règles sanitaires.

Pour conclure, si nous sommes bien évidemment d’accord sur un éventuel report du second tour au cas où la crise sanitaire viendrait à rebondir, nous nous abstiendrons lors du vote sur le projet de loi parce que nous ne souhaitons pas donner, d’une manière ou d’une autre, notre agrément à la gestion des élections municipales depuis le 15 mars dernier – gestion qui, selon nous, a été mauvaise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. La France se trouve depuis plusieurs mois dans une situation sociale, économique et sanitaire inédite. Depuis le 2 juin, nous avons entamé la deuxième phase du déconfinement – mais, d’après ce que nous comprenons, la sortie de crise n’est pas garantie pour autant. La précipitation de l’organisation de ce second tour n’effacera pas le souvenir d’un premier tour marqué par l’inquiétude et l’incompréhension d’une grande partie des citoyens, y compris au sein du personnel politique.

Souvenons-nous des démissions à la chaîne des présidents et assesseurs des bureaux de vote, des difficultés d’organisation du premier tour du fait des incertitudes concernant les gels hydroalcooliques et les masques.

Souvenons-nous de l’abstention record, des doutes persistants des candidats. Moi-même, en tant que candidate, j’ai profondément regretté de ne pouvoir appeler, comme nous en avions l’habitude, nos concitoyens aux urnes. Nous n’avons pas osé les mobiliser pour qu’ils aillent exercer le premier des droits civiques, faute de pouvoir mesurer le risque auquel nous les exposions.

Souvenons-nous enfin du confinement survenu deux jours plus tard, et qui a entraîné avec lui le report du second tour des élections municipales. La sagesse aurait-elle voulu que nous n’organisions pas ce premier tour ? Sur ce point, nous nous rangeons derrière l’avis du conseil scientifique. Toutefois, n’aurait-il pas fallu que le politique prenne, en amont, ses responsabilités ? La question, chers collègues, reste ouverte.

Nous voici aujourd’hui réunis pour parer à l’éventualité d’un nouveau report du second tour des élections municipales dans le cas où ce même conseil scientifique ne donnerait pas son feu vert à son organisation. Le groupe Écologie démocratie solidarité a déjà exprimé très clairement sa position sur ce point.

M. Raphaël Schellenberger. Mais où se positionne-t-il donc, ce groupe ? J’ai du mal à comprendre la stabilité de la majorité !

M. Sacha Houlié. On l’élargit, la majorité, monsieur Schellenberger !

Mme Paula Forteza. Avec mes collègues, nous avions appelé à un report après l’été du second tour dans les villes de plus de 1 000 habitants ; les 3 275 communes de moins de 1 000 habitants auraient pu, quant à elles, organiser le scrutin. Nous connaissons les doutes relatifs à la sincérité d’un scrutin comprenant un tel écart entre le premier et le deuxième tours, mais qu’en est-il de la sincérité de celui que nous nous apprêtons à organiser, et qui se déroulera à nouveau dans un climat d’incertitude et de doute ? Ayons en tête que moins d’un tiers des Français sont favorables à la tenue du second tour en juin.

Si nous n’étions pas d’accord, vous l’aurez compris, avec la décision du Premier ministre d’organiser le second tour le 28 juin, la décision étant prise, il est désormais de notre responsabilité de faire en sorte que ce scrutin se passe dans les meilleures conditions et avec la plus grande sécurité sanitaire possibles, et que la campagne électorale ait lieu afin de permettre le débat contradictoire et la confrontation des projets municipaux. La démocratie suppose que chacun d’entre nous ait la possibilité de se faire un avis éclairé et d’exercer effectivement son droit de vote. Nous serons pour notre part toujours au rendez-vous pour donner toute la légitimité possible à un acte démocratique et républicain.

C’est pourquoi il nous semble indispensable de faciliter le recours aux procurations ; nous sommes favorables à la proposition de la commission d’étendre à deux le nombre de procurations pouvant être détenues par une même personne. Nous souhaitons également que les votes par procuration et à distance bénéficient d’une couverture médiatique à la hauteur des enjeux de la crise que nous traversons. Aussi avons-nous déposé un amendement visant à accroître, pour les Français établis hors de France, le nombre de procurations pouvant être détenues par un même mandataire lors des élections consulaires à venir.

Enfin, nous serons attentifs aux annonces du ministre de l’intérieur concernant l’organisation des bureaux de vote.

Si d’aventure le scrutin ne pouvait être maintenu le 28 juin pour des raisons sanitaires, nous souhaitons que le Gouvernement revienne devant l’Assemblée pour que nous puissions décider ensemble de la date du scrutin. Or cela n’est pas prévu dans le projet de loi. Au contraire, la méthode employée, à savoir le conditionnement du choix de la date à un rapport du conseil scientifique, rend impossible le passage devant le Parlement du fait des délais d’examen. Une fois encore, vous nous demandez un vote de confiance, comme ce fut déjà le cas à plusieurs reprises durant cette crise. Nous ne voulons plus donner de blanc-seing au Gouvernement ; nous voulons faire notre travail de parlementaires, à savoir écrire la loi, étudier chaque dispositif dans le détail, l’évaluer et l’encadrer. Nous nous opposons à ce que ce type de fonctionnement se généralise ; il s’agit, nous le répétons, d’une tendance dangereuse pour la démocratie.

Chers collègues, la démocratie est l’ADN de notre République. Elle est aussi le cœur de notre groupe : chacun de ses membres dispose de sa liberté de vote dans le cadre d’un pluralisme d’idées se nourrissant de débats et d’échanges. Aujourd’hui, face à un sujet d’une telle complexité, dix membres du groupe EDS s’abstiendront, six voteront pour et un votera contre.

M. Raphaël Schellenberger. Il a l’air compliqué, ce groupe !

Mme la présidente. La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron. La crise sanitaire non seulement nous a contraints à geler la majorité de nos libertés, comme celle de circuler ou de commercer, mais elle nous a aussi poussés à reporter le second tour des élections municipales, quintessence de notre démocratie locale. Cette décision, admettons-le, semble avoir fait plus consensus que celle de maintenir le premier tour le 15 mars – j’y reviendrai.

La période que nous traversons a mis en relief l’extraordinaire mobilisation des élus locaux et leur dévotion pour leur territoire ; ils ont soutenu leurs administrés et le commerce. Leur engagement, qui fait la fierté de notre modèle décentralisé, a largement supplanté les bizarreries du moment. Nous pouvons, chacun d’entre nous, citer des exemples, dans notre circonscription, de maires battus dès le premier tour qui ont dû prolonger leur mandat ou de maires en ballottage qui se font conseiller par leurs adversaires. Cela a été rendu possible par le Gouvernement, qui a été soucieux d’adapter la vie démocratique et la gestion communale aux circonstances sanitaires.

Certains diront qu’il eût été plus facile de reporter l’intégralité du scrutin au mois de septembre ou d’octobre. Les mêmes, très certainement, auraient pourtant accusé le Gouvernement de faire un coup d’État si leur vœu avait été exaucé. Les mêmes, aujourd’hui, n’admettent pas que la tenue du premier tour n’ait pas, selon une récente étude, entraîné une accélération significative de la propagation du virus. Les mêmes, demain, prétexteront de la tenue du second tour au mois de juin pour réclamer l’autorisation de rassembler des centaines ou des milliers de personnes, alors qu’il y a quelques semaines, ils prédisaient une seconde vague à la suite de la réouverture des écoles maternelles. Monsieur le ministre, vous avez été, ainsi que les autres membres du Gouvernement, attaqué par des personnes qui vous reprochaient de ne pas avoir de boule de cristal, alors que ces mêmes personnes n’ont cessé, tout au long de cette crise, de formuler des prédictions fausses, à seule fin de déstabiliser le Gouvernement.

Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de la stratégie du Gouvernement d’anticiper toutes les éventualités et d’agir en s’appuyant sur les avis d’experts. Concrètement, dans l’hypothèse d’une nouvelle accélération de la propagation du virus repérée dans les quinze jours précédant le second tour des élections municipales, le scrutin sera programmé au plus tard en janvier 2021, décision qui entraînera, entre autres conséquences, l’annulation des résultats du premier tour dans les 4 855 communes et secteurs partiellement ou non pourvus d’élus et la prorogation du mandat des élus sortants dans les communes et secteurs en question. Le texte précise aussi le fonctionnement des intercommunalités pendant l’éventuelle phase transitoire, le mode de remboursement des dépenses de campagne engagées pour le second tour annulé et prévoit le report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles. Il reporte en outre d’un an les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai, que le second tour des élections municipales soit ou non maintenu le 28 juin. Cette décision résulte de l’avis du conseil scientifique, qui a rappelé le caractère incertain de la propagation épidémiologique à l’échelle mondiale. Le rôle de ses membres est fondamental et une réflexion devra être menée pour le recentrer sur leur mission première.

Enfin, le projet de loi, enrichi en commission des lois, renforce l’expression démocratique dans cette conjoncture particulière. Concrètement, une même personne pourra recevoir deux procurations électorales pour le scrutin du 28 juin ; c’est la traduction démocratique des préconisations sanitaires du conseil scientifique.

Vu que le projet de loi répond aux enjeux sanitaires et démocratiques et prévoit les dispositifs et mesures afin de s’adapter au pire, le groupe Agir ensemble se montrera sans réserve et tout au long de son examen favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et EDS.)

M. M’jid El Guerrab. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le maire est au plus près de nos concitoyens et demeure l’incarnation la plus concrète de la République. En tant que territoire de proximité, la commune se révèle l’échelon idéal pour favoriser l’implication des citoyens, le lieu où le mouvement associatif s’affirme, où nos concitoyens font l’expérience de la politique. C’est d’ailleurs pourquoi, par ses positions, par ses votes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours farouchement opposé aux nombreux textes qui ont progressivement éloigné de la population les lieux de pouvoir et les instances décisionnelles. À chaque étape du processus législatif, et dernièrement encore, nous n’avons cessé de défendre l’échelon communal, cellule de base de la démocratie et de l’action publique locale. Les maires et les élus municipaux sont les premiers garants de la vie démocratique.

Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a été maintenu en dépit de la crise sanitaire et des conditions très particulières de tenue du scrutin qu’elle entraînait ; dans la grande majorité des communes, de nouveaux conseillers municipaux et communautaires ont ainsi été élus. Dans les communes restantes, l’organisation du second tour le 28 juin devrait permettre le renouvellement des élus et leur prise de fonctions dans les meilleurs délais. Ce projet de loi est présenté à titre conservatoire ; nous n’y voyons aucune objection, du moins concernant la méthode. Dans son avis, « le Conseil d’État observe qu’il est de bonne méthode, dans la situation d’incertitude qui prévaut quant à l’évolution de l’épidémie, d’anticiper sur les éventuelles nouvelles mesures législatives qu’il conviendrait d’adopter rapidement à une échéance proche ».

En revanche, la forme du projet de loi ne le rend pas très lisible. Il procède essentiellement par renvois : il modifie la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que quatre ordonnances prises sur le fondement de celle-ci. Une telle méthode nuit à son intelligibilité ; d’ailleurs, le Conseil d’État estime qu’« il aurait été préférable […] de rassembler les nouvelles règles dans un texte autonome dont les dispositions se suffiraient à elles-mêmes ».

Sur le fond, je le répète, les élections municipales, temps fort de notre vie démocratique, doivent se poursuivre. Face aux tempêtes sociales et économiques que nous allons subir de plein fouet, les communes et plus généralement les collectivités locales joueront un rôle prépondérant. Ces collectivités représentent en effet à elles seules 55 % à 60 % de l’investissement public, aussi, sans leur concours, aucune sortie de crise n’est-elle envisageable. Le second tour nécessitera des règles sanitaires strictes, afin de rassurer nos concitoyens et de prévenir tout risque de contamination dans les bureaux de vote. Nous considérons également que le vote par procuration devra être largement favorisé ; nous souscrivons à l’amendement adopté en commission qui prévoit la possibilité d’une double procuration pour le scrutin du 28 juin. En définitive, pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte. (Mme Paula Forteza et MM. M’jid El Guerrab et Frédéric Petit applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Raphaël Schellenberger. Pour le sous-groupe de l’UNEF !

M. M’jid El Guerrab. J’espère qu’il n’est pas contre le texte…

M. Sacha Houlié. Nous avons déjà abordé de nombreux sujets en commission où le ministre nous a fait l’honneur de sa présence. Le texte tire toutes les conséquences – nous espérons que ce seront les dernières – du report au 28 juin du second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars. L’avis du conseil scientifique, publié le 18 mai, a autorisé ce report, précisant que « la tenue d’un seul tour de scrutin plutôt que deux, indépendamment des dates retenues, est de nature à réduire les risques sanitaires ».

L’organisation du second tour le 28 juin nécessitait un texte qui permette au besoin un énième report, conduisant cette fois à la tenue des deux tours de l’élection pour les communes que le premier tour du 15 mars n’a pas pourvues d’élus. Ce projet de loi « au cas où » aborde : le report de l’élection à janvier 2021 ; la garantie pour les élus du 15 mars, aujourd’hui installés, de rester à leur poste, ce qui était l’objet de la loi du 23 mars 2020 – rappelons que le second tour était prévu le 22. Il prévoit en outre les seuils retenus en vue de la nouvelle élection, notamment en matière de remboursement des frais de campagne, le fonctionnement des conseils municipaux et, naturellement, celui des EPCI, dont Stéphane Peu vient de souligner l’importance pour l’investissement local.

Lors de l’examen du texte en commission, la majorité a délivré trois messages.

Tout d’abord, elle souhaitait la prorogation des procurations établies pour le premier tour. Nous saluons cette mesure qui a fait l’objet d’un décret.

Ensuite, elle a soutenu l’instauration d’une double procuration. Nous nous réjouissons de l’adoption par la commission de cette disposition qui vise à faire en sorte que la participation, le 28 juin, soit la plus importante possible. Celle que nous avons constatée au premier tour n’a pu satisfaire aucun d’entre nous : elle était désespérément faible, autant en raison du découragement que du contexte sanitaire auquel, pour le coup, nous ne pouvions rien.

Nous proposons de nouveau d’inscrire dans la loi l’obligation pour le conseil scientifique de donner un avis avant le 28 juin. Vous nous avez dit en commission que le délai de quinze jours avant le scrutin vous handicapait : supprimez-le… Reste que le principe selon lequel cet avis doit être émis avant le scrutin nous paraît judicieux car il garantit que la représentation nationale en sera informée. Nous demandions également au Gouvernement, qui nous a entendus, la possibilité que la tenue de l’élection soit annulée localement. En cas de foyer de contamination dans l’une des communes concernées, ou dans un département où plusieurs élections auraient lieu, il serait important de pouvoir procéder à cette annulation sans perturber le second tour à l’échelle nationale.

Le troisième message que nous avons délivré au Gouvernement était notre opposition, que nous réitérons, au vote par correspondance, en raison d’abord du risque de fraudes, ensuite de son coût significatif – 80 millions d’euros –, enfin de questions d’organisation. Nul n’est aujourd’hui en mesure d’organiser un scrutin par correspondance dans un délai aussi bref que celui qui nous sépare du 28 juin. Nul ne peut garantir que les bureaux de poste dans lesquels se rendraient les électeurs désirant voter de cette manière seraient plus sûrs, d’un point de vue sanitaire, que les bureaux de vote, où de nombreuses contraintes sont imposées. Nous nous opposons également à ce que la procuration d’un électeur puisse être confiée à une personne inscrite dans une autre commune que lui, bien que nous en ayons inclus le principe dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; mais les travaux concernant cette mesure n’ont pas encore abouti – en d’autres termes, nous ne sommes pas prêts.

Nous avons souhaité que la campagne puisse être réinventée. Chacun a ses recettes, qu’il n’ira pas dévoiler à la tribune de l’Assemblée, pour toucher les électeurs qu’il était parvenu à convaincre par le porte-à-porte ou en arpentant les marchés… C’est l’inventivité des équipes de campagne qui est sollicitée, dans un contexte sanitaire encore dégradé.

Enfin, au sujet des élections consulaires, objet de l’article 4, j’ai déposé de nouveau l’amendement que j’avais retiré en commission : des collègues élus par les Français de l’étranger m’ont en effet incité à ne pas laisser graver dans le marbre le principe d’une élection en mai 2021. Les parlementaires voudraient retrouver une certaine latitude en la matière.

En tout état de cause, nous souhaitons que la démocratie passe, le 28 juin, que toute la France soit à cette date dotée d’élus municipaux avec lesquels l’État pourra travailler à la relance économique et démocratique du pays. (Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je tiens avant tout à rendre hommage aux élus locaux. Qu’ils aient été installés après le scrutin du 15 mars ou que leur mandat ait été prolongé, ils ont largement contribué à la lutte contre l’épidémie ; leur formidable engagement, le travail qu’ils ont accompli, les détails dans lesquels ils sont entrés, montrent bien à quel point nous avons besoin d’une démocratie décentralisée. Nous ferions bien de faire davantage confiance aux collectivités territoriales pour l’organisation opérationnelle et les choix politiques locaux.

Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que vous mettez en pratique une méthode législative de votre invention : la précipitation anticipée, c’est-à-dire l’organisation, de manière anticipée, de l’examen précipité d’un texte. Cela ne doit pas masquer la réalité. Le fait que nous discutions de ce projet de loi avant, forcément, la date qu’il prévoit pour le second tour, n’empêche pas l’accélération que je viens d’évoquer puisque des amendements longs de plusieurs pages ont été déposés la veille de leur examen en séance et qu’il est donc difficile de mesurer leur impact. Cette pratique n’effacera pas non plus le scandale démocratique qu’a été le maintien du premier tour alors que, la veille, le Premier ministre, s’exprimant à la télévision, appelait les Français à rester chez eux ! Dans quelle démocratie apaisée voit-on des choses pareilles ? J’ajouterai que l’application de ce texte semble de plus en plus hypothétique ; la précipitation dans laquelle il est examiné n’en est que plus contestable.

Le présent projet de loi procède de la dernière grande allocution du Premier ministre, au cours de laquelle celui-ci disait vouloir anticiper un éventuel report des élections municipales. La sortie de crise est mise en scène, mais le doute s’installe. On a confiné les Français chez eux deux mois durant, une mesure inédite, inégalée au regard de l’atteinte aux libertés publiques. Était-elle adéquate ? ce n’est pas le sujet. Mais en poursuivant sur cette lancée, ne cherche-t-on pas encore une fois à dissimuler les défaillances de l’État : manque d’équipements, de masques, de gel… ? Sous le couvert de la bataille sanitaire, c’est d’une bataille politique qu’il s’agit.

Monsieur le ministre, les bars, les restaurants ont rouvert ; progressivement, la vie reprend ses droits. Il est essentiel que la vie démocratique locale en fasse autant, que les collectivités relancent leurs projets ; pour assurer la reprise économique, nous aurons en effet besoin d’elles et de leurs formidables capacités en matière de commande publique. Nous aurons également besoin que reprenne la vie démocratique nationale, qui a été mise sous cloche, que reprenne le fonctionnement normal de l’Assemblée. Il faut refaire une place au débat politique, entre les partis, concernant la gestion et l’avenir de notre nation.

Le texte met en lumière plusieurs incertitudes. Non seulement nous aurons trois semaines de campagne avant le second tour, mais la première sera d’autant plus atypique que, légalement, elle se déroulera dans l’incertitude de la tenue du scrutin. Tout de même, une telle situation est inédite !

Vous avez déposé un amendement au sujet de l’annulation partielle du scrutin. Nous avons échangé à ce propos en commission où vous avez affirmé que la jurisprudence était constante sur ce point. J’ai de plus en plus de mal à comprendre que l’on veuille absolument légiférer pour figer des jurisprudences : c’est en quelque sorte démonétiser le débat parlementaire, qui joue un rôle dans leur élaboration. Le juge devrait se reporter à nos débats. Nous ne devrions pas avoir besoin de légiférer sur des sujets qui font consensus parmi nous.

La question du mode provisoire de gestion des EPCI en cas d’annulation du premier tour soulève celle de leur statut : sont-ils des collectivités territoriales, des syndicats ? Les élections intermédiaires que vous proposez ajoutent à la confusion. Malgré tout ce flou, nous discernons un élément positif, introduit par la commission des lois : l’élargissement des procurations. In fine, c’est tout ce qui survivra de ce texte lors de la tenue des élections municipales. Le groupe Les Républicains votera donc en sa faveur.

M. Christophe Castaner, ministre. Vous avez oublié les Français de l’étranger et les élections consulaires !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés – MODEM – a bon espoir que le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires puisse se tenir, et que l’épisode inédit que nous venons de vivre, reste derrière nous. Cette hypothèse est souhaitable pour que les exécutifs des communes et des EPCI puissent travailler et accompagner, sur le terrain, la sortie de crise.

Si ces élections ne pouvaient avoir lieu, ce projet de loi prévoit de les reporter. Ce texte est important, nous sommes tous d’accord. Nous proposons d’y inscrire également, comme certains de nos collègues de la majorité l’ont proposé, et comme l’a annoncé le Premier ministre, la consultation du conseil scientifique. Je ne sais pas qui est spécialiste de la mise en scène pour ce vote, mais je ne crois pas qu’il faille chercher du côté du Gouvernement.

C’est un projet de loi sage, qui arrive au bon moment, et que nous voterons avec détermination. Nous l’avons dit en commission, nous nous réjouissons également que le ministre ait accepté de réfléchir à l’avenir du vote et à sa modernisation. Permettez-moi d’ouvrir une petite parenthèse, à ce sujet.

Nous sommes deux, dans cet hémicycle, à avoir été élus par correspondance. Si les élections consulaires avaient eu lieu le 17 mai, elles se seraient réalisées par internet. Le Gouvernement a travaillé sur le sujet, les élus aussi, des consultations ont été menées : ce dispositif fonctionne. J’ai moi-même aidé au dépouillement de ces votes par correspondance que l’on devrait plutôt appeler votes par anticipation. Une commission électorale procède au dépouillement, place les votes dans l’urne, coche la ligne correspondante.

M. M’jid El Guerrab. Cela marche très bien.

M. Frédéric Petit. Le système fonctionne très bien et encore mieux dans beaucoup de pays voisins.

Je suis député de la septième circonscription des Français établis hors de France, qui comprend l’Allemagne. Nos concitoyens résidant en Allemagne sourient un peu quand ils nous entendent nous plaindre de la difficulté d’organiser des élections à distance. Depuis des décennies, l’Allemagne fonctionne ainsi, avec de très bons résultats. Entre 25 % et 30 % des électeurs votent par correspondance, en Allemagne, selon des modalités beaucoup plus simples, d’ailleurs, que celles qui nous ont été imposées en 2017.

Rappelons également que le vote électronique peut être soumis au contrôle citoyen, grâce à un code, qui est envoyé. C’est vrai, il ne peut s’exercer qu’a posteriori et il est un peu compliqué mais il demeure possible. Le vote électronique n’est pas une procédure d’une totale opacité. Ceux qui ont voté aux primaires de la droite et du centre en 2016 le savent.

M. Raphaël Schellenberger. C’était un vote papier.

M. Frédéric Petit. Non, c’était un vote électronique. Excusez-moi mais j’habitais alors à Varsovie et j’ai voté par voie électronique…

Je souhaite à présent m’attarder sur les élus locaux établis à l’étranger, tout d’abord pour leur rendre hommage. Les élections, qui auraient dû se tenir le 17 mai, ont été reportées à mai 2021. Comme les élus locaux en France, ils ont été engagés dans la crise, ils ont participé au rapatriement de tous nos concitoyens, ils les ont hébergés, soutenus financièrement, transportés, ils ont aidé les consulats, bref, ils étaient présents. Ils ont accompli le même travail que les élus locaux en France et ils méritent le même hommage de la représentation nationale.

M. M’jid El Guerrab. Exactement.

M. Frédéric Petit. Je maintiens que nous avons intérêt à ne pas entretenir de doute concernant la date de report des élections consulaires. Je ne vois pas l’intérêt d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude. Dans certains pays, la crise sanitaire ne fait que commencer, des élus ne savent pas s’ils seront là ou non l’année prochaine. Nous devons les aider en leur donnant une date ferme et non pas une date qui soit, chaque semaine, décalée de quatre-vingt-dix jours.

Ma dernière remarque sera pour le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que je salue. Pourquoi ne profiterions-nous pas du report d’un an des élections consulaires pour enfin engager la réforme du statut de l’élu local que nous attendons tous ? Nous en avons la volonté, désormais le temps. Nous y avons beaucoup réfléchi ensemble et déjà beaucoup écrit sur le sujet. Du chemin reste à parcourir, concernant en particulier les relations avec l’administration à l’étranger. Je ne reviendrai pas sur les rapports entre les maires et les préfets. Les choses diffèrent quelque peu concernant les consuls mais n’oublions pas que les consuls étaient élus, il y a quelques siècles, et que tout se passait bien, du moins au début.

Je souhaite donc que nous remettions sur le métier la réforme du statut de l’élu local et que nous profitions de cette période pour contribuer au bon fonctionnement, dans leur propre intérêt, de l’administration consulaire et des collectivités locales. (M. M’Jid El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. L’épidémie qui nous a frappés semble se calmer mais il n’est pas impossible qu’une seconde vague surgisse, nous contraignant à reporter les élections. Conformément à l’avis du Conseil d’État, selon lequel le report doit être encadré dans le temps, nous comprenons qu’il faille prévoir ce cas. Le mandat des conseillers municipaux et communautaires serait alors prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants et nous pourrions attendre jusqu’au mois de janvier prochain pour procéder à de nouvelles élections.

Nous entérinons également, dans ce texte, le report des élections consulaires en mai 2021. Ce projet de loi, nous l’avons bien compris, est une solution subsidiaire.

Le groupe Socialistes et apparentés a bien conscience qu’il faudra vivre encore un certain temps avec l’épidémie de covid-19, en l’absence de traitement et de vaccin. La vie doit reprendre son cours. Afin d’éviter que les conséquences collatérales du confinement n’alourdissent un bilan humain, économique et social déjà important, il est préférable de clore cet épisode électoral dès que possible, avant la période estivale. Nous ne pouvons pas demander aux maires de rouvrir les écoles pour l’éducation des enfants et de les fermer pour les élections. Du reste, la demande d’organiser le second tour des élections émanait d’une large majorité de maires.

La paralysie qu’ont connue les collectivités locales retarde la reprise qui repose souvent sur l’investissement public. Les collectivités locales sont le bras armé de notre économie. Nos emplois en dépendent. Pas moins de 70 % de la commande publique est passée par les communes et les intercommunalités. Désormais, l’enjeu est de retrouver une activité normale en maîtrisant au mieux la diffusion du virus.

Le second tour ne doit avoir lieu, évidemment, que si les conditions sanitaires sont réunies. Aussi ce texte conservatoire permet-il son annulation si le comité de scientifiques émettait de sérieuses réserves.

Bien sûr, la campagne électorale ne ressemblera pas à celles que nous avons connues avant. Il n’y aura pas de réunions publiques et nous devrons trouver de nouveaux moyens de nous adresser à la population. Notre groupe n’a pas d’objection majeure à formuler mais nous regrettons simplement que la procédure des procurations n’ait pas été davantage simplifiée car les électeurs qui ne peuvent prendre part directement au scrutin rencontrent encore de trop nombreuses difficultés pour donner procuration. Nous pensons tout particulièrement aux personnes âgées qui sont fragiles et qui hésiteront peut-être à se déplacer. Les dysfonctionnements, dans ce domaine, sont encore trop fréquents : refus d’enregistrer la requête du mandant, procuration arrivée en mairie après le scrutin en raison de problèmes d’acheminement ou d’une administration submergée par les demandes, négligences dans l’établissement des formulaires aboutissent à des refus de procuration dans les bureaux de vote.

L’outil numérique pourrait améliorer la situation sans pour autant régler tous les problèmes car trop de personnes sont encore tenues à l’écart de ces nouvelles technologies. Nous souhaitons par conséquent que des mesures soient prises pour faciliter l’exercice, par nos concitoyens, de leur droit de vote par procuration. La démocratie ne peut rester trop longtemps confinée. Nous saluons les maires et les conseillers municipaux dont le rôle est de faire vivre la démocratie au quotidien. C’est important pour notre cohésion sociale et territoriale.

Nous souhaitons que le second tour puisse se tenir le 28 juin pour 16 millions d’électeurs dans environ 5 000 communes et nous espérons obtenir, d’ici là, des éclaircissements sur les mesures sanitaires à prendre pour que ces élections se déroulent dans de bonnes conditions. En l’état, notre groupe votera le texte tel que vous le présentez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Le projet de loi qui, je l’espère, n’aura pas vocation à entrer en vigueur, prévoit de reporter les élections – ainsi que les modalités de ce report – dans le cas où le second tour des municipales ne pourrait pas avoir lieu le 28 juin. Il s’agit donc d’un texte de prévoyance qui permettra de clarifier les conditions d’organisation des élections en cas de nouveau report, et c’est tant mieux.

Le texte prévoit également de régler certains dysfonctionnements dus au trop long laps de temps qui s’est écoulé entre le premier tour des municipales, le 15 mars dernier, et l’entrée en fonction ou l’installation effective des exécutifs.

Durant nos travaux, j’ai alerté à plusieurs reprises quant à la nécessité d’installer rapidement non seulement les conseils municipaux élus dès le premier tour mais aussi des exécutifs provisoires au sein des EPCI.

En effet, certaines agglomérations ou communautés de communes vivent, depuis le 15 mars dernier, des situations parfois ubuesques, des plus préjudiciables d’un point de vue démocratique et au regard des compétences exercées par ces EPCI, en particulier celle du développement économique dans cette période de crise économique majeure.

Dans la mesure où leurs compétences comprennent le développement économique, il est en effet fortement préjudiciable que des exécutifs, qui ne sont plus légitimes, restent en place. Ce qui devenait urgent pour les conseils municipaux l’est tout autant pour les EPCI : conserver un exécutif décrédibilisé, quand ce ne sont parfois qu’une ou deux communes qui attendent un second tour, n’est, j’y insiste, ni légitime ni efficace.

Vous y avez remédié puisque l’article 1er du texte prévoit d’adapter les dispositions de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, relatives aux EPCI.

Pour les EPCI mixtes, composés d’au moins une commune dont les conseillers municipaux en fonction avant le scrutin du 15 mars sont encore prorogés, il est prévu une élection provisoire de l’exécutif jusqu’à ce que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI soit renouvelé. Si l’élection organisée au plus tard au mois de janvier 2021 ne fait pas évoluer la composition de son organe délibérant, cette élection devient définitive. C’est une bonne chose pour la stabilité des effectifs.

J’apporterai cependant trois bémols. Le premier concerne les modalités d’élection des communes de moins de 1 000 habitants où les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Là, une majorité de candidats élus dès le 15 mars 2020 n’entreront en fonction qu’à la fin du mois de janvier 2021 alors que le conseil municipal n’est incomplet qu’à cause de quelques sièges non pourvus. J’ai donc déposé un amendement qui s’inscrit dans la même logique que celle visant à élire des exécutifs provisoires au sein des EPCI avec les nouveaux conseillers communautaires, élus dès le 15 mars 2020 et ce, même si certains d’entre eux manquent. Ce conseil municipal mixte aurait le mérite d’être plus légitime pour la population des communes concernées et de mieux refléter les suffrages exprimés.

Le second bémol concerne l’un des amendements déposés par le Gouvernement, qui prévoit la possibilité de reporter l’élection dans certaines communes en fonction des conditions sanitaires qu’elles connaissent. J’avoue que je m’interroge sur la possibilité ainsi donnée au Gouvernement de reporter à la carte certains seconds tours. Le minimum serait d’exiger que la décision de report ait lieu sur avis conforme du conseil scientifique, ce qui aurait pour avantage d’éviter ou de minimiser le soupçon qu’elle ait été prise sur des bases partisanes. Vous seriez ainsi contraints de reporter l’élection dans toutes les communes signalées par le conseil scientifique, ou dans aucune d’entre elles.  

Le troisième bémol, qui m’a menée à déposer un amendement malheureusement jugé irrecevable, concerne les modalités de convocation des nouvelles élections municipales. L’alinéa 9 de l’article 1er prévoit en effet que le décret de convocation est pris après avis du comité de scientifiques « sur l’état de l’épidémie de covid-19 ainsi que sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant », et que le Gouvernement remet un rapport au Parlement « au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret ».

J’avais demandé que le Parlement puisse organiser, au plus tard trois jours avant la publication du décret, un débat suivi d’un vote. Ma proposition n’a pas été retenue. C’est dommage, car si l’organisation d’un nouveau scrutin à deux tours pour les élections municipales doit être effectuée en concertation avec le comité de scientifiques, et c’est heureux, il est important d’y associer le Parlement. La vie démocratique dépend de la voix des représentants de la nation, laquelle n’a été que trop souvent malmenée ces dernières semaines. Il est temps d’y remédier et de rétablir l’exercice plein et entier du contrôle parlementaire.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Je remercie les orateurs qui, tous, ont tenu un discours équilibré entre d’un côté la décision de ne pas ralentir davantage le rythme de la démocratie et, de l’autre, le souvenir de l’inquiétude ressentie sur le terrain dans les jours suivant le premier tour : celle que les risques sanitaires puissent nous contraindre – je dis bien « contraindre » – à ne pas maintenir le scrutin du 28 juin.

Ce que nous souhaitons, c’est respecter les préconisations du conseil scientifique, toutes ses préconisations, pendant la campagne comme le jour même du vote. Leur application le jour du vote est relativement facile : elle est techniquement lourde, mais les services de l’État seront mobilisés et nous y arriverons. Les interrogations, que vous avez chacun exprimées, portent sur la campagne.

Des précisions seront apportées concernant l’ouverture de la campagne officielle dans une circulaire qui sera communiquée par les préfets à l’ensemble des élus. Sous réserve de respect des gestes barrières et des comportements recommandés par le comité de scientifiques, nous nous efforcerons d’aller le plus loin possible : je pense, par exemple qu’il sera possible de tenir des réunions publiques dans les établissements recevant du public en zone verte, à condition de respecter les gestes barrières et les consignes sanitaires qui s’y appliquent. Oui, des réunions publiques pourront être organisées.

La question se pose différemment en zone orange, en Île-de-France, mais je souhaite travailler en lien avec le conseil scientifique pour que des possibilités soient offertes. Le décret du Premier ministre propose plusieurs manières de faire vivre les institutions de notre pays, dont certaines pourront être retenues, et nous travaillerons pour répondre au mieux aux demandes d’organisation de réunions publiques, toujours en respectant les règles s’appliquant aux établissements recevant du public.

Que les choses soient claires : nous ne revendiquons nullement une campagne exclusivement numérique. Chacun ici a conscience de la force du numérique, mais aussi de ses faiblesses et de sa fragilité, notamment du fait qu’il laisserait de côté une partie de la population. Or l’enjeu est celui de la participation. Il faut faire comprendre aux Français concernés qu’il y aura une élection le 28 juin, ce que beaucoup n’ont pas encore en tête. Nous devons donc utiliser tous les moyens à notre disposition.

Monsieur le député Coquerel, le conseil scientifique n’a pas interdit le porte-à-porte durant la campagne : il a rappelé les consignes sanitaires que nous appliquons nous-mêmes. Seules les poignées de main, sans être interdites, sont peu recommandées, mais la campagne doit vivre et je sais que les candidats, quelle que soit leur étiquette, auront cela en tête.

Monsieur le député Schellenberger, si l’on peut soulever le caractère paradoxal d’un texte de loi qui prévoit une hypothèse qui ne sera pas retenue, il me semble injuste de le taxer de « précipitation anticipée ». La précipitation serait justement de ne rien faire, puis de constater, après un deuxième avis du conseil scientifique, qu’il faut d’urgence réunir les parlementaires. Nous ne nous sommes pas précipités, nous avons pris le temps nécessaire pour examiner le texte en commission des lois, où je me suis rendu personnellement.

M. Raphaël Schellenberger. Quel honneur !

M. Christophe Castaner, ministre. Aujourd’hui, en séance, nous prendrons tout le temps nécessaire pour examiner les amendements déposés.

Vous avez dénoncé de façon politique le premier tour des élections et visé des responsabilités. Mais je reprendrai à mon compte le mot d’Éric Ciotti, qui déclarait au Journal du dimanche, le jour du premier tour de l’élection : « Faire un procès à la droite serait injuste. » Je pense, moi, qu’il serait injuste de faire un procès au Gouvernement, mais vous êtes libre de le faire.

Éric Ciotti déclarait que le maintien du scrutin respectait la démocratie et que l’annuler « aurait été soupçonnable d’arrière-pensées politiciennes ». Il a donné cette interview après l’intervention du Premier ministre, qui avait eu lieu le samedi soir. Cet expert électoral, qui est même, je crois, président d’une commission électorale dans votre parti politique, a souligné qu’il était important de ne pas casser, dans des conditions difficiles, le déroulement de la vie démocratique. Le Premier ministre a dit qu’il assumait ce choix, et je l’assume à ses côtés. C’était un choix difficile, mais interrompre la démocratie à quelques heures du scrutin n’est jamais un exercice facile.

Au-delà du débat politique, de la contestation ou des critiques légitimes, de quelque banc qu’elles viennent, et de l’exigence politique, y compris celle du contrôle parlementaire, nous nous sommes, tous ensemble, par nos fonctions ministérielles ou parlementaires, dans la majorité comme dans l’opposition, engagés pour le respect du confinement et le combat contre le covid-19. Chacun avec ses convictions, nous avions besoin d’être tous ensemble. Or suspendre les élections, à quelques jours voire à quelques heures du premier tour, aurait été assumer une rupture dans la concorde nationale républicaine des partis politiques. C’est aussi un élément que nous avons souhaité prendre en compte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 14.

L’amendement no 8 de M. Frédéric Petit est défendu.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 14.

M. Sacha Houlié. Il tend à préciser qu’un avis du comité de scientifiques devra être rendu avant le second tour des élections municipales, afin que nous puissions apprécier s’il est opportun de le maintenir le 28 juin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Favorable, non seulement pour les raisons qui ont déjà été exposées, mais également car cette information sera nécessaire pour rassurer les électeurs quant à la tenue de ce fameux scrutin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Pour des raisons de forme, cet amendement ne me semble pas nécessaire. Le principe de la consultation du conseil scientifique a été posé, et le Gouvernement s’est engagé de surcroît à le solliciter à deux reprises. De telles dispositions ne relèvent en principe pas de la loi. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, et ne peut craindre d’être battu ! (Sourires.)

(Les amendements identiques nos 8 et 14 sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement no 12 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

(L’amendement no 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 1er A, amendé, est adopté.)

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 6.

Mme Emmanuelle Ménard. Je l’ai déjà évoqué dans la discussion générale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Parfois, plus de la moitié du conseil municipal a été élue le 15 mars, mais les nouveaux conseillers n’entreront pas en fonction avant la fin du mois de janvier 2021. Il arrive même que le conseil municipal soit presque complet, seuls quelques sièges n’étant pas pourvus.

S’agissant des EPCI, vous envisagez d’inscrire dans la loi la possibilité d’élire des exécutifs provisoires, composés des nouveaux conseillers communautaires élus dès le 15 mars 2020, même si certains sont manquants. Dans la même logique, l’amendement tend à donner cette possibilité aux conseillers des communes de moins de 1 000 habitants. Un conseil municipal mixte aurait en outre le mérite d’être plus légitime, en ce qu’il refléterait mieux une partie non négligeable des suffrages des habitants de la commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cet amendement a été rejeté en commission, et j’émettrai à nouveau un avis défavorable. La comparaison entre les communes et les EPCI ne vaut pas. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la légitimité de chacun des membres d’un conseil municipal est entière.

Comme vous tous, je connais bien certaines situations locales : on sait que ce sont ceux qui proposent le plus de projets qui ont le plus de mal à passer au premier tour. Le risque serait de se retrouver avec des exécutifs déjugés par le second tour du scrutin. Nous souhaitons donc que le système actuel soit maintenu.  

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement et je pourrais presque le défendre, mais il me semble que la solution hybride de faire siéger nouveaux et anciens élus dans la même instance municipale, où le cadre politique est bien différent de celui des EPCI, est un exercice un peu compliqué. Les conseils municipaux n’ont pas été habitués à un tel fonctionnement, et leur façon de faire a plutôt bien fonctionné jusqu’à présent. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le ministre, votre argument est exquis ! Il décrit, pour le démonter et le rejeter, le mécanisme exact que vous choisissez de nous faire adopter pour les EPCI.

M. Christophe Castaner, ministre. J’ai précisé que les situations étaient différentes !

M. Raphaël Schellenberger. Cela se discute… Depuis des années, vous poussez l’idée qu’un EPCI est une collectivité territoriale à part entière, quasiment autonome. Vous avez voté, en tant que député, une loi qui instaurait un système de fléchage et prévoyait l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, selon un scrutin uninominal. Aujourd’hui, vous nous expliquez que faire cohabiter des exécutifs sortants et des délibératifs entrants au sein de l’exécutif d’une collectivité territoriale n’est pas possible, alors que c’est exactement ce que vous prônez pour les EPCI ! Je comprends votre argument, mais s’il est juste, il faut alors corriger votre propre texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur Schellenberger a été très clair. Je ne vois pas en quoi le fonctionnement d’un conseil municipal diffère d’un conseil communautaire.

M. Christophe Castaner, ministre. La pratique le montre !

Mme Emmanuelle Ménard. Le fait que les conseils municipaux soient élus au suffrage universel direct, à la différence des conseils communautaires, me semble une raison supplémentaire de permettre un conseil municipal mixte, composé à la fois des anciens conseillers municipaux et des candidats élus au premier tour le 15 mars dernier, plutôt que de conserver strictement le conseil municipal élu en 2014. Je ne vois vraiment pas en quoi cette seconde solution serait plus légitime et plus démocratique que celle que je propose.  

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. J’irai dans le même sens que mes collègues : ce système hybride n’a rien de satisfaisant, monsieur le ministre, mais il n’en est pas moins gravé dans le marbre puisqu’il est inscrit dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, laquelle prévoit en effet la cohabitation, dans les EPCI, de l’exécutif issu des élections municipales de 2014 et des éventuels nouveaux élus à l’issue du premier tour des élections du 15 mars dernier.

Monsieur le rapporteur, à mes yeux, il n’existe pas de hiérarchie de légitimité entre les élus municipaux et les élus communautaires. Depuis l’instauration de la technique de fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les noms des candidats figurent sur le même bulletin de vote et dans les communes de moins de 1 000 habitants, nous savons que c’est tout simplement le maire élu qui siège au sein de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération.

(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 5.

M. Pascal Brindeau. Il tend à assurer, dans l’hypothèse de l’annulation du deuxième tour de scrutin prévu le 28 juin, qu’aucune distinction ne sera établie, dans les établissements publics de coopération intercommunale, entre les conseils complets depuis le 15 mars et ceux qui ne le seront qu’à l’issue du second tour. L’exécutif doit être élu à titre provisoire : une fois que les EPCI qui n’étaient pas complets au 15 mars le seront devenus, il faudra une nouvelle élection de l’exécutif dans les deux situations. Sinon, il s’agirait d’une rupture d’égalité qui pourrait entraîner des contentieux ou des questions prioritaires de constitutionnalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. J’entends vos arguments, monsieur Brindeau, mais vous nous demandez en quelque sorte pourquoi nous voulons faire simple quand on peut faire compliqué ! Nous essayons de permettre à la puissance publique, dans son ensemble, de se remettre en marche pour accompagner des projets et faire repartir la commande publique. Je comprends l’esprit de votre amendement mais, sans changement de composition de l’organe délibérant de l’EPCI, pourquoi ne pas aller de l’avant, tout simplement ? Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. J’approuve complètement l’amendement de M. Brindeau. Même si le système démocratique doit parfois être ajusté à la marge pour rester opérationnel, il ne doit souffrir d’aucune exception. Or nous verrons des élus siéger dans la même assemblée avec une légitimité tirée d’une élection différente. C’est cette différence qui doit être prise en compte. Imaginons qu’un même conseiller communautaire, alors que la composition de l’organe délibérant d’un EPCI ne change pas, y siège en tant que sortant comme membre de la majorité d’une commune, mais qu’il appartienne désormais dans cette même commune à une liste d’opposition. Ce n’est pas impossible ! Et cela peut changer la nature de son vote : la même personne qui appartenait à une majorité avant l’élection est maintenant membre d’une autre équipe municipale, qui a peut-être un autre projet communautaire après l’élection. Le scrutin est passé par là, la légitimité démocratique est passée par là. Il faut donc qu’il y ait une discussion politique. Ce n’est pas une majorité parlementaire composée d’un grand nombre de députés autrefois membres de partis politiques différents qui peut contredire cet argument !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Il ne s’agit pas de faire simple ou de faire compliqué. De toute façon, aujourd’hui, la situation est compliquée ! Il n’est pas simple de réunir des conseils communautaires de plus de 100 élus, qui sont nombreux en France depuis les dernières fusions intercommunales, ni d’organiser l’élection de quinze vice-présidents, ce qui nécessite de siéger pendant plusieurs dizaines d’heures.

Le vrai sujet est celui de l’égalité et de la légitimité des élus, comme l’a dit M. Schellenberger. Je propose une simple mesure de précaution permettant d’éviter d’éventuels contentieux susceptibles d’être soulevés dans la situation décrite par notre collègue, ou dans d’autres d’ailleurs. Des questions prioritaires de constitutionnalité pourraient être posées. Il serait dommage de voir certains conseils annulés et de devoir repasser par la voie électorale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Vous l’avez dit, monsieur Brindeau, la question n’est pas de faire simple ou de faire compliqué – mais tentons de faire simple ! Le texte présenté par le Gouvernement dit, en gros, que s’il n’y a aucun changement, on ne change rien. Dans l’hypothèse où la composition de l’EPCI n’a pas été modifiée et où l’organe délibérant a déjà organisé ces réunions compliquées – et qui présentent un risque sanitaire – au cours desquelles l’exécutif est désigné, on continue à l’identique. Posez la question à l’ensemble des élus communautaires qui ont déjà siégé après le premier tour des élections municipales : je pense qu’aucun d’entre eux n’aura envie de recommencer ce qui vient d’être fait, dès lors que la situation n’aura pas changé et aura même été confortée. Voilà ce que prévoit le texte du Gouvernement. Il s’agit d’éviter une réunion en présentiel pour voter à bulletins secrets dès lors que ce n’est pas nécessaire. Mais le Gouvernement mettra évidemment en œuvre ce que le Parlement votera.

(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 4.

M. Pascal Brindeau. Il prévoit que le remboursement forfaitaire, par l’État, des dépenses électorales engagées à l’issue du premier tour du 15 mars dans la perspective du second tour du 28 juin intervienne dans le mois suivant la validation des comptes de campagne même si le second tour devait être reporté ou annulé. Vous imaginez bien que, pour un certain nombre de listes et de candidats, engager des dépenses en double ou en triple peut avoir des conséquences importantes, y compris sur la présence même de ces candidats aux élections.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable, comme en commission. Je laisserai M. le ministre apporter les précisions nécessaires et réitérer ses engagements en matière de célérité des remboursements. Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’insérer dans ce projet de loi une disposition qui ne pourrait manifestement pas être appliquée, pour des raisons ne serait-ce que logistiques et administratives, même si je plaide, encore une fois, pour une efficacité maximale de l’administration et pour des remboursements les plus rapides possibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je partage tout à fait la philosophie de cet amendement et je comprends les difficultés évoquées par M. Brindeau, comme je l’ai déjà dit en commission. Je publierai d’ailleurs une instruction très précise du ministère de l’intérieur afin que les remboursements soient effectués dans les meilleurs délais. Toutefois, ces dispositions relèvent du niveau réglementaire et doivent prendre en compte les délais d’instruction de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP –, dont nous ne savons pas à quel moment elle aura rendu ses décisions dans tous les départements.

Nous devons être très pragmatiques. Je le répète : nous partageons votre préoccupation, monsieur Brindeau, et nous donnerons une instruction précise à l’ensemble des acteurs de la chaîne pour que les remboursements soient effectués le plus rapidement possible. Toutefois, il serait risqué d’inscrire cela dans la loi car nous ne sommes pas à l’abri d’un obstacle technique ou d’un accident de parcours. C’est la raison pour laquelle je vous demande, sur la foi de l’engagement que je renouvelle ici publiquement, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. J’entends votre engagement, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Cependant, l’argumentation du rapporteur m’inquiète un tout petit peu. Vous avez d’ailleurs également évoqué les difficultés techniques d’application de ces dispositions et le temps que prend la CNCCFP pour valider certains comptes de campagne. C’est la raison pour laquelle j’ai précisé, dans mon amendement, que le délai d’un mois commençait à courir à compter de la validation des comptes de campagne. Cela me semble faisable et entendable. Je ne retirerai donc pas cet amendement.

(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)

(L’article 1er est adopté.)

Après l’article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 3 portant article additionnel après l’article 1er.

M. Pascal Brindeau. Il s’agit d’inscrire dans la loi le fait que l’urgence sanitaire est, en soi, un motif permettant le vote par procuration. Comme vous le savez, pour voter par procuration, il faut justifier d’un motif valable, qu’il soit médical, professionnel ou d’une autre nature. L’objectif que nous poursuivons ici, comme dans d’autres amendements, est de faciliter vraiment le vote par procuration dans les circonstances actuelles.

Mme la présidente. Souhaitez-vous soutenir l’amendement no 2 en même temps ?

M. Pascal Brindeau. Je veux bien, madame la présidente, même si son objet est un peu différent : il s’agit de permettre à un membre de la famille d’un électeur établissant procuration de voter pour ce dernier même si le mandataire n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune du mandant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Défavorable, à moins qu’ils ne soient retirés. Dans les deux cas, je ferai référence à des dispositions de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité.

L’amendement no 3 sera bientôt satisfait par un décret prévu par cette loi, qui sera publié prochainement – M. le ministre nous donnera sans doute des précisions.

Quant à l’amendement no 2, qui vise à permettre des procurations au profit de personnes non inscrites sur la liste électorale d’une commune, tout le monde a convenu qu’il présentait une difficulté technique. Ce n’est d’ailleurs pas par hasard que la loi engagement et proximité a prévu que cela ne serait possible qu’à partir de 2022 : en commission, M. le ministre a précisé que l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – n’était pas encore capable de mettre en œuvre une telle disposition, car cela prend du temps : il faut notamment vérifier qu’aucune autre procuration n’a été établie par le mandant et que le mandataire est bien inscrit quelque part sur une liste électorale… Toutes ces difficultés rendent le dispositif très incertain. Je suis donc défavorable à l’amendement no 2, et je laisse M. le ministre apporter des précisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. S’agissant de l’amendement no 3, j’ai pris l’engagement, et je le réitère, d’intégrer cette disposition dans un décret en cours d’élaboration, dont le Conseil d’État sera saisi aujourd’hui. Cette modification du code électoral, déjà permise par la législation en vigueur, bénéficiera ainsi d’un fondement solide. Je demande donc le retrait de cet amendement en renouvelant mon engagement à ouvrir cette possibilité par décret, lequel sera d’ailleurs sans doute publié avant l’adoption définitive du présent projet de loi.

Quant à la disposition proposée par le second amendement, M. le rapporteur vient d’indiquer qu’elle devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. J’ai interrogé l’INSEE, qui gère le dispositif pour le compte des collectivités locales et de l’État, et qui m’a répondu n’être pas encore capable de croiser toutes les informations, et notamment de vérifier l’inscription du mandataire sur la liste électorale d’une commune voisine. Si vous votiez cet amendement, nous serions donc dans l’incapacité technique de mettre en œuvre le dispositif dans des délais aussi courts. Si j’en comprends bien la logique, j’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Je retirerai l’amendement no 3 compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre.

S’agissant de l’amendement no 2, vous mettez en avant l’impossibilité technique de mettre en œuvre le dispositif, mais pour établir une procuration, il me semble possible de fournir un certificat d’inscription sur les listes électorales de sa commune. C’est en tout cas que nous faisons pour déposer notre candidature aux élections municipales : il s’agit d’un acte très simple et très rapide à établir pour toutes les communes de France.

(L’amendement no 3 est retiré.)

(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)

Article 1er bis

Mme la présidente. La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 11.

Mme Paula Forteza. Il s’agit d’étendre les possibilités de recours aux procurations pour les élections consulaires à venir, comme il est prévu en métropole pour les élections municipales. Il est important de faire le parallèle, à chaque fois qu’on le peut, entre les mesures prises pour la métropole et celles prises pour les Français de l’étranger. Aux difficultés inhérentes à l’éparpillement géographique des Français de l’étranger vont s’ajouter celles liées au fait que les réponses locales à la crise sanitaire sont très hétérogènes, et parfois même défaillantes. Il serait donc aujourd’hui très utile de prévoir la possibilité de passer à quatre procurations, au lieu de trois, pour les élections consulaires à venir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis défavorable ou demande de retrait. Vous souhaitez que les Français résidant à l’étranger puissent bénéficier de la possibilité d’établir quatre procurations au lieu de trois, dont une établie en France. Or il me semble difficile de rapprocher, en la matière, les élections municipales des élections consulaires puisque, pour ces dernières, il est possible de voter en se déplaçant dans les bureaux de vote, par procuration et par internet. Cette dernière solution me semble de nature à permettre la participation au scrutin d’un grand nombre de nos concitoyens installés à l’étranger. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de modifier le droit en vigueur.

Pour compléter ma réponse à M. Brindeau sur son amendement no 2, je précise que la difficulté est surtout de vérifier qu’aucune autre procuration n’a été établie dans une autre commune. C’est cela qui pose un vrai problème technique.

(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 2

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement vise à réintroduire un peu de prévisibilité dans le calendrier électoral qui suivra l’hypothétique annulation du second tour des élections municipales. Nous souhaitons fixer un cadre un peu plus précis pour les élections sénatoriales qui suivront. Il est vrai que cela fait plusieurs fois que le calendrier électoral est marqué, jusqu’au dernier moment, par de nombreuses incertitudes. Plusieurs gouvernements successifs ont mené de telles stratégies. Pour que notre démocratie soit apaisée, il est temps que nous retrouvions un rythme électoral plus classique et que nous connaissions suffisamment tôt les dates auxquelles se tiendront les élections.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Défavorable, comme je l’ai déjà indiqué en commission.

M. Raphaël Schellenberger. Mais mon amendement est mieux écrit aujourd’hui !

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je le préfère sans aucun doute ! (Sourires.)

Vous souhaitez que le décret de convocation pour les élections sénatoriales soit publié six mois avant la tenue de ce scrutin, de manière à ce que les candidats disposent d’une date certaine de début de la campagne électorale. Comme en commission, je rappelle que cette disposition trouverait davantage sa place dans le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles. Sur le fond, l’article 3 ne vise qu’à préciser que les règles de droit commun encadrant la propagande électorale et le financement de la campagne s’appliqueront bien six mois avant la tenue du scrutin, soit, a priori, à partir de mars 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je suis déçu que le rapporteur n’ait pas relu l’amendement, que j’ai amélioré à la suite des discussions que nous avons eues en commission.

M. Christophe Castaner, ministre. C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger. Il n’y est désormais plus question d’un décret, mais d’une simple règle de courtoisie que le Gouvernement pourrait s’appliquer à l’égard de la Haute assemblée, en lui indiquant au moins six mois à l’avance la date à laquelle il entend convoquer les élections sénatoriales.

(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 13.

M. Sacha Houlié. Cet amendement relatif aux élections consulaires reprend celui que j’avais déposé en commission au nom du groupe La République en marche : il s’agit de ne pas en figer la date en mai 2021, mais de prévoir qu’elles auraient lieu au plus tard à cette date. J’avais retiré cet amendement pour consulter nos collègues représentant les Français de l’étranger, qui souhaitent que nous conservions cette latitude dans le texte qui sera voté. Je propose donc à nouveau cet amendement, que je maintiendrai.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Par cohérence avec notre position en commission, j’émettrai un avis favorable. Cette question doit faire l’objet d’une discussion, mais je ne vois pas en quoi donner un peu de souplesse à ce dispositif pourrait présenter des difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Raphaël Schellenberger. Ah ! C’est pour ça qu’il est là !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cet amendement. Un souhait de souplesse s’exprime, mais les candidats aux élections consulaires comme leurs électeurs, les Français établis hors de France, doivent disposer d’une certaine visibilité. En effet, ce scrutin a déjà été décalé à deux reprises et il conviendrait que la troisième date arrêtée soit fixe. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé cet horizon du mois de mai 2021, où nous espérons que la situation épidémique dans le monde permettra de tenir le scrutin dans les meilleures conditions. Le Gouvernement s’en remettra cependant, je le répète, à la sagesse de l’Assemblée.  

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Je comprends l’amendement de M. Houlié, mais les parlementaires représentant les Français de l’étranger et les conseillers consulaires eux-mêmes ont vraiment besoin de visibilité. Je comprends bien le souhait de ménager de la flexibilité. De ce point de vue, le report a eu une vertu : lorsque j’ai consulté les conseillers consulaires de ma circonscription, ils ont été plus d’une dizaine à soutenir la démarche du Gouvernement. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir entendu leur appel. En effet, les élections consulaires n’auraient pas pu se tenir dans des délais normaux et raisonnables, ni sereinement, notamment dans des pays comme ceux de ma circonscription, en Afrique de l’Ouest, où il aurait été très compliqué d’organiser ce scrutin.

Je vous remercie donc, mais pourquoi insécuriser, instabiliser ? Arrêtons une date, fixons, s’il y a lieu, un délai un peu plus ouvert, mais indiquons un horizon ! De fait, les conseillers consulaires devront faire campagne. Au moment où nous parlons, ils ignorent si c’est déjà le cas ou non, et s’il y aura un vote. Sécurisons la situation ! Monsieur Houlié, les conseillers consulaires ont vraiment besoin d’un horizon qui ne soit pas incertain.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Comme le secrétaire d’État, je n’ai pas d’avis arrêté sur ce point, mais si M. Lemoyne se déplace en personne pour cette seule question, c’est vraisemblablement parce qu’il y a là-derrière un intérêt politique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Mais non !

M. Raphaël Schellenberger. Il me semble percevoir cet intérêt dans la méthode décrite par M. Houlié : l’amendement a été retiré en commission pour pouvoir en discuter entre collègues concernés de la majorité, puis il a été redéposé en séance et a obtenu un avis favorable du rapporteur. Une tambouille de ce genre, où l’on discute d’un mode de scrutin, même pour des élections consulaires, entre élus concernés de la majorité, a tendance à me faire douter de l’intérêt de l’amendement. À cause de cette méthode, je m’y opposerai donc.

Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Je suis assez surpris de la critique de M. Schellenberger : quand nous ne discutons pas, nous sommes antidémocratiques, et quand nous discutons, nous sommes suspects d’avoir des intérêts ou de mauvaises intentions !

M. Raphaël Schellenberger. Vous discutez entre vous !

M. Sacha Houlié. Le fait est que nous avons retiré cet amendement en commission et que nous en avons discuté. Certains de nos collègues nous disent avoir besoin de cette souplesse, à propos de laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse.

Monsieur El Guerrab, je comprends également votre position, mais nous ne perdons pas de vue l’horizon, qui demeure fixé en mai 2021. Toutefois, si la situation pouvait se décanter avant cette date, il y aurait tout de même un intérêt à ce que les instances représentatives des Français qui résident à l’étranger puissent être renouvelées au plus tôt par des élections consulaires. C’est là une question démocratique, car le report de toutes les échéances électorales n’est jamais une bonne chose pour quiconque. La démocratie doit être pratiquée dès que possible dans les conditions les plus sécurisées.

(L’amendement no 13 est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16.

M. Christophe Castaner, ministre. La question est assez technique, mais elle a aussi des conséquences pratiques, que je vous propose de régler. La désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants devant, pour qu’ils puissent être grands électeurs, intervenir dans les six semaines qui précèdent l’élection des sénateurs, afin de permettre aux candidats sénateurs de faire campagne en sachant à qui ils s’adressent,…

M. Raphaël Schellenberger. C’est l’amendement no 15 ! 

M. Christophe Castaner, ministre. Pardon ! L’amendement no 16 porte sur une question que j’ai évoquée dans mon propos liminaire et dont nous avions débattu en commission : la possibilité de suspendre l’élection du second tour dans certaines communes, et dans ces communes seulement,  lorsque la situation épidémiologique y serait considérée comme grave et ne permettant pas l’organisation du second tour de l’élection.

Comme je l’ai indiqué en commission, cette situation s’est déjà produite, en raison par exemple d’un tremblement de terre ou d’une coulée de boue, généralement en outre-mer. Il faut donc que le préfet puisse décider, à la dernière minute, l’interruption du processus et le report des élections. La jurisprudence a validé cette possibilité, mais elle n’est pas nécessairement figée, de telle sorte que si nous devions, sur la base de l’avis du conseil scientifique, suspendre l’élection pour quelques communes seulement, il pourrait exister un risque de contentieux pour l’ensemble des communes au motif de cette différence de traitement.

L’amendement proposé par le Gouvernement tend donc à sécuriser ce dispositif en limitant à 5 % du total le nombre de communes pour lesquelles ce serait possible et en considérant comme valides les élections tenues dans les autres communes ou en aidant à leur validation en cas de recours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Avis favorable. Mme Pinel nous invitait tout à l’heure à faire preuve de bon sens pour appréhender les sujets que nous examinons aujourd’hui. C’est le cas ici, car la situation évoquée par le ministre est possible. Il faut de l’humilité face aux événements. Si quelque chose se produit dans certains secteurs géographiques, il faut pouvoir éviter que cela ait un impact sur l’ensemble du territoire. Monsieur le ministre, vous retenez pour critère un seuil de 5 % des communes. Peut-être le débat parlementaire permettra-t-il d’affiner ce chiffre. Sur le principe, cependant, cette proposition semble être une très bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement, assez détaillé, n’est pas seulement technique. Je saisis cette occasion de redire que le fait d’avoir maintenu le premier tour des élections le 15 mars, dans les conditions que nous connaissons et alors que l’on savait déjà que le pays allait être confiné et que le deuxième tour ne pourrait pas avoir lieu la semaine suivante, a rendu cette élection anormale. De fait, avec deux tours aussi espacés, on peut considérer que les circonstances et le moment ne sont plus les mêmes et qu’il ne s’agit donc plus d’une seule et même élection.

C’est ce que dit aussi en quelque sorte cet amendement, qui prévoit notamment que, si les communes ne pouvant organiser les élections le 28 juin représentent moins de 5 % du total, les deux tours auront lieu à nouveau ultérieurement, à l’exception toutefois de l’élection des conseillers municipaux, communautaires et, le cas échéant, d’arrondissement élus le 15 mars 2020, dont le mandat resterait acquis.

Reporter les deux tours de l’élection dans une commune tout en considérant que certains candidats ont néanmoins été élus le 15 mars, c’est une usine à gaz, avec des élus qui n’auront pas été élus de la même manière. Ce point de l’amendement, assez révélateur des problèmes auxquels nous sommes confrontés, est très étonnant.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Je comprends le risque d’une évolution de la jurisprudence, en particulier au vu des latitudes que vous vous offrez dans cet amendement. Vous limitez en effet à 5 % la proportion des communes dans lesquelles vous pourriez annuler le scrutin du deuxième tour. Or, 5 % de 4 855 représentent tout de même 242 communes, dans lesquelles vous vous permettez éventuellement, en fonction des circonstances, d’annuler les élections. Ce n’est pas rien ! Sachant qu’il doit y avoir, au maximum, une cinquantaine de communes à pourvoir dans la plupart des départements, le scrutin pourrait être annulé dans de grosses emprises territoriales.

Qu’en est-il, du reste, de la part de population concernée ? En effet, et même si toutes les élections se valent, une proportion de 5 % des communes n’aurait pas le même effet selon que le dispositif s’appliquerait à Paris ou dans une petite commune rurale. Qu’adviendrait-il, monsieur le ministre de l’intérieur, si vous décidiez, à quelques jours du scrutin, d’annuler les élections municipales à Paris ? Politiquement, il ne s’agit pas là d’un simple amendement technique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, cet amendement me paraît important dans le contexte sanitaire inédit que nous connaissons. On ne peut pas affirmer aujourd’hui que n’apparaîtront pas dans certaines communes, petites ou grandes en termes démographiques, de nouveaux clusters qui inquiéteraient nos concitoyens au moment de se rendre aux urnes et empêcheraient de garantir la sincérité du scrutin. Comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur et comme on peut le comprendre, un tel dispositif a déjà été mis en pratique outre-mer, notamment pour des raisons climatiques. Cependant, il a donné lieu à des contentieux. La volonté du Gouvernement me semble être de sécuriser juridiquement le dispositif, comme en témoigne un exposé des motifs qui évoque ces clusters, en permettant cette souplesse et en l’anticipant.

Plusieurs d’entre nous ont pu regretter, par le passé, le manque d’anticipation et le fait que la crise ait été parfois gérée au coup par coup. Pour une fois, et il faut le saluer, le ministre de l’intérieur anticipe l’hypothèse qu’une telle situation pourrait se produire dans certaines communes, quelle que soit leur taille, tout en fixant un garde-fou, une ligne rouge, en précisant que le nombre de ces communes ne saurait dépasser 5 % du total.

Ce serait sagesse de la part de notre assemblée que d’accepter cet amendement. En effet, que se passerait-il s’il apparaissait dans une commune un cluster important, avec de nombreuses personnes en état d’urgence vitale ? Cet amendement est donc un amendement de bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. À l’appui de Mme Pinel, j’ajoute qu’il ne faut pas surestimer la portée du chiffre de 5 % : en réalité, beaucoup de communes où un second tour est nécessaire, parce que le conseil municipal n’a pas passé le barrage du fameux « tir aux pigeons » au premier, comptent moins de 1 000 habitants. De plus, s’agissant d’une prérogative du ministère de l’intérieur, il me paraît salutaire, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, que sa mise en œuvre soit inscrite dans la loi. C’était d’ailleurs une demande de la majorité, afin de permettre au Parlement d’exercer sa mission principale de contrôle et d’évaluation du Gouvernement. La majorité votera donc cet amendement qu’elle a sollicité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Je veux rassurer M. Coquerel : l’amendement ne modifie en aucune façon les règles adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi du 23 mars. Il se contente de les repréciser au sujet des communes qui pourraient être concernées par un nouveau report. Il s’agit simplement de tenir compte de notre débat en commission en légiférant pour sécuriser une démarche dont la possibilité est déjà ouverte aux préfets.

Monsieur Schellenberger, au-delà du plaisir que je prends à nos échanges, je m’étonne qu’après avoir reproché au Gouvernement de ne pas avoir annulé un scrutin, la veille de sa tenue, dans 35 000 communes…

M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Christophe Castaner, ministre. …vous déploriez maintenant – cela dit sans vous provoquer, j’apprécie trop nos discussions pour cela ! – qu’il rende possible une annulation dans 242 communes.

L’idée du Gouvernement, à la lumière du débat parlementaire, était tout simplement d’éviter le report de l’élection dans l’ensemble des territoires de France parce que l’un d’entre eux serait touché. Il peut d’ailleurs s’agir non seulement d’une commune, mais de tout un département : ainsi celui du Nord-Pas-de-Calais compte-t-il 155 communes où un second tour doit être organisé – mais c’est un simple exemple, je ne vise aucun département en particulier. Voilà pourquoi nous nous donnons la possibilité de réserver en quelque sorte une partie du territoire, d’où les 5 % : si ce seuil était dépassé, on pourrait considérer que le scrutin doit être reporté partout. Dans ce cas, nous serions contraints de revenir devant le Parlement pour examiner une nouvelle loi, alors que le présent texte est censé nous en dispenser – même si c’est toujours un plaisir d’être là. (Sourires).

(L’amendement no 16 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Christophe Castaner, ministre. Cet amendement technique résulte de la différence entre la Polynésie française et le reste du territoire national s’agissant des règles de désignation des grands électeurs par les conseils municipaux. Du fait de cette particularité, si l’élection a lieu le 28 juin en Polynésie, les conseils municipaux de certaines communes, au nombre de dix, pourront être installés le 19 juillet, ce qui ne permettrait pas de procéder à la désignation des délégués sénatoriaux avant la semaine 30.

Il vous est donc proposé de déroger à la règle applicable en métropole pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de Polynésie française composées de communes associées situées dans plusieurs îles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Ancien rapporteur des deux projets de loi relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française, je ne peux que juger bienvenu cet amendement de coordination.

(L’amendement no 15 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1.

M. M’jid El Guerrab. Je ne suis pas un inconditionnel des demandes de rapport au Gouvernement. Ma petite expérience parlementaire le prouve : en trois ans, j’ai dû déposer un seul amendement en ce sens. Je fais ici une exception au bénéfice des Français de l’étranger.

Les conseillers des Français de l’étranger sont les élus locaux des 3,5 millions de Français qui vivent à l’étranger. La loi engagement et proximité leur octroie de nouvelles prérogatives en leur permettant de présider les conseils consulaires. Il est nécessaire d’aller plus loin en leur donnant davantage de poids dans la prise de décision et au sein des institutions. C’est l’objet de l’amendement, destiné à lancer une vaste réflexion sur la représentation actuelle dans le but d’envisager des réformes.

Tocqueville écrivait que c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres », et que les institutions communales « mettent [la liberté] à la portée du peuple. » En effet, un citoyen n’exerce ses responsabilités que s’il se sent concerné par le territoire électoral défini, s’il comprend le rôle des élus qu’on lui demande de choisir et si ces derniers ont le pouvoir d’influer sur son quotidien.

Les conseillers des Français de l’étranger sont les élus locaux qui mettent la liberté à la portée du peuple vivant à l’étranger. Ils sont les interlocuteurs du quotidien qui font vivre la France à l’étranger. La crise sanitaire a montré l’importance du travail de conseil de ces élus qui ne comptent pas leurs heures au service de la communauté. Ils sont les maillons indispensables dans les relations avec les consulats concernant les questions de sécurité, de scolarité, d’affaires culturelles, d’aide à l’installation ou encore concernant la protection sociale.

Or leur statut et leur rémunération ne sont pas à la hauteur de ce rôle central. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport envisageant une évolution de leur mandat. Je le répète, une grande réflexion doit être engagée, une sorte de Grenelle des Français de l’étranger, qui permettrait de refonder leur représentation politique et d’accorder plus de pouvoirs à leurs élus.

À l’heure où le Gouvernement affiche l’ambition d’une nouvelle phase de décentralisation, les 3,5 millions de Français de l’étranger ne doivent pas être oubliés. La place de leurs élus doit être revue afin de leur accorder une reconnaissance institutionnelle à la hauteur de leur investissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Je comprends votre plaidoyer : sans doute faut-il travailler sur le statut des élus des Français de l’étranger et sur les conditions d’exercice de leur mandat. Mais vous conviendrez que, si le Parlement veut un rapport, il n’a qu’à le faire lui-même – c’est la position constante de la commission des lois à ce sujet. En outre, l’amendement est éloigné du sujet du texte de loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous approuvons l’esprit de l’amendement : il faut saluer l’action des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE –, qui représentent nos compatriotes établis hors de France et leur apportent beaucoup au quotidien. Depuis maintenant plusieurs années, je m’efforce avec vous de leur proposer des améliorations, tant en termes de statut que de compétences.

En voici deux illustrations récentes. Depuis la loi engagement et proximité, notamment du fait d’amendements défendus ici même par Paula Forteza et auxquels je remercie la présidente de la commission des lois d’avoir été sensible, la présidence des conseils consulaires peut être confiée aux élus et non plus seulement aux chefs de poste. Cela représente une véritable révolution copernicienne, et je sais gré à Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi dans cette affaire malgré les blocages qu’il a fallu affronter. En outre, nous avons permis à ces élus d’accéder à un dispositif de formation, sur le modèle du régime applicable aux élus locaux.

Plutôt qu’une véritable demande de rapport, c’est, me semble-t-il, un amendement d’appel qui nous est proposé, pour nous inciter à poursuivre et à amplifier cette action. Travaillons-y donc ensemble. En attendant, demande de retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Merci de cette réponse circonstanciée et surtout de cet hommage aux conseillers des Français de l’étranger, vraiment indispensables à la communauté de nos compatriotes établis hors de France et à leurs relations avec les consulats. J’ai une pensée particulière pour ceux du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, qui accomplissent un travail extraordinaire sur le terrain.

Merci également d’avoir répondu à mon appel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agissait. Comme l’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger, des élus consulaires et des élus à l’AFE, je suis à la disposition du Gouvernement pour réfléchir à une nouvelle architecture institutionnelle dans ce domaine. Si, en métropole, la décentralisation s’est engagée depuis 1981, à l’étranger, les structures demeurent fortement centralisées et tout tourne autour de l’administration. Voilà pourquoi il faut donner plus de pouvoir à ces élus.

(L’amendement no 1 est retiré.)

Mme la présidente. Le président de l’Assemblée nationale a convoqué la conférence des présidents pour ce matin, dans la salle de la commission des affaires économiques. J’invite donc les représentants des groupes à s’y rendre.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La conférence des présidents a décidé de reporter le vote sur l’ensemble du projet de loi que nous examinons au lundi 8 juin à seize heures.

Avant la suspension, nous avons terminé l’examen des articles du projet de loi. Nous pouvons dès maintenant entendre les explications de vote.

Explications de vote

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le ministre de l’intérieur, qui vous a précédé au banc du Gouvernement, m’a contredit lorsque j’ai parlé, dans la discussion générale, de « précipitation anticipée ». L’épisode qui vient de se produire n’est rien d’autre que la démonstration que ce projet de loi a été rédigé dans la précipitation, même son application potentielle est éloignée, ce qui a pu faire croire à une sorte d’anticipation.

Heureusement, le groupe La République en marche a pu compter sur ses nouveaux alliés du groupe Agir ensemble pour remédier aux effets négatifs de cette précipitation et reporter à lundi le vote du projet de loi afin de respecter la loi organique qui oblige à consulter la Nouvelle-Calédonie pour les dispositions qui la concernent.

Bien qu’elles aient été élaborées dans la précipitation, je suis convaincu que la plupart des dispositions de ce texte ne trouveront pas à s’appliquer – je le souhaite en tout cas – car l’épidémie s’estompe et disparaît progressivement. La vie reprend ses droits, la vie démocratique également.

J’espère que les conditions seront réunies pour que le second tour des élections municipales puisse avoir lieu le 28 juin prochain. Certaines dispositions du projet de loi trouveront tout de même à s’appliquer. C’est le cas de celles relatives aux élections consulaires et, surtout, à la double procuration. La possibilité de bénéficier d’une double procuration dans le cadre de la crise sanitaire conduira le groupe Les Républicains à voter en faveur du projet de loi. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur du projet de loi.

Ce texte anticipe la reprise de l’épidémie, reprise que nous ne souhaitons évidemment pas. Il permet aussi de clarifier certains dispositifs. Nos débats ce matin ont ainsi donné l’occasion au Gouvernement de préciser les modalités de la campagne électorale. En effet, même si nous sommes nombreux à être convaincus que les opérations électorales peuvent se dérouler dans des conditions sanitaires exemplaires, comme cela avait été le cas très souvent lors du premier tour, il fallait préciser les règles relatives à la campagne afin de préserver la sincérité du scrutin. Le ministre de l’intérieur s’est engagé à expliciter tout cela dans une circulaire.

Au-delà de ce texte, que nous espérons tous ne pas voir s’appliquer, il serait intéressant de réfléchir à des modalités de vote sécurisées et fiables pour les périodes de crise sanitaire. Cette réflexion pourrait en particulier porter sur les procurations et sur les modalités de campagne. Nous ne sommes malheureusement pas à l’abri de voir ce type d’événements sanitaires se reproduire, et il serait bon que notre droit comporte des dispositifs qui nous permettent de nous adapter et de mieux anticiper plutôt que d’avoir à réagir dans l’urgence et de devoir annuler certains scrutins au dernier moment, comme cela a pu être le cas pour le second tour des élections municipales.

Le projet de loi facilite également l’établissement des procurations. Il n’ouvre pas le champ du vote électronique et du vote par correspondance, modalités sur lesquelles je suis pour ma part extrêmement réservée. Il fluidifie enfin les règles de la campagne électorale, en particulier celles relatives aux comptes de campagne.

Pour toutes ces raisons, ce projet de loi plutôt technique aura, je le répète, l’assentiment de mon groupe politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Le report du vote à lundi est un énième épisode de la gestion très hasardeuse des élections pendant l’épidémie. Ce n’est certes pas le plus grave : les élections municipales sont avant tout faussées par le maintien du premier tour le 15 mars, dans des conditions qui ne permettaient pas à nos concitoyens d’aller voter en toute tranquillité, d’où le taux d’abstention observé, et par le délai historique imposé entre les deux tours.

En tout état de cause, nous pouvons tous nous féliciter du fait que, manifestement – je touche du bois ! – le virus présente un aspect saisonnier. Je ne vois pas pour quelle autre raison il faiblirait aujourd’hui dans le pays, étant donné le niveau de protection qui s’installe : si l’épidémie avait la même ampleur et la même dureté qu’il y a quelques mois, les chiffres repartiraient à la hausse. Je souhaite que la tendance se confirme et que les élections puissent avoir lieu.

Mais si les élections sont possibles, parce que le virus est moins agressif et avec les conditions sanitaires et les gestes barrières nécessaires, je souhaite un assouplissement des règles prévues pour la campagne, pour que celle-ci s’approche le plus possible d’une campagne normale. Je verrais d’un très mauvais œil le fait que ce qui se passe aujourd’hui, pour ces élections municipales, fasse jurisprudence. Je le répète : sans campagne normale, il n’y a pas d’élections normales. M. Castaner a tenu à me rassurer s’agissant du porte-à-porte ; j’espère qu’il fera de même sur la possibilité d’organiser des réunions en plein air, qui ne seraient pas plus dangereuses que les terrasses des cafés, désormais ouvertes. Je prends bonne note de ses propos et j’espère une large compréhension du Gouvernement sur ce point.

Je l’ai dit : le groupe de La France insoumise s’abstiendra sur ce texte car nous ne saurions soutenir l’ensemble de l’œuvre du Gouvernement en matière électorale. Mais le contenu du projet de loi me paraît évident.

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Cet ultime rebondissement montre les difficultés dans lesquelles nous travaillons face à cette épidémie imprévue, mais il ne change pas notre opinion sur la nécessité de prévoir ce qui peut se passer si l’épidémie repartait à la hausse. Le groupe Socialistes et apparentés continuera à soutenir ce texte en espérant que, d’ici le 28 juin, la circulaire que nous attendons nous fournira un mode d’emploi suffisamment clair sur la manière de faire campagne dans ces circonstances particulières.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Nous l’avons déjà dit : le groupe UDI et indépendants soutiendra ce texte que tous, ici, souhaitons ne pas voir s’appliquer, puisque ses dispositions concernent le cas où les conditions sanitaires ne permettraient pas l’organisation du deuxième tour le 28 juin.

L’épisode de la covid-19 a bousculé notre vie économique, sociale, mais également démocratique et il y a des enseignements à en tirer. Ainsi, et c’est une bonne chose, nous avons élargi la possibilité de voter par procuration. Ce qui se passe aujourd’hui, monsieur le ministre, montre que le Gouvernement veille scrupuleusement au respect des prérogatives des exécutifs des collectivités d’outre-mer, même si cela nous conduit, et c’est dommage, à reporter le vote à lundi.

Mme la présidente. La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron. Je tiens à saluer l’action du Gouvernement pendant cette crise. Nombreux sont ceux qui sont venus émettre des hypothèses et apporter des solutions une fois que le pire était arrivé. Ce Gouvernement me paraît agir, depuis le début, avec pragmatisme et prudence, et je tiens à le féliciter pour cela.

Le texte qui nous est soumis est important en ce qu’il permet l’expression de la démocratie locale, si importante pour nos concitoyens. Ceux-ci ont envie de voter rapidement, sans attendre plusieurs mois, voire une année, pour choisir ceux qui dirigeront l’avenir de leur commune. Il était donc important de trouver une solution rapidement. En prévoyant la possibilité, si le conseil scientifique considère que les risques sanitaires sont trop grands, de reporter le second tour, le Gouvernement s’est encore une fois montré prudent, tout en démontrant sa volonté d’agir vite pour permettre à chaque collectivité de servir au mieux ses administrés.

Le groupe Agir ensemble votera évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les explications de vote.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, lundi 8 juin, à seize heures :

Vote sur le projet de loi portant annulation du second tour des élections municipales et report des élections consulaires ;

Questions sur le thème : « Politique du logement : l’impact de la crise du covid-19, les perspectives de relance économique et l’indispensable transition écologique » ;

Questions sur l’organisation de l’hôpital public et le rôle des agences régionales de santé.

La séance est levée.

(La séance est levée à midi cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra